Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions	Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen
du Mercredi 16 juin 2021 Après-midi ______	van Woensdag 16 juni 2021 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 19 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

La présidente: Chers collègues, nous allons entamer nos travaux en présence de Mme la ministre Lalieux que je remercie.

01 Samengevoegde vragen van

- Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het aanvullend pensioen" (55017686C)

- Marc Goblet aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De raming van het Federaal Planbureau met betrekking tot de tweede pijler" (55017702C)

- Marie-Christine Marghem aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De tweede pensioenpijler" (55018988C)

01 Questions jointes de

- Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La pension complémentaire" (55017686C)

- Marc Goblet à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L’évaluation du Bureau fédéral du Plan concernant le deuxième pilier" (55017702C)

- Marie-Christine Marghem à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le deuxième pilier de pension" (55018988C)

01.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, het Planbureau berekende op vraag van minister van Pensioenen, mevrouw Lalieux, de kostprijs voor de overheid van het fiscaal gusntregime voor de tweede pensioenpijler.

Het Planbureau becijferde concreet hoeveel belastinginkomsten het zou schelen mocht het aanvullend pensioen belast worden volgens het algemene belastingstelsel voor spaarproducten. Het Planbureau gaat er wel vanuit dat werkgevers minder zullen storten bij een afschaffing van het gunstregime.

Graag verneem ik van de minister:

Het lijkt of u toch zal raken aan die tweede pijler wat de toekomst betreft. Of hoe dienen we uw woorden (cfr. De Tijd 11/05/2021) 'daarbij wordt evenwel niet geraak aan verworven rechten' te interpreteren?

01.02 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la réforme du deuxième pilier de pension génère beaucoup de questions et de tensions. On ne compte plus les avis: le rapport de la Cour des comptes, la réponse, entre autres, du secteur des assurances mais aussi les réactions des milieux universitaires, sans compter vos premières déclarations qui n'ont pas aidé.

La question se pose donc de savoir comment "restaurer la confiance" qui est une phrase que vous utilisez souvent. En effet, les pensions complémentaires sont des politiques de très long terme qui ont besoin de stabilité, de prévisibilité. Rompre la confiance n'est pas acceptable, surtout en pleine période covid.

Tout ce débat au sujet des pensions complémentaires en donne en effet "une image négative qui, au mieux méconnaît, au pire méprise la réalité des indépendants, des entrepreneurs et des entreprises", pour citer un article du Trends.

Madame la ministre, vous avez dit dans la presse que vous vouliez mieux faire respecter la règle des 80 %. Comment voyez-vous cela en pratique, surtout après l'accord interprofessionnel? Y a-t-il déjà certaines mesures que vous souhaiteriez introduire pour y parvenir?

01.03 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, chers collègues, j'ai eu l'occasion de réagir sur la question en séance plénière à la suite de la question d'actualité posée par votre collègue de la N-VA. Je réitère donc cette réponse devant vous. Comme vous le savez, nous travaillons d'arrache-pied à une réforme équilibrée des pensions tel que convenu dans l'accord de gouvernement. Une réforme des pensions touche de nombreux citoyens et il faut que ce soit correctement réalisé.

Elke hervorming van die omvang moet gebaseerd zijn op solide cijfers en analyses. Verschillende recente verslagen onder andere van het Rekenhof, het Federaal Planbureau en van de Ombudsdienst Pensioenen leggen duidelijk de vinger op de wonde.

Toutes ces options me semblent devoir être prises en compte dans la discussion générale, qui est un vrai débat de société. Mon objectif, qui est celui de l'ensemble du gouvernement et des partenaires sociaux, consiste à parvenir - je le répète une fois encore - à un deuxième pilier généralisé, plus accessible et plus équitable. Chacun de nos concitoyens a droit à une retraite la plus digne possible, tout d'abord au moyen d'un premier pilier fort complet et ensuite d'une pension complémentaire, accessible et équitable. Je ne doute pas que tout le monde partage ce constat.

Pour terminer, je me réjouis, madame Marghem, de vous entendre parler de la restauration de la confiance, après une législature où elle fut rompue avec les citoyens et les partenaires sociaux, puisqu'on n'avait pas cessé d'opposer les travailleurs entre eux - qu'ils soient salariés, indépendants et fonctionnaires. Comme vous le savez, nous nous dirigeons vers l'harmonisation de l'ensemble des piliers, pour que chacun bénéficie des mêmes droits.

S'agissant de l'AIP, je respecterai évidemment la décision des partenaires sociaux de reporter de cinq ans l'harmonisation. Cette demande, qui fut exprimée par les employeurs, n'est pas bonne pour les ouvriers, mais si elle est acceptée par tous les partenaires sociaux, le gouvernement respectera l'accord, comme il l'a promis. Ainsi que je l'ai annoncé au gouvernement, un monitoring sera organisé, de manière à éviter dans cinq ans un nouveau report de l'harmonisation de la pension complémentaire pour les ouvriers.

Par ailleurs, le standstill fiscal et parafiscal est prévu dans l'AIP. Ce sera respecté, mais - en accord avec mon collègue Van Peteghem -, il faudra lutter contre les excès et faire respecter la loi en vigueur: les 80 % et le plafond Wijninckx, comme le prévoit l'AIP. Le gouvernement devra donc contrôler le respect de ces deux critères.

Enfin, en ce qui concerne les pensions complémentaires et la réforme des pensions, nous prendrons en compte les inégalités entre les hommes et les femmes, qui sont flagrantes en ce domaine.

J'espère que tout le monde partagera le constat que les femmes, elles aussi, doivent avoir une vie digne et une pension complémentaire digne. Je suis heureuse que cela devienne une priorité pour tout le monde.

01.04 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, u pleit voor een toegankelijker tweede pijler en streeft naar dezelfde rechten voor iedereen, wat uiteraard aan te moedigen is. Koken kost echter geld en daar knelt het schoentje. De regering zal immers op zoek moeten gaan naar financiering om de betaalbaarheid van de pensioenen en uw plan te verzekeren. Voor ons is en blijft het echter een brug te ver om die financiering te zoeken bij mensen die via hun bedrijf hebben kunnen sparen voor een aanvullend pensioen. Het gaat hier om mensen die jarenlang hebben gewerkt en via de tweede pensioenpijler een extraatje hebben opgebouwd. Het is nota bene de overheid zelf, die de burger met fiscale voordelen naar het pensioensparen heeft gelokt. Wie onze welvaart mee heeft opgebouwd, die zou eigenlijk zorgeloos van zijn of haar oude dag moeten kunnen genieten. We moeten echter nog steeds vaststellen dat dat in vele gevallen niet het geval is.

Mevrouw de minister, u mag het mij niet kwalijk nemen, maar ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat er ook een communautair geurtje aan het dossier rond de tweede pensioenpijler hangt. Mensen hebben de rechten immers voornamelijk in Vlaanderen opgebouwd. Een paar maanden geleden deed ik al enkele suggesties. Indien er geld dient te worden gevonden om de pensioenen betaalbaar te houden, dan moet men dat niet bij de brave burger zoeken, men moet gewoon meer mensen aan het werk zetten, ook in Brussel en Wallonië. Doe iets aan de gemiddelde loopbaanduur en bespaar op andere zaken die onze sociale zekerheid zwaar onder druk zetten.

01.05 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, tout d'abord, je voudrais citer quelques éléments de cet article du Trends. Je réponds en cela à votre argument d'opposition entre les classes sociales qui aurait eu lieu pendant la crise. Cette affaire au sujet des pensions complémentaires qui donne une image méprisant la réalité des indépendants et des entrepreneurs, est désastreuse. En effet, nombre d'indépendants ont déjà beaucoup de difficultés à se remettre de la crise, eux qui espéraient rattraper, via le back-service, toutes les années pendant lesquelles ils se sont payés au lance-pierres.

La vingtaine de milliards d'euros mis de côté pendant le covid par ceux qui ont eu la chance de conserver leur job, risque d'être investie dans la brique, c'est-à-dire le placement le plus prisé par des milliers de représentants de la classe moyenne qui attendent un complément pour leur faible pension légale.

Troisièmement, le lien est déjà fort effiloché entre l'État et ses citoyens compte tenu du poids bien plus lourd des pensions du secteur public, alors que nos élus bénéficient quant à eux d'un régime de pension très favorable. Je cite l'article du Trends.

Il est donc important pour nous, et je vous rejoins sur ce point, de respecter l'accord de gouvernement et l'accord interprofessionnel. Je m'en réjouis et je le note. L'accord de gouvernement prévoit une généralisation du second pilier, qui reste attractif pour les indépendants, comme je viens de le dire.

Le régime des pensions complémentaires a été imaginé précisément pour permettre la constitution de pensions décentes parce que les règles du premier pilier ne le permettaient pas. Votre collègue, M. Vandenbroucke, en est à l'origine, comme vous le savez.

Les pensions légales et les pensions complémentaires ne doivent pas être vues en opposition mais doivent permettre de trouver un équilibre entre les systèmes de répartition et de capitalisation. Le premier pilier traduit les inégalités existantes sur le marché du travail, comme vous l'avez rappelé, notamment les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. Le premier pilier permet une répartition équitable des risques et des charges entre générations et il est nécessaire de le pérenniser financièrement sur le long terme. J'imagine que cela fait partie de vos préoccupations. Le second pilier fonctionne selon le principe de capitalisation. La personne constitue un capital propre sur base de ses cotisations personnelles.

Nous voulons éviter les effets de panique que toutes ces annonces et de tels articles engendrent. Nous ne souhaitons donc pas que vous continuiez à sous-entendre - d'ailleurs l'accord interprofessionnel a mis fin à cela - que la fiscalité des pensions complémentaires sert d'instrument d'optimisation fiscale. Il s'agit en fait d'incitants pour faire en sorte que davantage de travailleurs se constituent une pension complémentaire, permettant précisément de démocratiser le premier pilier, comme vous cherchez à le faire.

J'en viens aux travailleurs indépendants, qui sont nombreux à recourir aux pensions complémentaires étant donné que leur pension légale est très basse.

Le personnel statutaire de la fonction publique n'a pas besoin de se constituer une pension complémentaire vu le taux de remplacement convenable au moment de la pension.

Tout cela doit être pris en compte. C'est très complexe. Je comprends la difficulté de votre tâche. Nous serons néanmoins très vigilants pour que les balises épinglées dans ma réplique soient bien respectées dans le cadre de votre travail et de votre futur projet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De harmonisering van de terugbetaling van pensioenen bij werknemers en ambtenaren" (55018412C)

02 Question de Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'harmonisation du remboursement des pensions pour les salariés et les fonctionnaires" (55018412C)

02.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, sinds april 2016 zijn de Rijksdienst voor Pensioenen (die de werknemerspensioenen berekent) en de Pensioendienst voor de Overheidssector (die de meeste ambtenarenpensioenen berekent) gefusioneerd tot de Federale Pensioendienst. Alle werknemerspensioenen en de meeste ambtenarenpensioenen worden nu door de FDP berekend. Sinds 1 januari 2019 wordt elke gepensioneerde uitbetaald op dezelfde dag - ook als hij twee soorten pensioen ontvangt, alsook via dezelfde betaalwijze. Dit is een stap in de goede richting.

Alleen stelt er zich een probleem wanneer iemand zowel een werknemerspensioen als een ambtenarenpensioen ontvangt, én er één van de beide verhoogt (bijvoorbeeld een verhoging van het minimumpensioen van de werknemer), waardoor het andere zal verlagen. Momenteel krijgt de gepensioneerde eerst de verhoging van het éne pensioen, om dan (pas) een aantal maanden later een terugvorderingsbeslissing te krijgen ingevolge de verlaging van zijn andere pensioen. Dit systeem is eventueel te verantwoorden wanneer je zoals vroeger twee aparte diensten hebt die de pensioenen berekenen, maar in de huidige gefusioneerde context is dit terecht zeer moeilijk te begrijpen voor de gepensioneerden die er mee te maken krijgen. Het zorgt ook voor bezorgdheid: is een verhoging van het pensioen een échte verhoging, of zal het nadien teruggevorderd worden?

De Ombudsdienst doet hieromtrent twee aanbevelingen die we mee ondersteunen:

Een aanpassing van de computerprogramma's van de FPD zodat de onderlinge impact van de twee pensioenen onmiddellijk berekend wordt en er onmiddellijk een correcte uitbetaling kan gebeuren.

Het verschil in wetgeving tussen werknemers- en ambtenarenpensioenen weg te werken voor wat betreft de wijze waarop de door de gepensioneerde terug te betalen bedragen kunnen gecompenseerd worden met pensioenbedragen die door de pensioendienst met terugwerkende kracht uitbetaald worden.

In dit verband stel ik U volgende vragen:

Bent U het eens met de aanbevelingen van de Ombudsdienst?

Zo ja: op welke manier en binnen welke termijn zal U dit trachten te realiseren? Welke stappen dienen hiervoor te worden ondernomen?

Zo nee: welke reden ziet U om niet in te gaan op de aanbevelingen van de Ombudsdienst?

02.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Willaert, er bestaat inderdaad een verschil in de compensatieregeling die geldt in beide stelsels. Het is de bedoeling om deze verschillende regelingen te aligneren.

Het project PUB2 voor de unieke betaling heeft in 2019 gezorgd voor de integratie van de betaling van de pensioenen voor de openbare sector in het systeem van de betaling van de pensioenen voor werknemers en zelfstandigen. Dit had als gevolg dat de pensioenen op hetzelfde moment en op dezelfde wijze werden betaald, ongeacht het stelsel.

Vandaag bestaat er voor de herberekening van de rechten nog steeds twee systemen. Enerzijds is er ApSoft voor de openbare sector en anderzijds is er Theseos voor de werknemers en zelfstandigen. Hierdoor moet er voor een informatie-uitwisseling tussen de beide systemen worden gezorgd in het geval van een aanpassing. Dit heeft tot gevolg dat er steeds een periode over gaat om de verschillende pensioenen aan te passen. Er zal minimaal een maand verstrijken bij een massa-aanpassing. Bij een manuele tussenkomst zullen minimaal twee maanden verstrijken.

De integratie van de reken- en controleregels van de pensioenen voor de openbare sector is de laatste stap in het project PUB. Vanaf dat moment zal Theseos het enige systeem zijn dat de berekeningen zal uitvoeren. Alle rechten worden dan op hetzelfde moment aangepast. Hierdoor worden de betalingen onmiddellijk correct uitgevoerd en wordt de creatie van schulden vermeden. Daarnaast wordt ook een betere communicatie beoogd bij de aanpassing van een of meerdere rechten op het globaal betaalde bedrag.

In de toekomst zal de invloed van een pensioenvoordeel boven op een ander onmiddellijk in rekening worden gebracht, zodat er minder schulden en achterstallen zullen worden gecreëerd. Deze problematiek zal in de toekomst dus aanzienlijk verminderen.

02.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Dank u, mevrouw de minister. Dat is een perfect antwoord. Dat is het sluitstuk dat nog nodig is. Het is heel belangrijk dat wanneer het ene pensioen verandert, het andere automatisch wordt aangepast en onmiddellijk in de unieke betaling zit. Ik hoor ook heel graag dat dit goed gecommuniceerd wordt aan de mensen, zodat als zij ergens een verschil zien, ze onmiddellijk ook begrijpen waar dit vandaan komt. Als dit er zit aan te komen, is dat heel goed nieuws.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Ombudsdiensten als factor in de strijd tegen armoede" (55018418C)

03 Question de Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les services de médiation comme facteur de lutte contre la pauvreté" (55018418C)

03.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): In het jaarverslag 2020 van de Ombudsdienst Pensioenen lezen we dat deze laatste deel uitmaakt van POOL, het netwerk van Belgische Ombudsmannen. In de schoot daarvan werd een werkgroep 'kwetsbare groepen' opgericht. De werkgroep onderzoekt of de ombudsdiensten die deel uitmaken van POOL ook toegankelijk genoeg zijn voor bijvoorbeeld mensen met een beperking, ouderen, migranten of mensen in armoede. Hiervoor doet men onder andere beroep op de ervaringsdeskundigen in de armoede van de POD Maatschappelijke Integratie. We juichen toe dat deze werkgroep zich laat bijstaan door ervaringsdeskundigen in de armoede, en lezen een reeks aanbevelingen die we waardevol vinden om mee te nemen in de nieuwe visie op de werking van de Ombudsdienst, zoals het behandelen van klachten per telefoon of het gebruiken van een meer begrijpelijke taal voor laaggeschoolden. Daarnaast wordt ook aangegeven dat mensen in een kwetsbare maatschappelijke positie vaak angst voelen om een ombudsdienst te contacteren, uit vrees dat er extra zal gecontroleerd worden. Tot slot, en voor een stuk als antwoord op die laatste bevinding, is het essentieel dat het middenveld (vakbonden, ocmw's, pensioenservices van mutualiteiten,...) mensen proactiever in contact brengt met Ombudsdiensten en hen duidelijkheid verschaft over de doelstellingen van een Ombudsdienst.

Elke burger in onze land heeft dezelfde rechten. Alleen is het vandaag nog altijd zo dat de ene burger gemakkelijk de weg vindt wanneer hij of zij een vraag heeft, en de andere burger niet, of schrik heeft uit angst voor bijkomende onzekerheden. Ombudsdiensten moeten voor élke burger kunnen werken in ons land. Dat willen ze; alleen zijn ze vandaag nog steeds minder toegankelijk voor mensen in kwetsbare maatschappelijke posities. Een betere bekendmaking van en toeleiding naar Ombudsdiensten kan een belangrijke stap vooruit betekenen voor deze mensen.

Bent U het met mij en de Ombudsdienst eens dat het middenveld, maar ook bijvoorbeeld de OCMW's hierin een belangrijke rol kunnen spelen? Op welke manier en op welke termijn wil U het middenveld en de OCMW's engageren om mensen in kwetsbare maatschappelijke posities meer in contact te brengen met de ombudsdiensten? Acht U het wenselijk dat de Ombudsdienst in de toekomst vermeld wordt op alle communicatie van de Federale Pensioendienst?

03.02 Minister Karine Lalieux: Het is juist dat in 2019 de Belgische ombudsmannen met de hulp van ervaringskundigen zijn begonnen met een samenwerking inzake de toegankelijkheid van de diensten voor personen in armoede of personen die sociaal uitgesloten worden. Dat project wordt ook dit jaar voortgezet.

Mijn beleid, dat in het regeerakkoord is vastgelegd, legt de nadruk op een participatieve aanpak, waarin duidelijk de stem weerklinkt van mensen die weten wat het is in armoede te leven.

Uiteraard heeft het middenveld hierin een belangrijke rol te spelen. Het lijkt mij in eerste instantie aan de dienst zelf om zijn bekendheid te vergroten opdat de doorverwijzing door bijvoorbeeld de OCMW's op een zo vlot mogelijke manier kan gebeuren.

Daarnaast zal ik niet nalaten de OCMW's te sensibiliseren voor het onderwerp. Er zal verder overleg georganiseerd worden tussen mijn administratie en de Ombudsdienst Pensioenen om na te gaan op welke manier de burger bij een klacht zo efficiënt mogelijk geholpen wordt. Soms gebeurt dat namelijk door de FPD zelf en pas in een latere fase door een ombudsdienst. Het hoeft echter geen twijfel dat ik absoluut garant sta voor de naleving van het charter van de sociaal verzekerde.

03.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Dank u wel, mevrouw de minister. Dat is ook logisch. De ombudsdienst is onafhankelijk en heeft alle belang bij een goede relatie met het middenveld en met het OCMW. Het is mooi dat u garant wil staan voor een bemiddelende rol ter zake. Dat lijkt mij inderdaad belangrijk. Mensen zoals u en ik weten gemakkelijk onze weg te vinden als wij de indruk hebben dat aan onze rechten niet tegemoetgekomen wordt, maar dat is voor mensen in armoede heel wat moeilijker. Vandaar de goede samenwerking met die ervaringsdeskundigen, die heel rijk is, volgens mij.

Ik ben blij te horen dat er bekeken wordt welke stappen er nog gedaan kunnen worden, in samenwerking met de ombudsdienst, de Federale Pensioendienst, het middenveld en het OCMW. Het lijkt mij heel belangrijk ervoor te zorgen dat mensen die minder makkelijk hun weg vinden om hun rechten te doen gelden of om klacht in te dienen, indien nodig uiteindelijk bij de ombudsdienst terechtkunnen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De federale ondersteuning bij de toepassing van de REMI-tool door de lokale besturen" (55018419C)

04 Question de Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le soutien du fédéral à l'application de l'outil REMI par les pouvoirs locaux" (55018419C)

04.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de REMI-tool is een instrument voor de OCMW's om via aanvullende steun een menswaardig bestaan te bieden aan mensen die in armoede leven. Op basis van een CEBUD-studie maakt men hiervan een inschatting op lokaal niveau.

In het regeerakkoord lezen we dat de regering de OCMW's wil stimuleren om met dit REMI-systeem te werken, om zo aanvullende steun te voorzien voor huishoudens die over een ontoereikend inkomen beschikken, of dat nu gaat over een inkomen uit bijstand, uitkering of arbeid. Hiervoor is zowel in 2021 als in 2022 telkens 50 miljoen euro voorzien.

Voor veel lokale besturen is de meerkost een hoge drempel om effectief aan de slag te gaan met dit systeem van aanvullende steun. Financiële ondersteuning vanuit de federale regering zal dus essentieel zijn om de brede ingang van de REMI-tool te bewerkstelligen.

In dit verband stel ik U graag volgende vragen:

Op welke manier worden de voorziene middelen ingezet? Hoeveel middelen zijn er vandaag al besteed, en waaraan?

Hoe wordt ervoor gezorgd dat ze de begunstigden ten goede komen?

Hoeveel gemeenten gebruiken vandaag al de REMI-tool, en hoeveel zijn dit van plan tijdens deze legislatuur?

Wat is er vandaag al gecommuniceerd naar de lokale besturen, en welke communicatie volgt er eventueel nog?

Welke gemeenten zullen van welke middelen gebruik kunnen maken en op basis van welke criteria?

04.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Willaert, boven op de structurele herwaardering van het leefloon, om het dichter bij de armoedegrens te brengen, voorziet het regeerakkoord in extra middelen voor de OCMW's voor aanvullende financiële steun bestemd voor gezinnen met een onvoldoende inkomen, en dit op basis van hun werkelijke uitgaven. Deze middelen zijn bedoeld om de OCMW's in staat te stellen op een objectieve, relevante, uniforme en geharmoniseerde manier in te spelen op de behoeften van de personen, in functie van hun werkelijke situatie.

Voor het ter beschikking stellen aan alle OCMW's van het systeem van referentiebudgetten, moet er uiteraard een aanbestedingsprocedure gevolgd worden. Aangezien het om een Europese aanbesteding gaat, zal dit wat tijd in beslag nemen. Het budget zal verdeeld worden onder de OCMW's volgens een verdeelsleutel die rekening houdt met het niveau van armoede in elke gemeente.

Het bewuste REMI-systeem, ontwikkeld door CEBUD, wordt momenteel in 27 OCMW's gebruikt, en dit alleen in Vlaanderen. Het instrument bestaat nog niet voor Wallonië. Het dossier zal uiteraard besproken worden met de Federatie van de OCMW's en op de ministerraad.

04.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben blij dat u verwezen hebt naar de verhoging van de uitkering van het leefloon, omdat dit een substantieel verschil gaat maken. Dat is het eerste dat wij moesten doen en wij hebben dat ook gedaan. Het voordeel van aanvullende steun is inderdaad dat het op het inkomen van de mensen gebaseerd is en eventueel ook kan gaan naar mensen die werken, maar te weinig verdienen. Het is dus niet gebaseerd op het soort inkomen, maar puur op het inkomen. Dat is heel belangrijk.

Het is uiteraard begrijpelijk dat de aanbesteding enige tijd vergt, we zijn immers aan regels gebonden. Het verheugt mij verder dat het een verdeelsleutel zal worden op basis van het armoedeniveau in de verschillende gemeenten.

In Gent werken wij al een tijdje met de REMI-tool en we weten dat er redelijk wat geld naar de software is gegaan toen wij daarmee begonnen. De parameters moesten immers worden aangepast. Voor ons blijft het belangrijk erover te waken dat het uitgetrokken budget zoveel mogelijk bij de mensen terechtkomt. Ik wil u dus vragen erover te waken dat dat budget zoveel mogelijk naar de mensen zelf gaat en zo weinig mogelijk naar de software. We hebben die software uiteraard nodig, maar de balans in de uitgaven is belangrijk. Ik kijk uit naar het vervolg want dit is opnieuw iets wat het verschil kan maken voor mensen in armoede.

04.04 Minister Karine Lalieux: Wij hebben momenteel geen tools voor Wallonië en Brussel en we moeten die dus nog verwerven. Ik hoop dat we tegen het einde van het jaar resultaat zullen hebben.

04.05 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Als mensen zich via een uniforme tool kunnen inschrijven, dan zal dat natuurlijk een stimulans zijn voor de gemeenten die er nog mee moeten beginnen. In Gent doen we dat al heel lang met eigen middelen.

04.06 Minister Karine Lalieux: Ik heb dat inderdaad gezien in Gent.

04.07 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Ik weet dat u ons onlangs bezocht hebt. Het is belangrijk dat lokale overheden bekijken wat ze zelf kunnen doen als wij dit al faciliteren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Merci, madame Willaert. Je vous demande une minute d'interruption. Chers collègues, je souhaite brièvement interrompre la séance des questions orales. En effet, nous venons d'apprendre le décès de notre collègue Marc Goblet. Je pense pouvoir m'avancer, au nom des membres de la commission, pour rendre un réel hommage à notre collègue de commission. Nous reconnaissons évidemment son engagement sans commune mesure, et ses combats pour les droits des travailleurs et des travailleuses tout au long de sa vie, que ce soit au sein du syndicat ou ici même au sein de cette commission. Je tiens à saluer ses proches et sa famille, et à dire qu'il aura apporté beaucoup de moments d'échange. Personnellement, en tant que jeune collègue de ce Parlement, je me souviendrai longtemps de lui; je tenais à le signaler.

Je vais tout de suite céder la parole à Mme la ministre, car elle souhaite aussi s'exprimer sur ce sujet.

04.08 Karine Lalieux, ministre: Chers collègues, je pense que nous nous joignons tous aux paroles de Mme la présidente; je ne vais pas en rajouter. C'est vrai que c'est un choc pour nous tous, et une perte pour le Parlement, en particulier pour le groupe socialiste. Je salue ici les 1 001 combats qu'il a menés tout au long de sa vie, avec conviction, et les valeurs qu'il portait. J'espère que nous pourrons les porter tous avec lui. Je lui rends hommage et je présente toutes mes condoléances à sa famille et à ses proches.

La présidente: Merci beaucoup, madame la ministre. J'ai malheureusement la lourde tâche de céder la parole à notre collègue De Jonge; cela ne va pas être simple à mon avis. Êtes-vous d'accord de poursuivre les échanges et de poser votre question?

05 Samengevoegde vragen van

- Tania De Jonge aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het activeren van mensen met een beperking die moeilijk toegang hebben tot de reguliere arbeidsmarkt" (55018476C)

- Tania De Jonge aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het stimuleren van ondernemerschap bij mensen met een beperking" (55018478C)

- Sophie Thémont aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De werkgelegenheidsgraad van personen met een handicap bij de federale overheid" (55018974C)

05 Questions jointes de

- Tania De Jonge à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'activation de personnes handicapées et ayant un accès difficile au marché classique de l'emploi" (55018476C)

- Tania De Jonge à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La promotion de l’entrepreneuriat auprès des personnes présentant un handicap" (55018478C)

- Sophie Thémont à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale" (55018974C)

05.01 Tania De Jonge (Open Vld): We verliezen een groot politicus en ik wil op mijn beurt mijn medeleven betuigen aan de familie en vrienden. Hopelijk vindt u allen de kracht om dat zware verlies te verwerken. Als u van oordeel bent dat er een onderbreking nodig is, heb ik daar alle respect voor. Ik ben ook geschrokken. Als het voor de minister lukt, zal ik mijn vraag stellen; maar het is alleszins een moment waarop we allemaal terneergeslagen zijn.

05.02 Karine Lalieux, ministre: J'entends bien mais je crois qu'il aurait aimé qu'on continue à travailler ensemble. Il y a des questions importantes. Par respect, je crois qu'on peut essayer de continuer à travailler. Si des parlementaires préfèrent ne pas poser leurs questions, je serai toujours à disposition du Parlement mais sachez que je suis prête à continuer à répondre à l'ensemble de vos questions.

05.03 Tania De Jonge (Open Vld): Ik laat het aan mevrouw Thémont over. Het gaat over gemeenschappelijke vragen. Dus, mevrouw Thémont, als u graag heeft dat we dit eventjes uitstellen, dan mag ons blokje uitgesteld worden. Daar heb ik geen probleem mee. Ik laat het aan u over, anders stel ik mijn vragen.

05.04 Sophie Thémont (PS): Merci beaucoup. Il est vrai que cela fait un petit moment que je suis informée, mais il nous avait été demandé de ne rien dire. Je suis venue en commission. Comme l'a dit Mme la ministre, chère Karine, je pense que Marc aurait voulu que nous continuions à travailler. Je ne vais pas refaire les discours qui ont été prononcés. Je dois bien vous avouer que je suis un peu perdue, parce que c'était quand même mon collègue de banc, avec ses qualités et ses défauts. Mais en tout cas, il m'a beaucoup appris. Je suis un peu perturbée, mais je pense que nous pouvons continuer. Tania, je te remercie beaucoup pour la demande que tu viens de faire.

La présidente: Merci à vous. Nous allons donc continuer les travaux sereinement cet après-midi, en pensée avec la famille et les proches de notre estimé collègue Goblet.

05.05 Tania De Jonge (Open Vld): In het regeerakkoord is opgenomen dat wie niet actief is op de arbeidsmarkt, moeten worden aangemoedigd en bijgestaan om de stap naar werk te zetten. Het gaat daarbij niet alleen om personen met een leefloon of personen die langdurig arbeidsongeschikt of ziek zijn, maar ook over personen met een handicap. Die hebben heel wat talenten en kunnen via aangepast werk een meerwaarde betekenen voor heel wat bedrijven. Dat wordt vaak onderschat. Zelf bezocht ik verschillende maatwerkbedrijven die ter ondersteuning van grote en kleine bedrijven heel specifieke opdrachten uitvoeren. Ik was onder de indruk van wat ik er zag. De drempels zouden voor hen moeten worden weggenomen en er zou worden overlegd met de deelstaten. Bovendien wil men ook de financiële drempels wegwerken.

Hebt u hierover al overlegd met de deelstaten? Welke concrete stappen zijn er al genomen om werk door personen met een handicap aan te moedigen? Welke stappen zullen er in de toekomst worden genomen?

Op welke manier wilt u ondernemingen ondersteunen om mensen met een beperking aan te werven?

Het regeerakkoord wil tevens het ondernemerschap bij personen met een handicap ondersteunen, zodat zij gemakkelijker een zelfstandige activiteit kunnen opstarten.

Er zijn op dat vlak al heel wat drempels weggewerkt en er is al een goede begeleiding bij het ondernemerschap. Zo is er in Vlaanderen bijvoorbeeld de vzw HAZO, die mensen met een arbeidshandicap bijstaat in de uitbouw van een eigen zaak. Er zijn heel wat goede voorbeelden, maar we kunnen het ondernemerschap, krachtens het regeerakkoord, nog beter stimuleren en ondersteunen vanuit de federale overheid. Hierbij zouden de financiële drempels om zelfstandige te worden, kunnen worden verminderd. Zijn er op dat vlak al stappen gezet? Welke stappen plant u nog in verband met dat belangrijke thema?

05.06 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, en 2019, le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale était de 1,22%,– soit le taux le plus bas depuis 2010. Ainsi, malgré différents dispositifs pour encourager l'engagement des personnes avec un handicap, nous pouvons constater que le taux d'emploi dans la fonction publique fédérale diminue. Le quota légal de 3% de collaborateurs avec un handicap n'est d'ailleurs rencontré que dans trois organisations - il faudrait engager 924 personnes avec un handicap pour pouvoir atteindre le quota prévu dans la législation. L'inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la sphère professionnelle demande un engagement fort de tous les acteurs concernés, et en particulier du gouvernement. En ce sens, la fonction publique se doit de montrer l'exemple aux autres secteurs, en menant une politique active et efficace d'insertion et de maintien des personnes avec un handicap.

Madame la ministre, la CARPH pointe le départ à la pension de travailleurs en situation de handicap comme étant l'un des facteurs expliquant la diminution du taux de travail de ces travailleurs. Quelles sont les autres causes expliquant la situatio ? Avez-vous déjà évalué, avec la Ministre de la Fonction publique, les mesures actuelles de maintien à l'emploi des personnes avec un handicap et les mesures visant à faciliter leur retour à l'emploi après une longue période d'incapacité de travail? Quelles initiatives pourraient être envisagées pour inciter les organisations fédérales à pratiquer une politique d'embauche plus inclusive? Je vous remercie.

05.07 Karine Lalieux, ministre: Chères collègues, en 2019, la CARPH dressait un bien triste rapport d'évaluation: 1, 22 % de taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Qui plus est, ce faible taux enregistrait une baisse en raison des départs à la retraite de certains travailleurs, mais également à cause de la diminution du nombre de recrutements en général au sein de la fonction publique fédérale.

Sinds ik minister ben geworden, heb ik me bezig gehouden met het thema van de tewerkstelling van personen met een handicap. Deze mensen hebben veel talenten en met passend werk of aangepaste omstandigheden kunnen zij een toegevoegde waarde bieden op de arbeidsmarkt. Hun potentieel wordt ruim onderschat.

D'ailleurs, l'inscription de l'article 22ter dans la Constitution est un outil indispensable à cet égard. Cet article constitutionnel met ainsi l'accent sur l'interdiction de refuser un aménagement raisonnable et permet une plus grande inclusion des travailleurs dans le monde du travail.

Dans le cadre du plan fédéral Handicap, un axe est dédié à cette problématique. Durant sa co-construction, notamment avec les ministres Petra De Sutter et Pierre-Yves Dermagne, un focus a été fait sur le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique, mais aussi au sein des entreprises privées. Si la fonction publique doit être exemplaire, nous pouvons encourager et être ambitieux dans le secteur privé également. Je ne manquerai pas de revenir prochainement vers vous pour présenter les résultats de ce travail.

Comme Mme De Jonge, j'ai visité plusieurs ETA (entreprises de travail adapté) qui réalisent des missions très spécifiques en soutien à de grandes et petites entreprises. Durant ces visites, l'encadrement et la formation des travailleurs ont souvent été mentionnés. C'est pour cette raison que j'espère inscrire ces sujets dans la CIM prévue avant la fin de l'année.

Om de inactiviteitsval te vermijden, heeft de regering bovendien besloten de negatieve impact van het inkomen uit arbeid op het bedrag van de uitkering structureel te verminderen. Een deel van de personen met een handicap wil en kan een betaalde job uitoefenen. Wij moeten hen daarin ondersteunen.

Enfin, il est indispensable de soutenir l'esprit d'entreprise et permettre à ces personnes de créer et d'innover. D'ailleurs, ce point est également développé dans le plan handicap fédéral. Des discussions ont déjà été organisées avec le cabinet de M. David Clarinval afin de pouvoir établir nos leviers d'action.

De plus, il a été convenu, dans un premier temps, que les experts ainsi que les personnes clés seront consultés sur leur vision du handi-entrepreneuriat. Pour ce faire, des ateliers seront organisés afin d'avoir une bonne idée de la situation et de pouvoir développer des mesures appropriées.

05.08 Tania De Jonge (Open Vld): U neemt het kennelijk ook tot een van uw belangrijkste doelstellingen om na te gaan welke talenten mensen zowel voor de arbeidsmarkt als voor het ondernemerschap hebben.

We hebben recent nog een heel mooi voorbeeld van gezien van een jongen met het syndroom van Down die na een stage via de reguliere arbeidsmarkt bij een bedrijf werd aangeworven. Er kunnen inderdaad drempels weggewerkt worden in bedrijven door personen met een handicap stilaan in jobs aldaar toe te laten. Met de vereiste capaciteiten en talenten kunnen zij perfect in het regulierewerkcircuit meedraaien. Vlaanderen telt bovendien maar liefst 20.000 ondernemers die ondanks hun beperking of chronische ziekte een zaak hebben opgestart. Dergelijke mooie resultaten moeten we zeker versterken door ook op federaal niveau initiatieven te nemen. Dank u wel voor uw antwoord en uw enthousiasme om werk te maken van dat thema.

05.09 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Les aménagements des postes de travail et l'adaptabilité des outils informatiques aux tâches exercées sont des pistes importantes pour augmenter l'attractivité de la fonction publique pour assurer le maintien de l'emploi. Il convient également de renforcer les actions de sensibilisation. Je suis contente de vous entendre dire que des ateliers qui prévoient des mesures appropriées seront organisés. Vous êtes attentive et sensible à cette problématique et je vous en félicite. Je ne manquerai pas de revenir vers vous en temps opportun.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les chiffres du SPP Intégration sociale concernant la pauvreté" (55018486C)

06 Vraag van Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De armoedecijfers van de FOD Maatschappelijke integratie" (55018486C)

06.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik wil in naam van mijn fractie een woordje van steun uitspreken. Een uur voor deze vergadering ontving ik het slechte nieuws dat de heer Goblet is overleden, wat ons diep raakt. Wij hebben de heer Goblet leren kennen als een groot politicus, maar ik kende hem al jaren als vakbondsleider en ik heb altijd naar hem opgekeken. Hij zetelde in het Parlement en was daar mijn buddy. Mijn steun gaat uit naar zijn familie en vrienden en naar de PS. U verliest een heel groot politicus en de working class verliest een heel groot vakbondsleider.

Verder verwijs ik naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

In het Nieuwsblad van 25 mei konden we lezen dat het aantal mensen dat op een of meerdere vormen van steun aangewezen was, in 2020 gestegen is van 293.219 in januari tot 347.248 in december. Die stijging was zichtbaar bij leefloners, bij mensen die schuldbemiddeling of financiële steun aanvroegen en bij diegenen die aangewezen zijn op voedselhulp. Want ook de voedselbanken hadden het drukker dan ooit.

De OCMW's houden hun hart vast voor wat nog komen zal als die steunmaatregelen stoppen. Het Netwerk tegen Armoede geeft in haar Signalenbundel 2.0 na 1 jaar corona enkele aanbevelingen, namelijk: Breid de ‘50-euromaatregel’ uit naar àlle groepen met een uitkering of gezinsinkomen onder de armoedegrens. Bescherm mensen tegen uithuiszetting en de neerwaartse spiraal van overmatige schuldenlast. Bereid je nu al voor als de tijdelijke steun straks wegvalt.

Ik heb begrepen dat de regering ook recent nog beslist om het huidige steunpakket, inclusief de sociale steunmaatregelen die aanzienlijk zijn, verder te verlengen tot het einde van het derde kwartaal. Correct?

Wat is het plan voor na de verlenging van de steunmaatregelen? Bereidt u zich daar op voor?

Wat met de andere aanbevelingen? Gaat uw regering die in de praktijk brengen?

06.02 Minister Karine Lalieux: Mijnheer Colebunders, de gevolgen van de crisis zijn inderdaad desastreus.

Steeds meer mensen moeten hulp vragen aan het OCMW, velen zelfs voor het eerst in hun leven. De stijging is vooral frappant op het vlak van de aanvullende sociale steun. Zo zijn er twee derde meer aanvragen voor voedselhulp, de helft meer voor financiële steun en ruim een kwart meer voor schuldbemiddeling. Het aantal begunstigden is met meer dan een derde toegenomen, van ongeveer 160.000 in januari 2020 tot ongeveer 215.000 in december 2020.

De regering heeft daarom besloten om bepaalde sociale noodmaatregelen te verlengen. In mijn geval gaat het om de premie van 50 euro, de uitbreiding van het GPMI (geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie) en de verhoogde terugbetaling aan de OCMW's. Het wetsvoorstel om deze maatregelen te verlengen tot eind september wordt binnenkort voorgelegd aan het Parlement.

Ik bereid mij uiteraard al voor op de situatie na 13 september. De noodmaatregelen mogen niet abrupt worden stopgezet. Ik denk al na over mogelijke alternatieven. Het Federaal Armoedeplan dat ik in de komende weken wil voorstellen aan de regering zal ook structurele maatregelen bevatten.

De socialisten hebben, zoals u weet, in de regering gepleit voor de uitbreiding van de premie naar andere groepen. Helaas was daarover geen overeenstemming.

06.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, wij mogen dan wel op het einde van de epidemie zitten, de armoede is echter nog niet uitgebannen in ons Belgenlandje. Het wordt alleen maar erger. Wij merken dat ook alle armoedeverenigingen aan de noodrem trekken. Wij hebben echt wel drastische maatregelen nodig. Ik ben er zeker van dat, wanneer de gezondheidscrisis voorbij zal zijn, de armoede nog altijd zal blijven.

Ik heb gisteren bij ons in de gemeenteraad van Genk ook aan de alarmbel getrokken. Ik hoorde cijfers, waarvan ik gisteren al enorm was geschrokken. Wanneer ik vandaag uw cijfers hoor, maakt mij dat erg ongerust.

U zult in ons inderdaad een partner vinden, maar wij zullen heel hard aan de alarmbel blijven trekken. Van de armoede hebben wij immers zeker nog niet het laatste gezien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le remboursement du montant de la pension brut ou net" (55018487C)

07 Vraag van Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De terugvordering van het pensioenbedrag bruto of netto" (55018487C)

07.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, wanneer door de Federale Pensioendienst (FPD) ten onrechte een pensioenbedrag werd uitbetaald aan een gepensioneerde rijst de vraag hoe de FPD dit bedrag moet recupereren. Is dat beperkt tot het nettobedrag dat de gepensioneerde effectief ontvangen heeft of moet de gepensioneerde het belastbaar brutobedrag terugbetalen? Met andere woorden, moet men dan ook de bedrijfsvoorheffing terugbetalen die men niet ontvangen heeft van de FPD.

De FPD opteert meestal voor een terugvordering van het belastbaar brutobedrag. Dit heeft meestal tot gevolg dat de gepensioneerde een hoger bedrag moet terugbetalen aan de FPD dan het bedrag dat hij aanvankelijk ontvangen heeft. Dat is niet in overeenstemming met de circulaire van de fiscus. Volgens deze circulaire kan de FPD tot 31 juli van het jaar volgend op de onterechte betaling enkel het netto pensioenbedrag terugvorderen. De Ombudsdienst Pensioenen roept de FPD op de terugvorderpraktijk af te stemmen op de fiscale regularisatieprocedure zoals verwoord in de circulaire.

Volgt u deze interpretatie van de Ombudsdienst Pensioenen? Als deze manier van werken niet in overeenstemming is met de circulaire van de fiscus, hoe komt het dan toch dat de FPD meestal kiest voor een terugvordering van dit brutobedrag?

07.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Colebunders, mevrouw Leroy heeft exact dezelfde vraag al gesteld tijdens de vorige vergadering. Voor het volledige antwoord verwijs ik u dus naar het verslag. U mag gerust zijn dat we het probleem kennen. De terugbetaling van het nettobedrag kan al manueel worden aangevraagd en de FPD onderzoekt of dat ook automatisch kan.

07.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het lijkt me vanzelfsprekend dat dit automatisch moet gebeuren. Ik volg hierin de Ombudsdienst Pensioenen en verwacht dat de normale regels van de fiscus worden gevolgd. Dat spreekt voor zich. Deze mensen hebben het al heel moeilijk. Het lijkt me toch niet meer van deze tijd dat ze meer moeten terugbetalen dan wat ze effectief hebben ontvangen en dat bedrag dan twee jaar later kunnen recupereren. Het kan heel gemakkelijk worden opgelost. Waar een wil is, is een weg.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les difficultés d'accès aux services de la DG HAN" (55018509C)

08 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De problemen om de diensten van de DG HAN te bereiken" (55018509C)

08.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je renvoie au texte écrit de ma question. Elle est relativement explicite sur le fait qu'il y aurait à nouveau des difficultés pour accéder à la DG Han.

Madame la ministre, nous recevons des plaintes émanant de personnes en situation de handicap qui veulent se faire reconnaître auprès de la DG Han et ouvrir leurs droits via le formulaire en ligne. Celles-ci n’arrivent pas à joindre le service. Le site ne fonctionnerait pas via EID. Quant à la ligne téléphonique, elle ne serait pas accessible. En décembre dernier, vous aviez évoqué une diminution de l'ordre de 40% des demandes au sein de la DG Han. La raison, probablement liée à la crise sanitaire, devait néanmoins faire l'objet d'une enquête plus approfondie par les services. Avons-nous aujourd'hui plus d'explications sur cette diminution des sollicitations? Vous ne me contredirez pas si je vous dis qu’il est essentiel que ce service gouvernemental continue de fonctionner de manière aussi accessible que possible, même en ces temps difficiles.

-Avez-vous eu vent de ces nouvelles difficultés d'accès?

-La migration informatique est-elle à l'origine de ces nouvelles difficultés? Des actions pour régler les problèmes ont-elles été entreprises? (…)

08.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, j'ai entendu votre question soulevant le problème d'inaccessibilité concomitante du site MyHandicap et de la ligne 0800. Comme vous le savez, ce 4 mai, le réseau Belnet fut la cible d'une attaque inédite. Ce piratage a frappé l'informatique de la DG HAN, qui dépend fortement de ce service. De ce fait, MyHandicap et la téléphonie ont été rendus inaccessibles durant une partie de la journée. Cependant, je me dois de souligner qu'un événement de cette ampleur est - fort heureusement - rare.

De plus, je peux concevoir que la perception de cette inaccessibilité a été aggravée par la proximité du week-end du 1^er mai et de la simultanéité de cet événement avec le jour de paiement des allocations au mois de mai. Cet enchaînement de circonstances a eu pour effet que le nombre de personnes désirant nous appeler était particulièrement élevé à cette date.

En outre, il est vrai que, le 25 mai dernier, le numéro 0800 n'était plus accessible une partie de la matinée. Cette fois-ci, le problème provenait de chez Proximus, gestionnaire de la ligne. Un tel incident est occasionnel. Je tiens à vous rassurer en vous indiquant que le dernier de ce genre remontait au début de la crise covid en mars 2020.

Cependant, je tiens à relever qu'en dehors de ces journées concernées par ces faits exceptionnels, 99 % des appelants ont pu nous joindre.

08.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je me réjouis de constater qu'il s'agit davantage d'incidents ponctuels. Plusieurs personnes qui doivent se servir de ces outils de communication subissent des traumatismes dès l'instant où cela ne fonctionne pas. Nous revenons de périodes où ces problèmes se sont présentés de manière récurrente et quasi structurelle.

Qu'il s'agisse de simples incidents constitue donc une bonne nouvelle. Je vais relayer cette info à ceux qui s'en inquiétaient. De même, je suis rassurée d'apprendre que ce n'est pas la migration informatique qui serait à l'origine de ces désagréments.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le paiement de la pension complémentaire en rente ou en capital et ses conséquences" (55018520C)

09 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De gevolgen van de uitbetaling van het aanvullend pensioen in de vorm van rente of kapitaal" (55018520C)

09.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Pour le paiement de sa pension complémentaire, un pensionné peut choisir entre une rente ou un capital. Il apparaît que, suivant le choix qu’il fait, il ne payera pas le même montant de cotisation AMI. Contrairement à ceux qui choisissent de recevoir le paiement via une rente, ceux qui bénéficient d’un capital sont désavantagés. En effet, les pensionnés qui disposent d’un capital ont déjà été prélevés à la source d’un montant de cotisation AMI de 3,55 %. Cependant, lorsque le montant total global de tous les avantages pensions dépasse le seuil de 1500,36 euros, le SFP prélève à nouveau une cotisation sociale AMI en tenant compte d’une rente fictive via le mécanisme fiscal de progressivité, alors même que ce capital a déjà fait l’objet d’une retenue. Confirmez-vous cette analyse, madame la ministre? Si oui, dans ce cas précis, considérez-vous que le SFP interprète correctement la loi? Et envisagez-vous de modifier ce dispositif?

09.02 Karine Lalieux, ministre: La cotisation AMI n'est applicable qu'aux pensions qui dépassent le seuil de 1 597 euros. Pour l'appréciation de ce seuil, le capital de pension complémentaire est converti en une rente fictive. Si le total des pensions dépasse le seuil, la cotisation à AMI est due. Cependant, la cotisation AMI déduite par le SFP de la pension légale n'est calculée que sur la pension légale et non sur la rente fictive. En effet, la cotisation AMI a déjà été déduite à la source du capital de pension complémentaire. Il n'est donc pas vrai qu'il y aurait un problème général de double déduction AMI sur le capital de pension. On le fait de manière fictive dès le départ sur le capital.

Cependant, le médiateur des pensions a récemment signalé un problème très spécifique auquel un nombre limité de personnes est confronté. Ce problème se résume au fait que pour l'évaluation du montant-seuil, en dessous duquel la pension ne peut pas être diminuée suite à l'application de la cotisation AMI, seule la cotisation AMI déduite de la pension légale est prise en compte, mais pas la cotisation déduite à la source du capital de pension complémentaire. C'est complexe.

Bien qu'une enquête du médiateur montre que l'impact est assez limité, je suis prête à aborder cette question. Comme je l'ai annoncé plus tôt dans cette commission, le calcul de la contribution AMI et de la contribution de solidarité comporte un certain nombre d'injustices, dont des effets de seuil, comme signalé. Je proposerai des solutions à ce sujet dans le cadre de la réforme des pensions.

Comme vous le savez aussi, les partenaires sociaux ont également exprimé leur point de vue sur cette question dans le cadre de l'AIP 2021-2022. Les réformes que je proposerai tiendront bien sûr compte de l'accord social. Il existe différentes possibilités de travailler sur la cotisation AMI et la cotisation de solidarité. Comme je l'ai dit dans le cadre de la réforme des pensions, les partenaires sociaux n'abordent pas les choses de la même façon. Nous aurons une discussion pour savoir quelle est la meilleure façon de faire mais nous mènerons bien évidemment cette réforme durant cette législature.

09.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je constate deux choses: d'abord, tout l'intérêt de déposer des questions d'une telle technicité par la voie écrite car je vais relire ce que vous venez de dire à tête reposée. Merci beaucoup; ensuite, j'entends que cela fera partie des propositions contenues dans la réforme des pensions. J'attendrai donc un peu. Nous allons nous voir beaucoup dans le cadre de cette réforme des pensions. J'espère que tout le monde sera prêt car il y aura énormément de thèmes abordés. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De afkoop van studiejaren" (55018522C)

10 Question de Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le rachat des années d'études" (55018522C)

10.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, ik zou willen beginnen met het betuigen van mijn deelneming bij het verlies van de heer Goblet. Tot het einde heeft hij zich ingezet voor zijn politieke overtuiging. Dat is bewonderenswaardig.

Voorts zou ik willen verwijzen naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

De wet van 2 oktober 2017 betreffende de harmonisering voor het in aanmerking nemen van studieperioden voor de berekening van het pensioen, bracht een belangrijke wijziging in de wetgeving met zich mee in het kader van de harmonisering van de drie pensioenstelsels. De automatische en gratis diplomabonificatie voor ambtenaren werd hiermee afgeschaft voor de pensioenen die ingang vonden vanaf 1 december 2018 en vervangen door een systeem van regularisatie van studieperiodes middels storting van een fiscaal aftrekbare bijdrage.

Een gunstig systeem van regularisatiebijdrage werd aangeboden doch deze mogelijkheid eindigde op 1 december 2020.

Voor sommige ambtenaren was deze (betalende) regularisatie evenwel niet nuttig en er diende individueel steeds één of twee individuele ramingen te worden opgemaakt. Ook voor de werknemers die wilden genieten van deze regularisatie werd een berekening opgemaakt door de diensten.

Evenwel stellen we vast dat er bij de berekening steeds wordt rekening gehouden met 540 maanden (of 45 gewerkte jaren) en dat er geen rekening gehouden wordt met de verhoging van de pensioenleeftijd naar 66 jaar (pensioenen ingaand vanaf 1 februari 2025) of 67 jaar (pensioenen ingaand vanaf 1 februari 2030). De door de dienst opgemaakte prognoses naar het bekomen pensioenbedrag zijn aldus fout en geven een verkeerd beeld van het te verwachten pensioenbedrag. Het zal dus zijn dat sommige mensen het advies kregen niet in te tekenen op de regularisatie terwijl zij wél degelijk een voordeel zouden halen hieruit.

Bent u op de hoogte van dit hiaat in de berekeningswijze?

Wat zal u doen om de bestaande regularisatiedossiers te herbekijken?

Zal u proactief ook diegenen die op basis van fout opgemaakte prognoses niet intekenden op de mogelijkheid tot regularisatie terug aanschrijven?

Zal u de mogelijkheid tot regularisatie eventueel heropenen gezien de vrij beperkte interesse die er was tijdens die eerste regularisatieperiode?

10.02 Minister Karine Lalieux: Om de burgers beter te informeren over de mogelijke impact van de studieregularisatie op de pensioenen, werd tijdens de vorige regeerperiode een simulatietool ontwikkeld op de website mypension.be. Hiermee kan de burger zelf de impact van het afkopen van studiejaren op het pensioen in kaart brengen. Tot maart 2021 konden burgers hierbij zelf ingeven voor welke pensioendatum zij dit wilden berekenen.

Momenteel bieden we de burgers standaard een raming op de vroegst mogelijke en wettelijke pensioendatum. Daarnaast kan de burger dezelfde berekening maken voor een andere pensioendatum. Deze standaardramingen houden rekening met het opschuiven van de wettelijke pensioenleeftijd naar 66 en 67 jaar. Ook de manuele ramingen die de federale pensioendienst doet in het kader van de studieregularisatie houden rekening met het opschuiven van de pensioenleeftijd naar 66 en 67 jaar, en dit zowel voor het pensioen opgebouwd in het werknemersstelsel als in het ambtenarenstelsel.

Voor de ramingen van het ambtenarenpensioen, is het in de praktijk echter wel zo dat enkel de berekening op de vroegst mogelijke pensioendatum standaard wordt gecommuniceerd. Er dient te worden opgemerkt dat de vroegst mogelijke pensioendatum kan overeenstemmen met de wettelijke pensioenleeftijd als de burger niet voldoet aan de voorwaarden voor vervroegd pensioen.

Zoals u zelf ook aanhaalt in uw vraag, kan de burger op aanvraag een bijkomende raming ontvangen op de door hem gewenste pensioendatum.

Tot slot verwijst u naar het bereiken van het relatieve maximum in de berekening van de ambtenarenpensioenen. Dit is 540 maanden dienst aan het tantième eenenzestigsten, en 495 maanden dienst aan het tantième vijfenvijftigsten, 450 maanden dienst aan het tantième eenenvijftigsten. Ik kan u de cijfers ook op papier geven.

Het bereiken van het relatieve maximum staat los van de wettelijke pensioenleeftijd, maar verhoudt zich tot de duur van de loopbaan. Het spreekt voor zich dat indien iemand het relatieve maximum bereikt heeft op de leeftijd van 65 jaar, hij dat uiteraard ook bereikt heeft op de leeftijd van 66 of 67 jaar. Ik oordeel dan ook dat de burger alle middelen ter beschikking had om zich correct te informeren over de impact, en dus zelf het voordeel van een eventuele studieregularisatie kon afwegen.

Ik ga dus niet in op uw vraag deze dossiers te laten herbekijken door de Federale Pensioendienst.

10.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Het is een beetje spijtig dat u dit niet laat herbekijken, want ik meen dat er toch nog personen in de onwetendheid verkeren over welke impact die regularisatie zou hebben gehad op hun pensioen.

Er is toch nog een aantal hiaten in de berekening. Ik zal uw antwoord nog eens goed nalezen, en indien ik daarna nog vragen heb, zal ik u een bijkomende vraag stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De gelijkstelling van de periode van onvrijwillige werkloosheid na een zelfstandige activiteit" (55018711C)

11 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'assimilation de la période de chômage involontaire après une activité d'indépendant" (55018711C)

11.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, ik zou bij deze namens onze fractie onze innige deelneming willen overmaken aan de PS-fractie, zodat zij ook aan de familie van de heer Goblet onze deelneming kunnen overmaken. Uiteraard ook mijn innige deelneming aan de hele commissie. Wij hebben de heer Goblet allemaal gekend als een harde werker. We zaten misschien niet steeds op dezelfde golflengte, maar dat is zo in de politiek. Hij was iemand die tot op het laatste moment ging voor zijn idealen. Dat wekt alleen maar bewondering.

Mevrouw de minister, omdat het niet evident is om zomaar terug over te gaan tot de orde van de dag, verwijs ik liever naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

In januari wees ik u op een probleem met de gelijkstelling van de periode onvrijwillige werkloosheid na een zelfstandige activiteit (SV 7711). Het ging om een zeer technische kwestie maar het kwam erop neer dat wanneer een persoon voorafgaand aan de zelfstandige beroepsactiviteit niet werkloos was maar tijdkrediet opnam, er een uitzonderingsmaatregel niet van toepassing was wat betreft het fictief loon terwijl dit wel zo zou zijn indien men werkloos was. U gaf in uw antwoord zelf aan dat er gelijkaardige situaties bestaan waarvoor deze uitzonderingsmaatregel ook niet zou gelden.

Op mijn schriftelijke vraag (7711) antwoordde u dat u het beheerscomité van de Federale Pensioendienst om advies zou vragen over deze specifieke situaties. We zijn nu elke maanden verder en heb ik volgende vragen voor u:

- Heeft het beheerscomité van de Pensioendienst deze situaties al kunnen bestuderen? Zo ja, wat zijn hun bevindingen? Zo nee, wanneer mogen we hun advies verwachten?

Ik hoop dat we snel duidelijkheid krijgen over deze situaties zodat de betrokken personen geïnformeerd kunnen worden. Ik dank u voor uw antwoord.

11.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Lanjri, het beheerscomité van de Federale Pensioendienst heeft de aangehaalde situaties bestudeerd en heeft op de vergadering van 31 mei 2021 een verdeeld advies uitgebracht. Op vraag van de voorzitter van het beheerscomité heeft de administratie twee pistes ontwikkeld.

De eerste piste, die gevolgd wordt door de werkgevers, voorziet in een uitbreiding van de huidige uitzonderingsmaatregel op de toepassing van de forfaitaire lonen voor het jaar 1967. Deze uitbreiding behelst niet de specifieke situatie aangehaald door het parlementslid, waarbij iemand een zelfstandige activiteit aanvat vanuit tijdskrediet.

De tweede piste, die wordt gevolgd door de werknemersorganisaties, is breder en voorziet in het schrappen van de huidige uitzonderingsmaatregel en de introductie van een bijkomende basis voor de vaststelling van het fictieve loon. Deze nieuwe berekeningsgrondslag omvat een veel ruimer aantal gevallen en komt ook tegemoet aan de situatie in geval van tijdskrediet. Mijn kabinet analyseert op dit moment de impact van de verschillende opties en onderzoekt welk gevolg we aan dit advies kunnen geven.

11.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben blij dat het beheerscomité van de Pensioendienst eindelijk een advies heeft verstrekt over een kwestie die ik in januari heb aangekaart, al is het een verdeeld advies. Dat is jammer, maar misschien kan uw kabinet, wanneer het de pistes bestudeert en de afwegingen maakt, op termijn alle partners overtuigen.

Mij lijkt het noodzakelijk dat ook mensen die niet werkloos waren, maar die tijdskrediet hebben opgenomen, op de een of andere manier kunnen gebruikmaken van deze uitzondering. Als dat kan door de tweede piste, door een nieuwe basis te creëren waardoor er een grotere groep wordt bereikt, dan lijkt mij dat zeker nodig.

Wij hebben het tijdskrediet in onze regelgeving altijd meer gezien als een vorm van onderbreking van het werk. Dat werd voor andere zaken, zoals voor de pensioenberekening, altijd gelijkgesteld voor het pensioen. Het lijkt mij van belang dat we dit nu ook ruim bekijken. Ik hoop dat u die piste verder wilt bestuderen en dat u die keuze ook kunt maken.

Mevrouw de minister, ik vraag mij alleen af hoe u mij verder op de hoogte zult houden. U mag mij schriftelijk via het secretariaat van de commissie of rechtstreeks via mail de definitieve keuze laten weten. Als ik dat binnenkort niet weet, zal ik u immers opnieuw een vraag moeten stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- Vicky Reynaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De opvolging van de opgestarte projecten inzake menstruatiearmoede" (55018729C)

- Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De aanpak van de menstruatiearmoede" (55018837C)

- Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Menstruatiearmoede" (55018965C)

- Sophie Thémont aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De strijd tegen menstruatiearmoede" (55019007C)

12 Questions jointes de

- Vicky Reynaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le suivi des projets lancés en matière de précarité menstruelle" (55018729C)

- Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La lutte contre la précarité menstruelle" (55018837C)

- Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La précarité menstruelle" (55018965C)

- Sophie Thémont à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La lutte contre la précarité menstruelle" (55019007C)

12.01 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik wil mij namens mijn fractie ook aansluiten bij de uitingen van medeleven aan de PS- fractie en aan de familie bij het overlijden van de heer Goblet.

Mevrouw de minister, in het kader van de strijd tegen menstruatiearmoede maakte u eind vorig jaar 200.000 euro vrij die tot december 2021 kan worden ingezet. Het gaat om 100.000 euro voor de Conseil des Femmes Francophones de Belgique en 100.000 euro voor de Vrouwenraad.

Deze twee organisaties kregen de opdracht om projecten te ondersteunen die het taboe rond menstruatiearmoede doorbreken en menstruatieproducten gratis verspreiden aan kwetsbare doelgroepen. Dat doen ze ook. De Vrouwenraad financiert met dit bedrag 15 projecten, gaande van sensibilisering via postercampagnes, TikTok en gesprekken met leerlingen tot de verdeling van gratis menstruatieproducten op secundaire scholen. Voor sommige projecten is de deadline van 15 december echter niet haalbaar.

Een andere opdracht voor deze organisaties is om een evaluatie van de projecten te maken. Het is immers belangrijk om na afloop goed te kunnen inschatten waar de noden liggen, hoe groot die noden zijn en wat het kostenplaatje is.

Om resultaten van proefprojecten correct te analyseren en te interpreteren, is een wetenschappelijke ondersteuning cruciaal. Daarvoor zouden deze twee organisaties een extra budget van ongeveer 50.000 euro nodig hebben.

Mevrouw de minister, bent u bereid om de deadline van de besteding van de middelen voor de projecten te verlengen tot eind maart 2022? Bent u bereid om in extra budget te voorzien om de opgestarte projecten wetenschappelijk te ondersteunen? Ik ben ook zeer benieuwd naar de uitkomst van de interministeriële conferentie van 11 juni 2021 over dit thema.

12.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, menstruatiearmoede is een onderbelichte problematiek in onze samenleving die op veel vlakken grote gevolgen kan hebben in het leven van meisjes en vrouwen. Heel wat vrouwen en meisjes hebben geen of onvoldoende toegang tot menstruatieproducten. Dit leidt ertoe dat ze vaak uit angst en door stress wegblijven van school, hun werk of hobby's. Op die manier bouwen zij een schoolachterstand op of zijn ze regelmatig afwezig op hun werk. Anderen gebruiken menstruatieproducten langer dan aangewezen, waardoor de kans op infecties groter wordt. Dit leidt tot grote gezondheidsrisico's.

In december kondigde u aan dat u een budget van 200.000 euro vrij zou maken in de strijd tegen menstruatiearmoede. Hiervan zou 100.000 euro naar de Conseil Francophones des Femmes de Belgique gaan en 100.000 euro naar de Vrouwenraad. Dat u aandacht besteedt aan deze belangrijke problematiek en er middelen voor vrijmaakt, kan ik alleen maar aanmoedigen. Reeds in januari bevroeg ik u naar uw plannen omtrent de concrete besteding van deze budgetten. U gaf toen aan dat u volop in bespreking was met de vrouwenraden. Vandaar volgende vragen:

Welke projecten zullen middelen ontvangen in de strijd tegen menstruatiearmoede? Welke initiatieven hebben de vrouwenraden gekozen? Krijgen deze initiatieven eenmalig deze steun of gaat het om een duurzame financiering?

Worden de projecten geëvalueerd? Zo ja, op welke basis? Zo nee, waarom niet?

U gaf aan dat u ook andere manieren evalueert om menstruatiearmoede te bestrijden. Bovendien is de problematiek een van de prioriteiten van de IMC. Heeft u al concrete plannen om menstruatiearmoede ook op andere manieren aan te pakken?

Voorziet u bijvoorbeeld in een ondersteuning voor de OCMW 's om menstruatiearmoede aan te pakken? Op deze manier kunnen de lokale besturen op hun beurt organisaties helpen om menstruatieproducten ter beschikking te stellen. Ik dank u voor uw antwoord.

12.03 Ellen Samyn (VB): In het kader van de bestrijding van de menstruatiearmoede werd er aan de vzw Vrouwenraad en de asbl Conseil francophone des femmes de Belgique elk een toelage verleend van 100.000 euro in 2020. U verlengde deze tussenkomst voor 2021. Menstruatiearmoede is één van de vele uiterlijke tekenen van armoede bij gezinnen en vrouwen. Op basis van de gegevens die deze beide verenigingen over het onderwerp via hun webstek bekend maakten, blijkt dat de bestrijding van deze armoede beperkt blijft tot het 'geven van informatie', bijvoorbeeld via affiches in schooltoiletten. Het gratis of tegen sterk verminderde prijs geven van menstruatiemateriaal wordt slechts op een zeer beperkte schaal gedaan niettegenstaande Caritas nog vorig jaar in een enquête aangaf dat ongeveer 12% van de Vlaamse vrouwen en meisjes tussen de 12 en 25 jaar al eens onvoldoende geld hebben gehad om menstruatieproducten te kopen.

Graag verneem ik van de minister:

Op basis van welke toewijzingselementen wordt de bijdrage verleend aan deze twee verenigingen?

Dienen zij een werkingsverslag te bezorgen aan uw diensten om zo aan te geven wat zij effectief met die gelden hebben gedaan? Zo ja, kunnen wij dit verslag van u bekomen?

Zal u verdere maatregelen en acties suggereren die niet meer enkel beperkt zijn tot het 'geven van informatie'?

12.04 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, en moyenne, les femmes déboursent entre 1 500 et 2 000 euros en protections hygiéniques. Certaines filles et certaines femmes n'ont aujourd'hui toujours pas les moyens d'acheter ces protections, ce qui entraîne des conséquences importantes dans leur vie professionnelle ou scolaire.

Nous nous réjouissons donc évidemment de voir les initiatives qui viennent d'être prises en Conférence interministérielle "droits des femmes". Le pouvoir fédéral et les entités fédérées se sont en effet engagés à mettre en place des projets pilotes pour renforcer l'accès aux protections périodiques.

Madame la ministre, nous savons à quel point vous êtes attentive à cette problématique et votre initiative prise fin 2020 de débloquer 200 000 euros pour soutenir les actions menées par le Conseil des femmes francophones et le Vrouwenraad en est la preuve.

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les projets envisagés ou menés avec le subside accordé? Des initiatives supplémentaires sont-elles envisagées aujourd'hui, notamment dans le cadre des décisions prises en Conférence interministérielle "droits des femmes"?

12.05 Minister Karine Lalieux: Ik blijf mij voor deze zaak inzetten en de subsidies die ik heb vrijgemaakt zijn daarbij de eerste stap. Dit is in de eerste plaats een kwestie van volksgezondheid. U zou die vraag dus ook aan minister van Volksgezondheid Vandenbroucke kunnen stellen. Het is echter ook een kwestie van gelijkheid en daarom heb ik ook meteen actie ondernomen.

Niet iedereen heeft toegang tot menstruatieproducten, en vooral vrouwen die in armoede leven, hebben dat niet. Naast de specifieke toelage heb ik ook besloten om deze producten, alsook luiers, structureel te laten verdelen via de voedselhulp.

C'est 1,3 million d'euros pour 450 000 serviettes jetables, 550 000 tampons et 300 000 serviettes réutilisables. C'est indispensable et de première nécessité pour garantir la dignité de ces femmes: il ne s'agit pas de coquetterie.

Enfin, les CPAS peuvent avec le subside covid – aide complémentaire, soutenir les femmes dans le besoin. Certains ont d'ailleurs pris des initiatives en ce sens, au nord comme au sud du pays.

Mon cabinet entretient des contacts réguliers avec le Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CFFB) et le Vrouwenraad, qui ont chacun reçu 100 000 euros, pour mener à bien des projets pilotes – en dehors du budget de 1,3 million. L'opportunité d'une prolongation éventuelle est en cours d'analyse, mais l'ensemble du budget doit être dépensé en 2021. Je ne vais pas décrire un à un les projets mis en place. Sachez que 15 projets ont été sélectionnés du côté du Vrouwenraad et que le CFFB travaille avec trois grandes villes (Liège, Namur et Charleroi). Les deux organisations travaillent ensemble pour Bruxelles.

Les deux cibles sont le public scolaire et le public précarisé. Au programme: sensibilisation et prévention, collecte et distribution, communication. Un rapport sera transmis au SPP au plus tard le 28 février 2022. Un état d'avancement nous sera communiqué avant la fin du mois de juillet par les deux organisations.

Concernant la demande pour l'évaluation scientifique, un budget supplémentaire n'est pas prévu. Il s'agit initialement d'une demande du Vrouwenraad adressée au gouvernement flamand qui est restée sans suite. J'encourage tous les ministres concernés à s'impliquer en la matière. C'est la raison d'être du groupe de travail Précarité menstruelle que j'ai coprésidé au sein de la CIM Droits des femmes et qui s'est réuni le 11 juin. À l'instar du subside octroyé aux deux organisations précitées, les ministres s'engagent à développer des projets pilotes. Je vous propose de faire suivre le communiqué de presse envoyé à la suite de la CIM. Le secrétariat de la commission vous le communiquera.

12.06 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, wij hebben de vraag aan u gesteld omdat u bevoegd bent voor armoedebestrijding. We zijn blij dat u actie onderneemt.

De organisaties hebben aangegeven dat het fijn zou zijn als de deadline zou worden verlengd. Ik denk dat het goed zou zijn als daarover zou worden nagedacht. Ze zijn inderdaad op zoek naar financiering om dit wetenschappelijk te onderbouwen. Ze hebben contacten met universiteiten en hogescholen. Er zijn mensen bereid om dat onderzoek te doen. Alleen ontbreken de financiële middelen op dit ogenblik. Misschien is er iets mogelijk op het einde van het jaar. Vandaar mijn vraag om hierover toch eens na te denken.

12.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb eerder al gezegd dat ik het in elk geval een goede zaak vind dat u 200.000 euro hebt vrijgemaakt voor de ondersteuning van projecten tegen menstruatiearmoede. Dat is heel positief. Het is ook goed dat er vrijheid aan de vrouwenraden wordt gelaten om de verschillende initiatieven in dit land uit te werken.

Een evaluatie is nog te vroeg, zegt u. U verwacht die tegen februari. Dat is positief. Ik hoop wel dat we ondertussen, dat is nog meer dan een half jaar, met de OCMW's kunnen bekijken hoe zij ondersteuning in de aanpak van menstruatiearmoede kunnen bieden. Het is echt belangrijk is dat de lokale besturen worden ingeschakeld omdat zij, op hun beurt, organisaties op het terrein ondersteunen die concreet met mensen in armoede werken.

U verwijst ook naar uw collega van Volksgezondheid, maar in mijn ogen is dit niet echt een probleem van Volksgezondheid. Menstrueren is namelijk geen ziekte, het is heel normaal, maar armoede is wel een belangrijke factor. Wanneer mensen te weinig hygiënische middelen of menstruatieproducten hebben, kan dat tot problemen en ziekten leiden.

Ik hoop dat we dit vooral preventief kunnen opvangen. De menstruatiecyclus van een vrouw mag geen taboe zijn. Dat vrouwen niet deelnemen aan schoolactiviteiten of uitstappen of wegblijven van het werk omdat zij geen menstruatieproducten hebben, is een aanfluiting tegen het vrouw zijn zelf.

Ik dank u voor het initiatief. We zullen dit zeker verder opvolgen.

12.08 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik weet dat het dossier u na aan het hart ligt. Het is goed te vernemen dat extra middelen worden vrijgemaakt. De cijfers van Caritas Vlaanderen drukken ons immers met de neus op de feiten. 12 % van de Vlaamse vrouwen en meisjes tussen twaalf en vijfentwintig jaar heeft al eens onvoldoende geld om menstruatieproducten te kopen, wat hallucinant is. Er rust inderdaad een taboe op.

Zeker gelet op de huidige covidcrisis, is het voor vele jonge meisjes en vrouwen financieel niet gemakkelijk. Tenzij ik mij vergis, heb ik echter geen antwoord gekregen op twee vragen die ik u stelde.

Op basis van welke toewijzingselementen wordt de bijdrage verleend aan die twee verenigingen? Dienen zij een werkingsverslag te bezorgen aan uw diensten om op die manier aan te geven wat zij effectief met die gelden hebben gedaan? Kunnen wij eventueel een verslag bekomen?

Ik wil die vragen eventueel ook schriftelijk opnieuw indienen, indien u dat beter uitkomt.

12.09 Karine Lalieux, ministre: (…) (Zonder microfoon.)

La présidente: Normalement la ministre devrait donner des précisions à madame Samyn, mais le micro de la ministre n'était pas branché.

12.10 Minister Karine Lalieux: Elke subsidie passeert langs de Inspectie van Financiën en komt in de begroting. Er was geen opmerking over de tweede subsidie voor de tweede koepelorganisatie voor vrouwen.

12.11 Sophie Thémont (PS): Merci pour cette réponse complète, madame la ministre. Il est vrai que vous étiez la première à débloquer un montant de 200 000 euros pour soutenir des actions en matière de précarité menstruelle. Je vous en félicite.

Des fonds supplémentaires seront également libérés pour valoriser différents projets. Je pense qu'il s'agit ici de lutter contre l'inégalité mais aussi la précarité. Il s'agit aussi de donner un meilleur accès à la santé. J'ai rencontré plusieurs associations de formation et de réinsertion qui disent que sur le terrain, certaines jeunes filles ont recours à de simples essuies pour continuer à suivre leur formation. En 2021, ceci ne devrait plus arriver et lever le tabou sur les règles devrait être une des priorités. Je vous félicite donc pour toutes les démarches que vous avez déjà entreprises en la matière, ainsi que pour celles qui suivront.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Sophie Thémont à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L’insertion professionnelle des personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme" (55018800C)

13 Vraag van Sophie Thémont aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De integratie in het arbeidsproces van personen met een autismespectrumstoornis" (55018800C)

13.01 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, madame la ministre, dans différents pays, comme l'Italie ou les États-Unis, la synergie entre les secteurs public et privé rendent possible l'insertion de personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme. De véritables parcours de vie sur mesure sont créés: les spécificités physiques, psychologiques et sociales des personnes autistes sont reconnues, et les tâches sont adaptées à leurs caractéristiques individuelles. Des évaluations de leurs progrès sont menées régulièrement, et une assistance par des professionnels qualifiés est maintenue au long du parcours afin de favoriser une intégration efficace et un développement personnel.

Madame la ministre, au vu de vos engagement à développer une approche plus inclusive en faveur des personnes handicapées, et à lutter contre la pauvreté de ce groupe cible, comment envisagez-vous de soutenir les projets qui promeuvent l'intégration des personnes autistes dans des lieux de travail qui renforcent leur autonomie? Je vous remercie.

13.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la députée, je partage votre opinion sur la nécessité de consacrer davantage d'efforts à la promotion d'un environnement de travail inclusif pour toutes et pour tous, en ce compris à l'égard des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme.

Vous évoquez ici, à juste titre, des expériences dans des pays étrangers où la synergie entre les secteurs - public et privé - rend possible l'insertion des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

À cet égard, il est intéressant de savoir que nous avons également des projets innovateurs dans notre pays, comme par exemple l'association Passwerk, inspirée par les exemples qui ont fait leurs preuves au Danemark et aux Pays-Bas. Le modèle belge Passwerk propose les qualités des personnes présentant un profil du spectre autistique pour le testing et le développement de logiciels. Des collaborations au sein de la DG Personnes handicapées avec cette association sont déjà d'application et permettent ainsi à ces personnes de mettre à profit leurs talents spécifiques au service de la collectivité.

Cependant, il faut admettre que ce n'est pas suffisant. Il faut stimuler davantage le développement de ce type d'initiatives. D'ailleurs, en ce qui concerne le gouvernement fédéral, nous pouvons notamment y contribuer en agissant sur les différents leviers à notre disposition.

Je pense notamment aux clauses sociales dans les marchés publics, qui visent à aider la formation ou l'insertion socioprofessionnelle des publics fragilisés, dont font partie les personnes en situation de handicap.

Je pense également au régime des allocations, dont j'ai la responsabilité, visant à permettre la combinaison d'une allocation et d'un revenu professionnel. Il s'agit concrètement de l'augmentation des abattements sur les revenus du travail en matière d'allocations d'intégration, nommés "prix du travail". Je me bats depuis quelques mois pour diminuer son impact.

Enfin, je voudrais souligner l'importance d'une approche transversale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, y compris les personnes atteintes d'autisme.

À cette fin, je travaille actuellement avec mes collègues à l'élaboration du plan d'action fédéral en faveur de ce public plus vulnérable, dans lequel nous identifions des actions dans l'ensemble des compétences du gouvernement. L'adoption de ce plan sera faite par le gouvernement d'ici le 21 juillet. Je l'espère et, en tout cas, moi je suis prête.

13.03 Sophie Thémont (PS): Merci madame la ministre pour cette réponse très complète qui comprend une vision et des projets sur la table. Si l'autisme présente certaines difficultés à prendre en compte, ses particularités sont aussi un atout pour certaines activités. Vous l'avez dit: avec une formation, un accompagnement et aussi un environnement de travail adapté, les personnes autistes peuvent mieux s'intégrer dans la société tout en mettant à profit leurs compétences exceptionnelles. J'entends que vous allez stimuler des initiatives et que vous avez une approche transversale et un plan d'action. Je reviendrai vers vous pour connaître l'état d'avancement de ce dossier qui vous tient aussi à cœur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 55018840C de Valerie Van Peel est transformée en question écrite. La question n° 55018844C de Mme Ellen Samyn est reportée.

14 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De parkeerkaarten voor personen met een handicap" (55018909C)

14 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les cartes de stationnement pour personnes handicapées" (55018909C)

14.01 Nahima Lanjri (CD&V): Een parkeerkaart voor mensen met een handicap is een goed instrument dat personen met een handicap kan ondersteunen in hun bewegingsvrijheid. Het is belangrijk dat iedereen die zo'n kaart nodig heeft, er ook beroep op kan doen. Maar het is ook belangrijk dat iedereen die zo'n kaart heeft, ze daadwerkelijk kan gebruiken en gebruik kan maken van voorbehouden parkeerplaatsen. Ik kreeg echter verschillende signalen vanuit het veld dat er op een aantal plaatsen in België een tekort is aan voorbehouden parkeerplaatsen. Het fenomeen vergrijzing zorgt voor een bijkomende uitdaging. Begrijp me niet verkeerd, ik pleit niet voor een onnodige restrictieve regelgeving rond het uitgeven van parkeerkaarten. Wel pleit ik voor een preventieve aanpak. Als er straks niet genoeg voorbehouden parkeerplaatsen meer zijn, gaat niemand erop vooruit.

Uiteraard is het inzetten op misbruik van primordiaal belang. De app Handi2park app die eind 2018 werd gelanceerd blijkt een effectief hulpmiddel voor de politie. In 2019 blijkt in 9% van de gevallen de kaart ongeldig. Het jaarverslag 2019 van DG HAN voegt toe dat het systematisch en gericht controleren via die app ervoor zorgt dat in sommige wijken bijna geen ongeldige kaarten meer onderschept worden. Naast misbruik tegen gaan kan worden bekeken of sommige kaarten niet beter tijdelijk in plaats van onbeperkt geldig worden uitgegeven.

In het jaarverslag van de DH HAN staat dat in 2019 466.353 parkeerkaarten voor personen met een handicap in omloop zijn, waarvan 71.407 werden afgeleverd in 2019. In 2015 waren er in totaal 390.752 parkeerkaarten voor personen met een handicap in de omloop. Er is dus een stijging vast te stellen in het totaal aantal uitgegeven parkeerkaarten. Het aantal parkeerkaarten dat in 2018, 2017 werden uitgekeerd per jaar zijn bekend. Dit is echter niet het geval voor 2016 en 2015. Zijn de uitgaves van parkeerkaarten per jaar voor 2015 en 2016 bekend? Kan u meegeven hoeveel parkeerkaarten per jaar werden uitgegeven in de laatste vijf jaar?

Hoeveel van die kaarten werden tijdelijk dan wel als onbeperkt geldig uitgegeven? Wat is uw beleid hieromtrent? Hoe staat u tegenover het eerder uitgeven van tijdelijke kaarten? Zijn er eventuele obstakels moest dit de regel worden? Is dit volgens GDPR mogelijk?

Heeft u een zicht op het totale aantal voorbehouden parkeerplaatsen in België voor personen met een handicap? Verschilt dit per regio? Welke steden/gemeenten ondervinden nu al een tekort?

Wat is uw visie op vergrijzing en de uitgave van de parkeerkaart voor personen met een handicap? Hoe wil u dit probleem aanpakken? Wat zijn uw plannen op korte en lange termijn?

14.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, in mei 2021 waren er 464.862 parkeerkaarten in omloop, waarvan 94,8 % onbeperkt geldig. De parkeerkaarten worden wel toegekend door de DG Han, maar de voorbehouden plaatsen zijn geen federale, maar een lokale bevoegdheid. De DG Han heeft hierover dus geen gegevens. De parkeerkaart is zeer belangrijk voor personen met een beperkte mobiliteit. Tijdens mijn ambtstermijn wil ik de fraude en het misbruik aanpakken en er ook voor zorgen dat de kaarten op een eerlijke, eenvoudige en snelle manier worden uitgereikt.

De situatie is al meer dan 20 jaar nauwelijks veranderd. Het lijkt me dan ook noodzakelijk om te luisteren naar de gebruikers van de parkeerkaart en de organisatie om te bekijken hoe we het systeem kunnen moderniseren. Wat het aantal parkeerkaarten betreft dat de laatste vijf jaar is uitgegeven, stel ik voor dat u deze vraag schriftelijk indient. Het zal namelijk gemakkelijker en begrijpelijker zijn om het antwoord in een tabel te geven.

14.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, wat de cijfers betreft, zal ik mijn vraag schriftelijk herhalen. Ik kan u echter wel meegeven dat in 2015 390.000 parkeerkaarten in omloop waren en dat dit er in 2019 al 466.353 waren. Dat is een stijging met maar liefst 70.000 stuks in vier jaar, wat enorm veel is. We vinden het uiteraard belangrijk dat mensen met een handicap een parkeerkaart kunnen krijgen maar we zien ook een enorme toename van het aantal parkeerkaarten. Dat heeft vooral te maken met de vergrijzing. Mensen die ouder en minder mobiel worden krijgen van hun arts al snel een briefje om een parkeerkaart aan te vragen. Het aantal voorbehouden plaatsen stijgt in de meeste gemeenten, maar niet in die mate dat het met een derde toeneemt.

Op de duur zullen personen met een handicap, bijvoorbeeld rolstoelgebruikers, geen parkeerplaats meer vinden, omdat oudere personen die zich misschien wat trager voortbewegen, een parkeerkaart hebben verkregen en de specifieke parkeerplaatsen hebben ingenomen. Iemand met een handicap heeft veel meer nood aan die parkeerplaats. Daarom vraag ik om daarvoor een oplossing te zoeken. Ik hoop dat u daar mee over wilt nadenken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Nahima Lanjri aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Communicatieacties over de European Disability Card" (55018937C)

15 Question de Nahima Lanjri à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les actions de communication concernant l'European Disability Card" (55018937C)

15.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, we zijn het erover eens dat de European Disability Card kan bijdragen tot een inclusie van personen met een handicap in onze samenleving. Uit uw antwoord op mijn vorige vragen blijkt ook dat u het met mij eens bent dat de EDC nog veel onbenut potentieel heeft. Vandaag hebben iets meer dan 95 000 personen met een handicap in ons land een EDC. Dat is slechts 14 % van de meer dan 675.000 personen met een erkende handicap in ons land.

In uw antwoord op mijn schriftelijke vraag gaf u aan dat u er werk van wil maken om de kaart beter bekend en breder erkend te maken onder meer door de identiteit en het imago van de kaart onder handen te nemen. Een eerste belangrijke stap die u hierin wil nemen, is de vernieuwing van de website. Zowel personen met een handicap als mogelijke partnerorganisaties zijn gebaad bij een duidelijke en toegankelijke website die ook heel wat communicatieacties zoals infobrochures, posters enz. aanbiedt.

Daarnaast dienen we zoveel mogelijk partners aan te schrijven die informatie over de EDC rechtstreeks kunnen verspreiden naar hun leden. Zo zijn er vandaag nog maar 70 gemeenten die de EDC erkennen. De Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten en de Association des Provinces Wallonnes hebben dan ook nog geen vraag ontvangen om de EDC bekend te maken onder hun leden. Indien deze verenigingen het erkennen van de kaart zouden aanbevelen in de communicatie naar hun leden, zouden allicht meer gemeenten de kaart erkennen.

- In antwoord op mijn SV gaf u aan dat u een aanbesteding zou uitschrijven om de website over de EDC te vernieuwen. Werd er ondertussen al een bedrijf aangeduid die de website onder handen zal nemen? Indien niet, welke timing voorziet u hierin?

- Zullen er ook concrete communicatiemogelijkheden worden aangeboden op de website? Het kan dan bijvoorbeeld gaan om visuals voor online verspreiding, flyers, informatiebrochures, posters enz. die organisaties en/of bedrijven ter beschikking kunnen stellen aan hun leden of klanten.

- Zal u de VVSG en APW vragen om hun leden te informeren over de European Disability Card?

15.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, over deze kwestie hebben we reeds gesproken in een vorige vergadering. Ik heb laatst nog een vraag van mevrouw Van Peel over de European Disability Card (EDC) beantwoord.

De aanbesteding is in de maak. Wij willen tegen het einde van dit jaar een nieuwe website lanceren die toegankelijker en aantrekkelijker is. We zijn ook van plan om een communicatiecampagne op te zetten om de kaart beter bekend te maken.

We onderzoeken intussen ook de mogelijkheid om het administratieve beheer van de kaart te verbeteren.

Ik kan u ook meegeven dat het promotiemateriaal op de EDC-website kan worden gedownload.

Door samen te werken kunnen we een breder publiek bereiken. Het is dan ook evident dat de VVSG en de APW bij de promotie van de EDC moeten worden betrokken. Sterker nog, u weet dat de deelstaten belangrijke partners op dit gebied zijn. Ik wil de dialoog die sinds 2019 is stilgevallen dan ook herstellen. Hiervoor zijn al contacten gelegd.

15.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb een opvolgvraag gesteld omdat ik vorige keer het antwoord had gekregen dat er een aanbesteding zou zijn. De juiste stand van zaken wist ik nog niet.

Ik heb ondertussen ook met de VVSG contact gehad. Zij willen absoluut meewerken aan de verspreiding van de EDC, maar zij hadden tot nu nog geen enkele vraag van de huidige regering gekregen. Het doet mij plezier dat u wel van plan bent om samen te werken. Als mijn vraag heeft bijgedragen tot het herstel van het contact met de VVSG en de APW, dan is dat mooi meegenomen.

Slechts 14 % van de mensen met een handicap heeft vandaag een EDC. Dat is nog veel te weinig. We moeten ervoor zorgen dat iedereen een EDC krijgt. 14 % is bijzonder weinig. Dat zijn 95.000 van de bijna 700.000 mensen die een handicap hebben. We moeten daar nog heel veel werk in steken. Dank u voor uw inspanningen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De uitrol van de pensioenhervorming" (55018942C)

16 Question de Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La mise en place de la réforme des pensions" (55018942C)

16.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Onze fractie betuigt voorafgaandelijk ons medeleven aan de nabestaanden van de familie van de heer Goblet. 64 jaar is nog veel te jong. De man werd zeer gerespecteerd in het hele land om zijn idealen, die weliswaar niet altijd de mijne waren. Als socialist in hart en nieren heeft hij wel voor zijn idealen op de barricades gestaan. Zijn korte doorgang op deze wereld zal zeker niet onopgemerkt voorbij zijn gegaan. Dat kan misschien toch een magere troost zijn voor zijn familie.

Dat gezegde zijnde, ben ik zeer benieuwd naar de voorbereidende werkzaamheden en de vooruitgang van uw pensioenhervorming. September is niet meer zo ver af, nog minder dan drie maanden, en ik hoor weinig. U laat ook niet in uw kaarten zien; ik doe alvast nog eens een poging.

Wat is er intussen opgestart? Het ipa-akkoord is er. U verschool zich daar een beetje achter. Zijn de sociale partners met andere woorden ondertussen aan de slag gegaan? Is dat sociaal overleg gestart? Hebt u al meer zicht op de wensen en/of de veto's van de sociale partners?

Naast de sociale partners zijn er nog andere mensen die met kennis van zaken in het dossier mogen en zelfs moeten interveniëren. Hebt u experten aan het werk gezet? Zo ja, wie? Welke specifieke vragen hebt u hun gesteld?

Hebt u al een concrete datum geprikt waarop u naar het Parlement komt met uw pensioenhervorming?

16.02 Minister Karine Lalieux: De pensioenhervorming is een belangrijke as van mijn beleid en ik neem de voorbereiding ervan erg serieus. Dat betekent ook dat ik op het moment niet wil vooruitlopen op de zaken. We werken in alle stilte en met volle focus door, zodat we in het najaar het Parlement een uitgewerkt plan kunnen voorstellen conform de principes uiteengezet in het regeerakkoord. De concrete datum hiervoor zal samen met de regering en het Parlement worden bepaald.

Het spreekt voor zich dat we in het kader van de voorbereidende werkzaamheden al een reeks informele contacten en raadplegingen met experten en sociale partners hebben gehad.

Uiteraard nemen wij de opmerkingen, suggesties en inzichten die wij hierbij verzameld hebben, mee in onze verdere werkzaamheden.

16.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Ik kon maar proberen, mevrouw de minister. Bedankt voor uw antwoord. Ik besef uiteraard dat u achter de schermen aan dat zeer belangrijke dossier aan het werken bent.

Wij kunnen altijd suggesties doen, als u die vraagt, natuurlijk. U kunt uit de vragen die ik in de loop van deze legislatuur al aan u gesteld heb, ongetwijfeld enkele ideeën puren, zodat de pensioenhervorming een goede hervorming wordt, in het belang van onze gepensioneerden, maar uiteraard ook van de degenen die thans nog aan het werk zijn, want die zullen, gelet op het repartitiesysteem, toch een groot deel van de kosten moeten dragen.

Hoe dan ook, ik kijk ernaar uit. U spreekt over het najaar, zie ik. Wat is dat? Oktober? Wij zullen zien.

Ik heb gisteren een webinar bijgewoond van mevrouw Marjan Maes. Ik hoop dat zij een van de experts is die u zult horen, want zij is professor, gespecialiseerd in pensioenen en pensioenhervorming, en zij had toch enkele zeer interessante ideeën, die u hopelijk zult meenemen in de hervorming. Ik blijf u achtervolgen natuurlijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het verband tussen pensioenuitgaven en over- of ondersterfte" (55018948C)

17 Question de Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le lien entre les dépenses en matière de pensions et la surmortalité ou la sous-mortalité" (55018948C)

17.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, deze vraag had ik al min of meer gesteld in het kader van de begroting. Ik heb u daar toen mee overvallen. Misschien hebt u ondertussen wat meer tijd gehad om dat na te kijken. Die 1 miljard euro die u hebt aangepast in de uitgavenramingen houdt, zoals u toen wat onvoorbereid zei, verband met de extra sterfte onder gepensioneerden ten gevolge van corona. Het is wat cynisch om dat zo te zeggen.

Hebt u het verband tussen pensioenuitgaven en oversterfte ten gevolge van corona uitgebreid onderzocht in aanloop naar de laatste begrotingsaanpassing? Kunt u bevestigen dat de begrotingsaanpassing van de pensioenen deels te wijten is aan de coronaslachtoffers?

Hebt u ook cijfers van oversterfte per leeftijdscategorie? Werd er ook rekening gehouden met ondersterfte door de afwezigheid van griep? Blijkbaar is de griep spoorloos verdwenen, wat natuurlijk een goede zaak is. Na de oversterfte komt er, logischerwijze, over het algemeen ook een periode van ondersterfte. Werd hiermee reeds rekening gehouden bij de volumeaanpassingen 2021?

Ik hoop dat u wat meer tijd hebt gehad om op die vragen te antwoorden en dat ik een wat meer concreet antwoord kan krijgen.

17.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Van der Donckt, de demografische vooruitzichten 2020-2070 die het Federaal Planbureau heeft gepubliceerd op 19 januari 2021 tonen de grote impact die de covidcrisis heeft gehad. Voor België wordt de oversterfte in 2020 geraamd op 16.000 personen. De Federale Pensioendienst heeft de oversterfte onderzocht in het kader van de voorbereiding van de aangepaste begroting 2021. Het is duidelijk dat de aanpassing van het pensioenbudget deels verband houdt met de impact van covid.

Van alle mensen die ten minste één uitkering van de FPD genoten, waren er in 2020 140.001 sterfgevallen. Dat zijn er 16.753 meer dan in 2019. De oversterfte situeert zich vooral bij de ouderen. De raming van het aantal rechthebbenden bij de initiële begroting was daarom te hoog.

De cijfers van de begrotingscontrole zijn echter gebaseerd op het werkelijke aantal begunstigden op 1 januari 2021. De oversterfte waarmee rekening wordt gehouden, houdt geen rekening met de doodsoorzaak. Er is dus covid, maar er zijn bijvoorbeeld ook griep en hittegolven. Laten we echter duidelijk zijn, de oversterfte als gevolg van covid heeft geen impact op de onderliggende demografische ontwikkelingen zoals de vergrijzing van de bevolking op middellange of lange termijn.

17.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Dank u wel, mevrouw de minister, ik heb geen verdere commentaar. Uw antwoord was vrij duidelijk.

18 Vraag van Wim Van der Donckt aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De gedeeltelijke verschuiving van de pensioenlast van de mijnwerkers naar 2020" (55018949C)

18 Question de Wim Van der Donckt à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'imputation partielle de la charge des pensions des mineurs de fond sur l'exercice 2020" (55018949C)

In het kader van de begroting is het ook al even ter sprake gekomen. Collega Colebunders is al de hele namiddag aandachtig aan het luisteren, omdat hij geïnteresseerd is in het antwoord op deze vraag. Dit dossier ligt hem zeer nauw aan het hart.

De aangepaste uitgaveraming inzake werknemerspensioen daalt met twee procent, in vergelijking met de initiële begroting. Dat komt onder meer door de herziening van de uitgaven voor de betaling van de achterstallige bedragen aan de mijnwerkers, omdat ze deels ten laste genomen werden in 2020. Het gaat hierbij over 56,9 miljoen euro.

Mevrouw de minister, kunt u mij wat meer concrete uitleg geven over die herziening van 56,9 miljoen euro? Wat is nu het totale kostenplaatje van die operatie? Wat is er wanneer ten laste gekomen, respectievelijk in 2020 en 2021? Is die gedeeltelijke verschuiving naar 2020 het gevolg van een snellere afhandeling van de dossiers of is er een andere reden?

18.01 Minister Karine Lalieux: Mijnheer Van der Donckt, de begrotingsraming die aanvankelijk door de Federale Pensioendienst werd gemaakt met betrekking tot de wet van 15 juni 2020 baseerde zich op de veronderstelling dat de herziening van de dossiers door de FPD zou beginnen in 2021. Ik beschik over erg veel cijfergegevens, mijnheer Van der Donckt. Wenst u deze nu of liever in een schriftelijk antwoord?

18.02 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal de schriftelijke versie van uw antwoord straks meenemen en ze ook aan de heer Colebunders bezorgen. De cijfers mogen wat mij betreft ook in het verslag worden opgenomen.

18.03 Minister Karine Lalieux: Zoals ik al zei, gaat het om erg veel cijfers.

De jaarlijkse meerkost werd geraamd op 19,4 miljoen euro en de impact van de terugwerkende kracht over 10 jaar op 189,9 miljoen euro. Daarom voorzag de oorspronkelijke begroting voor 2021 in het totaalbedrag van 209,3 miljoen euro.

De FPD kan eind 2020 beginnen met het verwerken van de dossiers van de ondergrondse mijnwerkers. Begin 2021 deelde de FPD op verzoek van de FOD BOSA haar met betrekking tot de realisatie van de uitgaven voor 2020, mee dat 30% van het dossier in 2020 verwerkt was. De veronderstelling dat 30% van de terugwerkende kracht reeds betaald was in 2020 werd overgenomen tijdens de begrotingscontrole 2021, namelijk 30 % van 189,9 miljoen euro, dat wil zeggen bijna 57 miljoen euro. Hierdoor is het oorspronkelijk geplande bedrag voor 2021 teruggebracht van 209,3 miljoen tot 152,4 miljoen euro. Op basis van de informatie van eind mei worden de totale uitgaven over de gehele periode 2020-2021 geraamd op 232,9 miljoen euro, wat neerkomt op een overschrijding van de initiële raming met 23,6 miljoen.

De uitgaven bedroegen in 2020 83,1 miljoen euro. Voor 2021 zou het te betalen bedrag 149,8 miljoen euro zijn, terwijl het begrote bedrag tijdens de begrotingscontrole voor 2021 152,4 miljoen euro is. Dit bedrag van 149,8 miljoen euro is de schatting van juni 2021 en dient dus later te worden bevestigd. Het gaat om veel geld dus.

18.04 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, het waren ook veel cijfertjes en ik zal ze even moeten laten bezinken. Ik dank u alleszins voor het uitvoerige antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'augmentation du nombre de demandes de revenu d'intégration sociale" (55018950C)

19 Vraag van Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De toename van het aantal leefloonaanvragen" (55018950C)

19.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, vooreerst wil ik de heer Van der Donckt bedanken om die cijfers ook met ons te delen. Het gaat om veel geld, maar het zit aan de juiste kant.

Ik kom tot mijn vraag. Ik had al algemene vragen over de armoedeproblematiek gesteld, maar heb er nog enkele specifieke over de steun aan de OCMW's.

Experts wijzen erop dat we net zoals in de economische crisis in 2008 ook in de nasleep van de gezondheidscrisis heel wat nieuwe leefloonaanvragen kunnen verwachten. Maatschappelijke dienstverlening draait van op afstand en de sociaal-economische impact van de coronacrisis sijpelt door met vertraging. Het is dan ook belangrijk dat OCMW's zich hier maximaal op kunnen voorbereiden.

Stijgt het aantal maandelijkse leeflonen effectief nog steeds? Zijn er meer aanvragen vastgesteld einde mei 2021 dan op hetzelfde moment in 2020 en 2019? Indien ja, wat is dan het effectieve groeipercentage? Waar worden momenteel de meeste leeflonen aangevraagd?

Wanneer en op basis van welke criteria beslist u over de verlenging van de federale toelage voor de OCMW's? U heeft daarnet al een deel ervan vermeld.

Voor welke periode zult u een eventuele nieuwe verlenging toestaan en tilt u die verlenging over het jaareinde heen?

19.02 Minister Karine Lalieux: Ik zal niet in detail ingaan op de cijfers. Ik stel voor dat u daarvoor een schriftelijke vraag indient. Dat is gemakkelijker.

Het aantal leefloners is inderdaad gestegen, ook in de eerste drie maanden van 2021. Ik ben het met u eens dat de sociale gevolgen van de crisis nog lang voelbaar zullen zijn. Dat zagen we ook met de crisis van 2008. De grootste impact op de sociale hulpverlening volgde in 2009 en 2010, toen het aantal leefloners met 9,8 % toenam.

Er zijn geen specifieke criteria voor de verhoogde terugbetaling. Elk OCMW profiteert hiervan. De regering heeft een voorontwerp van wet goedgekeurd om de maatregel te verlengen tot einde september. Wij zullen ook structurele maatregelen voorstellen in het plan tegen armoede en sociale ongelijkheid, dat ik binnenkort wil voorleggen aan de regering.

19.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Ik had natuurlijk gehoopt op die cijfers, want het is toch wel heel belangrijk dat we daarover beschikken. Ik snap niet goed dat ik ze zo niet zou krijgen. Zijn die cijfers dan zo erg dat bang bent om die kenbaar te maken? Ik hoop natuurlijk dat dat niet het geval is.

We zullen echt wel werk moeten maken van een structurele aanpak, want de OCMW's krijgen de aanvragen niet meer verwerkt. Ik besef dat we de sociale gevolgen nog heel lang zullen voelen. Daarom herhaal ik mijn vraag: Wat gebeurt er in 2022?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De opschaling van het MIRIAM-project" (55018986C)

20 Question de Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le renforcement du projet MIRIAM" (55018986C)

20.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het MIRIAM-project richt zich op het aanpakken van armoede en sociaal isolement van alleenstaande ouders via de OCMW's. Het project vertrekt vanuit een holistische, integrale benadering en wil inzetten op empowerment en gerichte acties inzake werk, inkomen, sociale dienstverlening enzovoort.

De Vrouwenraad heeft hierover heel recent zijn Signalennota project MIRIAM en COVID-19 gepubliceerd, waarbij onder meer wordt ingegaan op de impact van de coronacrisis bij de doelgroep van dit project.

In uw beleidsnota verwijst u naar het project-MIRIAM en naar een derde projectronde die momenteel loopt in zes OCMW's. U geeft daarbij ook aan dat u wil onderzoeken hoe de oriëntatie van de alleenstaande ouder op een meer structurele manier kan worden verankerd.

Mevrouw de minister, ziet u met betrekking tot de structurele verankering een oplossing in de opschaling van het MIRIAM-project? Wat zou het kosten om dit project op te schalen? Is hiervoor in middelen voorzien? Op welke termijn acht u het mogelijk om zo'n opschaling te realiseren? Ziet u nog andere pistes om de armoedeproblematiek bij eenoudergezinnen aan te pakken? Welke elementen uit de signalennota neemt u mee in uw overwegingen hieromtrent?

20.02 Minister Karine Lalieux: Collega, eenoudergezinnen lopen meer risico op armoede en verdienen daarom al onze aandacht. Meer dan 80 % van de alleenstaande ouders zijn vrouwen. Voor deze vrouwen is het bijzonder moeilijk om werk en gezin te combineren en om het hoofd boven water te houden, zonder steun van de vader. Daarom besteed ik bijzondere aandacht aan die doelgroep in een nieuw plan tegen armoede en sociale ongelijkheid om deze moeders en hun kinderen te ondersteunen.

Het proefproject-MIRIAM dat in 2016 werd gelanceerd en de inzet op een betere begeleiding heeft zijn nut bewezen. Toch blijft de impact ervan beperkt, want het ging om maximaal 15 vrouwen per deelnemende OCMW per editie. Dat brengt ons vandaag op 90 vrouwen voor een budget van 435.000 euro.

Ik wil dit project structureel maken en meer OCMW's en meer vrouwen betrekken. Daarom heb ik de POD de opdracht gegeven om scenario's voor MIRIAM 4.0 te ontwikkelen.

De POD heeft al overlegd met onder andere de Vrouwenraad over de mogelijke pistes. De POD heeft zich in de eerste helft van dit jaar toegelegd op de verlenging van MIRIAM 3.0, rekening houdend met de crisis. De nota van de Vrouwenraad wijst in dit verband op de moeilijke omstandigheden voor de moeders en de OCMW's. Deze editie loopt tot eind december. Mijn bedoeling is MIRIAM 4.0 in 2022 te lanceren.

20.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Uw voornemen om het project op te schalen om meer vrouwen te bereiken, is goed nieuws. Gent zat destijds in de eerste ronde en boekte mooie resultaten, maar inderdaad slechts voor een beperkt aantal vrouwen. Uw voornemen om te kijken hoe het voor meer vrouwen kan worden gerealiseerd, is mooi. Ik merk dat u daar alles voor in gereedheid brengt, met het overleg met de POD en de Vrouwenraad en het perspectief van 2022 dat u al kan geven. Ik ben benieuwd naar de komende modaliteiten daarrond.

U verwijst naar uw nieuwe plan rond armoede en sociale ongelijkheid. Is het de bedoeling dat dat ook in de Kamer wordt voorgesteld? In de vorige legislatuur is dat wel gebeurd, maar nu is het mij niet duidelijk wat de bedoeling is.

20.04 Minister Karine Lalieux: Het wordt eerst in de ministerraad voorgesteld, dat is verplicht.

Dan wil ik met de mensen op het terrein en de verschillende administraties overleggen. De eerste stap is het kader van het plan, zoals voor het Handiplan. Die stap wordt afgerond vóór de vakantie.

Ik kan het plan hier in de commissie bespreken. De tweede stap is het definitieve plan met concrete actie in oktober.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van Evita Willaert aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het actieplan inzake de automatische toekenning van rechten" (55018987C)

21 Question de Evita Willaert à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le plan d'action relatif à l'octroi automatique de droits" (55018987C)

21.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, op 4 mei 2021 vond een webinar plaats over het actieplan inzake de automatische toekenning van rechten. Daarop is een rapport gepresenteerd waarin – terecht - staat dat de antwoorden op het probleem dat rechthebbenden hun rechten niet opnemen, meervoudig zijn en een transversale aanpak vereisen. In augustus 2019 is al een werkgroep opgericht om de toegang te verbeteren tot de verschillende stelsels van de sociale bescherming. We weten dat u in uw beleidsnota daar sterk wilt op inzetten. In het rapport zijn drie werkassen ontwikkeld en acht transversale actievoorstellen geïdentificeerd. We lezen in het rapport ook dat die worden opgenomen in het vierde federale plan betreffende armoedebestrijding.

Wat is de stand van zaken van de werkzaamheden van de werkgroep inzake de automatisering van rechten? Wat is de stand van zaken voor de opmaak van het actieplan betreffende de automatische toekenning van rechten? Dat zal waarschijnlijk deels gelijklopen met het armoedeplan. In welke mate zal dat actieplan overeenstemmen met die werkassen en transversale acties zoals voorgesteld op de webinar?

Onderschrijft u het vierde actievoorstel, namelijk de proactieve detectie van potentiële begunstigden van sociale rechten? Vindt u ook dat de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) een ideale partner is voor de invoering van een dergelijk systeem? Op welke manier ziet u mogelijkheden om het vorm te geven met respect voor de privacy? Hoe verlopen de samenwerking en de gegevensuitwisseling tussen de verschillende beleidsniveaus? Op welke manier kunnen ze eventueel worden geoptimaliseerd? Acht u het wenselijk en mogelijk om de administratieve datastromen ook te ontsluiten voor wetenschappelijk onderzoek?

21.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Willaert, zoals vermeld op de webinar van 4 mei, is het niet-opnemen van rechten een complex, structureel en meervoudig probleem. Het fenomeen vormt een echte uitdaging voor onze sociale zekerheid, net omdat die gebaseerd is op het feit dat al wie aanspraak kan maken op bepaalde rechten, daar ook echt gebruik van maakt. Nogmaals, het niet-opnemen van rechten ondermijnt de samenleving en de geloofwaardigheid van onze instellingen, de politiek en de democratie.

Het werk van de administraties en de acht actievoorstellen zijn een eerste stap in de goede richting. Momenteel wordt bekeken hoe we die acties kunnen opnemen in het armoedeplan.

Een ambitieuze transversale aanpak en een aanpak per sector zullen noodzakelijk zijn. Er moeten maatregelen op korte en middellange termijn worden genomen. Ik zal vragen om dit punt op te nemen in alle contracten van de openbare instellingen van sociale zekerheid voor de periode 2022-2024.

De proactieve opsporing van rechthebbenden is cruciaal voor de automatische toekenning van sociale rechten. Het voorstel moet nog verder worden uitgewerkt en verfijnd, maar is zeer interessant. De KSZ zal hierbij zeker betrokken moeten worden, met uiteraard aandacht voor de bescherming van persoonsgegevens.

De non-take-up is een zaak die ons allemaal aanbelangt, zowel de federale overheid als de deelstaten. Wij moeten samenwerken en positief zijn. De uitwisseling van gegevens is belangrijk en wij moeten onderzoeken hoe dit nog efficiënter kan verlopen. Het is tenslotte wenselijk en normaal niet onmogelijk om de administratieve informatiestromen te ontsluiten voor wetenschappelijk onderzoek. Daarvoor kan bijvoorbeeld toestemming worden gevraagd aan het Informatieveiligheidscomité.

21.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben ervan overtuigd dat u de strijd tegen de non-take-up zeer ter harte neemt. Het is inderdaad belangrijk om dat transversaal te doen en per sector. Uiteindelijk zijn heel veel mensen bevoegd om dat waar te maken. U kunt dat onmogelijk alleen, u zult daarvoor de hulp nodig hebben van uw collega's en van de deelstaten.

Ik wil eraan toevoegen dat ook de lokale overheden een belangrijke rol te spelen hebben. Zij staan uiteindelijk het dichtst bij de burgers. Wij weten ook dat non-take-up en een eventuele automatisering vele gezichten kan kennen. Niet alles kan automatisch, maar er zijn wel verschillende gradaties van automatisering en die lokale overheid kan daarbij zeker een belangrijke rol spelen.

Ik ben blij te horen dat u het zult meenemen in alle contracten van de openbare instellingen van sociale zekerheid om daarvoor aandacht te hebben. Wij kijken uit naar de verdere verfijning en uitwerking van de verschillende acties om ervoor te zorgen dat meer mensen opnemen waarop ze recht hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de Marie-Colline Leroy à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'accumulation des difficultés des CPAS lors de la sortie de la crise sanitaire" (55018990C)

22 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De enorme uitdagingen voor de OCMW's wanneer de coronacrisis ten einde loopt" (55018990C)

22.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai bien conscience que cette question est extrêmement large, mais je voulais revenir sur ce courrier qui vous a été adressé en novembre 2020 par la fédération des CPAS. Il s'intitulait "Les CPAS à l'épreuve du covid-19". Ce courrier vous faisait état des difficultés traversées durant cette crise. Très déforcés face à la deuxième vague, les CPAS y insistaient sur le besoin de refinancement structurel et de soutien en matière de personnel.

Les agents étant globalement trop sous pression, la fédération vous demandait de la souplesse au niveau des contrôles et des visites à réaliser via une suspension momentanée des inspections du SPP afin de pouvoir se concentrer sur l’essentiel et faire face à l’urgence sociale ou, à tout le moins, que les inspections soient allégées en tenant compte des circonstances.

Tant pour le personnel que pour les bénéficiaires, il y a une grande difficulté, pour les PIIS, à pouvoir respecter les nouveaux délais, tant pour la conclusion de ces PIIS que pour leur évaluation.

J'y reviens. Ce courrier de novembre 2020 date un peu, mais visiblement, je reçois de nombreuses demandes de la part de CPAS qui me prient, par l'intermédiaire de leurs conseillers ou de leur président, de manifester leur inquiétude, notamment sur les éléments que j'ai cités, mais aussi pour les mois et les années à venir. Nous voyons enfin se profiler une sortie de crise sanitaire, en tout cas je touche du bois pour que ce soit le cas. Ces représentants craignent, à juste titre, l'effet retard et l'accumulation des difficultés qui les attendent.

Dès lors, madame la ministre, avez-vous eu l'opportunité de traiter les demandes formulées les unes après les autres par la fédération des CPAS? Pouvons-nous leur envoyer des réponses concrètes face à ces enjeux présents et à venir? Quels éléments avez-vous pu apporter en réponse à ces interpellations? Je vous remercie.

22.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, sachez que j'ai pris cette difficulté à bras-le-corps dès ma prise de fonction. Vous le savez, j'ai été présidente de CPAS et je sais combien certains CPAS éprouvent des difficultés. Comme vous le savez aussi, des mesures ont été prises par ce gouvernement pour permettre aux CPAS de disposer des moyens supplémentaires pour faire face à la crise et à la surcharge de travail.

Pour rappel, brièvement, voici les mesures qui ont été prises. Je ne parle pas des mesures en faveur des bénéficiaires, mais bien de celles en faveur des CPAS. L'augmentation du taux de remboursement de 15 % est prolongée jusque fin septembre. C'est important pour les CPAS et cela ne leur coûte rien. C'est effectivement une augmentation de 15% de remboursement. Il y a un subside supplémentaire de deux fois 10 millions d'euros, comme vous le savez, dans le cadre des 115 millions d'euros pour les bénéficiaires. Cela permet effectivement de financer des frais de personnel.

Il y a deux fois 10 millions d'euros auxquels on ajoute, dans le cadre du forfait relatif aux frais de personnel par dossier suivi par les CPAS, une revalorisation de l'intervention du fédéral pour plus de 8 millions d'euros. Concrètement, cela signifie que chaque CPAS reçoit par dossier 45 euros supplémentaires en plus de 15 % de remboursement complémentaire.

D'autres mesures de soutien ont permis de rentrer dans les frais de personnel. Citons par exemple les 10 millions pour la lutte contre l'isolement et les problèmes psychologiques.

Nous sommes en contact permanent avec les fédérations des CPAS et je vois très régulièrement l'ensemble des CPAS. Je me rends dans beaucoup de CPAS en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles pour entendre les travailleurs.

Je rappelle que des efforts doivent aussi être entrepris au niveau de tous les pouvoirs. Il ne revient pas uniquement au fédéral de financer la charge de travail des CPAS, c'est aussi une compétence régionale et une dotation communale.

Malgré le fait que l'ensemble des groupes politiques parlent de la surcharge de travail – que je reconnais – pour les CPAS du pays, tous ne soutiennent pas mes demandes de nouveaux moyens pour y répondre. J'espère pouvoir compter sur l'appui de votre formation politique pour me soutenir lorsque je demanderai des moyens, puisque je n'hésite jamais.

22.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le taux de remboursement augmenté des 15 % a clairement été salué à de nombreuses reprises.

Il reste une inquiétude sur la question de l'augmentation du financement des revenus d'intégration, qui sont censés augmenter à hauteur de 22 %. Il faudra voir si taux de remboursement sera augmenté de la même manière. Il est important de pouvoir envoyer ce signal.

Nous avions déjà évoqué l'idée d'un monitoring pour y voir clair au sein des CPAS en ce qui concerne les dépenses pour les nouveaux bénéficiaires. Certains CPAS s'en sortent pour les nouveaux bénéficiaires mais pas au niveau du fonctionnement.

D'autres disent l'inverse, qu'ils s'en sortent au niveau du fonctionnement mais pas au niveau des nouveaux bénéficiaires. On sait qu'en fonction des communes, des zones, les éléments peuvent être très variables. Il serait important d'avoir un monitoring là-dessus et, pourquoi pas, à un moment donné, une réflexion sur les éventualités de transfert de ces millions d'euros.

Se pose aussi la question de savoir quand cela va se terminer. Nous avons déjà eu cette discussion de la prolongation des possibilités fin 2021.

Quant à la question de demander des fonds supplémentaires, effectivement en tant que parlementaire qui exerce un contrôle politique auprès du gouvernement, je veillerai évidemment aussi à contrôler l'ensemble des membres qui constituent ce gouvernement. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Question de Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La pension anticipée à 60 ans" (55019012C)

23 Vraag van Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het vervroegde pensioen op 60  jaar" (55019012C)

23.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, vorige week communiceerde de regering vol lof over het gedeeltelijke voorakkoord tussen de sociale partners in het kader van de onderhandelingen over het ipa. U kunt begrijpen dat ik bijna van mijn stoel viel, mevrouw de minister. Uw collega Dermagne zal dat in dezelfde commissie vorige week wel gemerkt hebben. Onze discussie zal hem, zacht gezegd, nog lang achtervolgen.

Wat ik niet begrijp, mevrouw de minister, is dat de vorige regering de leeftijdsvoorwaarden voor vervroegd pensioen vanaf 1 juli verhoogde naar 60 jaar. Uit de communicatie van vorige week maak ik op dat de verhoging behouden blijft en ten volle wordt gesteund, terwijl alles er op wees dat dit verlaagd zou worden. Er waren zelfs enkele wetsvoorstellen vanuit uw fractie om het SWT toe te passen vanaf 58 of 59 jaar voor bedrijven in moeilijkheden. De dag voor het akkoord werd getekend, was ik er heilig van overtuigd dat het 59 jaar zou worden. Ik was er zelfs zo goed als zeker van dat het 58 jaar zou worden. Maar het is 60 jaar geworden. Op tien jaar tijd, vanaf de regering Di Rupo in 2012 tot nu, is de leeftijdsvoorwaarde maar liefst met 10 jaar opgeschoven: van 50 jaar onder bepaalde voorwaarden toen naar 60 jaar nu.

Voor veel mensen is dat een probleem. Ten eerste zijn we niet gelijk voor de dood. Veel mensen zijn op jonge leeftijd beginnen te werken in een heel zwaar beroep en leven minder lang dan heel wat kenniswerkers. Dat is nu eenmaal zo, de cijfers spreken voor zich. Wij verzinnen dat niet, dat is een algemeen gegeven. De verschillen lopen op tot 10 jaar. Voor de levensverwachting in goede gezondheid loopt dit verschil zelfs op tot 20 jaar. Ten tweede tonen de cijfers duidelijk aan dat het vervroegd pensioen en het stijgend aantal langdurig zieken communicerende vaten zijn. Men verandert de sociale realiteit niet met de afschaffing van een sociaal recht. Mensen die volledig opgewerkt of opgebrand zijn, zoeken uitwegen. Ten derde schuift een regering die het SWT-stelsel verstrengt, de factuur van grote ontslagrondes door naar de werkgevers en naar de samenleving.

Erkent u dat het pensioen niet gelijk is voor iedereen en dat loopbanen die fysiek en mentaal belastend zijn een aangepaste pensioenregeling verdienen? Wat zult u behalve de vernieuwde inzet op landingsbanen doen om het einde van de loopbaan voor iedereen draaglijker te maken? Wat is het voordeel van het optrekken van de SWT-leeftijd naar 60 jaar midden in een herstructureringsgolf?

23.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Colebunders, ik deel met u de bezorgdheid over de werknemers in eindeloopbaan en zeker over degenen met een beroep dat zwaarder is dan een ander. Sta me toe u toch een en ander uit te leggen. Dat lijkt me nodig. U haalt immers alle concepten door elkaar. Ik begrijp dat u uw stem wil laten horen, maar ik denk dat de burgers van dit land er geen baat bij hebben om verkeerdelijk geïnformeerd te worden over hun eindeloopbaan.

Ten eerste, er is een verschil tussen SWT, het vroegere prepensioen, en het vervroegd pensioen. SWT is een regeling via cao en dus een akkoord tussen werknemers en werkgevers. Het vervroegd pensioen is een regeling die geldt voor elke werknemer, ongeacht de sector of de onderneming. SWT is de bevoegdheid van de minister van Werk, het vervroegd pensioen is de bevoegdheid van de minister van Pensioenen.

Ten tweede, het klopt dat de vorige regering de leeftijd voor het vervroegd pensioen verhoogde. U spreekt over een laatste verhoging op 1 juli 2021. Hier opnieuw haalt u de twee door elkaar. De optrekking tot de nieuwe voorwaarde voor het vervroegd pensioen werd bereikt in 2019. Ik zou u dus willen aanraden om dit forum niet te gebruiken om onduidelijkheid te creëren. Dit komt het vertrouwen van de werknemers niet ten goede.

Ik kan mij niet inbeelden dat u dat vertrouwen wil schaden. Daarom stel ik u voor om uw vraag te herhalen daar waar ze gesteld moet worden, namelijk aan de minister van Werk. Laten we nu bovenal sereen de interne consultatie omtrent de eindeloopbaan en de andere dossiers binnen de organisatie afwachten.

23.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, u begrijpt toch dat heel veel jobs het niet toelaten om langer te werken. Zit dit in het SWT-gebeuren, wat voor een andere minister is, of valt dit onder het vervroegd pensioen? Wij weten dat het merendeel van de mensen die niet vervroegd op pensioen kunnen gaan, meestal vrouwen zijn. Zij komen niet aan het vereist aantal jaren, dat is nu eenmaal zo. Dat wil echter niet zeggen dat zij minder hard hebben gewerkt. Zij hebben harder gewerkt, want zij hebben thuis ook nog een job. Heel veel van die mensen vallen uit de boot. Dat is de realiteit. Wij moeten heel veel mensen in ons landje echt teleurstellen.

Die mensen zijn leeggewerkt. Het enige vangnet dat zij nu nog hebben – de cijfers spreken voor zich – is de ziekenkas. Aan de cijfers ziet men dat de leeftijdsgroep van 55-plussers spectaculair stijgt. Wat gebeurt er dan? Er is geen plaats meer voor hen. Er komt een re-integratie. Die mensen komen bij een werkgever en na zoveel jaren dienst worden die gewoon afgedankt, zonder een euro opzegvergoeding. Zij hebben zich steeds laten uitpersen als een citroen en daar kijken wij niet meer naar om.

Wij zullen blijven vechten voor hun rechten, totdat er eindelijk eens iemand luistert.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 38.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.38 uur.