COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 21 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

[FR]Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

[NL]De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Actualiteitsdebat: ipa. Toegevoegde vragen van

- Hans Verreyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De onderhandelingen rond het ipa en de loonnorm" (55017129C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ipa, artikel 14 en de indicatieve norm" (55017133C)

- Raoul Hedebouw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ipa, artikel 14 en de indicatieve norm" (55017134C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ipa en de tegenstrijdige verklaringen van de leden van de regering" (55017135C)

- Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De uitspraken van P. Magnette over de werkgevers" (55017325C)

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ipa en het verloop van de onderhandelingen" (55017471C)

- Peter Mertens aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa en het onevenwichtig voorstel van de regering" (55017477C)

- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa en het onevenwichtig voorstel van de regering" (55017478C)

- Gaby Colebunders aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa, het minimumloon en de uiteenlopende verklaringen van de meerderheidspartijen" (55017482C)

- Nadia Moscufo aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa, het minimumloon en de uiteenlopende verklaringen van de meerderheidspartijen" (55017483C)

- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ipa, het minimumloon en de uiteenlopende verklaringen van de meerderheidspartijen" (55017485C)

- Christophe Bombled aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De vooruitgang in het dossier van het interprofessioneel akkoord" (55017962C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De exorbitante bonussen voor bedrijfsleiders in tijden van loonmatiging" (55018017C)

01 Débat d'actualité: AIP. Questions jointes de

- Hans Verreyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les négociations sur l'AIP et la norme salariale" (55017129C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'AIP, l'article 14 et la norme indicative" (55017133C)

- Raoul Hedebouw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'AIP, l'article 14 et la norme indicative" (55017134C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'AIP et les déclarations contradictoires des membres du gouvernement" (55017135C)

- Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les déclarations de M. Magnette concernant les employeurs" (55017325C)

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'AIP et l'évolution des négociations" (55017471C)

- Peter Mertens à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP et la proposition déséquilibrée du gouvernement" (55017477C)

- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP et la proposition déséquilibrée du gouvernement" (55017478C)

- Gaby Colebunders à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP, le salaire minimum et les déclarations divergentes des partis de la majorité" (55017482C)

- Nadia Moscufo à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP, le salaire minimum et les déclarations divergentes des partis de la majorité" (55017483C)

- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'AIP, le salaire minimum et les déclarations divergentes des partis de la majorité" (55017485C)

- Christophe Bombled à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les avancées relatives à l’accord interprofessionnel" (55017962C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les bonus exorbitants des dirigeants d'entreprises à l'heure de la modération salariale" (55018017C)

01.01 Hans Verreyt (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, toen ik mijn vraag indiende, was er nog geen akkoord. De vakbonden hadden toen definitief de stekker uit de gesprekken getrokken en de onderhandelingen zaten muurvast.

De insteek van het actualiteitsdebat van vandaag is dus lichtjes anders dan toen. De teleurstelling van sommigen die het zich beklaagden dat het loonoverleg meer via de kranten dan via de overlegtafel verliep was groot. Sommige grote vakbonden willen zich nog steeds niet neerleggen bij het akkoord.

Ik krijg graag een antwoord op de volgende vragen. Hoe denkt u tot een definitieve oplossing te komen, inclusief het bewaren van de sociale vrede? Zal de sociale onvrede het prille herstel van onze economie schaden? Gaan we naar een aanpassing van de vroegere wet? Gaan we eventueel naar nettopremies zonder sociale bijdragen? Hebt u zicht op de onderhandelingen op sectorieel niveau? Wat zult u doen om ervoor te zorgen dat het volgende ipa vlotter kan verlopen?

La présidente: Les questions n° 55017133C de Mme Nadia Moscufo et n° 55017134C de M. Raoul Hedebouw sont caduques.

01.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, er staat een hele resem vragen rond het IPA van onze partij geagendeerd. Veel van deze vragen dateren echter al van maart, aangezien we de minister hier zo weinig zien. We hebben het allemaal druk, maar kan de minister eens wat meer aanwezig zijn hier om onze vragen te beantwoorden?

Je vous avoue, on ne comprend plus très bien la vision du gouvernement tant les déclarations des membres des partis de la majorité vont dans tous les sens, en particulier sur les réseaux sociaux.

D’un côté, on assiste à la famille socialiste, rejoint par des élus issus du rang des verts, qui laisse entendre que sans accord sur des primes complémentaires à la norme salariale de 0,4 % dans les secteurs qui ont performé, ils bloqueraient les salaires des patrons et la distribution des dividendes. De l’autre, nous avons le président du MR qui affirme qu’il faut un accord de gouvernement pour bloquer les dividendes et une députée du CD&V qui déclare “j’entends quatre groupes qui vont au-delà du cadre fixé par le gouvernement”.

Par ailleurs, on entend des propos de Paul Magnette qui dit que sa position sur la marge salariale, c’est minimum 0.4 %, et Conner Rousseau qui affirme qu’il est «prêt à taper du poing sur la table du gouvernement » avant d’ajouter: « celui qui affirme que l’accord de gouvernement ne permet pas de sortir de cette norme salariale n’a pas bien lu le texte». En parallèle, Georges-Louis Bouchez affirme que «cela ne sert à rien de promettre des augmentations pour annoncer des licenciements dans six mois» et que « courir derrière les populistes n’est jamais une bonne idée ».

En outre, on entend d’un côté Paul Magnette qui accuse le patronat de bloquer les discussions en refusant, notamment, de parler du salaire minimum, et de l’autre coté, le président de l’Open Vld qui accuse les syndicats de créer des attentes irréalistes.

On ne va donc pas vous mentir, il n’est pas évident de s’y retrouver.

À contre-courant de cette atmosphère générale, mes questions seront donc simples:

Quelle est la position du gouvernement sur l’application de l’article 14 de la loi de 96?

Quelle est la position du gouvernement sur la norme salariale à adopter?

Comment votre gouvernement explique la difficulté des interlocuteurs sociaux à obtenir un accord? Quelle serait votre éventuelle responsabilité à cela?

Dans la nuit du mercredi 5 mai, votre gouvernement a trouvé un "accord de médiation" sur la question de la marge salariale: vous imposez la norme maximale de 0.4 % et vous autorisez une prime net de 500 euros maximum.

Dès le lendemain, les premières déclarations et réactions sur les réseaux sociaux des membres de la majorité ne se sont pas fait attendre.

Ainsi, selon Paul Magnette, la hausse du salaire minimum fait partie intégrante de l’accord. Sans cela, c’est l’ensemble du paquet qui tombe à l’eau. Pour Ahmed Laaouej, il ne peut y avoir d’avancées s’il n’y a pas du progrès sur le terrain du salaire minimum.

Pour Georges-Louis Bouchez, cette "menace" n’a pas lieu d’être. « De plus, nous avons le salaire minimum qui est dans le top 3 des plus élevés au niveau européen. Les revenus ont augmenté aussi grâce à l'indexation automatique (contrairement aux pays voisins). » Dès lors, le président du MR se demande s’il est raisonnable, maintenant, d’augmenter le salaire minimum et le « coût » pour les employeurs, sachant que sa priorité est de conserver l’emploi.

Qu’en est t-il de la position du gouvernement concernant le salaire minimum? Quand va-t-il adopter une position commune? Quelle place ce salaire minimum occupe dans les négociations sur l’AIP?

Comment expliquez-vous de telles déclarations divergentes au sein de la majorité?

01.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ce mercredi très tard, le kern a accouché d’une proposition de médiation qui a ensuite été proposée aux partenaires sociaux. Les différents acteurs ont communiqué leurs premières réactions: courroux du côté syndical, satisfaction du côté patronal. Dans les prochains jours, les instances des différentes organisations vont analyser la note du gouvernement afin d’envisager la suite. J’espère évidemment un accord dès que possible pour que les partenaires sociaux puissent continuer leur travail sur les prochains chantiers.

Trois éléments attirent particulièrement mon attention à ce stade.

Le premier a trait à ce qui est compté ou non dans la marge de 0,4 % ; en effet, il semble demeurer une divergence d’interprétation quant à la prise en compte ou non des mesures datant d’après le 12 avril 2020, je pense particulièrement à la prime unique pour le personnel soignant.

Le second élément porte sur le niveau de la négociation de la CCT qui accordera la prime de maximum 500 euros. Vous avez précisé que c’est l’article 19quinquies, § 2 de l’AR du 28 novembre 1969 qui est la référence légale; cela implique que la CCT octroyant la prime doit être conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Le troisième porte sur les magasins où la prime peut être dépensée.

La prime pour le personnel soignant est-elle bien totalement sortie de la marge, y compris du terme de correction? En est-il de même pour les mesures pour le non-marchand?

Comptez-vous prendre une initiative pour encourager les décisions au niveau du secteur là où le tissu des entreprises est composé de PME, donc souvent sans représentation syndicale, afin que les travailleurs de ces PME bénéficient aussi de la prime?

Vu que le gouvernement doit préciser les endroits où peut être dépensée cette prime, comment allez-vous garantir que les travailleurs pourront aussi utiliser leur prime dans les commerces de proximité et pas seulement les grandes enseignes?

Enfin, pouvez-vous nous faire un état de la situation: où en sont les négociations actuellement?

La présidente: La question n° 55017477C de M. Peter Mertens devient sans objet.

01.04 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, j'en viens immédiatement à mes questions.

Monsieur le ministre, concernant les négociations qui sont prévues au sein du groupe des dix, pourriez-vous faire le point sur la situation? Quelles sont les raisons pour lesquelles la proposition du gouvernement a été rejetée par le groupe des dix?

Outre l'indexation de 2,8 %, la marge salariale est fixée à 0,4 %. Cependant, une incertitude règne quant aux primes corona dans les entreprises qui ont bien fonctionné. Pouvez-vous nous confirmer les balises fixées par le gouvernement?

Enfin, une nouvelle échéance au 9 juin a-t-elle été fixée par le gouvernement? Dès lors, si aucun compromis n'est trouvé au sein du G10 pour cette date – apparemment, il paraît difficile qu'une solution puisse se dégager –, que compte faire le gouvernement: trancher une fois pour toutes ou accorder un énième délai?

La présidente: Des groupes souhaitent-ils prendre la parole? Je vois M. Anseeuw et Mme De Jonge.

01.05 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de voorzitster, ik heb in het weekend een aantal vragen ingediend, maar geen enkele daarvan is geagendeerd.

La présidente: Comme le 24 mai 2021 était férié, le délai a été fixé au dernier jour ouvrable, soit le vendredi 21 mai 2021, avant 11 h 00.

01.06 Björn Anseeuw (N-VA): Ik heb vrijdag na 11.00 uur nog een vraag ingediend over dit onderwerp. Het is allemaal een beetje vreemd. Ik wist niet dat dat plotseling verplaatst was.

La présidente: C'est en y pensant maintenant que je me rends compte que, moi non plus, je n'aurais peut-être pas pensé l'envoyer avant vendredi 11 h 00. Mais, comme lundi était férié, il fallait tenir compte du jour ouvrable qui précède la séance de questions avant 11 h 00. Voilà pourquoi les questions que vous auriez déposées vendredi après 11 h 00 ne sont pas notées. Souhaitez-vous intervenir dans le débat?

01.07 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, twee weken geleden werd binnen de federale regering een akkoord bereikt over een nieuw onderhandelingsvoorstel dat werd bezorgd aan de sociale partners. Daarbij werd afgesproken dat de lonen in de private sector dit jaar en volgend jaar met 3,2% kunnen stijgen, waarvan 2,8% indexatie en 0,4% marge voor extra koopkrachtverhoging.

Ondernemingen die goede economische resultaten behalen tijdens de coronacrisis kunnen hun werknemers een aanvullende premie tot 500 euro netto uitkeren, maar sinds u kwam aanzetten met het voorstel is er al heel wat reactie gekomen uit verschillende hoeken, niet in het minst vanuit de grote vakcentrales. Ondertussen is al bekend dat de grootste vakcentrales van het ACV en het ABVV een stakingsaanzegging hebben ingediend uit onvrede met uw akkoorden. Deze aanzegging loopt af op 10 juni. Ik voorspelde twee weken geleden al dat de druk op die bedrijven en sectoren steeds hoger wordt omwille van het feit dat deze regering al maanden aan een stuk haar verantwoordelijkheid weigert te nemen.

De vakbonden willen net zoals u, vermoed ik, de wet van 1996 op de schop en gaan dus niet akkoord met het binnen de regering bereikte akkoord. Hoe zult u omgaan met deze stakingsaanzeggingen? Houdt u onverkort vast aan de wet van 1996 als regering die vaststelt dat de loonkosten niet meer stijgen dan in de buurlanden? Houdt u vast aan het akkoord dat de regering begin mei heeft gesloten en hoe zult u de sociale partners overtuigen om zich hieraan te houden?

01.08 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, er is al heel wat gezegd over de loonnorm en het verheugt me dat de regering dan ook bevestigd heeft dat zij de wet op de loonnorm van 1996 blijft respecteren en bedrijven die goede resultaten hebben behaald de mogelijkheid geeft om hun personeelsleden een consumptiecheque van 500 euro aan te bieden. Het is aan de sociale partners om te bepalen op welke wijze dit zal worden geïmplementeerd.

Ik wil toch nog eens benadrukken dat het rapport dat de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven in het kader van de wet van 1996 op het concurrentievermogen heeft opgesteld heel duidelijk is. Er is niet meer marge dan 0,4 % netto loongroei bovenop de index, om geen bijkomend terrein te verliezen ten opzichte van onze buurlanden. Dat kunnen we niet genoeg benadrukken.

In de periode na de coronacrisis zullen we ons schrap moeten zetten om de economische schade die er nu al is, en nog dreigt toe te nemen, niet groter te laten worden.

Blijft de regering bij haar standpunt om de wet van 1996 over de loonnorm te respecteren? Wat zijn de afspraken met de sociale partners over het tijdspad van deze onderhandelingen? Wordt het onderhandelingskader dat de regering heeft bepaald binnen de wet van 1996 door iedereen aanvaard? Hoe vorderen de gesprekken?

01.09 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, collega's, ik dank u voor de vele vragen over het ipa die aantonen dat u het onderwerp, net als ik, belangrijk vindt. Het is inderdaad een essentieel element van ons model van sociaal overleg.

Comme j'ai déjà pu le dire à plusieurs reprises, j'ai travaillé d'arrache-pied, souvent avec le premier ministre, pour que les partenaires sociaux puissent parvenir à sceller des accords dans ce dossier comme dans d'autres. Ils l'ont fait, par exemple dans le cadre du télétravail à domicile obligatoire pendant la crise covid-19 ou encore, plus récemment, pour la répartition des trois enveloppes bien-être. Comme vous, je suis convaincu que nous devons pouvoir compter sur une concertation sociale forte et qui fonctionne. C'est en effet l'un des piliers de notre modèle social. Je me réjouis donc de constater que des accords peuvent encore intervenir entre les partenaires sociaux, même si c'est parfois difficile.

Wat het ipa betreft, zoals u weet, hebben de sociale partners geen akkoord bereikt. Wij hebben verschillende keren geprobeerd om hen weer rond de tafel te krijgen, maar we moeten toegeven dat dit niet is gelukt.

Comme la loi de 1996 le prévoit, nous avons formulé une proposition de médiation aux partenaires sociaux. À ce sujet, je voudrais préciser quelques points.

Tout d'abord, la proposition de médiation prévoit bien une norme de 0,4 %, mais contrairement à ce que certains tentent de faire croire, il n'est pas prévu de limiter l'indexation automatique à 2,80 ou 2,85 %. Si la proposition de médiation mentionne ce pourcentage de 2,85, c'est uniquement un rappel du calcul fait par le secrétariat du Conseil Central de l'Économie au mois de janvier. Il est bien clair que, si l'indexation devait s'avérer plus élevée, elle est et reste garantie. Vous savez comme moi que l'indexation automatique des salaires permet aux travailleuses et aux travailleurs de ne pas s'appauvrir lorsqu'il y a une augmentation des prix. Elle doit donc être garantie.

Ensuite, la proposition de médiation prévoit également que l'on ne comptabilisera pas, dans la marge de 0,4 %, les primes et les autres avantages qui ont été accordés pendant la crise du coronavirus avant le 12 avril 2021. Il s'agit entre autres des mesures concernant le télétravail obligatoire pendant le coronavirus, du congé de vaccination, de l'accord dans le secteur des soins de santé, des primes uniques, voire des jours de congé accordés dans les entreprises de la grande distribution alimentaire. Il était en effet essentiel pour nous de permettre aux travailleuses et aux travailleurs qui ont été sur le pont pendant la crise, et qui ont été remerciés par leurs employeurs, de bénéficier, en plus de ces mesures, de l'augmentation maximale prévue par la loi.

Concernant la prime corona, les 500 euros pourront être utilisés de manière plus large que le chèque consommation décidé sous le précédent gouvernement. L'objectif de cette prime est de permettre d'acquérir notamment des denrées alimentaires dans tous les types de magasin (y compris dans les supermarchés). Les travailleurs pourront également, par exemple, utiliser cette prime pour payer un soin chez le coiffeur ou l'esthéticienne ainsi que dans tous les métiers de contact qui ont été frappés par la crise. Ils pourront faire réparer certaines choses, ce qui est aussi important dans le cadre de la promotion de l'économie circulaire.

De enige beperking die mijn collega's en ik willen opleggen, is dat de premie niet kan worden gebruikt voor aankopen op het internet om onze handelaars en professionals te beschermen. In tegenstelling tot de consumentencheque van de vorige regering is de coronapremie niet vrijgesteld van socialezekerheidsbijdragen.

En effet, les employeurs devront payer 16,5 % de cotisation spéciale sur cette prime afin de financer la sécurité sociale.

Toujours en ce qui concerne cette prime, je répète, comme le premier ministre l'a fait en séance, que celle-ci pourra être négociée tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des secteurs. C'était pour moi essentiel car nous savons que, dans certains secteurs, il y a surtout des PME sans délégation syndicale et donc sans réelle faculté de négocier dans le cadre d'un rapport de forces.

Nous n'avons pas souhaité limiter cette prime au respect d'une série de conditions. Ce sera donc aux interlocuteurs sociaux, aux partenaires sociaux au niveau des entreprises ou au niveau des secteurs, de déterminer les conditions dans lesquelles cette prime pourra être accordée. C'était important pour nous de donner la responsabilité aux interlocuteurs sociaux, à celles et ceux qui connaissent mieux la réalité des entreprises et des secteurs, de pouvoir définir les contours et conditions de l'octroi de cette prime.

Enfin, last but not least, je confirme que cette prime viendra au-delà de la norme salariale, telle qu'elle a été arrêtée par le Conseil central de l'Économie.

Comme vous le savez, les partenaires sociaux ont répondu à la proposition de médiation du gouvernement via deux courriers.

Le premier indiquait qu'ils ne pouvaient s'entendre sur le premier volet de la proposition, c'est-à-dire la norme et la prime corona. Je le déplore bien évidemment. Mais je peux aussi concevoir qu'il est difficile pour les représentants des travailleurs d'accepter de travailler dans le cadre de la loi, telle que modifiée en 2017. Ils nous l'ont dit à plusieurs reprises. Ils vous l'ont dit aussi. Ils ont adressé ce message de manière large à l'ensemble de la population.

Comme vous le savez, ils estiment que ces modifications introduites en 2017 limitent trop fortement la marge et la capacité de négociation quant à l'évolution des salaires. Nous sommes plusieurs au sein de ce Parlement à avoir pointé les mêmes difficultés et les mêmes failles introduites par cette loi en 2017.

J'en viens ainsi à un point que certains parmi vous ont souligné. Je pense que nous devons dès aujourd'hui nous préparer pour le prochain AIP afin de pouvoir donner plus de souplesse à la négociation entre les partenaires sociaux, comme le prévoit d'ailleurs l'accord de gouvernement. Nous l'avons d'ores et déjà fait dans le cadre de cet AIP avec la prime corona et avec l'exclusion de toute une série de mesures exceptionnelles et temporaires prises pendant la crise du coronavirus en matière de conditions de travail et de conditions salariales. Je pense que nous devrons, à nouveau, emprunter cette approche pour le futur AIP si nous voulons que les interlocuteurs sociaux soient encore en mesure de conclure un accord interprofessionnel.

En ce qui concerne le second courrier adressé par les partenaires sociaux, celui-ci prévoit qu'ils acceptent de négocier sur les quatre dossiers sur lesquels le gouvernement leur demandait d'avancer en priorité. Comme vous le savez, il s'agit du rattrapage du salaire minimum, d'un délai pour l'harmonisation entre les ouvriers et les employés concernant les pensions complémentaires, de permettre temporairement davantage d'heures supplémentaires dans certaines situations au cours de la période 2021-2022 et de la problématique des fins de carrière.

Comme je l'ai dit, je me réjouis de la volonté des interlocuteurs sociaux de négocier sur des sujets essentiels pour les travailleuses et les travailleurs et pour le monde du travail plus largement.

Dans ce cadre, la question du salaire minimum est extrêmement importante. Comme vous le savez, le salaire minimum n'a plus été augmenté depuis de très nombreuses années hors indexation. Celui conduit à un décrochage important par rapport au salaire médian.

Pour rappel, si le ratio entre le salaire minimum et le salaire médian était de 53 % en 2008, il n'est plus aujourd'hui que de 46 %. Cela signifie donc que les travailleurs au salaire minimum se sont appauvris par rapport au reste des travailleurs. Pour nous comme, je pense, pour une majorité d'entre vous, c'est inacceptable.

Les interlocuteurs sociaux ont fixé une série de réunions sur ces quatre sujets. Des réunions ont d'ores et déjà eu lieu. D'autres doivent encore se tenir cette semaine. Je pense qu'ils négocient sérieusement avec la volonté de pouvoir aboutir à bref délai. Ils négocient dans la discrétion et je pense que c'est très bien comme cela. C'est en effet souvent une preuve de bonne volonté et du souci de vouloir aboutir rapidement - ce que je salue.

Le gouvernement attend des nouvelles des interlocuteurs sociaux concernant ces quatre dossiers. Comme vous le savez également - et je l'ai dit à plusieurs reprises -, la proposition de médiation du gouvernement formait un tout, un équilibre. Il n'est pas question d'avancer sur un volet sans avoir de garanties suffisantes sur l'autre.

De sociale partners hebben ons voor 4 juni een aanzienlijke vooruitgang beloofd. Ik hoop dat dat het geval zal zijn en dat we samen een evenwichtig akkoord zullen kunnen sluiten.

01.10 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Mijn partij pleit al langer voor een hoger nettoloon voor arbeiders en bedienden, dus een daling van de belastingen. Voor ons mag de Staat niet steeds langs de kassa passeren, als werknemers mogen bogen op een loonsverhoging, maar dat debat is natuurlijk onmogelijk in dit land.

Anderzijds is ook sociale rust belangrijk in deze tijden van voorzichtig herstel van onze economie voor sommige van onze bedrijven en voor andere nog steeds bloedrode cijfers. In het algemeen geldt hoe lager het niveau van de onderhandelingen, hoe beter voor ons. Wij kijken samen met u uit naar het resultaat na 10 juni.

01.11 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, begin januari heb ik u over de kwestie al aangesproken. U zei toen dat u er een goed gevoel bij had dat de sociale partners eruit zouden komen. Het is nu een half jaar later en u zegt dat opnieuw. U hebt meteen in januari al partij getrokken voor de werkgevers en niet voor de werknemers die aan de frontlinie van de coronacrisis stonden.

Volgens de jongste cijfers heeft een op drie werknemers in 2020 minder loon ontvangen, terwijl er gewoon voldoende geld is om boven de loonnorm van 0,4 % te gaan. De gemiddelde beloning die de topmannen van de BEL20 zichzelf uitkeerde, bedroeg 2,6 miljoen euro, met uitschieters van 7,14 miljoen euro. Voor hen is er wel geld, maar voor wie echt aan de frontlinie stond, is er niets.

Er is voor 6 miljard euro aan dividenden – u kent die cijfers beter dan ik, mijnheer de minister – uitgekeerd aan aandeelhouders van bedrijven uit de BEL20. Hoort u dat goed? Voor de werknemers zit er maximaal 0,4 % in.

Ik kan u veel cijfers geven van uitbetaalde bonussen, waarover niemand praat, omdat het heel normaal blijkt.

Mijnheer de minister, u mag hopen dat u in juni een akkoord met de sociale partners hebt, maar u moet eerlijk zijn, u hebt ook heel wat stakingsaanzeggingen aan uw broek en u weet niet welke kant die zullen uitgaan. Wij ook niet, maar wij voelen op het terrein dat die niet de goede richting uitgaan of althans niet in de richting die u hoopt.

Kortom, een indicatieve loonnorm hoger dan 0,4 % voor sectoren waar winsten zijn geboekt, bruto loonsverhogingen die de sociale zekerheid financieren, loonsverhogingen met een positief effect op de sociale rechten zoals pensioenen, een verhoging van het minimumloon tot 14 euro per uur en de bevooroordeling van de sectorale onderhandelingen, het is gemakkelijk, maar u moet alleen de wil hebben om dat te realiseren.

01.12 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée à cette masse de questions. Si vous le permettez, je vais commencer par un élément qui, justement, ne se trouve pas dans vos réponses.

Vous avez expliqué, comme nous le savions, qu'on ne comptabilise pas les primes accordées avant le 12 avril 2021 - tout ce qui est acquis au niveau du télétravail, du congé de vaccination, des accords dans les soins de santé, des primes uniques accordées en guise de remerciement.

Confirmez-vous bien que ces éléments de salaire, non seulement ne sont pas pris en compte dans les 0,4 %, mais qu'ils ne reviendront pas dans deux ans par le biais d'une "correction" via l'article 5? Je suppose que c'est ce que vous voulez dire, mais vous ne l'avez pas dit explicitement. Je vous vois acquiescer, dès lors merci pour votre réponse non verbale. C'est évidemment bien comme cela que je le comprenais, et qu'il faut le comprendre.

Le fait que cette prime puisse être dépensée dans l'économie locale, mais dans une multitude de magasins, est vraiment une bonne chose. Peut-être une attention: certains commerces locaux utilisent internet pour vendre, notamment pour l'offre de take away. Peut-être y a-t-il des modalités à affiner dans ces lieux. Mais c'est plutôt une bonne idée de ne pas autoriser que la prime soit dépensée auprès de grands groupes multinationaux de livraison de services et de biens.

Vous confirmez que la négociation de la prime peut se faire dans l'entreprise ou dans le secteur. C'est une excellente chose. Je suis très contente de vous entendre confirmer que la négociation peut avoir lieu dans le secteur. Comme vous l'aviez dit, vous aviez raccroché cette négociation à un arrêté royal selon lequel on peut négocier dans le secteur ou dans l'entreprise.

Je souligne positivement que vous ne limitez pas a priori les conditions d'octroi de cette prime, et que vous faites confiance aux partenaires sociaux.

La présidente: Madame Cornet, pensez à conclure.

01.13 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Je pensais avoir un peu plus de temps en raison du fait que je n'avais pas lu ma question.

La présidente: Vous avez raison.

01.14 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Merci, madame la présidente!

Vous n'avez pas limité l'octroi de la prime à des conditions très strictes. Vous faites donc confiance aux partenaires sociaux au niveau des secteurs - et je vous soutiens dans cette perspective. Ils sont aptes, et ils peuvent travailler en confiance pour trouver les meilleures modalités là où c'est possible, partout où c'est possible. C'est ce que nous disons depuis des mois.

J'entends que cette modification de la loi de 1996 apportée en 2017 rend la négociation compliquée: un premier volet a été refusé. Vous attendez des nouvelles au sujet des quatre dossiers essentiels dont vous avez parlé, parmi lesquels figure celui relatif au salaire minimum, mais avant le 4 juin. Nous en reparlerons donc aux environs de cette date.

01.15 Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je peux comprendre la difficulté que rencontre ce gouvernement dans ce dossier. Je salue aussi sa volonté d'aboutir en continuant à jouer son rôle de médiateur et en formulant des propositions raisonnables dans l'espoir qu'une solution puisse se dégager. En effet, lorsque le gouvernement décide de la possibilité d'octroyer, sur une base volontaire au départ des entreprises qui ont bien performé malgré la crise, une prime exceptionnelle de maximum 500 euros nets, il s'agit d'un coup de pouce, reconnaissant l'investissement de ces travailleur(se)s dans un contexte de travail inédit.

De plus, comme il s'y était engagé, le gouvernement confirme qu'il mettra intégralement en œuvre la répartition de l'enveloppe bien-être, telle que décidée par les partenaires sociaux. C'est une enveloppe de près d'un milliard d'euros, destinée à revaloriser les allocations des plus faibles, comme par exemple les pensions des indépendants et des salariés.

Voilà plusieurs mois que des échéances fixées sont postposées, faute d'accord. Pourtant, il est vraiment souhaitable qu'un accord intervienne au sein du G10 au sujet notamment de la norme salariale et des primes corona éventuelles. En effet, un tel accord permettra à la fois de renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs sans altérer la compétitivité de nos entreprises.

Enfin, à un moment donné, même avec la meilleure volonté du monde, le gouvernement ne pourra pas continuer à attendre indéfiniment un accord qui ne vient pas et il sera amené à trancher.

01.16 Björn Anseeuw (N-VA): Natuurlijk zijn we het erover eens dat werknemers op het einde van de maand netto meer moeten overhouden. Dat betekent echter niet dat we de brutoloonkosten verder de pan moeten laten uitswingen, zeker in vergelijking met de ons omringende landen. Lagere lasten op arbeid, dat was ook het succesrecept van de Zweedse regering en dat heeft gezorgd voor heel wat extra private jobs. De regering zou dat voorbeeld kunnen volgen en solidair zijn met werkgevers en werknemers opdat werknemers op het einde van de maand netto meer overhouden, zonder dat de brutoloonkosten stijgen. Tegelijk moet zij ervoor zorgen dat de lonen niet sterker stijgen ten opzichte van die in onze buurlanden. Dat is de enige manier om jobs in onze land te houden en er nieuwe te creëren.

De regering streeft naar een werkzaamheidsgraad van 80%. De vraag is nog altijd op welke manier zij dat wil realiseren. Dat kan geenszins met uw voorstel om de loonnorm te versoepelen. Volgens u is dat afgesproken in de regering-De Croo.

De regering-De Croo gooit dan inderdaad het roer helemaal om met meer nieuwe belastingen en meer soepelheid voor de loonnorm. De jobs worden dan wel de markt uitgeprijsd ten opzichte van de buurlanden. Dat is natuurlijk geen heilzaam pad en staat in schril contrast met de Zweedse regering, die wel succes heeft geboekt op dat vlak. Ik wil hier toch mijn pleidooi herhalen om als overheid solidair te zijn met werkgevers en werknemers. De brutoloonkosten mogen niet de pan uitswingen en er moet dus worden vastgehouden aan de loonnorm. Er moeten wel lagere lasten op arbeid komen, zodat werknemers op het einde van de maand effectief meer overhouden.

01.17 Tania De Jonge (Open Vld): Ik ben heel blij te horen dat de sociale partners de onderhandelingen voortzetten. Hopelijk zien we ook resultaat voor de vier dossiers die u hebt opgesomd.

We moeten ons er toch wel van bewust zijn dat ook werkgevers inspanningen leveren. Zo hebben zij in de eerste lockdown aan ongeveer 500.000 werknemers consumptiecheques goed voor 101 miljoen euro uitgereikt. Post coronapandemie zal pas echt duidelijk zijn welke economische schade die bij onze bedrijven heeft aangericht. Zelfstandigen zullen zeker een niet te onderschatten inkomensverlies lijden en wij moeten daar toch ook rekening mee houden.

Ik kijk zeker uit naar de resultaten van de onderhandelingen. Ik ben ook blij dat de wet van 1996 gerespecteerd blijft in het licht van onze concurrentiepositie ten opzichte van onze buurlanden.

01.18 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik vond uw antwoord erg uitgebreid. Uiteraard bestaat perfectie niet. Al zou ik liever verkondigen van wel, toch is er geen vooruitgang op het terrein. Ik denk dat uw toelichting wel getuigt van concrete stappen in de goede richting.

Dat de premies op sectoraal niveau kunnen worden onderhandeld, vind ik een stap vooruit. Dat die ook meegerekend worden voor het pensioen en er dus een bijdrage is voor de sociale zekerheid enerzijds en de pensioenen anderzijds voor de werknemers die zich nu zo hebben ingezet, vind ik ook een belangrijke stap voorwaarts.

De bijkomende onderhandelingen bieden een opening naar de verhoging van de minimumlonen. Het is van 2008 geleden dat die nog werden verhoogd. Heel veel werknemers voelen momenteel de grond onder hun voeten wegzakken. Zij werken hard en komen jammer genoeg toch niet rond. Ik hoop dat dat ook bij de sociale partners goed is doorgedrongen en dat zij een akkoord bereiken niet alleen over de verhoging van de minimumlonen maar ook over de eindeloopbaanregelingen. Het gaat immers niet alleen om inkomen maar ook om waardering en om het feit dat de werknemer zich geen nummer op de werkvloer voelt. Eindelijk zullen werknemers, die zo hard hebben gewerkt, gepaste waardering krijgen. Ik kijk net als u uit naar het resultaat van de onderhandelingen van de sociale partners.

Wij steunen u volledig om een en ander bij een volgende onderhandelingsronde over het ipa nader te bekijken. Ik hoor hier allerlei verklaringen. Het gaat er mij niet om om arbeid dubbel zo duur te maken, maar wel om ruimte voor de sociale partners om werkenden te waarderen, de sociale zekerheid te financieren en werkgelegenheid te creëren.

Ik hoor hier ronkende verklaringen over de vorige regering, maar ook haar cijfers waren niet altijd rozengeur en maneschijn. Er kwamen met de taxshift wel jobs bij, maar er zijn er ook verdwenen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Chers collègues, j'attire votre attention sur le respect du timing car de nombreuses questions sont à l'ordre du jour et le ministre est avec nous jusque 17 h 30.

02 Vraag van Sander Loones aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De kabinetsorganisatie met het oog op de opvolging van de staatshervorming" (55014302C)

02 Question de Sander Loones à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'organisation des cabinets ministériels en vue du suivi de la réforme de l'État" (55014302C)

02.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het is altijd fijn eens te gast te zijn in een andere commissie en dan vast te stellen dat de discussies overal een beetje gelijklopen, vaak gelinkt zijn aan cultuurverschillen en institutionele verschillen en dat men de geesten ziet rijpen. Daarnet was er een debat over het sociaal overleg. Dat gaat richting een decentralisering van het sociaal overleg, wat mij een interessante discussie lijkt.

Net met betrekking tot die decentralisering en dat institutionele hebt u heel wat plannen. Die staan ook vermeld in het regeerakkoord. Er wordt zomaar even gezegd dat vanaf 2024 uw regering een volledig nieuwe staatsstructuur uitgetekend wil zien, met een homogenere en efficiëntere bevoegdheidsverdeling. Dat is een zeer ambitieuze doelstelling.

Ik heb hierover de ministers van Institutionele Hervormingen bevraagd. Het interesseert mij immers om te weten hoe dat concreet zal worden aangepakt, hoeveel mankracht daarop wordt gezet. En dat valt nogal tegen. Op hun kabinetten worden daarvoor niet veel experts vrijgemaakt, maar minister Verlinden zei dat er op alle kabinetten, ook op uw kabinet, en zeker op de kabinetten van de vice-eersteministers, experts zouden zitten.

Ik ben nu mijn ronde aan het doen, om het eens na te vragen. Is dat zo? Hebt u op experts in staatshervorming op uw kabinet? Hoeveel zijn dat er? Welk budget hebt u daarvoor vrijgemaakt, ook om indien nodig externe expertise in te kopen?

02.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Loones, op mijn kabinet wordt het institutionele opgevolgd door twee medewerkers. Eén medewerker werkt voltijds in mijn strategische cel en houdt zich ook bezig met andere zaken, zoals justitie. De andere medewerker is een deeltijdse, voor 10 %, externe deskundige, die zich specifiek zal richten op institutionele hervormingen.

Tot dusver hebben wij nog geen extern bedrijf geraadpleegd. Er staat ook geen specifiek krediet gepland op dit moment. Wij sluiten echter niet uit dat er besprekingen zullen volgen over deze belangrijke onderwerpen, niet het minst over de mogelijkheid om de bevoegdheden asymmetrisch uit te oefenen, naar gelang van de noden van de deelstaten, zoals voorzien in het regeerakkoord.

02.03 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, u bent de eerste vice-eersteminister die zelf proactief verwijst naar het asymmetrisch invullen van bevoegdheden. Het stemt mij wel gelukkig dat u die passage in het regeerakkoord goed gelezen hebt. Heel wat collega's van u hebben die passage blijkbaar gemist. Dat is het goede nieuws.

Het mindere nieuws is dat ik gehoopt had dat u wat meer mankracht zou vrijmaken op uw kabinet. Bij alle vicepremiers hoor ik eigenlijk hetzelfde verhaal. Het is altijd de juriste de service die van alles en nog wat mag opvolgen, en dus ook de staatshervorming. Het ambitieniveau mag dus wel wat hoger liggen, zeker ook op uw kabinet. Daarom wil ik u aanmoedigen om daar extra in te investeren en om zeker verder te gaan op het pad van de asymmetrische bevoegdheidverdeling.

La présidente: Merci pour votre passage très intéressant en commission, monsieur Loones!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements chez Pfizer" (55014945C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements chez Pfizer" (55014959C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements annoncés chez Pfizer" (55014966C)

- Christophe Bombled à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements chez Pfizer" (55014981C)

- Kattrin Jadin à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le licenciement d'employés par Pfizer à Zaventem" (55015192C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le licenciement collectif chez Pfizer" (55018022C)

03 Samengevoegde vragen van

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontslagen bij Pfizer" (55014945C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontslagen bij Pfizer" (55014959C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De aangekondigde ontslagen bij Pfizer" (55014966C)

- Christophe Bombled aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontslagen bij Pfizer" (55014981C)

- Kattrin Jadin aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ontslag van medewerkers door Pfizer in Zaventem" (55015192C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het collectief ontslag bij Pfizer" (55018022C)

03.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous apprenons ce jeudi 4 mars que Pfizer vient de prendre la décision de délocaliser une partie de son activité administrative de son site de Zaventem vers des sous-traitants à Bucarest et que cela va se traduire par le licenciement de 38 des 238 salariés du site. Si la direction justifie cette décision par une volonté d’optimalisation et de centralisation de l’organisation de la chaîne d’approvisionnement mondiale, la Centrale nationale des employés et des cadres du secteur privé (CNE) dénonce, elle, un choix orienté principalement par la recherche maximale du profit. Aucune précision de timing n’est actuellement donnée sur cette décision qui déclenchera une procédure Renault. Il y a de quoi s’interroger pourtant sur cette décision qui intervient alors que le groupe a versé plus de 8 milliards de dollars de dividendes en 2020 et qu’en tant que producteurs de vaccin anti-Covid, il réalise un profit important durant cette période de crise Covid. Même s’il semble possible que certains de ces employés licenciés soient réengagés sur le site Pfizer de Puurs, cette annonce intervient à un moment où l’entreprise ne fait face à aucune difficulté économique, alors que le contexte économique dans tous les autres secteurs est, lui, très incertain, ce qui est très inquiétant pour les travailleuses et travailleurs concernés.

Monsieur le ministre, vos services ont-ils été informés? Confirmez-vous ce nombre de 38 licenciements?

La procédure Renault est-elle entamée? De manière générale, quels sont les leviers que possèdent le gouvernement pour empêcher ce genre de pratiques qui consistent à licencier alors que l’entreprise dégage un bénéfice? L’entreprise Pfizer bénéficie-t-elle ou a-t-elle bénéficié d’aides du gouvernement ces 5 dernières années? Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez à mes questions."

La présidente: La question n° 55014959C de Mme Nadia Moscufo est caduque.

03.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, op 4 maart kondigde het management van Pfizer het voorgenomen ontslag aan van 38 van de 238 banen in zijn distributiecentrum in Zaventem. De door het concern aangevoerde reden zou de verhuizing zijn van de afdeling planning van leveringen naar Boekarest in Roemenië.

De vakbonden van hun kant verklaarden geschokt te zijn door deze aankondiging, in volle pandemie, en ze hebben gelijk. In de afgelopen jaren is het bedrijf zulke indrukwekkende winsten blijven boeken dat in 2020 bijna 8,4 miljard euro aan dividenden aan de aandeelhouders werd uitgekeerd.

Volgens een vakbondsman die het dossier van nabij volgt, bevestigt Pfizer met deze aankondiging dat het geen redder van de mensheid is, maar vooral een winstmachine wil zijn. Dat kunnen wij niet accepteren.

Hoe kijkt u naar deze aankondiging? Accepteert u dat een bedrijf dat 8,4 miljard euro aan dividenden uitkeert, tot ontslag kan overgaan? Zo niet, wat gaat u doen om ervoor te zorgen dat dit nooit meer gebeurt?

Had u hierover al contact met het bedrijf? Zo ja, kunt u ons daarover in het kort informeren?

Wat gaat u doen om deze ontslagen te voorkomen? Pfizer heeft ook een productie-eenheid voor COVID-19-vaccins in Puurs, waarvoor het Amerikaanse concern de aanwerving van 100 mensen aankondigde. In dat verband vraagt het ACV zich af of werknemers niet van Zaventem naar deze Antwerpse vestiging kunnen worden overgeplaatst. Gaat u dit alternatief naar voren brengen?

03.03 Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, nous savons que Pfizer est l'un des rares producteurs d'un vaccin anti-Covid. Cette société a décidé de délocaliser vers délocaliser vers Bucarest son service planification de l'approvisionnement, en charge de l'agenda de production. Ce service est actuellement situé à Zaventem et son transfert risque d'entraîner le licenciement de 38 personnes. Cette délocalisation, dans le contexte de pandémie mondiale que nous connaissons, est à tout le moins interpellante…

Alors que le groupe Pfizer engrange d'importants bénéfices, que ses employés ont participé au succès de cette entreprise et qu'ils contribuent sans compter à la production de vaccins contre le Covid, que pensez-vous de la décision de Pfizer, qui risque d'entraîner la perte de 38 emplois?

Avez-vous pris, personnellement ou un autre membre du Gouvernement, contact avec le management de cette entreprise ou bien comptez-vous le faire, afin de lui demander la possibilité de revoir sa décisio?

Si la délocalisation du service en question est maintenue, son personnel pourrait-il être affecté au site de production de Puurs, pour lequel le groupe américain Pfizer a annoncé le recrutement de 100 personnes? Disposez-vous d'informations qui pourraient confirmer cette possibilité?

La présidente: La question n° 55015192 de Mme Jadin est sans objet. Nous vous écoutons, monsieur le ministre au sujet de cette question, qui a été déposée, il y a quelques mois déjà. Je précise que de nombreux débats d'actualité ont dépassé ce débat-là. Cela ne remet en rien en question votre présence en commission tous les quinze jours, monsieur le ministre. Je souhaite le rappeler.

03.04 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, het distributiecentrum van Pfizer in Zaventem heeft het collectief ontslag aangekondigd van 38 van de 238 banen. Volgens ACV plant die dienst de productie van Pfizerproducten bij onderaannemers in en zullen die taken naar het Roemeense Boekarest worden overgeheveld. Die overheveling zal gefaseerd gebeuren tot en met het vierde kwartaal van 2022.

Nochtans is de financiële situatie van het bedrijf bijzonder goed en is men volop bezig met de productie van het COVID-19-vaccin. Dit collectief ontslag is een slag in het gezicht van alle werknemers die bijdragen aan het succes van het bedrijf en de vaccinproductie in goede banen leiden.

Heeft u al contact gehad met dit bedrijf en de vakbonden in verband met het collectief ontslag? Worden de ontslagprocedures correct gevolgd? Kunnen die werknemers intern worden overgeplaatst?

Wat denkt u hierover dat een bedrijf dat meedraait in de vaccinatieprocedure en daarvoor ondersteuning krijgt, nu werknemers ontslaat in het kader van herlocalisatie?

03.05 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, je vous remercie d'avoir rappelé que je me tiens en effet à la disposition de la commission pour venir répondre aux questions, mais que notre ordre du jour fut souvent chargé en raison de nombreux débats d'actualité. C'est aussi le rôle d'une commission et du Parlement d'organiser de tels échanges entre le gouvernement – et, en particulier, votre serviteur – et les membres.

J'en viens donc aux licenciements annoncés chez Pfizer à Zaventem.

Wat de aangekondigde ontslagen bij Pfizer betreft, deze aankondiging van het bedrijf is inderdaad onbegrijpelijk.

Comme vous, je n'ai pas entendu, jusqu'à présent, une argumentation très élaborée pour expliquer ce plan de licenciement. Comme vous encore, je suis en colère quand une entreprise qui engrange d'énormes bénéfices décide de recourir à des licenciements secs – qui plus est, une entreprise active dans le secteur pharmaceutique et qui bénéficie en ce moment de grandes commandes et d'importants soutiens publics. C'est un euphémisme, mais il me semble important de le rappeler. Lors de précédentes réunions, nous avons déjà abordé ces questions. Je n'y reviendrai donc pas.

Entre-temps, mais il est vrai que les questions ont été déposées voici un certain temps, j'ai appris qu'une concertation avait débuté. Comme vous ne l'ignorez pas, je n'ai pas pour habitude de m'immiscer dans les discussions des partenaires sociaux. Toutefois, dans un tel dossier – comme dans d'autres, du reste - j'ai souhaité qu'un premier contact soit pris avec les syndicats. Bien entendu, ils se poursuivront dans les prochains jours. Tout comme vous, je crois savoir que l'employeur se dit prêt à discuter d'un éventuel redéploiement des travailleurs concernés vers d'autres divisions de l'entreprise. J'espère qu'on leur offrira toutes les possibilités de le faire et donc aussi, éventuellement, la formation nécessaire à l'occupation de fonctions dans d'autres sites appartenant à cette entreprise. En tout cas, nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir.

Je vous garantis que – dans ce dossier comme dans d'autres - je resterai particulièrement attentif au respect des procédures et, plus généralement, au respect des travailleurs.

03.06 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en effet, nous sommes dans le cadre d'une procédure Renault. Comme vous le dites, vous ne vous immiscez pas dans la discussion. Toutefois, je vous interrogeais sur les leviers que le gouvernement a à sa disposition pour empêcher ce type de pratiques consistant à licencier alors que l'entreprise dégage des bénéfices et non des moindres.

C'est une énorme entreprise qui occupe 2 500 personnes sur quatre sites. C'est une entreprise qui est, par ailleurs, performante, qui fait l'objet d'énormes commandes publiques, d'un soutien public et qui ose délocaliser en Roumanie!

Ces pratiques sont vraiment scandaleuses. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter ce genre d'attitude de la part d'une entreprise qui fait des bénéfices et qui fait l'objet de nombreuses commandes publiques.

Monsieur le ministre, vous affirmez que l'entreprise serait prête à un redéploiement sur d'autres sites. Je fais confiance à chacun des partenaires pour l'organiser au mieux et limiter les pertes. Néanmoins, la procédure Renault peut, peut-être, être améliorée et, en particulier, pour ce qui concerne les possibilités de licencier lorsqu'une entreprise engrange d'énormes bénéfices. Nous sommes sans doute, comme vous le dites, face à un licenciement purement boursier et c'est regrettable.

03.07 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, u zegt dat u boos bent over de ontslagen bij een zeer winstgevende multinational. Wij zijn evenzeer boos, maar ik moet wel even lachen met wat ik hier hoor vertellen door diezelfde leden die in de behandeling van vragen over het interprofessioneel akkoord daarnet, zeiden dat we moeten opletten met die 0,4 %, aangezien veel bedrijven pijn hebben gehad door de coronapandemie. Ik wil daarom echt wel eens weten wat hun antwoord hierop is.

In 2020 heeft het bedrijf 8,4 miljard dollar dividend uitgekeerd aan zijn aandeelhouders. Tegelijk wil het bedrijf dit jaar, midden in een gezondheidscrisis en in een economische crisis, 15 miljard dollar verdienen met de verkoop van vaccins. Net voor de coronapandemie dachten mensen dat Pfizer nooit nog zulke grote winsten zou behalen als met de uitvinding van Viagra, maar de winstbedragen geboekt met Viagra worden nu met de vaccins al op één jaar behaald. Dat zijn toch geen bedragen meer, mijnheer de minister?

Ik draai al dertig jaar mee in de vakbond hier in België. Een bedrijf dat het moeilijk had en verlies maakte, sloot vroeger de deuren. Nu blijft men de mensen uitpersen als een citroen, terwijl die bedrijven overheidstoelages blijven ontvangen. Subsidies aan grote multinationale bedrijven moeten stoppen.

03.08 Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, j'entends les démarches que vous avez entreprises et je vous en remercie. Je peux concevoir qu'une société doive veiller à améliorer ses processus et à optimiser son organisation. Toutefois, l'annonce de la suppression de 15 % des emplois du site de Zaventem, surtout en cette période, est difficilement compréhensible.

On sait que ce groupe mondial enregistre des résultats financiers considérables et que son personnel a œuvré en peu de temps à la mise au point d'un vaccin contre cette pandémie qui perturbe notre quotidien depuis plus d'un an, sans oublier le personnel chargé à présent de fabriquer et de conditionner les vaccins. Même si 100 emplois sont, comme je l'ai lu, créés à Puurs pour le site de production du vaccin, la suppression de 38 emplois à Zaventem est discordante. Espérons que ce personnel pourra être réaffecté sur un autre site!

03.09 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ook ik ben geschandaliseerd door het feit dat de werknemers van Pfizer, die zich heel hard hebben ingezet om het vaccin mee te helpen ontwikkelen, dit krijgen als stank voor dank en dat terwijl Pfizer enorme winsten boekt. Ik vind dat verbijsterend en weerzinwekkend.

Het is goed dat er al contacten zijn geweest met de vakbonden en dat er wordt gekeken naar de hertewerkstelling van een aantal mensen, maar ik denk dat er meer nodig is. Er zijn meerdere dossiers van grote bedrijven in België die enorme winsten maken, maar waar er toch gelijkaardige ontslagen vallen. De wet-Renault moet worden herbekeken en geëvalueerd en er moet worden nagegaan op welke punten we die kunnen verbeteren.

Die bedrijven krijgen overheidssteun en toch gaan ze herlokaliseren. We hebben de coronasteun gekoppeld aan de overheidssteun, maar ik vraag mij af of we die koppeling niet moeten uitbreiden naar andere gevallen, zodat wanneer we bepaalde zaken mee ondersteunen met belastinggeld de werknemers ten minste een goed statuut hebben en de tewerkstelling hier behouden kan blijven. Dat zijn volgens mij toch wel belangrijke hefbomen voor overheidssteun.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het zwartboek van de huishoudhulpen" (55015023C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het zwartboek van de dienstenchequesector" (55015057C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het zwartboek van de dienstenchequesector" (55015937C)

- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De huishoudhulpen" (55016028C)

- Kattrin Jadin aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het risico dat de huishoudhulpen bij hun werk lopen tijdens de pandemie" (55016178C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De arbeidsongevallen in de dienstenchequesector" (55018018C)

04 Questions jointes de

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le livre noir des aides-ménagères" (55015023C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le livre noir du secteur des titres-services" (55015057C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le livre noir du secteur des titres-services" (55015937C)

- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les aides-ménagères" (55016028C)

- Kattrin Jadin à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le risque dans l'exercice du métier d'aide-ménagère en période de pandémie" (55016178C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les accidents de travail dans le secteur des titres-services" (55018018C)

04.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, op 4 maart heeft het ABVV u een zwartboek gegeven met schrijnende getuigenissen ²van huishoudhulpen die in moeilijke omstandigheden en met heel beperkte middelen verder moesten werken in deze coronatijden. De vakbond vraagt daarom om meer dwingende coronamaatregelen en bijkomende controles in de sector.

De situatie is ondertussen al geëvolueerd. Zo zijn er ondertussen al sectorafspraken gemaakt over het beschermingsmateriaal. Vroeger moest men met een mondmasker de hele week voort. Ondertussen krijgt men toch al een mondmasker per gezin waar men gaat poetsen.

Ondanks die verbetering wordt nu het vaccinatieverlof aan die mensen geweigerd. Zij worden verplicht om hun vooraf vastgelegde tijdstip voor hun vaccinatie te verplaatsen naar een vrije dag of dat zij daarvoor overuren moeten opnemen. Het Parlement heeft het vaccinatieverlof goedgekeurd, precies om een en ander te laten vooruitgaan, zeker in de dienstenchequebedrijven, een sector die volgens Sciensano het meeste besmettingen kent. Huishoudhulpen hebben er alle belang bij dat zij hun vooraf vastgelegde tijdstip kunnen volgen, zodat zij zo snel mogelijk gevaccineerd en beschermd zijn en dat dit niet wordt uitgesteld.

Mijnheer de minister, op welke manier wilt u de arbeidsomstandigheden waarin de huishoudhulpen moeten werken verbeteren? Hoe zal u het recht op het vaccinatieverlof afdwingen? Is er nog bijkomend overleg met de sector geweest over de beschermingsmaatregelen en het vaccinatieverlof?

Er was ook een aankondiging op Vlaams niveau om erkenningen van dienstenchequebedrijven in te trekken als men de maatregelen niet naleeft. Is daarover overleg met de Vlaamse regering geweest?

Hoe zit het met de controles? Zult u die opdrijven? Op welke manier zal dat gebeuren, rekening houdend met het feit dat er thuis gepoetst wordt en dat het niet evident is voor de inspectiediensten om daarop controles uit te voeren?

04.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, we hebben hierover in de plenaire vergadering ook al enkele vragen gesteld. Toen verklaarde u dat sommige protocollen voor verbetering vatbaar zijn. We vernemen ook dat er hier en daar kleine aanpassingen geweest zijn. Kunt u daarover wat meer toelichting geven?

Op dat ogenblik had een tweehonderdtal controles plaatsgevonden, nu zullen dat er meer zijn. Wat zal u doen met die controles als de werkgevers weigeren om hier op enigerlei wijze aan te voldoen? Hoe wil u de controles efficiënter maken? Zal u toch nog het aantal controles verhogen, zeker nu we in de laatste lijn zitten rond bepaalde coronamaatregelen? Wat zijn de resultaten van die uitgevoerde controles. Wanneer zijn ze juist uitgevoerd?

In de plenaire heeft u ook geen antwoord gegeven op de vraag om een minimumloon in te voeren van 14 euro per uur, aangezien het huidige minimumloon absoluut ontoereikend is. Wat is de stand van zaken met betrekking tot het minimumloon?

04.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, suite à votre rencontre avec les aide-ménagères et les syndicats, vous avez pris des mesures pour que les règles sanitaires soient respectées. Néanmoins, des témoignages me rapportent que ce cadre n'est pas suffisamment strict pour assurer la protection de ces travailleuses. De nombreux clients ne respectent pas toujours les mesures de sécurité. De fait, le deuxième confinement n'a fait que renforcer, avec le travail, les familles au sein des domiciles.

Beaucoup de choses ont déjà été dites, donc je ne vais pas être redondante. J'en viens immédiatement à mes questions.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'une évaluation des mesures que vous avez mises en place, notamment l'obligation des employeurs de devoir fournir un masque sur le lieu de travail et de disposer de suffisamment de gel désinfectant? Pourriez-vous nous fournir des informations sur le congé de vaccination?

04.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: Begin maart heb ik een delegatie ontvangen van werknemers uit de sector van de dienstencheques. De sector heeft me een boek overhandigd, met als titel Zwartboek - Huishoudhulpen aan het woord. Het boek bevat enkele van de vele getuigenissen van huishoudhulpen die het ABVV verzamelde.

Ces témoignages concernent le vécu de ces travailleurs et travailleuses pendant la crise sanitaire, mais pas seulement. Les conditions de travail, les conditions salariales et la concertation sociale sont en effet extrêmement problématiques dans le secteur et ont été accentuées par la crise sanitaire, mais les problèmes préexistaient.

Le livre noir des aides-ménagères qui m'a été remis est un véritable cri d'alarme et de désespoir, comme vous avez été nombreux à le constater lors de sa lecture.

Zoals u weet, heb ik de laatste maanden verschillende dringende maatregelen genomen die de sector aanbelangen. Zo is er de beschermingspremie voor de werknemers die langdurig tijdelijk werkloos waren in 2020. Deze premie wordt in 2021 opnieuw toegekend.

J'ai aussi pesé de tout mon poids pour qu'un accord sectoriel soit enfin conclu concernant les règles à appliquer pour protéger les travailleurs ainsi que les clients, alors que la concertation sociale était au point mort depuis de nombreux mois. Afin de faire respecter cet accord, plus de 200 contrôles spécifiques ont été menés dans le secteur des titres-services et ils continueront à être menés puisque j'ai entendu des exemples de non-respect des règles, qui sont totalement inacceptables.

Daarom heb ik op het Overlegcomité van 23 april twee concrete voorstellen gedaan om deze werknemers nog beter te beschermen tegen het virus. Deze voorstellen werden goedgekeurd door alle andere aanwezige regeringen.

Les employeurs sont donc tenus de fournir un masque chirurgical jetable par poste de travail et un masque supplémentaire si le poste dure plus de quatre heures. Les travailleurs disposeront également d'une quantité suffisante de gel désinfectant.

Comme deuxième mesure, une aide ménagère qui ne se sent pas en sécurité pourra arrêter de travailler après avoir contacté son employeur jusqu'à ce que le problème soit résolu. Si des mesures ne sont pas prises rapidement pour remédier à la situation, l'aide ménagère ne doit pas reprendre le travail. En outre, cette décision ne devrait pas avoir de conséquence financière: le salaire complet doit être maintenu. Ceci est essentiel pour l'exercice effectif du droit par ces travailleurs qui sont souvent dans une situation financière précaire.

J'en viens au congé de vaccination.

De situatie in de sector van de dienstencheques is mij vorige week ook ter ore gekomen. Ik heb de situatie onmiddellijk veroordeeld en gewezen op het wettelijk kader.

Il est important et clair pour moi que le droit de se faire vacciner pendant le temps de travail est garanti par la loi. Comme vous le savez, j'en ai fait la proposition aux partenaires sociaux qui ont émis un avis unanime sur cette proposition. Ce congé de vaccination doit pouvoir servir aux travailleuses et aux travailleurs du secteur des titres-services sans aucune restriction. Les faits qui m'ont été rapportés la semaine dernière ont, bien entendu, été dénoncés et j'ai rappelé les employeurs défaillants au respect de la loi.

Au-delà de cela et de la situation particulière de la crise, je souhaite vraiment travailler de manière structurelle pour donner plus de reconnaissance aux travailleurs et aux travailleuses de ces secteurs qui ont une valeur sociétale importante et même essentielle. Ils ont d'ailleurs été reconnus comme étant des secteurs et des travailleurs essentiels dans le cadre de la crise. Il faut en tenir compte aujourd'hui. Je veux vraiment travailler de manière plus structurelle avec les différents acteurs du dossier et singulièrement avec mes homologues régionaux qui sont aussi compétents en la matière, notamment pour ce qui est de l'agrément des sociétés de titres-services, pour faire en sorte d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des travailleuses et des travailleurs du secteur. C'est pour moi un dossier prioritaire pour les mois à venir.

04.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik kan alleen maar instemmen met uw besluit dat het inderdaad gaat om essentiële werknemers die een heel belangrijke maatschappelijke taak hebben. Dankzij hun ondersteunend werk zijn andere mensen in staat om te gaan werken of thuis te blijven wonen in het geval van zieke of oudere mensen. In die zin zijn die personen onmisbaar en verdienen ze zeker meer waardering dan wat nu het geval is.

De maatregel die u in het leven hebt geroepen, waarbij zij hun werkpost kunnen verlaten wanneer ze zich niet veilig voelen, moet voor de resterende covidperiode nog voldoende opgevolgd worden en eventueel geëvalueerd. Zo kan dat een daadwerkelijk instrument zijn dat zij in handen hebben om hun eigen gezondheid te beschermen.

Ik heb ondertussen van andere sectoren mails gekregen dat daar dezelfde praktijken omtrent het vaccinatieverlof gebeuren. Het is heel belangrijk dat er goed benadrukt wordt dat er ook een akkoord was van de sociale partners om dat recht te garanderen omdat iedereen beseft hoe belangrijk het is, zeker in de essentiële sectoren, dat mensen op tijd beschermd zijn en dat werkgevers geen uitvluchten vinden om die bescherming van hun werknemers, en eigenlijk onze samenleving, verder uit te stellen door hen die data te laten verzetten.

04.06 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): We hebben het hier wel over 165.000 huishoudsters die onder moeilijke omstandigheden werken. U zegt terecht, veel te laat natuurlijk, dat daar oplossingen voor moeten komen. Voor de crisis was het al niet gemakkelijk voor deze mensen, maar met de pandemie, het verplichte telewerken, de sluiting van de scholen en de quarantaines kwamen de huishoudsters in een uiterst gecompliceerde situatie terecht, zowel met gezondheidsrisico's als een inkomensverlies als gevolg. Nog steeds is dit niet oké. We horen nog steeds verhalen van mensen die ondanks de quarantainemaatregelen door hun werkgever verplicht worden om toch te gaan werken, of mensen die niks mogen zeggen tegen hun collega's van een coronabesmetting bij klanten en gewoon verder moeten gaan werken.

In een reportage over de sector werd gesproken over stress, mishandeling door de werkgevers, aan hun werk verbonden risico's en de gevolgen voor de gezondheid, het gebrek aan opleiding, het misbruiken van bepaalde cliënten enzovoort. Dat is toch zeer verontrustend. Daarom hadden wij echt wel gehoopt op krachtige maatregelen, zoals garanties voor een betere verloning voor de huishoudhulpen, die 14 euro minimum per uur, of een inkomensbehoud wanneer een opdrachtgever afhaakt.

Een ander aandachtspunt is de verplichting voor de werkgever ergonomische arbeidsmiddelen en gezonde producten aan te bieden. Dat is niet vanzelfsprekend. Een voorafgaande controle van de werkplek om de veiligheid en de zekerheid ervan te waarborgen.

Ik moet eerlijk zijn, de werkgever moet het loon handhaven, dat hebt u gezegd, maar er zijn nog heel veel verbeterpunten. Ik meen dat u daar echt wel uw verantwoordelijkheid voor moet opnemen.

04.07 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je dirais que je suis plutôt satisfaite. Comme vous l'avez indiqué, 200 contrôles menés dans le secteur, ce n'est pas encore suffisant, mais ces contrôles ont au moins le mérite d'exister et d'avoir été mis en place, tout comme les mesures de protection.

On peut toujours dire que c'est trop tard mais, il n'y a pas si longtemps que cela, vous n'étiez pas au gouvernement. Je voudrais tout de même souligner les mesures qui ont été prises, et surtout la dernière phrase que vous avez prononcée. Vous avez dit vouloir travailler de manière structurelle avec le secteur. Il importe de le souligner. De même, il est primordial de travailler avec les différents acteurs, car il s'agit d'une matière transversale, de sorte qu'il sera nécessaire de travailler en partenariat avec les Régions.

J'entends également que non seulement vous voulez améliorer les conditions de travail, mais aussi que l'augmentation de leur salaire sera une priorité. Je pense qu'à un moment donné, il faut pouvoir souligner les choses, voir les aspects qui ont été améliorés dans le secteur et insister sur l'accord des partenaires sociaux. En effet, garantir le droit à la vaccination est bien évidemment une priorité et vous l'avez rappelé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'environnement de travail des entreprises de frites" (55015088C)

05 Vraag van Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De arbeidsomstandigheden bij de frietfabrikanten" (55015088C)

05.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Un récent reportage fait état de conditions de travail très inquiétantes dans certaines entreprises du secteur de la frite. Il est clairement fait état d’une responsabilité de l’entreprise au niveau de l’entretien et de la sécurité pour les travailleurs. Les témoignages font état d’eau qui coule sur des compteurs électriques, de portes de secours bloquées par des palettes, de déchets au sol (qui outre leur impact sanitaire, ont un impact sur la sécurité des travailleurs), de défaut d’entretien de matériel ayant entraîné un accident grave.

L’entreprise a semble-t-il réagi après une blessure grave… mais trop tard.

Le journaliste cite 8 accidents de travail (dont 8 enquêtes judiciaires en cours) dans une entreprise, et de 19 accidents du travail dans une autre. Ces chiffres sont inquiétants.

Avez-vous eu connaissance de ces éléments? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre suite à ces révélations?

Comment se fait-il que des photos récentes montrent des manquements manifestes en terme de qualité et sécurité de l’environnement de travail, alors que suite à une intervention de l’auditorat du travail du Hainaut, l’entreprise se serait mise aux normes?

Quelles initiatives comptez-vous prendre afin de vérifier les informations qui ont été révélées?"

05.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Le reportage de la RTBF auquel vous faites allusion dans votre question citait les quatre usines principales de dérivés de pommes de terre. Elles sont principalement situées dans la province du Hainaut. J'ai interpellé la direction régionale du Hainaut de la direction générale contrôle du bien-être au travail, en tant que service d'inspection territorialement compétent.

Les accidents du travail graves mentionnés dans l'émission ont tous fait l'objet d'une enquête effectuée par des inspecteurs sociaux du service précité. La plupart des dossiers étant toujours en cours au niveau de l'auditorat du travail et vu le devoir de discrétion auquel les inspecteurs sont tenus conformément aux dispositions du Code pénal social, je ne peux vous communiquer de plus amples informations à ce sujet pour l'instant. Néanmoins, je peux vous assurer que les entreprises en question ont fait l'objet de multiples visites par les inspecteurs compétents en la matière et qu'ils ont pris les mesures appropriées.

05.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les faits sont effectivement graves. Dans une entreprise, l'on compte huit accidents du travail dont huit enquêtes judiciaires en cours. Dans une autre entreprise, 19 accidents du travail. Ce qui a été mis à jour dans ce reportage est vraiment très inquiétant. Il est important de vérifier les informations identifiées dans ce reportage.

Il faut par ailleurs comprendre pourquoi des photos récentes montrent des manquements actuels pour ce qui concerne la qualité et la sécurité de l'environnement de travail alors que l'auditorat du travail du Hainaut est intervenu et que d'après lui, cette entreprise est aux normes. Or, ce reportage montre qu'il se pourrait que cela ne soit pas tout à fait le cas ou même pas du tout.

Une objectivation de l'information est à faire. Je vous invite à continuer vos contacts avec l'auditorat du travail, car nous ne pouvons laisser des travailleurs continuer à faire leur job dans de telles conditions. C'est dangereux pour les personnes et c'est tirer vers le bas les conditions de travail dans les entreprises, ce qui n'est pas acceptable. En votre qualité de ministre, vous pouvez prendre des initiatives pour vérifier ces informations pour être sûr que chaque enquête aboutisse à un traitement de tout un chacun avec justice et que leur environnement de travail soit sécurisé.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Ellen Samyn aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De overdraagbaarheid van het ouderschapsverlof" (55015211C)

06 Question de Ellen Samyn à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La transmissibilité du congé parental" (55015211C)

06.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, het ouderschapsverlof, één van de thematische verloven, geeft ouders het recht om gedurende een bepaalde periode van de loopbaan minder of niet te werken, om zo meer vrije tijd te krijgen om bij de kinderen te zijn. Het ouderschapsverlof wordt aan beide partners toegekend bij geboorte, erkenning of adoptie van een kind. De regelgeving en de flexibiliteit van dit verlof werden de laatste jaren ten goede aangepast en uitgebreid. Bovendien worden er meer mogelijkheden geboden voor spreiding over langere termijn van dit verlof. Er stelt zich echter een probleem wanneer één van beide partners op jonge leeftijd overlijdt. Indien de overleden ouder het recht op ouderschapsverlof niet of niet helemaal heeft opgenomen, vervalt het saldo ouderschapsverlof van deze persoon.

Mijnheer de minister, aangezien de overblijvende partner op dat ogenblik alleen instaat voor de opvoeding van de kinderen, zou het dan niet aan te bevelen zijn om het resterende saldo ouderschapsverlof van de overleden partner over te dragen op de nog levende partner? Heeft u hierover reeds overleg gevoerd met belangenverenigingen? Graag kreeg ik hierover ook het standpunt van de regering.

06.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: De Europese richtlijnen over het ouderschapsverlof vatten dit verlof op als een individueel recht voor elke mannelijke en vrouwelijke werknemer. Onder richtlijn 2010/18 konden de lidstaten ervoor kiezen drie van de vier maanden overdraagbaar te maken. De nieuwe richtlijn 2019/1158 beperkt dit tot twee van de vier maanden. De bedoeling van die beperking is de gelijke behandeling tussen mannen en vrouwen op de arbeidsmarkt te stimuleren.

België heeft bij de invoering van het ouderschapsverlof in 1997 om dezelfde reden gekozen voor het ouderschapsverlof in geen enkele overdraagbaarheid te voorzien. Het voorstel om nu een afwijking mogelijk te maken voor de zeer specifieke situatie waarin één van de ouders overlijdt, is op zich legitiem volgens mij. Een dergelijke wijziging zou echter het standstillbeginsel in acht moeten nemen om te waarborgen dat de grondrechten wat de gelijke behandeling van mannen en vrouwen gehandhaafd worden.

06.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, voor jonge weduwen en weduwnaars zou het overdragen van het resterende saldo aan ouderschapsverlof van hun overleden partner zeer welkom zijn. De betrokkenen staan alleen in voor het huishouden, de financiële administratie, en de zorg en de opvoeding van het kind of van de kinderen.

Het overdragen van het ouderschapsverlof is een sociale maatregel met een, wat ons betreft, beperkte financiële impact. Het zou de betrokkenen net die extra steun geven bij de opvoeding en de aandacht voor hun kind.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Wim Van der Donckt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De coronalandingsbaan" (55015230C)

07 Question de Wim Van der Donckt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le crédit-temps fin de carrière corona" (55015230C)

07.01 Wim Van der Donckt (N-VA): De coronalandingsbaan werd geregeld in het KB nr. 46 tot uitvoering van artikel 5, §1, 5° van de wet van 27 maart 2020 die machtiging verleent aan de Koning om maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (II) tot ondersteuning van de werkgevers en de werknemers (Belgisch Staatsblad/inwerkingtreding 01.07.2020).

Het laat toe dat werknemers vanaf 55 jaar een halftijdse of 1/5de landingsbaan aanvatten, onder de voorwaarde dat hij een beroepsverleden heeft van 25 jaar en dat de landingsbaan een aanvang neemt in de periode van erkenning als onderneming in moeilijkheden of als onderneming in herstructurering, waarvan de datum van aanvang gelegen is ten vroegste op 1 maart 2020 en ten laatste op 31 december 2020.

De maatregel ging in op 1 juli 2020. Waarom is de coronalandingsbaan vandaag nog altijd van toepassing? Wat is de toegevoegde waarde richting een herstel van de economie? Hoe lang nog zullen werknemers vanaf 55 de mogelijkheid krijgen een landingsbaan aan te vatten?

07.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Van der Donckt, het is duidelijk dat de impact van de coronacrisis zal blijven aanhouden tijdens de komende maanden, wellicht zelfs nog tot in 2022. De coronalandingsbaan blijft dus een meerwaarde voor het economische herstel.

Artikel 9 van het KB nr. 46 van 26 juni 2020 bepaalt dat landingsbanen kunnen worden toegepast in ondernemingen die door de minister van Werk worden erkend als een onderneming in moeilijkheden en/of herstructurering. Dit voor zover de erkenningsperiode ten vroegste aanvangt op 1 maart 2020 en ten laatste op 31 december 2020. Hierbij wordt verwezen naar het KB van 3 mei 2007 rond de werkloosheid met bedrijfstoeslag.

Voor een onderneming in herstructurering start de maximale erkenningsperiode vanaf de aankondiging van het collectieve ontslag tot twee jaar na de betekening van het collectieve ontslag. Voor een onderneming in moeilijkheden die erkend wordt op basis van de jaarrekeningen geldt een maximale erkenningsperiode van een jaar, net als voor een onderneming die zich beroept op een percentage economische werkloosheid. Voor deze laatste ondernemingen loopt de erkenningsperiode, die ten laatste moet aanvangen op 31 december 2020, uiterlijk tot 30 december 2021. Dit impliceert dat de werknemers van deze ondernemingen tot uiterlijk 30 december 2021 kunnen instappen in een landingsbaan.

De sociale partners bespreken momenteel de maatregelen voor de uitbreiding van de landingsbaan in de NAR en ik hoop dat ze snel een advies kunnen geven.

07.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, u begrijpt ongetwijfeld de context van waaruit de N-VA deze vraag heeft gesteld. Onze visie op landingsbanen past niet echt bij de bedoeling of de ambitie van de regering om de tewerkstellingsgraad geleidelijk aan op te krikken.

Ik kijk samen met u uit naar het advies van de sociale partners. Zodra dat beschikbaar is, kunt u mij dat allicht bezorgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Evita Willaert aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De invloed van de COVID-19-crisis op de genderongelijkheid op de arbeidsmarkt" (55015915C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gevolgen van de gezondheidscrisis op het stuk van de genderongelijkheid" (55016802C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gevolgen van de coronacrisis voor de genderongelijkheid" (55016921C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gevolgen van de coronacrisis voor de genderongelijkheid" (55016927C)

08 Questions jointes de

- Evita Willaert à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'incidence de la crise du covid-19 sur les inégalités de genre sur le marché de l'emploi" (55015915C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les conséquences de la crise sanitaire sur les inégalités de genre" (55016802C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les conséquences de la crise sanitaire pour les inégalités de genre" (55016921C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les conséquences de la crise sanitaire pour les inégalités de genre" (55016927C)

08.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op 8 maart verscheen een persbericht van de Nationale Bank over de invloed van de covidcrisis op de genderongelijkheid op de arbeidsmarkt. Of de crisis zou kunnen leiden tot een zwakkere positie van vrouwen op de arbeidsmarkt, blijkt een heel complexe vraag. Daarom zal er in dat kader een studie worden gedaan naar het effect van ouderschap op de loopbanen van vrouwen en mannen, waarvan we de resultaten mogen verwachten in december 2021.

Er worden al enkele interessante kernelementen opgeworpen. In het algemeen blijkt dat er meer loopbaanonderbrekingen en arbeidsduurverminderingen door vrouwen worden opgenomen en dat dat werd versterkt tijdens de covidcrisis. Bovendien werd het corona-ouderschapsverlof opgenomen door vrouwen in 71 % van de dossiers. Ik heb u daarover al vragen gesteld. Tegelijk is een positieve noot dat vaders meer betrokken waren bij de zorg voor de kinderen, hoewel nog steeds minder dan vrouwen.

Mijnheer de minister, ziet u hierin kansen voor een structurele mentaliteitsverandering? Zo ja, op welke manier wil u een en ander verankeren in het arbeidsmarktbeleid?

Uit het persbericht blijkt ook dat de toegang van vrouwen tot telewerk sterk is toegenomen: 42 % tegenover 37 % van de mannen. Dat biedt natuurlijk kansen om het evenwicht tussen het werk en privéleven te verbeteren, maar het kan ook leiden tot psychosociale risico's. Hebt u de ambitie om de mogelijke psychosociale risico's van het telewerk gedetailleerder in kaart te brengen en hiervoor eventueel een actieplan uit te werken?

ING-economen verwachten dat de crisis zo’n 10.000 extra faillissementen zal veroorzaken. De te verwachten toename van het aantal faillissementen zal, in combinatie met de onvermijdelijke herstructureringen na een crisis van deze omvang, volgens hun analyse wellicht leiden tot een extra verlies van 15.000 tot 20.000 banen. Hoe zult u erop toezien dat vrouwen niet het eerste slachtoffer van herstructureringen zullen worden, net omdat zij in de coronacrisis nog meer dan anders de zorg voor kinderen opnamen en minder uren aanwezig waren op de werkvloer? Dat zou werkgevers het idee kunnen geven dat zij ook de eersten zouden moeten zijn die bij een herstructurering aan de deur zouden moeten worden gezet.

08.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Op 8 maart verscheen een persbericht van de Nationale Bank van België over de invloed van de COVID-19-crisis op de genderongelijkheid op de arbeidsmarkt. Tot voor de gezondheidscrisis nam de werkgelegenheidsgraad van vrouwen al meer dan 40 jaar onafgebroken toe, met in 2019 een werkgelegenheidsgraad van 62%, ten opzichte van 69% van mannen. De centrale vraag is of de crisis tot een zwakkere positie zou kunnen leiden op de arbeidsmarkt. Een analyse blijkt heel complex. Daarom zal er een studie opgesteld worden en gepubliceerd worden in december 2021 over het effect van ouderschap op de loopbanen van vrouwen en mannen. Toch worden al enkele interessante kernelementen opgeworpen.

In het algemeen blijkt dat er meer loopbaanonderbrekingen en arbeidsduurverminderingen worden opgenomen door vrouwen. Dit werd nog versterkt tijdens de covidcrisis. Vrouwen vervulden het grootste deel van de extra taken, met name inzake kinderopvang tijdens de eerste lockdown. Uit de RVA-gegevens blijkt immers dat het corona-ouderschapsverlof door 71% van de vrouwen werd opgenomen. Een positieve noot is dat vaders meer betrokken waren bij de zorg voor de kinderen (hoewel dat nog steeds minder was dan bij vrouwen). Ziet U hierin kansen voor een structurele mentaliteitsverandering, en zo ja, op welke manier wil u dit verankeren in het arbeidsmarktbeleid?

Uit het persbericht blijkt dat de toegang van vrouwen tot telewerk sterk is toegenomen (42% ten opzichte van 37% van de mannen). Dit brengt een kans om het evenwicht tussen werk en privéleven te verbeteren, maar anderzijds kan het ook leiden tot grotere psychosociale risico's. Heeft u ambities om deze mogelijke psychosociale risico's gedetailleerder in kaart te brengen en hiervoor eventueel een actieplan uit te werken?

ING-economen verwachten dat de crisis zo’n 10.000 extra faillissementen zal veroorzaken. De te verwachten toename van het aantal faillissementen zal, in combinatie met de onvermijdelijke herstructureringen na een crisis van deze omvang, volgens hun analyse wellicht leiden tot een extra verlies van 15.000 tot 20.000 banen. Hoe zal u erop toezien dat vrouwen niet het eerste slachtoffer zullen worden van herstructureringen, net omdat zij in de coronacrisis nog méér dan anders de zorg voor kinderen opnamen en minder uren aanwezig waren op de werkvloer?

08.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: We zijn ons bewust van de problematiek. De effecten op de genderongelijkheid worden onder meer bekeken in de monitoring door de werkgroep Social Impact Coronavirus, waaraan mijn diensten bijdragen.

De welzijnswetgeving bevat al een duidelijk kader voor de werkgevers met uitgebreide verplichtingen op het vlak van het psychosociale welzijn van hun werknemers. De risicoanalyse moet worden geactualiseerd gezien de gewijzigde omstandigheden. Onder andere het verplicht telewerk heeft een grote impact op de psychosociale risico's op het werk.

Bovendien is het vooral belangrijk om werkgevers te blijven sensibiliseren en handvatten aan te reiken voor de ontwikkeling en de uitvoering van een telewerkbeleid. De FOD Werkgelegenheid heeft daarom recent webinars over telewerk georganiseerd met tips en aanbevelingen over de gezondheidseffecten. Ook de externe preventiediensten bieden heel wat instrumenten aan om welzijnsrisico's bij telewerk te voorkomen en aan te pakken. Ze kunnen ook helpen bij de ontwikkeling van een telewerkbeleid.

De zwaktes en uitdagingen op onze arbeidsmarkt, die nog worden versterkt door de coronacrisis, moeten worden weggewerkt. Het relancebeleid moet samengaan met een strategie tegen de toenemende ongelijkheid en kwetsbaarheid in onze samenleving. Daarnaast blijven ook maatregelen, zoals de tijdelijke werkloosheid voor opvang nodig, zolang kinderen niet voltijds naar de opvang op school kunnen. Het is tekenend voor de ongelijke verdeling van zorgtaken dat vooral vrouwen hier gebruik van maakten. Het zou echter nog erger zijn als ze volledig stoppen met werken.

Tot slot ben ik bezig met de omzetting van de richtlijn betreffende het evenwicht tussen werk en privéleven.

08.04 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op mijn derde vraag hebt u niet echt geantwoord. Wij kunnen daar misschien later op terugkomen. Het is natuurlijk niet gemakkelijk principes hard te maken, als bij een herstructurering eerst degenen aan de deur gezet worden die wat minder op de werkvloer waren in de vorige jaren. Ik wil er toch op aandringen dat u maatregelen overweegt om dat te vermijden.

Voorts is het een goede zaak dat er een update komt van de regeling in verband met de verplichte risicoanalyses, gelet op de nieuwe constellatie door het telewerk.

Maar er is nog meer problematisch in verband met risicoanalyses. Vorige week hoorden wij tijdens de hoorzittingen over de langdurig zieken dat er niet overal of te laat risicoanalyses gemaakt worden. Er is ook nog heel wat werk aan de winkel wanneer het erom gaat wat te doen met de resultaten van de risicoanalyses en de kennisdeling ervan.

08.05 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Ik betwijfel echter of u wel de echte omvang van het probleem ziet. Door de gezondheidscrisis zal gendergelijkheid pas een generatie later tot stand kunnen worden gebracht, zo blijkt uit de jaarlijkse studie van het Economisch Wereldforum. Uw socialistische collega in de Brusselse regering, Nawal Ben Hamou, zei dat het rapport bij alle beleidsmakers weerklank zou vinden. Helaas moeten wij vaststellen dat het niet doordrong tot het federale niveau. Immers, telkens wij amendementen voorstellen om genderongelijkheid te bestrijden, worden ze stelselmatig verworpen. Ik denk met name aan ons amendement om de voortzetting van de bezoldiging tijdens de tijdelijke sluiting van de klassen of tijdens de quarantaine te garanderen.

Dat amendement was nochtans bedoeld, omdat, ten eerste, het vooral vrouwen zijn die geconfronteerd worden met die vorm van werkloosheid om voor de kinderen te zorgen en, ten tweede, omdat vrouwen nu eenmaal de meerderheid uitmaken van de essentiële beroepen, dezelfde beroepen die weinig mogelijkheden tot telewerk bieden.

Wij zullen dan ook onze oplossing in de vergadering blijven aandragen. Zeg niet dat u voor 100 % achter de strijd tegen genderongelijkheid staat, als u onze positieve voorstellen in dat verband niet steunt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Hans Verreyt aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De faillissementen van de zelfstandigen" (55015904C)

09 Question de Hans Verreyt à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les faillites des indépendants" (55015904C)

09.01 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, ook deze vraag circuleert al enige tijd tussen de kabinetten. Ze werd ingediend op het moment dat de derde lockdown net werd afgekondigd.

Deze lockdown betekent voor heel wat zelfstandigen het einde van hun zelfstandige activiteit. Ondanks de vele steunmechanismes horen we al maanden op het werkveld dat heel wat zelfstandigen deze derde sluitingsperiode niet zullen overleven. Jammer genoeg zal het levenswerk van vele duizenden zelfstandigen uitdraaien op een faillissement.

Na de eerste twee lockdowns gingen al heel veel zelfstandigen failliet. We vernemen dat er grote problemen zijn met hun aanvraag tot enige vergoeding. Het zou kunnen dat niet iedereen de goede weg kent om een aanvraag in te dienen, maar bovenal zijn de huidige regelingen eerder ingewikkeld en onoverzichtelijk.

Gefailleerde zelfstandigen kunnen eventueel een werkloosheidsuitkering krijgen indien ze vroeger als werknemer aan de slag zijn geweest en minder dan 15 jaar zelfstandige zijn geweest. Dit recht is evenwel beperkt tot 12 maanden, eenzelfde periode waarin ze hun sociale rechten behouden, op voorwaarde dat ze de laatste 4 jaar minstens 4 kwartalen hun bijdrage hebben betaald.

Heel wat zelfstandigen vallen echter buiten deze regeling. Sommige zijn 20 tot 30 jaar zelfstandig en zien hun levenswerk verloren gaan, maar hebben recht op niets. Bovendien staan ze aan de vooravond van het einde van hun carrière en wordt een plaats op de arbeidsmarkt innemen wel heel moeilijk.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Bent u bereid om deze regeling te versoepelen, gezien de uitzonderlijke situatie die de coronacrisis met zich meebrengt en het feit dat het door overheidsbeslissingen is dat zelfstandigen nu failliet gaan? Het is bijzonder moeilijk om heel praktische informatie voor gefailleerde zelfstandigen op een overheidssite te vinden. Zult u hiervan werk maken?

09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Verreyt, om toegang te hebben tot het recht op een werkloosheidsuitkering moet een werkloze het bewijs leveren van een aantal arbeidsdagen in loondienst gedurende een bepaalde periode onmiddellijk voorafgaand aan de uitkeringsaanvraag, de referteperiode.

Het principe van de werkloosheidsverzekering is dat een werknemer enkel beroep kan doen op een uitkering op basis van arbeidsprestaties die onderworpen zijn aan de sociale zekerheid, sector werkloosheid. Dat is niet het geval bij prestaties op zelfstandige basis. Zelfstandigen dragen bij aan het socialezekerheidsstelsel voor zelfstandigen, waarin geen recht op werkloosheid is voorzien.

Zij dragen niet bij aan de werkloosheidstak van het socialezekerheidsstelsel voor werknemers en hebben dus geen recht op een uitkering als ze inactief worden. Er wordt echter een uitzondering gemaakt voor zelfstandigen die als werknemer hebben gewerkt vóór ze zelfstandige werden. Indien ze lang genoeg als werknemer hebben gewerkt, kan de referentieperiode voor de controle van het recht op werkloosheidsuitkering met maximaal 15 jaar worden verlengd tijdens de periode van het zelfstandig ondernemerschap.

Ik ben niet van plan om deze uitzondering te herzien. Het gaat al om een afwijking van de regel. Er is dus geen beperking in de tijd voor het ontvangen van een werkloosheidsuitkering.

Op de website van de RVA zijn diverse infofiches terug te vinden rond de voorwaarden voor de toelating tot het recht op uitkeringen, bijvoorbeeld de infofiche T87, Wat is de invloed van een zelfstandige activiteit op het recht op werkloosheidsuitkeringen?

Het overbruggingsrecht behoort niet tot de bevoegdheid van de RVA en bij uitbreiding ook niet tot de mijne. Voor vragen daarover verwijs ik naar de heer Clarinval, bevoegd voor zelfstandigen.

09.03 Hans Verreyt (VB): Bedankt voor uw gedeeltelijke antwoord. De vraag was natuurlijk ook niet aan u gesteld, maar aan de heer Clarinval. Die heeft hem met veel plezier doorverwezen naar uw kabinet. Daar kan ik ook niets aan doen. Dit is het verwachte antwoord dat ik zou krijgen.

Het zijn in de eerste plaats vooral grote drama's voor die zelfstandigen die vaak na vele tientallen jaren hun zelfstandige zaak zien failliet gaan door beslissingen die zij zelf niet genomen hebben, maar door beslissingen die de overheid hen opgelegd heeft, namelijk de verplichte sluiting, al dan niet met de nodige steun. Voor die groep van zelfstandigen die het altijd op zichzelf hebben gedaan, die niet afhankelijk waren van de overheid voor hun inkomsten, moeten we er alles aan doen om hen te helpen, al was het soms maar met meer informatie en gerichtere informatie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le double versement de primes dans le secteur horeca" (55015923C)

10 Vraag van Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De dubbele uitbetaling van premies in de horecasector" (55015923C)

10.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Le mois dernier, environ 400 employeurs du secteur Horeca ont reçu un courrier leur demandant de réclamer auprès de leurs travailleurs des primes de fin d’année qui ont été payées deux fois en raison d'un problème informatique. Si le Fonds Horeca agit en tant que tiers payant pour le paiement de ces primes, ce sont les employeurs, souvent via un partenaire externe, qui effectuent les calculs des primes. Or, un de ces partenaires externes a eu un problème de logiciel qui a causé la transmission d’informations incorrectes au Fonds et le double paiement de la prime pour ce qui concerne 400 employeurs Horeca (sur 30 000).

Ces employeurs sont maintenant sommés de récupérer ces primes auprès de leurs employés. Une très mauvaise nouvelle pour ces travailleurs, déjà assommés par les mesures de crise, et particulièrement pour certains d’entre eux qui pensaient parfois qu’il s’agissait d’une aide covid-19 supplémentaire prévue par le gouvernement. Bien que le Fonds Horeca soit très embêté et qu’il consente à faire preuve de souplesse pour récupérer ces primes indûment versées, il ne renoncera pas à sa demande de remboursement, considérant qu’il n’y a pas d’autres options d’un point de vue juridique.

Les conséquences de la crise sont particulièrement désastreuses pour le secteur Horeca qui est à l’arrêt depuis un an, et donc pour ses travailleurs. Cette fâcheuse affaire a de quoi désespérer encore un peu plus les travailleurs d’un secteur à l’agonie.

Est-il possible de soulager exceptionnellement les travailleurs du remboursement de cette prime?

Prévoyez-vous de prendre une initiative afin d’exiger que les assurances couvrent cette erreur dont les travailleurs ne sont pas responsables?

10.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Cornet, la loi du 24 novembre 2020 a accordé au Fonds Horeca une subvention unique de 167 millions d'euros. Cette subvention ne peut être utilisée que pour financer la partie de la prime de fin d'année à verser pour l'assimilation des jours de chômage temporaires. Par ailleurs, en tant que gouvernement, nous n'intervenons pas dans la réglementation relative aux primes de fin d'année. Comme vous le savez, il s'agit d'une compétence autonome des employeurs et des partenaires sociaux qui est réglementée par des conventions collectives de travail.

Comme vous l'avez indiqué dans votre question, des données incorrectes ont été transmises au fonds, ce qui a engendré certains doubles paiements. Je vous épargne les détails techniques, mais si vous le souhaitez, je peux vous les transmettre. Les salariés qui ont reçu un double paiement seront tenus de rembourser le paiement indu à l'employeur ou directement au fonds. Celui-ci assure qu'il est prêt à aider tout travailleur qui aurait des questions à ce sujet.

Je suis bien entendu conscient que les mesures restrictives ont un impact important sur les revenus des travailleurs concernés. C'est précisément pour aider les secteurs et leurs travailleurs que nous avons prévu cette subvention – pour la prime de fin d'année notamment. On pourrait aussi revenir sur la prime de protection.

Un nombre limité de travailleurs a reçu une prime de fin d'année supérieure à celle à laquelle ils avaient droit. Il s'agit en effet d'une situation très regrettable, mais la législation ne permet pas d'y renoncer purement et simplement. En outre, cela ne semble pas équitable pour les collègues du secteur ayant reçu le montant auquel ils avaient justement droit. L'ONSS examine également les options permettant de lutter contre ou de prévenir ces formes de fraude à l'aide du data mining ou du data matching. Il se concertera ensuite avec l'ONEM.

10.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Puisqu'il s'agit d'un problème informatique, il me semble que la piste des assurances, pour couvrir ce problème, pourrait être intéressante. En effet, des travailleurs qui ont eu une très grosse perte de revenus se retrouvent à devoir rembourser un montant qu'ils croyaient acquis de bonne foi et qu'ils ont reçu en raison de ce problème informatique. C'est bien regrettable.

J'entends que le fonds est prêt à faire preuve de souplesse, ce qui est très bien. J'entends que l'ONSS met en place une série de mesures pour éviter ce genre d'erreurs, voire de fraudes – ce qui est tout à fait autre chose. Mais cette affaire est fâcheuse et a de quoi désespérer encore un peu plus les travailleurs. J'espère que toutes les balises pourront être prises pour que des erreurs de ce type ne puissent plus se produire et que les assurances soient éventuellement sollicitées. Elles l'ont trop peu été à mon goût durant cette crise.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le manque de personnel pour présider les commissions paritaires dans le SPF Emploi" (55015944C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le manque de personnel pour présider les commissions paritaires dans le SPF Emploi" (55016786C)

11 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het tekort aan personeel om de paritaire comités van de FOD Werkgelegenheid voor te zitten" (55015944C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het gebrek aan personeel bij de FOD Werkgelegenheid om de paritaire comités voor te zitten" (55016786C)

11.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de situatie in de paritaire comités van de FOD Werkgelegenheid wordt steeds onhoudbaarder. Het aantal voorzitters van de verschillende paritaire organen – ongeveer 170 – neemt geleidelijk af, waardoor de omkadering van het sectoraal sociaal overleg en de bemiddeling bij collectieve arbeidsconflicten naar verluidt in gevaar komen. Van de amper tien personen die met het voorzitterschap van de paritaire comités werden belast, zijn sommige langdurig met ziekteverlof, terwijl andere binnenkort met pensioen gaan. Momenteel zijn er niet genoeg voorzitters om het sociaal overleg in goede banen te leiden.

Ik heb hierover de volgende vragen. Hoe is de situatie in de paritaire comités? Welke feedback kreeg u? Nam u contact op met de FOD Werkgelegenheid? Welke maatregelen zult u nemen om het aantal voorzitters te verhogen? Zult u ervoor zorgen dat er in een vervanging wordt voorzien van langdurig zieke en gepensioneerde voorzitters?

11.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Colebunders, er is inderdaad een personeelsprobleem bij de afdeling Sociale Bemiddeling van de administratie. De capaciteit van de afdeling bedraagt achttien ambtenaren voor de privésector sinds de laatste grote aanwervings- en pensioneringsgolf in 2010 en 2012. Van die mensen zijn er momenteel echter vijf gedetacheerd: drie bij een beleidscel van een minister, een bij een internationale organisatie en een is onlangs mandataris geworden in de administratie.

Voorts worden dit jaar drie pensioneringen verwacht en drie in de volgende jaren en is er een langdurig zieke in de afdeling. Er zijn twee aanwervingen gepland. Met tien personeelsleden – berekend voor juli 2021 – voor de privésector die momenteel nog in dienst zijn, heeft het capaciteitsprobleem in de groep echter een kritiek stadium bereikt.

De administratie heeft ons op de hoogte gebracht van deze dringende situatie. Er zal een aantal tijdelijke maatregelen, bijvoorbeeld het gebruik van bemiddelaars uit de openbare sector, worden genomen om ten minste de minimale uitvoering van essentiële taken te waarborgen, zoals het voorzitterschap van de paritaire comités en de uitvoering van bemiddelingstaken. Er is echter een structurele oplossing nodig en de administratie heeft een nota ingediend voor extra middelen om op korte termijn acht bemiddelaars te kunnen aanwerven. Het is duidelijk dat de versterking van de dienst een prioriteit is.

11.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, in uw regeerakkoord prijst u alsmaar het sociale overleg. Dat is een goede zaak, laat dat duidelijk zijn. Maar geef hen dan ook effectief de middelen om hun opdrachten uit te voeren. Ik begrijp nog steeds niet waarom het probleem zich zo blijft voordoen. U bent toch niet van vandaag op morgen te weten gekomen dat u een personeelstekort zult hebben omdat deze mensen op pensioen gaan. Zoiets ziet men toch jaren op voorhand al aankomen.

Het is duidelijk voor ons dat dit soort dingen gebeuren door de jarenlange besparingsproblematiek. Door uw gebrek aan vooruitziendheid zullen we eindigen met gepensioneerden die zullen moeten blijven werken. Er is geen andere oplossing. Dit zijn de algemene besparingen die niet in het belang van de openbare dienst zijn.

We luisteren dus goed naar de maatregelen die u gaat nemen. U heeft er al enkele opgesomd. We zullen erop toezien dat deze correct worden uitgevoerd en zonodig opnieuw bij u komen aankloppen. Dat hopen we niet te moeten doen natuurlijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Ellen Samyn aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De reactivering van personen in primaire arbeidsongeschiktheid" (55015970C)

12 Question de Ellen Samyn à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La réintégration des personnes en incapacité de travail primaire" (55015970C)

12.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, de reactivering van personen in primaire arbeidsongeschiktheid of in invaliditeit staat al vele jaren hoog op de politieke agenda. Toch wordt deze groep elk jaar groter. Dat zet een druk op de sociale zekerheid. Het is ook een belangrijk element in het behalen van een tewerkstellingsgraad van 80 %, die door de regering werd vooropgesteld.

De controle op de primaire arbeidsongeschiktheid zit op het niveau van de controleartsen van de ziekenfondsen en op het tweede niveau, de controleartsen van het RIZIV. De grote verschillen in de cijfers tussen Vlaanderen, Brussel en Wallonië doen vermoeden dat er andere maatstaven worden gehanteerd.

Deze grote groep moet worden geactiveerd. Dit lijkt beter te lukken in Vlaanderen dan in Wallonië, maar de opbrengsten zijn federaal. We beseffen ook wel dat niet alle primaire arbeidsongeschikten rijp zijn voor tewerkstelling, maar er moet een onderliggende reden zijn waarom deze cijfers de laatste jaren zo exponentieel stijgen.

Mijnheer de minister, zou het niet beter zijn om de Gewesten in deze materie volledig financieel te responsabiliseren, zodat er daadwerkelijk actie wordt ondernomen om deze grote groep terug bij de arbeidsmarkt te betrekken?

Hebt u gegevens over de onderliggende redenen waarom er zo veel primaire arbeidsongeschikten zijn in België?

Hebt u contacten over deze materie met uw collega van Sociale Zaken, die ook deels bevoegd is in deze materie?

12.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Samyn, mijn antwoord is hetzelfde als mijn antwoord op uw schriftelijke vraag nr. 266.

Zoals u weet gaat het om een gedeelde bevoegdheid met minister Vandenbroucke in de federale regering. We werkten samen onze prioriteiten en strategische doelstellingen uit en gingen hierover al in overleg met de bevoegde ministers van de regio's en de sociale partners.

Het zijn de regio's die bevoegd zijn voor het opstellen en uitvoeren van een arbeidsmarktbeleid, dat is afgestemd op de specifieke behoeften volgens de sociaaleconomische situatie van de regio. Ze zijn bevoegd voor het doelgroepenbeleid, de beroepsopleiding en arbeidsbemiddeling.

We zorgen de komende jaren voor overleg en partnerschappen tussen de federale overheid en de regio's.

We willen komen tot een zo goed mogelijke samenwerking tussen de actoren op het terrein, zodat langdurige zieken terug de stap naar werkbaar werk kunnen zetten, eens ze zijn hersteld.

12.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Het lijkt mij vanzelfsprekend dat er goed wordt overlegd, zeker met de regio's. Ik vind het wel wat vreemd te horen dat men nog altijd in de bestuderende en overleggende fase zit. Nochtans zijn er sinds jaren goede studies beschikbaar, onder andere van het Leuvens Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving. Met al dat verzameld wetenschappelijk werk wordt er te weinig aangevangen in het Parlement. Het probleem is en blijft een link tussen die studies en de wetgeving. Aanbevelingen worden al te weinig geïmplementeerd. Dat geldt ook voor de problematiek van de reactivering van personen in primaire arbeidsongeschiktheid. Ik hoop daarom dat er zo snel mogelijk iets goeds uit de bus komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Ellen Samyn aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De werkloosheidscijfers voor 2020" (55015972C)

13 Question de Ellen Samyn à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les chiffres du chômage pour 2020" (55015972C)

13.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, u hebt ons de werkloosheidscijfers voor het jaar 2020 bezorgd. Deze zijn – hoe kan het ook anders – desastreus. Niettegenstaande alle maatregelen genomen in het kader van het bestrijden van de gevolgen van de coronapandemie, is het aantal werklozen in 2020 gestegen naar gemiddeld bijna 340.000 op jaarbasis. Dat is verontrustend maar wat ons nog meer verontrust, is de regionale verdeling van deze cijfers.

Het aantal werklozen in het Vlaams en Waals Gewest is bijna identiek, namelijk 136.000 ten aanzien van 137.000 en dit terwijl Vlaanderen qua bevolking bijna dubbel zoveel inwoners telt als Wallonië. Dat cijfer is dus op zijn minst verontrustend. Ook Brussel scoort zeer slecht. Bijna 20% van alle werklozen woont in het Brussels Gewest terwijl daar maar 10% van de Belgische bevolking woont.

Graag verneem ik welke acties u zult ondernemen om deze regionale verschillen aan te pakken en de arbeidsmarkt te hervormen.

13.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Er moet worden opgemerkt dat de bevoegdheden rond arbeidsmarktbeleid sinds 1 juli 2014 zijn overgeheveld. Sindsdien hebben de Gewesten de volledige regelgevende bevoegdheid. De Gewesten hebben zo de volledige bevoegdheid over het doelgroepenbeleid en de tewerkstellingsmaatregelen. Federaal is er nog een restbevoegdheid voor meer algemene maatregelen zoals de verlaging van patronale RSZ-bijdragen. Nieuwe maatregelen rond arbeidsmarktbeleid of bestaande maatregelen die gewijzigd, opgeheven of vervangen worden door een andere maatregel, hangen volledig af van het Gewest. De federale overheid is hiervoor niet langer bevoegd en heeft er bijgevolg geen vat op.

13.03 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, het lijkt me aangewezen om in verband met dit probleem samen te zitten met uw collega's. Een krachtige beleidsrespons is ook noodzakelijk om deze structurele toename van de werkloosheid te vermijden in de nasleep van de coronacrisis. Het is ook deels door de coronacrisis dat de werkloosheid toeneemt.

Ik wil toch even stilstaan bij een specifieke doelgroep, namelijk de jongeren. In alle crisissen in het zo dat jongeren zwaarder worden getroffen en zij het vaakst met inkomens- of jobverlies te maken krijgen. Ook ik deze crisis is dat zo. De werkloosheidscijfers zijn in ieder geval een goede indicator om u en bijgevolg de andere regeringen tot actie aan te zetten. We hopen dan ook dat er een actieplan zal komen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions jointes n° 55016166C et n° 55016469C de M. Gilles Vanden Burre sont transformées en questions écrites.

14 Question de Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'écart entre le taux d'emploi des Belges par rapport aux citoyens non européens" (55016239C)

14 Vraag van Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De arbeidsparticipatiekloof tussen Belgen en niet-Europeanen" (55016239C)

14.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, Statbel nous apprenait récemment que l'écart entre le taux d'emploi des Belges par rapport aux citoyens non européens atteignait 32,5 points de pourcentage en 2020. C'était l'un des plus mauvais résultats depuis 20 ans. Le genre a un impact conséquent sur l'écart de taux d'emploi: les femmes non européennes seraient particulièrement touchées, avec une différence de 40,5 points de pourcentage par rapport aux femmes belges. Quant aux hommes non européens, il s'agirait de 23,8 points de pourcentage. La localisation de ces citoyens non européens a également une influence sur le taux d'emploi. Bruxelles est la Région où l'écart est le plus faible, suivie par la Flandre et la Wallonie.

Monsieur le ministre, réduire l'écart du taux d'emploi entre Belges et citoyens extra-européens faisait partie de la stratégie 2020 de l'Union européenne. Pourtant, aucune amélioration significative n'a été notée à cet égard. Cela démontre aussi que la Belgique a échoué à mettre en place des politiques d'intégration plus performantes et inclusives sur le marché de l'emploi.

Monsieur le ministre, dans votre note de politique générale, vous proposiez de mettre en place un test de discrimination. Où en êtes-vous dans la création de ce test? Permettra-t-il de détecter les discriminations auxquelles font face les ressortissants non européens dans leur recherche d'emploi? Je vous remercie.

14.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Thémont, je vous remercie pour votre question. Je ne vais pas revenir sur les chiffres que vous avez pointés et qui sont effectivement éloquents sur le travail qu'il reste pour faire en sorte que cet écart du taux d'emploi entre ressortissants européens et non européens soit réduit. L'une des façons d'y parvenir se trouve sans doute dans les tests de situation.

Les tests de situation existent déjà au niveau fédéral. Comme vous le savez, ils ont été introduits dans le Code pénal social en 2018 via l'ajout de l'article 42/1 qui vise les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. Cependant, les différentes conditions cumulatives énoncées dans ce texte ont rendu leur application quasi inopérante. C'est pourquoi un avant-projet de loi de modification de l'article 42/1 du Code pénal social a été introduit.

Après approbation par le Conseil des ministres, le texte a été soumis pour avis au Conseil national du travail (CNT). L'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, de l'Autorité de protection des données, d'Unia ainsi que de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a également été sollicité. Le texte sera encore soumis à la section de législation du Conseil d'État avant d'être déposé à la Chambre et soumis à votre examen.

Le but de ces tests de situation est effectivement de mettre à jour d'éventuelles pratiques de discrimination, particulièrement mais pas uniquement sur la base de l'origine ethnique, par la levée des obstacles juridiques contenus actuellement dans l'article 42/1 du Code pénal social.

Les modifications envisagées devraient permettre aux inspecteurs du contrôle des lois sociales de réagir de manière plus rapide et efficace aux discriminations à l'embauche dont sont victimes les personnes d'origine étrangère.

Il sera encore nécessaire d'améliorer les outils à disposition des inspecteurs, comme le datamining et le datamatching. Cela se fera lors de l'étape suivante.

14.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse satisfaisante. Vous l'avez dit, l'avant-projet de loi suit son cours avant son dépôt à la Chambre. Cela permettra de réagir à la discrimination à l'embauche. Nous savons qu'en cette matière, le traitement différencié des personnes en fonction de leur origine touche non seulement des non-nationaux, mais aussi et surtout des Belges d'origine étrangère nés, socialisés mais aussi scolarisés dans notre pays.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De discriminatie van ex-kankerpatiënten" (55016422C)

15 Question de Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La discrimination à l'égard des personnes ayant souffert d'un cancer" (55016422C)

15.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, collega's, uit een onderzoek van UGent blijkt dat wie de strijd tegen kanker heeft gewonnen en opnieuw aan het werk wil, gediscrimineerd wordt. Het gat in iemands cv ten gevolge van kanker is schadelijker dan de leeftijd. De vrees van de werkgevers om kankerpatiënten aan te werven of opnieuw aan het werk te zetten, is groot, omdat ze denken dat de persoon opnieuw ziek zal vallen of te veel aanpassingen op het vlak van de werkorganisatie of aan de inrichting op de werkvloer moeten doen.

Er bestond hierover al eerder onderzoek, maar nu is er een nieuwe studie op vraag van Kom op tegen Kanker in hoeverre werkgevers eventueel een rol spelen in de discriminatie van ex-kankerpatiënten. Daarin doet men een aantal opmerkelijke vaststellingen. Zo blijkt dat een kankerervaring minder nadelig is voor mannen dan voor vrouwen. Het is ook minder nadelig wanneer een vrouw beslist over de aanwerving of wanneer de persoon die beslist over de aanwerving, zelf een kankerervaring heeft gehad. Al die zaken wijzen toch op het feit dat er nog steeds gestigmatiseerd wordt, terwijl de kandidaat-werknemer toch ernstig ziek is geweest en de moed vond om weer aan de slag te gaan, en dat ondanks het feit dat discriminatie wegens een kankerervaring sinds 2007 bij wet verboden is. Dat is ook bevestigd door de rechtspraak: de werknemer kan beschouwd worden als een werknemer met een handicap en werkgevers zijn dan verplicht om redelijke aanpassingen te doen.

De resultaten van het onderzoek zijn verbijsterend. Hebt u ook kennisgenomen van de studie? Hebt u zicht op de omvang van het probleem? Welke maatregelen voor ex-kankerpatiënten denkt u te nemen, zodat de antidiscriminatiewetgeving beter wordt toegepast? Wat met het recht op redelijke aanpassingen? Kan herstel van kanker en andere langdurige ziektes zoals depressie meegenomen worden in de praktijktesten als een discriminatiegrond? Zo ja, dan zouden die ex-patiënten meer kansen krijgen, wanneer zij na hun genezing weer aan de slag willen. Komt er daarbij extra aandacht voor vrouwen met een kankerervaring, want volgens het onderzoek bevinden zij zich nog in een nadeligere positie dan mannen?

Ten slotte, het is relatief onbekend dat zoiets een discriminatiegrond is. Zal daaromtrent gesensibiliseerd worden, bij werkgevers én werknemers, eventueel in samenwerking met Kom op tegen Kanker? Zo kan de toegang tot het klachtenmechanisme duidelijk worden, wanneer ex-patiënten met dergelijk discriminatie worden geconfronteerd?

15.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Ik heb kennisgenomen van het onderzoek van UGent@Work, KULeuven en VUB, waarover Knack heeft bericht. De onderzoekers lieten echte selectieverantwoordelijke evaluaties maken van fictieve jobkandidaten met een werkonderbreking op hun CV. De reden voor die onderbreking was bekend. Uiteraard kan ik als bevoegd minister niet akkoord gaan met discriminatie op de werkvloer, in welke vorm dan ook. De wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie verbiedt onder meer directe en indirecte discriminatie op de werkvloer wegens de gezondheidstoestand of een handicap. Ook de weigering van de werkgevers om redelijke aanpassingen te doen voor een persoon met een handicap, valt onder discriminatie.

In 2018 heeft een rechter voor de eerste keer de gevolgen van kanker benoemd als een handicap, zoals u zegt. De wet van 10 mei 2007 zal binnenkort worden geëvalueerd. In da verband verwijs ik u naar collega Sarah Schlitz. Wat de discriminatietoetsen betreft, zal ik het probleem aankaarten bij de bevoegde inspectiedienst. Ook zal worden bekeken hoe een bewustmakingscampagne in de praktijk kan worden opgestart.

15.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister, maar ook voor uw initiatieven inzake de inspectie en sensibilisering om werkgevers en werknemers de betreffende discriminatiegrond bewust te maken. Ex-patiënten hebben evenveel rechten, we hebben elk talent nodig om de tewerkstellingsgraad te bereiken die we nastreven. Wanneer ex-patiënten weer moed vinden om na een zware ziekte te werken, dan moeten ze alle rechten hebben op redelijke aanpassingen en alle kansen op aanwerving.

In ieder geval stel ik de vraag naar evaluatie van de wetgeving nog aan mevrouw Schlitz. Als haar antwoord niet voldoet, zal ik alleszins op dat vlak een wetgevend initiatief nemen ter verduidelijking van de wet van 2007. Het mag niet afhangen van rechtsspraak dat kanker, depressie of andere ziekten een discriminatiegrond vormen. Wij vinden dat ex-patiënten alle kansen verdienen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements dans les maisons de repos d’Armonea et Senior Living Group" (55016491C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les licenciements dans les maisons de repos d’Armonea et Senior Living Group" (55016787C)

16 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontslagen in de woonzorgcentra van Armonea en Senior Living Group" (55016491C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ontslagen in de woonzorgcentra van Armonea en Senior Living Group" (55016787C)

16.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, in april 2020 hebben velen onder ons elke avond om 20.00 uur geapplaudisseerd voor het zorgpersoneel. Het is jammer dat wij een corona-epidemie nodig hadden, om eindelijk te kunnen inzien welke waarde dat personeel had.

Voor de mensen die meenden dat ze naar waarde werden geschat en dat het nu was geweten, geef ik even het volgende mee. Een heel grote groep, namelijk 136 zorgmedewerksters in Brussel, blijkt zijn baan te verliezen. Enerzijds wil de multinational Armonea een rusthuis in Molenbeek sluiten, waardoor 108 werknemers op straat komen te staan. Anderzijds dreigt ook Senior Living Group 28 werknemers uit vier rusthuizen te ontslaan.

Tijdens de crisis telden die werknemers hun uren niet. Zij hebben dag en nacht gewerkt. Wekenlang gingen zij zonder beschermingsmateriaal tegen het coronavirus aan het werk. Sommigen plaatsten zichzelf zelfs in quarantaine in de rusthuizen zelf, om de bewoners te beschermen. Die helden verdienen ons respect.

Niettemin worden nog ontslagen aangekondigd. Dat is onaanvaardbaar. U moet ook weten dat Senior Living Group in 2020 wereldwijd 65 miljoen euro winst maakte en dat Armonea, dat jarenlang niet in de voorzieningen investeerde en zijn instellingen liet verkommeren, nu het niet-naleven van de normen aangrijpt, om instellingen te sluiten en personeel te ontslaan. Dat is een welbekende strategie van laatstgenoemd bedrijf.

Daarom heb ik enkele vragen. Wat zal u doen, om de ontslagen te voorkomen? Bent u meer algemeen niet de mening toegedaan dat er, om banenverlies in de sector te voorkomen, een verbod moet komen op ontslagen in rusthuizen die effectief grote winsten maakten of dividenden uitkeerden?

16.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Colebunders, het personeel van de rusthuizen heeft sinds het begin van de gezondheidscrisis hard gewerkt, om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan. Zij hebben in de frontlinie gestaan van de ziekte. Nu zij met ontslag worden geconfronteerd, kan ik de wrevel van het door u genoemde verplegend personeel begrijpen.

En cas de licenciement collectif, comme vous le savez, la réglementation prévoit que l'employeur est tenu de respecter une procédure d'information et de consultation, la bien connue procédure Renault. Dans ce cadre, mon administration a reçu une notification en ce sens de la part de l'entreprise Armonea. Interloqué, voire choqué, par cette notification, j'ai immédiatement demandé à mon cabinet de prendre contact avec les représentants et les représentantes du personnel. En effet, j'avais cru déceler dans cette annonce une conséquence néfaste de la marchandisation du secteur non marchand, qui m'avait déjà choqué dans le cadre du tristement célèbre dossier du domaine de Tintigny dans le secteur du handicap.

La régionalisation du secteur ne simplifie pas les choses, mais je pense que cela ne doit pas nous empêcher de travailler de concert avec mes homologues régionaux. Je pense qu'il faut à tout prix éviter une concurrence malsaine en ce domaine, qui pourrait être préjudiciable tant aux résidents qu'au personnel.

Une entreprise bénéficiaire ne peut jouer avec ses travailleuses et ses travailleurs comme avec des cartes dont on se défausserait pour tenter d'améliorer son potentiel de gain. Je pense aussi aux résidents et aux résidentes qui seraient déracinés par la fermeture de leur maison de repos.

On connaît déjà les licenciements dits boursiers, dont l'objectif principal est de contenter les actionnaires, sans aucune considération pour le personnel, voire pour les utilisateurs ou pour les clients et ce, dans un but essentiellement court-termiste. Nous avions l'impression qu'on tente d'appliquer la même recette dans le secteur non marchand, ce qui est particulièrement inacceptable.

En toute hypothèse, nous suivrons attentivement l'évolution de ce dossier. Je ne doute pas que les autorités régionales feront de même.

En revanche, s'agissant de votre dernière question, qui était aussi la question de Mme Moscufo, mon administration n'a pas reçu d'information de l'autre entreprise citée, à savoir Senior Living Group. Pour ce qui est de la procédure Renault, comme vous le savez, si le nombre de licenciements projeté n'atteint pas le seuil prévu par la loi pour un licenciement collectif, il est normal que mon administration n'ait pas été sollicitée par l'entreprise elle-même. Mais nous n'avons reçu aucune interpellation à ce sujet au sein de mon cabinet de la part des organisations syndicales. Toutefois, comme dans d'autres dossiers, nous resterons bien entendu attentifs à l'évolution de la situation.

16.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik weet niet of u een lijstje hebt gemaakt van de bedrijven die ik hier heb genoemd en die aan het reorganiseren of sluiten zijn terwijl ze grote winsten maken. Dat wordt hier blijkbaar het nieuwe normaal en we staan er gewoon naar te kijken. Ik weet dat u als minister niet verantwoordelijk bent voor deze situatie in de Belgische rusthuizen, maar door de aanwezigheid van uw partij in Wallonië en Brussel moet er verantwoordelijkheid worden genomen.

Hoe is het mogelijk dat fundamentele taken als het ondersteunen, huisvesten en verzorgen van onze senioren door de particuliere sector worden beheerd? U had het hier over geen ongezonde concurrentie terwijl het over geen concurrentie zou moeten gaan. Het gaat immers om dienstverlening. Waarom is er zoveel politieke desinvestering op dit gebied?

In Brussel zijn zeven rusthuizen op tien in particuliere handen. Als men tien jaar terug in de tijd gaat, dan schrikt men van die cijfers. Dat is geen goede zaak, niet alleen omdat zij de rekeningen van de senioren echt leeghalen maar ook omdat ze niet aarzelen om hun personeel te ontslaan wanneer zij dat nodig achten. Wij aanvaarden dat niet. Daarom vragen wij u uw partij om de commerciële logica, die uitgaat van winstbejag, in deze sector een halt toe te roepen. Wij vragen u als minister van Economie en Werk om een einde te maken aan de ontslagen in deze rusthuizen.

Wij vragen ook uw bijzondere aandacht voor de dividenden die door deze grote groepen worden uitgekeerd. Dat is echt niet normaal meer. In 2019 bedroegen de dividenden bij Senior Living Group bijna 50 miljoen euro. Bij Orpea ging het zelfs om bijna 80 miljoen euro. Deze multinationals moeten ophouden woekerwinsten te maken op de rug van deze kwetsbare mensen, die de werking tijdens het hele coronagebeuren hebben rechtgehouden. Mijn kameraden in de regionale parlementen zullen hier zeker nog op terugkomen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La surcharge de travail chez les inspecteurs sociaux" (55016494C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La surcharge de travail chez les inspecteurs sociaux" (55016788C)

17 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De te hoge werkdruk bij de sociaal inspecteurs" (55016494C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De te hoge werkdruk bij de sociaal inspecteurs" (55016788C)

17.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

La CGSP a annoncé le 15 avril dernier que les inspecteurs sociaux refusant de participer aux contrôles Covid-19 seront couverts par un préavis à partir du 1er mai. L’origine d’une telle annonce?

L’élargissement des compétences de certains inspecteurs sociaux qui se sont vus confier depuis juillet 2020 la délicate mission de contrôler les obligations des employeurs en matière de Covid, «alors que leurs effectifs sont de plus en plus réduits et insuffisants pour effectuer leur travail habituel», dénonce le syndicat socialiste.

Et d’ajouter: "malgré cette surcharge, les inspecteurs sociaux ont assumé jusqu’à présent à l’effort supplémentaire qui leur a été demandé.

Cependant, les modifications incessantes de la législation et des instructions d’application, de semaine en semaine, finissent par rendre leurs actions difficilement applicables sur le terrain, voire tout simplement impossibles.."

Par ailleurs, la CGSP regrette la non-priorité des inspecteurs sociaux pour la vaccination, la «cadence infernale» de leurs journées, la «pression continuelle», la course aux statistiques ou encore le cadre législatif empêchant toute réelle sanction.

Avez-vous eu des contacts avec la CGSP? Si oui, que leur avez-vous dit?

Qu’allez-vous faire pour soulager la charge de travail des inspecteurs sociaux, simplifier leur boulot et répondre aux préoccupations syndicales? Quels engagements clairs et précis pouvez-vous faire en la matière?

Qu’en est-il de la vaccination des inspecteurs sociaux?

Que répondez-vous à la CGSP qui dénonce une course aux statistiques et l’absence de cadre législatif permettant d’émettre de réelles sanctions?

Depuis septembre 2020, comment a évolué le nombre d’inspecteurs sociaux? Qu’est-ce qui a été mis en place pour augmenter ce nombre? Où en sommes-nous aujourd’hui?

17.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Colebunders, wij hebben een ontmoeting gehad met een vakbondsdelegatie van sociaal inspecteurs van het ACOD. Wij delen natuurlijk hun bezorgdheid. Ik ben mij ten volle bewust van de situatie en hoop dat het bij de volgende begrotingsbesprekingen mogelijk zal zijn om het personeelsbestand uit te breiden. Dat zal ook nodig zijn om alle doelstellingen van het actieplan 2021 ter bestrijding van sociale fraude naar behoren te verwezenlijken en aldus bij te dragen tot de begrotingsdoelstellingen.

Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, entre-temps, et cela figure dans l'accord de gouvernement, le nombre d'inspecteurs doit être progressivement aligné sur les normes fixées par l'Organisation internationale du travail. Au cours du dernier trimestre 2020, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain est passé d'un peu moins de 800 à 830, grâce à des recrutements. Récemment, dans le cadre de la préparation du budget, il a été décidé de renforcer la lutte contre le dumping social par le recrutement supplémentaire de huit inspecteurs sociaux.

Lors de l'élaboration du plan d'action 2020-2021, nous avons essayé de tenir compte de la charge de travail supplémentaire résultant de la pandémie covid-19 et nous adapterons les objectifs en cours d'année si nécessaire. Une décision pourrait être prise à ce sujet lors du comité stratégique du SIRS qui se réunit la semaine prochaine.

Il n'en reste pas moins vrai que les services d'inspection sociale ont dû adapter leur stratégie de contrôle covid chaque fois que des instructions supplémentaires ont été données par le comité de concertation. Cela a nécessité des adaptations à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020. Je me rends donc compte que nous demandons beaucoup de flexibilité à nos inspecteurs et j'ai d'ailleurs exprimé mes remerciements lors de ma rencontre avec la délégation syndicale. Je réitère mes remerciements ici aujourd'hui.

J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises la question de l'inclusion des inspecteurs sociaux parmi les professions essentielles. La semaine dernière encore, j'ai envoyé une lettre au Conseil Supérieur de la Santé pour lui demander de considérer la profession d'inspecteur social comme une profession essentielle. Ils devraient dès lors pouvoir bénéficier d'une vaccination le plus rapidement possible.

J'ai précédemment informé les services d'inspection et l'organe de coordination, le SIRS, que sans chiffres corrects, concrets et actualisés, il est difficile de mettre en œuvre la politique de prévention de la pandémie et de fournir un retour d'information correct et rapide à ce sujet aux membres de votre commission.

En outre, les services ont dû adapter leurs rapports à chaque modification des règles de prévention, mais j'espère qu'avec la fin de la lutte contre cette pandémie, la pression sur les rapports chiffrés disparaîtra immédiatement.

Enfin, en ce qui concerne les sanctions applicables, je renvoie vers mes collègues ministres de la Justice et de l'Intérieur. Je vous remercie.

17.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik onthoud vooral dat u de functie van sociaal inspecteur als een essentiële functie beschouwt. Ik denk dat we over een maand of twee allemaal gevaccineerd zullen zijn, dus wordt het wel tijd dat deze eindelijk erkend wordt.

Ik ga er niet verder over uitweiden. Zoals ik al vaker heb gezegd, heb ik een syndicaal verleden. Dertig jaar lang heb ik heel nauw samengewerkt met heel veel sociaal inspecteurs. Ik heb het enkel maar achteruit zien gaan, terwijl hun werk steeds toenam. Ik heb steeds een haat-liefdeverhouding met hen gehad. Als vakbondsman was ik teleurgesteld als er niemand kwam opdagen als ik belde. Dat was niet omdat ze niet wilden, maar gewoon omdat ze niet konden omdat ze overbelast waren.

Ik denk dat het geen vijf voor twaalf is, mijnheer de minister, maar vijf na twaalf. U zult al veel geërfd hebben van uw voorgangers. Daar twijfel ik niet aan, maar nu wordt het tijd om uw verantwoordelijkheid op te nemen en dringend te investeren in deze diensten. Zo kunnen deze mensen opnieuw hun werk doen, in samenwerking met de vakbonden die op tijd en stond hun hulp nodig hebben.

Het is dus dringend voor deze werknemers, maar ook dringend vanuit het oogpunt van gezondheid. Zoals bekend is de werkplek één van de belangrijkste besmettingshaarden. Zolang wij de werknemers niet kunnen beschermen tegen dit virus, zullen we niet in staat zijn de epidemie onder controle te krijgen en terug te keren naar een normaal leven. Laten we hopen dat dit heel snel voorbij is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Samengevoegde vragen van

- Ellen Samyn aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het inkomstenverlies van flexi-jobbers" (55016465C)

- Evita Willaert aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ongelijke verdeling van de inkomensschok door covid" (55016734C)

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De toekomst van de flexi-jobs" (55016694C)

18 Questions jointes de

- Ellen Samyn à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La perte de revenus des travailleurs flexi-job" (55016465C)

- Evita Willaert à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La répartition inéquitable du choc salarial résultant du covid" (55016734C)

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'avenir des flexi-jobs" (55016694C)

18.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het statuut van flexi-jobbers werd in het leven geroepen om de bittere pil van de witte kassa voor de horeca te vergulden. Ook de sector van de handel kan een beroep doen op dit systeem.

Het statuut doet evenwel afbraak aan ons principe van sociale zekerheid. Deze tijdelijke werknemers genieten vrijwel geen sociale bescherming en kunnen nooit genieten van werkloosheidsvergoedingen. Door de maandenlange verplichte sluiting van de horeca hebben deze werknemers geen enkele tijdelijke werkloosheid omwille van corona kunnen bekomen en hebben zij hierdoor zwaar inkomensverlies geleden.

Professor Economie André Decoster berekende dat dit inkomensverlies voor hen kan oplopen tot maar liefst 28,8 %, wat dubbel zo hard aankomt voor een sector waarin reeds lage lonen worden uitbetaald. Eind 2019 waren er bijna 70.000 unieke gebruikers van dit statuut, waarvan vier vijfde in de horeca actief was. Daarvan waren er bijna 10.000 gepensioneerden die bijverdienden in dit systeem. Gemiddeld presteren zij vijf uur per week, de gepensioneerden zelfs zeven uur per week.

De overheid wordt er ook beter van, want het systeem bracht in 2019 bijna 30 miljoen euro aan inkomsten voor de sociale zekerheid op. Enkel de werkgever betaalt een sociale bijdrage van 25 %. De werknemer betaalt geen sociale bijdrage, maar krijgt daar niets voor terug. De leefbaarheid van een economische sector als de horeca wordt dus betaald op de rug van de sociale bescherming van de werknemer.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Zult u het systeem van de flexi-jobs herbekijken en ook deze werknemers een volwaardig statuut geven? Bent u tevens, zoals uw voorganger minister De Backer, van oordeel dat het systeem moet worden uitgebreid naar de bouw- of de taxisector?

18.02 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, uit de studie van de KU Leuven waarnaar de collega verwijst, blijkt inderdaad dat de inkomensschok ten gevolge van de coronacrisis heel ongelijk verdeeld is en dat het volledige inkomensverlies zich concentreert bij 35,6 % van de werknemerspopulatie. De kwetsbaarheid van mensen in bijvoorbeeld een flexistatuut, maar ook in andere precaire statuten, toont het gebrek aan sociale bescherming nog duidelijker aan, en ik wil daaraan ook de mensen die met dagcontracten werken toevoegen.

In het regeerakkoord kunnen we lezen dat we de verschillende contractvormen op de arbeidsmarkt zullen evalueren. Ook in uw beleidsverklaring en -nota lezen we datzelfde engagement en stelt u dat we de arbeidsmarkt moeten beschermen, dat werk en sociale zekerheid aan elkaar gekoppeld zijn en dat werkgelegenheid essentieel is om de sociale zekerheid te financieren.

U verwijst naar de aanpak van de dagcontracten en het moderniseren van de arbeidsrelatiewet om de strijd aan te gaan met schijnzelfstandigheid, met bijzondere aandacht voor de bescherming van de werknemers die actief zijn in de platformeconomie.

Wat is de stand van zaken betreffende de evaluatie van de verschillende contractvormen op onze arbeidsmarkt, zoals in het regeerakkoord staat? Is er ter zake een evaluatierapport in opmaak? Welke actoren zijn daarbij betrokken? Wanneer verwacht u de resultaten? Indien dat nog aangevat moet worden, wanneer denkt u dan dat dit proces zal kunnen worden opgestart?

18.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, dames en heren kamerleden, de flexi-jobs vinden hun oorsprong in het horecaplan van 2015 waarmee een reeks ondersteunende maatregelen werd ingevoerd als compensatie voor de invoering van de geregistreerde kassa. De maatregel was echter niet alleen bedoeld om meer zuurstof te geven aan de horecabedrijven, maar ook om het zwartwerk in de sector aan te pakken.

Naar aanleiding van de coronacrisis werd een interdepartementale werkgroep Sociale Impact van de COVID-19-crisis opgericht. De werkgroep monitort de sociaal-economische impact die de gezondheidscrisis heeft, onder andere op bepaalde kwetsbare groepen, zoals flexi-jobbers, en gaat na welk het effect is van de coronamaatregelen op die groepen. In dat kader heeft de werkgroep op 17 april 2021 een thematisch verslag met actuele gegevens afgeleverd, dat thans door de Taskforce Kwetsbare groepen zal worden bestudeerd.

De bevindingen van de werkgroep en van de taskforce zullen uiteraard een belangrijk element vormen bij het beoordelen van het statuut van de flexi-jobs. Niettemin meen ik dat de vraag of het statuut van de flexi-jobs na de coronacrisis moet worden uitgebreid of beperkt, in een breder kader dan de huidige gezondheidscrisis moet worden bekeken en dat een globale evaluatie van deze tewerkstellingsvorm, in samenwerking met de sociale partners, zich opdringt.

In dat verband is het belangrijk te vermelden dat het Rekenhof in 2019 een audit heeft uitgevoerd van de flexi-jobs in de horeca, die werd gepubliceerd op zijn website. Het Rekenhof heeft vastgesteld dat minstens 35,3 % van de flexi-jobs geen extra tewerkstelling is, maar een verschuiving van bestaande tewerkstelling. Door de lagere sociale bijdragen gaat die verschuiving gepaard met minder opbrengsten voor de sociale zekerheid. Hoge bijdragen voor reguliere jobs worden aldus vervangen door lage bijdragen voor flexi-jobs. Dat lijkt mij een zeer belangrijk element te zijn waarmee moet worden rekening gehouden in het kader van een toekomstige evaluatie van het statuut van de flexi-jobs.

Extra maatregelen om langdurig uitkeringsgerechtigden in te schakelen op de arbeidsmarkt kunnen worden overwogen, maar enkel op voorwaarde dat zij niet overlappen met reeds bestaande maatregelen en initiatieven zoals de maatregelen inzake de re-integratie van langdurig arbeidsongeschikten. Het lijkt mij geen goed idee om een overvloed aan maatregelen te nemen die allemaal het hetzelfde doel nastreven, maar onderling geen samenhang vertonen en elkaar zelfs overlappen.

Bovendien moet men er ook over waken dat met bepaalde maatregelen niet op het bevoegdheidsdomein van de deelstaten wordt getreden, bijvoorbeeld de maatwerkbedrijven in Vlaanderen en de contrats d'adaptation professionelle (CAP) in Wallonië. Het nemen van extra maatregelen kan mijns inziens dan ook enkel gebeuren na grondig overleg met de sociale partners. Dat is trouwens ook wat de Raad van State aanbeveelt in zijn advies bij het wetsvoorstel inzake arbeidsintegratiejobs, net als de sociale partners die zich binnen de Nationale Arbeidsraad in het advies nr. 2.162 van 28 april 2020 unaniem negatief uitgesproken hebben over voormeld wetsvoorstel.

18.04 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord.

Ik hoop dat het niet enkel bij het bestuderen van de kwetsbare beroepen blijft, maar dat er daadwerkelijk actie zal worden ondernomen. Het huidige systeem van flexi-jobbers komt nagenoeg enkel aan een reeks van werkgevers tegemoet. Volgens ons kan van de aanvankelijk voorziene uitbreiding van het systeem geen sprake zijn. Het ondergraaft de sociale zekerheid aan beide zijden. Bovendien moeten mensen die in dit systeem instappen, veel beter worden geïnformeerd. Ik zeg het misschien een beetje cynisch nu, maar in feite zou op hun loonbriefje moeten staan: "Dank voor uw werkbijdrage, maar recht op werkloosheid of pensioen zult u hiermee niet krijgen." Dan weten die mensen ten minste waar ze aan toe zijn.

18.05 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

Ik moet weer vaststellen dat maar een deel van mijn vraag werd beantwoord. Ik vind het net interessant om de vaststellingen over corona ook voorbij corona te trekken, om lessen te trekken na corona. Een aantal bestaande tegenstellingen is door de crisis op scherp gezet en de evaluatie van de contractvormen is een heel belangrijke passage in het regeerakkoord.

Ik heb verwezen naar dagcontracten en de platformeconomie in mijn vraag. Daar heb ik niet echt een antwoord op gekregen, wel op het deeltje inzake flexi-jobbers. We zitten daar wel op dezelfde lijn, denk ik. Wij hebben altijd gewaarschuwd voor het gevaar dat gewone tewerkstelling zou worden vervangen door flexi-jobs. Door het Rekenhof wordt bevestigd dat dit voor een groot stuk, meer dan een derde, het geval is. Dat lijkt mij zeer problematisch. Ik ben het met u eens dat wij geen amalgaam aan maatregelen moeten nemen, die elkaar dreigen te overlappen of zelfs tegen te werken, of die bepaalde doelstellingen uit het regeerakkoord zouden kunnen tegenwerken.

Ik blijf wel wat op mijn honger voor de globale oefening rond de verschillende contractvormen en andere categorieën die ik in mijn vraag heb aangehaald, maar waarop ik niet echt een antwoord heb gekregen. We zullen het daar nog over hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het non-paper n.a.v. de aankomende Porto Social Summit" (55016806C)

19 Question de Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La déclaration officieuse publiée à l'occasion du prochain sommet social de Porto" (55016806C)

19.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Elf EU-landen hebben, vooruitlopend op de Porto Social Summit over sociale kwesties, een gezamenlijke verklaring uitgegeven waarin ze Brussel oproepen om de nationale bevoegdheden in beleidsdomeinen zoals arbeid en werkgelegenheid, pensioenen, onderwijs en kinderopvang te respecteren.

"Gerichte actie op EU-niveau kan een aanvulling zijn op nationale actie, maar elke actie op EU-niveau moet de bevoegdheidsverdeling van de Unie, haar lidstaten en de sociale partners volledig respecteren", aldus de verklaring.

Oostenrijk, Bulgarije, Denemarken, Estland, Finland, Ierland, Letland, Litouwen, Malta, Nederland en Zweden ondertekenden de verklaring. België niet.

Hoe beoordeelt u deze non-paper?

Waarom heeft België deze non-paper niet mee ondertekend?

In welke aangehaalde elementen en formuleringen kon België zich niet vinden, in die mate dat er werd beslist de non-paper niet mee te ondertekenen?

De non-paper onderlijnt het belang subsidiariteit en evenredigheid in de Europese context en geeft aan dat er steeds zorgvuldig rekening moet gehouden worden met verschillende nationale uitgangspunten, uitdagingen en institutionele instellingen: is de minister het daar dan niet mee eens?

19.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Van Bossuyt, een reeks punten in de non-paper van Oostenrijk, Bulgarije, Denemarken en acht andere lidstaten kunnen wij volmondig onderschrijven. Om een voorbeeld te noemen, de creatie van kwalitatieve jobs is uiteraard heel belangrijk om de negatieve sociale gevolgen van de crisis om te buigen en om de groene en digitale transitie te versnellen. Wij moeten een versnelling hoger schakelen door de pandemie en de groene en digitale transitie die eraan komt. Wij maken niet zozeer een crisis door, maar een ingrijpende verandering in de samenleving.

Een van de manieren waarop de staatshoofden en regeringsleiders de noodzaak daarvan zullen markeren, is door de nieuwe doelstellingen van de Europese Commissie te onderschrijven. Vanuit dat oogpunt kwam de sociale top van Porto op het juiste moment en moet de top worden benut om een concrete invulling te geven aan de twintig beginselen van de Europese pijler voor sociale rechten. De beginselen van subsidiariteit en evenredigheid zijn van essentieel belang. Zij moeten het Europees project versterken, niet verzwakken.

België en Spanje wilden de summit te Porto aangrijpen om verder te gaan en governance op de agenda te plaatsen in het licht van de relance na corona. Er zijn vier essentiële elementen.

Ten eerste, bij de herziening van het Stabiliteits- en Groeipact moeten wij ervoor zorgen dat wij een gunstige omgeving creëren voor productieve investeringen, ook op sociaal vlak en voor sociale bescherming.

Ten tweede, wij willen opwaartse sociale convergentie. De sociale concurrentie tussen de lidstaten moet stoppen. Daartoe moet een minimum aan voorwaarden worden ingevoerd voor eerlijke concurrentie. In de nabije toekomst moeten wij ons concentreren op een aantal wetgevende initiatieven, met name in het kader van de digitalisering, op het vlak van gezondheid en rond het recht op levenslang leren voor werknemers van alle leeftijden.

Ten derde stellen wij samen met Spanje voor om een nieuwe denkoefening te starten over een waarschuwingsmechanisme dat grote sociale onevenwichten kan signaleren binnen of tussen de 27 lidstaten. Onze politieke doelstelling is om evenzeer te anticiperen op de sociale kwesties als op de macro-economische situatie en vooral willen wij erover waken dat de correcties van de macro-economische onevenwichten niet ten grondslag liggen van nieuwe onevenwichten op sociaal gebied.

Tot slot staat de discussie over de toekomst van het Stabiliteits- en Groeipact centraal in het herstel van het evenwicht, waarover ik het zojuist had.

De resultaten van de top van Porto zijn nu beschikbaar. Iedereen kan zijn analyse maken. Persoonlijk ben ik van mening dat de top en zijn conclusies een belangrijke stap zullen blijven in de opbouw van een socialer Europa. België heeft nog heel wat werk voor de boeg met het oog op zijn voorzitterschap van de Europese Unie in 2024.

19.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Bepaalde zaken juich ik zeker toe. Uw verklaring dat er aandacht moet zijn voor subsidiariteit en evenredigheid, is belangrijk. De toepassing van die principes is natuurlijk gebaseerd op de bevoegdheidsverdeling, zoals die in de verdragen is opgenomen. Maar de vraag hier luidt of er al dan niet bijkomende bevoegdheden moeten worden overgedragen naar Europa. Die vraag hebt u niet expliciet beantwoord. Ik begrijp uit uw antwoord dat u veeleer naar ja neigt en dat dat een van de redenen is waarom België niet een van de ondertekenaars was van het non-paper, dat door landen als Denemarken, Estland en Finland was opgesteld. Ik maak me daar toch wat zorgen over.

U zegt samen met Spanje te pleiten voor minimumnormen. Pleit u dan ook voor een Europees minimumloon? Ik zie u wel lachen, maar niet neen of ja knikken. Ik veronderstel van wel.

Los daarvan denk ik dat het belangrijk is dat over dergelijke zaken niet op Europees niveau wordt beslist. Er zijn zo veel verschillen tussen de lidstaten op het vlak van sociaal beleid. Hoe zou het arbeidsmarktbeleid bijvoorbeeld worden geregeld? Elke lidstaat staat het dichtst bij zijn burgers en daar bestaat dan ook het subsidiariteitsprincipe voor. Vandaar zou de wetgeving ook moeten worden opgesteld voor het niveau waarvoor ze het meest geschikt is.

Is het de bedoeling dat Europa beslist hoeveel crèches er in elk land moeten zijn? In de Scandinavische landen wordt ervoor gekozen om langer thuis te zijn. Het is niet uitzonderlijk dat moeders daar na een bevalling een jaar thuis zijn, maar in ons land is dat niet de gewoonte, dus lijkt het logisch dat er een grotere behoefte is aan crèches. Als zulke zaken op Europees niveau worden beslist, neemt men toch een belangrijk middel uit handen van de lidstaten. Daar zou ik voor willen waarschuwen. Sociaal beleid is beleid dat door de lidstaten moet worden bepaald. Europa kan daar ondersteunend optreden; overdracht van meer bevoegdheden aan Europa lijkt me een brug te ver.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le sexisme au travail" (55016826C)

20 Vraag van Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het seksisme op het werk" (55016826C)

20.01 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, encore aujourd'hui, les espaces professionnels n'échappent pas aux pratiques sexistes.

Selon une enquête menée par JUMP auprès de femmes belges et françaises, 94 % d'entre elles rapportent avoir subi du sexisme dans un cadre professionnel:

- 8 femmes sur 10 ont dû faire face à de la condescendance lors des échanges verbaux avec leurs collègues masculins et/ou des pratiques d'invisibilisation dans les espaces de réunion;

- 7 femmes sur 10 ont été l'objet de commentaires intrusifs et/ou déplacés sur leur apparence ou leur vie privée ainsi que de regards et/ou gestes déplacés;

- 1 femme sur 2 a subi des blagues sexistes et 1 femme sur 5 a subi des violences physiques.

Il est important de souligner que 80 % des victimes de sexisme au travail n'ont pas eu le courage de dénoncer les faits subis, par peur de représailles ou par peur de ne pas être prises au sérieux. Leurs craintes sont fondées puisque l'on constate que, dans 95 % des cas, les femmes qui ont dénoncé des pratiques sexistes ont par la suite perdu leur emploi.

Monsieur le ministre, le sexisme est une réalité quotidienne dans beaucoup d'entreprises, principalement à cause de la difficulté à identifier clairement ce problème. Il ne doit pourtant pas être pris à la légère, puisque les discriminations sexistes au travail ont un réel impact sur la santé physique et mentale des femmes qui en sont la cible.

Qu'envisagez-vous comme mesures de prévention pour une meilleure sensibilisation aux comportements sexistes au travail, et pour garantir une protection des employées contre de telles pratiques? Je vous remercie.

20.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, la loi de 2014 sur le sexisme a pour objet, comme vous le savez, de réprimer toute forme de harcèlement sexuel commis dans des lieux publics. Au sens de cette loi, le sexisme s'entend de tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne en raison de son appartenance sexuelle ou de la considérer pour la même raison comme inférieure ou comme réduite à sa dimension sexuelle, et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité.

La loi contre le sexisme vise le harcèlement de rue à proprement parler mais pourrait également être appliquée aux faits de harcèlement sexuel commis dans d'autres lieux publics ou encore au travail.

Bien évidemment, pour la prévention et la répression d'actes de harcèlement, le dispositif du bien-être au travail trouve également pleinement à s'appliquer. Il est important de souligner qu'avec ce dispositif, différentes protections ont été mises en place afin de permettre aux personnes qui s'estiment victimes de violences ou de harcèlement moral ou sexuel au travail d'oser exposer leur situation sans craindre des représailles au niveau de leur situation professionnelle.

Il faut également rappeler que le processus de ratification de la Convention OIT n° 190 est toujours en cours. Il s'agit d'un outil ambitieux qui vise à fixer un cadre pour la mise en place d'une approche inclusive et intégrée pour prévenir et éliminer les comportements abusifs de violence et de harcèlement dans le monde du travail, aussi bien formel qu'informel, et pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut.

Je ne manquerai pas de faire en sorte que ces outils puissent être utilisés plus largement, notamment par les travailleuses victimes de comportements sexistes. Avec les partenaires sociaux, il serait utile de lancer un travail de sensibilisation spécifique sur ce thème. Nous nous y attèleront dans les prochaines semaines.

20.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Le sexisme est effectivement resté présent durant cette pandémie. On le voit aujourd'hui dans des études internationales qui soulignent que 45 % des femmes ont des difficultés à prendre la parole durant les réunions virtuelles, notamment pour cause d'interruption de la part de leurs collègues masculins ou d'explications à rallonge qui raccourcissent le temps de parole global de la femme. C'est à souligner.

Vous dites vouloir consulter les partenaires sociaux dans quelques semaines pour entamer rapidement un travail de sensibilisation. C'est une bonne chose car, bien que cette loi existe, on constate encore de nombreux abus de la part de la gent masculine. Je ne manquerai donc pas de revenir vers vous.

La présidente: Monsieur le ministre, chers collègues, Mme Lanjri souhaiterait intervertir l'ordre de ses questions n° 55017216C et n° 55017823C, car nous ne parviendrons pas jusqu'à ce dernier point aujourd'hui. Êtes-vous tous d'accord? Cela vous convient-il, monsieur le ministre, si nous travaillons de la sorte, à titre tout à fait exceptionnel?

Nous verrons si cet exercice est faisable pour les prochaines réunions. Cela convient-il à tout le monde? Très bien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les malades de longue durée, le travail faisable et le RCC" (55016827C)

- Gaby Colebunders à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les malades de longue durée, le travail faisable et le RCC" (55016828C)

21 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Langdurig zieken, werkbaar werk en SWT" (55016827C)

- Gaby Colebunders aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Langdurig zieken, werkbaar werk en SWT" (55016828C)

21.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het debat over langdurig zieken en werkbaar werk ligt voor mij heel gevoelig, gelet op mijn verleden in de vakbond, maar ook omdat wij vorige week enkele hoorzittingen hebben gehouden, waarin onder andere enkele ervaringsdeskundigen van het terrein kwamen spreken. De uitleg die wij van hen kregen, heeft mij wel wat gechoqueerd.

In 2019 zijn er de helft minder bruggepensioneerden dan in 2012. In absolute cijfers evolueert het aantal van zowat 115.000 naar 57.000, een daling met bijna 58.000 eenheden. Tezelfdertijd gaat het aantal langdurig zieken in de leeftijdscategorie 55 tot 64 jaar omhoog van 110.000 naar 184.000, een toename met bijna 74.000. Anders geformuleerd, voor elke bruggepensioneerde minder, kwam er minstens één langdurig zieke bij.

De afschaffing van een sociaal recht heeft dus niet zomaar voor een verandering van de sociale realiteit gezorgd. Mensen die volledig opgewerkt of opgebrand zijn, zoeken nu eenmaal uitwegen. De verschillende sectoren van de sociale zekerheid zijn communicerende vaten, zo blijkt maar weer.

Daarom is het belangrijk om te investeren in systemen die het werk werkbaar houden. Het regeerakkoord voorziet in maatregelen inzake eindeloopbaanregeling.

Mijnheer de minister, zult u werk maken van de landingsbanen vanaf 55 jaar? Hoe staat het met het SWT vanaf 58 jaar in de ipa-onderhandelingen?

21.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Colebunders, de vergelijking van het aantal werklozen met een supplement van het bedrijf tussen het jaar 2012 en 2019 laat een neerwaartse trend zien. Er is een toename van het aantal mensen met een langdurige ziekte met een ziekteduur van meer dan één jaar.

Ik kan bevestigen dat de regering de Groep van Tien heeft uitgenodigd om de onderhandelingen over die eindeloopbaankwestie voort te zetten. De leden van de Groep van Tien hebben dat aanbod aanvaard. Bovendien zullen de sociale partners ook worden betrokken bij de voorbereiding van de werkgelegenheidsconferentie die in september over dat onderwerp zal worden georganiseerd.

Cette année, la conférence traite des fins de carrière harmonieuses. Dans le cadre de la préparation de la conférence, il a été demandé au groupe des 10 de donner leur avis sur ce thème, à la fois sur ce qu'ils considèrent comme les plus grands défis et sur les mesures les plus appropriées à prendre pour relever ces défis. L'objectif est de faire en sorte que les carrières ne contraignent pas les travailleurs âgés à prendre une retraite anticipée. La contribution du groupe des 10 est attendue pour la mi-juillet.

21.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, dat was een snelle uitleg. Ik ben blij dat ik geen tolk ben.

Het is duidelijk dat vooral in de leeftijdscategorie 55+ de mensen zijn moegewerkt. Nu geven u en uw collega's de mogelijkheid deze mensen die op zijn en die langdurig ziek zijn bij manier van spreken gratis af te danken.

Jarenlange arbeid aan de lopende band, in de bouw, in een rusthuis, of noem maar op, telt gewoon niet meer mee.

Het is duidelijk dat die mensen vroeger een vangnet hadden in de vorm van het brugpensioen of het SWT. Nu hebben ze dat niet meer. Het enige vangnet dat die mensen nog hebben, is langdurig afwezig zijn en ziek zijn. Dat is geen cadeau voor die mensen.

Het is heel duidelijk dat er een oplossing moet komen voor deze groep mensen. Laten wij eerlijk zijn, integratie is wel leuk, en wij pronken ermee als wij iemand gevonden hebben die wij opnieuw een job hebben kunnen aanbieden, maar dat is niet de manier hoe wij omgaan met mensen die dag in dag uit hard hebben gewerkt voor de meerwaarde van het bedrijf waar zij gewerkt hebben en zich hebben laten uitpersen.

Op het moment dat zij dan vroeger op brugpensioen zouden kunnen gaan, worden deze mensen nu zoals het grof huisvuil gewoon op straat gezet.

Ik wil u dus nog eens nadrukkelijk vragen voor deze mensen een oplossing te zoeken, zodat deze mensen op een waardige manier hun loopbaan kunnen beëindigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Samengevoegde vragen van

- Nathalie Muylle aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het vaderschapsverlof in het sui-generisstatuut van ASO's" (55016955C)

- Nathalie Muylle aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De controles op de arbeidsduur van ASO's" (55016956C)

- Ellen Samyn aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het statuut van artsen in opleiding" (55017057C)

22 Questions jointes de

- Nathalie Muylle à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le congé de paternité et le statut sui generis des MSF" (55016955C)

- Nathalie Muylle à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les contrôles effectués sur la durée de travail des MSF" (55016956C)

- Ellen Samyn à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le statut des médecins en formation" (55017057C)

22.01 Nathalie Muylle (CD&V): Sinds 1 januari 2021 werd het geboorteverlof, het vroegere vaderschapsverlof, verlengd naar 15 dagen. Dat blijkt uit artikel 30, § 2, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten. Deze verlenging (van 10 naar 15 dagen) geldt voor werknemers en ambtenaren, zoals gespecifieerd in artikel 1 van diezelfde wet. Er is echter een groep die hier buiten valt: de arts-specialisten in opleiding. De rechten van het vaderschapsverlof zijn tot op heden niet opgenomen in het sui generis statuut, hoewel, wanneer een rechtbank zou oordelen dat hier sprake is van een arbeidsovereenkomst, kunnen zij toch aanspraak maken op dit ouderschapsverlof.

In elk geval werd er in artikel 55 van de ZIV-wet reeds een mogelijkheid tot vergoeding gecreëerd voor arts-specialisten in opleiding, maar de mogelijkheid tot verlof werd tot op heden nog niet gerealiseerd.

Bent u op de hoogte van het feit dat deze jonge groep toekomstige artsen geen aanspraak kan maken op het vaderschapsverlof? Zo ja, zal u het ook voor hen mogelijk maken om het verlof te kunnen krijgen?

Bent u bereid om te overwegen de arts-specialisten in opleiding op te nemen in artikel 1 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst?

Hoe zal u voorkomen dat deze ASO's naar de rechtbank moeten stappen om vaderschapsverlof op te eisen?

Enkele weken geleden stelde ik u een schriftelijke vraag over de controles op de arbeidsduur van arts-specialisten in opleiding. De “wet op de arbeidsduur van 12 december 2010" stelt dat ASO's in een tijdvak van 13 weken niet meer dan gemiddeld 48 uur per week mogen presteren, met een maximum van 60 uur per week (art.5, §1). In realiteit blijkt echter dat deze wet vaak flagrant wordt overtreden, onder meer door het bijzonder zwak sociaal statuut van deze ASO's en het feit dat de stagemeester en werkgever dezelfde persoon zijn. Arbeidsuren dienen op een objectieve wijze geregistreerd te worden door de assistent op de stagedienst. Bij gebrek aan scheiding van de functie stagemeester en werkgever zal een overtreding hiervan niet steeds worden gemeld aangezien de werkgever tevens de beoordelaar is van de assistent. Er blijkt uit het werkveld dat wat de werkgever bijhoudt soms verschilt van wat er effectief gepresteerd wordt door de ASO.

Vanuit uw kabinet kreeg ik het antwoord dat er slechts heel weinig controles uitgevoerd werden, ondanks het feit dat ik zelf, als voormalig minister van Werk, in mei 2020 de inspectiediensten op deze problematiek attent heb gemaakt. Het feit dat er weinig controles werden uitgevoerd, werd toegeschreven aan de coronaproblematiek.

Uiteraard ontken ik niet dat het voor ziekenhuizen een zware periode is geweest, maar een controle specifiek op de beroepsgroep ASO's kan toch geen grote belasting betekenen, aangezien deze gegevens geregistreerd moeten zijn.

Zal u de arbeidsinspectie specifieke controles laten uitvoeren op de beroepsgroep ASO's?

Zal u de arbeidsinspectie audits laten uitvoeren bij de ASO's in het ziekenhuis zelf om de controle op het aangeleverde register van de werkgever te bekijken?

Zal de arbeidsinspectie en uw diensten de informatie uit deze sociale controles uitwisselen met de FOD Volksgezondheid die bevoegd is voor het bewaken van de kwaliteit van stageplaatsen en -diensten?

22.02 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, ik moet mijn vragen enigszins aanpassen want er is eindelijk een akkoord bereikt. Dat is goed want de hervorming van dit statuut, dat niet meer werd aangepast sinds 1983, heeft lang op zich laten wachten. De eindmeet is nog niet volledig in zicht en er moet nog worden gewerkt aan verbeteringen inzake sociale bescherming en opleiding.

Kunt u daar al wat meer toelichting over geven? Zo dient bijvoorbeeld de pensioenregeling nog te worden uitgewerkt en is de werkloosheidsuitkering nog niet volledig geregeld. Welke zijn de volgende stappen van de regering in deze fase II, zoals minister Vandenbroucke ze noemt?

22.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Er lopen momenteel gesprekken tussen de sociale partners van de sector om de situatie van de artsen in opleiding te verbeteren. Een onderdeel daarvan is de uitwerking van een goede registratie van de arbeidsduur, wat ik essentieel vind. Het voorstel dat de ziekenhuisfederaties op tafel hebben gelegd, maakt deel uit van de lopende onderhandelingen binnen de Nationale Paritaire Comissie.

Op maandag 19 mei is er een akkoord bereikt over verschillende verbeteringen van de situatie van artsen-specialisten in opleiding. De Cimacs die de Franse Gemeenschap vertegenwoordigt vond dit echter onvoldoende en is een collectieve actie begonnen. Intussen is de verdere sluiting geannuleerd dankzij een akkoord dat gisteren in samenwerking met het kabinet van minister Vandenbroucke werd bereikt.

Zoals u weet laat het Sociaal Strafwetboek de mededeling van ingewonnen inlichtingen toe. Dit is zelfs verplicht wanneer erom gevraagd wordt, tenzij de inlichtingen werden ingewonnen tijdens de uitoefening van plichten voorgeschreven door de rechterlijke overheid. In dat geval mogen de inlichtingen enkel meegedeeld worden mits uitdrukkelijke machtiging.

Met betrekking tot de controles kan ik u meedelen dat de inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten bevoegd is voor het toezicht op de naleving van de bepalingen van de wet van 12 december 2010 op de arbeidsduur van de geneesheren, de tandartsen, de dierenartsen, de kandidaat-geneesheren in opleiding, de kandidaat-tandartsen in opleiding en de studenten-stagiairs die zich voorbereiden op de uitoefening van deze beroepen. Het Toezicht op de Sociale Wetten heeft daar in het verleden al een aantal controles op uitgevoerd, hetzij naar aanleiding van een klacht, hetzij op vraag van de arbeidsauditeur. Ook in de toekomst zal dit blijven gebeuren.

Tot slot, u weet dat het recht op geboorteverlof door artikel 30 § 1 van de wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten wordt toegekend.

Dat betekent dat men werknemer moet zijn om aanspraak te kunnen maken op geboorteverlof.

Of een arts-specialist in opleiding een werknemer is, is een vraag die niet in abstracto kan worden beantwoord. Indien de betrokkene zijn werk verricht onder het gezag van een stagemeester of van een ziekenhuis waarin hij is tewerkgesteld, zal hij de hoedanigheid van werknemer hebben.

Het gaat hier om een feitenkwestie, waarvan de finale beoordeling uiteindelijk bij de rechter ligt.

22.04 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het klopt dat een belangrijke eerste stap is gezet, maar er blijven nog heel wat zaken onopgelost die nog een tweede stap vragen.

Wij hebben daarover vorige week ook (…) de heer Vandenbroucke heel lang voor mij. Zeker bij u wil ik blijven aandringen (…)

La présidente: Madame Muylle, la connexion semble très mauvaise. Nous vous avons perdue.

Est-il possible d'envoyer un message à Mme Muylle dans le chat afin de la prévenir qu'on l'a perdue? En attendant, je cède la parole à Mme Samyn.

22.05 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord en de aanvullingen op de antwoorden van minister Vandenbroucke vorige week. Er moest en er moet nog een verbetering komen van het statuut van de artsen-specialisten in opleiding. Er is een stap in de goede richting gezet. Met het akkoord werd er al een steen in de rivier verlegd, maar er moeten nog wat stappen worden gezet. Ik hoop dat u daar met de andere bevoegde ministers werk van zult maken.

22.06 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de minister, vorig jaar heb ik gevraagd om de controles op te drijven. Ik weet dat u dat gedaan hebt. Een aantal weken geleden hebt u mij geantwoord dat er door corona andere prioriteiten waren, met alle begrip daarvoor.

Ik ben wel bezorgd door de cijfers van de controles die ik van u heb gekregen. We zien dat een heel aantal ziekenhuizen niet in orde was. We zien dat er werd geregulariseerd voor een groot bedrag, meer dan 300.000 euro voor een kleine 3.000 studenten. Dat betekent dat er toch wel echt iets aan de hand is. Ik hoop dat we dit dossier zowel vanuit Volksgezondheid als vanuit de bevoegdheid Werk heel sterk blijven opvolgen, zodat er een correcte behandeling van de specialisten in opleiding is en dit correct kan gebeuren. Velen onder ons hebben initiatieven klaar voor de tweede stap, dus hopelijk komt die er snel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 16973C de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite à sa demande.

23 Question de Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les accidents du travail" (55017082C)

23 Vraag van Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Arbeidsongevallen" (55017082C)

23.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le Ministre, en province de Liège, plus de 50 accidents de travail sont déclarés chaque jour pour le seul secteur privé. Ainsi, au total, les assureurs ont reconnu 10 .711 accidents sur le lieu de travail en 2019 ; parmi ceux-ci, 60% ont entrainé une incapacité temporaire ou permanente, et deux ont entrainé la mort. À ces chiffres, il faut ajouter les accidents survenus sur le chemin du travail, soit 1 284 en 2019, dont 6 mortels et 181 ayant entraîné une incapacité permanente - ce qui porte la note à 11.995 accidents de travail pour la province de Liège (sans oublier que ces statistiques ne prennent pas en compte les accidents non déclarés, qui sont estimés à deux sur trois).

Les accidents de travail surviennent le plus souvent dans les secteurs de l'intérim, puis dans la construction, les commerces de détail, les fabrications métalliques et, enfin, dans le commerce de gros.

Monsieur le Ministre, les accidents du travail constituent une source de souffrance pour les travailleurs et leurs familles. Depuis de nombreuses années, nous constatons que le nombre de cas ne diminue quasiment pas. Il est urgent de développer davantage de méthodes de sécurité pour prévenir les accidents et les maladies de travail, en rendant le travail moins dangereux, plus salubre, et plus aisé pour toutes et tous.

Monsieur le Ministre, qu'envisagez-vous an matière de prévention au sein des secteurs les plus concernés par les accidents de travail?

23.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Thémont, dans le cadre de la modernisation et de l'augmentation des performances du service public, l'administration du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale travaille actuellement à l'élaboration d'un programme d'inspection pluriannuelle pour les inspections sociales, contrôle des lois sociales et contrôle du bien-être au travail.

Ce programme d'inspection pluriannuelle est basé sur une méthodologie scientifiquement fondée et comprendra une planification proactive des secteurs prioritaires à inspecter ainsi que le nombre d'inspections à réaliser dans chacun de ces secteurs.

Pour déterminer la priorité de ces secteurs, on tient compte entre autres du taux d'incidence des accidents du travail par rapport à la moyenne intersectorielle. Dans le cadre de la planification des inspections, la DG Contrôle du bien-être au travail prévoit depuis de nombreuses années des campagnes d'inspection tant nationales que locales, axées sur les secteurs présentant un risque accru d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de charge psychosociale causée par le travail.

L'intention est d'utiliser une telle campagne pour attirer durablement l'attention sur la politique de prévention dans le secteur. À cela s'ajoutent les nombreuses campagnes de sensibilisation, les sessions d'information organisées par la DG Humanisation du travail, ainsi que le développement et la promotion d'outils d'évaluation des risques, notamment les outils d'évaluation des risques en ligne.

Pour plus d'informations, je vous renvoie sur le site web BeSWIC, le Centre de connaissance belge sur le bien-être au travail, où toutes ces initiatives sont répertoriées.

Je voudrais également faire référence au protocole de coopération que mon département a conclu avec les partenaires sociaux, afin de promouvoir la prévention et la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles dans un certain nombre de secteurs, notamment la construction, l'agriculture et l'horticulture.

L'objectif est de réunir tous les acteurs au sein d'une plateforme unique, par le biais d'une consultation structurelle, afin de mettre en place des campagnes, des actions et des projets communs et d'élaborer et de diffuser des codes de bonnes pratiques.

Enfin, je tiens également à mentionner le protocole de coopération renouvelé, qui a été conclu le 5 octobre 2020 entre l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et le SPF Emploi. Ce protocole remplace les deux protocoles précédents conclus respectivement avec l'ancien Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles. L'intention est de promouvoir la synergie entre les deux institutions et d'harmoniser autant que possible l'action dans les domaines communs.

23.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je note qu'il y a une organisation des services publics avec un programme d'inspection, sur lequel vous travaillez actuellement à l'aide d'une planification proactive. Cela répond à ma question. Je vous demandais si davantage de campagnes auraient lieu. Vous avez répondu qu'il existait un protocole de coopération avec les partenaires sociaux, et que des campagnes accrues auraient lieu. Je reviendrai vers vous pour la suite.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Vraag van Ellen Samyn aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De opschorting van de projecten inzake de primaire preventie van burn-out" (55017201C)

24 Question de Ellen Samyn à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La suspension des projets relatifs à la prévention primaire du burn-out" (55017201C)

24.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op de ministerraad van 30 april 2021 werd op advies van de NAR uw voorstel goedgekeurd om de indiening van nieuwe projecten gericht op primaire preventie van burn-out op het werk op te schorten. De Nationale Arbeidsraad verwijst in zijn motivatie naar de op de werkvloer sterk gewijzigde manier van werken door het vele telewerk.

Kunt u de beweegredenen om deze preventie on hold te zetten nader toelichten? Wanneer zult u initiatief nemen om de preventie opnieuw op te starten, met name om de gevolgen van het vele telewerk en de daaraan gelinkte burn-outs op te vangen?

Wat is de budgettaire impact van deze maatregel, aangezien de preventie wordt stopgezet, maar de werkgevers de bijdrage blijven betalen? Heeft u bijkomende cijfergegevens over het aantal personen dat momenteel met een burn-out kampt? Wat is de evolutie in deze cijfers?

24.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Naar aanleiding van de gezondheidscrisis werd in 2020 een extra termijn toegekend aan de experten voor de evaluatie van de in 2018 ingediende projecten en aan de werkgevers en de sectoren voor de uitvoering van de in 2019 ingediende projecten. Er werd ook beslist geen nieuwe cyclus te lanceren in 2021 omwille van de coronacrisis.

De sociale partners in de Nationale Arbeidsraad menen dat de huidige situatie nog steeds niet bevorderlijk is voor de uitvoering van dergelijke projecten in de ondernemingen, gelet op de veranderingen in hun arbeidsorganisatie, de onzekerheid over de duur van de verplichte thuiswerkperiode en de opschorting van de activiteiten in bepaalde sectoren.

Daarom wordt op basis van het advies van de Nationale Arbeidsraad de indiening van nieuwe projecten ook voor het jaar 2021 opgeschort.

Dit initiatief zal opnieuw worden opgestart wanneer de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad van oordeel zijn dat de voorwaarden daarvoor aanwezig zijn. De sociale partners bereiden een nieuwe oproep voor inzake projecten over innovatieve arbeidsorganisatie en hun effect op het welzijn op het werk. In principe moet telewerk in dit nieuwe initiatief worden opgenomen.

Ten slotte werken wij samen met mijn collega's in de regering aan een federaal actieplan voor de preventie van stress op het werk, dat op 25 maart 2021 in de ministerraad is goedgekeurd, zoals u weet.

Er is geen budgettaire impact. De projecten worden immers gefinancierd uit de opbrengst van de werkgeversbijdragen van 0,10 % voor de risicogroepen afkomstig van sectoren die geen sector-cao voor de risicoberoepen hebben gesloten.

Voor de cijfergegevens verwijs ik u graag door naar mijn collega-minister Vandenbroucke, die bevoegd is voor Sociale Zaken en het RIZIV.

24.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik blijf het toch een klein beetje een vreemde redenering vinden om het project terug te schroeven, aangezien wij van alle kanten vernemen dat de kans op burn-out net door telewerk sterk is toegenomen.

Ik verneem dat u andere maatregelen zult nemen. Dat hoop ik ten zeerste, want in plaats van nu proactief te reageren, zet u die preventie stop. Nochtans zijn de cijfers van langdurige werkongeschiktheid de laatste jaren dramatisch gestegen en is een groeiend deel daarvan te wijten aan werkgerelateerde burn-outs.

Voor ons mag er ogenblikkelijk initiatief genomen worden om covidgerelateerde arbeidsongeschiktheid aan te pakken. Het is immers algemeen bekend dat hoe langer arbeidsongeschiktheid duurt, hoe kleiner de kans is dat mensen de weg naar de arbeidsmarkt terug vinden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

25 Vraag van Nahima Lanjri aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De heruitgave van maaltijd- en ecocheques" (55017823C)

25 Question de Nahima Lanjri à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La réédition des chèques-repas et éco-chèques" (55017823C)

25.01 Nahima Lanjri (CD&V): Vorig jaar werden er verschillende maatregelen genomen om te voorkomen dat ongebruikte maaltijd- eco- en sport/cultuurcheques verloren zouden gaan. Enerzijds werd er op advies van de NAR voorzien in een verlenging van de geldigheidsduur van maaltijdcheques, ecocheques en sport- en cultuurcheques (wetsontwerp houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie, 1674/010). Daarnaast voorzagen we ook in een regeling voor de elektronische maaltijdcheques en de papieren of elektronische ecocheques waarvan de geldigheidsduur afliep in 2020 en die dus niet in aanmerking kwamen voor de verlenging (via een amendement op programmawet van 20 december 2020). Deze vervallen cheques moesten volgens dit amendement heruitgegeven worden en krijgen opnieuw een geldigheidsduur van 12 (maaltijdcheques) of 24 (ecocheques) maanden.

Het is niet meer dan logisch dat de waarde van deze cheques terug naar de werknemers gaat in plaats van dat het geld bij de uitgiftekantoren achterblijft, dit stond ook zo in het advies van de Raad van State (67.549/1). Zo komt het geld immers terug bij de bedoelde eigenaars namelijk de werknemers. Zij krijgen deze maaltijd- en/of ecocheques als alternatief voordeel van hun werkgever in ruil voor de door hen verrichte arbeid.

De verschillende maatregelen die we namen golden enkel voor maaltijd- eco- en sport/cultuurcheques die in 2020 werden uitgegeven.

Werkt u aan een structurele oplossing voor vervallen consumptie-, maaltijd-, eco-, sport-/cultuur- en cadeaucheques?

Heeft u de sociale partners en/of de NAR al om een advies gevraagd over een algemene regeling voor de cheques waarvan de geldigheidsduur is verstreken? Zo ja, wanneer? En wanneer verwacht u dit advies?

Is er uitvoering gegeven aan artikels 55 – 57 van de programmawet van 20 december 2020? Zijn de uitgiftekantoren bezig met de heruitgave?

Welke bedragen aan maaltijd- en ecocheques zijn er in 2020 vervallen? Welke bedragen van maaltijd- en ecocheques werden n.a.v. deze artikels in de programmawet heruitgegeven? Hoeveel werknemers konden genieten van de heruitgave van hun vervallen maaltijd- en ecocheques?

25.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: De betreffende cheques worden uitgegeven door privéondernemingen en worden door de overheid beschouwd als een voordeel dat vrijgesteld is van sociale bijdragen en belastingen, indien de voorwaarden worden nageleefd zoals bepaald in het KB over maatschappelijke zekerheid en in het Wetboek van Inkomstenbelastingen van 1992. Wijzigingen aan het KB worden opgevolgd door de FOD Sociale Zekerheid; voor het fiscale deel gebeurt dat door de FOD Financiën. Een omstandiger antwoord op de laatste vragen kan men terugvinden in het antwoord op uw schriftelijke vraag, nr. 248.

De sociale partners, verenigd in de NAR, hebben zich in juni 2020 uitgesproken over uw wetsvoorstel nr. 1091, waarbij u vroeg om de uitgiftebedrijven van maaltijd- en ecocheques ertoe te verplichten om de bedragen van niet-gebruikte cheques te storten aan de Belgische Federatie van Voedselbanken. In dat unanieme advies hebben de sociale partners gepleit voor structurele oplossingen voor de financiering van de voedselbedeling. Voorts beklemtonen zij dat de eerste doelstelling moet zijn om de non-take-up tegen te gaan. In die zin vragen ze dat het nodige gedaan wordt om, zoals bij maaltijdcheques, ook voor ecocheques over te gaan tot een verplichte digitalisering.

Het vereiste reglementaire initiatief wordt samen met mijn collega, de minister van Sociale Zaken, ontwikkeld volgens de informatie waarover wij beschikken en er wordt uitvoering aan gegeven volgens de vernoemde artikelen van de programmawet. Hierover hebben we geen cijfers beschikbaar.

25.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil u nu al een aantal vragen stellen over de opvolging van mijn wetsvoorstel, dat uiteindelijk in december via een amendement op de programmawet is goedgekeurd. Wat was het probleem? Een groot aantal cheques werd niet geïnd, in totaal voor meer dan 5 miljoen euro op jaarbasis. Gezien de coronacrisis hebben we de geldigheidsduur van de cheques gelukkig een aantal maanden verlengd, maar voor januari, februari, juli, augustus, september en oktober is dat niet gebeurd. Hoe ver staan de uitgiftekantoren met de heruitgave van die cheques?

In totaal gaat het over een bedrag van 2,9 miljoen euro. Als hetzelfde zich voordoet in 2020, dan hebben we het over 1,5 miljoen aan niet gebruikte papieren ecocheques. Het is dus ook van belang dat er effectief zonder talmen werk wordt gemaakt van heruitgave. Ik maak me daar toch wel zorgen over.

Ten tweede, er is inderdaad een advies geformuleerd om de cheques in de toekomst ook elektronisch uit te geven. Ik ben blij dat u er werk van maakt. Wanneer zullen we in het Parlement uw wetsontwerp daarover zien? De situatie mag zich niet meer herhalen.

Ten derde, we moeten nagaan of er effectief uitvoering wordt gegeven aan wat we hebben beslist in december. Ik stel vast dat dat nog niet het geval is voor de papieren ecocheques. Ik zou u willen vragen om het probleem samen met de sociale partners aan te pakken en ervoor te zorgen dat werknemers ontvangen wat ze verloren zijn aan cheques, zoals dat beslist werd in het Parlement in december vorig jaar. Ik hoop dat u hier werk van maakt en zal hier zeker nog op terugkomen. Ik heb vastgesteld dat u mijn schriftelijke vraag niet helemaal juist begrepen had, want u had het over de verlenging van de geldigheidsduur van de cheques. Ik had het in mijn vraag echter over de vervallen cheques. We moeten ervoor zorgen dat de vervallen cheques opnieuw worden uitgegeven en worden bezorgd aan de werknemers, zoals we dan in december hebben afgesproken. Dat is slechts voor een stuk gebeurd, namelijk voor de elektronische cheques wel maar voor de papieren cheques niet. Ik vrees dat er problemen zouden kunnen ontstaan, als nu niet wordt ingegrepen door u of door de FOD.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions n° 17216C et n° 17823C de Mme Nahima Lanjri sont reportées.

Vraag nr. 55017240C van de heer Segers wordt in een schriftelijke vraag omgezet.

26 Vraag van Evita Willaert aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De evaluatie van de beschermingsuitkering" (55017388C)

26 Question de Evita Willaert à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'évaluation de l'allocation de protection sociale" (55017388C)

26.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Sinds 1 oktober 2020 is er een nieuwe uitkering, genaamd de 'beschermingsuitkering'. De uitkering is bestemd voor bepaalde rechthebbenden op inschakelingsuitkeringen bij wie het recht afloopt. Om recht te hebben op de beschermingsuitkering moet de rechthebbende op inschakelingsuitkeringen erkend worden als 'niet toeleidbaar' vóór de einddatum van het recht op inschakelingsuitkeringen en een specifiek of aangepast traject hebben gevolgd. Een 'niet toeleidbare' werkzoekende is iemand die te maken heeft met een combinatie van psychologische, medische en sociale factoren die zijn gezondheid en/of zijn sociale of professionele integratie ernstig aantasten, waardoor hij niet in het normale economische circuit of in het kader van al dan niet bezoldigd aangepast of omkaderd werk kan werken. De niet-toeleidbare werkzoekende is vrijgesteld van de verplichting om actief op zoek te gaan naar werk tijdens de periode waarin hij als niet toeleidbaar is erkend. Het zijn de bevoegde gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling die de erkenning toekennen aan de hand van een internationaal erkende screeningstool ICF (International Classification of Functioning, Disability and Health); de RVA kent de beschermingsuitkering toe.

Wat is de eerste algemene evaluatie van deze nieuwe uitkering?

Hoeveel personen (opsplitsing m/v/x) deden al een beroep op deze beschermingsuitkering en om welke (gemiddelde) bedragen gaat het?

Hoe wordt het gebruik van de screeningstool ICF geëvalueerd, gezien de erkenningsvoorwaarden op basis waarvan de identificatie van de werkzoekende als niet-toeleidbaar gebeurt, een federale bevoegdheid is?

Hoe verloopt de samenwerking met de deelstaten met betrekking tot de implementatie van deze nieuwe uitkering?

26.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Willaert, het antwoord op uw vraag bevat een reeks cijfers die ik hier niet zal opsommen, maar ik zal u de tabellen bezorgen.

De toegang tot de beschermingsuitkering is voorbehouden aan werklozen die zijn verwijderd van de arbeidsmarkt omwille van een combinatie van psychologische, medische en sociale factoren die hun gezondheid en/of sociale inschakeling duurzaam aantasten of omwille van een blijvende arbeidsongeschiktheid van ten minste 33 %, erkend door een erkend arts van de RVA.

De regeling is federaal. Het is dus aan de RVA om dit te regelen in overeenstemming met de bepalingen van de wet en op basis van de gegevens van de gewestinstellingen. De RVA stelt vast dat werkzoekenden als niet-toeleidbaar werden erkend terwijl ze deeltijds of zelfs voltijds aan het werk zijn, wat niet strookt met de definitie van een niet-toeleidbare werkzoekende.

Zo blijkt bijvoorbeeld op basis van de betalingen voor de maanden november 2020 tot januari 2021 dat een aantal personen met recht op een inschakelingsuitkering nog een inkomensgarantie-uitkering ontvingen als niet-toeleidbare werkzoekenden. Ze werden erkend tijdens een deeltijdse tewerkstelling. De cijfers zijn te vinden in tabel 5 die ik u zal bezorgen. Het gaat hier om personen die wel als niet-toeleidbare werkzoekende werden erkend, maar als zodanig nog niet tot het stelsel van de beschermingsuitkeringen zijn toegetreden omdat ze zich omwille van de deeltijdse arbeid nog in een uitbreiding van het eventuele verlengde basisrecht op inschakelingsuitkeringen bevinden, artikel 63, § 2, vierde lid, 2° van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering.

Dit is problematisch omdat deze werknemers door hun erkenning als niet-toeleidbare werkzoekende als onbeschikbaar voor de arbeidsmarkt worden gekwalificeerd, terwijl de beschikbaarheid precies een basisvoorwaarde voor de toekenning van de inkomensgarantie-uitkering is. De RVA heeft aan de gewestinstellingen gevraagd om deze erkenningen te onderzoeken.

26.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik zal de cijfers die u mij zult bezorgen met veel aandacht bekijken.

Het is inderdaad een problematische vaststelling en wij moeten bekijken hoe zoiets kan gebeuren. Het lijkt mij helemaal niet correct te zijn.

Ik meen dat het goed is dat wij redelijk vroeg op het probleem stuiten en ik kijk uit naar de oplossing die geboden zal worden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 17480C de M. Colebunders a été transformée en question écrite. Je propose que nous passions à la suivante, qui était une question jointe sur le dumping social dans le milieu du transport routier. Mme Moscufo m'a dit de rendre sans objet les questions pour lesquelles elle était absente.

26.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, je peux encore rester parmi vous durant un quart d'heure, jusqu'environ 17 h 40.

La présidente: Procédons ainsi. Allons le plus loin possible. Chers collègues, je vous invite déjà à préparer les numéros des questions que vous souhaitez transformer en questions écrites. De cette manière, nous allégeons l'agenda de la prochaine séance.

27 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De sociale dumping en de onmenselijke werkomstandigheden in de transportsector" (55017610C)

- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De sociale dumping in het wegvervoer" (55018028C)

27 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le dumping social et les conditions inhumaines dans le secteur du transport" (55017610C)

- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le dumping social dans le milieu du transport routier" (55018028C)

La question 55017610C de Mme Nadia Moscufo est caduque.

27.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, une fois de plus, les syndicats dénoncent l'existence d'un dumping social et d'une concurrence déloyale perpétrés par des entreprises belges actives dans le transport routier. En effet, régulièrement, ces entreprises achemineraient plusieurs chauffeurs vers la Belgique. Pour le travail effectué, ces travailleurs seraient payés entre 550 et 600 euros brut par mois, plus 50 à 55 euros par jour de travail au noir – alors qu'en Belgique, un chauffeur coûte à l'employeur entre 4500 euros et 5000 par mois.

Il est ainsi courant dans le milieu du transport routier que des entreprises profitent des différences salariales au sein de l'UE pour faire venir des travailleurs à moindre coût. Or le traité de Rome est clair sur le sujet: un travailleur européen doit être payé selon la législation du pays dans lequel il travaille.

Monsieur le ministre, vous avez récemment mis au point un plan d'action de lutte contre la fraude sociale. Avez-vous porté une attention particulière au dumping social dans le secteur du transport routier? Êtes-vous actuellement en contact avec les acteurs du secteur du transport afin de dégager les moyens nécessaires pour mettre fin à ces pratiques illégales? Je vous remercie.

27.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Thémont, en vue de s'attaquer aux problèmes du secteur des transports, une consultation tripartite s'est mise en place entre les responsables politiques, le SIRS et les partenaires sociaux. Elle a débouché en 2016 sur un plan pour une concurrence loyale dans ce secteur. Ce plan comprend des mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social. L'une d'entre elles a été la conclusion en 2016 d'un accord de partenariat avec le secteur. Dans le cadre de cet accord de partenariat, le SIRS organise des réunions de suivi régulières avec les différentes parties prenantes. La dernière réunion a eu lieu en mars dernier.

Nous sommes conscients que le secteur des transports est confronté au phénomène que vous avez mentionné dans vos questions mais aussi à de nombreuses autres formes de fraude. C'est pourquoi dans son plan d'action 2021, le SIRS a également défini 900 contrôles à effectuer dans le secteur des transports. Ces contrôles sont faits conjointement par les différents services d'inspection sociale avec l'implication éventuelle d'inspections régionales pour les matières régionalisées, la police et le service d'inspection du SPF Mobilité.

Avec mes collègues en charge du SIRS et le ministre de la Mobilité, j'examine si le plan d'action spécifique pour le transport routier qui prévoit des inspections conjointes doit être adapté compte tenu de cette régionalisation. L'élargissement aux services d'inspection compétents au niveau régional est un point d'attention tout comme l'optimisation de la gestion et de la consultation des contrôles à effectuer.

Je vous transmettrai le bilan. Il y aura deux annexes à ma réponse dont un bilan des actions menées de 2018 au 10 mai 2021.

27.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. En effet, ces entreprises routières profitent, à mon sens, des différences salariales entre les pays de l'Union européenne pour faire un maximum de profits en payant un minimum de charges sociales et patronales. Les perdants de cette situation, ce sont à chaque fois les travailleurs qui subissent des conditions de travail difficiles. Je prends note des divers contrôles effectués. Je serai attentive au bilan que vous allez me transmettre. J'analyserai les actions menées entre 2018 et 2021. Le cas échéant, je reviendrai vous interroger.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Wij komen aan de vraag nr. 55017612C van mevrouw Vanrobaeys over het vaccinatieverlof voor huishoudhulpen.

27.04 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op mijn vraag heb ik naar mijn mening al een antwoord gekregen naar aanleiding van de vragen over het zwartboek. Dat antwoord was afdoende. Ik zou daarom graag overgaan naar de volgende vraag over de verklaring van de sociale partners over telewerk, waarbij ik zal verwijzen naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

La présidente: Pour le procès-verbal, je signale que la question est considérée comme répondue par Mme Vanrobaeys.

28 Samengevoegde vragen van

- Nathalie Muylle aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De verklaring van de sociale partners omtrent terugkeermomenten voor telewerkers" (55017617C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De verklaringen van de sociale partners over de terugkeerdagen uit telewerk" (55017687C)

28 Questions jointes de

- Nathalie Muylle à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La déclaration des partenaires sociaux quant aux retours physiques au travail des télétravailleurs" (55017617C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les déclarations des partenaires sociaux sur les jours de retour au travail des télétravailleurs" (55017687C)

28.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de minister, wij hebben al heel vaak over de terugkomdag en over het uitstel daarvan gesproken. De sociale partners hebben hierover een akkoord gesloten, zowel in de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk als in de Nationale Arbeidsraad. Zij hebben hieraan ook zeven voorwaarden gekoppeld inzake psychosociaal welzijn en afspraken die moeten worden gemaakt op de werkvloer, bijvoorbeeld over ziektes, maaltijden en verplaatsingen.

Het Overlegcomité heeft ondertussen twee stappen aangekondigd. Vanaf 9 juni is telewerk nog altijd verplicht, maar 20 % van het personeel kan eens terugkeren voor een terugkomdag. Vanaf 1 juli is telewerk niet meer verplicht, maar wel nog aanbevolen, en testen blijft ook aanbevolen.

Hoe moet ik de verklaring van de sociale partners begrijpen, gelet op de beslissingen van het Overlegcomité? Welke maatregelen zult u hieromtrent nog nemen?

28.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, het Overlegcomité heeft op 11 mei beslist dat telewerkers vanaf 9 juni de mogelijkheid hebben om 1 dag per week terug op de werkplek te zijn. Wel mag er tegelijkertijd maximaal 10% van het personeel aanwezig zijn. Vanaf juli zou telewerk niet meer verplicht, maar enkel aanbevolen zijn.

Op 7 mei hebben de sociale partners in een gezamenlijke verklaring de randvoorwaarden vastgelegd die moeten zijn vervuld wanneer een werkgever terugkeermomenten wenst te organiseren. Volgens hen kunnen dergelijke terugkeermomenten mits naleving van de sanitaire voorschriften en vanuit de doelstelling de verbondenheid tussen collega's te behouden en isolatie te vermijden. Ook kan een werknemer niet worden verplicht deel te nemen aan een terugkeermoment en mag een werkgever hieraan geen positief of negatief gevolg verbinden. Volgens de sociale partners moeten alle vooropgestelde randvoorwaarden worden afgetoetst tijdens een sociaal overleg hierover in de onderneming.

Aangezien de sociale partners hebben gevraagd dat de overheid rekening zou houden met hun gezamenlijke verklaring wanneer ze zou beslissen om terugkeermomenten toe te laten voor werknemers die aan het verplicht telewerk zijn onderworpen, heb ik volgende vragen:

Op welke manier zal u voor de organisatie van de terugkeerdagen uitvoering geven aan de aanbevelingen van de sociale partners? Zal u nog bijsturingen of aanpassingen voorstellen op de gezamenlijke verklaring?

Op welke manier zal dit worden opgevolgd en gecontroleerd op de werkvloer? Wordt hierbij gedacht aan specifieke maatregelen voor werknemers of sectoren met een risicoprofiel?

Naar aanleiding van de tijdelijke cao nr. 149, hebben de sociale partners een structureel kader aangekondigd voor telewerk in de toekomst. Wordt in dit kader een evaluatie gemaakt van het verplicht en aanbevolen telewerk? Wat is de stand van de werkzaamheden, gelet op het feit dat deze tijdelijke cao ten einde loopt als de veralgemening van het telewerk wordt opgeheven?

28.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Muylle, mevrouw Vanrobaeys, ik ben van mening dat de verklaring van de sociale partners een duidelijk en zeer volledig kader biedt om dergelijke vrijwillige terugkeermomenten veilig te kunnen organiseren. Het gaat bovendien om een visie die gedragen wordt door alle sociale partners van zowel de NAR als de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk.

Zodra de beslissing van het Overlegcomité van 11 mei 2021 over de terugkeermomenten is omgezet in regelgeving zullen de inspecteurs van de sociale inspectiediensten toezicht uitoefenen op de verplichting. Zoals bij elke wijziging van het MB zal een gemengde werkgroep, onder leiding van een ambtenaar van de SIOD, de procedure inzake de handhaving van de coronamaatregelen, de checklist, en het waarschuwingsformulier aanpassen conform de wijzigingen aangebracht in het MB. Het voorstel van aanpassing zal vervolgens ter validatie worden voorgelegd aan het strategisch comité van de SIOD. Eenmaal het voorstel bekrachtigd is, zal de gewijzigde procedure door de leidend ambtenaren van de inspectiediensten aan alle sociaal inspecteurs worden bezorgd. Aldus wordt een uniforme aanpak van het handhavingsbeleid inzake corona gewaarborgd.

Zowel mijn voorgangster, mevrouw Muylle, als ikzelf heb reeds meermaals aan de sociale partners in de NAR gevraagd om het bestaande kader inzake telewerk te evalueren en na te gaan of bijkomende regels of initiatieven noodzakelijk zijn. Bij brief van 10 november 2020 heeft de Groep van Tien geantwoord dat een evaluatieoefening aan de gang is.

De sociale partners hebben het voornemen om, indien nodig of gepast, de bestaande wettelijke instrumenten aan te passen. Ik ga er dan ook vanuit dat wij daarover inderdaad een advies van de sociale partners mogen verwachten. Ik beschik echter niet over meer informatie met betrekking tot timing of huidige stand van zaken.

28.04 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u om nog eens te overlopen wat dit betekent op het vlak van handhaving. Dit is goed. Op dat vlak is de gids van vorig jaar nog steeds de leidraad. Deze kan bij controles steeds de toetsing doorstaan.

Natuurlijk blijft het vervolgtraject belangrijk. Er is nu een advies. Ik hoop, samen met u, dat men nu aan de slag gaat. Er bestaat nu een tijdelijk kader met betrekking tot telewerk. Wij hopen allemaal dat delen zullen blijven bestaan. Ik zie dat heel veel bedrijven en sectoren initiatieven op dat vlak nemen. Samen met u hoop ik dat men tot een kader zal komen dat meer perspectief kan geven op langere termijn en dat de goede dingen van telewerk zal behouden. Wordt dus zeker vervolgd.

28.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de uitdaging zal handhaving zijn, zeker in die eerste fase van terugkomdagen. Men moet ervoor zorgen dat men zich houdt aan de regels in die verklaringen van de sociale partners. Dat is belangrijk voor ieders gezondheid en veiligheid. Ik snap ook wel dat iedereen herademt door het vooruitzicht van die terugkomdagen. Iedereen mist de koffiepauze met de collega's. Het is dus toch wel belangrijk dat, als de gezondheidssituatie het toelaat, wij dat toelaten.

Dan kom ik aan het structureel kader. Ik heb zelf ook een aantal krijtlijnen aangegeven. Voor ons is het recht op deconnectie en een degelijke vergoeding, ook van bureaumateriaal, belangrijk. Dat zijn belangrijke lessen die moeten worden getrokken uit de coronacrisis. Mensen hebben soms, vaak met veel improvisatie, een jaar lang alle kosten gedragen. Dat mag niet de bedoeling zijn in een structureel kader. Dan zullen er ook werknemers afhaken. Als wij van telewerk iets goeds willen maken, is dat een van de elementen waarop wij moeten inzetten.

Ik heb wel nog vragen bij die tijdelijke cao. Daar staat in dat deze geldig is tot eind december, maar eigenlijk staat erin dat deze geldig is zolang er verplicht of aanbevolen telewerk is.

Volgens mij is dat op dit moment: tot 1 september. Dat kan uiteraard nog altijd veranderen. Ik wil erop aandringen dat u de sociale partners vraagt voort te maken met hun advies inzake structureel telewerk zodat men tussen twee perioden door niet in een gat valt.

Ik zie wel een aantal voordelen aan telewerk. Als wij verder op die voordelen willen inzetten, zal het erop aankomen het telewerk goed te regelen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

29 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La réforme des allocations d’insertion" (55017637C)

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La décision du tribunal de Liège sur la limitation des allocations d’insertion dans le temps" (55017708C)

29 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De herziening van de inschakelingsuitkeringen" (55017637C)

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De uitspraak van de Luikse rechtbank over de beperking in de tijd van de inschakelingsuitkeringen" (55017708C)

29.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Le 18 mars dernier, le tribunal du travail de Liège a rendu un jugement qui donne raison à la requête de 15 affiliés de la FGTB contestant leur exclusion par l’ONEM des allocations d’insertion. L’argument principal avancé par l’organisation syndicale et repris par le Tribunal est que la mesure qui impose la limitation des allocations d’insertion dans le temps ne respecte pas le principe du standstill, à savoir que l’autorité ne peut réduire la protection offerte aux citoyens sans de solides motifs d’intérêt général.

Du point de vue de ces personnes et de l’organisation syndicale qui les soutient, il s’agit d’une victoire importante face à l’arrêté royal de 2011 qui limite à 3 ans la durée des allocations d’insertion. Entrée en application en 2015, cette mesure a entraîné la déchéance du droit à ces allocations de plusieurs milliers de travailleuses et travailleurs, en particulier en 2015 (29.021 personnes), en particulier des femmes (56%). Ce jugement rappelle que le standstill est une notion importante au niveau de la protection sociale, et met en regard la précarité des sans-emplois et l’intérêt budgétaire faible de la mesure.

L’ONEM a donc renoncé à faire appel, ce qui est une reconnaissance implicite des arguments de la FGTB repris par le Tribunal du travail de Liège. Même si des jugements allant dans des sens divers ont été rendus, ce jugement et surtout la décision de ne pas faire appel amènent une insécurité juridique à laquelle il faut mettre fin.

Confirmez-vous que l’ONEM ne contestera plus les jugements en sa défaveur dans ce dossier?

Comment comptez-vous assurer l’égalité de traitement entre les personnes qui perçoivent une allocation d’insertion?

Envisagez-vous de modifier la législation afin de supprimer le principe de limitation des allocations d’insertion dans le temps?

29.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, plusieurs décisions ont été effectivement rendues par les cours et tribunaux au sujet des modifications dans la réglementation des allocations d'insertion au regard du principe de standstill. Il faut souligner que toutes les décisions ne vont pas dans le même sens. En effet, certaines sont favorables aux assurés sociaux, tandis que d'autres ne le sont pas. Dans chaque cas, comme vous le savez, le juge examine si les dispositions légales ont été appliquées avant de rendre sa décision.

Il ne m'appartient pas de commenter les décisions judiciaires, que ce soit positivement ou négativement, vous savez que c'est un principe chez moi. Je suis particulièrement attaché au respect des décisions de justice et, en tant que ministre mais aussi en tant que parlementaire, au principe de la séparation des pouvoirs. Il s'agit d'un élément essentiel de l'État de droit et un pilier de notre démocratie.

C'est d'ailleurs en ce sens que j'ai demandé à l'ONEM d'appliquer systématiquement les décisions de justice qui ont été rendues, et de ne plus faire systématiquement appel des décisions rendues en première instance, à présent que la jurisprudence est connue et qu'elle s'est stabilisée, notamment à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation. Je pense en effet que les décisions définitives doivent pouvoir intervenir le plus rapidement possible. Je vous remercie.

29.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous dites effectivement que les décisions vont dans des sens différents. Toutefois, vous demandez à l'ONEM de ne plus aller en appel et de mettre en œuvre les décisions, dont la jurisprudence va plutôt dans le sens du standstill, autrement dit la récupération des droits pour les personnes qui viennent d'en être privées.

Effectivement, on ne commente pas une décision de justice mais, aujourd'hui, vous vous retrouvez avec une législation qui doit être clarifiée et améliorée. Dans le cas contraire, elle pourrait être appliquée différemment suivant que la personne comparaît devant un tribunal pour faire valoir son droit ou qu'elle ne comparaît pas devant un tribunal.

En l'occurrence, c'est vraiment tout ce détricotage de la protection sociale qui est remis en question, et ce ne sont plus les syndicats qui le disent mais bien des tribunaux. Vous dites que vous demandez au Forem de respecter bien évidemment les décisions de ces tribunaux et de ne plus aller en appel, et donc d'accepter ce principe de standstill et de maintenir un meilleur niveau de protection.

Je pense qu'aujourd'hui vous n'avez plus le choix: il faut changer la loi et c'est un tribunal qui vous le dit. En tout état de cause, le groupe Ecolo-Groen vous soutiendra dans vos efforts pour améliorer la protection sociale des personnes sans emploi et la situation du standstill.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 43.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.43 uur.