|
Commission de la Justice |
Commissie voor Justitie |
|
du Mercredi 26 avril 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 26 april 2023 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 26 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, vorige week kregen we het nieuws dat het parket van West-Vlaanderen internetfraude van minder dan 2.500 euro niet langer zal vervolgen. Enkele dagen later kwam er een nieuw feitje of nieuwtje, dat alleszins geen blijk geeft van de straffere justitie die werd aangekondigd. In een brief van de Brusselse procureur des Konings aan de korpschef wordt aangekondigd dat bepaalde zaken in het Brusselse niet meer vervolgd zullen worden. De procureur spreekt over noodzakelijke crisismaatregelen, omdat er ondanks veelvuldige vragen onvoldoende personeelsleden zijn. Het extra personeel voor de parketten blijft uit, maar het aantal aandachtsgebieden neemt toe.
Enkele voorbeelden van zaken die niet meer aangepakt zullen worden, zoals wij dat in de media konden lezen, zijn niet min. Het gaat bijvoorbeeld over de schorsing van het voorstel tot een onmiddellijke inning of minnelijke schikking. U weet dat dit nu vaak gebruikt wordt bij de vaststelling van drugsbezit of een winkeldief die op heterdaad wordt betrapt. U hebt zich de voorbije jaren sterk gemaakt daarvoor: "Wij treden op voor elk feit." Dat blijkt nu een dode letter te worden.
Ook het snelrecht gaat voor de bijl. Diefstallen met betrapping op heterdaad waarbij geen geweld gebruik wordt, zullen in minder gevallen leiden tot een rechtstreekse dagvaarding, volgens die aankondiging. Om politierechtbanken te ontlasten, wil men minder zittingen organiseren. Het vervolgingsbeleid op het vlak van verkeersovertredingen zou helemaal veranderen en de verkeersveiligheid zal daaronder te lijden hebben. Als klap op de vuurpijl zouden zelfs tijdelijke huisverboden opgeschort worden. Die maatregel wordt vaak opgelegd bij intrafamiliaal geweld.
Het pad dat men nu inslaat, vind ik heel gevaarlijk. Justitie voelt zich weinig gewaardeerd, weinig ondersteund, en nu komt dit.
Mijnheer de minister, was u ervan op de hoogte dat die brief verstuurd zou worden? Hebt u of heeft uw kabinet overlegd met het parket om die toestand alsnog te vermijden?
Kunt u bevestigen dat de zaken die in de krant werden gepubliceerd niet meer of voortaan minder vervolgd zullen worden? Kunt u al een zaak opnoemen die in Brussel niet meer of minder vervolgd wordt ten gevolge van het al lang aangeklaagde personeelstekort?
Welke stappen hebt u reeds gezet om de situatie te ontmijnen? Welke stappen zult u daartoe nog zetten?
Is het aantal magistraten bij het parket in Brussel effectief afgenomen de laatste jaren? Wat is de evolutie van het aantal parketmagistraten in het Brusselse van 2019 tot nu?
01.02 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, le manque de moyens au parquet de Bruxelles a poussé le procureur du Roi faisant fonction, M. Tim De Wolf, à renoncer à la poursuite de certaines infractions. Plus précisément, il a annoncé devoir faire une croix sur une partie du travail actuellement réalisé au sein du parquet de Bruxelles, comme la suspension de l'introduction des propositions de transaction immédiate à Bruxelles, une restriction au niveau de la procédure accélérée pour les vols en flagrant délit, une modification de la politique criminelle pour les infractions de roulage en raison d'une future baisse du nombre d'audiences du tribunal de police, une mise sur pause de l'application des interdictions temporaires de résidence en cas de violence ou menaces à l'encontre d'un conjoint, et j'en passe.
Des moyens ont déjà été dégagés, mais c'est vraisemblablement insuffisant. Monsieur le ministre, ce qui est annoncé risque de mettre en danger toute une catégorie de personnes si des mesures ne sont pas prises rapidement. En outre, cela porte atteinte de manière importante à l'image du parquet de Bruxelles.
Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour permettre au parquet de Bruxelles d'exercer ses missions légales lui permettant de poursuivre l'ensemble des infractions sur notre territoire?
Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés à brève échéance pour permettre au parquet de Bruxelles de fonctionner? Le cas échéant, pour quel montant?
Vous dites être informé de la situation et que le problème trouve sa source dans le fait que de nombreux magistrats sont partis et n'ont pas été remplacés. Quelles mesures structurelles comptez-vous, dès lors, prendre pour qu'à l'avenir une telle situation ne puisse se reproduire?
Qu'est-il mis en place pour permettre au parquet de former le personnel et les magistrats engagés?
01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le contexte a été rappelé par mes collègues mais je voulais quand même revenir sur ce dernier tant il est interpellant. Le 11 avril dernier, les bourgmestres bruxellois ont reçu un courrier de la part du procureur du Roi de Bruxelles, M. Tim De Wolf, qui notifiait qu'à partir du 22 mai prochain, le parquet limiterait, faute d'effectifs, l'examen des conditions d'acquisition de la nationalité aux faits personnels graves et aux informations transmises par la Sûreté de l'État. Le 20 avril dernier, c'était au tour des différents chefs de corps bruxellois de recevoir eux aussi un courrier, en vue d'adopter des "mesures de crise" pour pallier le manque d'effectifs. Ces mesures sont on ne peut plus drastiques. On parle de la suspension de l'application des propositions de transactions immédiates, comme on l'a dit, mais aussi de la diminution du nombre d'audiences au tribunal de police, de la suspension de l'application des interdictions temporaires de résidence, notamment en cas de violences intrafamiliales et, de manière générale, la limitation de l'investissement policier dans les dossiers.
Cet appel se fonde sur une diminution constante des moyens alloués au parquet de Bruxelles. Il manquerait aujourd'hui toujours 20 magistrats et les départs ne seraient toujours pas remplacés pour des raisons budgétaires et ce, alors que le parquet de Bruxelles avait déjà dû classer sans suite toute une série de dossiers. Nous étions à ce moment-là en septembre 2021. Là aussi en raison d'un manque de moyens.
D'où mes questions qui rejoignent celles de mes collègues. Comment expliquez-vous que le nombre de magistrats au parquet de Bruxelles ait considérablement diminué ces derniers mois? Quelles mesures allez-vous prendre pour soulager la charge des parquets et/ou renforcer les cadres existants? Vous avez également à ce sujet évoqué une révision du plan de vacances de postes pour permettre au parquet d'engager les magistrats nécessaires. Comment entendez-vous procéder à cette révision? Dans quel sens? Pourquoi ne pas avoir demandé cette révision plus tôt? Entendez-vous plaider pour des moyens supplémentaires à l'occasion du prochain ajustement budgétaire? Pouvez-vous nous faire un état des lieux de la mise en place de cadres flexibles? Quand seront-ils pleinement effectifs? Pouvez-vous nous communiquer l'ensemble des adaptations de crise qui seront mises en place ces prochains mois? Ces mesures seront-elles élaborées en collaboration avec vos services ou de manière totalement autonome par le parquet? Estimez-vous acceptable, par exemple, que l'on suspende l'application des interdictions temporaires de résidence qui sont vitales pour les victimes de violences intrafamiliales? Comment expliquez-vous cette mesure à l'aune, notamment, des déclaration du procureur du Roi de Bruxelles qui affirmait que la lutte contre les violences intrafamiliales faisait partie intégrante des missions prioritaires du parquet?
01.04 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme l'ont dit mes collègues, vendredi dernier, la presse révélait les mesures de crise annoncées par le procureur du Roi de Bruxelles et adressées dans un courriel aux différentes zones de police bruxelloises. M. Tim De Wolf justifiait ces mesures par la diminution considérable de magistrats au parquet de Bruxelles et l’augmentation, en parallèle, du nombre de domaines prioritaires. Comme mes collègues l'ont rappelé, le problème de pénurie des magistrats est prégnant et il n’est pas nouveau! Il nous paraît important de trouver des solutions rapides dans l'intérêt de la sécurité en général et de la protection des droits des victimes.
Monsieur le ministre, en réponse à cette annonce, vous avez déclaré avoir pris contact avec le procureur général de Bruxelles et le Collège du ministère public afin que ce dernier prenne des mesures pour combler les manques d’effectifs. Quelles mesures ont-elles été prises et dans quel délai seront-elles mises en œuvre?
L’attractivité de la magistrature reste en effet un problème. Pour l'année 2021, des statistiques montrent que, tant du côté francophone que néerlandophone, une partie non négligeable des postes restent vacants, par manque de candidats ou de candidats adéquats. Quelles initiatives peuvent-elles être encore prises pour combler ces cadres?
Enfin, ma dernière question porte plus spécifiquement sur l'une des mesures annoncées - comme cela a également été dit précédemment -, à savoir la suspension de l’application des interdictions temporaires de résidence. Il était bien sûr inacceptable à mes yeux que, dans des situations de danger imminent, comme la violence intrafamiliale peut en générer, plus rien ne soit entrepris. On sait aussi qu'une autre phase de ces interdictions temporaires de résidence est l'alerte anti-rapprochement qui est en train d'être déployée avec succès. Il est donc évidemment impensable d'envisager de ne plus rien mettre en œuvre en la matière. Quelles mesures seront-elles prises spécifiquement à cet égard? Une directive de politique criminelle, par exemple, sera-t-elle être élaborée après avoir pris l’avis du Collège des procureurs généraux?
01.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, la semaine dernière, on apprenait que face au manque de personnel, le parquet de Bruxelles devait prendre certaines mesures de crise. Il s'agit de suspendre des mesures prises pour lutter contre les infractions.
Parmi ces mesures, il en est une particulièrement inquiétante: il serait, en effet, question de suspendre l'application des interdictions temporaires de résidence. Cette mesure permet, en cas de violences intrafamiliales, d'éloigner le responsable de ces violences du foyer.
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a souligné l'importance de ces mesures: "Elles permettent de faire une pause dans une situation qui échappe à tout contrôle. Les victimes se voient proposer des conseils pendant cette pause et trouvent ainsi souvent la force d'échapper à cette situation de violence. Les auteurs de violences peuvent également se rendre compte que les choses devraient être différentes. Il s'agit donc d'une mesure qui contribue à prévenir la violence à l'avenir. Si l'ordonnance restrictive n'est plus appliquée, dans de nombreux cas, la situation risque d'échapper à tout contrôle et de devenir encore plus dangereuse pour les victimes".
Cette situation est vraiment interpellante alors que la Belgique vient de connaître son septième féminicide en quatre mois et que l'actualité est régulièrement marquée par les violences perpétrées sur les enfants.
Monsieur le ministre, une concertation a-t-elle été menée avec vous sur ces mesures de crise et plus particulièrement la fin des interdictions temporaires de résidence? Pouvez-vous préciser la portée exacte de cette mesure?
Combien d'interdictions de résidence ont-elles été prononcées en 2022 par le parquet de Bruxelles? Quelle mesure immédiate envisagez-vous afin de maintenir les interdictions temporaires de résidence?
Le parquet de Bruxelles manque de 20 magistrats. Que comptez-vous faire pour résoudre cette pénurie?
01.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik zal een gegroepeerd antwoord geven op al uw vragen, en uitzonderlijk ook cijfers geven, mevrouw de voorzitster, want in deze discussie zijn die belangrijk.
Pendant des décennies, le parquet de Bruxelles a été le parent pauvre du ministère public, où il était question de sous-effectifs, d'arriérés, de classements sans suite massifs et d'impunité.
Toen ik enkele maanden na mijn aantreden als minister van Justitie een eerste onderhoud had met de procureur van Brussel, Jean-Marc Meilleur, en hem vroeg wat hij nodig had, zei hij letterlijk: niets. Hij zei dat hij voldoende manschappen had, magistraten en juristen, om te doen wat het parket van Brussel moet doen.
Lors de mes contacts avec les six chefs de corps – je me suis longuement entretenu avec eux par vidéoconférence, car c'était pendant la crise du covid –, fin 2020, début 2021, je n'ai pas entendu de plainte concernant le parquet de Bruxelles.
Ces dernières années, le cadre du parquet de Bruxelles, qui compte 119 magistrats, était bien rempli, surtout si on y ajoute les juristes de parquet. Pour mémoire, la fonction de juriste de parquet a été créée peu après l'éclatement de l'affaire Dutroux, en 1996. Ils représentent un réel soutien pour les substituts et les premiers substituts et sont devenus essentiels au bon fonctionnement du parquet.
Ik geef u de historiek van het aantal aanwezige magistraten bij het parket sinds 2019 op een kader van 119. In januari 2019 waren dat er 102, in januari 2020 106, in januari 2021 109, in januari 2022 107, in januari 2023 99 en in april 2023 98.
Daarnaast waren er de afgelopen jaren tussen de 40 en 50 parketjuristen werkzaam bij het parket van Brussel, op dit ogenblik zijn het er 53.
Quelle est la cause de la diminution du nombre
de magistrats? Le problème, monsieur Aouasti, ne provient pas d'une question
de sous-financement ou de manque de moyens, mais du départ de magistrats. En
effet, en janvier 2023, il y avait dix magistrats de parquet en moins par
rapport à janvier 2021. Actuellement, on y recense 98 magistrats de parquet.
Hoe kunnen we de vermindering in personeelssterkte verklaren? De vermindering is hoofdzakelijk toe te schrijven aan de uitstroom naar de zetel, naar de rechtbanken. Zoals u weet, is er in een versterking voorzien voor Justitie in haar geheel, met inbegrip van de rechtbanken van eerste aanleg. Veel substituten wensen na verloop van tijd de overstap te maken naar de zetel en hebben daar de afgelopen jaren ook de nodige mogelijkheden toe gehad. De aanwervingsprocedure om de vrijgekomen plaatsen opnieuw in te vullen, neemt evenwel een zestal maanden in beslag.
Il importe de savoir que les moyens relatifs à ces postes devenus vacants restent à la disposition du Collège du ministère public.
Hoe verloopt de invulling van de kaders, de vacatureplannen en de middelen?
Het is belangrijk stil te staan bij de precieze procedure voor de invulling van dergelijke vrije plaatsen op een parket. De rechterlijke orde pleit sinds lang voor autonomie en voor de verzelfstandiging, met name sinds de wet van 18 februari 2014. Op dat vlak is er inmiddels al een hele weg afgelegd.
Concreet betekent dat dat sinds de vorige legislatuur het open verklaren van plaatsen bij de parketten en rechtbanken volledig wordt overgelaten aan de respectievelijke colleges. Nadat de diensten van BOSA berekend hebben hoeveel budget er vrijkomt om nieuwe aanwervingen te doen, wordt dat meegedeeld aan de colleges van de zetel en aan het openbaar ministerie.
C'est donc le Collège du ministère public lui-même qui décide où des postes seront déclarés vacants, tant pour les magistrats de parquet que pour les juristes. Le ministre ne peut pas intervenir, ne veut pas intervenir et n'intervient pas. Je respecte cette autonomie.
Nous constatons qu'en 2022, les plans relatifs aux postes vacants prévoyaient quatre postes de substitut à Bruxelles et aucun poste de juriste de parquet, alors que ces mêmes plans prévoyaient un total de trente-trois postes de substitut et de treize postes de juriste. Je répète que, si des personnes quittent des parquets, les moyens libérés peuvent être utilisés pour pourvoir à nouveau ces postes par le biais des plans relatifs aux postes vacants.
Ik kom tot het tweede luik. Boven op de inspanningen die we al leveren via de klassieke middelen, is er uiteraard de versterking van justitie. Zoals u weet, is het budget van justitie dit jaar gestegen van 2 naar 2,5 miljard euro. In het budget dat is vrijgekomen met het oog op de versterking van justitie is er veel autonomie gegeven aan de colleges. Via fiches kon men de specifieke noden aanduiden. De fiches waren gekoppeld aan specifieke doelstellingen zoals het lik-op-stukbeleid, follow the money of intrafamiliaal geweld.
Le ministère public reçoit 29,7 millions d'euros supplémentaires provenant des fonds destinés au renforcement de la justice pour les parquets généraux et les parquets et 5,6 millions d'euros pour le parquet de la sécurité routière qui,en outre, permet un allègement de la charge de travail pour les parquets de police locale.
Van die versterkingen werden de volgende gepland voor het parket van Brussel: 4 substituten, van wie 1 substituut cyber, 1 substituut SURB en 2 fiscale substituten, 12 juristen, 5 criminologen, 7 deskundigen, 11 assistenten en 1 attaché management. In totaal komt dat neer op 40 voltijdse equivalenten voor Brussel – supplementair – van wie er nog 5 moeten worden aangeworven. Met de fiches van 2023 en 2024 is er opnieuw in een versterking voorzien voor het parket van Brussel, maar daar kom ik straks nog op terug. De vaststelling is dus dat er al heel wat versterkingen naar het parket van Brussel zijn gegaan.
Outre le financement de la justice par ce gouvernement, une intervention a également eu lieu au niveau législatif qui permet d'augmenter le nombre de juristes de parquet. Comme vous vous en souvenez, chers collègues, alors qu'auparavant, le nombre de juristes de parquet ne pouvait représenter que 35 % du nombre de magistrats, soit un maximum de 35 juristes pour 100 magistrats, nous avons augmenté ce pourcentage à 50 % par juridiction avec un maximum national de 40 %, ce qui permet donc de recruter des juristes supplémentaires.
Wat met de korte termijn? Mijn beleidscel en ikzelf hebben de problematiek van de vertrekkende magistraten bij het parket van Brussel al verschillende keren besproken met de procureur van Brussel, met de procureur-generaal van Brussel en met het College van het openbaar ministerie. De laatste keer was dat op 30 maart 2023. Ik heb er toen al op gewezen dat het College in de planning van de vacatures blijkbaar de uitstroom uit het parket van Brussel onvoldoende in rekening heeft gebracht, waardoor in de vacatureplannen te weinig werd ingezet op het parket van Brussel.
J'aborderai à nouveau la question avec le Collège le jeudi 27 avril, c'est-à-dire demain. Je demanderai que celui-ci tienne suffisamment compte des départs du parquet lors de la répartition des moyens et dans le cadre des plans relatifs aux postes vacants.
Ik zal met hen bekijken en bespreken welke maatregelen mogelijk zijn op korte termijn en kan alvast de volgende gegevens meedelen. Voor 2023 en 2024 is er opnieuw in versterking voor Brussel voorzien, zijnde vijf supplementaire substituten. Die vacatures werden gepubliceerd op 21 april 2023. Daarnaast gaat het om een A2 communicatie, in het kader van het woordvoerderschap, een criminoloog, in het kader van het intrafamiliale geweld, vijf deskundigen en vijf assistenten.
Au total, il s’agit de 17 personnes à temps plein. L’annonce ayant été publiée le 21 avril, ces personnes doivent donc encore être recrutées ou sont en cours de recrutement. Il est important que ces moyens supplémentaires soient prévus tout comme il est important que ces personnes soient effectivement recrutées. En outre, ces recrutements complémentaires n’ont de sens que si les départs sont également remplacés.
Er zijn op dit ogenblik tien plaatsen in het parket van Brussel voor nieuwe magistraten. Daarvan zijn er momenteel twee ingevuld. Drie plaatsen kunnen opnieuw open worden verklaard, dat is een beslissing van het parket. En vijf vacatures staan open.
Ik geef ook de details, die misschien interessant om weten zijn. Er was een publicatie op 25 november 2022 voor drie plaatsen in Brussel; daarvan zijn er intussen twee voordrachten en één is niet ingevuld. Er was een publicatie op 13 januari 2023: twee plaatsen voor substituut, een Nederlandstalige en een Franstalige, die nog niet ingevuld zijn. Dan is er ook nog de publicatie van 21 april met vijf plaatsen: twee voor Nederlandstaligen en drie voor Franstaligen, waarvoor er uiteraard nog geen kandidaten zijn.
Daarnaast werden afgelopen donderdag 30 vacatures voor juristen opengesteld.
U moet weten dat de aanwerving van parketjuristen snel kan verlopen, sneller dan die van magistraten. Dat gaat via de Hoge raad voor de Justitie. Ik geef u een voorbeeld. U herinnert zich ongetwijfeld dat begin 2021 in Antwerpen extra hulp werd ingeroepen door het parket voor de Sky-ECC-dossiers. Op enkele weken tijd heeft men toen 61 mensen aangeworven, onder wie 15 parketjuristen, 25 gewone juristen en 10 referendarissen. Wat in Antwerpen mogelijk is, moet ook in Brussel mogelijk zijn.
Si nécessaire, des mécanismes de solidarité devraient être envisagés au sein du ministère public (délégations temporaires entre parquets des auditorats ou du parquet général vers le parquet).
Op die manier moeten de beleidsbeslissingen van het parket van Brussel kunnen worden teruggedraaid. Zoals ik al zei, tijdens voorafgaande besprekingen werd mij gewezen op het aantal vertrekkende magistraten, hetgeen een aantal taken in gevaar kon brengen, en toen hebben wij daarop uitvoerig geantwoord, zoals ik u in dit antwoord weergeef.
J'en arrive aux mesures politiques en général. Sur le plan politique, nous essayons d'augmenter l'attractivité de la fonction de magistrat et de faciliter le flux entre les juristes et le pouvoir judiciaire. S'agissant de l'attractivité, il est important d'attirer suffisamment de candidats magistrats. Nous avons pris des initiatives et nous poursuivons dans cette voie: nous avons déjà élargi le champ d'application des primes linguistiques, la numérisation offre davantage de possibilités de travail à domicile et les nombreux recrutements de juristes et de criminologues allègent le travail des magistrats. En outre, nous viendrons bientôt présenter le statut social des magistrats au Parlement.
Daarnaast zetten ook de colleges en de Hoge Raad sterk in op het promoten van de job van magistraat. Dat lijkt stilaan zijn vruchten af te werpen. In het gerechtelijke jaar 2019-2020 waren er 91 personen geslaagd voor de examens van de stage en de beroepsbekwaamheid. In 2020-2021 waren dat er 140, dus merkelijk meer. In 2021-2022 waren het er 133, iets minder, maar toch nog een verhoging ten opzichte van de periode 2019-2020. Voor dit jaar zitten we al aan 124 geslaagden, maar daar moeten de examens van beroepsbekwaamheid nog bij komen. We zien dus een sterke verhoging van het aantal magistraten dat slaagt voor het examen, wat de instroom verbetert.
Comme deuxième élément, nous étudions effectivement la possibilité d'accélérer l'accès à la magistrature.
Au parquet de Bruxelles, et dans les autres parquets, beaucoup de juristes fournissent plus que du bon travail et connaissent la pratique au sein des parquets. Nous examinons comment ils pourraient devenir magistrats plus rapidement, éventuellement via une nouvelle voie d'accès – à côté des trois voies existantes aujourd'hui.
Wij hebben ter zake een interessant voorstel gekregen van en reeds besproken met de procureur-generaal van Brussel. Het idee is om in een aparte toegangsweg te voorzien voor juristen met de nodige ervaring van minimaal vijf jaar, om hen te laten doorstromen naar het openbaar ministerie, zodat het openbaar ministerie in de toekomst over een groter aantal potentiële kandidaten kan beschikken, met het bijkomende voordeel dat die kandidaten niet alleen onmiddellijk beschikbaar zijn – aangezien het parketjuristen in het parket zijn –, maar ook al een gedegen kennis van het ambt bezitten, waarbij bovendien hun professionele bekwaamheid op het terrein werd getoetst.
Nous avons identifié un certain nombre de
juristes qui pourraient entrer en ligne de compte. Il s'agit actuellement de
presque 100 juristes de parquet, soit un nombre important. Nous poursuivrons cette initiative.
Ik beëindig mijn antwoord natuurlijk met de kwestie van de procureur van Brussel. Het arrest van het Grondwettelijk Hof van 30 juni 2014, dus bijna tien jaar geleden, heeft de regels voor de selectie van de procureur vernietigd. Ik blijf werken aan een oplossing, overigens ook op uitdrukkelijke en terechte vraag van de procureur van Brussel aan de regering en het Parlement.
Un procureur disposant de la plénitude du mandat constitue une donnée importante. Il semble que ce soit également le cas ici.
Tot daar. Mijn excuses dat het wat langer heeft geduurd, maar ik wilde, zoals vaak, volledig zijn.
01.07 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord met de cijfers. Ik ga die nog eens rustig op een rijtje zetten. Ik ben begonnen ze te noteren, maar ik ben gaandeweg gestopt omdat het moeilijk bij te houden was. Ik zal dat rustig nalezen.
Samengevat onthoud ik dat er budgetten zijn, maar het College moet de plaatsen van magistraten die doorschuiven van de staande naar de zittende magistratuur zelf invullen vanuit de eigen autonomie, iets waarop men zich niet tijdig heeft voorbereid. Het is natuurlijk een heel verhaal met die autonomie. Magistraten zijn natuurlijk geen managers, daar zit een deel van de clou. We gaan zowat terug naar het debat dat we daarover nog voor 2014 hebben gevoerd.
Dat is een belangrijk aandachtspunt, bovendien met een ernstig gevolg wanneer uw vervolgingsbeleid daaronder gaat lijden. Wanneer cruciale elementen niet meer vervolgd kunnen worden, is dat een probleem. Ik denk niet dat men dit kan afschuiven op de verantwoordelijkheid van het College zelf, dat niet tijdig heeft doorgeschoven en dergelijke.
U zegt dat ze in het begin niemand nodig hadden en begin 2021 ook niet. Begin 2022 heb ik echter andere dingen gehoord hier. Het is niet nieuw. Het is niet dat er plotseling enkelen zijn gaan lopen naar de zetel, waardoor er een tekort kwam waarop men niet voorbereid was. Een dik jaar geleden zaten de procureurs-generaal hier, heel het College, en trokken aan de alarmbel: ze konden het niet meer aan omdat ze niet genoeg volk hadden voor alles. Vorig jaar was er al sprake van om in bepaalde financiële dossiers niet meer te vervolgen, omdat men niet genoeg capaciteit had om alles op te volgen, noch genoeg specialisten.
Het is dus wat te gemakkelijk om nu te zeggen dat er even een braindrain naar de zetel is en men het niet op tijd ingevuld krijgt bij het parket. Nee, het is al langer bezig. Het is erg dat justitie daarvan de gevolgen moet dragen. Men zal maar het gezin zijn waar nu het verblijfsverbod in familiale kring niet meer wordt toegepast en waar er een ongeluk gebeurt.
Dit moet zo snel mogelijk worden opgelost, het had nooit zover mogen komen. Ik betreur dit ten zeerste en zal uw cijfers zeker grondig nakijken.
01.08 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très détaillées.
Nous ne pouvons malheureusement manquer de former un constat, que vous partagez vous-même, puisque nous en sommes à 98 magistrats de parquet – c'est-à-dire moins qu'en 2019 et bien moins qu'en 2020 et 2021. Malgré les efforts déployés, je lis entre les lignes de votre réponse qu'un problème se pose au Collège des procureurs généraux, mais également sur le plan de l'anticipation des départs. Peut-être cela découle-t-il d'un défaut de communication entre le parquet de Bruxelles et le Collège des procureurs généraux au sujet des délais de publication des recrutements de magistrats, de juristes, de criminologues ou d'autres agents nécessaires au bon fonctionnement du parquet. Ce problème d'anticipation est patent.
Je me souviens qu'un de vos prédécesseurs avait dit: "Quand on est ministre de la Justice, on est souvent responsable de tout, alors qu'on n'a pas la main sur grand-chose." Vous semblez nous dire ici que l'autonomie du parquet de Bruxelles et du Collège des procureurs généraux vous empêche de vous ingérer – et je le comprends, car c'est la loi – dans la manière dont ces questions sont anticipées.
Néanmoins, j'entends qu'une réunion du Collège des procureurs généraux se tiendra demain. J'ose espérer que les débats de notre commission seront regardés aujourd'hui et entendus demain et que la procédure pourra accélérer. Nous avons beaucoup évoqué le volet pénal et les manquements pénaux annoncés par le procureur faisant fonction M. De Wolf.
Sachez, monsieur le ministre, que le parquet de Bruxelles a aussi émis des annonces sur le plan civil, d'après lesquelles il s'abstiendra de certains actes. Toutes ces considérations nous conduisent à ce qui est bien plus qu'un signal d'alarme. Nous allons devoir nous concentrer et indiquer très clairement que le parquet de Bruxelles ne peut pas être simplement le produit d'anticipations malhabiles ou de jeux politiques – que j'espère inexistants – entre procureurs et procureurs généraux. Il serait inadmissible que le plus grand arrondissement judiciaire en fasse les frais. Il faut pouvoir le rappeler clairement et sereinement, mais avec beaucoup de fermeté.
01.09 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci monsieur le ministre pour votre réponse même si ce que je retire de votre grille de lecture, c'est qu'en fait rien n'est de votre faute. Ce n'est pas de votre faute parce que le procureur précédent vous a expliqué que les effectifs étaient suffisants. Ce n'est pas de votre faute parce que l'autonomie de gestion vous empêche d'intervenir. Sauf que le fait d'avoir convoqué cette réunion qui aura lieu demain avec le Collège des procureurs généraux démontre bien qu'au contraire, vous avez une marge de manœuvre. Vous avez la possibilité de répondre au manque d'effectifs. Vous avez la possibilité d'évaluer la charge de travail des magistrats pour pouvoir justement cibler les besoins et pouvoir y répondre au mieux.
Cela fait tout de même près de deux ans que le parquet de Bruxelles – le plus grand du pays et aussi un des plus cruciaux en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, de lutte contre la grande criminalité, qui sont d'ailleurs censées être vos priorités – vous implore de le soutenir dans ses missions. Cela fait également près d'un an maintenant que le parquet de Bruxelles a annoncé la mise en place de cette fameuse Commission de pondération qui vise à classer les dossiers en matière de criminalité selon leur importance.
Je pense, monsieur le ministre, que tout ceci aurait dû vous alerter et effectivement vous pousser à prendre les mesures qui s'imposent. Au lieu de cela, nous n'avons aujourd'hui aucune garantie quant au fait de savoir si les personnes qui doivent pouvoir être engagées le seront à temps. Pourquoi, finalement, toujours attendre que la maison brûle pour réagir? Pourquoi avoir attendu cet énième appel à l'aide, lancé le 20 avril, pour lancer cet appel à candidatures – puisque vous confirmez qu'il a été lancé le lendemain –, sachant que cela prendra des mois et des mois pour qu'ils soient effectivement recrutés?
Aujourd'hui, vous nous annoncez le statut social des magistrats, qui sera bientôt présenté au Parlement, et cette quatrième voie d'accès à la magistrature. Tout cela est bien évidemment intéressant, de même que la modification de la loi relative au procureur du Roi, mais ce sont des mesures que vous annoncez depuis des mois et des mois. Vous comprenez donc que nous restions circonspects par rapport à cela.
De tout ceci, il ressort que ces mesures de crises envoient un terrible signal d'impunité aux auteurs, d'abandon aux victimes et de découragement aux policiers et aux magistrats qui travaillent tous les jours tant bien que mal dans ce pays pour que justice soit rendue. J'ose sincèrement espérer, monsieur le ministre, que la réunion que vous aurez demain leur offrira enfin du concret.
01.10 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes. Je relirai le compte rendu au sujet des chiffres que vous nous avez transmis. Le constat est néanmoins clair et partagé: il y a un manque à combler.
Vous soulignez un manque d'anticipation des départs, un renforcement qui se poursuit, diverses mesures pouvant être envisagées à court et moyen termes pour améliorer la situation, l'attractivité de la fonction, l'accélération de l'accès à la magistrature.
Au-delà des questions structurelles sur lesquelles mes collègues sont déjà revenus, je reviendrai sur la question des violences intrafamiliales et violences de genre. C'est une priorité que le gouvernement s'est donnée et elle doit le rester.
On doit y mettre les moyens. Je pense que vous avez un rôle actif à jouer pour que cela reste une priorité. Il faut absolument peser pour protéger les victimes. Pour rappel, l'un des objectifs du Plan d'action national contre les violences de genre 2021-2025 est l'application des ordonnances d'urgence, d'interdiction ou de protection.
Cela participe à une politique de prise en charge et de protection des victimes de telles violences. Je vous demanderai de porter une attention particulière pour que ce type de violences soit pris en charge comme cela était prévu.
01.11 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous avoue qu’elle était un peu prévisible.
Le début de votre réponse est assez interpellant. En effet, vous nous dites que quand vous êtes rentré en fonction, le procureur de Bruxelles vous avait dit ne pas avoir besoin de personnel. Il ne faut pourtant pas être ministre de la Justice pour voir que ce parquet a des problèmes depuis des années, il suffit de regarder l’arriéré judiciaire. Je me demande comment le procureur peut vous dire qu’il n’a pas besoin de personnel alors qu’il a un arriéré judiciaire qui s’accumule depuis des années. Je ne comprends pas cette logique. Vous-même, vous dites que le parquet de Bruxelles est le parent pauvre de la justice en Belgique. En même temps, vous nous dites qu’on vous a affirmé que tout allait bien. Franchement, je suis abasourdi par cette réponse. C’est la première des choses. Il ne faut pas être un génie pour voir que cela ne marche pas, qu’il manque du personnel et que cela ne va pas.
D’ailleurs, le manque de moyens à Bruxelles est de notoriété publique. Il ne faut pas être ministre de la Justice pour le savoir. Je rappelle qu’en 2021, la PJF disait qu’elle ne mènerait plus toutes les enquêtes, notamment avec le tri des affaires économiques et financières. En octobre 2018, monsieur le ministre, avant 2019, avant qu’on ne vous dise que tout allait bien, avocats.be avait déjà dénoncé la décision du parquet de Bruxelles de classer sans suite 1 700 dossiers notamment relatifs à des faits de menaces et de harcèlement! Déjà à l’époque, avocats.be invitait votre prédécesseur à prendre des mesures pour réagir à la situation désastreuse de la justice à Bruxelles. Vous, quand vous débarquez, tout va bien! C’est déjà un premier constat inquiétant parce qu’on attend de vous de réagir à cette situation mais vous en faites une lecture complètement parallèle à la réalité.
Deuxièmement, la conséquence directe de la décision du parquet de Bruxelles, c’est qu’on va laisser tomber des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales puisqu’on ne va plus appliquer les mesures nécessaires dans ce cadre-là. On va donc les abandonner. C’est tout à fait contraire à la logique dont la Vivaldi se prévaut et à propos de laquelle elle fanfaronne depuis sa création, à savoir la question des violences intrafamiliales. Vous remettez la faute sur les magistrats, vous n’avez rien à vous reprocher et vous nous dites encore que c’est l’autonomie de la justice.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que l’article 151 de la Constitution permet au ministre de donner des injonctions positives et d’édicter des directives contraignantes en matière de politique criminelle. Vous ne le faites pas!
Avec un peu plus de volonté, vous auriez pu utiliser cet article de la Constitution. Si vous ne le faites pas, c'est votre responsabilité. C'est bien de se cacher derrière les magistrats, mais vous ne prenez pas non plus l'initiative nécessaire.
Monsieur le ministre, vous avancez l'argument de l'indépendance de la justice, mais cela ne tient pas debout. Cela vous empêche de faire votre travail. Vous laissez tomber les femmes et les enfants victimes de violences intrafamiliales et vous faites un constat inquiétant, contraire à la réalité. Nous attendons de vous des actions, vous nous dites que vous avez pris des mesures et que tout va bien. Vous oubliez que, depuis que vous avez été nommé ministre de la Justice, nous ne voyons que des plaintes de la part des magistrats, des avocats, du Conseil supérieur de la Justice, même du parquet!
Vous affirmez que vous menez une politique, que vous avez dédié un budget, etc. À un moment donné, il faut se remettre en question, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre volonté et de votre énergie au travail, mais cela ne fonctionne pas sur le terrain. Peut-être faut-il revoir votre politique afin d'être plus efficace, car pour l'instant ce n'est pas le cas.
01.12 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, collega De Wit, u verwees naar het feit dat het openbaar ministerie hier verschenen is in het Parlement. Dat ging echter niet over de capaciteit van het parket. Dat ging over de capaciteit van de federale gerechtelijke politie (FGP). Op dat vlak hebben wij intussen beslissingen genomen. Wij gaan de FGP versterken met 403 personen ten opzichte van de start van de legislatuur en supplementair met 195 vanaf september 2022. Dat is het debat dat wij toen hebben gevoerd.
Madame Rohonyi, il ne s'agit pas ici de rejeter la faute sur les autres. Il faut surtout trouver des solutions et, pour ce faire, il faut savoir quels sont les problèmes. Y a-t-il un manque de moyens? Comme je l'ai bien expliqué, la réponse est non. Pour ce qui est de la responsabilité, il y a une responsabilité politique. Il est notamment de ma responsabilité de restaurer la législation pour le procureur de Bruxelles. J'en suis pleinement conscient. Quant aux plans de recrutement, ceux-ci relèvent de l'autonomie de l'ordre judiciaire. Il faut respecter la loi. Le ministre ne peut se substituer au parquet ou aux collèges.
Monsieur Boukili, le droit d'injonction positive concerne les enquêtes pénales individuelles et n'est pas une exception à l'autonomie de l'ordre judiciaire.
Quant à M. Meilleur, il a dit dans mon bureau: "J'ai suffisamment de personnel." Ce n'est pas moi qui le dis mais bien le procureur de Bruxelles. Vous ne pouvez donc pas me le reprocher. À ce moment-là, je pense qu'il y avait 109 personnes. Je vous ai décrit la situation actuelle. Elle est effectivement critique car on est passé à 98 personnes. J'ai dès lors pris mes responsabilités. Les moyens nécessaires sont là pour remplacer les personnes. Il n'est donc pas question ici d'un manque de moyens. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation du parquet lui-même et du procureur, une solution doit être trouvée au niveau politique, par moi-même. C'est la réalité.
01.13 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ce n'est pas parce que le procureur de Bruxelles dit quelque chose que c'est la vérité absolue. Il y a des faits qui contredisent sa thèse. Quant à l'injonction positive, il y a dans le même article de la Constitution la directive de politique criminelle, qui est de votre ressort. Je me demande dès lors si, lors de la réunion de demain, vous ordonnerez au Collège, via une directive de politique criminelle, de maintenir les interdictions de résidence à Bruxelles. Je pense que faire à tout le moins la démarche est un minimum.
Je vous interrogerai donc la semaine prochaine pour connaître l'issue de cette réunion et si vous avez donné une directive de politique criminelle à ce niveau-là. Nous aurons la réponse une fois que vous aurez eu cette réunion, mais je pense que c'est un point important sur lequel vous devez insister auprès du parquet: on ne peut pas abandonner les femmes et les enfants dans des violences intrafamiliales. C'est inacceptable dans notre société!
01.14 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je n'ai jamais dit que vous n'avez pas fait le nécessaire pour rencontrer les acteurs qui sont confrontés à cette situation au parquet. Je pense cependant qu'à un moment donné, il est intéressant aussi de mener un travail proactif pour pouvoir vous-même évaluer les besoins dans les différentes juridictions – et en particulier dans le parquet le plus important du pays dont on sait qu'il joue un rôle crucial par rapport à certains phénomènes criminels.
On parlait des violences intrafamiliales, de la grande criminalité, de la criminalité économique et financière – qui constitue d'ailleurs un des leviers essentiels par rapport aux besoins budgétaires que vous ne pouvez pas non plus nier. Je ne comprends donc pas pourquoi vous persistez à vous retrancher derrière ce qui vous a été dit en tout début de mandat, dédaignant, ce faisant, ce que vous avez vu et entendu les années qui ont suivi.
Vous persistez également à dire qu'il n'y aurait pas de manque de moyens mais dans le même temps, vous débloquez des appels à candidature pour pouvoir engager davantage de juristes de parquet. On voit donc tout de même qu'on en a cruellement besoin. Il est vrai qu'à côté de cela, tout est lié puisque s'il y a un manque d'attractivité au sein de ce parquet, c'est aussi parce qu'il y a un manque de moyens humains et matériels au sein de ce même parquet.
Quant au respect de la loi relative à l'autonomie de gestion, je pense – et mon parti l'avait dit à l'époque – que cette autonomie de gestion constitue un vrai problème, parce que, comme l'avaient indiqué les syndicats de magistrats à l'époque – et je tiens d'ailleurs à les citer, ne fût-ce que l'Union professionnelle de la magistrature –, "ce projet de loi permettra au pouvoir politique de se décharger de la responsabilité du manque de moyens mis à la disposition de la justice". Nous sommes malheureusement encore en plein dedans aujourd'hui.
01.15 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, permettez-moi de dire que je rejoins le ministre dans sa vision du débat d'actualité au cours duquel l'échange va plus loin qu'une seule question et une seule réponse. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, nous devons améliorer ce genre de débat.
De voorzitster:
Het Reglement schrijft iets anders voor. (Gelach)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur la ministre, en septembre de l'an passé, je venais vers vous concernant l'existence de postes clandestins de la police politique du régime communiste chinois en Belgique. Vous m'aviez assuré qu'il n'en existait aucun dans notre pays, même si trois de nos voisins directs (UK, Allemagne et Pays-Bas) en dénombraient sur leurs territoires, en plus d'autres partenaires européens.
Le 17 avril, la Justice américaine a interpellé deux Américano-chinois qu'elle accuse d'avoir mené une répression transnationale clandestine pour le compte de Pékin au cœur de Chinatown à New York. De plus, d'autres agents du pouvoir communiste ont été inculpés pour cyberharcèlement envers des militants de l'opposition démocrate chinoise.
Cela démontre deux choses: que les régimes autoritaires font preuve de plus en plus d'agressivité et de mépris vis-à-vis de la souveraineté des États démocratiques; mais qu'une action de la Justice dans le cadre de l'État de droit permet de combattre efficacement ces ingérences.
Existe-t-il une initiative européenne de lutte contre ces postes de police clandestins, sous forme de coopération classique ou renforcée? Le gouvernement entend-il profiter de sa présidence du Conseil de l'UE pour renforcer les coopérations judiciaire et policière en vue de contrer les ingérences des polices politiques étrangères?
02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette même commission le 9 novembre de l'an dernier, l'existence de Chinese overseas police stations était connue de la Sûreté de l'État auparavant ainsi que leur rôle dans le rapatriement forcé de réfugiés chinois. Nos services ont mené des enquêtes à la suite des divulgations précédentes dans cette affaire.
Leur conclusion est qu'il n'existe, à l'heure actuelle, pas de Chinese overseas police stations dans notre pays, même si cela peut paraître interpellant compte tenu de la présence de ces structures dans les pays voisins à notre connaissance bien évidemment.
Il n'empêche que la Sureté continue de suivre la situation de près. Si des infractions étaient constatées par celle-ci, elle les communiquerait à nos autorités policières et judiciaires. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Dans nos contacts, au niveau international, bilatéral et multilatéral, et en qualité de ministre de tutelle du service du Renseignement civil, le sujet d'espionnage et d'ingérence de la part de ce pays est régulièrement abordé, c'est-à-dire la menace, d'une part, et la politique à mener et les mesures à prendre, d'autre part.
Il en est de même pour les services de renseignement. D'après mes informations, il n'existe actuellement aucune initiative au niveau européen de lutte contre ces postes de police clandestins. Il n'est pas prévu pour l'instant d'envisager une telle coopération renforcée.
Le contrôle de l'existence des activités de bureaux de police étrangers sur le territoire européen n'entre pas dans le mandat d'Europol ou dans les domaines d'activité de l'UE Intelligence and Situation Centre (EU INTCEN).
02.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, la réponse de M. le ministre apporte un peu plus de précision. Je me réjouis que nous n'ayons pas ce type de présence sur notre territoire, bien que dans les pays limitrophes à la Belgique il y en ait.
Espérons que cela dure! Je me pose la question de savoir si, au niveau des rencontres que vous menez avec vos collègues européens, il ne serait pas judicieux de creuser plus avant afin de déterminer si une action européenne ne devrait pas être envisagée.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la
présidente, monsieur le ministre, Le Soir et De Standaard ont montré
comment un entrepreneur belge, Philippe de Moerloose, servait
d'intermédiaire à la Chine (et notamment à la multinationale West China Cement)
pour racheter des cimenteries en RDC et ainsi gagner des millions de dollars
sur ces deals. Depuis juin 2022, la Justice belge est impliquée.
Comment
l'enquête judiciaire sur Philippe de Moerloose avance-t-elle? Comment
se fait-il qu'une entreprise belge puisse gagner 25 millions de dollars
avec une multinationale chinoise sans qu'aucune alarme ne soit déclenchée?
Quels sont les moyens de contrôle du gouvernement belge sur les activités
douteuses voire frauduleuses d'un homme d'affaires comme
Philippe de Moerloose en RDC?
Que fait
le gouvernement pour améliorer l'échange d'informations avec la République
Démocratique du Congo à propos des activités illégales et criminelles de
Philippe de Moerloose?
Le
gouvernement belge est-il au courant d'activités criminelles d'autres acteurs
économiques belges en RDC? D'autres enquêtes judiciaires ont-elles été ouvertes
en Belgique suite à l'enquête journalistique "Congo Hold-Up"?
03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, monsieur Cogolati, il ne m'est pas possible de répondre à vos questions compte tenu des enquêtes actuellement en cours et eu égard au secret de l'instruction et de l'information judiciaire. Dès lors, je ne peux pas faire d'autres commentaires par rapport à votre question s'agissant de cette affaire.
En ce qui concerne votre troisième question, je vous invite à interroger le ministre des Affaires étrangères qui est responsable des relations avec le Congo au nom du gouvernement. Le cas échéant et dans la mesure du possible, je la soutiendrai dans le cadre de mes compétences.
Le parquet fédéral m'informe que des enquêtes sont en cours concernant des faits rapportés dans l'enquête journalistique Congo Hold-up mais aucun autre élément ne peut être communiqué eu égard au secret de l'information et des instructions judiciaires
03.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m'attendais évidemment à ce que vous ne divulguiez aucune information quant à l'enquête judiciaire ouverte voici quelques mois.
Maintenant, j'attends fermement de la part du gouvernement fédéral belge tout le soutien nécessaire et le renforcement de la coopération avec la République démocratique du Congo pour lutter contre la corruption sur place.
Je suis effectivement extrêmement inquiet qu'un de nos ressortissants, qu'un homme d'affaires belge ayant domicile dans le Brabant wallon puisse avoir un rôle aussi important à la fois dans la corruption au Congo mais aussi dans le renforcement de l'emprise chinoise dans l'exploitation souvent illégale des ressources naturelles congolaises. Cela m'inquiète et j'espère vraiment que le gouvernement fédéral belge fera tout son possible tant au niveau judiciaire qu'au niveau politique pour lutter contre cette corruption et la mainmise belge dans cette affaire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre,
En mai
2022, la LDH et l’ASM organisaient un débat éminemment intéressant au Sénat sur
la définition, le contrôle et l’application de la politique criminelle en
Belgique.
Il en est
notamment ressorti que des carences démocratiques existeraient à ces trois
niveaux.
Aujourd’hui,
cette politique est principalement définie et menée par le Collège des
procureurs généraux, et par vous même, Monsieur le ministre, conformément aux
articles 143 bis, §2 et 143 quater du Code judiciaire.
S’agissant
du contrôle parlementaire sur la manière dont cette politique est définie,
l’article 143 bis, §7 du même Code prévoit que le Collège doit, chaque année,
rendre un rapport, lequel doit contenir toute une série d’informations
permettant d’évaluer les politiques menées en la matière.
Or, force
est de constater que jusqu’à aujourd’hui, cette disposition peine à être
respectée. Par exemple, un rapport est parfois publié pour plusieurs années au
lieu d’une seule. C’est le cas du rapport regroupant les années 2017 à 2020 qui
a été publié en avril 2022.
Autre
exemple, seul le rapport annuel 2007-2008 a été présenté à la Chambre.
Enfin, le
dernier rapport 2021 ne contient même plus de rubrique reprenant les priorités
pour les années futures.
En
conséquence, Monsieur le ministre:
•Le
rapport annuel du CPG pour l’année 2022 vous a-t-il déjà été transmis? Dans la
négative, quand le sera-t-il en vue d’être discuté au Parlement? Pourquoi la
majorité des rapports n’ont-ils jamais été présentés au Parlement? Allez-vous
prendre vos dispositions pour que le rapport 2022 le soit ?
•Estimez-vous,
à l’instar de ce qui ressort du colloque organisé par les associations citées
ci-dessus, qu’il existe effectivement des carences au niveau du contrôle
démocratique de la politique criminelle ? Dans l’affirmative, selon vous,
comment est-il envisageable de pallier ces carences ?
•Enfin,
quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que l’article 143 bis, §7 du
Code judiciaire soit pleinement respecté ?
04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Rohonyi, permettez-moi tout d'abord de souligner que je considère que le contrôle démocratique de la politique criminelle est essentiel. Le pouvoir judiciaire est indépendant dans les affaires individuelles, mais la séparation des pouvoirs – qui est, en réalité, plutôt, une interdépendance de ceux-ci – n'ôte rien à la nécessité d'un minimum de transparence vis-à-vis du Parlement quant à la politique pénale menée. En effet, "indépendance" ne signifie pas "inviolabilité". L'indépendance dans les affaires individuelles ne veut pas dire qu'il ne faille pas rendre des comptes de la politique poursuivie. Il est impératif qu'un contrôle démocratique effectif soit exercé sur la définition de la politique criminelle, qui détermine l'orientation des recherches et des poursuites pénales.
C'est en ce sens que le législateur a prévu certains articles dans le Code judiciaire. Ainsi, l'article 143quater prévoit que "le ministre de la Justice arrête les directives de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite après avoir pris l'avis du Collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces directives au sein de leur ressort." Ensuite, l'article 151 de la Constitution garantit "le droit du ministère public compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle (…)". Par ailleurs, l'article 143bis § 1, 1°, prévoit que "le Collège des procureurs généraux décide, par consensus, de toutes les mesures utiles en vue de la mise en œuvre cohérente et de la coordination de la politique criminelle déterminée par les directives (…)". Quant à l'article 143bis § 7, il prévoit que "le Collège fait annuellement rapport au ministre de la Justice" et que "ce rapport contient la description de ses activités (…)", et que "le rapport est communiqué aux Chambres législatives par le ministre de la Justice et est rendu public." Voilà pour ce qui concerne la législation en la matière.
Cette obligation de rendre des comptes au sujet de la politique criminelle est donc honorée de plusieurs manières. Elle l'est tout d'abord par le biais des rapports annuels dont je viens de parler. En effet, madame Rohonyi, j'ai constaté que, sous la précédente législature, ils n'étaient pas remis annuellement au Parlement. Quel changement! C'est pourquoi, sous la présente législature, j'ai soumis à la Chambre des rapports regroupant la période 2017-2020, en les accompagnant d'un document définissant les priorités du ministère public. Le rapport 2021 vous a été transmis. Celui de 2022 doit être approuvé avant l'été prochain. Le Collège des procureurs généraux est toujours prêt à vous fournir des explications à ce sujet. Ces rapports sont accessibles sur le site du ministère public.
Ensuite, cette obligation de rendre des comptes est respectée par les réponses – aussi complètes que possible – que j'apporte aux questions parlementaires, avec notamment l'appui du Collège des procureurs généraux. Il s'agit donc des questions orales et écrites posées en commission de la Justice et des questions posées en séance plénière. Outre le système des questions, cette même commission organise des auditions régulières auxquelles je me prête bien volontiers et auxquelles se rendent non seulement le ministre, mais également les services eux-mêmes, ainsi que le Collège et d'autres représentants du ministère public.
L'organisation des commissions parlementaires constitue également un élément important de contrôle de l'action de l'exécutif. J'estime dès lors qu'il n'y a pas de carence ou de manquement en la matière.
Finalement, en troisième lieu, rendre des comptes doit non seulement se faire vis-à-vis du Parlement mais aussi directement vis-à-vis de l'opinion publique, par l'intermédiaire de la presse. Vous n'êtes pas sans savoir que j'investis dans les porte-paroles pour la magistrature assise et pour le ministère public.
La banque de données de jugements d'arrêts est en plein développement. Pour moi, cette transparence est indissociable de l'indépendance.
04.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Vous avez énuméré toute la législation relative à la définition et au contrôle relatifs à la politique criminelle. Je vous en remercie, mais force est de constater qu'il y a un hiatus entre, d'une part, cette législation et ce que l'on observe dans la pratique. On se doit aujourd'hui d'espérer recevoir le rapport annuel 2022, alors que nous aurions dû le recevoir chaque année pour pouvoir exercer notre mission de contrôle démocratique.
Nous l'exerçons aussi par la voie des questions orales, en effet, mais il n'en demeure pas moins que l'esprit de la loi n'est pas respecté. Le rapport du Collège des procureurs généraux et votre budget doivent être déposés au même moment au Parlement pour y être débattus en même temps afin de permettre aux députés de vérifier si les besoins des procureurs sont effectivement suivis par le gouvernement, s'il y a une véritable adéquation entre les deux.
Cela me semble fondamental, à partir du moment où les priorités criminelles sont des priorités politiques qui nécessitent un contrôle démocratique, que vous avez qualifié vous-même d'essentiel. Si cette vérification ne peut avoir lieu en même temps, voire pas du tout, nous nous retrouvons confrontés à une vraie carence démocratique. La Ligue des droits humains le dénonce, tout comme moi. Le Parlement, à défaut de suffisamment d'information, est contraint de vous suivre dans vos choix relatifs à la politique criminelle alors qu'existe cette obligation de rendre des comptes.
J'espère que le Parlement pourra disposer sous peu de ces rapports. Cela nous éviterait de devoir solliciter à chaque fois l'avis du Collège des procureurs généraux sur toute une série de propositions de résolution ou de propositions de loi que nous avons à examiner, et de le surcharger inutilement.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, la semaine
dernière, l'association des directeurs francophones de prison a rendu public un
courrier où ils vous expriment toute leur inquiétude à l'approche de la mise en
oeuvre de la phase 2 de l'exécution des peines de moins de 3 ans.
Selon
leurs calculs, la mise en oeuvre de la phase 2, visant les peines de 6 mois
à 2 ans, engendrera l'arrivée supplémentaire de 150 détenus par mois;
or, ils constatent déjà à l'heure actuelle un regain de surpopulation - et nous
savons que la situation dans les prisons du Nord du pays est tout aussi
critique, voire davantage.
Les
directeurs pointent entre autres difficultés le non-respect des délais dans la
première phase les décisions de libération conditionnelle ou surveillance
électronique des personnes condamnées à une peine de 2 à 3 ans.
Monsieur
le ministre, voici mes questions:
- les
directeurs de prison vous demandent solennellement de différer l'entrée en
vigueur de la phase 2. Quelle est votre intention?
- quelles
mesures peuvent être prises pour améliorer les délais de prise de décision par
le JAP? Savez-vous par exemple combien de JAP ont décidé d'organiser des
audiences? S'ils ont souvent demandé un rapport du SPS ou une enquête sociale
par les maisons de justice? Le programme informatique est-il efficace pour
fonctionner comme boîte aux lettres entre les acteurs? Est-il envisageable de
prévoir que le jugement pénal soit automatiquement envoyé au TAP par la
juridiction de fond, avec copie gratuite au condamné, afin de gagner du temps?
- quelles
autres mesures sont en discussion pour soulager la surpopulation (détention
préventive, libérations conditionnelles, etc.)?
05.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, vorige week ontving u een brief van de Franstalige gevangenisdirecteurs met de vraag om fase 2 van de uitvoering van de korte straffen niet in te laten gaan in september van dit jaar. Zij verwijzen daarvoor naar de schrijnende toestand en overbevolking in de gevangenissen. Die toestand is in de Vlaamse gevangenissen trouwens veel erger is, met een nog veel hogere overbevolking. Vlaanderen draagt immers het grootste aandeel van die overbevolking.
Ik begrijp de vrees van de directeurs ergens wel, omdat de toestand nu al zo moeilijk is. De door u voorgestelde oplossing van de detentiehuizen schiet niet zo vlot uit de startblokken als gewenst. De uitrol gaat niet zo snel als vooropgesteld.
In antwoord op collega Matz antwoordde u vorige week in plenum dat, als er nu niet gehandeld zou worden, we nooit een stap verder zouden zetten om meer korte straffen uit te voeren. Dat zou ook zo beslist worden op de ministerraad van 21 april.
Er werd volgens een persmededeling van de ministerraad ook effectief een voorontwerp van wet houdende diverse bepalingen in eerste lezing goedgekeurd waarin een zogenaamde verfijning van de inwerkingtreding van de wet betreffende de externe rechtspositie is opgenomen. In hetzelfde voorontwerp werd ook een aanpassing goedgekeurd die de gronden voor voorlopige hechtenis zou wijzigen.
Zullen de straffen van zes maanden tot twee jaar volgens het goedgekeurde voorontwerp vanaf september 2023 effectief uitgevoerd worden, zoals beloofd? Zo neen, wat is er dan beslist door de ministerraad?
Welke wijzigingen aan de voorwaarden voor de voorlopige hechtenis zijn er door de ministerraad goedgekeurd? Is het de bedoeling om met die wijziging minder verdachten effectief van hun vrijheid te beroven, om zo meer plaats te creëren voor kortgestraften?
05.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chères collègues, comme je l'ai déjà indiqué la semaine dernière en séance plénière, le report de l'entrée en vigueur de la loi de 2006 n'est pas à l'ordre du jour. Si je peux comprendre l'inquiétudes des directeurs de prison face à cette mise en exécution des courtes peines, je dois également insister sur le fait qu'il est illusoire d'attendre le bon moment, notamment parce que cette mise en exécution est un des éléments qui permettraient d'améliorer la situation de surpopulation que nous connaissons depuis des décennies dans notre pays.
Het tijdstip om deze korte straffen uit te voeren, is moeilijk en zal altijd moeilijk zijn. Indien we niets doen, collega’s, zal dat tijdstip echter nooit komen. Als we moeten wachten tot er voldoende plaatsen zijn… De laatste keer dat er voldoende plaatsen waren in onze gevangenissen, is wellicht zestig of zeventig jaar geleden. Wachten op Godot, dat gaan we niet doen.
Daarom moeten we de korte straffen uitvoeren en dat hebben we intussen sinds 1 september stapsgewijs gedaan. Op 1 september van dit jaar gaan we dat opnieuw doen voor het restant, namelijk de straffen van zes maanden tot twee jaar.
Ik zal de reden voor die keuze niet opnieuw uiteenzetten, die is intussen al een paar keer verteld. De bedoeling is een einde te maken aan het gevoel van straffeloosheid en een positieve spiraal te creëren die het mogelijk moet maken om de overbevolking op termijn ook te verminderen.
En ce qui concerne l'avant-projet de loi à propos des lois du 17 mai 2006 et du 20 juillet 1990, je ne peux pas vous donner tous les éléments repris dans ce texte, parce que, comme vous le savez, il doit encore être soumis à plusieurs avis, dont notamment celui du Conseil d'État. Je peux toutefois vous confirmer que le souhait du gouvernement est bien de vous présenter ce texte avant l'été pour le faire entrer en vigueur le 1er septembre.
Wat de voorlopige hechtenis betreft, ga ik niet zeggen dat er meer of minder verdachten moeten worden vastgehouden. Dat is een beslissing van de rechterlijke macht.
Ik merk wel op dat de Europese statistieken duidelijk zijn. In België bestaat bijna 38 % van de gevangenispopulatie uit verdachten en niet uit definitief veroordeelden. De Europese mediaan is 22 %, dat is een verschil van 16 procentpunten en dus verre van verwaarloosbaar. Op een totaal van 11.354 gedetineerden – dat is het cijfer van gisteren – komt 16 % overeen met 1.816 gedetineerden. U ziet wat de impact is van de oververtegenwoordiging van de voorlopig gehechten.
Er is met andere woorden geen link met de uitvoering van de korte straffen. We willen gewoon iets doen aan het hoge cijfer van de voorhechtenis.
Quant à votre question sur les données statistiques liées à l’entrée en fonction des juges d’application des peines, c’est un des points que j’ai demandé à mon administration d’analyser pour voir comment les suivre au mieux. Je ne manquerai pas de revenir vers vous quant à l’évolution de ce suivi.
05.04 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
L’inquiétude est vraiment énorme, comme vous l’avez dit. Je connais l’objectif de la réforme qui est aussi de ramener plus de mesure dans certaines peines prononcées. Il faut rappeler que l'idée, beaucoup trop répandue, selon laquelle les courtes peines ne sont actuellement pas du tout exécutées n’est pas conforme à la réalité. Vous le savez comme moi.
Je vous avais posé des questions plus précises sur les délais de prise de décision par le juge d’application des peines. Dans leur courrier, les directeurs de prisons identifient des sortes d’embouteillages dans la prise de décision, par exemple pour les libérations conditionnelles. J’avais des demandes sur le rapport du SPS, les enquêtes sociales. Vous serait-il possible de me répondre à ce sujet, éventuellement par écrit?
J’attends beaucoup. J’entends que vous n’avez pas du tout l’intention de reporter, malgré les inquiétudes exprimées. Il serait alors important que d'autres solutions soient mises sur la table, soient discutées pour remédier à la surpopulation carcérale qui continue à exploser avec les conséquences désastreuses qu’on connaît. Il faut stopper l’inflation pénale. La réforme du Code pénal doit marquer un tournant par rapport au recours à la peine de prison, avec peut-être un recours plus parcimonieux à la détention préventive. C'est un angle qu’il faudrait davantage investir. Libérer les places existantes, accélérer les libérations conditionnelles, voilà d’autres axes qui peuvent permettre de soulager la surpopulation. Je pense vraiment qu’on doit s’y mettre avec vigueur pour permettre la peine sensée à laquelle, comme moi, vous êtes attaché mais qui n’est pas possible dans de telles situations de surpopulation.
05.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben gerustgesteld, omdat u zegt dat u dat gewoon zult doen, omdat het al zo lang is beloofd en men nooit aan een voldoende aantal zal geraken. Dat mag dus de reden niet zijn.
Wij kijken nog na wat de ministerraad heeft beslist, maar vorige week hebt u op een vraag van mevrouw Dillen geantwoord dat u de voorwaarden voor voorlopige hechtenis zou willen verfijnen. Het interesseert mij wel om te weten hoe dat juist zit. In het overzicht van de beslissingen van de ministerraad stond dat de wet betreffende de externe rechtspositie ook zal worden verfijnd. Ik vind het jammer dat u daarover nog geen tipje van de sluier licht. U blijft aan de ene kant wel bij uw voornemen… Ik wil uw creativiteit evenwel niet onderschatten: het is altijd mogelijk dat u wetgevingsgewijs iets uit uw koker schudt om de impact van de uitvoering van de wet en van kortere straffen minder groot te maken. Dat is mogelijk. Ik wacht dus af. Wij zullen het zeker opvolgen, mijnheer de minister. Ik hoop alleszins dat wij hier heel snel meer duiding over krijgen, want het is belangrijk dat de oppositie dat ook weet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre,
Le 15
mars dernier, une de mes collègues vous interrogeait sur le déménagement de
l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles à la prison de Haren.
Vous avez
alors précisé que ce déménagement devait intervenir dès que les infirmiers
psychiatriques auront été recrutés et qu’en attendant, l’annexe de Saint-Gilles
restait opérationnelle.
Mes
questions sont donc les suivantes:
La date
du déménagement de l’annexe psychiatrique de Saint-Gilles a-t-elle enfin été
fixée? Dans la négative, quel est l’état du recrutement des infirmiers
psychiatriques? Combien d’effectifs manque-t-il pour préparer le déménagement?
Quelles mesures supplémentaires allez-vous prendre pour encourager des
candidats à se présenter?
L’on me
rapporte que le personnel de soins qui travaille actuellement à l’annexe de
Saint-Gilles ne serait pas entièrement reconduit à Haren, le confirmez-vous? Si
oui, pour quelle raison? Les besoins ont-ils changé avec la nouvelle prison?
Combien d’effectifs de l’équipe de soins de Saint-Gilles ont déjà été
transférés à Haren? Les responsables de l’annexe de Saint-Gilles seront-ils
également reconduits aux commandes de l’annexe de Haren?
Combien de détenus et d’effectifs de soins restent-ils aujourd’hui dans l’annexe de Saint-Gilles?
06.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, je vous confirme que la date concrète n’a pas encore été fixée pour le déménagement de l’annexe psychiatrique.
En ce qui concerne les postes de soins, il y a encore plusieurs postes vacants. Pour combler ces postes, des publications sur le site du Selor ont été faites. Ces places disponibles sont également diffusées par le VDAB, le Forem, Actiris, les écoles, les médias sociaux et d’autres.
Des efforts sont également déployés pour utiliser des stands d’information dans les salons de l’emploi, afin de susciter l’intérêt d’un maximum de personnes pour les postes vacants au sein de la DG EPI.
Toutefois, le secteur des soins est sous pression et tous les postes vacants de personnel de soins sont très difficiles à pourvoir. Il ne s’agit pas seulement d’un problème pour le pouvoir judiciaire. Mais cela ne veut pas dire que les choses n’évoluent pas à Haren, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner au sein de cette commission, la maison d’arrêt ouvrira la semaine prochaine.
En réponse à votre deuxième question: tous les patients seront transférés en même temps que l’annexe psychiatrique à Haren. Le médecin en chef de l’annexe restera également le même. Actuellement, 73 patients séjournent à l’annexe. Quatre prestataires de soins de santé travaillent à Saint-Gilles. Ils seront cinq à partir du 1er mai, soit la semaine prochaine.
06.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse, même si elle est très concise malgré l’enjeu.
Si j’ai bien compris, il n’y a toujours pas de date concrète pour l’ouverture de l’annexe psychiatrique à Haren. Je trouve que c’est assez incompréhensible de voir que près de huit mois après l’inauguration de cette prison, on en soit toujours à une prison qui ne dispose pas de ses pleines capacités, de son personnel complet pour pouvoir fonctionner correctement, en particulier pour des profils qui sont particulièrement vulnérables et qui ont besoin de suivi, en l’occurrence ici psychiatrique.
Je pense que le problème se situe à deux niveaux. Tout d’abord, s'agissant de l’engagement de personnel, des salons de l’emploi ont effectivement été organisés, mais une fois que la prison était ouverte et pas en amont. Le deuxième niveau, c’est le transfert du personnel de Saint-Gilles. Je pense que ce serait une erreur de se priver de ce personnel qui a une grande expertise à faire valoir.
Je n’ai qu’une seule demande à vous formuler directement, celle d’accélérer la mise en place de cette annexe psychiatrique, au niveau des locaux et vestiaires (il me revient qu’il y a un gros problème à ce niveau-là); avec le soutien des infirmières de Saint-Gilles et avec leur responsable.
J’ai aussi, peut-être, un message à faire passer à votre collègue M. Vandenbroucke. C’est effectivement lui qui est responsable de revaloriser la profession infirmière et de rendre à nouveau ce métier attractif.
Cela fait des mois qu’il nous annonce un groupe de travail chargé de revaloriser la profession infirmière. Il serait intéressant de lui faire comprendre qu’à défaut de revalorisation, on met aussi à mal tout le travail de réinsertion qui doit être réalisé dans nos prisons.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Sophie
De Wit (N-VA): Op donderdag 20 april slaagden 10 gedetineerden erin te ontsnappen uit
de gevangenis van Saint-Hubert. Dat lukte omdat ze een slijpschijf konden
bemachtigen, die daar door werkzaamheden in de gevangenis aanwezig geweest zou
zijn. Daarmee konden ze een gat maken in de omheining om vervolgens op te
splitsen in 3 verschillende groepjes.
Op het
moment van indienen van de vraag werden, dankzij het goede werk van de politie
en attente burgers, al 6 gedetineerden opnieuw bij de lurven gevat. Maar 4 zijn
nog steeds op vrije voeten en hoe langer het duurt, hoe moeilijker het wordt om
ze terug te vinden.
Volgens
de media zouden de ontsnapte gedetineerden geen vaste woonplaats hebben in ons
land en zaten ze voor drugsgerelateerde feiten in beperkte detentie in de
gevangenis.
Ik heb
hierover volgende vragen:
Is
iedereen ondertussen gevat? Zo neen, worden ze nog verder opgespoord?
Is er
ondertussen duidelijkheid over hoe het mogelijk kan zijn dat gedetineerden een
slijpschijf in handen kunnen krijgen?
Tot
welke straffen en voor welke concrete feiten werden de ontsnapte gedetineerden
veroordeeld?
Hebben
alle ontsnapte gedetineerden geldige verblijfspapieren om in ons land te zijn?
07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Inmiddels zijn zeven van de tien ontsnapte gevangenen opgepakt, drie in de regio Marche-en-Famenne en drie in de regio Libramont; een persoon werd gearresteerd in Frankrijk en zal binnenkort door Parijs worden uitgeleverd. Het politieonderzoek wordt uiteraard voortgezet.
In dit stadium van het onderzoek lijkt het erop dat de ontsnapping is voorbereid door een van de tien gedetineerden met hulp van buitenaf. Die medeplichtige zou de slijpschijf hebben meegenomen en de omheining hebben doorgezaagd van buiten de gevangenis. De gedetineerden zijn medeplichtig en zouden vervolgens in de auto zijn gestapt waarmee die laatste was aangekomen. Ze zouden met twee of drie andere gedetineerden zijn gevlucht. De andere gedetineerden hebben naar verluidt gebruikgemaakt van het gat in de omheining om ook te ontsnappen.
De dienst belast met de geïntegreerde beveiliging van de penitentiaire inrichtingen heeft dinsdag een bezoek gebracht aan de inrichting en zal een gedetailleerde analyse maken van de mogelijke verbeterpunten. De inrichting van Saint-Hubert is een halfopen gevangenis met een vrij laag beveiligingsniveau dat eigen is aan dit soort inrichtingen. De aanpassingen die zullen worden aangebracht, zullen daarin geen wezenlijke verandering brengen. Ze zullen er voornamelijk op gericht zijn correcties aan te brengen, maar binnen die specifieke detentiecontext.
Het ging voornamelijk over feiten van diefstal. De straffen variëren voor het merendeel tussen drie en vijf jaar, met twee dossiers tussen vijf en zeven jaar. De ontvluchte gedetineerden hadden geen recht op verblijf.
07.03 Sophie De Wit (N-VA): Het leest een beetje zoals een filmscenario. Het zal belangrijk zijn om de situatie te analyseren en te bekijken wat mogelijk is om zulks in de toekomst te verhinderen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.40 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 40.