|
Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des
Pensions |
Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
|
du Mardi 10 mai 2022 Après-midi ______ |
van Dinsdag 10 mei 2022 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door mevrouw Anja Vanrobaeys.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par Mme Anja Vanrobaeys.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het behoud van de automatische indexering" (55026748C)
- Catherine Fonck aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De impact van de inflatie op de werkgelegenheid" (55026919C)
- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De problemen van de werknemers en de vakbondsacties" (55027139C)
- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het behoud van de automatische indexering van de lonen" (55027636C)
- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le maintien de l'indexation automatique" (55026748C)
- Catherine Fonck à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’impact de l’inflation sur l’emploi" (55026919C)
- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les difficultés des travailleurs et les actions syndicales" (55027139C)
- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le maintien de l’indexation automatique des salaires" (55027636C)
01.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, toen ik mijn vraag enige tijd geleden indiende, weerklonk bij de werkgeversorganisaties de roep om de indexering te herbekijken. Nochtans wijst onderzoek uit dat die index de beste bescherming vormt voor de koopkracht. In een tijd met oplopende inflatie, waarin veel werknemers met moeite het hoofd boven water houden ondanks maatregelen zoals de btw-verlaging en de inwerkingtreding van het sociaal energiefonds, vind ik zo'n aanval niet aanvaardbaar.
Wat is uw standpunt daarover? Hoe luiden de aanbevelingen van de Nationale Bank in haar jongste onderzoek, wat wel in de pers werd aangehaald, maar niet echt gedetailleerd? Welke conclusies trekt u daaruit voor uw beleid?
01.02 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'augmentation du prix du carburant reste le principal sujet d'actualité. Aujourd'hui encore, nous avons entendu qu'une nouvelle augmentation avait été décidée, ce qui suscite bien évidemment la colère des travailleurs, à juste titre. Cette précarité touche également la classe moyenne.
Le 22 avril dernier a vu une belle démonstration des organisations syndicales dans le cadre des journées d'action en faveur du pouvoir d'achat, et rendez-vous a été donné au niveau professionnel pour le 20 juin prochain, date à laquelle se tiendra une grande manifestation nationale.
Le 1er mai, votre président de parti a déclaré: "Les travailleurs n'ont pas oublié le sinistre bilan de ces cinq dernières années de régression sociale du gouvernement MR-N-VA." Il a ensuite rappelé que "la seule solution, quand les entreprises engrangent des bénéfices, c'est de rendre aux travailleurs et à leurs représentants la liberté de négocier des hausses de salaires". Vous savez que nous sommes entièrement d’accord sur ce point. Allez-vous donc, de votre côté, tout faire pour qu'on puisse revoir la loi de 1996?
Où en sont vos discussions au sein de la coalition Vivaldi avec le MR? J'imagine que cela ne doit pas être facile quand on entend votre président critiquer systématiquement la dureté et l'arrogance du MR.
On entend également parler d'un projet qui est en phase de rédaction par le PS et Ecolo. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
M. Magnette a également déclaré qu'on pouvait augmenter les salaires des travailleurs en instaurant un impôt sur les plus riches. Qu'allez-vous faire de cette déclaration?
Toujours en ce qui concerne l'augmentation des frais de carburant, vous m'avez encore rappelé la semaine dernière en séance plénière que la Vivaldi avait effectivement débloqué une enveloppe de 30 millions mais qu'il n'y avait pas d'accord avec les partenaires sociaux, et ce pour deux raisons, selon nous: d'une part, cette enveloppe est insuffisante et, d'autre part, les patrons ne veulent rien lâcher. Allez-vous plaider en faveur d'une augmentation du montant de cette enveloppe?
Enfin, où en est le dossier relatif à l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour le pécule de vacances?
01.03 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis de nombreux mois, les syndicats dénoncent le blocage des salaires causé par la loi de 1996. Les changements opérés dans la loi en 2017 empêchent toute négociation, tant le mode de calcul de la marge salariale est favorable aux employeurs.
Du côté patronal, c'est plutôt la fin des négociations salariales qui est revendiquée. Ainsi, dans le mémorandum 2030 de la FEB, un marché simple est proposé aux syndicats: résorber le handicap salarial en réduisant drastiquement les cotisations ONSS et en appliquant strictement la loi de 1996 entre 2025 et 2030, pour éliminer l'indexation automatique des salaires et, in fine, supprimer la loi de 1996.
Face à l'inflation et à l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants, proposer la fin de l'indexation automatique des salaires est un irrespect total vis-à-vis des travailleurs. L'indexation automatique des salaires est plus que jamais nécessaire pour empêcher le basculement dans la pauvreté de nombreux citoyens.
Monsieur le ministre, l'indexation automatique des salaires est bénéfique pour l'ensemble de notre société puisqu'elle soutient la consommation tout en contribuant à financer la sécurité sociale. Ce n'est pas parce qu'il faut revoir la loi de 1996 qu'il faut supprimer ce mécanisme. Dès lors, nous garantissez-vous qu'une suppression de l'indexation automatique des salaires ne sera pas mise à l'ordre du jour d'ici la fin de la présente législature?
01.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames les députées, je vous remercie pour vos questions. Je répondrai tout d'abord très rapidement et très directement à la dernière question posée par Mme Thémont, qui vise à savoir si, en tant que ministre socialiste de l'Économie et du Travail, je compte remettre en question et même en débat l'indexation automatique des salaires et des allocations. La réponse est, bien entendu, non. Non et encore non!
C'est pour moi un mécanisme d'une grande valeur qui permet de faire en sorte que les salaires et les allocations tiennent compte de l'évolution des prix. C'est un mécanisme de protection du pouvoir d'achat d'une grande partie de la population. Il est donc clair, avec les socialistes au sein du gouvernement, qu'il est impensable, inacceptable et inenvisageable de toucher à l'indexation automatique des salaires et des allocations.
J'en viens maintenant aux différentes prévisions et études.
Zoals u weet werden vorige week een aantal macro-economische en sectorale analyses en indicatoren, opgesteld door de teams van de Nationale Bank, het Federaal Planbureau en de FOD Economie, gepubliceerd in het licht van de werkzaamheden van de expertengroep 'Koopkracht en concurrentievermogen'. Die heeft als opdracht de federale regering aanbevelingen en denksporen voor acties aan te reiken om de inflatie en de economische uitdagingen als gevolg van de oorlog in Oekraïne het hoofd te bieden. Hieruit blijkt ten eerste dat wat de arbeidsmarkt betreft, de gevolgen van de coronacrisis grotendeels geabsorbeerd zijn en ten tweede dat er voorlopig geen effecten zijn op die arbeidsmarkt ten gevolge van de oorlog in Oekraïne. Toch dalen, na een sterk herstel, de werkgelegenheidsverwachtingen wel licht voor de komende periode.
Sur la base de ces éléments, nous continuons à travailler et à réfléchir à des mesures de soutien au pouvoir d'achat de la population. En matière d'énergie, le gouvernement s'est fixé une clause de rendez-vous, puisque les mesures de protection actuelles courent jusque fin septembre. Il est absolument essentiel de les évaluer et, vu la situation, de les prolonger. J'ai encore entendu ce week-end différents présidents de parti ou responsables politiques se prononcer sur la nécessité de prolonger une série de mesures. Je les rejoins sur ce point.
Nous devrons peut-être faire évoluer les dispositifs de soutien afin de les rendre plus ciblés et faire en sorte d'aider réellement toutes celles et ceux qui en ont besoin, les plus précaires, mais aussi une grande partie de la classe moyenne. Les réflexions sont actuellement en cours avec mes collègues au sein du gouvernement.
J'en viens maintenant aux prévisions de la Banque nationale de Belgique. Madame Vanrobaeys, c'est peut-être passé un peu inaperçu, mais il est vrai que le gouverneur de la Banque nationale de Belgique a indiqué que, dans la situation actuelle, telle que nous la connaissons, il n'est pas question de remettre en cause l'indexation automatique des salaires, et que nous ne sommes pour l'instant pas face à une situation de spirale prix-salaire qui s'inscrirait dans la durée. Je le répète: il n'est pas question de remettre en cause le mécanisme d'indexation automatique des salaires et des allocations.
Madame Moscufo, en ce qui concerne les discussions au sein de la Vivaldi, comme vous l'avez évoqué, certaines se font par presse interposée entre présidents de parti, ou même directement, lorsque ceux-ci sont amenés à débattre sur des plateaux de télévision ou dans d'autres enceintes. Je pense notamment à un débat qui a eu lieu récemment devant un parterre d'étudiants.
Les positions sont claires. Je ne dois pas vous rappeler les positions de ma formation politique en ce qui concerne la protection du pouvoir d'achat, l'indexation, et la loi dite de 1996. Moi, je ne parle pas de la loi de 1996, mais de celle de 2017, puisque ce qui est remis en question par les syndicats – et je peux tout à fait le comprendre – ce sont les modifications intervenues sous le gouvernement précédent, faisant notamment de la norme indicative une norme impérative.
Comme vous le savez, le débat aura lieu ici, au sein de cette commission et de ce Parlement; en effet, les organisations syndicales seront amenées à venir s'exprimer en suite de la pétition qui a recueilli près de 90 000 signatures. Le débat aura donc lieu au sein de ce Parlement. Je m'en réjouis.
Notre accord de gouvernement ne prévoit pas de remise en question de la loi de 1996, mais cet accord a été négocié et conclu à un moment où nous sortions de la première vague du coronavirus et où nous ne savions pas quelles allaient être les conséquences économiques et sociales de cette crise. À cette époque, nous ne savions pas quelles allaient être les conséquences économiques et sociales de cette crise. Il était normal d'être particulièrement prudent. La situation a quelque peu changé même si aujourd'hui, nous sommes confrontés à d'autres crises.
Nous avons aussi vu que certains éléments étaient plutôt surprenants. On peut et on doit s'en réjouir. Je pense notamment à la résilience et à la reprise de l'activité économique en Belgique et en Europe, avec pour conséquences des marges bénéficiaires particulièrement importantes et quasiment jamais vues dans notre pays, des dividendes – c'est un phénomène mondial – qui ont atteint des records, et pour certains grands patrons – et je limite le champ des augmentations qui sont intervenues –, notamment ceux des plus grandes entreprises belges, des augmentations de salaires équivalentes à 14 %. Ce sont tous des éléments qui doivent être pris en compte dans nos réflexions, que ce soit dans le cadre du soutien au pouvoir d'achat, à la défense du pouvoir d'achat de la population ou par rapport à une juste répartition des richesses créées dans ce pays.
Mesdames les parlementaires, ce sont là les éléments de réponse que je pouvais vous donner.
01.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Voor mij bevestigt dat alvast twee zaken. Ten eerste houdt investeren zoals we dat gedaan hebben tijdens de coronacrisis de economie en de werkgelegenheid overeind. Ten tweede geeft de Nationale Bank aan dat het niet opgaat om alsmaar te verwijzen naar de situatie van de jaren '70, zoals de werkgevers plegen te doen. Ze stelt zelfs dat het een indianenverhaal is.
Laat dat nu precies het verschil zijn tussen een regering met socialisten en een regering zonder socialisten. Als socialisten beschermen wij de koopkracht en verdedigen wij de index, vermits bewezen is dat die de koopkracht in stand houdt. Daarnaast blijven wij ook andere maatregelen voorstaan, zoals de btw-maatregelen, het sociaal energiefonds en de verplaatsingsvergoedingen.
We moeten uiteraard waakzaam blijven voor de gevolgen van de oorlog in Oekraïne die, alle genomen maatregelen ten spijt, onze bevolking blijft verarmen. Ik hoop echt dat er vandaag ook een akkoord is voor de huishoudhulpen en de verplaatsingsvergoeding, een ander belangrijk punt. We moeten echter absoluut de koopkracht van de middenklasse beschermen. Het aandeel van de winst stijgt altijd forser dan het aandeel van de lonen, vandaar ons voorstel voor een koopkrachtbijdrage op overwinsten. Uiteraard steunen we ook de vakbonden in hun eis om indicatieve loonnormen.
01.06 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. J'entends, à nouveau, de manière positive qu'avec votre formation politique, vous avez fait de l'indexation des salaires un point de rupture et je m'en réjouis. En revanche, loin de moi l'idée de considérer que l'indexation des salaires n'est pas importante. Mais l'enjeu principal aujourd'hui est quand même de rendre la liberté aux travailleurs, de pouvoir négocier de véritables augmentations salariales. J'espère que vous vous appuierez sur le mouvement social et le grand nombre de manifestants qui défileront le 20 juin pour imposer cette révision après cette date. C'est vraiment urgent.
Toutefois, vous n'avez pas répondu à ma question de savoir où en était le dossier relatif à l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour le pécule de vacances et concernant l'enveloppe des 30 millions que nous jugeons insuffisante. Vous savez que c'est très important. Je vous ai d'ailleurs interpellé sur la problématique du non-marchand, à savoir ces femmes qui doivent parfois avoir une augmentation de carburant de 200 euros par mois avec de petits salaires.
01.07 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Moi aussi, je suis satisfaite que l'on ne touche pas au mécanisme de l'indexation des salaires. Comme vous l'avez dit, il ne faut pas évoquer la loi de 1996 mais plutôt la modification de la loi de 1996, intervenue en 2017. C'est sur celle-ci qu'il faut se baser, bien évidemment, puisque nous passons d'une norme indicative à une norme impérative.
Dans le contexte actuel, un accord de gouvernement est intervenu, mais la situation peut toujours évoluer et changer en fonction de l'actualité. Je me réjouis, en tout cas, du débat prochain sur cette loi de 1996 au sein de notre Parlement. Non seulement, je me réjouis d'entendre les partenaires sociaux mais aussi nos partenaires politiques sur le sujet.
L'incident est clos.
02 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het oneigenlijk gebruik van opeenvolgende dagcontracten" (55026749C)
02 Question de Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le recours impropre aux contrats journaliers successifs" (55026749C)
02.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u hebt de vorige keer in deze commissie aangegeven dat de sociale partners waarschijnlijk een akkoord zullen bereiken over het oneigenlijk gebruik van opeenvolgende dagcontracten.
Ik heb nu in Visie van het ACV gelezen dat de werkgeversorganisaties net voor de eindmeet problemen maken omdat zij vinden dat jobstudenten buiten die regeling moeten vallen.
Het ACV zegt dat een op de vier dagcontracten nu naar jobstudenten gaat en dat het nu elke dag klachten binnenkrijgt. Men omzeilt de betaling van feestdagen en inhaalrust. Jobstudenten met een dagcontract krijgen geen opzegvergoeding. Bovendien wordt hun loon in stukjes opgesplitst, waardoor zij al bijna een boekhouder moeten inschakelen om te weten of zij correct worden uitbetaald.
Vandaar mijn vragen.
Ten eerste, hebt u zicht op het gebruik van dagcontracten? Vorig jaar heb ik de cijfers opgevraagd. Toen bleek dat zij in aantal toegenomen waren.
Ten tweede, meent u dat de sociale partners hierover nog een akkoord zullen bereiken? Gaat het overleg nog altijd door? Welke deadline zult u de sociale partners geven?
Indien er dan toch geen akkoord komt – voor alle duidelijkheid: ik hoop op een gedragen oplossing – hoe zult u uitvoering geven aan de passage van het regeerakkoord dat het oneigenlijk gebruik van dagcontracten aangepakt zal worden?
02.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Vanrobaeys, ook ik hoop dat de sociale partners binnen de NAR zo snel als mogelijk een evenwichtige en werkbare oplossing kunnen vinden, met de steun van experts van de RSZ en de FOD WASO.
Op 21 maart en 25 april vonden de meest recente vergaderingen plaats. Vandaag en op 23 mei zijn nieuwe vergaderingen van de commissie gepland om de uitwerking van de oplossing met de verschillende betrokken actoren te verfijnen overeenkomstig de mandaten waarover de organisaties in de NAR respectievelijk beschikken.
Als minister van Werk vind ik het vanzelfsprekend dat er vertrouwen gesteld wordt in de mogelijkheid dat de sociale partners hierover tot een akkoord komen. Over het eventueel uitsluiten van jobstudenten van de dwingende maatregelen om oneigenlijk en overmatig gebruik van opeenvolgende dagcontracten te vermijden, zal ik mij niet uitspreken. Dat laat ik over aan de sociale partners, maar de bedoeling blijft evenwel om de veelal jonge werknemers die uitzendarbeid verrichten meer zekerheid te bieden.
Indien de sociale partners niet tot een akkoord komen, zal ik nog dit jaar een eigen voorstel op de tafel van de regering leggen, maar om de besprekingen van de sociale partners niet te hypothekeren, zal ik niet vooruitlopen op de inhoud van dat eigen voorstel.
02.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik weet sinds vanochtend dat er vandaag nog een vergadering was. Als er nog een datum werd vastgelegd, hoop ik dat er een akkoord wordt bereikt en dat er een gedragen oplossing komt. Ik vind sowieso dat we een halt moeten toeroepen aan het feit dat mensen 10, 15 tot 20 jaar in onzekerheid verkeren en geen hypothecaire lening kunnen afsluiten of niet aan hun leven kunnen beginnen door die opeenvolgende dagcontracten.
Wat de jobstudenten betreft, vind ik het belangrijk dat zij daarin worden meegenomen. Ik heb straks nog een vraag over het aantal arbeidsongevallen, maar ik vind het belangrijk dat ook jobstudenten bij hun eerste contact met de arbeidsmarkt moeten kunnen rekenen op een goede omkadering door hun werkgever.
Ik kijk uit naar het akkoord van de Nationale Arbeidsraad en mocht dat er niet komen, dan kijk ik uiteraard uit naar uw ontwerp dat we dan voor het einde van het jaar zouden mogen verwachten.
Het incident is gesloten.
03 Question de Chanelle Bonaventure à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le plan d’action pour le bien-être au travail" (55026776C)
03 Vraag van Chanelle Bonaventure aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het actieplan ter bevordering van het welzijn op het werk" (55026776C)
03.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, le 24 mars dernier, vous avez lancé un plan national pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Ce plan répond à la nécessité de transposer le cadre stratégique européen pour la santé et la sécurité au travail.
Il était en effet urgent de prendre davantage en considération les risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques qui figurent parmi les premières causes de l'explosion du nombre de malades longue durée, dont nous avons longuement discuté ce matin. Assurer une meilleure prévention, rendre l'inspection du travail plus efficace, s'adapter aux nouvelles pratiques de télétravail, autant d'enjeux cruciaux pour les travailleuses et les travailleurs. C'est également un levier prioritaire pour réduire le nombre de malades de longue durée.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage sur le contenu de ce plan d'action?
03.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Bonaventure, effectivement, j'ai lancé le 24 mars dernier un plan national pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Ce plan, qui décrit les objectifs à atteindre dans le domaine du bien-être au travail pour les années à venir, a un caractère évolutif. Il sera ainsi discuté annuellement avec les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Cela permettra d'adapter le plan national, afin de prendre en considération les nouveaux défis et les circonstances imprévues.
Dans ce plan, une grande attention est accordée à la prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques, ainsi qu'à la protection des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux. Le plan souligne la nécessité d'une vision zéro en matière d'accidents du travail et accorde également une attention explicite aux groupes vulnérables parmi les travailleurs, tels que les personnes qui travaillent à domicile. Un autre des objectifs du plan est de promouvoir la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, sujet que nous avons effectivement longuement abordé ce matin.
Ce plan d'action vise également à soutenir les acteurs au sein de l'entreprise qui sont actifs dans le domaine de la politique du bien-être au travail ainsi qu'à optimiser le fonctionnement des services de prévention et la concertation sociale.
Enfin, par le biais de projets d'exploration de données quant aux risques professionnels pour un travail durable, nous voulons rendre les données sur l'exposition plus accessibles. Nous cherchons également à élaborer une réglementation de qualité et à mettre en place une inspection du travail qui fonctionne bien, autrement dit mieux qu'aujourd'hui. Une collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la politique du bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail aura également lieu.
Cela signifie aussi, notamment, que des synergies seront recherchées avec les domaines qui relèvent de la compétence d'autres ministres fédéraux ainsi que des entités fédérées, de même que des institutions européennes et internationales.
Le plan ambitieux et innovant que nous avons élaboré en collaboration avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail est disponible sur le site web du SPF Emploi. Je vous invite donc à le consulter et à revenir vers moi si vous avez des questions complémentaires.
03.03 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme vous l'avez indiqué, notamment ce matin, la prévention a un rôle essentiel à jouer dans le bien-être au travail des travailleurs et travailleuses qui attendaient, comme nous, impatiemment ce plan plein de promesses. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dans les semaines ou dans les mois à venir avec de nouvelles questions pour évaluer l'état d'avancement de ce plan.
L'incident est clos.
04 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De studie van FairWork over de deelplatformen" (55026864C)
04 Question de Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'étude de FairWork sur les plateformes collaboratives" (55026864C)
04.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, uit een studie van de KUL en Oxford in opdracht van FairWork blijkt dat geen van de vijf onderzochte deelplatformen goed scoort op het vlak van arbeidsomstandigheden. Alleen maaltijdbezorger TakeAway scoort voldoende. Opvallend is de nulscore van de zorgplatformen Yoopies en tophelp. De onderzoekers zeggen dat platformwerkers onvoldoende verzekerd zijn tegen arbeidsongevallen, geen gegarandeerd minimumloon verdienen, geen duidelijk omschreven arbeidscontracten krijgen en onvoldoende inspraakmogelijkheden hebben bij het platform waarvoor zij werken. De zorgplatformen negeren daarenboven de bestaande regelgeving, waardoor zij informeel werk en zelfs zwartwerk doen toenemen.
Werd u in kennis gesteld van de studie? Wat is uw mening hierover?
Conform de arbeidsdeal moet er een beter statuut voor platformwerkers komen. De bedoeling is de platformwerkers een betere omkadering te geven via de arbeidsrelatiewet. Kunt u daarvan een stand van zaken geven?
Bij een controle van maaltijdkoeriers van Deliveroo en Uber in Gent door de RSZ-inspectie en de Arbeidsinspectie werd volgens een krantenbericht een aantal mensen betrapt die onder een vals account werken. Kunt u dat bevestigen? Voert de Arbeidsinspectie nog gelijkaardige onderzoeken en hoe ver staat het daarmee?
Heel wat platformwerkers werken onder het fiscaal peer-to-peerstatuut. Is er overleg met de minister van Financiën om de misbruiken ter zake aan te pakken?
04.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Vanrobaeys, de studie die door de KUL en de University of Oxford op verzoek van Fairwork is uitgevoerd, is inderdaad zeer interessant. De gesignaleerde tekortkomingen sterken mij in de mening dat ervoor moet worden gezorgd dat wie via digitale platformen werkt, inderdaad de arbeidsrechten en sociale voordelen waarop men recht heeft, geniet.
In België is de regelgeving rond de platformeconomie vaag. Met name het ongedefinieerde statuut van platformwerkers maakt hen bijzonder kwetsbaar, zowel wat de blootstelling aan gezondheids- en veiligheidsrisico's als de beperkte toegang tot sociale bescherming en uitkeringen betreft.
De arbeidsdeal moet ons toelaten het arbeidsstatuut van personen die via digitale platformen werken, correct vast te stellen. Om een reële bescherming te bieden tegen de gevolgen van arbeidsongevallen, wordt in dat verband bovendien de toepassing van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971, die een verzekering tegen arbeidsongevallen verplicht stelt, uitgebreid tot zelfstandige dienstverleners. Het wetsontwerp is in eerste lezing aangenomen door de ministerraad en het wordt momenteel besproken door de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad.
Wat de controle van 26 januari 2022 in Gent betreft, kan ik u de volgende informatie verstrekken. Er werden 13 controles uitgevoerd, waarvan er 4 positief waren. Daarbij waren 21 werknemers en 55 zelfstandigen betrokken. De inspecteurs stelden twee inbreuken aangaande deeltijdse arbeid, drie inbreuken aangaande de sociale zekerheid en twee inbreuken aangaande de verblijfsstatus van buitenlandse werknemers vast.
Het fiscaal peer-to-peerstatuut is alleen van toepassing op platformen uit de deeleconomie. Het is bekend dat het wordt gebruikt door andere platformen die daar niet toe behoren. Die kwestie valt onder de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Financiën, maar ik twijfel er niet aan dat hij erop zal toezien dat de wetgeving correct wordt toegepast.
04.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik kijk er uiteraard uit uit dat de arbeidsdeal in de praktijk wordt omgezet en de stap vooruit voor de platformwerknemers bijgevolg realiteit wordt.
Het valt niet te ontkennen dat er onder het peer-to-peerstatuut ook platformen actief zijn die niet echt tot de deeleconomie sensu stricto behoren. Daarover heb ik al verschillende vragen gesteld aan de minister van Financiën. Ik heb nu ook een voorstel van resolutie ingediend om de misbruiken onder het peer-to-peerstatuut aan te pakken. Bij de bekendste platformen, Deliveroo en Uber, werkt meer dan 80 % van de platformwerknemers onder dat statuut. Het peer-to-peerstatuut had als bedoeling net een afname van het zwartwerk, maar uit de studie van FairWork blijkt nu dat het zwartwerk en de fraude ermee toenemen. Als de oorspronkelijke doelstelling niet behaald wordt, dan moet ook dat statuut aangepakt worden.
L'incident est clos.
05 Vraag van Ellen Samyn aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "SWT en gedeeltelijke werkhervatting" (55026867C)
05 Question de Ellen Samyn à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le RCC et la reprise partielle du travail" (55026867C)
05.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, een SWT'er die opnieuw halftijds aan het werk wil, verliest zijn volledige SWT-inkomen. Daardoor ontstaat een inkomensval die ervoor zorgt dat deze mensen geen werk aannemen, omdat ze er financieel op achteruit gaan. Dit lijkt in de context van het behalen van een werkzaamheidsgraad van 80 % een onlogische wetgeving.
Zult u deze regelgeving eventueel aanpassen en de betrokkene het SWT-inkomen pro rata toekennen?
Indien u hiervan geen voorstander zou zijn, wat zijn dan uw beweegredenen, rekening houdend met het feit dat alle inspanningen nodig zullen zijn om een werkzaamheidsgraad van 80 % te behalen?
05.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Samyn, een werkloze met een SWT, dus werkloosheid met bedrijfstoeslag, ontvangt een werkloosheidsuitkering van de RVA plus een aanvullende vergoeding via zijn gewezen werkgever. Indien deze werknemer deeltijds het werk zou hervatten, wordt hij beschouwd als een volledig werkloze en kan hij naast het loon voor de deeltijdse tewerkstelling daarbovenop eventueel aanspraak maken op een inkomensgarantie-uitkering. Het bedrag van deze inkomensgarantie-uitkering is onder meer afhankelijk van het bedrag van de uitkering als volledig werkloze en van het loon ontvangen voor de deeltijdse tewerkstelling.
Het bedrag van de werkloosheidsuitkering als volledig werkloze kan verschillen van dat als werkloze met SWT. Dat komt omdat er in geval van volledige werkloosheid enerzijds een hogere loongrens geldt, terwijl anderzijds de uitkeringen wel afhankelijk zijn van de gezinssamenstelling en een degressief verloop kennen, ook al zal dit degressieve verloop gezien het beroepsverleden van een dergelijke werknemer slechts beperkt zijn.
In principe is de berekening van de inkomensgarantie-uitkering in die zin vastgelegd dat de volledig werkloze die deeltijds aan het werk gaat altijd een hoger inkomen heeft dan in het geval waarin hij volledig werkloos zou blijven. Daarnaast behoudt de werknemer tijdens de deeltijdse werkhervatting het recht op de aanvullende vergoeding die tijdens het SWT boven op de werkloosheidsuitkering wordt betaald. Er kan dus niet worden gezegd dat deze werknemer zijn volledige SWT-inkomen zou verliezen.
05.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, het gaat om deeltijds verlies, ik heb niet gesproken over volledig verlies. Het SWT werkt volgens ons deactiverend. Uit cijfers van eind juni 2021 blijkt dat van de 7.719 niet-werkende werkzoekenden die sinds april 2016 in het stelsel instroomden slechts 532 SWT'ers een job hebben aangenomen. Dat is amper 7 %, terwijl het aantal vacatures toch zeer hoog blijft. Het gaat hier over werknemers die actief waren en kunnen instromen, maar de huidige regeling laat dit amper of niet toe.
Vlaanderen en Wallonië verschillen op het vlak van de arbeidsmarkt. Natuurlijk is er aan Waalse zijde weinig animo om de oudere werklozen aan het werk te zetten, aangezien daar de jeugdwerkloosheid problematisch hoog ligt en men eerder op deze groep zal inzetten. Dat is ook logisch en het is overigens een legitieme doelstelling. Vlaanderen heeft echter een andere arbeidsmarkt en u mag dus niet in de andere richting kijken als het gaat over onze verzuchtingen.
Het incident is gesloten.
- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les conséquences de la fermeture de l'usine Ferrero pour les travailleurs" (55026879C)
- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'incidence de la contamination à la salmonelle sur le personnel de l'usine Ferrero" (55027287C)
- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gevolgen van de sluiting van de Ferrerofabriek voor het personeel" (55026879C)
- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De impact van de salmonellabesmetting op het personeel bij Ferrero" (55027287C)
06.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur
le ministre, le 9 avril dernier, les 700 travailleurs et les
représentants des travailleurs de Ferrero ont appris que leur usine d'Arlon
allait temporairement fermer. Depuis peu, les travailleurs sont revenus sur
leur lieu de travail afin de commencer les travaux de nettoyage des différents
outils de production.
Mes questions sont donc les suivantes:
1/ Quelles perspectives pouvez-vous
apporter aux travailleurs?
2/ Avez-vous des contacts avec la
direction de l'entreprise? Pour quels retours et quelles garanties en termes
d'emplois?
3/ Il nous revient que les travailleurs
et leurs représentants subissent une mauvaise communication de la part de
l'Afsca, notamment en apprenant l'évolution de la situation dans la presse.
Comment pourriez-vous améliorer les choses à ce niveau-là?
06.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, de productie bij chocoladefabrikant Ferrero in Aarlen ligt nog altijd stil na een salmonellabesmetting die in heel Europa mensen ziek maakte. Op de vergadering van 22 april tussen directie en vakbonden is afgesproken dat de personeelsleden hun loon tot 8 mei uitbetaald krijgen. Over wat er daarna zal gebeuren, bestaat nog geen duidelijkheid. Wel heeft het FAVV een lijst met taken aan Ferrero bezorgd, die zij in orde moeten brengen vooraleer de fabriek terug operationeel wordt.
Mijnheer de minister, zijn u of uw diensten op de hoogte van de maatregelen die het bedrijf voor de heropstart dient te nemen? Is er overleg tussen uw diensten en het FAVV om de opvolging van de maatregelen te garanderen? Is de Arbeidsinspectie hierbij betrokken? Wat zijn hun vaststellingen met betrekking tot de veiligheid op de werkvloer?
Er is afgesproken dat de personeelsleden tot 8 mei worden uitbetaald, maar is er al zekerheid over wat er na 8 mei gebeurt, als de heropstart nog niet is gerealiseerd?
Mijn volgende vraag gaat over het seizoenspersoneel. Heel wat mensen zijn in de drukke paasperiode in de chocoladefabriek aan de slag. Zij hebben geen zekerheid op de uitbetaling van hun loon. Zijn er afspraken gemaakt om hun inkomensverlies te compenseren?
06.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames les députées, tout d'abord, mes pensées vont aux victimes de cette intoxication et, en particulier, aux enfants qui ont été malades et dont certains ont même dû être hospitalisés. Les travailleurs d'Arlon sont également victimes de cette situation.
Vous ne serez pas surprises d'apprendre qu'en tant que ministre de l'Économie et du Travail, il est, pour moi, essentiel de garantir la santé et la sécurité des consommateurs, mais aussi des travailleurs.
Comme vous le savez, une enquête judiciaire est ouverte afin de faire toute la lumière sur la situation. En tout cas, l'usine ne pourra rouvrir que lorsque toutes les conditions de sécurité seront à nouveau remplies.
Het komt aan het FAVV toe om de toelating te geven de productie weer op te starten. De bevoegde regionale directie van de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk werd niet gecontacteerd door het FAVV in verband met de heropstart. Het is evident dat het de verantwoordelijkheid van de werkgever is, hierin bijgestaan door zijn hiërarchische lijn en de bevoegde preventiedienst, om ervoor in te staan dat deze heropstart in veilige, gezonde en hygiënische omstandigheden kan verlopen. Volgens de aan mij bekende gegevens beschikt de onderneming Ferrero over een ondernemingsraad en een comité voor preventie en bescherming op het werk. Het is ook de verantwoordelijkheid van de werkgever om via deze organen de werknemers via hun vertegenwoordigers te betrekken bij het reilen en zeilen van de onderneming.
La direction a confirmé que les salaires continueront à être versés jusqu'à la fin du mois de mai. Par ailleurs, des travaux de nettoyage ont d'ores et déjà commencé, et une part importante du personnel y est et y sera associée.
Les conditions de chômage temporaire, quant à elles, ne semblent pas réunies vu que, sur la base des éléments qui ont été divulgués pour le moment, il apparaît que l'impossibilité de travail n'est pas indépendante d'une faute de l'employeur.
Zoals door u aangegeven, zouden werknemers met een tijdelijke overeenkomst inderdaad worden gecompenseerd. Voor deze compensatie moet echter rekening worden gehouden met de duurtijd van de betrokken overeenkomst die was gesloten.
Je vous invite à adresser les autres questions sur l'AFSCA à mon collègue le ministre Clarinval, qui est compétent en la matière.
06.04 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous espérons que l'activité pourra vite retrouver un rythme normal. Je vous soutiens quant au rôle du Conseil d'entreprise et du CPPT. J'espère que les choses se passent de manière conviviale avec l'employeur.
Nous interrogerons le ministre Clarinval au sujet de l'AFSCA. Nous suivrons ce dossier de près.
06.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, alvast bedankt voor uw antwoord. Het klopt dat het FAVV toelating moet geven voor de heropstart en dat de werknemersvertegenwoordigers, voor wat de veiligheid en het welzijn van de werknemers betreft, een belangrijke rol hebben in het comité voor preventie en bescherming op het werk. Toch had ik ergens gehoopt dat er ook overleg zou zijn met de inspectie Toezicht Welzijn op het Werk, zodat die hen zo nodig zou kunnen bijstaan.
In elk geval stemt het mij tevreden dat de lonen worden uitbetaald tot eind mei – dat is toch al wat extra – en dat de werknemers worden betrokken bij de schoonmaak van de fabriek in Aarlen, maar ook dat de tijdelijke werknemers kunnen terugvallen op inkomenscompensatie via de tijdelijke werkloosheid. Dat is belangrijk als je van de ene dag op de andere voor zo'n drama staat. Het is een drama voor wie ziek werd, maar toch ook wel voor wie rekent op die tewerkstelling.
Het incident is gesloten.
07 Question de Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Une interdiction des licenciements liés à la crise, comme en Espagne" (55026889C)
07 Vraag van Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Een verbod op ontslagen als gevolg van de crisis, zoals in Spanje" (55026889C)
07.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ma question concerne une expérience pilote et une démarche courageuse du ministre espagnol de gauche qui a décidé d'interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiant d'un chômage temporaire lié à la hausse des prix de l'énergie – mesure qui, selon nous, est assez cohérente. Il affirme que "cela n'aurait aucun sens que nous consacrions de l'argent public en payant des salaires et des cotisations sociales pour leur permettre ensuite de licencier".
Ce ministre espagnol n'est pas membre du Parti socialiste espagnol, mais appartient à la grande famille des socialistes. Nous nous sommes dits que vous deviez être au courant de cette décision. Nous voulons vous encourager à vous diriger vers cette prise de décision ou, en tout cas, à la soumettre à la Vivaldi. Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord avec cette proposition et pourquoi?
07.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, je suis avec grand intérêt ce qui est fait en Espagne par le gouvernement progressiste de Pedro Sánchez. Nous portons régulièrement au niveau européen des dossiers en commun. Je pense aux initiatives pour le salaire minimum, à la mise en place d'une procédure d'urgence en cas de déséquilibres sociaux pour faire le pendant à ce qui existe au niveau du Conseil Ecofin en matière macroéconomique, aux initiatives en matière de chômage temporaire et au mécanisme SURE. Nous avons en effet pas mal de convergences avec nos homologues espagnols, notamment pour faire évoluer les institutions européennes vers une Europe plus sociale.
Plusieurs propositions de loi visant à interdire les licenciements lorsque les entreprises bénéficiaient du chômage temporaire ont été déposées au sein de cette assemblée durant la crise du coronavirus. Ces propositions ont été débattues au sein de votre commission et ont fait l'objet d'avis de la section de législation du Conseil d'État. Malheureusement, elles n'ont pu réunir de majorité au sein de cette assemblée. Je le regrette. C'est un constat. La démocratie parlementaire est le vote et le soutien par une majorité parlementaire, et elle n'a pu être réunie sur ces propositions de loi.
J'en reviens maintenant très rapidement au chômage temporaire tel qu'il a été mis en place durant la crise du coronavirus et prolongé en raison de la guerre en Ukraine. C'est un mécanisme qui, heureusement, a pu servir d'amortisseur particulièrement efficace puisque nous n'avons pas connu dans notre pays – et je m'en réjouis – de vagues de faillites et de licenciements telles qu'elles étaient annoncées avant sa mise en place.
07.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je sais que vous avez des synergies avec d'autres partis au niveau européen, en particulier avec l'Espagne. Cela dit, je ne demandais pas une initiative parlementaire. Je souhaitais simplement vous interpeller en tant que ministre. Par ailleurs, je ne me souviens pas que les propositions de loi auxquelles vous avez fait référence aient été votées.
Quoi qu'il en soit, il est important de savoir que la demande vous était adressée en tant que ministre. En effet, de nombreux projets de loi ont été votés dans cette enceinte alors qu'ils ne nécessitaient pas l'organisation d'une discussion dans ce Parlement, même si j'ai beaucoup de respect pour ce dernier. La démarche me semblait importante d'autant que le chômage temporaire permet de maintenir l'emploi, mais aussi et surtout de maintenir les compétences jusqu'au moment où l'entreprise pourra reprendre son activité normalement, et ainsi éviter de se retrouver face à un manque de personnel.
J'entends votre projet visant à augmenter le taux d'emploi de 80 %. Mais il me semble important de garantir, en premier lieu, l'emploi existant.
L'incident est clos.
- Nathalie Muylle aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De maatregel inzake tijdelijke werkloosheid" (55026915C)
- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Tijdelijke werkloosheid corona" (55027003C)
- Nathalie Muylle à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La mesure de chômage temporaire" (55026915C)
- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le chômage temporaire corona" (55027003C)
08.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, half maart verlengde u de tijdelijke werkloosheid corona tot eind juni. Zoals ik al vaker gezegd heb, is dat allesbehalve een fijnmazige maatregel. Hoewel de omstandigheden sinds de eerste lockdown grondig zijn gewijzigd, wordt deze maatregel nu al twee jaar lang ongewijzigd verlengd, dus niet aangepast aan de nieuwe omstandigheden.
U had op z'n minst de modaliteiten kunnen aanpassen aan de nieuwe realiteit waarin coronamaatregelen het ontplooien van economische activiteiten al lang niet meer verhinderen, iets wat tijdens de eerste lockdown wel het geval was. Wat mij betreft had u die maatregel bij voorkeur niet meer verlengd, want indien nodig kan er ook altijd een beroep gedaan worden op de andere stelsels van tijdelijke werkloosheid om economische redenen. Dat is kennelijk echter niet aan de orde.
Ik pleit al meer dan twee jaar voor meer fijnmazigheid in de coronamaatregelen. Nu heeft ook de Nationale Bank, bij monde van haar vicegouverneur, me bijgetreden. Bij vorige gelegenheden antwoordde u telkens dat u de sociale partners zou vragen om een voorstel tot hervorming van de tijdelijke werkloosheid.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van die bespreking binnen de Nationale Arbeidsraad en met de RVA? Wanneer verwacht u uiterlijk dat advies van de sociale partners, als u het nog niet gekregen hebt? Wat zult u doen als dat advies niet of niet tijdig binnenkomt?
08.02 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijn excuses voor mijn afwezigheid bij de vorige vraag. Ik was nog bezig met een tussenkomst over de artsenquota in de commissie voor Gezondheid. Wat mij betreft, kan die vraag omgezet worden.
Mijnheer de minister, ik heb de vraag van collega Anseeuw niet gehoord. Ik kom terug op de maatregel inzake tijdelijke werkloosheid waarover we het hier al vaak hebben gehad. U hebt gezegd dat de sociale partners hier uiteraard advies over moeten geven. Eind juni komt er nu snel aan. Hoe gaan we hier nu verder mee? Zullen we gerichter werken? Zullen we overgangsmaatregelen inbouwen?
Ik heb moeten vaststellen dat menig expert zegt dat er meer gefocust moet worden en dat de brede maatregelen eruit moeten in ruil voor maatwerk, heel gericht op bepaalde sectoren en doelgroepen. We moeten echt nagaan waar vandaag nog brede maatregelen zoals tijdelijke werkloosheid corona nodig zijn. We kennen allemaal het voorbeeld van Inno: eerst ging het wat minder, maar intussen is iedereen weer aan het werk, want de verkoop gaat beter.
Mijnheer de minister, ik zou graag horen welke beslissing u na juni zult treffen. Zijn er concrete adviezen? Wat zijn de plannen van de regering ter zake?
08.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Muylle en mijnheer Anseeuw, gelet op de blijvende gevolgen van de coronacrisis op de tewerkstelling en de effecten van de oorlog in Oekraïne – leveringen van grondstoffen die uitblijven, problemen van afzet van producten, uitblijven van bestellingen – heb ik besloten om het bestaande stelsel van tijdelijke werkloosheid door overmacht om beide redenen te laten bestaan tot 30 juni 2022. Deze extra verlenging geeft de sociale partners extra tijd om in de NAR tot een overeenkomst te komen met betrekking tot de uitwerking van een overgangsregeling inzake tijdelijke werkloosheid.
Deze regeling moet toelaten om de overgang van het stelsel van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door corona en de oorlog in Oekraïne naar het bestaande stelsel van tijdelijke werkloosheid wegens economische redenen op een vlotte manier mogelijk te maken. In dit overgangsregime zal ook het bestaande verschil in behandeling van arbeiders en bedienden inzake tijdelijke werkloosheid aan bod moeten komen. Indien de sociale partners niet tot een overeenkomst komen, zal ik de toestand op de arbeidsmarkt evalueren en desgevallend zelf een voorstel voorleggen.
08.04 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt maar half op mijn vraag geantwoord. Mijn vraag was tot wanneer u uiterlijk wil wachten en wanneer u zelf actie gaat ondernemen. U hebt geantwoord dat u actie zult ondernemen als u het advies niet krijgt. U kunt natuurlijk wachten tot sint-juttemis en dat is eigenlijk wat u vandaag ook doet als het gaat over de tijdelijke werkloosheid corona. U zegt nu eigenlijk dat u hardop denkt aan een overgang naar andere stelsels van tijdelijke werkloosheid, bijvoorbeeld werkloosheid om economische redenen. U bent heel erg goed in kicking the can down the road, want we wachten al twee jaar op die overgang.
Uit uw antwoord kan ik vooral opmaken dat het tot in de eeuwigheid verder kan gaan, want u hebt er geen deadline op geplakt. Mijn vraag was heel duidelijk wanneer u dat advies wil hebben en wanneer u zelf actie zult ondernemen. Niet alleen ik vraag dat, ook de Nationale Bank heeft met zoveel woorden gezegd dat het gedaan moet zijn. U verwijst naar de impact van corona op de werkgelegenheid, maar die is vandaag, voorzichtig uitgedrukt, minstens te verwaarlozen. Dat kan in dezen geen argument meer zijn, dus het is echt wel tijd voor actie.
08.05 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de minister, ook ik heb een timing gevraagd. De weken gaan snel, niet alleen voor de Nationale Bank, maar ook voor heel veel werkgevers die willen weten waar ze vandaag en ook na juni aan toe zijn. Er moet rechtszekerheid worden gegeven.
Ik heb al vaak meegegeven dat het niet alleen gaat om het gericht zijn van maatregelen. Ik heb begrip voor sectoren die het vandaag nog moeilijk hebben, maar daarvoor bestaat het systeem van tijdelijke werkloosheid om economische redenen. Het is belangrijk om terug te keren naar wat er vroeger was en om een aantal activeringsmaatregelen in te bouwen wanneer men opnieuw overgaat naar economische werkloosheid.
Ik mis vandaag in heel veel maatregelen het echt specifiek maken ervan, het activeren en het gerichte karakter. Dat is wat wij u willen meegeven en ik hoop dat er snel een voorstel op tafel komt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55026914C van mevrouw Muylle wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- Nathalie Muylle aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De arbeidsmaatregelen en een hogere tewerkstellingsgraad" (55026916C)
- Sander Loones aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De arbeidsmarktmaatregelen" (55026976C)
- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De uitvoering van de arbeidsdeal voor een hogere werkzaamheidsgraad" (55027004C)
- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De tewerkstellingsgraad van 80 %" (55027134C)
- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "1,7 miljoen inactieven" (55027135C)
- Tania De Jonge aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De hogere werkzaamheidsgraad en de mobiliteit van werknemers tussen de Gewesten" (55027641C)
- Nathalie Muylle à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les mesures en matière d'emploi et l'augmentation du taux d'emploi" (55026916C)
- Sander Loones à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les mesures relatives au marché de l'emploi" (55026976C)
- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'exécution de l'accord sur l'emploi en vue d'accroître le taux d'emploi" (55027004C)
- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le taux d'emploi de 80 %" (55027134C)
- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "1,7 million d'inactifs" (55027135C)
- Tania De Jonge à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation du taux d'emploi et la mobilité des travailleurs entre les Régions" (55027641C)
09.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de minister, deze vraag is niet meer zo actueel. Zij dateert van april. Intussen heeft menig collega hierover gesproken in de plenaire vergadering. Ik zal het dus kort houden.
Ik zou heel graag weten waar wij vandaag staan met de uitvoering van de arbeidsdeal en met het interfederaal platform, dat een aantal maatregelen biedt om oplossingen te vinden voor de grote uitdagingen die onze arbeidsmarkt kent. Ik maak mij daar eerlijk gezegd zorgen om.
Ik ben gisteren met een aantal Vlaamse collega's op bezoek geweest bij de VDAB in West-Vlaanderen, in het grensgebied met Henegouwen. Wij hebben daar heel open kunnen spreken over een aantal dossiers.
Eén van de maatregelen van de arbeidsdeal heeft bijvoorbeeld betrekking op de knelpuntberoepen en de interregionale mobiliteit. Mensen uit Wallonië die in West-Vlaanderen gaan werken, kunnen een deel van hun werkloosheidsvergoeding behouden. Dat was een van de voorstellen.
Wij hoorden daar dat het vandaag niet meer evident is, noch voor knelpuntberoepen, noch voor beroepen in andere sectoren, mensen uit Henegouwen of andere delen van Wallonië aan te trekken, omdat men daar dezelfde knelpuntberoepen kent. Ook daar is vandaag een tekort aan mensen voor de zorg, mensen voor de bouw en mensen met technische profielen.
In West-Vlaanderen zijn in totaal 14.000 werklozen, 28.000 vacatures en 140.000 inactieve mensen. Dan ziet men toch welke maatregelen genomen kunnen worden, waar geactiveerd moet worden en waar er oplossingen liggen om de gewenste activeringsgraad te kunnen halen?
Ik verneem graag van u de stand van zaken. Waar staan wij vandaag met concrete antwoorden?
09.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitster, wij moeten keer op keer op diezelfde nagel kloppen. Ik ben niet de enige die dat doet, want daarnet hoorde ik ook mevrouw Muylle, bij haar repliek op de vorige mondelinge vraag die we stelden over arbeidsmarktbeleid, zeggen dat ook zij actie verwacht. Ik begrijp haar volledig.
De arbeidsdeal dateert immers al van 15 februari. Die deal moet in feite de concrete uitwerking belichamen van wat tijdens de begrotingsbesprekingen eind vorig jaar werd overeengekomen binnen de regering, namelijk maatregelen ter modernisering van onze arbeidsmarktwetgeving. Echt activerende maatregelen vinden we er helaas niet in terug. Het enige element dat – indirect – wel tot meer activering zou kunnen leiden, is de opening die wordt gemaakt naar een asymmetrisch arbeidsmarktbeleid, waarin de Gewesten van dit land meer hefbomen in handen zouden krijgen, waarmee ze zelf meer mensen aan de slag kunnen krijgen.
Daarover kondigde u een tijd geleden al een interministeriële conferentie aan, waar de arbeidsdeal verder uitgewerkt zou worden. Het benieuwt me heel erg, mijnheer de minister, wat nu in feite de uitkomst is van die interministeriële conferentie in verband met de arbeidsdeal en het asymmetrisch arbeidsmarktbeleid. Volgens mij is dat een ontzettend belangrijk middel om de regio's meer hefbomen in handen te geven om op die manier ook een arbeidsmarktbeleid op maat van de eigen noden te kunnen voeren.
Daarbij komt nog dat de Nationale Bank bij de voorstelling van haar jaarverslag ook niet mis te verstaan was. Ook daar werd ingegaan op die ondertussen zeer bekende ambitie van de federale regering om te streven naar een tewerkstellingsgraad van 80 %. De heer Wunsch haalde daar aan dat, als Vlaanderen de werkloosheidsgraad zou kunnen terugdringen naar 0 %, de werkzaamheidsgraad in dit land nog altijd geen 80 % zou bedragen, aangezien de participatiegraad in Vlaanderen te laag ligt, geconfronteerd met de beperkingen van een veel te krappe arbeidsmarkt. Ook daar zouden hefbomen voor de regio's soelaas kunnen bieden.
Daar komt dan nog eens bij dat er de voorbije weken heel wat tijdingen zijn geweest over het enorme arsenaal aan potentiële arbeidskrachten bij de inactieven in dit land. Het gaat om meer dan 2 miljoen mensen in dit land die op de een of andere manier zouden kunnen werken – de ene inderdaad al gemakkelijker dan de andere –, maar dat niet doen. Er is dus een enorm potentieel dat niet wordt aangeboord. In Wallonië zijn er 130.000 werklozen, maar meer dan 600.000 inactieven. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest telt 66.000 werklozen en meer dan 200.000 inactieven. In Vlaanderen bedraagt de werkgelegenheidsgraad al meer dan 75 %, wat 3 % beter is dan het Europese gemiddelde en 10 % beter dan in het zuiden van het land. Opnieuw hebben wij echter in Vlaanderen onvoldoende hefbomen om dat potentieel maximaal aan te boren.
Kijken wij dan eens op welke laconieke manier uw kabinet reageert op die pijnlijke vaststelling. Ik citeer: "Dit percentage van 80 %, wij weten dat het gewaagd is, maar wij hebben nooit gezegd dat wij er niet in zouden slagen." Dat is het dan.
Wat is het resultaat van de interministeriële conferentie waarover ik daarnet sprak? De fundamentele vraag is of u nog gelooft in uw eigen ambitie van een tewerkstellingsgraad van 80 %? Als u daar echt nog in gelooft, welke maatregelen die moeten zorgen voor meer activering in de verschillende landsdelen zult u dan eindelijk aankondigen, graag met een tijdslijn die aangeeft wanneer zij zullen worden ingevoerd?
09.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb vanochtend mijn bijdrage aan de vakbond betaald. Dat was geen lidgeld, maar ik heb wel een bijdrage betaald aan de ACOD, want er is een zeer interessante publicatie verschenen: La Wallonie à l'heure des choix. In die publicatie staat een boeiende inleiding waarin wordt aangegeven dat een regio die demandeur de rien is, waarschijnlijk ook zal eindigen met rien. Het is dus belangrijk dat in Wallonië de fierheid terugkomt en dat de Walen zelf nadenken over waar zij naartoe gaan. Dat is voor een stuk de weg van het regionalisme, zo lees ik alvast in de inleiding van de publicatie en trouwens ook in de pers. Het is een interessant verhaal, dat trouwens une réponse aux fantasmes d'un retour à l'unité wil geven. Dat herfederaliseren een fantasme is, is een analyse die ik alleen maar kan delen.
Mijn vraag sluit aan bij die demandeur de rien. Omdat ik met de begroting bezig ben, doe ik de ronde van verschillende commissies. Vanochtend op de radio zei de eerste minister dat het tijd is voor hervormingen. Hij is vragende partij voor hervormingen, vooral op het vlak van de arbeidsmarkt. Vorige week stelde ik een vraag aan de staatssecretaris voor Begroting – zij heeft haar communicatie afgelopen weekend ook herhaald in de Waalse pers – die demandeur of vragende partij is voor hervormingen. Ik zat vorige week ook in de commissie met CD&V-minister Verlinden, bevoegd voor Institutionele Hervormingen, en zij zei dat het tijd is dat het asymmetrisch beleid er komt. Zij is ook demandeur.
Van u verneem ik dat u een bijdrage geschreven hebt voor het boek. Ik zal dat met interesse tot in detail lezen. Ik vraag mij echter af of u hier ook demandeur bent, in die zin dat u wenst dat er zaken gebeuren, dat de arbeidsmarkt eindelijk hervormd wordt en dat wij dat best kunnen doen elk op maat van onze eigen noden.
09.04 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik zal de tekst van mijn vraag niet volledig doornemen, want de ambitie is bekend, de werkzaamheidsgraad moet in 2030 naar 80 %. Daartoe zijn er drie grote werven binnen de arbeidsdeal. De eerste werf is de flexibiliteit, maar al die maatregelen zal ik niet opnieuw opsommen. De tweede werf is de re-integratie van de langdurig zieken, waarover we deze morgen een interessante evaluatie hebben gehoord. De derde werf, die ik ook al in de plenaire vergadering enkele keren heb aangehaald, is de mobiliteit van werknemers over de taal- en gewestgrenzen heen. Het valt moeilijk uit te leggen dat het aantal werklozen piekt in Brussel, terwijl de luchthaven, iets verderop gelegen, schreeuwt om werkkrachten.
Om dat laatste punt te verhelpen, is het noodzakelijk dat de Gewesten onderling, ook met uw hulp, afspraken maken om de werkzoekenden met meer aandrang naar jobs te leiden over de taal- en gewestgrenzen heen. Er valt geen tijd te verliezen. In bepaalde sectoren en in bepaalde Gewesten wordt de situatie stilaan problematisch, aangezien enkele bedrijven echt bedreigd zijn.
Mijnheer de minister, hoe ver staat u met de uitvoering van de afspraken uit de arbeidsdeal aangaande de intergewestelijke arbeidsmobiliteit? Welke initiatieven hebt u genomen en wat is de planning daarvan?
De drie Gewesten zouden eenzelfde interpretatie van een passende dienstbetrekking moeten hanteren, die bij weigering een sanctie oplevert voor de werkzoekende. Op die manier zullen jobs over de gewestgrenzen beter worden ingevuld. Hebt u in die zin al teksten voorbereid?
De actieve beschikbaarheid van werkzoekenden veronderstelt dat werkzoekenden daadwerkelijk actief op zoek gaan naar een job. In bepaalde regio's bevinden de jobs zich hoofdzakelijk over de taalgrens. Zult u afspraken maken met de Gewesten, zodat er meer inspanningen worden geleverd om een job te vinden in een ander Gewest en om dat ook aan te moedigen? Moet het sanctiebeleid van de gewestelijke diensten daar meer op worden gericht?
09.05 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Anseeuw, ja, ik geloof nog steeds in de doelstelling van 80 % werkzaamheidsgraad. Dat is een belangrijk streefdoel. De cijfers verbeteren in de drie Gewesten, maar er is nog veel werk aan de winkel, vooral in Brussel en Wallonië. De cijfers liegen niet.
Het wetsontwerp inzake de arbeidsdeal is in eerste lezing aangenomen door de ministerraad en wordt momenteel besproken door de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad. We verwachten een advies tegen midden mei, dus in de eerstkomende weken. We wachten ook op het advies van de Raad van State.
Een grotere arbeidsmobiliteit is inderdaad een belangrijk element om de werkgelegenheidsgraad te verhogen. Om die mobiliteit te stimuleren en een oplossing te vinden voor knelpuntberoepen, heeft de regering reeds beslist dat werkzoekenden die starten in een knelpuntberoep of voor hun job naar een ander Gewest verhuizen, gedurende drie maanden een deel van hun uitkering kunnen behouden. De regering heeft ook beslist werknemers toe te staan premies voor een geslaagde opleiding te combineren met een werkloosheidsuitkering. De twee KB's ter uitvoering van deze maatregelen liggen momenteel voor advies bij de Raad van State.
Bovendien is er een interfederaal platform opgericht om het probleem van de knelpuntberoepen aan te pakken en de arbeidsmobiliteit te stimuleren. Via dit platform bespreken we diverse maatregelen met de Gewesten, in het bijzonder asymmetrische maatregelen, weliswaar binnen het bestaande institutionele kader. Ik heb bijvoorbeeld een maatregel voorgesteld rond de opvolging van de tijdelijke werkloosheid om korter op de bal te kunnen spelen. Dat voorstel zal binnenkort binnen de federale regering worden besproken.
Wat de mobiliteit van werknemers betreft, is er uiteraard een belangrijke rol weggelegd voor de Gewesten en de Gemeenschappen. Dat gaat namelijk hoofdzakelijk over hun bevoegdheden.
Ik ben uiteraard altijd beschikbaar voor besprekingen met de deelstaten, met name in het kader van het platform en de asymmetrische maatregelen. Het is echter aan hen om hun prioriteiten te stellen. Ik herhaal wel dat ik altijd beschikbaar ben voor dit soort besprekingen met de deelstaten.
09.06 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de minister, het is natuurlijk een en-en-verhaal. Het is een verantwoordelijkheid van beide partijen. Het klopt dat heel wat bevoegdheden bij de deelstaten zitten, maar er zitten natuurlijk nog heel wat bevoegdheden federaal.
Gisteren vernam ik dat er bij de VDAB in de grensregio opnieuw 400 mensen opgeroepen werden voor vacatures voor heftruckchauffeurs. Er kwamen slechts 15 mensen effectief opdagen. Vier van hen hebben een vacature kunnen invullen. Dit toont aan dat werklozen met een kwetsbaarder profiel het minder gemakkelijk hebben dan vroeger, maar het toont ook aan dat de degressiviteit van de werkloosheidsuitkering misschien wel wat sneller moet gaan. Op die jobbeurzen stelt men immers vast dat mensen echt wel kijken naar de momenten waarop er 'volgende sprongen' komen in de werkloosheid en dan meer gemotiveerd zijn om al dan niet te komen.
We moeten dus, denk ik, toch meer maatregelen nemen. Voor ons is asymmetrie de enige en de juiste weg. Ik hoop dat we heel snel tot de uitvoering van dit akkoord komen. Ik vrees echter dat het nog niet voldoende zal zijn en dat er nog bijkomende maatregelen nodig zullen zijn.
09.07 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ook nu was uw antwoord weinig verrassend en niets meer dan de aankondiging van nog maar eens dezelfde maatregelen die we al maandenlang horen. Daar blijft het steevast bij. U gelooft nog steeds in uw eigen vooropgestelde ambitie van 80 % en ik zou u maar wat graag geloven, maar vind dat weinig vanzelfsprekend als ik in de feiten niets zie bewegen.
Een aantal hefbomen zit volgens u bij de deelstaten, en u beweert ter beschikking te staan wanneer de deelstaten hun prioriteiten bij u kenbaar te maken. Wat is er evenwel geworden van de zowat 30 concrete vragen vanuit Vlaanderen, met 4 à 5 prioriteiten die naar voren zijn geschoven? Welke resultaten daarvan zijn reeds zichtbaar op het terrein? Het gaat daarbij onder meer om een betere controle op de beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt, waarnaar collega Muylle reeds verwees, een problematiek waarvoor de regio's – althans Vlaanderen toch - meer hefbomen willen. Als er slechts vier vacatures kunnen worden ingevuld terwijl er 400 mensen zijn uitgenodigd, dan roept dat toch veel vragen op. Het is haast dweilen met de kraan open voor de regio's. Uw bewering steeds ter beschikking te staan, blijkt louter lippendienst, vermits er alsnog geen gevolg is gegeven aan de 29 vragen vanuit Vlaanderen, nu meer dan een jaar geleden overgemaakt. Ik vind het dus moeilijk aan te nemen dat u zelf nog gelooft in uw eigen vooropgestelde ambitie van 80 %.
De degressiviteit in de werkloosheidsuitkering heeft u nagenoeg twee jaar opgeschort, met name ook in periodes waarin de werkgevers smeekten om arbeidskrachten, vooral om ongeschoolde arbeiders, met een zeer lage drempel naar de arbeidsmarkt. Die drempel heeft u overigens zelf verhoogd door 400 miljoen euro extra uit te trekken om mensen er vooral niet toe aan te zetten de stap te zetten vanuit een uitkering naar een inkomen uit arbeid. Laat dat laatste nu net de beste sprong voorwaarts zijn die ze kunnen maken voor wat hun koopkracht betreft. Het is al bij al een vergiftigd geschenk dat u hen hebt gegeven.
Ik sluit af door nog eens te herhalen dat ik het almaar moeilijker vind te geloven dat u de werkzaamheidsgraad in het land daadwerkelijk naar 80 % wilt brengen. Ik meen overigens dat die 80 % geen doel op zich mag zijn, maar veeleer een belangrijk instrument om zo veel mogelijk mensen, en liefst iedereen in dit land, een goed, comfortabel en gezond leven te kunnen garanderen. Dat vraagt een stabiel inkomen, en een inkomen uit arbeid biedt de beste garantie daarop.
U en de regering blijven schromelijk in gebreke op dat vlak, hoe vaak u ook beweert dat u het anders wil en zal doen. Ik kan alleen maar vaststellen dat bijna twee jaar na het aantreden van deze regering, de regeringspartij die de premier levert, Open Vld, zich vandaag beraadt over maatregelen die nuttig zouden kunnen zijn om de werkzaamheidsgraad in ons land op te krikken. Vermits er geen concrete afspraken zijn gemaakt over welke hervormingen deze regering wil en kan uitvoeren, kan ik alleen maar besluiten dat de vooropgestelde ambitie van 80 % uit het regeerakkoord niets meer is dan een holle ambitie.
09.08 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik deel die analyse. Mijn vraag was of u demandeur of demandeur de rien bent. Het is maar indicatief en toch sprekend dat CD&V, Open Vld en N-VA – drie Vlaamse partijen – over dit thema vragen stellen. Geen enkele Franstalige partij neemt het woord in het debat. Ook heeft geen enkele linkse partij over dit specifieke thema – toch hét thema van de laatste maanden – een vraag gesteld of zich aangesloten bij een andere, ingediende vraag.
Wij zijn demandeurs om meer te kunnen ondernemen. Volgens de vanochtend verschenen publicatie is in Franstalig België de analyse veeleer dat de federale beslissingen al te veel aansluiten op de economie zoals die in Vlaanderen is georganiseerd en op de wensen van Vlaanderen. Onze analyse is daarentegen dat er te weinig maatregelen worden genomen. Laten we gewoon eerlijk de conclusie trekken dat we elk onze eigen oplossingen kiezen die bij onze eigen arbeidsmarkt aansluiten. Dat kan perfect, want daarvoor is geen asymmetrie nodig, maar wel een grondige staatshervorming.
09.09 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben mijn betoog begonnen met een aantal positieve elementen: er wordt op drie werven gewerkt en we zijn blij met de flexibiliteit en de inzet op de activering van de langdurige werklozen die in staat zijn om te werken en de voeling met de werkvloer niet mogen verliezen.
De arbeidsmobiliteit biedt echter een grote opportuniteit. Er worden inspanningen geleverd, want de verschillende arbeidsbemiddelingsdiensten werken nu al samen om die mobiliteit te organiseren. Op het terrein en op basis van de cijfers voelt men echter aan dat die mobiliteit nog altijd onvoldoende is, vooral met de arbeidskrapte en knelpuntberoepen. Het zou heel jammer zijn dat de bedrijven daarvan op termijn het slachtoffer worden. Volgens u biedt het interfederaal platform de mogelijkheid om met de gewestministers in overleg te kunnen gaan. Dat moet dringend gebeuren, want activering is heel belangrijk en de bedrijven moeten de juiste mensen op de juiste plaats krijgen. Er zijn een aantal zeer goede maatregelen om dat te verwezenlijken. Ik hoop dat daar snel werk van wordt gemaakt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- Ben Segers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gevolgen van de oorlog in Oekraïne" (55027009C)
- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De arbeidsintegratie en de bescherming van Oekraïners op de Belgische arbeidsmarkt" (55027646C)
- Ben Segers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les conséquences de la guerre en Ukraine" (55027009C)
- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’insertion et la protection des Ukrainiens sur le marché du travail belge" (55027646C)
10.01 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, sinds het begin van de Oekraïnecrisis vroeg ik u al om een snelle sensibiliseringscampagne over de arbeidsrechten van Oekraïense vluchtelingen. U hebt mij de laatste keer op die vraag geantwoord tijdens de commissievergadering van 22 maart 2022. U stelde toen dat u de administratie om gedetailleerde info had gevraagd, alsook om die info beschikbaar te stellen op info-ukraine.be.
Tot een paar weken geleden kon ik die info nog altijd niet vinden, ondanks mijn vraag om een heel snelle sensibiliseringscampagne. Ondertussen kan ik wel al iets vinden, zij het in een uithoek van de website. Ik vraag mij af wie die info daar zal kunnen vinden. Wat is de stand van zaken daarvan?
Toen ik enkele weken geleden de vraag indiende, had ik ook voorgesteld om de link te leggen met de Vlaamse app Crisis Information Translated en met de Vlaamse Infolijn. Ik had ook gevraagd om de link te leggen met de VDAB en Forem. De Oekraïense vluchtelingen die de website bezoeken, zijn immers op zoek naar werk. Ik zie op de website echter nog steeds geen link naar VDAB of Forem.
Krijgt men die info ook mee bij de aanmelding op de Heizel? Wordt de brochure op een of andere manier ook actief bezorgd aan wie hier ondertussen allang onderdak heeft? Zal u die info ook bezorgen aan de gastgezinnen? Gebeurt dat ondertussen al? Hebt u die vraag al gesteld? Gebeurt dat bijvoorbeeld via de Housing Tool?
Mijn tweede vraag gaat over de tekorten bij de ECOSOC-inspectiediensten. Die vraag heb ik u ook al meermaals gesteld. U hebt de vorige keer aangekondigd dat er begin april 2022 een beslissing werd verwacht. U zou namelijk uit de grote Oekraïnepot proberen te putten. Ik heb gezien dat bijvoorbeeld minister Van Quickenborne dat heeft kunnen doen voor de voogden van niet-begeleide minderjarigen en nu ook voor het meldpunt. Hebt u dat verzoek ook gedaan? Ik heb het namelijk nog niet zien passeren. Wat was uw precieze verzoek? Wat is de uiteindelijke beslissing?
Zult u in staat zijn proactieve controles te verrichten? U erkende eerder dat ze eerder nog niet of amper mogelijk waren, gezien de capaciteitstekorten.
Ten derde, is het u ondertussen al duidelijk in welke sectoren Oekraïense vluchtelingen veelal aan de slag gaan? Ik vermoed dat dit ook nodig zal zijn voor uw motivatie. Gebeuren er ter zake proactieve controles?
Ten vierde, hoeveel gevallen van economische uitbuiting van Oekraïense vluchtelingen zijn u ondertussen bekend? Over welk soort situaties gaat het?
Ten vijfde, wie op het internet surft, vindt ook makkelijk malafide advertenties of zoekertjes, gekoppeld aan werk en gericht aan Oekraïense vluchtelingen, bijvoorbeeld opvang, gekoppeld aan werk in een nailshop of oneigenlijk aanbod van het au-pairstatuut. Wordt daarop gescreend? Gebeuren er bijvoorbeeld proactieve controles wanneer op die manier een nailshop in het vizier komt?
10.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans un article récent du journal De Morgen sont relatées les conditions de travail particulièrement difficiles des nombreux Ukrainiens qui sont installés en Belgique jusqu'ici, et qui s'inquiètent, bien légitimement, des conditions de travail des nouveaux arrivants. Avant même l'éclatement de la guerre, les travailleurs ukrainiens étaient déjà bien présents sur le marché du travail. L'article dont je parle cite le chiffre de 13 000 travailleurs ukrainiens détachés sur le marché du travail en Flandre, soit douze fois plus qu'en 2016.
Or, on sait que la situation des travailleurs détachés requiert la plus grande vigilance en raison de leur précarité. Des situations d'exploitation et de manque de sécurité sont régulièrement dénoncées. Cette situation a été dramatiquement illustrée par la mort d'un travailleur ukrainien à Charleroi en septembre. Son employeur affirme qu'il était indépendant alors que des documents semblent montrer qu'il était salarié d'une entreprise polonaise et détaché en Belgique. C'est bien la sécurité des travailleurs qui est en jeu. L'utilisation, parfois, de plusieurs sociétés de sous-traitance, rend la tâche de l'Inspection du travail particulièrement compliquée, soulignait d'ailleurs l'article dont je parle.
Aujourd'hui, les Ukrainiens qui ont fui la guerre sont actifs sur le marché de l'emploi. Il convient que le modèle du détachement ne soit pas la référence et/ou la filière naturelle pour tous ces nouveaux travailleurs, mais que ceux-ci aient accès à la même sécurité que les autres travailleurs. Le risque se situe notamment dans le fait que les personnes ne parlent pas nécessairement, ou pas encore, une langue nationale, et ne sont pas nécessairement informées de leurs droits.
Monsieur le ministre, avez-vous développé une stratégie spécifique concernant l'insertion des travailleurs ukrainiens sur le marché de l'emploi? Laquelle? Y a-t-il un accompagnement et des contrôles spécifiques? Avez-vous développé des actions spécifiques et efficaces concernant la protection de ces travailleurs et notamment l'information sur leurs droits? Comment envisagez-vous le rôle de l'Inspection sociale face à cet enjeu?
10.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Cornet, mijnheer Segers, de SIOD heeft in samenwerking met de betrokken federale en regionale sociale inspectiediensten en de Dienst Vreemdelingenzaken, in het kader van de door mij opgerichte werkgroep voor verscherpte aandacht voor Oekraïense vluchtelingen en onderdanen van derde landen, de brochure van de taskforce Justitie aangevuld met de relevante informatie en contactpunten. Deze brochure werd overgemaakt aan de taskforce op 21 april 2022 en zal integraal worden gepubliceerd op de website van de FOD WASO en op de website www.info-ukraine.be, waar nu al basisinformatie beschikbaar is.
Momenteel gebeuren er flitscontroles in de bouwsector. De SIOD heeft verscherpte aandacht van alle sociale inspecteurs gevraagd voor de situatie van derdelanders, met inbegrip van Oekraïense mensen. In juli zullen er ook flitscontroles in de horecasector en in september in de land- en tuinbouwsector worden gehouden.
Je peux vous fournir des chiffres sur les enquêtes clôturées des contrôles effectués par l'Inspection de contrôle des lois sociales du SPF Emploi durant la période du 24 février au 4 mai dernier. Il s'agit de 33 enquêtes impliquant des employés ukrainiens et visant principalement le respect des conditions de salaire et de travail. Dans 18 enquêtes, des infractions ont été constatées, et dans 11 d'entre elles, un rapport a été établi pour une ou plusieurs infractions, pour un total de 66 travailleurs ukrainiens.
Les déficits salariaux établis pour 44 employés représentent un montant de 198 986 euros. Pour un employé ukrainien, le salaire de 9 814 euros dû a été régularisé depuis. Pour les autres enquêtes impliquant un total de 15 employés ukrainiens, un avertissement a été émis.
De detectie van deze situaties gebeurt via de gezamenlijk uitgevoerde controles van de arrondissementscellen, klachten of informatie-uitwisseling met de lokale overheden in het kader van een bestuurlijke aanpak.
Entre cette date et la fin du mois d'avril, 717 dossiers d'inspection ont été ouverts. Lors de quatre de ces inspections, des infractions au droit social liées à l'emploi de réfugiés ukrainiens ont été constatées. Dix employés ukrainiens étaient concernés. Dans deux autres cas, des indicateurs d'exploitation économique ont été identifiés. Trois femmes ukrainiennes habitant un espace fermé au-dessus d'une boucherie ont été trouvées. Elles travaillaient sans contrat de travail pour un salaire inférieur au salaire légal. Comme vous vous en rappellerez certainement, c'est un des cas qui a été couvert par la presse. Deux Ukrainiens ont été trouvés effectuant des travaux de rénovation dans une maison privée, à la demande du propriétaire qui avait été les chercher à Bruxelles via un entremetteur. Enfin, à l'occasion d'autres contrôles, nous avons trouvé des travailleurs ukrainiens qui avaient déjà vécu et travaillé en Belgique avant le 24 février 2022.
Ik wil er verder op wijzen dat ook het Meldpunt voor een Eerlijke Concurrentie aandacht schenkt aan de potentieel precaire situatie van Oekraïense vluchtelingen in het bijzonder en aan de situatie van derdelanders in het algemeen. Zo wordt nu ook de laatste hand gelegd aan de uitbreiding van het type melding dat via dit meldpunt kan worden ingediend, met een specifiek formulier om situaties van economische uitbuiting en discriminatie op de werkvloer te kunnen melden.
Ik wil bijkomend aanstippen dat de sociaal inspecteurs van alle betrokken inspectiediensten bij hun corebusinessactiviteiten bijzondere aandacht hebben voor potentiële misbruiken. De nagelstudio's bijvoorbeeld worden in het operationele plan voor socialefraudebestrijding aangemerkt als een fraudegevoelige sector.
Enfin, à la demande du gouvernement, la Banque nationale de Belgique – en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, le SPF Économie et le groupe de travail "Impact social" – a élaboré un document comportant plusieurs indicateurs permettant de suivre l'impact de la guerre en Ukraine sur la Belgique: le tableau de bord "Economic Impact of the War in Ukraine". Ce rapport est mis à jour mensuellement, mais aucune donnée n'est disponible en ce qui concerne les secteurs où aboutissent des réfugiés ukrainiens. Je relayerai votre question, de sorte que ce tableau puisse, dans la mesure du possible, être complété par ces informations.
10.04 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Uit de cijfers die u hebt gegeven, blijkt inderdaad dat er een groot probleem is. Het frappeert mij dat u zegt dat die info nu nog altijd integraal moet worden gepubliceerd. We zijn intussen meer dan twee maanden na de start van de Oekraïnecrisis. Het is goed dat er al wat info beschikbaar is op de webstek, maar als ik het goed heb begrepen, volgt er dus nog meer.
Ik heb ook een aantal concrete suggesties gedaan. U hebt er geen antwoord op gegeven, maar ik hoop dat u ermee aan de slag bent gegaan. De link met de Vlaamse Infolijn, de Vlaamse app, de links met VDAB en Forem die er nog niet zijn, ik hoop dat dit allemaal wordt meegenomen en dat u hierover terugkoppelt naar de administratie. Ik heb u ook niets horen zeggen over de malafide advertenties en zoekertjes op internet en de proactieve screening daarvan. Ik hoop dat die ook gebeurt.
Mijnheer de minister, ik wil u nog iets meegeven. Soms doe ik best wel veel suggesties, maar ik heb niet altijd het gevoel dat men daar onmiddellijk mee aan de slag gaat. Ik probeer zeer constructief te zijn, maar als ik telkens opnieuw moet vaststellen dat bepaalde dingen nog altijd niet zijn gebeurd, dan frustreert dat mij wel een beetje.
10.05 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse relativement complète.
Évidemment, les travailleurs ukrainiens ont accès au marché du travail. Je veux que cela soit clair par rapport à la dynamique qui sous-tend cette question. Il est question de l'insertion sur le marché du travail mais aussi de protéger ces travailleurs contre des filières malveillantes actives. Vous avez cité une série d'exemples. On doit agir dans une dynamique de protection des travailleurs car on sait que l'exploitation existe. Lorsque ces personnes sont en demande, ne parlent pas bien la langue et ne sont pas bien informées, elles se trouvent dans un moment critique et susceptibles d'être victimes. Vous avez parlé de situations dramatiques: des salaires qui ne sont pas payés, des victimes d'exploitation économique. C'est bien contre cela qu'il faut se battre. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il faut être encore plus proactifs et aller davantage vers les personnes. Une information passivement disponible sur le site est-elle vraiment suffisante? Il y a peut-être davantage à faire.
Par ailleurs, vous avez parlé des contrôles. Dans ces contrôles, il ne faut pas oublier la posture des contrôleurs qui doivent toujours intégrer l'idée – et nous avons déjà eu l'occasion d'en parler lorsque nous abordions les rapports du SIRS – et garder en tête que les personnes qui sont contrôlées et qui ne sont pas en ordre sont, en général, des victimes d'une filière, des victimes d'un employeur ou parfois de traite des êtres humains. L'inspection et les contrôles doivent s'opérer dans cette dynamique.
L'incident est clos.
- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Kinderarbeid bij pakjesbedrijven" (55027054C)
- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Kinderarbeid bij PostNL" (55027147C)
- Maria Vindevoghel aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De uitbuiting bij PostNL en in de koeriersector" (55027150C)
- Maria Vindevoghel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De uitbuiting bij PostNL en in de koeriersector" (55027151C)
- Nahima Lanjri aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ketenaansprakelijkheid in de pakjessector" (55027541C)
- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le travail des enfants dans des entreprises de livraison de colis" (55027054C)
- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le travail des enfants chez PostNL" (55027147C)
- Maria Vindevoghel à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "L'exploitation chez PostNL et dans le secteur des coursiers" (55027150C)
- Maria Vindevoghel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'exploitation chez PostNL et dans le secteur des coursiers" (55027151C)
- Nahima Lanjri à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La responsabilité de chaîne dans le secteur de la livraison de colis" (55027541C)
11.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, de wantoestanden bij sommige pakjesbedrijven zijn intussen genoegzaam bekend. Een nieuwe reportage toonde aan dat jongens van 13 jaar 2 tot 3 dagen bij PostNL werkten voor 5 euro per uur. In het debat daarover in de plenaire vergadering kondigde minister De Sutter niet alleen een aanpassing van de postwet aan, maar ook de oprichting van een taskforce samen met u om te voorkomen dat er nog minderjarigen in de pakjessector zouden worden ingezet. Ondanks alle verzegelingen, controles en inspecties gaat de sociale dumping immers gewoon door. Ze zou u ook vragen te onderzoeken hoe de rotte appels uit de pakjessector kunnen worden gehaald.
Bent u reeds gecontacteerd door minister De Sutter? Op welke manier wilt u de mistoestanden in de pakjessector een halt toeroepen? Hoe ziet u de werking van de taskforce? Is die al bijeengekomen? Welke maatregelen stelt die voor? Wie wordt waarbij betrokken? Op welke manier zal de taskforce de fraude en sociale dumping aanpakken? Ziet u nog andere mogelijkheden om vanuit uw bevoegdheid die overtredingen, fraude, sociale dumping en kinderarbeid aan te pakken?
11.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal de problematiek niet opnieuw schetsen. Het gaat over kinderarbeid, illegale tewerkstelling, schijnzelfstandigheid en zwartwerk in de sector van de pakjesdiensten, niet het minst bij PostNL. In het verleden werden er in die sector al verschillende wantoestanden vastgesteld. We kunnen dus samen besluiten dat de sancties die al werden genomen, blijkbaar niet voldoende zijn om dat soort mistoestanden uit onze samenleving te weren.
N-VA heeft niet stilgezeten en heeft een wetsvoorstel ingediend dat het systeem van aansprakelijkheid voor onderaannemers, zoals dat al in de bouwsector bestaat, ook in de pakjessector in te voeren. Wat mij vandaag benieuwt, is of u al structurele oplossingen aan het uitwerken bent om kinderarbeid en andere wantoestanden in de sector te verbannen? Indien ja, welke pistes onderzoekt u?
11.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, we hebben de wantoestanden bij postNL, die aan het licht kwamen door de getuigenissen van klokkenluiders, het optreden van de Sociale Inspectie en een undercoverjournalist, al vaker aangekaart, zelfs in de plenaire vergadering. Ik hoop alvast dat we de klokkenluiders van het bedrijf zullen beschermen.
Het probleem beperkt zich evenwel niet tot postNL. Het doet zich ook voor bij koerierbedrijven als GLS en DPD. De chauffeurs van die bedrijven zijn schijnzelfstandigen, terwijl het normaal om een hoofdactiviteit gaat. Vandaar het grote probleem waar we mee geconfronteerd worden: kinderen die 13 uur per dag voor 5 euro werken. In een rijk land als het onze zijn zulke toestanden beschamend.
Welke stappen hebt u sindsdien nog genomen op het vlak van sociale inspectie? De undercoverreportage liet zien hoe postNL de Sociale Inspectie ontliep. Hebt u daar intussen meer informatie over? Is er intussen garantie dat daar geen kinderen meer werken? Welke stappen hebt u daartoe al genomen?
11.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: De inspectiediensten hadden geen nieuwsreportage nodig om de strijd tegen sociale fraude in de pakjessector aan te pakken. Op eigen initiatief of op vraag van de arbeidsauditeur worden gezamenlijke SIOD-controles of individuele controles door de inspectiediensten uitgevoerd en zelfs versterkt.
Dat is u niet onbekend, aangezien ik op de vragen van vorige week al het groter aantal controles voor 2022 in de transportsector, waartoe de pakjesdiensten behoren, heb meegedeeld. Uiteraard heeft de Inspectie Toezicht op de Sociale Wetten geen machtiging gegeven aan postNL, noch aan andere pakjesdiensten, noch aan hun onderaannemers om van het algemeen verbod op kinderarbeid af te wijken.
Comme vous le savez, la loi a strictement réglementé le travail des enfants, et c'est bien normal, d'ailleurs. L'interdiction du travail des enfants est d'ordre public et ses violations sont passibles de la sanction la plus sévère dans le Code pénal social. En cas de constatation, l'Inspection du travail et du contrôle des lois sociales prend les mesures nécessaires pour informer les autorités judiciaires des infractions commises.
We kunnen evenwel niet elke dag aan elk depot of elke bestelauto een sociaal inspecteur toewijzen om erop toe te zien dat elke onderneming het algemeen verbod respecteert.
Dans la mesure où les problèmes ont maintenant été portés à la connaissance du grand public, je ne doute pas que la vigilance collective fera également son œuvre. Aucun donneur d'ordre, aucun partenaire commercial, aucun réceptionnaire de colis ne peut désormais plus feindre l'ignorance. Il ne faut plus fermer les yeux ni se taire mais contacter le point de contact pour une concurrence loyale - het Meldpunt voor een Eerlijke Concurrentie - ainsi que les services d'inspection ou de police, selon l'infraction.
De hoofdelijke aansprakelijkheid inzake lonen is geregeld in de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon van werknemers, en vindt haar toepassing in diverse sectoren. Ook al kan het instrument doeltreffend zijn, het is slechts een van de opties die wij aan het evalueren zijn.
Mijn collega-minister De Sutter heeft een ambitieus plan om de sociale fraude in de sector aan te pakken. Wij werken met haar samen opdat er zo spoedig mogelijk vooruitgang wordt geboekt. Ik pleeg geregeld overweg met mijn collega's van de deelstaten, net zoals onze medewerkers dat doen. Bovendien werken de federale en regionale inspectiediensten nauw, intens en doeltreffend samen om de toepassing van de sociale wetgeving op te volgen en af te dwingen.
11.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Het klopt, ik erken ook dat de inspectiediensten al enorm veel inspanningen hebben geleverd en telkens opnieuw doorzetten, waardoor er depots verzegeld en gesloten kunnen worden. Ook de arbeidsauditeur laat zich niet intimideren en arresteert zelfs de top van PostNL, ook al is het probleem in feite breder.
Wat u zegt, klopt evenwel ook: je kunt niet elke dag aan elk depot een sociaal inspecteur zetten. Meer nog, soms sluit men het ene depot en begint men de volgende dag op een andere plek met gewoon hetzelfde. Voor mij is hun bedrijfsmodel de oorzaak. Dat bedrijfsmodel gaat niet uit van een eerlijke prijs voor transport. Het werkt met schijnzelfstandigen en is erop gericht cao's en bescherming te ondermijnen.
Op zich is er geen probleem met hoofdelijke aansprakelijkheid, maar de pakjeskoeriers moeten op meer bescherming kunnen rekenen, de kinderarbeid moet stoppen, en dat kan volgens mij via een goed beschermd statuut, een gegarandeerd inkomen via een minimumloon en een goede sociale bescherming.
11.06 Björn Anseeuw (N-VA): Ik deel de bekommernis, ik vind het goed dat de controles worden opgevoerd, maar ik ben het niet eens met het feit dat ik op z'n minst de indruk krijg dat sommigen hier een voorafname willen doen op wat de oplossing niet zou zijn. Mijnheer de minister, volgens mij hebt u heel terecht aangehaald dat verschillende onderdelen samen voor een oplossing zullen zorgen. Er zal niet één zaligmakende oplossing zijn.
Voer dat debat en doe die oefening met een open vizier. Dat is ontzettend belangrijk. We zijn het er allemaal over eens dat de wantoestanden die zijn opgesomd, geen plek hebben in onze samenleving en op onze arbeidsmarkt. Een goede sociale bescherming is belangrijk, niet alleen voor kinderen die onwettig worden tewerkgesteld, maar voor alle koeriers. Daar ben ik het helemaal mee eens, maar probeer die oefening toch met een open vizier te maken. De hoofdelijke aansprakelijkheid kan en moet volgens mij een van de vele belangrijke onderdelen van de oplossing zijn.
11.07 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): We zullen vooral aan de oorzaak moeten werken en die oorzaak is de liberalisering en de concurrentie binnen de sector. Die is moordend. De zelfstandigen die nu in die sectoren werken, verdienen zo weinig dat ze daadwerkelijk overgaan tot bijvoorbeeld kinderarbeid. Dat is de kwestie. De hele liberalisering en de concurrentie zorgen ervoor dat dit soort toestanden ontstaan.
Dit zullen we zeker moeten aanpakken in het kader van de discussies rond de postwet, die moet zorgen voor meer regulering en betere arbeidsomstandigheden.
Wij zijn ook tussengekomen in het Waals Parlement en in het Brussels Parlement. Daar kregen we als antwoord dat het een zaak was voor het federaal Parlement, alsof kinderarbeid zich aan grenzen zou houden! Ik vind dat niet normaal. Kinderarbeid is in ons land verboden. Het Waals en Brussels Parlement moeten zich tegen zulke praktijken uitspreken.
L'incident est clos.
- Maria Vindevoghel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De sociale onrust bij Ryanair" (55027155C)
- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De staking bij Ryanair" (55027288C)
- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De staking van het cabinepersoneel bij Ryanair" (55027502C)
- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De problemen bij Ryanair" (55027644C)
- Maria Vindevoghel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le malaise social chez Ryanair" (55027155C)
- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La grève chez Ryanair" (55027288C)
- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "?La grève du personnel de cabine de Ryanair" (55027502C)
- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les problèmes chez Ryanair" (55027644C)
12.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik ben op 22 april naar de actie van Ryanair in Zaventem geweest. Er vond ook een actie plaats in Charleroi. Als syndicalist was ik verwonderd over de grote bereidwilligheid van de mensen om te staken, want bijna iedereen had het werk neergelegd. Zo erg is het. Die mensen zijn zo boos dat zij allemaal samen het werk hebben neergelegd.
Waarom hebben zij dat gedaan? U weet dat een akkoord met Ryanair werd afgesloten. Ryanair moet nu voldoen aan de sociale wetgeving in België, maar zij zijn niet in orde met de wetgeving. Ze hebben geen eigen personeelsdienst. Er zijn problemen met de loonfiches en de mutualiteiten. Ik heb heel wat schrijnende situaties gehoord. Zwangere vrouwen kregen bijvoorbeeld hun papieren voor de mutualiteiten niet in orde.
Mijnheer de minister, kreeg de Sociale Inspectie het afgelopen jaar klachten over Ryanair België? Zo ja, hoeveel? Welke gevolgen werden hieraan gegeven?
Is het een normale praktijk dat grote bedrijven zoals Ryanair niet eens over een eigen personeelsdienst beschikken?
Hoe kijkt u naar de acties bij Ryanair, wetende dat de federale overheid aandeelhouder is van Brussels Airport en de Waalse overheid van Airport Charleroi?
12.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, door een staking in het weekend
van 22, 23 en 24 april van het cabinepersoneel van luchtvaartmaatschappij
Ryanair dienden zo een 280 vluchten van en naar Charleroi en Zaventem te worden
geannuleerd. Aanleiding van de staking is dat Ryanair weigert te investeren in
een Belgisch personeelsbeleid. Nochtans heeft Ryanair drie jaar geleden erkend
dat ze onder het Belgische arbeidsrecht vallen, maar de personeelsdienst die
nog steeds vanuit Ierland werkt, wil die omschakeling niet maken. Het gevolg is
dat lonen nauwelijks correct worden uitbetaald en administratieve documenten
verkeerd worden ingevuld. Zo worden alleen de vlieguren aangegeven van
personeel dat voltijds in dienst is.
Personeel moet blijven pushen om fouten
recht te zetten. Zo liep een stewardess moederschapsuitkering mis omdat Ryanair
bij de aangifte geen rekening had gehouden met de tijdelijke werkloosheid die
ze tijdens de lockdownmaanden ontving. Daarbovenop liep eind vorige maand de
vorige collectieve arbeidsovereenkomst af voor het cabinepersoneel, waardoor er
nog meer onduidelijkheid heerst over de toekomstige verloning en
arbeidsvoorwaarden. Het personeel verwacht een duidelijk antwoord van de
directie eind deze week, maar vreest dat er nog stakingen zullen volgen
aangezien overleg bij Ryanair bijzonder moeizaam verloopt.
Mijn vragen:
Ryanair heeft op 1 april 2019 beslist om
het Belgisch cabinepersoneel onder het Belgisch arbeidsrecht te brengen, maar
blijkbaar maakt hun personeelsdienst die omschakeling niet. Bent u of uw
diensten op de hoogte van de fouten die gebeuren bij de loonadministratie bij
Ryanair? Werden daarop al controles uitgevoerd? Wat zijn de bevindingen?
Reeds in 2019 stelden de vakbonden zich
de vraag in welke mate Ryanair het Belgisch arbeidsrecht zou toepassen, alsof
het arbeidsrecht een keuzemenu is. Wat is uw mening hierover?
12.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le
ministre, depuis maintenant quelques semaines, le personnel de cabine de
Ryanair est en grève. Leur action vise non seulement à revendiquer
l'établissement d'une convention collective de travail prévoyant un salaire
fixe, quel que soit le nombre de vols effectués, mais aussi à manifester un
ras-le-bol général vis-à-vis de la direction. Pour cause: de nombreux
manquements comme le non-paiement des employés en cas de vol vide, l'absence
d'eau dans les avions, de nombreuses erreurs en termes de ressources humaines,
ou du harcèlement de la direction pour pousser à la vente de nourriture ou
produits dérivés.
Monsieur le ministre, depuis des années, les
manquements de Ryanair se multiplient: mauvais calcul des salaires ou du
treizième mois, oubli de suppléments, de jours de congé, des écochèques… la
compagnie n'a aucun scrupule à bafouer les lois du travail belges. Quelles mesures comptez-vous prendre afin
que Ryanair respecte enfin les règles sociales de notre pays?
12.04 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, les travailleurs de Ryanair et leurs représentants sont encore actuellement aux prises avec de gros problèmes pour faire respecter leurs droits. En effet, les pratiques de l’entreprise continuent à poser question.
Lors des premiers jours de grève, fin avril, et jusqu’à quelques heures avant la grève, les vols étaient maintenus par l’entreprise qui continuait à vendre des billets pour des vols qui seraient très certainement annulés. Les syndicats ont été informés que l’entreprise demandait à des équipes d’autres pays de se tenir prêtes. Était-ce pour contrer l’effet de la grève? Je m’interroge sur la légalité de la pratique.
La colère des travailleurs porte non seulement sur le niveau des salaires, un des éléments qui est actuellement en discussion, mais aussi sur le respect du droit. En effet, le 27 avril, les fiches de paie reçues par les travailleurs contenaient énormément d’erreurs et d'éléments révélateurs du non-respect des engagements: mauvais paiement des jours de maladie, barème inexact, etc.
L’entreprise ne dispose pas d’un service RH en Belgique, ce qui rend le dialogue extrêmement compliqué et qui complique surtout la correction des erreurs figurant sur les fiches. Les services de l’Inspection sociale et les syndicats aident les travailleurs à corriger les documents. Mais vous serez d'accord avec moi pour dire que ce n’est pas leur rôle. La situation est tendue. Il convient de rappeler que la loi s’applique à tout le monde.
Monsieur le ministre, lors de l'annonce d'une grève ou lors d’une grève, est-il légal de faire appel à des travailleurs de l’entreprise qui sont postés dans d’autres pays afin de remplacer les travailleurs en grève? Des suites sont-elles envisagées? Avez-vous été informé des gros problèmes en termes de ressources humaines chez Ryanair et du non-respect des droits des travailleurs? Un suivi est-il envisagé par l’auditorat du travail? Comment l’Inspection sociale agit-elle dans ce conflit protéiforme? Quel rôle l’auditorat du travail peut-il jouer? Comptez-vous rappeler à l’entreprise son obligation de respecter le droit belge? Dans le cas contraire, qui peut le faire puisque l’Inspection sociale ne semble pas entendue?
12.05 Minister Pierre-Yves Dermagne: Collega's, de inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten beheert veel dossiers in verband met de onderneming Ryanair Designated Activity Company. Die dossiers hebben verschillende achtergronden. Het gaat om initiatieven van de dienst naar aanleiding van acties van de sociale organisaties, klachten en verzoeken van het arbeidsauditoraat. Sinds 1 januari 2021 zijn er 38 onderzoeken geopend onder toezicht van het arbeidsauditoraat. Ook andere inspectiediensten, zoals de inspectie Toezicht op het Welzijn op het Werk en de inspectiedienst van de RVA en de RSZ, werden ingeschakeld met betrekking tot de geconstateerde problemen.
Ik kan momenteel niet meer details geven over die onderzoeken, aangezien ze inmiddels allemaal onder de verantwoordelijkheid vallen van het arbeidsauditoraat van Henegouwen, afdeling Charleroi. Het gaat dus om gerechtelijke opdrachten.
Je puis toutefois vous indiquer que tous les moyens disponibles ont été, sont et seront mis en oeuvre pour faire respecter le droit par les employeurs actifs sur notre territoire, en ce compris la compagnie Ryanair. La protection du droit de grève est primordiale. Les subterfuges auxquels vous avez fait allusion, madame Cornet, sont également scrutés, comme les autres problèmes cités qui ne nous sont hélas pas inconnus.
J'ai confiance dans les différents services d'inspection et dans le pouvoir judiciaire et je les remercie encore pour leur travail acharné. Néanmoins, je tiens à vous réaffirmer que ma vigilance est exacerbée quand il s'agit de traquer la fraude sociale et les pratiques de cow-boys qui bafouent allègrement nos lois et notre modèle social. Si certains se croient encore au Far West, ils trouveront en moi un coriace shérif.
12.06 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, stel u voor dat u werknemer bent en dat u iets niet betaalt, u zou wat meemaken! Er zijn al zoveel klachten ingediend en er gebeurt bijna niets, men mag voortdoen. Ondertussen hebben de mensen actie moeten voeren om toch maar iets te kunnen veranderen, dat is toch onbegrijpelijk. Ik wil hier nog bij zeggen dat ze in Charleroi serieus worden gesubsidieerd door de overheid. Misschien moeten we dat eens stopzetten zolang dit allemaal niet geregeld is. Het kan toch niet dat een bedrijf dat door de overheid wordt gesubsidieerd zomaar zijn voeten kan vegen aan de sociale regels. Dat is toch onbegrijpelijk!
Mijnheer de minister, ik hoor nu op het terrein dat er nog geen vooruitgang is geboekt in de onderhandelingen. Ik heb er vandaag nog voor gebeld. De werknemers moeten dus weer actievoeren om ervoor te zorgen dat hun bedrijf de regels volgt. Dat is toch onbegrijpelijk!
12.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. U noemt het een prioriteit voor u en daar heb ik vertrouwen in. Ik merk dat de inspectiediensten heel hard hun best doen, met ondertussen 38 klachten.
Ryanair doet alsof arbeidsrecht en sociale bescherming een soort van keuzemenu vormen waarin men aan cherrypicking kan doen, zodat men de regels kan overtreden. Ondertussen wordt het loon van die mensen niet correct uitbetaald. Zo wordt voor iemand met zwangerschapsverlof de tijdelijke werkloosheid niet meegerekend. Dat is een ondermijning van de sociale rechten, de pijlers van ons sociaal model die door iedereen moeten worden nageleefd.
Daarom pleit ook ik ervoor om een tandje bij te zetten. Het gaat hier opnieuw om transport, maar of het nu gaat om fietskoeriers, pakjeskoeriers of luchtvaartmaatschappijen, het is altijd een race to the bottom om de regels te ontwijken. Tegelijk staat men wel open voor subsidies van de overheid. Daar mag wel eens een link tussen worden gelegd.
12.08 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'entends en effet que tous les moyens seront mis en œuvre pour faire respecter le droit du travail et que les services d'inspection des lois sociales et autres font de leur mieux. Je pense également qu'il est important de rétablir le rapport de force entre l'employeur et les travailleurs. On ne peut pas ici tolérer que Ryanair impose sa volonté au personnel de cabine, qui est contraint de subir les abus de la compagnie pour pouvoir garder son emploi.
Je pense aussi qu'il convient d'être attentif à ce que les sociétés intermédiaires par lesquelles Ryanair emploie ces travailleurs respectent, elles aussi, le droit du travail belge.
12.09 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends en effet que tous les moyens sont utilisés et que vous avez confiance. Je marque moi aussi ma confiance dans les services.
J'entends également que 38 enquêtes sont ouvertes sur la responsabilité de l'auditorat. C'est énorme! Il s'agit d'une entreprise qui emploie environ 600 personnes à Charleroi. Le chiffre de 38 enquêtes est vraiment énorme et doit nous inciter à davantage de vigilance et à franchir un pas supplémentaire dans l'action.
Vous dites que vous êtes extrêmement attentif à la protection du droit de grève. Dans ce cas, quelle suite réservez-vous ou comptez-vous réserver à l'utilisation d'équipes étrangères, puisqu'il s'agit d'un fait avéré qui a été dénoncé par les syndicats? Nous sommes quand même face à des entreprises qui veulent appliquer des barèmes non indexés, faisant fi de la législation belge. Face à cette quantité et à cette intensité d'abus, monsieur le ministre, il faut aller plus loin si vous voulez être le shérif. Monsieur le ministre, quand allez-vous dégainer sérieusement?
L'incident est clos.
13 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het stijgende aantal arbeidsongevallen bij jobstudenten" (55027319C)
13 Question de Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le nombre croissant d'accidents du travail dont sont victimes les étudiants jobistes" (55027319C)
13.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, volgens het ACV, waarnaar ik daarnet inzake de misbruiken bij dagcontracten ook al verwezen heb, lopen jongeren dubbel zoveel kans op een arbeidsongeval dan de gemiddelde werknemer. Vooral jobstudenten worden slachtoffer, maar ook jongeren die werken met een uitzendcontract.
Er zijn heel schrijnende voorbeelden. Zo was er vorig jaar een 18-jarige die geëlektrocuteerd werd in een chocoladebedrijf in Koksijde. Negen jaar geleden ontplofte een zeeboei in het gezicht van een 17-jarige student in de haven van Oostende. Ondanks deze ernstige incidenten krijgt het ACV nog altijd hallucinante dossiers over jobstudenten die het slachtoffer zijn van een arbeidsongeval.
Het ACV vindt dat de strenge wetgeving inzake veiligheid en welzijn beter gecontroleerd moet worden. De risicoanalyse is wel verplicht, maar men stelt vast dat jongeren niet altijd over de veiligheidsvoorschriften worden geïnformeerd. Meer zelfs, zij krijgen niet altijd veiligheidskledij zoals het hoort.
Kunt u bevestigen wat het ACV zegt? Wordt dat ook bevestigd door de inspectiediensten, door uw diensten? Merken zij dat ook op bij controles?
Merken zij dat dit meer het geval is bij jobstudenten, en ook bij jobstudenten met dagcontracten? Indien ja, welke maatregelen of initiatieven zult u nemen, zeker nu de zomer voor de deur staat, om de veiligheid op de werkvloer voor jobstudenten te verbeteren en vooral om arbeidsongevallen te vermijden?
13.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Vanrobaeys, op basis van het jongste beschikbare jaarverslag over arbeidsongevallen in de privésector, het verslag van FEDRIS over het jaar 2020, blijkt inderdaad dat het aantal arbeidsongevallen bij jongeren hoger ligt dan het gemiddelde.
De overige leeftijdscategorieën zitten onder het gemiddelde. Voor 2020 is er evenwel een daling voor alle leeftijdscategorieën. Dat ligt mogelijk aan de coronapandemie en aan maatregelen als verplicht telewerk en het sluiten van niet-essentiële sectoren begin 2020.
Het aantal ongevallen met een blijvende ongeschiktheid toont echter een omgekeerd beeld. Het cijfer bij jongere werknemers ligt lager dan het gemiddelde. De ernst van het ongeval neemt toe met de leeftijd van het slachtoffer. Jongere werknemers hebben dus meer kans op een arbeidsongeval, zij het met minder zware lichamelijke letsels. Dit valt deels ook te verklaren doordat men op jongere leeftijd sneller en beter herstelt dan op latere leeftijd.
Het is dan ook van het allergrootste belang dat de werkgever de gepaste maatregelen neemt voor de organisatie van het onthaal, de begeleiding en de vorming. De werkgever moet ook duidelijke instructies en passende preventiemaatregelen nemen op basis van een goede risico-evaluatie, waarbij onder andere rekening wordt gehouden met het niveau van vooropleiding van de werknemers. Op 1 oktober zal het Multi Annual National Control Plan in werking treden. In het kader van het waakzaamheidprogramma zal vanaf dan bij elke proactieve basisinspectie door de inspecteurs van Toezicht op het Welzijn op het Werk elke keer grondig worden gecontroleerd of de welzijnsverplichtingen inzake onthaal en vorming strikt worden nageleefd bij een onderneming, ook voor de werknemers aan het begin van hun loopbaan.
13.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u bevestigt inderdaad dat het aantal arbeidsongevallen bij jongeren, of ze nu jobstudent zijn of niet, hoger dan gemiddeld ligt. Gelukkig zijn er wel minder blijvende letsels.
Ik had ook een interview gelezen met de moeder van de 17-jarige jobstudent die negen jaar geleden overleden is. Zij zei dat er toch een gebrek aan informatie en vooropleiding was. De veiligheidsvoorschriften waren ook niet goed gekend. Het zou volgens haar toch goed zijn mocht haar zoon niet voor niets zijn overleden. Ik denk dat dit toch ook wel belangrijk is.
U zegt dat het waakzaamheidsprogramma vanaf oktober in werking treedt. Het is ook belangrijk om jobstudenten, die over het algemeen meer tewerkgesteld worden in de zomer, te wijzen op de rechten die ze hebben. Werkgevers moeten erop gewezen worden dat ze de veiligheidsvoorschriften moeten naleven zodat er geen ernstige ongevallen meer gebeuren en er daardoor geen jonge levens verloren gaan.
L'incident est clos.
- Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De absenteïsmecijfers en de geplande pensioenhervorming" (55027161C)
- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De absenteïsmecijfers en de geplande pensioenhervorming" (55027605C)
- Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les statistiques d'absentéisme et la réforme prévue des pensions" (55027161C)
- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les statistiques d'absentéisme et la réforme prévue des pensions" (55027605C)
14.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, nous regrettons de ne pas avoir pu intervenir à l'occasion de l'interpellation sur le statut d'artiste, mais c'est un autre débat.
Monsieur le ministre, ma question porte sur le taux d'absentéisme et la réforme des pensions.
Actuellement, une personne sur six de plus de cinquante-quatre ans est absente pour maladie depuis plus d'un mois. C'est la conclusion d'une étude du secrétariat social Securex. En effet, les ouvriers de plus de cinquante-quatre ans qui exercent le plus souvent des métiers physiques sont davantage susceptibles de s'absenter pour de longues durées - souvent en raison de problèmes physiques (à hauteur de 23 %). Ces chiffres sont intéressants.
En outre, comme le souligne Securex, "les augmentations prévues de l'âge de la pension vont pousser encore davantage ce taux d'absentéisme à la hausse". Une étude avait été réalisée antérieurement par mon parti. Il en ressortait que toute prépension supprimée en 2012 aurait pour effet qu'une personne plus âgée malade de longue durée s'ajouterait.
Les différents secteurs de la sécurité sociale constituent autant de vases communicants. C'est pourquoi il est si important d'investir dans les systèmes qui rendent le travail plus faisable. Comme l'indique encore Securex, il est clair que des mesures concrètes sont nécessaires pour que les dix dernières années de carrière aient du sens et soient aussi saines que possible - notamment en rapport avec l'objectif des 80 % de taux d'emploi. Vous voyez par conséquent que ce n'est pas simplement une opposition de droite qui vous interroge sur ce dernier point, même si notre position de gauche témoigne d'une tout autre approche.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes proposez-vous?
14.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui rejoint en partie les échanges que nous avons eus ce matin à propos de la réintégration des travailleurs malades et de l'accent que je place sur les politiques de prévention, précisément pour éviter que les travailleurs ne se retrouvent en incapacité de le faire pour des raisons médicales. Comme le dit l'adage, il vaut mieux prévenir que guérir.
Vous l'avez évoqué, c'est aussi un élément important par rapport à l'objectif de 80 % de taux d'emploi parce que, rappelons-le, il y a dans notre pays plus de travailleurs malades en invalidité, en incapacité que de demandeurs d'emploi, de personnes qui perçoivent des allocations de chômage. Ces chiffres doivent nous interpeller et nous inviter collectivement à agir.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité consacrer la première conférence annuelle pour l'emploi au thème des fins de carrière harmonieuses, étant entendu que, lorsqu'on en parle, c'est toute la carrière qui doit être envisagée et abordée.
Comme je m'y étais engagé à l'issue de cette conférence, j'ai élaboré un plan d'action que j'ai soumis aux partenaires sociaux, plan qui a pour objectif d'aménager les fins de carrière et permettre aux plus âgés de poursuivre cette carrière, donc de rester actifs sur le marché du travail.
Ce plan d'action est désormais discuté au sein du Conseil national du Travail entre les partenaires sociaux, qui pourront, bien évidemment, proposer des mesures complémentaires, comme cela avait été annoncé dès le départ. Une fois l'avis des partenaires sociaux reçus, il est bien entendu que les différentes mesures envisagées et proposées dans le cadre de ce plan seront discutées au sein du gouvernement. J'espère recevoir cet avis le plus rapidement possible pour que nous puissions concrétiser les différentes mesures qui sont déjà envisagées dans le cadre de ce plan.
14.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, votre réponse est, certes, intéressante. Néanmoins, je me demande si cela sera suffisant, dans le sens où l'étude de Securex mentionne que "c'est à partir de 54 ans que l'on constate un absentéisme de longue durée". Vous allez proposer des mesures. Nous en connaissons déjà certaines. Je veux faire allusion à la fameuse mesure permettant de prendre sa retraite, quand on a travaillé dès l'âge de 18 ans et que l'on comptabilise 42 ans de carrière. C'est assurément une bonne chose, mais cela ne représente que 6 000 personnes sur 190 000 personnes qui peuvent prendre leur pension. C'est vraiment trop peu!
Par ailleurs, vous connaissez toute notre critique par rapport à la flexibilisation du travail dans le deal pour l'emploi ainsi que la problématique des flexi-job. Il faut vraiment aller beaucoup plus loin afin que se libèrent des emplois sur le terrain pour nos enfants pour que nous puissions nous reposer et avoir une fin de carrière plus décente. Nous attendons donc de votre plan qu'il soit plus concret encore.
Het incident is gesloten.
15 Question de Jean-Marc Delizée à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le statut d'aidant proche" (55027517C)
15 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het statuut van mantelzorger" (55027517C)
15.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, vous êtes intervenu la semaine dernière à la radio pour évoquer, après le statut des artistes, celui des aidants proches. J'ai envie de dire que le statut des artistes est un dossier énorme dont on sait ce qu'il en est et celui des aidants proches est aussi un dossier au long cours, un dossier assez ancien qui progresse par étapes et qui est tout aussi essentiel sur le plan sociétal.
Vous annoncez des adaptations et des avancées pour les familles et les travailleurs confrontés au problème de l'aide à un proche (parent, enfant) se trouvant dans une situation qui demande assistance et soins. Il me semble qu'il faille distinguer les aidants proches temporaires faisant face à une crise aiguë ou un problème médical temporaire de durée moyenne de ceux qui sont confrontés à un parent avec une dépendance à vie (autisme avec comportements graves).
Vous annoncez votre volonté de simplifier le statut des aidants proches et de flexibiliser la prise de ce type de congé pour chaque travailleur confronté à ce problème. J'imagine que nous sommes dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive européenne 2019/1158 (work-life balance) et que derrière cela, un projet de loi suit son cours.
Monsieur le ministre, où en est le projet de loi qui porterait les adaptations que vous avez annoncées et quand sera-t-il présenté au Parlement?
Par ailleurs, l'étude des Femmes Prévoyantes Socialistes rappelle qu'il s'agit principalement de femmes qui assurent ce rôle de s'occuper d'un parent ayant un problème médical ou un problème de dépendance. La question est aussi de donner des aides compensatoires qui est une façon, dit l'étude, de "légitimer, dans les mentalités, le rôle maternel ou protecteur assigné aux femmes" en ce domaine.
Dès lors, comment pouvons-nous anticiper et désamorcer les effets pervers que pourraient avoir certaines améliorations en termes d'inégalité entre hommes et femmes?
Nous reparlerons plus tard du problème des aidants proches dans sa dimension plus large.
15.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: C'est effectivement un sujet qui en vaut la peine. Monsieur Delizée, je vous remercie d'avoir abordé cette thématique importante qui touche aux injustices de genre. Vous l'avez évoquée dans votre question en parlant de la réalité et des chiffres tels qu'ils ont été rapportés dans cette étude. Cette question touche aussi aux injustices liées aux circonstances de la vie et particulièrement à l'état de santé. Nous n'avons malheureusement pas tous et toutes les mêmes chances dans la vie par rapport à notre santé.
Aujourd'hui, si le travailleur est reconnu sous le statut d'aidant proche, il a le droit de prendre un congé spécifique pour accompagner une personne nécessitant une aide. J'ai d'ailleurs veillé, l'an dernier, à allonger ce congé d'aidant proche. Il est vrai que pendant tous les différents types d'interruption de carrière, comme par exemple le congé pour assistance médicale ou le congé pour les soins palliatifs, le travailleur ne bénéficie pas de sa rémunération mais d'une allocation à charge de l'ONEM.
Je travaille actuellement à la réforme des congés de conciliation, dans le cadre que vous avez évoqué, à savoir la transposition de la directive work-life balance.
L'avant-projet de loi qui est passé en Conseil des ministres fin avril comporte deux mesures fondamentales à mes yeux pour aider les travailleurs à faire face à leurs impératifs familiaux sans pour autant devoir s'inscrire dans le mécanisme de l'interruption de carrière. Cet avant-projet de loi comprend un nouveau congé d'aidant de cinq jours par an que le travailleur pourra prendre de manière très flexible pour, par exemple, accompagner un parent âgé en maison de repos, pour accompagner un conjoint ou un proche devant subir des analyses ou un traitement médical. Une autre disposition importante est la possibilité pour le travailleur de demander à son employeur des mesures souples de travail. Cela vise tout aménagement des modalités de travail du travailleur tel qu'une adaptation du régime de travail. Par exemple, le travailleur passe de 38 heures à 30 heures semaine; des modifications de l'horaire de travail sont apportées. Par exemple, un travailleur qui travaille à mi-temps demande d'organiser son travail sur deux jours et demi par semaine en lieu et place de chaque jour le matin, ou encore, un travailleur demande à pouvoir bénéficier de plus de jours de télétravail.
Ces mesures ont pour but de donner aux travailleurs plus de souplesse dans l'organisation des horaires de travail, et donc dans le travail. En outre, elles permettent aux travailleuses de ne pas devoir se retirer complètement du marché du travail, ou de subir des pertes de revenus dans le cadre de l'interruption de carrière.
Plusieurs études démontrent que ces mesures permettent aussi aux travailleurs masculins d'exercer leurs droits en matière de congé de conciliation. Les études établissent que plus la flexibilité est importante dans l'organisation du travail, des horaires ou des conditions de travail, plus les travailleurs masculins font usage de leurs droits en matière de congé de conciliation.
Voilà des mesures qui me semblent essentielles. Je suis conscient qu'elles ne répondront pas encore à tous les besoins et à toutes les difficultés sur le terrain. Mais vous l'avez évoqué, monsieur Delizée, c'est un dossier qui avance, petit à petit, qui tient compte des évolutions de la société, de la nécessité pour chacune et chacun de pouvoir être en soutien au chevet de proches. Je me réjouis de pouvoir rapidement, avec vous, faire évoluer encore ces éléments importants de notre droit.
15.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je me réjouis des avancées qui sont engrangées. Vous m'avez ôté les mots de la bouche. J'avais envie de dire que c'est un dossier qui avance pas à pas, étape après étape.
Il y a eu l'étude juridique qui a essayé de cerner les besoins des familles concernées, qui a débouché en 2012 sur une loi reconnaissant le statut d'aidant proche. Nous sommes pour le moment dans une logique d'amélioration, dans le cadre de vos compétences en matière de droit du travail. C'est un point très positif. Nous sommes impatients de le faire aboutir au Parlement. Nous le soutiendrons, bien entendu.
Le dossier global est multidimensionnel et touche aux compétences d'autres ministres. Ma conclusion, c'est que je ne peux que vous inviter à vous concerter avec les autres ministres – je pense notamment à votre collègue le ministre Vandenbroucke – pour essayer de rechercher une solution globale pour les familles confrontées à la grande dépendance d'un de leurs proches. C'est ce dossier-là que nous devons poursuivre. En tout cas, félicitations pour cette étape dans ce dossier!
L'incident est clos.
16 Vraag van Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De tijdelijke werkloosheid bij INNO" (55027572C)
16 Question de Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le chômage temporaire dans les magasins INNO" (55027572C)
16.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, op 11 april zette de directie van winkelketen INNO de helft van haar winkelpersoneel thuis wegens een tegenvallende verkoop. Het ging om zo'n 700 werknemers en de tijdelijke werkloosheid zou tot eind juni van dit jaar duren. Goed twee weken na die beslissing besliste de winkelketen echter om haar personeel dan toch sneller terug te roepen, met onmiddellijke ingang, vanaf 2 mei, als ik mij niet vergis. Dat is toch opvallend.
Welk stelsel van tijdelijke werkloosheid heeft de winkelketen INNO hiervoor gebruikt? Wat was de motivering om de helft van het personeel op tijdelijke werkloosheid te zetten? Op welke manier werd nagegaan of de economische problemen niet geheel of gedeeltelijk door eigen toedoen van de winkelketen zijn ontstaan?
16.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Anseeuw, de warenhuisketen INNO heeft inderdaad het stelsel van tijdelijke werkloosheid ingeroepen. Dat systeem houdt onder meer in dat de werkloosheid niet vooraf aan de RVA moet worden aangegeven en dat de RVA, indien er aanwijzingen van onregelmatig gebruik zijn, slechts a posteriori een controle kan uitoefenen.
In het algemeen wordt aanvaard dat bijvoorbeeld de stijgende inflatie, het gebrek aan koopkracht en het dalende consumentenvertrouwen een negatieve impact hebben op de ondernemingen en dat die elementen de invoering van tijdelijke werkloosheid kunnen rechtvaardigen. De beslissing tot de invoering van tijdelijke werkloosheid is in eerste instantie een beslissing van de werkgever, die desgevallend met de werknemers wordt besproken via de in de onderneming opgerichte overlegorganen. Het is niet de bedoeling dat de RVA in de plaats van de werkgever bedrijfseconomische beslissingen neemt.
Naast INNO maken nog zeer veel grote en minder grote ondernemingen gebruik van de tijdelijke werkloosheid. De RVA heeft een praktijk van georganiseerde a-posterioricontroles, als bepaalde knipperlichten eventueel wijzen op een oneigenlijk gebruik. Ook de werknemers beschikken, indien zij van oordeel zijn dat de beslissing van de werkgever juridisch niet te rechtvaardigen is, over de nodige rechtsmiddelen om zich hiertegen te verzetten. Ook zij kunnen de RVA daarvan op de hoogte brengen.
16.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoor u vooral een aantal algemene principes aanhalen, maar kunt u ook antwoorden op mijn concrete vraag welk stelsel van tijdelijke werkloosheid daar is gebruikt? Ging dat over tijdelijke werkloosheid corona of tijdelijke werkloosheid economische redenen?
U kunt er niet op antwoorden? Dat vind ik ontzettend jammer. Waarom dienen wij dan op voorhand vragen in? De vraag was bovendien erg concreet. Het is moeilijk om te repliceren op een uitgebleven antwoord. Ik zal er dus op een andere manier op doorgaan, want ik zal dit niet loslaten. De vragen zijn mijns inziens heel terecht, vooral omdat het om middelen van de gemeenschap gaat en om werknemers die zich in een heel kwetsbare situatie bevinden. Dat moet ons aller bekommernis zijn. Het verwondert me des te meer dat u zelfs op die concrete vragen niet kunt antwoorden.
L'incident est clos.
17 Vraag van Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stijging van het kortdurend ziekteverzuim bij jongeren" (55027573C)
17 Question de Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation de l'absentéisme de courte durée chez les jeunes" (55027573C)
17.01 Björn Anseeuw (N-VA): Meneer de minister, uit gegevens van HR-specialist SD Worx blijkt dat het kortdurend ziekteverzuim bij jongeren onder de 25 jaar sterk is gestegen ten opzichte van de periode voor de coronacrisis. Opvallend is ook dat het kortdurend ziekteverzuim bij geen enkele andere leeftijdsgroep hoger ligt.
Uit eerdere cijfers bleek ook al dat ook het middellange ziekteverzuim, van een maand tot een jaar, bij werknemers jonger dan 25 tussen januari 2019 en juli 2021 is verdubbeld. Dat is een opvallende, maar toch ook zorgwekkende evolutie.
Mijnheer de minister, welke oorzaken liggen er volgens u aan de grondslag van deze zorgwekkende evolutie? Welke remedie stelt u voor? Bent u van plan om ziekteverzuim strenger te controleren? Zo ja, hoe bent u van plan om dat te doen? Ik wil vooral weten wat volgens u de oorzaken zijn en welke remedies u voorstelt.
17.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Anseeuw, over het stijgend absenteïsme van korte duur bij jongeren hebben wij geen officiële cijfers. Alleen de sociale secretariaten zoals SD Worx hebben dergelijke cijfers. De statistieken van het RIZIV over primaire arbeidsongeschiktheid, dus minder dan een jaar arbeidsongeschiktheid, en invaliditeit, dus meer dan een jaar afwezig door ziekte, ontvangen wij binnenkort.
Een sterke stijging van de absenteïsmecijfers van een bepaalde leeftijdscategorie zal ik aandachtig in de gaten houden. De reden voor de plotse toename waar SD Worx naar verwijst is volgens mij multifactorieel.
De covidcrisis en de huidige maatschappelijke context hebben een sterke impact op het mentale welbevinden van jongeren. Veel jongeren worstelen met angstgevoelens en gevoelens van isolatie. Ze zijn vaak een nieuwe job gestart zonder de collega's en de werkplek goed te kennen. Ik hoop dan ook met u dat deze stijging terug zal afnemen.
Wat mogelijke oplossingen betreft, ben ik ervan overtuigd dat preventie en een vroeg ingrijpen de beste effecten zullen hebben. Met de twee nieuwe strategische actieplannen rond welzijn en gezondheid op het werk investeren we met de federale regering in het voorkomen van ziekte-uitval omwille van beroepsgerelateerde risico's, die zowel van mentale als fysieke aard kunnen zijn.
Met de aangepaste re-integratietrajecten zullen verschillende partijen bovendien sneller kunnen optreden. De controle van ziekteverzuim is steeds mogelijk op initiatief van de werkgevers, zoals bepaald in de wet betreffende de controlegeneeskunde van 13 juni 1999.
17.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord en voor de bezorgdheid die u met mij deelt. U hebt enkele hypothesen naar voren geschoven, mogelijkheden die hieraan ten grondslag kunnen liggen. U zegt zelf dat er momenteel geen officiële cijfers bij de overheid bekend zijn, maar dat u die binnenkort verwacht van het RIZV. Kunt u heel concreet zeggen wanneer u die verwacht?
Ik vind het heel erg nuttig om daarop voort te gaan en erover na te denken hoe we daarmee kunnen omgaan. Ik ga ervan uit dat die cijfers ook wat meer inzicht zullen verschaffen over de aard van de aandoening, de reden waarom men arbeidsongeschikt is. Het RIZIV maakt wel een onderscheid tussen een aantal soorten aandoeningen, waarbij mentale aandoeningen inderdaad een groep vormen. Als de cijfers worden bekendgemaakt, zal blijken of de hypothese die u naar voren hebt geschoven, standhoudt. Misschien spelen er nog enkele andere zaken. Daarom verneem ik graag wanneer we die cijfers kunnen verwachten. Ik begrijp dat u dat vandaag mogelijk niet uit het hoofd kunt zeggen, maar u kunt het wel op een of andere manier meedelen. Het baart mij namelijk zorgen.
Ik denk dat het belangrijk is dat mensen die hun carrière beginnen een zo goed mogelijke start kunnen nemen. Goed begonnen is half gewonnen, zo zegt men. De vertaling daarvan in het Frans ken ik niet, dus ik ben heel benieuwd hoe dat in de vertaalde versie van het verslag zal staan. Dat spreekwoord bestaat echter niet zonder reden. Ik gun iedereen een goede start in zijn prille loopbaan en u doet dat ongetwijfeld ook. Daarom hecht ik veel belang aan die cijfers, aan die evolutie en aan de manier waarop we daarmee kunnen omgaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vragen nrs. 55027597C en 55027631C van mevrouw Lanjri worden omgezet in schriftelijke vragen.
18 Question de Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les contrats courts successifs" (55027638C)
18 Vraag van Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Opeenvolgende contracten van korte duur" (55027638C)
18.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le
Ministre, selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), si le chômage
recule actuellement à travers le monde, il le doit en grande partie à
l'explosion des emplois temporaires.
Dans notre pays, la Banque Nationale de
Belgique (BNB) constate une augmentation régulière de la part des contrats
temporaires parmi les nouvelles embauches. En 2018, 46 % des nouveaux
recrutements ont été réalisés en contrat à durée déterminée (CDD), soit une
hausse de douze points de pourcentage par rapport à 2008. En particulier, les
contrats temporaires de très courte durée sont fortement répandus en Belgique,
puisque près d'un contrat sur quatre est conclu pour une durée inférieure à un
mois.
Si, pour les employeurs, les contrats de
travail temporaire offrent divers avantages (tel que la souplesse
d'utilisation), pour les travailleurs, ces contrats peuvent rassembler trois
dimensions constitutives d'un travail dit « précaire »: l'instabilité
d'emploi, des revenus, et les faibles perspectives de progression de carrière.
Monsieur le Ministre, la législation est certes déjà restrictive sur les CDD successifs mais les cas d'abus se multiplient, entraînant une situation de précarité pour de nombreux travailleurs. Envisagez-vous de vous pencher sur cette problématique ? Un renforcement des contrôles est-il prévu afin de limiter les abus?
18.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Thémont, selon moi, tous les cas d'abus doivent être combattus et poursuivis. Si un travailleur est victime d'un abus, il peut toujours porter plainte via le point de contact de lutte contre la fraude, introduire une plainte auprès de l'auditorat du travail ou saisir les juridictions du travail, par exemple avec l'aide de son syndicat.
Je souhaite attirer l'attention sur le fait qu'octroyer des conditions de travail stables et adéquates permet également d'augmenter l'attractivité d'une offre d'emploi et de lutter contre certaines pénuries d'emploi. C'est un élément qui devrait davantage être pris en compte.
S'agissant des contrats courts successifs, notamment dans le secteur de l'intérim, l'accord de gouvernement prévoit de lutter contre leur usage abusif. J'ai donc demandé aux partenaires sociaux de me faire des propositions concrètes en la matière. Je suis très attentif aux discussions en cours au niveau du Conseil national du Travail.
Les discussions entre les partenaires sociaux ont bien avancé et j'espère qu'un accord pourra être trouvé dans peu de temps. Si, par malheur, les partenaires sociaux n'étaient pas en mesure de remettre un avis, le gouvernement et votre serviteur seraient amenés à se prononcer sur cette question.
Je vous informe également que nous avons soumis aux partenaires sociaux un projet de modification de la législation afin d'éviter un carrousel de contrats courts et de contrats de remplacement. Nous attendons également leur avis à ce sujet.
18.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'espère que nous aboutirons à un accord et que les partenaires sociaux trouveront une issue.
L'étude de la BNB révèle que la plupart des travailleurs occupés sous contrat temporaire sont les plus vulnérables – jeunes, femmes, ressortissants hors Union européenne, personnes faiblement éduquées – et qu'ils n'ont souvent pas le choix car ils ont du mal à trouver des contrats à durée indéterminée. Le taux de risque de pauvreté est nettement plus élevé pour les travailleurs temporaires.
Je sais que vous menez le combat. J'y serai attentive et je reviendrai vers vous en temps opportun.
Het incident is gesloten.
19 Question de Catherine Fonck à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les TZCLD" (55026920C)
19 Vraag van Catherine Fonck aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De zones zonder langdurige werkloosheid" (55026920C)
19.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) lancé récemment par la Wallonie a déjà été inscrit à l'agenda de notre commission. Interrogé sur le sujet, vous indiquiez, notamment dans la presse, qu'au niveau fédéral, vous aviez demandé à votre collègue ministre des Finances d'analyser la manière dont ces initiatives TZCLD pouvaient être soutenues dans le cadre de l'adaptation des zones franches.
En commission des Finances, mon collègue Josy Arens a interrogé sur le sujet le ministre Van Peteghem, qui indiquait n'avoir reçu aucune interpellation sur les TZCLD. Il a mis en exergue que le travail via les zones franches semblait impossible. Il s'agit pourtant d'un enjeu important, d'abord pour les personnes concernées, car le fait d'avoir un emploi permet d'obtenir des protections et une garantie de revenus.
Cet enjeu est également important face à l'objectif de taux d'emploi de 80 % et face aux enjeux de financement de la sécurité sociale à moyen et à long terme. Par contre, il serait assez déplorable que les différents niveaux de pouvoir se rejettent la balle dans le cadre de ce dossier et dans certains dysfonctionnements internes de la Vivaldi. En effet, manifestement, nous assistons régulièrement à un jeu de ping-pong non seulement entre niveaux de pouvoir, mais aussi au sein même du gouvernement fédéral.
Par ailleurs, il y a également la dimension bruxelloise. Et là, "on envoie carrément la patate", si je puis dire, au niveau du fédéral, sans prendre d'initiatives à ce stade.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de ce dispositif, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles, et comment allez-vous, avec quels dispositifs, pour quel montant, venir en soutien?
Comment expliquez-vous que M. Van Peteghem ne semble pas informé de ce dossier? J'imagine que vous allez dire à présent que vous lui en avez parlé… Je voudrais d'abord et avant tout des actions, du concret. Nous sommes à deux ans de la fin de la législature et il ne s'agit plus d'expliquer, de raconter, de promettre ou de réfléchir, il s'agit d'agir.
19.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Fonck, je vous remercie pour votre question qui renvoie à un passage de l'accord de gouvernement qui prévoit bel et bien de soutenir les politiques régionales du marché du travail, de manière asymétrique et en particulier en matière de TZCLD, dans le respect des compétences de chacune et de chacun et dans le respect, bien entendu, du cadre institutionnel.
Comme vous le savez, la loi spéciale de financement détermine la manière dont sont financés l'État fédéral et les entités fédérées, notamment sur des questions de politique de marché du travail. Dans ce cadre, des consultations structurelles se tiennent avec les entités fédérées afin d'adopter des mesures nécessaires pour accompagner et soutenir les mesures qu'elles prennent. C'est notamment ce que nous avons fait avec une défiscalisation partielle des primes majorées octroyées par les Régions aux demandeurs d'emploi qui s'inscrivent à des formations dans des filières en pénurie. C'est ce que nous avons fait avec la possibilité de permettre à des demandeurs d'emploi de conserver temporairement une partie de leur allocation de chômage lorsqu'ils s'inscrivent à des formations dans des filières en pénurie ou qu'ils acceptent un emploi dans une filière en pénurie ou dans une autre Région.
Toutes les pistes et les options doivent donc être étudiées, y compris la voie fiscale. Je vous confirme que le mécanisme de zone franche est en cours d'examen afin de voir s'il peut être adapté et/ou étendu pour qu'il puisse bénéficier à ces opérations pilotes que je soutiens totalement de territoires "zéro chômeur de longue durée".
La Région wallonne a également intégré les TZCLD dans la programmation FSE+. Les moyens dégagés par la Wallonie dans le cadre du plan de relance seront donc amplifiés par l'Europe permettant ainsi de financer davantage de projets. Les appels à projets viennent d'être lancés. De notre côté, nous poursuivons également les discussions afin de déterminer les commissions paritaires applicables aux demandeurs d'emploi qui s'inscriront dans ces opérations pilotes de TZCLD.
Les consultations sont également en cours avec la Région bruxelloise. Des informations complémentaires sur l'état d'avancement de ses projets devraient nous parvenir rapidement.
Franchement et de manière transparente, madame Fonck, je vous confirme notre volonté de soutenir ces opérations et ces initiatives régionales. Le cadre institutionnel actuel et singulièrement les lois spéciales de financement nous limitent quelque peu dans la manière de soutenir ces initiatives. En tout cas, notre volonté est de trouver tous les moyens possibles pour y parvenir.
19.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous rappelez l'accord de gouvernement et différentes considérations en matière d'emploi, mais qui n'ont rien à voir avec le projet "Territoire zéro chômeur de longue durée". Vous vous dites volontaire. Tout cela est bel et bon, mais je n'en sais toujours pas plus. Quel accord avez-vous conclu avec le ministre Van Peteghem? Aucun.
Vous me parlez ensuite de questions institutionnelles, mais vous le saviez déjà au moment de la rédaction de l'accord de gouvernement. Par ailleurs, je constate que les projets retenus en ce domaine sont quand même fort restrictifs. Ainsi, certains territoires ayant pourtant développé un projet se sont fait renvoyer sur les roses, alors que leurs chômeurs de longue durée pourraient bénéficier de certaines initiatives prises à l'issue de concertations entre divers acteurs.
S'agissant des zones franches, je ne saisis pas. Comme hennuyère, je ne comprends pas que la Wallonie picarde et la botte du Hainaut soient exclues, alors que de nombreux problèmes pourraient être résolus par les mesures à prendre en matière de politique d'emploi et, surtout, au regard de situations de chômage de longue durée.
Reconnaissez, monsieur le ministre, que je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. Vous affirmez ici et dans la presse un soutien actif à ce projet "Territoires zéro chômeur de longue durée". Or rien de concret ne s'est présenté. C'est juste de la com'! Par conséquent, je reviendrai vers vous. D'ores et déjà, je vous mets la pression. Il y a ce qu'on dit et il y a ce qu'on fait. Moi, j'aimerais bien voir ce qu'on fait! Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
20 Question de Catherine Fonck à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La manifestation du non-marchand du 5 mai prochain" (55027374C)
20 Vraag van Catherine Fonck aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De manifestatie van de non-profitsector van 5 mei aanstaande" (55027374C)
20.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la
présidente, monsieur le ministre, nous savons tous que les conditions de
travail dans le secteur non marchand sont difficiles et que ce secteur souffre
d'un manque de financement chronique et structurel. La crise énergétique que
nous connaissons actuellement avec la hausse du prix du carburant met
réellement en difficulté les travailleurs. Une manifestation est prévue le 5
mai prochain à Bruxelles afin de réclamer auprès des gouvernements des
solutions par rapport à leurs conditions de travail et notamment par rapport au
coût de leurs frais de déplacement. Les travailleurs du non marchand n'ont pas
de véhicule de société à leur disposition, qui coûterait trop cher à leur
employeur. Ils n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour
se rendre chez leurs bénéficiaires et doivent souvent faire de nombreux
déplacements. Les frais de déplacement ne sont revus qu'au mois de juillet. Vu
l'inflation importante des prix de l'énergie, les travailleurs doivent avancer
des sommes conséquentes de leurs poches pour payer leurs frais de carburant et
le remboursement actuel ne couvre pas le coût réel. En d'autres termes, les
travailleurs paient pour aller travailler. Cela n'est pas acceptable et encore
moins dans un secteur où les salaires sont déjà trop peu valorisés. Les
syndicats ont déjà protesté auprès des gouvernements des entités fédérées qui
renvoient la patate chaude vers le gouvernement fédéral. Il serait inacceptable
que ces travailleurs soient victimes d'un jeu de ping-pong institutionnel alors
que l'on est plus au bord de la catastrophe, mais que l'on y est. Des
travailleurs ne vont plus travailler, car ils perdent trop à le faire et des
bénéficiaires ne reçoivent plus les soins ou les aides dont ils ont besoin, car
ils sont trop isolés géographiquement.
Monsieur le ministre, les gouvernements doivent réagir urgemment et efficacement. Quelles solutions apportez-vous pour soutenir le salaire des travailleurs tout en préservant l'emploi dans l'ensemble des secteurs concernés du non marchand?
20.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Fonck, je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir sur un élément abordé en séance plénière jeudi dernier alors que, le matin même, des centaines de travailleuses - puisque c'est un secteur du non marchand qui emploie majoritairement des femmes - venues témoigner dans les rues de Bruxelles de leurs difficultés quotidiennes à faire face à l'explosion des prix des carburants. Elles sont très nombreuses à utiliser leur propre véhicule pour assurer des missions sociales essentielles comme l'accompagnement dans le secteur du handicap, l'aide à la jeunesse, l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ces travailleuses assurent quotidiennement des missions sociales essentielles et jouent un véritable rôle sociétal.
J'ai reçu ce jeudi matin-là, une délégation des travailleuses du secteur en compagnie de représentants du premier ministre et du ministre des Finances. La délégation souhaitait mettre en avant les spécificités du secteur, estimant qu'il n'était pas toujours suffisamment bien représenté dans les organes de concertation sociale au niveau fédéral.
Ne pensez pas que je fais du ping-pong! Mais reconnaissons que notre système institutionnel fait qu'il est parfois difficile, en fonction du secteur d'activité, du pouvoir subsidiant compétent et des niveaux de concertation sociale de voir clairement une situation.
Elles voulaient donc nous faire part de leur réalité et de leurs difficultés ainsi que nous proposer certaines suggestions de modifications réglementaires ou légales relatives à leur situation. J'ai rencontré des travailleuses passionnées, dévouées, qui s'inquiètent à juste titre de la faisabilité et de la qualité des missions qui sont les leurs, accomplies au bénéfice des plus faibles. Je ne dois pas vous faire un dessin, mais l'explosion de leurs frais de carburant met en péril l'exercice même de leurs missions.
Nous les avons écoutées et pris note des suggestions qu'elles nous ont présentées. Nous nous sommes engagés à les étudier, de même qu'à inscrire ce point au niveau de la concertation sociale, dans le cadre des moyens dégagés par le gouvernement fédéral à ma demande pour intervenir dans les frais de déplacement des travailleuses. Nous avions sollicité les partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix pour nous faire des suggestions de mécanismes d'intervention. À ce jour, les partenaires sociaux ne sont toujours pas parvenus à un accord. Il est clair qu'en l'absence d'accord dans les prochains jours, nous envisagerons – et votre serviteur en particulier – de faire des propositions concrètes pour l'utilisation de ces 30 millions d'euros, afin de venir en aide et en soutien aux travailleurs et aux travailleuses qui ont une absolue nécessité d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leur travail.
20.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous avez répondu en séance plénière, mais ma question était antérieure. Elle n'a pas été jointe aux questions en plénière, je ne sais pour quelle raison. Peu importe.
La situation n'est pas neuve. Ce n'est pas comme si le coût de l'énergie avait explosé hier ou la semaine dernière. Cela fait maintenant des semaines que les difficultés de ces personnes pour nouer les deux bouts sont catastrophiques. Il y a le prix du carburant; il y a le prix de l'énergie; il y a le prix des aliments. Bref, la situation devient intenable, d'autant plus que les salaires ne sont pas élevés. De plus, les missions sont fondamentales, que ce soit pour les familles, les enfants, les jeunes, les patients, les personnes âgées.
Monsieur le ministre, je pense qu'il faut arrêter de tergiverser. Tout d'abord, il faut un remboursement des frais plus important. Ensuite, vous savez comme moi que les employeurs du non-marchand ne reçoivent pas de l'argent qui tombe du ciel. Il faut donc prévoir une enveloppe suffisante pour eux. Votre enveloppe de 30 millions ne concernant pas que le non-marchand, nous avons immédiatement compris qu'elle était insuffisante. Il faut donc une enveloppe supplémentaire au niveau des entités fédérées, pour soutenir les employeurs.
Par ailleurs, il faudra aussi une enveloppe plus importante au fédéral. Nous parlons aujourd'hui du non-marchand. Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur les travailleurs des titres-services. Mais il y a aussi d'autres personnes concernées dont un certain nombre se voient obligées d'arrêter de travailler parce que la situation est intenable sur le plan financier; leurs revenus fondent alors que leurs dépenses explosent.
Au-delà des discussions qui sont reportées de semaine en semaine et de niveau
de pouvoir à niveau de pouvoir, pourrions-nous avoir des mesures concrètes,
fortes et ambitieuses pour soutenir les différents travailleurs concernés ainsi
que ces secteurs qui sont essentiels? Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
De vergadering wordt gesloten om 16.43 uur.
La séance est levée à 16 h 43.