|
Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie
en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 7 juin 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 7 juni 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame la ministre, fin avril se tenait le festival Inc'Rock, lançant ainsi la saison des festivals dans notre pays. Hélas, comme dans de nombreux autres événements, plusieurs agressions sexuelles ont été recensées sur place, des faits graves qui soulèvent une nouvelle fois la question de la prise en charge des victimes de violences sexuelles en milieu festif.
Face à de tels faits inacceptables, plusieurs initiatives en matière de sensibilisation ont déjà été prises, notamment au niveau des forces de police mais aussi du grand public et du secteur horeca. En décembre 2021, suite au mouvement BalanceTonBar, j'avais pris l'initiative de déposer, avec mon groupe, une proposition de loi visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels pour les agents de gardiennage qui travaillent dans le milieu des sorties.
Le 9 mai, en commission et sur cette base, nous avons eu l'audition de Bert Hoffer du SPF Intérieur. S'il a souligné que celle-ci était une bonne idée, il a également exposé les initiatives déjà prises avec le secteur afin d'intégrer ces nouvelles compétences dans les matières actuelles de manière transversale, tant pour les futurs agents que les anciens via la formation continue.
Il nous a indiqué espérer que le cursus serait adapté cette année encore via une modification d'arrêté royal.
J'aimerais dès lors, madame la ministre, vous poser les questions suivantes: pourriez-vous m'indiquer quand, à votre niveau, vous comptez atterrir dans ce dossier et adopter formellement l'adaptation de la formation des agents de gardiennage?
Par ailleurs, dans une approche plus globale et transversale, pouvez-vous m'indiquer les autres initiatives que vous avez déjà prises en concertation avec vos collègues, tant du niveau fédéral que régional, afin de mieux lutter contre les violences sexuelles dans le milieu des sorties et assurer l'accompagnement et le dépôt de plainte des victimes? Enfin, en concertation avec le secteur, une réflexion est-elle menée afin de mieux enregistrer ces faits dans le milieu des sorties par rapport à la situation qui prévaut actuellement?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Bonaventure, en réponse à votre question concernant cette formation des agents de gardiennage dans le milieu des sorties, en matière d'intimidation et de violences sexuelles, je peux vous communiquer que mon administration a immédiatement abordé ces thématiques au sein de la commission de formation du gardiennage, à la lumière des faits rapportés dans la presse.
Un accord a été trouvé, dans cette commission, concernant l'adaptation du profil des compétences pour ces agents de gardiennage et cela se traduit par une modification du contenu de la formation.
De plus, il est également prévu que les agents de gardiennage travaillant dans ce secteur doivent suivre une formation continue supplémentaire en lien avec cette thématique. Tout cela est actuellement transposé formellement en réglementation. Je prévois que l'arrêté royal régissant ces formations soit adapté courant 2023.
Parallèlement à la modification de la réglementation, les organismes de formation agréés pour organiser cette formation d'agents de gardiennage dans le milieu des sorties sont d'ores et déjà sensibilisés aux adaptations à apporter à la formation. La formation doit toujours être actualisée. Il va de soi qu'aujourd'hui aussi, lors des cours, il faut dorénavant prêter attention au rôle des agents de gardiennage dans des situations de comportements déviants potentiels et effectifs.
Quant à l'approche plus globale et transversale, début mai, la Direction générale Sécurité et Prévention a lancé un guide d'inspiration sous forme numérique pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans l'espace public. Le guide rassemble, à l'échelle nationale, les pratiques développées au sein des villes, communes et zones de police, ASBL et ONG, en vue de parvenir à réduire l'effet des violences sexuelles et sexistes à travers la mise en place d'actions visant à réduire le sentiment d'insécurité de toute personne concernée par les violences sexuelles et sexistes au sein de l'espace public.
Ce même guide a pour objectif principal d'inspirer les villes, les communes et les zones de police qui n'ont pas encore d'action concrète à développer sur la base de ce qui existe déjà.
Chaque action est présentée sur le site B-safe.be au moyen d’une fiche qui reprend la description du projet ainsi qu’un point de contact pour obtenir de plus amples informations. De cette manière, la DGSP encourage l’interconnexion entre les différents partenaires qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes. Le guide est divisé en quatre types de lieux publics où le sexisme et les violences sexuelles peuvent se produire, les milieux festifs en faisant partie. Pour cette typologie, nous sommes déjà en mesure de publier trois fiches de projets de prévention. À l’heure actuelle, mes collègues sont en discussion avec les partenaires concernés pour diffuser les projets en lien avec la prévention dans les festivals. Plusieurs initiatives développées pour prévenir la violence sexuelle en milieu festif sont et seront donc publiées dans le guide numérique. Dans ce guide, nous faisons également la promotion des centres de prise en charge des violences sexuelles qui assurent une prise en charge globale des victimes comme pour le médico-légal, le psychologique et le dépôt de plainte.
01.03 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces nombreux éléments de réponse. Surtout, je me réjouis qu’un gros accent ait été mis sur la prévention qui est évidemment essentielle avec la parution du guide. En effet, quand un agent de sécurité doit intervenir, c’est qu’il est déjà trop tard et que la prévention n’a pas eu d’effets. Je trouve que c’est une très bonne initiative.
J’entends aussi qu’à la suite de ma question, on a pas mal de réponses; mais quand mettra-t-on en œuvre les actions pratiques? Vous annoncez que l’arrêté royal sera adapté dans le courant de 2023. Je m’en réjouis. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour des compléments d’information. Je vois que c’est un dossier qui avance et c’est vraiment essentiel. J'ai en effet toujours certaines craintes par rapport aux nombreux festivals que nous aurons cet été. Notre pays est assez réputé pour ces événements qui doivent rester festifs et paisibles à leur manière.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55036796C van de heer Boukili en vraag nr. 55036797C van mevrouw Merckx zijn omgezet in schriftelijke vragen.
02.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame
la ministre, les communes de Theux, Pepinster et Verviers sont confrontées,
depuis de nombreuses années, au transit de camions poids lourds. En effet, pour
réaliser la jonction entre les autoroutes E25 et E42, ces véhicules
traversent lesdites communes et engendrent souvent des problèmes de sécurité et
de saturation des voiries.
Dans
l'intention de pallier définitivement ces désagréments, une interdiction de
transit des poids lourds a été décidée, des panneaux ont été placés afin de la
signaler et des caméras ANPR ont été installées en vue de contrôler le respect
de cette mesure.
Afin de
rendre effectif ce dernier point, une adaptation de l'arrêté royal déterminant
les infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles
fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent
qualifié était nécessaire. Cette modification est entrée en vigueur le 1er octobre
dernier.
Près de huit
mois plus tard, la verbalisation ne serait cependant toujours pas techniquement
possible. Il me revient que le problème résiderait désormais dans la
transmission de l'information vers le Centre régional de traitement (CRT) de
Namur. Par ailleurs, l'effectivité des poursuites dépendrait aussi de la
signature d'un protocole entre le parquet, la police intégrée et la Région
wallonne.
Madame la
ministre, confirmez-vous l'existence de problèmes techniques qui empêcheraient
la bonne circulation des données utiles à la verbalisation? Si oui, de quelle
nature sont-ils? À quelle échéance peut-on espérer qu'ils seront résolus?
Comment la concertation entre les différents niveaux de pouvoir
s'organise-t-elle? Confirmez-vous l'obligation de signature de ce protocole? Dans
quel délai celui-ci sera-t-il entériné? À quel moment les caméras installées
pourront-elles réellement être opérationnelles tout en garantissant un cadre
strict notamment en matière de protection des données?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Bonaventure, pour ce qui concerne votre première question, je me permets de rappeler que la fonction de contrôle transit poids lourds pour les sites mentionnés relève de la responsabilité de la Région wallonne.
Il faut en effet un protocole d'accord entre toutes les parties. Il appartient au propriétaire des caméras, à savoir le Service public de Wallonie (SPW), d'initier la signature des protocoles. Je tiens également à signaler que mes services viennent de recevoir un projet de protocole d'accord de la Région wallonne et que ce projet est actuellement en phase de validation. La coopération entre les partenaires fédéraux et régionaux dans ce dossier est excellente. Parallèlement à ce protocole d'accord, un accord sera également signé sur l'indemnité de traitement des infractions par le Centre régional de traitement. En principe, ces accords seront signés en même temps.
Enfin, en réponse à votre troisième question et tenant compte des informations précédentes, je vous renvoie également au SPW en tant que propriétaire et responsable final des caméras dont question.
02.03 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les citoyens reviennent régulièrement avec ces questions car, tant que la sanction ne tombera pas, le problème ne sera pas réglé. Je rappelle qu'il s'agit de communes qui ont été très lourdement sinistrées. Le paysage routier a donc lui aussi été très lourdement endommagé et doit subir toujours actuellement certaines réparations. L'urgence est dès lors vraiment sollicitée par le citoyen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, M. Jamil Khadery affole à juste titre YouTube et Twitter avec des messages qui font ouvertement la promotion depuis Bruxelles du régime taliban. Il fait l'éloge de kamikazes et de terroristes recherchés comme Sirajuddin Haqqani, dirigeant du réseau Haqqani en lien avec Al-Qaïda.
Madame la ministre, êtes-vous au courant des agissements, des déclarations et des menaces de cet individu? Suivez-vous cet individu? Quelle est votre analyse sur la menace qu'il représente? Ne pensez-vous pas qu'il doit quitter le territoire?
03.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Dallemagne, je ne peux me prononcer sur le suivi de dossiers individuels. Cependant, vous savez que nous disposons d'une stratégie T.E.R. qui garantit le suivi des personnes fichées dans la banque de données commune comme extrémistes ou terroristes. Les propagandistes de haine sont l'une des catégories de cette banque de données.
Lorsqu'une personne entre dans les critères définis par la loi, elle est enregistrée dans cette banque de données et dès lors suivie par tous les services concernés.
Les services peuvent, chacun dans leur domaine de compétences, prendre des mesures à l'égard de ces personnes. Ces mesures peuvent être de nature répressive, comme des enquêtes judiciaires ou de renseignement, mais aussi viser le désengagement ou la réintégration. Elles sont prises sur base d'une analyse de risque propre à chaque individu.
S'agissant de votre troisième question, elle ne relève pas de mes compétences mais de celles de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
03.03 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, je comprends que vous ne puissiez pas parler spécifiquement de cet individu publiquement. J'espère vraiment qu’il est effectivement considéré comme un propagandiste de haine.
J’interrogerai la secrétaire d'État, parce que je pense que cet individu ne doit pas rester dans notre pays, mais qu’il doit être expulsé manu militari. Il n'y a pas de place ici pour des personnes qui soutiennent le régime des Talibans et la terreur qu’il exerce à l’égard de sa population.
En outre, il y a un risque que ce régime puisse inspirer des personnes sur notre territoire. Nous sommes en plein procès des attentats de Bruxelles. Je pense qu’il est important que le gouvernement soit totalement conscient de la menace que peut représenter cet individu pour notre population. Je vous remercie.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, los van de vragen die al ingediend waren, had ik graag een stand van zaken gekregen. U weet dat men zowel in de provincie Oost-Vlaanderen, als in Antwerpen en Vlaams-Brabant met een zwarte lijst probeert te werken. Daarover zijn er nogal wat onduidelijkheden, naar ik hoor, onder meer over de vraag of zo’n lijst wel voldoende juridische basis heeft. Er is overleg gevraagd met uw kabinet. Ik had graag de stand van zaken daarvan gekend.
Als zou blijken dat een en ander inderdaad juridisch mogelijk is, wat ik uiteraard toejuich, bent u dan van plan om een nationale zwarte lijst en dus een verbod voor herrieschoppers op alle recreatiedomeinen van ons grondgebied door te voeren? Zult u identiteitscontroles mogelijk maken bij de recreatiedomeinen die bij ons gekend zijn? Ik bedank u alvast voor uw antwoord.
04.02 Minister Annelies Verlinden: Wat het toegangsverbod betreft, weet u dat ik bij mijn aantreden een omzendbrief heb verspreid die handvatten biedt om problemen van overlast in recreatiegebieden en -zones aan te pakken. In die omzendbrief wordt uitgelegd dat de besloten recreatiegebieden die werken met een systeem van toegangscontrole gebruik kunnen maken van een registratiesysteem. Dat maakt het dan weer mogelijk om na te gaan of een bezoeker die zich aanbiedt al dan niet een toegangsverbod heeft.
Het spreekt voor zich dat het gebruik van een dergelijk registratiesysteem moet voldoen aan het wetgevend kader. Dan heb ik het in het bijzonder over de GDPR-wetgeving. Het komt de verwerkingsverantwoordelijke toe, met andere woorden, de verantwoordelijke die de doeleinden en middelen bepaalt waarvoor en waarmee de persoonsgegevens worden verwerkt, om na te gaan of het opportuun is om voor de effectieve ingebruikname een gegevensbeschermingseffectbeoordeling door te voeren. Dit is een soort van checklist en risicoanalyse die indicaties kan geven of de verwerking van de persoonsgegevens een hoog risico zou kunnen opleveren voor de betrokkenen. Mocht dit het geval zijn en als de verwerkingsverantwoordelijke niet de nodige maatregelen kan nemen om de gedetecteerde risico’s te beperken, kan een advies gevraagd worden aan de GBA.
Het is duidelijk dat ook de provinciale recreatiegebieden aan de GDPR-regelgeving zullen moeten voldoen, wanneer ze onderling gegevens willen uitwisselen.
Wat uw vragen over een nationaal toegangsverbod betreft, er is daarvoor een parlementair initiatief genomen. Zoals ik vorige week al gezegd heb, zal ik debatten daarover in het Parlement aanmoedigen en faciliteren. Ik ben niet principieel tegen een algemenere lijst, maar wij moeten natuurlijk in lijn met de proportionaliteit oordelen, en met respect voor de bescherming van persoonsgegevens. Zomaar individuele gegevens doen delen tussen de verschillende uitbaters van recreatiedomeinen kan vandaag niet. Wij moeten daarvoor het nodige wetgevend kader opmaken. Het Parlement zal zich hier verder over kunnen uitspreken.
Tegelijkertijd meen ik dat wij moeten werken aan meer duurzame oplossingen voor deze problematiek, die veel verder gaan dan wat zich op de ligweiden afspeelt. Die gaan ook over samenleving, over integratie, over grootstedenbeleid. Ze gaan over het aanvaarden van onze cultuur en onze waarden. Ze gaan over respect hebben voor elkaar en voor materiaal. Dit zijn zaken waarvoor iedereen, onder meer de ouders, zijn verantwoordelijkheid moet opnemen. Ik zal dit ook meegeven aan de provinciegouverneur en aan de burgemeester van Gent. Binnenkort zullen wij met de bevoegde schepen overleggen over wat zich heeft afgespeeld aan de Blaarmeersen en over hoe wij deze problematiek nog daadkrachtiger kunnen aanpakken.
Om verder in te gaan op uw vragen over de Blaarmeersen, volgens de politiezone Gent werd in mei een elftal feiten geregistreerd. Dit zijn er meer dan in dezelfde periode vorig jaar. Ondanks de toename van het aantal feiten, waren die feiten op zich minder ernstig en kwam bij de vermelde elf feiten de fysieke integriteit van personen niet in het gedrang. Het ging om feiten inzake lachgas, inklimming, beschadiging en diefstal, drugsbezit, en ook verstoring van de openbare orde. Eén feit heeft geresulteerd in een bestuurlijke arrestatie. Het hogere registratiecijfer is ook te wijten aan een grotere pakkans als gevolg van de preventieve werking, waarbij de ploegen georiënteerd worden op de Blaarmeersen.
Verder hanteert politiezone Gent een partnergerichte en informatiegestuurde werking. Daarbij wordt er getrapt gewerkt. Er zijn sfeerbeheerders die aanwezigen aanspreken op ongepast gedrag en vervolgens is er uiteraard ook de private veiligheid die kordaat optreedt en bij aanhoudende inbreuken op het reglement van inwendige orde zal aandringen om het domein te verlaten. Tot slot zal de politie optreden bij aanhoudend ongewenst gedrag of onmiddellijk in het geval van ernstige incidenten. De politiecapaciteit wordt opgedreven wanneer onder meer de spoorwegpolitie kan melden dat er een grotere toestroom zou komen bij goed weer in het recreatiedomein. Elke interventie van de politie wordt geregistreerd. De identiteit en de omstandigheden worden vermeld. Wanneer blijkt dat telkens dezelfde overlastpleger geïdentificeerd wordt, zal er een bestuurlijk verslag worden opgesteld ter attentie van de burgemeester. De burgemeester kan op basis van het dossier en indien hij dat opportuun acht een tijdelijk plaatsverbod opleggen, zodat de personen in kwestie zich ook niet meer ter plaatse kunnen begeven. Dat plaatsverbod kan in de Algemene Nationale Gegevensbank gecontroleerd worden. Ook andere burgemeesters kunnen, indien gepast, gelijkaardige sancties treffen.
De omvang van het dispositief van de politie wordt uiteraard operationeel bepaald op basis van variabele parameters, zoals de weersverwachting, evenementen enzovoort. Die beslissing komt in eerste instantie toe aan het lokale niveau. Zoals u weet, kan men een beroep doen op naburige zones met de HYCAP of op de FERES wanneer dat noodzakelijk geacht zou worden.
04.03 Ortwin Depoortere (VB): Dank u wel voor uw bijkomende antwoorden. Uiteraard is de aanpak van dergelijke fenomenen zoals we die kennen van de jongeren uit grootsteden die afzakken naar recreatiedomeinen om de boel op stelten te zetten een breder maatschappelijk debat waard. We verschillen daar ietwat van ideologische invalshoek. Volgens mij moeten we daar veel repressiever te werk gaan. Het is niet omdat er geen zwembad is of te weinig zwembaden zijn in Brussel dat men jongeren zomaar mag toelaten om onze recreatiedomeinen op stelten te zetten. Ik probeer u vandaag te ondervragen over het wettelijk kader dat ontbreekt om bijvoorbeeld een nationaal verbod op te leggen of om het mogelijk te maken om die individuele gegevens te laten uitwisselen tussen de verschillende recreatiedomeinen.
U verwijst naar het parlementaire initiatief. Ik weet dat het er is. Ik ken ook de soms moeizame weg die parlementaire initiatieven hier in het Parlement moeten afleggen. Het is soms wachten op Godot vooraleer wij een concreet resultaat zien. Dat is spijtig. U had ook het heft zelf in handen kunnen nemen. U had zelf met een initiatief naar het Parlement kunnen komen om die feiten een halt toe te roepen. Het gaat om feiten die telkens, elk jaar opnieuw gebeuren, nu al jarenlang. U hebt zelf de kans gehad om initiatieven te nemen.
Mevrouw de minister, het stoort mij wel enigszins dat u aangeeft dat er in de maand mei 2023 slechts elf feiten zijn vastgesteld en dat die veel minder ernstig zijn. Er waren immers geen fysieke personen bedreigd. Wanneer ik u echter de lijst hoor opsommen van de inbreuken die zij wel hebben gepleegd, gaande van druggebruik over inklimming tot diefstal, dan moet ik vaststellen dat het in mijn ogen niet om kwajongensstreken gaat. Dat zijn misdrijven, die op een adequate manier moeten worden bestraft. Ik snap niet dat daaruit maar één bestuurlijke arrestatie kan worden afgeleid.
U verwijst naar het lokale niveau, dat plaatsverboden kan opleggen. Wij komen in dat geval in een situatie waarin de verantwoordelijkheden naar elkaar worden toegeschoven. Wij moeten er echter over waken dat u vanuit het federale niveau extra hulp kunt aanbieden, daar waar hulp of bijkomende hulp nodig is. Straks komt daarover nog een vraag van mevrouw Ingels en mijzelf voor de kust, die eenzelfde problematiek omvat.
De vrees dat relschoppers zullen relhoppen van het ene recreatiedomein, waar ze geen toegang meer hebben, naar een ander, is heel groot en is mijns inziens nog altijd niet opgelost.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, comme annoncé depuis plusieurs mois, un arrêté royal a été approuvé par le gouvernement dans le but, à l'horizon 2032, d'abroger progressivement le régime de non-activité préalable à la pension, plus communément appelé le régime NAPAP, au sein de nos services de police, pour entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
Durant nos échanges au sein de cette commission et durant les discussions de votre note de politique générale, il fut question de l'estimation du budget nécessaire à allouer pour la NAPAP des années 2024 et 2025. Le 10 mai dernier encore, vous exprimiez, en réponse à mes collègues, la difficulté de calculer le budget à dédier, en fonction d'un nombre incertain de personnes qui prennent leur NAPAP en début d'année, tout en confirmant l'intervention du fédéral au financement de ce régime pour les deux prochaines années.
Or, il me revient de la direction du personnel de la police fédérale qu'aucun subventionnement ne serait pris en charge par le fédéral à partir du 1er octobre 2023. En tant que bourgmestre et président d'un conseil de police, je suis évidemment inquiet face à cette nouvelle. Les choses retomberont sur les finances de nos zones de police et donc de nos communes.
Madame la ministre, confirmez-vous cette information? La police fédérale poursuivra-t-elle sa participation au financement de la NAPAP durant les prochaines années? Quels retours pouvez-vous nous faire au sujet de l'arrêté royal qui entrera en vigueur au 1er octobre 2023, particulièrement quant à la question du financement de ce régime?
05.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, concernant la prise en charge du financement du régime de non-activité préalable à la pension, je rappelle qu'une subvention complémentaire de 8 millions d'euros a été accordée lors du conclave de contrôle budgétaire 2023 pour compenser les coûts du régime NAPAP. À cet effet, la subvention accordée pour 2023 passe de 31,5 millions d'euros à 39,5 millions d'euros. Pour 2024 et les années ultérieures, le sujet du financement de la NAPAP sera de nouveau discuté dans les mois à venir, dans le cadre du budget initial 2024 et des prévisions pluriannuelles.
Enfin, nous allons maintenir le timing que nous avions convenu et dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises.
05.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.
Bien évidemment, nous restons dans l'incertitude, même si, pour cette année – et nous vous en remercions – l'effort des 8 millions supplémentaires a été fourni. Nous essayons d'anticiper la ligne budgétaire 2024-2025. Bien entendu, nous soutiendrons tous vos efforts au sein du gouvernement pour qu'en 2024 et 2025, nous puissions approuver ce financement de la NAPAP, de sorte que les zones de police et les communes ne doivent pas trop intervenir à cet égard.
D'avance, je vous remercie des efforts que vous pourrez fournir et pour lesquels nous vous soutiendrons.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, l’Organe
de contrôle de l’information policière (COC) a remis un rapport assassin sur
les pratiques régnant au sein de la police en matière de consultation de la
Banque de données nationale générale.
Ce
rapport indique que des dizaines de milliers de consultations illicites ont eu
lieu, notamment de la BNG, de la DIV (Direction pour l’immatriculation des
véhicules) ou encore du Registre national.
Au
travers de huit dossiers mis à l’enquête, le COC démontre dans son rapport à
quel point le problème relève d’une dimension structurelle. Le laxisme de la
hiérarchie policière y est par ailleurs clairement pointé du doigt.
Mes
questions sont dès lors les suivantes:
Quelles
suites allez-vous donner à des comportements illicites? A tout le moins, un
rappel à l’ordre doit être fait.
Ensuite,
qu’entendez-vous faire pour que ces consultations illégales ne se produisent
plus à l’avenir et que les pratiques changent?
06.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, (…) et est donc également susceptible de constituer une transgression disciplinaire.
Lorsqu'il est question d'une infraction pénale, les services de police sont tenus de traiter les faits constatés comme tout autre fait. Cela signifie qu'une infraction pénale commise par un policier doit être traitée de la même façon qu'une infraction commise par un citoyen. Les faits doivent obligatoirement être enregistrés dans les bases de données policières afin d'être soumis au trajet habituel vers les services de la justice.
Au vu des faits et de l'impact sur la vie privée du citoyen qu'engendre une telle transgression, les membres du personnel sont informés que celle-ci peut aussi entraîner une sanction disciplinaire.
Lorsque l'autorité disciplinaire compétente reçoit le rapport d'information, elle évalue la nécessité de désigner un enquêteur préalable. Le traitement et l'issue de la procédure disciplinaire relèvent de la compétence de l'autorité disciplinaire.
Les services de police sont conscients de la problématique. Le commissaire général et le président de la Commission permanente de la police locale (CPPL) ont publié une directive, en septembre 2021, visant à rappeler le cadre légal, l'obligation pour les collaborateurs de motiver les consultations effectuées dans les banques de données ainsi que l'obligation pour les responsables d'effectuer des contrôles sur une base structurelle. Ces différents aspects sont régulièrement rappelés tant par le biais de communications générales à l'ensemble des membres du personnel que lors des réunions spécifiques ou de concertation entre délégués à la protection des données. Une nouvelle communication à l'attention de l'ensemble des membres du personnel et des dirigeants a été publiée le 25 mai dernier.
Par ailleurs, il a été décidé de reprendre les différentes recommandations formulées par l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) dans un plan d'action spécifique afin d'en assurer le suivi requis. Les différents aspects de la formation y trouvent une place importante.
Outre ce plan d’action, je voudrais également
attirer votre attention sur le fait que la transformation numérique que nous
opérons actuellement permettra, grâce aux nouvelles technologies, de contrôler
beaucoup plus précisément les accès aux applications et aux bases de données. À l’avenir,
tous les systèmes seront basés sur le principe du ʺprivacy
by designʺ. Les utilisateurs individuels auront moins de pouvoir
discrétionnaire pour décider personnellement quelle information pourrait être
utile. L’information sera présentée à l’utilisateur en fonction du contexte
dans lequel il se trouve. Les données et les droits jugés utiles seront
accordés d’une manière plus sophistiquée.
En ce qui
concerne l’état actuel des formations, je peux vous communiquer que le
programme de formation de base de nos policiers traite déjà ce sujet, tout
d’abord au travers du modèle relatif à la déontologie durant lequel les aspects
d’intégrité, d’action légitime et de prise de décision éthique ainsi qu’un
entraînement au dilemme sont abordés. Ensuite, le module relatif au management
de l’information aborde expressément les possibilités et les limites des
différentes méthodes de collecte d’informations en référence au Règlement
général sur la protection des données et aux dispositions de l’article 44
de la loi sur la fonction de police. En fonction du plan d’action élaboré, il
conviendra de voir s’il y a lieu d’y apporter des modifications.
06.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu très précisément à l’ensemble de mes questions.
Au vu de tout ce qui est déjà mis en place pour éviter que ce type d’entrave grave ne se produise, j’ai simplement envie de dire qu’il faut voir l’impact qu'aura le plan, qui va se baser sur les recommandations du COC, et si ce plan permettra de ne plus avoir autant de consultations illicites. Pour cela, il faut attendre la mise en place de ce plan et son application, et avoir un peu de recul. En effet, au regard des dispositions mises en place et de la formation telle que vous nous la présentez aujourd’hui, on a un peu de mal à croire qu’il y ait autant de consultations illicites. On parle de dizaines de milliers. C’est quand même assez interpellant. J’attends de voir et je vous interrogerai sans doute à nouveau pour en savoir davantage.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
07.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, dit is een jaarlijks terugkerende vraag. In bepaalde maanden van het jaar kent de kustregio een bevolkingstoename, wat problemen oplevert voor bijvoorbeeld de ambulancediensten van de hulpverleningszones. Ook bij de politiediensten wordt altijd gekeken naar extra ondersteuning wegens de grote toeloop. Daarnaast leert de geschiedenis ons jammer genoeg dat er al wel wat incidenten hebben plaatsgevonden in de treinen, in de stations en op de stranden.
Mevrouw de minister, welke extra maatregelen zult u deze zomer nemen? De hulpdiensten moet de problemen uiteraard kenbaar maken, daar ben ik mij van bewust. Hebt u extra vragen gekregen? We kennen de traditionele ondersteuningsmechanismen, maar zoals steeds zullen die niet volstaan aan de kust. In welke bijkomende maatregelen hebt u voorzien?
07.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik sluit mij aan bij deze vraag. Onlangs werd bekendgemaakt dat de federale politie in wat extra mensen zou voorzien om in te zetten aan de kust, maar blijkbaar zijn de aantallen onvoldoende om aan shifts van 24 uur op 24 te kunnen voldoen. Ook op basis van mijn contacten durf ik die extra manschappen een druppel op een hete plaat te noemen.
De politiediensten suggereren als oplossing dat het zomerseizoen beschouwd zou worden als een evenement. Dat maakt het mogelijk om in een bepaalde periode een beroep te doen op de HYCAP om extra manschappen te voorzien, zoals mevrouw Ingels al zei. Eén miljoen bezoekers tijdens die periode is niet niets. In het verleden hebben we al verschillende problemen gekend.
Een aantal politiezones gaat zeer creatief te werk en sluit op eigen houtje samenwerkingsakkoorden met andere politiezones. De politiezone Antwerpen is bijvoorbeeld naar verluidt bij zo’n deal betrokken. Structurele maatregelen zijn echter nodig.
Mevrouw de minister, bent u bijvoorbeeld bereid om het zomerseizoen te erkennen als een evenement? Kunnen er meer agenten voorzien worden vanuit de federale politie?
Mevrouw Ingels verwees eveneens naar de incidenten op de treinen en in de stations. We moeten dus ook bij de spoorwegpolitie in meer manschappen durven te voorzien. Ik hoor echter dat er ook daar onderbemanning is. Zal daaraan extra aandacht worden besteed?
07.03 Minister Annelies Verlinden: Collega’s, de federale politie zal deze zomer in onze kustgemeenten in elk geval een versterking van 28 politiemensen leveren. Om de precieze verdeling per zone te ontvangen, zou ik u willen vragen om een schriftelijke vraag in te dienen.
De spoorwegpolitie zal daarnaast tussen 15 juni en 15 september opnieuw, net als de voorgaande jaren, een zomerplan in plaats stellen. In de praktijk betekent dit dat er vooral in de treinen zichtbare politiepatrouilles worden voorzien, waarbij specifieke aandacht gaat naar fenomenen die het onveiligheidsgevoel van zowel de reizigers als de treinbegeleiders zouden kunnen vergroten, meer specifiek naar het doelpubliek dat uit is op het verstoren van de openbare orde. Dat gebeurt in functie van de vergaarde inrichtingen, onder meer de reizigersstromen en de camerabeelden, maar ook de weersomstandigheden en conform de interne afspraken.
De spoorwegpolitie zal op haar actieterrein op een geïntegreerde manier samenwerken met de NMBS en Infrabel – in hoofdzaak in de treinen en, voor zover wenselijk, in de stations – om treinreizigers te kanaliseren, rondhangende jongeren of anderen die uit zijn op overlast te onderscheppen en er indien nodig tegen op te treden, geweld tegen personeel van de NMBS en Infrabel te helpen voorkomen en daar indien nodig ook tegen op te treden, de veiligheid in de treinen te helpen garanderen door een zichtbare aanwezigheid, andere diensten bij te staan in geval van interventies in de spooromgeving – dus zowel op de treinen als op de sporen – en problematische groepen en personen te controleren om deze te kunnen afzonderen en indien nodig ook te escorteren.
Indien wenselijk of noodzakelijk en in geval van te verwachten aangekondigde situaties met een hoog risico kan de spoorwegpolitie een beroep doen op versterking van andere diensten van de federale politie, zoals de federale reserve, de interventiekorpsen en de patrouillehonden. Zoals elke zomer zal ook de cavalerie van de federale politie patrouilleren in de kustzones. Voor de ruiters werd werk gemaakt van een verdeelsleutel, zodat alle aanvragende politiezones, dus ook de zones buiten de kustomgeving, gedurende de hele zomerperiode over een gelijkwaardige steuninzet zullen kunnen beschikken.
Wat betreft uw verzoek om het zomerseizoen te erkennen als een evenement in de zin van MFO-2, dit is om organisatorische redenen niet mogelijk. Een grote toestroom van toeristen kan niet worden beschouwd als een evenement. Het gaat ook niet om een enkele organisator met een enkele specifieke doelgroep en het is een lange periode.
Naast de structurele versterking van de lokale korpsen aan de kust door de federale politie blijven natuurlijk ook de andere mechanismen inzake onderlinge bijstand bestaan. Het gaat dan om ondersteuning door de federale politie, met al dan niet gespecialiseerde middelen naar aanleiding van evenementen, de inzet van de Gehypothekeerde Capaciteit, vrijwillige laterale steun tussen politiezones en interzonale samenwerkingen.
Al die maatregelen en mechanismen zorgen er samen voor dat onze geïntegreerde politie deze zomer opnieuw haar rol zal vervullen, niet enkel aan de kust maar in het hele land. Ik weet dat de uitdagingen groot zijn, maar we proberen zo efficiënt mogelijk om te gaan met onze politiemiddelen en ze in te zetten daar waar ze het meest nodig zijn.
07.04 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, als men de getallen hoort, kan men inderdaad zeggen dat dit niet voldoende is, al begrijp ik natuurlijk wel dat u geen 100 extra mensen in uw zak hebt zitten om naar de kust te sturen. Dit is een vraag die wij nu al voor de derde keer op rij stellen en waarschijnlijk zullen wij ze volgend jaar nog eens stellen. Een structurele aanpak, bijvoorbeeld met de erkenning als evenement, is een vraag die vroeger ook al is onderzocht en dat blijkt inderdaad niet zo eenvoudig te zijn. Vroeger keek men naar de bezettingsgraad van de hotels. Die kan men nog altijd bekijken, maar aan de kust zegt dat natuurlijk niet zoveel, omdat er heel veel dagjesmensen zijn. Dat maakt het natuurlijk zeer moeilijk om een soort globale risicoanalyse te maken om te weten hoe men daar best mee omgaat. Wij zitten nu eenmaal met het probleem dat de lokale zones eigenlijk niet georganiseerd zijn voor een dergelijke toestroom gedurende twee maanden per jaar.
Ik weet dus ook niet goed wat de oplossing is, want soms zie ik daar zelfs patrouilles van de lokale politie uit Wallonië. Zij komen soms naar daar en op zich is daar niets op tegen, maar het is toch redelijk inefficiënt als men mensen van overal in het land naar de kust moet krijgen. Ik heb er al over nagedacht of men zou kunnen werken met een gold commander – een korpschef die wordt aangeduid en dan fungeert als gold commander voor de hele kuststreek – zoals men dat doet in Brussel als er een evenement is, maar ik denk dat de burgemeesters dat niet graag zullen horen. Ik heb ook zeker geen pasklaar antwoord, maar ik vrees dat het praktisch onvermijdelijk is dat wij opnieuw bepaalde situaties zullen zien deze zomer. Dan zullen er weer stemmen opgaan dat het nooit genoeg zal zijn, maar het gebrek aan structurele aanpak is in mijn ogen storend.
07.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik betreur dat men het niet verder onderzoekt om het organisatorisch toch als een speciaal evenement te beschouwen. Ik weet ook dat de periode veel langer is en dat het niet te vergelijken is met een festival of een dagevenement, maar we moeten mijns inziens toch iets structurelers kunnen opzetten dan nu het geval is.
Ik geloof in de goede intenties van een zomerplan. Ik geloof ook in de goede intenties om meer te controleren en meer in te zetten op de treinen en de treinstations, maar het feit blijft wel dat dit een praktisch probleem is, zoals mevrouw Ingels al schetste. Ik denk dan vooral ook aan de lokale politiezones aan de kust. Als zij hun eigen mensen in een bepaalde periode niet meer met verlof kunnen laten gaan en als er zelfs mensen te kort zijn om in een permanentie van 24 uur op 24 te voorzien, dan is er meer nodig dan 28 federale agenten. Dan moet over iets anders en beters worden nagedacht. Een miljoen bezoekers zakken naar de kust af. We moeten inderdaad niet alleen kijken naar de bezettingsgraad van campings en hotels, want er zijn ook andere fenomenen.
We mogen ook de andere problemen niet vergeten. Een aantal jaren geleden was er een grote toestroom van illegalen uit Noord-Frankrijk. We zagen ook dat relschoppers uit Nederland naar de kust afzakten. Er is tevens de problematiek van illegale transmigratie rond de haven in Zeebrugge. Al deze zaken samen moeten ons ertoe aanzetten om te zorgen voor betere en extra omkadering, ook vanuit het federaal niveau en ook als dit moeilijk is.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De vraag nr. 55037008C van mevrouw Platteau wordt uitgesteld. De heer Cogolati en mevrouw Marghem zijn niet aanwezig.
08.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, dit thema ligt mij bijzonder na aan het hart. Ik kom immers uit een regio met heel veel groengebieden. Daar heb ik ook regelmatig contact met lokale brandweerdiensten om te bekijken hoe we ons het best kunnen voorbereiden op veranderende omstandigheden. Dat is een interessante materie. Er zijn enkele discussies aan de gang, met Natuurbeheer onder meer, over hoe dergelijke branden te bestrijden. Dat is echter vooral gewestelijke materie.
Ik vernam na de brand in de Hoge Venen dat onze politie slechts over één zogenaamde bambi bucket beschikt. Dat vind ik bijzonder eigenaardig. Er zou er een tweede zijn, maar die zou stuk zijn.
Is het uw intentie om hier meer in te investeren? Ik kan me immers voorstellen dat er momenten zullen komen waarop we met mogelijk meer dan één brand worden geconfronteerd. Zeker als het gaat om dit soort van grote branden op zeer afgelegen plaatsen is het bijzonder nuttig om dit hulpmiddel ter beschikking te hebben.
Dat is mijn belangrijkste vraag. Daarnaast had ik ook nog gevraagd naar eventuele andere investeringen die gepland zijn of die u in gedachten heeft om dit soort van werk te kunnen doen.
08.02 Minister Annelies Verlinden: Het klopt inderdaad dat we momenteel slechts over één bambi bucket kunnen beschikken. De andere werd in 2022 beschadigd tijdens een operatie. Er wordt momenteel werk gemaakt van de vervanging, maar u weet dat we daarvoor een overheidsopdracht moeten lanceren. Daar gaat tijd overheen voor de goedkeuring van de budgetten, de procedure enzovoort. Bovendien is de technische afstemming tussen wat we al hebben en wat we zullen aankopen erg relevant.
Eerder sprak ik al over het initiatief om via de Europese Commissie onze capaciteit inzake luchtblusmiddelen uit te breiden. Ik denk dat het geen schande is om over de grens te kijken. Dat doen andere landen trouwens ook. Zelfs landen die vaak geconfronteerd worden met bosbranden, zoals Frankrijk, doen een beroep op middelen die bijvoorbeeld in Griekenland ter beschikking zijn. De internationale inzet is dus wel degelijk relevant.
Bovendien dient elke hulpverleningszone op basis van zijn risicoanalyse het vereiste materiaal, de noodzakelijke middelen en operationele organisatie te bepalen die nodig zijn om de geïdentificeerde risico’s te dekken. Dat maakt deel uit van het meerjarenbeleidsplan en operationele organisatieschema’s die de verschillende zones hebben opgemaakt.
U weet dat wij intussen ook werk maken van een verdere coördinatie tussen de verschillende hulpverleningszones, iets wat wij geleerd hebben uit de crisis na de overstromingen van 2021, en dat wij bekijken welke zone welke middelen heeft. We bekijken hoe die middelen centraal opgevolgd, en mogelijk zelfs ingezet kunnen worden, opdat dit zo effectief mogelijk gebeurt. Daarvoor nemen wij de nodige initiatieven.
Wij hebben via federale dotaties in de loop van deze legislatuur 147 miljoen geïnvesteerd in de hulpverleningszones. We hebben de lokale besturen gevraagd deze middelen bij voorrang in te zetten voor maatregelen die verband houden met het bestrijden van de kwetsbaarheid van de samenleving voor de klimaatverandering.
De investeringsmogelijkheden van de Civiele Bescherming worden eveneens verhoogd met 2 miljoen. Dit is uiteraard niet het einde van het verhaal, want wij zullen moeten blijven investeren in onze hulpverleningsdiensten.
Wij hebben voor deze brand geen beroep moeten doen op de helikopters van Nederland of Duitsland. Onze luchtsteun is voldoende gebleken. Ondanks dit alles meen ik dat wij de kans op bosbranden en de impact ervan moeten evalueren, daar die zullen evolueren met de klimaatverandering. Daarom hebben wij de administratie de opdracht gegeven een voorstel uit te werken de capaciteit te verhogen.
Wij gaan hierover in gesprek met het Europese crisiscentrum om te bekijken hoe we een beroep kunnen doen op Europese middelen en hoe we de coördinatie kunnen verbeteren.
08.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Dank u, mevrouw de minister. Ik weet hoe overheidsprocedures werken. Toch is het belangrijk dat wij deze investering doen. Uit het recente Nederlandse rapport weten we dat het aantal natuurbranden flink aan het stijgen is. Samenwerking met het buitenland is dus een goede zaak.
Wat de hulverleningszones betreft, heeft niet elke zone dezelfde noden. Niet elke zone bevindt zich in een gevaarlijke omgeving. In mijn zone zijn bijvoorbeeld veel heidegebieden. Daar is er een andere vegetatie dan bijvoorbeeld in naaldbossen of dergelijke. De discussies met het gewestelijke natuurbeheer zullen wij echt moeten aangaan.
Inzake brandgangen, brandmasten of het bemannen van brandweertorens enzovoort passen we ons vandaag te traag aan de gewijzigde omstandigheden aan.
Het is dus positief dat we in die zones investeren want dat zal absoluut nodig zijn om ervoor te zorgen dat we onze groengebieden kunnen blijven beschermen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Kris
Verduyckt (Vooruit): Vorig jaar stelde
ik u nog een vraag over een proefproject in drie brandweerzones waarbij de 112
aan melders van een ongeval of brand vraagt om live beelden door te sturen naar
de dispatching van die hulpdienst.
U antwoordde het volgende: “Het werken met
beeldmateriaal kan ongetwijfeld voordelen opleveren bij het assessment van een
incident, maar is tegelijkertijd een delicate aangelegenheid, zoals u zelf ook
aangaf. Naast de technische haalbaarheid zullen mijn diensten samen met
Volksgezondheid net daarom ook relevante aspecten met betrekking tot
aansprakelijkheid, maar ook privacy en welzijn, van de operatoren, oproepers en
omstaanders bestuderen en daarrond een werkingskader uitwerken. Het project van
de Hulpverleningszone Centrum bepaalt dat het steeds de dispatcher is die om
het doorsturen van beelden zal vragen. Het initiatiefrecht leggen bij de
operator lijkt mij al een goed uitgangspunt, evenals een gepaste opleiding en
ondersteuning. Ik kijk alvast uit naar de evaluatie van dit project in
Oost-Vlaanderen. "Opmerkingen of vragen tot bijsturing vanwege de
noodcentrale 112 zullen worden bezorgd aan de betrokken hulpverleningszone.”
Daarom mijn vragen:
Hoe is
dit proefproject afgelopen? Wat zijn de bevindingen? Werd het positief
geëvalueerd?
Wat
zijn de volgende stappen na dit proefproject die u zal ondernemen? Wordt dit
proefproject uitgebreid naar andere zones? Zo ja, dewelke?
In uw
antwoord vorig jaar sprak u van een werkingskader uit te werken, heeft u hierrond
al initiatieven genomen?
09.02 Minister Annelies Verlinden: Collega, we bespraken in de commissie al eerder het proefproject waarbij burgers wordt gevraagd om in geval van brand of een ongeval beelden door te sturen naar de brandweer. Zoals ik toen ook al geantwoord heb, geef ik voor alle duidelijkheid mee dat de noodcentrales 112 op zich niet betrokken zijn in dat proefproject, maar dat het een lokaal initiatief betreft waarbij de brandweerzones zelf, nadat ze door de noodcentrale 112 werden gealarmeerd voor een interventie, aan burgers vragen om videobeelden door te sturen naar de dispatching van de desbetreffende hulpverleningszones. Technologische ontwikkelingen creëren nieuwe mogelijkheden en kunnen een significante verbetering betekenen voor zowel de dienstverlening aan de burger, als de veiligheid van de hulpverleners.
Zoals ik eveneens al antwoordde in reactie op dit proefproject, is het werken met beeldmateriaal evenwel een delicate aangelegenheid in het kader van de aansprakelijkheid, de privacy en het welzijn van alle betrokken actoren. Rekening houdend met die bezorgdheden werd dan ook een voorontwerp van wet opgesteld dat het gebruik van camera’s door de operationele diensten van de civiele veiligheid regelt. Het ontwerp werd in eerste lezing goedgekeurd door de ministerraad en ligt nu voor advies bij de Raad van State en de GBA. We zetten tegelijkertijd ook de syndicale besprekingen over dit ontwerp verder. Over de resultaten van dit proefproject werden wij tot hiertoe niet geïnformeerd. Ik kan dus niks zeggen over de vervolgstappen of de eventuele uitbreiding naar andere zones. We blijven uiteraard de evoluties ter zake nauwgezet opvolgen.
09.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Ik dank de minister voor haar antwoord. Ik ben zeer geïnteresseerd in het wetsontwerp dat naar de Kamer komt. Dat zullen we te gepasten tijde wel bekijken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
10.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, het is helaas niet de eerste keer dat we het thema aankaarten. Er heerst een groot tekort aan politieagenten in Vlaanderen en in de Vlaamse Rand. Om die reden zou de leiding van de federale politie gevraagd hebben om in Zaventem, dus in Nederlandstalig gebied, Franstalige agenten in te zetten, gelet op de piekperiodes in de zomer. Voor de N-VA kan dat niet door de beugel.
We hebben vorig jaar al over de kwestie gesproken en toen antwoordde u dat er nog geen politieke consensus over bestond. Vandaag ligt er echter wel een akkoord op tafel om een Franstalige politie-eenheid in te zetten in de luchthaven van Zaventem, een eentalige Vlaamse gemeente in de Vlaamse Rand. Wij hebben daar niets over gezien of gehoord. Het zou om een tijdelijke maatregel gaan.
Hoelang geldt die tijdelijke maatregel? Gaat het effectief om een tijdelijke maatregel? Ik vrees immers dat die permanent zal worden.
Hoeveel Franstalige agenten zijn daar momenteel al aan het werk? U hebt al een aantal promocampagnes gevoerd voor de rekrutering van politiemensen in het algemeen, inclusief de luchthavenpolitie. Welk resultaat had die campagne?
Wij zijn tegen de verfransing van de dienst. Heeft men naar alternatieven gezocht, bijvoorbeeld door aspirant-agenten of desnoods de federale politie in te zetten of door mensen die vroeger al in de luchthaven hebben gewerkt, te vragen of zij eventueel willen terugkeren. Indien dat het geval was, welke pistes waren toereikend en welke waren dat niet?
10.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, de federale luchtvaartpolitie op Brussels Airport kampt met een historisch capaciteitstekort. Dat tekort situeert zich voornamelijk bij de grenscontrole. De gevoerde rekruteringscampagnes hebben niet het gewenste resultaat opgeleverd. Bovendien mag de doorgedreven opleiding die de grenscontroleurs moeten volgen, allerminst worden onderschat.
U zult het mij eens zijn dat er niks onaangenamer is dan een zomervakantie, waar vaak al lang naar wordt uitgekeken, te moeten starten met een ellenlange wachtrij aan de controleposten. We hebben allemaal de berichten kunnen volgen van internationale reizigers die naar België komen en in Brussel bij aankomst in ons land heel lang moeten wachten voor hun controle. De federale politie wil daarop terecht anticiperen en heeft het initiatief genomen om in het licht van het aankomende zomerseizoen in bijkomende capaciteit te voorzien voor de grenscontroles op Brussels Airport. Daarom is een proefproject gestart om medewerkers op te leiden en ze tijdelijk te detacheren. Op 1 juni 2023 werden dertien pas afgestudeerde aspirant-inspecteurs van de politiescholen van Brussel en Luik naar de federale luchtvaartpolitie op Brussels Airport gestuurd om die politie te versterken. De medewerkers zullen tijdelijk worden afgedeeld en zullen dus niet op vaste basis in de plaats worden gesteld bij de federale luchtvaartpolitie.
De maatregel draagt bij tot een meer adequate inzet van de beschikbare capaciteit van de federale politie. Ik moet u dan ook meegeven dat het gaat om een internationale omgeving met vaak internationale reizigers, waardoor het pilootproject of proefproject gerechtvaardigd werd geacht.
De uitvaardiging van de maatregel is bovendien budgettair neutraal, aangezien de personeelsleden reeds op de loonlijst van de federale politie staan.
In het kader van het proefproject zullen de medewerkers een verkorte opleiding krijgen. Het is binnen de grenzen van die vorming dat zij de controles zullen uitvoeren. Zij zullen vanaf maandag 19 juni 2023 voor het eerst operationeel worden ingezet.
In de dienstplanning zal erover worden gewaakt dat er steeds een net opgeleide medewerker samenzit met een ervaren collega in dezelfde controlebox. Bovendien blijven de taalevenwichten gevrijwaard, in die zin dat in elke controlebox steeds iemand aanwezig is die het Nederlands als moedertaal heeft.
Het proefproject zal het voorwerp uitmaken van een permanente evaluatie en zal, waar nodig, worden bijgestuurd. Wat voor mij vooropstaat, is dat onze federale politie anticipeert en dat bovendien op een budgetneutrale manier kan doen. Ik dank dan ook de betrokken diensten, die door het initiatief zullen bijdragen aan een vlotte en aangename start van het vakantieseizoen.
10.03 Sigrid Goethals (N-VA): Het staat natuurlijk buiten kijf dat er oplossingen gezocht moeten worden. Ik ben het natuurlijk met u eens dat de wachtrijen zo kort mogelijk gehouden moeten worden. Dat is aangenamer voor de reiziger. Ik vroeg u hoelang de tijdelijke maatregel geldt. U spreekt van een tijdelijk proefproject, maar de duur ervan heb ik niet gehoord.
Hoe dan ook, mevrouw de minister, eigenlijk komt de regeling neer op de verfransing van het politiekorps; u opent daarmee de doos van Pandora. Dat is voor de N-VA totaal onaanvaardbaar. De N-VA heeft vorig jaar een voorstel van resolutie ingediend met een aantal oplossingen. Het waren geen wonderoplossingen, maar wel stukjes van oplossingen. Het moet een en-en-enverhaal zijn. Het voorstel is natuurlijk netjes weggestemd door de meerderheid, wat ontzettend jammer is.
Van het veld hebben we geleerd dat de inzet van Franstaligen vaak niet echt vlot verloopt. Dat heeft te maken met zowel praktische als juridische hinderpalen. Een praktische hinderpaal is bijvoorbeeld dat de betrokkenen debriefings niet kunnen volgen, omdat ze de taal niet machtig zijn, een juridisch obstakel is bijvoorbeeld dat het moeilijk is om een pv op te stellen als men de taal niet machtig is.
U creëert hier een precedent. Als politiemensen uiteindelijk al niet meer de taal hoeven te spreken van de provincie of deelgemeente van ons land, zetten we deur open. We hebben ook postbodes te kort. Dan hoeven die misschien ook wel geen Nederlands meer te kunnen spreken. Waarmee zijn we dan bezig? Ambtenaren aan gemeenteloketten zouden ook geen Nederlands meer hoeven te spreken. Kortom, u zet de doos van Pandora open.
We blijven aandringen op doorgedreven promocampagnes in combinatie met fors meer middelen. Uiteindelijk gaat het dan vaak over middelen. U bent blij dat de operatie budgetneutraal is en dat geloof ik natuurlijk. Dat is niet slecht. Er zal echter toch een financiële injectie moeten gebeuren. Waarom spreken we niet van risicopremies? Ik verwijs naar de aanslagen in Zaventem, ondertussen alweer ettelijke jaren geleden. Agenten in Brussel lopen gevaar; agenten in Zaventem lopen tot op vandaag ook nog steeds gevaar; het gevaar loert nog altijd achter een hoekje. We mogen dat niet onderschatten.
Ik denk dat we daarover goed moeten nadenken en verschillende opties in aanmerking nemen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55037173C van de heer Rigot wordt uitgesteld.
11.01 Yngvild
Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de aanpak van de
georganiseerde criminaliteit is een strijd die op vele fronten gevoerd moet
worden. Zowel het binnenlands- als buitenlands beleid is van groot belang om
deze ketenaanpak te laten slagen. Zo moeten we in eigen land onder meer
inzetten op de expertise en de capaciteit van onze politie-, veiligheids-
en justitiediensten, maatregelen nemen
om de ondermijnende economie aan te pakken en kwetsbare jongeren weghouden van
een criminele levensstijl.
Daarnaast
is een globale aanpak essentieel. De georganiseerde criminaliteit stopt niet
aan de landsgrenzen. Ook de bronlanden van de drugstrafiek en de internationale
samenwerking tussen landen zijn van groot belang in de grensoverschrijdende
aanpak.
Hierover
had u 5 juni een conferentie met enkele Europese partnerlanden.
Bij
deze heb ik de volgende vragen:
1)
Welke evaluatie werd er gemaakt van de samenwerking? Wat zijn de huidige
pijnpunten? Hoe zullen de pijnpunten worden aangepakt?
2)
Welke nieuwe plannen en afspraken zijn er gemaakt en op welke termijn? Welke
rol zal ons land spelen?
3) De
conferentie doet een oproep naar sterkere en eensgezindere aanpak tussen
Europese landen en instellingen. Waar liggen de moeilijkheden momenteel? Welke
actiepunten werden hieromtrent opgesteld?
11.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, we hebben maandag in het Havenhuis inderdaad een ministeriële bijeenkomst gehad van de Coalition of European Countries against serious and organised crime. Die coalitie werd in december 2021 gelanceerd door Frankrijk, Nederland, Spanje en België. Nadien hebben ook Italië en Duitsland zich bij dit initiatief aangesloten en er is ook interesse van andere landen die steeds vaker met georganiseerde misdaad worden geconfronteerd. Bovendien wordt de coalitie ondersteund door de Europese Commissie, onder meer met de aanwezigheid van de commissaris maandag en bij de eerdere vergaderingen, maar ook door Europol en Eurojust.
De samenwerking tussen de leden van de coalitie verloopt goed en tijdens de bijeenkomst van maandag hebben we besproken hoe het meerjarig actieplan van 2022 tot 2025 kan worden voortgezet. Dat actieplan werd goedgekeurd tijdens de vorige ministeriële bijeenkomst van de coalitie in oktober 2022 in Amsterdam en geeft invulling aan vier thema’s waarrond we met deze coalitie nog nauwer willen samenwerken: het voorkomen en bestrijden van de georganiseerde drugscriminaliteit, in samenwerking met de landen van herkomst en doorvoer en met internationale partners; het vergroten van de weerbaarheid van de logistieke knooppunten en de processen; het opsporen, verstoren en terugdringen van criminele geldstromen en het omgaan met en het gebruikmaken van technologieën en innovaties.
Ook Anne Milgram, directeur van het Amerikaanse Drug Enforcement Administration, was aanwezig op de bijeenkomst maandag. Zij heeft een heel interessante, maar ook erg zorgwekkende keynotespeech gehouden over de Amerikaanse aanpak van de georganiseerde drugscriminaliteit in het algemeen en de heel prangende VS-problematiek van fentanyl in het bijzonder.
We bespraken hoe we nog nauwer kunnen samenwerken met de VS en het belang van het testen naar de aanwezigheid van fentanyl in andere drugs, wetende dat de VS een andere geneesmiddelenmarkt hebben, wat de vatbaarheid voor het fentanylprobleem nog groter maakt. Daarnaast heeft drugscommissaris Ine Van Wymersch een keynotespeech gegeven om haar inzichten te delen over de aanpak van de drugsproblematiek.
Het actieplan van 2020-2025 omvat in totaal elf acties die elk worden geleid door een of meerdere initiators. Ons land heeft de leiding voor de acties met betrekking tot de versterking van de weerbaarheid van onze havens en de andere logistieke hubs, samen met Nederland en Duitsland. Het betreft ook de uitwisseling van scheepsdata en het gebruik van automatische nummerplaatherkenning. Andere acties hebben onder meer betrekking op de ontneming en confiscatie van vermogensbestanddelen waarvoor de Europese Commissie op onze vraag ook initiatieven zal nemen. Voorts gaat het over maatregelen die betrekking kunnen hebben op het voorkomen van criminele investeringen met illegaal verworven vermogen, over de inzet van nieuwe technologieën voor de detectie van illegale activiteiten en goederen en het inwinnen en uitwisselen van informatie, en over de versterking van de samenwerking met de bron- en transitlanden in Latijns-Amerika, maar ook de westelijke Balkanlanden en het verhogen van de weerbaarheid en het vermogen om de georganiseerde criminaliteit te bestrijden.
In de gemeenschappelijke verklaring die naar aanleiding van onze bijeenkomst op maandag werd opgesteld, wordt nog een reeks extra voorstellen geformuleerd, gaande van een betere afstemming tussen de verschillende landen van hun gerechtelijke straffen en administratieve sancties over de versterking van de samenwerking met de rederijen waartoe België en Nederland al een aanzet hebben gegeven op 17 februari, tot de gezamenlijke aanpak van het ondergronds bankieren voor criminele doeleinden.
Aangezien de meeste van deze voorstellen op Europees niveau dienen te worden gerealiseerd, zal een belangrijke rol zijn weggelegd voor Spanje en België, de twee volgende voorzitters van de Raad van de Europese Unie. Samenwerking met de bevoegde Europese instanties en de andere EU-lidstaten is belangrijk om verplaatsingseffecten en duplicatie met al bestaande initiatieven zoals EMPACT te vermijden. Daarom waren maandag ook vertegenwoordigers aanwezig van de Europese Commissie, Europol en Eurojust. Ook het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving, dat verder zal worden uitgebouwd tot een volwaardig Europees drugsagentschap – een tegenhanger van het Amerikaanse DEA –, zal in de toekomst deelnemen aan de bijeenkomsten van de coalitie.
De volgende ministeriële vergadering zal naar alle waarschijnlijkheid in de eerste helft van 2024 plaatsvinden in Duitsland, mogelijk in Hamburg, omdat zich in die haven een soortgelijke problematiek voordoet.
11.03 Yngvild Ingels (N-VA): We hebben hierover al eens van gedachten gewisseld. Ik ben zeer blij met deze initiatieven. U hebt zeer goed begrepen dat dergelijke zaken op dat niveau besproken moeten worden. Ik dank u dat u daarvoor de nodige inspanningen doet.
Het enige waarvoor ik altijd schrik heb, is dat het – zelfs met goede bedoelingen – praatbarakken worden. U hebt echter gelijk: het Spaanse en Belgische Europese voorzitterschap moeten bewerkstelligen dat het hoog op de agenda blijft staan. Ik ben ook zeer blij dat jullie eveneens in het buitenland sprekers zoeken.
Ik hoop gewoon dat het zo concreet mogelijk wordt, maar ik kan mij voorstellen dat u mijn bezorgdheid voor een stuk deelt. U hebt echter gelijk, dat Belgische voorzitterschap biedt opportuniteiten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Sigrid
Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, in 2019 vernietigde het Grondwettelijk Hof deels
de transgenderwet van 2017, die duidelijk gebreken toonde, waardoor personen
met een niet-binaire genderidentiteit ook de mogelijkheid moesten krijgen om
het geslacht in hun geboorteakte aan te passen aan hun genderidentiteit.
Om die
reden heeft de federale regering een kleine twee jaar geleden een wetsontwerp
voorbereid om onder meer de geslachtsaanduiding niet langer zichtbaar te laten
op de identiteitskaart. Dat engagement vonden we ook terug in het
regeerakkoord: “In België beschikt elke persoon zelf over haar/zijn/hun
genderidentiteit. Wetgeving (m.b.t. genderregistratie) wordt aangepast om in
overeenstemming te zijn met de beslissing van het Grondwettelijk Hof. De
verdere implicaties daarvan worden onderzocht.“
Echter
kwam deze hervorming niet volledig tegemoetkomen aan de vastgestelde
ongrondwettigheden. Zo stelt het Grondwettelijk Hof dat de principiële
onherroepelijkheid van een aanpassing van de geslachtsregistratie nog volledig
zou moeten verdwijnen. Dus voor personen die meer dan één keer de registratie
wensen aan te passen.
Daarnaast
is ook het rijksregisternummer gegenderd. Met name het laatste cijfer van de
tweede groep van cijfers geeft het geregistreerde geslacht (even getallen voor
vrouwen en oneven getallen voor mannen). Op die manier is het geboortegeslacht
verbonden aan laatste cijfers van rijksregisternummer.
Indien
het wetsontwerp beoogt om het geregistreerde geslacht niet langer zichtbaar te
op de identiteitskaart, of een afleiding van het geslacht mogelijk te maken,
zou ook het rijksregisternummer aangepast moeten worden.
Graag
had ik hierover een stand van zaken opgemaakt.
In
hoeverre is er vandaag reeds tegemoetgekomen aan de vastgestelde
ongrondwettigheden van het Grondwettelijk Hof betreffende de transgenderwet?
Wat moet er nog gebeuren?
Is de
principiële onherroepelijkheid van een aanpassing van de geslachtsregistratie
vandaag verdwenen?
Is er
vandaag nog sprake van een gegenderd rijksregisternummer? Indien dit nog het
geval is, waarom is hier nog geen werk van gemaakt?
12.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, wat betreft de vraag inzake de vastgestelde ongrondwettelijkheid inzake de transgenderwet en de principiële onherroepelijkheid van een aanpassing van de genderregistratie nodig ik u uit om u te wenden tot de minister van Justitie, die hiervoor bevoegd is. Dat geldt ook voor de tweede vraag. Het geslacht is immers een onderdeel van de burgerlijke staat en bijgevolg komt het aan Justitie toe om zich daarover uit te spreken. Het Rijksregister moet zich bij de registratie van persoonsgegevens houden aan hetgeen wordt vermeld in de akte van de burgerlijke stand, wat het geslacht betreft, en dus is de registratie een bevoegdheid die elders wordt besproken.
Wat de samenstelling van het rijksregisternummer betreft, is het de bedoeling om alle persoonsgegevens aan dit uniek identificatiekenmerk te onttrekken. Ik zal dat echter niet van vandaag op morgen kunnen doen. Het rijksregisternummer wordt gebruikt door vele overheden, instanties en diensten als uitwisselingssleutel tussen de verschillende informaticadiensten van de overheden op alle bestuursniveaus. Een verandering van de structuur van dat nummer zal grote gevolgen hebben voor alle digitale diensten die gebaseerd zijn op de identificatie van natuurlijke personen. Het gaat hier trouwens niet alleen over overheden sensu stricto, maar ook over ziekenhuizen en alle gerelateerde actoren.
Bij het wijzigen van de samenstelling van de structuur van het Rijksregisternummer bestaat het risico dat de verschillende voormelde processen en toepassingen worden lamgelegd en dat de continuïteit en de integriteit van de overheidsdiensten derhalve ernstig en voortdurend worden belemmerd. Voordat wij de samenstelling van het nummer wijzigen, is het dus noodzakelijk om een gedetailleerde impactstudie uit te voeren waarbij alle belanghebbende actoren worden betrokken. De diensten van de FOD Binnenlandse Zaken bestuderen momenteel de scope van een dergelijke studie en die zal nadien dus ook nog moeten worden uitgevoerd.
12.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal mijn vragen ook aan de minister van Justitie stellen. Het heeft natuurlijk een gigantische impact. Het gaat niet alleen over de identiteitskaart, maar er zijn ook links met het rijbewijs, ziekenhuizen, de zorg en dergelijke.
Het is misschien een beetje gek om deze vraag aan u te stellen, maar op het moment dat we zouden kunnen veranderen van rijksregisternummer, zou het dan als crimineel niet interessant zijn om even van geslacht te veranderen? Zo krijgt men een nieuw rijksregisternummer en wordt het andere naar de prullenmand verwezen.
Ik hoop dat hierover zeker zal nagedacht worden. Daar ben ik immers een beetje bang voor. Criminelen zijn zeer inventief. Laat ons dus hopen dat dit niet kan. We zullen het in ieder geval opvolgen. Ik veronderstel dat een en ander deftig zal uitgevoerd worden.
12.04 Minister Annelies Verlinden: Laat ik een ander voorbeeld geven. Ook al ondergaat de persoon een geslachtsverandering, toch is het voor sommige geneesmiddelen nog belangrijk om te weten welk het initiële biologische geslacht was. Alles wissen uit het verleden zal dan ook om die redenen allicht nooit mogelijk zijn. Er zal altijd een connectie gemaakt moeten worden. Dat zal die creatieve criminelen wellicht ook op andere gedachten kunnen brengen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
13.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, l'Émilie Romagne a été frappée il y a quelques jours
par de terribles inondations au lourd bilan humain et ayant fait des dégâts
matériels énormes qui se chiffrent en milliards d'euros.
Je ne
peux dès lors que saluer que, dans le cadre de la solidarité européenne qui
s'impose, une équipe B-Fast se soit rendue dans les zones touchées. Une équipe
de 15 personnes de la protection civile a été envoyée sur place en
emmenant des véhicules et 2 unités de pompage très puissantes capables de
retirer 6.000 mètres cubes par heure.
Cette
mission d'aide, proposée par le gouvernement fédéral et acceptée par le
gouvernement italien, devrait durer 10 jours au moins et est cofinancée
par l'Europe.
Madame la
ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes.
Pouvez-vous
me faire le point sur cette opération?
Qu'en
est-il, à l'heure actuelle, des capacités potentielles de la protection civile
permettant de répondre à de tels appels à la solidarité?
De
manière plus globale, comment une telle opération est-elle coordonnée au niveau
européen tant sur le plan humain, matériel mais aussi budgétaire?
La
Commission européenne a amélioré le mécanisme de protection civile de l'UE et
créé rescEU. Comment la Belgique s'intègre-t-elle dans ce cadre en cas de
catastrophes? Un financement européen existe-t-il pour renforcer certaines
capacités dans les États-membres
auquel la Belgique pourrait faire appel? Un modèle européen multidisciplinaire
sur le modèle belge de "B-Fast" auquel la protection civile est
partie prenante est-il par ailleurs à l'étude?
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Merci pour l'efficacité, monsieur Thiébaut. Je vous remercie également pour vos compliments relatifs à l'envoi du module High Capacity Pumping de la Protection civile en Italie, dans le cadre d'une demande d'aide via le Mécanisme européen de protection civile (MEPC).
La mission B-FAST, suite aux inondations en Italie, s'est terminée le 4 juin et l'équipe est revenue hier, le 6 juin. Elle a effectué le pompage de 1 006 000 m3 durant sa mission à Conselice. Nous avons atteint le plus grand volume de pompage avec la plus petite équipe, ce qui témoigne clairement de la qualité de notre personnel et de notre équipement.
Le soutien des autorités italiennes était excellent, tout comme l'a été la coopération opérationnelle avec les autres équipes sur place. Ce module de pompage de la Protection civile, qui est certifié selon les standards de qualité européens, est l'un des modules que la Protection civile peut activer pour répondre à son obligation de solidarité.
Le module Flood Rescue Using Boats en est un autre. Ce module d'intervention sera certifié en septembre lors d'un exercice européen en Pologne. La Protection civile n'est pas seule pour répondre présente dans ce cadre. Les autres partenaires de la structure interdépartementale B-FAST disposent également de capacités de réponse essentielles, comme l'hôpital de campagne envoyé récemment en Turquie.
La coordination européenne s'exerce tant de manière centrale via le Centre européen de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) à Bruxelles, qui a d'ailleurs récemment fêté ses dix ans, que par la présence d'une équipe d'experts de coordination sur place. Cette coordination est la colonne vertébrale du MEPC qui offre un cadre complet pour la réponse d'urgence, de la prévention à la réponse opérationnelle, en passant par le soutien au développement des capacités des États membres y participant.
En l'occurrence, la réponse était ici coordonnée par les autorités italiennes qui ont une grande expérience des catastrophes naturelles, du fait de l'exposition particulière de l'Italie aux sécheresses, inondations, tremblements de terre et éruptions volcaniques. La Protection civile italienne est un acteur-clé au sein de l'Union européenne. Je l'ai aussi constaté lors de ma visite de travail à Rome, le 18 avril dernier.
En ce qui concerne le budget, un cofinancement européen existe pour les pays offrants. Outre les capacités mises à disposition par la Belgique dans le cadre du pool européen de protection civile, la Belgique met aussi des capacités rescEU à disposition. La Belgique a déjà fait appel de nombreuses fois à des financements européens, que ce soit pour le développement de formations, l'échange d'expériences, l'achat de matériel, le financement du transport, l'assistance, etc. Enfin, le Mécanisme européen de protection civile est depuis longtemps un modèle multidisciplinaire. Le terme civil protection désigne d'ailleurs, au niveau européen, tous types de réponses d'urgence, comme l'illustrent les types d'assistance variés fournis dans ce cadre. Une telle étude n'est donc pas opportune.
13.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Vous savez que je suis un grand défenseur de la Protection civile fédérale. Je ne peux que me réjouir de voir que son action au niveau européen a encore été saluée par nos partenaires, par nos voisins. J'espère dès lors qu'on en tiendra encore compte dans l'évaluation de la politique dans les années à venir.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
14.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, j'aimerais
vous interroger sur une problématique que rencontrent de nombreuses villes et
communes dans notre pays.
Actuellement,
une commune ne peut pas refuser de domicilier une personne même si son
habitation a été déclarée insalubre ou ne respecte pas les normes de sécurité
par exemple.
Par
contre, la commune doit inscrire la personne à titre provisoire. En effet, les
locataires et les citoyens concernés ne peuvent pas être considérés comme sans
domicile ou laissés sans solution de logement. Mais ils ne peuvent pas non plus
être contraints de mettre leur santé en danger dans un logement insalubre.
Sans
évidemment remettre en question le droit constitutionnel au logement, cette
situation – qui peut conduire à prendre un arrêté d'inhabilité dans les
situations les plus extrêmes – pose question notamment quant à la qualité de
vie et la sécurité des personnes à domicilier concernées, l'engagement des
propriétaires à mener les travaux qui s'imposent mais aussi quant à la
responsabilité potentielle des autorités communales si, par exemple, un
accident venait à découler de cette situation d'insalubrité notamment.
Madame la
ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes.
Vos
services ont-il déjà mené une réflexion – qui permette de concilier le droit à
un logement décent avec des perspectives pour rendre salubre le bâtiment
concerné – sur cette obligation pour les
autorités communales de procéder à la domiciliation d'une personne alors que
son habitation a été déclarée insalubre ou présente des problèmes de sécurité ?
Qu'en est-il de la responsabilité des propriétaires et des autorités communales
dans une telle situation?
Des
contacts avec les autorités régionales ont-elles déjà été pris afin d'évaluer
la situation voire la législation en la matière?
14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, je tiens au préalable à rappeler que l’inscription au registre de la population est un droit et une obligation, qui constate simplement une situation de fait et qui est dès lors indépendante des conditions matérielles et juridiques de l’installation dans un logement.
Le rôle des registres de la population consiste uniquement à identifier et à localiser les citoyens. Les registres de la population n’ont donc nullement pour vocation de sanctionner des occupations illégales.
L’inscription dite provisoire de personnes vivant dans un logement dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire provisoire a pour but, d’une part, d’assurer la fidélité des données des registres de population par rapport à la réalité de la résidence et, d’autre part, d’éviter que les personnes résidant de manière permanente dans des lieux qui n’y sont pas destinés encourent une marginalisation sociale à défaut d’inscription.
Cette inscription n’implique en aucune façon une légalisation de ces situations en infraction aux règles de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et n’exonère pas les intéressés de leur responsabilité pénale.
En effet, il est de la responsabilité de la commune d’activer les mécanismes administratifs et judiciaires qui mettront fin à une situation irrégulière de résidence, notamment une situation d’insalubrité, et ce, dès qu’elle en a connaissance. Si de tels mécanismes ne sont pas mis en œuvre par la commune, sa responsabilité pourrait être engagée.
La responsabilité du propriétaire peut également être engagée s’il n’exécute pas certains mécanismes administratifs et/ou judiciaires afin de mettre le logement visé en conformité.
En ce qui concerne votre deuxième question, lors de l’adaptation en 2015 de la législation relative à la tenue des registres de la population et de l’inscription provisoire, les autorités régionales ont été consultées. Par contre, en ce qui concerne les aspects liés aux irrégularités du logement et une évaluation de la situation, je vous renvoie aux autorités régionales compétentes en la matière.
14.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les éclaircissements assez juridiques que vous venez de donner. Le problème pour les bourgmestres, c'est qu'ils sont dans une zone grise entre la législation fédérale et la législation régionale. La législation régionale permet à un bourgmestre de frapper d'inhabitabilité un logement. À partir du moment où il est frappé d'inhabitabilité, le bourgmestre, en tant qu'autorité locale, estime qu'on ne peut pas habiter dans ce logement. Par ailleurs, la législation fédérale l'oblige à inscrire temporairement quelqu'un qui est présent dans ce logement classé insalubre et inhabitable. On est obligé, temporairement, de l'inscrire dans ce logement.
Mon souci est le moment entre celui où on inscrit temporairement le citoyen et le moment où il y a une action en responsabilité sur la problématique de l'inhabitabilité. Si un problème se pose à ce moment-là, quid de la responsabilité du bourgmestre? C'est plutôt ça le problème. Le bourgmestre est obligé de l'inscrire temporairement, mais d'un autre côté, il a estimé, par rapport à la législation régionale, que le logement ne pouvait plus être habité, bien qu'il soit quand même tenu d'inscrire la personne. Sa responsabilité est engagée. Nous sommes là dans une zone grise qui, à mon avis, devrait être réglée au niveau de la législation fédérale.
14.04 Annelies Verlinden, ministre: (…)
14.05 Éric Thiébaut (PS): Peut-être bien…
Le président: Affaire à suivre, monsieur Thiébaut.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 23.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.23 uur.