COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMERIQUE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.03 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 03 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Questions jointes de

- Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'ouverture d'un compte bancaire pour les personnes faillies" (55026399C)

- Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'ouverture d'un compte bancaire par les faillis" (55027446C)

01 Samengevoegde vragen van

- Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De opening van een bankrekening voor gefailleerden" (55026399C)

- Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De opening van een bankrekening voor gefailleerden" (55027446C)

01.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme cela a été rappelé dans un article de L'Écho du 19 mars dernier, plusieurs éléments font encore obstacle pour faciliter la relance de l'activité dans le chef de l'indépendant failli. Pouvoir se relancer dans la vie, en général, que l'on soit indépendant ou pas, est important. Bénéficier d'une deuxième chance, pour les entrepreneurs qui font faillite, est essentiel. Mais qui dit relancer une nouvelle activité dit ouvrir un compte bancaire.

Un avocat expliquait dans cet article que, "dès que vous êtes estampillé faillite, les banques ferment leurs portes, alors qu'avoir un compte est une nécessité pour pouvoir exercer une activité professionnelle". Plusieurs contacts ont déjà eu lieu entre des représentants des indépendants, le gouvernement, dont vous-même comme ministre de l'Économie et le ministre des Finances, et la fédération du secteur financier Febelfin, sans beaucoup de résultats.

J'ai déjà interrogé le ministre des Finances, qui m'a renvoyé vers vous. Monsieur le ministre, quel a été le résultat de ces discussions avec Febelfin?

Au niveau législatif, les banques ne peuvent théoriquement pas refuser l'ouverture d'un compte, à moins d'avancer des arguments fouillés en lien avec des risques de blanchiment d'argent et de fraude fiscale. C'est un cadre législatif que nous avons voté lors de la législature passée. Où en sommes-nous dans son application?

Pouvez-vous me donner les chiffres du nombre de refus d'ouverture de compte bancaire en 2020 et 2021 par secteur d'activité ou par banque, si possible, afin de comprendre les raisons de ces refus?

01.02 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, elke week opnieuw komt in deze commissie wel een sector ter sprake die blijkbaar een probleem heeft om een bankrekening te openen. Ik zal de belangrijkste even opsommen: de cryptosector, de diamantsector, de antieksector, de ambassades, de juweliers, de ngo's, diegenen die in Afrika werken, en nu ook de mensen die in het verleden failliet zijn gegaan.

Laat het duidelijk zijn, dit is een belangrijk probleem voor ons land, aangezien de banken alsmaar vaker alsmaar meer sectoren uitsluiten. Ik vrees voor de economische schade die dat tot gevolg heeft. De banken hebben een positie van economische afhankelijkheid. Dat betekent dat zij zelf kunnen beslissen en veel macht hebben over wat er allemaal mogelijk is in het financiële systeem. Dat noopt natuurlijk tot het nemen van belangrijke beslissingen in dezen om die economische schade te beperken.

We hebben de wetgeving over de basisbankdienst voor ondernemingen goedgekeurd, die binnenkort in werking treedt. Ik meen echter dat dit niet de beste oplossing is, want het gaat nog altijd slechts om een basisbankdienst, met bijvoorbeeld geen kredietkaart en geen betalingen in andere munteenheden, behalve in US-dollar. Als iemand dus actief is in Afrika of andere landen, zullen betalingen in de plaatselijke munteenheid niet mogelijk zijn. De basisbankdienst moet dus enkel bestemd zijn voor ondernemingen die in het verleden daadwerkelijk iets hebben mispeuterd. Voor de meeste sectoren die ik opsomde, gaat het gewoon om mensen die er het beste van willen maken en net als iedereen over een bankrekening willen beschikken.

Welke mogelijkheden zijn er om dit probleem zo snel mogelijk aan te pakken? Bent u bereid om samen met ons na te denken over een oplossing?

01.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, comme vous l'avez justement rappelé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2020, il existe un nouveau cadre légal prévoyant un service bancaire de base pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire.

L'idée est qu'une entreprise doit disposer d'un compte de paiement afin d'effectuer les opérations de paiement indispensables à ses activités et ainsi participer à la vie économique. Mais j'entends, monsieur Freilich, que le simple bénéfice d'un service bancaire de base pourrait, sans doute, pour une série d'entreprises et d'organismes – vous en avez cité certains – se révéler être insuffisant.

Comme vous le savez, la loi du 8 novembre 2020 prévoit qu'après trois refus, l'entreprise peut s'adresser à la chambre du service bancaire de base qui désignera un prestataire de services bancaires s'il s'avère que le rejet de la part des banques n'est pas justifié.

Par ailleurs, la banque doit communiquer les raisons pour lesquelles le client a été refusé ou pour lesquelles il a été mis fin au service, à l'exception des cas pour lesquels la banque a fait une déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu'à la limitation de l'utilisation des espèces.

Afin de donner à la loi du 8 novembre 2020 son plein effet et de fixer les conditions d'exercice de ce droit, un arrêté d'exécution doit être adopté. J'avais entamé ce travail et transmis un projet d'arrêté à la section de législation du Conseil d'État. Ce projet m'est revenu car il a été estimé que le dispositif tel qu'il était prévu par la loi du 8 novembre 2020 était insatisfaisant, particulièrement et singulièrement au regard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de ces données, mais aussi que la loi en tant que telle ne prévoyait pas de base légale spécifique pour permettre ce traitement et en garantir la protection.

Dans un avant-projet de loi qui a été soumis et adopté en première lecture par le gouvernement, j'ai introduit cette base légale. Nous travaillons parallèlement et concomitamment sur la rédaction de l'arrêté royal pour aboutir en même temps et ne pas encore perdre du temps pour la mise en œuvre de ces dispositions importantes.

La loi dispositions diverses Économie est actuellement soumise à la section de législation du Conseil d'État. J'espère donc pouvoir revenir vers vous le plus rapidement possible.

Comme vous l'avez évoqué, monsieur -Vanden Burre, des contacts ont lieu avec les différentes parties prenantes au sujet du service bancaire de base aux entreprises afin de pouvoir mettre en place ce service le plus rapidement possible. Les réunions ont eu lieu. Vous avez parlé de Febelfin.

Les parties prenantes n'ont cependant pas spécifiquement mentionné la problématique de l'indépendant failli. Mais comme M. Freilich l'a évoqué, il y a d'autres secteurs d'activité et d'autres structures. Vous avez évoqué certaines ONG et certains postes diplomatiques ou consulaires qui sont aujourd'hui confrontés à un refus d'ouverture de comptes bancaires.

Monsieur Vanden Burre, je ne dispose pas pour l'instant de chiffres ou de statistiques quant au nombre de refus et encore moins quant aux différents secteurs concernés plus spécifiquement par ces refus, mais les informations données par M. Freilich sont correctes. C'est effectivement le retour que j'ai du terrain.

Mijnheer Freilich, wat uw vraag betreft, is het zo dat de wet voor de invoering van bepalingen inzake de basisbankdienst voor ondernemingen er onder meer op gericht is om het openen van een rekening met betalingsdiensten om hun beroepsactiviteiten te kunnen uitoefenen mogelijk te maken voor tweedekansondernemingen. Zo zal een onderneming waaraan driemaal een bankrekening werd geweigerd zich kunnen wenden tot de basisbankdienstkamer die een beslissing neemt over het aanwijzen van een aanbieder van de basisbankdienst.

In het kader van deze wet werd een motiveringsplicht ingeschreven voor kredietinstellingen die het verstrekken van minimale betalingsdiensten aan een onderneming hebben geweigerd. De motivering dient verstrekt te worden op vraag van de onderneming. Wat een algemene motivatieplicht betreft, kan ik zeggen dat een algemene motivatieplicht aan kredietinstellingen opleggen weliswaar een goed idee lijkt, maar in strijd zou kunnen zijn met de wet van 18 september 2017 ter voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en de beperking van het gebruik van contanten. Mijn kabinet analyseert momenteel dit aspect en we staan ter beschikking om deze kwestie grondig met u te bespreken om zo snel mogelijk een oplossing te vinden.

01.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est bon que la nouvelle base légale arrive au Parlement. Nous pourrons l'appliquer en lien avec le RGPD.

La loi que nous avons votée a des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, ce que nous soutenons pleinement. Mais cela ne doit pas empêcher une série de personnes de bonne foi qui ont échoué dans un projet de pouvoir se relancer dans une activité commerciale. Il faut pouvoir faire la part des choses.

Les banques ne peuvent se réfugier derrière cette loi pour pratiquer des refus, qui paraissent vraiment injustifiés dans certains secteurs au regard des conditions individuelles. Nous continuerons à être vigilants sur cette question.

01.05 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik wil even inpikken op wat de heer Vanden Burre daarnet heeft gezegd. Door veel mensen en ondernemingen een bankrekening te ontzeggen, zal er uiteindelijk meer cash worden betaald of zal er via allerlei schimmige constructies geld worden verstuurd. We vergroten het probleem op die manier alleen.

De motivatieverplichting mag niet veronachtzaamd worden. Een motivatieverplichting zoals bijvoorbeeld voorgesteld door de Europese Unie zou niet in strijd zijn met de antiwitwaswetgeving, als we ervan uitgaan dat de motivatie te kennen wordt gegeven aan de FOD Economie. De FOD Economie kan erop toezien of de motivatie klopt en vervolgens terugkoppelen naar de onderneming met de melding dat het dossier is onderzocht en gegrond of ongegrond is bevonden, zonder daarbij in te gaan op de effectieve redenen erin vermeld. Dat is alvast een handige manier om het probleem op te lossen. Europa zit overigens ook op dat denkspoor.

In ons land hebben wij een groter probleem dan in andere landen, wat mij ertoe noopt op te roepen om als eersten die stap te zetten. Ik ben ervan overtuigd dat wij daar de steun van de Europese Commissie zouden voor krijgen.

Ik wil u alvast ook danken omdat u samen met mij wil bekijken hoe we dit grote probleem kunnen oplossen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Melissa Depraetere aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het verplicht aanvaarden van contant geld" (55026447C)

- Leen Dierick aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het wetsontwerp om cash geld te verplichten bij handelszaken" (55026730C)

02 Questions jointes de

- Melissa Depraetere à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'obligation d'accepter l'argent liquide" (55026447C)

- Leen Dierick à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le projet de loi destiné à rendre obligatoires les paiements en argent liquide dans les commerces" (55026730C)

De voorzitter: Mevrouw Depraetere is niet aanwezig.

02.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Op maandag 14 maart 2022 kondigde u in de media aan dat u een wetsontwerp klaar heeft dat handelaars zou verplichten om cash geld te aanvaarden. Deze verplichting kan, zoals u heeft geantwoord in de commissie van 16 maart, belangrijke gevolgen hebben voor het bedrijfsleven. Ik heb dan ook vragen bij het opleggen van een verplichting. Onlangs werd een wetsontwerp van uw collega-minister van Financiën goedgekeurd, dat handelaars verplicht één vorm van elektronisch betalen ter beschikking te stellen aan de klant. Een initiatief dat ik met vuur verdedig, ik bepleitte dit reeds eerder in een wetsvoorstel van mezelf dat ik in 2019 indiende. Elektronische betalingen bieden zowel voor ondernemers als consumenten tal van voordelen.

Om handelaars te gaan verplichten cash geld nog te aanvaarden, kan zorgen voor een stap achteruit in kader van het verhaal van digitalisering. Ik stel mij dan ook vragen hoe groot vandaag het probleem is. Uit uw antwoord in de commissie van 16 maart blijkt dat het aantal meldingen bij de Economische Inspectie eerder beperkt zijn. De vraag is of er wel een dringende noodzaak is om een dergelijke verplichting te voorzien.

Het advies van de CRB en de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO werd gepubliceerd op hun website. Beide adviesorganen zijn niet akkoord dat u met hoogdringendheid een advies heeft gevraagd waardoor zij maar een 10-tal dagen de tijd hebben gehad om over het voorontwerp van wet advies uit te brengen. Het gaat hier over een zeer belangrijke aangelegenheid voor zowel consumenten als ondernemingen. Daarnaast vinden ze het verbazingwekkend dat u op dit ogenblik dit dossier bespoedigt terwijl er op Europees niveau de discussie over een strategie voor retailbetalingen inclusief de status van cash geld volop aan de gang is. Daarnaast is er een discussie bezig is binnen het National Retail Payments Committee van de NBB dat ook op vraag van de regering zich buigt over retailbetalingen. Waarom is er volgens de Minister hoogdringendheid bij dit dossier? Waarom werd niet meer tijd gegeven aan de adviesorganen en waarom wordt niet gewacht op de voltooiing van de werkzaamheden binnen de NBB en het Europees niveau? Kan u mij de stand van zaken van het verdere verloop van het voorontwerp van wet toelichten? Wanneer zal dit besproken worden op regeringsniveau?

Zal u naast de CRB en de Hoge Raad nog andere stakeholders consulteren? Zo ja, welke?

Kan u toelichten wat de noodzaak is om dringend een verplichting op te leggen?

Welke andere Europese lidstaten voorzien vandaag in een wettelijke verplichting in de nationale wetgeving om cash geld te aanvaarden?

02.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: De regering heeft het wetsontwerp om de aanvaarding van een betaling in contanten in het Wetboek van economisch recht verplicht te stellen niet gehandhaafd. Het is van essentieel belang dat elektronische betalingen worden bevorderd, maar ik wil er ook voor zorgen dat de overgang niet ten koste gaat van de meest kwetsbaren. Zolang de digitale kloof bestaat, moet de keuze van de betalingswijze gewaarborgd zijn. Sommige mensen zijn gewoon niet in staat om elektronisch te betalen.

Het wetsontwerp geeft gevolg aan een advies van de Europese Centrale Bank van 22 december 2021 op het voorontwerp van wet waarbij de terbeschikkingstelling van een elektronisch betaalmiddel bij transacties werd verplicht in de wet van 17 maart 2022. De ECB legt er in het advies de nadruk op dat, hoewel ze in het algemeen een positieve houding heeft ten opzichte van innovaties en ontwikkelingen op het gebied van elektronische betaalmiddelen en voortdurende verspreiding in de samenleving, dat niet ten koste mag gaan van het gebruik van de betaling in speciën in de lidstaten die de euro als munt hebben aangenomen. Hoewel elektronische betaling meer en meer ingang vindt en moet worden aangemoedigd, hebben nog steeds enkel eurobankbiljetten en -munten de status van wettig betaalmiddel. De consument moet dus in staat zijn om een betaling in contanten uit te voeren binnen de wettelijke beperkingen. Daarnaast is de bereidheid om elektronisch betalen te bevorderen, nog steeds dezelfde. De regering heeft besloten die beginselen in het wetsontwerp te herhalen, maar zonder vooralsnog een nieuwe verplichting voor bedrijven in te voeren.

02.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de vicepremier, dank u voor uw transparantie. Ik heb begrepen dat de verplichting om bankbiljetten te aanvaarden, werd geschrapt in het wetsontwerp. Ik denk dat we op dezelfde golflengte zitten. Digitaal en elektronisch betalen moet zeker en vast worden gestimuleerd. We moeten echter ook oog hebben voor de mensen die dat nog niet kunnen. De invoering van een verplichting zou neerkomen op een verstrenging ten opzichte van de vigerende wetgeving en dat lijkt ons niet noodzakelijk.

Ik begrijp dat het moeilijk is om een evenwicht te vinden en we zullen hier zorgzaam mee moeten omgaan. Alleszins ben ik tevreden over de voorliggende regeling.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Kathleen Verhelst aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De dreiging van een economische recessie" (55027046C)

- Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De dreigende recessie en de aanstelling van een expertengroep" (55027356C)

03 Questions jointes de

- Kathleen Verhelst à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La menace de récession économique" (55027046C)

- Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le risque de récession et la désignation d'un groupe d'experts" (55027356C)

03.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, we kunnen niet naast de dreiging van de economische recessie kijken. Een recessie is zeer angstaanjagend voor ons land, voor onze welvaart, voor onze maatschappij. Het zorgt immers voor minder investeringen, minder werk en minder overheidsinkomsten.

De inflatieprognose is zeer negatief. Dat heeft een grote impact op de uurloonkosten, waardoor de concurrentiekracht zeker zal dalen. Op internationaal vlak gaat dat ook gepaard met een grondstoffenschaarste en een stijging van de energieprijzen.

Ik vraag u als minister van Economie en Werk dan ook nadrukkelijk of u een proactieve houding zult aannemen om een dergelijk rampscenario zo goed als mogelijk te proberen afwenden. Het is noodzakelijk om permanent te monitoren en te proberen de trein op het goede spoor te houden.

Mijnheer de minister, welke maatregelen liggen er op de regeringstafel om dit recessiespook zo goed mogelijk te vermijden? Gaat u in gesprek met werknemers- en werkgeversorganisaties om de inflatie zo gecontroleerd mogelijk af te remmen en het banenverlies zoveel mogelijk te beperken?

Er is zo veel werk en ik vind het jammer dat we op het terrein zo weinig merken van het activeringsbeleid. Nu er nog werk is, is het nodig om hieraan iets te doen. Ik hoop dat we binnen een paar maanden niet moeten zeggen: u mag uw beleid opdoeken, want het is niet meer nodig.

Mijnheer de minister, dit is zeer belangrijk voor mij. Ik vraag u om dit op te pakken en hieraan zo snel mogelijk iets te doen.

03.02 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, we krijgen meer en meer signalen van ondernemers die hun zaak tijdelijk willen sluiten omdat ze door het tekort aan grondstoffen bepaalde materialen niet meer geleverd krijgen. Het gaat daarbij van voeding over hout tot aluminium. Dat is een zorgwekkende trend. Na de coronacrisis worden de ondernemers nu opnieuw met inkomstenverlies geconfronteerd, zeker als ze genoodzaakt worden hun zaak te sluiten. Werknemers zullen al dan niet tijdelijk op straat komen te staan.

We beseffen dat het grondstoffenprobleem zich in heel Europa voordoet en dat het niet de bedoeling kan zijn om de vrije markt te beïnvloeden. Toch moeten we stilstaan bij alle waarschuwingen die wijzen op een recessie: de oorlog in Oekraïne, die leidt tot schaarste van grondstoffen, de inflatie, de stijgende rentevoeten, de stijgende loonkosten en de dalende concurrentiekracht. Dat de regering de ernst van de zaken inziet, blijkt uit de recente aanstelling van een expertengroep die haar zal begeleiden bij de economische crisis. Die groep zal de situatie nationaal en internationaal monitoren en aanbevelingen doen om de koopkracht van de gezinnen en de concurrentiekracht van de bedrijven te stutten.

Hebt u zelf weet van bedrijven die de deuren tijdelijk willen of moeten sluiten vanwege een grondstoffentekort?

Hoe zult u de dreigende recessie tegengaan? Welke concrete maatregelen wilt u nemen om het concurrentievermogen van onze bedrijven weer te versterken en ons welvaartspeil te behouden?

Hoe is de samenstelling van die expertengroep gebeurd? Hoe zullen wij als Parlement daarbij betrokken worden? Krijgt het Parlement inzage in hun adviezen? Binnen welke termijn moeten zij hun adviezen aan de regering bezorgen? Hoe vaak zal die groep samenkomen?

03.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Net als in heel wat andere ontwikkelde economieën, staat de regering voor de uitdaging om zowel de koopkracht van onze burgers te beschermen als de competitiviteit van onze ondernemingen te vrijwaren. Zoals mevrouw Houtmeyers terecht opmerkte, heeft de regering een expertengroep inzake koopkracht en concurrentievermogen opgericht. De werkgroep heeft als opdracht om de federale regering aanbevelingen en voorstellen aan te reiken om de inflatie en de economische gevolgen van de oorlog in Oekraïne het hoofd te bieden. De groep zal op regelmatige tijdstippen samenkomen, onder het voorzitterschap van de gouverneur van de Nationale Bank van België.

Tegelijkertijd buigen ook de sociale partners zich over deze problematiek en zullen ook zij aanbevelingen opstellen en pistes ontwikkelen om de uitdagingen aan te pakken. Het doel is om de federale regering in staat te stellen de omvang van de economische schok in kaart te brengen, de evolutie ervan permanent te analyseren, na te gaan welk aandeel de huishoudens enerzijds en de bedrijven anderzijds raakt en ernaar te handelen met concrete oplossingen.

Ik wil u eraan herinneren dat de regering reeds belangrijke maatregelen heeft genomen, zoals de verlaging van de btw op gas en elektriciteit om de inflatie terug te dringen en de koopkracht te beschermen en uiteraard ook het sociaal tarief.

De regering heeft ook een ambitieus relanceplan goedgekeurd dat onze economie door de crisis zal helpen. Om de prijzen te verlagen heeft de regering de Belgische Mededingingsautoriteit versterkt. De positieve effecten moeten op lange termijn in onze economie voelbaar worden. De Mededingingsautoriteit heeft zeer recent bijvoorbeeld twee keer een boete opgelegd van telkens meer dan 30 miljoen euro.

In het kader van de economische gevolgen van de oorlog in Oekraïne, hebben we ook de tijdelijke werkloosheid wegens overmacht verlengd eind juni.

Mevrouw Houtmeyers, ik beschik nog niet over de gegevens wat het aantal werknemers betreft dat door de oorlog in Oekraïne economisch werkloos is geworden.

Er is ook een taskforce opgericht om specifiek de problemen van de agrovoedingssector in het licht van de crisis aan te pakken. Onlangs hebben we reeds een oplossing geboden voor het probleem van de etikettering. Zo wordt een onderbreking van de bevoorrading voor bepaalde voedingsmiddelen voorkomen zonder de gezondheid van onze burgers in gevaar te brengen. Op die manier hebben we een crisis in de sector voorkomen met tekorten voor bepaalde voedingsmiddelen.

Indien er nog andere maatregelen moeten worden genomen om onze koopkracht en het concurrentievermogen van onze exporterende bedrijven veilig te stellen, zal dat in samenwerking met de sociale partners moeten gebeuren in de komende dagen.

03.04 Kathleen Verhelst (Open Vld): Er wordt volgens mij effectief voldoende gedaan om de koopkracht te ondersteunen, daarin volg ik u helemaal. Activering betekent zeker een ondersteuning van de koopkracht, maar ik blijf ook op mijn honger, want ik ben ervan overtuigd dat ik mijn vraag over de activering na het bouwverlof en de zomer niet meer zal moeten stellen en dat we ons in een andere situatie zullen bevinden. Ik hoop dat u de ernst en urgentie van deze kwestie inziet en dat de expertengroepen en de sociale partners niet te lang dralen, maar meteen kleine acties ondernemen.

03.05 Katrien Houtmeyers (N-VA): Net als mijn collega ben ook ik op mijn honger gebleven door een heleboel onbeantwoorde vragen.

Van veel zaken waren we reeds op de hoogte. Ik herinner u eraan dat we hier twee jaar geleden ook spraken over problemen in de transportsector, met name het probleem van de containers die van China moesten te komen. Toen zei u dat er geen enkel probleem was. We spraken toen over prijsstijgingen en tekorten aan grondstoffen. Ook daarover zei u dat er geen probleem was. Die antwoorden waren waarschijnlijk afkomstig van de economen op de kabinetten en de studiediensten. Dat zijn zeker en vast bekwame mensen, dat lijdt geen twijfel. Deze mensen staan echter niet in het veld, zij voelen en beleven niet wat wij voelen.

Mijn collega stelde ook dat er op de arbeidsmarkt zeer veel vraag is, maar dat het aanbod niet kan volgen. We dreigen af te stevenen op zo veel faillissementen dat veel mensen op straat zullen komen te staan. Daar doelde mijn collega op.

Ik heb de samenstelling van die expertengroep onder de loep genomen en ik heb vastgesteld dat voornamelijk professoren en ambtenaren in deze groep zetelen. Deze mensen beschikken zeker en vast over veel kennis, maar vanop kantoor, vanop de universiteit, vanop de studiedienst of vanop een kabinet heeft men niet dezelfde betrokkenheid met het veld. Dat hebben we twee jaar geleden ook gezegd met betrekking tot die containerprijzen, die transportprijzen en die prijsstijgingen. Daar wordt blijkbaar niet naar geluisterd. Ik zou in de eerste plaats hebben gedacht dat er op zijn minst learnings waren uit het verleden, zodat men zeker en vast mensen uit de praktijk zou betrekken, want zij hebben er meer voeling mee. Dat is absoluut niet het geval.

U zegt ook dat deze mensen met concrete oplossingen moeten komen. Ik keek vrijdag echter naar De Afspraak en hoorde daar een expert aan het woord. Hij zei letterlijk dat we een beetje van degenen die veel hebben moeten afnemen om aan de anderen, die minder hebben, te geven. Daarvan gaan mijn haren rechtop staan. Ik hoop dan ook dat we niet die richting uitgaan.

Er is dus nog heel veel werk aan de winkel. Ik ben eveneens teleurgesteld over de samenstelling van deze expertengroep. Ook ben ik heel benieuwd naar wat eruit zal volgen. Ik hoop dat jullie de goede keuze hebben gemaakt. Dat is echter absoluut niet mijn overtuiging.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Dieter Vanbesien aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het rapport over de indicatoren van duurzame ontwikkeling" (55027066C)

04 Question de Dieter Vanbesien à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le rapport sur les indicateurs de développement durable" (55027066C)

04.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op 2 februari publiceerde het Federaal Planbureau zijn jaarlijks rapport over de aanvullende welvaartsindicatoren. Die zijn afgestemd op de Sustainable Development Goals (SDG's). Samengevat blijkt uit het rapport dat het niet zo goed gaat met ons land. Indien de huidige trends aanhouden, zullen slechts 16 van de 51 onderzochte indicatoren behaald worden tegen 2030.

Binnen uw domein evolueren onder andere de langdurige arbeidsongeschiktheid, het aantal mensen met een leefloon en het armoederisico niet naar het vooropgestelde doel. Op het vlak van de mentale gezondheid is er sprake van een historisch dieptepunt.

Tijdens de toelichting van het rapport concludeerde het Planbureau dat er bijkomende inspanningen nodig zijn om de SDG's te halen en dat de huidige ontwikkelingen in België fundamenteel onhoudbaar zijn. Hebt u kennisgenomen van het rapport en wat is uw reactie op de resultaten? Hoe zal het uw beleid verder beïnvloeden?

Het rapport biedt de mogelijkheid om een transversale reflectie te houden over het volledige Belgische beleid. Is het rapport in die zin besproken binnen de regering?

Gelooft u dat de zorgwekkende resultaten, bijvoorbeeld over het mentale welzijn of het verlies aan biodiversiteit, een duidelijke reactie vereisen? Gelooft u dat de zorgwekkende resultaten aantonen dat u in het beleid rekening moet houden met veel meer dan alleen de klassieke economische indicatoren, zoals het bbp en de schuldgraad?

Kunt u even stilstaan bij de manier waarop de resultaten van dit rapport gebruikt worden door andere overheidsdiensten om beleidswijzigingen te sturen?

Ten slotte, u bent mee verantwoordelijk voor de uitvoering van het federaal actieplan voor economie. In dat plan wordt de uitrol van circulaire economie omschreven als cruciaal om de SDG's te behalen. Ik ben het daar ook mee eens. Daarom zullen er in samenwerking met het Planbureau indicatoren ontwikkeld worden om de evolutie daarvan in kaart te brengen. Hoe ver staat het met de uitrol van die indicatoren? Zullen ze geïntegreerd worden in het jaarlijkse rapport? Welke stappen zult u ondernemen opdat deze meer zijn dan alleen maar een rapportering en ook een beleidswijziging tot stand kunnen brengen?

04.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Vanbesien, ik dank u voor uw vraag. Ik heb het rapport inderdaad gelezen en de resultaten tonen effectief een verslechtering aan van een reeks indicatoren. De opeenvolging van de coronacrisismomenten en de inflatie waarmee wij nu worden geconfronteerd, hebben deze situatie helaas nog verergerd.

De strijd tegen dit probleem is essentieel voor mij. Wij hebben bijvoorbeeld al een reeks maatregelen getroffen om de energiearmoede te bestrijden en te streven naar koopkrachtbehoud, met name voor de meest kwetsbare personen.

In 2021 heeft de ministerraad ook beslist om de beleidsnota's van elke minister elk jaar systematisch te screenen, om te bekijken op welke manier de voorgestelde maatregelen bijdragen tot de realisatie van de duurzame-ontwikkelingsdoelstellingen van de Verenigde Naties.

Ik ben ervan overtuigd dat wij rekening moeten houden met indicatoren die breder en representatiever zijn voor het welzijn van de bevolking dan enkel het bruto binnenlands product of de schuldgraad. Ik heb dat in mijn rol van minister altijd voor ogen gehouden. Het maakt al jaren deel uit van het programma van mijn partij.

In het federaal actieplan voor een circulaire economie is een maatregel opgenomen voor de ontwikkeling van een langetermijnstrategie, om de circulaire economie te monitoren. Een van de elementen in die strategie zal specifiek focussen op de eventuele ontwikkeling van nieuwe indicatoren. Op internationaal en regionaal niveau wordt immers ook hard gewerkt aan het thema. Het is belangrijk dat dit complementair gebeurt. De integratie in andere jaarlijkse rapportages zal ook worden besproken tijdens de ontwikkeling van de strategie, zodat toekomstige duurzame samenwerking op lange termijn mogelijk wordt.

04.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij zijn er al langer van overtuigd dat we aandacht moeten hebben voor andere indicatoren dan alleen de economische groei, de schuldgraad en het bruto binnenlands product, om de stand van het land en de samenleving te beoordelen.

U wijst erop dat dit ook al jarenlang in uw partijprogramma staat. Ik weet dat, dat klopt. Ik hoop dat dit ook voor de volledige regering geldt. Wij hebben daarom al langer geleden beslist de andere indicatoren te monitoren en daarover te rapporteren. Dat gebeurt ondertussen erg grondig. Ik ben blij dat het Planbureau de resultaten jaarlijks komt toelichten in het Parlement.

Tijdens de uiteenzetting van enkele maanden geleden heeft het Planbureau echter wel aangegeven het gevoel te hebben dat het rapport en de aanbevelingen niet of onvoldoende worden meegenomen in de beleidsplannen van de regering. U verklaart dat is afgesproken dat elk beleidsplan zal worden gescreend op de SDG's en de indicatoren. Ik kijk dus uit naar de beleidsnota's in het najaar, om na te gaan of dat effectief ook het geval is.

Ik dank u voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55027202C van de heer Bombled, die niet aanwezig is, vervalt. Vraag nr. 55027291 van mevrouw Matz wordt uitgesteld.

05 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le blocage des comptes de clients belges de la néobanque N26" (55027344C)

05 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De blokkering van de rekeningen van Belgische klanten van de neobank N26" (55027344C)

05.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, il y a quelques jours, les comptes bancaires de clients belges de la néo-banque allemande N26 ont été brutalement fermés. La banque évoque des erreurs de mise à jour du système ainsi que des soupçons d'irrégularités pour justifier ces fermetures. Mais la panique s'est installée chez des centaines de Belges qui disposent d'un compte dans cette banque. Dans le journal L'Écho du 26 avril, on lisait que ni le SPF Économie ni la FSMA n'ont reçu de plainte de clients. Pourtant, des milliers de clients de N26 se regroupent sur Facebook et Whatsapp pour s'entraider et s'échanger des conseils pour faire face à ces fermetures de comptes.

Combien de personnes sont-elles concernées par ces fermetures de comptes en Belgique? Avez-vous reçu des plaintes depuis le 26 avril? Avez-vous des contacts avec la banque en question? Confirmez-vous les causes de fermeture évoquées par la néo-banque allemande?

05.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Cher collègue, je confirme qu'à ce jour, mon administration n'a reçu aucune plainte à ce sujet. Il faut souligner que la banque N26 est une banque en ligne allemande qui offre ses services en Belgique en application du principe de libre circulation. En ce sens, mon administration n'est pas compétente pour intervenir s'agissant d'une banque allemande.

D'après les informations qu'elle a communiquées, il s'agirait d'une erreur technique et tout serait mis en œuvre afin de résoudre le problème au plus vite. Mais comme vous l'évoquiez, les informations relayées par la presse posent cependant question. Selon moi, un contact devrait être pris par la Banque nationale de Belgique avec son homologue allemand. Je suivrai la situation de près même si je ne suis pas compétent directement s'agissant d'une banque allemande.

05.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ne vous a-t-on pas informé de la date à laquelle les comptes seront rétablis? Même pas par rapport à cela? De quel autre moyen disposez-vous pour agir car ici il est question d'irrégularités. Si ce n'est qu'un problème technique, les comptes devraient être rétablis assez vite. J'imagine tous ces clients dont l'argent est bloqué! Ils doivent se sentir mal!

05.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Je partage votre inquiétude face à la situation des clients concernés, mais s'agissant d'une banque allemande, je n'ai aucun pouvoir d'action sur cette institution si ce n'est, comme je l'ai évoqué, relayer la préoccupation auprès de la Banque nationale de Belgique pour qu'elle puisse elle-même, auprès de ses homologues allemands, obtenir des informations et surtout faire en sorte que la situation se rétablisse le plus rapidement possible.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stavaza van de brouwerijcontracten" (55027357C)

06 Question de Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le point sur les contrats de brasserie" (55027357C)

06.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn ingediende vraag.

Een jaar geleden was er commotie rond de brouwerijcontracten: ongeveer een derde van de horeca-uitbaters in ons land huurt een pand van een brouwer of drankenhandelaar. In ruil voor een schappelijke huurprijs moet hij drank afnemen bij de verhuurder. De zogenaamde ‘afnameverplichting’. Sp.a kwam toen met een wetsvoorstel om deze afnameverplichting los te koppelen van de huurovereenkomst. Daarmee wilde ze misbruiken tegengaan van brouwerijen/drankenhandels die zich als heer en meester zouden gedragen en hun huurders onder de duim houden.

Wij waren van in het begin sceptisch over dit wetsvoorstel: niet alleen hebben beide partijen elkaar broodnodig, maar de horeca-uitbaters kregen tijdens de coronacrisis ook heel wat toegevingen van hun verhuurders. Zo scholden verschillende brouwers huurgelden kwijt tijdens de lockdowns en namen ze vervallen bier gratis weer mee. Ook sloten brouwers en drankenhandelaars in 2015 al een gedragscode waarmee ze misbruik van huurcontracten wilden tegengaan.

Nu, een jaar later, verneem ik dat de gedragscode van 2015 intussen nog herbekeken is en dat alles vlot verloopt.

Mijn vragen, meneer de minister:

- Heeft u weet van een aanpassing van de gedragscode?

- Hoort u zelf nog signalen van horeca-uitbaters die misnoegd zijn over de brouwerijcontracten en de daarmee samenhangende afnameverplichting?

- Als alles, zoals ik verneem, vlot verloopt, is er dan nog een nieuwe wetgeving nodig?

- Kan u mij een politieke stand van zaken geven over dit dossier?

06.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Er moet een onderscheid worden gemaakt tussen enerzijds de gedragscode zelf en anderzijds het addendum bij de gedragscode, dat gevraagd is door de horecaondernemers en de Hoge Raad voor Zelfstandigen en KMO.

Hoewel de werkzaamheden rond het addendum in november werden opgeschort en dus nog niet afgerond zijn, kan ik u al het volgende meedelen. Ten eerste, het addendum is alleen van toepassing op de quota voor de bevoorrading van dranken en de gevolgen van de coronacrisis voor die quota. Ten tweede, de niet-naleving van de quota voor de levering van dranken tijdens de covidperiode zal niet leiden tot financiële boetes of andere sancties door brouwerijen of drankenhandelaren, met uitzondering van één bepaald geval. Ten derde, de periode waarin het volume moest worden bereikt, zal zoveel mogelijk worden verlengd. Tot slot moedigen de ondertekenaars van het addendum voorafgaande bemiddeling en alternatieve geschillenbeslechting ten zeerste aan.

Voorts is er de gedragscode, waarvan de herziening van start moet gaan na het akkoord over het addendum. Daarvoor werd eind 2021 een evaluatieverslag opgesteld door de FOD Economie en verstuurd naar de verschillende belanghebbenden.

Het verheugt mij dat de brouwers, de drankenhandelaars en de horecasector onlangs positief hebben gereageerd op een uitnodiging van mijn kabinet en dat van mijn collega, minister Clarinval. Op maandag 9 mei zal een bijeenkomst plaatsvinden om de werkzaamheden rond de twee projecten te hervatten.

Mijn administratie heeft recent geen klachten van benadeelde exploitanten ontvangen. Eventuele klachten kunnen steeds worden gericht tot het secretariaat van de bemiddelingscommissie van de FOD Economie.

Een akkoord bereiken over het addendum en overgaan tot de herziening van de gedragscode is voor mij een prioriteit.

06.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik kijk uit naar de resultaten van het overleg van maandag 9 mei en zal het dossier zeker blijven opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Leen Dierick aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De strijd tegen overmatige schuldenlast" (55027375C)

07 Question de Leen Dierick à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La lutte contre l'endettement excessif" (55027375C)

07.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, de strijd tegen de overmatige schuldenlast is iets wat mij na aan het hart ligt. De gevolgen van de energiecrisis en de oorlog in Oekraïne zorgen er helaas voor dat steeds meer mensen het moeilijk hebben om hun facturen te betalen of tijdig te betalen.

Zoals u weet, groeien facturen die onbetaald blijven liggen zeer snel aan door de extra kosten van betalingsherinneringen, maar ook aanmaningen van incassokantoren en gerechtsdeurwaarders, waardoor de schulden steeds groter worden en mensen met nog meer schulden worden opgezadeld.

In 2019 heb ik voor het eerst een wetsvoorstel op de agenda gezet om deze problematiek aan te pakken. We hebben daarover goede discussies gehad. Er was een groot draagvlak om er iets aan te doen, bijvoorbeeld door middel van een kostenloze herinneringsbrief of het beperken van de invorderingskosten. Daarna kwam de regering. Toen werd er in het regeerakkoord opgenomen dat er effectief iets zou gedaan worden aan de overmatige schuldenlast.

We zijn ondertussen in het jaar 2022 en gezien de situatie van vandaag is het volgens mij meer dan ooit nodig om maatregelen te nemen. In uw beleidsnota staat onder meer de strijd tegen overmatige schuldenlast. Dat is ook een van uw prioriteiten, waarover ik zeer tevreden ben. In januari 2022 gaf u aan dat u bezig bent met een wetsontwerp. Dat zou normaal gezien tegen september 2022 aan de Kamer worden voorgelegd. Gelet op de huidige crisis en op het feit dat heel wat mensen het nog steeds erg lastig hebben, stel ik u nog een aantal vragen.

Wat is de stand van zaken van dit wetsontwerp? Welke maatregelen zullen er in dit wetsontwerp zitten? Zult u ook voorzien in de hervorming dat de eerste brief gratis zal zijn, zoals dit ook opgenomen is in het regeerakkoord, en dat ook de invorderingskosten geplafonneerd worden?

Welke stappen moeten er nog gezet worden om het wetsontwerp effectief tot bij de Kamer te brengen? Zijn er stakeholders geconsulteerd? Wanneer kunnen we het hier in de Kamer verwachten? Zal de timing van september 2022 nog steeds gehaald worden?

Welke bijkomende initiatieven zult u nog nemen op korte termijn om tegemoet te komen aan de overmatige schuldenlast, om deze te kunnen inperken en de consumenten te kunnen beschermen? Ik kijk alvast uit naar uw antwoord.

07.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, momenteel wordt het eerste deel van het voorontwerp van wet in het kader van de strijd tegen overmatige schuldenlast gefinaliseerd in overleg met mijn collega, de staatssecretaris voor Consumentenbescherming. Het wordt binnenkort aan de bijzondere raadgevende commissie Verbruik binnen de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven voorgelegd. Het zal daarna waarschijnlijk ook aan de Gegevensbeschermingsautoriteit moeten worden voorgelegd.

Ik hoop het wetsontwerp inderdaad voor het zomerreces aan de regering te kunnen voorleggen en na het advies van de Raad van State vervolgens in de Kamer te kunnen indienen in het najaar. Die timing is echter mede afhankelijk van de snelheid waarmee de adviesorganen mij hun input zullen geven.

Zonder op de inhoud van het voorontwerp vooruit te lopen, kan ik bevestigen dat, zoals in mijn beleidsverklaring staat, het gratis maken van de eerste herinnering en de plafonnering van de kosten twee essentiële punten zijn.

07.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de vicepremier, dank u wel voor het antwoord. Ik ben heel blij dat u zegt dat de eerste herinneringsbrief inderdaad gratis is en dat er een plafond komt aan de invorderingskosten. Ik denk dat dat heel belangrijk is. Dat stond ook in het wetsvoorstel dat we hier besproken hebben. Ik hoop echt dat de timing kan aangehouden worden. Ik weet dat het niet evident is, maar de consumenten wachten echt wel op duidelijke afspraken.

Het kriebelt wel een beetje om toch nog verder te gaan met het wetsvoorstel. Dat kunnen we eigenlijk heel snel agenderen, zodra we een akkoord hebben over de gratis herinneringsbrief en de invorderingskosten. Zo zetten we al een stap vooruit. We zitten dus op dezelfde golflengte, alleen kan het ene nog een beetje sneller dan het andere. We gaan dus nog eens nadenken over hoe we dit het best kunnen aanpakken.

In elk geval dank ik u voor uw engagement.

De voorzitter: Dank u wel, mevrouw Dierick. Alles mag hier geagendeerd worden. Dat is geen probleem.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Dieter Vanbesien aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De toegang tot bankdiensten" (55027439C)

08 Question de Dieter Vanbesien à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'accès aux services bancaires" (55027439C)

08.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik wil even terugkomen op de invloed van de digitalisering op de toegang tot bankdiensten.

Vorig jaar hebt u in overleg met de banksector een Charter voor de universele bankdienst opgesteld om de betaalbaarheid van basisbankdiensten te garanderen en enkele schadelijke prijsevoluties aan banden te leggen. Tegelijk was er in de zevende beheersovereenkomst met bpost aandacht voor de toegang tot bankautomaten.

Uit eerdere discussies die wij hebben gehad, blijkt dat ook voor u deze initiatieven niet volstaan. Ze breken niet met de onderliggende evolutie waarbij banken de digitalisering gebruiken om kosten die verbonden zijn aan hun maatschappelijke rol, af te wentelen op de burgers en de overheid. Ze drijven zo hun eigen winsten op en veroorzaken schade omdat andere actoren minder in staat zijn om die last te dragen. Als burgers zijn we hier collectief het slachtoffer van, maar vooral de meest kwetsbaren – mensen die digitaal minder geletterd zijn of geen toegang hebben tot de digitale wereld, zoals ouderen – worden hierdoor getroffen.

Gelooft u dat de oplossing erin moet bestaan dat banken uiteindelijk zelf opnieuw de kosten dragen om de toegang tot alle bankdiensten te verzekeren?

Wordt het Charter tot op heden correct nageleefd? Zijn daar klachten of bezorgdheden over te horen?

Welke maatregelen zal de regering dit jaar nemen om ervoor te zorgen dat kwetsbare mensen toegang hebben tot menselijk contact met bankmedewerkers? Tegen wanneer mogen we dat verwachten?

Om inzicht te krijgen in de kosten van de manier waarop banken de digitalisering doorvoeren, lijkt overleg met de minister van Sociale Zaken aangewezen. Kinderen van oudere Belgen, mensen die geëngageerd zijn in het sociale middenveld en zeker ook OCMW-medewerkers ondersteunen vandaag veel van die kwetsbare mensen bij het uitvoeren van bankverrichtingen. Brengt de regering die inspanningen en die van sociale werkers en vrijwilligers in kaart? Welke evolutie blijkt daaruit? Zal hier werk van worden gemaakt?

08.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Vanbesien, de universele bankdienst wordt aangeboden tegen een maximale forfaitaire kostprijs van 60 euro per jaar, dus 5 euro per maand. De maximale prijs geldt voor de looptijd van het Charter, tot 30 juni 2024. De kosten kunnen gedurende die periode met maximaal 6 euro per jaar stijgen zonder dat de totale kostprijs van 60 euro per jaar wordt overschreden. Dat bedrag is het resultaat van een overleg met de sector. Banken die de universele bankdienst aanbieden, moeten bovendien de precieze inhoud van de aangeboden diensten en tarieven bekendmaken op hun website en in de kantoren via het informatiedocument over de vergoedingen.

Ik ben mij bewust van de moeilijkheden die sommige consumenten ondervinden met technologie. Daarom zie ik er, samen met mijn administratie, op toe dat maatregelen worden genomen om de toegang tot bankdiensten voor alle burgers te verzekeren. Dat is met name de doelstelling van het Charter inzake de universele bankdienst, dat zich richt tot consumenten die niet over de juiste apparatuur of digitale kennis beschikken. Ik zal er dan ook op toezien dat het Charter door de sector wordt toegepast en nageleefd en ik zal bovendien inspanningen blijven leveren om de digitale kloof te dichten zonder de verdere digitalisering van het betaalverkeer te beletten of te vertragen.

Ik beschik helaas niet over cijfers over eventuele klachten wat betreft de universele bankdienst.

Uw laatste vraag valt niet onder mijn bevoegdheid, maar onder die van minister Lalieux. Ik nodig u uit daarover met haar contact op te nemen.

08.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben zelf een grote voorstander van digitalisering, ook in de bankwereld. Laat daar geen twijfel over bestaan. Ik ben daarnaast echter ook heel gevoelig – ik weet dat u dat ook bent – voor het bewaken van de toegankelijkheid van financiële diensten voor iedereen, ook voor wie digitaal minder geletterd is of minder toegang heeft. De universele bankdienst is een goede zaak, maar is alleen maar zinvol als mensen toegang hebben tot een kantoor of tot een automaat. Dat is uiteraard een voorwaarde. Ik ben ervan overtuigd dat het digitale en het analoge nog een hele tijd hand in hand zullen moeten gaan. Naarmate wij verder gaan in de tijd, zal het steeds meer overhellen richting het digitale en dus zullen banken, die commerciële bedrijven zijn, steeds meer proberen het niet-digitale af te stoten of af te wentelen op anderen.

Daar komt dan de maatschappelijke rol van de banken aan de oppervlakte. Zij moeten zelf verantwoordelijk blijven voor die taak. Het is aan de overheid om hen daarop te wijzen en om daarover steeds opnieuw afspraken te maken en dat op te volgen en te controleren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le filtrage des investissements étrangers" (55027476C)

- Annick Ponthier à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les mécanismes de filtrage des investissements étrangers" (55027482C)

09 Samengevoegde vragen van

- Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De screening van buitenlandse investeringen" (55027476C)

- Annick Ponthier aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De screeningmechanismen voor buitenlandse investeringen" (55027482C)

Le président: Mme Ponthier n'est pas présente mais M. D'Amico est présent, comme toujours.

09.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci pour votre sens de l'observation, monsieur le président!

Monsieur le ministre, j'ai lu dans Le Soir que vous travailliez actuellement sur un projet d'accord pour filtrer les investissements étrangers suite à une demande de la Commission européenne. Ce mécanisme s'appliquait "aux investissements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité en Belgique ou dans d'autres États membres comme, par exemple, les infrastructures liées à l'énergie, aux transports, à l'eau, aux communications, à l'aérospatial ou à la défense". Pouvez-vous nous dire quels sont les pays visés par le filtrage que vous souhaitez mettre en place? Par exemple, les États-Unis risquent-ils d'être touchés par le filtrage de ces investissements étrangers?

09.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, le 6 avril dernier, la Commission a publié une communication sur les orientations données aux États membres concernant les investissements directs étrangers en provenance de Russie et de Biélorussie, dans le contexte de l'agression militaire, de la guerre entreprise contre l'Ukraine.

La Commission a fait un appel urgent aux États membres qui ne disposent pas actuellement d'un mécanisme de filtrage à mettre un tel mécanisme en place le plus rapidement possible. La Belgique travaille depuis plusieurs années à la création d'un tel mécanisme de screening. Étant donné que les entités fédérées sont également concernées, le choix s'est finalement porté sur un accord de coopération pour tenir compte à la fois de ce qui relève de l'ordre public, de la sécurité mais aussi des investissements stratégiques, et donc de compétences fédérales et d'autres compétences qui relèvent du niveau des entités fédérées. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu travailler dans une logique d'accords de coopération avec un mécanisme qui tienne compte de ces différentes préoccupations qui relèvent, en Belgique, de niveaux de pouvoir différents. Il me semble en effet absolument essentiel d'avoir un seul mécanisme de screening des investissements étrangers et d'éviter d'avoir des mécanismes différents en fonction des niveaux de compétences. Avoir une seule et même procédure est aussi une demande du monde économique.

Vous avez lu l'article dans Le Soir et donc vous connaissez en grande partie les détails du mécanisme tel qu'il est envisagé.

Les pays ou l'origine des entreprises voulant investir en Belgique n'est pas un critère d'appréciation. On parle évidemment des investissements étrangers hors Union européenne. Ils seront soumis à un screening quel que soit le pays d'origine. Vous connaissez les seuils qui sont envisagés. Ceux-ci seraient différents en fonction du secteur d'activité et du degré du caractère stratégique des différents secteurs.

Ma volonté est de pouvoir aboutir le plus rapidement possible, avec cet accord de coopération. C'est la raison pour laquelle le point sera inscrit au Comité de concertation du 1^er juin prochain pour obtenir, je l'espère, un accord de l'ensemble des parties autour de la table. Aujourd'hui, il ne reste plus que la Flandre à convaincre, les autres gouvernements des entités fédérées ayant marqué un accord sur la proposition telle que je l'ai faite.

09.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci, c'est plus clair à présent. Je pensais que c'était simplement un nouvel attrait de votre politique pour le protectionnisme. Mais vous me dites que ce n'est pas le cas. Je vous remercie pour votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La réunion publique de commission est suspendue de 14 h 58 à 15 h 40.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 14.58 uur tot 15.40 uur.

10 Vraag van Melissa Depraetere aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De contracten die de aardappelindustrie met telers afsluit" (55026176C)

10 Question de Melissa Depraetere à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les contrats conclus par l'industrie de la pomme de terre avec les cultivateurs" (55026176C)

10.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een onderzoek van Apache en een reportage van de RTBF brachten vorig jaar naar voren op welke manier de grote fabrieken voor de productie van diepvriesfrieten, kroketten en puree alle risico's bij de teler leggen en tegelijk zichzelf goed indekken tegen allerlei onvoorziene omstandigheden. Dat kwam goed in beeld. U hebt daar toen, een jaar geleden, ook op gereageerd. De werkwijze doet denken aan de wurgcontracten die we soms in de horeca zien.

De grote aardappelverwerkers leggen aardappeltelers contracten voor waarbij die laatsten maar heel nipt uit de kosten raken. Het komt hen ook duur te staan wanneer zij een tegenvallende oogst hebben, want wanneer de telers het afgesproken volume niet kunnen leveren, moeten zij doorgaans op eigen kosten de tekorten aanvullen door de aankoop van aardappelen op de vrije markt.

U vroeg vorig jaar aan de Belgische Mededingingsautoriteit om de afgesloten contracten te onderzoeken. In een antwoord op een eerdere vraag van mij liet u weten dat het onderzoek liep en dat een werkgroep onder leiding van het Prijzenobservatorium werd opgericht. Die werkgroep moet concrete aanbevelingen formuleren.

Mijnheer de minister, ik weet dat u geen impact hebt op de concrete timing van de BMA, maar kunt u meedelen of het onderzoek intussen is afgerond? Heeft de werkgroep al aanbevelingen geformuleerd? Kreeg u intussen signalen dat de problematiek ruimer reikt dan enkel de aardappelindustrie?

10.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, het onderzoek van de BMA, dat op mijn vraag geopend werd, loopt nog steeds. De werkgroep heeft een gedragscode opgesteld voor contracten tussen aardappelproducenten en afnemers, handelaars en verwerkende industrieën. Die code bevat dwingende punten voor de ondertekening van contracten en legt daarnaast ook bepaalde regels vast die in de contractuele relatie moeten worden nageleefd. Deze code werd vorig jaar in november ondertekend door de onderhandelende partijen, namelijk Belgapom, de drie landbouwfederaties en de vzw Fiwap.

De werkgroep heeft zojuist haar werkzaamheden hervat om de eerste gedragscode te vervolledigen, met name op het vlak van overmacht. De geactualiseerde versie van de gedragscode wordt in de loop van 2023 verwacht. Mijn administratie heeft geen signalen ontvangen met betrekking tot de andere speculaties, maar volgt de problematiek op de voet op.

De FOD Economie heeft ook een ondersteunende rol binnen het ketenoverleg van de voedingskolom. Op die manier blijft de FOD op de hoogte van de problemen in de verschillende landbouwfilières.

10.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, als het onderzoek nog niet afgelopen is, kunt u daarover natuurlijk niet veel zeggen. Het valt mij wel op dat de onderzoeken van de BMA altijd heel lang duren.

Het is goed dat de werkgroep ondertussen een aantal zaken heeft gedaan, waaronder de gedragscode. Overmacht is natuurlijk wel een van de belangrijkste problemen hierbij. Het zou dus goed zijn om dat verder uit werken. U zei dat er een aantal bindende regels is, maar vaak blijkt dat die gedragscodes niet erg bindend zijn op juridisch vlak en dat er nog een achterpoortje kan worden gezocht. Laten we hopen dat het effectief een verschil zal maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Melissa Depraetere aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gedragscode in de horecasector" (55026259C)

11 Question de Melissa Depraetere à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le code de conduite dans le secteur horeca" (55026259C)

11.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, dit is meteen een voorbeeld van een sector waar die gedragscode niet zo strikt wordt opgevolgd.

De gedragscode werd ondertekend door de horecafederaties, de Belgische Brouwers en de Federatie van Belgische Drankenhandelaars en had als bedoeling de extreme uitwassen aan te pakken. In de praktijk blijkt dit echter niet altijd even goed te werken. Dat gaven ook de vrederechters hier in het Parlement al aan. Ondanks de gedragscode worden zij toch heel vaak geconfronteerd met zaken waarin die gedragscode niet werd gerespecteerd. In heel veel gevallen is er al verbetering geweest, maar volledig sluitend blijkt het toch niet te zijn.

Ik heb eerder al een wetsvoorstel ingediend om dit wettelijk vast te leggen, wat meer garanties biedt. U en uw collega Dermagne hebben altijd gezegd dat de gedragscode zou worden geëvalueerd. Dat is intussen al een tijdje geleden gebeurd. Het was ook de eerste keer in zeven jaar dat ze werd geëvalueerd, dus het was dringend. Minister Dermagne liet in een eerder antwoord op mijn vraag weten dat de evaluatie klaar is en ondertussen aan de verschillende partners werd overgemaakt, weliswaar met enige vertraging wegens COVID-19.

Als de evaluatie klaar is en reeds werd overgemaakt, wat zijn dan de volgende stappen? Welke conclusies trekt u uit die evaluatie?

Wanneer zal die evaluatie publiek worden gemaakt of minstens aan de leden van deze commissie worden overgemaakt?

11.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Depraetere, het klopt dat ik samen met minister Dermagne in de loop van 2021 een evaluatie ben opgestart van de gedragscode voor goede relaties tussen brouwers, drankenhandelaars en de horeca. Dat zijn de drie federaties van het land die georganiseerd zijn op het gewestelijke niveau en erkend zijn door de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO. Het evaluatieverslag, opgesteld door de FOD Economie op basis van een raadpleging van de ondertekenaars van de gedragscode, werd op 1 december 2021 naar alle deelnemers verzonden. Dat verslag zal geen voorwerp uitmaken van een bijzondere publicatie. De Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO heeft bovendien op 20 juli 2021 een advies over de gedragscode uitgebracht. Dit advies kan op de website van de Hoge Raad worden geraadpleegd.

Vooraleer met het evaluatieproces verder te gaan, willen wij de ondertekenaars de nodige tijd geven om het eens te worden over een addendum aan de gedragscode. Het doel daarvan bestaat erin om de juridische en contractuele gevolgen van de nieuwe naleving van de drankverkoopquota door de horeca-uitbaters in de context van de sanitaire crisis te regelen. Eind november 2021 kondigden de ondertekenaars aan dat ze dicht bij een akkoord waren, maar dat de opflakkeringen van de sanitaire crisis veel van de horecafederaties hebben gevergd. Ik herinner u eraan dat de sector eind vorig jaar nog onderworpen was aan een vroeg sluitingsuur en dat het aantal gasten per tafel beperkt was. Mijn kabinet heeft de partijen herhaaldelijk aangemaand om vooruitgang te boeken met het addendum, maar tot dusver is het niet mogelijk gebleken om het te formaliseren. Ter herinnering, het addendum moet aan mij en aan de minister van Economie ter ondertekening worden voorgelegd.

Ik denk dat de vertraging die in het evaluatieproces werd opgelopen inderdaad te wijten is aan de epidemiologische crisissituatie die gedurende meer dan twee jaar veel van de federaties heeft gevergd. Om vooruit te gaan met het evaluatieproces hebben mijn kabinet en dat van de minister van Economie op 9 mei aanstaande een werkvergadering gepland.

11.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik heb uiteraard alle begrip voor de horecafederaties die wegens covid door een zeer moeilijke periode zijn gegaan. Ondertussen zijn wij al mei. Ik hoop dat hierin toch voor de zomer vooruitgang wordt geboekt. Ik hoor dat er volgende week een overleg plaatsvindt. Dit wordt dus vervolgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer De Caluwé is voorlopig niet aanwezig.

12 Question de Gilles Vanden Burre à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le soutien au pouvoir d'achat des indépendants" (55026933C)

12 Vraag van Gilles Vanden Burre aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De ondersteuning van de koopkracht van de zelfstandigen" (55026933C)

12.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, le pouvoir d'achat est en ce moment au cœur de tous les débats politiques. Nous, écologistes, disons plutôt "le pouvoir de vivre", puisque qu'il ne s'agit pas uniquement de pouvoir acheter, mais aussi de pouvoir se loger, s'occuper de ses enfants, s'alimenter, avoir une vie décente. C'est à juste titre que ce sujet nous occupe, au vu de l'augmentation brutale des prix de l'énergie et de l'inflation.

Cependant, les indépendantes et les indépendants ne bénéficient pas de l'indexation automatique des salaires, vu qu'ils ne sont pas employés, par définition. Leur situation financière pourrait donc potentiellement rapidement se dégrader.

Par ailleurs, leur situation varie fortement d'un secteur à l'autre. Certes, certains indépendants pourront répercuter l'augmentation des prix sur leur prix de vente. Ils pourront donc, quelque part, traverser cette crise. Certains autres, comme les professions libérales, pourront sans doute plus facilement adapter leurs tarifs que, par exemple, des restaurateurs. Ces derniers devront faire face à des hausses importantes de leurs coûts d'énergie. Je pense en particulier aux fours, aux frigos, aux équipements de l'horeca.

En d'autres termes, les indépendants les plus exposés aux coûts de l'énergie sont sans doute ceux qui seront les plus touchés. C'est à ce niveau-là que je voulais vous entendre

Monsieur le ministre, avons-nous connaissance de l'évolution de la facture énergétique des indépendants, par secteur, depuis le début de 2022 ou depuis la fin de l'année dernière? Ces données sont-elles disponibles par secteur? Si ce n'est pas le cas, comment pourrions-nous nous les procurer? Je pense qu'il est intéressant de disposer de ces données pour faire une analyse objective.

Par ailleurs, des mesures sont-elles en discussion ou en préparation au sein de votre cabinet ou avec le gouvernement, pour aider les indépendants et les indépendantes de manière ciblée? J'insiste évidemment sur le fait qu'il faut pouvoir cibler d'éventuelles mesures d'aide, pour ceux et celles qui, de par leur activité, seront les plus touchés par la hausse des coûts énergétiques.

12.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Vanden Burre, vous avez parfaitement raison de souligner que la hausse des prix de l'énergie à un impact sérieux sur les travailleurs indépendants dont les revenus ne bénéficient pas, comme vous l'avez souligné, du mécanisme d'indexation, contrairement à ceux des travailleurs salariés; la flambée des prix a donc un impact diffus sur notre économie et tous les secteurs sont touchés. Naturellement, je suis d'accord avec vous, l'impact est plus important pour les entreprises plus énergivores.

À propos de la détermination de l'évolution de la facture énergétique des indépendants par secteur depuis le début de l'année 2022, je me permets de vous orienter vers ma collègue Tinne Van der Straeten, ministre compétente pour répondre aux questions sur ce sujet.

Pour répondre à la hausse généralisée des coûts de l'énergie, le gouvernement fédéral a décidé le 15 mars dernier de la baisse de la TVA sur l'électricité et sur le gaz naturel à 6 % ainsi qu'une baisse des accises sur le diesel et l'essence. Le gouvernement a également instauré une réduction automatique unique sur la facture de 200 euros par domicile pour tous les ménages qui se chauffent au mazout, propane ou butane. Cela bénéficie donc aussi aux indépendants à titre privé.

En outre, en raison de la forte augmentation des prix des carburants, le gouvernement a invité le Groupe des Dix à élaborer des propositions relatives à l'intervention financière de l'employeur dans les trajets domicile travail ou réalisés pour l'employeur, et ce pour la fin du mois d'avril. Elles doivent avoir pour objectif de compenser l'augmentation des coûts de transport pour les travailleurs en 2022 sans que cette proposition augmente le coût pour les entreprises. C'est vrai que nous sommes déjà au mois de mai mais je ne désespère pas que le Groupe des Dix puisse apporter une réponse à cette demande.

Le gouvernement a également demandé au groupe des dix d'examiner comment encourager davantage l'utilisation du train et des transports en commun pour le déplacement du domicile vers le lieu de travail.

Par ailleurs, en vue d'intervenir directement pour contrer l'augmentation des coûts énergétiques pour les entreprises, le gouvernement a également demandé au Groupe des Dix d'élaborer une proposition afin d'atténuer la hausse des prix de l'énergie pour les entreprises, en se fondant sur les résultats de l'étude de la Banque nationale. Pour orienter encore mieux la politique des prix, le gouvernement a demandé, comme je viens de le dire, à la Banque nationale, une étude qui vise à analyser l'impact de la situation actuelle sur les différents secteurs de manière plus approfondie.

Sur cette base, le gouvernement appréciera, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures politiques qui peuvent être envisagées notamment concernant la facture énergétique.

Par ailleurs, le Conseil central de l'Économie est invité à analyser en profondeur l'impact de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières sur la situation économique et sociale, en essayant aussi d'identifier les raisons d'une différence constatée dans l'augmentation des prix entre la Belgique et ses pays voisins.

Enfin, vous n'ignorez pas non plus qu'avec mon collègue Dermagne et ma collègue Eva De Bleeker, nous avons mis en place une taskforce Ukraine qui recueille toute une série de demandes émanant des secteurs, notamment en lien avec la crise en Ukraine. Ces secteurs formulent toute une série de demandes. Celles-ci seront globalisées et analysées par le gouvernement dans les semaines à venir concomitamment aux études susnommées, à savoir celles de la Banque nationale, du Conseil central de l'Économie et, espérons-le, les propositions formulées par le Groupe des Dix.

Work in progress si je puis dire mais j'espère qu'on va pouvoir aboutir à toute une série de solutions.

12.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous ces éléments. J'adressais effectivement la question à Mme la ministre de l'Énergie mais je n'ai aucun souci.

En ce qui concerne les autres points, je trouve intéressant que le Groupe de Dix travaille et vienne avec des propositions. Je pensais aussi au groupe d'experts sous la présidence du président de la Banque nationale d'ailleurs, dont font partie Paul Legros et Philippe Defeyt. Il serait intéressant d'avoir leur avis sur le sujet parce que notre analyse est que toute une série d'indépendants – je pense en particulier aux indépendants sous statut de personne physique – sont dans les secteurs les plus touchés par les hausses de l'énergie. Pour nous, il est essentiel d'imaginer des solutions ciblées. Je ne veux pas ici partir dans des solutions générales pour tous les secteurs mais je pense que de manière ciblée, on pourrait imaginer des solutions ou des mécanismes qui puissent protéger directement les plus fragiles par rapport à la hausse de l'énergie, un peu comme on fait pour les particuliers avec le tarif social. On pourrait imaginer une mesure qui suit la même philosophie pour les indépendants les plus touchés. En tout cas, ce sont des choses sur lesquelles nous reviendrons et que, le cas échéant, nous soutiendrons. C'est en effet une réalité dans la crise que nous connaissons aujourd'hui.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Versoepelingen voor producenten in de korte keten" (55027221C)

13 Question de Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Des assouplissements pour les producteurs en circuit court" (55027221C)

13.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik kom even terug op de heel interessante uiteenzetting van uw beleidsnota in november, toen we het hadden over de korteketenproducenten en het feit dat zij vaak worden geconfronteerd met moeilijke regels. Ik geef het voorbeeld van een kippenhouder die 200 kippen heeft en die aan dezelfde protocollen moet voldoen als zijn collega die 200.000 kippen heeft. U zei toen dat u zich daarvan bewust was en dat u samen met het FAVV zou bekijken of we voor de korteketenproducenten een ander traject zouden kunnen opstellen, zodat zij minder administratie hebben.

Als ik het goed heb begrepen, zou u een werkgroep binnen het FAVV daarmee belasten. Op 14 mei start in Vlaanderen de Week van de Korte Keten, waarin de korteketenproducenten tien dagen lang extra moeite doen om in contact te treden met hun afnemers en klanten. Ik hoop dat u al iets meer kunt vertellen over het werk dat op dit moment wordt geleverd binnen het FAVV, zodat wij de producenten goed nieuws kunnen brengen in de Week van de Korte Keten. Die producenten werken sinds corona in een andere dynamiek en hebben meer contact met de afnemers. Zij kijken heel hard uit naar uw beslissingen, opdat hun werk en hun administratie een pak lichter worden.

13.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Creemers, het FAVV heeft eind februari een werkgroep Korte Keten opgericht met als hoofddoel alle actuele moeilijkheden of onduidelijkheden in de korte keten in kaart te brengen en waar nodig de huidige vereisten voor operatoren in vraag te stellen en de samenwerking met de stakeholders verder te verbeteren. Samen met de vertegenwoordigers van de sectorfederaties wil het agentschap op zoek gaan naar constructieve oplossingen die door alle betrokkenen in de korte keten ondersteund worden, met inachtneming van het wettelijk kader.

Het werk verloopt in drie fases. In een eerste fase werden de problemen en onduidelijkheden op het vlak van voedselveiligheid in de korte keten en de deelnemers van de werkgroep geïdentificeerd. Op basis van de input van de sectorfederaties werden drie thema's beschreven waarop de werkgroep dieper zal ingaan, namelijk: de verschillende stappen in de keten, de impact op operatoren bij een overgang naar een erkenning en de slachthuizen op boerderijen. Die fase is nu afgerond. In de tweede fase verzamelt het FAVV samen met de deelnemers van de werkgroep meer informatie, concrete vragen en probleemstellingen betreffende die thema's. In een laatste fase zal het FAVV brainstormsessies organiseren met de deelnemers van de werkgroep om de verschillende thema's te bepreken en tot oplossingen te komen die door iedereen aanvaard kunnen worden. Het FAVV wenst tot een constructieve samenwerking en discussies te komen, uiteraard met inachtneming van de niet ter discussie staande Europese wetgeving.

Op basis van de conclusies die voortvloeien uit de werkgroep Korte Keten, zal het FAVV eventuele voorstellen voor aanpassing van de regelgeving of controles formuleren in de vorm van een actieplan.

Bij de opstart van de werkgroep gaven de betrokken sectorfederaties aan dat het van belang is om alle thema's grondig te kunnen bespreken om een goed uitgewerkt actieplan op te stellen. Het FAVV streeft daarom naar een gefinaliseerd actieplan in de loop van het najaar van 2022.

13.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben blij met deze update. Er is al heel wat werk verricht, zeker als het actieplan kan landen in het najaar van 2022. In dat geval denk ik dat we de doelstellingen zullen verwezenlijken en dan kunnen de korteketenproducenten ermee aan de slag.

Ik wil ook even benadrukken wat u zelf zegt. De Europese wetgeving rond voedselveiligheid mag nergens ter discussie staan. Dat is volgens mij steeds een misverstand tussen ons geweest. We willen een voedselveiligheid op twee sporen, die naar veilig voedsel leidt. Wat u hier aan het realiseren bent, is het tweede spoor dat ik steeds voor ogen heb gehad. We hebben daar nooit op dezelfde golflengte gezeten, maar dit is exact wat de korteketenproducenten nodig hebben, waar zowel de boeren als de afnemers naar vragen.

Ik ben ook heel blij dat "slachthuizen" als een van de thema's geïdentificeerd is. Wij horen inderdaad heel vaak dat slachthuizen heel grote volumes dieren moeten verwerken om het rendabel te houden. Als daarvoor een voedselveilige en administratief lichte procedure gevonden wordt, dan denk ik dat we in de goede richting gaan.

Ik kom hier heel graag in het najaar op terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Vicaire is voorlopig niet aanwezig.

14 Samengevoegde vragen van

- Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het niveau van bescherming van wilde bijen tegen pesticiden" (55027329C)

- Séverine de Laveleye aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het maximaal acceptabele negatieve effect voor wilde bijen" (55027410C)

14 Questions jointes de

- Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le niveau de protection des abeilles sauvages contre les pesticides" (55027329C)

- Séverine de Laveleye à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le seuil de dommage pour les abeilles sauvages" (55027410C)

14.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik dank het secretariaat om deze vraag nog op de agenda te plaatsen. Ze ging even heen en weer tussen verschillende commissies, dus ik ben heel blij dat ik ze vandaag mag stellen. Binnen twee weken wordt hierover immers een comité op Europees niveau georganiseerd.

Het dossier over het niveau van bescherming van wilde bijen ligt op Europees niveau voor. Het zal u niet verbazen dat wij hier een vurig pleidooi houden voor de wilde bijen en de bestuivers, omdat zij aan de basis liggen van de productie van ons voedsel, zoals fruit, granen, noten en peulvruchten, en dat hun noodzakelijke aanwezigheid in alle wetenschappelijke studies wordt bevestigd.

We hebben het al gehad over de honingbijen. Voor de honingbijen werd door de lidstaten een drempel van 10 % vermindering van de omvang van de honingbijenkolonies vastgesteld voor 2021. Voor hommels en solitaire wilde bijen heeft de Europese Commissie voorgesteld om een dergelijke drempel niet vast te stellen. Dan zouden we terugkeren naar de situatie die leidde tot het toestaan van neonicotinoïden.

Wij zijn ervan overtuigd dat zonder zo'n duidelijk uitvalpercentage het voor risicobeoordelaars en risicomanagers heel moeilijk is om goede beslissingen te nemen. Wij denken dat een maximale vermindering van 3 % van de populatie wilde bijen een veilige marge is. Ook heel veel wetenschappers benadrukken dat. Veel wilde bijensoorten gaan namelijk achteruit en in tegenstelling tot honingbijen is er bijna niemand die zich om hun herstel bekommert.

Wat is uw standpunt met betrekking tot het voorstel van de Europese Commissie om geen aanvaardbare schadedrempel vast te stellen? Welk standpunt zal België innemen? Wat is het percentage van vermindering van de omvang van kolonies voor hommels en solitaire bijen dat u op EU-niveau steunt? Welke wetenschappelijke argumenten schuift u daarvoor naar voren?

Ik ben altijd ervan uitgegaan dat honingbijen tot uw bevoegdheid behoren omdat ze bij het FAVV zijn geregistreerd als voedselproducenten, maar dat er voor de wilde bijen een link met de biodiversiteit is. Ik vraag mij dus af hoe op dat vlak de samenwerking verloopt met de minister van Klimaat en Leefmilieu en met de deelstaten.

14.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne discutent actuellement du niveau de perte acceptable des populations d’abeilles sauvages et des pollinisateurs lié aux pesticides.

La Commission européenne avait demandé à l'EFSA, en mai 2019, de réviser le Guide pour l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles publié en 2013. Dans le cadre de cette révision, les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne ont défini l'objectif de protection spécifique à 10 % pour les abeilles mellifères. Nous en avions parlé en juin dernier et à cette époque-là, si ma mémoire est bonne, vous aviez défendu la logique d'une protection avec un seuil de 23 %, ce qui nous avait surpris, suscitant un petit débat. La révision est toujours en cours et, après avoir défini le Specific Protection Goal (SPG) pour les abeilles domestiques, les parties se concentrent maintenant sur la définition des SPG pour les bourdons et les abeilles solitaires.

Dans ce document, l'EFSA affirme que le niveau de connaissances sur les abeilles sauvages est insuffisant pour définir un SPG basé sur la variabilité environnementale et suggère la possibilité d'appliquer le même SPG que celui décidé pour les abeilles mellifères, soit 10 %. On sait pourtant que les abeilles sauvages sont encore plus vulnérables que les abeilles domestiques, d'une part, et que de très nombreuses espèces d'abeilles sauvages sont en déclin, d'autre part. Devant le manque de connaissances sur les abeilles sauvages et notamment l'impact réel du seuil de protection qui sera défini, on s'attendrait légitimement à ce que le principe de précaution s'applique et qu’un seuil plus faible soit assigné.

Monsieur le ministre, mes questions sont très simples. Quel seuil de dommages la Belgique soutient-elle au sein du Comité permanent sur les pesticides qui aura lieu les 17 et 18 mai prochain? Quand la décision finale sera-t-elle prise par les États membres?

14.03 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, in het kader van de herziening van het Bee Guidance document van de EFSA werd inderdaad reeds afgesproken dat er voor de honingbijen kon worden gewerkt met een zogeheten specific protection goal van 10 %. Het is ook de bedoeling om dit Bee Guidance document te gebruiken om het risico voor de hommels en de solitaire bijen te evalueren teneinde deze soorten te kunnen beschermen.

Uit het rapport van de EFSA blijkt duidelijk dat de gegevens voor variabiliteit in populatiegrootte van solitaire bijen en hommels niet toereikend zijn. Er zijn twee opties voor de risico-evaluatie. Ofwel legt men een procentuele waarde vast van de afname van de kolonie of populatiegrootte, ofwel wordt er gewerkt met een undefined treshold, zoals voor de evaluatie van in het water levende organismen. Om een undefined treshold te kunnen vastleggen, is echter voldoende informatie nodig, zodat de gekozen waarde een goede wetenschappelijke basis heeft. De nodige data zijn er op dit ogenblik voor solitaire bijen helemaal niet en voor hommels slechts in beperkte mate.

Dans l'option d'un seuil non défini, chaque étude est examinée individuellement et une décision est prise en tenant compte de la puissance statistique de l'étude. Travailler avec un seuil indéfini ne signifie donc pas que l'on acceptera des dommages aux populations de bourdons ou d'abeilles solitaires.

Pour ce qui concerne les bourdons, nous considérons, sur la base des informations disponibles, que l'approche du seuil défini avec le même niveau de 10 % est préférable. Toutefois, nous pourrions accepter la proposition de la Commission de travailler avec un seuil non défini. En outre, nous soutenons son raisonnement selon lequel des études supplémentaires seraient utiles.

Pour ce qui concerne les abeilles solitaires, il n'y a pratiquement aucune information scientifique disponible qui permettrait de déterminer quelle valeur serait acceptable.

À long terme, notre préférence est de pouvoir travailler avec un seuil défini tant pour les abeilles solitaires que pour les bourdons. Mon département a donc demandé à la Commission, oralement mais aussi par écrit, de mettre en place les études scientifiques nécessaires pour générer les informations requises à cette fin. Nous lui avons également demandé de nous informer de la date à laquelle elle compte prendre une position formelle sur ces propositions. L'intention est bien de consulter toutes les autorités compétentes à leur sujet via les procédures appropriées.

14.04 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had begrepen dat de Europese Commissie ons de keuze gaf tussen het bepalen van een afnamepercentage en het werken met een onbepaalde drempel. Nu begrijp ik dat er een derde optie is, en die kan ik zeker steunen, namelijk hierover pas een beslissing nemen zodra we meer wetenschappelijk onderzoek hebben. Ik had even schrik dat u zou redeneren: we hebben niet voldoende data, dus we gaan werken met de onbepaalde drempel. Het klopt dat we niet voldoende data hebben. We hebben die data nodig voor een beslissing.

Deze optie kunnen we dus steunen. Ik hoop dat de Europese Commissie daar op 17 of 18 mei geen standpunt van België over vraagt, want dat kan pas worden bepaald na voldoende wetenschappelijk onderzoek. Als het lukt voor de honingbijen, moet het ook lukken voor de solitaire bijen. Veel tuiniers en milieuverenigingen spannen zich in om die naar hun tuinen en natuurgebieden te lokken, net omdat we ze zo belangrijk achten. Ze zullen zeker vragende partij zijn om mee te werken aan die wetenschappelijke onderzoeken, want we kunnen die beslissing niet nemen zonder de juiste data. Ik ben ervan overtuigd dat we het dan allemaal eens zullen zijn om ook voor die hommels en wilde bijen tot een maximumuitval van 10 % te komen.

14.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me joins évidemment à ma collègue, Barbara Creemers, pour souligner la pertinence de votre démarche de demander des études supplémentaires. C'était vraiment la bonne démarche à faire car, comme vous l'avez dit vous-même, prendre des décisions sans visibilité sur les impacts n'avait aucun sens à ce stade. On s'attend donc à ce que la Belgique ne se positionne pas pour l'instant. C'est une très bonne chose.

En tant qu'écologiste, je me permets de pousser un peu plus loin, non pas pour le plaisir mais pour la protection de la biodiversité. Je rappelle que BeeLife, la coordination apicole européenne, plaide pour un seuil de 0 %. Les abeilles sauvages étant déjà en déclin, on doit être le plus ambitieux possible, ce qui signifie évidemment 0 %. Saluons, toutefois, le fait qu'on attendait des études supplémentaires. Je suis sûre que ces études nous montreront que le seuil de 0 % est bien celui qui doit être maintenu. À nouveau, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre démarche.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55027317C van de heer Vicaire wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

15 Vraag van Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De voedselcrisis en de kortetermijnmaatregelen" (55027330C)

15 Question de Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La crise alimentaire et les mesures à court terme" (55027330C)

15.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik heb de vraag in twee delen opgesplitst omdat ik het heel belangrijk vond om het daar met u, mijnheer de minister, over te hebben.

De oorlog in Oekraïne zet heel wat uitdagingen op scherp, ook op het gebied van voedsel. Als men vandaag naar de supermarkt gaat, ziet men dat bakolie en bloem begeerde goederen worden. Ik heb gelezen dat u daarom een tijdje geleden beslist hebt om de regels voor etiketten te versoepelen. Ik denk dat dat goed is.

Ik maak mij echter ook zorgen om families die het door de energieprijzen al heel moeilijk hadden. Nu worden ze ook nog met een extra uitdaging geconfronteerd door de stijgende voedingsprijzen. Ik zag vorige week tabellen die toonden dat pasta tot meer dan 20 % duurder geworden is. Ik hoor ook overal rondom mij dat steeds meer mensen moeite hebben om het einde van de maand te halen.

Over alle kortetermijnmaatregelen heb ik vier concrete vragen.

Over de versoepeling voor etiketten heb ik een paar zaken in de kranten gelezen. Ik had daarover graag echter nog iets meer informatie gekregen. Over welke producten gaat het? Hebt u beslist hoelang de versoepeling zal gelden? Zien we dat die bijdraagt tot de vermindering van de schaarste en het drukken van de prijzen?

Door de tekorten aan zonnebloemolie stijgt ook de vraag naar palmolie. Vanuit ecologisch standpunt kijken we altijd wat huiverachtig naar palmolie, aangezien daarmee heel veel ecologische uitdagingen gepaard gaan. Landen die palmolie produceren reageren ook heel protectionistisch. Zij schermen vooral hun eigen markt af. Zo ontstaat er natuurlijk opnieuw een andere vraag, naar andere oliën. Hebt u zicht op de internationale prognoses? Wat kunnen we daaraan doen?

Wat de voedselzekerheid op de korte en lange termijn betreft, heb ik schrik dat de rijkere landen alles zullen opkopen en opslaan in grotere schuren en dat we daardoor een druk op landen in het Globale Zuiden zullen zien. Werkt u samen met de minister van Ontwikkelingssamenwerking om de toegang tot voedsel niet alleen voor ons, maar voor de hele wereld te garanderen?

Hebt u ook al gedacht aan initiatieven op korte termijn om de voedselbanken te steunen? Ik hoor namelijk ook van de voedselbanken in mijn buurt dat zij een stijgende vraag naar voedingsmiddelen zien en die niet kunnen beantwoorden.

15.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Creemers, de versoepelingsmaatregelen inzake etikettering hebben tot doel om, bij gebrek aan een Europees kader, zonder het informeren van de consument terzijde te schuiven, op Belgisch niveau tegemoet te komen aan de noden van de voedingsproducenten op het vlak van de continuïteit van de productie.

Ondernemingen die in staat zijn om hun verpakkingen of etiketten onmiddellijk aan te passen aan een wijziging in de samenstelling van hun producten ten gevolge van de crisis in Oekraïne, dienen dat te doen. Bedrijven die hun etikettering niet kunnen aanpassen, wordt gevraagd de wijzigingen aan te geven via een sticker op de verpakking. Bedrijven die geen sticker kunnen aanbrengen, dienen de informatie omtrent de aanpassingen door te geven aan de FOD Economie via een speciaal daartoe opgezette website labelingderogation.economie.fgov.be.

De consument, die ook geïnformeerd wordt over de versoepeling via affiches in de winkels, kan te allen tijde de informatie inzake de wijzigingen die in de samenstelling van een product zijn aangebracht, lezen op de verpakking of raadplegen via economie.fgov.be/nl/themas/verkoop/reglementering/etikettering. In alle gevallen moet zowel de voedselveiligheid als duidelijke en transparante informatie voor de consument gegarandeerd blijven. Daarom wordt het aanduiden van de aanpassingen op de verpakking, onder meer door middel van stickers, verplicht gesteld voor wijzigingen met betrekking tot allergenen, voedings- en gezondheidsclaims, de voedingswaardevermelding bij voeding voor specifieke groepen en eventuele andere elementen die van invloed kunnen zijn op de gezondheid.

De versoepelingen zijn momenteel enkel toegepast voor zonnebloemzaden en de afgeleide producten daarvan, zoals zonnebloemolie. De lijst van producten kan worden uitgebreid naargelang de economische situatie. De uitzonderingsmaatregelen gelden vanaf 26 april 2022, voor een duur van zes maanden. Er is in een evaluatie voorzien na vier maanden, waarna de termijn eventueel verlengd kan worden. De versoepeling van de etiketteringsvereisten schept de mogelijkheid voor de ondernemingen om alternatieve ingrediënten te gebruiken in plaats van die waaraan er een tekort is ten gevolge van de oorlog in Oekraïne.

Zo kunnen zij hun producten op de markt houden zonder de toevoer te moeten onderbreken vanwege een onaangepaste verpakking of etiket. Een dergelijke aanpassing is immers een tijdrovend proces. Het verhindert tevens dat de verpakkingsindustrie overbevraagd wordt en zo een flessenhals zou vormen. Het feit dat de maatregelen de ondernemingen de gelegenheid geven om enige flexibiliteit in te bouwen bij de productie, zorgt ervoor dat de consument niet geconfronteerd wordt met schaarste voor bepaalde producten, want schaarste zou tot prijsstijgingen aanleiding geven. Dat staat evenwel los van het feit dat er wereldwijd voor bepaalde grondstoffen prijsstijgingen worden vastgesteld door diverse redenen.

Uiteraard betreur ik dat Indonesië besloten heeft om vanaf donderdag 28 april 2022 een volledig embargo toe te passen op de uitvoer van palmolie, waarvan het wereldwijd de grootste producent is. Gezien de schaarste aan zonnebloemolie, als gevolg van het conflict tussen Rusland en Oekraïne, wilden veel landen die vervangen door palmolie en sojaolie. Indonesië is goed voor ongeveer 60 % van de wereldwijde productie van palmolie, waarvan een derde op de binnenlandse markt van het land wordt verbruikt. India, China, Pakistan, maar ook de Europese Unie behoren tot de voornaamste exportklanten van Indonesië. Ik verwacht dan ook dat die beslissing verder zal bijdragen tot een destabilisatie van een nu reeds piekende en volatiele markt voor plantaardige oliën.

De Europese Unie bevestigt in haar mededeling van 23 maart 2022, 'De voedselzekerheid waarborgen en de veerkracht van voedselsystemen versterken', dat zij onder meer op internationale fora krachtig zal pleiten voor het vermijden van uitvoerbeperkingen en uitvoerverboden op levensmiddelen. De Europese Unie meent in dat verband ook dat coördinatie binnen de WHO van essentieel belang zal zijn.

Op nationaal niveau heb ik een overleg gestructureerd met alle schakels van de voedingsketen via de oprichting van een taskforce Oekraïne. De dagelijkse uitwisseling van informatie met de agrovoedingssector verzekert een monitoring van de evolutie van de bevoorrading in België.

De bedoeling van de taskforce is te anticiperen op eventuele tekorten via pragmatische en flexibele oplossingen. Internationale onderhandelingen en overeenkomsten worden door de Europese instellingen gevoerd en afgesloten. In die context speelt de Raad van de Europese ministers van Landbouw een belangrijke rol om de werkkrachten van de agrovoedingsketen in Europa en buiten Europa te versterken. Mijn collega's van de federale regering en van de Gewesten en ikzelf verdedigen de voorgestelde maatregelen die de toegang tot voedsel voor iedereen ondersteunen.

Misschien was dit een nogal lang antwoord, maar het is dan ook een heel belangrijk onderwerp.

15.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had mijn vragen al opgesplitst, want als ik al die onderwerpen in één vraag had samengebracht, dan was het nog veel langer.

Bedankt voor uw uitvoerige toelichting.

Het principe is hetzelfde als bij de vorige vraag. We kunnen een beperkte versoepeling toestaan, maar u benadrukt dat we niet toegeven op zaken als allergenen en gezondheidsclaims. Als een tijdelijke verandering van de etiketten kan helpen, dan moeten we dat wel zeker toestaan. Het is goed dat er na vier maanden een evaluatie wordt ingebouwd en dat de maatregel mogelijk uitgebreid kan worden.

Inzake palmolie deel ik uw analyse voor een stuk, maar het zal u niet verbazen dat ik eigenlijk hoop dat de huidige toestand een evolutie in ons eetpatroon zal teweegbrengen. Immers, ook op Europese bodem worden er heel gezonde plantaardige oliën geproduceerd, maar de boeren krijgen daar veel te weinig geld voor. Ik hoop dat u goede contacten hebt met uw Italiaanse en Spaanse collega's. In het zuiden van Europa staan massaal veel olijfolieplantages te verkommeren. Als er voor olijfolie een eerlijke prijs geboden wordt, dan hebben we op heel korte termijn en met beperkte voedselkilometers een heel goed alternatief voor palmolie. Ik ben ervan overtuigd dat het vanuit ecologisch standpunt, maar ook voor onze gezondheid, veel beter is om meer olie van dicht bij huis te consumeren in plaats van palmolie van de andere kant van de wereld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55026583C en 55026584C van de heer De Caluwé worden uitgesteld.

16 Samengevoegde vragen van

- Barbara Creemers aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie in de context van de oorlog in Oekraïne" (55027331C)

- Séverine de Laveleye aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gevolgen van de oorlog in Oekraïne voor de Europese Farm-to-Forkstrategie" (55027472C)

16 Questions jointes de

- Barbara Creemers à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le Green Deal et la stratégie "De la ferme à la table" dans le contexte de la guerre en Ukraine" (55027331C)

- Séverine de Laveleye à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les conséquences de la guerre en Ukraine pour la stratégie européenne "De la ferme à la table"" (55027472C)

16.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een ander gevolg van de schaarste op de voedselmarkt is dat de Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie onder druk komen te staan. Het zal u niet verbazen dat wij daar een beetje cynisch naar kijken. Meer lokale en biologische productie is niet alleen een antwoord op de voedselcrisis maar ook op de klimaat- en de biodiversiteitscrisis. De Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie bieden op die crisissen een perfect antwoord, maar komen net nu onder druk te staan. De kunstmest- en pesticidenlobby oefent een enorme druk uit om de ambities van de Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie op een lager pitje te zetten.

We hebben dit onderwerp al besproken met minister Khattabi, maar ik wil het ook aan u voorleggen. Zult u de Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie door de druk op onze voedselprijzen en ons voedselaanbod on hold zetten of de ambities ervan juist bevestigen?

Hoe kunt en zult u waken over een voortzetting van de ambities van de Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie de komende maanden, zowel op nationaal als op Europees niveau? Hoe zult u hiervoor samenwerken met de minister die bevoegd is voor de Green Deal en biodiversiteit?

De deelstaten zijn bevoegd voor een belangrijk deel van de uitvoering van die strategieën. Hoe wordt hieromtrent samengewerkt met de deelstaten?

16.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Le conflit se déroulant aux portes de l’Europe montre les insuffisances de notre modèle agricole mondialisé. Les répercutions sont fortes sur le prix des denrées alimentaires. Depuis le début de la guerre l’acheminement des matières premières en provenance de la mer Noire est arrêté, d’où proviennent en temps normal 30 % du marché mondial des céréales. La stabilité des marchés en est fortement impactée. Les prix ont subi une augmentation de 88 % depuis le début de l’année.

La sécurité alimentaire de notre pays et de l’union européenne n’est cependant pas mise à mal. A l'échelle mondiale, malgré une exportation ukrainienne limitée, la production mondiale reste techniquement suffisante pour nourrir l’ensemble de la population, même si son accessibilité dans certaines régions est extrêmement réduite et mène à de vraies questions de sécurité alimentaire dans certaines régions.

Certains acteurs agro-industriels (Cargill, Glencore, ADM, COPA-COGECA, Coceral) demandent à la Commission européenne de réduire les règles environnementales de la stratégie « de la ferme à la table », élément clé du « Green deal » pour rendre, à terme, notre modèle agricole moins dépendant des produits importés du fait d’une reterritorialisation des productions et d’une consommation plus locale. Modèle qui sera de surcroît moins consommateur d’engrais chimiques et de pesticides (respectivement une diminution de 20 % et de moitié).

Il me semble que nous devons rester prudents avec des mesures de ce type. Nous prenons le risque de bloquer une stratégie qui nous permettrait de construire une agriculture européenne plus résiliente, qui serai moins fragile face aux perturbations géopolitiques.

Les stocks céréaliers de l’UE sont d’environ 30 millions de tonnes. Plu que tout autre chose, le sujet doit être d’assurer à chaque personne l’accès monétaire et physique à cette production alimentaire qui reste amplement disponible.

Mes questions à votre égard sont les suivantes :

1) Comment allez-vous travailler, monsieur le Ministre, à ce que les ambitions portées par la stratégie « De la ferme à la table » se poursuivent dans les mois à venir tant au niveau de la Belgique qu’au niveau européen ?

2) Comment allez-vous coopérer avec les ministres compétents pour les matières agricoles, écologiques et économiques au niveau belge ?

Le président: Monsieur le vice-premier ministre faisant fonction, vous avez la parole.

16.03 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, je vais d'abord vous faire remarquer qu'il existe deux manières de traduire Farm to Fork: on peut dire "la fourche à la fourchette" ou "la ferme à la table". Vous voyez que la créativité est au pouvoir, puisque ces deux expressions ne signifient pas la même chose. (Rires)

Zoals u weet, zijn de Gewesten bevoegd voor het GLB en de Farm-to-Forkstrategie. Op de Europese Landbouwraad vraagt België zich net als andere lidstaten van de Europese Unie af op welke manier de Europese Commissie rekening zal houden met de nieuwe geopolitieke situatie in de Europese landbouwstrategie.

België steunt de Europese doelstelling van de vermindering van de koolstofuitstoot. De oorlog in Oekraïne herinnert ons aan het geopolitieke belang van de landbouw. Deze crisis wijst ons opnieuw op het belang om onze Europese voedselzekerheid veilig te stellen.

Le 23 mars dernier, la Commission européenne a publié des recommandations pour faire face à la crise dont une recommandation relative à une tolérance sur les limites maximales de résidus, pour faciliter l'importation d'alimentation animale.

En outre, en vue d'intervenir directement pour contrer l'augmentation des coûts énergétiques pour les entreprises, le gouvernement a demandé au groupe des dix d'élaborer une proposition visant à atténuer la hausse des prix de l'énergie pour les entreprises, en se fondant sur le résultat de l'étude de la Banque nationale de Belgique (BNB).

Pour orienter encore mieux la politique des prix, le gouvernement a demandé à la BNB une étude visant à analyser de manière plus approfondie l'impact de la situation actuelle sur les différents secteurs. Sur cette base, il appréciera, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures politiques qui peuvent être envisagées notamment concernant la facture énergétique.

Par ailleurs, le Conseil central de l'économie est invité à analyser en profondeur l'impact de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières sur la situation économique et sociale, en essayant d'identifier les raisons d'une différence constatée dans l'augmentation des prix en Belgique par rapport aux pays voisins.

16.04 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, zoals bij palmolie hoop ik dat er een evolutie in ons eetpatroon komt en dat we naar de lange termijn durven te kijken. Ik ben geen voorstander van die tolerantie in reststoffen om zo de import op voeding te kunnen vergroten. In de aanbevelingen die op 23 maart geformuleerd werden, zaten positieve zaken, maar ook een aantal gemiste kansen.

Ik weet dat dat een bevoegdheid van de deelstaten is, maar op 23 maart moesten nog bijna alle velden ingezaaid worden. Aan de varkensboeren zeggen dat er een subsidie komt om hun vlees op te slaan totdat het met een gunstiger regime weer geëxporteerd kan worden, is een gemiste kans. We hadden op dat moment moeten zeggen dat we een subsidie zouden geven als de varkensboeren op dat moment hun velden zouden inzaaien met peulvruchten voor menselijke consumptie. Dat was toen nog perfect mogelijk, ook binnen de Vlaamse en deelstatelijke regelgeving.

Voor de lange termijn moeten we de vraag stellen of we het hele jaar door tomaten willen kweken in serres die verwarmd worden met fossiele brandstoffen. Of gaan we in de geest van de Farm-to-Forkstrategie naar een lokale productie, dicht bij huis, met een rechtstreekse afzet van seizoensproducten?

Op korte termijn moeten we de sectoren absoluut steunen en moeten we ervoor zorgen dat de prijzen niet te fel stijgen. Maar laten we ook naar de lange termijn kijken – never waste a good crisis. In de Farm-to-Forkstrategie zitten heel goede handvaten om over onze schaduw te stappen en op lange termijn veranderingen in ons eetpatroon en in onze landbouw te bewerkstelligen, die goed zijn voor de prijs, voor de boer, voor het klimaat én voor de biodiversiteit.

Ik hoop dat we allemaal met de neus in dezelfde richting de Green Deal en de Farm-to-Forkstrategie zullen uitvoeren, zonder toegevingen.

16.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je me joins évidemment à la réplique de Mme Creemers.

Je voudrais souligner qu'au niveau européen, il n'y a pas vraiment de problème de sécurité alimentaire. Il y a par contre de vrais problèmes d'accessibilité en dehors de l'Europe.

Nous devons nous demander, en matière de souveraineté alimentaire, comment nous voulons produire notre alimentation. Je rappelle que nous dépendons énormément des pesticides et des engrais chimiques provenant de Russie et de Biélorussie, à raison de 30 % pour les engrais azotés russes et de 27 % pour les engrais potassiques biélorusses. Si nous voulons parler de souveraineté alimentaire en Europe, nous devons sortir de notre dépendance aux pesticides et aux engrais chimiques.

Je pense que vous avez aussi votre mot à dire à ce sujet dans les négociations européennes, en tant que ministre fédéral. Nous vous demandons de rester le plus engagé possible dans ce débat pour nous protéger de toute errance qu'il pourrait y avoir dans les négociations à la suite de pressions du lobby des pesticides et des engrais.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 36.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.36 uur.