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Dialogue
interparlementaire Climat |
Interparlementaire
Klimaatdialoog |
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du Mardi 16 mai 2023 Matin ______ |
van Dinsdag 16 mei 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 12 h 11 et présidée par M. Tristan Roberti.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 12.11 uur en voorgezeten door de heer Tristan Roberti.
Le président: L'an dernier, le Dialogue interparlementaire pour le climat avait décidé d'entamer un travail de réflexion sur la thématique de la gouvernance. Les chefs de délégation ont décidé de poursuivre ce travail dans le courant de cette année.
Il y a quelques semaines, je leur ai proposé d'organiser des auditions sur le cadre de gouvernance européen et l'ensemble des chefs de délégation ont marqué leur accord sur cette proposition, ce dont je les remercie. C'est donc l'occasion d'avoir un éclairage sur la question à partir du cadre européen.
Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Paula Abreu Marquez, qui est cheffe d'unité politique interinstitutionnelle à la direction générale de l'énergie et Mme Cécile Hanoune qui est cheffe d'unité gouvernance à la direction générale climat de la Commission européenne.
Je vous remercie chaleureusement au nom du Dialogue interparlementaire climat d'avoir répondu favorablement à notre invitation. Nous allons commencer par écouter vos interventions avant de procéder à un échange avec les membres du Dialogue. Je donnerai la parole successivement aux différents groupes politiques qui sont représentés. Une partie de nos intervenants sont présents dans la salle, tandis qu'une autre partie interviendra par zoom. C'est une manière de fonctionner dont on a relativement l'habitude maintenant. Ensuite, je vous rendrai la parole si vous le souhaitez pour répondre ou réagir aux questions des parlementaires. J'espère que c'est clair pour tous.
01.01 Paula Abreu Marquez: Monsieur le président, mesdames, messieurs, bonjour. Je voudrais tout d'abord vous remercier pour cette invitation à ce Dialogue interparlementaire climat. Cette initiative réunissant les différents niveaux fédéraux et régionaux en Belgique fait écho au mécanisme intégré de la gouvernance pour l'union de l'énergie et l'action pour le climat.
En effet, ce Dialogue interactif constant entre la Commission et les États membres dans une approche intergouvernementale, comme l'implication de tous les niveaux de l'administration dans la préparation et la mise en œuvre des politiques climatique et énergétique est au cœur du mécanisme de la gouvernance.
On voit qu'il est particulièrement pertinent de s'interroger ensemble sur les potentielles améliorations des structures nationales pour contribuer au mieux à ce Dialogue et nous sommes heureuses de pouvoir vous présenter aujourd'hui les grandes lignes de ce mécanisme.
Cette audition arrive aussi à un moment particulièrement opportun, alors que la Belgique est occupée à préparer la mise à jour de son Plan national intégré pour l'Énergie et le Climat. J'imagine que l'ébauche doit être soumise à la Commission européenne avant le 30 juin de cette année. Nous espérons que les échanges que nous aurons aujourd'hui à ce sujet seront de nature à alimenter vos travaux.
Permettez-moi de mentionner trois points fondamentaux avant de commencer la présentation en détail. Tout d'abord, le paysage de la politique européenne climatique et, encore davantage, de la politique énergétique a été profondément modifié depuis l'adoption du règlement sur la gouvernance datant de 2018. On a eu la loi européenne sur le climat consacrant l'objectif de la neutralité climatique à l'horizon 2050 et l'objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030. Il y a eu aussi l'adoption du paquet "ajustements" à l'objectif 55 pour mettre en œuvre ce dernier. En plus, la pandémie du Covid-19 et l'invasion de l'Ukraine par la Russie sont autant de bouleversements qui doivent être pris en compte lorsqu'on aborde aujourd'hui la gouvernance pour l'union de l'énergie et l'action pour le climat.
Deuxièmement, face à la crise énergétique sans précédent, à laquelle notre continent est confronté depuis plus d'un an, la réponse musclée de l'Union européenne, fondée sur une solidarité énergétique et une coordination réelle des politiques énergétiques, a été notre meilleure force.
À ce jour, l'Union européenne peut être fière d'avoir passé l'hiver sans interruption de l'approvisionnement en gaz tout en œuvrant au maximum à protéger les consommateurs (ménages et entreprises) des hausses des prix sur les marchés du gaz et de l'électricité.
Pour atténuer les effets de cette crise énergétique, l'Union européenne doit aussi commencer à tirer des leçons en matière d'intégration et de coordination des politiques énergétiques.
Troisièmement, à la lumière de cette crise énergétique, les premières années de mise en œuvre de la gouvernance de l'union de l'énergie reposant notamment sur les plans nationaux intégrés ont confirmé le rôle primordial des outils de planification stratégique pour atteindre nos objectifs collectifs ambitieux. Il est certain que le mécanisme de gouvernance, plus particulièrement la mise à jour des plans nationaux, a joué un rôle central pour atteindre nos objectifs énergétique et climatique à l'horizon 2030.
Je propose de commencer cette présentation qui s'articulera autour de trois thèmes: tout d'abord, une présentation du cadre général de la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat; ensuite, la mise à jour à venir des plans nationaux intégrés pour l'énergie et le climat; enfin, on aura l'occasion de rappeler les éléments d'évaluation qui avaient été adoptés par la Commission par rapport au Plan national intégré Énergie et Climat initial de la Belgique, adopté en 2020.
La gouvernance de l'union de l'énergie et l'action pour le climat est entrée dans la stratégie de l'union de l'énergie qui était adoptée par la Commission en 2015, laquelle visait à mettre en place une union de l'énergie qui donne aux consommateurs de l'Union européenne une énergie sûre, durable, compétitive et abordable pour tous les Européens. Elle s'appuie sur cinq dimensions qui sont étroitement liées et se renforcent mutuellement.
La première dimension: décarbonation de l'économie, grâce à un cadre solide à l'horizon 2030 comprenant des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre et une part minimale de production d'énergie renouvelable. Cette dimension s'appuie notamment sur trois textes législatifs: tout d'abord, le système d'échange de quotas d'émission; un règlement jugé solide sur la répartition de l'effort et un règlement sur l'utilisation des terres et le changement d'affectation des terres, celui qu'on appelle LULUCF et, enfin, une directive fixant un objectif de déploiement d'énergies renouvelables à l'horizon 2030.
La deuxième dimension est fondée sur l'efficacité énergétique et la prévalence du principe de la primauté de l'efficacité énergétique. Cette dimension s'appuie également sur une directive fixant un objectif en matière d'efficacité énergétique à l'horizon 2030.
La troisième dimension concerne la sécurité énergétique. Il s'agit de garantir la préparation aux risques, la diversification des sources d'énergie grâce à une solidarité et une coopération étroites entre les États membres, et de prévenir la dépendance du système énergétique de l'Union européenne. On doit dire que la crise énergétique actuelle a révélé à quel point cette dimension est intimement reliée aux deux premières. L'accélération de la transition énergétique et l'augmentation des économies d'énergie verront grandir à terme la résilience de notre système énergétique.
La quatrième dimension repose sur le marché intérieur de l'énergie, garantissant la libre circulation de l'énergie dans l'ensemble de l'Union européenne grâce à des infrastructures adéquates et sans barrières techniques ou réglementaires. Là encore, la récente proposition de réforme du marché intérieur de l'énergie, visant à mieux transmettre aux consommateurs les bénéfices de la transition énergétique, confirme les liens très étroits entre les éléments de l'ensemble de ces dimensions.
Enfin, la cinquième dimension consacre le rôle de la recherche, de l'innovation et de la compétitivité et consiste à soutenir les avancées dans le domaine des technologies propres et bas carbone en donnant la priorité à la recherche et à l'innovation qui stimulent transition et la meilleure compétitivité.
Donc le cadre législatif de la gouvernance garantit la réalisation collective des cinq dimensions de l'union de l'énergie.
Le règlement sur la gouvernance de l'énergie et l'action pour le climat a été adopté en décembre 2018. Il a établi un cadre juridique solide, mais aussi relativement souple, pour mettre en œuvre l'union de l'énergie. Il établit un processus de gouvernance itératif qui vise à atteindre un certain nombre d'objectifs. Il s'agit tout d'abord de consolider une approche intégrée des politiques énergétiques et climatiques. Cette approche permet d'assurer la mise en œuvre coordonnée de la stratégie de l'union de l'énergie dans l'ensemble des cinq dimensions.
Deuxièmement, il s'agit d'atteindre les objectifs à l'horizon 2030, notamment en exigeant des États membres qu'ils fixent des objectifs nationaux et des contributions aux objectifs de l'Union européenne, et qu'ils présentent des politiques et mesures spécifiques pour atteindre ces objectifs.
Troisièmement, mettre en place un processus de gouvernance fonctionnelle entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes, donc à l’intérieur des États membres, fondé sur une planification rationalisée.
Ce cadre législatif invite et oblige les États membres à établir une planification stratégique et à mener une discussion permanente pour élaborer leur politique en matière d’énergie et de climat, et ceci d’une manière intégrée.
Quatrièmement, stimuler la coopération entre les États membres. Les évolutions géopolitiques récentes ont mis en évidence l’importance d’une réaction coordonnée et de la solidarité. Il faut réduire au minimum la charge administrative par la simplification et l’intégration de la planification et l’établissement des rapports de suivi.
Cette gouvernance vise aussi à stimuler la sécurité des investisseurs. En effet, la planification permet aux investisseurs de compter sur des signaux clairs à moyen et à long terme, ce qui est indispensable pour couvrir le besoin d’investissements colossal pour atteindre les objectifs européens.
Enfin, la gouvernance garantit le respect des obligations internationales en matière de climat découlant de l’Accord de Paris.
La gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action climatique repose sur trois piliers. Tout d’abord, le mécanisme de gouvernance repose sur les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC). Ce sont des plans à dix ans.
Ensuite, le mécanisme impose la réalisation de rapports d’avancement biannuels, dont les premiers ont été transmis en mars. La date limite était mi-mars 2023.
Enfin, le mécanisme repose aussi sur un suivi rapproché de la mise en œuvre par la Commission européenne. Chaque année, nous publions un rapport sur l’état de l’union de l’énergie, à la fin du mois d’octobre, permettant de faire le bilan au regard des différentes dimensions de l’union de l’énergie.
La Commission européenne peut aussi émettre des recommandations, tant à destination des États membres qu’à l’échelle européenne.
Le graphique qui vous est montré illustre le dialogue interactif entre la Commission et les États membres, avec différentes étapes pour la préparation des plans initiaux et pour les mises à jour de ces derniers.
Comme expliqué, les échanges avec la Commission aboutissent à de potentielles recommandations et au rapport d'avancement biannuel par le biais duquel les États membres rendent compte de leurs progrès en termes de réalisation des objectifs et leurs contributions tel que défini dans les PNEC.
On a un cycle décennal et la pierre angulaire de ce processus sont les plans nationaux (les outils de planification à dix ans). Comme vous le savez, ils ont été adoptés par les États membres pour la première fois en 2019 et cela couvre la période d'ici à 2030.
Le règlement offre un équilibre calibré entre la certitude de cette planification permettant une durée suffisante pour permettre de planifier et de renforcer la sécurité des investissements et la possibilité de s'adapter à l'évolution de la situation, aux changements de circonstances. Cela est permis par le processus de mise à jour à moyen terme. Nous reviendrons sur ce point dans quelques minutes.
Il faut aussi signaler que le règlement et toute cette planification sont cohérents avec nos obligations internationales et qu'ils sont donc en ligne avec le cycle de l'ambition de l'Accord de Paris.
Les PNEC décrivent la manière dont les pays de l'Union européenne atteindront leurs objectifs pour l'ensemble des cinq dimensions de l'union de l'énergie et énoncent une série de politiques et de mesures destinées à permettre d'atteindre ces objectifs.
Il est également important de souligner que les plans nationaux doivent être fondés sur une base analytique solide, des projections cohérentes permettant d'évaluer la faisabilité de ces objectifs et des mesures qui accompagnent ces derniers. À l'annexe 1, on a un modèle détaillant le contenu réglementaire des PNEC.
Cette harmonisation des plans est indispensable car elle permet une réelle coordination à l'échelle européenne. Cela permet aussi d'établir une comparaison entre les plans nationaux et une agrégation des objectifs nationaux ainsi que des mesures pour délibérer sur ces objectifs.
Enfin, tant le caractère innovant du mécanisme de gouvernance que la nécessité de prendre en compte les changements ont conduit les colégislateurs à introduire une clause de réexamen dans ce même règlement. L'article 45 prévoit que la Commission européenne fera un rapport au Parlement européen ainsi qu'au Conseil, et ce, sur le fonctionnement du mécanisme de gouvernance, qui renvoie principalement aux procédures, la contribution à la gouvernance de l'union de l'énergie, la contribution aux objectifs à long terme de l'Accord de Paris et les progrès accomplis pour la réalisation des objectifs spécifiques en matière de climat et d'énergie d'ici à l'horizon 2030. Elle couvre aussi l'examen de la conformité des dispositions du règlement en matière de planification des déclarations et de surveillance avec les autres actes législatifs aux décisions de l'Union relatives à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et à l'Accord de Paris.
Le rapport de la Commission peut, le cas échéant, être accompagné par des propositions législatives.
Après avoir présenté le cadre général du règlement sur la gouvernance et l'énergie, je voudrais maintenant présenter les grandes lignes de ce qui est la priorité de l'union de l'énergie cette année, à savoir la mise à jour des plans nationaux en matière d'énergie, ceci pour la période 2021-2030. L'un des principaux éléments de nature à influencer la mise à jour des plans nationaux en matière d'énergie et de climat est sans doute le paquet Ajustement à l'objectif 55, soit "Fit for 55".
Avec le Pacte vert pour l'Europe, l'Union européenne entend être le premier continent à parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2050. Elle s'est fixé un objectif contraignant plus élevé de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre, au moins 55 % d'ici à 2030. En septembre 2020, le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030 a fourni les données factuelles solides confirmant que l'atteinte de notre objectif est réaliste et faisable.
Les analyses d'impact détaillées ont confirmé la nécessité de réaliser une transformation importante et profonde de notre système énergétique – la réduction et la consommation d'énergie étaient à l'origine de 75% de nos émissions de gaz à effet de serre – et de réviser les principaux instruments législatifs en matière de climat et d'énergie.
Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" adopté le 14 juillet 2021 à l'issue d'un grand débat tout public et d'un processus de consultation publique contient un ensemble de textes reposant sur un équilibre entre les instruments de politiques tels que la tarification carbone, la fixation d'objectifs et de normes et les mesures de soutien. Ce paquet consiste en un train de propositions législatives interdépendantes. Aujourd'hui, nous sommes heureux de constater que les colégislateurs ont abouti à un accord politique sur la majorité des textes inclus dans ce paquet, notamment sur l'ensemble des dispositions législatives de nature à influencer directement la préparation de la mise à jour des plans nationaux.
En matière de politique climatique, on parle de la révision du règlement sur un partage de l'effort adopté le 19 avril, qui a fixé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le règlement de 40 % par rapport à 2005.
Le règlement ne prévoit pas d'objectif sectoriel mais un objectif national unique pour chaque État membre visant à réduire collectivement les émissions dans tous les secteurs relevant de cette législation, c'est-à-dire le transport intérieur (à l'exclusion de l'aviation), les bâtiments, l'agriculture, la petite industrie et les déchets.
Il y a aussi la révision du règlement LULUCF qui porte l'objectif de l'Union européenne en matière d'absorption nette de carbone par les puits naturels à 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d'ici 2030.
En ce qui concerne le volet énergie, le 30 mars de cette année, les colégislateurs ont trouvé un accord politique sur la révision de la directive des énergies renouvelables. Il porte l'objectif contraignant de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables pour 2030 à un minimum de 42,5 % par rapport à l'objectif actuel de 32 %.
Les négociateurs ont aussi convenu que l'Union européenne s'efforcerait d'atteindre 45 % d'énergies renouvelables d'ici 2030 – donc, un top up de 2,5 %.
Les États membres devront intégrer, dans la mise à jour des plans nationaux, les contributions nationales en application de la formule intégrée dans le règlement de la gouvernance pour atteindre ce nouveau chiffre, ce nouvel objectif contraignant au niveau européen.
Aussi, en mars, les colégislateurs ont trouvé un accord politique sur la directive d'efficacité énergétique et fixé un objectif de baisse de 11,7 % de la consommation d'énergie primaire et finale au niveau de l'Union européenne. Là encore, on s'attend à ce que la révision des plans nationaux fixe la contribution de chaque État membre pour atteindre cet objectif contraignant au niveau européen.
Si les textes définitifs doivent encore être adoptés, tant pour le renouvelable que pour l'efficacité énergétique, les éléments principaux ont été complètement arrêtés par le colégislateur. Cela permet aux États membres de compléter ces éléments aussi dans leur mise à jour des plans nationaux.
Pour compléter ce train de mesures ambitieux, la Commission a proposé en décembre 2021 la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ainsi qu'un cadre révisé de l'Union européenne pour décarboner le marché du gaz, promouvoir l'hydrogène renouvelable et réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Comme vous le savez, ces textes sont encore en cours de négociation par les colégislateurs.
L'article 14 du règlement sur la gouvernance prévoit la mise à jour des plans nationaux à mi-parcours. Il est important de noter que la mise à jour ne peut refléter - c'est très important - une ambition accrue en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et une ambition de niveau égal ou supérieur en ce qui concerne le renouvelable et l'efficacité énergétique. Comme déjà indiqué, ces obligations doivent être lues à l'aune de l'adoption du paquet "Ajustement à l'objectif 55".
En parallèle, il est aussi important de faire référence au processus de Semestre européen. C'est un cadre bien établi pour la surveillance et la coordination des politiques budgétaires, économiques et structurelles. La mise à jour des plans nationaux énergie-climat (PNEC) doit tenir le plus possible compte des recommandations émises dans le cadre de cet exercice.
D’ailleurs, l’évolution spectaculaire du contexte géopolitique et le plan REPowerUE adopté par l’Union européenne, il y a presqu’un an, pour répondre à la crise de l’énergie provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit l’Union européenne à relever considérablement, comme vous le savez, l’ambition en matière d’énergie et de climat afin de faire face à la crise énergétique.
Dans ce contexte, le règlement sur la gouvernance adopté en décembre 2018 et les premiers plans nationaux ne sont plus adéquats pour relever les défis actuels en matière d’énergie. Par conséquent, pour aider les États membres dans ce travail de mise à jour, la Commission a adopté, en décembre dernier, des orientations à l’intention des États membres en vue de la mise à jour des plans pour que cet exercice soit vraiment un exercice utile. L’élaboration de ces plans n’est pas une question simple. On en est bien conscient. Toutefois, avec la mise à jour qui est en train de se préparer pour tirer parti des plans initiaux déjà soumis en 2019, il ne s’agit pas de partir de zéro mais de construire sur l’expérience qu’on a acquise au niveau de l’Union européenne et du dialogue permanent entre les États membres et la Commission européenne.
Depuis 2022, soit depuis un an, les services de la Commission ont entamé des discussions avec les experts techniques au sein des groupes de travail dans l’administration des États membres. Ces discussions ont également eu lieu à un niveau plus élevé à l’occasion de plusieurs réunions conjointes des directeurs généraux de l’énergie et du climat. Ces échanges ont permis d’identifier les principales questions des experts et de l’administration publique et de préparer les orientations que je viens de mentionner et qu’on a arrêtées et publiées en décembre dernier.
Au cours de cette année 2023, les États membres ont soumis leur premier rapport de progrès le 15 mars 2023. Comme déjà indiqué, ces rapports de progrès sont indispensables pour déterminer si l’Union européenne est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de 2030. À ce propos, permettez-moi de mentionner que la Commission européenne est toujours dans l’attente du rapport de progrès final de la Belgique. On a reçu presque tous les rapports des États membres. Pour le moment, il manque la Belgique et un ou deux autres.
En ce qui concerne les PNEC, la Commission s’attend à les recevoir d’ici fin juin et on sera alors en mesure d’évaluer ces projets de plans et d’émettre notre évaluation ainsi que des recommandations avant la fin de cette année.
Nous attendons donc ces plans d'ici le mois de juin. Bien sûr, les prochains mois seront cruciaux pour nous dans le cadre de ce travail.
En ce qui concerne les orientations que nous avons publiées en décembre, permettez-moi peut-être d'identifier quelques éléments. Je passerai ensuite la parole à ma collègue. Nous avons produit ces orientations et nous espérons que vous les avez trouvées complètes et pratiques. Le document recense les trois principaux changements et défis que les plans actualisés doivent intégrer: rehausser les ambitions; renforcer la sécurité et le caractère abordable de l'énergie; mettre davantage l'accent sur une transition juste et équitable.
Pour mettre en œuvre ces principaux défis horizontaux, les orientations identifient des questions thématiques. Par exemple, pour mettre en œuvre les ambitions accrues en matière d'énergie à l'horizon 2030, on développe le point d'attention spécifique à la transition vers une énergie propre, tel que le déploiement des mesures en faveur des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ainsi que l'exploration des synergies entre la stratégie énergétique et la stratégie numérique. Les orientations comprennent des encadrés permettant de recenser les bonnes pratiques que nous avons déjà trouvées, ainsi que des exemples de politiques et de mesures visant à relever ces défis horizontaux.
Enfin, le document énumère un certain nombre de questions transversales liées à la préparation de la mise à jour des plans, comme la participation du public, la coopération régionale, et aussi les méthodologies pour estimer les besoins d'investissements ou pour articuler les liens avec d'autres outils de planification - tels que les plans de reprise et de résilience ou les instruments de politique de cohésion.
Prochaine slide. Conformément à la loi sur le climat, l'un des principaux défis du PNEC est de relever les ambitions à l'horizon 2030. Dans cet esprit, dans le cadre de la mise à jour de ces plans, les États membres doivent donc tenir compte des dernières stratégies et initiatives législatives en matière d'énergie et de climat. Je ne vais pas m'étendre davantage ici.
Je voudrais juste mentionner le plan REPowerEU, de même que certaines stratégies sur l'éolien en mer ou encore sur l'intégration du système énergétique, ainsi que le plan d'action pour la numérisation de l'énergie et la stratégie d'adaptation climatique. Nous avons inclus en annexe de ce document un tableau qui nous paraît très utile. Sans être exhaustif, il énumère les principales initiatives politiques et propositions législatives qui nous semblent devoir être prises en compte dans la préparation de cette mise à jour des plans. Chaque initiative est liée à des objectifs généraux et spécifiques adéquats, ainsi qu'à des exemples de politiques et de mesures pouvant être pris comme modèles.
Il convient, en outre, de mentionner que, depuis l'élaboration des premiers plans, les États membres ont aussi adopté des stratégies à long terme pour parvenir à la neutralité climatique en 2050. Bien entendu, ces plans à long terme devront également être pris en compte.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie et la crise énergétique constituent bien sûr des défis qui - nous l'espérons - devront être pris en considération dans les plans actualisés. Nous avons présenté le plan REPowerEU, qui vise à éliminer rapidement les combustibles fossiles russes de notre mix énergétique. C'est l'épine dorsale de notre politique énergétique à ce stade. Nous estimons que les plans nationaux constituent un outil essentiel pour exécuter les mesures et politiques qui en découlent. À la lumière de ce plan REPowerEU, la Commission a aussi présenté plusieurs mesures d'urgence, dont beaucoup ont été adoptées au cours de l'année dernière, afin de s'attaquer aux risques immédiats visant la sécurité d'approvisionnement, grâce au règlement sur le stockage de gaz et au paquet Save Gas for a Safe Winter. Nous avons aussi veillé à atténuer les effets colossaux des prix de l'énergie.
Nos organisations visent à encourager les États membres à tirer les enseignements de ces mesures - qui sont destinées à réduire la demande énergétique -, à réfléchir à la manière de mieux coordonner le stockage de l'énergie et à protéger les consommateurs contre la flambée des marchés, de manière à constituer un tremplin pour consolider la dimension "sécurité énergétique" des plans nationaux, qu'il faudra intégrer dans une planification à moyen terme. Sur cette base, les États membres sont invités à réfléchir à une meilleure exploitation des synergies entre les cinq dimensions énergétiques et à renforcer la solidarité ainsi que la sécurité d'approvisionnement des PNEC mis à jour.
Enfin, j'ajouterai un dernier mot sur le dernier semestre européen pour 2022 et 2023, en phase d'achèvement. Ceci est essentiel à la réalisation des objectifs de REPowerEU.
Compte tenu du contexte géopolitique, le Conseil a adopté, en 2022, une recommandation par pays relative à la politique énergétique de tous les États membres, conformément aux objectifs de REPowerEU plan.
La dernière stratégie annuelle pour une croissance durable publiée à l'automne dernier rappelle le rôle crucial des PNEC actualisés pour relever les défis économiques actuels. Il est très probable que le Semestre européen 2023 dont la préparation se termine mette fortement l'accent sur la sécurité et le caractère abordable de l'énergie et plus généralement sur l'accélération de la transition vers une énergie propre. Les États membres doivent tenir pleinement compte de ces recommandations par pays lors de la préparation de la mise à jour de leur plans. Par conséquent, il importe que les États membres intègrent les résultats du Semestre dans la mise à jour de leurs plans.
01.02 Cécile Hanoune: Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour et merci beaucoup pour l'invitation. Cette présentation conjointe a également pour but de vous montrer comment l'approche commune est aussi à l'œuvre du côté de la Commission européenne. En effet, tout ce que Paula décrit depuis le début, y compris les interactions avec les États membres, a lieu conjointement entre la DG chargée de l'Énergie et la DG chargée du Climat au sein de la Commission européenne. Je vais poursuivre sur le contenu des orientations que nous avons présentées en décembre dans le cadre de la mise à jour des plans, avant de terminer par quelques éléments sur l'évaluation du plan initial de la Belgique, que nous avions également annoncée à l'entame de cette présentation aujourd'hui.
Les questions relatives à la transition juste constituent un élément particulièrement important dans la mise à jour des plans. Il nous semble particulièrement important pour la viabilité politique de la transition climatique et énergétique de faire en sorte que cette transition puisse avoir lieu de manière équitable et juste. Il s'agit là d'une dimension qui n'était pas extrêmement développée dans les plans initiaux. C'est pourquoi nous avons quelque peu insisté, dans les orientations, sur nos attentes pour les plans actualisés et l'espérance de stratégie qui soit plus développée, pour identifier, mesurer et relever les défis que pose la transition, notamment en matière de disparité sociale.
Il s'agit également d'un domaine sur lequel les États membres ont beaucoup travaillé, y compris à la suite de la crise énergétique à laquelle Paula a fait référence. De même, certains éléments discutés au niveau européen peuvent être utiles pour la formulation, notamment des types d'actions et de mesures à mettre en œuvre, telles que la recommandation du Conseil de l'année dernière sur la transition équitable vers la neutralité climatique, qui présente de manière assez systématique certaines mesures possibles dans différents secteurs et modes d'action. Cela va des services en matière d'aide à l'emploi aux mesures incitatives pour le recrutement et la mobilité, en passant bien entendu par l'éducation et la formation.
Nous voyons ici à quel point la question des compétences est cruciale pour un certain nombre d'actions indispensables à la transition énergétique, notamment en matière de rénovation et de renouvelable, mais pas seulement. Je pense que ces questions de compétences, d'éducation et de formation seront des sujets centraux dans le cycle du sommet européen, auquel Paula faisait également référence.
Il y a également une recommandation de la Commission européenne qui peut être particulièrement utile sur les questions de précarité énergétique en particulier, questions qui constituent un élément majeur de la réussite de la transition.
J'aimerais dire un mot sur le financement en matière de transition. En effet, plusieurs outils plus ou moins spécifiques sont disponibles au niveau européen. Parmi ceux-ci, il y a bien sûr le Fonds social à l'emploi, qui, pour la Belgique, représente la majeure partie de la politique de cohésion. Il y a également le Fonds pour la transition juste, qui, dans le cas de la Belgique, concerne certains arrondissements spécifiques en Wallonie. En outre, il y a le Fonds social pour le climat, sur lequel je reviendrai plus tard. Il s'agit en quelque sorte du nouveau venu et il est lié à l'extension du système d'échange de quotas d'émission vers les secteurs de la construction ou du transport.
J'en viens à présent à quelques autres aspects que nous avons soulignés dans les orientations et qui sont peut-être davantage liés à la méthode. Il s'agit notamment de la participation du public qui, bien sûr, est tenu de suivre les recommandations découlant de la Convention d'Aarhus en matière de prévision de la participation du public à un niveau précoce ou à un moment où toutes les options sont encore ouvertes. Cela se traduit par une obligation de résumer les points de vue exprimés par le public dans le plan proprement dit et cela inclut également une disposition du règlement sur la gouvernance, qui requiert l'établissement d'un dialogue à plusieurs niveaux sur le climat et l'énergie, ce qui implique l'engagement de toutes les autorités au niveau national, régional ou local.
Bien sûr, dans le cas de la Belgique, ainsi que les experts l'ont souligné lors des échanges techniques auxquels Paula a fait référence, on a vu un certain nombre d'activités et de consultations des parties intéressées et du public dans des formes quelque peu variées. En ce qui concerne le dialogue à plusieurs niveaux, la structure administrative et institutionnelle de la Belgique fait que ce dialogue existe de facto de manière très vivante, si je peux dire.
De tels éléments font l'objet de l'évaluation de la Commission européenne, mais ils sont repris dans un document public. En effet, deux organisations non gouvernementales ont rédigé le mois dernier un rapport qui porte sur la situation en matière de consultation publique dans l'ensemble des États membres, à l'issue d'un audit réalisé dans 23 États membres. À cet égard, la Belgique faisait figure de relativement bon élève et occupait la septième position.
Elle faisait partie des sept États membres sur vingt-trois où les consultations avaient débuté et des deux États membres dotés de structures pérennes pour le dialogue multiniveaux. Cela ne signifie pas nécessairement que tout soit parfait, mais en termes relatifs, en tout cas, ces premières indications sont intéressantes. Je dois aussi insister sur la nécessité d'impliquer les autorités locales, puisque ce dialogue doit s'approfondir jusqu'au niveau le plus bas dans l'organisation territoriale.
Un autre aspect méthodologique concerne la coopération régionale. Dans le règlement sur la gouvernance, il s'agit de la coopération entre États membres au plan régional, notamment autour des questions d'interconnexion. À ce titre, plusieurs forums déjà en place peuvent être mobilisés. Les possibilités de coopération vont jusqu'au point à partir duquel certains États membres envisagent la rédaction conjointe de chapitres de leur Plan Énergie-Climat respectif – que ce soit à l'échelle territoriale ou sectorielle. Là encore, cet aspect doit être résumé dans le plan lui-même. Du fait de sa position géographique, la Belgique est très active sur ces sujets. Les experts du groupe de travail ont confirmé la volonté de poursuivre l'approche de coopération régionale qui avait débuté à l'occasion du premier plan. Des exemples relatifs au développement de l'éolien en mer du Nord montrent aussi que ces échanges se déroulent activement et avec fruit.
À présent, je vais revenir sur la question des synergies et de la cohérence avec les autres instruments de planification, dont Paula Abreu Marquez a déjà dit un mot. Je vais en parler plus systématiquement. Ces questions sont à traiter d'abord dans l'échelle temporelle. Paula Abreu Marquez s'est ainsi référée aux stratégies à long terme. La Belgique en a développé une, comme la plupart des autres États membres. Tout comme l'objectif assigné par la loi européenne de neutralité climatique pour 2050, ces stratégies présentent l'intérêt de fixer un cap. D'une certaine manière, elles définissent une sorte de filtre pour les actions à entreprendre au cours des étapes intermédiaires. En général, j'essaie de dire que, sur la route de 2050, il est nécessaire que des pas soient accomplis dans la bonne direction pour 2030. Forcément, on ne parvient pas d'un seul coup à la neutralité climatique.
Mais c'est un bon filtre de se demander, quand on fait quelque chose, si cela nous approche de cet objectif de neutralité climatique ou si, notamment en termes de financement, on dépense de l'argent pour faire un pas sur le côté, sachant qu'après on devra revenir sur le chemin principal.
En matière de financement, Paula Abreu Marquez a déjà fait
référence au Fonds de relance et aux plans nationaux pour la relance et la
résilience, y compris les chapitres qui devront être discutés très
prochainement au titre de REPowerEU qui fournit plus de financement pour les
États membres pour accélérer la fin de la dépendance au gaz et au charbon
russe.
Sur ces plans, il
y a vraiment une interaction vertueuse – dirais-je – entre les plans
Énergie-Climat et les plans de relance puisque les plans Énergie-Climat
initiaux ont été fort utiles pour définir les choses à financer avec l'argent
du Fonds de relance disponible. Celui-ci a permis d'avancer sur un certain
nombre de sujets. C'est le cas pour la Belgique comme pour les autres pays en
matière d'efficacité énergétique et de renouvelable. Cela a aussi amené la
Belgique à atteindre 50 % du montant du plan de relance dédié au climat,
ce qui va bien au-delà de l'obligation prévue par le règlement relatif au plan
de relance qui prévoit 37 %.
Parmi les éléments
pertinents pour alimenter les réflexions à ce stade, il y a aussi tout le
travail en lien avec la programmation des fonds de cohésion qui est maintenant
terminée, avec, bien sûr, le Fonds européen de développement régional. J'ai
déjà mentionné le Fonds social pour l'emploi et le Fonds pour la transition
juste. Cela concerne aussi, d'une certaine manière, la politique agricole
commune. On a parfois tendance à l'oublier, mais cela ne devrait pas être le
cas. On a vu, par exemple, dans les plans stratégiques pour la politique
agricole commune à la fois pour la Wallonie et pour la Flandre, des mesures
visant à améliorer les pratiques agricoles pour le stockage du carbone. C'est
effectivement ce genre de choses qui doivent aussi être reflétées dans le
Plan Énergie-Climat.
Je voudrais
maintenant aborder deux points concernant les "petits nouveaux", si
on peut les appeler ainsi. Il y a le Fonds social pour le climat que j'ai
évoqué tout à l'heure qui vise à accompagner le déploiement du système
d'échange des quotas d'émission pour le transport routier et les bâtiments qui
va commencer à partir de 2027 et pour lequel les États membres sont invités à
préparer des plans d'ici mi-2025. D'une certaine manière, les plans Énergie-Climat
vont poser le diagnostic et commencer à identifier les types de mesures qui
pourront, ensuite, être financées par le Fonds social pour le climat.
Enfin, je mentionne des éléments même plus récents que les orientations publiées en décembre, autour des annonces faites en janvier et mars, d'un plan industriel dans le cadre du pacte vert et d'une proposition de règlement sur les technologies à zéro émission, qui concernent plus le monde de l'industrie. Par rapport aux cinq dimensions auxquelles Paula se référait au début de la présentation, sur les aspects recherche, innovation et compétitivité, la question de la décarbonation de l'industrie doit trouver sa place dans les PNEC même si, d'une certaine manière, une partie du travail se fait au niveau européen, puisque le système d'échange de quotas d'émission, qui couvre l'industrie et la fourniture d'électricité, est harmonisé au niveau européen.
Le dernier point dont nous voulions parler, en ce qui concerne les orientations, est l'aspect "apprendre du passé et s'appuyer sur les enseignements que l'on a pu tirer des PNEC initiaux". Là aussi, on voyait une forme de cycle, et Paula y a fait référence, puisque les États membres avaient l'obligation de présenter un rapport au 15 mars sur la mise en œuvre du plan initial, ce que la Belgique, pour le moment, n'a pas fait. Le fait que cela ne nous ait pas été envoyé ne veut pas dire que travail n'a pas été fait ou n'est pas en cours pour nourrir la préparation du PNEC.
Les choses sur lesquelles nous voulons insister sont de deux ordres.
Premièrement l'importance d'une approche qu'on peut qualifier de pangouvernementale, qui concerne l'ensemble des ministères et l'ensemble des niveaux de réglementation dans un État membre, pour couvrir les cinq dimensions de l'union de l'énergie et créer des synergies entre ces dimensions.
Deuxièmement, un point concerne le niveau de détail au sujet notamment es priorités et des mesures incluses dans le PNEC, en ce qui concerne en particulier la portée, le calendrier et les résultats escomptés de ces politiques et mesures. C'est cela qui permet la prévisibilité qui est souhaitée par les investisseurs et les citoyens et, d'une certaine manière, c'est aussi cela qui permettra une bonne évaluation des mesures envisagées au niveau européen, lorsqu'on devra faire cette évaluation à la fin de l'année.
Avec cela, on en a terminé avec la présentation des orientations telles que proposées aux États membres. J'ai maintenant quelques planches rapides sur l'évaluation du PNEC initial de la Belgique. Ce que vous verrez sur les slides est le résumé de l'évaluation qui a été faite du plan initial par la CE en 2019. Cela fait partie de ces "enseignements" à prendre en compte mais, bien sûr, des choses ont évolué dans l'intervalle.
En ce qui concerne ces évaluations, certaines questions sont formelles mais néanmoins importantes; en particulier, nous apprécions (un peu égoïstement) que tous les États membres puissent suivre le modèle donné par le règlement sur la gouvernance pour le plan parce que cela facilite grandement l'analyse des documents nationaux et nous permet aussi d'être plus fiables dans les comparaisons nationales que nous pouvons faire ainsi que dans les préparations à l'analyse agrégée au niveau européen.
Un des aspects qui est aussi d'une certaine manière lié au contenu et fort important se résume en une question: comment le plan permet-il de transmettre une vision intégrée et cohérente des outils mis en œuvre?
Nous dirons peut-être un mot sur la "spécificité" belge du fait de la situation institutionnelle. Le commentaire est sans doute de bon sens. Je pense qu'il y a une importance à trouver une manière de présenter les mesures décidées en montrant toute leur cohérence, en respectant les compétences du fédéral et des trois Régions et comment ces compétences s'articulent, mais en réussissant à assembler les pièces du puzzle d'une manière qui permet aussi de présenter toute la cohérence de la vision de la Belgique.
Dans l'évaluation, il y avait aussi des points concernant le niveau de détails fournis en matière de politique et de mesures envisagées.
Au plus de niveaux de détails possibles, au mieux.
Ensuite, il y a un élément dont Paola a parlé dans les orientations qui concerne l'estimation des besoins d'investissements. C'est quelque chose qui a été assez peu détaillé pour l'ensemble des États membres mais qui présente un grand intérêt, notamment quand on arrive à les faire correspondre avec les mesures prévues dans le plan. C'est un sujet à surveiller.
En matière de contenu, un mot sur un sujet dont on n'a pas beaucoup parlé pour le moment mais qui mérite d'être mentionné et qui concerne les subventions aux énergies fossiles. Ce sujet était peu détaillé dans le plan initial. On a notamment publié une étude – publique – en avril 2023 qui montre que le niveau des subventions directes et indirectes aux énergies fossiles reste relativement élevé. L'idée serait d'avoir une trajectoire claire de suppression progressive de ces subventions.
On a mis aussi sur les slides le lien vers le document de travail des services de la Commission et les recommandations dans le détail.
Un mot sur les objectifs en matière d'énergie. Ce sont des objectifs qui, d'une certaine manière, sont périmés puisqu'ils étaient les objectifs nationaux que la Belgique avait présentés et qu'on avait évalués pour le plan initial. Vous voyez en particulier le message qu'on souhaite faire passer. À l'époque, l'objectif en matière de renouvelable avait été évalué comme peu ambitieux et la contribution en matière d'efficacité énergétique avait été évaluée comme faible.
Au vu des objectifs que Paola a rappelés et qui ont été agréés au niveau européen il y a quelques semaines à la fois en matière d'efficacité énergétique et de renouvelable, l'idée serait, quand on reçoit le nouveau plan, d'avoir des objectifs au niveau belge qui représentent une contribution appropriée à l'objectif européen.
Au niveau du climat, les choses sont un peu plus détaillées puisque le règlement sur le partage de l'effort et le règlement sur l'utilisation et le changement d'affectation des terres et la foresterie contiennent des objectifs contraignants au niveau des États membres.
Ces objectifs et les textes sont maintenant publiés au Journal officiel et sont en vigueur. On a fini à temps d'une certaine manière. Dans le cadre du Plan Energie-Climat, chaque État membre peut bien sûr toujours décider de choisir des objectifs plus ambitieux mais le focus du plan sur ces sujets-là est vraiment sur les politiques et les mesures qui sont mises en place pour atteindre l'objectif au niveau européen.
En matière d'absorption nette par les secteurs de l'utilisation des terres, l'objectif de la Belgique est d'atteindre 1,3 million de tonnes de CO2 en 2023, ce qui constitue un défi parce que la tendance de l'évolution du puits de carbone pour la Belgique dans les années récentes est plutôt à la détérioration. Donc, pour donner sa contribution aux 310 millions de tonnes de puits de carbone qui sont l'objectif au niveau européen, la Belgique devra développer ses efforts.
En matière de partage de l'effort, l'objectif de réduction des émissions pour les secteurs que Paula Abreu Marquez a décrit tout à l'heure (transports, intérieur, agriculture, bâtiments, déchets et petites industries), l'objectif de la Belgique est de réduire ses émissions de ces secteurs de 47 % en 2030 par rapport à 2005. C'est un accroissement substantiel, comme les autres États membres, par rapport à l'objectif actuel ou précédent qui était de moins 35 %.
Sur le petit graphique, à gauche, vous voyez effectivement la comparaison de l'objectif actuel représenté par la barre et du nouvel objectif représenté par le petit diamant. Tout cela est mis en parallèle avec les dernières projections qui ont été fournies par la Belgique. Cela date de notre rapport de l'automne dernier. Les dernières projections montrent que, dans le scénario avec les mesures existantes, les émissions devraient réduire de seulement 14 % d'ici 2030. Les mesures additionnelles envisagées devraient permettre de réduire les émissions de 38 %, ce qui était suffisant pour atteindre l'objectif précédent mais qui est maintenant insuffisant pour atteindre le nouvel objectif. Et, quand on sait que la tendance de l'évolution des émissions, en particulier dans le secteur des transports et des bâtiments, n'est pas vraiment favorable, c'est effectivement quelque chose qui nécessite de l'attention.
Je vais conclure rapidement en rappelant qu'on voit l'importance d'un leadership politique fort et d'un mandat clair, aussi pour les personnes qui rédigent les plans, ce qui permet aussi de faire la meilleure utilisation des ressources, y compris humaines, qui sont limitées dans bien des endroits. Le leadership politique permet aussi de fixer des objectifs ambitieux et de mettre en place les politiques et les mesures qui contribueront à leur réalisation.
Un autre facteur de succès qui nous semble particulièrement important à souligner, c'est l'existence de structures de coordination efficaces qui comprennent l'ensemble des ministères concernés et qui puissent mobiliser l'expertise nécessaire et aussi les interactions avec le grand public, les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les représentants sectoriels et bien évidemment les pays voisins dont nous avons parlé.
Nous restons en contact au niveau technique avec les experts des États membres, comme Paula Abreu Marquez l'a dit. Nous sommes aussi déterminés à soutenir les États membres dans leurs travaux, de toutes les manières possibles. En particulier, nous avons aussi un contrat qui permet de bénéficier du soutien de consultants. Les experts au niveau belge sont en discussion avec nous pour bénéficier de ce soutien pour la finalisation du plan. Nos interlocuteurs techniques peuvent continuer à compter sur notre soutien dans ce projet.
Je vous remercie.
Le président: C'est moi qui vous remercie, mesdames Abreu Marquez et Hanoune, pour vos interventions, qui cadrent parfaitement avec le sujet que nous voulons traiter aujourd'hui.
Nous allons maintenant passer aux réactions des membres du Dialogue interparlementaire pour le climat. Je vais commencer par donner la parole aux chefs de délégation qui sont présents, ensuite nous reprendrons l'ordre habituel des groupes. Je suggère de limiter les interventions à quatre ou cinq minutes maximum.
01.03 Christian Leysen (Open Vld): Monsieur le président, il est toujours utile d’avoir un aperçu de l’ensemble. Je regrette un peu que la première partie ait été un peu longue. C'était les grands principes, qui ne nous racontaient pas grand-chose de plus sur ce que nous devons faire. Cela aurait pu être résumé.
Vous avez dressé un petit aperçu de la situation en Belgique et votre message était clair. Je ne sais pas si la Belgique mérite un examen de passage, mais au moins la mention "peut mieux faire".
Ce que je regrette toujours un peu, et c’est ma remarque générale, c'est qu'on parle beaucoup de grande méthodologie. J’aimerais peut-être en savoir plus sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, non seulement en Belgique, mais dans un cadre plus large.
L’Union européenne est très forte pour faire des grands plans remplis d'aspects divers. Mais, parfois, on surcharge un peu le bateau. C’est très juste de parler de rendre toute cette politique équitable, de parler de précarité mais, à un certain moment, on devient tellement large qu’effectivement, le fond du dossier, qui est la transition énergétique pour sauvegarder le climat et l’indépendance, se perd un peu.
Votre conclusion: "Étudier les synergies avec d’autres instruments de planification", votre dernier slide, c'était une généralité qu’on pourrait reprendre pour la politique budgétaire ou n’importe quelle autre.
J’aimerais certainement, sans aller dans les détails, savoir un peu plus clairement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, en général. Par rapport à l'UE, quels sont les vrais obstacles à franchir pour avancer? Quelles sont vos expériences avec d’autres pays qui éprouvent des difficultés à faire leurs devoirs, avec des structures régionales diversifiées, où tout le monde s’occupe plutôt de son champ de compétences intérieures que de l’objectif général?
Je voudrais me limiter à ce point-ci. Merci beaucoup.
Le président: Merci, monsieur Leysen. Je me tourne à présent vers la salle du Parlement wallon, où je pense que M. Hermant est présent. M. Hermant est chef de délégation du Parlement wallon et parlementaire PTB. Vous avez la parole.
01.04 Antoine Hermant (PTB): Monsieur le président, en tant que chef de délégation, je vais me limiter à remercier les intervenantes d'aujourd'hui pour leurs exposés intéressants, et je vais laisser la parole aux députés des différents partis pour qu'ils puissent poser leurs questions.
Le président: J'en reviens à l'ordre des groupes: c'est en principe le groupe N-VA qui doit intervenir en premier, mais je pense qu'il n'y a pas de parlementaire présent ou connecté. Nous allons donc passer au groupe Ecolo-Groen. Je pense que M. Florent souhaite intervenir.
01.05 Jean-Philippe Florent (ECOLO): Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également Mme Abreu Marquez et Mme Hanoune pour leur présentation qui arrive à point nommé dans notre timing politique, étant donné que les États membres sont justement dans leur dernière ligne droite de l'élaboration des PNEC.
Je vais commencer par un commentaire général afin de saluer certains nouveaux axes qui ont été ajoutés à la politique climatique européenne, à savoir une meilleure prise en compte de sujets comme la précarité énergétique, le juste retour des fruits de la transition, des aspects sociaux, la juste répartition des efforts…
La mise sur pied des différents fonds pour tenir compte de ces aspects est vraiment un élément essentiel pour permettre aux États membres de relever le défi climatique et énergétique. Je pense au Fonds Social - qui existait historiquement - mais aussi au Fonds pour une transition juste ou au Fonds social pour le climat. Nous soutenons très clairement ces nouvelles orientations sociales qui manquaient précédemment à la politique climatique européenne.
Au sujet du prochain PNEC pour l'horizon 2030, madame Abreu Marquez, vous avez rappelé l'importance de développer une approche intégrée et cohérente au sein du PNEC sur les cinq dimensions citées par la Commission. Nous savons qu'en Belgique, de par sa nature fédérale, c'est loin d'être une évidence. Présenter d'ici le mois de juin un PNEC avec une robustesse méthodologique, avec une intégration cohérente et pas seulement une accumulation de plans nationaux, c'est un défi. C'est très clair! Les Régions ont globalement finalisé leur Plan Air Climat au niveau régional: Bruxelles et la Wallonie ont établi un plan aligné sur l'objectif de moins 55 %, ainsi que le niveau fédéral.
Mais je ne vous cache pas une difficulté réelle, puisque la Flandre vient d'exprimer - par la voix de sa ministre du Climat, Mme Demir - qu'elle ne comptait pas s'aligner sur l'objectif de moins 47 % d'émissions de CO2 d'ici 2030. C'est un réel obstacle pour la politique climatique belge.
Pour le groupe écologiste, respecter les objectifs européens fixés par les États membres - c'est-à-dire moins 47 % d'atténuation hors ETS, atteindre les objectifs d'énergie renouvelable, mettre en place des politiques d'adaptation – c'est une évidence.
Cependant, nous n'avons pas toutes les cartes en main. Par ailleurs, vous avez dressé vous-mêmes un tableau peu flatteur du plan précédent - c'est dire le défi qui nous attend.
Je souhaiterais aborder un point sensible. À quoi la Belgique peut-elle s'attendre si elle manquait à ses obligations européennes? Si un État membre ne parvient pas, à l'issue d'une période décennale, à atteindre ces objectifs, à quelles conséquences s'expose-t-il? Une amende de la Commission, voire une action devant la Cour de justice de l'Union européenne, constitueraient-elles une éventualité? De telles initiatives ont-elles déjà été prises pour inaction climatique?
À plus brève échéance, comment la Commission réagirait-elle si le plan déposé au mois de juin s'avérerait insuffisamment ambitieux ou précis? Vous avez signalé que, dans son rapport, la Commission peut soumettre des propositions législatives. En connaissez-vous des exemples concrets? De telles propositions ciblent-elles des secteurs, voire des régions, compte tenu du problème auquel nous sommes confrontés?
Enfin, je voudrais vous dire qu'au sein de ce
Dialogue interparlementaire Climat en Belgique, nous essayons également
d'améliorer les outils de gouvernance intrabelges en ce domaine. Comme vous,
nous sommes persuadés que les mécanismes de gouvernance jouent ce rôle central
qui nous permet d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques pour
2050. La loi Climat européenne appelle, du reste, les États membres qui ne
s'en seraient pas encore pourvus à instituer un organe scientifique national
sur le climat. Quelles actions la Commission européenne peut-elle entreprendre
afin que les États
membres se dotent d'un tel organe de gouvernance interne en vue de fonder leur
politique climatique sur des faits scientifiques et une analyse rigoureuse des
différents défis?
Je vous
remercie d'avance pour vos réponses ainsi que pour cette présentation.
Le président: Pour le groupe PS, je vois que Mme Hanus a ouvert son micro et lui passe donc la parole.
01.06 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs, avant toute chose, je souhaiterais remercier Mme Hanoune et Mme Marquez pour leur présence à cette réunion ainsi que pour leurs présentations particulièrement intéressantes. Il est vrai que tout au long de l’année 2022, notre Assemblée a abordé la question de la gouvernance climatique à l’échelle nationale, de son organisation, de ses problématiques et les enjeux associés. Dans ce cadre, des représentants d’administrations, de la société civile, du monde académique, des acteurs de la gouvernance climatique nationale d’autres pays ont été auditionnés. Ces auditions étaient d’ailleurs très complètes et n’ont pas manqué de nourrir notre travail parlementaire et interparlementaire. Malheureusement, malgré cela, nous n’avons pas pu aboutir à un accord entre les parties ici présentes bien que des pistes d’amélioration aient pu être clairement identifiées et que les discussions menées aient été assez avancées. Les questions climatiques qui nous occupent sont évidemment très importantes. Le sujet de la gouvernance étant une composante centrale de ces questions, il nous revient de poursuivre notre travail et de garder en tête que des avancées doivent être engrangées à l’échelle de notre pays.
Après avoir abordé la question de la gouvernance climatique en Belgique, il est très intéressant de pouvoir aujourd’hui entendre la manière dont une telle gouvernance s’exerce au niveau européen et ce, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, en tant que membre de l’Union européenne, la Belgique et sa politique en matière de climat participent effectivement des mesures engagées à l’échelle de l’Union européenne tant pour ce qui est de leur conception, de leur approbation que de leur mise en œuvre. Comprendre la politique climatique nécessite de comprendre ce cadre européen. Cependant, et c’est le second point, il ne faudra pas penser que l’ensemble de la politique climatique belge se résume exclusivement à la politique européenne et que passés le Conseil européen et les discussions en trilogue, il revient au gouvernement et aux administrations d’appliquer les décisions aveuglément. Une telle vision serait très réductrice et caricaturale. Pourtant, elle est souvent utilisée par celles et ceux qui remettent en question le bien-fondé d’une amélioration de la gouvernance climatique de notre pays. Se pencher plus avant sur l’organisation de la politique climatique européenne nous permet donc de préciser le rôle et les responsabilités des États membres, de souligner dans quelle mesure ceux-ci sont pleinement acteurs de la lutte contre le changement climatique et ce faisant, de tordre le cou à certaines idées reçues.
Mes questions tourneront donc autour de ces deux éléments distincts qui sont pourtant intrinsèquement liés et qui relèvent en quelque sorte de deux faces de la gouvernance climatique européenne. On peut soulever trois éléments centraux de la politique climatique européenne, et vous l'avez d'ailleurs fait: la loi européenne sur le climat, le système d'échange de quotas d'émissions carbone et les plans nationaux Énergie-Climat des États membres, ainsi que le paquet de mesures "Fit for 55".
De manière générale, j'aurais souhaité vous entendre plus avant sur l'incidence de ces initiatives sur la conception de la gouvernance européenne en matière de climat. Quels changements cela induit-il, selon vous, quant au rôle de l'Union européenne et des pays pour lutter contre le réchauffement climatique?
Considérons la situation suivante, un peu caricaturale mais explicite: si un État membre se contente de respecter et d'appliquer les règlements et directives en matière de climat, mais que son plan national ne retient que la transposition dans la législation nationale des mesures européennes pertinentes, y a-t-il une chance que ce plan réponde effectivement aux attentes?
Plus particulièrement, la loi européenne sur le climat, entrée en vigueur le 29 juillet 2021, fixe dans la législation les objectifs contraignants de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, et la neutralité carbone d'ici 2050. Je souhaiterais m'attarder sur ce point. En 2022, il a été estimé qu'au rythme actuel, ces émissions ne baisseraient que de 41 % d'ici la fin de la décennie. Ce chiffre est insuffisant. Qu'adviendrait-il donc si cet objectif n'est pas respecté à l'échelle européenne?
Qu'en serait-il, par ailleurs, s'il ressort des évaluations et analyses prévues, semble-t-il, en 2026, que les efforts consentis ne suffisent pas? Il n'est pas facile de déceler dans la loi européenne sur le climat ce qui serait fait en pareilles circonstances. Mes questions vont donc dans ce sens.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Union européenne se doit de mettre en place certaines mesures. Sur cette base, elle a entamé la révision du marché relatif aux échanges de quotas d'émissions (ETS) ainsi que les autres initiatives prises dans le cadre de l'objectif "Fit for 55". Elle a, par ailleurs, fixé des objectifs précis aux États. Ainsi, la Belgique devra réduire ses émissions de CO2 de 47 % d'ici 2030. Ici, la Commission européenne réalise une évaluation des plans nationaux et de leur révision, et fournit des recommandations.
Depuis le début de la législature, nous avons d'ailleurs pris connaissance d'avis assez critiques quant aux efforts réalisés par notre pays. Qu'adviendrait-il si un pays n'atteignait pas la réduction d'émissions qui lui a été imposée? Que se passe-t-il lorsque les recommandations européennes parviennent aux États membres et à leurs administrations? Si nous prenons l'exemple de l'avis de la Commission européenne sur le projet du PNEC en 2019, nous observons qu'une série d'éléments critiques risquent de se retrouver dans l'avis sur la révision du PNEC belge dont le projet doit être réalisé pour le mois prochain; citons ici notamment le manque d'intégration et de vision commune des différents plans des différents niveaux de pouvoir.
Pouvez-vous donc nous informer au sujet des contacts entretenus entre la Commission et les administrations? Ces contacts sont-ils réguliers? Quelles procédures sont-elles prévues au sein de la Commission dans le cas où des efforts n'auraient pas été réalisés par un État membre pour contrevenir aux problématiques du PNEC initial?
Voilà pour l'ensemble de mes questions, monsieur le président. Je remercie à nouveau nos orateurs du jour.
01.07 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, onze fractie bedankt alle sprekers die de Europese klimaat governance hebben uiteengezet. Ik sluit me aan bij een aantal procedurevragen van commissieleden met betrekking tot de ‘what if’-scenario’s. Verschillende commissieleden hebben immers de vraag gesteld wat er gebeurt als een lidstaat niet aan de klimaatimperatieven voldoet. Ik zal dus niet in herhaling vallen.
Voor het overige wil ik aanstippen dat het vandaag misschien wel een belangrijke dag was voor minister Khattabi. Ze stelt vandaag immers de stand van zaken van de staten-generaal voor een rechtvaardige transitie voor, georganiseerd door het Federaal Instituut voor Duurzame Ontwikkeling (FIDO). Ik zal haar daarover volgende week bevragen.
Zoals een van de sprekers al heeft vermeld, is het de bedoeling dat de Europese Commissie sterk zal inzetten op wat in België gemakshalve wordt samengevat onder de noemer ‘klimaatbonus’. Het systeem van emissierechten zou terugvloeien naar de lidstaten, die daaraan op een passende wijze sociaal gevolg zullen moeten geven. Er is daarvoor ook in een financieringsmechanisme voorzien op Europees niveau. Mijn fractie is bezorgd dat dat mechanisme sterk zal worden gedraineerd naar een aantal lidstaten die veeleer in het oosten van de EU zijn gelegen. Iedereen weet dat bijvoorbeeld het gebouwenpatrimonium in Vlaanderen een zeer groot probleem vormt om het op relatief snelle wijze aan te passen aan de ‘klimaatimperatieven’. Ook de Waalse collega’s zullen zich dat realiseren, want wellicht is dat in Wallonië, zelfs in Brussel, eveneens het geval. Men staat voor een heel grote verantwoordelijkheid.
Mijnheer de voorzitter, dit is uiteraard geen vraag, maar ik vestig hiermee gewoon de aandacht op een aantal bezorgdheden van onze fractie.
01.08 Aurélie Czekalski (MR): Monsieur le président, tout comme mes collègues, je remercie les invités pour leurs interventions. Nous sommes ouverts à toutes bonnes idées pour améliorer la bonne gouvernance climatique en Belgique et dans nos Régions.
Nous l'avons souvent évoqué: il faut veiller à l'amélioration de la gouvernance climatique belge notamment par la saisine suffisamment en amont de concertations en cas de blocage politique interne à la Commission nationale Climat (CNC); à une plus grande transparence de ses travaux notamment dans la publication de ses comptes rendus de réunions et enfin à un meilleur accès aux informations et documents de travail des parlementaires des différentes entités de notre pays.
En Belgique, il faut considérablement renforcer la capacité d'analyse et de monitoring des politiques climatiques belges dans le respect des compétences institutionnelles des entités. Cela implique un état des lieux complet des outils menant à la politique climatique et énergétique, une rationalisation des structures présentes au sein de chaque entité avec des synergies interfédérales, une harmonisation des méthodes de monitoring énergétique (émission de CO2, captation carbone, etc.), le chiffrement de l'impact positif ou négatif des politiques publiques en termes d'émission de CO2 et de permettre la mise en place d'un système unique de monitoring et de rapportage cohérent qui sera utilisé à tous les niveaux institutionnels et qui corresponde au mécanisme européen de monitoring et de rapportage.
Je terminerai en disant que certaines des compétences-clés pour mener une politique climatique forte font partie des domaines de compétences partagées entre l'État fédéral et les Régions de notre pays. En effet, les compétences de l'Autorité fédérale en matière de climat sont notamment liées au développement de l'éolien offshore et de l'isolation de son propre bâti.
La question de la coordination avec les Régions: l'Autorité fédérale est compétente en matière de renouvelable et d'isolation des logements. Cette compétence est cruciale et les différents gouvernements du pays doivent s'entendre. Il est notamment question de cette coopération dans le cadre de la révision du PNEC (il en a été question dans les deux interventions de la CE précédentes).
En Belgique, le problème est que chaque entité
prend ses propres mesures de son côté et qu'elles se concertent ensuite. Notre
travail devrait être plus coordonné dès les départ. Le PNEC doit être un fil
rouge du principe de fédéralisme de coopération afin de suivre une politique
climatique cohérente. Comment rendre la politique climatique plus efficiente?
Telle est la question à laquelle nous devons répondre. Je vous remercie pour votre attention.
01.09 Kris Verduyckt (Vooruit): De meeste uitdagingen in het Nationaal Energie- en Klimaatplan zijn aan bod gekomen, het ging om mobiliteit en dergelijke. Het enige aspect waarover ik nog iets wil zeggen, is de subsidie voor fossiele energie. Ik hoor zeggen dat die relatief hoog ligt. Dat vind ik zacht uitgedrukt, want het ging om 10,9 miljard euro in 2020, bijna 2,4 % van ons bnp. Als ik dan de discussies over 2 % van het bnp voor Defensie hoor, dan denk ik dat daar een enorme prioriteit en uitdaging ligt om die subsidies af te bouwen. Ik hoor u zeggen dat u ze progressief wil afschaffen. Dat lijkt me inderdaad nodig. Als ik een paar voorbeelden mag noemen, de tankkaart kostte ons in 2020 nog 492 miljoen euro en de terugbetaling van de professionele diesel 1,2 miljard euro. Dat ligt toch totaal niet in lijn met onze klimaatdoelstellingen. Vooraleer er iemand iets zegt over sociale fondsen en OCMW-fondsen, de kostprijs daarvan bedroeg 165 miljoen euro.
Ik heb daar enkele vragen over. De cijfergegevens van 2020 zijn recent bekendgemaakt. Ik vraag me af waarom dat zo laat gebeurde. Het is inmiddels 2023. Waarom duurt het zo lang voor we daar echt zicht op krijgen? Met de cijfers bij de hand is het natuurlijk gemakkelijker om de strijd tegen subsidies voor fossiele energie te voeren.
Hebt u al een zicht op de inschattingen voor 2021 en 2022? Ik lees in de teksten dat er wordt gevreesd dat de subsidies nog toegenomen zijn. Ik meen dat die vrees ook terecht is. In het kader van de strijd tegen de energiecrisis hebben we immers maatregelen genomen die ook fossiele brandstoffen betroffen. Wat is uw inschatting voor die jaren?
Als u het hebt over de progressieve afschaffing, wil dat dan zeggen dat u zelf een suggestie doet of prioriteiten vaststelt? Hoe ziet u de bijdrage van uw werk aan de afbouw van die subsidies voor fossiele brandstoffen?
01.10 Marie Nagy (DéFI):
Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, remercier Mmes Paula Abreu Marquez et Cécile Hanoune
pour leur exposé.
Je dois dire que
je suis de plus en plus orientée solutions. On parle beaucoup de plans, de
projets, etc. Mais concrètement – je partage ici certains propos de
M. Leysen – , il faudrait aider peut-être pas les États membres, mais
les Régions qui sont aussi des opérateurs de changements à réaliser au mieux
les trajectoires qu'on attend d'elles. Il faudrait se poser la question de
savoir quel accompagnement on peut leur apporter via des subventions, des budgets,
mais aussi via des bonnes pratiques, des initiatives qui ont été prises
ailleurs et qui se sont révélées être positives.
J'entends les objectifs et je comprends la volonté d'augmenter les ambitions. On peut parler de 50 %. Pour la Belgique, il est maintenant question de 47 %. Mais, en Région bruxelloise, par exemple, on est loin de pouvoir atteindre ces objectifs. Je me demande donc s'il n'est pas dangereux de ne pas suivre ces trajectoires presque au jour le jour, ou, en tout cas, mois par mois. Quid en 2029? Faudra-t-il réaliser 70 % des objectifs en trois ans? Selon moi, pour tout dire, cette façon de faire contribue à faire perdre de la crédibilité. Dans certains autres pays de l'Union, les choses se passent peut-être autrement, mais dans des régions moins favorisées, qui connaissent plus de difficultés ou qui ont un patrimoine immobilier extrêmement vieux, on risque de ne pas y arriver. Existe-t-il des méthodes? Des mesures pratiques peuvent-elles être mises en œuvre qui donneraient lieu à un monitoring un peu plus "liant"? J'attire ici l'attention sur le fait que je m'exprime sur la base du dialogue interparlementaire d'un pays qui n'a même pas encore rendu son évaluation du plan.
C'est le genre de préoccupations qui me mobilisent: la mise en œuvre, l'action et l'évaluation de cette trajectoire.
Le président: Merci, madame Nagy, et merci à tous pour vos interventions. Je vais maintenant me tourner vers les représentantes de la Commission européenne, même si je sais qu'il n'est pas évident de réagir à chaud pour répondre à des questions.
01.11 Cécile Hanoune: Merci pour vos questions et réactions. Je vais commencer par les questions qui ont trait au suivi et aux réactions à avoir si cela ne se passe pas bien. Cela nécessite de rentrer dans les détails du mécanisme de certains des règlements.
Je vais parler plus en détails du Partage de l'effort, qui fixe l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre par État membre. Il contient beaucoup plus que l'objectif 2030, et il y a toute une mécanique derrière pour le suivi. Le but n'est pas de mettre à jour le plan maintenant et puis on attend et on verra où on en est en 2030. Il y a au contraire toute une série de dispositions préalables. Ces objectifs pour 2030 se traduisent en limites annuelles. Chaque État membre a des limites annuelles pour chaque année, avec un certain degré de flexibilité. Les limites annuelles peuvent être dépassées, et il y a un certain nombre de flexibilités, y compris les possibilités de transferts entre les États membres, pour pouvoir atteindre ces limites. Il y a aussi des transferts possibles au sein d'un État membre dans le temps. Il peut arriver que, une année, des mesures n'aient pas tout à fait donné les résultats escomptés. On peut alors emprunter une partie des allocations à l'année suivante en attendant par exemple qu'une mesure ait porté l'ensemble de ses fruits.
Sur cette base-là, on a aussi des données d'émissions annuelles. Il y a un délai, c'est clair. Ce sont des données qui sont dérivées des inventaires que font les États membres pour les Nations Unies, au titre de l'Accord de Paris. Par exemple, les États membres ont reçu maintenant leurs données 2021. Donc il y a effectivement un décalage. Mais cela veut dire que nous avons aussi l'obligation de regarder ce qui se passe en termes de progrès annuellement.
On a aussi une obligation dans notre rapport annuel – publié en général à l'automne – d'évaluer si on estime que sur la base de l'évolution des émissions et des mesures que les États membres ont annoncées, on pense que le progrès est suffisant vers l'objectif. Si on estime que ce projet est insuffisant, l'État membre doit fournir un plan d'action correctif qui serait, d'une certaine manière, un complément au Plan national énergie-climat ou une amélioration par exemple de la mise en œuvre de certaines mesures.
Tout cela pour dire qu'il y a un suivi annuel et qu'on voit vraiment cela comme un dialogue entre les États membres et la Commission. Ce sont les États membres qui sont le plus près du terrain et qui ont les données pour faire le meilleur suivi.
Après, il y un système plus formel de vérification de la conformité qui, à partir de cette année, n'aura lieu qu'une fois tous les cinq ans. Donc en 2027 – puisque cela met deux ans pour avoir les émissions finales –, on évaluera la conformité pour les années 2021 à 2025. Là aussi, cela peut être l'occasion de voir si un progrès doit être fait. D'une certaine manière, ce qui se passera en 2027 ne devrait pas être plein de surprises car chacun aura pu connaître ses données au fur et à mesure du temps et devra suivre les choses.
Il y a des mécanismes similaires pour les puits de carbone, même s'ils sont un peu moins détaillés. Pour les projets de Plans en tant que tels, je rappellerai qu'une fois que les États membres ont notifié leur projet de Plan en juin, la Commission a six mois. D'ici décembre, nous fournirons donc une évaluation des projets de Plan, avec des recommandations, et les États membres auront six mois pour fournir leurs Plans finaux, en 2024. Normalement, nous ferons aussi une évaluation de ces Plans finaux.
La possibilité d'ouvrir des infractions est toujours ouverte. Après, au niveau technique, on accorde aussi beaucoup d'importance au dialogue, aux échanges et à la transparence sur les progrès des différents États membres.
Je dirai encore un mot sur le nouveau système d'échange de quotas d'émissions et les financements qui peuvent lui être associés.
Cela répond aussi à une partie des questions telles que: les États membres doivent-ils s'en tenir à la transposition des directives ou bien les mesures européennes sont-elles suffisantes? Le nouveau système des quotas d'émission est un outil européen à la disposition des États membres. Pour revenir à la question des bonnes pratiques, plusieurs d'entre eux, comme la Suède, appliquaient une taxe carbone à certains secteurs qui avaient enregistré certains résultats. D'une certaine manière, le système d'échange des quotas d'émission harmonise la tarification carbone visant les carburants et les combustibles de chauffage. L'avantage de ce dispositif est qu'il fixe un plafond. Par conséquent, il existe une garantie de réduction des émissions dans l'Union européenne. En tant que système de tarification, il fournit en outre des ressources financières, dont certaines serviront à financer le nouveau Fonds social pour le climat. Comme tous les fonds européens, il contient une clef de répartition qui est toujours définie et négociée de manière très intense. En l'occurrence, nous avons cherché à ce qu'elle reflète les défis en matière de pauvreté - sur le plan de l'énergie et du transport -, tout en intégrant les différence entre les États membres. Certes, ils bénéficient tous du Fonds social pour le climat. En proportion, ceux qui ont un bas revenu en bénéficient plus. C'est un exemple de la solidarité européenne entre États membres dans d'autres politiques comme dans le climat.
Vu le temps qui nous est alloué, il est difficile de revenir en détail sur les questions des bonnes pratiques. C'est quelque chose que nous essayons de faire systématiquement. Par exemple, dans l'évaluation des plans initiaux, nous n'avions pas seulement relevé les insuffisances, mais également les bonnes pratiques qui pouvaient être valorisées d'un État membre à l'autre. Nous l'avons encore observé lors des échanges techniques avec les États membres. Nous les encourageons à partager entre eux ce qu'ils ont entrepris d'efficace et de moins efficace. Ce n'est pas toujours un exercice facile. Et puis, plusieurs informations sont disponibles grâce au travail de l'Agence européenne de l'Environnement, qui centralise tous les rapports en ce domaine, rassemble une base de données sur les politiques développées et organise aussi, à destination des États membres, des séminaires d'échange de bonnes pratiques.
01.12 Paula Abreu Marquez: Je serai brève; je dirai deux mots sur les mécanismes. Dans notre analyse, on ne se base pas juste sur l'objectif quantifié par l'État membre. On observe aussi ce qu'on appelle la trajectoire. Il y a moyen de voir comment l'État membre est en train de réaliser ses plans.
Je voudrais souligner l'importance de la soumission des rapports de mise en œuvre des plans. Pour les États membres qui ont soumis ces rapports à temps, il y a toujours moyen de revenir avant juin en bilatéral pour dire ce qui va et ce qui ne va pas. Pour l'État membre, c'est un moyen de voir ce qui n'a pas marché, ce qu'il faut améliorer dans la révision du plan. Bien sûr, si ce rapport n'existe pas, c'est déjà quelque chose qui manque pour l'État membre dans la procédure.
Que va-t-il se passer avec ces rapports? On est en train de les analyser et la Commission va publier son analyse et son évaluation d'état des lieux sur la base des rapports des États membres, en octobre. Notre analyse sera publiée à ce moment-là. Cela ne nous empêche pas d'avoir des contacts bilatéraux avec les États membres. À ce sujet, je voudrais dire qu'on a toujours une politique de porte ouverte. Dans tout ce processus de préparation et de mise à jour des plans, nous avons tenu à garder la porte ouverte et à avoir un contact permanent avec les États membres. Nous avons organisé plusieurs réunions au sein du groupe de travail du comité. Il y a deux comités dans le règlement de la gouvernance: le comité pour l'union de l'énergie et le comité action climatique. Nous avons organisé, au sein de ces deux comités, des réunions presque toujours conjointes avec les experts. Nous avons eu des réunions pour chaque partie du plan et nous avons expliqué quels sont les enjeux, comment faire ceci et cela et répondu à des questions.
Nous avons aussi toujours invité les États membres à venir nous voir en réunion bilatérale. Je dois vous dire que nous avons déjà une réunion fixée avec la Belgique, dans deux semaines. La porte est toujours ouverte.
Nous avons aussi amené ces sujets parce que nous voudrions élever la discussion du niveau d’experts à un niveau plus élevé. Nous avons eu, au moins deux fois, des réunions avec les directeurs généraux de l’énergie des Vingt-Sept à ce sujet-là. Récemment, nous avons eu une réunion où nous avons parlé des enjeux de la politique énergétique - quel sera le futur de la politique énergétique de l’union de l’énergie? - avec les ministres et des parties prenantes, ici à Bruxelles. Bien sûr, vu le moment, la discussion est souvent revenue sur les PNEC. Le thème est déjà bien présent aussi dans la tête des ministres et des directeurs généraux, et pas seulement des experts.
Il y a eu une question sur les subsides. Chaque année, la Commission publie un rapport, une analyse sur l’état des lieux. Nous sommes en train de le faire. Cela va être publié, avec le paquet du State of the Energy Union Report. Ce paquet arrive normalement avant la fin du mois d’octobre. Beaucoup de rapports y sont inclus. L’un de ces rapports est consacré aux subsides aux combustibles fossiles. C’est une analyse qui est toujours intéressante à lire, de même qu'en termes de recommandations.
Mon dernier point a déjà été évoqué par Cécile. Si l’État membre ne nous envoie pas le rapport sur l’implémentation du plan, ou si ce qu’il nous envoie n’est pas complet, nous entamons une procédure juridique. C’est clair. Nous sommes en train de lancer cela pour les pays qui manquent.
Si l’État membre ne respecte pas la trajectoire, n’atteint pas le niveau de contribution aux objectifs contraignants européens comme établi dans le plan, il y a toujours un effort de concertation avec l’État membre, pour mener les choses à bien, pour que ces éléments soient reçus, pour que la situation soit redressée.
À la limite, il est toujours possible d'entamer une procédure juridique. C'est ainsi que ça se passe. L'Union européenne a une responsabilité juridique par rapport à la politique européenne, aux objectifs contraignants européens mais aussi les États membres. Il y a des conséquences juridiques pour les États membres qui, à la limite, peuvent se traduire aussi par des amendes.
01.13 Cécile Hanoune: Monsieur le président, je réalise que je n'ai pas réagi sur un point. Je voudrais dire un mot à propos des organes scientifiques qui peuvent aider à l'élaboration de la politique climatique. C'était effectivement une nouveauté de la loi Climat d'établir un nouvel organe européen consultatif scientifique sur les questions climatiques qui est maintenant établi, qui a commencé son travail et qui commence aussi à regarder à la perspective à plus long terme, vers 2040. Un certain nombre d'États membres ont des organismes scientifiques nationaux. Comme vous l'avez remarqué, ce n'est pas une obligation dans la loi Climat. C'est un encouragement. On regarde donc cela avec intérêt. On encourage!
Le président: Je vous remercie pour vos réactions et vos réponses aux différentes questions qui avaient été posées.
Chers collègues, nous allons clôturer la séance. Je vois que la salle se vide progressivement car les réunions de 14 h 00 commencent. Je vous remercie chaleureusement pour votre participation et je remercie également nos deux intervenantes ainsi que les personnes qui les accompagnaient et qui, j'imagine, contribuent à préparer les présentations. Je reprendrai contact avec les chefs de délégation pour discuter de la suite du travail du Dialogue interparlementaire Climat.
La réunion publique de commission est levée à 13 h 59.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.59 uur.