|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 12 avril 2023 Matin ______ |
van Woensdag 12 april 2023 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 11.57 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 11 h 57 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, il y a
quelques jours, à l'initiative des syndicats, une « bourse aux
uniformes » a été organisée à Namur afin de permettre aux aspirants
policiers de pouvoir disposer des équipements de base qui constituent
l'uniforme des agents.
Si on
peut remercier les « anciens » de se montrer solidaires avec leurs jeunes
collègues, une telle situation telle que dénoncée par les syndicats est pour le
moins surréaliste. Faute d'équipement disponible, c'est le règne de la
débrouille et l'attente interminable qui semblerait être devenu la règle.
Selon les
syndicats, aucune commande n'est actuellement planifiée alors qu'ils ont tiré
depuis longtemps le signal d'alarme afin d'informer la hiérarchie de cette
situation de pénurie.
Madame la
ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:
Pour
quelles raisons les équipements nécessaires à nos aspirants ne sont-ils
actuellement pas disponibles ou du moins en suffisance? Cette situation
concernant la police fédérale est-elle généralisée à l'ensemble du territoire?
Comment assure-t-on les conditions de travail et de sécurité optimales face à
une telle situation?
Que
comptez-vous mettre en œuvre afin d'accélérer les livraisons de matériel à nos
policiers fédéraux afin de les voir équipés aussi correctement qu'on puisse
l'espérer de la part d'une police moderne? Une concertation à ce propos avec
les organisations syndicales est-elle prévue?
01.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen):
Il y a quelques jours, une bourse aux
uniformes a été organisée par les syndicats à l'académie de police de Namur.
Aussi
effarant que cela puisse paraître, cette bourse avait pour but de permettre aux
aspirants policiers de se procurer leur uniforme. Il semble en effet que notre
institution policière ne soit pas en mesure de mettre des uniformes à
disposition de ses aspirants.
Selon les
syndicats, malgré que la situation soit déjà connue de longue date maintenant,
aucune commande d'équipements n'a pourtant été faite.
Faute
d’uniformes disponibles, ou en tout cas disponibles dans un délai raisonnable,
nos policiers se serrent donc les coudes en attendant.
Madame la
ministre, cela a de quoi me laisser perplexe, mes questions sont dès lors les
suivantes:
Avez-vous
connaissance de cette situation?
Comment se-fait-il
que nos aspirants ne trouvent pas d'uniformes?
Pouvons-nous espérer rapidement une commande d'uniformes afin d’équiper nos aspirants policiers comme il se doit?
01.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, la police fédérale se heurte en ce moment à différents problèmes relatifs aux marchés publics, plus particulièrement parce que des marchandises sont refusées pour cause de non-conformité. En outre, la police fédérale doit également affronter des difficultés de livraison, dues en grande partie à la situation en Ukraine et qui reflètent encore aussi les conséquences du covid. Ces problèmes touchent en effet l'ensemble des aspirants de la police fédérale. Dès lors, afin de leur garantir au maximum de bonnes conditions d'apprentissage et de sécurité, une analyse préalable d'impact d'une pièce manquante a été menée afin de fournir des pièces équivalentes aux aspirants concernés.
Actuellement, la police fédérale travaille sur différentes stratégies afin d'assurer leur équipement. D'une part, un projet de récupération et de reconditionnement du matériel non utilisé par les opérationnels est en cours d'élaboration. D'autre part, le processus de suivi de l'équipement des aspirants est en train d'être amélioré, en collaboration avec les écoles et les directions déconcentrées de coordination et d'appui.
Enfin, les organisations syndicales sont régulièrement informées de l'évolution de la situation. Je vous remercie de votre attention.
01.04 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Cette situation est évidemment très préoccupante. Si j'entends bien que des mesures temporaires sont prises, il convient d'apporter des réponses structurelles. On ne peut pas équiper des volontaires qui, demain, seront chargés de nous protéger en sollicitant des dons ou en faisant appel à la générosité et à la solidarité. Cette fonction majeure est remplie par des hommes et des femmes qui s'engagent à nous protéger. Nous devons donc leur offrir des conditions attractives sur le plan du travail, du salaire, de la pension, des infrastructures, mais aussi de l'équipement.
Par conséquent, j'ose espérer qu'une grande attention sera réservée à ce problème. Comme dans d'autres cas, on se rend compte qu'après avoir tant désinvesti dans la police, il importe à présent de travailler et de mettre les bouchées doubles. En tout cas, je compte sincèrement sur vous pour parvenir à maintenir et même recréer une véritable concertation sociale, en apportant des solutions à cette situation particulièrement ennuyeuse et préoccupante pour un pays comme le nôtre. Je vous remercie.
01.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends que des pistes ont déjà été envisagées et que, dès lors, certaines choses ont été mises en place.
Par contre, je rejoins mon collègue Thiébaut sur ses inquiétudes en ce qui concerne le long terme. Il y a du structurel et je pense qu'ici, nous récoltons ce qui a été semé par le passé. Il faut revoir certains mécanismes et certains fonctionnements mis en place les années précédentes.
Aujourd'hui, voir s'étaler dans la presse ce genre de situation, cela donne une mauvaise image de notre police que, pourtant, nous nous attelons à redorer. Ce type de problématique décrite dans la presse avec une certaine gloire - que certains aiment évidemment voir car cela leur sert politiquement -, personnellement, cela me donne plutôt envie de pleurer.
Je vais donc vous demander une fois encore, madame la ministre, de faire tout votre possible pour que ce genre de choses n'arrive plus, et de revoir au plus vite les mécanismes de marché public, ainsi que les manières dont nous fonctionnions par le passé pour pouvoir anticiper. Nous savons que nous voulons recruter davantage de policiers, anticipons donc, et commandons davantage de matériel, s'il vous plaît!
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, en janvier dernier, l’échevin DéFI de Grez-Doiceau, M. Pascal Goergen, a révélé que les entreprises wallonnes ne profiteraient presque pas des marchés publics. Il a pris l’exemple, à cet égard, de la zone de police des Ardennes brabançonnes dont il a étudié les 127 marchés publics passés entre 2019 et 2022, équivalant au total à la somme de 1,9 million d’euros. Les objets de ces marchés sont divers. Il s’agit de matériels et de fournitures pour le fonctionnement de la police, de l’administration, de motos, d’armes, ou encore de l’entretien de l’hôtel de police. Sur ces 127 marchés publics, moins d’un tiers a été attribué à des entreprises wallonnes. En tout, 1,5 million d’euros de marchés publics échappe à des entreprises wallonnes, ce qui représente un manque à gagner important vu les potentielles retombées économiques pour la Région.
Madame la ministre, dans quelle mesure la répartition de l’ensemble des marchés publics de la zone de police des Ardennes brabançonnes est-elle représentative de la répartition de l’attribution des marchés publics dans les autres zones de police? Disposez-vous de la répartition géographique d’attribution des marchés publics pour l’ensemble des 184 zones de police de notre pays? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous communiquer ces chiffres?
Pourriez-vous détailler la procédure d’attribution des marchés publics par les zones de police? Ces marchés passent-ils systématiquement par la centrale de marchés de la police fédérale? Dans la négative, dans quelle mesure?
Pourriez-vous préciser la pratique qui est celle d’organiser des marchés publics, essentiellement par les zones de police flamandes, auxquelles toutes les zones de police du pays peuvent participer? Combien de marchés de ce type ont-ils été organisés ces cinq dernières années? Pourriez-vous ventiler ces données en fonction de la Région?
Enfin, estimez-vous qu’une réforme de la loi sur les marchés publics soit nécessaire pour assurer une compétition équitable entre les entreprises wallonnes et les autres? Dans l’affirmative, de quelle manière?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur De Smet, pour ce qui concerne l'aspect chiffré de votre question, je vous invite à introduire une question écrite. De manière générale, je souhaite rappeler que, lorsque la police fédérale agit en tant que centrale d'achat au profit de la police locale dans le cadre d'un marché public, celui-ci fait l'objet d'une publication au Bulletin des Adjudications et au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne, et tout opérateur économique satisfaisant aux conditions dont question précédemment a le droit d'y participer.
Lorsque le marché a été attribué, les zones de police locale ont la faculté de passer commande sur ce marché mais elles ont également la possibilité de lancer leur propre marché public qui est par ailleurs également publié au Bulletin des Adjudications et au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne. Par conséquent, chaque zone de police locale est libre de déterminer, en toute indépendance, sa propre stratégie d'achat en optant, entre autres, pour la passation d'un marché public ou le recours à une centrale d'achat.
En pratique, on constate néanmoins qu'une grande partie des zones de police locale ont recours aux marchés publics passés par la police fédérale. On constate également qu'il existe des initiatives par lesquelles certaines zones de police locale agissent en tant que centrale d'achat au profit des autres zones de police locale.
02.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Pour le surplus et les éléments chiffrés, nous introduirons une question écrite.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Frank Troosters (VB): Mevrouw de minister, uit recente cijfers blijkt dat de personeelscapaciteit bij de spoorwegpolitie voor het tweede jaar op rij gedaald is. Waar het korps van de spoorwegpolitie in 2020 nog uit 497 agenten bestond, daalde dit in 2021 tot 486 agenten, om in 2022 verder af te nemen tot 474 eenheden. Slechts 80 % van het voorziene personeelskader is ingevuld. Bovendien zijn er opmerkelijke regionale verschillen vast te stellen.
Op welke wijze verklaart u de dalende cijfers bij het personeelskorps van de spoorwegpolitie? Welke maatregelen zult u nemen om tot de noodzakelijke aanvulling van het personeelskorps te komen? Op welke termijn zal een volledige invulling van het voorziene personeelskorps bij de spoorwegpolitie bereikt worden?
03.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Troosters, afgelopen zomer heeft de ministerraad besloten in een een-op-eenvervanging te voorzien bij de federale politie en om sommige diensten van de federale politie te versterken. Om bijkomende mensen aan te trekken voor de federale politie moeten we investeren in de aantrekkelijkheid van de politie, maar middelen moeten ook efficiënt worden ingezet. Daarom is er binnen de federale politie een rationaliseringsoefening uitgevoerd om tot een doeltreffendere en efficiëntere operationele organisatie te kunnen komen en zo mensen en middelen zo goed mogelijk te kunnen inzetten.
Zoals u weet, is er krapte op de arbeidsmarkt en die is ook voelbaar bij de rekrutering voor de lokale en federale politie. Ook de lokale politiezones ervaren dat. Voor de hele geïntegreerde politie wordt daarom volop ingezet op employer branding om de politie als aantrekkelijke werkgever in de verf te zetten. Om specifiek de aantrekkelijkheid van de spoorwegpolitie in de verf te zetten zal er op de rekruteringswebsite van de geïntegreerde politie een onderdeel worden ontwikkeld om de spoorwegpolitie voor te stellen.
Daarnaast zal eveneens de aanwezigheid van de spoorwegpolitie op sociale media verder worden versterkt en geoptimaliseerd. De directie van de spoorwegpolitie heeft daarvoor een voltijdse communicatiemedewerker aangenomen, die op 1 maart van dit jaar in dienst is getreden. Het is de bedoeling dat die medewerker nieuwe initiatieven zal ontwikkelen en coördineren, specifiek op het vlak van rekruteringen, zoals de aanwezigheid van de spoorwegpolitie op externe evenementen, opendeurdagen, jobbeurzen en aanverwanten. Verder zal die medewerkers ook presentaties kunnen geven in politiescholen om op die manier aspiranten voor de spoorwegpolitie aan te trekken.
Een intern netwerk van communicatoren inzake rekrutering – het gaat om één per regio – zal bij dergelijke evenementen instaan voor het verder promoten van de spoorwegpolitie. Deze personen zullen daarvoor een specifieke opleiding volgen. Zo werken we aan de verdere versterking en de invulling van het kader voor de spoorwegpolitie.
03.03 Frank Troosters (VB): Dank voor het antwoord, mevrouw de minister. Doeltreffendheid en efficiëntie klinken natuurlijk mooi, maar binnen het spoorgebeuren, waar al die problemen zich voordoen, merken we daar natuurlijk weinig van. Er wordt wel aan gewerkt, maar in de praktijk gebeurt eigenlijk het tegendeel van wat u aankondigt. Erger nog, eigenlijk gebeurt het tegengestelde van wat nodig is. Binnen het spoorgebeuren staan zowat alle parameters op rood op het vlak van seksuele en andere intimidatie, verbale en fysieke agressie, vandalisme, zwartrijden en noem maar op. Men zou dan ook verwachten dat de personeelskaders snel zouden worden aangevuld, maar dat gebeurt niet en daarmee geven we een zeer slecht signaal, met name een signaal van straffeloosheid.
De personeelstekorten in de spoorwegpolitieposten van Leuven en Hasselt doen zich al lang voor, maar in plaats van deze aan te vullen en de veiligheid te garanderen, stellen wij vast dat die posten gewoon gesloten worden, waarmee u eigenlijk de handdoek in de ring gooit. Het NMBS-personeel en de reizigers verdienen op dat vlak veel beter.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Koen Metsu (N-VA): Deze vraag werd ingediend op 16 maart, maar is nog niet volledig achterhaald. Immers, op 21 maart was er het fijne slotevent van de Staten-Generaal van de politie in het Plaza Hotel, waar ik trouwens aanwezig was en waar de minister zich heel trots en hoopvol noemde. Hoe dan ook, ik heb mijn vraag niet opgemaakt om van de minister gewoon een resumé van de 703 bladzijden van het rapport te krijgen. Trouwens, enkele vragen kunnen worden geschrapt, aangezien ik intussen de aanbevelingen in dat document heb gelezen.
Mijn kernvraag luidt of de minister al zicht heeft op de nieuwe organisatiestructuur van de politie van de toekomst. Ik laat de collega’s graag aanvullen met hun vragen en interpellatie.
04.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, in het recent gepubliceerde eindverslag van de Staten-Generaal van de politie, die op uw initiatief werd georganiseerd, kunnen we kennisnemen van een visie op de politie van de toekomst en de toekomst van de politie.
Het interessante, lijvige rapport vormt alvast de basis voor een duurzame hervorming naar een modernere en meer dynamische politie en heeft aandacht voor heel wat zaken, zoals financiering, organisatieontwikkeling, technologie, de verbinding met de bevolking, politiecultuur en de aantrekkelijkheid als werkgever. Ik ben zeker dat u met heel veel van die aanbevelingen aan de slag gaat.
Ik kan natuurlijk niet op alle interessante zaken ingaan. Opmerkelijk vond ik bijvoorbeeld dat 75 % van de bevolking tevreden is met de politie. Er staat ook in dat de politieorganisatie vandaag geen weerspiegeling is van de maatschappij, noch in haar morfologie, noch in haar mindset. Ook met betrekking tot de politieopleiding worden interessante zaken vermeld. Onze fractie is voorstander van een hervorming daarvan. Ook al zijn sommigen voor en anderen tegen de hervorming van de opleiding naar een professionele bachelor, er lijkt wel een consensus te zijn dat de opleiding in de huidige vorm niet meer afdoend is. In verband met de professionele bachelor wordt gezegd dat hoger opgeleid zijn ook meer status kan geven aan het beroep, zodat het ook aantrekkelijker wordt.
Op pagina 674 luidt de conclusie: “We zijn het nu aan alle politiemensen verplicht om effectief te starten met de vernieuwing van het politieonderwijs en de samenwerking.” Daar kunnen we ons zeker volledig achter scharen.
Wat is uw eerste algemene evaluatie van het rapport van de SEGPOL? Wat zijn de volgende stappen? Welke zaken kunt u op korte termijn implementeren en welke op langere termijn? Hoe zult u op korte termijn streven naar meer diversiteit bij de politie, een bekommernis die er duidelijk boven uitsprong? Wat de omvorming naar de bachelor-masterstructuur betreft, wanneer zal de eerste bacheloropleiding voor politie worden aangeboden?
04.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ook ik wil mijn dank uitspreken aan iedereen, experten van zowel de lokale als de federale politie, de criminologen en de academici, die twee jaar lang hebben gewerkt aan de opmaak van een blauwdruk van ruim zevenhonderd bladzijden. Het resultaat mag gezien worden, maar nu moeten de concrete maatregelen volgen.
We staan een goed jaar voor de volgende parlementsverkiezingen. Ik ben wat bezorgd over het tijdschema. Kunnen we alle goede concrete maatregelen uit het verslag van de Staten-Generaal nog tijdens deze legislatuur tot uitvoering brengen? In 1998, intussen 25 jaar geleden, werd de geïntegreerde politie op twee niveaus opgericht. Ze is geen echte geïntegreerde politie zoals aanvankelijk de bedoeling was, maar een geïntegreerde politie op twee niveaus, een compromis à la belge. Sindsdien werden we, zoals ook in de inleiding van het verslag vermeld, geconfronteerd met een aantal crisissen, namelijk de terreuraanslagen in 2016, de coronapandemie in 2020, de overstromingen in 2021 en drugsgerelateerd geweld, en die hadden en hebben een grote impact op onze politie. We moeten er dus over waken dat onze politie standvastig haar taken kan blijven uitoefenen en die uitdagingen aankan.
In het verslag staan een aantal maatregelen, mooi gebundeld per hoofdstuk, wat de leesbaarheid uiteraard bevordert. In het slotwoord gaf u de krijtlijnen aan. U concludeerde terecht dat de kritische doorlichting tot fundamentele keuzes moet leiden. Daarom heb ik de volgende vragen voor u, mevrouw de minister. Welke zijn de fundamentele keuzes? Wanneer denkt u die keuzes te kunnen maken?
Hoe wilt u na afsluiting van de denkoefening concrete verdere stappen doen met het oog op de concrete uitvoering van de ambities, zoals beschreven in het verslag van de Staten-Generaal?
Er wordt gesuggereerd dat er een werkgroep of een commissie aan de slag gaat met de conclusies van de Staten-Generaal. Bent u van plan om nog tijdens deze legislatuur een dergelijke werkgroep op te richten bij uw kabinet of laat u het initiatief over aan het Parlement? Hoe moet die werkgroep er dan volgens u uitzien? Wat is de timing van alle werkzaamheden die eruit voortvloeien?
Als een van de uitdagingen vermeldt u dat we, in het kader van het kerntakendebat, de opdrachten van de geïntegreerde politie in eerste instantie dienen te evalueren om vervolgens na te gaan hoe we veiligheidsvraagstukken geïntegreerd kunnen aanpakken. Op welke concrete manier wilt u die evaluatie doen? Wanneer zult u daarmee aanvangen? In welke vorm dient die te gebeuren? Zal een en ander nog in deze legislatuur een aanvang nemen?
U stelt dat een duidelijke visie wenselijk is, niet enkel inhoudelijk maar ook budgettair, en dat op basis van het huidige financieringsmodel van de lokale politie en de beschikbare middelen spanningen ontstaan tussen de federale en de lokale politie enerzijds en tussen de politie en hun toezichtsoverheden anderzijds. Gaat u ermee akkoord dat het huidige budget significant verhoogd moet worden om de ambities die moeten volgen uit de Staten-Generaal, te verwezenlijken? Ik verwijs naar de verhoging van de budgetten voor Defensie, waarvan al wel sprake was. Zo neen, waarom kan dat niet? Zo ja, wat is uw ideale budgettaire groeidoelstelling om de plannen te realiseren?
U vermeldt dat schaalvergroting noodzakelijk is en dat er naar 40 politiezones kan worden gestreefd. Dat zou in eerste instantie op een vrijwillige basis gebeuren, maar vervolgens spreekt u ook van mogelijke dwang. Wat is het concrete tijdschema van de schaalvergroting? Kunt u inhoudelijk toelichten hoe vrijwilligheid zal worden aangemoedigd of mogelijke dwang uitgeoefend?
04.04 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je tiens évidemment à saluer le processus et à vous remercier de l’avoir initié. Pour la première fois, nous avons vu se déployer un projet global et unificateur visant à identifier les défis qui attendent notre police. Les recommandations politiques formulées proviennent directement du terrain et sont le fruit de la réflexion et de la coopération de tous les acteurs de terrain, ce qui est très louable. Ceci permettra sans doute d'obtenir une large adhésion aux réformes à venir.
Ce processus a été assez long mais néanmoins nécessaire. La réforme précédente date d'il y a vingt-cinq ans et il fallait revoir aujourd'hui ce qui avait été initié par le passé.
Il ne reste qu’un an avant que cette législature prenne fin. S’il est évident que les recommandations formulées par les États généraux ont vocation à dépasser les échéances électorales, il est cependant impératif d’en concrétiser au moins une partie. Le bilan d’une mandature ne peut se limiter à formuler des recommandations pour la suivante.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser quelles suites vous allez donner à ces États généraux de la police? Parmi l’ensemble des recommandations, lesquelles allez-vous mettre en œuvre d’ici la fin de la législature? Quel est votre planning de travail? Qu’en est-il d’une révision de la norme KUL, d’une réforme de la loi disciplinaire et d'une amélioration de la formation des policiers?
04.05 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous ai interpellée à plusieurs reprises sur les modules de formation et le processus par lequel doivent passer les candidats policiers avant d’être incorporés dans les services. En début de législature, avec votre prédécesseur, ces questions de la révision de la sélection et de la formation des policiers étaient en discussion.
Dans le cadre des États généraux de la police, cette question a à nouveau été discutée. Il semble d’ailleurs que les chefs de corps, les représentants de la police fédérale et les responsables des écoles de police vous ont suggéré la mise en place de modules de formation de base adaptés et flexibles afin d’assurer l’adéquation avec les missions spécifiques visées par les candidats policiers.
Précisément, se pose la question d’une certaine spécialisation dans les modules en fonction des objectifs des tâches telles que l’enquête, le maintien de l’ordre, l’intervention dans la gestion négociée de l'espace public ou encore la fonction d’inspecteur de quartier à l’issue de la formation en école de police. Si des fondements généraux de base doivent bien entendu être assurés, il apparaît que la demande du terrain et des services de police s’oriente vers un enseignement policier repensé et modulaire pour l’ensemble des cadres.
Madame la ministre, quelles propositions vous ont été faites au sein des discussions des États généraux concernant la révision des modules de formation de nos policiers? Quelles réponses avez-vous pu déjà donner quant à cette orientation nouvelle? Est-il prévu de prendre des décisions rapidement dans le cadre de ces choix de formations et de modules adaptés aux différentes tâches policières et profils de fonction exercés? Est-il toujours envisagé de prévoir une durée de formation de deux ans comme annoncé précédemment?
04.06 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, geachte Kamerleden, u stelt vragen over de belangrijke werkzaamheden van de Staten-Generaal. U hebt zelf aangegeven dat onze politie twintig jaar geleden ingrijpend is hervormd. Twee jaar geleden hebben we de opdracht gegeven om in de eerste plaats de uitdagingen voor de politie in beeld te brengen en ook aanbevelingen te formuleren voor de toekomstige politieorganisatie. Het resultaat is gepresenteerd op 21 maart middels een publicatie van 700 pagina’s met aanbevelingen.
Het zal u allicht niet ontgaan zijn dat sommige van die aanbevelingen verscheiden zijn, er wordt niet slechts één idee of één concreet inzicht gegeven voor elk van de uitdagingen. Ik ben er wel van overtuigd dat wij met de verzameling van die aanbevelingen en ideeën een belangrijke stap voor de toekomst hebben gezet. Het is niet mogelijk om vandaag alle aanbevelingen en alle inzichten grondig te bespreken, want dat leidt ons te ver. Het werk is digitaal beschikbaar op de website van de FOD. Iedereen kan het daar in detail doornemen.
Er werd terecht gevraagd naar de opvolging van die werkzaamheden. Dat was trouwens ook een bedenking die tijdens de presentatie zelf geformuleerd is. In elk geval zullen de diensten, meer bepaald de FOD Binnenlandse Zaken en het Coördinatiecomité van de Geïntegreerde Politie, een belangrijke rol spelen bij de analyse van die aanbevelingen en bij de bepaling van welke aanbevelingen wij op korte, middellange en lange termijn uitvoeren, om vervolgens te bepalen welke aanpak de juiste is voor iedere aanbeveling. Sommige van de werkstromen waren al gestart, bijvoorbeeld inzake politieonderwijs of de aanwezigheid van kinderen, diversiteit en rekrutering. Er staan uiteraard al heel wat werkzaamheden op de sporen en dat kan door de input van die Staten-Generaal verder versterkt worden. Voor die werkzaamheden hoeven we uiteraard niet van nul te starten.
Structurele aanpassingen vragen tijd. Dat is voor het politielandschap niet anders. Met het werkstuk hebben we nu wel een goed zicht op de uitdagingen. Stapsgewijs en wellicht ook over de legislaturen heen, mijnheer Depoortere, zullen resultaten worden geboekt. De voorliggende uitdagingen laten zich niet leiden door legislaturen of door ons ritme van verkiezingen. Het lijkt mij niet wijs en niet juist te stellen dat al die zaken nog deze legislatuur geïmplementeerd kunnen worden. Dat zou overigens ook afbreuk doen aan het nodig en noodzakelijk overleg met vakbonden, het middenveld, experts en dergelijke, maar dat neemt niet weg dat wij nu proberen zo snel mogelijk nog zoveel mogelijk te realiseren. Dat kan, ook door wetgevende initiatieven, niet meer allemaal deze legislatuur, wat niet betekent dat wij het laten liggen. We nemen het op, want ik denk niet dat wij nu reeds moeten stoppen omdat we volgend jaar verkiezingen in het vooruitzicht hebben.
De conclusies en de aanbevelingen van de werkgroepen Kerntaken en Financiering zijn voorgesteld in de multidisciplinaire commissie voor financiering en schaalgrootte. De werkgroep Basisfunctionaliteit heeft een raamwerk opgesteld voor de actualisering van rondzendbrief PLP 10. De werkgroep Financiering heeft een aantal vormen van alternatieve financiering naar voren geschoven, aanvullend op de structurele financiering van de politie.
Dit vraagstuk gaat voor mij hand in hand met het kerntakendebat waarbij de resultaten van deze werkgroepen gelinkt moeten worden aan een hervorming van het algemeen financieringsmodel van de lokale politie.
De hervorming van dit model is dus de volgende stap en het is belangrijk dat wij die stap doen met kennis van zaken. In de eerste plaats moeten wij nauwgezet nagaan hoe de lokale politiezones er vandaag financieel voorstaan. Dat is zeker niet in het hele land hetzelfde.
Bij een correct beeld van de financiële situatie kunnen vervolgens gerichte analyses worden gemaakt die als basis moeten dienen voor het opstellen van een nieuw duurzaam financieringsmodel.
Collega Depoortere, inzake financiering is het een algemene bekommernis en uitdaging voor de toekomst voor onze politie over een financiering te beschikken die niet alleen in verhouding staat tot de opdrachten die de politie moet uitvoeren voor de bevolking, en als werkgever, maar die ook flexibel genoeg is om de politie in staat te stellen te reageren op maatschappelijke veranderingen.
Een gelijke budgettaire tred tussen de lokale en de federale politie is daarbij een te hanteren principe. Anders krijgt men divergenties. Als er een nieuw financieringsmodel moet komen, zullen wij streven naar één model voor het geheel van de geïntegreerde politie. Ik geloof er immers in dat het model van een geïntegreerde politie op twee niveaus toekomst heeft. Dat blijkt overigens uit de werkzaamheden van de Staten-Generaal.
Inzake de schaalvergroting heb ik steeds het principe van de vrijwilligheid vooropgesteld en aangemoedigd omdat dit de meest optimale vorm is voor de fusie wanneer de schaalvergroting beantwoordt aan de lokale vraag door juiste reflecties en juiste overwegingen op basis van de juiste motieven.
Enerzijds trachten de diensten van de FOD Binnenlandse Zaken met de bestuurlijke overheden in contact te treden en hen de voordelen van schaalvergroting toe te lichten aan de hand van objectieve parameters als wetenschappelijke studies, waarvan er nu één voorligt van de UGent, en anderzijds zorgen deze diensten voor de nodige ondersteuning en begeleiding van concrete fusietrajecten, omdat zowel stappen op juridisch als op reglementair vlak nodig zijn, onder meer de terbeschikkingstelling van stappenplannen, het voorbereiden van reglementaire besluiten en het beantwoorden van vragen over de toepasselijke regelgeving.
Dat neemt niet weg dat er ook moet worden nagedacht over het bereiken van het streefdoel van 500 operationele politiemedewerkers per zone in de toekomst als vrijwilligheid niet naar die aantallen leidt. We moeten er ook voor zorgen dat we geen kleinere, mogelijk financieel minder sterke zones aan de kant laten waardoor de kwaliteit van de dienstverlening in de verschillende lokale zones sterk zou verschillen. Daar moeten we zorgen voor incentives zodat elke burger in ons land dezelfde kwalitatieve dienstverlening kan krijgen van de politie. Ik verwijs in dezen naar de conclusies van de Staten-Generaal waarin het zinvol werd geacht een verplichte, weldoordachte schaalvergroting van lokale korpsen te organiseren, uiteraard – voor mij is dit van primordiaal belang – met respect voor de gemeentelijke autonomie en de lokale inbedding. Hoe die verplichting dan concreet moet worden ingevuld, zal het voorwerp uitmaken van debat. Ik werk liever met wortels dan met stokken achter de deur. Het is belangrijk dat de intrinsieke motivering bij de zones ontstaat omwille van de kwaliteit van de dienstverlening. Hier en daar zullen we echter een duwtje in de rug moeten geven om de zones te overtuigen van de meerwaarde van grotere samenwerkingsverbanden.
Als we de schaalgrootte van lokale politiezones aanpakken, zal dat ook de synergie met de federale politie ten goede komen, zodat lokale politiezones op hun niveau kunnen inzetten op specialisatie en evolutie, zoals cybercriminaliteit, wat de federale politie zal toelaten haar capaciteit opnieuw ten volle te oriënteren naar de kerntaak van doorgedreven specialisatie en ondersteuning van de lokale politie. Het is mijn overtuiging dat het model van de geïntegreerde politie behouden moet blijven, maar wel versterkt, geactualiseerd en gemoderniseerd moet worden, aangepast aan nieuwe of veranderende criminaliteitsfenomenen. Naast specialisatie en schaalvergroting zijn er nog een aantal fundamentele principes waar we op moeten focussen, zoals digitalisering en innovatie en ook een vernieuwd politieonderwijs. Ik heb daarover niet enkel meerdere vragen ontvangen van u, maar ook van het veld. De sector stelt vele vragen over dit thema. Het is ook een thema dat mijzelf na aan het hart ligt. We werken nu aan een zo optimaal mogelijke voorbereiding, waarbij de politieopleiding een belangrijk onderdeel vormde van de Staten-Generaal, zoals ook uit de publicatie blijkt. Anderzijds hebben de diensten de opdracht gekregen om informatie en expertise te verzamelen uit andere landen en andere sectoren om de politieopleiding te veranderen.
Ik bekijk momenteel ook hoe en in welke mate het politieonderwijs kan worden geïntegreerd in het regulier onderwijs. Op 21 maart hebben wij een oproep voor pilootprojecten gelanceerd om de samenwerking tussen het huidige politieonderwijs en het regulier onderwijs en hoger onderwijs te stimuleren. Mijn betrachting is dat de pilootprojecten starten in het academiejaar 2023-2024. Wij hopen daaruit te kunnen leren hoe het politieonderwijs kan worden verbeterd en in welke mate een samenwerking met het regulier onderwijs mogelijk is. Er wordt daarvoor een begeleidingscomité samengesteld dat ons zal adviseren bij de opvolging, de vooruitgang en de evaluatie van de pilootprojecten alsook bij de blauwdruk voor een vernieuwd politieonderwijs. In de blauwdruk moeten wij antwoorden bieden inzake de aansluiting bij het regulier onderwijs.
Het is ook de bedoeling om het onderwijs af te stemmen op de Europese gangbare kwalificatiestructuren voor het onderwijs om zo voor de opleidingen te komen tot door de gemeenschappen erkende professionele basisopleidingen die modulair zijn en waarin duaal leren centraal staat. Er zijn eerder al pogingen geweest om ze te laten erkennen als bacheloropleidingen, maar de kwaliteit werd toen onvoldoende geacht om afgestemd te zijn op de Europese gangbare kwalificatiestructuur. Daar moeten wij in de toekomst aan werken, zodat studenten met het diploma ook verschillende opties hebben voor hun carrière.
In de geest van Europa en wetende dat ongeveer de helft van de Europese lidstaten dezelfde weg zijn ingeslagen, is het een belangrijke erkenning voor het politieberoep. Ongetwijfeld zal het ook een kwaliteitsverhoging inhouden van de standaarden op het vlak van het politieonderwijs en de vereisten ten aanzien van de scholen, de docenten, de studenten en de verschillende beroepsprofielen die rekening houden met de verschillende politiegraden en die vertaald zijn in de bijbehorende opleidingsprogramma’s met te verwerven competenties.
Mijnheer Metsu, ik heb mijn idee over een aantal onderdelen van de toekomst van de politie meegegeven in het laatste hoofdstuk van het boek. Het is een bijdrage over mijn idee van een weerbare en veerkrachtige samenleving waarin burgers veilig kunnen leven. Daarin is de politie uiteraard een heel belangrijke schakel, maar niet de enige. Veel fenomenen die vandaag ontstaan, moeten immers ook op andere vlakken en op andere domeinen worden aangepakt, bijvoorbeeld inzake preventie, mentaal welzijn en onderwijs.
Zoals ik bij aanvang zei, is het duidelijk dat deze visie niet in een dag gerealiseerd kan worden. Ik hoop wel de komende maanden samen met u nog belangrijke vooruitgang te boeken in de vernieuwing van de politieorganisatie.
We hebben hopelijk nog meer dan een jaar voor de volgende verkiezingen. Laat ons ervan uitgaan dat de laatste weken even belangrijk en even waardevol zijn als de eerste. Laat ons dan ook alles inzetten om de politie zo goed mogelijk voor te bereiden op de toekomst.
Ik ga er zeker van uit, mijnheer de voorzitter, dat we ook in deze commissie nog uitgebreid de gelegenheid zullen hebben om dat verder te bespreken.
04.07 Koen Metsu (N-VA): Ik zal kort zijn, want de minister heeft het belangrijkste vast en zeker gezegd. Het is een lijvig werkstuk. We hebben haar wel eens verweten dat er veel in werkgroepen zit, dat er weinig gebeurt en dat er veel bestudeerd wordt. Het studiewerk is nu echter achter de rug.
Ik hoor ook het engagement van de minister, die zegt dat er van nu tot aan de verkiezingen actief aan zal worden gewerkt. Het is dan ook aan ons om de vinger aan de pols te houden.
Ik wens u alle succes, want er ligt veel werk op de plank.
04.08 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Ik sluit mij aan bij collega Metsu. Er zijn immers veel conclusies en aanbevelingen. Ik begrijp dat u het niet allemaal in deze legislatuur zult kunnen invoeren, maar het rapport stelt duidelijk dat de evergreens moeten worden aangepakt. We spreken immers al heel lang over financiering, schaalgrootte en opleiding. Het zou dus wel goed zijn als er tijdens deze legislatuur beslissingen worden genomen.
Ik heb u ook
positief horen vertellen over de voorstellen voor de betere samenwerking met
het reguliere onderwijs. Dat is dus een zeer goede zaak. Ik heb ook begrepen
dat het de bedoeling is dat er volgend academiejaar pilootprojecten zullen
worden opgestart. Ik hoop dus dat u daarin zult slagen.
Voorts heb ik veel
waardering voor alle mensen die hebben samengewerkt aan dit lijvige en
interessante rapport. Ik wens u eveneens veel succes met alles.
04.09 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. De weg naar de hemel is geplaveid met goede bedoelingen. Dat hoort men toch wel eens. Ik maak mij in tegenstelling tot de heer Metsu meer zorgen. Ik heb er begrip voor dat u aangeeft dat de overheid ook naar de lange termijn moet durven te kijken. Sommige plannen moeten inderdaad grondig worden aangepakt en dus ook voor een langere termijn meegaan. Daarvoor heb ik wel begrip.
Ik heb in uw antwoord minder gehoord over de concrete maatregelen, terwijl u nu stelt dat het de bedoeling is dat de regering tijdens de huidige legislatuur nog een aantal concrete initiatieven zal nemen. Ik heb eigenlijk niet gehoord welke initiatieven u concreet plant.
Ik heb niet alle punten kunnen behandelen stellen in mijn vraag. Het betreft immers een lijvig document van meer dan 700 bladzijden. Dat zou ons dus veel te ver leiden. Wat mevrouw Platteau zonet aanhaalde, zijn ook de elementen die ik zou willen aanhalen. Dat zijn er een viertal.
Het gaat ten eerste om het kerntakendebat. Wij kunnen daarmee niet wachten, om voor eens en altijd duidelijk te maken welke taken voor de federale politie zijn en welke taken voor de lokale politie zijn voorbehouden. Moeten er ter zake verschuivingen gebeuren? U hebt op dat vlak al een tipje van de sluier gelicht. Ik had dat echter tijdens deze legislatuur concreter willen zien.
Ten tweede, het belangrijkste zijn de budgetten die daartegenover moeten staan. Wanneer de overheid wil specialiseren, bijvoorbeeld voor de strijd tegen cybercriminaliteit, dan vergt dat hoogopgeleide politiemensen die men momenteel misschien niet altijd vindt. U verwijst enigszins terecht naar de krapte op de arbeidsmarkt. Dat neemt echter niet weg dat wij moeten nadenken over bijkomende budgetten die aan de politie moeten worden gegeven, net om dergelijke types politiemensen te kunnen aantrekken.
Ten derde, belangrijk voor mij is de schaalvergroting. Het is niet langer haalbaar om met zoveel kleine politiezones een moderne, weerbare politie op de been te houden. Wij moeten onze middelen efficiënter kunnen inzetten om de strijd tegen criminaliteit te kunnen voeren. Dat geldt echter ook voor andere vormen van politiewerk, zoals het handhaven van de openbare orde of het bevorderen van de verkeersveiligheid. Dat kan als wij de politiezones anders indelen. Ik hoop dat dit niet wordt tegengehouden omdat het zuiden en het noorden van het land daarover een andere mening hebben.
U hebt het terecht ook uitgebreid over de opleiding en de rekrutering gehad. Als we een aantrekkelijke politie op poten willen zetten, dan moeten daar veel tijd en energie naartoe gaan. Ik ben blij dat u initiatieven zult nemen om ook het onderwijs daar meer bij te betrekken. Dat vergt ook akkoorden met de gemeenschappen. Ik hoop dat daar zeer concrete resultaten uit zullen voortkomen. Ik hoop dat u dit verder kunt uitbouwen.
Dat zijn vier elementen waarvoor wij niet moeten wachten tot de volgende legislatuur. Het zijn vier concrete zaken die wij in deze legislatuur al kunnen realiseren, met een klein beetje politieke wil en moed van alle partijen in de Kamer. Het zal alleszins niet aan mij of aan de commissie voor Binnenlandse Zaken liggen als men dergelijke onderwerpen uit de weg gaat, integendeel zelfs. U bent uiteraard van harte welkom om met wetsontwerpen te komen die al deze zaken kunnen regelen.
Daarom heb ik ook een motie van aanbeveling ingediend, niet om u te berispen, niet om het grote gelijk te krijgen, maar wel om de Kamer even te wijzen op de belangrijkheid van de Staten-Generaal van de politie, een belangrijke blauwdruk van meer dan 700 bladzijden. Ik denk dat iedereen zich daarover mag uitspreken, ook in de plenaire vergadering.
Ik vraag u om die concrete stappen, zoals opgesomd, ook deze legislatuur te zetten. Wij moeten niet met alles wachten tot een volgende legislatuur. Daarom dien ik bij dezen ook een motie van aanbeveling in.
04.10 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ma collègue, Mme Platteau ayant déjà dit l'essentiel, je n'ai rien à ajouter.
04.11 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je salue le travail académique qui a été réalisé et la vision sur le long terme. Par ailleurs, je redéposerai une question écrite car je vous avoue ne pas avoir saisi la réponse à mes questions très pragmatiques. J’aime bien, justement, aller droit au bout.
La réponse que nous donnons aux réalités d’aujourd'hui, dont nous devons tenir compte, permettra de bien construire les fondations du projet de demain. Je sais qu’au terme de ces états généraux, du personnel de terrain est reparti avec des incompréhensions ou, en tout cas, sans réponses concrètes et précises.
Je ne suis pas certaine qu’avec la réponse
d’aujourd'hui, qui était suffisamment globale, ce concret soit bien perçu.
Madame la ministre, je vous enverrai la question par écrit. Vous aurez
ainsi tout le temps de me répondre de manière précise. Je vous remercie d’avance.
De voorzitter:
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Ortwin Depoortere en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellatie van de heer Ortwin Depoortere
en het
antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en
Democratische Vernieuwing,
gelet op de conclusies die vermeld staan in het verslag van de Staten-Generaal van de politie dat op 21 maart 2023 werd gepubliceerd;
vraagt de
regering
- verdere stappen te zetten met het oog op de concrete uitvoering van de ambities van de Staten-Generaal;
- een werkgroep op te richten om de conclusies uit de Staten-Generaal onmiddellijk tot uitvoering te brengen via concrete initiatieven;
- de opdrachten van de geïntegreerde politie te evalueren en deze legislatuur na te gaan hoe we veiligheidsvraagstukken geïntegreerd kunnen aanpakken;
- het actuele voorziene budget voor de federale en lokale politie significant te verhogen in deze legislatuur teneinde de ambities die moeten volgen uit de Staten-Generaal waar te maken;
- de noodzaak aan schaalvergroting van politiezones concreet te maken en – in eerste instantie – via vrijwilligheid naar fusies te gaan van politiezones."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Ortwin Depoortere et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Ortwin Depoortere
et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
eu égard aux
conclusions mentionnées dans le rapport des États généraux de la police, publiées
le 21 mars 2023;
demande au gouvernement
- de
prendre de nouvelles mesures en vue de concrétiser les ambitions des États
généraux;
- de
créer un groupe de travail afin de mettre immédiatement en œuvre les
conclusions des États généraux par le biais d'initiatives concrètes;
- d'évaluer
les missions de la police intégrée et d'examiner au cours de cette législature
comment traiter les questions sécuritaires de manière intégrée;
- d'augmenter
de manière significative, au cours de cette législature, le budget actuellement
prévu pour la police fédérale et la police locale afin de réaliser les
ambitions qui doivent découler des États généraux;
- de
concrétiser la nécessité d'accroissements d'échelle au niveau des zones de
police et – dans un premier temps – de procéder à des fusions de
zones de police sur une base volontaire."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Franky Demon.
Une motion pure et simple a été déposée par M. Franky Demon.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
05.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles dispose désormais de la Mobile Stalking Alarm (MSA).
Ce système vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales les plus à risque qui, grâce à une simple pression sur un bouton, peuvent alerter la police d'une agression. Ce dispositif fut pour la première fois mis en place en 2019 à Gand. Le projet pilote s'est étendu en 2022 à l'entièreté des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale. Désormais, c'est donc la zone PolBru qui devient zone de test en Région bruxelloise. Depuis le dépôt de cette question, la province du Limbourg s'est ajoutée à la couverture géographique.
Nous ne pouvons évidemment que saluer l'arrivée de ce mécanisme à Bruxelles. Cela fait longtemps que mon groupe plaide pour l'amélioration de la protection des victimes de violences contre les risques de récidive de leur conjoint. En 2012 déjà, il y a plus de dix ans, nous avions déposé une proposition demandant la mise en œuvre en Belgique d'un tel dispositif d'assistance, via la mise à disposition de téléphones portables de grand danger, lesquels avaient alors été généralisés en France avec des résultats significatifs.
L'extension de ce dispositif MSA est donc une très bonne chose, mais il faut maintenant qu'il puisse être généralisé à l'ensemble des provinces. C'est ce que je pense avoir lu dans la presse.
Madame la ministre, quelles sont les prochaines étapes dans la généralisation de la Mobile Stalking Alarm? Quand peut-on espérer son arrivée partout en Wallonie? Quelles initiatives sont-elles prise en accompagnement de ce système, tant vis-à-vis de nos zones de police que des policiers eux-mêmes, notamment en termes de formation et de connaissance dudit système? Pourriez-vous nous indiquer quels sont les résultats de ce dispositif depuis sa mise en place en 2019? Je vous remercie.
05.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les prochaines étapes du déploiement de l'alarme sont établies et organisées par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'alarme vient d'être déployée dans l'arrondissement du Limbourg. Le reste des zones de police de Bruxelles va suivre. Cela sera également le cas d'Anvers et de Liège. Le déploiement en Wallonie est prévu pour juin 2023. Je vous renvoie vers la secrétaire d'État Schlitz pour obtenir plus de détails à ce sujet.
Pour chaque déploiement dans un arrondissement, une information est organisée par l'Institut à destination des parquets et des zones de police. Une formation est organisée pour le personnel opérationnel des centres de communication de la police fédérale, les dispatchings et les fonctionnaires de référence pour les violences intrafamiliales. Un soutien technique par le biais d'un comité technique est également fourni pour le personnel des centres de communication qui doivent programmer ces boutons d'alarme. L'Institut a développé un guide afin d'appuyer pas à pas les zones dans leur implémentation.
Pour les policiers de terrain, ce nouveau système ne nécessite pas de formation spécifique, mais bien une information de son existence. Dans la pratique, l'équipe qui sera envoyée sur place suite à l'activation de ce système sera avertie par le dispatcher du cadre de l'intervention. Dans les formations de base et continuées en matière de violence intrafamiliale, il est fait désormais référence au système.
Je peux également ajouter qu'une formation continuée sur le thème de la violence intrafamiliale est en préparation. La problématique de la Mobile Stalking Alarm (MSA)y sera abordée. Une page share point accessible à l'ensemble de la police intégrée a également été développée sur le sujet. Cette page contient les explications, les contacts et les documents utiles.
Enfin, une circulaire du Collège des procureurs généraux détaillant le fonctionnement et les procédures à suivre a été rédigée et est d'application depuis ce 1er avril.
La première évaluation du projet pilote est positive dans le sens où les victimes se sentent plus sécurisées par l'utilisation de l'alarme et que cela constitue une mesure de sécurité réelle. La mesure est effective contre les féminicides grâce à une collaboration efficace et rapide entre la police et les parquets ainsi que grâce à une intervention rapide par le biais du 112. Ces mesures ont déjà mené à l'interception d'auteurs en flagrant délit à Gand. Depuis l'extension vers les deux provinces, une deuxième évaluation du projet a été entamée par l'université de Gand. Jusqu'à présent, plus de 100 alarmes ont été activées dont certaines ont pu être clôturées. Pour plus de détails sur le roll out ou la gestion de l'implémentation en général, je vous renvoie vers ma collègue, la secrétaire d'État Schlitz.
05.03 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour les nombreuses réponses et éléments d’information, ainsi que pour votre engagement dans la lutte contre les féminicides.
En 2023, nous comptons déjà de trop nombreuses victimes. Je pense que notre pays se doit d’être à la pointe de ce combat, mais nous sommes en bonne voie. Nous avons vu que différentes initiatives avaient été prises, notamment en Espagne. Ils nous ont un peu devancés. Ils ont également des résultats impressionnants et encourageants.
J’entends que l’évaluation est très positive et renforce le sentiment de sécurité des victimes. J'espère que nous pourrons continuer à avancer dans ce sens.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame la ministre, les terribles inondations de l'été 2021 ont laissé de nombreuses localités marquées à jamais. C'est en particulier le cas dans la vallée de la Vesdre et notamment dans la commune où je vis: la commune de Limbourg.
Dans le cadre des opérations de reconstruction, il est important de prendre en compte les besoins qui s'expriment de renforcer le sentiment de sécurité des populations qui pourraient être touchées par de futures crues.
À ce titre, la localisation de deux antennes GSM sises sur le territoire de Limbourg pose question. Celles-ci ont été endommagées lors des inondations et ont connu des défaillances, ce qui n'a pas facilité la bonne circulation de l'information au moment le plus critique de la crise.
En mai 2022, la ville de Limbourg s'est dotée d'un nouveau plan de mise à l'abri et d'évacuation – demande du fédéral – qui repose sur le système BE-Alert. Son efficience dépend donc largement d'une couverture optimale en tous temps et lieux. Or, ces antennes, que Proximus a depuis réparées, se situent toujours en zone d'aléa d'inondations.
La semaine dernière, la ministre Petra De Sutter, en charge des Télécommunications, m'assurait que Proximus avait trouvé une autre solution technique et que, dès lors, ce problème ne se reproduirait plus.
Madame la ministre, avez-vous pu vous entretenir avec les responsables de BE-Alert à ce sujet notamment au regard des recommandations de la commission d'enquête du Parlement de Wallonie? Des contacts ont-ils eu lieu entre Proximus et le Centre de crise sur ce point? Ce dernier estime-t-il lui aussi que ce problème ne se posera plus à l'avenir?
Dans le champ de vos compétences, quelles actions envisagez-vous afin de garantir la pleine couverture de notre territoire et d'assurer ainsi l'opérationnalité des plans d'évacuation tel celui mis en place par la ville de Limbourg?
06.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Bonaventure, comme vous le dites, en situation d'urgence, il importe que les citoyens soient informés – et maintenus informés – le plus rapidement et le plus efficacement possible. BE-Alert offre la possibilité de diffuser des messages par le biais de différents canaux technologiques afin d'obtenir la plus grande redondance possible. Dès le départ, il est non seulement possible d'envoyer des sms ou des messages vocaux via BE-Alert, mais l'envoi peut également être soutenu de manière beaucoup plus large via les médias sociaux et les canaux email qui y sont liés.
Depuis l'année dernière, un lien externe vers les applications communales ou les panneaux d'information communaux a été ajouté. Cet accent mis sur l'innovation et la combinaison des technologies est extrêmement important pour moi, et ceci afin de rendre les alertes encore plus rapides, plus efficaces et redondantes dans la mesure du possible.
Cette année, par exemple, la Belgique fera partie du premier groupe de pays européens à tester l'utilisation de la communication par satellite dans le cadre d'un projet pilote visant à alerter les citoyens à l'avenir. En effet, même dans le futur, il n'est jamais totalement exclu qu'un maillon technologique de la chaîne d'alerte soit lui-même touché par une situation d'urgence. C'est pourquoi le déploiement de BE-Alert lors des situations d'urgence de grande ampleur est également suivi de très près.
Concernant les opérateurs de réseau mobile, et conformément à la loi sur les communications électroniques, ceux-ci sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transmission de messages d'alerte en cas de danger imminent. L'élaboration technique dans ce domaine relève de leur responsabilité. En cas de problème à cet égard, les opérateurs de réseau mobile et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) se concertent.
En ce sens, à proprement parler, l'élaboration technique ne relève pas de mon domaine de compétence. Toutefois, le Centre de crise a étudié avec beaucoup d'attention les recommandations de la commission d'enquête du Parlement wallon afin de continuer à assurer l'alerte la plus efficace possible à l'avenir.
06.03 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme la ministre Petra De Sutter me l'avait dit également, vous me précisez qu'un nouveau système de communication par satellite sera mis en place via un projet pilote. Je ne manquerai pas de vous questionner sur l'évolution de ce projet.
Je souhaite simplement vous dire qu'aujourd'hui encore, lorsqu'on a des pré-alertes ou des alertes de crue, c'est toujours l'angoisse dans la ville de Limbourg et les citoyens connaissent encore actuellement une grande panique lorsque cela arrive. Heureusement, cela n'arrive pas trop souvent. Je compte donc sur vous pour conserver toute cette vigilance par rapport à ce système BE-Alert qui est vraiment très important pour nos citoyens.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: MM. Arens et Moutquin étant absents, les questions nos 55035363C et 55035431C sont sans objet.
07.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, dans votre note de politique générale, vous indiquiez, au sujet de la nouvelle "identité visuelle" de la police intégrée, qu'un nouvel uniforme serait conçu durant l'année 2023 pour nos policiers sur la base des résultats des enquêtes et journées d'étude organisées dans le cadre du projet pluriannuel "nouvel uniforme".
Détaillant l'attention particulière qui serait donnée au surcyclage des matériaux utilisés, vous ajoutiez que le travail se concentrerait sur les prototypes et la définition de normes, une fois les projets prêts.
Madame la ministre, pouvez-vous nous informer de l'état d'avancement de ce projet en termes de calendrier et de coûts potentiels notamment pour les zones?
Il semble que certaines zones de police, par exemple celle d'Anvers, usent actuellement d'uniformes spécifiques notamment en termes de couleurs. Qu'en est-il de la réglementation actuelle concernant l'uniformité des uniformes au sein de nos zones de police? Une uniformité sera-t-elle de mise sur l'ensemble du territoire dans le cadre du projet de renouvellement? Un visuel de ces uniformes est-il déjà disponible?
Comment la question de la visibilité de nos policiers et de l'ensemble de leurs équipements et véhicules a-t-elle été intégrée dans la réflexion?
Enfin, quels critères de durabilité, sociaux et environnementaux, sont-ils appliqués dans l'élaboration de la future production des nouveaux uniformes à l'instar de la Défense et comme le demandait une résolution de notre groupe adoptée sous la présente législature?
07.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Senesael, comme précisé dans ma note de politique générale, le travail réalisé sur une nouvelle identité visuelle de la police intégrée structurée à deux niveaux est un projet pluriannuel actuellement en cours de développement qui sera matériellement opérationnel fin 2025.
Ensuite, l’uniforme de la police intégrée est actuellement régi par l’arrêté royal du 10 juin 2006 complété par des arrêtés ministériels et circulaires correspondants. Certaines disparités sont constatées dans l’application de cette réglementation. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai demandé l’instauration d’une nouvelle identité visuelle développée par les deux niveaux de la police intégrée afin d’obtenir une adhésion totale.
L’objectif de ce projet est véritablement de réintroduire une uniformité visuelle au sein de chaque zone de la police locale et des services de la police fédérale. La visibilité et la reconnaissance du personnel opérationnel sont des éléments-clefs de ce projet.
Outre l’identité visuelle, les aspects pratiques, techniques et sécuritaires liés aux différents métiers de police sont également pris en compte dans ce projet. Enfin, les spécifications techniques des différentes pièces du nouvel uniforme comprendront des aspects de durabilité s’intégrant dans un processus d’économie circulaire et respecteront, au niveau social, les exigences légales telles que les conventions de l’Organisation internationale du Travail.
07.03 Daniel Senesael (PS): À ce stade, merci à Mme la ministre pour l’ensemble des réponses fournies.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, jeudi dernier, Imed, 42 ans et père de deux enfants, a été abattu par un tir policier à Seneffe. L'homme était visiblement recherché pour des faits de stupéfiants. Le tir semble être survenu après une course poursuite avec la police, mais nous n'en savons pas plus à ce stade. Pourriez-vous nous détailler la chronologie des faits? Quelle est la cause du tir policier dans cette affaire?
08.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Boukili, cette affaire a bien entendu retenu toute mon attention et a été mise à l’instruction. Dans la continuité, le Comité P a été chargé de l’enquête par Mme le juge d’instruction. S’agissant d’une instruction judiciaire, il ne m’appartient nullement de communiquer à son propos d’autant qu’à ce stade de l’enquête, le détail de la chronologie des faits n’est pas encore connu. Quant à la cause du tir policier, il ne m’appartient pas de répondre à la place des membres du personnel qui sont intervenus dans le cadre de cette pénible affaire.
08.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie. Si je comprends bien, le Comité P diligente une enquête et une instruction est en cours. On attendra donc les résultats de cette enquête.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik had u een vraag gesteld over de open brief van de korpschefs van Halle-Vilvoorde. Een aantal maanden geleden hebben immers niet minder dan dertien korpschefs van de politiezones van het arrondissement Halle-Vilvoorde een open brief aan u gericht waarin ze een noodkreet slaken.
Zij zeggen dat het basispolitiewerk onder druk staat en dat het steeds moeilijker wordt om de veiligheid te kunnen garanderen. Men wordt geconfronteerd met een daling van de personeelscapaciteit en door dat personeelstekort moet men puzzelen om al het werk gedaan te krijgen. Naar hun zeggen situeren de problemen zich voornamelijk op operationeel vlak, tekorten bij de interventiediensten en bij de wijkwerking, bij de lokale recherche en hier en daar bij de verkeersdiensten. Zij vrezen dat zij nog meer taken zullen moeten afbouwen als hier geen verandering in komt. De reguliere werking komt hierdoor in het gedrang en preventieve taken dienen afgebouwd te worden. Zij hebben een noodkreet geslaakt en u een aantal actiepunten voorgelegd. Daarom zou ik graag een stand van zaken krijgen.
Welke initiatieven hebt u intussen al genomen voor de betrokken korpschefs?
Hebt u intussen een delegatie van hen op uw kabinet ontvangen? Als u bent ingegaan op hun verzoek, wat is dan het resultaat geweest van dit overleg? Als dit nog niet is gebeurd, waarom dan niet? Bij mijn weten is er nog geen datum vastgelegd voor een vervolgafspraak. Waarom is dat nog niet gebeurd? Bent u van plan om hen, zoals beloofd, nogmaals te ontvangen? Hebt u daarvoor een concreet tijdkader in gedachten?
Op welke manier kan er worden tegemoetgekomen aan hun noodkreet? Welke maatregelen kunt en zult u op korte termijn concreet nemen?
09.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, reagerend op de open brief van de korpschefs van de politiezones van Halle-Vilvoorde van 23 maart vorig jaar had ik op 4 april een virtueel overleg met de burgemeesters en korpschefs van de politiezones van het arrondissement. Tijdens dat overleg hebben de politiezones van Halle-Vilvoorde hun noodkreet verduidelijkt. Zij hebben uitvoerig en in alle openheid verschillende thema’s en mogelijke oplossingen besproken, zowel op lokaal als supralokaal en federaal niveau.
Met mijn schrijven van 29 augustus vorig jaar bezorgde ik hun reeds een aantal elementen van antwoord, voornamelijk met betrekking tot hun vragen over de personeelsinvulling: de tekorten maar ook de cijfers dienaangaande. Voor de verschillende thema’s inzake rekrutering en selectie vond bovendien overleg plaats tussen de directrice-generaal van het middelenbeheer van de federale politie en de korpschefs van die politiezones op 13 oktober van vorig jaar. Daar werd de specifieke situatie voor de rekrutering in Vlaams-Brabant cijfermatig toegelicht, evenals de maatregelen die de selectiedienst al heeft genomen na de lancering van de nieuwe procedure en de daarbij horende feedback.
Verscheidene andere maatregelen werden ook genomen, zoals de korpsen rechtstreeks contact laten opnemen met mogelijk in hun korps geïnteresseerde kandidaten, de afname van de testen en de werking en versterking van de selectiedienst.
Op 17 oktober van vorig jaar vond op mijn kabinet een eerste vervolgvergadering plaats met drie gedelegeerde korpschefs vanuit de politiezones van Halle-Vilvoorde. Tijdens dat overleg hebben de drie korpschefs achttien fiches overhandigd met voorstellen om de werking in hun zones te verbeteren. Die voorstellen kunnen worden ondergebracht in drie grote groepen: ten eerste de organisatie van de politiezones en de financiering, ten tweede de taken en de bevoegdheden en ten derde het personeel van de zones en het volledige personeelsproces van de rekrutering, de selectie, de opleiding tot de mobiliteit en het einde van de loopbaan.
Een aantal voorstellen is haalbaar en wordt momenteel uitgewerkt, zoals een nieuw financieringsmechanisme, de schaalvergroting, de minimale dienstverlening voor de basispolitiezorg en de afspraken die met de algemene directie van het middelenbeheer en de informatie (DGR) en de provincie Vlaams-Brabant zijn gemaakt.
Nog andere voorstellen vergen voorafgaand overleg met de betrokken actoren. Dat is bijvoorbeeld het geval voor de voorgestelde samenwerking tussen de politiediensten en de private veiligheidsdiensten binnen de politie-infrastructuur.
Het lijkt me eveneens noodzakelijk dat de korpschefs uit Halle-Vilvoorde overleggen met de Vaste Commissie van de Lokale Politie (VCLP), aangezien een aantal ideeën ook op dat niveau naar voren is gebracht. De VCLP is het adviesorgaan van de lokale politie. Ik wil over een aantal van hun voorstellen ook het standpunt van de VCLP duidelijk kennen.
Enerzijds begrijp ik dat regiospecifieke maatregelen noodzakelijk zijn, anderzijds mogen die niet ingaan tegen het algemeen beleid, omdat dat tot een onevenwicht zou kunnen leiden. Dat algemeen beleid moet altijd ten dienste staan van alle politiezones. We blijven permanent in overleg staan en werken aan de toekomst van de politie. We streven ernaar de situatie ook in de zones van Halle-Vilvoorde te verbeteren.
09.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, u hebt een historisch overzicht van het jaar 2022 geschetst. Als de korpschefs van de politiezones van Halle-Vilvoorde evenwel nogmaals een open brief tot u richten, zal uw antwoord waarschijnlijk niet afdoend geweest zijn volgens hun ervaring op het terrein.
Het verwondert me dat er geen maatregelen mogen worden genomen die specifiek of te specifiek gericht zijn op die lokale politiezones, omdat dat het algemeen beleid in de weg zou kunnen staan en er een onevenwicht zou kunnen ontstaan. U zult het evenwel met me eens zijn dat de situatie van die lokale politiezones in Vlaams-Brabant zeer specifiek is. Er is zeer veel personeelsverloop en ze hebben een zekere affiniteit met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Dat maakt de zaken er dus niet eenvoudiger op.
Ik hoop dan ook dat u in permanent overleg zult blijven met deze korpschefs en ben benieuwd naar het standpunt van de VCLP, maar ik hoop vooral dat de verstandhouding verbetert en dat er op korte termijn een antwoord kan worden geboden op de noodkreet van de korpschefs.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
In een
antwoord op mijn schriftelijke vraag over de aanwezigheid van camera’s in
politiecellen (SV 1698) antwoordde u dat u niet beschikt over de meest recente
cijfers op centrale niveau. U gaf wel cijfers voor de lokale politie met het
aantal politiecellen en het aantal politiecellen die beschikken over een
camera. De bron was Morfologie van de Lokale Politie, 31-12-2021. Volgens deze
informatie waren er eind 2021 1164 lokale politiecellen, waarvan 698 uitgerust
met een camera. 60 % van de cellen van lokale politie zouden dus zijn uitgerust
geweest met een camera.
U zei
ook dat het Europees Comité voor de Preventie van Foltering (CPT) stelt dat de
beschikbaarheid van een elektronische opname (audio en/of video) voor de opgesloten
personen een belangrijke bijkomende garantie biedt tegen een slechte
behandeling. Deze garantie is er zowel voor de eventuele slachtoffers van een
slechte behandeling als voor de politieambtenaren die geconfronteerd worden met
ongefundeerde beweringen van een slechte fysieke behandeling of psychologische
druk.
U zei
ook dat een aanpassing van het KB van 14 september 2007 betreffende de
minimumnormen, de inplanting en de aanwending van de door de politiediensten
gebruikte opsluitingsplaatsen nog niet aan de orde.
Naar
aanleiding hiervan, heb ik de volgende vragen:
1. Wat
bedoelde u met het antwoord dat u niet beschikt over de meest recente cijfers
op centrale niveau? Betreft dit de cijfers van de lokale politie, of gaat het
over de cijfers van de federale politie?
2. Hoeveel
cellen van de federale politie zijn uitgerust met camera’s (op een totaal van
hoeveel cellen)?
3. Hoe
betrouwbaar zijn die cijfers die bekomen werden door de Morfologie van de
Lokale Politie?
a. Volgens
mijn informatie kloppen de gegevens alvast niet voor politiezone Gent en
Antwerpen waar wel camera’s zijn in de cellen. Kan u bevestigen dat de cijfers
voor deze zone alvast niet kloppen in de Morfologie van de Lokale Politie?
b. Hoe
zit het met cijfers van de andere zones?
c. Klopt
het percentage van 60% dan nog? Welk zou een betere schatting zijn van het
aantal politiecellen dat uitgerust is met een camera?
4. Acht
u het een goed idee om de plaatsing van camera’s in politiecellen te
verplichten? Dan is het tenminste voor alle zones duidelijk en zal het niet
meer afhangen van de willekeur van de lokale zone of er al dan niet
camerabeelden zijn.
10.02 Minister Annelies Verlinden: De morfologische vragenlijst wordt jaarlijks op 31 december afgenomen bij de lokale politie. De morfologische gegevensinzameling van 31 december vorig jaar is nog volop aan de gang. De meest recente gegevens van de lokale politie zijn bijgevolg die van 31 december 2021. De morfologische vragenlijst wordt enkel afgenomen bij de lokale politie. De morfologische gegevens worden ingezameld aan de hand van een elektronische vragenlijst. De betrouwbaarheid van de gegevens is afhankelijk van de kwaliteit van de invoer door de lokale politiezones.
In de vragenlijst zit een aantal controles ingebouwd om de kwaliteit van de ingevulde gegevens te verbeteren. De gegevens worden nadien gevalideerd en ondertekend door de verantwoordelijke Morfologie en de korpschef. In de bevragingen van 31 december 2021 werd in de rubriek Infrastructuur, na de vraag over het aantal detentiecellen in de politiezone, gevraagd naar het aantal overgangscellen die over een camera beschikken. De cijfergegevens van de twee vragen werden opgenomen in het antwoord op parlementaire vraag nummer 1.698. De politiezones Gent en Antwerpen vulden het aantal overgangscellen in die over een camera beschikken. Het merendeel van politiezones vulden het aantal politiecellen in die over een camera beschikten. Politiezone Gent beschikt over 20 politiecellen met een camera en politiezone Antwerpen heeft er 68.
Eenmaal de morfologische bevraging van 31 december 2022 is afgerond, zullen de meest recente cijfers in verband met het aantal politiecellen met een camera beschikbaar zijn. We gaan ervan uit dat die cijfergegevens in augustus 2023 beschikbar zullen zijn.
10.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Ik vind het verwarrend, omdat ik in de cijfergegevens die werden medegedeeld naar aanleiding van mijn schriftelijke vraag, voor Gent en Antwerpen afwijkende gegevens ontving. Ik noteer dat het dus aan de lokale besturen is om de vragenlijst in te vullen en er zelf op toe te zien dat ze betrouwbare informatie meedelen. Wat als zij geen informatie doorgeven? Is het een verplichting dat alle lokale politiezones die vragenlijst invullen?
U gaf de resultaten van 2021 en de volgende gegevens zullen pas in 2023 beschikbaar zijn. Worden steeds dezelfde vragen gesteld? Ik zal die bijkomende vragen later indienen.
In mijn schriftelijke vraag had ik het over camera’s in politiecellen, waarbij ik geen onderscheid maakte tussen de cellen van lokale zones en andere cellen. Ik veronderstel dat de federale politie ook over cellen beschikt, maar daar hebt u noch in uw schriftelijke antwoord noch in uw antwoord nu iets over gezegd. Zijn die cijfers niet beschikbaar of hebt u er geen zicht op?
Ik heb u ook geen antwoord horen geven op de vraag of het een goed idee is om in alle politiecellen een camera te plaatsen. U hebt wel gezegd in uw antwoord op mijn schriftelijke vraag dat daaraan voordelen verbonden zijn, maar dat een verplichting voor u nog niet aan de orde is. Vanuit onze fractie zullen wij hierover binnenkort alvast een wetsvoorstel in het Parlement indienen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Het is
geen geheim dat er bij de federale politie heel wat personeelstekorten zijn. Zo
ook is er een duidelijk tekort aan motorrijders. Het tekort wordt op pijnlijke
wijze geïllustreerd doordat zwaantjes uit Luxemburg en West-Vlaanderen helemaal
naar Brussel worden gehaald om een ritje van 7 minuten te maken voor het
begeleiden van de verdachten van het terreurproces. Drie motorrijders zijn
telkens een halve dag onderweg voor een gevangenentransport van amper zeven
minuten. 's Ochtends wordt deze rit uitgevoerd door de provinciale eenheid
Brabant, maar dit team is met te weinig om ook later op de dag de
terreurverdachten opnieuw te begeleiden naar de gevangenis in Haren. Zo verneem
ik dat 's avonds beroep gedaan wordt op motorrijders van de verkeerspolitie van
West-Vlaanderen en Luxemburg. Deze mensen komen van de verkeersposten Kortrijk,
Jabbeke of Aarlen richting Brussel en wachten daar tot het proces gedaan is en
begeleiden dan het konvooi naar de gevangenis in Haren. Voor een rit van minder
dan 4 kilometer zouden de motorrijders een volledige dag op post zijn, dat
terwijl de rit tussen het proces en de gevangenis slechts 3,7 kilometer
bedraagt.
1. Vindt
u de manier waarop er met het personeelsbeheer wordt omgesprongen in deze
situatie efficiënt en normaal?
2. Is
er geen andere oplossing binnen de federale politie?
3. Hoeveel
bedraagt het exacte personeelstekort bij de motorrijders van de federale
politie in de provincie Vlaams-Brabant en Waals-Brabant?
4. Heeft
de federale politie wegens het tekort aan motorrijders van de federale politie
al een vraag tot bijstand verricht aan een motorbrigade van een Brussels
politiekorps? Zo ja, wat was de reactie? Zo neen, waarom niet?
5. Op
welke manier zal u het tekort aan manschappen bij deze motorbrigades van de
federale politie in de provincies Vlaams- en Waals-Brabant oplossen op korte
termijn?
11.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de veiligheidsmaatregelen voor het proces worden regelmatig geëvalueerd en bijgestuurd. Het aspect van de escorte door motorrijders maakt deel uit van die evaluatie.
De escorte van het dispositief voor het proces over de aanslagen in Zaventem en Maalbeek werd gevraagd aan de federale wegpolitie. Dat betreft een extra opdracht gedurende een lange periode. Alle mogelijkheden werden onderzocht, inclusief de betrokkenheid van motorrijders van andere federale en lokale politiediensten, en na analyse van alle mogelijkheden bleek dat het niet mogelijk was om het dispositief te laten uitvoeren door een provincie. Dat zou de reguliere en de proactieve werking van de verschillende eenheden van de wegpolitie te veel hypothekeren en daarom wordt van een bestaand systeem binnen de federale wegpolitie gebruikgemaakt, namelijk de solidariteit tussen de verschillende eenheden van de federale wegpolitie. Er wordt inderdaad een beroep gedaan op versterkingen vanuit alle eenheden van de federale wegpolitie. Er wordt hiermee wel degelijk rekening gehouden bij de toewijzing van de opdracht. Eenheden die van ver moeten komen, zoals die van Luxemburg en West-Vlaanderen, worden dan ook minder ingezet dan de eenheden dicht bij Brussel.
Met betrekking tot uw vraag over de motorbrigades in de provincies Vlaams- en Waals-Brabant, kan ik u bevestigen dat voor die provincies 116 op 140 plaatsen voor motorrijders zijn ingevuld.
11.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, het belangrijkste antwoord heb ik niet gehoord. Wordt er ook aan het Brussels politiekorps bijstand gevraagd en gaat dat daarop in? Mij lijkt het logischer dat motorrijders die dicht bij dergelijke locaties werken, in eerste instantie worden ingeschakeld, eerder dan motorrijders uit Luxemburg en West-Vlaanderen op te vorderen.
U omschrijft het als solidariteit tussen de verschillende korpsen, maar er is natuurlijk ook een andere oplossing. Die houdt in dat er werk wordt gemaakt van het invullen van de 24 plaatsen voor motorrijders die nog openstaan. Zo zou de kafkaiaanse situatie verdwijnen waarbij West-Vlaamse motorrijders voor een ritje van 7 minuten naar Brussel moeten komen. Ik hoop dat u daar werk van zult maken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55035676C van de heer Bihet vervalt, aangezien hij afwezig is.
12.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Op 14
maart overleed een 26-jarige man na een steekpartij in de Weidestraat in
Sint-Joost-ten-Node. De steekpartij in de Noordwijk is voor heel wat bewoners
de druppel die de emmer doet overlopen. De wijk wordt ook regelmatig geteisterd
door drugsgebruikers en drugshandel. De wijk staat volgens buurtbewoners bekend
om haar “straffeloosheid". Zo getuigde een buurvrouw een tijd geleden hoe
iemand drugs verstopte in de holte achter de tankklep van haar auto. Het leidde
tot een manifestatie tegenover het lokale politiekantoor aan de Brabantstraat
en buurtprotest van mensen die zich “vergeten" voelen. Buren klagen dat
wanneer ze de politie oproepen er soms geen gehoor wordt aan gegeven, al hebben
de inwoners van de wijk ook begrip voor de politie omdat het er vaak dweilen
met de kraan open is. De woordvoerder van de politie erkent dat de politie voor
uitdagingen staat in de wijk met naast de drugsproblematiek bijvoorbeeld ook de
prostitutie. Dit gebeurt in dezelfde buurt als waar vier maanden geleden de
jonge agent Thomas Monjoie in de Aarschotstraat in Schaarbeek is vermoord.
Volgens de politie patrouilleren er al een tijdje extra eenheden uit andere
politiezones.
Bent u
op de hoogte van deze situatie en kan u een actuele stand van zaken geven van
de problematiek die daar volgens u in die Brusselse Noordwijk heerst?
Welke
maatregelen zijn er door de lokale politie volgens u al genomen om de
veiligheid in deze buurt te verbeteren?
Is de
lokale politiezone in staat deze problematiek te beheersen en op te lossen?
Waarom wel, waarom niet?
Bent u
van plan om zoals u enige tijd geleden in Antwerpen hebt gedaan extra federale
manschappen in te zetten in Brussel om de lokale no-go zones opnieuw met meer
blauw op straat te heroveren?
Zal u
overwegen om eventueel opnieuw een beroep te doen op defensie om bepaalde
andere bewakingsopdrachten die momenteel door de dienst Beveiliging van de
federale politie worden uitgevoerd over te nemen, zodat u, minstens tijdelijk
het aantal politiemanschappen in die buurt kan verhogen? Zo ja, op welke manier
en wanneer kan u dat doen? Zo neen, waarom vindt u dit niet nodig?
12.02 Minister Annelies Verlinden: We hebben dit al eerder besproken in deze commissie. Er is inderdaad een intense problematiek in de Noordwijk in Brussel, waartegen wordt opgetreden, onder meer door verschillende politiediensten. Zo werd op 14 maart nog een grootschalige politieoperatie uitgevoerd, waarbij werd overgegaan tot de arrestatie van 6 verdachten en de inbeslagname van 1,4 kilogram cocaïne, 2 kilogram cannabis, 120 gram hasj en 50.000 euro cash. De verdachten werden vervolgens door de onderzoeksrechter onder aanhoudingsmandaat geplaatst.
Naast het vestigen van een lokaal commissariaat in het hart van de Noordwijk en het organiseren van een volledige politionele activiteit vanuit deze eenheid, vinden op bijna dagelijkse basis specifieke beveiligingsopdrachten plaats in deze buurt. Deze beveiligingsoperaties worden enerzijds uitgevoerd met politiepersoneel afkomstig uit de lokale politiezone en, anderzijds, met politiepersoneel dat door de federale politie ter beschikking wordt gesteld. Op regelmatige basis vinden operaties van gerechtelijke aard plaats, maar ook verkeersoperaties.
De betrokken politiezone is eveneens betrokken als deelnemer of initiatiefnemer in verschillende overlegplatformen, met het oog op het verbeteren van de veiligheidssituatie en het veiligheidsgevoel in de Noordwijk. De politie is daarbij een actor in de veiligheidsketen en draagt bij tot het beheersen van de problematiek in de Noordwijk, in nauwe samenwerking met de diensten van het parket van de procureur des Konings, de lokale overheden, maar ook lokale verenigingen en het jeugdnetwerk.
Naast de belangrijke inspanningen die de lokale politie levert, is er ook vanuit de federale politie een bijzondere aandacht voor dit fenomeen. Zo organiseert de DirCo Brussel om de twee maanden overleg met alle actoren om de laatste evoluties te bespreken en acties te plannen. In dat overleg zitten niet alleen alle betrokken politiediensten, maar ook de bestuurlijke overheden, de openbare vervoersmaatschappijen en de DVZ rond de tafel. Bovendien geeft de spoorwegpolitie Brussel ook extra aandacht aan het station Brussel-Noord, aangezien dit grenst aan de Noordwijk.
De politiezone kan in het kader van de aanpak van veiligheidsfenomenen steeds punctuele vragen stellen aan de federale politie. Op die manier behouden de burgemeester en de korpschef de verantwoordelijkheid en de leiding van de aanpak over deze veiligheidsproblemen.
U had ook een vraag over de inzet van Defensie. Bij Defensie is men in principe niet geschikt, noch opgeleid om in te staan voor het bewaken van de openbare orde en het vermijden van misdrijven in een stadscentrum. Het betreft immers een specifieke taak waarvoor politiemensen het best zijn geplaatst en opgeleid. Wij hebben daarover al eerder gesproken. Dat lijkt mij ook hier aan de orde.
12.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw omstandige antwoord. Ik ben blij dat er zeer veel extra middelen worden ingezet, niet alleen door de lokale politiezone, maar ook door de federale politie. Dat kan alleen maar bijdragen aan de veiligheid in deze wijk.
Ik moet toch even het volgende vermelden. De buren klagen, niet omdat de politie haar werk niet zou doen, maar omdat het volgens hen vaak dweilen is met de kraan open. Ik houd dus opnieuw een pleidooi voor een goede samenwerking met uw collega, de minister van Justitie, zodat de daders, als die gevat worden, op een gepaste manier bestraft worden.
Wat de inzet van Defensie betreft, vrees ik dat wij van mening zullen blijven verschillen. Ik meen dat het inzetten van Defensie in bepaalde wijken en voor een bepaalde periode wel voor een afschrikwekkend gevoel kan zorgen bij misdadigers. Op die manier zou Defensie ook kunnen bijdragen tot de veiligheid in sommige wijken die zeer erg worden geteisterd.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
13.01 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous
ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur cette question et cette
défaillance du logiciel de calcul de paiement des policiers. Vous aviez
notamment pu m’indiquer que les échanges avec la société visée et en charge de
ce logiciel étaient en cours, que vous vous y inquiétiez personnellement et que
tout serait réglé rapidement.
Il semble
cependant que plusieurs zones continuent de subir ces défaillances du logiciel
pour garantir un calcul précis, juste et complet des salaires des policiers.
Actuellement,
en effet, des paiements sont parfois réalisés sur base de calculs du logiciel
mais qui sont eux-mêmes ensuite suivis d’avis « correctifs », ce qui crée une
instabilité très problématique sur un sujet sensible telle que celui de la
rémunération.
J’aurai
donc trois questions précises:
Confirmez-vous
que des défaillances continuent à survenir au sein de ce logiciel et
handicapent toutes les zones de police du pays, et pour leurs comptables,
lorsqu’ils doivent réaliser les calculs de rémunérations?
Qu’est-ce
qui continue concrètement de poser des problèmes dans ce logiciel, un screening
exhaustif des problèmes de calcul a-t-il été réalisé? Qui en est responsable et
quels services travaillent à les résoudre avec le SSGPI?
Enfin,
quel calendrier de travail prévoit la résolution des problèmes qui perdurent
depuis de trop nombreux mois?
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue Taquin, il est vrai que le moteur salarial connaît des problèmes qui n'ont pas encore pu être entièrement résolus. Le SSGPI et le fournisseur Alight s'efforcent d'y remédier le plus rapidement possible. Pour tenir les zones informées de l'avancement des travaux, le SSGPI communique régulièrement à ce sujet sur son site internet.
La dernière communication en matière de comptabilité portait, par exemple, sur la compensation automatique, l'introduction des chèques repas, l'ONSS et l'allocation sociale II. Bien qu'il y ait encore des problèmes liés au nouveau moteur salarial, on peut dire que la situation concernant ce dernier s'est stabilisée. Le SSGPI détecte peu de nouvelles fautes par rapport à l'année dernière. Lorsque de nouvelles fautes sont détectées, elles sont principalement liées à des dossiers individuels.
Je peux en outre vous informer que, là où il y avait beaucoup de problèmes et de retards avec les déclarations fiscales à la même période de l'année dernière, cette année tout semble se dérouler comme prévu. La première déclaration Belcotax a ainsi été exécutée avec succès au début du mois de mars et la mise en œuvre de la deuxième déclaration peut être finalisée comme prévu dans le courant du mois d'avril. L'année dernière, le SSGPI et Alight ont eu des difficultés à fournir aux zones de police des calculs intermédiaires afin de pouvoir effectuer des contrôles proactifs. Depuis plusieurs mois, les zones reçoivent à nouveau ces infos correctement par les canaux communs.
Depuis l'actuelle déclaration multifonctionnelle, les mesures nécessaires ont également été prises afin que Alight puisse effectuer les calculs pour toutes les zones de police et la police fédérale. Malgré les différents éléments qui ont déjà été résolus ou améliorés, il existe encore des points faibles, identifiés quant à l'impact sur les zones de police.
En ce qui concerne le traitement des dettes, un certain nombre de problèmes supplémentaires ont ainsi été identifiés. Certes, des consultants ont été spécifiquement désignés pour faire le nécessaire à cet égard. Je vous confirme que le fournisseur doit améliorer la qualité du moteur salarial. Je peux aussi vous confirmer que le SSGPI, en collaboration avec la Défense, a fait le nécessaire pour inciter le fournisseur à le faire.
Compte tenu de la coopération à long terme qui est néanmoins recherchée, une mise en demeure est en effet le dernier recours. Je peux d'ores et déjà vous informer que, grâce aux efforts du SSGPI et de la Défense, le fournisseur s'est récemment concerté avec ces instances pour revoir le déploiement de ces capacités avec une augmentation du nombre d'employés affectés au projet concernant le moteur salarial.
13.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, malgré les difficultés, les points faibles sont identifiés. Vous nous dites tout mettre en œuvre pour enrayer les problèmes. Je vous remercie pour la réponse qui est apportée, en sachant évidemment que la mise en demeure reste le dernier recours. J'entends par là que vous vous en servirez si la situation perdure et ne s'améliore pas.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
14.01 Caroline
Taquin (MR): Madame
la ministre, nous avons un outil nécessaire et très intéressant qu’est
Be-Alert. Nécessaire notamment dans des cas de situations météorologiques qui
sortent de l’ordinaire et peuvent impacter notre gestion de l’espace public en
tant que responsable politique. On sait par ailleurs tout ce qui a pu déjà être
constaté lors des inondations de juillet 2021 afin d’assurer un échange
d’informations concret et rapide.
Sans
comparaison, mais cela me parait utile de vous entendre sur la gestion de cet
outil, le 6 mars dernier dans le cadre de ma fonction de Bourgmestre, et
considérant les informations générales sur les prévisions météo, je comptais
recevoir des informations officielles sur les risques à prévenir, en termes de
gestion de l’espace public et d’entretien de voiries carrossables et piétonnes
notamment, pour la nuit du 7 au 8 mars et pour la journée du 8 mars.
Cependant, ne recevant rien, on fait comme l’on peut… et j’ai compris l’absence
d’avertissements et d’informations officielles du canal Be-Alert dans le
courant de la journée du 8 mars en recevant un message: "Madame,
Monsieur, A la suite d’un problème technique chez Be-Alert, les avertissements
météorologiques ne sont pas envoyés. Ils restant cependant consultables sur le
site de l’IRM Belgique."
Pourriez-vous
dès lors m’indiquer:
- Qui
gère le service Be-Alert et ses informations à destination des bourgmestres?
Quand a-t-il été constaté une panne technique de cet outil d’informations à
l’adresse des Bourgmestres autour du 7 mars dernier?
- Quelles
sont précisément les pannes techniques survenues et quelles en sont les
raisons?
- Lors
de telles situations, quelle procédure est définie? Quels services doivent
pouvoir prendre le relais pour informer, par ce canal officiel, les autorités
compétentes en matière de gestion de l’espace public et précisément les
autorités locales et les bourgmestres?
14.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Taquin, le contrat BE-Alert 2022-2028 a été attribué à la société Telenet Business. Suite à cela, une nouvelle version du système a été mise à la disposition des utilisateurs depuis le 1er mars. Cette nouvelle version a été développée de manière à offrir des fonctionnalités plus adaptées aux besoins des utilisateurs et à satisfaire pleinement à la réglementation RGPD.
Dans son ensemble, la gestion de ce projet est de ce fait assurée par le biais d'une collaboration régulière entre le Centre de crise national (NCCN), le gestionnaire administratif du projet, et le fournisseur du système.
La bonne utilisation du système, et notamment la diffusion des messages d'information et d'alerte, est gérée entièrement par les utilisateurs du système (le NCCN, les services fédéraux des gouverneurs, les autorités locales, le Centre régional de crise wallon ou les centrales d'urgence 112).
Pour l'accompagnement de la mise en service de la nouvelle version du système BE-Alert, le NCCN et ses partenaires ont suivi une période de monitoring et des tests techniques multiples. Durant cette phase, le NCCN a pu identifier un dysfonctionnement lié au téléchargement des pièces jointes au sein du canal email. Cette fonctionnalité est notamment utilisée dans les campagnes de BE-Alert d'avertissements météorologiques. La résolution de ce dysfonctionnement a été immédiatement prise en charge par le gestionnaire technique du système. Des tests récents ont confirmé le retour à la normale de la fonctionnalité.
La semaine du 6 mars, en prévision des conditions météorologiques extrêmes, le NCCN a lancé trois campagnes BE-Alert auprès des autorités compétentes. Le monitoring rendant compte durant cette période de la difficulté de télécharger les rapports IRM habituellement communiqués aux autorités, le NCCN a pris la décision de modifier le format du message BE-Alert en intégrant le lien URL des rapports IRM permettant aux destinataires de prendre connaissance des informations directement sur le site de l'IRM.
L'utilisation des systèmes techniques en gestion de crise nous demande de faire face à d'éventuelles pannes et de réagir au plus vite afin d'apporter une solution pour garantir la sécurité des citoyens. Dans ce but, des services d'assistance permanente sont à la disposition de chacun des utilisateurs du système BE-Alert. Les entités qui ont adhéré au système BE-Alert peuvent compter sur le centre d'aide de Telenet pour recevoir le soutien technique et sur le centre d'alerte du NCCN pour la prise en charge des alertes. Des procédures sont établies en fonction des situations spécifiques ou de pannes susceptibles d'avoir un impact sur le lancement d'une campagne d'alerte.
14.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter:
De samengevoegde vragen nr. 55035728C van de heer Metsu en
nr. 55035771C van mezelf worden uitgesteld. Vraag nr. 55035729C van de heer Metsu wordt
uitgesteld.
15.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, le 21 mars vers 10 h, les forces de l'ordre ont ouvert le feu sur un patient psychiatrique de 49 ans dans l'hôpital Fond'Roy, à Uccle. L'homme est malheureusement décédé de ses blessures.
On dispose de peu d'informations à ce stade. Il semble que l'intéressé se soit comporté de manière agressive et qu'il ait été muni d'une arme blanche. Une première patrouille, arrivée sur place, a dû faire appel à des renforts.
Madame la ministre, quelle est la chronologie des faits? Quelles sont les raisons qui ont poussé le personnel à solliciter les forces de l'ordre dans ce dossier? Combien de policiers sont-ils intervenus sur les lieux?
Quelle est la justification du tir? Le patient était-il effectivement armé?
Des formations spécialisées existent-elles dans les zones de police qui comptent un hôpital psychiatrique? Les policiers qui sont intervenus dans ces circonstances précises étaient-ils spécialement formés?
Les interventions de police dans les hôpitaux psychiatriques sont-elles fréquentes? Existe-t-il une procédure uniforme pour ces cas?
15.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Boukili, le mardi 21 mars à 10 h 13, une équipe de la zone de police Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem a été requise pour intervenir à l'hôpital d'accueil spécialisé Fond'Roy, situé à Uccle, en raison d'un patient décrit comme agressif que le personnel n'arrivait pas à gérer. Un des policiers a été amené à se servir de son arme à feu, si bien que le patient a été touché au bras, puis à l'abdomen. Les premiers soins ont été directement administrés par les policiers et le personnel médical. Le patient est décédé des suites de ses blessures.
Le Comité P, le laboratoire scientifique et le procureur du Roi de Bruxelles sont ensuite descendus sur les lieux. Une enquête judiciaire a été ouverte et confiée au Comité P.
Je puis vous informer que diverses formations permettent d'aider les inspecteurs de police à affronter des situations de violence: formation en GPI 48 et en GPI 81; milieu restreint avec risque particulier; EDS 1 et 2; et armement particulier FN 303. Les intervenants ont tous suivi la formation EDS et GPI 48. Les deux membres de l'équipe de l'unité Assistance spéciale ont également suivi la formation GPI 81 et armement particulier FN 303.
Enfin, la zone de police Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem est souvent amenée à intervenir dans cet hôpital d'accueil spécialisé. Cependant, la nature des interventions varie. La plupart du temps, la police y est sollicitée pour des vols entre patients, pour des patients internés qui ne reviennent pas à l'hôpital, pour des appels intempestifs ou encore pour des transferts de patients vers d'autres hôpitaux.
Il ne semble pas y avoir de procédure uniforme pour analyser ce qui peut motiver ou non l’intervention d’une patrouille de police dans l’hôpital d’accueil spécialisé Fond’Roy. Chaque demande est analysée au cas par cas.
15.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, sinds 2018 loopt er al een proefproject, inmiddels zelfs al in 35 politiezones, met betrekking tot het gebruik van tasers als niet-dodelijk wapen voor de politiediensten.
Recent lazen wij nog over het nuttige gebruik ervan door de politiezone CARMA om een agressieve man met mes te neutraliseren in Houthalen-Helchteren tijdens een interventie rond intrafamiliaal geweld. Volgens de korpschef gaat het om een schoolvoorbeeld van het nut van een taser. Hij hoopt dat de stroomstootwapens na het proefproject definitief deel kunnen uitmaken van de collectieve bewapening van de politie.
Mevrouw de minister, daarom heb ik de hiernavolgende vragen.
Ten eerste, de testfase van het pilootproject is reeds meermaals verlengd. Ze zou normaal eind 2022 afgelopen moeten zijn. Is de testfase ondertussen afgerond? Indien niet, waarom is dat niet het geval?
Ten tweede, wat is de tussentijdse evaluatie van het gebruik van tasers in de betrokken politiezones die in het proefproject zijn opgenomen?
Ten derde, hoe vaak hebben er interventies plaatsgevonden in de desbetreffende pilootzones? Is het gebruik van tasers in die gevallen veilig verlopen? Zijn er gevallen te melden waarbij een persoon op wie de taser is gebruikt, ernstige of blijvende kwetsuren heeft opgelopen dan wel mogelijk is overleden?
Ten slotte, zal het gebruik van de taser als collectief wapen door alle politiediensten kunnen plaatsvinden na afloop van het pilootproject? Vanaf welke datum acht u dat realistisch? Aan welke specificaties zal de taser moeten voldoen wanneer hij eventueel als collectief wapen zal worden ingevoerd?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de testfase van het proefproject is inderdaad op 31 december 2022 afgerond.
Naar aanleiding van de behandeling van het advies van de wapencommissie van 18 januari 2022 betreffende de stroomstootwapens heb ik ermee ingestemd om het stroomstootwapen als collectief wapen in te delen. Tevens heb ik de federale politie opgedragen zo snel mogelijk de wettelijke aanpassingen en administratieve opvolging te doen.
Het stroomstootwapen kan door de politie als collectieve bewapening worden aangeschaft zodra de aanpassingen van het wettelijke kader zijn goedgekeurd en gepubliceerd. Een aanpassing van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie op twee niveaus is namelijk vereist, alsook van GPI 62 betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie.
In tussentijd mogen politiezones die eerder toestemming voor gebruik hebben gekregen via de aanvraag voor bijzondere bewapeningen en een verzoek om verlenging hebben ingediend, deze bewapening blijven gebruiken voor de volgende specifieke missies: de missies van Bijzondere Bijstandseenheden, zoals bedoeld in GPI 81, interventie- en ondersteuningsmissies in de gevangenis of celomgeving, ondersteunende missies voor de overbrenging van gedetineerden met dreiging of risico, opdrachten van een ondersteunende eenheid ter versterking van de interventiediensten of van een eerstelijnsteam. In de nabije toekomst zullen we het nodige doen opdat alle politiediensten dit wapen kunnen aanschaffen.
16.03 Ortwin Depoortere (VB): Dank u wel voor uw antwoord. Dat lijkt mij een goede zaak.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
17.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, on se trouve, depuis plusieurs semaines, face à un conflit qui oppose 9 600 travailleurs à la direction de Delhaize qui veut revendre ses magasins pour passer à un système de franchise.
Une action en front commun, qui a été menée pour bloquer le dépôt de Zellik, a donné lieu, dans la nuit de mercredi à jeudi dernier, à une intervention policière assez hard pour permettre à huit camions de sortir du centre. Les policiers étaient équipés de protections anti-émeutes, de boucliers et de matraques.
Il s'agit, selon nous, d'une intervention inacceptable qui va à l'encontre du droit de grève des travailleurs qui se mobilisent pour que leurs droits soient respectés
Madame la ministre, pouvez-vous me dire qui a donné l'ordre de mobiliser ces policiers? Qu'est-ce qui justifiait un tel déploiement de forces?
17.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Moscufo, la police locale s’est rendue sur les lieux le 5 avril vers 20 h à la demande de l’huissier de justice. L’huissier de justice avait constaté que deux piquets de grève avaient été dressés sur la voie publique au sein de la zone PME Broekooi à Zellik. Des feux et des palettes incendiées bloquaient l’entrée des dépôts. L’un des feux avait été allumé au-dessus d’une conduite de gaz.
L’officier de service de la zone de police locale AMOW a réparti ses équipes entre les deux piquets de grève et a appelé les pompiers sur les lieux. L’officier de police administrative est toujours resté avec l’huissier de justice afin de pouvoir mettre en œuvre ses instructions.
Pendant ce temps, des fumigènes et des pétards ont été lancés.
L’officier de police administrative s’est également entretenu à plusieurs reprises avec les grévistes et les chauffeurs des camions bloqués afin de désamorcer la situation, selon le principe de la gestion négociée. Les grévistes ont été invités plusieurs fois par l’officier de police administrative et à la demande de l’huissier à laisser passer à intervalles réguliers les véhicules bloqués dans la zone d’entreprise.
Vers 20 h 30, les esprits se sont échauffés lorsqu’un chauffeur de camion a voulu quitter les lieux alors que les grévistes l’en empêchaient. L’huissier de justice s’est finalement abstenu de signifier l’ordonnance pour éviter que la tension monte davantage.
Vers 23 h 36, à la demande expresse de l’huissier de justice, l’officier de police administrative a sollicité l’aide de la police fédérale. À son arrivée, la réserve fédérale (FERES) s’est positionnée devant le bâtiment où se déroulait le conseil d’entreprise extraordinaire. Ce déploiement a permis à certains camions bloqués de quitter les lieux. L’intervention a duré quelques minutes, après quoi la FERES a quitté son lieu de positionnement.
À aucun moment, que ce soit avant, pendant ou après l’intervention de la police, les services de police n’ont eu d’interaction physique avec les grévistes. L’officier de police administrative responsable a joué un rôle de médiateur. À aucun moment, les forces de police n’ont eu l’intention de briser les piquets de grève. De même, aucune arrestation administrative n’a été effectuée.
La police locale est restée sur les lieux jusqu’à 5 h 17.
17.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Sur le fond et l'analyse politique qu'on en fait, indépendamment de la description "précise" de ce que vous mettez en avant, à un moment donné, la police dépend du fédéral. Il y a un conflit et il y a bien quelqu'un qui décide de ce que la police doit faire. On n'est donc pas face à une attitude de neutralité. On choisit toujours son camp. Et je peux imaginer quel camp vous avez choisi pour déterminer ce que doit faire la police à un moment donné. Quelque part, cela ne m'étonne pas lorsqu'on n'est pas convaincu que passer à la franchise ne constitue pas un problème pour les travailleurs!
Des retours du terrain, on apprend que, sur place, l'ordonnance n'a pas été signifiée. On se demande, dès lors, aussi clairement si la procédure a été respectée ou pas.
J'en termine en disant que les travailleurs ont bien compris qu'il s'agit d'un conflit compliqué mais ils ont décidé de l'entamer avec fierté et détermination. Ce ne seront, dès lors, pas ces événements ni d'autres qui les arrêteront. Nous reviendrons probablement vers vous, madame la ministre, pour d'autres questions plus précises.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.36 uur.
La réunion publique de commission est levée à 13 h 36.