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Commission des Relations extérieures |
Commissie
voor Buitenlandse Betrekkingen |
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du Mercredi 18 mai 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 18 mei 2022 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.42 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Ellen Samyn.
Le développement des questions commence à 14 h 42. La réunion est présidée par Mme Ellen Samyn.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
La présidente: La question n° 55027137C de M. Michel De Maegd est transformée en question écrite.
- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La visite en Chine de la Haute-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Michelle Bachelet" (55025893C)
- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La publication du rapport de l’ONU sur le Xinjiang" (55025894C)
- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het bezoek aan China van de VN-Hoge Commissaris voor de Mensenrechten Michelle Bachelet" (55025893C)
- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De publicatie van het VN-rapport over Xinjiang" (55025894C)
01.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, c'est la seule question que je poserai oralement, sans me référer au texte car elle me semble importante. En effet, cette visite de Michelle Bachelet qui est attendue depuis très longtemps devrait avoir lieu sous peu. Elle est importante pour notre pays, mais aussi pour tous les défenseurs des droits humains.
La Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme devrait donc se rendre dans la province du Xinjiang. Il ne s'agit pas de n'importe quelle province chinoise puisque notre assemblée y a dénoncé, il y a à peine quelques mois, des crimes contre l'humanité et même un risque sérieux de génocide en cours.
Certains nous ont accusés de propager des fausses vérités, mais nous avons toujours répondu que, si la Chine n'avait vraiment rien à se reprocher, elle pouvait nous ouvrir les portes de cette province pour une visite sans entrave des experts de l'ONU.
Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les objectifs précis de la visite de Michelle Bachelet? Quel est le programme de la visite? Combien de temps durera-t-elle? Quels seront les participants? Des enquêteurs indépendants susceptibles de faire toute la lumière sur la politique ultra-répressive des camps où seraient détenus un à trois millions de Ouïghours innocents seront-ils présents?
La Chine a-t-elle garanti un accès sans entrave à la Haute-Commissaire sur le territoire chinois, et, en particulier au Xinjiang? On se souviendra que cette question de "sans entrave" était une condition qui avait été posée, il y a quelques mois, par l'ONU. Cette condition a-t-elle toujours lieu d'être aujourd'hui? Si cette visite a effectivement lieu, il est extrêmement important que notre pays, en tant que défenseur des droits humains sur la scène internationale, puisse exiger une réelle visite d'enquête pour faire toute la transparence sur ce qui se passe au Xinjiang en matière de politique de répression à l'égard des Ouïghours?
Quelle est la position de notre pays? Qu'avons-nous demandé au Conseil des droits de l'homme? La publication du rapport va-t-elle, enfin, avoir lieu? La Belgique peut-elle clairement faire savoir qu'elle refuse une visite protocolaire pour décorer, pour serrer des mains, et qu'elle demande de réels résultats en termes de justice et de respect des droits humains?
01.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Cogolati, comme d'autres pays like-minded, la Belgique a, ces dernières années, régulièrement demandé à la Chine d'accorder aux experts indépendants de l'ONU, y compris à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, un accès significatif et sans restriction à la région.
Le 9 mars dernier, au début de la 49e session du Conseil des droits de l'homme, la Haute-Commissaire a annoncé qu'elle se rendrait au Xinjiang en mai 2022. Malgré la sérieuse dégradation de la situation sanitaire dans le pays, les préparatifs de la visite de la Haute-Commissaire Bachelet en Chine se poursuivent dans la discrétion.
Fin avril, une équipe préparatoire s'est rendue en Chine. Après trois semaines de quarantaine, celle-ci se trouve désormais dans la région du Xinjiang. Selon son porte-parole, Mme Bachelet se rendra à son tour sous peu au Xinjiang et à Canton. Elle ne se rendra, par contre, pas à Pékin en raison de la situation liée au covid mais elle devrait rencontrer des responsables gouvernementaux de haut niveau.
Par ailleurs, je peux vous confirmer que la Belgique soutient la publication rapide du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits humains au Xinjiang et a d'ailleurs soutenu à cet égard la déclaration commune sur la situation des droits humains au Xinjiang lors de la 76e session de l'Assemblée générale de l'ONU, le 21 octobre 2021. Il revient toutefois à la Haute-Commissaire de décider de la publication dudit rapport.
Selon les dernières informations communiquées, il semblerait que le rapport ne sera pas publié avant le départ de Mme Bachelet en Chine, puisqu'il devrait contenir des éléments de sa visite, même si celle-ci s'inscrit dans un objectif plus large de dialogue avec les autorités chinoises sur des questions relatives aux droits de l'homme, tant au niveau national que régional et global.
01.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Je me permets de souligner cette demande du gouvernement belge d'avoir un accès significatif et sans restriction. Cela peut aller de soi chez nous mais, si nous voulons que cette visite ait un sens et puisse vraiment valoir quelque chose sur le plan de la promotion des droits humains et pour ne pas ridiculiser l'ONU, en particulier le bureau de Mme Bachelet, je crois qu'il faut que cette visite se fasse sans entrave et qu'on puisse faire toute la transparence sur ce qui se passe réellement à l'intérieur des camps pour que ces Ouïghours complètement innocents puissent être libérés. En outre, il faut à tout prix publier ce rapport qui est prêt. Nous l'attendons depuis longtemps. À nouveau, nous demandons la vérité et que justice soit enfin faite.
Het incident is gesloten.
De voorzitster: Vraag nr. 55025929C van mevrouw Els Van Hoof wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
02 Question de François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’instauration d’un cadre légal belge et international sur le devoir de vigilance des entreprises" (55026089C)
02 Vraag van François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Een wettelijk Belgisch en internationaal kader inzake de zorgvuldigheidsplicht van de bedrijven" (55026089C)
02.01 François De Smet (DéFI): Madame la
Ministre, le 23 février dernier, la Commission européenne a enfin levé le voile
sur sa proposition de directive visant à instaurer un devoir de vigilance
sociale et environnementale pour les entreprises.
Il s’agit là d'une avancée considérable dans la réglementation des chaînes de production mondiales qui se doit d’être saluée.
Pour rappel, en Belgique, nous n’avons toujours aucun cadre légal obligeant les entreprises à exercer une diligence raisonnable dans leurs chaînes de valeur, contrairement à la France depuis 2017, ou à l’Allemagne et la Norvège depuis 2021.
En conséquence, Madame la Ministre, pourriez-vous répondre aux questions suivantes:
•L’accord de gouvernement Vivaldi prévoit qu’un cadre législatif national sera mis en place afin de prévoir, dans la mesure du possible, un devoir de diligence pour les entreprises. Où en sommes-nous dans son élaboration aujourd’hui? Le gouvernement compte-t-il établir un tel cadre avant la fin de la législature?
•L’accord de gouvernement précise également que la Belgique jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence. Elle n’a, pour l’instant, que remis une contribution à la consultation publique de la Commission sur le futur instrument. Notre pays jouera-t-il un rôle plus important dans l’élaboration de ce cadre ou le gouvernement compte-t-il s’arrêter là?
•Quelle est, en l’état, la position du gouvernement belge sur la proposition de la Commission européenne? Y a-t-il des éléments avec lesquels la Belgique est en désaccord?
•Enfin, concernant les travaux des Nations Unies sur le projet de traité sur les entreprises et les droits humains, comment expliquez-vous que la Belgique et l’Union européenne n'aient même pas assisté aux dernières négociations en octobre dernier?
Je vous remercie pour vos réponses.
02.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur De Smet, au niveau européen, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été présentée par la Commission européenne le 23 février dernier. La Belgique est satisfaite que, après plusieurs reports, la proposition soit sur la table. S'agissant d'une matière pour laquelle les Régions sont également compétentes, la définition d'une position belge a lieu par réunions de coordination DGE.
La Belgique avait en effet contribué à la consultation publique en février 2021. La présentation du projet de directive ouvre un nouveau chapitre. Les discussions au sein du groupe de travail compétent au sein du Conseil viennent de commencer. La Belgique suit les discussions de près et entend jouer un rôle actif dans les négociations.
L'existence d'une législation européenne est essentielle afin de pouvoir assurer un véritable level playing field au niveau européen et d'éviter un désavantage économique concurrentiel pour nos entreprises. Nous estimons d'ailleurs qu'il est fondamental que cette directive soit transposée de la manière la plus homogène possible par les États membres.
Certains concepts doivent encore être clarifiés et nous restons attentifs à la nécessaire cohérence de cette directive avec d'autres instruments. La Belgique défendra également le caractère exécutoire de la directive, qui doit être crédible, efficace et homogène. Enfin, la protection suffisante des PME est aussi un point d'attention très important pour notre pays.
Au niveau belge, l'accord de gouvernement prévoit qu'un cadre de soutien puisse, dans la mesure du possible, être mis en place. Ce cadre de soutien devra transposer la directive et venir en soutien aux entreprises dans la mise en œuvre de celle-ci.
S'agissant des travaux sur le projet de traité sur les entreprises et les droits humains des Nations Unies, la Belgique continue à prôner une attitude plus positive et constructive de l'Union européenne. Cette question revient régulièrement à l'ordre du jour des concertations de l'Union européenne. Notre but est de promouvoir un instrument qui puisse renforcer efficacement la protection des victimes de violation et d'abus des droits humains liés aux entreprises et créer des conditions plus équitables au niveau mondial. Une partie importante des questions abordées dans ce texte relève de la compétence exclusive de la Commission.
02.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses complètes. Je prendrai le temps de les analyser.
Het incident is gesloten.
- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La résolution européenne concernant la destruction du patrimoine culturel au Haut-Karabakh" (55026348C)
- Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabagh" (55027110C)
- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation au Haut-Karabakh et les discussions entre Arménie et Azerbaïdjan" (55027136C)
- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De resolutie van het EP over de vernietiging van cultureel erfgoed in Nagorno-Karabach" (55026348C)
- Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De onderhandelingen tussen Armenië en Azerbeidzjan omtrent Nagorno-Karabach" (55027110C)
- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De toestand in Nagorno-Karabach en de gesprekken tussen Armenië en Azerbeidzjan" (55027136C)
03.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, j'avais en effet déposé deux questions sur la situation en Arménie, dans la région du Haut-Karabakh. Je propose de les synthétiser en une seule et ce, en accord avec la présidente.
Ma première question portait sur l'adoption le 10 mars dernier d'une résolution par le Parlement européen, par laquelle il condamne la politique de l'Azerbaïdjan consistant à effacer et nier l'héritage culturel arménien dans le Haut-Karabakh et à proximité. Elle souligne également que tout nouveau cas de destruction ou de modification du patrimoine culturel devrait entraîner une réponse immédiate de la communauté internationale.
Que savez-vous de la poursuite de ces destructions réalisées par l'Azerbaïdjan? Quel est le suivi de cette situation de la part de la Communauté internationale, et notamment de l'Union européenne? Quelle réponse de la Communauté internationale est-elle envisagée en cas de continuation de ces actes par le pouvoir azéri?
Ma seconde question porte sur la situation concrète sur place. Le cessez-le-feu de 2020 est fréquemment mis à mal et les tensions restent vives dans la région. Le mois dernier, le premier ministre Nikol Pachinian et le président azerbaidjanais se sont rencontrés à Bruxelles en présence du président du Conseil européen. Ils ont affirmé leur volonté de commencer les préparatifs des pourparlers de paix entre les deux pays et la mise en place d'une commission bilatérale sur les questions de délimitation de la frontière. De son côté, Charles Michel a assuré dans un communiqué que le président Aliyev et le premier ministre Pachinian ont tous deux exprimé leur volonté d'avancer rapidement vers un accord de paix.
Pourriez-vous faire le point sur l'avancée de la situation depuis cette rencontre? Selon vos informations, quel est l'état des négociations entre les deux pays? Quels rôles jouent la Belgique et l'Union européenne? Á votre connaissance, de nouvelles violations du cessez-le-feu ont-elles eu lieu récemment dans la région du Haut-Karabakh? Quel est le soutien accordé aux populations locales par la Belgique et l'Union européenne?
03.02 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de staatssecretaris, sinds de oorlog van het najaar 2020 in en rond Nagorno-Karabach, hebben de Azeri een groot deel van die regio en alle omliggende provincies in handen. Samen vormen zij de Republiek Artsach.
De onderhandelingen tussen Armenië en Azerbeidzjan, met een belangrijke rol voor Turkije, zijn volop aan de gang. Jerevan lijkt bereid verregaande concessies te doen door de controle over Nagorno-Karabach af te staan en de territoriale integriteit van Azerbeidzjan te erkennen. In ruil eisen ze de bescherming van de rechten en veiligheid van de Armeniërs van Nagorno-Karabach. In Bakoe blijft het echter stil over toegevingen in deze richting. Terwijl president Aliyev voor de oorlog in 2020 sprak van de meest verregaande autonomie voor Nagorno-Karabach, wil hij daar nu niets meer van weten. Culturele autonomie lijkt de enige toegeving die Azerbeidzjan wil doen, nu zij de sterkste onderhandelingspositie hebben.
Wanneer Armenië akkoord gaat met de nu voorliggende deal, zal Artsach volledig overgeleverd zijn aan de Azeri en zullen ook de Russen er tot 2025 controle uitoefenen. Daarna vertrekken hun vredestroepen en zijn de Armeniërs afhankelijk van de goodwill van Azerbeidzjan voor hun zelfbeschikking en hun culturele en politieke rechten. Dat is een weinig aantrekkelijk vooruitzicht.
Zult u de rechten en de veiligheid van de Armeniërs in Nagorno-Karabach aankaarten op de relevante bilaterale en internationale fora? Welke initiatieven zult u nemen of heeft u al genomen? Hebt u recent nog contacten gehad met uw Armeense of Azerbeidzjaanse collega of met de respectievelijke ambassadeurs? Zo ja, wat werd er besproken? Welke rol speelt België in de diplomatieke initiatieven om een duurzame vrede tot stand te brengen, die rekening houdt met de rechten van de Armeniërs? Welke rol speelt de Minskgroep in die onderhandelingen? Hoe is het gesteld met de humanitaire steun die België rechtstreeks of onrechtstreeks levert aan de getroffen bevolking van Nagorno-Karabach?
03.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Vos questions me donnent la possibilité de faire le point sur les relations arméno-azéries et la situation au et autour du Haut-Karabakh. Le chemin conduisant à la paix et à la réconciliation reste long et difficile, comme nous le rappellent les différents incidents survenus durant les mois de mars et d'avril, tant au niveau de la ligne de contact le long de la frontière internationale entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, qu'au niveau du Haut-Karabakh.
S'agissant des incidents au niveau de la ligne de contact le long de la frontière internationale entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, les belligérants s'en sont rejeté mutuellement la responsabilité. Les développements qui se sont produits dans le Haut-Karabakh les 24 et 25 mars derniers sont toutefois plus préoccupants. Les soldats azéris auraient mené des opérations militaires dans les zones occupées par les forces de la mission de maintien de la paix russe et ceci malgré le mémorandum de cessez-le-feu du 9 novembre 2011 entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie.
Les incidents des deux derniers mois rappellent la fébrilité dans la Région. Notre pays appelle toutes les parties, et l'Azerbaïdjan en particulier, à garder leur calme, à respecter le cessez-le-feu et à avancer dans le processus politique. Le président du Conseil européen s'est d'ailleurs personnellement investi dans le dossier. Il s'est ainsi entretenu avec le premier ministre arménien Nikol Pachinian et le président azéri Ilham Aliyev à Bruxelles le 6 avril dernier, comme vous l'avez mentionné.
Après avoir rappelé la disponibilité de l'Union européenne pour contribuer à la diminution des tensions et à la promotion de la sécurité et de la stabilité dans le Caucase du Sud, il a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions des déclarations trilatérales de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, ainsi que sur la poursuite de toute démarche pouvant contribuer à la paix, notamment sur le plan humanitaire.
Le président Aliyev et le premier ministre arménien Pachinian ont exprimé leur volonté d'entamer les discussions pour un accord de paix entre les deux pays. Ils se sont également engagés à mettre sur pied une commission bilatérale pour la délimitation et la démarcation de la frontière entre les deux pays, ainsi qu'à établir un corridor de sécurité de part et d'autre de celle-ci.
Le 11 avril dernier, les ministres des Affaires étrangères des deux pays se sont entretenus à ce sujet par téléphone. Il convient de signaler que la volonté affichée du premier ministre arménien Nikol Pachinian de poursuivre le dialogue et d'entamer des pourparlers de paix se heurtent à une résistance d'une partie de sa propre population. Des manifestations rassemblant, entre autres, des membres de l'opposition et des ultranationalistes se succèdent depuis le début du mois de mai dans le centre de Erevan. En effet, l'un des cinq points du plan de base de négociations proposé par les autorités azéries et approuvé en principe par le premier ministre Pachinian concerne le respect de l'intégrité territoriale de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.
Les milieux ultranationalistes arméniens redoutent que l'acceptation de ce plan en cinq points par le gouvernement Pachinian n'implique une concession à l'égard du Haut-Karabakh dont ils ne sont prêts qu'à accepter le statut d'indépendance. Il ne fait aucun doute que la préservation du patrimoine culturel est également un élément central pour le processus arméno-azéri.
Les accusations réciproques de destruction du patrimoine culturel azéri par l'Arménie, lors de la première guerre du Karabakh, en 1991-1992, et du patrimoine culturel arménien par l'Azerbaïdjan, lors de la deuxième guerre du Karabakh, en 2020, constituent effectivement l'un des principaux éléments qui font obstacle à la résolution du conflit. Cela vient s'ajouter aux accusations réciproques de violations répétées du cessez-le-feu et à la question des personnes disparues tant arméniennes qu'azéries. Ainsi, les régions récupérées par l'Azerbaïdjan, à l'issue de la deuxième guerres du Karabakh, sont en grande partie en ruine, qu'il s'agisse d'édifices religieux, d'éléments du patrimoine culturel ou encore d'autres bâtiments.
La sauvegarde du patrimoine culturel joue un rôle essentiel dans la promotion d'une paix durable. Il est donc fondamental de créer un climat propice à la préservation ou à la reconstruction des monuments laissés par ces différentes communautés, ce qui implique l'abandon de tout discours d'incitation à la haine ou à la discrimination ethnique.
La Belgique soutient pleinement l'initiative proposée par l'UNESCO d'envoyer une mission d'experts indépendants dans les deux pays, et pas seulement dans la région du Haut-Karabakh, afin d'établir un inventaire préliminaire des biens culturels importants. Cela constituerait une première étape vers la sauvegarde effective du patrimoine de la région. À cet égard, la Belgique se félicite de l'accord atteint le 4 février 2022 entre les parties.
Mevrouw Samyn, zoals al in vele interventies aangegeven werd, vormen de Minskgroep en haar covoorzitters het enige legitieme internationale forum voor een vreedzame, duurzame en onderhandelde oplossing van het conflict in Nagorno-Karabach. Het orgaan dient volledig onpartijdig de verschillende onopgeloste kwesties te behandelen. Hierbij gaat het vooral om de terugkeer van de laatste Armeense krijgsgevangenen, de overbrenging van de stoffelijke overschotten en de repatriëring van vermiste personen, en meer in het algemeen om het vredesproces zelf.
België heeft de werkzaamheden van de Minskgroep altijd gesteund. De internationale toestand en het diplomatieke isolement van Rusland ten gevolge van de Russische invasie en oorlog in Oekraïne laten momenteel niet langer toe dat de covoorzitters van de Minskgroep optimaal in trio functioneren. De Franse en Amerikaanse covoorzitters zetten aan hun kant het werk voort. De Russische covoorzitter doet hetzelfde aan zijn kant. Het trio houdt elkaar zo goed en zo kwaad als mogelijk op de hoogte.
Deze feitelijke situatie maakt het vredesproces complexer. Dit heeft de voorzitter van de Europese Raad ertoe aangezet om zich actief met het Armeens-Azerbeidzjaanse vredesproces bezig te houden. Deze bemiddeling, die in volle transparantie met de covoorzitters van de Minskgroep gevoerd wordt, heeft toegelaten een zeker momentum te bewaren.
Naast de Belgische steun voor het werk van de Minskgroep en voor de bemiddeling van de voorzitter van de Europese Raad, staat de administratie van de FOD Buitenlandse Zaken ook regelmatig in contact met de Armeense en Azerbeidzjaanse autoriteiten. Hierbij wordt telkens herinnerd aan de noodzaak om enerzijds de inspanningen voort te zetten met het oog op de organisatie van vredesbesprekingen, en anderzijds rekening te houden met de noden en verzuchtingen van de respectieve bevolkingsgroepen.
Op humanitair vlak steunde België de hulp die sinds het begin werd verleend door het Internationale Comité van het Rode Kruis, de enige internationale organisatie die sinds 1992 in Nagorno-Karabach aanwezig is. Momenteel wordt het merendeel van de humanitaire noden gedekt, hoewel de internationale missie voor de inschatting van de humanitaire behoeften die de bevoegde VN-agentschappen groepeert nog steeds niet plaatsgevonden heeft, bij gebrek aan overeenstemming tussen de twee conflictpartijen.
03.04 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
La situation est dramatique en Ukraine, mais elle ne doit pas nous faire oublier que de nombreux autres conflits persistent à travers le monde. Et j'avoue que celui du Haut-Karabakh me préoccupe également beaucoup.
Je suis rassuré d'entendre que nous continuons à suivre la situation sur place, et je me réjouis que le président du Conseil européen, Charles Michel, encourage les pourparlers jour après jour.
Tout doit être fait pour que l'accord de cessez-le-feu, obtenu durement en novembre 2020, soit respecté, avec cet objectif essentiel pour les populations très éprouvées du Haut-Karabakh et d'Arménie: obtenir la paix, paix sans laquelle le bonheur et la prospérité resteront des chimères dans la région.
Enfin, pour ce qui concerne la protection du patrimoine arménien, je suis heureux que la Belgique soutienne l'envoi des experts de l'UNESCO dans la région. Dans ce contexte, il s'agit d'une initiative positive et constructive.
03.05 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw zeer omstandige antwoord, ook op mijn specifieke vragen. De weg naar vrede blijft inderdaad lang en moeizaam. De humanitaire situatie in deze regio is nog altijd erg schrijnend. Recent nog zijn er twee nieuwe rapporten van Amnesty International verschenen die bijvoorbeeld de situatie van de oudere etnische Armenen belicht in het Nagorno-Karabachconflict. Daaruit blijkt dat zij vaak de grootste slachtoffers zijn van het oorlogsgeweld omdat ze de minste mogelijkheden hebben om te vluchten. Er staat bijvoorbeeld ook beschreven dat deze oudere etnische Armenen veel vaker het slachtoffer zijn van geweld en oorlogsmisdrijven zoals buitengerechtelijke executies, martelingen en andere mishandelingen in Azerbeidzjaanse detentie. De situatie daar is extreem ernstig. Er moet internationaal op blijven worden toegezien dat het zelfbeschikkingsrecht en de culturele en politieke rechten gegarandeerd worden aan de Armeense bevolking in Artsach.
Het incident is gesloten.
04 Question de Jean-Marc Delizée à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les archives de la Sûreté coloniale" (55026464C)
04 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het archief van de Koloniale Veiligheid" (55026464C)
04.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le secrétaire d'État, la Commission "Passé colonial" a consacré deux réunions d'audition complètes à la question des archives, en particulier, celles de source africaine. Les échanges avec les représentants des institutions et instances concernées par le sujet y furent fort intéressants.
Le débat relatif à l'accessibilité des archives africaines par le plus grand nombre en a ouvert un autre, plus vaste et portant sur les notions de déclassification et d'habilitation. Il s'agit d'un enjeu démocratique, qui est indispensable aux chercheurs, aux historiens, aux représentants de la société civile et aux citoyens. Cet outil répond à une triple nécessité: scientifique, sociétale et mémorielle.
Nous avons appris que des fonds d'archives étaient inaccessibles tant qu'ils n'étaient pas inventoriés. Ce n'est pas de votre ressort, même indirectement, car c'est surtout une question de nombre suffisant d'archivistes. Depuis un certain temps, nous tournons autour de la question de la paternité des archives de la Sûreté congolaise. Nous avons entendu des exposés contradictoires entre des représentants de la Sûreté de l'État et des Affaires étrangères. D'où ma question, monsieur le secrétaire d'État: à qui appartiennent ces archives de la Sûreté coloniale? Quelle est l'instance qui est responsable de leur accessibilité?
04.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Cher collègue, après l'indépendance du Congo, du Rwanda et du Burundi, la propriété de ces archives n'a pas été clairement ni précisément déterminée. Dans le passé, cela a donné lieu à des différends entre les parties concernées, à savoir les Archives Générales du Royaume (AGR) la Sûreté de l'État et les Affaires étrangères.
Les Affaires étrangères se sont montrées proactives dans ce dossier en cherchant continuellement une solution tenant compte des points de vue de toutes les parties et des réglementations en vigueur. Sur la base d'arguments juridiques, le SPF Affaires étrangères a décidé de traiter les documents établis par les services de Sûreté coloniaux de la même manière que les autres pièces d'archives. Par conséquent, suite à la décision du président du Comité de direction du SPF Affaires étrangères de 2017 permettant les déclassifications automatiques de documents Affaires étrangères ou assimilés, tous ces documents ont été déclassifiés et sont plus facilement accessibles.
La confusion constatée lors de l'audition de la Commission "Passé colonial" vient du fait qu'en 2015, alors qu'une solution n'avait pas encore pu être dégagée entre les différentes parties, un fonds Sûreté des archives a été transporté des archives du SPF Affaires étrangères vers les archives de la Sûreté de l'État. À l'époque, il a été constaté que les deux services d'archives disposaient chacun d'une partie d'un fonds initialement commun à l'époque coloniale, mais divisé entre les deux entités à la disparition du ministère des Colonies. Le transfert avait pour seul but de regrouper ces archives dans leur état initial.
Pour ce qui concerne l'accessibilité aux archives, Alain Gérard, archiviste des Affaires étrangères, a pu exposer aux membres de la Commission "Passé colonial" que le SPF œuvre depuis de longues années pour faciliter l'accès à ces archives aux chercheurs.
Les inventaires sont actuellement accessibles aux chercheurs soit en salle de lecture soit par voie électronique, préalablement à la visite - ce qui devient de plus en plus fréquent. Si quelques fonds ne sont pas inventoriés conformément aux normes actuelles d'inventoriage, ils sont malgré tout consultables via des bases de données permettant une recherche électronique et sont communiqués et accessibles aux chercheurs.
Le contexte sanitaire actuel permettant à nouveau des visites de groupes au sein des AGR, vous êtes cordialement invités, vous et les membres de la Commission, à prendre contact avec l'archiviste Alain Gérard pour vous y rendre et constater de visu l'accessibilité de ce service.
04.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, je remercie M. le secrétaire d'État pour sa réponse. Je vais dire que je vais verser la réponse dans le débat général que nous avons sur le sujet. C'est une histoire bien belge. Je prends acte de la réponse et j'espère que cela clarifiera les choses pour toutes les parties concernées.
Het incident is gesloten.
De voorzitster:
Vraag nr. 55026493C van de heer Defossé vervalt, aangezien
hij afwezig is.
- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le résultat des élections législatives en Colombie" (55026551C)
- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les menaces de mort à l'encontre du candidat aux élections présidentielles Gustavo Petro en Colombie" (55027148C)
- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De uitslag van de parlementsverkiezingen in Colombia" (55026551C)
- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De doodsbedreigingen tegen presidentskandidaat Gustavo Petro in Colombia" (55027148C)
De heer Lacroix is niet aanwezig.
05.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, we steken opnieuw de Atlantische Oceaan over, meer bepaald naar Colombia, op het Zuid-Amerikaanse continent. Het toenemende paramilitaire geweld aldaar vereist onze aandacht.
Volgens het Instituut voor Ontwikkelings- en Vredesstudies (Indepaz) zijn in de eerste 95 dagen van 2022 al 50 milieuactivisten, inheemse leiders, sociale leiders, mensenrechtenactivisten en syndicalisten vermoord in verschillende departementen van het land. Sinds ik de vraag heb ingediend, zijn er nog meer moorden gebeurd: wij zitten nu al aan 64 vermoorde sociale activisten. Ondertussen hebben tien ex-soldaten en -officieren van het Colombiaanse leger publiekelijk toegegeven dat zij 120 onschuldige boeren hebben vermoord onder het mom dat het guerrillastrijders waren.
De extreemrechtse paramilitaire groepering Águilas Negras of Zwarte Adelaars, heeft onlangs doodsbedreigingen geuit aan het adres van verschillende leden van de coalitie van het Historisch Pact, onder wie presidentskandidaat Gustavo Petro en vicepresidentskandidate Francia Márquez. Dat duo leidt momenteel met 36,5 % van de stemmen in de polls voor de komende presidentsverkiezingen op 29 mei. Hierdoor zijn zij natuurlijk de vijand nummer een geworden van het rechtse politieke establishment, lopen er lastercampagnes tegen hen in de media en worden zij bedreigd door illegale gewapende groeperingen. Ook achttien andere politieke en sociale leiders, onder meer van de Centrale Unie van Arbeiders en de sociale beweging Eerste Lijn, worden bedreigd, inclusief onlangs verkozen parlementsleden voor het nieuwe Congres en leden van het huidige Congres.
Op 4 april hebben verschillende progressieve en sociale leiders die bedreigd worden door de illegale gewapende groepering Águilas Negras, die sinds 2006 in Colombia actief is, de straffeloosheid aangeklaagd die die misdadigers genieten door het gebrek aan actie van de regering.
Mijnheer de staatssecretaris, zult u het extreemrechtse geweld tegen een democratische presidentskandidaat en zijn partij veroordelen?
Hebt u president Iván Duque via diplomatieke weg al aangesproken voor de medeplichtigheid van de Colombiaanse staat en zijn gerechtelijke en politiediensten aan de terreurdaden, doodsbedreigingen en politieke moorden? Welke maatregelen zult u nemen tegen Colombia als het klimaat van straffeloosheid blijft aanhouden?
05.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer De Vuyst, België veroordeelt elke vorm van geweld tegen eender welke presidentskandidaat. Voor België is het belangrijk dat de verkiezingscampagne geweldloos en zo correct mogelijk verloopt.
Er waren recent geen bilaterale contacten met president Duque, maar tijdens bilaterale gesprekken in het verleden heeft België de Colombiaanse regering steeds gewezen op het belang van het respect voor de mensenrechten en erop aangedrongen om een eind te maken aan de vicieuze cirkel van geweld en straffeloosheid. Ons land heeft steeds beklemtoond dat de daders van het geweld voor de rechter moeten worden gebracht.
België geeft er de voorkeur aan om de dialoog met de Colombiaanse regering open te houden en zal daar ook in de toekomst op inzetten.
In de week na de parlementsverkiezingen ontstond onrust na vermeende onregelmatigheden bij het tellen van de verkiezingsresultaten in het nadeel van onder meer het Pacto Histórico en andere politieke partijen. Hierdoor zijn het wantrouwen en de politieke polarisatie aanzienlijk toegenomen.
Een aantal leden van de EU-verkiezingswaarnemingsmissie bleef ter plaatse om de telling tot op het einde te volgen en toe te zien op eventuele beroepen tegen de resultaten. De EU-verkiezingswaarnemingsmissie zal ook aanwezig zijn tijdens de presidentsverkiezingen in mei.
Zolang de verkiezingsresultaten niet definitief bekend zijn, is het onmogelijk om een oordeel te vellen over het toekomstige beleid en de gevolgen daarvan voor de specifieke problemen waarmee Colombia al tientallen jaren te kampen heeft, zoals ongelijkheid, straffeloosheid en de herverdeling van land. De oplossing voor die problemen ligt in grote mate in de volledige uitvoering van het vredesakkoord, een thema dat we al met onze Colombiaanse gesprekspartner hebben besproken.
05.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, zoals zo vaak moet ik vaststellen dat er lauwe reacties komen als het gaat over landen die geopolitiek veeleer tot de westerse invloedssfeer behoren. Colombia is inderdaad sinds jaar en dag een sterke bondgenoot van de VS. Eens te meer wordt er met twee maten gemeten.
Het gaat niet alleen om de huidige verkiezingen of bedreigingen en ondermijning van de rechtstaat, maar over een hele reeks van moorden die vaak bewust en systematisch worden gepleegd, met medewerking en medeweten van de Colombiaanse regering, op leden van vooral sociale organisaties, inheemse leiders en syndicalisten. Colombia heeft nog altijd het record van het meest risicovolle land voor mensenrechtenactivisten en syndicalisten, met medeweten van ons land en de VS.
U zegt dat er een dialoog wordt gevoerd. Wij stellen vast dat men voor bepaalde uithoeken van de wereld steevast sancties gebruikt, terwijl men voor de andere kant van het spectrum heel vaak niet verder geraakt dan een retorische veroordeling. Daar valt toch een schril contrast op te merken, waarvan akte.
Wij blijven de situatie opvolgen. Wij komen binnenkort ook met een voorstel van resolutie over de huidige situatie en de alsmaar verslechterende toestand op het vlak van mensenrechten, de werking van de rechtstaat en eerlijke verkiezingen.
L'incident est clos.
- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De veiligheid van mensenrechtenactivisten in Oost-Congo" (55026586C)
- François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De opsluiting van gewezen veiligheidsadviseur François Beya Kasonga in de DRC" (55026985C)
- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La sécurité des militants des droits de l'homme dans l'est du Congo" (55026586C)
- François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La détention de l’ancien conseiller François Beya Kasonga en RDC" (55026985C)
06.01 Els Van Hoof (CD&V):
Sinds 11 november 2021 zitten 13 mensenrechtenactivisten van de
burgerbeweging 'Lutte pour le changement' (LUCHA) vast in de gevangenis van
Kangbayi in Beni, Oost-Congo. De activisten hadden een manifestatie
georganiseerd om de vele moordpartijen tegen burgers aan te klagen, die blijven
verdergaan ondanks het afkondigen van de staat van beleg in de provincies
Noord-Kivu en Ituri. De 13 activisten worden beschuldigd van opstandigheid,
aanzetten tot revolte en ongehoorzaamheid aan de wet. Zij worden berecht voor
een militaire rechtbank en het openbaar ministerie vroeg 2 jaar
gevangenisstraf. Het finale verdict dat zou uitgesproken worden op 8 februari
2022, is er nog steeds niet. Ondertussen gaat de gezondheidstoestand van
sommige activisten sterk achteruit.
De situatie van de 13 activisten is
jammer genoeg geen alleenstaand geval. Mensenrechtenorganisaties melden dat
sinds de afkondiging van de staat van beleg in de provincies Noord-Kivu en
Ituri in mei 2021, het aantal intimidaties tegen en willekeurige arrestaties
van mensenrechtenactivisten alleen maar is toegenomen. In januari van dit jaar
werd een jonge lid van LUCHA door de politie doodgeschoten tijdens een protest
tegen de staat van beleg in Beni, dat is al de derde keer dat zoiets gebeurt.
In 2020 en 2021 werden bovendien meer dan 19 leden van LUCHA willekeurig
gearresteerd en vastgehouden.
België heeft een bevoorrechte positie om
de repressie van mensenrechtenactivisten in de DRC aan te kaarten. Op mijn
vraag in de Commissie Buitenlandse Betrekkingen antwoordde minister Kitir dat
de Belgische ambassade de zaak opvolgt en al meerdere malen heeft aangekaart
bij de Congolese autoriteiten.
- Welke concrete stappen zijn er al
ondernomen met betrekking tot deze zaak? Welke reactie heeft u ontvangen
vanwege de Congolese regering? Welke verdere stappen zal u ondernemen in dit
dossier?
- Welke stappen heeft u ondernomen om de
vermindering van bewegingsruimte van Congolese mensenrechtenactivisten in het
algemeen aan te kaarten bij de Congolese regering?
06.02 François De Smet (DéFI): Madame la
ministre, depuis le 5 février dernier, l’ancien conseiller sécurité du
président Tshisekedi, François Beya Kasonga, est détenu, suite à, je
cite, “de sérieux indices d’agissements contre la sécurité nationale”.
Pour l’heure, Mr. Beya Kasonga n’aurait
toujours pas été présenté devant un juge, aucune annonce n’ayant été faite par
les autorités quant à l’avancement de l’enquête. La présidence semble pour
l’instant souhaiter garder la plus grande opacité dans ce dossier.
En conséquence, Madame la Ministre:
• Avez-vous connaissance des conditions
dans lesquelles François Beya Kasonga est détenu aujourd’hui? L’on
rapporte qu’il ne bénéficie ni d’une assistance juridique, ni d’aide médicale,
alors que sa santé est fragile, et qu’il ne peut pas non plus prendre contact
avec sa famille, le confirmez-vous? Dans l’affirmative, le gouvernement
condamne-t-il ces conditions de détention qui portent profondément atteinte aux
droits fondamentaux de Mr. Beya Kasonga?
• Estimez-vous que les griefs qui sont
adressés à Mr. Beya Kasonga par les autorités congolaises soient
crédibles? Quelle est votre analyse de la situation? Appelez-vous le
gouvernement congolais, vu la sensibilité de l’affaire, à faire preuve de la
plus grande transparence dans ce dossier?
• Avez-vous déjà eu l’occasion
d’aborder cette question dans vos contacts bilatéraux avec les autorités
congolaises? Dans la négative, envisagez-vous d’aborder cette question dès que
possible, soit directement avec votre homologue congolais, soit avec les
représentants de RDC à Bruxelles?
• En dehors du conflit à l’Est du
Congo, pouvez-vous faire un état des lieux de la situation des droits humains
et de la corruption en RDC? Plusieurs sources craignent en effet le retour d’un
glissement vers la dictature. Estimez-vous que de tels risques puissent se
matérialiser dans le court ou le moyen terme?
• Considérant les soupçons qui pèsent
sur les autorités congolaises en place aujourd’hui, estimez-vous opportun de
maintenir la visite du Roi Philippe et de la Reine Mathilde en RDC?
06.03 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw Van Hoof, monsieur De Smet, de zaak van de 13 mensenrechtenactivisten van burgerbeweging LUCHA, die vastgehouden worden in de gevangenis van Beni, is welbekend bij de FOD Buitenlandse Zaken. De FOD is ook op de hoogte van de recente uitspraak van de militaire rechtbank in Beni, die hen veroordeelde tot een gevangenisstraf van 12 maanden.
Onze ambassade in Kinshasa kaartte dit dossier systematisch aan bij ontmoetingen met de bevoegde Congolese autoriteiten en heeft reeds verschillende stappen ondernomen, onder andere tegenover de minister van Mensenrechten en de minister van Justitie, om de willekeurige arrestaties en erbarmelijke omstandigheden in de gevangenis aan te kaarten. In december 2021 is een medewerker van onze ambassade in Kinshasa bovendien ter plaatse geweest om de betrokken personen in de gevangenis te bezoeken.
We zullen deze kwestie blijven aankaarten bij de Congolese autoriteiten. België heeft ook het initiatief genomen om samen met de EU en de andere EU-lidstaten vertegenwoordigd in Kinshasa, te pleiten voor de voorlopige vrijlating van de 13 LUCHA-leden, die ondertussen reeds een derde van hun straf hebben uitgezeten.
L'arrestation de François Beya Kasonga, ex-conseiller spécial du chef de l'État à la sécurité, et son transfèrement à la prison centrale de Makala ont largement été relayés dans les médias. La procédure judiciaire est actuellement en cours. Nous suivrons de près le traitement qu'il recevra au cours de cette procédure et insisterons sur le respect de l'État de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des libertés fondamentales.
Le rapport le plus récent du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme montre une baisse du nombre de violations des droits de l'homme en RDC mais la situation reste préoccupante et on constate une augmentation des violations des droits de l'homme liées à l'espace démocratique. Dans les provinces sous état de siège, la restriction du droit d'association et de la liberté d'expression est encore plus inquiétante. L'état de siège en Ituri et au Nord-Kivu a été examiné par une commission d'enquête parlementaire en août et septembre 2021. Une délégation ministérielle dirigée par le premier ministre Samalou Condé s'est récemment rendue dans l'Est pour une évaluation supplémentaire. Il est important que ces évaluations conduisent à la mise en œuvre des recommandations nécessaires et à l'identification d'une chronologie claire de la fin de l'état de siège, du retour d'un régime civil et d'un contrôle parlementaire. Cela devrait permettre à l'armée congolaise de se concentrer sur ses tâches essentielles, à savoir la lutte contre les groupes armés.
De façon générale, on constate une régression des pratiques de l'Agence nationale de renseignements en termes de respect de l'État de droit et du respect des procédures judiciaires avec un non-respect des prescrits constitutionnels relatifs à la détention provisoire. Ces pratiques héritées du passé doivent évidemment définitivement disparaître.
Nous avons des contacts réguliers et ouverts avec les autorités congolaises où la situation des droits humains est systématiquement évoquée. Par exemple, lors de la visite de son homologue congolais Christophe Lutundula à Bruxelles en octobre 2021, la ministre Wilmès a exprimé son inquiétude quant aux poursuites disproportionnées des mouvements citoyens. En outre, la Belgique est impliquée dans la réforme de la police congolaise. Enabel mettra en œuvre un projet financé par l'Union européenne dans le cadre d'un consortium. D'autres projets soutenant la réforme du secteur de la sécurité sont actuellement à l'étude, notamment dans le contexte européen. Ces projets donneront l'opportunité de contribuer à une nouvelle éthique de travail des services de sécurité congolais.
Op 29 maart 2022 vond ten slotte in Genève de interactieve dialoog van de VN Mensenrechtenraad over de Democratische Republiek Congo plaats, waarbij de Belgische delegatie haar ongerustheid heeft uitgesproken over schendingen van de mensenrechten van journalisten, activisten en mensenrechtenverdedigers. Het is van essentieel belang dat de democratische ruimte en de vrijheid van meningsuiting worden gewaarborgd. Wij zullen de mensenrechtenproblematiek blijven aankaarten in onze bilaterale dialogen met de Congolese autoriteiten.
06.04 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, uit uw antwoord blijkt duidelijk dat de situatie zorgwekkend is, maar ernstig wordt genomen door de Belgische overheid in haar contacten met de Congolese autoriteiten en op internationale fora zoals de VN Mensenrechtenraad.
De staat van beleg kwam eerst veelbelovend over, want de situatie in Oost-Congo is al twintig jaar problematisch, waarbij de situatie van de mensenrechten, vooral op het vlak van seksueel geweld tegen vrouwen, zeer ernstig is. De Congolese overheid moest maatregelen nemen, onder meer door de moord op de Italiaanse ambassadeur. De staat van beleg was dus veelbelovend om de situatie onder controle te krijgen, maar het is onaanvaardbaar dat er misbruik wordt gemaakt van de situatie en dat de bewegingsruimte, de democratische ruimte en de vrijheid van meningsuiting van activisten daarmee worden gefnuikt. Daarom moeten we dit blijven aankaarten in de hoop dat de activisten worden vrijgelaten en dat dit een red alert is voor Congo op het vlak van deze thema's. Het is jammer dat de nieuwe president de bescherming van de rechtstaat en de straffeloosheid nog niet beter heeft aangepakt. Het blijven dus aandachtspunten in onze bilaterale relaties.
06.05 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Le cas de M. François Beya Kasonga m'inquiète beaucoup. Nous devons y être attentifs, car il est vraiment symptomatique et exemplatif d'une dérive objectivement autoritaire et réductrice en termes de droits humains.
Je regrette que vous n'ayez pas répondu à la partie de ma question portant sur la visite prévue du roi Philippe et de la reine Mathilde en République démocratique du Congo. Au vu de l'atmosphère et des nombreux soupçons pesant à présent sur les autorités congolaises, il serait utile que l'opportunité du maintien de ce voyage soit étudiée par le gouvernement.
Het incident is gesloten.
07 Question de François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation politique et humanitaire en Birmanie" (55026594C)
07 Vraag van François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De politieke en humanitaire situatie in Myanmar" (55026594C)
07.01 François De Smet (DéFI): Madame la
Ministre,
Depuis le coup d’Etat, le renversement d’Aung
San Suu Kyi et la prise de pouvoir de la junte l’année dernière, la Birmanie a
sombré dans le chaos le plus total.
L’on recense déjà plus de 1.700 civils tués
et près de 13.000 arrêtés. Le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du
pays s'élève, lui, à plus de 500.000. Par ailleurs, en guise de punition
collective, en réponse aux manifestations de masse provoquées par le coup
d’Etat, la junte bloque délibérément l’aide humanitaire en Birmanie, dont le
nombre de personnes dans le besoin vient de passer à 14 millions.
Depuis, le régime n’a fait qu’intensifier la
répression, raison pour laquelle les Etats-Unis ont annoncé, vendredi dernier,
prendre de nouvelles sanctions à l’égard de la junte.
En conséquence, Madame la Ministre:
Le Parlement européen a adopté une
résolution, le 10 mars dernier, qui demandait notamment d’accroître la pression
sur le Conseil de Sécurité de l’ONU pour l’adoption de sanctions communes
ciblées. Quel suivi entendez-vous réserver à cette proposition? Êtes-vous
favorables à toutes les demandes qu’elle contient? Ce point est-il à l’agenda
du Conseil de l’Union européenne prochainement?
Envisagez-vous, à l’instar des Etats-Unis,
d’adopter, ou de plaider au niveau européen pour l’adoption, de sanctions plus
strictes à l’égard de la Birmanie ou de ses dirigeants? Plaidez-vous pour la
mise en place d’un embargo mondial sur les armes à destination de la Birmanie?
Pouvez-vous faire un état des lieux de la
mise en œuvre de la résolution de la Chambre du 29 avril 2021 qui vise à condamner
le Myanmar, notamment pour le coup d’Etat et la répression qui s’en est suivie?
Enfin, vous n’êtes pas sans savoir que
depuis le coup d'État, le recours à des armes explosives dans des villages et
des centres urbains en Birmanie n’a fait qu'augmenter, soulignant ainsi
l’urgence de l’adoption d’une déclaration politique internationale visant à
éviter l’utilisation de ces armes en zone peuplées, conformément à ce que
demande la résolution de la Chambre du 6 mai 2021. Les négociations finales sur
cette déclaration sont prévues en avril prochain à Genève. Quel est l’état de
la mise en œuvre de cette résolution? Dans quelle perspective notre pays se
rendra-t-il à ces négociations?
Je vous remercie pour vos réponses.
07.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur De Smet, la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars dernier vient malheureusement illustrer une situation dramatique qui perdure maintenant depuis plus d'un an au Myanmar. La situation sur place est alarmante, tant au niveau des droits humains qu'au niveau humanitaire. La violence est généralisée et incite peu à l'optimisme dans l'optique d'une résolution prochaine de la crise.
Face à ce constat, il est primordial que la Belgique et l'Union européenne continuent à maintenir une pression internationale importante sur les militaires. Cette pression passe d'abord par l'adoption de sanctions. L'Union européenne a, depuis le coup d'État, à l'instar des États-Unis que vous citez, régulièrement renforcé son arsenal de sanctions à l'encontre des militaires et de certaines entités économiques contrôlées ou détenues par ces derniers. De nouvelles sanctions ont encore été adoptées lors du Conseil Affaires étrangères de février dernier. Au total, 65 personnes et 10 entités sont désormais ciblées par des sanctions qui impliquent notamment un gel des avoirs et une interdiction de voyager.
À ces sanctions s'ajoutent des mesures qui touchent le Myanmar depuis de nombreuses années et qui ont été prolongées, comme par exemple un embargo sur les armes et sur le matériel pouvant servir à la répression interne.
À ce sujet, lors du dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui s'est tenu à Genève le 18 mars dernier, notre pays est intervenu en appelant tous les pays qui ne l'avaient pas encore fait à imposer un tel embargo. L'Union européenne continuera bien sûr à adapter les sanctions prises en fonction de l'évolution de la situation, mais il convient aussi de soutenir toutes les initiatives visant à trouver une solution à la crise.
Dans ce cadre, nous soutenons la médiation de l'ASEAN, organisation dont fait partie le Myanmar. Malheureusement pour le moment, peu de progrès sont à noter, notamment dans la mise en place d'un dialogue politique inclusif. Or, l'implication de toutes les parties est primordiale pour garantir une résolution durable à la crise.
Nous continuons bien sûr aussi, comme nous l'avons fait avant même le coup d'État du 1er février 2021, à plaider pour que le Myanmar reste à l'agenda des Nations unies et notamment du Conseil de sécurité. Nous soutenons d'ailleurs le travail de l'envoyée spéciale du secrétaire général des Nations unies pour le Myanmar, Mme Heyzer. Nous continuons aussi à aborder la situation du Myanmar dans nos différents contacts avec des acteurs impliqués, notamment les pays de la région, mais aussi des membres de l'opposition birmane. Nous continuons à analyser toutes les possibilités pour renforcer la pression sur les militaires. Notre action s'inscrit de la sorte dans les demandes de la résolution votée par la Chambre en 2021.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, nous participons activement aux délibérations internationales à Genève concernant le recours à des armes explosives dans des zones peuplées. Notre premier souci concerne une meilleure application des règles existantes du droit international humanitaire. La Belgique a mis en place les procédures nécessaires afin de respecter les principes fondamentaux du droit humanitaire: proportionnalité, distinction entre combattants et non-combattants et précautions. Nous sommes en faveur d'un échange et d'un partage plus systématique des bonnes pratiques nationales permettant d'éviter les dommages collatéraux excessifs liés à l'utilisation des armes explosives dans les zones peuplées.
07.03 François De Smet (DéFI): Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse très complète. Je crois en effet essentiel que la Birmanie ne soit pas un dossier qui tombe dans l'oubli à cause du reste de l'actualité internationale qui est extrêmement dense. Je me réjouis de voir que notre pays continue à porter une grande attention au Myanmar avec ses partenaires européens.
Het incident is gesloten.
08 Question de François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le suivi du troisième cycle de l’Examen périodique universel de la Belgique" (55026734C)
08 Vraag van François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De follow-up van de derde cyclus van de universele periodieke doorlichting van België" (55026734C)
08.01 François De Smet (DéFI): Madame la
Ministre, il me revient que la Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme dans le
cadre du suivi du troisième cycle de l’Examen Périodique Universel vous a
adressé, courant février de cette année, une lettre dans laquelle elle se
félicite notamment de la création de l’Institut Fédéral pour la protection et
la promotion des Droits Humains, tout en plaidant pour le fait d’autoriser
l’Institut à entendre et à examiner les plaintes concernant des situations
individuelles.
Cette lettre a pour objet de renforcer le
contrôle du suivi des recommandations issues de l’EPU, et ce pour chaque
État-membre, depuis le troisième cycle.
A cet égard, relevons que le Comité des
droits l’homme pour l’exercice des droits civils et politiques, le Comité des
droits de l’homme pour l’élimination des discriminations raciales, ainsi que le
Comité des droits de l’homme pour les droits économiques sociaux et culturels se
sont prononcés en faveur de cette saisine par voie de plaintes individuelles.
Elle salue également l’engagement de la
Belgique à établir un plan national d’action contre le racisme et recommande à
notre pays d’élaborer un plan d’action national exhaustif en matière de droits
de l’homme en étroite concertation et coopération avec les parties prenantes,
dont toutes les organisations de la société civile.
Il s’agit là de points d’attention à propos
desquels la Belgique doit sérieusement se pencher en vue de mettre en œuvre les
recommandations à l’issue de l’examen.
La Haut-Commissaire conclut en demandant
officiellement à notre pays de lui soumettre les moyens que son Bureau pourrait
mettre en œuvre les domaines identifiés.
En conséquence, Madame la Ministre,
peut-elle me faire savoir:
•Si elle confirme le fait de répondre de
manière positive à une rencontre avec le Bureau de la Haut-Commissaire des
droits de l’homme?
•Et, dans l’affirmative, si des progrès sont
à attendre de manière ferme dans les trois domaines précités, à savoir:
- La saisine de l’IFDH par voie de plaintes
individuelles;
- Le plan d’action national contre le
racisme;
- La collaboration étroite avec la société
civile.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
08.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Cher collègue, le bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme aux Nations Unies a en effet établi la pratique d'adresser une lettre à chaque État membre dans le cadre du suivi du troisième cycle de l'examen périodique universel. Une telle lettre fait habituellement référence à certaines réalisations mais aussi bien sûr à des points d'attention et inclut toujours une offre d'assistance du Haut-Commissariat.
Les questions de la saisine de l'Institut fédéral des droits humains par voie de plainte individuelle ainsi que l'adoption d'un plan d'action national contre le racisme ne relèvent pas de la compétence des Affaires étrangères. Je vous invite par conséquent à adresser ces questions respectivement à mon collègue de la Justice et à la secrétaire d'État à l'Égalité des Genres, à l'Égalité des Chances et à la Diversité.
S'agissant la coopération avec la société civile, je vous renvoie à la réponse donnée par la ministre des Affaires étrangères à votre question du 21 décembre 2021.
08.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses que nous analyserons.
Het incident is gesloten.
09 Question de Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La crise en région éthiopienne du Tigré" (55026798C)
09 Vraag van Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De crisis in de Ethiopische regio Tigray" (55026798C)
09.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur un conflit qui est largement oublié et sur une crise pourtant extrêmement grave, notamment sur le plan humanitaire.
J'ai déjà interrogé votre collègue, Mme Kitir, concernant le volet humanitaire de la crise en région éthiopienne du Tigré. Je souhaiterais aujourd'hui vous interroger sur le volet politique de cette crise.
Le 16 mars dernier à Genève, le directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), M. Ghebreyesus, a déclaré qu'il n'y a nulle part sur terre où la santé de millions de personnes est plus menacée que dans la région éthiopienne du Tigré.
Le conflit armé, qui a éclaté au Tigré le 4 novembre 2020, a provoqué une grave crise humanitaire dans la région. La situation sanitaire et alimentaire est tout simplement catastrophique. Elle a poussé près de cinq millions de personnes à se déplacer.
D'après les évaluations de l'OMS les trois quarts des établissements de santé sont détruits ou endommagés. J'indiquais dans ma question que, depuis décembre dernier, aucune aide alimentaire n'avait été livrée, mais depuis son dépôt, quatre convois ont pu atteindre la capitale du Tigré, Mékélé, mais c'est très peu de chose. L'OMS estime que 83 % de la population est en situation d'insécurité alimentaire, voire de famine.
C'est une région que je connais bien. Je m'y suis rendu avec Médecins sans frontières à l'époque de la grande famine. Je suis donc particulièrement inquiet de cette situation dont on parle beaucoup trop peu.
Monsieur le secrétaire d'État, l'objet de ma question est de demander à la Belgique d'agir pour ne pas assister à une nouvelle grande catastrophe et d'aider ces populations. Quelle est votre analyse de la situation? Quelles sont les actions menées par le gouvernement belge sur place et ici? Comment parvenir à un cessez-le-feu? Comment contraindre politiquement l'Ethiopie à accepter une aide humanitaire substantielle à destination de la population?
09.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, la situation générale dans le nord de l'Éthiopie reste tendue, mais plutôt stable, avec des combats sporadiques qui se poursuivent le long des frontières du Tigré dans les régions d'Amhara et d'Afar.
Selon les déclarations du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), toutes ses troupes se sont retirées de la région d'Afar. Certains rapports indiquent toutefois qu'elles sont toujours présentes à la frontière des deux régions. Par conséquent, le conflit se poursuit, mais ne s'étend pas géographiquement. Son intensité a également baissé par rapport à ce que nous avons connu il y a quelques mois.
Le 24 mars, le gouvernement éthiopien a annoncé une trêve humanitaire immédiate et indéfinie, à laquelle les autorités tigréennes ont répondu par l'annonce d'une cessation des hostilités. Cette trêve est globalement respectée, mais il reste à vérifier si elle tiendra et conduira à des discussions officielles entre les parties au conflit, à propos d'un cessez-le-feu durable et de l'instauration d'un dialogue politique. En revanche, la situation humanitaire ne s'améliore guère, car elle est exacerbée par la sécheresse qui touche toute la corne de l'Afrique, ainsi que par la hausse des prix des denrées alimentaires.
Dans la foulée de la trêve humanitaire, le 1er avril – pour la première fois depuis décembre dernier –, des convois humanitaires terrestres ont atteint le Tigré. D'autres convois ont suivi le 14 et le 25 avril. Depuis lors, un total de cent quarante camions d'aide humanitaire, ainsi que de huit camions-citernes de carburant, ont pu parvenir au Tigré. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a indiqué qu'il avait également pu y envoyer trois convois de fournitures, principalement médicales. C'est un pas dans la bonne direction, mais il reste largement insuffisant. En effet, l'ONU estime le besoin hebdomadaire à au moins huit cents camions d'aide alimentaire pour porter assistance aux 5,2 millions de personnes sur place, dont 700 000 doivent faire face à la famine.
La situation humanitaire est précaire partout en Éthiopie. Le service humanitaire de la Commission européenne estime en effet qu'un total de 30 millions de personnes dans le pays ont besoin d'une forme d'assistance en raison du conflit et de la sécheresse.
Je tiens également à préciser que la Belgique a cosigné deux courriers adressés par des bailleurs de fonds aux autorités éthiopiennes, afin de faire pression sur elles et de permettre ainsi l'accès humanitaire. Tant à Addis-Abeba qu'à Genève, notre pays continue également de suivre de près l'exécution des recommandations du rapport de l'équipe d'enquête conjointe de l'ONU et de la Commission éthiopienne des droits humains. Au nom du Benelux, la Belgique a également exprimé son soutien à la création d'une commission internationale d'experts en droits humains sur l'Éthiopie. Celle-ci, qui doit enquêter sur les violations des droits humains et les abus à leur encontre commis par toutes les parties au conflit, et sur toute sa durée – complémentairement au mécanisme existant –, a été rejetée par l'Éthiopie.
Le conflit dans le nord du pays a très régulièrement été abordé au Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne et le restera notamment à la suite de diverses visites européennes. Lors de ces réunions et au-delà, avec l'Union européenne, la Belgique continue de mettre en avant trois demandes claires:
- la nécessité d'un accès humanitaire immédiat, inconditionnel, illimité et sans restriction;
- la négociation d'un cessez-le-feu et d'une solution politique;
- la responsabilité de tous les acteurs de violations des droits humains aux fins de lutter contre l'impunité.
Pour faire valoir ces priorités, la Belgique est en contact régulier avec les autorités éthiopiennes, tant à Bruxelles, avec l'ambassade d'Éthiopie, que sur place. Ce fut notamment le cas lors d'un entretien qu'a eu notre ambassadeur à Addis-Abeba avec quelques partenaires-clés et le premier ministre Abiy au mois de février ainsi que lors d'échanges réguliers avec le ministre des Affaires étrangères éthiopien.
La tenue, le 6 mai dernier, d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Éthiopie avec le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères constitue un signal important d'ouverture politique et de réengagement du gouvernement éthiopien avec l'Union européenne et ses États membres. La Belgique y a soulevé la question de l'impunité et de la responsabilité pour les crimes les plus graves.
Cette volonté de réengagement de l'Éthiopie avec l'Union européenne est clairement perceptible, comme l'a démontré la visite du premier ministre Abiy à Bruxelles dans le cadre du sommet UE-UA en février, au cours de laquelle un certain nombre de contacts bilatéraux ont eu lieu. Cette volonté de réengagement doit cependant être suivie d'effets sur le terrain et de gestes concrets de l'Éthiopie pour répondre aux priorités établies par l'Union européenne.
09.03 Georges Dallemagne (Les Engagés): Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Je ne peux que vous encourager et vous exhorter à avoir, vous et votre département, toute l'attention nécessaire sur cette crise grave. Comme je le disais, il s'agit probablement de l'une des plus grandes crises humanitaires qui a lieu pour l'instant et dont les conflits font le plus de victimes.
J'aimerais mettre à jour vos propres chiffres sur l'aide humanitaire. En effet, il y a encore eu un convoi le 5 mai. Ainsi, cent soixante-neuf camions ont maintenant pu atteindre la région. C'est extrêmement peu. Quand on voit que des millions de personnes sont affectées, mille tonnes d'aide représentent peu de chose. L'accès à l'aide humanitaire reste ainsi extrêmement problématique.
Je voudrais aussi signaler que le gouvernement éthiopien, d'après diverses sources concordantes, est aujourd'hui responsable de nettoyage ethnique dans la région et autour du Tigré, à l'égard des populations tigréennes. Je vous encourage à refaire des démarches à l'égard du gouvernement éthiopien pour que cessent ces violations graves des droits de l'Homme. Il est extrêmement paradoxal, voire pire, de voir qu'un prix Nobel de la paix est responsable d'aussi graves exactions en matière de droits de l'homme.
Enfin, je me félicite d'entendre que ce principe de redevabilité est mis en avant par notre gouvernement et par l'Union européenne.
Het incident is gesloten.
10 Question de François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La remise en question de l’accord de Dayton et le ravivement des tensions en Bosnie-Herzégovine" (55026984C)
10 Vraag van François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het ter discussie stellen v.d. Dayton-akkoorden en de oplopende spanningen in Bosnië en Herzegovina" (55026984C)
10.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le 11 avril dernier, le Royaume-Uni a sanctionné deux dirigeants serbes de Bosnie, les accusant de déstabiliser le pays sous l’influence de la Russie. Des sanctions similaires avaient déjà été prises par les États-Unis en janvier dernier.
Vous n’êtes pas sans savoir que les tensions se sont ravivées en Bosnie, voici déjà plusieurs mois, et que le mouvement séparatiste qui est à l'œuvre aujourd’hui, plus déterminé que jamais, menace la stabilité et la sécurité dans les Balkans. Une loi séparatiste vient d’ailleurs d’être suspendue par le représentant de la communauté internationale.
Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les risques réels de la reprise d’un conflit dans les Balkans? Quelle est la part de responsabilité du Kremlin dans ces tensions?
Que font la Belgique et l’Union européenne pour apaiser ces tensions? La ministre a-t-elle déjà eu l’occasion de s'entretenir avec l’ambassadeur bosniaque à Bruxelles à ce sujet? Dans la négative, est-elle disposée à le rencontrer dès que possible pour aborder cette problématique?
Le gouvernement est-il disposé à adopter ou à appeler à ce que l’Union européenne adopte des sanctions similaires à celles prises par les États-Unis et le Royaume-Uni à l’encontre de ceux qui menacent la paix en Bosnie?
L’une des raisons du ravivement des tensions a trait notamment à la solitude de la Bosnie qui n’est toujours pas membre de l’Union européenne, alors qu’elle a le statut d'État candidat depuis 2003. Les observateurs semblent s’accorder pour dire que la perspective européenne pourrait faire partie de la solution puisque Bosniaques, Serbes de Serbie ou de Bosnie, tous souhaitent rejoindre l’Union. Quelle est la position de notre gouvernement sur l’accession de la Bosnie à l’Union européenne?
10.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur De Smet, comme les États-Unis l'avaient fait en janvier dernier, le Royaume-Uni a effectivement décidé d'adopter, ce 11 avril 2022, des sanctions à l'encontre du membre serbe du Collège présidentiel de l'État central, M. Milorad Dodik, ainsi que contre la présidente de la Republika Srpska, la République serbe de Bosnie.
Le lendemain, le Haut représentant international, M. Christian Schmidt, a utilisé ses "pouvoirs de Bonn" afin de suspendre une loi controversée de la Republika Srpska sur l'appropriation des biens immobiliers qui devait entrer en vigueur le 14 avril 2022. Cette intervention du Haut représentant était devenue inévitable vu la multiplication des provocations et des initiatives législatives anticonstitutionnelles prises par la Republika Srpska.
Il est établi que la Russie joue un rôle d'influence négatif en Bosnie Herzégovine depuis plusieurs années déjà et il est clair que les autorités de la Republika Srpska se sentent soutenues par la Russie dans leurs démarches.
La Belgique considère que les actions et la rhétorique des autorités de la Republika Srpska sont inacceptables et dangereuses, non seulement pour la Bosnie mais également pour la stabilité régionale. La Belgique soutient en outre le Haut représentant international et l'utilisation des pouvoirs qui lui ont été attribués à la conférence de Bonn, lorsqu'il n'y pas d'autres alternatives. Cette position a été rappelée par la ministre des Affaires étrangères lors de l'entretien avec son homologue de Bosnie-Herzégovine, Mme Bisera Turković, le 7 février dernier à Bruxelles. C'est également la position qu'exprime notre poste diplomatique à Sarajevo dans ses contacts avec les autorités locales.
La situation en Bosnie-Herzégovine a également été discutée à plusieurs reprises ces derniers mois au sein du Conseil des Affaires étrangères. Elle l'a encore été lors du conseil du 16 mai, au cours duquel la Belgique a salué l'annonce de l'organisation d'élections le 2 octobre prochain et a condamné les menaces sécessionnistes, qui sont inacceptables et mettent en danger l'intégrité du pays. Notre pays a également exprimé à cette occasion son soutien au Haut représentant international dans son mandat.
En ce qui concerne les sanctions, la Belgique est favorable à l'adoption de mesures restrictives au niveau de l'Union européenne à l'encontre de responsables politiques de Bosnie-Herzégovine qui mettent en danger la paix et la stabilité du pays. Un tel cadre de sanctions existe bel et bien au niveau européen. Il n'existe toutefois toujours pas de consensus au sein de l'Union européenne pour sanctionner des individus.
Ces mesures restrictives ne sont pas les seuls outils dont dispose l'Union européenne qui a, par exemple, suspendu l'octroi de certains financements pour des projets bénéficiant à la Republika Srpska.
En ce qui concerne l'adhésion éventuelle de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne, l'Union a identifié en 2019 quatorze priorités qui constituent une feuille de route des réformes à entreprendre par le pays afin que les négociations d'adhésion puissent être entamées. Je dois malheureusement constater que les réformes engagées par la Bosnie sont à ce jour très insuffisantes par rapport à ce qui est attendu. Dans ces conditions, accélérer artificiellement le processus d'adhésion n'est pas une solution aux problèmes du pays.
En matière de politique étrangère et de sécurité commune, la Bosnie-Herzégovine s'est officiellement alignée sur les déclarations et les mesures restrictives prises par l'Union européenne à l'égard de la Russie, mais la mise en œuvre de ces dernières est problématique étant donné l'opposition des responsables serbes, à commencer par le président Milorad Dodik.
Pour conclure, je vous confirme que la Belgique et l'Union européenne peuvent soutenir la Bosnie-Herzégovine dans la convergence avec les critères d'adhésion. C'est un rôle qui est en premier lieu dévolu à la Commission européenne, mais la Belgique a, par le passé, également contribué sur la base de sa propre expérience de fédéralisme.
10.03 François De Smet (DéFI): Je remercie le secrétaire d 'État pour sa réponse.
Het incident is gesloten.
- François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'état de la procédure d'extradition visant le journaliste Julian Assange" (55026986C)
- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’extradition de Julian Assange vers les États-Unis" (55027089C)
- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'extradition de Julian Assange aux États-Unis" (55027146C)
- François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De stand van zaken met betrekking tot de uitleveringsprocedure tegen Julian Assange" (55026986C)
- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De uitlevering van Julian Assange aan de Verenigde Staten" (55027089C)
- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De uitlevering van Julian Assange aan de VS" (55027146C)
11.01 François De Smet (DéFI): Madame la
ministre, vous savez que ce sujet me tient particulièrement à cœur. Je vous ai
déjà interrogé plusieurs fois en commission et en plénière, et il ne vous a pas
échappé que mon groupe a déposé une proposition de résolution qui est
actuellement en discussion en commission des Relations extérieures.
Le 11 avril dernier, cela faisait
3 ans que le journaliste Julian Assange a été arrêté au Royaume-Uni. Et si
je vous interroge à nouveau, c’est parce qu’aujourd’hui, après trois ans de
détention dans des conditions extrêmement difficiles, et suite à de multiples
rebondissements procéduraux, la Cour Suprême britannique a finalement débouté,
à la mi-mars, Julian Assange de son recours contre son extradition vers
les Etats-Unis.
Il ne lui reste dès lors quasiment plus de
marge de manœuvre, puisque courant avril, le dossier doit revenir à la ministre
de l’Intérieur britannique, qui se prononcera vraisemblablement en faveur de
l’extradition.
En conséquence, Madame la ministre:
Vous avez eu l’occasion depuis le
19 janvier 2021, date de nos derniers échanges, de rencontrer à
plusieurs reprises des représentants américains, y compris le Secrétaire d’Etat
Blinken encore récemment. Ma question est simple: Avez-vous eu l’opportunité
d’aborder avec eux la situation de M. Assange et de plaider pour l’abandon
immédiat des poursuites à son encontre?
Le 10 décembre 2020, vous avez
déclaré ne pas exclure, en fonction des évolutions, d’aborder ce sujet lors des
contacts bilatéraux futurs avec le Royaume-Uni. Depuis, avez-vous eu
l’occasion, par exemple lors de votre visite à Londres en octobre dernier,
d’aborder la situation de Mr. Assange et de plaider pour sa libération
immédiate, voire conditionnelle? Dans la négative, quelles évolutions
attendez-vous pour aborder ce sujet avec le Royaume-Uni?
Dans l’hypothèse où Julian Assange introduit valablement un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme, le gouvernement pourrait-il soutenir sa cause, notamment en déposant ses observations devant la Cour ou en introduisant une tierce intervention?
Présidente:
Annick Ponthier.
11.02 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, momenteel is de situatie van Julian Assange ernstig en nijpend. De Britse minister van Binnenlandse Zaken, Priti Patel, kan vanaf vandaag haar handtekening zetten onder het uitleveringsverzoek van de Verenigde Staten. Julian Assange kan dus nu in principe met een pennentrek worden uitgeleverd. In de Verenigde Staten staat hem dan een straf te wachten van 175 jaar, omdat hij gewoon zijn job heeft gedaan als journalist, alsook omdat hij uit maatschappelijk belang als klokkenluider de misdaden tegen de menselijkheid en de oorlogsmisdaden in Afghanistan en Irak openbaar heeft gemaakt en op die manier heeft aangetoond dat de oorlog een onrechtmatig karakter had.
Ik hoef u niet meer te herhalen hoe Julian Assange de voorbije jaren werd behandeld. Dezelfde VN-rapporteur heeft gesproken over een onmenselijke behandeling. Er is zelfs gesproken over psychologische foltering.
Het is een aanfluiting van de rechtstaat en van de democratie dat mensen zoals Julian Assange moeten vrezen voor de uitoefening van hun job en voor een lange gevangenisstraf.
Mijnheer de staatssecretaris, zal onze regering de ambassadeur van de Verenigde Staten op het matje roepen of kritiek uiten op de gang van zaken? Ik weet het niet. Alleszins hebben wij een voorstel van resolutie ingediend met het verzoek aan de regering om politiek asiel te verlenen aan Julian Assange, indien zijn advocaten daarom vragen. Misschien kan de regering zich inspireren op een traditie van ons land – zo leert de geschiedenis ons – om dissidenten, klokkenluiders en wie vervolgd wordt wegens zijn of haar opvattingen en overtuigingen altijd politiek asiel te verlenen en aldus Julian Assange de bescherming te bieden die hij verdient. Zal de huidige regering de moed opbrengen om dat te doen?
Zal de regering ook de daad bij het woord voegen, conform de goedgekeurde resolutie waarin de regering wordt gevraagd zo snel mogelijk de Europese richtlijn voor de erkenning van klokkenluiders en het verlenen van een statuut dat klokkenluiders beschermt, in Belgische wetgeving om te zetten? Julien Assange is de perfecte casus daarvoor.
Ik dank u alvast voor uw antwoord en ben benieuwd naar uw reactie.
11.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: L'éventuelle extradition de M. Assange vers les États-Unis n'a pas été évoquée au sein de l'Union européenne dans la réunion du Conseil ni dans les contacts bilatéraux de la ministre Wilmès avec ses homologues américain et britannique.
Vu qu'un appel de la décision d'extradition est toujours possible et qu'il s'agit d'une procédure judiciaire en cours, il est difficile de prévoir les scénarios possibles et de se prononcer sur des futures actions. Ceci vaut également pour l'hypothétique question de l'asile politique.
Het Verenigd Koninkrijk is een democratisch land, dat de beginselen van de rechtstaat respecteert en een onafhankelijke rechterlijke macht heeft. De nodige interne controles om het recht op een eerlijk proces te waarborgen, zijn daarom aanwezig. Bovendien zijn er verschillende multilaterale mechanismen bevoegd voor de behandeling van zaken zoals die van de heer Assange. Zo is het Verenigd Koninkrijk lid van de Raad van Europa en als zodanig partij bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.
De Raad van Europa beschikt over passende mechanismen om de eerbiediging van de fundamentele rechten en vrijheden, ook met betrekking tot de detentieomstandigheden, te waarborgen en te controleren. De Raad van Europa beschikt onder meer over een platform voor de bescherming van de journalistiek en de veiligheid van journalisten. De situatie van Julian Assange werd er aangekaart door de Europese Federatie van Journalisten.
Le Royaume-Uni est également partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États parties sont tenus de soumettre des rapports réguliers au Comité contre la torture. Le Royaume-Uni a reconnu la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des plaintes individuelles.
De manière générale, la Belgique continuera à s'engager pleinement dans les différentes enceintes multilatérales pour la sécurité des journalistes et la protection des lanceurs d'alerte.
11.04 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà eu cet échange avec le premier ministre et Mme Wilmès. Je regrette qu'on n'ose pas appeler un chat un chat et nommer Julian Assange comme un journaliste victime de rétorsion. La Belgique pourrait davantage le souligner.
Bien sûr que le Royaume-Uni est un État indépendant qui prend des décisions avec une justice séparée de l'exécutif. Il n'empêche que l'acte d'extradition de M. Assange est un acte de l'exécutif. Ce seul fait aurait pu amener la Belgique à protester et à offrir l'asile à M. Assange non en tant que lanceur d'alerte mais en tant que journaliste.
Je nous trouve, collectivement, en dessous de ce qu'il aurait fallu faire.
Je vous remercie pour vos réponses.
Présidente: Ellen Samyn.
11.05 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, eigenlijk hebt u op een heel eufemistische manier gezegd dat de Belgische overheid niets zal doen voor Julian Assange. U hebt een heel officiële uitleg gegeven over allerlei multilaterale akkoorden en verdragen die Europa en Groot-Brittannië respecteren en het feit dat Groot-Brittannië een rechtstaat is, maar daar gaat het niet over.
Stel dat een Russische dissident op overtuigende wijze heeft vastgesteld, met bewijsmateriaal, dat het Russische leger momenteel verschrikkelijke oorlogsmisdaden pleegt en dat die persoon Rusland ontvlucht en bij ons asiel aanvraagt, dan zou hij dat waarschijnlijk krijgen. Als het echter gaat over oorlogsmisdaden gepleegd door de Verenigde Staten, als het gaat over het leveren van bewijsmateriaal over het onrechtmatige karakter van een oorlog die het leven heeft gekost aan 1,5 miljoen Irakezen, een illegale oorlog op basis van leugens en valse voorwendsels, waar Bush en Blair als oorlogsmisdadigers politiek en juridisch voor aansprakelijk zijn, dan hanteert u twee maten en twee gewichten. Julian Assange mag worden uitgeleverd. In dit geval zijn het de klokkenluiders en zij die wandaden aan het licht brengen die worden vervolgd, en niet de stokebranden die aanleiding hebben gegeven tot een illegale oorlog en die ook verantwoordelijk zijn voor enorm veel menselijk leed. Wij nemen er opnieuw akte van dat u werkt met twee maten en twee gewichten, mijnheer de staatssecretaris.
Het incident is gesloten.
- François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La réactivation du processus politique et diplomatique concernant la situation au Yémen" (55026992C)
- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les négociations de paix relatives à la guerre au Yémen" (55027911C)
- François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het reactiveren van het politieke en diplomatieke proces i.v.m. de situatie in Jemen" (55026992C)
- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vredesonderhandelingen over de oorlog in Jemen" (55027911C)
12.01 François De Smet (DéFI): Madame la
Ministre,
Si l’on en croit les estimations des Nations
Unies, le conflit au Yémen a déjà fait presque 400.000 morts. Il est ainsi
considéré comme l’une des pires catastrophes humanitaires au monde.
Et je sais que, comme moi, vous êtes
profondément préoccupée par la situation.
Non seulement parce que plus de ⅔ de
la population, il faut bien le rappeler, dépend aujourd’hui de l’aide
humanitaire pour survivre au quotidien, mais aussi parce que près de 12
millions d’enfants sont en proie, quand ils ne sont pas bombardés, à la famine
ou aux maladies, ce qui ne laisse que peu d’espoir pour leur avenir.
Je suis très satisfait, à cet égard, que
nous évoquions régulièrement et de manière cohérente la situation au Yémen dans
les forums internationaux. Il est en effet impératif que notre pays maintienne
ses efforts pour que la crise au Yémen reste à l’agenda. Mais comme vous l’avez
rappelé en octobre dernier, malgré les échecs diplomatiques successifs, il est
plus que nécessaire aujourd’hui de réactiver le processus politique. Et le rapprochement
entre l’Arabie saoudite et l’Iran me paraît un bon point de départ.
En conséquence, Madame la Ministre,
pourriez-vous répondre aux questions suivantes:
•Quelle est l’origine du rapprochement
diplomatique entre l’Arabie saoudite et l’Iran? Quelle en est votre analyse? La
réouverture de postes diplomatiques dans les deux pays vous paraît-elle
réaliste et, si oui, possible dans le court ou le moyen terme? L’ONU
prend-t-elle part, d’une manière ou d’une autre, à ces pourparlers?
•Lors de votre visite dans la péninsule
arabique au début du mois de février, avez-vous pu aborder la situation au
Yémen? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti? Avez-vous pu plaider par
exemple pour une désescalade du conflit et la fin des raids aériens par la
Coalition au Yémen?
•En juin 2021, vous aviez pu aborder le
sujet des droits humains avec votre homologue yéménite. Pourriez-vous faire un
état des lieux de la mise en œuvre des recommandations adressées au Yémen lors
de son dernier examen périodique universel en 2019?
•Vous avez évoqué l’échec du renouvellement
du mandat pour le mécanisme d’enquête permettant de constater des violations du
droit humanitaire et des droits humains, que nous avions contribué à instaurer.
Des initiatives sont-elles prises pour tenter de rétablir ce mécanisme?
Je vous remercie,
François De Smet
Député fédéral
12.02 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Meneer de minister, eergisteren, op maandag 15 mei,
is er op de luchthaven van Sanaa, de hoofdstad van Jemen, een vliegtuig
opgestegen met 126 mensen aan boord, inclusief patiënten die gespecialiseerde
behandeling nodig hadden en hun families. Dat lijkt een fait divers, maar het
was in feite de eerste vlucht vanop die luchthaven in 7 jaar. Sinds augustus
2015 maakten aanhoudende saoedische en emiratische bombardementen, logistiek
ondersteund door het Amerikaanse leger, deze verbinding onmogelijk. Ook de
haven van Hodeida werd al die tijd geblokkeerd in een waarlijk middeleeuwse
belegering. Sinds het begin van deze oorlog van agressie door enkele van de
rijkste landen ter wereld tegen het armste land van de Arabische wereld zijn
150.000 mensen gestorven door het geweld, en nog eens 250.000 door hongersnood
en ziektes. Miljoenen kinderen zijn ernstig ondervoed en miljoenen mensen zijn
op de vlucht gedreven door wat de Verenigde Naties de grootste humanitaire crisis
van deze eeuw noemt. Een crisis die volledig man-made is.
De rechtstreeks betrokken partijen zijn
recent akkoord gegaan met een wapenstilstand van 2 maanden die is ingegaan op 2
april 2022. De wapenstilstand wordt grosso modo gerespecteerd, al vallen er nog
steeds burgerdoden, onder meer door landmijnen. Weldra zal die wapenstilstand
echter aflopen. Er moet en permanent vredesakkoord bereikt worden om te
voorkomen dat de oorlog hervat.
Meneer de minister, ik heb 3 vragen voor
u:
– Kan u een stand van zaken geven over
het onderhandelingsproces? Zal de wapenstilstand verlengd zal worden in
afwachting van een vredesakkoord?
- Heeft België in het verleden, samen met
de VS en het VK; actieve steun verleend aan de aanvallende partijen in dit
conflict en doet het dat nog?
- Indien Saudi-Arabië het vredesproces
alsnog zou blokkeren, zullen we dan eindelijk sancties nemen? Of is dit enkel
voorbehouden voor bepaalde landen?
12.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Chers collègues, le 18 février dernier, la ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de s'entretenir à nouveau avec son homologue yéménite, le Dr ben Moubarak, à Munich. Ils ont échangé sur les derniers développements politiques, militaires et humanitaires au Yémen. La position belge a été rappelée.
Vous mentionnez dans vos questions les récentes discussions informelles qui se sont tenues entre l'Arabie saoudite et l'Iran. La Belgique plaide pour la poursuite de ces échanges, qui peuvent contribuer à la stabilité dans le golfe arabo-persique et à la résolution du conflit yéménite. Nous encourageons l'Iran et l'Arabie saoudite à trouver des terrains d'entente sur des mesures de création de confiance.
La ministre des Affaires étrangères s'est rendue à Oman et aux Émirats arabes unis début février, à l'occasion de la visite officielle des souverains. Le conflit au Yémen, tout comme d'autres dossiers régionaux, a été abordé tant avec son homologue omanais qu'avec son homologue émirati.
Sa visite aux Émirats arabes unis coïncide avec les attaques de drones rebelles houthis sur des infrastructures aéroportuaires civiles à Abou Dabi. La ministre des Affaires étrangères a donc réitéré la ferme condamnation par la Belgique de ces attaques, en tant qu'atteintes directes à la sécurité et à la souveraineté des Émirats.
Au sein des deux États du golfe, l'importance du processus politique mené par l'envoyé spécial de l'ONU Hans Grundberg a été rappelée, ainsi que la nécessité de parvenir à une solution politique inclusive. La ministre a exprimé ses préoccupations sur la situation des droits humains.
Début avril, une trêve militaire de deux mois au Yémen a été annoncée par les Nations Unies et acceptée par toutes les parties. Ceci est une étape constructive essentielle vers une solution inclusive durable au Yémen. Nous appelons les parties à continuer à respecter cette trêve.
Je note également d'autres développements positifs dans le conflit, comme la création du Presidential Leadership Council et la récente rencontre entre l'envoyé spécial M. Grundberg et le leadership houthi à Sanaa.
De mensenrechtensituatie in Jemen is zeer zorgwekkend en is voor België een constant aandachtspunt in het Jemendossier. Tijdens het vorige Universeel Periodiek Onderzoek (UPO) had Jemen twee Belgische aanbevelingen goedgekeurd: een over vrouwenrechten en gendergerelateerd geweld en een over de rekrutering en inzet van kinderen in gewapende conflicten. België blijft die kwesties nauwlettend volgen en brengt ze systematisch ter sprake tijdens bilaterale contacten en op multilaterale fora.
In principe zal Jemen bij het volgende UPO verslag uitbrengen over de stand van de uitvoering van de aanbevelingen. Tijdens de laatste zitting van de Mensenrechtenraad in maart heeft België een gezamenlijke verklaring gesteund die alle partijen oproept om hun verplichtingen uit hoofde van het internationale recht inzake mensenrechten en het internationaal humanitair recht na te komen. Binnen de Vriendengroep blijven wij alle mogelijkheden onderzoeken om opnieuw een mechanisme van de Mensenrechtenraad tot stand te brengen.
12.04 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse très complète.
12.05 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord, maar sta mij toe een aantal zaken in perspectief te plaatsen. De oorlog in Jemen duurt nu al meer dan zeven jaar. Daar is een hoge menselijke tol. Er zijn al 400.000 slachtoffers gevallen, waaronder veel weerloze burgers en kinderen. Men heeft te kampen met ondervoeding en heel veel ontbering.
Veel mensen zijn in een humanitaire catastrofe gestort op het moment dat Saoedi-Arabië zich met het conflict is beginnen te bemoeien en de soevereiniteit van Jemen heeft geschaad. Er is een verschrikkelijke en moorddadige blokkade opgericht van Hodeida, de belangrijkste havenstad en een aanvoerlijn voor levensnoodzakelijke middelen en medicijnen. Saoedi-Arabië heeft Jemen gebombardeerd en wordt een hand boven het hoofd gehouden door de VS en indirect ook door ons. Saoedi-Arabië krijgt geen sancties. Zij worden niet op het matje geroepen. Zij worden niet ter verantwoording geroepen. De vaststelling van die twee maten en twee gewichten is echt schrijnend. Volgens António Guterres, de secretaris-generaal van de VN, is ook de oorlog in Jemen de grootste humanitaire catastrofe van de 21e eeuw.
Ik moet opnieuw tot dezelfde conclusie komen. Het is zelfs nog erger. Saoedi-Arabië wordt zelfs actief bewapend, onder meer door de VS en zelfs ook door ons land.
Ik stel vast dat handelsrelaties en geopolitieke relaties vaak belangrijker zijn dan mensenrechten, het internationale recht en het humanitaire recht. Dat is nogmaals een bevestiging van het feit dat de geopolitiek en de universaliteit van de mensenrechten geen goed huwelijk is. Het wordt langs de ene kant gebruikt en geïnstrumentaliseerd om sancties uit te delen, maar als het gaat om geopolitieke bondgenoten van het Westen is dat blijkbaar niet zo belangrijk, waarvan akte.
Het incident is gesloten.
13 Question de Jean-Marc Delizée à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La vente d’une œuvre d’art nigériane volée" (55027069C)
13 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verkoop van een gestolen Nigeriaans kunstwerk" (55027069C)
13.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la
Ministre,
D'après un article de L'Echo, l'État belge
aurait vendu aux enchères, en 2007, une tête de bronze volée au Nigeria,
estimée à plusieurs millions d'euros, pour le prix de 240 €. Le Nigeria réclame
sa restitution, mais l'antiquaire belge qui l'a achetée demande au Nigéria la
somme astronomique de 5 millions d'euros pour récupérer leur œuvre d'art.
Or cette œuvre était bien identifiée comme
volée depuis 1987 par le Nigéria et les “bronzes d'Ife" figurent sur la
liste rouge internationale des objets qui ne peuvent être échangés.
D'après le même article, la Belgique ne
voudrait visiblement pas intervenir se référant au fait qu'au moment de la
vente publique elle n'avait pas encore signé la Convention de l'Unesco (de
1970) sur le trafic illicite de biens culturels.
Cependant, d'autres pays se sont montré de
meilleure volonté que la Belgique. Ainsi, cette année, le Nigeria devrait se
voir restituer plus de 1.500 œuvres de la part de musées étrangers, dont de
nombreuses en provenance d'Allemagne.
Si l'on peut saluer le travail notamment du
SPF Economie dans la lutte contre les trafics notamment d'art et la volonté du
Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique de travailler sur la législation
concernant la restitution des œuvres d'art issues de la colonisation, la
Belgique doit également respecter ses obligations européennes et
internationales en la matière. C'est ainsi que, depuis plusieurs mois,
j'interviens régulièrement auprès de la Ministre de l'Intérieur pour demander
des moyens pour la Police judiciaire et plus particulièrement dans ce cas la
cellule Art et antiquités de la Police fédérale mise à mal sous la précédente
législature. Il s'agit en effet d'un « bras armé » indispensable dans cette
lutte contre le trafic d'œuvres d'art et d'antiquités.
Madame la Ministre,
Pouvez-vous nous donner plus d'information
sur cette « affaire » reprise dans le journal L'Echo ?
Quelles informations vous reviennent de nos
postes diplomatiques sur place ?
La Belgique est signataire de la Convention
de l'Unesco (de 1970) sur le trafic illicite de biens culturels depuis 2009,
mais ne l'aurait pas encore transposée en droit belge. Pouvez-vous nous
expliquer pourquoi ? Cela est-il prévu prochainement ?
Je vous remercie pour vos réponses.
13.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Le dossier auquel vous faites référence a été porté à l'attention des Affaires étrangères l'année dernière à l'occasion de son traitement par le comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale. La Belgique n'est pas membre de ce comité de l'UNESCO, mais suit ses travaux en tant qu'observateur. La Convention de 1970 a été ratifiée par les parlements (fédéral, des Communautés et des Régions).
La Belgique a déposé son instrument de ratification le 31 mars 2009. La Convention a été publiée au Moniteur belge le 18 mars 2009 et est entrée en vigueur le 30 juin 2009. La Belgique est donc partie à cette convention. Néanmoins dans ce cas précis, la Belgique considère qu'il s'agit d'une affaire civile entre parties et qu'elle n'est dès lors pas partie prenante aux différends. La statue ayant été achetée en 2007, la Convention de 1970 n'est pas d'application temporelle puisqu'elle n'est entrée en vigueur en Belgique que le 30 juin 2009. La Belgique encourage le Nigéria et les particuliers belges à trouver une solution concertée. De plus, ce dossier dépasse les compétences des Affaires étrangères et concerne également d'autres départements. Les Affaires étrangères suivront de près ce dossier en consultation avec les départements en question.
13.03 Jean-Marc Delizée (PS): Je demeure sceptique. Le point principal est que notre pays a ratifié la convention de l'UNESCO de 1970. C'est fondamental. Mais elle ne l'aurait pas transposée en droit belge! Je laisse de côté l'affaire du masque nigérien. Cela dépend donc toujours d'autres départements. Mais le département des affaires étrangères est celui qui ratifie les conventions, les négocie etc. Pourquoi la convention n'est-elle donc pas encore transposée? De quel ministère, de quel département, de quel ministre cela dépendrait-il pour que nous puissions interroger et comprendre où est le problème et cela indépendamment de cette affaire-ci?
13.04 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Je vous parle de ratification. La convention a été publiée au Moniteur belge le 19 juin 2009 et est entrée en vigueur à l'égard de la Belgique, le 30 juin 2009.
13.05 Jean-Marc Delizée (PS): Elle est en effet ratifiée. Mais elle doit faire l'objet d'une transposition en droit belge (loi, arrêté royal, …) et ceci n'aurait pas été fait. Je ne sais pas pourquoi. D'où ma question.
13.06 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Je vous propose de revenir vers vous par la suite pour ce dossier.
13.07 Jean-Marc Delizée (PS): J'essaie de comprendre et de suivre la filière pour savoir pourquoi il n'y a pas eu transposition. Dans le cas présent, celui de l'œuvre nigériane, c'est un peu facile de se retrancher derrière l'argument selon lequel il s'agirait d'une affaire entre deux parties civiles. L'État se retranche. Mais pour ce qui est de la transposition, c'est du ressort de l'État belge.
Het incident is gesloten.
- Samuel Cogolati à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les attaques turques au Kurdistan" (55027244C)
- Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'agression militaire turque dans le Nord de l'Irak" (55027298C)
- Samuel Cogolati aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De Turkse aanvallen in Koerdistan" (55027244C)
- Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Turkse militaire agressie in Noord-Irak" (55027298C)
14.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de internationale Koerdische gemeenschap trekt aan de alarmbel omdat Erdogan een nieuw militair offensief in Iraaks Koerdistan heeft gelanceerd. Op 14 april begonnen zware luchtbombardementen en op 17 april dropte Turkije soldaten in guerrillagebieden met luchtsteun van gevechtshelikopters en -vliegtuigen.
Eind april richtte het Kurdistan National Congress (KNC), een Koerdische internationale organisatie, een schrijven aan de Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons en aan de VN naar aanleiding van het gebruik van chemische wapens in Zuid-Koerdistan in Irak. Volgens hen gebruikt Erdogan de internationale aandacht rond Oekraïne om zijn neo-Ottomaanse veroveringen tegen de Koerdische gebieden in het Midden-Oosten verder te zetten. Het KNC eist dat de internationale gemeenschap onderzoekers aanstelt in de getroffen gebieden in Irak, een einde maakt aan het gebruik van chemische wapens daar en een sterke positie inneemt tegen de Turkse schendingen van het internationale recht, de soevereiniteit en de mensenrechten.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een aantal vragen voor u. Bent u op de hoogte van het gebruik van chemische wapens door Turkije in Irak? Hebt u hierover recentelijk nog contact gehad met uw Turkse ambtsgenoot of met de Turkse ambassadeur, of met uw Iraakse ambtsgenoot of de Iraakse ambassadeur? Indien ja, waarover werd er gesproken? Zult u deze mensenrechtenschendingen door Turkije aankaarten op de relevante internationale fora en in de bilaterale contacten met Ankara? Voor welke initiatieven of sancties zult u pleiten indien met zekerheid oorlogsmisdaden door Turkije worden vastgesteld? Welke steunmaatregelen overweegt België ter bescherming van de Koerdische bevolking in de getroffen regio? Zal er humanitaire steun worden geboden? Indien ja, wat houdt die concreet in?
14.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw Samyn, zoals u weet, is Turkije sinds het begin van de jaren '90 herhaaldelijk militair tussenbeide gekomen in Noord-Irak om de uitvalsbasissen van de PKK aan te vallen.
De Turkse interventies zijn de laatste jaren echter toegenomen en ook de aard van deze operaties lijkt te zijn veranderd, met naast luchtbombardementen ook de inzet van meer grondtroepen, operaties dieper op Iraaks grondgebied en vooral de vestiging van permanente militaire posten in het noordelijk deel van Irak.
De aanwezigheid van de PKK, die vroeger grotendeels beperkt bleef tot haar hoofdkwartier in het Qandilgebergte, heeft zich in de loop der jaren geografisch uitgebreid langs het Iraaks-Turkse grensgebied, maar ook dieper in Iraaks Koerdistan en zelfs verder tot in de regio Sinjar.
Turkije rechtvaardigt zijn interventies op basis van zijn recht op zelfverdediging krachtens artikel 51 van het Handvest van de Verenigde Naties. Om volgens het internationale recht wettig te zijn, had deze operatie echter de goedkeuring van de Iraakse autoriteiten moeten krijgen. De Turkse autoriteiten hebben in april verklaard dat de Iraakse autoriteiten in Bagdad en het Koerdische bestuur in Erbil van de operatie op de hoogte waren gebracht en deze hadden goedgekeurd.
Dat was echter niet het geval, aangezien de Iraakse autoriteiten de Turkse ambassadeur in Bagdad hebben ontboden en de operatie publiekelijk hebben aangeklaagd. Deze interventie vormt dus een schending van de territoriale integriteit van Irak. In tegenstelling tot de Turkse operaties in Noord-Syrië, die rechtstreeks indruisten tegen de belangen van de internationale coalitie tegen Daesh, zal deze nieuwe Turkse operatie naar verwachting geen blijvende internationale gevolgen hebben of leiden tot sancties tegen Turkije.
De internationale coalitie als zodanig heeft geen standpunt ingenomen over deze kwestie. De aanwezigheid van de PKK vormt immers niet alleen een veiligheidsprobleem voor Turkije, maar ook voor de Iraakse regering en het autonome Koerdische bestuur in het noorden van het land. Op hetzelfde ogenblik dat de Turkse troepen Irak binnentrokken, voerde het Iraakse leger zelf operaties uit tegen de PKK in de regio Sinjar.
Er zijn ook regelmatig gewelddadige confrontaties tussen peshmerga – Koerdische zelfverdedigingsstrijders die onder controle staan van de belangrijkste politieke partijen en leiders van de Iraakse regionale regering van Koerdistan – en PKK'ers in Iraaks Koerdistan. Ik zou hieraan willen toevoegen dat de Koerdische regionale regering in Noord-Irak en Turkije hun acties in de strijd tegen de PKK goed op elkaar lijken af te stemmen, maar dat deze communicatie en samenwerking grotendeels onder de radar blijft; misschien ook om de centrale macht in Bagdad niet al te zeer voor het hoofd te stoten.
Net als zijn EU-partners en de VS, beschouwt België de PKK als een terroristische organisatie. Ons land is er zich van bewust dat de PKK het Noord-Iraakse grondgebied als uitvalsbasis gebruikt en kan dus tot op zekere hoogte begrip opbrengen voor de legitieme bezorgdheid van Turkije op veiligheidsgebied, maar betreurt het gebrek aan coördinatie met de Iraakse regering.
Wat de humanitaire situatie in Noord-Irak betreft, bestaat er bezorgdheid. Hoewel Irak niet behoort tot de landen met een geografische prioriteit voor Belgische militaire hulp, steunt België onrechtstreeks de respons op deze humanitaire crisis. België tracht een groot deel van zijn middelen op een flexibele manier ter beschikking te stellen van het internationale humanitaire systeem via financiële steun aan diverse internationale organisaties en bijdragen aan flexibele fondsen. Zo heeft België in 2020 en 2021 voor 5 miljoen euro bijgedragen aan het Disaster Relief Emergency Fund van de Internationale Federatie van Rode Kruis- en Rode Halve Maanverenigingen. Dit flexibele fonds heeft in 2021 zelf meer dan 1 miljoen Zwitserse frank aan Irak uitbetaald.
Mevrouw Samyn, u stelde een specifieke vraag over het mogelijke gebruik van chemische wapens door het Turkse leger in het noorden van Irak. Ik kan u enkel meedelen dat nog geen enkele officiële instantie in de regio dit heeft bevestigd.
14.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het lijkt me logisch dat dat laatste toch wordt onderzocht. Ik denk dat er wel chemische wapens zijn gebruikt. Uw antwoordt stelt me niet echt gerust: we kunnen niet ontkennen dat Turkije te midden van alle commotie rond de oorlog in Oekraïne aan een nieuw militair offensief bezig is om zijn nostalgie naar het Ottomaanse Rijk in realiteit om te zetten.
Erdogan wil een Turks Rijk in het Midden-Oosten, met de Kaukasus, de oostelijke Middellandse Zee en Noord-Afrika. Dat is te zien aan alle Turkse militaire operaties in die gebieden: er is de blijvende bezetting van Noord-Cyprus, het aanstoken van de oorlog in Nagorno-Karabach, operaties in Noord-Syrië, interventies in Libië en natuurlijk de recente aanvallen in Noord-Irak tegen de Koerden. Erdogan schuwt daarbij nooit grove schendingen van het internationale recht en het humanitaire oorlogsrecht, denk maar aan het aansturen van jihadistische groeperingen en het gebruik van die verboden chemische wapens tegen de Koerden.
Laten we onze naïviteit aan de kant schuiven. Dictator Erdogan laat voor eens en voor altijd zien wat hij is: een vijand en absoluut geen bondgenoot. Hij heeft geen plaats binnen de NAVO en al zeker niet binnen de Europese Unie.
L'incident est clos.
- Kris Verduyckt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Een internationale politieke verklaring over het gebruik van explosieve wapens in bevolkte gebieden" (55026890C)
- Samuel Cogolati aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De Belgische bijdrage aan het verzet tegen de inzet van explosieve wapens in bevolkte gebieden" (55027418C)
- Kris Verduyckt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Une déclaration de politique internationale sur l’utilisation des armes explosives en zones peuplées" (55026890C)
- Samuel Cogolati à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La contribution belge au processus EWIPA" (55027418C)
15.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Geachte staatssecretaris,
Een jaar geleden nam de Kamer, als eerste
parlement in de wereld, een resolutie aan voor de bescherming van burgers tegen
het gebruik van explosieve wapens met een groot bereik in bevolkte gebieden.
We vroegen onder meer aan de regering om
: 'om actief deel te nemen aan het huidige diplomatieke proces dat zal leiden
tot de aanname van een internationale politieke verklaring die ertoe strekt het
gebruik van explosieve wapens met een groot bereik te vermijden, om geen
willekeurige gevolgen voor de burgers en hun infrastructuren te veroorzaken, en
tijdens het hele proces voorstellen te blijven doen'.
België dient volgens het parlement een
ondubbelzinnig engagement aan te gaan om het gebruik van explosieve wapens met
een groot bereik in bevolkte gebieden te vermijden; de domino effecten te
erkennen en een engagement om de slachtoffers en familie bij te staan.
Van 6 tot 8 april had er een
consultatieronde plaats in Genève over de aanname van een internationale
politieke verklaring.
Gezien het federaal parlement de minister
een duidelijk mandaat gaf, ben ik benieuwd wat het standpunt van ons land was
tijdens deze besprekingen.
Wat was de uitkomst van deze
consultatieronde? Wat zijn de volgende te nemen stappen?
15.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Verduyckt, in antwoord op uw vraag over de consultatieronde die van 6 tot 8 april in Genève heeft plaatsgevonden over de politieke verklaring inzake het gebruik van explosieve wapens in bevolkte gebieden, kan ik u meedelen dat het Belgische standpunt tot stand is gekomen na contacten met Defensie, de andere NAVO-landen en het maatschappelijke middenveld.
België heeft een constructieve houding aangenomen en is voorstander van een politieke verklaring over deze kwestie die het internationaal humanitair recht in duidelijke bewoordingen versterkt. Wij onderstrepen het belang om bij het gebruik van explosieve wapens in bevolkte gebieden de fundamentele beginselen van onderscheid, evenredigheid en voorzorg in acht te nemen.
Conform de aanbevelingen van het Parlement, heeft ons land een aantal concrete voorstellen geformuleerd. Om willekeurige effecten voor burgers en infrastructuren te vermijden, zoals u in uw vraag aanhaalt, stelden we voor om incidentele effecten op te nemen in de politieke verklaring zoals omschreven in artikel 57 van het Aanvullend Protocol bij de Conventies van Genève.
België wilde eveneens de passage over humanitaire toegang in de verklaring verduidelijken. Voorts gaven wij onze steun aan de voorstellen om de taal rond slachtofferhulp te versterken en om de specifieke kwetsbaarheid van kinderen te belichten.
De consultatieronde verliep in een constructieve sfeer, maar er blijven belangrijke twistpunten. Het Ierse voorzitterschap zal deze via bilaterale consultaties trachten op te lossen. Daarna zal er eind mei nog een bijkomende consultatieronde plaatsvinden.
15.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de staatssecretaris, ik weet dat dit soort besprekingen, of het nu hierover gaat of over killer robots of nucleaire ontwapening, altijd met zeer kleine stapjes vooruitgaan. Als u zegt dat België zich daar constructief heeft opgesteld, dan is er ook gebeurd wat het Parlement de regering gevraagd had. Dat zou een goede zaak zijn.
Ik zal het antwoord nog eens rustig nalezen, maar op het eerste zicht ben ik er tevreden mee.
Het incident is gesloten.
16 Question de François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’exploitation du personnel de sécurité en vue de la Coupe du monde de football au Qatar" (55027568C)
16 Vraag van François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De uitbuiting van het veiligheidspersoneel in de aanloop naar het WK voetbal in Qatar" (55027568C)
16.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, un nouveau rapport accablant d’Amnesty International, publié début avril, fait à nouveau état de la dégradation des conditions de travail des travailleurs migrants au Qatar, qui accueillera en fin d’année la Coupe du monde de football.
Le rapport s’intéresse particulièrement aux conditions de travail du personnel de sécurité dans des lieux privés, comme des hôtels ou des banques, qui, selon l’enquête, est soumis à du travail forcé. Les salaires sont par exemple systématiquement revus à la baisse, parfois même retenus par les employeurs et les temps de repos sont limités, voire inexistants..
Malheureusement, cette situation n’est qu’un symptôme de la situation générale des droits humains, y compris des travailleurs, au Qatar.
Amnesty rapporte, en effet, que, depuis un an, malgré ses engagements, les efforts du gouvernement qatari se sont aujourd’hui tout simplement arrêtés. Les réformes des conditions de travail qu’il avait entrepris, ne sont pas, ou alors que partiellement, mises en œuvre.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire un état des lieux de l’évolution de la situation des droits humains au Qatar ces derniers mois? La situation s’est-elle aggravée? Le gouvernement qatari délaisse-t-il effectivement la mise en œuvre des réformes qu’il s’était engagé à mener? Quel contrôle la Belgique, l’Union européenne ou l’OIT exerce-t-elle à cet égard?
Dans le cas où la situation des droits humains continuerait à s’aggraver dans les prochains mois, la Belgique pourrait-elle révoquer sa participation à la Coupe du Monde ou, à tout le moins, imposer un boycott politique et diplomatique? Quelle est la position du gouvernement? Qui le gouvernement compte-t-il envoyer pour assister à la compétition sur place?
Mis à part réitérer ses encouragements à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les conditions de travail, notre pays envisage-t-il d’appeler concrètement le Qatar à enquêter d’urgence sur les atteintes aux droits humains dans le secteur de la sécurité privée, de publier ses conclusions et de garantir des réparations aux victimes?
Au vu de l’imminence de la Coupe du monde, la Belgique compte-t-elle appeler la FIFA à renforcer ses mesures de prévention quant aux atteintes aux droits humains, notamment dans le secteur de la sécurité privée?
16.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur le député, je peux vous assurer que la situation en matière de droits humains au Qatar dont celle relative aux droits des travailleurs est suivie avec la plus grande attention par les services du SPF Affaires étrangères à Bruxelles et par notre ambassade à Doha.
La question des droits humains est systématiquement évoquée lors des contacts bilatéraux entre la Belgique et le Qatar tant au niveau administratif que politique.
Sur le plan multilatéral, rappelons que la Belgique a participé activement à l'examen périodique universel du Qatar en 2019.
De manière générale, la Belgique est consciente des préoccupations concernant les droits des travailleurs migrants et encourage le Qatar à prendre des mesures de réforme dans ce domaine. Les coopérations existantes entre les autorités qataries et l'Organisation internationale du travail doit aussi être poursuivie afin de contribuer à une amélioration des conditions de travail au Qatar.
La Belgique estime, en outre, que les contacts des autorités qataries avec les ONG ainsi que le dialogue des droits de l'homme entre l'Union européenne et le Qatar sont des vecteurs importants d'échange et de promotion du changement.
Le dernier dialogue droits de l'homme s'est déroulé en juin 2021. À cette occasion, il avait notamment été question des droits des travailleurs. Par ce dialogue constant, le Qatar se voit rappeler de manière permanente l'importance des réformes et de la mise en œuvre de celles-ci de manière pérenne, dans une perspective de long terme allant bien au-delà de l'horizon de la Coupe du monde de cette année. La Belgique continuera à suivre de près la situation et plaidera auprès des autorités qataries, lors de nos rencontres, en faveur d'une amélioration de la situation des travailleurs étrangers au Qatar.
En ce qui concerne un éventuel boycott sportif de la Coupe du monde, une telle mesure relève exclusivement de la décision autonome des instances sportives des nations participantes.
À plus de six mois du début de l'événement, le gouvernement n'a pas encore pris de décision quant à son éventuelle représentation à l'occasion de la Coupe du monde, au Qatar, en novembre et décembre prochain.
Enfin, il faut rappeler le rôle important que joue le Qatar sur la scène régionale et sur des sujets de grand intérêt pour la Belgique comme la lutte contre le terrorisme et la sécurité de la région, par exemple le rôle crucial qu'a joué le Qatar dans l'évacuation de ressortissants belges et ayants droit depuis l'Afghanistan à la suite de la prise de pouvoir par les talibans. Le maintien d'un dialogue franc et constructif est donc essentiel.
16.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. J'espère que la Belgique profitera tout de même de cette Coupe du monde pour adresser un signal extrêmement clair. J'entends bien que, sur certains dossiers, le Qatar est un partenaire. Mais c'est quand même un partenaire extrêmement gênant, dès qu'il s'agit de parler de droits des travailleurs et de droits des travailleurs migrants en particulier, sans compter son implication dans toute une série d'autres dossiers et dans des circuits économiques et sportifs en Europe. Je trouve que nous marchons parfois comme des somnambules vis-à-vis de ce pays. C'est assez surprenant.
Het incident is gesloten.
- François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’octroi de la grâce présidentielle à l’étudiant égyptien Ahmed Samir Santawy" (55027569C)
- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le nouveau procès de Ahmed Samir Santawy" (55027738C)
- François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verlening van de presidentiële gratie aan de Egyptische student Ahmed Samir Santawy" (55027569C)
- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het nieuwe proces van Ahmed Samir Santawy" (55027738C)
17.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, je renvoie au texte de ma question.
Madame la Ministre, le 26 avril dernier, le
Président égyptien El-Sisi a réactivé le Comité de pardon présidentiel et l’a
chargé d’aboutir à une liste de détenus qui pourront être graciés et libérés, à
l’occasion de la fin du mois du ramadan.
Des dizaines de détenus auraient d’ores et
déjà été libérés.
Vous conviendrez comme moi qu’il s’agit ici
d’une opportunité que nous ne pouvons pas manquer puisqu’elle pourrait
bénéficier notamment à certains individus en danger qui ont un lien privilégié
avec notre pays.
C’est le cas notamment d’Ahmed Samir,
l’étudiant à propos duquel je vous avais déjà interrogé l’année dernière, et
qui, je le rappelle, dispose toujours du statut de résident européen.
Aujourd’hui, Ahmed est toujours détenu dans des conditions inquiétantes en
attendant la fin de son procès.
En conséquence, Madame la Ministre, la
Belgique envisage-t-elle de suggérer, voire de négocier, avec le gouvernement
égyptien pour l’inclusion du nom d’Ahmed Samir dans la liste du Comité de pardon
présidentiel? Dans la négative, pour quelle raison?
La situation des droits humains, et
spécifiquement la détention et le procès d’Ahmed Samir, ont-ils été abordés
avec le Président égyptien lors de la venue de celui-ci à Bruxelles en février
dernier? Qu’est-il ressorti de cet entretien? Le gouvernement égyptien a-t-il
donné des garanties quant au fait que les droits humains d’Ahmed Samir seraient
pleinement respectés? Pouvez-vous faire état des conditions de détention
actuelle d’Ahmed?
Si l’inclusion d’Ahmed Samir sur la liste du
Comité de pardon présidentiel échoue, comment envisagez-vous la suite des
négociations pour enfin le sortir de prison et le ramener en Europe?
17.02 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik ga het goede voorbeeld volgen.
Ahmed Samir Santawy is masterstudent
sociologie en antropologie aan de Centraal Europese Universiteit in Wenen. Hij
heeft een Vlaamse partner. Op 15 december 2020 reisde Ahmed van Oostenrijk naar
Egypte voor zijn jaarlijkse vakantie bij vrienden en familie. Tijdens dat
familiebezoek werd Amhed Samir Santawy echter aangehouden door Egyptische
agenten. In juni 2021 werd hij veroordeeld tot een clestraf van 4 jaar door een
Noodrechtbank voor Staatsveiligheid, omdat hij 'nepnieuws' zou verspreid hebben
via social media. In werkelijkheid ging het over kritische berichten inzake
mensenrechtenschendingen in Egypte.
Midden februari 2022, tijdens een bezoek
van de Egyptische president al-Sisi aan Brussel, werd bekend dat de President
het vonnis van de Noodrechtbank voor Staatsveiligheid tot 4 jaar cel niet heeft
geratificeerd. Een nieuw proces werd bevolen, dat op 21 februari 2022 van start
is gegaan. Op 9 mei zou een nieuwe hoorzitting in dit proces plaatsvinden, maar
dit werd tot frustratie van mensenrechtenactivisten uitgesteld naar 6 juni, wat
al de derde verdaging is van een zitting in dit proces.
Ondertussen blijft de onzekerheid rond
het lot van Ahmed Samir Santawy voortduren. Als antwoord op mijn eerdere vraag
(nr. 0603) gaf u aan dat u zijn situatie ter hart nam en de Egyptische
ambassadeur op de hoogte bracht van de Belgische bezorgdheden.
Ik heb voor u dan ook de volgende vragen:
Heeft u sinds de start van het nieuwe
proces verdere contacten gehad met de Egyptische autoriteiten om de zaak
Santawy aan te kaarten? Welke boodschap heeft u hierbij gebracht en welk
antwoord heeft u ontvangen?
Zal u nog bijkomend contact opnemen met
de Egyptische autoriteiten hieromtrent?
Zal de Belgische ambassadeur in Caïro
aanwezig zijn bij de volgende hoorzitting in het proces Santawy op 6 juni 2022?
17.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur De Smet, en réponse à vos questions sur l'étudiant Ahmed Samir Santawy, la Belgique partage vos préoccupations concernant la situation des droits humains en Égypte. Le SPF Affaires étrangères suit cette situation de près et la soulève systématiquement dans le cadre de discussions bilatérales, ainsi que dans les enceintes internationales.
Cette question a, bien entendu, été abordée lors de la réunion du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères avec le président égyptien Al-Sissi. Je me réfère également à cet égard aux réponses aux questions parlementaires précédentes discutées au sein de cette commission.
J'en viens au cas spécifique de M. Santawy. Depuis son arrestation et sa condamnation l'année dernière, les services du SPF Affaires étrangères à Bruxelles et l'ambassade de Belgique au Caire ont suivi le cas de près. Comme vous le savez, M. Santawy étudiait à l'université d'Europe centrale de Vienne lorsqu'il a été arrêté. Il était en possession d'un permis de séjour autrichien. C'est pourquoi, en premier lieu, la Belgique travaille en étroite collaboration avec nos collègues autrichiens dans les discussions avec l'Égypte. Comme vous, le SPF Affaires étrangères a pris connaissance du travail du Comité de pardon et suit de près ses travaux qui, selon nos informations, sont toujours en cours.
U weet dat de heer Santawy momenteel terechtstaat in een nieuw proces, waarin reeds een aantal zittingen heeft plaatsgevonden. Vertegenwoordigers van de Belgische ambassade wonen elke zitting van dat proces bij. Dat is nog steeds aan de gang en ons land volgt het op de voet op. We kunnen hier geen voorafname op doen. Ter plaatse wordt de opvolging gecoördineerd met de Oostenrijkse collega's. Op basis van deze contacten is de situatie van de heer Santawy in de daartoe geëigende fora met de Egyptische autoriteiten besproken.
17.04 François De Smet (DéFI): madame la présidente, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse et remercie notre pays de continuer à suivre ce dossier inquiétant.
17.05 Els Van Hoof (CD&V): Het is inderdaad goed dat Buitenlandse Zaken dit van nabij opvolgt. Deze zaak wordt duidelijk ook gevolgd door ngo's, waaronder Amnesty International, dat geregeld parlementsleden aanspreekt om de zaak aanhangig te maken bij u en uw ministerie. Deze zaak wordt immers tot voorbeeld genomen inzake mensenrechtenschendingen in Egypte.
L'incident est clos.
- Annick Ponthier aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het gebrek aan participatie van Taiwan in de World Health Assembly en de World Health Organisation" (55027756C)
- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De deelname van Taiwan aan de werkzaamheden van de WHO en aan de 75e Wereldgezondheidsvergadering" (55027842C)
- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "?De deelname van Taiwan aan de WHA" (55027881C)
- Annick Ponthier à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’absence de représentation de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la Santé et à l'OMS" (55027756C)
- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La participation de Taïwan à l'OMS et à la 75ème Assemblée mondiale de la Santé" (55027842C)
- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La participation de Taïwan à l'AMS" (55027881C)
18.01 Annick Ponthier (VB): Onlangs bereikte mij een schrijven van de Formosagroep, een
vereniging die nauwe banden met Taiwan onderhoudt.
Zij kaarten het gebrek aan inclusieve
benadering door de WHO aan, ten aanzien van Taiwan. Het is namelijk al lang
geweten dat China een stevige hand heeft in de organisatie en vooral in de
leiding ervan, gezien Directeur-Generaal Tedros door Peking is benoemd. China
duwt zijn één-China-politiek ook door in VN-organisaties als de WHO, waardoor
Taiwan niet als soevereine staat maar een afvallige Chinese provincie wordt
beschouwd. Door deze Chinese druk weigert de WHO tot op heden Taiwan volledig
op te nemen bij al haar vergaderingen, mechanismen en werkzaamheden.
Nochtans heeft Taiwan enorm veel
expertise te bieden wat pandemiepreventie en -reactie betreft. Zij hebben hun
binnenlandse economie met maar liefst 6,28% zien groeien in 2021, terwijl de
rest van de wereld in diepe crisis verkeerde.
Taiwan werd dan ook leverancier van
medisch materiaal over de hele wereld, waaronder 50 miljoen mondmaskers aan
meer dan 80 landen. Zij hebben een onmiskenbare bijdrage geleverd aan de
wereldgezondheid, tijdens de coronapandemie. Het is zeer wrang dat de WHO zich
laat leiden in een anti-Taiwanhouding door een land als China, waar het virus
is ontstaan en waarvan de overheid het bewust over de wereld heeft laten
verspreiden. Hun uitsluiting van de WHA en de WHO is een groot gemis aan
kennis, expertise en ervaring in pandemiebeleid voor zowel de 23,5 miljoen
Taiwanezen zelf als voor de wereldbevolking.
Heeft u omtrent het Taiwanbeleid van de
WHO en WHA nog contact gehad met de Taiwanese ambassadeur of minister van
Buitenlandse Zaken, dan wel met hun Chinese tegenhangers? Zo ja, wat werd er
besproken?
Welke positie neemt België binnen de schoot
van de WHO en de VN in, ten aanzien van het Taiwanbeleid van de WHO en van
China?
Zal u deze mistoestanden aankaarten op de
relevante bilaterale, internationale en Europese fora? Zo ja, welke
initiatieven ter zake neemt u?
De 75ste WHA-vergadering zal plaatsvinden van 22 tot 28 mei. Zal u in de aanloop hiervan binnen de EU, de VN en in onze bilaterale contacten erop aandringen dat Taiwan kan deelnemen?
18.02 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la présidente, je renvoie aussi au texte de ma question.
Madame la Ministre, il y a plus de deux ans
l'OMS a qualifié l'épidémie de COVID-19 d'urgence de santé publique de portée
internationale. Depuis tout ce temps, les autorités taïwanaises ont contrôlé la
propagation du virus grâce à un ensemble cohérent de mesures, notamment des
séances d'information officielles quotidiennes, des mécanismes de recherches
des cas-contacts, et le déploiement des vaccinations. Taïwan a véritablement
bien réussi à contenir la propagation du virus, sans se limiter seulement à
protéger ses citoyens, et en faisant preuve de solidarité : en partageant son
expérience, son expertise, ses équipements médicaux et ses masques avec de
nombreux pays européens, dont la Belgique. Cela a grandement contribué à
ralentir la propagation du virus à un moment où la plupart des pays ne
disposaient des infrastructures nécessaires.
Le 20 octobre 2021, le Parlement européen a
adopté un rapport sur la coopération entre l'UE et Taïwan, qui exprime un
soutien fort à la participation de Taiwan à l'OMS, à la CCNUCC, à l'OACI et à
INTERPOL. Par ailleurs, le 4 mai 2021 Madame Wilmès avait clairement exprimé à
La Chambre le soutien de la Belgique à la participation de Taïwan dans les
organisations internationales. Votre gouvernement s'était aussi exprimé pour
l'octroi du statut d'observateur de Taïwan pour la 74ème Assemblée Mondiale de
la santé.
À cet égard:
La Belgique va-t-elle à nouveau adopter une
position favorable à la participation de Taïwan à la 75e Assemblée mondiale de
la santé en tant qu'observateur, ainsi qu'à sa participation aux réunions,
mécanismes et activités techniques et spécialisées de l'OMS ?
Votre service des affaires étrangères
va-t-il entamer une communication ou une consultation avec Taïwan sur cette
question ?
Votre service des affaires étrangères
va-t-il prendre des mesures proactives, individuellement ou conjointement avec
d'autres pays, auprès de l'OMS, pour faciliter la participation de Taïwan à
l'OMS et à l'AMS ?
18.03 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik verwijs ook naar de tekst van mijn vraag.
Ten gevolge van Chinese druk kan Taiwan
niet deelnemen aan de vergaderingen van de 'World Health Assembly' (WHA) van de
Wereldgezondheidsorganisatie, zelf niet als waarnemer. Dergelijke uitsluiting
om politieke redenen is niet te verantwoorden, aangezien gezondheidscrisissen
geen rekening houden met politieke grenzen, zoals blijkt uit de COVID-pandemie.
In antwoord op een eerder mondelinge vraag gaf toenmalig minister Philippe
Goffin aan dat ons land het principe van 'meaningful participation' steunt, wat
inhoudt dat men Taiwans deelname aan technische vergaderingen van
gespecialiseerde internationale organisaties steunt wanneer dat de werking
ervan bevordert.
Ik heb voor u dan ook volgende vragen:
Staat u achter het antwoord dat minister
Goffin destijds gaf?
Pleit België actief voor deelname van
Taiwan aan de WHA? Kan u zeggen op welke manier België dat heeft gedaan?
Heeft België deze kwestie aangekaart bij
diplomatieke contacten met de Chinese overheid? Zo ja, wanneer en welk antwoord
ontving met hierbij?
18.04 Staatssecretaris Mathieu Michel: In kader van zijn één-Chinabeleid is België op multilateraal gebied voorstander van de deelname van Taiwan aan de technische werkzaamheden van gespecialiseerde internationale organisaties, als die de werking ervan bevordert en de agenda het mondiale belang dient. Dat is het concept van meaningful participation, waarbij de concrete modaliteiten van een Taiwanese deelname moeten worden overlegd tussen de Volksrepubliek en Taiwan. Ons land roept beide partijen op om hierbij pragmatische oplossingen te vinden
Au sein de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les associations, les ONG et les territoires qui ne sont pas des États souverains peuvent bénéficier du statut d'observateur à l'assemblée mondiale de la Santé (AMS).
De 2009 à 2016, Taiwan a participé à l'AMS en tant qu'observateur, avec le consentement de la Chine. Depuis lors, la Chine n'a pas approuvé la demande de Taiwan d'être admis en tant qu'observateur.
Au sein de l'OMS, la Belgique défend une approche de la santé mondiale qui est inclusive et ne laisse personne de côté. Cette nécessité s'est avérée d'autant plus pertinente dans le contexte de la pandémie de covid-19.
België is van oordeel dat het meer dan ooit essentieel is dat de samenwerking onder leiding van de WHO zo efficiënt en transparant mogelijk verloopt en de expertise van eenieder daarbij waardevol kan zijn. Dit standpunt werd onlangs herhaald aan de Chinese ambassade in Brussel. Op basis van de ervaring van Taiwan met het beheer van pandemieën en andere uitdagingen op het gebied van volksgezondheid, acht België het net als de voorbije twee jaar passend dat Taiwan als waarnemer wordt uitgenodigd op de komende WHA en dat de betrokkenheid van Taiwan bij de technische werkzaamheden van de WHO wordt versterkt. In lijn met dit standpunt staat de FOD Buitenlandse Zaken dit jaar opnieuw in contact met de relevante instanties en andere gelijkgezinde landen in dit dossier.
18.05 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw duiding bij deze problematiek, die hier toch al een aantal keer in de commissie werd behandeld. Het principe van meaningful participation hebt u nog eens benadrukt, waarvoor dank.
Het is natuurlijk van uitermate groot belang dat een land als Taiwan ook ten volle deel kan uitmaken van de World Health Organization en World Health Assembly, als waarnemer. U weet dat Taiwan in het verleden ook al de steun van het Europees Parlement heeft gevraagd voor die oproep, en van verschillende nationale Parlementen.
Wij hebben in het verleden ook kunnen zien dat Taiwan met betrekking tot zijn gezondheidsbeleid bijzonder succesvol is geweest in het bestrijden van de coronapandemie. Het heeft ook een gezondheidssysteem en een medische capaciteit van wereldklasse.
Niettemin wordt Taiwan uitgesloten van de WHO. De niet-erkenning van Taiwan als soevereine staat door China heeft daar natuurlijk alles mee te maken.
Ik wil u, ten eerste, bedanken voor het aanhouden van het principe dat hier al eerder door minister Goffin en mevrouw Wilmès werd benadrukt. Ik ben dus blij dat wij die lijn voortzetten. Dat u ook contacten zoekt met uw partners op het vlak van buitenlands beleid, is eveneens goed.
Ik wil nogmaals aangeven dat onze fractie de erkenning van de soevereiniteit van Taiwan hier steunt. Wij hebben dat ook gedaan met een resolutie hier in het Parlement en steunen dus ook de Taiwanese vraag om volwaardig deel uit te maken van internationale instellingen van eender welke aard, dus ook van de WHO.
18.06 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je me réjouis que notre pays invite Taiwan en tant qu'observateur dans cette organisation internationale. Il est vrai que Taiwan a à la fois une grande expertise et une grande expérience. Ce pays a été à l'avant-poste de ce tsunami qu'a constitué le covid-19 et pourtant il a d'excellents résultats. Je pense qu'on profiterait tous évidemment de l'expérience de Taiwan dans la lutte contre la pandémie.
Par ailleurs, je regrette que la Chine l'écarte aujourd'hui, en contravention avec les règles de l'OMS, puisque les États qui ne sont pas reconnus peuvent avoir un statut d'observateur. La Chine viole elle-même les règles de l'OMS et je ne comprends pas très bien comment on laisse faire cela parce que ces règles sont très claires à cet égard. Je souhaite vraiment que la Belgique ait une attitude proactive dans ce domaine-là. On connaît l'intimidation de la Chine à l'égard de Taiwan. Je pense pour ma part que l'avenir de Taiwan appartient au peuple taiwanais et que c'est effectivement à lui de décider de son avenir. C'est certainement un pays qui mérite d'être inclus dans les organisations internationales. En tant que démocratie, Taiwan apporterait certainement beaucoup dans cette région du monde.
18.07 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben tevreden om te horen dat er blijvend druk wordt gezet op de collega's van de Volksrepubliek China om Taiwan aan de 75e vergadering van de WHA te laten deelnemen.
Ik heb van Taiwanese collega's ook vernomen dat België als een soort signaal een kleinere delegatie naar de World Health Assembly stuurt, tenzij u dat tegenspreekt. Ik vind dat een goed signaal om duidelijk te maken dat landen aan deze vergadering moeten kunnen deelnemen. Het versterkt de oproep aan China. Het is goed dat wij ook op deze manier diplomatieke druk blijven zetten.
L'incident est clos.
19 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het protocol betreffende Noord-Ierland" (55027767C)
19 Question de Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le protocole sur l'Irlande du Nord" (55027767C)
19.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, er werd in het
Brexitakkoord door de EU en het VK overeengekomen om douane- en
productcontroles in de Noord-Ierse havens te installeren om zo te vermijden dat
goederen via Noord-Ierland ongehinderd zouden doorstromen naar de Europese interne
markt, het zgn. Noord-Ierland protocol.
Dit protocol bleek echter van bij het
begin een twistpunt. Het VK heeft sommige controles op goederen tussen
Groot-Brittannië en Noord-Ierland nog steeds niet ingevoerd, wat onze Europese
interne markt ondermijnt, en zal dit ook niet meer doen.
Er zou namelijk in het VK een wetsontwerp
klaarliggen dat de verplichte douanecontroles zou opheffen voor goederen die
vanuit Groot-Brittannië naar Noord-Ierland worden gestuurd. Hiermee wordt het
Noord-Ierland protocol de facto naar de prullenmand verwezen. Ook zouden
bedrijven in Noord-Ierland zich niet meer aan de Europese regels moeten houden
en zou het Europees Hof van Justitie zijn bevoegdheid verliezen om uitspraken
te doen in zaken die betrekking hebben op Noord-Ierland.
Deze plannen worden versterkt door de
conflicten in Noord-Ierland, waar in navolging van de verkiezingen de
Unionisten weigeren toe te treden tot een regering die het protocol steunt.
Hoe staat u tegenover wijzigingen in het
Noord-Iers protocol? Neemt België het
standpunt in dat het protocol moet
blijven bestaan zoals het is, zoals u eerder deze week tijdens een
persconferentie aangaf? Of zegt België dat er eventueel wijzigingen in kunnen
aangebracht worden?
Welke stappen moet de EU volgens u ondernemen?
De EU zegt bij monde van Commissaris Sefcovic dat een heronderhandeling van het
akkoord geen optie is, maar wat zal de EU doen als het VK het akkoord effectief
eenzijdig opzegt? Bent u van mening dat er door de EU sancties en
inbreukprocedures dienen uitgevaardigd te worden t.o.v. het VK?
Ten gevolge van dit dossier lopen ook
intern de spanningen op tussen Ierland en het VK. Welk standpunt neemt België
hieromtrent in?
19.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw Van Bossuyt, net als alle andere EU-lidstaten heeft België de Europese Commissie steun betoond voor de benadering dat het protocol moet blijven bestaan in zijn huidige opzet en dus niet kan worden heronderhandeld. Binnen dat kader bestaat wel aanzienlijke ruimte voor technische en praktische maatregelen om de bestuurlijke lasten en hindernissen voor handelsverkeer tussen de Britse eilanden en Noord-Ierland te verlichten.
Europees commissaris Sefcovic werkt hierover verregaande en concrete voorstellen uit waarover hij nog steeds onderhandelingen voert met de Britse minister van Buitenlandse Zaken. Bijgevolg betreurt België de aankondiging op dinsdag door staatssecretaris Liz Truss van wetgeving die onderdelen van het protocol ontoepasbaar zou maken. Indien dat zou leiden tot een eenzijdige schending van het protocol, dient de EU hierop te reageren met gepaste en evenredige maatregelen. De EU-lidstaten zullen zich vervolgens moeten buigen over de door de Europese Commissie voorgestelde maatregelen. Het herstel van een constructieve verhouding tussen de EU en het VK, gebaseerd op de correcte en volledige naleving van wederzijdse verdragsverbintenissen, moet het doel blijven.
Een Britse weigering om het protocol correct uit te voeren, zou Ierland in een situatie brengen waarin het niet langer kan verzekeren dat de regels van de douane-unie en de interne markt op het eigen grondgebied nageleefd en afgedwongen worden, met het risico dat die situatie verder doorsijpelt naar de rest van de EU.
19.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik denk dat het uitgangspunt pacta sunt servanda hier zeker correct is. Dit is een akkoord waarover lang werd onderhandeld, waarmee het Verenigd Koninkrijk akkoord is gegaan en dat het ook heeft ondertekend. Het gaat niet op om een jaar later te zeggen dat het voor hen niet meer kan vanwege politiek interne zaken, zeker met de DUP in Noord-Ierland, die zegt niet te willen deelnemen aan de regering zolang er niets aan dat protocol verandert. Het is erg dat de relaties op die manier onder druk worden gezet.
U zegt dat er eventueel wel technische en praktische maatregelen kunnen worden genomen, maar die zijn er momenteel al. Denk maar aan de medicijnen en aan de worstenhistorie waarvoor er een gratieperiode was. Dat doen we dus al. Tegen de achtergrond van wat er in Oekraïne gebeurt, mogen we ook niet vergeten dat een iemand voordeel haalt uit de spanningen met het Verenigd Koninkrijk. Dat is Poetin, die alleen blij kan zijn als de Europese lidstaten uit elkaar gespeeld zouden worden. Voorlopig is dat gelukkig maar niet het geval en trekken we wat dat betreft aan hetzelfde zeel.
Het is heel belangrijk om in het oog te houden dat het vredesakkoord tussen Ierland en Noord-Ierland hierdoor niet op de helling komt te staan. De kleinste wijziging van het Goedevrijdagakkoord zou tot een heropflakkering van het conflict kunnen leiden en we weten niet waar we dan zouden eindigen. Een handelsoorlog tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk, in tijden waarin er al een heel beperkte aanvoer is van bepaalde producten ten gevolge van corona, iets wat nu nog wordt versterkt door de oorlog in Oekraïne, is ook niet aangewezen.
Dit is dus iets wat van nabij moet worden opgevolgd en waarbij de Europese Unie zich zeker niet mag laten chanteren. Pacta sunt servanda, beide kanten hebben getekend en we moeten er alles aan doen om de interne markt, de hoeksteen van de Europese samenwerking, te beschermen.
Het incident is gesloten.
- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le référendum LGBTQI et l’activation du mécanisme de conditionnalité contre la Hongrie" (55027017C)
- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les déclarations de Viktor Orbán sur la sortie de la Hongrie de l’Union européenne" (55027130C)
- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het lgbtqi-referendum en de activering van het conditionaliteitsmechanisme t.a.v. Hongarije" (55027017C)
- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verklaringen van Viktor Orbán over de uittreding van Hongarije uit de Europese Unie" (55027130C)
20.01 Sophie Rohonyi (DéFI): J'avais déposé deux questions en ce qui concerne la Hongrie. La première porte sur les propos qui auraient été tenus par le premier ministre hongrois le 12 février dernier. Lors de son discours annuel sur l'état de la Nation, il aurait évoqué une possible sortie de la Hongrie de l'Union européenne si celle-ci ne faisait pas preuve de plus de "tolérance" à son égard. Le gouvernement hongrois aurait, quant à lui, "fait des offres de tolérance à Bruxelles et Berlin à plusieurs reprises".
Ces menaces font bien évidemment référence aux procédures qui ont heureusement été enclenchées par l'Union européenne à l'égard de la Hongrie. La première est la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne en juillet dernier à la suite de l'adoption d'une loi homophobe. Cette procédure, si la Commission le juge opportun, doit encore faire l'objet d'une saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne.
D'autres mesures sont la rétention des fonds européens NextGenerationEU ou encore le mécanisme de conditionnalité que la Cour de Justice a approuvé il y a peu et que la Commission européenne a décidé d'initier, le 27 avril dernier, à l'encontre de la Hongrie, au vu des soupçons de corruption.
L'union européenne a bien sûr raison de prendre ces mesures. Il faut en effet respecter l'État de droit et les valeurs de l'Union européenne pour y entrer, mais aussi pour y rester et pour en recevoir des fonds.
Il convient cependant de prendre au sérieux ces menaces de sortir de l'Union européenne, en particulier depuis le Brexit. Car si, depuis, le porte-parole de M. Orban a démenti la volonté de sortir de l'Union européenne, ce dernier a néanmoins bien affirmé que l'Union européenne menait "une guerre sainte, un djihad sous le slogan de l'État de droit contre la Hongrie". Et donc, que si l'Union européenne ne faisait pas davantage preuve de "tolérance" envers la Hongrie, il ne sera pas possible de continuer sur une voie commune. La volonté de sortir de l'Union européenne est donc bien là, même sans le dire.
Estimez-vous que la menace de sortie de l’Union européenne est crédible, alors que l’adhésion à celle-ci est soutenue par près de 80 % de la population hongroise? M. Orban dispose en effet aujourd'hui d'une majorité parlementaire encore plus confortable à la suite des dernières élections législatives.
La procédure d'infraction lancée par l'Union européenne ne risque-t-elle pas de renforcer M. Orban dans cette volonté, déguisée ou non, de sortir de l'Union européenne? Quels sont nos leviers si le gouvernement hongrois ne répondait pas à cette procédure dans le délai imparti de deux mois, donc d'ici le 27 janvier prochain?
M. Orban évoquait des “offres de tolérance” que Budapest aurait faites à l’attention de Bruxelles et Berlin à plusieurs reprises. Pourriez-vous me faire savoir à quoi il fait allusion?
Enfin, comment les différents États membres de l'Union ont-il accueilli ces déclarations? Avez-vous directement pris contact avec les autorités hongroises ou l'ambassadeur de Hongrie à Bruxelles? Quelle position entendez-vous adopter vis-à-vis de la Hongrie sur cette question?
J'en arrive ainsi à ma deuxième question qui porte sur l'après-élections législatives hongroises, élections qui, comme je l'ai dit, ont été remportées par le parti du premier ministre, le Fidesz, le 3 février dernier.
Il faut savoir que les Hongrois étaient également appelés à se prononcer sur un référendum anti-LGBT qui visait à interdire la "promotion" de l'homosexualité dans les écoles, ce dans la lignée de la loi homophobe assimilant les personnes LGBT à des pédophiles, loi qui a été votée, il y a tout juste un an.
Fort heureusement, ce référendum a été déclaré invalide, faute de participation suffisante. Il n'empêche que la réélection de M. Orban donne à celui-ci les pleins pouvoirs pour poursuivre ses mesures toujours plus populistes et homophobes. C'est la raison pour laquelle il faut aller au bout des mesures prises par l'Union européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, suite à l'invalidation de ce référendum anti-LGBT, M. Orban a imposé de lourdes amendes à seize ONG qui avaient appelé à voter blanc. De quelle manière la Belgique a-t-elle fait part de son indignation face à cette mesure? Notre pays envisage-t-il de soutenir la société civile hongroise et, en particulier, les associations LGBTQIA+, notamment, via un fonds des droits humains, à l'instar de ce qui a été fait par le gouvernement néerlandais.
Dans son tout nouveau plan LGBTQIA+, qui a été présenté à la presse, hier, le gouvernement évoque le fait que les postes diplomatiques et consulaires belges devraient veiller à avoir une plus grande interaction avec les acteurs locaux. Pouvez-vous nous donner plus d'informations à ce sujet? Comment ce soutien à la société civile hongroise pourra se concrétiser, conformément au plan qui a été présenté hier? Enfin, ne faudrait-il pas remettre à l'agenda européen la proposition de la Commission qui a été émise en juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement des personnes sans distinction notamment d'orientation sexuelle, proposition qui est encore toujours bloquée par certains États irréductibles de l'Union européenne?
20.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: En ce qui concerne les propos qui auraient été tenus par Viktor Orbán, s'agissant d'une possible sortie de l'Union européenne, je note que ces déclarations ont été relayées par voie de presse avant d'être ensuite démenties par des sources officielles hongroises. Cette polémique s'inscrivait dans le cadre de la campagne électorale lancée le 12 février dernier en Hongrie en amont des élections législatives qui se sont tenues le 3 avril 2022. Dans ce contexte électoral, on peut regretter les prises de position plutôt tranchées de certains politiciens hongrois, ainsi qu'un narratif qui vise à attiser un sentiment d'opposition vis-à-vis de l'Union européenne tout en présentant le gouvernement Orbán comme étant l'ultime défenseur des intérêts nationaux hongrois.
C'est d'ailleurs sous le couvert du respect de ces valeurs et de l'identité nationale que le gouvernement hongrois exige une certaine tolérance des institutions européennes à l'égard de la situation nationale hongroise. L'Union européenne doit bien sûr respecter l'identité nationale propre de chaque État membre, mais celle-ci ne peut en aucun cas être utilisée pour se soustraire à l'obligation de respect des valeurs reprises à l'article 2 des traités, dont le respect de l'État de droit.
Notre pays exprime régulièrement sa profonde préoccupation concernant le respect de l'État de droit, le respect des droits humains et en particulier le respect des droits des minorités en Hongrie, en ce compris des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela constitue une priorité de notre politique étrangère en matière de droits humains. Cette question est régulièrement abordée au sein du conseil des Affaires générales, dans nos échanges bilatéraux avec le gouvernement hongrois et via notre représentation diplomatique à Budapest.
Le résultat du référendum récent en Hongrie portant sur l'éducation sexuelle des mineurs, notamment en matière d'homosexualité et de transidentité, a effectivement été déclaré invalide, le quota requis de votes valides n'ayant pas été atteint. Le 8 avril 2022, la Commission nationale électorale hongroise avait infligé des amendes à 18 ONG qui avaient mené une campagne appelant les électeurs hongrois à voter de manière non valide lors de ce référendum. La Belgique condamne fermement et sans équivoque cette décision de sanction.
Certaines ONG ont, depuis, contesté cette amende devant la Cour suprême hongroise. L'amende infligée à Háttér Society a été maintenue, tandis que les amendes imposées aux 17 autres ONG ont été rejetées. Un nouveau recours contre la décision de maintenir l'amende de 8 000 euros pour Háttér Society n'a pas été accepté par la Cour constitutionnelle, qui a déclaré le 21 avril 2022 qu'elle n'était pas compétente pour réviser ce recours. L'amende infligée à cette ONG est, par conséquent, maintenue et l'ONG a, depuis, payé les 8 000 euros.
S'agissant de l'état d'avancement de la procédure d'infraction sur la loi hongroise LGBTQI+, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie le 15 juillet 2021, à laquelle Budapest a répondu le 15 septembre 2021. Insatisfaite de la réponse hongroise, la Commission européenne est passée à l'étape suivante de la procédure d'infraction en envoyant le 2 décembre 2021 un avis motivé à la Hongrie.
La commission analyse actuellement la réponse de la Hongrie à cet avis motivé et pourrait prochainement saisir la Cour de justice de l'UE. La Belgique soutient pleinement la Commission dans cette procédure et espère qu'elle produira bientôt un résultat positif.
Concernant la proposition de directive transversale non-discrimination de 2008, les différentes présidences du Conseil poursuivent le travail technique quant à cette directive au champ d'application particulièrement étendu. Cette proposition étant fondée sur l'article 19 TFUE, son adoption requiert un vote à l'unanimité par le Conseil, ce qui explique les difficultés à dégager une orientation générale. Depuis 2008, la Belgique a toujours été impliquée dans ce dossier et exhorte chaque présidence à poursuivre le travail de négociation en vue d'atteindre un accord au sein du Conseil. Cette approche devrait également être poursuivie durant notre présidence en 2024.
Enfin, concernant votre question sur les mécanismes de conditionnalité budgétaire relative à l'État de droit, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé au Parlement européen, le 5 avril, que la Commission activera ce mécanisme dans le cas de la Hongrie. Le 27 avril, la Commission a envoyé à la Hongrie la notification écrite qui enclenche officiellement la procédure. La Hongrie dispose alors d'un délai d'un à trois mois pour formuler ses observations.
Une fois les observations reçues, la Commission décidera dans un délai indicatif d'un mois si elle va de l'avant et propose des mesures de suspension de fonds. La procédure pourrait ensuite encore durer plusieurs mois avant d'arriver sur la table du Conseil, qui statuera à la majorité qualifiée – au moins 55 % des pays de l'UE, ce qui représente au moins 65 % de la population de l'UE.
20.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci monsieur le ministre pour votre réponse assez claire quant à l'importance des valeurs qu'il convient ici de défendre.
Concernant la question des propos qui auraient été émis par le ministre hongrois, il est vrai qu'ils ont été démentis, mais je pense qu'il ne faut absolument pas se leurrer sur ses intentions. Cela fait plusieurs années que le premier ministre hongrois utilise les fonds de l'UE pour financer des campagnes anti-UE auprès des habitants. Il y a encore quelques années, tous les habitants de Hongrie ont reçu dans leur boîte aux lettres un papier qui leur disait à quel point l'UE était néfaste pour eux. Cela est simplement inacceptable. C'est en cela que je vous remercie vraiment d'avoir rappelé que l'UE était non seulement une union économique, mais aussi une union de valeurs. On doit vraiment rester unis, en particulier en ces temps de crise.
Concernant la procédure d'infraction, j'entends qu'in fine l'enjeu sera de dégager une majorité qualifiée. J'ose espérer que l'on y arrivera et que les positions isolationnistes de M. Orbán ne lui permettront pas d'être soutenu par suffisamment d'États.
Concernant le soutien à la communauté LGBT, j'entends que vous condamnez les sanctions infligées aux ONG qui défendent les droits de cette communauté. C'est particulièrement important en ce mois de lutte contre l'homophobie. Toujours est-il que, lorsque vous dites que certaines amendes ont été maintenues sur décision de la Cour constitutionnelle, il faut se rendre compte que la Cour constitutionnelle, comme d'autres juridictions hongroises, est complètement politisée et que ce sont les amis de M. Orbán qui y siègent.
Il faut donc mettre en œuvre un soutien qui soit plus concret et plus pérenne auprès de la société civile hongroise, précisément lorsque cela va dans le sens du plan qui a été présenté hier pour soutenir la communauté LGBT. Les Pays-Bas l'ont fait avec un fonds d'aide aux associations. J'aurais aimé recevoir plus d'engagement de votre part par rapport à ce qui pourrait être une solution en la matière.
Enfin, vous avez évoqué l'importance de la présidence tournante de l'Union européenne par rapport aux discriminations à l'égard des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. La Belgique assurera en 2024 son tour de la présidence tournante, justement avec l'Espagne et la Hongrie. Il conviendra donc de définir une stratégie pour cette présidence tournante. Ce ne sera pas évident, mais sachez que nous vous soutiendrons depuis l'opposition dans cette démarche ô combien périlleuse.
Het incident is gesloten.
21 Question de Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le suivi de la résolution relative à l’État de droit et aux droits des femmes en Pologne" (55027129C)
21 Vraag van Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De opvolging van de resolutie met betrekking tot de rechtstaat en de vrouwenrechten in Polen" (55027129C)
21.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le 25 janvier dernier, la loi interdisant de fait l’IVG en Pologne a fait une nouvelle victime. Elle s'appelait Agnieszka. Elle est décédée des suites d’une septicémie après s’être vu refuser une IVG durant plusieurs jours. Son décès survient quelques mois après celui d'une autre femme, Izabela, qui, elle, a perdu la vie en septembre dernier à la suite d’un choc septique après s’être vue, elle aussi, refuser un avortement.
Ce nouveau décès, celui d'Agnieszka, a suscité l'indignation de l'opposition démocratique en Pologne mais aussi des organisations de défense des droits humains qui ont jugé, dans un communiqué commun, que la loi polonaise qui n’autorise l’avortement qu’en cas de viol, d’inceste ou de mise en danger de la mère, avait eu "un impact dévastateur sur la vie des femmes".
Notre Parlement a vivement réagi à cette législation en adoptant, en décembre dernier, une proposition de résolution qui demande notamment à votre gouvernement de condamner cette politique mais aussi d’actionner tous les leviers nécessaires pour défendre les droits des femmes qui en sont les otages. Le temps presse parce qu'aujourd'hui, une militante, Justyna Wydrzyńska, risque trois ans de prison pour avoir aidé une femme à avorter. Une première audience s'est tenue en avril et la prochaine aura lieu en juillet.
Ce nouveau décès s’est-il traduit dans le cadre de nos contacts bilatéraux avec la Pologne ou de façon multilatérale, notamment via l’Union européenne? Quel suivi est aujourd'hui donné à cette proposition de résolution relative à la Pologne et, plus spécifiquement, aux quatre demandes portant plus spécifiquement sur le droit à l’avortement dans ce pays? Enfin, comptez-vous aller au-delà des demandes contenues dans la résolution afin de donner un signal clair à la Pologne? Dans l'affirmative, de quelle manière?
Je vous remercie.
21.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Rohonyi, le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais s'est prononcé en faveur d'une limitation extrêmement stricte de l'accès à l'avortement. À la suite de ce jugement, le 27 janvier 2021, le gouvernement polonais a publié un arrêt du Tribunal constitutionnel interdisant l'IVG en cas de déficience fœtale grave et irréversible ou maladie incurable menaçant la vie du fœtus, alors que la grande majorité des avortements en Pologne était pratiquée en raison de malformations du fœtus. En d'autres termes, les femmes ne peuvent désormais plus avorter en Pologne, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Je suis conscient de l'impact grave de ces mesures pour les femmes polonaises mais ne souhaite pas me prononcer sur des cas particuliers. Cette évolution des droits des femmes en Pologne, en particulier les droits reproductifs et sexuels, préoccupe beaucoup la Belgique. Même dans les cas où la mère est en danger, certains hôpitaux invoquent des motifs légaux pour reporter les décisions. Ces développements inquiétants sont suivis de près par nos services. Il existe également des contacts réguliers avec la société civile polonaise. En effet, les droits des femmes, l'égalité de genre et la non-discrimination sont des priorités de la politique étrangère de la Belgique. La réalisation de l'égalité de genre n'est pas possible sans la garantie des droits et de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles tout au long de leur vie.
Dans le contexte actuel où nous observons un recul international des droits des femmes et de l'égalité de genre, la Belgique aborde régulièrement ces questions tant au niveau multilatéral européen que bilatéral. La Belgique appelle à la position la plus progressiste possible sur la question de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans les négociations, sur les résolutions et conclusions pertinentes tant au sein de l'Union européenne que dans les différentes enceintes des Nations Unies.
Au sein du Conseil de l'Europe, la Belgique soulève régulièrement la question des droits sexuels et reproductifs en Pologne. Notamment dans le cadre des mesures de suivi de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, elle rappelle l'importance que la Belgique attache aux droits des femmes, à l'égalité de genre, à la non-discrimination et appelle les autorités polonaises à respecter la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles.
Concernant le soutien financier accordé au collectif Abortion Without Borders, je vous invite à interroger la secrétaire d'État Schlitz et le ministre Vandenbroucke.
Enfin, la procédure en application de l'article 7 du Traité de l'Union européenne pour la Pologne, initiée par la Commission en 2017, concerne essentiellement le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et ne constitue donc pas le cadre le plus évident pour dénoncer la politique relative à l'IVG en Pologne. La Belgique soutient cependant l'idée d'examiner avec la Commission et les autres États membres, qui sont d'ailleurs du même avis, si une extension du champ d'application de la procédure article 7 du Traité sur l'Union européenne pour la Pologne pourrait conduire à une meilleure protection de l'État de droit dans ce pays.
21.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses, qui comportent deux nuances.
Premièrement, vous dites que vous êtes conscient des difficultés que pose cette nouvelle législation en matière d'avortement et à quel point elle met en péril la santé des femmes. Deuxièmement, vous dites que ne pouvez pas vous prononcer sur des cas particuliers. Les cas particuliers que j'évoquais sont emblématiques d'une situation beaucoup plus globale qui est celle que vous avez dénoncée.
J'aurais voulu vous entendre condamner plus fermement la situation que vivent aujourd'hui ces femmes en Pologne et les nombreuses réfugiées ukrainiennes qui doivent pouvoir avorter de manière sûre et légale en Pologne et qui ne le peuvent pas compte tenu de la législation polonaise.
J'ai évoqué un cas emblématique sur lequel la justice polonaise entend prendre une décision particulièrement ferme pour montrer aux autres femmes qui seraient tentées d'avorter ou d'aider d'autres femmes qu'elles ne le peuvent pas sous peine d'emprisonnement.
Il est important de pouvoir prendre des mesures diplomatiques – et je vous en remercie – mais il faut aller au-delà avec la procédure d'infraction au niveau européen ainsi qu'en soutenant ces associations. J'interrogerai Mme Schlitz en ce sens.
Il est très important de pouvoir rebondir sur l'appel lancé par la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour que le droit à un avortement légal et sûr soit enfin inclus dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je ne comprendrais pas que la Belgique, qui a été précurseur en la matière, n'appuie pas cet appel important pour le droit des femmes dans l'ensemble de l'Union européenne.
Het incident is gesloten.
- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les menaces sur le droit à l'avortement aux USA" (55027833C)
- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le droit à l’avortement menacé aux États-Unis" (55027907C)
- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De dreigende uitholling of afschaffing van het recht op abortus in de Verenigde Staten" (55027833C)
- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De dreigende uitholling of afschaffing van het recht op abortus in de Verenigde Staten" (55027907C)
22.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, nous restons dans le même thème. Vous voyez à quel point ce droit est vraiment en danger, partout dans le monde. C'est d'ailleurs un curseur pour une démocratie.
Le 3 mai dernier, la Cour suprême des États-Unis a confirmé l’authenticité d’un avant-projet d’arrêt prônant la fin du droit constitutionnel à l’avortement. Il fera l'objet de négociations jusqu'à sa publication, qui devrait intervenir avant le 30 juin.
Cet avant-projet d’arrêt remet complètement en cause une décision prise par la Cour suprême en 1973, l’arrêt Roe v. Wade qui protégeait le droit des femmes à l’IVG. Il est même question d'annuler cette décision. On voit bien de quel retour en arrière il s'agit ici.
Dans la foulée, le président américain s’est prononcé en affirmant que l'argumentaire de la Cour suprême américaine dans ce dossier allait "bien au-delà" de l'IVG et que cela remettait potentiellement en cause "toute une série" d'autres droits dont jouissent actuellement les femmes américaines.
Si cette conclusion venait à être retenue d'ici le mois de juin prochain par la Cour suprême, chaque État serait à nouveau libre d'autoriser ou d'interdire formellement les avortements; une occasion que ne manqueront pas les États les plus conservateurs. Déjà aujourd'hui, la moitié des États américains entravent l’accès à l’avortement avec un délai de réflexion, l’obligation d’écouter les battements du cœur du fœtus ou encore une autorisation parentale pour les adolescentes désireuses d’avorter.
Cette situation a poussé la Chambre des représentants américaine à voter une loi qui garantit le droit à l'avortement. Mais le texte est bloqué au Sénat, où les démocrates ne disposent pas d'une majorité suffisante.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position de la Belgique face à la potentielle régression du droit à l’avortement aux États-Unis? Je me permets d'insister sur votre réponse à cet égard, parce que pas plus tard qu'il y a quelques minutes, le ministre de la Justice a répondu à ma collègue, Mme Jiroflée, qu'il ne convenait pas d'interférer dans une décision de justice prise, ou qui pourrait être prise, par un autre État. Je trouve que c'est particulièrement choquant. Aujourd'hui, nous avons besoin de connaître la position officielle de la Belgique dans ce dossier.
De quelle façon notre État et l’Union européenne peuvent-ils exercer une pression (diplomatique ou autre) sur les États-Unis, vu la séparation des pouvoirs mais, dans le même temps, la politisation de la Cour suprême?
Estimez-vous que cette décision de la Cour suprême américaine pourrait encourager certains États européens, plus conservateurs à le suivre ? Nous avons justement évoqué la Hongrie et la Pologne à l'instant. Dans l’affirmative, quelle stratégie est-elle mise en place par le gouvernement pour éviter cela tant que faire se peut?
22.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Sur le droit à l'avortement aux USA, la Belgique ne prend pas officiellement position sur la base d'un avant-projet de décision car il s'agissait d'un avant-projet. Il faut attendre les décisions des autorités judiciaires américaines mais également, dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, les réactions officielles de l'Exécutif. J'éviterai donc à ce stade de formuler des hypothèses, par exemple, sur l'impact d'une future décision sur certains Européens. Les droits de femmes, l'égalité de genre et la non-discrimination sont des priorités de la politique étrangère belge. La réalisation de l'égalité des genres n'est pas possible sans la garantie des droits et de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles tout au long de leur vie.
La Belgique appelle systématiquement à la position la plus progressiste possible sur les questions de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans les négociations sur les résolutions et conclusions pertinentes tant au sein de l'UE que dans les forums adéquats des Nations unies, comme la Commission sur le statut de la femme et la Commission population et développement.
Depuis l'entrée en fonction du président Biden, l'UE a pu compter sur les USA comme alliés dans les questions liées au droit et à la santé sexuelle et reproductive.
Concernant l'analyse des mouvements anti-genre prévue dans le plan d'action national femme, paix et sécurité je vous invite à interroger la secrétaire d'État Schlitz dans la mesure où cette action relève de sa compétence.
22.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Votre réponse va finalement dans le même sens que celle du ministre de la Justice à savoir que le gouvernement belge n'a donc pas de position officielle sur la décision qui sera prise par la Cour suprême. Il ne faut pas, je pense, se leurrer sur ses intentions à voir sa composition majoritairement ultra-conservatrice avec là aussi, les amis de M. Trump qui ont pu être nommés avant la fin de son mandat.
Je le regrette sincèrement, car à défaut de vous entendre condamner cette éventuelle position, il convenait de vous entendre prendre des engagements pour se préparer à cette décision. Je n'ai pas envie d'attendre que les femmes soient concrètement en difficulté pour entendre dire: "Ah tiens, que peut-on faire pour les soutenir?"
Il est important de s'y préparer pour rassurer les femmes qui manifestent leur inquiétude tant aux USA que partout dans le monde et pour nous apprêter à prendre des mesures de soutien pour les soutenir comme l'a fait le Canada. Le Canada s'est dit prêt à soutenir les femmes qui ne pourront plus avorter de manière sûre et légale aux USA. L'ensemble des pays progressistes doit prendre des engagements en ce sens. Une proposition de résolution de mes collègues de l'Open-VLD tend vers la prise de mesures de soutien qui se concentrent essentiellement sur le niveau européen.
Or je pense que le soutien aux femmes doit aller bien au-delà des frontières de l'Union européenne. En effet, aujourd'hui, la moitié des États américains pourraient interdire formellement l'avortement, ce qui pénaliserait les femmes qui ont le plus besoin de soutien, car ce sont précisément elles qui sont le plus en difficulté et les plus précarisées. On se doit, plus que jamais, d'être solidaires vis-à-vis d'elles.
Het incident is gesloten.
23 Question de Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'imposition de la burqa aux femmes afghanes" (55027908C)
23 Vraag van Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verplichting voor de Afghaanse vrouwen om een boerka te dragen" (55027908C)
23.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, le 7 mai dernier, nous apprenions que les talibans avaient encore un peu plus restreint les droits et libertés des femmes afghanes, en leur ordonnant de porter la burqa en public. Il s'agit d'une énième violation de leur droit à disposer de leurs corps mais aussi à circuler librement dans l’espace public depuis que les talibans sont revenus au pouvoir en août dernier. Cette mesure a été justifiée par le fait que les femmes qui ne sont ni trop jeunes ni trop vieilles devraient voiler leur visage quand elles font face à un homme, parce qu'à défaut, ce serait de la provocation, ce serait ne pas respecter les traditions, ce serait irrespectueux. Si elles n’ont pas d’importantes" tâches" à effectuer à l’extérieur, il serait "mieux pour elles de rester à la maison".
Cette énième mesure portée à l'encontre des femmes par les talibans montre bien qu'il était illusoire de croire, ne fût-ce qu'un seul instant, qu'ils allaient se montrer plus souples envers les femmes que lors de leur première prise de pouvoir. Cela a été exprimé par certains de mes collègues que je ne vais pas citer. C'est d'ailleurs parce que nous n'avons pas cru un seul instant à la bonne volonté des talibans que notre Parlement a voté une résolution qui demandait notamment à votre gouvernement de porter une attention toute particulière à la promotion et à la protection des droits et libertés des femmes et des filles en Afghanistan, mais aussi de faire du respect des droits des femmes et des enfants une condition essentielle à notre niveau d’engagement avec les talibans. Pas plus tard que ce mardi, le régime des talibans a dissout la Commission afghane indépendante des droits de l'homme, un organisme qui surveillait notamment les violences commises contre la population et donc aussi contre les femmes, jugeant "qu'elle n'était plus considérée comme nécessaire".
Monsieur le secrétaire d'État, quel est le suivi donné aujourd'hui par le gouvernement à la résolution relative aux droits des femmes afghanes adoptée par notre Parlement en décembre dernier? La Belgique s’est-elle positionnée face à cette imposition de la burqa? De quelle façon ces restrictions aux droits et libertés des femmes afghanes sont-elles prises en considération dans les relations bilatérales avec l'Afghanistan ou à l’échelle de l’Union européenne? Enfin, notre pays compte-t-il fournir une aide aux femmes afghanes, en aidant par exemple les ONG locales luttant pour le droit des femmes ou en appelant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à adopter une résolution qui viserait à envoyer une mission d’enquête en Afghanistan?
23.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, comme vous le savez, l'imposition de la burqa n'est pas la seule mesure récemment imposée par les talibans. Il y a également l'interdiction pour les filles de fréquenter les écoles secondaires, l'interdiction pour les femmes de prendre l'avion sans mahram (chaperon), la ségrégation des femmes et des hommes dans les parcs, la limitation de leur accès aux soins médicaux, etc.
Les droits humains des femmes et des filles sont une priorité de la politique étrangère belge. C'est également le cas dans nos relations avec l'Afghanistan. La Belgique n'hésite pas à dénoncer, dans les forums internationaux pertinents, la situation de plus en plus déséquilibrée des femmes et des filles dans le pays.
Bien que la Belgique ne soit pas membre du Conseil des droits de l'homme, notre pays a participé activement aux négociations lors de la 48e session du Conseil afin d'aboutir à une résolution forte sur la situation des droits humains en Afghanistan, qui a créé un mandat de rapporteur spécial chargé de surveiller l'évolution de la situation des droits humains en Afghanistan.
Lors des dernières sessions du Conseil des droits de l'homme en mars 2022, la Belgique s'est jointe à une déclaration commune sur les droits humains des femmes et des filles en Afghanistan. Notre pays est également intervenu à titre national pour condamner fermement les violations des droits humains commises par les autorités de facto en Afghanistan.
En réaction à la décision prise par les talibans, le 9 mai dernier, d'imposer le port de la burqa, le SPF Affaires étrangères a réagi rapidement et de façon très ferme en soulignant que la Belgique déplore cette décision qui s'ajoute au revirement des talibans au sujet de la réouverture des écoles secondaires pour les filles, leur déniant ainsi l'accès à l'éducation.
Ce message dénonçait également les restrictions croissantes à la liberté de mouvement des femmes afghanes et à l'accès des femmes aux soins médicaux. L'obligation du port de la burqa contredit une fois de plus l'engagement pris initialement par les talibans en faveur du respect des droits humains en Afghanistan, y compris les droits humains des femmes et des filles.
Par conséquent, nous avons appelé les autorités talibanes à réexaminer cette décision, en leur rappelant qu'elles seront jugées sur leurs actes et non pas sur leurs paroles. La question du respect des droits humains des femmes et des filles représente une des toutes premières priorités de l'Union européenne et fait d'ailleurs partie des cinq critères adoptés lors du Conseil Affaires étrangères de septembre 2021.
Dans le cadre de son budget de consolidation de la paix, le SPF Affaires étrangères finance actuellement un projet permettant le fonctionnement d'un centre de protection des femmes défenseuses des droits humains en Afghanistan. Ce projet est mis en œuvre par l'ONG afghane Safety and Risk Mitigation Organization, dont les activités sont très appréciées.
23.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. J'entends que les droits des femmes sont une priorité de votre gouvernement, en Afghanistan ou ailleurs, et je vous en remercie. Toutefois, je n'ai pas pu m'empêcher de tiquer lorsque vous avez qualifié la situation actuelle des femmes de déséquilibrée. Pour moi, la situation des femmes en Afghanistan est juste catastrophique. On ne peut imaginer pire situation, à partir du moment où les femmes ne sont plus libres de rien faire.
Je suis heureuse des mesures qui ont été prises: le rapporteur spécial des droits de l'homme en Afghanistan, la réaction forte du SPF Affaires étrangères concernant la burqa et les restrictions de la liberté de mouvements des femmes, qui entravent aussi leur droit à la santé, comme vous l'avez justement fait remarquer. Le financement de programmes d'éducation est également une mesure essentielle, car ce que veulent les femmes afghanes et ce qu'elles nous ont demandé lors des auditions dans le cadre de la proposition de résolution, c'est que nous ne les abandonnions pas. Nous devons donc le leur démontrer concrètement.
Pour le reste, j'avais ajouté une question relative à la Commission afghane indépendante des droits de l'homme, parce que cette décision a été prise hier. Je m'en inquiète et vous réinterrogerai sur ce sujet très prochainement. C'est extrêmement préoccupant de voir que les Afghans n'auront plus un organisme vers lequel se tourner pour demander de l'aide ou demander justice.
23.04 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Si je peux me permettre, le terme que j'ai utilisé était "désespérée", et non "déséquilibrée". La différence est significative.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.07 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 07 heures.