|
Commission
de la Justice |
Commissie
voor Justitie |
|
du Mercredi 19 avril 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 19 april 2023 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 17 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez prévu la mise en place d’une plateforme à la prison de Haren, permettant aux personnes détenues de solliciter par ce biais divers services internes à la prison. Il sera important de s’assurer que ce dispositif soit accessible à toutes les personnes incarcérées et qu’il offre des services qui leur soient réellement profitables.
Monsieur le ministre, la plateforme sera disponible dans les trois langues nationales ainsi qu’en anglais. Vu la diversité culturelle au sein de la population carcérale, ne pensez-vous pas qu’il serait utile de la rendre disponible dans d’autres langues telles que l’arabe ou le russe par exemple?
Afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues, prévoyez-vous de donner accès à certains sites internet externes, tels que ceux permettant des recherches d’emploi ou de logement? Sera-t-il possible pour les personnes détenues d’utiliser la visioconférence dans leurs démarches vis-à-vis de la commune ou du CPAS ou pour avoir accès à des permanences de soins avec leur médecin généraliste personnel?
01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne votre première question, la plateforme digitale pour détenus "Just from cell" est un outil évolutif composé de nombreux modules qui seront mis en fonction via des étapes successives. La première de ces étapes consiste à mettre à la disposition des détenus et du personnel un maximum de modules permettant d'améliorer les conditions de détention.
En effet, pour le moment, dans le cadre de ces premières étapes, seules nos trois langues nationales sont utilisées pour les interfaces. Un outil de traduction sera intégré à cette plateforme, mais dans une phase ultérieure.
Concernant votre deuxième question, l'accès à des sites de formation et de recherche d'emploi est effectivement prévu. La première étape de ces deux modules mis en place sur "Just from cell" est centrée sur des outils destinés à améliorer les conditions de détention, par exemple la possibilité de rédiger des billets de rapport destinés aux différents services de la prison ou encore la possibilité pour le détenu d'avoir accès à ses informations financières quasiment en temps réel.
Dès cette première phase, il est prévu de permettre l'accès à l'e-learning depuis cette plateforme. De même, des e-books seront mis à disposition des détenus dès cette première phase. Les phases suivantes permettront d'autres avancées, tant en matière d'amélioration des conditions de détention qu'en matière de réinsertion.
Concernant votre troisième question, des kiosques permettant des visioconférences seront effectivement installés, ce qui permettra d'établir des contacts vidéo avec l'extérieur, ceci tant dans le cadre de la réinsertion que dans celui du maintien des liens familiaux. Cependant, il est encore un peu tôt pour savoir si cela inclura les contacts que vous évoquez. Voici mes réponses.
01.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Merci beaucoup monsieur le ministre pour vos réponses.
J'entends donc que la mise en place va se faire en plusieurs phases et que certaines de mes préoccupations vont pouvoir être rencontrées lors des phases ultérieures. Je vous remercie pour ces précisions.
Je pense que, de manière générale, il est vraiment important – comme vous le soulignez également – de permettre, le plus possible, le maintien de certains liens avec l'extérieur. Vous avez notamment mentionné les liens familiaux. Je pense aussi à une rencontre que j'avais eue avec une détenue qui était inscrite à l'université pour poursuivre des études et qui expliquait, tout simplement, qu'il était compliqué pour elle de poursuivre ses études car elle avait du mal à accéder aux informations qui se trouvent en ligne ou même aussi à l'entraide entre étudiants pour les échanges de notes et ce genre de choses.
Pour divers aspects de la vie des personnes détenues, je pense donc que meilleur sera leur accès à des services internet – y compris externes – au plus de bénéfices ils pourront en tirer.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il y a quelques mois, vous annonciez que seule l'unité fermée de la section pour femmes à Haren serait ouverte dans un premier temps, l'ouverture de l'unité ouverte étant reportée pour des motifs organisationnels et opérationnels. Je pense qu'il s'agit principalement des difficultés en matière de recrutement de personnel.
Cependant, les mois passent et l'unité ouverte n'est toujours pas accessible aux femmes détenues à Haren. Je me permets donc de revenir vers vous aujourd'hui à ce sujet.
Quand prévoyez-vous l'ouverture de l'unité ouverte pour femmes à Haren? Comment s'explique le fait qu'elle ne soit pas encore ouverte à l'heure actuelle?
02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, l'ouverture des différentes unités de Haren se fait de façon progressive, en fonction notamment des aspects logistiques mais aussi du personnel disponible. Compte tenu de la configuration de cette prison, les ouvertures se font par unité de vie et la priorité actuelle est d'ouvrir en mai la maison d'arrêt pour les hommes. Pour les femmes, la maison d'arrêt est déjà ouverte.
Nous cherchons ainsi à réduire la population de prévenus à Leuven Hulp, Saint-Gilles et surtout à Nivelles.
02.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
J'entends qu'à ce stade vous n'avez pas encore de calendrier pour l'ouverture de cette unité ouverte. Bien sûr, je comprends les priorités que vous mettez en avant et la nécessité de désengorger certaines prisons et de déplacer les personnes détenues à Haren. Je continuerai toutefois à être attentive à l'ouverture de cette unité ouverte pour femmes. En effet, il est important pour ces femmes de pouvoir bénéficier du régime carcéral qui correspond le mieux à leurs besoins.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Opnieuw
voeren de cipiers van de Antwerpse gevangenis sinds zondag een actie tegen de
ontoelaatbare overbevolking, een actie die alleen maar op begrip kan rekenen.
Zij aanvaarden geen nieuwe gedetineerden meer omdat de situatie onhoudbaar is.
Meer dan 100 gevangenen slapen er op een matras op de grond. Aanvankelijk
hadden ze het werk neergelegd omdat de situatie in de gevangenis de spuigaten uitloopt
maar na overleg met de Directie ging het personeel opnieuw aan het werk maar
weigert het om nog nieuwe gevangenen op te vangen. Het is vanwege de cipiers
een mooi gebaar dat ze de dienstverlening naar de gedetineerden toe blijven
doen in plaats van te staken. Maar er werd inmiddels wel een stakingsaanzegging
ingediend maar met de hoop op goede resultaten uit het overleg. De
overbevolking in de gevangenis van Antwerpen is een probleem dat nu al
decennialang aansleept maar waaraan nog steeds geen oplossing ten gronde wordt
geboden.
De
woordvoerder van het Gevangeniswezen heeft medegedeeld dat “er overleg is
opgestart om iets aan de situatie in Antwerpen te doen want de weigering om nog
gedetineerden op te nemen kan niet blijven duren". Kan de minister hier
meer toelichting geven? Heeft dit overleg reeds plaatsgevonden? Zo ja, wat zijn
de resultaten?
Kan de minister mij mededelen welke concrete maatregelen er sinds het begin van deze legislatuur zijn genomen in een poging om een antwoord te bieden op de problematiek van de overbevolking in de gevangenis van Antwerpen, helaas zonder echte resultaten ten gronde?
03.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, depuis le 27 mars, les agents de la prison d’Anvers refusent d’accueillir de nouveaux détenus. La raison en est bien simple: la prison est pleine et il est impossible d’accueillir de nouvelles personnes dans ces conditions inhumaines. Dans les cellules pour hommes, la population s’élève à 719 personnes pour un peu plus de 400 places. Plus de 100 détenus dorment sur des matelas à même le sol.
Un préavis de grève a donc été déposé. Les agents annoncent que tant que le nombre de détenus ne sera pas repassé sous les 650, ils maintiendront le blocage. Cette action sans précédent montre bien la convergence entre les conditions de travail des agents pénitentiaires et le respect des droits et de la dignité humaine des détenus. Les agents ont tout notre soutien dans cette lutte.
Monsieur le ministre, quelle est votre réaction à cette action? Avez-vous entamé le dialogue avec les syndicats? Quelles mesures prendrez-vous pour réduire immédiatement la surpopulation carcérale à Anvers, mais aussi dans les autres prisons?
03.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, vooreerst dank aan mevrouw Dillen, die zich verleden week bereid heeft getoond om de zaak met een week uit te stellen.
Mijnheer de minister, de cipiers van de gevangenis van Antwerpen zijn eind maart gestart met een ongeziene actie: wegens de aanslepende en extreme overbevolking laten ze geen nieuwe gevangenen meer toe. Dat komt niet zomaar uit de lucht vallen. Eind 2021 confronteerde ik u reeds met de extreme overbevolkingscijfers van de gevangenis van Antwerpen en bij uitbreiding ook de onevenredige verdeling van de overbevolking over de verschillende gevangenissen heen. Driekwart van de overbevolking werd op dat moment opgevangen in de Vlaamse gevangenissen. In Brussel dient men zo goed als niet af te rekenen met een overbevolking en de Waalse collega’s vingen één vierde van de extra gedetineerden op.
In maart 2022, een jaar geleden dus, heeft de Antwerpse burgemeester dan maar zelf een maximumaantal gevangenen vastgelegd voor de gevangenis van Antwerpen. Op het ogenblik van de beslissing verbleven daar 750 gevangenen, een aantal dat na enkele maanden zou moeten dalen tot 660. De maatregel heeft een kleine verlichting van de druk kunnen opleveren, maar inmiddels zit men er toch weer aan een aantal van 705 gedetineerden.
Toen ik u begin maart ondervroeg over de situatie, hebt u deels om de vraag heen gedraaid. Er verbleven toen in totaal 751 gevangenen in Antwerpen, oftewel een overbevolking van liefst 71 %. Mede door de drugsoorlog bleken er enkele weken daarvoor 82 Nederlanders vast te zitten in Antwerpen. Het lijkt me toch mogelijk om Nederlanders in voorlopige hechtenis ook elders onder te brengen, bijvoorbeeld in Nederland.
De stakingsaanzegging van de cipiers die is ingegeven door de overbevolking, brengt me tot de volgende vragen. Kunt u meer duiding geven over het overleg met de vakbonden? We zijn inmiddels toch alweer een stuk verder.
Kunt u ons een overzicht geven van de maatregelen die u het voorbije jaar hebt genomen om de extreme overbevolking in Antwerpen terug te dringen?
Een aantal weken geleden antwoordde u op een vraag dat er werd overlegd tussen de Nederlandse en de Belgische Justitie over de vele Nederlandse gedetineerden in België, meer bepaald in Antwerpen. U voegde eraan toe dat zij in Nederland minder zwaar zouden worden gestraft dan bij ons en dat overleg dus noodzakelijk was. Die vrees is terecht, maar ze gaat niet op wanneer het gaat om personen in voorlopige hechtenis, aangezien zij in dat geval in de gevangenis zitten, niet ter uitvoering van een straf, maar in afwachting van een proces. Het lijkt me perfect mogelijk de personen in kwestie in een nabijgelegen Nederlandse gevangenis in hechtenis te houden om ze nadien in België te laten berechten.
Welke maatregelen zult u op zeer korte termijn nemen tegen de overbevolking in Antwerpen? Waarom wordt de overbevolking niet evenrediger gespreid over meer gevangenissen en zal hier in de toekomst meer op ingezet worden?
Ten slotte, wat gebeurt er met mensen die naar de Antwerpse gevangenis gestuurd worden door de onderzoeksrechter of rechtbank en daar nu niet terecht kunnen? Bestaat hierrond een afsprakenkader of blijven de betrokkenen gewoon op vrije voeten in afwachting van een plaats in Antwerpen?
03.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Wat betreft de eerste en tweede vraag van mevrouw Dillen, de eerste twee vragen van de heer Boukili en vragen 1, 2 en 4 van mevrouw De Wit, wil ik benadrukken dat ik veel begrip heb voor de moeilijke omstandigheden waarin het personeel van de gevangenis van Antwerpen moet werken. Een mirakeloplossing op korte termijn ligt niet voor de hand, maar ik begrijp evenzeer dat het niet evident is om het personeel van de gevangenis van Antwerpen om nog meer geduld te verzoeken. Ik kan hen niet genoeg bedanken voor de volharding die ze tot op heden hebben getoond en besef dat er op korte termijn een oplossing moest en moet worden gevonden om het aantal grondslapers terug te dringen.
Des échanges de vues ont eu lieu avec les syndicats les lundi 27 mars, jeudi 30 mars et dimanche 2 avril. Ces échanges ont été constructifs et nous sommes parvenus ensemble à un plan d’action visant à réduire à court terme le nombre de détenus dormant sur des matelas à même le sol dans la prison d’Anvers. étant donné que nous voulons nous attaquer à ce problème de couchage à même le sol dans son ensemble, nos efforts visent également à réduire le nombre de détenus dormant sur des matelas à même le sol dans les maisons d’arrêt de Gand et de Malines.
De oplossing is dat de extra capaciteit in de gevangenis van Dendermonde veel sneller in gebruik zal worden genomen. Het gaat om 168 extra plaatsen. Vanaf 17 april 2023 zullen we in verschillende golven extra capaciteit in gebruik nemen, zodat de volledige capaciteit zo snel als mogelijk in gebruik is. De doelstelling is duidelijk: de grondslapers uit de gevangenis van Antwerpen, Mechelen en Gent zoveel mogelijk een bed geven.
De aanwervingen voor de nieuwe gevangenis van Dendermonde lopen goed. Het kader is al voor 85 % ingevuld. Binnenkort zullen nog een aantal nieuwe medewerkers een opleiding starten. Om de personeelstekorten tijdig en snel op te lossen, zal een beroep worden gedaan op personeelsleden uit de omringende gevangenissen die gedurende een tweetal maanden vrijwillig willen bijspringen in de nieuwe gevangenis van Dendermonde. Op die manier kunnen we een beroep doen op ervaren personeel om de collega’s van de gevangenis van Dendermonde te ondersteunen. Daarnaast wordt bekeken of de hulp van andere federale personeelsleden kan worden ingeroepen om ondersteuning te bieden bij logistieke taken.
Depuis l’action, une gestion centralisée des détenus entrants a été mise en place. Cette mesure a été prise pour mieux répartir les détenus entre les différentes maisons de détention et restera certainement en vigueur jusqu’à la fin de ce mois.
Naast initiatieven op de korte termijn hebben we natuurlijk ook maatregelen die hun effect zullen hebben op middellange termijn. Ik verwijs naar de oude gevangenissen van Dendermonde en Sint-Gillis, die langer gebruikt zullen worden. Momenteel worden voorbereidingen getroffen om de oude gevangenis van Dendermonde in september te heropenen voor een capaciteit van 120 plaatsen. Het langer openhouden van de gevangenis van Sint-Gillis zal voor een extra capaciteit van 250 plaatsen zorgen. De heropening van de gerenoveerde gevangenis van Ieper, die over enkele maanden gepland is, zal de capaciteit doen stijgen van 67 plaatsen voor de renovatie, tot 168 plaatsen erna.
We nemen eveneens een aantal legistieke maatregelen om de impact van de voorhechtenis terug te dringen. Deze maatregelen worden binnenkort aan het Parlement voorgesteld.
De voorgestelde maatregelen hebben ervoor gezorgd dat de gevangenis van Antwerpen met zijn centrale aansturing sinds 6 april 2023 opnieuw inkomende gedetineerden opneemt. Op 27 maart telde de gevangenis van Antwerpen 98 grondslapers. Vandaag zijn dat er nog 52. Dat betekent een daling met 46 grondslapers.
Wat de derde vraag van collega De Wit betreft, er is inderdaad al meermaals overleg geweest op verschillende niveaus met Nederland over de zogenaamde bommen-en-granatendossiers. Er zal nog overleg volgen. De daders van deze feiten, voor alle duidelijkheid niet de opdrachtgevers, komen vaak uit Nederland. Er wordt besproken hoe de samenwerking beter kan. Het is niet zomaar mogelijk om deze verdachten in voorhechtenis te plaatsen in een Nederlandse gevangenis om hen dan uiteindelijk in België te berechten. Daarvoor ontbreekt de verdragsrechtelijke basis, om nog maar te zwijgen van de organisatorische en andere consequenties van dergelijke maatregelen. Op maandag 17 april 2023 sprak ik met mijn Nederlandse collega van Veiligheid en Justitie over de problematiek van de drugsgerelateerde criminaliteit gepleegd door Nederlanders, om concreet te bekijken hoe we de samenwerking kunnen verbeteren.
Wat uw vijfde vraag betreft, er werd reeds jarenlang zeer veel ingezet op de spreiding van gedetineerden. In november 2021 werden 281 noodbedden geplaatst over verschillende inrichtingen van de regio Noord om de overbevolking beter te spreiden. Bij het uitwerken van dit spreidingsplan werd er gewaakt over een aantal principes, zoals het beschikbaar blijven van een contingent aan monocellen en specifieke projecten als drugvrije afdelingen. Aan zorgprojecten voor geïnterneerden werd niet geraakt.
Franstalige gedetineerden werden overgebracht naar de regio Zuid, waar ook bedden werden toegevoegd.
Collega De Wit, wat uw laatste vraag betreft, is er sinds de actie in de gevangenis van Antwerpen een centrale aansturing van de inkomende gedetineerden. Die maatregel werd genomen om de gedetineerden beter te kunnen spreiden over de verschillende arresthuizen.
03.05 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik noteer dat er op dit ogenblik nog 86 grondslapers zijn. Ook heb ik begrepen dat de actie van de cipiers om geen nieuwe gevangenen meer toe te laten gewijzigd is. Ik heb begrepen dat er op het terrein voor iedere gedetineerde die vertrekt er een nieuwe binnenkomt, maar dat er geen extra overbevolking meer toegelaten wordt.
De actie van de cipiers vind ik volkomen terecht. Ik vind het heel fijn dat u zegt dat u hen wenst te bedanken voor hun volharding, maar wij weten allemaal dat deze problematiek al decennialang aansleept zonder een oplossing ten gronde. In Dendermonde komen er 186 extra plaatsen zegt u, maar dat is helaas absoluut niet voldoende.
U kondigt een aantal legistieke maatregelen aan om aan die problematiek tegemoet te komen. Wanneer zult u die maatregelen aan onze commissie voor Justitie voorleggen? Ik hoop dat het niet bij de zoveelste aankondiging blijft, maar dat er echt maatregelen ten gronde worden genomen.
03.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je pense que le problème de la surpopulation ne va pas se régler avec les propositions que vous nous avancez ici. C’est un problème qui est beaucoup plus large. Jusqu’à ce jour, il n'y a pas de politique active pour arrêter cette surpopulation qui ne fait que croître. L’action des gardiens, des agents pénitentiaires est tout à fait légitime. Il est assez rare que cela arrive. C’est un mode d’action qui va se répandre, selon moi, dans les autres prisons parce qu’ils vivent les mêmes conditions.
Jusqu'à présent, il n’y pas de réponse satisfaisante. Vos ambitions sont tout à fait insuffisantes. C’est un débat beaucoup plus large que la situation immédiate; ce qui est en cause, c'est notre logique de politique carcérale de manière générale. Vous avez dit qu’il y aurait un projet de modification du Code pénal pour revoir tout cela mais ce projet tarde à venir alors que la situation est de plus en plus urgente. Il faut une réponse globale mais avant tout, une réponse concrète à la question de la surpopulation.
À l’époque où vous insistiez sur l’application des courtes peines, nous vous avions aussi mis en garde, face à nos prisons débordées. Mais vous continuez à vous acharner dans cette logique-là contre tous les avis des directeurs de prisons et des syndicats. C’est bien de remercier les agents. C’est bien de dire que vous les soutenez mais dans les faits, vous leur compliquez la tâche avec vos mesures. Il faut changer la logique. C’est cette logique que nous suivons depuis des années qui ne fonctionne plus et on le voit sur le terrain aujourd’hui. Il faut aborder une autre logique carcérale.
03.07 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik las dat er 86 grondslapers waren in de Antwerpse gevangenis en 82 Nederlanders. U zegt dat het allemaal niet zo eenvoudig is, maar moeilijk moet ook maar gaan. Ik dring erop aan dat u dat overleg voert, want een deel van de oplossing kan daar misschien al worden gezocht in het kader van de hechtenis in Nederland.
U zegt verder dat de overbevolking niet eerlijk gespreid is. Laten we een kat een kat noemen, dat is toch altijd zo? U zegt dat u initiatieven hebt genomen, maar als we de cijfers opvragen, dan zien we dat we er nog lang niet zijn. Dit moet op een correcte manier gebeuren. Elke gevangenis moet de overbevolking dragen, niet alleen de Vlaamse gevangenissen.
Het is goed dat er dankzij Dendermonde stilaan wat extra plaatsen zullen komen, maar ik heb al herhaaldelijk gevraagd naar de actualisatie van uw masterplan. Ik bevond mij in goed gezelschap, want collega Geens zei toen ook: bouwen, bouwen, bouwen, men moet zorgen dat er plaats is. Gedetineerden moeten effectief worden opgesloten om de samenleving te beschermen en hun straf moet worden uitgevoerd, maar dat moet op een menswaardige manier gebeuren, voor de gedetineerden maar ook voor de penitentiair beambten, zodat het voor hen werkbaar kan blijven. Maak haast, doe daarmee voort, bekijk dat en zorg dat die capaciteit er is en toeneemt.
In dat kader ben ik echt verontrust door uw bemerking dat u in het kader van de voorlopige hechtenis een legistiek initiatief zult nemen. Niet zozeer de timing baart mij zorgen, maar vooral de inhoud van dat wettelijk initiatief. Wat wil dat dan zeggen? Zullen we quota invoeren of wordt de drempel om iemand in voorlopige hechtenis te nemen nog verder verhoogd? Er wordt steeds gezegd dat er te weinig plaats is in de gevangenissen en dat we er dus voor moeten zorgen dat zo weinig mogelijk mensen naar de gevangenis moeten. We weten dat de rechter door het gebrek aan strafuitvoering uiteindelijk zwaardere straffen zal opleggen en er recidive zal optreden. Dat is dus de omgekeerde oplossing. Ik ben ongerust over uw aankondiging van een wettelijk initiatief om via de voorlopige hechtenis iets te doen aan de instroom. Dat baart mij zorgen en ik kijk met veel interesse uit naar dat initiatief in de commissie.
03.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, de twee collega’s geven een verkeerd cijfer. In Antwerpen waren er op 27 maart 98 grondslapers, vandaag zijn dat er 52.
03.09 Sophie De Wit (N-VA): Dan raakt het helemaal opgelost met die Nederlanders. We hadden er nog vier en nu geen meer.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous interrogeais la semaine dernière sur le cadre des greffiers à la cour d'appel de Liège. Il me revient que la fonction de greffier perd de son intérêt depuis plusieurs années. C'est dramatique pour le bon fonctionnement de la justice tant cet acteur du monde judiciaire est un élément aussi indispensable que discret dans le bon déroulement de la procédure. Il est entre autres le garant de la procédure, la plume qui formalise la décision du magistrat.
Or sa fonction semble aujourd’hui dévalorisée et rendue moins attractive par de multiples facteurs. Par exemple, à rang égal, sa rémunération sera moindre que celle d’un fonctionnaire du SPF Finances. La durée de campagne de recrutement d’un greffier ou d'un membre du personnel de greffe atteint deux années complètes. Fréquents sont donc les candidats qui trouvent une place ailleurs malgré leur intérêt pour cette fonction. Les remplacements, mêmes prévisibles, ne sont pas anticipés et les places vacantes ne sont déclarées ouvertes qu’après le départ d’un fonctionnaire.
Ces difficultés provoquent un cercle vicieux car la diminution des cadres entraîne une surcharge de travail et donc des difficultés supplémentaires pour ceux qui restent.
Monsieur le ministre, êtes-vous sensibilisé à cette problématique de l’attractivité de la fonction de greffier? Quelles actions sont actuellement entreprises ou prévues pour y faire face? Comment une différence de barème est-elle justifiée pour des fonctionnaires de même rang entre deux services publics fédéraux comme la Justice et les Finances?
Des résultats peuvent-ils être espéré? Dans quel délai?
04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que les greffiers comme les magistrats occupent une fonction cruciale dans le système judiciaire. J'estime que le greffier doit dans l'avenir devenir davantage le gestionnaire de l'audience. En collaboration avec le service d'appui du Collège, le cadre des greffiers fait l'objet d'un suivi périodique et les postes vacants de greffiers occupent une place importante dans les plans de places vacantes successifs ainsi que dans les postes prévus dans la PID pour renforcer la justice.
Il est vrai que le SPF Finances a un statut pécuniaire spécifique, où les greffiers disposent également d'échelles de traitement spécifiques légèrement plus avantageuses que celles d'autres fonctions de niveau B au sein des autorités fédérales. Le régime des rémunérations ne constitue qu'une partie de l'attrait des fonctions au sein de ce département. D'autres aspects comme la proximité du domicile ou les conditions de travail sont également importants. À cet égard, je me suis déjà engagé à adapter le temps de travail du personnel judiciaire, y compris des greffiers, ainsi qu'à introduire le télétravail dans les greffes.
Bien entendu, je reste attaché à un environnement de travail adapté, doté d'un équipement informatique performant. Nous sommes convaincus que la numérisation permettra à terme de décharger le greffier d'un certain nombre de tâches administratives et qu'il pourra se consacrer à sa mission principale, c'est-à-dire la gestion de l'audience.
Dans le cadre d'une campagne d'employer branding, mon administration a déjà pu renforcer la visibilité de la fonction de greffier. À l'avenir, nous devrons également nous concentrer davantage sur la promotion de notre image de marque en tant qu'employeur.
Dans le cadre de la PID visant à renforcer la justice, nous prévoyons également un budget pour le projet "greffier du futur", à partir de 2023. Ce projet doit nous permettre à l'avenir de donner forme au rôle de greffier. Le projet apporte des propositions concrètes sur différentes questions et domaines: quels sont les services affectés par la numérisation?, développement d'une vision concernant le nouveau rôle dans un contexte numérique, vision concernant une nouvelle description de fonction, quelles modifications de dispositions légales sont-elles éventuellement nécessaires? Ce projet est mené par le service d'appui du Collège, en étroite collaboration avec le conseil des greffiers en chef.
04.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Comme je vous le disais, le cadre actuel des greffiers est insuffisant et on demande aux chambres de la cour d'appel de statuer à juge unique sans avoir augmenté le nombre de greffiers.
Vous avez dit vous-même que le greffier devait être le gestionnaire de l'audience, mais il ne peut pas à la fois s'occuper d'une chambre à trois juges. De plus, le même nombre de greffiers ne peut pas s'occuper de trois chambres à un juge. Un problème se pose donc à ce niveau. C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogé quant à l'attractivité.
Vous avez répondu au sujet d'un certain nombre de points. Je me réjouis de l'attention que vous portez à la question. Les divers avantages en nature que vous proposez ont un réel intérêt. Par contre, je vous invite à ne pas confondre attractivité et numérisation. Ce n'est pas par la numérisation de la justice que l'on rendra nécessairement le travail des greffiers plus facile. Cela peut effectivement les aider, mais cela ne sera pas suffisant. De plus, l'humanité de la fonction de greffier doit être préservée.
Pour conclure, je vous dirai, monsieur le ministre, que depuis l'accord de ce gouvernent et depuis votre prise de fonction, des efforts considérables ont déjà été consentis pour investir dans la justice. En effet, par rapport aux législatures précédentes, des budgets complémentaires ont été alloués à la justice, ce qui est une très bonne chose, même si ce n'est pas suffisant. Pour assurer une meilleure justice, il faut également investir dans l'humain.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.
Vorig
jaar heeft de regering op uw verzoek beslist om al wie in een gevangenis in het
Brussels Hoofdstedelijk Gewest werkt vanaf 2023 een extra maandelijkse premie
toe te kennen van 107,21 euro. Deze maandelijkse toelage loopt elk jaar verder
op en zal na vijf jaren ongeveer 200,00 euro bruto bedragen. Het betreft een aanmoedigingspremie die tot
doel heeft de vacatures sneller ingevuld te krijgen. Deze premie zal toegekend
worden aan al het personeel, zowel cipiers als zorgpersoneel, administratie en
directie.
Op het
terrein hoor ik meer en meer – en volledig terecht – de kritiek van
penitentiaire beambten in andere gevangenissen dat ook zij vaak moeten werken
in zeer moeilijke omstandigheden, denken we bijvoorbeeld aan de overbevolking
en de vaak zeer verouderde infrastructuur, maar geen recht hebben op een
aanmoedigingspremie. Dit wordt beschouwd als een discriminatie en ik kan deze
kritiek alleen maar delen. Ook in de andere gevangenissen in dit land is er een
personeelstekort wat naast de problemen van overbevolking en moeten werken in
een sterk verouderde infrastructuur aanleiding geeft tot moeilijke
werkomstandigheden zoals onder meer het niet op vrijwillige basis kunnen
opnemen van vakantie, enz. Ook deze penitentiaire beambten verdienen waardering
en ondersteuning en hebben recht op een bijkomende premie, net zoals hun
collega's die werken in de gevangenissen binnen het Brussels Hoofdstedelijk
Gewest.
Mijn
vraag is dan ook zeer duidelijk: gaat de minister een initiatief nemen om deze
premie toe te kennen aan alle penitentiaire beambten om zo deze onterechte
discriminatie weg te werken?
05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, ik kan de reactie van het personeel uiteraard begrijpen, die is zeer menselijk. De werkomstandigheden in de gevangenissen waren het afgelopen jaar niet makkelijk. De verschillende inrichtingen hadden met grote tekorten te kampen. Net daarom heb ik vorig jaar sterk ingezet op de rekrutering van extra personeel, met de campagne voor employer branding alsook met de versnelde contractuele aanwervingen.
Die inspanningen hebben effectief resultaten opgeleverd. Los van Dendermonde en Haren is de situatie aan het keren in Vlaanderen en Wallonië, want de kaders raken daar stilaan ingevuld. Over het hele grondgebied is 98,4 % ingevuld. De situatie in de Brusselse gevangenissen is anders dan in Vlaanderen en Wallonië. Ze kampen niet alleen met een tekort, maar ook met een bijzonder moeilijke arbeidsmarkt. We stellen vast dat de vacante plaatsen daar moeilijker ingevuld raken dan elders. Bovendien hebben we concurrentie van de politie, waarvan het personeel wel een Brusseltoelage krijgt. We rekruteren hetzelfde profiel van kandidaten en bemerken hier een groot concurrentieel nadeel. Om al die redenen heeft de regering beslist om de toelage enkel in Brussel in te voeren.
05.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp de problematiek. Zoals u weet volg ik dat dossier al bijzonder lang. Ik begrijp dat het voor de Brusselse gevangenissen moeilijk is om personeel te vinden, er is inderdaad heel zware concurrentie.
U moet echter ook de kritiek van de penitentiaire beambten in de andere gevangenissen begrijpen. Ook zij moeten in moeilijke omstandigheden werken, met overbevolking en verouderde infrastructuur, maar zij krijgen die aanmoedigingspremie niet. Ik durf er bij u op aan te dringen om een initiatief te nemen om die premie aan alle penitentiaire beambten toe te kennen en zo die discriminatie weg te werken. Ik zal dat dossier in elk geval verder opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Het
parket van West-Vlaanderen wil internetfraude waarvan de schade niet hoger
oploopt dan 2.500 euro niet langer vervolgen. Terecht zijn de West-Vlaamse
speurders bijzonder ontgoocheld over deze maatregel: “Iemand die in twee weken
tijd twintig mensen oplicht voor telkens 2.000 euro is een grote oplichter,
maar zal vanaf nu toch de dans ontspringen", klinkt hun kritiek.
Daarenboven
is dit een duidelijk voorbeeld van klassenjustitie: iemand die een groot
fortuin op zijn rekening heeft staan en opgelicht wordt voor 5.000 euro krijgt
wel een onderzoek, maar een bejaarde met een klein pensioentje die opgelicht
wordt voor een bedrag lager dan 2.500 euro zal niet op een onderzoek door de
politie kunnen rekenen.
Nochtans
is het regeerakkoord duidelijk: er zal geïnvesteerd worden in Justitie omdat mensen hun rechten
gerespecteerd moeten zien, ongeacht de financiële situatie.
1.Wat
is het standpunt van de minister betreffende deze beslissing die duidelijk niet
in lijn ligt met het regeerakkoord?
2.Deelt
de minister de kritiek dat het hier duidelijk gaat om klassenjustitie?
3.Volgens
de Procureur van West-Vlaanderen is “dit een moeilijke beslissing maar kunnen
we niet anders. Er is te weinig personeel, zowel bij het parket als bij de
politie". Het enige juiste antwoord kan dan ook zijn: investeer meer in
mensen en middelen bij het parket en bij de politie in plaats van
internetfraude met een schade van lager dan 2.500 euro niet langer te onderzoeken.
Wat is het antwoord van de minister op deze vaststelling?
4.Geldt
de beslissing van het parket van West-Vlaanderen ook voor dossiers waarin de
dader gekend is en het strafdossier bijgevolg relatief eenvoudig is qua
bewijslast?
06.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ook ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Het
parket van West-Vlaanderen wil internetfraude voor een bedrag lager dan 2.500
euro niet langer vervolgen. Eerder besliste het parket van Halle-Vilvoorde al
tot een gelijkaardige maatregel. Dat parket gaat geen onderzoeken meer openen
naar fraudezaken waarbij de daders wellicht in het buitenland zitten, en
waarbij er minder dan 10.000 euro buit is gemaakt.
Dit
roept toch wel enige vragen op. Er ging een einde gemaakt worden aan de
straffeloosheid maar de parketten geven hier juist het omgekeerde signaal.
Criminelen, doe maar en als je niet overdrijft, als je diefstal niet te groot
is, riskeer je geen vervolging en geen straf. De criminelen zullen het graag
horen, de bevolking stelt opnieuw vast dat de tanker van justitie nog niet
gekeerd is.
Internetfraude
is een toenemend fenomeen. Uitgerekend hierop inbinden zal leiden tot een nog
grotere toename van de internetcriminaliteit. Een aanzuigeffect dreigt.
1.Zal
u als minister van justitie verantwoordelijk voor het vervolgingsbeleid hierop
ingrijpen? Deelt u de visie van de parketten?
2.Zijn
er nog andere parketten die een gelijkaardige visie hanteren? Welke parketten
zijn dit en voor welke bedragen?
3.Op
welke wijze zal u in dit soort zaken de straffeloosheid terugdringen? Wat is uw
actieplan om internetfraude te stoppen en de daders achter internetfraude voor
het gerecht te brengen?
06.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik wil mijn ingediende vraag mondeling toelichten, gelet op het belang van de aankondiging van een beslissing die toch wel de wenkbrauwen deed fronsen.
Het parket van West-Vlaanderen heeft een aankondiging gedaan waardoor vervolging van internetfraude onder de 2.500 euro ernstig in het gedrang komt. De reden zou personeelstekort zijn. Nochtans zijn veel mensen slachtoffer van internetfraude en is een bedrag van 2.500 euro eigenlijk veel geld.
Naar onze mening is de beslissing van het parket een fout signaal. 2.500 euro is echt een grote som geld. Voor veel mensen is dat effectief al hun spaargeld. Getroffen West-Vlamingen krijgen door die aankondiging het signaal en de indruk dat hun zaak, het feit dat zij slachtoffer zijn van internetfraude, niet voldoende belangrijk is om te onderzoeken en om tot vervolging over te gaan. Internetfraude kent heel veel slachtoffers. De risico’s zijn heel groot. Eigenlijk kan dergelijke fraude niet ongestraft blijven.
Mijnheer de minister, welke maatregelen wil de regering nemen opdat zulke fraudezaken effectief vervolgd worden? Dat soort fraude moet bestraft worden en slachtoffers moeten worden beschermd.
Zijn er nog andere parketten die dergelijke grensbedragen hanteren vooraleer tot vervolging over te gaan? Zo ja, welke?
06.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Dillen, mijnheer De Vriendt, phishing en andere vormen van internetfraude hebben de voorbije jaren, en zeker na de coronaperiode, een hoge vlucht genomen. Wie vijftien jaar geleden een inbreker was, is tegenwoordig een phisher die van achter zijn computerscherm slachtoffers geld afhandig probeert te maken.
De strijd tegen cybercrime is dan ook een prioriteit voor de regering. De regering versterkte het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) en legde haar cybersecuritystrategie vast in een plan waarin het aandeel van alle partners wordt vastgelegd.
Via de extra middelen Justitie hebben wij middelen vrijgemaakt voor 33 bijkomende cybersecuritymedewerkers bij Justitie. Zij zijn vandaag allemaal zo goed als aangeworven en aan de slag. Er worden ook resultaten geboekt. Slag om slinger worden bendes opgerold en worden verantwoordelijken veroordeeld.
De toevloed is echter inderdaad groot. Vandaar dat de parketten eigen richtlijnen uitvaardigen. Ik nam kennis van een parket waar de ondergrens inderdaad 2.500 euro nadeel bedroeg. Er zijn ook parketten met een lagere ondergrens, bijvoorbeeld 500 euro en er zijn parketten die dat geval per geval bekijken, wars van een ondergrens.
Het openbaar ministerie laat mij alleszins weten dat het artikel waar u allen op reageert, meer nuance verdient. Het openbaar ministerie, bij monde van de procureur-generaal van Gent, laat mij weten dat de volgende vijf elementen in rekening moeten worden gebracht. Ik vat ze samen.
Ten eerste, het betreft meestal complexe onderzoeken waarin de politie en het parket afhankelijk zijn van de medewerking van banken, internetproviders en gespecialiseerde politiediensten, al dan niet in het buitenland. Er moet worden vastgesteld dat de identificatie van verdachten niet altijd mogelijk is, laat staan de vervolging van verdachten, zeker niet wanneer de verdachten vanuit het buitenland, in het bijzonder van buiten de Europese Unie, opereren. Europese onderzoeken en rogatoire opdrachten bieden geen zekerheid op voldoende bewijs om verdachten te identificeren en te vervolgen.
Ten tweede, indien op eenvoudige wijze tot de identificatie van verdachten kan worden overgegaan, zal er wel degelijk ook bij lagere bedragen een onderzoek en desgevallend vervolging volgen, bijvoorbeeld wanneer de verdachte in België woont en de gelden op diens bankrekening werden overgeschreven.
Ten derde, er moet ook een onderscheid worden gemaakt tussen een geïsoleerd feit en gevallen waarin bepaalde gegevens in verschillende dossiers opduiken. Mocht bijvoorbeeld blijken dat een bankrekening of een gsm-nummer in meerdere dossiers voorkomt, dan zal er wel degelijk onderzoek volgen, ook als het gaat om kleinere bedragen. Verdachten die met andere woorden in meerdere dossiers voorkomen en die slachtoffers hebben opgelicht voor minder dan 2.500 euro, zullen door het parket van West-Vlaanderen en de politiediensten wel degelijk worden opgespoord en vervolgd, indien zij kunnen worden geïdentificeerd.
Ten vierde, het openbaar ministerie zet in op snelheid. Bij een snelle aangifte en een snelle reactie van de politie en Justitie is Justitie immers in staat om de rekening van de money mule te bevriezen en zo het geld te recupereren, ook bij bedragen van minder dan 2.500 euro.
Ten slotte, naast de snelheid zetten sommige parketten in op het uit de ether halen van dergelijke sites. Alleen al op vraag van het parket van Limburg werden op die manier honderden websites verwijderd om zo verdere slachtoffers te vermijden. Dat zijn de elementen die het openbaar ministerie mij ter nuance bezorgde.
De procureur-generaal vervolgt zijn antwoord als volgt: "Het opsporings- en vervolgingsbeleid van de parketten is een complex gegeven. Bij het uitzetten van dat beleid moeten de parketten rekening houden met tal van elementen, waaronder enerzijds de richtlijnen van het strafrechtelijk beleid van de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal en anderzijds – dat wordt vaak vergeten – de afspraken die worden gemaakt met de leden van de zonale veiligheidsraden. Dat er verschillen in afhandelingsstandaarden tussen arrondissementen zijn, is dus eigen aan het bestaan van arrondissementen. Van straffeloosheid is evenwel geen sprake. Conform de richtlijnen van het College van procureurs-generaal met betrekking tot informaticabedrog en aanverwante misdrijven geven de procureurs des Konings prioriteit aan de opsporing en de vervolging van de criminele organisaties, de bovenbouw, nationaal en internationaal. Het is met de identificatie en de vervolging van de leden van de organisatie dat de grootste winsten te realiseren zijn, in het bijzonder de inbeslagname van illegale vermogensvoordelen, inclusief virtuele valuta. Evenzeer heeft het College richtlijnen uitgevaardigd voor de vervolging van de uitvoerders, de kleine garnalen, de zogenaamde money mules, voor het geval men erin zou slagen de dader te identificeren."
De praktijk bewijst dus dat er effectief wordt gewerkt, maar daarmee is nog niet alles gezegd. Toen we pakweg twintig jaar geleden geconfronteerd werden met woninginbraken, hebben we er niet enkel sterk op ingezet met politie en Justitie, maar hebben we het potentiële inbrekers ook moeilijker gemaakt, door maatregelen te nemen om onze huizen beter te beschermen. Denk daarbij aan de fiscale stimulans voor veiligheidsinvesteringen, zoals technopreventief advies. Een politieambtenaar voor elke woning was immers wenselijk noch haalbaar.
Hoe pakken we dit
nu aan, wat phishing betreft?
Ten eerste, hebben
slachtoffers recht op een vergoeding van de geleden schade, tenzij er sprake is
van grove nalatigheid. Een aangifte is daarom belangrijk om het geld terug te
kunnen laten betalen door de bank, die dat bij wet verplicht is. Dat weten
mensen vaak niet. Banken delen dat ook niet altijd duidelijk mee aan hun
klanten. Dus, als men niets aangeeft, krijgt men ook niets terug.
Ten tweede, kunnen
transacties die niet in het normale patroon van de eigenaar van de bankrekening
passen, door slimme technologie en artificiële intelligentie worden gedetecteerd.
Het kan bijvoorbeeld gaan over een plotse overschrijving van een groot bedrag
naar het buitenland. Dan wordt de transactie stopgezet, tot de nodige controle
bij de klant is gebeurd. Dat is een bijzonder slimme en niet zo moeilijke
maatregel. Hij wordt door banken toegepast om witwassen tegen te gaan. We
zouden hem ook kunnen toepassen om dit soort fenomenen tegen te gaan.
Ten derde, kunnen
ook politie en Justitie slimmer en effectiever werken. Er zijn al een aantal
goede praktijken in verschillende parketten. Ik sprak al over het uit de lucht
halen van frauduleuze websites door het parket van Limburg. Daarnaast is het
ook belangrijk dat politie en Justitie heel snel reageren. De klassieke manier
van rechercheren, met een proces-verbaal dat wordt opgemaakt door de politie en
dan naar het parket wordt verzonden, is compleet achterhaald. Door gebruik te
maken van technologie kan vermeden worden dat het geld verdwijnt. Hiertoe werd
een applicatie ontwikkeld met een onmogelijke naam, de VIC², waarbij na de
aangifte een doorloopvordering per mail naar het parket wordt gestuurd. Dan kan
de parketmagistraat onmiddellijk de nodige vordering nemen, onder meer met het
oog op de identificatie van verdachten en de recuperatie van het geld.
De federale
politie werkt momenteel aan een gelijkaardige, doch verbeterde applicatie, met
een misschien nog meer onmogelijke naam, die kan gebruikt worden door politie
en Justitie in het hele land. Een dergelijke phishingtool zal niet enkel meer
snelheid mogelijk maken, maar ook een betere beeldvorming, waardoor sneller kan
gedetecteerd worden of verdachte telefoonnummers of rekeningnummers meermaals
en op verschillende plaatsen in het land terugkomen. Zo kunnen onderzoeken
geclusterd worden.
Ten slotte, heb ik
aan het College van procureurs-generaal gevraagd om het vervolgingsbeleid op de
volgende bijeenkomst met hen te bespreken om de verschillende praktijken te
bundelen in een nationale richtlijn. Door het gebruik van technologie, de
phishingtool en de doorloopvordering kunnen we evenwel efficiënter zijn en
moeten we, zelfs wars van een ondergrens, proberen te vermijden dat het geld
verdwijnt.
06.05 Marijke Dillen (VB): U hebt gelijk, mijnheer de minister, het is volgens mij inderdaad ook belangrijk om een nationale richtlijn op te stellen. Ik herinner me dat ik u een tijdje geleden over hetzelfde probleem in Halle-Vilvoorde heb ondervraagd. Als ik het goed heb, lag de grens daar op 10.000 euro. Hier is het 2.500. Ik hoop wel dat u begrijpt dat het voor de slachtoffers belangrijk is dat zij ook bepaalde aandacht krijgen. Ik kijk met veel interesse uit naar zo’n nationale richtlijn, want het gaat hier om een steeds erger wordend probleem.
U zegt dat u 33 extra cybersecuritymedewerkers hebt kunnen aanwerven. Dat is positief, maar gelet op de omvang van het probleem vrees is dat dat onvoldoende is. U hebt ook terecht gewezen op de verantwoordelijkheid van de banken, maar ik ben er ook van overtuigd dat veel slachtoffers niet op de hoogte zijn dat zij zich tot hun respectieve banken kunnen richten.
Met een nationale richtlijn is het in elk geval belangrijk om ervoor te zorgen dat er in dit land geen klassenjustitie ontstaat. U zult het met mij eens zijn dat voor sommige mensen met een groot vermogen een bedrag van 2.500 euro weinig is, maar voor anderen, met een klein pensioentje bijvoorbeeld, is dat een aanzienlijk bedrag. Die mensen moeten geholpen worden. Ik ben ervan overtuigd dat dit dossier zeker nog opvolging zal krijgen.
06.06 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Op mijn beurt dank ik u voor uw antwoorden, mijnheer de minister.
Het is inderdaad een goede zaak dat er wordt ingezet op meer cybermedewerkers en op het technologisch bemoeilijken van het plegen van een misdrijf, maar het blijft natuurlijk nog altijd een fout signaal van Justitie naar de slachtoffers en de criminelen, als het lijkt alsof ze niet kunnen worden gevat.
U hebt slechts vaag geantwoord op mijn vraag naar de manier waarop andere parketten daar mee omgaan. In het verleden is die vraag al gesteld over het parket van Halle-Vilvoorde en daar ging het om een bedrag van 10.000 euro. Voor heel veel mensen is dat geen klein bedrag. Het is dus een goede zaak dat daar blijvend op wordt ingezet, maar ik hoop ook dat er een effectief vervolgingsbeleid komt. Zo blijven de slachtoffers niet in de kou staan. Meer en meer mensen worden met die problematiek geconfronteerd, en sinds de coronacrisis nog veel meer dan vroeger.
06.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dankuwel, mijnheer de minister, voor uw zeer uitgebreide antwoord over deze zaak, die toch wel voor wat ophef gezorgd heeft. Het is goed dat het vervolgingsbeleid ter zake zal besproken worden en dat er maatregelen tegen phishing worden genomen. Die 2.500 euro mag volgens ons absoluut geen harde grens zijn, want op die manier laat men onherroepelijk veel mensen aan hun lot over. Bovendien is het niet moeilijk om creatieve manieren te vinden om de oplichting op te splitsen in schijven van 2.500 euro, maar daarmee wordt de totale oplichting er zeker niet kleiner op. Dat kan dus niet de bedoeling zijn.
Uiteraard hebben we begrip voor de werklast om die internetfraude effectief op te sporen. Voor zaken in België of Europa kan men via Interpol werken, maar internetfraude vanuit landen zoals China en Rusland onderzoeken, is veel moeilijker.
Voor ons is het duidelijk: ook internetfraude voor bedragen onder de 2.500 euro moet worden onderzocht. Zo niet geeft men een totaal fout signaal aan de slachtoffers.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, mercredi dernier, les agents de la prison de Namur ont effectué un arrêt de travail, une grève de 24 heures pour protester contre la surpopulation carcérale. La prison compte 230 détenus pour 220 lits. Ils doivent donc mettre des matelas au sol. Ce mouvement visait aussi à dénoncer leurs conditions de travail et les problèmes de sécurité qui en découlent. C'est une altercation entre deux détenus qui a été la goutte d'eau de trop. Un agent a été blessé et, alors qu'il fallait séparer ces détenus, toutes les cellules étaient occupées.
Les problèmes qu'on rencontre à Namur ne sont pas neufs et sont aussi rencontrés dans d’autres prisons notamment à Anvers. Je pense qu’il y a eu des questions à ce sujet ici un peu plus tôt. C'est toujours la même chose. Il y a trop de détenus par rapport aux places disponibles, il y a trop de turnover mais aussi un manque de formation chez les jeunes agents qui font de leur mieux mais qui doivent aussi être accompagnés et formés correctement pour travailler dans ce milieu difficile. Or, on sait que les agents contractuels, souvent privilégiés par rapport au recrutement statutaire, ne bénéficient pas de la même formation. Ils sont formés "sur le tas".
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la situation en général et spécifiquement à la prison de Namur? Pouvez-vous nous donner une idée de la proportion d'agents contractuels dans cette prison? De quelle formation bénéficient-ils?
Les syndicats, lors de la grève, vous ont appelé à mettre en œuvre les maisons de détention. On sait que cela tarde parce que, si nous sommes bien informés, une seule est ouverte, à Courtrai, mais elle ne compte que 12 détenus sur 50 places. On est donc très loin des 720 places annoncées pour la fin de la législature. Que répondez-vous aux agents qui vous interpellent à ce sujet? Avez-vous une idée du planning et de l'effet qu'aura l'exécution des courtes peines sur la surpopulation? En effet, entre-temps et malgré ce manque de places, vous avez décidé d’exécuter les courtes peines, ce qui aggrave le problème.
Ce dimanche, une autre agression est survenue à la prison de Namur. D’après les personnes présentes, il aurait pu y avoir un mort. L'auteur est une personne détenue dans l'annexe psychiatrique de la prison. Cette personne internée est entrée dans une colère folle. Le personnel a de nouveau débrayé et demande le transfert du détenu en question. Ce transfert est-il envisagé vers un établissement spécialisé puisque les internés n'ont pas leur place dans les prisons? Je vous remercie.
07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, en ce qui concerne la surpopulation, ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question en commission. Le problème doit être abordé dans son ensemble. Nos efforts ne doivent pas seulement viser la prison de Namur mais l'ensemble des institutions pénitentiaires.
Comme je l'ai déjà souligné à de multiples reprises lorsque nous évoquions le problème de la prison d'Anvers, l'accent est mis sur les points suivants: la poursuite de la mise en œuvre des masterplans par la mise en service de nouvelles capacités reste primordiale. Récemment, la nouvelle prison de Termonde a été ouverte, augmentant sa capacité de 168 à 292 détenus actuellement et 330 début mai, pour évoluer vers la pleine capacité de 444.
Parallèlement, des préparatifs sont en cours pour rouvrir l'ancienne prison de Termonde avec une capacité de 120 places jusqu'à l'ouverture de la prison d'Alost. La prison de Haren est également en service et offre 300 places actuellement.
La capacité de l'établissement de Saint-Gilles a été réduite de 840 à 771 places, de sorte que nous disposons d'une capacité supplémentaire nette de 230 places à Bruxelles. La prison d'Ypres est fermée pour rénovation et rouvrira ses portes dans quelques mois pour faire passer sa capacité de 67 à 168 places.
Plus spécifiquement pour la Wallonie, 32 lits ont été ajoutés récemment à la prison de Marche-en-Famenne. Le masterplan prévoit de nouvelles installations à Vresse-sur-Semois (312 places). Sur liège, un nouveau bâtiment est prévu pour remplacer la maison d'arrêt obsolète (312 places). La construction d'une prison de 240 places sur le site de Verviers reste prévue.
À côté de cela, plusieurs pistes sont à l'étude pour réduire l'impact de la détention provisoire. Les éléments susmentionnés ainsi que le déploiement des maisons de détention et de transition seront intégrés dans un masterplan actualisé à cette fin.
Les ressources ont été fournies pour disposer respectivement de 720 et de 100 places dans des espaces de détention à petite échelle. Je suis conscient que les solutions ne peuvent être promises à très court terme. Les projets d'infrastructure doivent suivre un parcours difficile.
Je sais aussi qu'il n'est pas facile de demander au personnel pénitentiaire de faire preuve de patience en ces circonstances. Je ne saurais que trop les remercier pour la persévérance dont ils font preuve jusqu'à présent.
Le cadre de la prison de Namur est composé de 140 places temps plein. Il est complet. Il comprend 19 contractuels, soit 13 %. Vous voyez que notre approche pour miser activement sur l'employer branding et le recrutement accéléré fonctionne. Le chiffre général national est de 98,4 % des cadres qui sont remplis à ce jour.
Je répète que les agents contractuels reçoivent la même formation de base que les agents statutaires. La formation se compose de plusieurs modèles et alterne avec l'apprentissage sur le lieu de travail. Actuellement, la formation de base commence par une formation en classe pendant 15 jours ouvrables. Cette formation est suivie par un apprentissage sur le terrain. Par la suite, ces agents seront à nouveau invités à suivre des modules suivant la formation de base.
Pour répondre à votre troisième question, l'ouverture des maisons de détention se heurte effectivement trop souvent à un manque d'enthousiasme local pour cette initiative pourtant soutenue au niveau national et international en tant que véritable piste de solution pour la diminution de la récidive. Votre collège, Steven De Vuyst, est notamment un virulent opposant à la maison de détention à Zelzate, la seule commune où votre parti participe au pouvoir!
Cela étant, la maison de détention de Courtrai sera bientôt rejointe par celle de Berkendael. D'autres maisons de détention suivront. Mais, comme vous le savez, j'ai pris l'habitude de ne plus communiquer les noms des futures maisons de détention avant qu'elles ne soient définitivement fixées. Celles de Olen, Ninove et d'autres sont déjà connues. Soyez toutefois assuré que ces dossiers avancent, comme avance le dossier de marché public destiné à installer des units sur des sites qui seront déterminés au plus vite pour pouvoir en disposer, et ce, malgré des travaux de rénovation souvent nécessaires.
J'en arrive ainsi à votre dernière question. Je peux vous communiquer que l'intéressé a été transféré vers un autre établissement bénéficiant d'une annexe psychiatrique.
07.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications que je qualifierais de globales.
Je ne ressens pas chez vous une remise en question de votre politique carcérale. Vous savez que l'exécution de courtes peines n'est pas une solution.
Vous avez des plans pour construire de nouvelles prisons. Vous en avez d'ailleurs créées quelques-unes. Mais le problème subsiste.
Votre réponse relève presque du cynisme. Vous remerciez le personnel d'être patient. Mais il y aura encore des grèves. Il y aura encore des agressions et vous serez peut-être confronté à la mort d'un agent.
Avec votre politique, le problème sera peut-être résolu dans 20 ans. Mais, entre-temps, plus de gens sont emprisonnés. Vous faites exécuter des courtes peines, ce qui n'est pas une solution, d'autant que l'on sait que la prison est une école de la criminalité.
Le dossier des maisons de détention n'avance pas.
Pour ce qui concerne les internés, le problème est le même. Je suppose qu'à la prison de Namur, le personnel est content puisque la personne a été transférée. En réalité, aucun des internés ne devrait se retrouver en prison. Ils doivent être placés dans des établissements psychiatriques spécialisés. La Belgique a d'ailleurs été condamnée plusieurs fois pour cette raison.
Là aussi on fait face à une surpopulation, à un manque de capacité. Il est donc urgent d'avoir une réflexion globale sur toutes ces questions avec les agents et les experts du secteur pour mener une politique cohérente, globale et qui ne court pas derrière les faits, comme c'est le cas actuellement.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je ne referai pas ici le compte rendu des auditions réalisées à la suite de l'assassinat terroriste du policier Montjoie. Il faut en retenir que des constats clairs de manquements dans l'échange d'informations sont avérés, contrairement à ce qui avait pu être indiqué après cet acte terroriste et islamiste, notamment par le parquet. À cet égard, le rapport du procureur général du 13 novembre 2022 a suscité de très nombreuses questions.
Lors de ces auditions, j'ai pu questionner les différents représentants de la police fédérale et de la CPPL au sujet de l'habilitation des policiers à accéder à la banque de données commune mais aussi au sujet du partage d'informations avec les services médicaux et les CSIL. Il est apparu que davantage aurait pu être fait dans le cadre légal actuel.
Je me réfère notamment aux conclusions du Pr Kennes, qui a clairement indiqué que la qualification pénale de "menace de commettre un attentat contre les personnes" ainsi que le "caractère terroriste" prévus par le Code pénal actuel était possible. Il a aussi fait une analyse fine et pertinente sur le plan de la santé mentale et de la privation de liberté, notamment quant à la notion de "menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui, présente compte tenu des antécédents et démontrée par la dangerosité de l'individu". Tous évènements qui devaient pour le Pr Kennes induire une obligation d'avis médical qui n'a été ni demandée ni exigée. Ceci a permis au Pr Kennes de dire que dans la mort du policier Montjoie, "le magistrat a accepté de perdre la maîtrise, et cela dans les quatre heures du contact".
Monsieur le ministre, si cela permet de garantir que les objectifs des recommandations de la commission attentats soient enfin atteints, c'est avec le plus grand intérêt que nous avons pris connaissance dans la presse du fait que vous avez présenté au Conseil des ministres un projet de loi ayant pour but de mieux partager les informations collectées et enregistrées dans la BDC. Ce projet est positif mais il appelle un certain nombre de questions.
Qu'en est-il de l'actualisation de la BDC, qui n'est pas faite suffisamment régulièrement selon le commissaire général de la police? C'est d'ailleurs une de ses recommandations que chaque individu s'y trouvant soit "mis à jour" au minimum une fois par an. Il y a des choses à ce sujet dans votre projet, pouvez-vous les détailler?
Que fallait-il finalement prévoir comme cadre législatif nouveau pour le partage des informations de la BDC avec les services médicaux? Qu'est-t-il prévu dans le projet et l'arrêté royal pour renforcer l'initiative d'un magistrat de demander un avis médical ou éventuellement une expertise psychiatrique? Qu'est-t-il prévu dans le projet et dans l'arrêté royal en matière de secret professionnel partagé? Au niveau de l'accès des autorités locales aux informations, les mises à jour d'informations sur les individus se feront-elles automatiquement par voie informatique? Ou bien les acteurs locaux devront-il en quelque sorte faire manuellement une vérification dans la banque de données. Enfin, où en est la formation des magistrats à la menace terroriste et au radicalisme?
08.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, monsieur Pivin, la BDC est le cœur battant et la task force locale est le centre névralgique de notre approche de la radicalisation problématique. Cette approche a déjà fait ses preuves.
Dans le cadre de la poursuite du développement de ce système, nous avons mis en œuvre les recommandations de la commission parlementaire sur les attentats. Ainsi, le 31 mars 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer le système de la BDC tout en tirant les leçons des événements que nous avons connus, notamment l'affaire du militaire disparu en mai 2021 et la mort du policier, Thomas Monjoie, en novembre 2022.
Le projet de loi auquel vous faites allusion contient effectivement des dispositions relatives à la mise à jour régulière des données. L'article 27 du projet de loi prévoit tout d'abord que l'OCAM actualise l'évaluation de la menace au minimum deux fois par an et l'article 33 prévoit un suivi des personnes enregistrées dans la banque de données commune T.E.R. organisée par la plateforme de concertation créée à cet effet, c'est-à-dire la task force locale.
Comme le précise l'exposé des motifs, cela signifie que chaque personne enregistrée devra faire l'objet d'un examen par les différents services qui participent à cette task force et ce, au minimum, deux fois par an, ce qui implique que les données et informations collationnées seront aussi au minimum mises à jour deux fois par an.
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'interconnecter les banques de données communes avec des banques de données des services de base et des services partenaires. Cette interconnexion devra aussi permettre de mettre à jour plus rapidement les informations de la banque de données commune T.E.R.
Pour répondre à votre deuxième question, il fallait autoriser la communication de données médicales ou de données relatives à la dangerosité de la personne enregistrée dans la BDC qui s'avèrent nécessaires pour les services médicaux. Le projet de loi prévoit à présent une telle communication dans son article 6.
En réponse à votre troisième question, je puis dire que ce n'est pas l'objet du projet de loi "Banque de données commune". La demande d'expertise psychiatrique se fonde sur d'autres dispositions déjà en vigueur et auxquelles le magistrat peut recourir. La modification de la loi de 1990 relative aux malades mentaux fait l’objet d’un avant-projet de loi distinct qui est en pleine préparation. Là aussi, nous avons tiré les leçons du drame dont a été victime Thomas Monjoie.
En réponse à votre quatrième question: le projet prévoit que l’article 458 du Code pénal ne peut être invoqué lorsque les services de base et partenaires ont l’obligation d’alimenter la banque de données commune.
En réponse à votre cinquième question: le bourgmestre est destinataire des cartes d’information qui reprennent l’analyse de la menace relative à la personne, qui lui sont transmises par son chef de corps. Lorsque la personne est suivie en CSIL-R, les membres de la plateforme sont effectivement informés du contenu de cette carte d’information et des modifications de celle-ci.
Toutefois, je vous rappelle que la CSIL-R est une plateforme sociopréventive et a pour mission d’apporter des mesures de réintégration à la personne suivie. Dès lors, il est important de souligner que les informations échangées lors de la CSIL-R peuvent être transmises lorsqu’il y a consensus dans la BDC également. C’est également une source d’information pour nourrir l’évaluation de la menace.
Sur votre dernière question: l’Institut de formation judiciaire prépare en ce moment une nouvelle édition de sa formation "Détection et prévention de la radicalisation" à l’intention des magistrats appelés à traiter des dossiers terroristes. Le contenu de la formation est déterminé en concertation avec le terrain et avec les services concernés. Le but est d’organiser la formation au cours de l’automne 2023. Voici mes réponses.
08.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, ce sont de très bonnes nouvelles que vous nous communiquez ici. Je suis content d’entendre finalement – je vous l’avais dit à deux reprises – que l’on tire les leçons des drames auxquels nous avons été confrontés; parce que c’est la meilleure manière de travailler. Je pense que vous avez fermé encore bien des portes avec ce projet que vous présentez aujourd'hui et qui devrait nous aider, en tout cas, dans la lutte que nous poursuivons depuis des années contre ce type de situation.
Pour ce qui est de la formation, je ne saurais trop insister pour que des choses concrètes se fassent, dans la mesure où, comme le disait M. Kennes, "dans le cas présent, c’est moins la législation qui est en cause que son interprétation par les magistrats". Cela sous-entendait que les magistrats manquaient peut-être de formation pour réagir adéquatement à la situation à laquelle ils étaient confrontés. La formation est donc encore une fois le maître-mot.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre de la Justice, un article paru dans La Libre Belgique du 8 avril dernier, intitulé "Le voyage controversé de deux élus belges au Liban", relate ce déplacement organisé et payé au départ de Bruxelles par le président d'une ONG appelée "L'Observatoire Européen pour l'Intégrité du Liban".
On y lit, en substance, que cette ONG – présidée par une avocate italienne – regroupe des avocats et des activistes européens – notamment français, suisses et belges – qui veulent combattre la corruption rampante au Liban. Sur l'inévitable photo de famille qui couronne ce genre de visite protocolaire apparaissent les deux députés belges, mais également l'avocat Wadih Akl, intervenant au colloque.
Akl s'est spécialisé dans les plaintes de corruption, mais il est aussi un membre important du bureau politique du CPL, le parti du Courant patriotique libre fondé par le président – qui vient de cesser sa mission en 2022 – Michel Aoun, et qui a reçu à cette époque, en 2022, quasiment au terme de son mandat, les participants au colloque en son palais présidentiel le 1er octobre 2022.
Curieusement, on a vu l'avocat Wadih Akl en décembre 2022 au dernier colloque organisé par l'ONG Fight Impunity d'Antonio Panzeri, principal accusé dans l'affaire du Qatargate.
Le parti du Courant patriotique libre est, en outre, dirigé par le gendre de Michel Aoun, Gebran Bassil, qui a été placé sous sanction américaine le 6 novembre 2020 par l'administration Trump pour corruption systémique et lien avec le Hezbollah.
Par ailleurs, le Parlement a adopté, sous l'impulsion de M. Wadih Akl, une résolution en mars dernier, relative à la situation au Liban, visant plus particulièrement à lutter contre la corruption qui y sévit. Cette résolution demande notamment au gouvernement fédéral, premièrement sur le plan multilatéral, de rappeler l'importance de réformer la justice libanaise afin de la rendre totalement indépendante et capable de lutter contre la corruption et l'impunité. Ensuite, d'étudier le mécanisme juridique disponible permettant de faire la transparence sur les avoirs en Europe de toutes les personnes politiquement exposées, de nationalité libanaise, de demander une coopération étroite par le biais des divers mécanismes européens entre les États membres sur les différentes procédures en cours contre certaines de ces personnes politiquement exposées et faisant l'objet de procédures pénales.
Deuxièmement, sur le plan bilatéral, cette résolution demande d’ouvrir la possibilité de poursuivre judiciairement les propriétaires de capitaux acquis illicitement, qu'ils soient détenus sur le territoire libanais ou européen, ainsi que de promouvoir les efforts en vue de la restitution de ces fonds illégalement acquis à la population libanaise. Il est à noter que la Belgique est pionnière puisqu’elle est le seul pays européen à avoir adopté une telle résolution.
Monsieur le ministre, dans un pays où se croisent constamment les influences de grands pays comme la France, les États-Unis, l'Arabie saoudite, l'Iran et plus récemment l'hyper actif Qatar sur lequel mise le clan Aoun, comment comptez-vous rappeler l'importance de réformer la justice afin de la rendre totalement indépendante et capable de lutter contre la corruption et l'impunité? Quels sont les moyens que vous avez ou que vous allez mettre en œuvre pour faire la transparence sur les avoirs en Belgique de toutes les personnes politiquement exposées de nationalité libanaise? Enfin et plus précisément, comment comptez-vous ouvrir la possibilité de poursuivre judiciairement les propriétaires de capitaux acquis illicitement, qu'ils soient détenus sur le territoire libanais ou belge, afin de promouvoir leur restitution à la population libanaise qui souffre?
09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, je vous invite à poser votre première question à ma collègue, la ministre des Affaires étrangères responsable de la politique étrangère. La Justice soutiendra, le cas échéant, les éventuelles initiatives prises de son côté.
Quant à vos autres questions, l’élaboration d’un dispositif sui generis pour faire la transparence sur les avoirs détenus dans notre pays par des figures politiques de nationalité libanaise est bien entendu exclu, compte tenu du principe d’égalité. En revanche, la lutte contre le blanchiment est une priorité tant pour la police que pour les autorités judiciaires. Dans ce contexte, s’il existe des indices selon lesquels des fonds libanais, d’origine illicite, se trouvent en Belgique et qu’aucun problème d’immunité ne se pose, les mesures de saisie dans le cadre d’un dossier judiciaire pourraient être envisagées et une confiscation ou restitution pourrait être sollicitée devant le juge du fond. Pour obtenir un résultat positif, la preuve de l’infraction doit bien entendu être apportée, ce qui n’est pas toujours aisé vu les éléments d’externalité liés à ce type de dossier. Nos autorités judiciaires et policières sont attachées à avoir un partenaire solide au sein des autorités multilatérales de sécurité telles qu’Eurojust et Europol. Le cas échéant, la coordination au niveau international peut passer par ces agences.
09.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses à une partie de mes questions.
J’avais, bien entendu, l’intention d’adresser également une question à la ministre des Affaires étrangères vu le caractère multilatéral de mes questions directement liées à la proposition de résolution.
J'aimerais attirer votre attention sur ceci. J'ai été contactée par de nombreux citoyens libanais concernant le calvaire quotidien qu'ils vivent à cause de la dévaluation de la monnaie libanaise de 90 %, du fait qu'ils doivent survivre avec des salaires qui payent à peine un plein d'essence et du fait que, par exemple, ils ne bénéficient que d'une heure et demie d'électricité par jour, répartie en trois périodes d'une demi-heure.
Tout ceci n'est pas nécessairement lié à votre activité en tant que membre du gouvernement fédéral, par rapport à une résolution votée dans ce Parlement en mars dernier, mais la dévaluation de la monnaie, la corruption rampante, les milliards qui se sont volatilisés au départ d'institutions libanaises créent ce chaos qui ne permet plus à la justice d'agir dans ce pays, avec l'indépendance et l'efficacité nécessaire.
Il est donc évident qu'une action au niveau européen peut avoir un impact, vous l'avez dit. Vous avez d'ailleurs l'occasion de rencontrer régulièrement vos homologues européens et pourriez dans ce cadre pointer cet élément particulier. En effet, la communauté libanaise, bien présente dans notre pays, est relativement nombreuse et reçoit évidemment des informations du quotidien vécu sur place.
La communauté libanaise est également inquiète puisque, comme le disait le général de Gaulle, "Vers l'Orient compliqué, je volais avec des idées simples". Toutes les influences se croisent et probablement que certains parviennent à obtenir l'oreille de l'un ou l'autre représentant parlementaire pour monter des motions, alors que ceux qui les renseignent font partie de l'un de ces courants et ne représentent pas la totalité des sensibilités sur place. D'où une grande difficulté pour la justice sur place, mais aussi pour vous, de mettre en œuvre des procédures efficaces permettant de couper la ou les têtes de cette hydre de corruption.
Monsieur le ministre de la Justice, j'aimerais évidemment qu'au départ de cette question et de votre réponse, on puisse continuer à suivre la situation. J'aurai l'occasion de revenir vers vous pour vous demander si des procédures comme celles que vous avez épinglées, et qui sont tout à fait justifiées lorsqu'une infraction est découverte, ont déjà été lancées en Belgique. Dans le cadre de la lutte contre la corruption qui viendrait par le biais de personnes d’origine libanaise ayant acquis illicitement des fonds et se maintenant sur notre territoire, des procédures sont-elles entamées et ont-elles donné lieu à des résultats récemment? J’aurai donc l’occasion...
À la limite, si vous connaissez la réponse dès maintenant, vous pouvez déjà me la donner. Y en a-t-il, ou pas? Cela me permettra peut-être d’espacer ma prochaine question.
09.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Nous allons vous informer là-dessus.
09.05 Marie-Christine Marghem (MR): Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: Les questions n°s 55035847C et 55035851C de Mme Depraetere sont
reportées.
10.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous ai interrogé précédemment sur la situation des greffiers des cours d'appel. Permettez-moi maintenant de vous interroger sur le cadre des magistrats près la cour d’appel de Liège qui compte, à ma connaissance, 43 places. Il y aurait actuellement 39 places pourvues et deux personnes malades.
Manifestement, les derniers départs, même prévisibles, n’auraient pas été anticipés et on attend la vacance d'une place pour entamer la procédure de recrutement – ce que l'on ne peut que regretter. Or, une procédure de recrutement dure, comme je l'ai appris récemment, six à sept mois pour un magistrat d’instance et neuf mois pour un magistrat de cour d’appel.
Par ailleurs – la question me semble encore plus sensible –, un budget unique serait accordé par votre SPF au Collège des cours et tribunaux et donc aux cinq cours d'appel du Royaume pour l’engagement des magistrats, à charge de ce Collège de répartir les budgets entre chacune des cours d'appel et chacun des tribunaux qui en dépendent. De plus, apparemment, ce budget serait insuffisant pour remplir les cadres légaux, obligeant les membres de ce Collège à recourir à des arbitrages pour remplir les cadres en fonction des urgences des divers cours et tribunaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les cadres des magistrats de chacune des cinq cours d’appel du pays? Auprès de chacune de ces cours, combien de magistrats manquent-ils pour remplir les cadres? Des procédures de recrutement sont-elles en cours? Dans quel délai pouvons-nous espérer atteindre un cadre complet?
Est-il exact qu’un budget unique est accordé au Collège des cours et tribunaux pour financer le cadre des magistrats? Ce budget est-il, selon vous, suffisant pour permettre le paiement de tous les magistrats à concurrence des cadres légaux et aux barèmes prévus par la loi? À défaut, un complément budgétaire est-il prévu?
10.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, le cadre légal des cinq cours d'appel, y compris l'augmentation temporaire du cadre à la suite du procès des attentats, s'élève au total à 275 conseillers. Il y a actuellement 265 conseillers nommés dans toutes les cours d'appel combinées dont huit sont en mission en dehors de la cour. Pour obtenir plus de détails sur la répartition chiffrée, je vous invite à me poser une question écrite. Dès réception de votre question, je vous ferai parvenir les chiffres.
Dix procédures de nomination sont actuellement en cours. Il y a des candidats pour tous les postes vacants. Parmi ces procédures, neuf aboutiront à une nomination avant l'été et une nomination aura lieu durant le mois d'octobre.
Depuis l'exercice 2023, le budget du personnel de l'Ordre judiciaire a été scindé. Le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public et l'Entité cassation disposent chacun de leur propre enveloppe de personnel tant pour le personnel judiciaire que pour les magistrats. En fonction de la marge disponible et compte tenu des besoins de ces entités, cela permet à chaque collège de décider lui-même de l'utilisation des ressources en termes de personnel et des fonctions et profils qu'il souhaite remplir en priorité.
L'autonomie de l'Ordre judiciaire était promise depuis 2014. Elle est aujourd'hui en exécution, monsieur Vajda.
10.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses précises ainsi que pour l'offre que vous me faites. Je demanderai des informations complémentaires via une question écrite. En outre, je me réjouis de la diligence actuelle que vous manifestez pour remplir les cadres puisque les dix procédures devraient aboutir à court terme.
Sur le dernier aspect de ma question, vous dites qu'il y a autonomie des budgets des divers collèges. Je le conçois très bien. Mais encore faut-il que le budget distribué soit suffisant pour remplir les cadres légaux, c'est-à-dire les cadres que l'on peut raisonnablement calculer. On sait qu'il faut un certain nombre de magistrats par tribunal. On connaît les barèmes des magistrats à quelques centaines d'euros près en fonction des différences liées aux anciennetés. D'où ma question: les budgets globaux accordés au Collège des cours et tribunaux sont-ils suffisants pour remplir les cadres légaux? Je reste à ce sujet sur ma faim.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Marijke
Dillen (VB):
Mijnheer de minister, er wordt opnieuw aan de alarmbel getrokken betreffende de
situatie van de geïnterneerden in de gevangenissen waarvan uit cijfers blijkt
dat er een aanzienlijke toename is zonder aangepaste zorg en perspectief. Deze
situatie wordt maar niet opgelost ondanks het feit dat ons land reeds
herhaaldelijk werd veroordeeld door het Europees Hof voor de Rechten van de
Mens. De forensisch psychiatrische centra zitten helemaal vol en er is een
probleem met de uitstroom. Naast Antwerpen en Gent komen er drie nieuwe
forensische psychiatrische centra bij die de druk op de gevangenissen moeten
verlichten maar de opening hiervan zou nog op zich laten wachten tot 2027. De
doorlooptijd naar de psychiatrie moet korter worden. Dit is mee een
verantwoordelijkheid van Volksgezondheid.
Het is
voor de gevangenissen in dit land in de praktijk onhoudbaar te wachten op de
opening van nieuwe FPC 's. Kan de minister mij mededelen of hij in afwachting
hiervan nieuwe initiatieven gaat nemen om de druk op de gevangenissen te verlichten?
Graag een gedetailleerde toelichting.
België
is al herhaaldelijk veroordeeld door het Europees Hof voor de Rechten van de
Mens. Kan de minister mij mededelen in hoeveel dossiers er reeds een
veroordeling werd uitgesproken en meer toelichting geven betreffende de inhoud
van de veroordeling? In hoeveel dossiers is er nog een procedure lopende en
wanneer mag de uitspraak worden verwacht?
De
samenwerking met Volksgezondheid is belangrijk in deze materie. Kan de minister
meer toelichting geven betreffende de inspanningen die er vanuit het
departement Volksgezondheid werden geleverd deze legislatuur?
Prof.
Strafrecht Tom Vander Beken houdt een pleidooi om de internering uit het
strafrecht te halen. Wat is hier het standpunt van de minister?
11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, ik start met uw eerste vraag. Geïnterneerden horen niet thuis in de gevangenis. In afwachting van de opening van de drie nieuwe FPC's, werden de volgende maatregelen genomen. Er wordt in de uitbreiding voorzien van de afdelingen van Namen en Turnhout en er wordt een bijkomende afdeling voor de bescherming van de maatschappij geopend in Gent. Voorts werd in de recent geopende gevangenis van Haren de psychiatrische afdeling voor vrouwen al in gebruik genomen en zullen in de komende periode nog andere afdelingen bestemd voor geïnterneerde personen in gebruik worden genomen, met name de psychiatrische afdeling voor mannen en het beveiligd klinisch observatiecentrum.
Daarnaast besloot de federale regering vanaf 2021 het kader van de zorgteams uit te breiden om te voorzien in een beter uitgebouwde zorgverlening met als doel via die uitbreiding een grotere continuïteit van de zorg en een ruimer behandelaanbod aan te bieden aan de geïnterneerden. Voor de psychiatrische afdelingen en instellingen tot bescherming van de maatschappij werd een zorgpersoneelsnorm van 0,33 vte per patiënt vastgelegd. Dat resulteerde in 2021 in een uitbreiding voor ABM Merksplas met 13 vte’s en voor de inrichting tot bescherming van de maatschappij van Paifve met 38 vte’s. Begin april 2022 werd de uitbreiding voor de psychiatrische afdeling en de afdeling tot bescherming van de maatschappij goedgekeurd en werd in een uitbreiding voorzien met 156 vte’s. Hierdoor kan de norm van 0,33 vte zorgpersoneel per patiënt worden toegepast. De selecties en de werving zijn lopend.
De focus van de uitbreiding ligt op een breder en uitgebreider aanbod voor de geïnterneerden. Een ruimere aanwezigheid van zorgverstrekkers zorgt immers voor een scherper beeld en een betere kennis van de patiënt. Zo kunnen bijvoorbeeld situaties als decompensatie sneller worden opgemerkt en kan er gepast worden gereageerd. Daarnaast kan er proactiever worden gewerkt, hetgeen uiteraard ook bijdraagt aan de veiligheid in de instelling. Ook een duidelijke dagstructuur met zowel een laagdrempelig als een intensief therapeutisch aanbod draagt bij tot de stabilisering van de patiënt. Dat is uiteraard niet de oplossing, maar binnen mijn bevoegdheid wel het enige wat ik kan doen met onmiddellijk effect voor de geïnterneerden, want nu is er evenveel zorg aanwezig als op een standaard psychiatrische afdeling. Tel daarbij het bewakingspersoneel, dat vaak een specifieke opleiding heeft genoten om met die groep om te gaan, en wij kunnen stellen dat de situatie van de geïnterneerden op zorgvlak er in deze legislatuur sterk op vooruit is gegaan.
Wat uw tweede vraag betreft, is België op het vlak van internering veroordeeld in het kader van het pilootarrest W.D. dat op 6 december 2016 definitief is geworden. In dat arrest heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens ons land veroordeeld, omdat het de verzoekers geen therapeutische zorg heeft verleend die past bij hun geestelijke gezondheidstoestand en omdat er geen effectief rechtsmiddel is om de situatie te verbeteren. Ons land werd ook opgeroepen om het aantal geïnterneerden te doen dalen. Het Hof heeft destijds beslist om de procedure van het pilootarrest toe te passen en ons een uitstel van twee jaar toe te kennen met tijdelijke opschorting van gelijkaardige verzoeken tot september 2018.
Op 6 april 2021 werd België in het arrest-Venken echter opnieuw veroordeeld op dezelfde gronden voor drie van de vijf verzoekers. Sinds dat arrest heeft het Hof ons 47 zaken betreffende geïnterneerden meegedeeld. Daarvan zijn er nog 8 lopende en zijn er 39 afgesloten op basis van minnelijke schikkingen en eenzijdige verklaringen.
Er is een reeks hervormingen opgestart, meer bepaald onder de vorm van masterplannen. Die hebben geleid tot de creatie van een groot aantal plaatsen voor geïnterneerden in zorginstellingen met monitoring van de behandeling van de geïnterneerden. Het is de bedoeling om de komende jaren nog meer plaatsen te creëren.
Allerhande informatie is beschikbaar in ons actieplan dat online beschikbaar is op de website van de Raad van Europa. Voor de specifieke cijfers stel ik voor dat u schriftelijke vragen indient.
Ik stel eveneens voor dat u uw derde vraag stelt aan mijn collega die bevoegd is voor Volksgezondheid.
Ik zal nu antwoorden op uw vierde vraag. De interneringswet is reeds een autonome wet en staat dus niet in het Strafwetboek. In de interneringswet staat dat een geïnterneerde geplaatst moet worden in een zorginstelling. De wetgeving is volgens mij echter niet het grootste probleem. Het probleem is wel dat er te weinig forensisch zorgaanbod is voor geïnterneerden. Er zijn al heel veel inspanningen geleverd, maar er is nog veel werk te verrichten. Op termijn zou het onmogelijk moeten zijn dat geïnterneerden in de gevangenis terechtkomen.
Toen ik op bezoek was in Finland, stelde ik ook de vraag of ze daar eveneens een systeem hadden voor mensen die ontoerekeningsvatbaar zijn en dat bleek zo te zijn. Toen ik echter de cijfers opvroeg, konden ze die niet geven. Dat valt daar immers volledig onder de bevoegdheid van Volksgezondheid. Eens de rechter een internering uitspreekt, valt die persoon niet meer onder Justitie, maar onder Volksgezondheid. Een dergelijk systeem lijkt mij ideaal, maar daarvoor moet er eerst worden geïnvesteerd in het aanbod. Dat doen we ook met de ontwikkeling van de drie extra FPC’s.
11.03 Marijke Dillen (VB): Ik zal de cijfers inderdaad schriftelijk opvragen en mijn derde vraag aan uw collega van Volksgezondheid stellen.
We zullen het er toch allebei over eens zijn dat we de bezorgdheid van de penitentiair bewakingsassistenten moeten delen. Zij voelen zich immers echt machteloos. Men kan hen dat ook niet verwijten, want zij zijn effectief niet opgeleid om in de opvang en begeleiding van geïnterneerden te voorzien. Het noodzakelijke zorgkader ontbreekt inderdaad. Het is dan ook heel belangrijk om hen hierbij te ondersteunen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Een
rapport van de Toezichtcommissie schetst een vernietigend beeld van de leef- en
werkomstandigheden in de gevangenis van Sint-Gillis. Er is een schrijnend
tekort aan personeel, en een verouderde infrastructuur. De gevangenis van
Sint-Gillis is uitgeleefd, maar nog altijd in gebruik. Deze gevangenis had de
deuren moeten sluiten in 2022 met de verhuis naar de gevangenis van Haren, maar
door de hoge gevangenispopulatie komt van dit plan weinig in huis. Deze
gevangenis zal zeker tot einde 2024 in gebruik blijven. Vandaag verblijven er
871 gevangenen terwijl de capaciteit 771 bedraagt. Maar door de
personeelstransfert naar de gevangenis van Haren is er in de gevangenis van Sint-Gillis
een aanzienlijk personeelstekort. Volgens gegevens blijkt dat per vleugel
slechts de helft van de nodige cipiers aanwezig is. Dit leidt - terecht - tot
onvrede bij het personeel
Door
de neerwaartse spiraal van personeelstekort, stakingen, organisatorische
problemen en een sterk verouderde infrastructuur gaan de slechte werk- en
leefomstandigheden nog meer de dieperik in. Deze situatie aanhouden tot einde
2024 is niet houdbaar.
Wat is
het standpunt van de minister? Welke initiatieven gaat de minister nemen om op
korte tijd een verbetering te brengen in de werk- een leefomstandigheden in de
gevangenis van Sint-Gillis, zowel voor het personeel als voor de gedetineerden?
Er is
ook zware kritiek van de medische dienst. Het is voor de artsen onmogelijk om
de juiste zorg aan te bieden. Er is veel personeelsverloop en een verouderd
medisch programma waardoor veel medische informatie ontoegankelijk is.
Patiënten geraken niet tot bij de geneesheer. Soms moeten mensen behandeld
worden door alleen door het luik in de celdeur te kijken, aldus een huisarts
die in Sint-Gillis werkt. Welke initiatieven gaat de minister nemen om op korte
termijn een oplossing te bieden aan deze problematiek?
Het
aantal zelfdodingen en pogingen daartoe is ook een grote bezorgdheid. De
gevangenis heeft geen effectief zelfdodingsprotocol. Wat is hiervan de oorzaak?
12.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, ten eerste, er wordt gestaag vooruitgang gemaakt met de volledige opening van de gevangenis van Haren. Zo neemt het vanaf mei de arrestfunctie over van de gevangenis van Sint-Gillis, wat betekent dat al wie vanaf dan wordt gearresteerd, in de gevangenis van Haren terechtkomt. Daardoor zal de bezetting van de gevangenis van Sint-Gillis versneld dalen, aangezien er dan geen personen onder voorlopige hechtenis meer instromen. De personeelsoverdracht van Sint-Gillis naar Haren zal wat afgeremd worden, waardoor het tekort op het kader van Sint-Gillis zal afnemen.
Er wordt verwezen naar het jaarverslag 2021 van de commissie, maar er werden sinds begin dit jaar een aantal initiatieven genomen om de hygiëne te verbeteren en de diensten toegankelijker te maken. Daarnaast is er een project voor de raadpleging van de advocaat per video in voorbereiding.
Ten tweede, de aangehaalde informatie is ondertussen achterhaald en gaat vooral over de problemen die in 2022 werden vastgesteld. Er waren in 2022 diverse syndicale acties, die een negatieve impact hadden op de wijze waarop artsen hun consultaties moesten organiseren. Artsen moesten in sommige gevallen naar de sectie van de gedetineerde gaan om hem of haar op cel te zien. Intussen is de situatie verbeterd. Het probleem was niet zozeer dat er te weinig personeel op de medische dienst was, maar wel onvoldoende penitentiaire medewerkers, in het bijzonder tijdens syndicale acties, om de beweging van de gedetineerden van de cel naar de medische dienst te begeleiden. De medische dienst beschikt over een elektronisch patiëntendossier, namelijk Epicure. De medische informatie is dus te allen tijde beschikbaar en kan ook uitgewisseld worden tussen zorgverleners. De software is verouderd en niet langer gebruiksvriendelijk. Er is een procedure van openbare aanbesteding lopende om het oude programma te vervangen door een nieuwe applicatie. Die openbare aanbesteding zit in de eindfase.
Het klopt dat het aantal zelfmoorden zowel in de vrije samenleving als in de gevangenissen in België hoog ligt. Dat vraagt onze voortdurende aandacht. Er zijn in de Belgische gevangenissen sinds jaren initiatieven lopende ter preventie van zelfdoding. Het voorbije jaar is er bijzondere aandacht besteed aan het beleid hieromtrent. Er werden recent geactualiseerde instructies, leidraden en richtlijnen gevalideerd en toegestuurd aan de gevangenissen op basis waarvan zij hun lokale beleid verder vorm kunnen geven of eventueel kunnen bijsturen. In het kader van de evaluatiecycli van directeurs werd hen verzocht aandacht te besteden aan de problematiek door onder andere op basis van de nieuwe leidraad de processen om risico’s op zelfdoding te detecteren te verbeteren waar nodig.
12.03 Marijke Dillen (VB): Ik noteer dat er inmiddels een aantal initiatieven zijn genomen. We zijn het er allebei over eens dat we een antwoord moeten bieden op het vernietigende beeld van de werk- en leefomstandigheden in de gevangenis van Sint-Gillis, dat de toezichtcommissie schetste. Er komt geen nieuwe instroom dankzij de opening van de nieuwe gevangenis in Haren, er zijn initiatieven genomen om de werk- en leefomstandigheden te verbeteren en de aanbesteding voor de medische dienst zit in de eindfase.
De stijging van het aantal zelfdodingen is niet eigen aan de gevangenissen, maar doet zich helaas ook in de maatschappij voor. Uit uw antwoord heb ik begrepen dat daar aandacht aan wordt besteed, ook specifiek in de gevangenis van Sint-Gillis. Ik hoop dat er wat dat betreft op korte termijn ook verbeteringen waar te nemen zullen zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Marijke Dillen (VB):
Personen die onder elektronisch toezicht
staan bij de uitvoering van hun straf, en deze straf thuis uitzitten, zouden
elke week 100 euro (dus een 400 euro per maand) ontvangen van de FOD Justitie.
De toekenning van de uitkering zou worden bepaald op basis van het inkomen van
de bewuste persoon, en niet op diens vermogen. Dit impliceert dat veroordeelden
die verschillende eigendommen zouden hebben - al dan de opbrengst van een
criminele activiteit - maar inkomsten zouden hebben, kunnen aanspraak maken op
deze maandelijkse vergoeding van 400 euro.
1.Kan
de minister het systeem van de voormelde uitkeringen bevestigen en desgevallend
toelichting verschaffen bij de voorwaarden die moeten vervuld worden om deze
uitkering te kunnen genieten?
2.Is
de minister bereid dit systeem te willen herzien? En desgevallend in welke zin?
Is de minister bereid de nodige initiatieven te nemen die ervoor kunnen zorgen
dat bijvoorbeeld veroordeelde criminelen met een eigen onroerend goed, zouden
worden uitgesloten van het systeem van de uitkeringen?
3.Kan de minister mij informeren wat de som van de uitkeringen zijn die de laatste 5 jaar jaarlijks werden uitbetaald door de FOD Justitie aan veroordeelde criminelen die hun straf thuis uitzitten met een enkelband?
13.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dilllen, zoals u weet zijn de gemeenschappen sinds de zesde staatshervorming verantwoordelijk voor de toekenning en de uitbetaling van deze uitkering. Ik kan u geen bedragen meedelen die op jaarbasis worden uitbetaald. Ik stel voor dat u hen die vragen stelt.
Over de noodzaak van een uitkering kan ik zeggen dat enkel mensen die voorheen in aanmerking kwamen voor een leefloon of die door een nieuwe situatie in aanmerking zouden kunnen komen voor een leefloon een dergelijke vergoeding kunnen krijgen. Het is niet zo dat iedereen met een enkelband 400 euro krijgt, in tegenstelling tot wat daarover wordt geschreven en gezegd. Maar goed, men schrijft maar!
Indien we hen dit niet zouden geven, zouden ze niet in hun onderhoud kunnen voorzien. Stellen dat ze dan maar in de gevangenis hun elektronisch toezicht moeten uitzitten, zou neigen naar klassenjustitie en ik weet niet of u daarvoor te vinden bent.
Wat uw vraag om het huidige systeem te wijzigen betreft, stel ik voor dat u die stelt aan de bevoegde minister, in casu de minister van Maatschappelijke Integratie.
13.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid wil ik beklemtonen dat wij uiteraard absoluut niet voor een klassenjustitie zijn. Ik zal mijn collega’s verzoeken om daarover de nodige informatie op te vragen bij de Vlaamse Gemeenschap. U hebt gezegd dat het uiteraard niet aan iedereen wordt toegekend, maar alleen aan leefloners. Ik ga ervan uit dat dit inderdaad zo is.
Mijnheer de minister, u zegt dat de media maar moeten schrijven wat ze willen. U weet ook wat de aanleiding voor deze vraag was. Het zou misschien wel nuttig zijn als u proactief een initiatief neemt om de media te wijzen op de foute berichtgeving. Dit artikel circuleert en ik word daarover van alle kanten ondervraagd. De mensen in de straat zeggen dat het absoluut onaanvaardbaar is dat die mensen met een enkelband 100 euro per week krijgen om thuis te zitten, terwijl die enkelband door de brede bevolking al als een gunstmaatregel wordt gezien. Neem in de toekomst alstublieft de moeite om dat zelf recht te zetten, om aldus dat misverstand uit de wereld te helpen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
De
voorzitter van de MR, uw liberale collega Bouchez, stelde recentelijk in de
media voor om gedetineerden te laten betalen voor hun verblijf in de
gevangenis, waarbij hij zou verwijzen naar het Nederlandse voorbeeld. Het
vermogen van de gevangene zou hierbij centraal staan.
Indien
er geen inkomen noch vermogen zou zijn stelt hij voor om te werken met het
concept van de 'onvoorwaardelijke schuld', waarbij dan de schuld, die in
verhouding zou moeten staan tot de straf, van zodra er terug inkomsten worden
gegeneerd, moet worden terugbetaald.
Wat
vindt de minister van de voormelde verschillende voorstellen van Dhr. Bouchez?
Bent u
bereid te onderzoeken welke (positieve) budgettaire impact deze voorstellen
zouden kunnen hebben op het budget dat nodig is om het gevangeniswezen te
financieren?
Bent u
bereid de haalbaarheid van de voorstellen te onderzoeken, en deze af te toetsen
binnen de regeringspartijen? Graag enige toelichting.
14.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, we moeten een onderscheid maken tussen enerzijds zij die criminele feiten plegen uit puur winstbejag en rijk worden op de kap van slachtoffers, zoals de belastingbetaler voor de fiscale fraudeurs en de drugsverslaafden voor de drugstrafikanten; en anderzijds mensen die geen geldelijk voordeel hebben bij het plegen van misdrijven waarvoor ze veroordeeld worden, zoals plegers van intrafamiliaal geweld of seksueel geweld. Voor de eerste categorie moet het principe gelden dat we die gedetineerden ‘kaalplukken’: we nemen hun crimineel vermogen af tot de laatste cent. Daarmee kunnen ze niet alleen slachtoffers of burgerlijke partijen betalen, maar ook andere maatschappelijke kosten, zoals hun verblijf in de gevangenis. Voor de tweede categorie gaat die stelling niet op. Voor hen zal het maximaal haalbare meestal de vergoeding voor de slachtoffers zijn.
Het komt er dus op neer dat we fors moeten inzetten op het buitgericht rechercheren, onze follow-the-money-aanpak. Dat doen we echter al met deze regering. Ik wijs even op de laatste beslissing van de regering: de goedkeuring door de ministerraad van mijn voorontwerp om de verruimde minnelijke schikking te verstrengen en transparanter te maken. Ik beantwoordde daarover vorige week al vragen.
14.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, u gaat gedeeltelijk in op de voorstellen die geformuleerd werden door de voorzitter van de MR, de heer Bouchez. U zegt dat criminelen die feiten pleegden uit winstbejag moeten worden kaalgeplukt en dat ze hun verblijf in de gevangenis moeten betalen onder de noemer van het follow-the-money-principe.
Ik steun u daarin, maar we mogen niet te naïef zijn. Als we erin slagen om die criminelen te vervolgen en veroordelen – u weet immers ook dat een groot deel van die mensen in het buitenland zit –, zien we dat zij in de praktijk officieel weinig bezitten. We kunnen echter geen beslag leggen op hun officieuze bezittingen. Het moet over officiële bezittingen gaan, dus dat zal altijd een heel moeilijk verhaal blijven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.54 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 54.