COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS

La présidente: Chers collègues, nous allons travailler comme nous l'avons déjà fait auparavant. Mme la ministre répondra à vos questions relatives à la crise du coronavirus. Il vous sera possible de renvoyer au texte de vos questions, de manière à gagner un peu de temps pour la réplique. Si vous m'annoncez immédiatement opter pour cette possibilité, je vous laisserai alors plus de temps pour répliquer.

Je rappelle que vous disposez de deux minutes pour poser une question et de trois minutes si vous en posez plusieurs. Ensuite, Mme Muylle répondra à l'ensemble des questions. Un PowerPoint est prêt à cet effet.

Pour commencer, je signale un tout petit changement, puisque le débat s'ouvrira par une interpellation, étant donné que celle-ci doit être traitée à part. Puis, nous enchaînerons sur les questions.

01.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitter, ik wil toch nog even op de werkzaamheden van de commissie voor vandaag terugkomen.

Het is spijtig dat wij ineens twee uur voor de commissie een agendawijziging toegestuurd krijgen, met name dat er een actuadebat is. Dat kan en ik kan daarmee akkoord gaan, indien ik dat de dag voordien of op vrijdag weet.

De agenda was sowieso al vrij uitgebreid. Ik had zeven vragen op de agenda staan, maar de repliektijd is heel minimaal.

Ik had ook nog een vraag hangende, die spijtig genoeg niet naar de plenaire vergadering is verhuisd en waarin ik een aantal extra vragen had opgenomen.

Ik ben zeker bereid voor de meeste van mijn vragen om te zetten in schriftelijke vragen. Ik hoop echter dat ik toch een minuut extra krijg, om één vraag toe te lichten.

La présidente: Nous ferons preuve, bien entendu, de souplesse pour les répliques, afin que le travail parlementaire se déroule de manière optimale.

Sur la question du débat, je vous entends bien. Il est vrai qu'il n'est pas toujours simple pour les services de parvenir à suivre le rythme. En effet, énormément de questions se sont ajoutées au cours des derniers jours. C'est pourquoi leur disposition change d'heure en heure.

Bref, si vous devez poser plusieurs questions et qu'au lieu de cinq minutes de réplique, vous en utilisez six, voire sept, cela me semble possible. Je veillerai simplement au timing, parce que Mme la ministre devra nous quitter aux alentours de 17 h pour d'autres obligations.

01.02 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la ministre, mon interpellation porte sur un sujet dont nous avons déjà débattu ici à plusieurs reprises. Il s'agit des licenciements gratuits que, selon nous, ce gouvernement a rendu possibles en pleine crise de COVID-19. La Chambre a d'ailleurs pris en main ce problème la semaine dernière, un peu trop tard, semble-t-il.

On se pose des questions. Comment est-il possible que des personnes aient été renvoyées chez elles par leur entreprise en pleine crise du COVID-19, par le biais du chômage temporaire, pour recevoir deux ou trois jours plus tard leur notification de licenciement par courrier? Il nous semblait que l'option du chômage temporaire avait précisément pour objectif d'éviter les licenciements. Vous l'avez d'ailleurs dit vous-même dans votre communiqué de presse du 20 mars. Cependant, dans certains cas, cette mesure a permis à certains employeurs de licencier non seulement plus facilement du personnel, mais aussi à moindre coût.

Je suppose qu'un gouvernement devrait être capable d'envisager les effets d'une telle mesure. Vous savez comment fonctionne le droit du licenciement en temps normal. Mais j'ai plutôt l'impression que vous et certains membres de ce gouvernement avez pris cette affaire un peu à la légère.

En Belgique, la loi sur les licenciements prévoit un délai de préavis et une indemnité de préavis correspondante. Ces deux éléments font partie intégrante des conditions de travail et de concertation qui ont été le fruit de luttes et de discussions dans notre pays. Toute personne qui conclut un contrat de travail à durée indéterminée sait que c'est de cette manière que son contrat peut éventuellement être résilié.

Il n'y a qu'une seule exception à cette règle: le régime de chômage temporaire dû à un cas de force majeure. Comme vous l'avez dit en commission le 15 mai dernier, cette situation ne se produit normalement que dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'incendie ou de tempête par exemple. Lorsque vous avez instauré la possibilité du chômage temporaire en raison du COVID-19, vous avez fait de cette exception la règle.

Le 15 mai dernier, vous aviez laissé entendre que le gouvernement n'avait pas songé à cette éventualité. Sur cette question de l'exception devenue la règle - selon nous, par cette négligence -, le gouvernement a dans les faits modifié le droit de licenciement dans notre pays en instaurant un choix qui va directement à l'encontre de l'esprit de ce droit de licenciement existant. Personne dans votre cabinet ou votre gouvernement, apparemment, ne s'en serait aperçu. Nous nous posons des questions: comment cela est-il possible? Quoiqu'il en soit, pour nous il s'agit d'une erreur que nous vous proposons d'assumer et aussi de réparer.

Ensuite, comment se fait-il qu'il ait fallu tant de temps pour rectifier cette erreur? Nous pouvons revenir sur une discussion qui a eu lieu ici au Parlement à propos de la nécessité de rendre rétroactive la suspension du délai de préavis. Chaque jour où le traitement de ce dossier s'est accéléré - ou ralenti -, a eu des conséquences au niveau politique et social. En effet, ce ralentissement a fait que des personnes supplémentaires ont été licenciées. Cependant, à cause des conséquences de cette crise du COVID-19, la longue série de difficultés sociales et économiques était déjà très visible.

Vous aviez laissé l'initiative au Parlement, nous avez-vous dit le 15 mai, et c'est pour cette raison que vous n'êtes pas intervenue. Nous avons quelques doutes. S'agissait-il vraiment d'un souci de démocratie pour le Parlement ou s'agissait-il d'une négligence, sachant que vous auriez pu accomplir cette tâche vous-même beaucoup plus vite via un arrêté royal? Vous avez reçu les pouvoirs spéciaux justement dans le but de pouvoir traiter rapidement des problèmes urgents. La loi des pouvoirs spéciaux permet en outre d'intervenir aussi au niveau de la rétroactivité jusqu'au 1^er mars inclus.

C'est prévu à l'article 2 de cette loi. Le Parlement ne pouvait pas le faire mais vous, oui.

Vous avez vous-même introduit le chômage temporaire avec effet rétroactif le 30 mars par un arrêté royal. Pourquoi dès lors avez-vous choisi de continuer à ne rien faire? Pouvez-vous expliquer comment ce fut possible? Enfin, je voudrais vous parler de nombreuses personnes victimes de cette situation et des conséquences de votre non-décision.

La présidente: Madame Moscufo, votre temps de parole est écoulé.

01.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Je vais essayer de faire court, madame la présidente.

Pour les personnes concernées, elles doivent vivre avec 70 % de leur salaire, alors qu'elles auraient dû disposer de 100 % de leur salaire payé par leur employeur. Il y a là une protection de faire payer les employeurs pour le choix qu'ils font. Donc, nos questions sont les suivantes: pourquoi avez-vous tardé aussi longtemps à rectifier cette erreur? Avez-vous une idée du nombre de personnes qui seraient touchées, du nombre d'entreprises concernées? Comptez-vous demander à vos services d'évaluer l'ampleur de ce problème rapidement? Allez-vous indemniser rapidement ces travailleurs à 100 %, comme ils auraient dû l'être? Envisagez-vous d'octroyer une allocation de chômage à toutes les personnes qui de par ce licenciement, n'ont pas pu obtenir le nombre de jours de travail nécessaire pour obtenir leurs droits? Je vous remercie.

01.04 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, ik verwijs graag naar mijn schriftelijk ingediende vragen.

Op de commissievergadering van 8 mei heeft u aangekondigd dat het systeem van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht voor de artistieke en evenementensector zou worden uitgebreid en verlengd. Meer bepaald wordt tijdelijke werkloosheid toegekend aan werknemers uit genoemde sector van wie de opdracht werd geannuleerd tussen 1 mei en 31 augustus 2020, en waarvoor de werknemer kan aantonen dat zij hierover afspraken hebben gemaakt vóór 15 april 2020, via geschreven bewijzen zoals correspondentie, programmaboekjes, offertes, enz. of via een gelijkaardige activiteit tussen mei en augustus het jaar voordien. Over de praktische uitvoering zijn nog geen uitvoeringsbesluiten of richtlijnen. Vanuit de sector worden hierover tal van vragen gesteld, ook al omdat de RVA nog niet uitvoert hetgeen werd aangekondigd.

Ook de overgang vanaf 1 september van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht naar tijdelijke werkloosheid wegens economische redenen, wordt door de sector als onhaalbaar gezien. Vooral gesubsidieerde cultuurhuizen vrezen door de subsidies niet aan de voorwaarde te voldoen van 60% omzetverlies. Ook de evenementensector werkt seizoensgebonden, geen festivals in de zomer, heeft tot aan het voorjaar impact op de activiteiten.

Ik heb volgende vragen voor u.

Wanneer zal de aangekondigde regeling effectief worden toegepast door de RVA?

Op welke manier moet de aanvraag van tijdelijke werkloosheid op basis van geschreven bewijzen worden ingediend? Kan op basis hiervan rechtstreeks tijdelijke werkloosheid worden aangevraagd bij de vakbond of hulpkas? Moeten de SBK's dit mee opvangen? Wie beoordeelt of het bewijsmateriaal voldoende is?

Sommige RVA-kantoren hanteren nog steeds een rigide houding voor dagcontracten en repetitieve dagcontracten. Wanneer worden de richtlijnen voor de RVA hierover aangepast?

Wie gaat het vakantiegeld betalen voor deze freelancers? Moet het vakantiegeld ook voor de (inactieve) dagen betaald worden door de opdrachtgevers, gebaseerd op het originele loon?

Wordt de specifieke situatie van het taakloon meegenomen in deze maatregelen? Kan hier de optie overwogen worden om dezelfde uitgangsbasis te gebruiken als voor de berekening van het kunstenaarsstatuut?

Overweegt u om het stelsel van tijdelijk werkloosheid wegens overmacht en de neutralisatie van het kunstenaarsstatuut voor de artistieke sector verder te verlengen?

Op 13 mei hebben zo een 340 bus- en autocarondernemingen aangesloten bij de Federatie van de Belgische Autobus- en Autocarondernemers en reisorganisatoren een "e-protest mars op Brussel" gehouden. De ondernemingen zeggen dat ze hard getroffen zijn door de coronaviruscrisis en hekelen het ontbreken van enig perspectief. Volgens de beroepsfederatie staat momenteel 75 procent van de vloot van Belgische bus- en autocarbedrijven, goed voor 6.200 autocars, stil. Zo'n 10.000 buschauffeurs staan op tijdelijke werkloosheid en de orderboeken zijn geschrapt tot ver voorbij de zomervakantie.

Ook na het versoepelen van de veiligheidsmaatregelen, blijft de impact op deze sector groot. Daarom stelt de sector voor om een steunfonds op te richten dat in een tussenkomst per stilstaand voertuig per dag zou voorzien en vragen ze een duidelijk kader voor de heropstart van het collectief vervoer. Ondertussen namen diverse bedrijven wel al maatregelen om hun bussen COVID-19-proof in te richten.

Ik heb de volgende vragen voor u.

Wordt de autobussector ook beschouwd als een sector in moeilijkheden zoals bijvoorbeeld de horeca waarvoor het stelsel van tijdelijke werkloosheid wegens COVID-19-overmacht zal worden verlengd tot 31 december 2020?

Is er reeds overleg geweest met de sociale partners uit deze sector om de tewerkstelling zoveel mogelijk te vrijwaren. Zo ja, welke bijkomende maatregelen worden getroffen?

Heeft deze sector al een protocol afgesloten in uitvoering van de generieke gids voor wanneer zij hun activiteiten gedeeltelijk kunnen hernemen

Vrijdag heeft de superkern een akkoord bereikt over een reeks steunmaatregelen. Op het vlak van arbeidsorganisatie werd een speciaal stelsel voor corona-werkloosheid aangekondigd dat zou ingaan vanaf september. Het gaat om een overgangssysteem van tijdelijke werkloosheid door corona-overmacht naar de klassieke economische werkloosheid. Het overgangsstelsel economische werkloosheid zou kunnen worden gebruikt als het bedrijf een omzetdaling van 10% optekent. Werknemers in dit stelsel behouden een uitkering aan 70% van hun laatst geplafonneerde loon en hebben recht op twee dagen opleiding per maand werkloosheid.

Daarnaast werd voor ondernemingen in herstructurering of in moeilijkheden de mogelijkheid voorzien om de arbeidsduur te verminderen, hetzij via een collectieve arbeidsduurvermindering, hetzij via het tijdskrediet, hetzij via het tijdskrediet eindeloopbaan waarvan de toegang met een uitkering zal worden verlaagd van 57 tot 55 jaar.

Mijn vragen zijn voor u zijn de volgende.

Op basis van welke modaliteiten zullen bedrijven een beroep kunnen doen op deze steunmaatregelen?

Zijn die modaliteiten vergelijkbaar met de modaliteiten zoals destijds voorzien bij de bankencrisis of in geval van harde brexit (erkenning, periode, geen aanrekening op saldo tijdskrediet)?

Wordt het cascadesysteem van sociaal overleg toegepast?

Wat met het gelijkschakelen van de minimumtoeslag die de werkgever bovenop de RVA-uitkering bij economische werkloosheid betaalt.

Op de superkern van vorige vrijdag werd in het kader van bijkomende steunmaatregelen aangekondigd dat de door telewerkers gemaakte kosten gemakkelijker zullen kunnen worden vergoed, tot een maximum van 127 euro per maand, met het oog op een beter evenwicht in de toekomst tussen werk en privé.

Momenteel bepaald artikel 9 van de CAO nr. 85 voor het structureel telewerken dat de werkgever verantwoordelijk is voor het beschikbaar stellen, het installeren en het onderhouden van de benodigde apparatuur voor telewerk. De werkgever vergoedt of betaalt uitsluitend de kosten van de verbindingen en de communicatie die verband houden met het telewerk. Indien de telewerker zijn eigen apparatuur gebruikt, berekent de werkgever de verschuldigde kosten vóór het begin van telewerk, ofwel pro rata de telewerkdiensten of volgens een door de partijen overeengekomen verdeelsleutel. Voor het occasioneel telewerken definieert de wet van 5 maart 2017 geen verplichting om de kosten te dekken voor werkverplaatsingen en communicatie. De vergoeding is enkel op initiatief van de werkgever. Telewerken vanuit een satellietkantoor of een coworking center is niet specifiek geregeld, ook niet in termen van compensatie.

Mijn vragen voor u zijn de volgende.

Onder welke modaliteiten zal voornoemde vergoeding voor telewerk worden toegekend?

Valt die vergoeding binnen het bestaande reglementair kader voor telewerk en meer in het bijzonder de cao nr. 85 die bepaalt dat alleen de kosten van verbindingen en communicatie worden betaald door de werkgever?

Zal de cao nr. 85 moeten worden aangepast? Is hierover overleg voorzien met de sociale partners?

Wordt in geval van een bedrijfsrestaurant een compensatie voorzien voor de werknemers die omwille van de lockdown verplicht werden te telewerken en zo een voordeel kunnen verliezen?

La présidente: Madame Moscufo, souhaitez-vous poser vos questions ou, comme Mme Vanrobaeys, reporter ce temps pour vos répliques?

01.05 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Oui, madame la présidente.

Cela fait des semaines que le secteur culturel tire la sonnette d'alarme pour que des mesures soient prises au niveau fédéral. Ils se sentent comme les grands oubliés et appellent à l'aide par tous les moyens. Jeudi passé, ils ont encore mené une action, sous la bannière «Your culture, our future», afin de mettre en lumière les conditions de vie des travailleurs du secteur pendant la crise. Ils sont très nombreux à ne pas pouvoir bénéficier des aides, qu'ils soient machinistes, attachés de presse ou encore maquilleurs. La précarité n'épargne aucune profession de la culture. Un manifeste à destination du gouvernement a également été rédigé et recueille actuellement près de 12 000 signatures d'individus et de sociétés représentatives de tous les métiers de la culture.

Mes questions sont donc les suivantes. Quand allez-vous apporter des réponses claires et ambitieuses au secteur culturel en ce qui concerne les aides liées à la perte d'activité? Allez-vous mettre en œuvre les mesures proposées dans le manifeste? Par exemple, envisagez-vous d'accorder un revenu de remplacement aux travailleurs dits «autonomes» (freelancers,…) et aux travailleurs sous contrat court?

Sinds maandag 4 mei kan iedereen terug aan het werk. Ten minste, op voorwaarde dat in het bedrijf de COVID-preventiemaatregelen gerespecteerd worden. Tegelijkertijd echter zijn de sancties weggevallen die de inspectie ‘Toezicht op het Welzijn op het Werk’ kon opleggen aan bedrijven die de preventiemaatregelen niet nakomen. Dit verzwakt de handhaving van deze maatregelen aanzienlijk, op een moment dat er juist veel meer bedrijven terug actief zijn. Kunt u daarom antwoorden op de volgende vragen. Heeft u sinds 4 mei het aantal controles opgedreven? Heeft u sindsdien meer ingezet op proactieve maatregelen? Maakt de inspectie ‘Toezicht op het Welzijn op het Werk’ gebruik van informatie van de contacttracers om bedrijven de identificeren, die een mogelijke besmettingshaard vormen? Hoeveel controles voerde de inspectie ‘Toezicht op het Welzijn op het Werk’ uit sinds 4 mei? Hoeveel van de gecontroleerde bedrijven respecteerden de maatregelen niet? Hoe heeft de inspectie in die gevallen geleid tot de noodzakelijke verbeteringen? Ik wil ook vragen om bij de twee bovenstaande vragen telkens de sector, omvang en provincie mee te geven.

La crise du coronavirus a eu, a et aura des impacts considérables sur la vie de l’ensemble des travailleurs. Parmi ceux-ci, il y a sans conteste la question de la perte de revenus et du maintien de l’emploi. Trois exemples : le premier, lors du confinement, consiste en une perte de revenus et de pouvoir d’achat liée au chômage temporaire et à la hausse du coût de la vie. Le second, qui risque de s’amplifier dans les semaines à venir, représente le risque de faillites et de licenciements massifs. Et le dernier, tout au long de l’année, avec la baisse des avantages et des primes en tous genres. C’est ce dernier point qui va nous intéresser pour cette question. En effet, la crise du coronavirus a contraint des dizaines de milliers de travailleurs à se retrouver au chômage temporaire suite à l’arrêt de certaines activités. Cette suspension du travail a des conséquences négatives dans la constitution de certains droits sociaux, comme la prime de fin d'année et la prime annuelle.

Votre gouvernement a déjà mis en place des dispositifs pour maintenir certains droits, comme pour le pécule de vacance de 2021 où la période de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à du travail.

Ma question est donc simple:

Allez-vous mettre en place de nouvelles mesures visant à s’assurer que la période de chômage temporaire n’a pas des conséquences négatives sur l’octroi des différentes primes, comme la prime de fin d’année ou la prime annuelle?

Le 4 juin dernier, la loi mettant fin au congé de maternité raboté pour toutes les femmes a été adoptée en séance plénière. Jusqu’ici, dans certaines situations, les femmes enceintes et les futurs parents de façon plus générale ne pouvaient décider librement de la période dans laquelle ils voulaient prendre les 15 semaines de congé de maternité. Or, nous savons tous qu’une telle période est capitale pour le bon développement et pour les soins donnés au nouveau-né. Malheureusement, d’après les retours que l’on a sur le terrain, la loi ne semble toujours pas être en application. Mes questions sont donc simples.

Pouvez-vous nous dire comment s’organise sa mise en application? Comment décririez-vous vos contacts avec l’Inami et les mutuelles sur ce dossier? Comment allez-vous appliquer la rétroactivité? De quelle façon les femmes concernées ont-elles été informées de cette avancée en leur faveur? Quelle démarche ont-elles été prises pour prévenir les femmes qui ont déjà repris le travail après le 13 mars?

Nous recevons de plus en plus de témoignages de personnes qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts, à cause de la crise du coronavirus. Les médias accordent également de plus en plus d'attention à la pauvreté grandissante qu'engendre cette crise. Les CPAS d'Anvers, de Bruxelles et de Gand, mais aussi de nombreuses villes et communes plus petites, sont submergés de demandes de soutien financier, et ils s'attendent à ce que cela augmente encore dans les mois à venir. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que la plupart des nouveaux venus n'avaient encore jamais demandé d'aide au CPAS auparavant. Il s'agit de personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur facture d'énergie, leur mutuelle, ou le matériel nécessaire aux travaux scolaires de leurs enfants. Un bain de sang social est à craindre. Les villes et les communes réclament des efforts supplémentaires. Quels efforts les autorités fédérales peuvent-elles encore consentir, afin de répondre aux demandes des villes et communes? Êtes-vous disposée à prolonger les mesures temporaires, qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre la pauvreté engendrée par la crise du coronavirus? Quelles initiatives prenez-vous pour élaborer un plan social, en concertation avec les organisations de lutte contre la pauvreté, et les autres organisations de la société civile concernées?

La présidente: M. De Vuyst étant absent, ses questions sont sans objet. M. Bihet renvoie au texte écrit de ses questions également.

01.06 Mathieu Bihet (MR): Madame la Ministre, nous nous acheminons vers un retour de l'ensemble des travailleurs dans leur entreprise, le moteur économique de la Belgique est en train de repartir. Il m'apparaît primordial de rappeler ici que ce moteur entraine notre société et reste au cœur de notre système social. Les libéraux ont l'habitude de le répéter, on ne construit pas un paradis social sur un désert économique.

Cette bonne nouvelle ne doit cependant pas éclipser les inquiétudes de nos concitoyens qui retournent au travail. En effet, il appartient aux employeurs de respecter un certain nombre de nouvelles règles sur le lieu de travail. Elles portent principalement sur l'application de la distanciation sociale et des règles d'hygiène afin de continuer à limiter au maximum la transmission du covid-19.

Par ailleurs, un nombre considérable de travailleurs de secteurs essentiels ont continué à assurer le fonctionnement de notre pays durant ces dernières semaines. Je pense ici aux professions de la santé, évidemment, mais aussi aux postiers, éboueurs ou aux employés de la grande distribution (et j'en oublie sûrement). Il semblerait que certains, à l'aube de cette reprise, n'aient pas envie de jouer la carte de la solidarité, bien aidé par quelques responsables politiques qui jouent les Cassandre.

En effet, vous n'êtes pas sans savoir que depuis plusieurs jours maintenant, un mouvement de débrayage s'est opéré à la STIB. Plusieurs chauffeurs de trams et de bus ont fait valoir un « droit de retrait ». Si ce mouvement n'est pas soutenu par les syndicats, pour qui les mesures de protection se sont avérées suffisantes, il semble bien être instrumentalisé par quelques agitateurs à des fins politiciennes.

Mes questions, Madame la Ministre, sont donc les suivantes :

La possibilité du fameux «droit de retrait» n'est pas simple à faire valoir en Belgique, pouvez-vous me confirmer qu'il existe bel et bien? Si oui, pouvez-vous m'indiquer les conditions devant être réunies pour qu'un travailleur puisse exercer ce droit?

Selon vous, le droit de retrait actuellement invoqué par plusieurs chauffeurs de la STIB remplit-il ces conditions?

Notre pays retrouve peu à peu son rythme de croisière. Il est trop tôt pour affirmer que la crise sanitaire est derrière nous, mais tous les feux sont pour le moment au vert. Nous ne pouvons qu'espérer que cette embellie se poursuive.

Ce gouvernement a pris quantité d'initiatives afin de soutenir les ménages ces dernières semaines. Le congé parental «corona» vient compléter cet arsenal législatif de crise.

L'Arrêté royal en lien avec ce congé corona a été publié au moniteur belge au milieu du mois de mai. Comme vous le savez, ce congé a pour but de se substituer au congé parental habituel et permettre à un travailleur de passer à mi-temps ou en 4/5ème jusqu'au 30 juin. Il nous apparaissait important de pouvoir d'ores et déjà dresser un premier bilan de cette mesure.

Mes questions, Madame la Ministre, sont donc les suivantes:

Pouvez-vous déjà nous donner un aperçu chiffré du congé parental corona? Combien de personnes ont eu recours à ce dernier dans notre pays? Est-il possible de donner une idée du budget global qu'il faudra dégager pour soutenir cette mesure? Avez-vous une idée du profil des personnes demandeuses?

Sur base de votre analyse, pensez-vous prolonger le délai au-delà du 30 juin ? Si oui, jusqu'à quand?

Certains parents qui avaient déjà un congé parental avant la crise, ont pu avoir l'opportunité de changer et, ainsi, d'opter pour le régime corona. Que deviennent alors les délais maximums autorisés pour le congé parental? Sont-ils simplement reportés?

La Ligue des familles a émis plusieurs critiques sur le congé parental corona à la mi-mai. Elle avait, notamment, souligné la différence de traitement pour un parent seul qu'il soit dans le privé ou dans le public ainsi que l'impossibilité pour des parents qui travaillent à mi-temps de prendre 1/5ème temps comme congé parental corona. Ces critiques ont-elles trouvé un écho? Une solution à ces problématiques a-t-elle pu être trouvée?

Nous nous démenons collectivement depuis plusieurs semaines afin de soutenir nos sociétés et les travailleurs. Les mesures sanitaires se sont révélées indispensables et les bons chiffres de ces derniers jours tendent à démontrer leur efficacité, espérons que cela dure. Nous le savons tous, les conséquences économiques de ces mêmes mesures ne seront pas neutres.

Le défi économique est devant nous, notre moteur économique doit se relancer parce qu'il sous-tend notre modèle social. Vous l'avez dit, certains secteurs sont plus en difficultés que d'autres, tous n'auront pas la chance de pouvoir se relancer aussi rapidement que d'autres, certains étant toujours soumis à des règles sanitaires restrictives.

À ce titre, le recours au chômage temporaire fait réellement office de baromètre de la santé de nos sociétés et indépendants, et donc, en grande partie, de notre économie.

Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :

Disposez-vous déjà des chiffres concernant le recours au chômage temporel en mai? Combien de personnes cela concerne-t-il en Belgique? Pouvez-vous également nous donner une idée de la durée moyenne au chômage temporaire de ces mêmes personnes sur le mois de mai ainsi que le nombre de personnes qui ont été au chômage temporaire durant toute cette période?

Vous avez récemment déclaré vouloir prolonger la possibilité de recours au chômage temporaire jusqu'à la fin du mois d'août et à partir de septembre ouvrir la possibilité d'y recourir de façon plus souple que normalement pour un certain nombre de secteurs et ce, jusqu'à la fin de l'année. Qu'en est-il? Pourriez-vous nous expliciter votre projet? Enfin, pourriez-vous m'indiquer le coût total du chômage temporaire pour les mois de mars, avril et mai?

La présidente: Il y a beaucoup de commissions en même temps, c'est évidemment très compliqué. Madame Fonck, vous renvoyez également au texte écrit de vos questions? (Oui)

01.07 Catherine Fonck (cdH): Madame la Ministre, je vous sais attentive à la situation des artistes qui est particulièrement compliquée actuellement, suite à la crise du Covid 19. Vous avez annoncé début mai l'extension du chômage temporaire au secteur artistique et événementiel concernant la période du 1er mai au 31 août 2020, pour les contrats prévus depuis une date antérieure au 15 avril 2020. C'est une mesure importante et nécessaire.

Je souhaite néanmoins vous poser quelques questions, sur base des interpellations du secteur: quand est-ce que cette mesure sera effectivement réalisée sur le terrain et mise en œuvre par l'ensemble des employés de l'ONEM ?

Qu'en est-il des prestations annulées entre le 13 mars et le 30 avril ? En cas de refus de l'ONEM basé sur les instructions précédentes, les dossiers pourront-ils être réintroduits et réexaminés à la lumière de ces nouvelles instructions une fois qu'elles seront clarifiées? Pourriez-vous nous confirmer que les artistes et techniciens et autres travailleurs des Arts sont bien considérés comme des travailleurs artistiques? Je vous remercie pour vos réponses.

Madame la Ministre,

La Fédération Belge de l'entretien du Textile asbl (FBT) est une fédération professionnelle faîtière du secteur de l'entretien du textile à l'échelon fédéral qui représente quelque 400 membres actifs dans l'entretien du textile au sens le plus large du terme (blanchisseries industrielles, services textiles, nettoyage à sec, nettoyage humide, services de repassage, laveries automatiques, location de produits sanitaires, location de tapis antipoussière, etc).

La crise du coronavirus a eu un impact important sur le fonctionnement et le chiffre d'affaires des entreprises d'entretien du textile. La FBT a rédigé un « plan » dans lequel ils proposent plusieurs mesures de soutien qui les aideraient fortement. Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes: avez-vous pris connaissance de ce programme de soutien élaboré par ce secteur? Que pensez-vous de ces différentes mesures? Quel soutien comptez-vous apporter à ce secteur?

01.08 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, u antwoordde vorige week in de plenaire vergadering reeds op een aantal vragen over de impact van de maatregelen inzake tijdelijke werkloosheid in coronatijd op de berekening van het vakantiegeld en de eindejaarspremie. Wat is de stand van zaken? Werd de kwestie de afgelopen dagen opnieuw besproken op het kabinet? Indien ja, wat was het resultaat daarvan?

Voor de overige vragen verwijs ik naar mijn schriftelijke vragen.

In de commissie Sociale Zaken van 8 april kondigde u aan dat de regering de degressiviteit van de werkloosheid zou bevriezen voor een periode van drie maanden. Dit betekent dat na de coronaperiode men gewoon weer in de werkloosheid komt met het percentage dat op datum van 1 april van toepassing was. Na de 'bevriezing' doorloopt men de resterende periode die voor de betrokkene nog vanaf 1 april van toepassing was.

Graag had ik van de minister vernomen of de regering de bevriezing van de degressiviteit van de werkloosheid nog zal verlengen wanneer deze drie maanden zijn verstreken.

Omwille van de economische crisis door COVID-19 is er een reële kans dat er in alle sectoren ontslagen zullen vallen. Winkelketens maken zich ernstig zorgen of zij er volgend jaar nog zullen zijn. Ook de tewerkstelling in de horeca zal zware klappen krijgen. Als we dan vaststellen dat ongeveer 940.000 mensen tewerkgesteld in diverse sectoren een brutoloon hebben tussen de 1.800 en 2.400 euro, zij ontslagen zouden worden, riskeren ze in de armoede terecht te komen. Een nieuwe job vinden in tijden van corona zal niet makkelijk zijn.

Gezinnen in kwetsbare groepen hadden het vóór COVID-19 al niet makkelijk en voornamelijk het welzijn van kinderen in financieel kwetsbare situaties lijdt extra onder de coronacrisis. Nu al groeit één op de tien kinderen op in armoede. De vrees is dat de coronacrisis nog eens vele duizenden andere gezinnen richting armoede zal drijven.

Graag had ik van de minister het volgende vernomen.

Omdat het er naar uitziet dat de handel niet zal hersteld zijn na 31 augustus, heeft de regering ondertussen maatregelen genomen opdat de tijdelijke werkloosheid wordt verlengd tot eind december 2020 om zo ontslagen te vermijden?

Heeft u met uw collega De Block reeds samengezeten om bijvoorbeeld de laagste lonen vrij te stellen van RSZ-bijdragen?

Welke initiatieven heeft de regering genomen om de armoede bij kinderen in te dijken?

Uit een bevraging van HR-bedrijf Manpower blijkt dat Belgische bedrijven van plan zijn om de komende maanden meer mensen te onstlaan dan dat er zullen worden aangeworven.

Het HR-bedrijf Manpower bevroeg eind april 461 Belgische werkgevers over hun tewerkstellingsvooruitzichten voor het derde kwartaal van dit jaar. Op dat moment lag het economische leven al enkele weken stil door de lockdown en had de Nationale Veiligheidsraad op 24 april net de exitstrategie voorgesteld.

Graag had ik van de minister het volgende vernomen.

Zal de regering extra maatregelen nemen om ontslagen tegen te gaan? Zo ja, dewelke?

Om ontslagen te vermijden, zal indien nodig tijdelijke werkloosheid worden verlengd, ook in 2021?

Zal er voor – omwille van corona-ontslagen – werknemers met een korte tewerkstelling de degressiviteit van de werkloosheid uitzonderlijk worden bevroren, bijvoorbeeld voor zes maanden?

De situatie is het meest zorgwekkend in de horecasector. Welke andere sectoren zullen zwaar worden getroffen?

Iedereen is het erover eens dat de zorgsector enorme gewaardeerde inspanningen levert tijdens deze coronacrisis. Naast de werknemers in de zorgsector zijn er nog honderduizenden werknemers die tijdens de crisis aan het werk zijn gebleven, niet altijd in de meest ideale omstandigheden.

Ondertussen werden er maatregelen getroffen voor bepaalde categorieën werknemers zoals het corona-ouderschapsverlof, enzovoort.

Tijdens uitzonderlijke – laat ons allen hopen tijdelijke – omstandigheden, kunnen dan ook uitzonderlijke maatregelen worden genomen, zoals bijvoorbeeld een aantal extra verlofdagen gespreid over enkele jaren voor werknemers die aan de slag zijn gebleven tijdens de crisis.

Graag had ik van de minister een antwoord op volgende vragen vernomen.

Heeft zij vanuit het werknemers- of werkgeversveld signalen gekregen m.b.t. (extra) maatregelen voor werknemers die aan de slag zijn gebleven?

Worden er desgevallend in die zin maatregelen voorbereid?

Wat is het standpunt van de minister specifiek m.b.t. het toekennen van extra verlofdagen (gespreid over een periode van enkele jaren mits te voldoen aan bepaalde voorwaarden, enzovoort)?

Om de combinatie werk en gezin haalbaar te maken tijdends deze coronacrisis werd er een tijdelijk bijkomend ouderschapsverlof ingevoerd, het zogenaamde corona-ouderschapsverlof, initieel tot eind juni 2020. Aangezien gezinnen al veel extra verlof hebben opgenomen omdat thuiswerk niet te combineren was met de zorg voor de kinderen, zal in principe het corona-ouderschapsverlof worden verlengd tot eind augustus van dit jaar.

Het corona-ouderschapsverlof kan opgenomen worden voor ouders met kinderen tot 12 jaar of jonger dan 21 jaar indien het kind een handicap heeft.

Wat dat laatste betreft, blijkt nu dat niet alle ouders met en kind met een handicap in aanmerking komen voor dit verlof. Het kind moet blijkbaar voldoen aan een minimum aantal punten, liggen deze lager, dan komt de ouder niet in aanmerking voor het corona-oudeschapsverlof en vallen zij bij deze uit de boot.

Graag had ik van de minister vernomen:

Is het niet mogelijk om het coronaverlof te voorzien voor alle kinderen met een beperking tot 21 jaar zonder vermelding van het aantal punten die vereist zijn?

La présidente: M. Patrick Prévot étant absent, ses questions sont caduques. M. Friart étant également absent, ses questions sont sans objet.

01.09 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez annoncé dans la presse votre intention de permettre un prolongement du chômage temporaire jusqu’au 1er septembre 2020. Y a-t-il eu un accord au sein du gouvernement et quand l'arrêté royal sera-t-il disponible? Cela concernera-t-il l'intégralité des secteurs? Les conditions actuelles assouplies d'accès au chômage temporaire spécial covid-19 seront-elles toutes maintenues? Il est autorisé pour les personnes en chômage temporaire et pour les indépendants bénéficiant du droit passerelle d’occuper des emplois saisonniers sans plafond de revenu jusqu’au 30 juin 2020. Le ministre Ducarme a annoncé vouloir également le permettre pour les étudiants boursiers et les bénéficiaires du RIS. Pourquoi ne pas le permettre pour les chômeurs classiques?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, une task force personnes vulnérables a été créée afin d’accorder une attention particulières aux mesures nécessaires afin de mitiger les impacts de cette crise sur ce groupe particulier. Le moment aigu de la crise étant passé, mes questions sont les suivantes: quel avenir envisagez-vous pour cette task force? Est-ce que le travail qui y a été réalisé, je pense notamment aux recommandations, est accessible aux parlementaires? Pouvez-vous dresser un bilan des décisions qui ont été prises au sein de cette task force? Au vu du travail réalisé en période de crise aigue par la task force, des recommandations pour l’avenir émergent-elles?

La séance plénière de la Chambre a adopté le jeudi 4 juin une proposition de loi visant d’assimiler des périodes d’incapacité de travail en fin de grossesse (pour chômage temporaire, incapacité de travail pour maladie ou écartement) à du travail, empêchant de la sorte que la période visée soit considérée comme un début volontaire de congé de maternité prénatal. La loi adoptée le 4 juin 2020 prévoit un effet rétroactif au 1er mars 2020. De nombreuses mères concernées se trouvent donc actuellement à la fin de leur congé de maternité telle qu’il était prévu en application de la législation antérieure. Comment préparez-vous la mise en application de ce texte? Une circulaire à l’attention des mutuelles et employeurs est-elle prévue ? Quand sera-t-elle envoyée? Comment sera mise en œuvre la rétroactivité de cette mesure?

01.10 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik verwijs eveneens naar mijn schriftelijk ingediende vraag. Er zijn 60 vragen ingediend. Het zou niet goed zijn als wij die allemaal moeten stellen.

Sinds 27 april is het Brussels Gewest gestart met het systematisch screenen van alle opvangcentra voor dak- en thuislozen, in samenwerking met Dokters van de Wereld en Bruss'Help. De resultaten van de eerste twee weken toonden een zeer hoge incidentie van COVID-19 in drie van de zes gescreende opvangstructuren, met percentages van 12 tot 32%. Daarenboven ging het allemaal om asymptomatische gevallen.

Binnen de globale exitstrategie dringt een specifieke strategie voor de aanpak van COVID-19 bij dak- en thuislozen zich dus op. Naast voldoende opvangcapaciteit moet er een uniforme aanpak zijn voor alle opvangstructuren op vlak van hygiëne en social distancing, maar is het ook noodzakelijk om een aangepaste test-and-trace-strategie te voorzien die ook werkbaar is voor daklozen, bij wie het moeilijker is om alle contacten te bereiken en te traceren. Ook de gemeentebesturen zullen nood hebben aan extra ondersteuning om met deze specifieke doelgroep om te gaan.

In dat kader heb ik de volgende vragen.

Welke plannen zijn er om te voorzien in een aangepaste exitstrategie en test-and-trace-strategie voor daklozen?

Op welke manier zullen opvangstructuren en gemeentebesturen ondersteund worden in hun opdracht?

01.11 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il semblerait que l’Arrêté Royal chômage du 23/04/20 qui prévoit le gel de la dégressivité et le gel du statut d'artiste ne vise que les artistes et exclut les techniciens. Cependant, les techniciens sont autant concernés par la crise sanitaire que les artistes.

L’article 116 §5 de l’Arrêté Royal concerne uniquement les artistes. Les techniciens qui ont également la protection de l'intermittence et qui sont visés par l'article 116§5bis ont visiblement été oubliés.

Pouvez-vous, dès lors, Madame la Ministre, remédier à cette situation afin que les techniciens dont le travail est équivalent à celui des artistes, bénéficient des mêmes droits?

Je me fais ici le relais d’une situation pour laquelle j’ai été interpellée à plusieurs reprises par le secteur culturel et artistique. En effet, je voudrais attirer votre attention au sujet de l’application de la neutralisation de la période covid du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 par l’Onem. La date anniversaire n'est pas postposée de trois mois, cette solution est donc moins avantageuse pour le monde artistique et présente deux problèmes juridiques majeurs. Premièrement, les artistes présentent leurs trois derniers contrats pour le renouvellement. La solution adoptée par l'Onem conduira certains artistes à devoir présenter une seconde fois quelques contrats qui auront déjà servi pour le renouvellement précédent, ce qui risque de présenter des difficultés et entraînera probablement des motifs de refus. Ensuite si on ne tient pas compte de la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, les contrats qui auront pu être conclu pendant cette période risquent d'être refusés. Il ne faudrait pas oublier les artistes qui auraient continué à travailler durant ce timing. En réalité, la crainte est que le secteur ne dispose plus que de 9 mois pour la valorisation de 3 contrats. Rappelons que les artistes ont réellement souffert de la crise, ils méritent que les mesures prises ne soient pas laissées au hasard. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer davantage sur cette situation spécifique et nous dire si il est possible d’envisager de postposer la date anniversaire 3 mois afin que les artistes puissent bénéficier de la valorisation des 3 prestations durant la période covid-19

Lors de la réunion de la commission du 8 mai dernier, vous avez annoncé que le système de chômage temporaire pour cause de force majeure pour le secteur artistique et événementiel serait prolongé et étendu. En effet, le chômage temporaire est accordé aux salariés du secteur dont les activités ont été annulées entre le 1er mai et le 31 août 2020, et pour lesquels le salarié peut prouver qu'il a pris des dispositions avant le 15 avril 2020, par le biais de preuves écrites ou par une activité similaire entre les mois de mai et août de l'année précédente. A ma connaissance, il n'existe pas encore consignes claires concernant l’application de cette décision ni de lignes directrices sur sa mise en pratique. Aujourd’hui, le secteur se pose de nombreuses questions à ce sujet. Madame la ministre, pouvez-vous dès lors, répondre aux questions suivantes. Quand la décision annoncée sera-t-elle appliquée par l’Onem? Comment la demande de chômage temporaire doit-elle être présentée sur la base d'une preuve écrite? Qui va évaluer si les preuves sont suffisantes? Envisagez-vous une nouvelle prolongation du système de chômage temporaire pour des raisons de force majeure et la neutralisation du statut de l'artiste pour le secteur artistique? Il me revient que certains bureaux de l'Onem exprime encore une certaine rigidité à l'égard des contrats à la journée et des contrats à la journée répétitifs. Quand les lignes directrices seront-elles ajustées afin d’harmoniser son bon fonctionnement pour les bénéficiaires?

Je sais à quel point vous êtes attentive à la situation des artistes qui est davantage compliquée de par les conséquences engendrées par la crise sanitaire que nous traversons. Lors de la commission du 8 mai dernier, vous avez annoncé la prolongation et l'extension du chômage temporaire pour le secteur artistique et événementiel concernant la période du 1er mai au 31 août 2020, pour les contrats prévus depuis une date antérieure au 15 avril 2020. C'est une mesure nécessaire et je vous remercie encore une fois de l’avoir rendue possible. Cependant, je souhaite vous poser deux questions. Premièrement, en cas de refus de l’Onem basé sur les règles précédentes, sera-t-il possible de réintroduire les dossiers refusés afin que ceux-ci puissent à nouveau être examinés à la lumière des nouvelles mesures? Deuxièmement, pouvez-vous nous indiquer ce qu’il advient des prestations alors annulées entre le 13 mars et le 30 avril suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus? Vu les difficultés éprouvées par les travailleurs du secteur culturel, artistique et de l'événementiel à y voir clair dans les différentes communications de l’Onem, pouvez-vous Madame la Ministre, répondre à cette question finalement très simple : confirmez-vous que les artistes et techniciens ainsi que les autres travailleurs des métiers des Arts sont bien considérés comme des travailleurs artistiques ?

Permettez-moi encore une fois de revenir sur la situation du secteur culturel et artistique. Malheureusement pour de nombreux travailleurs du secteur, ils ne disposent que d’une maigre pension parfois même après plus de 40 ans de carrière. Ce qui les place dans un fragile équilibre financier. Si la moyenne se situe autour des 1500 euros par mois, celle-ci peut dégringoler jusqu’à 800 euros par mois pour certains d’entre eux. Pour les plus chanceux ayant cumulé une activité d’enseignant au conservatoire par exemple, le boost d’allocations perçues est visible. Nombreux sont ceux qui, face au mur, sont contrains de s’adresser à l’Union des Artistes afin de solliciter une forme d’aide. La pension des artistes se calcule par l’addition de petits contrats et de de périodes de chômage, ce qui est évidemment très irrégulier et entraîne un déséquilibre. Le secteur connaît à nouveau une énorme discrimination. Madame la Ministre, pouvez-vous répondre aux questions suivantes. Qu’en sera-t-il dans quelque temps de la situation des actifs d’aujourd’hui si la situation continue à se dégrader? Que comptez-vous mettre en place pour lutter contre les difficultés des retraités dans la misère? Comment le revenu de remplacement entre leurs périodes d'activité est-il calculé? Pouvez-vous nous expliquer comment sont gérées les complexités administratives pour ceux qui ont des activités annexes en tant que fonctionnaire ou indépendant?

01.12 Ludivine Dedonder (PS): Madame la ministre, vu le contexte actuel, bon nombre de ménage survivent aujourd'hui grâce aux revenus de l'assurance-chômage. Cependant, depuis le début de la crise, j'ai été sollicitée par de nombreux assurés sociaux qui dépendent de la CAPAC. Ces derniers s'inquiètent car leur demande d'allocation prend du retard (parfois plus d'un mois). A tel point que certains m'ont même annoncé s'être désaffiliés de la CAPAC pour rejoindre un syndicat. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes:

A l'heure actuelle, combien de dossiers sont en attente ? Comment expliquez-vous ces retards?

Depuis le début de la crise, pouvez-vous m'indiquer quelle est la durée moyenne de traitement d'un dossier à la CAPAC à partir du moment où le l'assuré social rentre son formulaire C3.2?

Il me revient que depuis le mois d'avril, de nombreux travailleurs du secteur culturel qui bénéficient normalement des allocations de chômage et du statut d'artiste, n'ont pas reçu leurs allocations du fait qu'ils ont introduit une demande de chômage temporaire. Pourriez-vous m'indiquer ce qu'il en est? Pourquoi les allocations de chômage n'ont-elles pas été normalement versées au travailleur du secteur artistique? Qu'est ce qui justifie ces retards?

Allez-vous intervenir pour rétablir au plus vite la situation?

Le 4 juin 2020, notre assemblée a adopté la loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal qui permet de ne plus pénaliser les femmes qui sont mises au chômage, tombent malades ou sont écartés avant leur accouchement. Cette loi a un effet rétroactif au 1er mars 2020. Il s'agit d'une avancée forte qui permet de réparer une injustice. Aujourd'hui, de nombreuses mamans se trouvent actuellement en fin de congé de maternité. Selon les nouvelles règles que nous avons adoptées, leur congé doit être prolongé. Le problème c'est que la loi n'a toujours pas été publié au Moniteur Belge et n'est donc toujours pas applicable dans les faits. Les mamans concernées et leur employeur sont inquiets car ils ne savent pas comment réagir et que faire. Dès lors, voici mes questions. Quand la loi sera-t-elle publiée au Moniteur belge? Comment envisagez-vous la mise en œuvre de la mesure? Votre gouvernement a-t-il déjà fait parvenir des informations et consignes aux organismes assureurs afin de mettre en œuvre cette loi?

La présidente: Je n'ai pas encore de nouvelles de M. Vanden Burre.

01.13 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, afhankelijk van de situatie waarin men zich bevindt, bestaan er twee types tijdelijke werkloosheid waarop een werkgever een beroep kan doen: tijdelijke werkloosheid wegens overmacht; tijdelijke werkloosheid op grond van economische oorzaken. Vanaf 13 maart 2020 kan alle tijdelijke werkloosheid als gevolg van het coronavirus worden beschouwd als tijdelijke werkloosheid wegens overmacht.

Dit systeem van tijdelijke werkloosheid corona wordt nu met twee maand verlengd tot eind augustus. Het valt te verwachten dat, met de heropstart van heel wat economische activiteiten in een periode waarin hiervoor heel wat extra maatregelen en beperkingen worden opgelegd, ons op economisch vlak (en daaruit voortvloeiend ook op sociaal vlak) nog een erg uitdagende periode wacht. Gerichte steunmaatregelen binnen een welbepaalde periode kunnen hier dan ook het verschil maken.

Kan u toelichten welke modaliteiten/voorwaarden hieraan zijn verbonden, en aangeven in welke mate ze verschillen van de modaliteiten/voorwaarden die gelden tot eind juni 2020?

Zijn er sectoren die uitgesloten zijn van deze verlenging? Zo ja, welke sectoren zijn dat en welke is de reden van uitsluiting? Zo niet, wat is de reden dat alle sectoren op dezelfde manier worden behandeld?

Het blijkt nu evenwel dat door de snelle invoering en lage drempel, de maatregel van tijdelijke werkloosheid corona ook een stuk fraudegevoeliger is dan het normale systeem van tijdelijke werkloosheid. Het aantal controles op het terrein blijven steken op minder dan 461, het aantal onderzoeken dat werd geopend bedraagt iets meer dan 1.692. Dat terwijl 1,26 miljoen werknemers bij 140.000 verschillende werknemers, al gebruik hebben gemaakt van deze vorm van tijdelijke werkloosheid.

Op basis van welke indicatoren wordt overgegaan tot het openen van een onderzoek?

In hoeveel gevallen werd een onderzoek geopend n.a.v. een klacht?

Op basis van welke indicatoren wordt overgegaan tot het uitvoeren van een controle op het terrein?

Hoe komt het dat tot nu toe slechts 461 controles op het terrein werden uitgevoerd?

Welk soort onderzoeksdaden werd nog gesteld in de strijd tegen en opsporing van misbruik van tijdelijke werkloosheid corona?

Welke zijn de eerste conclusies die kunnen worden getrokken uit de eerste onderzoeksdaden die nu werden gesteld?

Op welke manier beïnvloeden de modaliteiten en voorwaarden verbonden aan de tijdelijke werkloosheid corona, de controle op misbruik?

Op 15 mei antwoordde u op een vraag die ik hier stelde dat er op dat ogenblik minstens 2.485 uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid Corona dubbel zijn uitbetaald, dit als gevolg van meervoudige aanvragen bij verschillende uitbetalingsinstellingen tegelijk. U gaf in uw antwoord aan dat een aantal van die dubbele aanvragen 'intentioneel' was en dat er in een aantal gevallen dus sprake is van kwade trouw.

Hoeveel uitkeringen tijdelijke werkloosheid corona werden op vandaag dubbel uitbetaald?

Hoeveel dubbele uitbetalingen werden al gerecupereerd? Over welk bedrag gaat het hier?

Hoe verloopt de recuperatie van de dubbele uitbetalingen?

Wie staat in voor de recuperatie en hoe wordt dat bepaald?

In hoeveel gevallen werd door de aanvrager een adres in het buitenland opgegeven?

In hoeveel gevallen is er sprake van kwade trouw en dus misbruik?

Hoe wil u de modaliteiten van de uitbetaling aanpassen zodat dubbele uitbetalingen niet langer mogelijk zijn?

Naast uw aankondiging om tijdelijke werkloosheid corona te verlengen tot eind augustus, hebt u ook aangekondigd dat u tijdelijke werkloosheid corona voor bepaalde sectoren wil verlengen tot eind 2020.

Voor welke sectoren wil u deze verlenging tot eind 2020 doorvoeren?

Op basis van welke criteria werden deze sectoren geselecteerd?

Hoeveel werknemers komen in aanmerking voor deze verlenging?

Welke modaliteiten/voorwaarden zijn gekoppeld aan de tijdelijke werkloosheid corona gedurende de periode 1 september 2020 - 31 december 2020? 5. Welke budgettaire impact verwacht u als gevolg van deze verlenging?

De superkern zou tot een akkoord gekomen zijn over de overgangsfase van tijdelijke werkloosheid corona naar het normale systeem van tijdelijke werkloosheid om economische redenen. Hiervoor zou een coronawerkloosheid worden gecreëerd. Die vormt de overgang van tijdelijke werkloosheid door corona-overmacht – die dan zou stoppen op 30 augustus e.k. naar de klassieke economische werkloosheid. Deze overgangsregeling kan als het bedrijf een omzetdaling van 10 procent optekent.

Kan u me in detail de voorwaarden en modaliteiten van dit overgangssysteem toelichten?

Hoe lang zal dit overgangssysteem kunnen worden gebruikt?

In welke periode zal dit overgangssysteem kunnen worden gebruikt?

Welke werkgevers zullen gebruik kunnen maken van dit systeem?

Welke is de verwachte budgettaire impact van deze maatregel?

De degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen werd drie maanden bevroren van 1 april tot 30 juni. Dat wil zeggen dat de diverse dalingen van de werkloosheidsuitkeringen met drie maanden worden opgeschort.

Wordt de opschorting van de degressiviteit na 30 juni verlengd?

Zo ja, voor hoe lang wordt dit verlengd en op basis van welke indicatoren werd dit beslist?

La présidente: M. Bertels n'est pas présent. La question n°55007109C est sans objet.

01.14 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, je voudrais simplement attirer l'attention sur le fait qu'il avait été demandé que les questions de M. De Vuyst soient transformées en questions écrites.

La présidente: Madame, cela n'est pas possible car elles s'inscrivent dans un débat d'actualité.

01.15 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vragen maar ik wil wel even opmerken dat enkele vragen die deze morgen nog aan de agenda stonden bij de herschikking verdwenen lijken te zijn. Het gaat meer bepaald om drie vragen van mij over andere onderwerpen. Misschien zijn ze schriftelijk beantwoord maar ze stonden deze ochtend in elk geval nog aan de agenda.

Op 4 juni werd ons wetsvoorstel dat de post-natale moederschapsrust beschermt, gestemd in de plenaire van de Kamer. Ondanks de stemming in de plenaire krijg ik nog elke dag berichten en mails van ongeruste ouders over het feit dat vele mutualiteiten en werkgevers nog niet op de hoogte zijn. Er zou in het bijzonder veel onduidelijkheid zijn over de terugwerkende kracht tot 1 maart en vrouwen die door verplichte werkverwijdering vroeger moesten stoppen met werken, maar nu ook recht hebben op hun volledige 15 weken post-natale moederschapsrust. Mijn vragen:

Vorige week kwam er vanuit de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg een communicatie en verduidelijking over de nieuwe wetgeving. In welke mate heeft dit de betrokken ouders bereikt? Hoe werd deze informatie verspreid?

Wat zal u ondernemen zodat de ongerustheid bij deze kersverse of toekomstige ouders wordt weggenomen?

Welke communicatie gebeurde er reeds en wat staat er nog op de planning, via welke kanalen?

Meer specifiek, in verband met werkverwijdering, is de wet ook van toepassing op mama's die al van voor 1 maart in werkverwijdering zaten?

De meest verontrustende signalen krijg ik van mama's die al terug aan het werk gingen, maar die in principe ook gebruik hadden kunnen maken van de terugwerkende kracht. Zij verliezen blijkbaar hun recht op moederschapsrust eens ze terug aan het werk gegaan zijn? Hier valt geen mouw meer aan te passen, in deze uitzonderlijke overgangsperiode?

Afgelopen zaterdag besliste de superkern over een aantal bijkomende steunmaatregelen in het kader van de corona-crisis. Eén ervan is de premie van zes keer 50 euro voor ontvangers van een leefloon, een inkomensgarantie-uitkering voor ouderen en een inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen met een handicap. Dit is enerzijds een goede maatregel, maar blijft anderzijds ook totaal ontoereikend omdat zelfs met die 50 euro extra gedurende zes maanden, de uitkeringen nog altijd ver onder de armoedegrens blijven liggen.

Ik heb daarover volgende vragen.

Wat moet er nog gebeuren om de steunmaatregel voor de personen met een inkomensgarantie-uitkering voor ouderen (IGO) uit te voeren? Wat is de stand van zaken?

Wat zijn de modaliteiten van de zes keer 50 euro voor ontvangers van een IGO-uitkering? Over welke zes maanden gaat het?

Blijft de IGO-controleprocedure nog steeds opgeschort omwille van de coronacrisis? Aangezien de opschorting geldt zolang social distancing van toepassing is, veronderstel ik dat de opschorting de komende weken/maanden aangehouden blijft. Kunt u dit bevestigen?

La présidente: Madame Willaert, les questions auxquelles vous faites allusion ne figurent pas non plus dans la vingtaine de questions prévues après le débat d'actualité dans l'ordre du jour? Nous allons vérifier. N'auriez-vous pas les numéros des questions qui ont disparu? Ce serait formidable.

01.16 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je vous les ai envoyées par WhatsApp, avec les titres. Je ne pense pas devoir les répéter.

La présidente: Je vais regarder. Nous allons faire une comparaison.

01.17 Mathieu Bihet (MR): Madame la présidente, je viens de contacter M. Friart qui est parallèlement en commission. Je vais essayer de le faire arriver pour qu'il renvoie officiellement au texte de ses questions.

La présidente: Pouvons-nous considérer que ceux qui sont bloqués ne doivent pas forcément trouver un système ingénieux pour arriver à se connecter, et que s'ils reviennent au moment de la réplique, les questions seront considérées? S'ils viennent répliquer, nous considérerons que les questions ont été posées. S'ils ne viennent pas répliquer, nous les considérerons sans objet. Cela convient-il à tout le monde? Madame la ministre, cela vous convient-il aussi? Je constate l'assentiment de tous. Il en sera donc ainsi.

La question n° 55007072C de M. Gilles Vanden Burre est sans objet.

01.18 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw de voorzitter, collega's, ik heb net als vorige keer een PowerPointpresentatie voorbereid om alle vragen betreffende de maatregelen en de cijfers te beantwoorden. Daarna komen er nog een aantal vragen los van COVID-19, die ik apart zal beantwoorden.

De slides nrs. 1 tot 5 behandelen vijf thema's, namelijk de tijdelijke werkloosheid, de andere maatregelen inzake werkloosheid, de tijdelijke werkloosheid 2.0, werk zoeken tijdens de coronacrisis en de uitgaven voor tijdelijke werkloosheid.

Slide nr. 1 gaat over de tijdelijke werkloosheid in de door COVID-19 zwaarst getroffen sectoren.

Op slide 1 ziet u dus de zwaarst getroffen sectoren voor wie de verruimde mogelijkheden van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door het coronavirus van toepassing zullen blijven tot en met 31 december 2020. Volgende maand wordt geëvalueerd welke sectoren daarvan gebruik zullen kunnen maken. Een van de criteria wordt het aantal werknemers in de sector die op dat ogenblik nog tijdelijk werkloos zijn. Het is belangrijk dat we bij de economische heropleving gerichte steunmaatregelen kunnen blijven toekennen aan sectoren die het extreem moeilijk hebben, zoals de horeca of de evenementen- en reissector.

Ik kan nog niet antwoorden op de vraag of specifieke sectoren zoals de textielsector, textielverzorging of autocarsector hieronder zullen vallen. Toch erken ik dat die sectoren momenteel heel hard getroffen zijn. Voor de autocarsector moet ik overigens voor eventuele sectorale steunmaatregelen verwijzen naar de Gewesten. Het is immers geen federale materie.

Over de controles ziet u een tabel met een aantal cijfers. Die gaan over het aantal dossiers van tijdelijke werklozen en werkgevers dat tot nu toe is ingediend. Bij de uitbetalingsinstellingen lopen nog steeds aangiften binnen voor de voorbije maanden. U ziet de cijfers voor maart, april en mei. Het aantal werknemers gaat van 1.032.000 in maart naar 1.230.000 in april en 973.000 in mei. In maart ging het gemiddeld om 7,8 dagen, in april om 14 dagen en in mei om 9,8 dagen. Het aantal betrokken werkgevers gaat van 130.000 in maart naar 139.000 in april en 119.000 in mei. In de tabel staan ook de bedragen die de verschillende uitbetalingskassen hebben uitbetaald voor de maand maart. Het gaat hier om 418 miljoen euro, uitgekeerd voor de maand maart tussen 1 april en 10 juni. Straks toon ik nogmaals aan de hand van cijfers aan dat we ook nog begin juni de eerste aanvragen van werkgevers hebben gekregen voor de maand maart.

In de tabel ziet u het aantal uitbetaalde personen en het nettobedrag voor de maand maart. Dat bedrag fluctueert amper.

De RVA controleert elk van die dossiers zo gericht mogelijk op mogelijke misbruiken van de maatregelen rond tijdelijke werkloosheid door corona. Ik blijf het herhalen: voor élk van de meer dan 1,3 miljoen verschillende dossiers van tijdelijke werklozen en 139.000 dossiers van werkgevers kruist de cel Datamining van de RVA gegevens om zo tot gerichte selecties van potentiële fraudedossiers te komen. Die kruisingen gebeuren zowel met interne als met externe databanken en zijn opgemaakt vanuit verschillende types van frauderisico's. Enkele voorbeelden van kruisingen zijn: retroactief tijdelijke werkloosheid aanvragen; ondernemingen die eerder al een pv rond Dimona kregen; tijdelijke werkloosheid van werknemers in essentiële sectoren; aanvragen van slechts één dag; tijdelijke werkloosheid vanwege corona voor de werknemer tijdens de volledige periode van tijdelijke werkloosheid; aanwervingen tijdens periodes van tijdelijke werkloosheid, of nog het voortzetten van de activiteiten tijdens de tijdelijke werkloosheid.

Die selecties hebben er intussen toe geleid dat er meer dan 3.000 dossiers geopend werden waarin onderzoeken lopen naar fraude met corona-uitkeringen. De RVA vertrekt daarbij elke keer van een uitgebreid administratief onderzoek, waarbij bijkomend verschillende databanken doorzocht worden en per mail, telefoon of brief contact wordt opgenomen met de werkgever en/of de sociaalverzekerde. Het doel is om mogelijke misbruiken in kaart te kunnen brengen en een beslissing in het dossier te kunnen nemen. Dat kan eventueel leiden tot een terreinonderzoek, maar dat is niet altijd noodzakelijk. In veel gevallen volstaat het administratief onderzoek om de inbreuk vast te stellen.

Compte tenu de la situation socioéconomique difficile dans laquelle se trouvent les entreprises, informer et soutenir autant que possible ces dernières a été une priorité depuis le début de la pandémie, ainsi que payer les travailleurs entrant dans le système de chômage temporaire le plus rapidement possible. Il était nécessaire que les inspecteurs sociaux aident à répondre aux questions téléphoniques et écrites sur le chômage temporaire dû à la crise du coronavirus et qu'ils soient déployés temporairement au sein de l'organisation pour aider à d'autres tâches. Depuis la mi-avril, les contrôleurs ont repris les audits sur le terrain.

Het cijfer van 461 terreinonderzoeken betrof een stand van zaken tijdens de laatste week van de maand mei. Ondertussen werden er reeds 808 controles op het terrein gevoerd. De komende weken zal de RVA verder inzetten op controles a posteriori waarbij zoveel mogelijk ondernemingen en tijdelijke werklozen zullen worden onderzocht.

Naast de onderzoeken op basis van kruising van gegevens start de RVA ook onderzoeken naar aanleiding van klachten. Alle klachten die binnenkomen worden administratief behandeld en onderzocht. Indien het vooronderzoek aanwijzingen van misbruik aantoont en het blijkt noodzakelijk, dan gebeurt er een terreinonderzoek.

Wat met controle op dubbele betalingen? Een correct en volledig overzicht van het aantal dubbele betalingen zal bij de RVA slechts beschikbaar zijn nadat de verificatie van de betalingen van de uitbetalingsinstellingen is gebeurd. Er moet in principe rekening worden gehouden met de mogelijkheid van dubbele betalingen voor de maanden maart en april. De verificatie van de betalingen tot de maand april moet volgens de wettelijk voorziene termijn afgesloten zijn op 30 september 2020.

Op basis van een voorlopige analyse gaat de RVA ervan uit dat voor 0,3 % à 0,4 % van het totale aantal betrokken werknemers een dubbele betaling kan zijn gebeurd. Dit komt voor bij elk van de vier uitbetalingsinstellingen. Ze zijn zelf verantwoordelijk om onterecht betaalde bedragen bij de betrokkenen terug te vorderen.

Les organismes de paiement ont informé les travailleurs que les allocations versées indûment seront déduites des paiements futurs et reversées à l'organisme de paiement non compétent qui a payé deux fois. Ces déductions sont déjà effectuées depuis les paiements du mois d'avril 2020. Les paiements effectués par l'organisme de paiement non compétent ne seront pas acceptés par l'ONEM lors de la vérification des dépenses. Les organismes de paiement sont responsables du règlement mutuel des récupérations.

A posteriori zal de inspectieboekhouding van de RVA deze financiële afwikkeling controleren in de boekhouding van de uitbetalingsinstellingen. Er zijn geen gegevens beschikbaar over het aantal aanvragers dat een adres in het buitenland opgeeft. Dubbele betalingen komen doorgaans niet vaak voor. Ik durf te stellen dat dubbele betalingen nu te wijten zijn aan de soepele maatregelen waarin wij hebben voorzien, zodat de tijdelijke werkloze tijdig zijn uitkering ontvangt.

Nu kom ik tot de tweede slide. Op deze slide staan andere maatregelen in het kader van de tijdelijke werkloosheid.

Voorafgaandelijk wil ik met betrekking tot vraag nr. 6558 van mevrouw Leroy, om volledig werklozen als seizoensarbeider te laten werken onder dezelfde voorwaarden als de tijdelijke werklozen, stellen dat de door de regering genomen maatregelen enkel tot doel hadden een antwoord te bieden op de plotse stijging van de tijdelijke werkloosheid. Aanpassingen of hervormingen aan het stelsel van de volledige werkloosheid met betrekking tot de seizoensarbeid kwamen daarbij niet aan bod.

In de superkern is er een akkoord om alle maatregelen genomen in het kader van de coronacrisis op het vlak van werkloosheid en tijdelijke werkloosheid door corona-overmacht voor alle sectoren te verlengen van 30 juni tot 31 augustus 2020. Dat slaat zowel op de toegang tot het stelsel als het percentage van 70 % voor de uitkeringen en de 5,63 euro extra per dag in geval van tijdelijke werkloosheid door overmacht. Ook de cumulatiemogelijkheid met pensioen en nevenactiviteit wordt via dit koninklijk besluit doorgetrokken tot 31 augustus. Referte- en uitkeringsperiodes die geneutraliseerd of verlengd werden tot 30 juni, worden met deze beslissing eveneens verlengd.

Voor de zwaarst getroffen sectoren wordt een aantal specifieke maatregelen doorgetrokken tot 31 december, zoals ik in het begin had aangegeven. Het gaat dan over de aangepaste toelaatbaarheidsvoorwaarden, de vereenvoudigde aanvraag tot het stelsel van tijdelijke werkloosheid door overmacht corona, de uitkering aan 70 % en de 5,63 euro per dag, de verlening van de springplank naar zelfstandigen en ook over de cumulatie van pensioenen en nevenactiviteit met uitkeringen tijdelijke werkloosheid.

De opschorting van de degressiviteit loopt tot 31 augustus 2020.

Het koninklijk besluit wordt na akkoord van Begroting ook aan de Raad van State voorgelegd.

Andere maatregelen worden bij volmachtbesluit tot 31 augustus 2020 verlengd. Het gaat om de mogelijkheid tijdelijk het werk te hervatten met 75 % van de uitkeringen voor personen in loopbaanonderbreking, tijdskrediet, in een thematisch verlof of SWT tot 31 augustus 2020, alsook het corona-ouderschapverlof tot 30 september 2020. Op die laatste mogelijkheid kom ik zo meteen nog terug.

De maatregelen die door de regering tot 31 augustus 2020 worden verlengd, zorgen ervoor dat ontslagen kunnen worden vermeden.

Un autre arrêté royal dont les principes ont été approuvés au sein du kern+9 le vendredi 12 juin est actuellement entre les mains du ministre du Budget. Il règle la période entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2020 et fixe le montant des allocations de chômage temporaire à 70 %. Les 5,63 euros ne sont plus à la charge de l'ONEM mais de l'employeur. Cet arrêté royal doit être considéré en liaison avec l'arrêté de pouvoirs spéciaux qui règle la transition de la situation exceptionnelle du chômage temporaire pour cause de force majeure au régime ordinaire de chômage temporaire pour raison économique. J'y reviendrai plus tard. Aucune mesure n'est actuellement prise en matière de chômage pour la période suivant le 31 décembre 2020.

Naast de verlenging van de momenteel bestaande maatregelen worden er nog extra maatregelen voorzien die ontslagen kunnen vermijden. Er wordt voorzien in een mogelijkheid om de arbeidsduur te verminderen, hetzij via collectieve arbeidsduurvermindering, hetzij via tijdskrediet, hetzij via het tijdskrediet eindeloopbaan of de landingsbanen waarvoor de toegang met een uitkering van 57 jaar naar 55 jaar zal worden verlaagd. De maatregelen van collectieve arbeidsduurvermindering, tijdskrediet en landingsbanen in het kader van corona kunnen toegepast worden voor ondernemingen die erkend zijn als onderneming in herstructurering of in moeilijkheden voor 1 januari 2021. Ze kunnen toegepast worden voor de duur van de erkenning.

De hier bedoelde erkenning als onderneming in herstructurering refereert aan en gebeurt op dezelfde wijze als de erkenning in het kader van het stelsel van de werkloosheid met bedrijfstoeslag. In grote lijnen zijn de maatregelen sterk gelijklopend met diegene die in het kader van de brexit genomen zijn. Hierbij was een ministeriële erkenning nodig en is er in sociaal overleg voorzien. Als ik het goed voorheb zijn die hier in de commissie goedgekeurd in het kader van de brexitmaatregelen.

Slide 3 gaat over de tijdelijke werkloosheid 2.0, de transitieperiode dus.

Afin de ne pas brusquer la transition entre la situation exceptionnelle de force majeure due à la crise du coronavirus et le régime ordinaire de chômage temporaire pour raison économique, une phase intermédiaire a été introduite. Cela nous permet de prendre en compte la situation spécifique dans laquelle se trouve l'employeur lorsqu'il ne remplit plus les conditions de force majeure. L'accès au régime ordinaire de chômage économique sera temporairement assoupli pour ces employeurs jusqu'au 31 décembre 2020.

Voor de arbeiders wordt het mogelijk de uitvoering van de arbeidsovereenkomst volledig te schorsen voor maximaal acht weken in plaats van vier. Een gedeeltelijke schorsing kan voor maximaal achttien weken in plaats van voor drie maanden. De overige regels van economische werkloosheid blijven ongewijzigd.

Voor bedienden zullen de werkgevers niet moeten beantwoorden aan de preliminaire voorwaarden. De werkgever moet wel aantonen dat er een substantiële daling van minstens 10 % van de omzet of productie is, vergeleken met hetzelfde kwartaal in 2019.

Het maximum aantal weken economische werkloosheid wordt verhoogd met acht weken, bij zowel volledige als gedeeltelijke schorsing. De werkgever zal zijn werknemer in tijdelijke werkloosheid twee vormingsdagen per maand moeten aanbieden. Dat kan gaan over alle mogelijke vormingen, zowel intern als extern.

Slide 4, Werk zoeken tijdens corona. Ik ben mij bewust van het feit dat het in deze periode erg moeilijk is voor werklozen om werk te vinden, vandaar de wijzigingen in de werkloosheidsreglementering die telkens in de superkern werden bevestigd.

Zo is de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen tijdelijk bevroren, zijn de referteperiodes voor artiesten en de periodes voor de springplank- en de inschakelingsuitkeringen verlengd. Het lijkt erop dat in ons land de tijdelijke werkloosheid vooralsnog haar rol heeft vervuld en de onmiddellijke klap voor werknemers in belangrijke mate heeft opgevangen.

Grote effecten op de balans tussen in- en uitstroom in de privésector, zoals blijkt uit de RZV-cijfers, blijven tot dusver uit. Het verschil tussen in- en uitstroom op de arbeidsmarkt bleef positief tot en met de week van 19 tot 25 maart. In de week van 26 maart tot 1 april gingen er in de privésector 7.184 banen verloren ten opzichte van de week voordien, voornamelijk onder invloed van het einde van de maand in deze week, waarin tijdelijke contracten afliepen en al dan niet werden verlengd.

Ook in de vijf daaropvolgende weken, grofweg de maand april, werd een licht negatief saldo opgetekend en gingen 4.194 banen verloren. Voor de maand mei is het saldo vooralsnog positief. Op drie weken nam de werkgelegenheid met 11.832 banen toe.

Een HR-bedrijf heeft becijferd dat de invoering van de tijdelijke werkloosheid zorgde voor een daling van het beëindigen van contracten. In maart waren er 12,5 % minder beëindigingen van contracten dan 12 maanden ervoor. In april waren er dat 15,6 % minder dan in april 2019.

De Europese Commissie gaat in haar recentste prognoses uit van een relatief beperkte stijging van de Belgische werkloosheidsgraad, van 5,4 % in 2019 tot 6,5 % in 2021.

Nous devrons bien entendu être très vigilants quant aux pertes d'emploi attendues dans les semaines à venir. Jusqu'à présent, nous n'avons pas assisté à des vagues de licenciements importantes, à l'exception de celles annoncées chez Brussels Airlines et Swissport.

Au cours des cinq dernières années, presque tous les indicateurs du marché du travail dans notre pays ont connu une évolution positive. Le chômage des jeunes ne fait pas exception à la règle. Le taux de chômage des 15-24 ans a diminué chaque année entre 2015 et 2019, passant de 22,1 % en 2015 à 14,2 % en 2019. La baisse a encore été plus prononcée chez les femmes que chez les hommes.

Ook wat de arbeidsduur betreft, beschikken we nog niet over cijfers per leeftijdsklasse, maar Statbel van de FOD Economie heeft wel al data ter beschikking over het totaal van de werkenden in maart. Zoals verwacht, daalde de arbeidsduur vanaf het begin van de coronacrisis. In maart 2020 presteerden werkenden gemiddeld 32,8 uur in een voltijdse job en 19,4 uur in een deeltijdse job, wat zij beschouwen als hun hoofdbaan. Dat gemiddelde ligt lager dan in februari, toen men in een voltijdse job gemiddeld 37,3 uur heeft gepresteerd en in een deeltijdse job 21,6 uur.

Voor jongeren die in precaire statuten aan het werk zijn, moeten wij erover waken dat zij kunnen doorgroeien naar een betere job. Jongeren die hun baan verliezen, moeten zo snel mogelijk begeleid worden naar werk. Het zijn echter de Gewesten, en niet de federale overheid, die bevoegd zijn voor arbeidsbemiddeling.

Wat de uitgaven voor de tijdelijke werkloosheid betreft, op 16 juni 2020 werden aangiften voor tijdelijke werkloosheid ten gevolge van het coronavirus in mei 2020 ingediend voor 973.102 personen. De gemiddelde duur van de tijdelijke werkloosheid voor die personen in de maand mei bedroeg 9,8 dagen.

De uitgaven voor tijdelijke werkloosheid ten gevolge van het coronavirus bedroegen 579 miljoen voor maart en 1.000.071.000 euro voor april. Snelle lezers zullen misschien een afwijking geconstateerd hebben met de cijfers uit het begin van mijn exposé. Die cijfers gingen tot 10 juni, deze cijfers tot 16 juni. Hier gaat het ook over nettocijfers en niet over brutocijfers, zoals in het begin, toen ik sprak over 418 miljoen.

De meerkosten door de verlenging voor de zwaarst getroffen sectoren tot eind dit jaar van de maatregelen inzake de 70 % en de tenlasteneming van de premie van 5,63 euro zijn geraamd op 45,2 miljoen.

Mevrouw Samyn en de heer Bihet hadden een vraag over het coronaouderschapsverlof, waartoe wij hebben beslist en dat neerkomt op een extra saldo aan ouderschapsverlof voor mei en juni voor ouders en pleegouders met minstens één kind jonger dan 12 jaar of een kind met een handicap van welke leeftijd ook, in de opnamemodaliteiten de helft of een vijfde en met een verhoogde uitkering van 25 %. Het is nog te vroeg om definitieve opnamecijfers te kunnen geven, aangezien de aanvraagperiode bij de RVA twee maanden bedraagt. Voor de afgelopen periode, tot en met 14 juni 2020, werden bij de RVA alvast 57.575 aanvragen ingediend.

Pour la période du 1^er mai au 30 juin, un montant budgétaire de 48,5 millions d'euros a été estimé pour les dépenses en congé parental coronavirus. La différence dans les allocations entre les secteurs privé et public pour les travailleurs qui vivent seuls avec leur enfant à charge découle des barèmes déjà applicables au congé parental ordinaire. Concrètement, la majoration d'allocations pour les travailleurs du secteur privé résulte d'un accord interprofessionnel conclu au sein du Conseil national du travail. Cet accord n'est pas applicable au secteur public.

In het geval van onderbreking met een vijfde in de publieke sector kunnen de alleenstaande werknemers met kinderen ten laste eveneens genieten van een verhoging van de uitkering

Een ontwerp van bijzonderemachtenbesluit voorziet nu ook in een verlenging van de maatregel voor iedereen tot 30 september. Bovendien zullen vanaf 1 juli tot en met 30 september de ouders van kinderen met een handicap en de alleenstaande ouders een nog gunstigere regeling krijgen. Voor hen zal de uitkering met 50 % in plaats van 25 % worden verhoogd. Er wordt voorzien in de mogelijkheid dat die twee groepen een voltijds coronaouderschapsverlof opnemen. Het ontwerp van besluit bevat wel een bepaling dat het bruto-inkomen bij het nemen van coronaouderschapsverlof nooit hoger kan zijn dan het bruto-inkomen dat de betrokkene genoot wanneer hij of zij aan het werk was, voor het opnemen van het coronaouderschapsverlof dus.

De definitie van handicap werd gealigneerd op de geldende definitie voor tijdskrediet, het ouderschapsverlof en het adoptieverlof zoals aangepast op basis van advies 2072 van de Nationale Arbeidsraad, met dat verschil dat we ook hier in een mogelijkheid hebben voorzien voor ouders van kinderen met een handicap ouder dan 21 jaar.

Op slide nr. 7 vindt u uitleg over de crisismaatregelen in antwoord op de vragen van mevrouw Vindevoghel, mevrouw Thémont, de heren Prévot en Friart en mevrouw Vanrobaeys.

In het bijzonder met betrekking tot onze nationale luchthaven kunnen we melden dat er nog steeds onderhandelingen lopen over een vorm van staatssteun aan de sector, met name aan Brussels Airlines. De doelstellingen van de federale regering zijn hierbij zowel rendabele bedrijfsvluchten als maximaal in Zaventem verankerde werkgelegenheid. Ondertussen heeft Brussels Airlines een ingrijpende herstructurering aangekondigd en is er het faillissement van Swissport. In de eerste case is de informatie- en raadplegingsprocedure opgestart, conform de regels van de wet-Renault. Het lopende sociaal overleg op bedrijfsniveau verdient tot nader order alle kansen. Vanuit mijn administratie volgt de voorzitter van het paritair comité, die tevens sociaal bemiddelaar is voor de onderneming, de zaken van nabij. Ook vanuit de regering hebben wij gesprekken gevoerd met de vakbonden en de directie. Overigens hebben sommige vragen over het dossier te maken met de bevoegdheden van collega's De Croo en Bellot.

Voor de tijdelijke werkloosheid als gevolg van overmacht hebben de sociale partners en het paritair comité, subcomité 315/02 van de luchtvaartmaatschappijen trouwens een bijkomende collectieve arbeidsovereenkomst gesloten, die voorziet in en specifieke regeling van een bijkomend loonsupplement ten laste van de werkgever.

Het faillissement van Swissport Belgium en Swissport Belgium Cleaning kwam voor iedereen onverwacht, ook voor de vakbonden. De onderneming verwees bij het neerleggen van de boeken naar de wereldwijde instorting van de markt als gevolg van de coronapandemie, die de uitvoering van de nog voor de crisis uitgewerkte herstelmaatregelen finaal heeft doorkruist.

De curatoren hebben onmiddellijk alle activiteiten van de twee betrokken ondernemingen stopgezet. Er is niet meteen zicht op een overnemer en er zijn onvoldoende middelen aanwezig om een continuïteit te verzekeren.

Voor antwoorden op vragen ter zake herinner ik eraan dat de bevoegdheid betreffende de grondafhandeling op de luchthaven van Zaventem bij minister Bellot ligt.

Er was ook een vraag over een eventuele herstructurering in de reissector, met name van TUI, waar in internationale context 8.000 jobs bedreigd zijn. Mijn administratie heeft in elk geval geen aankondiging of kennisgeving ontvangen voor de Belgische tak ervan, al klopt het dat de reissector en alle daaraan gerelateerde ondernemingen zware gevolgen van de coronacrisis ondervinden.

Dans le cadre de ma compétence de ministre de l'Économie, j'ai pris des mesures en fonction de la liquidité des entreprises de voyages touchées, notamment par le biais du chèque de voyage.

Des mesures telles que le régime souple de chômage temporaire pour cas de force majeure doivent donner à ce secteur - ainsi qu'à d'autres -, un moyen de recours avant de procéder au licenciement. Ce régime entraîne une réduction temporaire drastique des dépenses de personnel et limite la perte du pouvoir d'achat pour les travailleurs concernés.

Ten slotte, over de vragen inzake Ryanair kunnen wij het volgende mededelen.

In het verleden heeft mijn voorganger reeds meermaals en ondubbelzinnig aan Ryanair duidelijk gemaakt dat het bedrijf een level playing field tussen luchtvaartconcurrenten, inclusief de Belgische regels inzake arbeidsrecht, moet respecteren. Zowel rechtstreekse demarches van de minister van Werk als het bemiddelend en controlerend optreden van mijn administratie hebben resultaten bereikt: een eerbiediging van het stakingsrecht, de installatie van een Belgische vakbondsafvaardiging voor op Belgisch grondgebied opererende werknemers en een effectieve transitie naar Belgisch toepasselijk arbeidsrecht via op 15 november 2018 effectief gesloten bedrijfs-cao's naar Belgisch recht.

S'il apparaît que les règles et procédures applicables en Belgique – telles que celles relatives à la procédure obligatoire d'information et de consultation en cas de licenciement collectif – ou les conventions collectives sectorielles rendues obligatoires n'ont pas été respectées, mon inspection du travail continuera de faire le nécessaire. Dans l'intervalle, les représentants des travailleurs sont libres de demander une procédure de conciliation par l'intermédiaire d'une organisation représentative des travailleurs au sein de la commission paritaire compétente, c'est-à-dire la guilde, comme ils l'ont fait par le passé, mais pas encore pour ce conflit corona-Ryanair.

Over de maatregelen inzake flexibilisering van de arbeid en de door Voka voorgestelde uitbreiding van de nachtarbeid en de overuren die erop gericht is de flexibiliteit van de arbeid te verhogen, werd, in het kader van de ondersteuningsmaatregelen voor ondernemingen getroffen door de coronacrisis, geen akkoord bereikt binnen de regering. Dit neemt niet weg dat de ondernemingen gebruik kunnen maken van de mogelijkheden die worden geboden door de huidige wetgeving. Ook op het vlak van nachtarbeid bestaan de nodige afwijkingen mits inachtneming van het sociaal overleg. Op het vlak van overuren kunnen de ondernemingen naast de tijdelijke verhoging van de kritieke sectoren nog steeds gebruikmaken van het bestaande contingent van 120 vrijwillige overuren, evenals van andere bestaande afwijkingen.

Er was ook een vraag over de vergoeding van telewerkers. De beslissing van de superkern vorige vrijdag om makkelijk de kosten tot 127 euro per maand te kunnen vergoeden, betreft in eerste instantie elementen die tot de bevoegdheden van de heer De Croo en mevrouw De Block behoren. De kwestie van een herziening van cao 85 betreffende het telewerk stond voorlopig niet op de agenda van de Nationale Arbeidsraad. Deze week wordt nog samen met de sociale partners de recente beslissing van de superkern verder besproken en zal dus bekeken worden of een eventuele aanpassing van cao 85 nodig is.

Slide 8 gaat over de artiesten. Ik heb heel veel overlegd met de artiesten- en evenementensector om maatregelen uit te werken voor deze specifieke doelgroep die ook hard getroffen is door corona. De regering heeft over verschillende maatregelen beslist voor de werklozen met het statuut artiest.

La première mesure décidée par le gouvernement est la prolongation de la période de référence de 18 mois du 1^er avril au 31 août pour obtenir le maintien de l'indemnisation de 60 % à partir du 13^ème mois. Pour les personnes dont l'avantage de l'indemnisation à 60 % venait à échéance au 1^er avril au plus tard, cet avantage a été prolongé jusqu'au 31 août 2020.

La deuxième mesure est la prolongation de la période de 12 mois, du 1^er avril à la fin août pour prouver les trois prestations artistiques afin d'obtenir la prolongation du maintien de l'indemnisation de 60 %. Pour les artistes et tous les autres travailleurs du secteur événementiel, il a été décidé de geler la dégressivité du 1^er avril à la fin août et de prolonger de cinq mois le crédit de 36 mois des allocations d'insertion.

L'artiste salarié a droit au chômage temporaire pour cas de force majeure s'il a signé avant le 13 mars un contrat de travail qui n'a pas pu prendre effet en raison des décisions du Conseil national de sécurité. Pour les événements annulés du 14 mars à la fin août, l'artiste a droit au chômage temporaire pour cas de force majeure pour les promesses formelles et nominatives du contrat de travail qui peuvent être prouvées par un écrit antérieur à l'événement et au 15 avril.

Dès le 13 mai, l'Office National de l'Emploi (ONEM) a adressé à ses entités locales des directives visant la mise en œuvre des décisions relatives à l'ouverture du chômage temporaire aux travailleurs touchés par l'annulation des événements à la suite des décisions du Conseil national de sécurité. Le travailleur doit introduire sa demande de chômage temporaire au moyen du formulaire C3.2 "Travailleur-Corona-événements" et y joindre la preuve de la promesse du contrat de travail.

Une demande de chômage temporaire comporte également une déclaration émanant de l'employeur. Tous les éléments de la demande sont examinés par les agents de l'ONEM compétents. En cas de refus de l'ONEM, le chômeur a la possibilité de demander au directeur du bureau de chômage à obtenir une révision de la décision sur la base d'un fait nouveau.

En ce qui concerne le chômage temporaire pour les travailleurs touchés par l'annulation des événements culturels et autres, les restrictions que j'ai exprimées en date du 8 mai lors de la commission des Affaires sociales à l'égard des travailleurs intermédiaires, qui sont exclusivement occupés dans le cadre de contrats journaliers qui n'auraient pas été signés avant le 13 mars, ne leur sont pas applicables.

Bij een eventuele weigering van de RVA heeft de werkloze de mogelijkheid om aan de directeur van het werkloosheidsbureau een herziening van de beslissing te vragen op basis van een nieuw feit.

Le pourcentage d'artistes ayant introduit une demande de chômage temporaire en raison du coronavirus est de 6,7 % en mars et de 7,3 % en avril, par rapport au nombre total d'artistes ayant déclaré une activité artistique et perçu une allocation en janvier et/ou février 2020. Parmi ce pourcentage, 2,9 % en mars et 5,2 % en avril sur le total des artistes n'ont pas reçu de paiement de chômage temporaire; 2,8 % en mars et 5,4 % en avril n'ont pas reçu d'allocations de chômage complet. Pour terminer, 0,5 % en mars et 3,6 % en avril n'ont reçu ni chômage temporaire ni chômage complet.

Le pourcentage de personnes ayant introduit une demande de chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus s'élevait à 8,8 % en mars et à 9,3 % en avril par rapport au nombre total de non-artistes en janvier et février 2020.

Parmi eux, 6,3 % en mars en 7,7 % en avril du total des non-artistes en janvier et février n'ont pas reçu le paiement du chômage temporaire. De même, 3,7 % de ces personnes en mars et 6,6 % en avril n'ont pas reçu d'allocation de chômage complet. Enfin, 2 % des non-artistes en mars et 5,1 % en avril n'ont reçu ni chômage temporaire, ni chômage complet.

J'ai transmis au président et au secrétaire de la commission un tableau reprenant les chiffres par mois, en vue de sa publication sur l'extranet. Il s'agit des chiffres pour les mois de référence, le dernier mois d'introduction disponible étant le mois d'avril. Ces différents pourcentages nous montrent que la proportion d'artistes n'ayant pas reçu d'allocation pour les mois de mars et avril est moins élevée que celle des non-artistes qui n'ont pas reçu d'allocation.

Les artistes ont la possibilité d'introduire une demande de chômage complet et/ou temporaire pour les mois de mars et avril, selon leur situation d'admissibilité spécifique. Certains artistes ont, dès lors, introduit une demande de chômage complet et ont reçu un paiement dans ce cadre.

Les allocations de chômage ne sont pas versées automatiquement: les chômeurs complets doivent chaque mois introduire une demande afin de percevoir lesdites allocations. Ces demandes se font par l'introduction, à la fin de chaque mois, d'une carte de contrôle auprès de leur organisme de paiement, conformément aux articles 71 et 160 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Sur la base des indications reprises sur la carte de contrôle précitée, l'organisme de paiement calcule et verse les allocations du mois écoulé. À défaut pour l'allocataire d'introduire une carte de contrôle (par exemple lorsqu'il a l'intention de demander le chômage temporaire pour le mois en question), les allocations de chômage complet ne sont pas versées. Le chômeur dispose d'un délai de trois ans pour introduire ses cartes de contrôle.

Ik vermoed dat bij evaluatie de kans reëel is dat de artistieke sector en de sector van de evenementen als zwaar getroffen sectoren zullen worden erkend. De nu reeds voorziene maatregelen zullen dan ook op hen van toepassing zijn. Binnen de superkern is er ook afgesproken dat de regering geen bijkomende maatregelen zal nemen. Indien nodig, en het is al gebeurd, laat men ook de initiatieven in deze materie aan het Parlement. Ik zal ook samen met de bevoegde administraties onderzoeken of de soepele interpretatie voor de tijdelijke werkloosheid aanleiding geeft op een recht op jaarlijkse vakantie.

Mevrouw Chanson, wat uw vraag over de pensioenen van de artiesten betreft, wil ik graag verwijzen naar de bevoegde ministers, overeenkomstig het statuut van de artiest gedurende zijn of haar loopbaan.

Slide nummer 9. Wat de arbeidsrechtelijke gevolgen betreft van de jaarlijkse vakantie, is de Belgische wetgeving over de jaarlijkse vakantie gebaseerd op een Europese richtlijn die bepaalt dat elke werknemer recht moet hebben op een betaalde vakantie van tenminste vier weken per jaar. De richtlijn laat niet toe om deze dagen over te dragen naar een volgend jaar. Dit zou bovendien afbreuk doen aan de rechten van werknemers als men hun recht op vakantie vóór deze zomer zou inperken, des te meer nu we al op enkele weken van de vakantie staan.

Op 5 juni 2020 verscheen in het Belgisch Staatsblad het koninklijk besluit waardoor de dagen van arbeidsonderbreking ingevolge tijdelijke werkloosheid wegens overmacht veroorzaakt door het coronavirus, voor de werknemers die een erkenning van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht genoten hebben, met effectief gewerkte dagen worden gelijkgesteld voor de berekening van de vakantieduur en het bedrag van het vakantiegeld in 2021. De tijdelijke werkloosheid wegens overmacht wordt in principe niet in aanmerking genomen voor de gelijkstelling inzake jaarlijkse vakantie. Zonder deze uitzonderingsmaatregelen zou het vakantiegeld van 2021 voor de betrokken werknemers aanzienlijk negatief worden beïnvloed. De huidige gelijkstelling geldt voor de periode van 1 februari tot en met 30 juni 2020. Het ontwerp van koninklijk besluit dat de gelijkstelling verlengt tot 31 augustus ligt momenteel voor spoedadvies voor bij de Nationale Arbeidsraad.

Wat de eindejaars- en andere jaarlijkse premies betreft, deze worden niet wettelijk geregeld, maar worden meestal toegekend door een collectieve arbeidsovereenkomst op het niveau van de sector. Ook eventuele wijzigingen aan de toepassingsmodaliteiten kunnen dus op sectoraal niveau worden bepaald. Er is niet in een wetgeving voorzien die hierop ingrijpt op intersectoraal niveau. Een aantal sectoren voorzag vóór corona reeds in de gelijkstelling van periodes van tijdelijke werkloosheid voor de uitbetaling van de eindejaarspremie. Daarnaast zijn er momenteel vier paritaire comités die naar aanleiding van corona een specifieke cao hebben afgesloten en hierin periodes van tijdelijke werkloosheid als gevolg van het coronavirus gelijkstellen met gewerkte periodes.

Depuis 2016, le secteur accorde cette prime annuelle dans la CP 200 par le biais d'une convention collective négociée en toute autonomie. Cette année, la prime indexée s'élève à 265,12 euros pour un salarié à temps plein. Le montant est calculé en tenant compte des jours effectifs et assimilés au cours de la période de référence. Cette période s'étend du 1^er juin 2019 jusqu'au 31 mai 2020. La prime est payée avec le salaire de juin. Les jours de chômage temporaire ne sont pas assimilés à des jours réellement prestés. Ce montant peut aussi être converti en un avantage équivalent au sein de l'entreprise. Depuis le dernier cycle de négociation, il peut également être utilisé pour une éventuelle harmonisation sectorielle de la pension complémentaire.

Les partenaires sociaux ont récemment discuté de l'impact de la pandémie du coronavirus au sein de la commission paritaire.

Deze discussies hebben evenwel niet tot het resultaat geleid op het vlak van gelijkstellingen in de berekening van de vermelde premie. Het kan natuurlijk altijd zijn dat hierover akkoorden afgesloten zijn op ondernemingsniveau.

Enfin, sur la base des chiffres communiqués dans les secrétariats sociaux, nous pouvons signaler que durant la dernière semaine de mai, moins de 5 % des jours de travail possibles au sein de ce secteur ont été convertis en chômage temporaire. Au cours de la dernière semaine de mars, le chiffre était de 20 %.

L'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit que, lorsque la travailleuse a continué à travailler pendant les six semaines qui précèdent son accouchement ou huit semaines en cas de naissance multiple, elle peut, après la neuvième semaine de repos obligatoire, prolonger son congé de maternité de cinq semaines ou sept semaines en cas de naissance multiple.

Ces cinq ou sept semaines sont dites facultatives et peuvent se placer au choix de la travailleuse, soit avant la naissance, soit après le repos postnatal obligatoire. Seules les périodes pendant lesquelles la travailleuse a effectivement travaillé au cours de la période en question, respectivement de six ou de huit semaines, peuvent faire l'objet d'un report.

Toutefois, il est possible d'assimiler certaines périodes à ces périodes de travail par arrêté royal. L'arrêté royal du 11 octobre 1991 liste, de manière limitative, ces périodes. La loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal qui a été votée au Parlement le 4 juin 2020, complète cette liste de l'arrêté royal du 11 octobre 1991 avec des périodes de chômage temporaire pour force majeure, de chômage économique des employés, d'incapacité de travail et d'écartement complet du travail. Cette loi sera publiée demain, le 18 juin 2020, au Moniteur belge.

Cette loi a un effet rétroactif au 1^er mars 2020. Aucune disposition transitoire n'est prévue, ce qui signifie que lesdites modifications s'appliquent non seulement aux futurs congés de maternité mais aussi aux congés de maternité en cours. L'absence de disposition transitoire a aussi pour effet que la date du 1^er mars 2020 doit simplement être retenue comme date pivot pour les périodes d'absence qui pourront dorénavant être assimilées à du travail.

Très concrètement, seules les absences à partir de cette date du 1^er mars 2020 pourront être comptabilisées en vue de la prolongation du repos postnatal. Même une travailleuse dont le congé de maternité a déjà commencé pourra faire appel, par conséquent, aux nouvelles périodes assimilées pour prolonger son congé de maternité en cours si elle le souhaite. Pour cela, elle devra faire connaître à son employeur ses intentions le plus vite possible. Parallèlement, elle devra aussi informer sa mutuelle directement afin d'obtenir des indemnités de maternité.

Par contre, il est important de noter que le congé de maternité doit en principe être pris d'un seul tenant. Cela signifie que, si dans l'intervalle la travailleuse a déjà repris le travail, elle ne pourra plus prolonger son congé de maternité ultérieurement, à moins toutefois qu'elle ne se trouve dans les conditions pour convertir une partie de son congé de maternité en cours en congé postnatal.

Dès le vote de la loi, mon administration s'est servie des moyens de communication à sa disposition pour informer au maximum les travailleuses et leurs employeurs au sujet de leurs droits et obligations. Différents canaux tels que les réseaux sociaux et le centre de contact du SPF Emploi ont été utilisés afin d'éviter toute confusion et d'informer les travailleuses de la meilleure manière possible. Mon administration a déjà publié la semaine dernière un message sur son site internet, clarifiant ainsi certains impacts en droit du travail de ces modifications réglementaires sur le congé de maternité en cours.

En revanche, la manière dont les mutuelles se préparent à cet effet rétroactif ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue De Block.

Ik kom tot de schorsing van de opzegtermijn.

Madame Moscufo, je peux vous informer que sous réserve du respect des règles applicables en la matière, tant le travailleur que l'employeur peuvent résilier le contrat de travail pendant la suspension de l'exécution du travail pour cause de force majeure temporaire. Toutefois, aucune disposition légale ne prévoyait la suspension du délai de préavis en cas de résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un travailleur dont l'exécution était suspendue sur la base de ce motif, ce qui était très exceptionnel dans le passé.

L'apparition de la crise du coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du COVID-19 ont cependant conduit à un recours massif à la suspension pour cause de force majeure temporaire. Compte tenu des conséquences négatives que cela pourrait entraîner pour le travailleur, j'ai donc chargé mon administration, en avril, de préparer une mesure prévoyant qu'en cas de préavis donné par l'employeur avant ou pendant la suspension pour cause de force majeure temporaire, le délai de préavis cesserait de courir pendant la suspension, tout comme il le fait en cas de suspension pour manque de travail pour raison économique.

Cette mesure a été incluse dans un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux fin avril. Nous avons toutefois constaté que le Parlement avait pris l'initiative de traiter cette problématique dans une proposition de loi qui a ensuite repris cette mesure. C'est bien sûr le droit du Parlement. En conséquence, nous avons retiré cette mesure de notre projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux et avons laissé au Parlement le soin de l'examiner.

Comme vous le savez, cette proposition de loi a été discutée au sein de cette commission le 5 mai en première lecture et le 13 mai en deuxième lecture. La proposition a été amendée entres autres afin de lui donner un effet rétroactif. Un avis du Conseil d'État a ensuite été demandé en séance plénière du 28 mai. Après réception de cet avis, la proposition de loi a été à nouveau amendée et approuvée en séance plénière du 11 juin. Par conséquent, si l'adoption de cette mesure a été retardée, il vous est difficile de m'en attribuer la responsabilité en tant que ministre. D'ailleurs, ce matin, j'ai reçu la confirmation que la publication au Moniteur belge est prévue pour ce lundi 22 juin.

Slide 10 gaat over 'veilig aan het werk'. Daarover kwamen vragen van de heer Bihet en mevrouw Schlitz. Artikel 2.26 van de Codex over het welzijn op het werk bepaalt dat een werknemer geen nadeel mag ondervinden van het feit dat hij in het geval van een niet te vermijden, ernstig en onmiddellijk gevaar zijn werkpost of gevaarlijke zone verlaten heeft. Het moet gaan om een ernstig en onmiddellijk gevaar dat niet kan worden vermeden. Dat wil zeggen dat de gezondheid of veiligheid van de werknemer bijna zeker in gevaar is als hij op zijn werkpost blijft en dat hij zich alleen in veiligheid kan brengen door onmiddellijk de werkpost te verlaten. Een klassiek voorbeeld is een dreigende explosie. In dat geval moet de werknemer ook zijn leidinggevende en preventieadviseur zo snel mogelijk op de hoogte brengen.

Het recht om de werkpost te verlaten kan in de context van de coronacrisis worden overwogen in uitzonderlijke situaties waarbij de werknemer zich op een werkpost bevindt met een verhoogde blootstelling aan het coronavirus, bijvoorbeeld in een ziekenhuis of laboratorium waar coronatests worden onderzocht. Bovendien geldt het alleen als de werkgever, in strijd met de regelgeving, geen of onvoldoende preventiemaatregelen heeft genomen. Voor alle andere werknemers bestaat er weliswaar een risico om op het werk blootgesteld te worden aan het virus, maar het risico op besmetting is beperkt als de werkgever, in overleg met zijn werknemers, de nodige preventiemaatregelen heeft getroffen om de verspreiding van het virus tegen te gaan. Om de werkgever daarbij te helpen, werd de Generieke gids om de verspreiding van COVID-19 op het werk tegen te gaan ter beschikking gesteld op de website van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg.

Wanneer de werknemer zich desondanks toch niet veilig voelt en meent dat zijn werkgever onvoldoende maatregelen heeft genomen om de verspreiding tegen te gaan, is het aangewezen dat hij contact opneemt met zijn leidinggevende, zijn werkgever en zijn preventieadviseur en daarna een klacht indient bij de inspectie Toezicht op het Welzijn op het Werk (TWW).

Mondmaskers kunnen een belangrijke aanvulling zijn op de andere preventiemaatregelen die bepaald worden in de Generieke gids. Dat geldt ook voor de stoffen mondmaskers die met de hand gemaakt worden door vrijwilligers overal in het land. Ik wil van deze gelegenheid dan ook gebruikmaken om die vrijwilligers nogmaals hartelijk te bedanken voor al hun werk. Dat heeft er niet alleen voor gezorgd dat heel wat mensen in veilige omstandigheden konden werken, maar ook veilig konden winkelen en het openbaar vervoer gebruiken.

Over de inspecties kwamen er vragen van mevrouw Moscufo en mevrouw Vanrobaeys.

Tout d'abord, je voudrais rectifier votre affirmation selon laquelle les sanctions que le service d'inspection Contrôle du bien-être au travail pouvait imposer ont été supprimées. L'intervention de ce service d'inspection a toujours été basée sur les compétences qui lui sont attribuées par le Code pénal social, comme notamment les avertissements avec imposition éventuelle d'un délai, l'ordonnance de mesures qui peuvent impliquer la cessation des activités en cas de danger imminent, la rédaction de procès-verbaux à l'attention de l'auditeur du travail qui, ensuite, peut intenter une procédure devant le tribunal correctionnel, proposer l'extinction de l'action publique ou remettre le dossier au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

De Inspectie TWW hanteert dezelfde proactieve aanpak als bij het toezicht op de basisreglementering, die immers op preventie is gebaseerd, bijvoorbeeld via een sectorale aanpak. Die aanpak bewijst zijn nut tijdens de huidige crisis, zoals onder meer blijkt uit de sectorale gidsen die door de paritaire comités in het kader van het heropstarten van ondernemingen werden uitgewerkt. Ook de Inspectie Toezicht op de Sociale Wetten bekijkt bij haar inspecties een aantal punten inzake preventie tegen de verspreiding van corona. Indien zij zware tekortkomingen vaststelt, verwittigt zij de collega's van de Inspectie TWW.

De controles zijn sinds 4 mei 2020 met de heropstart van heel wat ondernemingen opgedreven. Van 4 tot 29 mei 2020 werden 1.514 bedrijven gecontroleerd. Van het aantal controles per sector, omvang en provincie kan ik u een tabel bezorgen. Het geven van die gegevens is immers moeilijk in een antwoord op een mondelinge vraag. Ik heb echter begrepen dat de tabel ook aan het secretariaat is bezorgd.

Specifiek inzake huishoudhulpen, tewerkgesteld via dienstenchequeondernemingen, ontving de Inspectie Toezicht op het Werk in totaal zestien klachten sinds het begin van de lockdown. Alle klachten werden onderzocht. Vijf klachten bleken gegrond te zijn; zeven bleken gedeeltelijk gegrond en vier ongegrond. Voor een aantal dossiers is het onderzoek nog lopende. In drie gevallen werd een corrigerend advies verstrekt aan de hand van een checklist. In drie gevallen werd ook een schriftelijke waarschuwing gegeven. In één geval dienden overeenkomstig de bepalingen van het Sociaal Wetboek dwangmaatregelen te worden opgelegd.

Slide 11 gaat over de uitbetalingkassen.

La diapositive 11 concerne des questions de Mme Dedonder et Mme Leroy sur les organismes de paiement au sujet desquels j'ai déjà donné quelques chiffres.

Je tiens à souligner qu'il faut un minimum d'éléments avant qu'un organisme de paiement puisse procéder au paiement d'une indemnité. Il faut une base juridique ou au moins une directive du ministre compétent. Ceci est surtout important maintenant étant donné les nouvelles dispositions réglementaires consécutives.

Le chômeur temporaire doit lui-même avoir introduit une demande avec ses données personnelles (numéro national, numéro de compte). L'employeur doit indiquer chaque mois combien de ses différents travailleurs ont été au chômage effectif.

Il est vrai qu'initialement, il y a eu un retard dans les paiements des allocations de chômage temporaire. Dans beaucoup de cas, il s'agissait d'employeurs et de travailleurs qui, confrontés pour la première fois au phénomène du chômage temporaire, ne savaient pas encore très bien comment procéder.

Vandaag komen er nog steeds aangiften binnen van tijdelijke werkloosheid die bij de uitbetalingsinstelling meer dan een maand vertraging hebben opgelopen. Op 5 juni ontving de hulpkas 690 werkgeversaangiften voor de maand april en op diezelfde dag dienden nog 1.330 tijdelijke werklozen hun aanvraag in voor de maand maart, wat twee maanden later is.

Normaliter behandelt de hulpkas 5.000 dossiers van tijdelijke werkloosheid per maand, maar nu ligt dat aantal ongeveer zestig keer hoger. Om dit te kunnen opvangen werden twee sporen gevolgd.

Premièrement, investir dans l'automatisation. Grâce à l'automatisation, environ 80 % des dossiers peuvent aujourd'hui être payés automatiquement, ce qui représente un gain de 25 jours/homme. 95 % des dossiers correctement encodés en ligne ont été payés dans les trois jours. Les dossiers correctement soumis sur papier ont été payés dans les cinq jours.

Deuxièmement, investir dans le personnel. Les propres collaborateurs ont été mobilisés et travaillaient souvent 7 jours sur 7. Par l'intermédiaire des Special Federal Forces, la CAPAC a reçu le soutien d'environ 150 collaborateurs administratifs. Comme il ne s'agit pas d'experts, ils ne peuvent assumer que des tâches de base. Actuellement, 40 collaborateurs contractuels, sous convention de premier emploi, sont en cours de recrutement afin d'anticiper la période de vacances des collaborateurs. La CAPAC examine dans quels services des étudiants jobistes peuvent être déployés, par exemple pour le balayage de dossiers.

En outre, SELOR mène une sélection de recrutement pour la CAPAC.

Mijn kabinet monitort wekelijks de afwerking van de dossiers. Als er nu nog een dossier vertraging oploopt, is het vaak omdat er een individueel probleem is of omdat het niet volledig is, zoals omstandig uiteengezet in de commissievergadering van 15 mei. De wet die de cumulatie tussen uitkeringen tijdelijke werkloosheid en pensioen voor 65-plussers toelaat, werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van vrijdag 12 juni. De uitbetalinginstellingen zullen de wet uiteraard ook toepassen.

Dan kom ik aan slide nr. 12. Ik heb nog eens alle verschillende maatregelen in een tijdsgebonden overzicht sinds het begin van de crisis samengebracht, zowel de algemene maatregelen als de sectormaatregelen, alsook de maatregelen die verlengd worden tot eind augustus, en de overgangsmaatregelen na augustus.

Het witte blokje, helemaal boven aan de tabel, gaat over koninklijk besluit nr. 14 met maatregelen inzake de studentenarbeid, de korte contracten, de tewerkstelling van asielzoekers, de terbeschikkingstelling en te betalen overuren. Dat koninklijk besluit wordt niet verlengd; het loopt, zoals gevraagd in de superkern en in de COVID-commissie hier in het Parlement, ten einde op 30 juni.

Dan kom ik aan slide nr. 13, wat antwoorden biedt op de vragen van mevrouw Willaert en de heer Bertels over personen met een handicap. De gerechtigden op een bijstandsuitkering werden zwaar getroffen door maatregelen in verband met de COVID-19-crisis. Een groot aantal begunstigden kon niet meer naar ondersteunende diensten gaan, zoals sociale restaurants, sociale kruidenierszaken of sociale diensten. Gezinnen met kinderen ten laste moesten het hoofd bieden aan bijkomende kosten in verband met thuisonderwijs of aan problemen door de sluiting van schoolrefters. Ook voor personen met een beperking waren er bijkomende kosten, bijvoorbeeld door stilgelegde opvanginitiatieven en moeilijkere vervoersmogelijkheden.

Alleenstaanden werden tijdelijk met extra kosten geconfronteerd, bijvoorbeeld door de onbeschikbaarheid van witte producten en de noodzaak mondmaskers en ander medisch materiaal aan te kopen. Tot slot hebben verliezen aan inkomen, werk of een zelfstandige activiteit ook andere personen in een precaire situatie gebracht.

Om de negatieve effecten van de crisis voor de gezinnen in moeilijkheden te verzachten, kennen wij een premie toe aan personen die een inkomensvervangende uitkering of een integratietegemoetkoming ontvangen, aan leefloners en aan rechthebbenden van de inkomensgarantie voor ouderen. Er zal dus een bijkomende uitkering van 50 euro worden toegekend aan wie een inkomensvervangende uitkering of een integratietegemoetkoming ontvangt. Dat zal gebeuren voor een periode van zes maanden vanaf juli 2020. De bijkomende uitkering zal worden toegekend aan de mensen die hun uitkering ontvangen in de lopende maand en zal zoveel mogelijk worden betaald op hetzelfde moment als de uitkering. Het is belangrijk op te merken dat het om een afzonderlijke betaling zal gaan en dus niet om een verhoging van de uitkering zelf. Het is een tijdelijke maatregel die loopt tot eind dit jaar.

Het voorstel goedgekeurd door de uitgebreide kern vorige vrijdag, werd door de drie kabinetten bevoegd voor pensioenen, personen met een handicap en leefloon, in een wettekst omgezet, die vandaag, woensdag 17 juni 2020, op de ministerraad geagendeerd is. Het KB zal nadien ook de normale wetgevende weg volgen.

Ik heb uiteraard ook kennisgenomen van het advies van 27 mei jongstleden van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en ik heb er, zoals bij elk advies, voor gezorgd dat de uitgedrukte aandachtspunten worden opgevolgd. Het advies merkt onder meer op dat de maatregelen die de directie-generaal Personen met een handicap heeft genomen om haar dienstverlening tijdens de lockdownperiode aan te passen, sinds 30 april ongewijzigd zijn gebleven. Die maatregelen werden op 8 juni bijgewerkt. De actualisering heeft vooral betrekking op de hervatting van de fysieke afspraken met de medische evaluatoren. Behalve voor die evaluatoren en de sociale zitdagen bleef de directie-generaal tijdens de lockdownperiode volledig operationeel.

Zo werden vanaf het begin van de periode tot 7 juni 76.384 beslissingen genomen, nieuwe aanvragen en herzieningen op verzoek van personen met een handicap. In dezelfde periode werden veel minder andere aanvragen ingediend, namelijk 48.586. Om die reden is de hoeveelheid van de lopende aanvragen in deze periode met 35 % gedaald.

Met de geleidelijke opheffing van de beperkingen om gezondheidsredenen werden de afspraken voor de evaluaties van handicaps vanaf deze maand geleidelijk hervat. Ondanks de aangebrachte aanpassingen is een aantal aanvragen voor tegemoetkomingen geblokkeerd in de fase van de evaluatie, omdat voor het onderzoek ervan een lichamelijk onderzoek door een arts nodig is. De hervatting van de fysieke afspraken moet het mogelijk maken om ook aan die behoefte te voldoen, maar er moet ook een evenwicht worden gevonden tussen die behoefte en de bescherming van de gezondheid van de gebruikers en de medewerkers.

Le plan de reprise des consultations tient compte de ces deux préoccupations et d'une augmentation prévisible des demandes dans les mois à venir, à la suite du retour progressif des activités des acteurs et services de première ligne comme les médecins traitants et les services sociaux des communes, CPAS et mutualités.

Le recours à la téléconsultation comme moyen de consultation supplémentaire est également prévu pour les permanences sociales, tant que celles-ci se déroulent dans les locaux mis à disposition par les communes. Des contacts sont pris avec chaque administration concernée afin de pouvoir déterminer au cas par cas de leur reprise.

Over de naleving van de procedures met termijnen die de aanvragers moeten naleven, kan ik melden dat al deze procedures sinds het begin van de crisis werden aangepast om de aanvragers niet te benadelen. Deze maatregelen blijven gelden.

De dienstverlening van de Directie-Generaal is de afgelopen twee jaar aanzienlijk verbeterd. De beloften die in dit verband werden gedaan, werden ook nagekomen. De lockdownperiode heeft hierop geen negatief effect gehad.

Dan kom ik aan slide 14 over armoedebestrijding waarover vragen werden gesteld door de heer De Vuyst, mevrouw Samyn, mevrouw Lanjri, mevrouw Leroy en mevrouw Moscufo.

Binnen de taskforce Kwetsbare Groepen worden verschillende voorstellen onderzocht ter ondersteuning van de meest kwetsbare groepen in onze samenleving die door deze gezondheidscrisis economisch en sociaal zwaar worden getroffen.

We moeten in deze crisis dan ook maatregelen nemen om te vermijden dat de armoede ineens toeneemt. Vandaar het brede vangnet dat we hebben gespannen met tijdelijke werkloosheid en het overbruggingsrecht voor zelfstandigen.

Les travaux de la task force sont toujours en cours. L'évaluation de la méthode de travail a été inscrite comme point à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Les différentes organisations représentées dans le groupe de consultation ont introduit de nombreuses fiches, dont un grand nombre a déjà reçu une réponse, tandis que d'autres exigent encore un examen plus approfondi.

Afin de préserver la confidentialité des discussions, nous avons choisi de ne pas rendre les fiches publiques pour le moment. Les organismes sont bien évidemment libres de partager leurs propositions avec ceux qui le souhaitent.

Wat de resultaten van de werkzaamheden betreft, wij hebben ons met de taskforce in eerste instantie op de meest dringende problemen gericht. De daklozenopvang en de bijkomende middelen voor de voedselbanken werden verlengd.

En outre, 15 millions d'euros ont été libérés pour donner une aide sociale aux CPAS. Ce montant a encore été augmenté de 100 millions le week-end passé. La mesure la plus frappante est l'octroi d'une prime mensuelle de 50 euros durant une période de six mois à tous ceux qui bénéficient d'un revenu d'intégration, d'une allocation de revenu, d'une allocation d'intégration ou d'une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).

Ook voor de personen met een handicap werden bijkomende maatregelen getroffen, zoals het gelijkstellen van de uitkering tijdelijke werkloosheid met arbeidsinkomen voor de toekenning van IT of een vlotter systeem om toegang te krijgen tot betaald werk. Om de extra werklast die volgt uit de nieuwe maatregelen en de noodzaak om meer mensen bij te staan, het hoofd te bieden, krijgen de OCMW's 10 miljoen euro extra werkingsmiddelen. Ik wil erop wijzen dat specifieke vragen met betrekking tot de werking en financiering van de OCMW's een bevoegdheid is van de heer Ducarme.

Kinderen in gezinnen in armoede kunnen des te meer getroffen worden door de gezondheidscrisis. Het lagere inkomen voor deze kwetsbare gezinnen wordt vaak getroffen door hogere kosten op het vlak van energie, gezondheid en voedselconsumptie. Om het inkomensverlies van deze gezinnen op te vangen, werd begin mei een fonds vrijgemaakt van 15 miljoen euro voor de OCMW's om hen steun te verlenen bij het betalen van huur, energiefactuur, schoolrekeningen, studies enzovoort. Er is ook nog de 100 miljoen euro waarover ik zojuist sprak. Dit bedrag zal kunnen worden ingezet door de OCMW's om die kwetsbare groepen met bijvoorbeeld energiearmoede te kunnen ondersteunen.

De sociale gevolgen van COVID-19 zullen inderdaad op langere termijn voelbaar zijn. Het is net om die reden dat we binnen de taskforce kwetsbare groepen inzetten op manieren om sociale gevolgen op te kunnen vangen. Deze crisis met tijdelijke afzonderingsmaatregelen laat ongetwijfeld haar sporen na bij kinderen in armoede, op het vlak van emotionele en sociale ontwikkeling. Binnen de taskforce blijven we samen met de gefedereerde entiteiten aandacht hebben voor mogelijke ondersteuningsmaatregelen voor deze kwetsbare groep, ook op langere termijn.

Een volgend Federaal Plan Armoedebestrijding is in volle ontwikkeling, waarbij de strijd tegen kinderarmoede en een antwoord bieden op de gevolgen van deze crisis op kinderen in armoede tot de prioriteiten zullen behoren. Samen met experten en middenveldorganisaties wordt gezocht hoe we dit duurzaam en efficiënt kunnen aanpakken. We geven er echter de voorkeur aan dat het plan wordt gefinaliseerd door de volgende regering, aangezien de gedragenheid ervan binnen een regering een cruciale succesfactor is.

Vanaf het begin van de lockdown vormen dak- en thuislozen een kwetsbare groep waaraan bijzondere aandacht geschonken is. Daarom besloot ik de verlenging van de winteropvang in Brussel goed te keuren en daklozenopvang met psychologische, medische en sociale begeleiding in Antwerpen, Gent, Charleroi en Luik te financieren. In overeenstemming met de evolutie van COVID-19 werd ook beslist de werking van voornoemde voorzieningen een eerste keer te verlengen tot 31 mei en een tweede keer tot 31 juli. Deze maatregelen tonen aan dat de regering zich inzet voor de meest kwetsbaren. Ze zijn vooral mogelijk gemaakt dankzij de onafgebroken inzet van verenigingen die op het terrein actief zijn en door de OCMW's van de betrokken steden. Ik wil hen hier oprecht voor danken.

Alle daklozenvoorzieningen namen kennis van de aanbevelingen van Sciensano. Het is aangeraden dat bewoners en personeel van residentiële collectiviteiten die voldoen aan de definitie van een mogelijk COVID-geval getest worden door een huisarts. Vanaf twee gevallen in dezelfde instelling zullen de regionale gezondheidsautoriteiten beslissen over de meest geschikte verdere testingstrategie aangepast aan de lokale omstandigheden.

In het kader van de terugbetaling van medische hulp buiten de verzekering kunnen de door de erkende laboratoria uitgevoerde tests terugbetaald worden overeenkomstig de wet van 2 april 1965. Er is geen remgeld voor deze test, het hele bedrag is terugbetaalbaar. Het laboratorium mag immers geen supplementen aanrekenen. Tests uitgevoerd op daklozen aangesloten bij een ziekenfonds worden direct door dat ziekenfonds ten laste genomen.

Collega's, hiermee ben ik aan het einde gekomen. Er rest nog een vraag die niet in het overzicht is opgenomen, over de compenserende maatregelen voor zij die aan de slag zijn gebleven tijdens de coronaperiode.

Er is daarover al heel veel gezegd, maar ik wil nog twee elementen toevoegen. Ik heb uitleg gegeven over het corona-ouderschapsverlof en dergelijke zaken. Het gaat hier heel specifiek over de premie.

U weet dat de superkern heeft beslist dat de consumptiecheque ook door werkgevers kan worden gegeven voor een maximumbedrag van 300 euro. De cheque valt buiten de loonnorm en moet worden opgenomen in een cao of in een individueel akkoord voor ondernemingen waarin er geen syndicale afvaardiging is. De cheque kan zowel in de horeca-, cultuur- als sportsector worden besteed.

Voor de federale zorgpremie heeft de regering beslist ter zake op twee domeinen te werken. Het Parlement heeft trouwens in het kader van het Zorgpersoneelsfonds met dat bedrag van 400 miljoen euro een eerste belangrijke stap gezet. Aangezien het belangrijk is om structurele oplossingen voor het zorgpersoneel te vinden, is bijkomend samen met de vertegenwoordigers van mevrouw de Block en de heer Clarinval met de sociale partners een overleg opgestart. Die onderhandelingsgroep, waarin ook mijn kabinet en ikzelf mee de onderhandelingen leiden, is reeds drie keer samengekomen. De bedoeling is tot een akkoord te komen over verbeterde loon- en arbeidsvoorwaarden voor alle personeelsleden van ziekenhuizen en thuisverpleging. Het lijkt mij dat structurele maatregelen hier meer op zijn plaats zijn dan een premie.

Ik dank jullie voor jullie aandacht.

La présidente: Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes. Je donne la parole à Mme Moscufo pour son interpellation.

01.19 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Merci, madame la ministre, pour vos réponses.

Pour faire bref et concis, j'ai bien entendu que vous ne preniez pas cette responsabilité, ni pour vous ni pour votre gouvernement. Vous aurez compris que nous avons un autre avis sur la question. Nous pensons que le gouvernement s'est rangé du côté des employeurs dans ce dossier, au lieu de prendre parti pour les personnes qui ont perdu leur travail. Pour nous, il y a eu une grande faiblesse eu égard au respect des droits sociaux qui existent dans notre pays. Il est clair que vous n'êtes pas disposée à indemniser les travailleurs floués au niveau de leurs revenus et qui ont perdu leur travail.

Vous n'êtes pas prête non plus à donner accès au chômage à ces personnes qui n'y ont pas eu droit à cause de la situation. Nous allons déposer une motion de recommandation que nous introduirons auprès des services. Nous le faisons pour essayer encore de vous convaincre. Nous espérons que les autres collègues nous soutiendront dans cette démarche.

Motions

Moties

La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Nadia Moscufo et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Nadia Moscufo

et la réponse de la ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées,

considérant le problème du licenciement de travailleurs en régime de chômage temporaire pour cause de force majeure, dont le délai de préavis n'a pas été suspendu pendant la crise du corona, ce qui a, en pratique, modifié la loi belge sur les licenciements;

demande au gouvernement

- de prévoir pour les salariés licenciés, dont la période de préavis a coïncidé en tout ou en partie avec un "chômage temporaire COVID-19" pour cause de force majeure, un supplément d'indemnité, à hauteur du salaire net auquel le salarié aurait normalement eu droit;

- de rendre les entreprises qui ont exploité abusivement ce régime en invoquant leurs problèmes de liquidité, responsables du financement de ce supplément;

- de garantir à chaque travailleur licencié de cette manière, mais dépourvu de droit aux allocations de chômage, l'accès à ce droit."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Nadia Moscufo en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Nadia Moscufo

en het antwoord van de minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking,

overwegende de problematiek van de ontslagen werknemers in tijdelijke werkloosheid wegens overmacht, wiens opzegperiode niet geschorst werd tijdens deze coronacrisis, waardoor het Belgisch ontslagrecht in de praktijk gewijzigd is,

vraagt de regering

- de ontslagen werknemers van wie de opzeggingsperiode deels of volledig samenviel met een "tijdelijke werkloosheid COVID-19" wegens overmacht, te voorzien van een aanvulling op hun uitkering, tot aan het nettoloon waarop de werknemer normaal recht zou hebben gehad;

- voor de financiering van deze aanvulling deze bedrijven te responsabiliseren die in verhouding tot hun liquiditeitsproblemen buitensporig gebruik hebben gemaakt van deze regeling;

- iedereen die op deze manier ontslagen werd, maar geen recht heeft op werkloosheidsuitkeringen, alsnog de toegang tot dit recht te garanderen."

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Nahima Lanjri et Nawal Farih.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Nahima Lanjri en mevrouw Nawal Farih.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

01.20 Nathalie Muylle, ministre: Madame Moscufo, de quoi devrais-je être convaincue? La commission a pris la décision. Elle a voulu aller plus loin. Il y a eu un avis du Conseil d'État suite auquel le texte a été amendé et puis adopté. J'ai introduit une solution dans un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, mais le Parlement a été plus rapide que moi. Je l'ai laissé travailler et voilà le résultat.

01.21 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): En tant que ministre, vous aviez le pouvoir de faire cet arrêté royal, mais vous avez choisi de laisser la place au débat démocratique dans le Parlement. Il y a effectivement eu un débat, qui n'a pas réglé l'ensemble des problèmes que vivent ces travailleurs. Nous ne voulons pas remettre en question l'utilité d'avoir débattu au Parlement, mais, selon nous, vous auriez pu résoudre des problèmes pour certains travailleurs, les plus vulnérables, qui sont hors du champ d'application.

Nous n'étions pas tous d'accord lors de ce débat, nous avons été le plus loin possible malgré les divergences de vues quant au fait de faire payer les employeurs.

01.22 Nathalie Muylle, ministre: Madame Moscufo, s'il n'y a pas de majorité au Parlement, il n'y en a pas non plus au gouvernement. J'ai aussi besoin d'une majorité pour prendre les décisions, que ce soit pour un arrêté royal de pouvoirs spéciaux ou pour un projet de loi.

La présidente: Je pense que l'incident est clos, étant donné la situation gouvernementale et parlementaire effectivement toute particulière, avec encore moins de majorité au sein d'un gouvernement que d'un Parlement. C'est une situation particulièrement insolite, nous le savons.

01.23 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, ik wil u nogmaals bedanken voor de uitgebreide uitleg, die niet alleen een overzicht geeft van de maatregelen die reeds werden genomen, maar ook een aantal vragen verduidelijkt die ik had bij de aangekondigde relancemaatregelen die vorige vrijdag werden genomen.

Uit de cijfers blijkt alvast dat door de tijdelijke werkloosheid te versoepelen en mensen op te vangen via dat systeem het ergste leed kan worden opgevangen en ontslagen zoveel mogelijk kunnen worden vermeden, net zoals dat in het verleden is gebeurd. Ik hoop dat dit ook gezegd zal kunnen worden over de andere maatregelen die u vooropstelt, zoals collectieve arbeidsduurvermindering en het overgangsysteem econoische werkloosheid. Cijfers zijn natuurlijk altijd relatief. Als men zelf betrokken partij is bij zoiets, is het veel moeilijker dan een cijfer ooit kan uitdrukken.

Wij zullen op dat vlak zeker onze medewerking verlenen. Ik heb nog een aantal vragen. Zijn de zwaar getroffen sectoren, waar de tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door corona tot eind december zou worden verlengd, al vastgelegd? Ik ben even naar een andere commissie geweest om daar een vraag te stellen en misschien heb ik daardoor dat stuk van uw antwoord gemist. Ik had ook een vraag rond de autocarsector. Ik vind dat die samenhangt met de toeristische sector. Moet dat nog worden vastgelegd?

01.24 Minister Nathalie Muylle Ik zal dat vastleggen in een ministerieel besluit. Ik heb dat gezegd, maar u was toen inderdaad niet aanwezig.

De verlenging voor de zwaar getroffen sectoren start op 1 september. Ik wil daarmee wachten omdat ik eerst wil zien welke sectoren in juli nog heel zwaar getroffen zijn. Ik denk daarbij aan de reissector. Voor mij is de autocarsector een sector die daarbij hoort, zeker in het kader van toerisme. Ik krijg echter ook signalen van andere sectoren.

Wij willen dus wachten, om dan via ministerieel besluit heel doelgericht te kunnen verlengen voor sectoren die nog zwaar getroffen zijn. Daarbij zullen wij vooral in aanmerking nemen hoeveel mensen die sectoren op dat ogenblik nog in tijdelijke werkloosheid hebben.

01.25 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, ik had nog een vraag over de artistieke sector. Heel wat versoepelingen werden met de beste bedoelingen beslist. In de praktijk zijn die niet allemaal even vlot doorgestroomd. Er zijn nog steeds problemen, bijvoorbeeld voor mensen die met een taakloon worden betaald of mensen met dagcontracten voor wie de Dimona-aangifte geweigerd wordt. Het gaat om verloningen op basis van prestaties, niet om een basisinkomen. Ik overweeg een initiatief voor een eventuele tegemoetkoming op basis van prestaties in het verleden – een basisinkomen is geenszins mijn bedoeling –, die wellicht gemakkelijker aan te tonen zijn dan geannuleerde toekomstige evenementen.

Ik kijk in ieder geval ook uit naar uw verder overleg met de administratie voor de jaarlijkse vakantie, aangezien de jaarlijkse vakantie voor die groep ook nog een heel belangrijke struikelblok blijkt te zijn. Sowieso moet dat element worden meegenomen in de globale discussie over het statuut van kunstenaars. Nu zien wij dat kunstenaars dikwijls werken terwijl zij een werkloosheidsuitkering ontvangen. Van werkgevers krijgen zij voor hun opdrachten vaak maar heel minieme verloningen. Ik vind dat het werk van kunstenaars ook wel op een andere manier mag worden bekeken.

In verband met de premie voor telewerk zal ik alleszins een vraag indienen voor minister De Croo. Uit de persberichten meende ik begrepen te hebben dat de premie door de werkgever toegekend kan worden, tot maximaal 127 euro. Aangezien nu blijkt dat ik mijn vraag aan minister De Croo moet stellen, wordt die premie misschien door de overheid toegekend.

In dat geval kijk ik ook uit naar de onderhandelingen in de Nationale Arbeidsraad. Tot nu toe konden daar volgens de cao alleen onkosten, internetverbindingen en materiaal terugbetaald worden, maar bijvoorbeeld geen verwarmingskosten.

Als men telewerk veralgemeent, zullen mensen vinden dat voor andere zaken, zeker in de winter, hun kosten moeten worden gecompenseerd. Ik kreeg ook een specifieke vraag over werknemers uit een bedrijf met een bedrijfsrestaurant. Normaal gezien kunnen zij goedkoper in het bedrijfsrestaurant eten. Nu worden zij massaal op telewerk gezet. In de toekomst zullen zij dat misschien nog meer meemaken. Zij vragen zich af hoe dat sociale voordeel kan worden gecompenseerd, zeker voor de COVID-periode, en of het in de toekomst deel zal uitmaken van nieuw sociaal overleg.

Voor de omzetting van prenataal verlof in geval van tijdelijke werkloosheid, ziekte of werkverwijdering naar postnataal verlof ben ik uiteraard bijzonder verheugd dat de wet morgen zal worden gepubliceerd. Ik heb heel veel vragen gekregen van vrouwen die zich in die situatie bevinden en van wie het zwangerschapsverlof na 19 weken nu in deze periode stopt. Velen hebben hun werkgever gecontacteerd. Het klopt dat het arbeidsrechtelijk om één periode gaat, maar ik vrees dat er daardoor spijtig genoeg toch nog vrouwen zijn, ook al was de wet goedgekeurd, die door de mazen van het net zullen vallen.

Sommige vrouwen hebben wel gezegd dat zij vakantie zouden nemen. Zo kunnen zij het regelen met de werkgever en kan het achteraf rechtgezet worden, maar na een jaarlijkse vakantie gaat men terug naar het werk. Ondanks de heel goede oplossing die wij in het Parlement bereikt hebben, zullen er toch een aantal vrouwen tussen de mazen van het net vallen. Zij hadden in de krant gelezen dat de wet goedgekeurd was. Het gaat niet om veel personen, maar om de vrouwen die zich nu net in die situatie bevinden en die de pech hebben om tussen de stemming in het Parlement en de publicatie in het Belgisch Staatsblad te vallen. Kan er voor hen een oplossing gevonden worden?

01.26 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, je vais faire des choix pour ne pas être trop longue.

Madame la ministre, d'abord à propos de la situation à Brussels Airlines, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous nous avez donnés. Vous nous avez entre autres renvoyés, pour certains aspects, à la commission de la Mobilité. Dans ce sens, cela démontre plutôt l'importance d'avoir une commission conjointe. C'est ce que nous demandons déjà depuis longtemps. J'entends qu'au niveau de la mobilité, il y a un accord pour pouvoir rapidement organiser des auditions. J'attends la fin de la séance pour voir ce que la présidente va nous dire à ce sujet. Mais en tout cas, nous souhaitons marquer notre accord avec cela.

À propos de la question des inspections, vous avez aussi donné les chiffres du nombre d'entreprises qui ont été contrôlées. C'était important pour nous d'avoir cette information. Je vous remercie. Nous voudrions aussi savoir combien d'entreprises ont été sanctionnées. J'ai l'impression que ce n'était pas dans la présentation, mais cela a pu m'échapper.

En ce qui concerne la proposition de loi que nous avons votée pour le congé postnatal, je rejoins les arguments que ma collègue du sp.a vient d'exposer. Nous étions toutes et tous très contents de pouvoir voter cette loi il y a quelques semaines - je ne me souviens plus, le temps passe tellement vite.

Il est vrai que de nombreuses femmes sont dans une situation où, soit, elles ne savent pas très bien les démarches qu'elles doivent accomplir, voire, comme ma collègue l'a dit, se trouvent dans une situation où elles doivent reprendre le travail.

Nous avons l'expérience plutôt positive d'une dame qui a pu s'arranger avec son employeur pour ne pas reprendre en attendant que la loi soit publiée. Mais de ma vision partielle du monde du travail, j'ai plutôt l'impression que peu de femmes pourront prendre cet arrangement avec leur employeur. Nous ne pouvons que regretter le manque de rapidité quant à la publication de la loi.

Je pense qu'il y a encore un effort à faire en matière de communication, même si vous avez mis en avant les différentes choses que vous avez faites. (…) Je sais, madame la ministre. Mais nous avons eu plusieurs appels selon lesquels plusieurs associations de femmes ne savent pas très bien quels conseils elles doivent donner. Je ne remets pas en question ce que vous avez déjà mis en place, mais nous partons de la réalité du terrain. Ce n'est pas une attaque personnelle.

Sur la question des primes, je vous remercie pour vos précisions. Vous savez que, comme parti, nous défendons évidemment tout ce qui est concertation sociale et conventions de travail diverses au niveau sectoriel; mais on se dit qu'on est ici dans une situation assez particulière et on se demande vraiment si vous ne devriez pas un peu monter le ton. En effet, on n'est pas dans une situation normale. Donner un signal d'en haut pour dire qu'il faut aussi qu'il y ait dans tous les secteurs assimilation pour que les primes ne soient pas rabotées, c'est vraiment très important. Cela met "un petit peu de beurre dans les épinards" pour le salaire des travailleurs qu'ils vont perdre alors qu'ils n'y sont pour rien.

J'ai entendu vos réponses à propos du secteur culturel mais là, le débat se poursuit pour essayer d'avancer de manière structurelle pour les travailleurs du secteur et pour voir comment on peut donner une aide à tous ceux qui passent à travers les mailles du filet.

01.27 Mathieu Bihet (MR): Madame la présidente, à un moment, j'ai perdu la traduction. Je n'ai donc pas tout compris. Au sujet du chevauchement qui pourrait exister entre le congé parental classique et le congé parental corona, il y a dans ma commune des agents qui étaient en congé parental classique et qui ont demandé à passer en congé parental corona. J'avais interrogé Mme la ministre sur les impacts potentiels en termes de prolongation du congé parental classique.

Je remercie par ailleurs Mme la ministre pour les très nombreux chiffres qu'elle nous a livrés aujourd'hui.

01.28 Sophie Thémont (PS): Merci, madame la ministre, pour vos différentes réponses. Je suis arrivée un peu en retard, mais j'ai suivi par ailleurs, depuis la commission où j'étais. J'espère que j'ai bien tout entendu.

Concernant mes questions relatives au secteur aérien, et plus particulièrement le cas de TUI, je regrette de ne pas avoir obtenu plus d'informations. Si j'ai bien compris, vous avez répondu que, jusqu'à présent, vous n'aviez pas assisté à d'importantes vagues de licenciements dans le secteur, sauf chez Swissport et Brussels Airlines. Le cas de TUI n'est pas celui d'une faillite comme chez Swissport. L'annonce d'un plan de restructuration ne présage rien de bon pour les travailleurs. Ces mêmes travailleurs méritent davantage de considération. Cela passe notamment par une recherche et une communication claire et précise des informations. Je comprends l'inquiétude qui est présente aujourd'hui chez TUI. Encore lundi dernier, la direction du groupe évoquait une restructuration en France. On peut légitimement se poser la question de la situation de TUI en Belgique. Les travailleurs belges sont laissés dans l'incertitude.

Dans le cas de Ryanair, je suis rassurée de vous entendre dire que vous êtes interpellée par le manque de respect, de la part de la compagnie, des règles du droit du travail. Les errements de la compagnie aérienne ne manquent pas: mauvais calcul des salaires, oubli des suppléments, problèmes de jours de congé et j'en passe. Ryanair ne respectait déjà pas les droits de ses employés avant la crise, et celle-ci ne va rien arranger, je pense.

Nous devons essayer d'empêcher, de manière générale, que des entreprises capables de se redresser après la crise profitent de la situation actuelle pour licencier leurs employés et les réengager quelques semaines après, avec des conditions de travail dégradantes ou différentes.

Pour ce qui concerne la prime annuelle CP 200, si j'ai bien compris, les jours de chômage temporaire ne sont pas assimilés à des jours réellement prestés, ce qui me déçoit. En effet, les travailleurs ne sont pas responsables de la crise, mais ils seront très impactés par celle-ci.

01.29 Nathalie Muylle, ministre: Je n'ai pas dit cela.

01.30 Sophie Thémont (PS): Ce n'est pas ce que vous avez dit. Ils sont donc assimilés. C'est parfait! Je suis rassurée.

J'avais commencé ma phrase par "si j'ai bien compris" car je suis arrivée au moment où vous répondiez.

Pour ce qui concerne la recherche d'emploi pendant et après la crise, comme vous l'avez souligné, le taux de chômage chez les jeunes diminue chaque année. Je voudrais quand même rappeler que nous vivons dans un climat particulier. Et la Banque nationale a annoncé 186 000 chômeurs supplémentaires d'ici la fin de l'année, ce qui ne peut que m'inquiéter. En outre, selon le baromètre annuel d'Acerta publié fin avril, 18 % des travailleurs ont peur de perdre leur emploi à la suite de la crise et des conséquences économiques que cette dernière implique. Je pense donc que cela n'est pas terminé et qu'il y aura une crise après-COVID.

01.31 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, uitzonderlijke tijden vragen om uitzonderlijke maatregelen, zeker gelet op het feit dat het in de huidige omstandigheden niet eenvoudig zal zijn om een job te vinden. Een van de recente beslissingen van het kernkabinet is dan ook de verlenging van de bevriezing van de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen. Dat is een goede zaak, die zal zorgen voor een beetje meer financiële ademruimte voor de gedupeerden in kwestie.

Wat de vakantiedagen betreft, mogen we niet vergeten dat voor veel werknemers in tijdelijke werkloosheid het financieel zware tijden zijn. Het is goed te vernemen dat voor iedereen in tijdelijke werkloosheid de vakantiedagen gelijkgesteld zullen worden met gewerkte dagen, zodat volgend jaar geen vakantiedagen voor werknemers verloren zullen gaan. Anderzijds mogen we ook de werkgevers niet vergeten, die in deze moeilijke omstandigheden ook het hoofd boven water moeten houden. Het lijkt mij dan ook billijk om de vraag van de ondernemers mee te ondersteunen.

Tevens zal zeker preventief moeten worden ingezet op activering en begeleiding bij het zoeken naar werk, zodat de ontslagen werknemers snel terug aan de slag kunnen. Zoals u aangaf in uw toelichting, moeten we ook investeren in opleidingen voor specifieke sectoren waar de nood het hoogst is.

Gezinnen in kwetsbare groepen hadden het voor COVID-19 al niet gemakkelijk. Voornamelijk kinderen in financieel kwetsbare situaties lijden extra onder de coronacrisis. Nu al groeit één op tien kinderen op in armoede, en de vrees is dat de coronacrisis nog eens vele duizenden andere gezinnen richting armoede zal drijven. Het is goed te vernemen dat voor deze kwetsbare groep extra maatregelen zullen worden genomen.

Het is een triestig feit, maar helaas houdt deze kwetsbaarheid ook een gezondheidsrisico in. Zoals u zelf aangaf: arm maakt vaak ziek en ziek maakt vaak arm. Iedereen is het erover eens dat de zorgsector enorme inspanningen heeft geleverd en nog levert tijdens deze coronacrisis. Na deze crisis moet er inderdaad een herwaardering komen van het beroep en de gezondheidsstructuren.

Naast de werknemers in de zorgsector zijn nog honderdduizenden werknemers tijdens de crisis aan het werk gebleven, niet altijd in de meest ideale omstandigheden. Er werden ondertussen reeds verschillende gezinsvriendelijke maatregelen genomen voor bepaalde categorieën van werknemers, zoals het coronazorgverlof.

Ik hoop dat de regering ook zal nadenken over de piste van het toekennen van extra verlof, waar mijn vraag ook over ging. Misschien is het een optie om extra verlof in overweging te nemen. Deze vraag naar extra verlof voor wie aan de slag bleef, blijkt groot te zijn.

We mogen absoluut de zorg voor de zwakkeren in onze samenleving niet vergeten. In deze commissie werd herhaaldelijk de druk op thuiswerkende ouders met kinderen aangekaart. We weten allemaal dat het vinden van de balans tussen werk en gezin niet gemakkelijk is. Velen onder ons kunnen zich zelfs niet voorstellen hoe dat dan moet zijn voor ouders van een kind met een handicap, dat nog eens extra aandacht en zorg nodig heeft. Uit uw antwoord begrijp ik dat er werd gekeken naar de voorwaarden zoals bij tijdskrediet, maar voor ouders die net uit de boot vallen omdat hun kind bijvoorbeeld 6 of 8 punten kreeg toegekend, is dit een bittere pil om te slikken. Zij kunnen hun kind ook niet zomaar naar een zomerkamp brengen.

Ik kreeg een schrijnende mail van een dame met een zoon van 14 jaar, aan wie zes punten werden toegekend. Voor de zomermaanden kan zij nergens terecht voor de opvang van haar zoon. Zij dient zelf in te staan voor de zorg en begeleiding en werkt daarom in de zomervakantie halftijds. Dit heeft dus ook nog eens een prijskaartje tot gevolg. Ik weet dat dit een Vlaamse bevoegdheid is, of liever van de Gemeenschappen, maar ik kaart het toch nog even aan.

Het gezin dient ook nog eens honderden euro's extra te betalen voor psychologische bijstand, bijvoorbeeld, zonder enige vorm van terugbetaling, niettegenstaande zij volgens het Agentschap Jongerenwelzijn wel recht zou hebben op een tegemoetkoming. Helaas is er geen budget. Daarom hoop ik dat het coronaverlof alsnog zal worden toegekend aan de ouders met kinderen met een handicap zonder leeftijdsgrens, waarbij geen rekening wordt gehouden met een aantal punten. Juist de ouders die uit de boot vallen hebben dat broodnodig en hebben daar minstens evenveel recht op.

01.32 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Je m'arrêterai sur deux éléments, madame la ministre. Tout d'abord le congé postnatal. Je pense qu'il y a deux difficultés. Je reconnais tout à fait que le travail a été entrepris dans un contexte de crise et d'urgence, d'un gouvernement minoritaire, etc. Je conçois bien comment la mise en application d'une loi passée par le chemin parlementaire est compliquée quand elle arrive dans un cabinet ministériel. Je le comprends bien.

Néanmoins, j'aurais préféré que le travail d'anticipation soit meilleur en ce qui concerne la rétroactivité. Je veux dire que la loi a été votée en deuxième lecture le 26 mai. On avait déjà bien avant cela une idée de ce qui se profilait. La loi a été votée en plénière le 4 juin et elle passera au Moniteur le 18 juin. Dès le mois d'avril, on posait la première question au SPOC en demandant ce qu'il se passerait pour les femmes en période non reconnue comme assimilée puisqu'en chômage pour cause de force majeure. Au départ, cette mesure transposée dans une proposition de loi a obtenu l'urgence pour faire en sorte que dès le 1^er mars, ces éléments soient pris en considération.

Nous sommes maintenant le 17 juin face à une loi votée, dont l'application commence au 1^er mars. Cette rétroactivité n'est probablement ni appliquée ni applicable parce qu'il n'y a pas de mesure transitoire. C'est très compliqué. Il n'y a pas de mesure transitoire sur la question de cette rétroactivité. Quelle est la conséquence de cette situation? Les femmes n'ont forcément eu aucun recours puisqu'on leur annonce aux alentours du 26 mai qu'il y aura peut-être un congé postnatal. Elles ont beau aller voir leur employeur ou leur mutuelle, ceux-ci leur disent qu'ils ne savent toujours rien. Et quand elles veulent prendre des dispositions, comme un congé parental classique ou un crédit-temps, cela interrompt le congé postnatal et elles ne peuvent donc plus bénéficier de cette rétroactivité. Tout le problème est là. On n'a pas anticipé le principe de la rétroactivité. Que l'on soit favorable ou non au principe de la rétroactivité dans une loi, il a fait l'objet de débats au sein du Parlement. Ce principe n'est pas facile à mettre en application, je le reconnais tout à fait.

La configuration est telle aujourd'hui que des mamans qui devraient pouvoir bénéficier de ce congé postnatal n'en bénéficient pas. Je pense qu'il y a un réel problème d'illégalité ou de discrimination dans la non-application de cette rétroactivité.

Sur la question de l'information, le travail a été fait comme on a pu. On a informé autant que faire se peut. Néanmoins, certaines mères sont revenues en disant que leur mutuelle ou leur employeur n'était au courant de rien. C'est une difficulté. Il faut la signaler car il s'agit du non-respect d'une loi mise en application.

Dans le bref délai qu'il me reste, je voudrais également parler de la task force relative aux publics vulnérables. Je suis très contente de vous entendre dire qu'il y aura une évaluation prochainement. Je suppose qu'un document écrit pourra faire l'objet d'une lecture attentive par les collègues de la commission, pour savoir comment vous avez travaillé, quelles ont été les fiches prises en considération, quelles sont les solutions proposées, etc. Tout cela pour que nous puissions faire un travail à plus long terme, plus structurel.

Je vous remercie en tout cas vivement pour le temps que vous avez consacré à cette task force relative aux publics vulnérables.

01.33 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, wij hebben een heel omstandig antwoord van u gekregen waaruit blijkt dat zowel u als uw collega's in de regering deze crisis ter harte hebben genomen. Men heeft heel wat maatregelen genomen op verschillende vlakken. Ik denk aan maatregelen met betrekking tot armoedebestrijding, werkloosheidsuitkering, schorsingen. Wij hebben ook vragen gesteld ter aanvulling van het wetsvoorstel voor moederschaprust. Veel van die vragen werden beantwoord, ook de mijne.

U hebt mij gerustgesteld toen u zei dat u al bezig bent met het opmaken van een federaal plan inzake armoedebestrijding. Ook in deze moeilijke tijden bent u daarmee begonnen. Dat is goed.

Ik begrijp dat u wilt dat dit door de volgende regering wordt afgerond, maar we moeten dit nu wel voorbereiden. Als het nog te lang duurt, wil ik er toch bij u op aandringen om door te zetten. Desnoods komt u daarmee naar het Parlement. zodat we er hier verder mee kunnen gaan en mensen niet het slachtoffer worden van getouwtrek tussen politici of politieke partijen. Daar zijn wij niets mee. Daar zijn zij niets mee. Ik vraag u dus om hiervan verder werk te maken.

De taskforce heeft belangrijk werk verricht. Zij hebben ettelijke fiches opgemaakt. Ik zou graag een overzicht of een evaluatie krijgen van de maatregelen die al werden uitgevoerd en de maatregelen die nog niet zijn uitgevoerd. Sommige maatregelen kan men immers niet op korte termijn nemen, omdat ze in een groter geheel van structurele maatregelen passen of in een armoedeplan moeten worden opgenomen. Misschien kan het Parlement ook iets doen. Wij kunnen dit samen met de bevoegde ministers bespreken en eventueel een paar mensen van de taskforce uitnodigen voor een debat, maar dan moeten we wel een basisdocument hebben.

Ik weet dat er al heel veel gebeurd is en dat niet alles kan worden uitgevoerd van de meer dan 100 maatregelen die werden voorgesteld.

Ik wil tot slot ook vragen om het werk van de mensen van het middenveld in de taskforce op een of andere manier te bestendigen. Ik weet dat er ook andere kanalen en middelen zijn in het contact met het middenveld om het beleidswerk uit te voeren, maar ik denk dat het middenveld zeer goed werk heeft verricht. Het is de moeite waard om te bekijken of de huidige structuren van overleg voldoende zijn en of ze eventueel niet kunnen worden aangevuld met mensen uit de taskforce. Misschien kunnen we het overleg in de toekomst anders organiseren. Dit wil ik u nog als aanbeveling meegeven.

Ik heb voor de rest niet onmiddellijk bijkomende vragen.

01.34 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cet exposé précis, notamment en ce qui concerne la situation des artistes. J'ai pu obtenir des éclaircissements sur mes différentes questions. Vous nous avez rappelé les différentes mesures prises dans ce cadre, mesures que je soutiens. Cependant, je devrai interroger le ministre compétent au sujet de la question des pensions spécifiques aux artistes, ce que je ne manquerai pas de faire.

La situation du secteur culturel, artistique et événementiel reste difficile malgré toutes ces mesures. Je me demande si, vu la prolongation de la crise, il ne faudrait pas réfléchir ensemble à une adaptation desdites mesures de sorte à pouvoir aider ce secteur, qui est le plus touché. Malgré toutes les choses mises en place, il reste une série de travailleurs de ce secteur qui ne rentrent pas dans les cases que le système impose. Il est de notre devoir de réfléchir à la manière d'améliorer leur condition. À l'heure actuelle, certains n'ont pas encore pu bénéficier des aides prévues ou de l'assouplissement de certaines règles. Je sais que vous êtes attentive à ce secteur particulier et vous avez dit vouloir faire le point en juillet. J'espère que le secteur culturel, artistique et événementiel aura toute votre attention de manière à ne pas laisser certains travailleurs sur le bord de la route.

Madame la ministre, vos exposés sont toujours précis et circonstanciés et il est agréable de pouvoir travailler dans ces conditions.

01.35 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, het actualiteitsdebat is zeer ruim gegaan. Er moesten heel veel thema's aan bod komen, wat natuurlijk als nadeel heeft dat u niet overal even diepgaand op kunt antwoorden en het risico bestaat dat niet alle vragen worden beantwoord. Dat is voor mijn vragen ook wel een beetje het geval. Ik heb over vier verschillende thema's vragen gesteld en ik zal chronologisch, overeenkomstig met uw antwoord, toch een aantal bemerkingen maken en vragen stellen.

Wat betreft de controles op de tijdelijke werkloosheid, hebt u heel omstandig geantwoord dat er gerichte controles zijn door de RVA, voornamelijk en om te beginnen met een administratief onderzoek waarin onder andere heel wat gegevens worden gekruist en een aantal parameters in de gaten wordt gehouden. Wij hebben daarover al van gedachten gewisseld. Ik heb toen al het voorbeeld gegeven van bedrijven die gerust kunnen aanwerven en tegelijkertijd gebruikmaken van de tijdelijke werkloosheid. Ik heb begrepen uit uw antwoord dat dit een van de knipperlichten is op basis waarvan de RVA op onderzoek gaat en dat is natuurlijk heel erg goed. Een goede controle is ook belangrijk om ervoor te zorgen dat het gros van de werknemers en werkgevers die het spel wel eerlijk spelen, niet het slachtoffer worden van een minderheid die het nodig vindt om vals te spelen.

Een van de concrete vragen die ik heb gesteld, ging over het beperkte aantal terreincontroles. Volgens het laatste cijfer dat wij kennen, waren er 461 terreincontroles. Ik kan mij voorstellen dat daar nu wel een aantal terreincontroles is bijgekomen. Ik vroeg u hoe dat eigenlijk komt, maar u hebt daar niet op geantwoord, tenzij het mij ontgaan is, waarvoor ik mij dan excuseer.

Ik denk dat het antwoord is dat dit natuurlijk ook moeilijk te controleren is. U hebt zelf het voorbeeld aangehaald: op 5 juni zijn er nog 1.500 werknemers die een aanvraag hebben ingediend voor maart, maar het is moeilijk om na die aanvraag op 5 juni te controleren of er bijvoorbeeld in het zwart is gewerkt in die periode in de maand maart. Dat is natuurlijk lastig en moeilijk, vandaar heb ik eerder ook de suggestie gedaan om, wanneer de tijdelijke werkloosheid zou worden verlengd, stilaan toch een onderscheid te maken tussen echte overmacht – bedrijven die niet mogen opstarten na 1 juli – en overwegend economische redenen.

Een van de zaken die men een stuk eenvoudiger zou moeten maken om bepaalde dingen wel op tijd te kunnen controleren, is het volgende: wanneer er vanaf 1 juli gebruik wordt gemaakt van tijdelijke werkloosheid wegens corona, zou men moeten vragen aan de werkgevers, die vrij goed kunnen inschatten hoeveel werknemers zij wel en niet kunnen tewerkstellen, om de planning van de tijdelijk werklozen op voorhand door te geven. Zo kan de RVA gericht op het moment zelf gaan controleren. Dat is geen overdreven last voor de werkgevers, want dat moeten zij in normale tijden eigenlijk ook doen als het gaat over tijdelijke werkloosheid om economische redenen.

Dat zou het wel mogelijk maken om een aantal zaken te controleren die vandaag eigenlijk niet te controleren valt.

In het kader van de tijdelijke werkloosheid heb ik gevraagd wat de modaliteiten zijn voor een verlenging tot eind augustus. Als ik het goed heb begrepen, blijven de huidige modaliteiten daarbij van toepassing. Bij een verlenging tot eind 2020 voor bepaalde sectoren zou het echter niet langer over dezelfde modaliteiten gaan. Het onderscheid is dat die 5,63 euro dan ten laste van de werkgever zou vallen en niet langer ten laste van de RVA. Zijn er nog andere modaliteiten die veranderen vanaf 1 september?

Ik heb nog een vraag gesteld waarop ik geen duidelijk antwoord heb gekregen. Vanaf 1 september overweegt u die verlenging zoals aangekondigd in het mooie schema op slide 12 en u hebt een aantal sectoren genoemd die daarvoor in aanmerking komen, de zogenaamde zwaar getroffen sectoren. U zei verder dat u daar nu nog geen beslissing over zou nemen en dat u nog even wou afwachten wat de maanden juli en augustus brengen. Dat is natuurlijk een enigszins dubbele boodschap. Collega Vanrobaeys heeft in een andere context al gezegd dat wat hier gezegd wordt niet vrijblijvend is omdat mensen het voor waarheid aannemen. Als u zegt dat u nog geen beslissing neemt maar tegelijk wel een aantal sectoren noemt, dan kan dat natuurlijk voor verwarring zorgen.

Ik heb ook gevraagd op basis van welke criteria die sectoren geselecteerd worden maar dat is mij niet duidelijk geworden. Dat is nochtans belangrijk om achteraf te kunnen controleren of het aangekondigde beleid ook effectief is uitgevoerd. We kunnen dan meteen ook bekijken of we het wel een goed idee vinden. Ik zou het dan ook zeer op prijs stellen als u nog even kunt verduidelijken op basis van welke concrete indicatoren en criteria deze sectoren geselecteerd worden.

Verder had ik vragen over de degressiviteit. Uit uw schema kan ik opmaken dat de degressiviteit zeker tot eind augustus gestuit wordt maar voorlopig nog niet langer. In coronatijden, met een lockdown waarin het nagenoeg alle economische sectoren verboden werd om hun activiteiten verder te zetten, was het uiteraard quasi onmogelijk om een nieuwe job te vinden. Ik vind het dan ook logisch dat de degressiviteit gestuit werd. Intussen zijn we echter in een situatie terechtgekomen waarin onze economie en haar actoren wel nog bijzonder kwetsbaar zijn maar de economische activiteit zich toch weer deels op gang gaat trekken.

Welke redenering zit er achter de beslissing om de degressiviteit te stuiten tot eind augustus? De situatie van vandaag is tenslotte al sterk gewijzigd ten opzichte van pakweg 1 april.

Wat de dubbele uitbetalingen betreft, heb ik begrepen dat u nog geen uitsluitsel kunt geven over de aantallen en de totale omvang. Dat begrijp ik wel. Ik betreur alleen dat die dubbele uitbetalingen überhaupt mogelijk waren. Ik blijf erbij dat het perfect mogelijk moet zijn om op basis van het nationaal nummer de gegevens van de verschillende uitbetalingsinstellingen aan elkaar te koppelen, zodat dubbele uitbetalingen voortaan tot het verleden behoren. De vraag of er in de toekomst één dan wel meerdere uitbetalingsinstellingen moeten komen, wil ik voorlopig laten rusten.

Bij een eerdere gelegenheid vroeg ik u al, en ik herhaalde dit vandaag, wie er moet terugvorderen. Het is mij nog altijd niet duidelijk wie er in het geval van meerdere uitbetalingsinstellingen moet terugvorderen en hoe dat wordt bepaald.

U zei ook dat in een aantal gevallen de onterecht uitbetaalde uitkeringen zullen worden afgetrokken van toekomstige uitbetalingen. Daarbij maak ik mij de bedenking dat er misschien helemaal geen sprake is van toekomstige uitbetalingen. U gaf zelf al aan dat er een honderdtal adressen in het buitenland betrokken zijn. In dat geval lijkt mij een terugvordering allerminst eenvoudig.

Tot slot wil ik dubbelchecken of ik u goed begrepen heb dat de uitbetalingsinstellingen zelf moeten instaan voor de invordering en dat ze, als ze daar niet in slagen, zelf opdraaien voor de te veel betaalde uitkeringen. U knikt, dat is dus alvast duidelijk.

01.36 Evita Willaert (Ecolo-Groen): We hebben veel informatie gekregen en, zoals collega Chanson al zei, dat is aangenaam werken.

Inzake de problematiek die nu voor een kleine groep in verband met de moederschapsrust rijst en die door mevrouw Vanrobaeys en mevrouw Leroy duidelijk genoeg is beschreven, doet het er niet echt veel toe of de maatregel via parlementaire weg dan wel via de regering was gerealiseerd. De retroactiviteit tot 1 maart 2020 was immers altijd al de bedoeling, wat ik heb begrepen uit het voorbereidende werk dat u ter zake al had gedaan.

Wij zouden dan ook altijd met het probleem zijn geconfronteerd. Het heeft niet enkel te maken met het feit dat er een periode is tussen de goedkeuring tijdens de plenaire vergadering en de verschijning in het Belgisch Staatsblad morgen, wat natuurlijk heel fijn is. Het heeft effectief ook met de retroactiviteit op zich te maken.

Het maakt niet uit of het probleem zich bij het Parlement dan wel bij de regering situeert. Wij zijn alleszins vragende partij, om de koppen bij elkaar te steken en te bekijken of wij ter zake nog iets kunnen doen. Ik zie het niet meteen en begrijp dat het arbeidsrechtelijk om één periode moet gaan. Misschien is echter nog iets mogelijk voor die kleine groep mama's die nu wel heel erg ontgoocheld is. Wij krijgen wellicht allemaal dergelijke berichten.

Tot slot, inzake de armoedebestrijding zijn wij heel blij met de premie van 300 euro. Maar natuurlijk is die premie nog altijd ontoereikend, omdat het inkomen van de betrokkenen nu eenmaal ver onder de armoedegrens ligt, zelfs met zes keer 50 euro gedurende de komende zes maanden.

Ik wil gewoon meegeven dat het voor iedereen een betrachting moet blijven om ter zake beter te doen. Meer dan een decennium lang wordt al gesteld, ook in opeenvolgende regeerakkoorden, dat werk moet worden gemaakt van de verhoging van de uitkeringen minstens tot op de armoedegrens. U wees zelf op de hogere kosten, zeker voor de gezinnen met kinderen, die bijvoorbeeld extra schoolmateriaal moesten aankopen. Met die zes keer 50 euro komen zij eigenlijk niet echt ver.

Wij zijn ook blij met de extra steun ten belope van 15 miljoen euro en 100 miljoen euro; wij waren daarvoor ook vragende partij in de superkern. Het is voor ons belangrijk dat de aanvullende steun ten goede komt van degenen met de hoogste noden.

Wij moeten nu evolueren van een fase waarin wij iedereen hebben geholpen, wat ongelooflijk belangrijk was, naar een fase waarin wij meer gerichte maatregelen nemen, teneinde de mensen die er de meeste nood aan hebben, op de juiste manier te helpen. Dat is waar wij de komende maanden prioritair voor staan. Wij moeten heel nauwlettend in de gaten houden waar de grootste noden zich bevinden.

01.37 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): J'ai obtenu une réponse assez courte à ma question relative à l'étude sur le travail gratuit, réalisé par les couturières pendant la crise. Dans un élan de générosité et de solidarité, les couturières ont, en effet, pallié l'absence de masques au début de la crise, car le personnel soignant ne disposait pas des masques requis pour se protéger.

Petit à petit, ces couturières se sont laissé prendre dans un engrenage, où elles ont été sollicitées pour coudre des masques, parfois pendant de nombreuses heures, pour le compte d'institutions, de communes, d'écoles ou de grandes entreprises telles que Colruyt. Cette expérience leur a laissé un goût amer et l'impression d'avoir été exploitées, dans le sens où elles étaient les seules à ne pas être rémunérées dans une chaîne de production qui, elle, l'était.

Aujourd'hui, une étude a été réalisée en France afin d'évaluer le travail gratuit effectué par les couturières et, partant, le manque à gagner économique global, étant donné que ces femmes ont travaillé pour rien. Je vous demandais, dès lors, s'il était possible de réaliser une étude similaire en Belgique. Vu la mobilisation à laquelle nous avons assisté et les manquements des autorités sur ce plan, la moindre des choses serait d'objectiver ce travail et de l'évaluer à sa juste valeur.

La présidente: Madame la ministre, avez-vous des commentaires à apporter? À moins qu'un autre groupe qui n'était pas inclus dans le débat ne souhaite prendre la parole?

01.38 Sophie Thémont (PS): J'aimerais revenir sur un élément d'une de mes réponses, car je pense m'être mal exprimée. J'ai, en effet, évoqué la CP 200 (Commission paritaire) et le chômage temporaire pour cause de force majeure qui, selon moi, n'est pas assimilé à des jours réellement travaillés.

01.39 Minister Nathalie Muylle: (…)

01.40 Sophie Thémont (PS): Je vous remercie pour cette précision.

01.41 Minister Nathalie Muylle: Dames en heren, jullie maken mij eigenlijk een beetje kwaad als het gaat om moederschap. Sommigen beseffen niet goed wat er nodig is om een wet goedgekeurd te krijgen en in het Belgisch Staatsblad te krijgen. Jullie denken dat dat ene document naar de minister gaat, die dat ondertekent en dat het de dag nadien in het Belgisch Staatsblad komt. Jullie hebben donderdag 4 juni die wet goedgekeurd. Ikzelf heb die wet van het Parlement gekregen op een perkament, zoals dat moet, op 8 juni. Ik heb onmiddellijk, diezelfde dag nog, mijn handtekening geplaatst en het document naar het kabinet van mevrouw De Block laten voeren. Mevrouw De Block heeft het getekend en dan gaat het naar de Koning. De Koning heeft het document getekend op 12 juni. Dan moet het 's Lands zegel er nog op komen. De heer Geens moet dus nog eens een zegel kleven en een handtekening zetten. Dat is op 14 juni gebeurd. Vervolgens gaat het naar het Belgisch Staatsblad, waar het op 18 juni is gepubliceerd.

Als een wet wordt goedgekeurd in het Parlement en deze tien dagen later al in het Belgisch Staatsblad staat, kon dit bijna niet sneller, tenzij die paar dagen dat het in het Paleis is blijven liggen. Zeggen dat het te lang geduurd heeft en dat er een methode moet worden gevonden om het sneller te laten gaan, is allemaal goed en wel. Ik begrijp dat jullie kwaad zijn. Er is een groep mensen die in het kader van de retroactiviteit opnieuw het werk heeft hervat en zo niet in aanmerking komt voor die extra periode. Dat zal altijd gebeuren, ook al is die periode maar drie of vijf dagen. Mijn administratie heeft proactief, voordat de wet goedgekeurd werd, gewaarschuwd dat ze eraan kwam en dat het werk niet hervat mocht worden.

De FOD WASO heeft dit gecommuniceerd. Wij hebben dit doorgegeven. De mutualiteiten vallen niet onder mijn bevoegdheid, maar ik zal mij daar niet achter verschuilen. Wij hebben heel snel gezegd dat die informatie daar ter beschikking moest zijn. Ik krijg ook mails en vragen daarover, net zoals u.

Het Parlement was echter de wetgever op dit vlak. U had in uw wet een oplossing voor die overgangsperiode kunnen opnemen door te werken met terugwerkende kracht. U hebt dat niet gedaan. Ik heb er geen enkel probleem mee dat er gezocht wordt naar een oplossing daarvoor. Ik sta ook open voor een oplossing. Het is niet mijn bedoeling om mensen uit te sluiten van een systeem als men daarover een akkoord heeft.

U bent nu kwaad op mij omdat het 10 dagen duurde vooraleer de wet in het Belgisch Staatsblad verscheen. Wij hebben gedaan wat wij moesten doen. Ik ben bereid om mee na te denken over een oplossing, maar u kunt mij niet vragen om vandaag een oplossing goed te keuren en tegen mensen die hun prestaties opnieuw hervat hebben, te zeggen dat ze thuis moeten blijven en de rest moeten opnemen. Het is arbeidsrechtelijk gezien niet zo evident om dat te doen. Ik begrijp dat er een probleem is en ik sta open voor elke creatieve, juridisch correcte oplossing en ik wil daaraan ook meewerken. Laten wij alstublieft op een positieve manier daarnaar kijken.

In verband met telewerk en de 127 euro, ook daar wacht ik nog op verdere teksten. Het gaat om teksten die tijdens de superkern naar voren gebracht zijn door niet-regeringspartijen. Men is nu volop aan het bekijken op welke manier dit moet gepreciseerd worden. Ook de collega's De Block en De Croo bekijken dat. Mevrouw Vanrobaeys, ik heb begrepen dat het gaat om kosten eigen aan de werkgever. Men gaat kosten voor pc en internet, maar ook verwarmingskosten en dergelijke terugbetaald krijgen van de werkgever. En die werkgever kan dan die kosten fiscaal in mindering brengen. Dat is wat ik begrepen heb. De concrete uitwerkingsmodaliteiten zijn mij echter niet bekend, omdat er nog geen concrete teksten hierover zijn.

Mevrouw Moscufo, in verband met de eindejaarspremie, dit is typisch iets dat deel uitmaakt van een sectorakkoord op ondernemingsvlak. Er worden daarover conventies afgesloten. De wetgever komt daar niet in tussen. Dat is verschillend ten opzichte van het vakantiegeld want met betrekking tot eindejaarspremies komt men niet tussen. Niets staat vandaag het sociaal overleg in de weg om daarover een intersectoraal akkoord af te sluiten. U kunt vragen aan de minister om dit wetgevend op te lossen, maar ik ben niet van plan om dat te doen. Ik laat het aan de sociale partners om hun rol daarin te spelen.

Mijnheer Bihet, u had een vraag over ouderschapsverlof. Het is perfect mogelijk om van het ene systeem naar het andere over te stappen.

Er is een schorsing van het andere systeem. Als men ouderschapsverlof heeft, wordt dit geschorst. Dat gaat over in corona-ouderschapsverlof. Deze periode wordt niet mee opgeteld. Van zodra deze periode gedaan is, bijvoorbeeld einde september 2020, kan men vanaf 1 oktober 2020 opnieuw starten waar men gebleven is in het vorige stelsel. Men kan ook teruggaan naar een tiende ouderschapsverlof. Men kan naar andere systemen teruggaan. Er gebeurt een schorsing van het vorige systeem.

Mevrouw Thémont, in verband met de reissector moet men een onderscheid maken tussen Brussels Airlines en Swissport. Swissport is een bedrijf dat het faillissement heeft aangekondigd. Dat is een totaal andere regeling. De wet-Renault speelt hier niet. Dat betekent dat er curatoren overnemen en kijken of de continuïteit kan worden gewaarborgd. Maar er moeten ook inkomsten zijn om de mensen aan het werk te houden. Ze zeggen dat dit hier niet het geval is. Dat betekent dat er dan twee dingen gebeuren. Mensen krijgen hun loon dat nog niet betaald is. Voor Swissport heb ik begrepen dat er lonen betaald zijn tot eind mei, wat volgens mij niet onbelangrijk is. Als er nog andere premies zijn, zoals vakantiegeld of eindejaarspremies, dan wordt dit betaald door het Fonds Sluiting Ondernemingen. Daarop staat een plafond van 25.000 euro. Ik heb begrepen van de vakbonden dat heel veel mensen binnen dit bedrag zullen vallen, waardoor de meesten van hen ook hun vergoeding zullen krijgen waar ze nog recht op hebben. Dit zal door het fonds vergoed kunnen worden.

Daarnaast is er ook nog de tewerkstelling met de tewerkstellingscellen. Les cellules de travail doivent être activées, mais cela dépend des Régions, du VDAB, d'Actiris et du Forem.

Brussels Airlines zit volop in een herstructurering. Er is een collectief ontslag aangekondigd en er komt een sociaal plan. Vanuit onze administratie en ons kabinet doen wij alles voor de technische ondersteuning en om oplossingen aan te reiken. Ook voor het dossier van de piloten wordt er op een positieve manier voort onderhandeld en wij hopen dat er ook voor de piloten een goed sociaal plan komt, waardoor zoveel mogelijk naakte ontslagen kunnen worden vermeden.

Ook bij Ryanair zijn er problemen opgedoken tijdens de coronaperiode; dat blijft. Wij hebben daar al veel tegen gevochten. Ik denk dat u met uw vraag verwijst naar het dossier dat recent naar boven is gekomen. Het betreft mensen die gedeeltelijk in tijdelijke werkloosheid zijn voor de uren die zij presteren, maar zij krijgen voor de uren die zij wachten geen vergoeding. Samen met het ONEM zoeken we voor die mensen oplossingen. Onze inspectiediensten blijven sterk gefocust op Ryanair.

Mevrouw Samyn, u vraagt hoe de maatregel van de gelijkstelling van verlof voor de werkgevers uitwerking heeft. Het gaat om een factuur van 580 miljoen euro. De kwestie ligt bij de regering voor. Vorige week hebben verscheidene parlementsleden daarover al gesproken, maar ik hoor weinig enthousiasme om dat te doen. We zullen dus moeten kijken wat er de komende weken te gebeuren staat. Als de overheid die kosten overneemt, dan gaat het over 380 miljoen euro voor arbeiders en 200 miljoen euro voor bedienden, dus er staan serieuze bedragen tegenover.

In verband met personen en kinderen met een handicap volgen wij de systemen die bepalen dat er negen punten moeten worden behaald over de drie bestaande categorieën. Wie dat aantal punten niet haalt, komt niet in aanmerking. Het gaat om categorieën voor wie alles van toepassing is, dus ook elke goedgekeurde uitkering. Het zou een precedent betekenen mochten wij daar nu van afwijken.

In de COVID-19-commissie vorige week heb ik de parlementsleden echter wel goed beluisterd. Drie dingen kwamen daar naar voren: het moet een recht zijn waardoor het niet mogelijk is om het op korte termijn in te voeren, het moet voltijds zijn en de premie moet omhoog. Alleenstaande ouders en personen met een handicap werden als erg kwetsbaar gedefinieerd. Welnu, afgelopen vrijdag hebben wij, op voorstel van de superkern, door de 150 % en door het voltijds te maken, toch gedeeltelijk oplossingen voor uw bezorgdheden aangeboden.

Mevrouw Leroy formuleerde een belangrijke zorg over het moederschapsverlof. Die vraag heb ik beantwoord.

Mevrouw Lanjri is niet meer aanwezig. De taskforce zal blijven bestaan in het kader van armoede. Het is geen enkel probleem om daarover fiches en de werkzaamheden openbaar te maken, wanneer de verslagen er zijn. Transparantie kan ons alleen maar verder brengen.

Madame Chanson, mevrouw Vanrobaeys, we hebben heel veel oplossingen gezocht in het Parlement. Er zijn echter een aantal mensen in de sector die daarbuiten valt. Ik heb een initiatief gehoord van een collega. Ik ben altijd bereid om na te denken over dingen die toepasbaar en werkbaar zijn. Het moet op den duur ook nog wel allemaal werkbaar zijn voor de diensten

Madame Schlitz, ik heb in de algemene vraag geantwoord, maar een studie maken betreffende de diensten gaat niet. Het is vrijwilligerswerk. Die studie over de uren zou misschien dienen om nadien toch een vergoeding te geven. Ik heb er heel veel appreciatie voor, maar vrijwilligerswerk is vrijwilligerswerk. We moeten het voluit ondersteunen. Ik ben niet onmiddellijk van plan om daar studies over te maken om te zien hoeveel uren ze werken.

De heer Anseeuw had ook een aantal vragen gesteld. Er zijn 808 controleurs van de RVA op het terrein, geen 461 meer. Ik heb in mijn antwoord ook heel duidelijk gezegd dat wordt gewerkt met databanken, datamining, kruising van gegevens en gegevensbanken Nadien gaat men telefonisch en per mail aan de slag. Zo kan al heel wat gedetecteerd worden. Er worden dan ook waarschuwingen gegeven. Er wordt actie ondernomen op basis van telefonische gegevens. Zo kunnen ook al overtredingen worden vastgesteld. Wanneer op basis van klachten en na een telefonische bevraging wordt vastgesteld dat er echt iets niet in orde is, zal men ter plaatse gaan. U stelt dat het gaat over 1,3 miljoen mensen en 130.000 bedrijven, waarvan er maar 400 zouden worden gecontroleerd. Ik hoop dat ik u met mijn antwoord ervan overtuigd heb dat dit helemaal niet zo is.

Wat de tijdelijke werkloosheid in de huidige omstandigheden betreft, uw partij was twee weken geleden ook aanwezig en is akkoord gegaan met de algemene verlenging tot 31 augustus, onder dezelfde modaliteiten en voorwaarden. We gaan naar een transitiesysteem dat vorige vrijdag is goedgekeurd. Dit systeem stelt dat er bijkomende voorwaarden moeten zijn.

Er moet opleiding zijn en er moet een omzetdaling van 10 % zijn. Wij zullen ook niet langer de 5,63 euro overnemen. De 70 % blijft doorlopen, maar de 5,63 euro niet. Die komt ten laste van de werkgever. Er is één uitzondering: de sectoren die zwaar getroffen zijn. Voor hen zal de overheid de 5,63 euro wel ten laste nemen en zullen de bijkomende voorwaarden, een omzetdaling van 10 % en bijkomende vorming, niet van tel zijn.

Ik ben geschrokken door uw vraag, in die zin dat men vorige week in de superkern met alle partijen, toen wij de verlenging voor de sectoren hebben besproken, er heel duidelijk naar gevraagd heeft. Het is duidelijk. Ik blijf erbij dat die sectoren er zullen inzitten: de horeca, de reissector en de evenementensector. Voor de evenementensector is het trouwens niet zo eenvoudig. Die mensen zijn tewerkgesteld in zeker vier of vijf paritaire comités. Wij hebben toen gezegd dat wij niet zouden afkloppen.

Het heeft ook op de tafel gelegen van de sherpa's in de bespreking die wij ook met uw partij daarover gevoerd hebben, mijnheer Anseeuw. Als wij dat nu al doen, dan vrezen wij te vroeg te zullen handelen en dan zou het kunnen dat wij in juli en augustus bepaalde sectoren die het op dat ogenblik nog heel moeilijk zullen hebben niet meer kunnen meenemen in die oefening. Daarom is er gevraagd om te wachten om ook sectoren buiten de drie genoemde sectoren te kunnen meenemen.

De parameter die wij zullen gebruiken, en die wij nog moeten verfijnen in ons ministerieel besluit, zal het aantal mensen zijn dat op dat ogenblik in die sector nog in de tijdelijke werkloosheid zit.

We moeten de degressiviteit stuiten. Het is voor ons dan ook logisch. Men vergeet vaak dat er ook op 1 juni nog altijd 1 miljoen mensen in de tijdelijke werkloosheid zitten, ook al verkleint het aantal dagen. Dat is wel een goede zaak. Het wijst op een flexibel gebruik.

Wij zullen op 1 juli nog altijd 100.000 werkgevers hebben die de tijdelijke werkloosheid nog altijd wensen te gebruiken. Als wij beslissen om de tijdelijke werkloosheid en het overbruggingsrecht te verlengen tot eind augustus, als wij beslissen alle maatregelen te verlengen, vinden wij het ook maar normaal dat wij de degressiviteit stuiten en dat wij de inschakelinguitkeringen verlengen tot eind augustus.

Wij vinden het ook normaal dat wij dat voor de artiesten doen. Dan stopt dat vanaf eind augustus, en dan zullen wij als gevolg van het stuiten van de degressiviteit op 1 september de arbeidsmarkt (…)(minister maakt zin niet af)

U weet ook, mijnheer Anseeuw, dat men van werk veel meer overhoudt dan van in de werkloosheid te blijven. Wij zijn er voorstander van dat mensen die een job kunnen hebben, die job ook aannemen. Maar in de zomermaanden zal het nog niet zo evident zijn. Als wij de andere maatregelen voor iedereen verlengen, vind ik, moeten wij ook consequent zijn en die maatregel verlengen.

Ik vind het heel eigenaardig dat u op de dubbele terugbetalingen terugkomt. Inzake de dubbele uitbetalingen herinner ik mij heel goed dat ik in de vorige commissievergadering gezegd dat wie uitbetaalt, afhangt van waar men lid is. Die uitbetalingkas zal betalen. U hebt toen zelfs nog gevraagd, mijnheer Anseeuw wat er zou gebeuren als men van twee kassen lid is. Dat kan. Ik heb u geantwoord dat de kas waar men de eerste aanvraag heeft ingediend, zal uitbetalen. Dat heb ik vorige keer al gezegd. Daar ben ik vrij zeker ben. Heeft één lid twee uitbetalingen aangevraagd, bijvoorbeeld bij de Hulpkas en bij een vakbond, zal de kas waar men lid is uitbetalen. Is iemand bij twee vakbonden aangesloten, dan zal die waar men eerst de aanvraag deed, uitbetalen. Dat is hoe de uitbetalingen verlopen.

Mevrouw Willaert, we hebben ook het moederschapsverlof.

Wat de armoede betreft, met zes keer vijftig euro, ken ik uw fundamentele bemerkingen. We hebben oefeningen gedaan in het kader van de armoedegrens en hebben bekeken wie het meest kwetsbaar is. De mensen die het meest kwetsbaar zijn, zijn personen met een handicap en vandaag ook mensen met een leefloon. Voor een deel zijn dat ook mensen met de laagste werkloosheidsuitkering en mensen met de laagste pensioenen die nog een eindje van de armoedegrens zijn verwijderd. Dit structureel oplossen is iets voor een volgende regering. Hier hebben wij met die 300 euro iets willen doen voor wie het ergst werd getroffen. Bijkomend geven we de OCMW's 100 miljoen euro extra om iets meer te kunnen doen voor werklozen, gepensioneerden, zelfstandigen met heel lage pensioenen of mensen die met energie-armoede te maken krijgen.

De maatregel van 300 euro kost ons 120 miljoen euro, met de 100 miljoen euro extra is 220 miljoen euro die we nu structureel kunnen inzetten die zes maanden, voor al wie het moeilijk heeft. OCMW's lijken mij het best geplaatst om de kwetsbaarsten binnen hun gemeenschap te kennen en op hun problemen heel gericht antwoord te geven.

Tot hier de antwoorden op de vragen, mevrouw de voorzitter.

De voorzitter: Dank u wel, mevrouw de minister.

Madame la ministre, je vous remercie. Je demande aux membres de la commission d'être très brefs dans leurs répliques car la ministre doit nous quitter très bientôt.

01.42 Björn Anseeuw (N-VA): Het getal van 808 was mij ontgaan. Ik heb mij ook op voorhand verontschuldigd in mijn eerste repliek, dus u hoeft daar niet zo gepikeerd op te reageren. Op 1,2 miljoen werknemers is 808 nog niet zoveel. Ik blijf bij mijn vraag hoe men twee maanden na datum kan controleren of iemand twee maanden daarvoor heeft zwartgewerkt.

Dat was eenvoudig op te lossen. Wij hebben inderdaad ingestemd met de verlenging van de tijdelijke werkloosheid. Ik heb in de commissie altijd gezegd dat wij dat steunen. Alleen zou minstens één modaliteit worden aangepast, met name op voorhand vragen naar de planning vanaf 1 juli voor al wat met economische redenen te maken heeft, wat het controleren wel mogelijk zou maken. Dat kan toch voer voor discussie zijn?

De horeca-, reis- en evenementensector kunnen sowieso aanspraak maken op de verlenging na 1 september. Wat mij betreft, is dat allemaal goed. Ik heb gevraagd naar de criteria op basis waarvan de sectoren worden geselecteerd en u antwoordt met het aantal tijdelijke werklozen in een bepaalde sector.

U hebt ook gezegd dat het criterium nog moet worden verfijnd. Die eerste drie sectoren zijn dus een voorafname, los van het criterium dat nog niet fijn is afgestemd.

Ik wil graag weten of het aantal het absoluut aantal tijdelijke werklozen is, of dat het een bepaalde verhouding ten opzichte van een bepaald referentiepunt is.

01.43 Minister Nathalie Muylle: Dat is het ministerieel besluit dat ik nog moet nemen en ik zal dat nemen wanneer ik dat moet nemen.

01.44 Björn Anseeuw (N-VA): Het is dus nog niet duidelijk welke criteria zullen worden gehanteerd, maar er is wel al een voorafname van drie sectoren.

Ik ben benieuwd op basis van welke criteria die sectoren zijn geselecteerd.

01.45 Minister Nathalie Muylle: Ook daar zullen er criteria zijn om binnen die sectoren te zien wie in aanmerking komt en wie niet.

01.46 Björn Anseeuw (N-VA): We hebben nu drie sectoren geselecteerd die het moeilijk hebben, waarmee ik het eens ben, en achteraf zullen we de criteria vastleggen.

Tot slot, u was boos op een aantal collega's. Ik heb ook de indruk dat u boos bent op de koning. Ik weet niet of u daaraan al uiting hebt gegeven.

01.47 Minister Nathalie Muylle: Ik denk dat u mij nog nooit boos hebt gezien, mijnheer Anseeuw.

01.48 Björn Anseeuw (N-VA): Dan prijs ik mezelf gelukkig en de koning ook.

01.49 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik spreek namens mezelf, maar ik heb er alle begrip voor. Ik denk dat u gelijk hebt. Het duurt gemiddeld twee weken vooraleer een wettekst waarover is gestemd in het Belgisch Staatsblad verschijnt. Ik maak u daarover geen enkel verwijt. Als het zo is overgekomen, was dat zeker niet mijn bedoeling. U hebt gedaan wat u kon en moest doen. U hebt dat ook snel gedaan.

Ik onthoud eigenlijk vooral – dat is het belangrijkste – dat ook u de wil hebt om alsnog een oplossing te zoeken, ook al weten we dat het niet gemakkelijk zal zijn. We moeten bekijken of we dit in orde kunnen brengen, maar we mogen het mooie werk dat we hebben gedaan voor alle mama's in de toekomst niet laten overschaduwen. Dat is nog altijd het allerbelangrijkste. Laten we kijken wat we kunnen doen. Ik heb alle begrip voor u. U hebt gedaan wat u moest doen. Er is mooi werk verricht. Met die positieve noot zou ik willen besluiten.

01.50 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Bien sûr. Nous avons commencé en disant que les délais étaient les délais. Il était question de l'anticipation de la rétroactivité mais nous savons que ce n'est pas toujours simple.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Je remercie Mme la ministre et les collègues.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 17.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.17 uur.