|
Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
|
du Mardi 28 mars 2023 Matin ______ |
van Dinsdag 28 maart 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 06 et présidée par M. Thierry Warmoes.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.06 uur en voorgezeten door de heer Thierry Warmoes.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président,
monsieur le ministre, Santhea, l'une des fédérations patronales du secteur des
soins de santé, a récemment lancé une alerte quant à la charge financière des
pensions pour le personnel statutaire des hôpitaux publics. Certaines
institutions seraient, je cite, "en danger mortel".
L'organisation
demandait, il y a quelques semaines, au gouvernement d'agir en adaptant le
budget des moyens financiers des hôpitaux à concurrence des hausses prévues qui
seraient de l'ordre de 80,7 millions d'euros en 2024 et 110 millions en 2027,
bien que la situation soit variable d'un hôpital à l'autre. Les raisons
évoquées sont multiples.
Monsieur le
ministre, vous avez pris une série de mesures et dégagé une série de moyens
pour que les hôpitaux puissent faire face à la croissance des frais
énergétiques et à l'inflation. Mais le constat reste le même depuis plusieurs
années: la charge financière est en très forte hausse et les banques se
montrent de plus en plus frileuses pour accorder des emprunts. C'est
vraisemblablement la viabilité de certains hôpitaux qui est en jeu. Il importe
donc de continuer à être attentif à cette situation et à prendre les mesures supplémentaires
qui s'imposent.
Monsieur le
ministre, des rencontres avec les fédérations hospitalières sont-elles à
l'ordre du jour ou ont-elles déjà eu lieu? Que pouvez-vous envisager pour
assurer des moyens financiers aux hôpitaux publics qui soient à la hauteur des
hausses prévues en matière de pensions pour le personnel statutaire? Des
options sont-elles sur la table? Une augmentation du budget sera-t-elle
automatiquement effectuée à due concurrence de l'augmentation des cotisations
prévues comme le prévoit la loi du 24 octobre 2011? Une solution structurelle
plus pérenne dans ce cadre est-elle envisagée?
01.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur Prévot, je suis bien conscient que la charge financière des pensions des statutaires est de plus en plus importante dans le budget des hôpitaux publics et dans le budget des hôpitaux privés pour le personnel mis à leur disposition par les CPAS. Il existe déjà différents financements octroyés aux hôpitaux ayant du personnel statutaire. Au total, les hôpitaux ayant des charges de pension pour du personnel statutaire reçoivent un budget d'environ 173,8 millions, budget qui est indexé.
Cela dit, l'accord de gouvernement stipule, néanmoins, que cette problématique doit être examinée. Sur cette base, d'une part, une proposition de réforme du système bonus-malus devrait être en préparation par ma collègue, Karine Lalieux, laquelle devrait être discutée très prochainement au sein du gouvernement; d'autre part, un groupe de travail a été mis en place au sein du comité de gestion, qui se penche sur des solutions structurelles et durables pour le financement du Fonds des pensions solidarisées des pouvoirs locaux, etc.
Nous sommes donc en attente de ses conclusions et recommandations, parce que cela aura aussi un impact – espérons-le – positif sur l'avenir du financement de ces hôpitaux.
01.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'avais évidemment souhaité maintenir cette question pour mobiliser aussi toute votre attention en la matière. En effet, tant le problème des statutaires que celui des hôpitaux se posent. Vous l'avez dit, en mentionnant le lien avec les CPAS. Dans la ville dont je proviens, nous allons connaître de grandes difficultés dans les années à venir avec cette fameuse cotisation de responsabilisation, qui impactera très fortement les finances et nous obligera assurément à adopter le "plan Oxygène", proposé au niveau régional.
J'aurais vraiment voulu maintenir cela car, sachant qu'une proposition de réforme est sur la table de Karine Lalieux, j'espère qu'elle sera proposée très prochainement. J'espère aussi qu'elle recevra l'assentiment de l'ensemble des membres du gouvernement. Il en va assurément de la survie de nos hôpitaux et de nos soins de santé.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, l’EM
est une maladie multisystémique chronique et invalidante, qui toucherait pas
moins de quinze à trente millions de personnes dans le monde, dont 48.000 en
Belgique.
Malaise
post-effort, fatigue, troubles neurocognitifs tels que perte de mémoire, trouble
du sommeil, hypersensibilité au bruit, à la lumière ou aux odeurs, mais aussi
troubles digestifs, cardiovasculaires et respiratoires sont autant de symptômes
qui obligent les malades à un alitement 22 heures sur 24 dans une pièce calme
et sombre.
Les chercheurs
ont démontré que 20 à 30% des personnes qui ont fait un covid long
développeraient une EM. Malgré cette importante proportion, les patients
touchés par cette maladie se sentent toujours oubliés, en raison d’une
méconnaissance quasi totale de leur maladie de la part du monde médical et du
manque de spécialistes capables de les diagnostiquer et de les prendre en
charge de manière adaptée.
Alors
qu'elle est identifiée par l'OMS depuis
1969, elle reste très méconnue en Belgique: absente des cursus médicaux ou
paramédicaux, le modèle psychosomatique de la maladie est toujours largement
répandu.
Si le KCE
a récemment repris l’EM dans son programme d’études 2023, les associations
espèrent que les nouvelles lignes directrices soient réellement basées sur les
recherches biomédicales, qu'enfin le modèle psychosomatique de l'EM soit
abandonné, que les recommandations d'autres pays (NICE (UK), CDC (USA),...)
soient prises en considération, mais également que les associations de malades
belges (wallonne et flamandes) soient consultées avant l'édition de ce rapport.
D’où mes
questions, Monsieur le Ministre :
•Que
savez-vous de la reprise de l’EM dans le programme d’études 2023 du KCE? Dans
quel ordre de priorité cette maladie sera-t-elle étudiée et quand peut-on en attendre
les premiers résultats?
•En
attendant ce retour du KCE, qu’est-il mis en place pour améliorer la prise en
charge des patients atteints d’EM? Des discussions sont-elles en cours
actuellement? Dans l’affirmative, avec qui?
•Que
répondez-vous aux attentes formulées par les associations? Sont-elles
envisagées ou envisageables?
02.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Rohonyi, tout d'abord, l'étude du KCE devrait débuter à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, et durer un temps qui reste encore à déterminer. En tout cas, l'aboutissement d'un tel projet prend généralement au moins 12 mois.
Ensuite, les patients souffrant du syndrome de fatigue chronique (SFC) peuvent, en attendant cette étude, être bien diagnostiqués dans le cadre de la convention INAMI conclue avec les centres de diagnostic du syndrome de fatigue chronique. Pour une partie d'entre eux, qui sont motivés pour ce faire et qui choisissent eux-mêmes un trajet de thérapie cognitivo-comportementale, cette dernière peut également être financé grâce à cette convention. Il ne s'agit certainement pas d'un traitement curatif pouvant conduire à la guérison. Cependant, la recherche a montré que cette thérapie pouvait apprendre à certains patients à mieux affronter leur maladie et, dès lors, apporter des améliorations à leur état – même s'il ne s'agit pas d'une guérison.
Dans ce contexte, il est intéressant de signaler que les recommandations du NHS (National Health System) au Royaume-Uni et du CDC (Center for Disease Control and Prevention) aux États-Unis réservent toujours une place à la thérapie cognitivo-comportementale pour une partie des patients. De plus, qu'elle soit proposée à certains d'entre eux n'implique aucune prise de position quant aux causes de la maladie. À l'heure actuelle, il n'existe pas encore de véritable traitement curatif dont l'effet aurait été suffisamment prouvé. Les traitements ne peuvent donc s'attacher qu'à atténuer les symptômes.
Malheureusement, à l'époque, seul l'Hôpital universitaire de Louvain (UZ Leuven) était disposé à signer avec l'INAMI la convention relative au SFC. Conformément à celle-ci, seuls les patients sollicitant le centre de l'UZ Leuven peuvent bénéficier d'une intervention de l'assurance-maladie dans le diagnostic multidisciplinaire du SFC et dans la thérapie cognitivo-comportementale qui peut s'ensuivre.
Le fait qu’un seul centre spécialisé pour le syndrome de fatigue chronique soit conventionné avec l’INAMI n’exclut pas que les interventions des médecins et autres dispensateurs de soins en dehors de cet hôpital puissent être remboursées sur la base de la nomenclature des prestations de santé.
Certains patients peuvent également avoir recours, en dehors du cadre de la convention SFC, à la réglementation relative aux soins psychologiques. Certains patients peuvent également avoir recours aux centres spécialisés dans la douleur chronique dont disposent de nombreux hôpitaux.
Pour ce qui concerne votre dernière question, les associations de patients seront impliquées dès le démarrage de l’étude KCE afin de déterminer les questions cliniques pertinentes. Elles seront également impliquées lors de la finalisation du projet afin de vérifier si les recommandations incluent bien les considérations des patients et afin d’éventuellement ajouter des informations qui permettent de faire des choix clairs lorsque les médecins discutent des options de traitement avec les patients.
Tous les guides de bonnes pratiques cliniques d’autres pays pour lesquels l’évaluation du KCE démontrera une bonne qualité scientifique seront repris dans le rapport. Voici mes réponses.
02.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète et qui est porteuse d’espoir pour les patients concernés. J’entends que l’étude du KCE devrait démarrer à la fin de cette année, voire au début de l’année prochaine. Elle devrait prendre 12 mois. C’est vrai que nous ne pourrons pas avoir de réponses très claires d’ici là.
Toutefois, je pense qu'il faudra insister sur le fait que cette étude devra tenir compte du vécu des malades, mais aussi, et je tiens vraiment à le souligner, des recommandations qui ont déjà été émises par d’autres pays. Il faut également abandonner le modèle psychosomatique, lié à l’appellation plus commune de la maladie, à savoir "syndrome de fatigue chronique". Cette appellation a banalisé et stigmatisé la maladie. Elle la fait paraître sans importance, alors qu’il s’agit d’une maladie à part entière qui doit par conséquent être traitée comme telle, qui doit être prise au sérieux, tant au niveau de son diagnostic qu’au niveau de son traitement.
Pour ce qui concerne les possibilités offertes déjà aujourd'hui aux patients dans l’attente de cette étude, je vous remercie d’avoir été très clair quant au fait qu’aujourd'hui, un trajet de soins est déjà ouvert à ces patients et qu’il est remboursable – c’est très important – même si ces soins ne sont pas dispensés dans le seul centre qui est aujourd'hui conventionné.
Enfin, je vous remercie d’avoir confirmé que les associations seront bien impliquées dans le plan actuellement en cours de rédaction. Il est fondamental que leurs besoins soient bien pris en compte dans ce cadre.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, je renvoie vers les textes de mes questions qui concernent des listes de documents que je souhaiterais obtenir.
Monsieur
le Ministre, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises au sujet du dossier
Lucentis-Avastin dans le cadre du traitement de la DMLA. Suite à la décision de
l'Autorité Belge de la Concurrence, j'ai insisté sur la nécessité de faire
toute la transparence dans ce dossier. Nous avons déjà reçu plusieurs documents
mais ceux-ci ne couvrent clairement pas l'ensemble des documents importants
dans ce dossier auxquels j'ai demandé d'avoir accès.
Je
souhaite donc avoir accès aux documents suivants:
- Lettre
de l'AFMPS aux ophtalmologues du 12/07/2012
- Rapport
de l'AFMPS du 17/04/2015
- Projet
d'arrêté royal pour le remboursement de l'Avastin hors AMM en 2015 et échanges
de mails/courriers entre les administrations et le gouvernement/ministre de la
santé à ce sujet, ainsi que les PV de réunions
- Ensemble
des documents, courriers, mails entre Novartis et les autorités belges sur le
Lucentis et sur l'utilisation de l'Avastin en off label, et entre Roche et les
autorités belges sur l'Avastin
- Courrier
de Novartis à l'INAMI (mentionné au point 223 à la page 52 de la
décision n°ABC-2023-P/K-02 de l'ABC dont la date et l'auteur sont
confidentiels)
- Document
relatif au contact pris entre Novartis et la CRM préalablement à la réunion du
14/02/12 (point 224 de la page 52 de la décision l'ABC)
- PV,
documents et courriers concernant la Réunion de la CRM du 14/02/12
Monsieur
le Ministre, je souhaite également avoir accès aux documents suivants:
- Présentation
transmise par Novartis à la CRM après l'annulation du point à l'ordre du jour
de la réunion de la CRM le 14/02/12 (point 225 page 53 de la décision
de l'ABC)
- Rapports
de l'INAMI adressés à Novartis (point 256
à la page 62 de la décision de l'ABC)
- Courriers
de Novartis à la CRM entre 2013 et 2015 (point 301 page 69 de la
décision de l'ABC)
- Echanges
de courriers/mails sur le programme d'octroi de doses gratuites de Lucentis aux
hôpitaux "Free Goods Program"
- Courrier
du FAB Club, de l'UPBMO et du SOOS à l'AFMPS et la ministre de la Santé du
14/08/2012 suite au courrier de l'AFMPS aux ophtalmologues et réponse
éventuelle des autorités
- Courrier
des FAB Club, de l'UPBMO et du SOOS à l'AFMPS du 5 mars 2013 et
réponse éventuelle des autorités
- Documents
ayant conduit à la conclusion du contrat article 81/111 et des modifications
ultérieures (notamment les prolongations) de ce contrat (proposition de la CRM
de commencer la procédure, demande de Novartis de conclure un contrat,
documents INAMI sur les négociations, documents CRM, accord du Ministre de la
Santé, …).
Je vous
en remercie.
Monsieur
le Ministre, je souhaite également avoir accès à l'ensemble des annexes à la
convention "article 81/111" signée entre l'INAMI et Novartis au sujet
du Lucentis et aux avenants. (Nous avons déjà reçu la convention et les
avenants).
Je vous
en remercie.
03.02 Minister Frank Vandenbroucke: Ik heb die lijst goed bekeken. We hebben die ook toegestuurd aan het RIZIV en aan het FAGG. Zij zijn nu die documenten aan het verzamelen en zullen die, zoals ik heb gevraagd, bezorgen via het commissiesecretariaat. Dat is geen probleem.
U hebt een specifieke vraag over het contract met Novartis. Wat dat betreft, wil ik wel verifiëren wat eventueel de juridische hinderpalen zijn. Die contracten zijn voor een deel confidentieel. Als de juridische analyse toont dat de documenten onder andere met betrekking tot het contract u kunnen worden bezorgd, zult u ze ontvangen.
03.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, j'espère que je les aurai avant six mois. Je ne peux pas imaginer que tout cela ne soit pas parfaitement classé au niveau de l'INAMI, dossier par dossier. Ici, nous sommes dans un même dossier qui concerne l'Avastin et le Lucentis. Les documents que vous nous avez envoyés remplissent deux énormes fardes. Nous avons passé énormément d'heures à tout vérifier. C'est ainsi que nous nous sommes rendu compte que des éléments très intéressants manquaient. Il s'agit des éléments majeurs du dossier, ceux qui sont nécessaires pour comprendre comment on a pu avoir un projet d'arrêté royal pour un remboursement d'Avastin off-label en 2015, et puis que tout cela s'est perdu en cours de route.
Il ne s'agit pas que d'une histoire de gros sous – ce qui pose déjà question. Cela a eu un impact vraiment important pour les patients. Certains d'entre eux n'ont pas pu bénéficier d'autant d'injections que celles qu'ils auraient pu avoir si on avait utilisé un médicament moins cher. C'est un véritable problème à mes yeux. Je veux avancer pour voir clair. Pas seulement pour ce qui s'est passé hier, mais aussi pour ce qui pourrait potentiellement se passer demain dans des dossiers de nature similaire.
Nous sommes aujourd'hui le 28 mars. Pour la première semaine d'avril maximum, puis-je compter avoir tous les documents, monsieur le ministre? J'ose espérer qu'il en sera ainsi. Je vous remercie.
Le président: Je vais redonner la parole à monsieur le ministre pour fixer une date.
03.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer de voorzitter, ik zal dat hier nu niet à l’improviste proberen te doen. Ik heb gevraagd dat het FAGG en het RIZIV het secretariaat alles zo snel mogelijk bezorgen.
Le président: Personnellement, j'ai en tout cas retenu que ce sera transmis au secrétariat dans un délai raisonnable, le plus rapide possible et que M. le ministre ne souhaite pas se prononcer sur une date. De plus, il a émis une réserve par rapport aux contrats.
03.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le président, j'entends bien, mais tout est classé au niveau informatique. Il a dit ensuite que nous aurions les contrats. Tout étant classé sur le plan informatique, il est possible en trois clics, de sortir tous les documents. Et comme vous allez tout nous envoyer de manière électronique, comme vous l'avez fait la première fois, je pense que cela peut vraiment être fait très vite.
Je me demande d'ailleurs comment, sur la première liste, certains documents étaient manquants. J'espère qu'ils n'ont pas passé un temps fou à exhumer les pièces les plus intéressantes. En tout cas, ce sont ces dernières que j'attends.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, gisteren was er weer groot nieuws. Eerst stapt u met uw speerpuntennota naar de pers, vervolgens gaat u ermee naar uw collega’s, om ze ten slotte aan het Parlement voor te stellen. Het is goed dat u eindelijk met een soort nota naar buiten komt, nadat ik er talloze vragen over heb gesteld, zodat er toch enige beweging komt in de hervorming van de terugbetaling van geneesmiddelen.
Ik heb u al vaker gezegd dat ons land een zeer belangrijke pharma valley is. Het is van opportuun belang dat de geneesmiddelen aan een betaalbare prijs aan de patiënten kunnen worden aangeboden. Het is even belangrijk dat het onderzoek naar en de productie van medicijnen in ons land blijft.
U haalde de procedure rond de ETR aan, de Early Temporary Reimbursement. Die is niet populair. Er zijn nog maar een aantal moleculen die daarvan gebruikgemaakt hebben. Hoe zult u dit aanpakken? Zult u dit implementeren in het geneesmiddelenbudget? Zal het budget van 2.500 euro per patiënt worden aangepast?
Voor de conventies kondigde u aan dat u voor de volgende twee keren resoluut kiest voor conventies met een duurtijd van drie jaar. Hoe zult u dat ondervangen? Hoe zult u zorgen voor continuïteit in de innovatieve behandeling van patiënten, zowel voor patiënten die de therapie al hebben aangevat als voor nieuwe patiënten die nog een diagnose moeten krijgen?
Welke plannen hebt u voor een betere transparantie? Hoe zult u zorgen voor goede datasystemen, voor dat Health Data Agency? Welke rol zal dat spelen?
Hoe wilt u in aanloop naar het EU-voorzitterschap ervoor zorgen dat de implementatie van de EU HTA Regulation afgestemd wordt op de lokale processen? Hoe kijkt u naar de Europese samenwerking vandaag? In het kader van de HTA is de toekomstige evolutie duidelijk waarneembaar. Voorziet u gezamenlijke onderhandelingen, of is dat niet meegenomen in die speerpuntennota? Op basis van welke parameters zult u het succes van het Belgische EU-voorzitterschap op het vlak van gezondheidsbeleid beoordelen?
Ik wil ook nog graag even ingaan op de verklaringen van de heer Facon gisteren aan de pers over de overconsumptie van bepaalde geneesmiddelen. U hebt aangegeven het budget op te delen, aangezien dat een rol kan spelen in het bewaken van de juiste volumepolitiek. Kunt u daar wat extra duiding bij geven?
04.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, wij hebben het RIZIV gisteren een door hen opgestelde roadmap laten voorstellen met daarin 52 zeer concrete voorstellen om de terugbetaling van geneesmiddelen te moderniseren. Dat document is het resultaat van zeer intens overleg dat al is opgestart midden 2021. We hebben daarover dus al zeker 20 maanden overlegd met alle belanghebbenden uit de sector.
Dat document is ook parallel bekendgemaakt aan het publiek. Het gaat immers naar zoveel mensen dat we dachten dat het beter was om het transparant publiek te maken. Het is een ambtelijk document van het RIZIV, maar het is binnen de regering ook meteen voorgelegd aan de werkgroep beleidscoördinatie om te bekijken hoe we daarmee verder aan de slag gaan.
Deze roadmap is uitstekend werk van het RIZIV en een universitaire ploeg onder leiding van professor Isabelle Huys. Ik hoop dat we hiermee in staat zijn om voor de zomer regelgevende teksten uit te werken en zeer ver te vorderen met het debat daarover. U vindt alle mogelijke gedetailleerde informatie op de website van het RIZIV. Ik zal dan ook redelijk kort antwoorden op een aantal andere vragen.
We willen inderdaad de early reimbursement, die niet gewerkt heeft, vervangen door een nieuwe, geïntegreerde procedure. We hebben daaraan de naam early and fast equitable access gegeven. We noemen ze early and fast omdat we een onderscheid willen maken tussen een situatie waarin een geneesmiddel nog niet vergund is en een situatie waarin een geneesmiddel wel vergund is maar de terugbetalingsprocedure nog moet starten. U vindt de details daarover in de roadmap. U zult ook zien dat daarin cijfers worden gegeven, maar deze zijn nog het voorwerp van discussie en overleg. Het komt er wel op neer dat de financiering voor de betrokken bedrijven hoe dan ook interessanter moet worden dan ze vandaag is.
Met betrekking tot
de confidentiële contracten vindt u een zeer gedetailleerde benadering. Er is
gisteren niet gezegd dat er nooit meer kan zijn dan twee keer een termijn van
drie jaar. Wat er wel gezegd werd, is genuanceerder dan dat. Men zegt
immers in de roadmap van het RIZIV dat men het zou moeten beperken tot twee
keer drie jaar, maar dat men nog een uitzondering met betrekking tot de termijn
kan laten voorstellen door de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen.
Ik verwijs verder voor alle details naar die roadmap, terug te vinden op de website van het RIZIV.
In uw vragen wijst u op het belang van goede datasystemen en daarmee ben ik het absoluut eens. Een van de voorstellen uit de roadmap is het oprichten van een platform voor real-world evidence dat zowel bedrijven als terugbetalingsinstanties moet kunnen adviseren en ondersteunen bij het opzetten van valide onderzoeksdesign, gericht op het verzamelen van real-world evidence om onzekerheden weg te werken over de toegevoegde waarde van een geneesmiddel. Dat platform moet de toegang tot en de verbinding tussen data faciliteren, met name ook door de betrokkenheid van het Health Data Agency, dat hier goedgekeurd werd en in oprichting is. In het algemeen moet dat platform dus een betere exploitatie en doorwerking van de resultaten van datacollectie en data-analyse faciliteren.
Farmaceutisch beleid wordt ook een heel belangrijk punt tijdens ons Belgisch EU-voorzitterschap. Mogelijks is over het nieuwe farmaceutisch pakket van de Europese Commissie tegen het Belgisch voorzitterschap reeds onderhandeld, zodanig dat wij daar geen werk meer aan hebben, maar mogelijks moeten wij die onderhandelingen als voorzitter van de EU nog voor een stuk begeleiden; dat weet ik niet.
Dat farmaceutisch pakket is wel bijzonder belangrijk. Wijzelf denken dat er in de discussie over het farmaceutisch beleid in de Europese Unie ruimte gemaakt moet worden voor bijvoorbeeld een debat over de betekenis van onbeantwoorde medische behoeften en hoe die sturend kunnen zijn voor het farmaceutisch beleid. Volgens mij moet er zeker nog sterk ingezet worden op samenwerking op het vlak van health technology assessment, net zoals op een aantal andere problemen, zoals medicijnentekorten, die bijkomende Europese actie vergen. Dat Europees voorzitterschap zijn wij dus grondig aan het voorbereiden.
04.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, het is natuurlijk een beetje sneu dat u nu zegt dat het genuanceerder is dan de manier waarop het gisteren in de pers werd gesteld. Ja, dat zal wel. Als u resoluut kiest voor een krantenkop in plaats van voor een debat met parlementsleden, wordt uw boodschap niet genuanceerd gebracht.
Ik heb u week na week gevraagd wat de stand van zaken van de speerpuntennota was. Telkens hebt u gezegd: het is een work in progress; wij komen erop terug. U bent er inderdaad op teruggekomen: in de krant. Dat is dan het democratische gehalte van uw beleid.
Voor de roadmap van het RIZIV zal er wel een ambtelijke insteek zijn, maar het ideologische discours zal er pas in komen op het ogenblik dat u er met uw collega’s in de regering over zult moeten onderhandelen.
Ik wil nu al een aantal pijnpunten op tafel leggen, want ik weet niet of wij in het vervolg nog de mogelijkheid zullen hebben enigszins te verdedigen wat echt noodzakelijk is voor onze patiënten, die een tekort hebben aan toegankelijkheid tot innovatie, en voor onze bedrijven, die met argusogen bekijken wat u aan het formuleren bent.
Early and fast access, u haalt ze samen aan, mijnheer de minister, maar u brengt geen early access in het geneesmiddelenbudget. Dat is een van de fouten die gemaakt zijn bij uw vorige ETR-processen. Zolang u niet over aanvaardbare prijzen spreekt, zal die early access, die toegang voor vergunning, voor onze patiënten zeer moeilijk worden.
Ik verwijs naar Frankrijk, waar ter zake een heel mooi initiatief is gecreëerd. Misschien kunt u daar ideeën opdoen?
Wat de uitspraak van de heer Facon betreft, maak ik mij toch wat zorgen: budgetten opdelen om volumeproblemen aan te pakken. Wij zitten in een situatie waarin u extra kortingen vraagt, elke keer meer. U klopt zichzelf op de borst dat u meer dan 50 % aan terugvorderingen kunt optekenen voor innoverende geneesmiddelen. Maar tegelijkertijd bent u van plan de conventies te verkorten. Wel, dan zal er voor onze patiënten op een bepaald moment geen continuïteit van toegang tot innovatie meer zijn, en dat is ontzettend jammer.
Waar u ook niet over spreekt, en waar ik u al herhaaldelijk over heb aangesproken, is een kader voor combinatietherapieën. Voor een kankertherapie is het heel vaak noodzakelijk dat een combinatie van verschillende moleculen van verschillende firma’s wordt toegediend met het oog op gepersonaliseerde medicatie. Daar spreekt u gewoon niet over. Dat staat niet in die 52-puntennota. Nochtans is dit essentieel.
Ik mis ook echt innovatie in de terugbetalingsmodaliteiten. In bijvoorbeeld Duitsland worden medische hulpmiddelen terugbetaald, eerst aan een minimumprijs, wanneer bewezen is dat ze werken aan een nieuwe prijs die afgesproken is met de regering. Dat is een pay after performance. Dat zijn nieuwe vormen om ervoor te zorgen dat de patiënten toegang hebben tot innovatie en dat het geheel toch betaalbaar blijft. Als u aan de slag gaat met deze nota, praat dan met alle stakeholders, met het Parlement, want daarvoor zitten we hier toch wel. Breng dan een gedegen werkstuk en geen eenrichtingspamflet, zoals u het nu gedaan hebt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, in Het Nieuwsblad van 17 maart vernamen we dat een oudere overleed door een teveel aan vitamine D. Het FAGG verklaarde dat behalve de dosis er geen andere factoren in het spel waren en waarschuwt nu voor overmatig gebruik van de vitamine. De persoon zou gedurende twee maanden hooggedoseerde capsules van vitamine D hebben genomen. Het FAGG stuurt naar aanleiding van dat spijtige overlijden een waarschuwing uit.
Kunt u toelichten hoeveel overlijdens dit jaar en vorig jaar te wijten waren aan overmatig gebruik van vitamine D?
Hoe wilt u het gevaar van te hoge concentraties van vitamine D in voedingssupplementen of geneesmiddelen ondervangen?
05.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, bij het FAGG werden dit jaar en vorig jaar geen andere gevallen gemeld van overlijdens te wijten aan overmatig gebruik van vitamine D-preparaten. Vergissingen met fatale afloop met vitamine D-preparaten komen slechts heel zelden voor. Jammer genoeg wordt elk geneesmiddel, voedingsmiddel of supplement giftig wanneer de ingenomen dosis een bepaald niveau overschrijdt.
De controles op geneesmiddelen en voedingssupplementen zijn in ons land op zich strikt genoeg. Uiteraard is het ook aan de gebruiker en zijn of haar dokter, apotheker, zorgverstrekker om de aanbevolen dosering in het oog te houden. Ook in elke medische of paramedische opleiding wordt het potentiële gevaar van overdosering bij vetoplosbare vitamines, zoals vitamine D, onderstreept. Natuurlijk heeft het FAGG naar aanleiding van het dramatische gebeuren dat ook nog eens gezegd.
05.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, uiteraard wijst elke arts of apotheker die vitamine D voorschrijft of verkoopt aan een patiënt op de gevaren van vitamine D, maar hier komen wij weer bij het verhaal dat ik reeds vaker heb aangekaart. Wanneer een patiënt voedingssupplementen online koopt, kan hij 20 doosjes in één keer kopen en die ook in één keer innemen. Wij moeten ons dus absoluut beraden over de verkoop van geneesmiddelen en voedingssupplementen online, waar er geen controle is. Op die manier kunnen wij jammerlijke incidenten als deze misschien vermijden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, ik wil u graag opnieuw een vraag stellen over de wissel van logistieke partner. U liet de overeenkomst met Medista vorige zomer stopzetten en ging in zee met de nieuwe partner Movianto. In de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen heb ik hier meermaals naar gevraagd, ook naar de afwikkeling van de stopzetting en de overgang naar de nieuwe speler. Het financiële plaatje lijkt mij echter, zelfs na de commissievergadering van 14 maart 2023, niet duidelijk. Ik heb dan ook enkele concrete vragen voor u.
Welke bedragen zijn tot vandaag gefactureerd voor het transport, de opslag en de exit van vaccins en IVD’s door de firma Medista? Hoeveel euro werd er uitbetaald? Hoeveel euro wordt er betwist? Wat is de reden van de betwisting?
Hoeveel wordt er op dit moment nog op een geblokkeerde rekening voorzien?
Wanneer meent u de eindafrekening rond te hebben?
Wordt er een dading voorbereid of is die reeds gesloten?
U gaf voorts aan dat de verhuis naar Movianto slechts 275.000 euro zou kosten. In een andere commissievergadering gaf u aan dat de raming voor de volledige transitie 1,8 miljoen euro zou inhouden. Bij uw antwoord in de plenaire vergadering dat de verhuis 275.000 euro zou kosten, heb ik er u op gewezen dat dat een onderschatting zou zijn. Ik kan vandaag zeggen dat ik met een kostprijs van 3 miljoen euro nog conservatief had gerekend toen ik u waarschuwde dat van medische logistiek en in het bijzonder cold storage bij professionals geweten is dat dat duurdere faciliteiten zijn. Intern zou te horen zijn dat een gebrek aan kennis aan de basis ligt van de slecht onderhandelde voorwaarden en tarieven.
Ondertussen blijkt dus dat halverwege februari 2023 de interne raming reeds 2,5 miljoen euro aantikte en een slordige maand later bedraagt de raming al 4 miljoen euro. De FOD Volksgezondheid maakte dus een raming die 1,5 miljoen euro afwijkt van het eigenlijke bedrag. Er zou dus minstens 4 miljoen euro moeten worden gezocht. Dat is toch een heel schril contrast met de 4 miljoen euro die u aankondigde te zullen besparen op basis van een spooknota van de Inspectie van Financiën, een nota die niet bestond.
Vindt u het niet merkwaardig dat een latent onvoldoende kennis van kosten voor medische opslag en logistiek tot deze kostenontsporing heeft geleid, terwijl de FOD voordien besliste dat van logistieke partner moest worden gewisseld omwille van kostenbesparing?
Hoe financieel geloofwaardig is dat besluit tot partnerwissel?
U dient op zoek te gaan naar 4 miljoen euro aan middelen. Waar zult u die vinden? Zult u die in de FOD Volksgezondheid vinden of in de FOD Sociale Zaken?
Uit de berichtgeving maak ik op dat u beweert dat de middelen voorhanden zijn. Bij de FOD Volksgezondheid horen wij echter andere stemmen. Waar zit de ruis volgens u?
Kunt u vandaag bevestigen of er al dan niet budget is ingeschreven? Op welke begrotingspost werd dat budget ingeschreven? Is er sprake van een herdading?
Graag had ik ook de stand van zaken over de dading met de firma Raes van u vernomen. Hoeveel werd daarvoor betaald?
06.02 Dominiek Sneppe (VB): In de commissie
Gezondheid werden reeds vele vragen gesteld over het debacle rond de
verandering van logistieke partner. De vorige logistieke partner was te duur en
er zou overgeschakeld worden op een nieuwe partner die het allemaal veel
goedkoper zou kunnen regelen.
Nu
blijkt dat er van goedkoper niet veel meer overblijft. De ene 'onverwachte'
factuur na de andere valt in de bus bij de FOD Volksgezondheid. Volgens HLN is
de voorlopige factuur opgelopen tot 4 miljoen euro: 3,1 miljoen voor de kosten
om de vaccins uit de koelkast te halen en op de vrachtwagen te laden. Het
transport tussen Zaventem en Aalst, van het oude depot naar het nieuwe, kostte
nog eens 250.000 euro en de nieuwe logistieke partner factureerde 120.000 euro
voor de ontvangst van de goederen. En blijkbaar is de laatste factuur nog niet
in zicht.
Over
deze dure soap hebben we volgende vragen:
Hoe is
het zo fout kunnen lopen?
Zal u
alle facturen van de vorige en de nieuwe
logistieke partner, sinds de beslissing om in zee te gaan met de nieuwe
logistieke partner, aan onze commissieleden bezorgen?
Zal u
het contract met de nieuwe partner aan de commissieleden bezorgen?
Welke
onvoorziene bedragen verwacht u nog?
Waar
zal u de budgetten vandaan halen om die facturen te betalen?
06.03 Minister Frank Vandenbroucke: Verschillende vragen overlappen elkaar. Sommige vragen werden al langer geleden ingediend, andere recent. Ik antwoord eerst op vraag nr. 55035277C van mevrouw Depoorter, die al enige tijd geleden werd ingediend. Mevrouw Depoorter was destijds niet aanwezig en ik lees het antwoord voor dat destijds werd voorbereid; ik kan de antwoorden niet altijd opnieuw laten herschrijven.
Ten eerste, de tot op vandaag ontvangen facturen van de firma Medista voor de opslag van het resterende materiaal en de exit, dus de voorbereiding van het materiaal voor het transport van vaccins, geneesmiddelen, medische hulpmiddelen en IVD’s, bedragen 4.000.984,95 euro. Die facturen werden nog niet uitbetaald. De facturen werden in hun geheel beslist, in afwachting van antwoorden op opmerkingen en verzoeken om aanvullende informatie. De FOD VVVL stelt vast dat het onmogelijk is om de in de facturen vermelde volumes van de diensten te valideren, omdat ze niet in overeenstemming zijn met de gegevens waarover de FOD beschikt of omdat Medista de FOD niet de noodzakelijke informatie heeft verstrekt om de juistheid van de diensten te verifiëren.
Ten tweede, de bedragen die aan Medista werden betaald, werden altijd op de bankrekening van het bedrijf zelf gestort en niet op een geblokkeerde rekening, ook indien sommige bedragen als provisie werden betaald.
Ten derde, we kunnen momenteel geen datum bepalen waarop de eindafrekening zal zijn afgerond.
Ten vierde, er zijn gesprekken over de afhandeling van de overeenkomst.
Dan kom ik tot vraag nr. 55035538 van mevrouw Sneppe. Hoe is het zo fout kunnen lopen? Zoals blijkt uit de facturen van de eerste zes maanden blijven de diensten van de nieuwe distributeur, gegund via een openbare aanbesteding in 2022, veel goedkoper dan de diensten van de oude, inmiddels vervangen distributeur.
Bovendien worden de facturen van de oude, inmiddels vervangen distributeur met een gedetailleerde argumentatie betwist, inclusief die voor de verhuisprestaties. Daarnaast werd ook aan een externe auditor de opdracht gegeven om de facturen nader in detail te onderzoeken.
Op de tweede vraag, de facturen mogen niet bezorgd worden, aangezien dat onder het zakengeheim van de betrokken onderneming valt conform artikel I.17/1 van het Wetboek van economisch recht.
Op de derde vraag, de hele gunningsprocedure, inclusief de selectie, de leidraad, het bestek, de offertes en de gunningsbeslissing, dus het hele contract, maakte het voorwerp uit van een rechterlijke controle naar aanleiding van een schorsingsprocedure voor de Raad van State. De raad oordeelde op 8 augustus 2022 in een arrest van meer dan 70 pagina’s dat er geen reden was om de opdracht te schorsen. Alle relevante informatie werd bezorgd aan een onafhankelijk orgaan, dat zich uitsprak over de wettigheid van de gunningsprocedure. Het contract kan niet worden overgemaakt aan de commissieleden, aangezien dat volgens artikel I.17/1 van het Wetboek van economisch recht onder het zakengeheim van de betrokken onderneming valt.
Op de vierde vraag, de bedragen van de facturen die de oude, inmiddels vervangen distributeur nog wil sturen, zijn onbekend.
Op de vijfde vraag, het resterende budget voor de oude, inmiddels vervangen distributeur is nog steeds voldoende om de facturen te dekken zodra er duidelijkheid is over de verschuldigde bedragen.
Ik kom bij vraag nr. 55035548C van mevrouw Depoorter, een vraag die bestaat uit zeven onderdelen. Op de eerste vraag heb ik hetzelfde antwoord als ik aan mevrouw Sneppe heb gegeven, maar ik zal het nog eens herhalen. Zoals blijkt uit de facturen van de eerste zes maanden blijven de diensten van de nieuwe distributeur, gegund via de openbare aanbesteding van 2022, veel goedkoper dan die van de oude, inmiddels vervangen distributeur. Bovendien worden de facturen van de oude, inmiddels vervangen distributeur met een gedetailleerde argumentatie betwist, inclusief die voor de verhuisprestaties. Daarnaast werd ook aan een externe auditor de opdracht gegeven om de facturen nader in detail te onderzoeken.
Ten tweede, het resterende budget voor de oude, inmiddels vervangen distributeur is nog steeds voldoende om de facturen te dekken zodra er duidelijkheid is over de effectief verschuldigde bedragen.
Voor het antwoord op de derde, vierde en vijfde vraag verwijs ik naar mijn antwoord op de tweede vraag.
Ten zesde, er is onder meer, ook gelet op de lopende juridische procedures, verdere dialoog tussen de oude, inmiddels vervangen distributeur, de FOD en hun respectieve raadsleden. Het is de uitdrukkelijke intentie van de FOD om te komen tot een rechtszekere oplossing. Welke vorm de oplossing zal aannemen, zal onder meer van dat overleg afhangen.
Ten zevende, er werd geen dading gesloten met Raes. Er werd een addendum toegevoegd voor de verhuis van Medista naar Raes. Zo was dat ook beschreven in het bestek via een herzieningsclausule. Momenteel is minder dan 65.000 euro inclusief btw gevalideerd voor betaling van de verhuis van IVD’s van Medista naar Raes.
Tot daar het antwoord op de vragen. Ik ga ervan uit dat mevrouw Depoorter nog eens haar algemene betoog zal herhalen. Ik wil voor mijn part zeggen dat de FOD werkelijk gehouden was aan het uitschrijven van een nieuwe aanbesteding. Bovendien hebben wij de oude distributeur vervangen door een distributeur die veel goedkoper is. Het blijft uiteindelijk altijd nog een winstgevende operatie voor de overheid. Mevrouw Depoorter zal ongetwijfeld nog eens refereren aan het debat dat wij in plenaire vergadering hebben gevoerd. Ik zal dan voor de zoveelste keer herhalen dat ik in plenaire vergadering een exact antwoord heb gegeven op een exacte vraag, namelijk wat het geraamde bedrag was voor de transportkosten van Medista naar Movianto. Daar heb ik toen op gezegd dat dat 275.000 euro was. Zij zal dat allemaal nog eens herhalen, denk ik. Ik zeg het nu al, dan moet ik het straks niet meer doen.
De voorzitter: Mijnheer de minister, we zullen zien of dat was wat mevrouw Depoorter wilde zeggen. U kent het principe: zij krijgt het laatste woord.
06.04 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, u zou maar al te graag hebben dat ik u zeg dat u mij geantwoord hebt dat Medista naar Movianto 275.000 euro gekost heeft, maar zelfs daarin bent u fout. U hebt mij geantwoord dat Movianto, de ontvangst van Movianto, van de middelen die uitgestuurd werden van Medista, 275.000 euro zouden kosten, in het addendum dat u had afgesproken met het contract met Movianto. Dus zelfs daar bent u fout. Zelfs in uw antwoord vandaag kunt u door de bomen het bos niet meer onderscheiden.
Weet u hoe dat komt, mijnheer de minister? Omdat u zoveel gekronkeld en gedraaid hebt in dit dossier, om toch maar een beetje gelijk te krijgen, terwijl u heel goed weet dat u hier een kapitale fout gemaakt hebt met belastingmiddelen. U zegt nu net: 4,9 miljoen, kostprijs Medista. De advocaten, aangezien u een dading aan het afsluiten bent, ongeveer 1 miljoen euro. De herfstcampagne, 2,2 miljoen euro. We zitten al aan 8,1 miljoen euro, terwijl u 4 miljoen euro zou besparen.
06.05 Minister Frank Vandenbroucke: Wacht even, waar haalt u die 4,9?
06.06 Kathleen Depoorter (N-VA): U hebt dat net gezegd in uw antwoord. U zei: 4.984.000 en 59 cent.
06.07 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, mag ik u oproepen tot elementair luisteren? Dat cijfer heb ik niet gezegd. Het is 4 miljoen en een heel klein beetje erbij, niet 4.900.000. Het is 4 miljoen en …
De voorzitter: 86, dacht ik.
06.08 Minister Frank Vandenbroucke: … 90, of zoiets.
06.09 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, u kunt veel mist spuien, maar ik heb opgeschreven wat u gezegd hebt. Ik stel voor dat we de opnameband beluisteren.
06.10
Minister Frank Vandenbroucke: Ik heb gezegd: 4 miljoen, 984 euro en 95 eurocent.
Dus, ik bid en smeek u, leer luisteren. Ik heb niet 4,9 gezegd. Ik heb gezegd:
4.000.984,95 euro. Schrijf dat netjes op en leer luisteren in plaats van
in uw repliek de dingen meteen weer overhoop te gooien en alles door elkaar te
slaan. Leer gewoon luisteren. Dat zou al bijzonder behulpzaam zijn.
06.11 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, bravo! U hebt geen 8 miljoen vergooid aan belastinggeld, het is slechts 7 miljoen! Daarmee zal de belastingbetaler heel tevreden zijn.
Waarmee bent u toch bezig? Het is hallucinant, mijnheer de minister. U haalt hier cijfers aan alsof u goed gewerkt hebt, alsof u hebt geageerd als goede huisvader. Eigenlijk bent u echter gewoon in een verhaal gestapt waarvan u niet wist waar het zou eindigen. U bent in dat verhaal gestapt om god weet welke reden. Ik ben er zeker van dat u het zelf ook niet weet.
U geeft aan dat de nieuwe distributeur veel goedkoper is. Uiteraard, hij heeft geen campagne moeten doen. U hebt zelfs de herfstcampagne niet kunnen uitbesteden aan die nieuwe distributeur, want hij was niet klaar. De grote kostprijs van een distributiecampagne in een vaccinatiecampagne ligt in het heen en weer rijden met vaccins die aan -80° C moeten worden gestockeerd en correct moeten worden geleverd. De vorige distributeur heeft gewoon veel meer bewegingen gedaan dan de distributeur waarmee u vandaag samenwerkt. Dat kunt u gewoon niet ontkennen.
U hebt een aanbesteding uitgeschreven op basis van een nota die niet bestond. U hebt daarna bij hoog en laag beweerd dat uw nieuwe distributeur klaar zou zijn om een herfstcampagne uit te voeren. Dat was niet het geval. U bent met hangende pootjes terug moeten keren naar uw eerste distributeur. Natuurlijk gebeurde dat met een resem advocaten achter u, die u ook nog eens dik betaald hebt. De bottomline is dat u een campagne hebt georganiseerd die 7, 8, 9, eigenlijk weten wij het niet, maar zeker 7 miljoen meer heeft gekost dan initieel begroot.
U zegt nu dat u de middelen hebt voorzien. Dat is al iets. Ik hoor dat de FOD Sociale Zaken nu ook betrokken wordt bij dat dossier. Misschien zult u een volgende keer eens uitleggen hoe dit zit.
Mijnheer de minister, u vindt het heel fijn om een parlementslid te wijzen op iets dat ze verkeerd gehoord heeft, maar u bent degene die mea culpa moet slaan. Het gaat om belastinggeld. U hebt dat belastinggeld niet correct besteed. Als u zich goed had geïnformeerd, had u geweten dat de marktprijs van een inbound, een verhuis van vaccins, 0,1 euro per unit is. Dat is de reden waarom ik u reeds van in het begin zeg dat u er niet zult komen met de geraamde budgetten. Het gaat om 0,1 euro per unit en u hebt er 53 miljoen verplaatst.
Wij wisten op voorhand dat deze verhuis minstens 5,3 miljoen euro zou kosten.
Dat, mijnheer de minister, is zijn werk doen: effectief een marktonderzoek uitvoeren.
06.12 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, het was inderdaad 4.000.984 euro. Zo had ik het toch genoteerd. Maar goed, een miljoen verschil is maar een peulschil op dat soort bedragen.
Ik blijf een beetje op mijn honger zitten. U zwaait met het geheim van de facturen en met een bepaald artikel van het Wetboek van economisch recht, maar er vallen steeds weer nieuwe facturen en dito problemen uit de kast. U blijft evenwel beweren dat de nieuwe partner, ondanks alle nieuwe facturen en alle nieuwe problemen die die met zich meebrengt, de goedkoopste is. Ik hoop voor u dat het zo is. Maar het lijkt mij dan toch dat de vorige partner extreem duur was.
Het probleem is dat u kunt zeggen wat u wilt. Wij krijgen immers toch geen inzage. U kunt hier goochelen met cijfers zoveel u wilt. Een miljoen meer of minder, wat baat het als het Parlement geen inzage krijgt in de facturen en in de contracten.
Ik stel dit vast, en ik betreur dit. Uiteindelijk is openbaarheid van bestuur iets waarmee het Parlement en de burgers heel veel kunnen bereiken, maar het is een hol begrip geworden als het Parlement de facturen niet kan inzien en controleren, als het Parlement geen zicht heeft op de besteding van het belastinggeld. Dit is een serieus probleem. U kunt wel zwaaien met getallen, maar als die niet te controleren zijn, lijkt het mij een lege doos.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
07.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, en 2020, 80 000 personnes présentaient un trouble du spectre de l’autisme. Ce trouble peut se traduire par une altération de l’interaction sociale et/ou de la communication, une modification du répertoire des activités et des intérêts ou le caractère répétitif de certains comportements dès la petite enfance.
Le secteur concerné ainsi que les parents d’enfants diagnostiqués demandent depuis plus de dix ans que les services de logopédie soient conventionnés et remboursés pour tous les enfants.
Le GAMP, l'association qui suit cette problématique, souligne que "de nombreux parents – les plus démunis, et en particulier les mamans solo – ne peuvent pas octroyer de soins de logopédie à leurs enfants étant donné que la majorité des logopèdes ne sont plus conventionnés et que ces soins ne sont jamais remboursés en dessous d'un certain niveau intellectuel (QI en dessous de 86)".
Une véritable injustice est vécue par les personnes concernées car un enfant avec une déficience intellectuelle, qui présente plus de risques de développer des troubles de la parole ou du langage, devrait avoir le droit d'être soigné pour ses troubles.
Malgré cette revendication, le remboursement des soins logopédiques pour tous les enfants – peu importe le niveau intellectuel – ne figure pas dans le plan d'action fédéral Handicap.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette situation? Si oui, des discussions sont-elles prévues quant à l’établissement d’un remboursement de ces soins pour tous les enfants? Si non, quel suivi comptez-vous y apporter?
Comment expliquez-vous qu’un remboursement des soins logopédiques pour tous les enfants ne soit actuellement prévu ni dans le plan d’action fédéral Handicap ni dans d’autres dispositifs?
L’augmentation du conventionnement ainsi que le remboursement des soins logopédiques sont-ils envisageables pour l’avenir? Si oui, pour quand peut-on l’espérer? Si non, pourquoi?
Que proposez-vous aux parents, en particulier aux parents précarisés, qui n’ont pas les moyens de soigner leurs enfants du fait de cette lacune?
07.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Rohonyi, en ce qui concerne l'accès aux soins de logopédie des patients atteints d'un trouble du spectre autistique (TSA), il est exact que la nomenclature exclut actuellement le remboursement de ces soins en cas d'un trouble secondaire dû à des affections psychiatriques.
Le lien de causalité entre ces affections et les troubles logopédiques est assez souvent difficile à prouver. La Commission de convention logopèdes-organismes assureurs est consciente de cette difficulté et a atténué quelque peu sa position, mais le texte légal n'a pas encore été modifié.
C'est le groupe de travail nomenclature constitué de membres de la Commission de convention qui est chargé de formuler une proposition de réforme des critères d'exclusion en tenant compte du cadre budgétaire. En attendant, la Commission a décidé que des accords de traitements peuvent être octroyés par les mutuelles à la condition que le logopède ou le prescripteur du traitement déclare clairement qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le TSA et le trouble logopédique, et ce quel que soit le trouble visé.
Toutefois, il est à noter que la prise en charge par l'assurance soins de santé de certains traitements logopédiques dans le cas de troubles du développement du langage et de troubles tels que la dyslexie et la dysphasie est exclue lorsque le patient suit un enseignement spécialisé, ce qui est le cas de certains patients atteints de TSA. Cela est dû au fait que les soins de logopédie sont dans ces cas-là financés et organisés par le système éducatif qui relève de la compétence des Communautés et non plus de l'assurance soins de santé fédérale.
Par ailleurs, le quotient intellectuel du patient doit être supérieur à 86 pour l'obtention d'un accord de traitement en cas de troubles du langage oral ou de dysphasie. La Commission de convention logopèdes-organismes assureurs estime que les enfants dont le quotient intellectuel est plus faible ont, certes, besoin de logopédie mais qu'un traitement pluridisciplinaire organisé dans un centre de rééducation ambulatoire leur est plus approprié. En effet, le traitement monodisciplinaire est moins efficace car il n'y a pas de consultation et d'interactions continues et intensives avec les autres disciplines médicales et paramédicales.
Concrètement, ces traitements multidisciplinaires ont lieu dans le cadre de centres de rééducation ambulatoire dont la compétence revient aux entités fédérées depuis la sixième réforme de l'État. Les patients y sont répartis en groupes cibles en fonction notamment de leur quotient intellectuel, y compris pour des patients ayant un quotient intellectuel inférieur à 86.
Comme vous pouvez le constater, différentes possibilités d'accès aux soins de logopédie coexistent ainsi, et sont complémentaires. Le but est d'orienter chaque patient vers la meilleure solution pour lui, en utilisant au mieux les budgets disponibles.
Vous avez posé des questions sur la problématique du conventionnement. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit ici en commission suite aux questions sur ce sujet. Certes, un problème existe. Cependant, je tiens quand même à souligner que des efforts financiers importants ont déjà été consentis pour le secteur de la logopédie depuis 2020. C'est ensuite, dans les récentes années, qu'il y a eu un contentieux sur le budget, et donc un désaccord sur la proposition de convention.
Toutefois, quel que soit le taux de conventionnement, une série de mesures de soutien existent déjà pour favoriser l'accès aux soins pour les personnes aux revenus plus modestes. Ainsi, tous les logopèdes sont tenus de respecter les tarifs fixés par la convention pour les patients qui bénéficient de l'intervention majorée, aujourd'hui aussi. Ils doivent donc respecter ce tarif-là pour cette couche de la population. Par ailleurs, ces patients paient un ticket modérateur moins élevé que les autres pour les séances de logopédie. Enfin, pour ceux qui ont beaucoup de dépenses en soins de santé, le principe du maximum à facturer s'applique également.
07.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Au départ, je me suis dit que vous aviez compris la véritable injustice que vivent aujourd'hui ces parents. Dans un second temps, vous nous dites qu'il est utile de pouvoir atténuer les effets de cette injustice, même si aujourd'hui aucune mesure complémentaire concrète n'est apportée. En effet, vous parlez de mesures qui doivent pouvoir être prises en fonction du cadre budgétaire existant.
J'entends, bien évidemment, que des mesures sont prises, en particulier pour les patients qui peuvent bénéficier de l'intervention majorée. Sauf que pour certains patients, les difficultés subsistent notamment de par le fait qu'ils doivent honorer des factures pour les soins de logopédie mais également pour d'autres types de soins. Et tous ces soins cumulés représentent encore, malgré ces interventions, des coûts très importants qui, in fine, poussent les parents soit à renoncer à une partie de ces soins, soit à ne plus y recourir parce que cela les met dans de graves difficultés financières.
Aujourd'hui, c'est la réalité que je voulais vous exposer. Malheureusement, je trouve que votre réponse, qui consiste à dire qu'il n'y a qu'à se rendre dans des centres spécialisés où se donnent des consultations multidisciplinaires n'est pas suffisante parce que les patients n'ont pas toujours cette information. Ils n'ont pas toujours la possibilité financière ou en termes de mobilité de se diriger vers ces centres. Je reste donc cruellement sur ma faim à ce sujet, notamment en ce qui concerne le remboursement par la mutuelle. Vous dites que des remboursements par la mutuelle sont possibles. Là aussi, je pense que ce n'est pas suffisamment clair pour les patients concernés.
Je clôturerai en disant qu'il est extrêmement dur de dire aux parents que cela ne servira à rien pour leur enfant de suivre certaines séances de logopédie alors que l'on sait que ces enfants peuvent très bien développer leur langage grâce à cela. Il faut donc absolument pouvoir les soutenir plutôt que leur mettre des bâtons dans les roues.
Le président: Madame Rohonyi, pour rappel, vous avez une minute pour la réplique. Or, vous avez parlé pendant 2.30 minutes. Il faut surveiller votre temps de parole.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De heer De Caluwé laat zich vandaag verontschuldigen.
08.01 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, patiënten met slaapapneu worden afhankelijk van de ernst van de aandoening opgenomen in de CPAP-conventie. Die conventie liep af in juni 2021, maar werd tot op heden om de zes maanden verlengd, aangezien er geen overeenstemming kan worden bereikt over een nieuwe conventie tussen de ziekenhuisfondsen en ziekenhuisspecialisten binnen het RIZIV.
Een heikel punt daarbinnen is de beslissing om de opzet en installatie van apparaten voor slaapapneu eventueel uit te besteden aan private bedrijven. Ziekenhuisspecialisten, enerzijds, vinden dat geen goed idee en vrezen dat de kwaliteit van de dienstverlening zo in gevaar wordt gebracht. De sectorfederatie van medische technologiebedrijven, anderzijds, geeft dan weer aan dat zoiets wel perfect veilig kan, zolang het zwaartepunt maar bij de ziekenhuisarts ligt.
Mijnheer de minister, kunt u een stand van zaken geven over de aankomende hervorming van de CPAP-conventie? Wanneer verwacht u dat de nieuwe conventie in werking zal treden?
Hoe staat u tegenover de inschakeling van private bedrijven voor het opzetten en installeren van dergelijke apparatuur thuis, zodat de patiënt minder naar het ziekenhuis hoeft te komen?
08.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Claes, in het RIZIV wordt op dit moment inderdaad gewerkt aan een herziening van de huidige reglementering inzake de diagnose en behandeling van het slaapapneusyndroom. De reden is te vinden in het KCE-rapport 330, dat in 2020 gepubliceerd werd, over de organisatie van de diagnose en de behandeling van obstructieve slaapapneu. Het KCE formuleerde een hele reeks kritische observaties en ook aanbevelingen. Het College van artsen-directeurs binnen het RIZIV is op die basis aan de slag gegaan, organiseerde overleg met allerlei betrokkenen en heeft ook een discussienota opgesteld.
Het doel van de hervorming is op de eerste plaats de uitrol van een betere zorgorganisatie, conform de aanbevelingen van het KCE, ook in het belang van de patiënt. De haalbaarheid van die hervorming voor de huisartsen is een van de discussiepunten. De wetenschappelijke verenigingen van huisartsen hebben in hun overleg met het College van artsen-directeurs een aantal positieve signalen gegeven, maar u weet ongetwijfeld dat er ook heel wat kritische bedenkingen bij het voorstel zijn vanwege gespecialiseerde pneumologen. Dat debat loopt dus nog. Dat is ook de reden waarom wij nog niet aan een nieuw schema toe zijn.
U stelt de vraag naar de inschakeling van privébedrijven voor het opzetten en installeren van de apparatuur in de thuisomgeving. Daarvoor zijn al wettelijke stappen gezet, maar het werk is inderdaad niet af. Via de wet van 18 december 2016 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid werden nieuwe bepalingen ingeschreven in de wet van 15 december 2013 met betrekking tot medische hulpmiddelen. Krachtens die bepalingen moeten de betrokken ondernemingen een systeem van autocontrole gebruiken en kan het FAGG gidsen goedkeuren die daartoe moeten worden gebruikt. Via de koninklijke besluiten van 30 oktober 2018 en 10 oktober 2021 is dat wettelijke kader ondertussen nader geconcretiseerd.
Er zijn echter nog bijkomende stappen nodig. Het is onder meer nodig om voor bepaalde aandoeningen die worden behandeld met medische hulpmiddelen die door de bedrijven bij de patiënten thuis worden geïnstalleerd en onderhouden, effectief specifieke gidsen voor autocontrole uit te werken. Die gidsen, die door het FAGG moeten worden goedgekeurd, kunnen dan door de betrokken bedrijven worden toegepast bij het werken met een systeem van autocontrole.
Momenteel wordt door het FAGG prioritair gewerkt aan een gids voor slaapapneu. Daarna kan het gebruik van die gids en de registratie van de betrokken bedrijven ook nog via koninklijke besluiten worden opgelegd. Wanneer het wettelijke kader volledig rond is, zullen ondernemingen die in dat domein actief zijn effectief een officiële rol kunnen vervullen in de behandeling van slaapapneu, met de nodige waarborgen voor de kwaliteit van hun acties.
Hoe de rol van de gespecialiseerde ondernemingen in de toekomstige RIZIV-reglementering zal worden ingepast, is op dit ogenblik nog niet helemaal duidelijk. Zoals reeds vermeld, moet nog een concept voor de toekomstige RIZIV-reglementering worden uitgewerkt dat rekening houdt met de diverse opmerkingen die zijn gemaakt op de discussienota van het College van artsen-directeurs.
08.03 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Het is dus nog niet duidelijk wanneer het dossier zal landen? Er is nog geen duidelijke timing?
08.04 Minister Frank Vandenbroucke: Neen.
08.05 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, het doel is uiteraard een betere zorg te kunnen uitrollen. Wij hebben ook de bezorgdheid over de patiënten, die wij allemaal delen. De behandeling van de patiënt mag niet aan kwaliteit inboeten.
De werklast voor de huisarts is ook een bezorgdheid voor ons. Wij sluiten zeker de samenwerking met de medische technologiebedrijven niet uit. Het zwaartepunt moet echter nog altijd bij de specialist liggen.
Wij hopen dus dat het debat ten gronde wordt gevoerd en dat wordt geluisterd naar alle partijen rond de tafel.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
Le président: L'ordre du jour appelle les questions jointes nos 55035413C, 55035417C, 55035420C, 55035414C et 55035416C de Mme Florence Reuter, qui n'est pas présente. Elle ne nous a pas averti. Ses questions sont donc sans objet.
09.01 Nawal Farih (cd&v): Mijnheer de minister, in uw beleidsnota kondigde u aan dat u budget zou vrijmaken voor AYA-zorg voor jonge kankerpatiënten. Vorig jaar diende ik een voorstel van resolutie in over kankerzorg voor jonge patiënten, maar dat is nog steeds hangende. Intussen heeft het Jessaziekenhuis in Limburg een eerste van dergelijke diensten geopend. Tijdens mijn bezoek aldaar vorige week getuigden er patiënten, die ik gesproken heb, hoe belangrijk het voor hen is dat zij niet enkel op medisch vlak worden geholpen, maar ook de hulp kunnen inroepen van een maatschappelijk werker en psycholoog.
In welk budget wordt jaarlijks voor de AYA-zorgteams voorzien?
In hoeveel ziekenhuizen zal er een zorgteam worden gecreëerd?
Welke volumevereisten en kwaliteitscriteria zullen daarbij worden gehanteerd?
Zal de focus in de toekomst ruimer zijn? We zien nu dat vooral het psychosociale aspect aandacht krijgt, maar zal de hulp ook worden uitgebreid tot hulp bij andere problemen waarmee jongeren worden geconfronteerd?
09.02 Minister Frank Vandenbroucke: Er is voorzien in een jaarlijks budget van 600.000 euro via artikel 56 van het budget van het RIZIV. Volume-eisen en kwaliteitscriteria zullen inderdaad ten grondslag liggen van het aantal centra dat kan toetreden tot de artikel 56-conventie.
Het opstellen daarvan is bijna gefinaliseerd, maar ik kan u in dit stadium geen details geven omdat het nog niet helemaal af is. Het RIZIV is daarover in overleg gegaan met de AYA’s zelf, via Kom op tegen Kanker, en uiteraard zal over de eisen en criteria worden overlegd met de andere stakeholders.
Er is een belangrijke focus op psychosociale ondersteuning, maar in de conventie zullen de ziekenhuizen met een AYA-team zich ertoe verbinden om ook op het vlak van de medische behandeling en zorg AYA’s aangepaste zorg op maat van hun leeftijd te bieden. Ik denk aan fertiliteitspreservatie, transfer van kinderen naar volwassenenafdelingen en toegang tot klinische studies.
09.03 Nawal Farih (cd&v): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt het over 600.000 euro op jaarbasis. Dat is geen heel groot budget, zeker gelet op het feit dat per jaar meer dan 11.000 jonge patiënten een kankerdiagnose krijgen. Ik hoop dat u meer budget kunt vrijmaken. Ik heb op het terrein immers gezien hoe goed het is als er zorg kan worden geboden die specifiek op jongeren is gericht. Zij hebben daar echt nood aan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, vandaag bestaat er nog geen volwaardig palliatief statuut voor palliatieve patiënten. Wel kunnen ze een beroep doen op het palliatief forfait. U hebt reeds aangegeven het palliatief statuut te willen invoeren. Hiervoor wacht u op een KCE-studie die er weldra aankomt. In de beleidsnota van 28 oktober 2021 staat dat er reeds een samenwerking werd opgestart tussen het RIZIV, de FOD en de beleidscel om de federale werkzaamheden op elkaar af te stemmen. Verder hebt u ook gezegd dat in een volgende fase met de deelstaten overleg zal worden gepleegd over de optimalisering van het aanbod en de kwaliteit van palliatieve zorg in ons land.
Kunt u aangeven of
de KCE-studie effectief dit voorjaar zal worden uitgebracht? Hoe verloopt de
samenwerking tussen het RIZIV, de FOD en de beleidscel? Wat zijn daarvan de
voorlopige resultaten? Werd reeds overleg gepleegd met de deelstaten? Wat is daarvan
het resultaat?
Op 4 augustus
2022 schreef De Specialist het
volgende: “De 209 Sp-bedden voor palliatieve zorg die Vlaanderen vanuit de
federale overheid ter beschikking krijgt, zijn allemaal vergund en erkend door
de Vlaamse overheid. Op de vraag om het aantal uit te breiden kwam voorlopig
geen antwoord." Hebt u deze vraag ondertussen wel al beantwoord? Hoe kijkt
u naar de palliatieve middle care? Is
het een optie om die ook bij ons verder uit te breiden?
De wet betreffende
de palliatieve zorg bepaalt dat ministers van Sociale Zaken en Volksgezondheid
jaarlijks een vooruitgangsrapport moeten indienen als wezenlijk onderdeel van
hun beleidsnota en dat dit rapport moet worden voorgelegd aan de wetgevende
Kamers. Is dit vooruitgangsrapport beschikbaar? Indien ja, waar kunnen we het
raadplegen? Of moeten we ons tevreden stellen met de beperkte passage over
palliatieve zorg in de beleidsnota?
10.02 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, selon la loi belge, un patient est considéré comme palliatif quand il se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, peu importe le temps qu'il lui reste à vivre. La plupart des patients concernés souhaitent rester chez eux, dans leur environnement familier. Toutefois, ce choix implique des coûts plus importants pour les patients: certains médicaments sont en effet mieux remboursés dans une unité de soins palliatifs – c'est le cas de la location d'un matelas anti-escarres, par exemple, qui est comprise dans le prix de séjour à l'hôpital.
Voilà pourquoi il a été créé un forfait palliatif d'environ 750 euros afin de soutenir les patients en phase terminale qui optent pour le maintien à domicile. Toutefois, ce forfait n'est accordé par l'INAMI qu'en fonction d'un certain nombre de critères, dont une espérance de vie de trois mois maximum, ce qui est en décalage avec la définition légale du patient palliatif. Certains patients ne sont donc pas identifiés à temps et n'accèdent à ces aides que beaucoup trop tard, voire pas du tout, comme le souligne un rapport du Centre fédéral d'expertise (KCE) publié jeudi dernier.
Autre problème relevé par le KCE: les besoins de ces personnes sont extrêmement variables et fluctuants, ce qui complique l'ajustement des aides aux patients.
Monsieur le ministre, comment, selon vous, peut-on mieux identifier les besoins de ces patients palliatifs pour compenser de la manière la plus équitable possible les coûts qui y sont liés?
Le KCE suggère une évaluation adéquate des patients palliatifs par les soignants. Quel est votre avis à ce sujet?
Je vous remercie pour vos réponses.
10.03 Minister Frank Vandenbroucke: De KCE-studie “Palliatieve zorg: hoe financiële ondersteuning aanpassen aan de noden van de patiënt? Een verkennende studie” is gepubliceerd op donderdag 23 maart 2023 en is nu terug te vinden als KCE-rapport 367. De studie is aangevraagd bij het KCE door de Federale Evaluatiecel Palliatieve Zorg met steun van de federale overheid naar aanleiding van de vaststelling dat er geen volwaardig palliatief statuut bestaat voor patiënten in de palliatieve fase. Het doel van de studie is het identificeren van strategieën gerapporteerd in de internationale literatuur die het mogelijk maken om de zorgnoden van palliatieve patiënten te evalueren, zodat op basis daarvan categorieën ontwikkeld kunnen worden en om vervolgens na te gaan of die strategieën geschikt zijn voor de Belgische situatie. Het is dus een verkennend onderzoek waarin een aantal mogelijkheden voorgesteld worden. Die mogelijkheden worden uiteengezet in aanbeveling nr. 1 van de studie, te lezen op pagina 36 van het syntheserapport. Het KCE heeft ook een vervolgstudie gepland, waarin de organisatie van de palliatieve zorg zal worden geëvalueerd.
In verband met de samenwerking met het RIZIV, de FOD en de beleidscel, kan ik u het volgende antwoorden. Naar aanleiding van overleg in september 2021 tussen de beleidscel, het RIZIV, de FOD en de voorzitter van de Federale Evaluatiecel Palliatieve Zorg, werd een platform opgericht voor overleg over de verschillende palliatieve thema’s. Dat overlegplatform komt sinds februari 2022 ongeveer elke twee maanden bijeen. Het verenigt een of meer vertegenwoordigers van de genoemde instellingen, alsook de voorzitter van de Federale Evaluatiecel Palliatieve Zorg, een lid van het KCE en een vertegenwoordiger per palliatievezorgfederatie. De bijeenkomsten van het platform worden telkens gepland vóór de vergadering van de Federale Evaluatiecel Palliatieve Zorg. Dat maakt uitwisselingen met de verschillende organen voorafgaand aan de celvergadering mogelijk, zodat ieders kennis over de situatie van de verschillende dossiers kan worden geactualiseerd. Het platform is ook zeer nuttig voor overleg over de onderzoeksvoorstellen die het KCE heeft ontvangen.
Het overleg met de deelstaten moet nog opgestart worden. De studie is pas verschenen en de vervolgstudie is aan de gang. Palliatieve zorg komt wel ook, zij het eerder impliciet, aan bod in het kader van het interfederaal plan voor geïntegreerde zorg, onder meer via aandacht voor de PICT, de Palliative Care Indicator Tool, een instrument om de palliatieve patiënt tijdig te identificeren. Daar moeten de deelstaten en de federale overheid samen aan werken.
Wat de Sp-bedden betreft, heb ik op 13 februari een adviesaanvraag gericht aan de Federale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen over de programmatie en financiering van alle Sp-bedden en ook apart over de Sp4-bedden, zijnde de palliatieve bedden. Dat advies heb ik gevraagd tegen eind juni van dit jaar.
Wat de middle care betreft, denk ik dat we de aanbevelingen moeten bekijken die zullen voortvloeien uit de KCE-studie die nu opgestart wordt over de organisatieaspecten van de palliatieve zorg en in het bijzonder de plaats van de palliatieve middle care.
In het buitenland bestaat er inderdaad een breed ontwikkeld aanbod van palliatieve zorg onder de naam ‘hospices’. Dat zijn extramurale woonstructuren die gespecialiseerd zijn in palliatieve zorg. Die bestaan nog niet in ons land. Het Federaal Overlegplatform Palliatieve Zorg en de drie regionale federaties voor palliatieve zorg hebben opgemerkt dat het huidige bestel in België zou worden verbeterd als dat type van structuur, dus middle care of hospices, zou worden opgezet. Ze hebben het KCE gevraagd het huidige aanbod van palliatieve zorg in België te bestuderen om de rol die deze structuren in de toekomst zouden kunnen spelen in het Belgische landschap van palliatieve zorg, in kaart te brengen.
Nu de eerste KCE-studie verschenen is, zal ik het RIZIV vragen een oriëntatienota op te maken die een basis kan vormen voor overleg met de stakeholders en de evaluatiecel.
Ma réponse était uniquement formulée en néerlandais. Je m'en excuse et j'espère tout de même avoir répondu à vos questions.
10.04 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u hiermee bezig bent. Ik heb de uitgave van de studie van het KCE hierover blijkbaar gemist, dus ik bedank u dat u mij erop wijst. Het is goed dat er een vervolgstudie komt over de organisatie van de palliatieve zorg, want dat is een belangrijk thema. Zeker gelet op de vergrijzing van onze maatschappij, zal de palliatieve zorg alleen maar belangrijker worden. Ik wacht dan ook met veel geduld op het advies dat u hebt gevraagd in verband met de Sp-bedden en kom er begin juli misschien nog op terug.
10.05 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'avais mon oreillette et, dès lors, le fait que vous ayez répondu en néerlandais ne m'a pas posé de problème.
J'ajouterai que, puisque la plupart des patients en soins palliatifs décident de rester chez eux, il est vraiment important de veiller à ce que ces décisions ne leur soient pas défavorables, surtout dans des circonstances particulières que l'on connaît, qui sont celles de la fin de vie et où les problèmes financiers ne devraient ni intervenir, ni interférer.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Nawal Farih (cd&v): Mijnheer de minister, we waren als land koploper inzake de toegankelijkheid van anticonceptie. Helaas zakken we dit jaar van de eerste naar de derde plaats. Het Verenigd Koninkrijk is er wel op vooruitgegaan, mede dankzij de inzet van apothekers en de grotere rol die ze mogen opnemen in de toegankelijkheid van anticonceptie.
In België is het zo dat een apotheker een voorschrift kan verlengen, maar dat de terugbetaling dan niet altijd de voorgeschreven data van de huisarts volgt. Het zou dan ook logischer zijn dat wanneer een apotheker een verlenging doet, de terugbetaling ook meeloopt en in orde gebracht wordt.
Ik heb drie vragen over dit thema. Welke stappen wenst u zelf nog te zetten om opnieuw op nummer een te staan in de ranking van toegankelijkheid van anticonceptie?
Hoe staat u tegenover het project in het Verenigd Koninkrijk, waarmee de apotheker een grotere rol heeft gekregen en zowel het voorschrift kan verlengen als de terugbetaling mee kan doen volgen?
Denkt u er ook aan om een tegemoetkoming te voorzien voor mannen die voorbehoedsmiddelen kopen? Het is immers een gedeelde verantwoordelijk.
11.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Farih, om voorbehoedsmiddelen toegankelijk te maken, bestaat er een extra tegemoetkoming in de prijs van voorbehoedsmiddelen. Daardoor zijn heel wat contraceptiva, niet alleen de contraceptiepillen maar ook spiraaltjes en IUD’s, helemaal gratis voor iedereen onder de 25 jaar. Bij personen met een verhoogde tegemoetkoming staat er op dat gratis karakter ook geen leeftijdsbeperking. De lijst van deze contraceptiva wordt maandelijks geüpdatet en op de website van het RIZIV gepubliceerd.
Initieel was deze maatregel enkel van toepassing voor vrouwen jonger dan 21, maar de doelgroep is in het jaar 2022 al tweemaal uitgebreid. In april 2020 werd de leeftijd voor deze specifieke tegemoetkoming uitgebreid naar jonger dan 25 jaar. Voor noodanticonceptie, de morning-afterpil, werd de maatregel op dat moment tevens uitgebreid naar alle leeftijden. Vanaf september 2020 werd de maatregel uitgebreid naar vrouwen met een verhoogde tegemoetkoming, ongeacht hun leeftijd. Voor noodanticonceptie is er sinds september 2020 ook geen voorschrift meer vereist om de tegemoetkoming te bekomen.
Deze uitbreidingen van de doelgroep in de loop van 2020 reflecteren in de cijfers. De uitgaven voor deze extra tegemoetkomingen bedroegen in 2021 15,7 miljoen euro, versus 6,7 miljoen euro in 2019, of een stijging van het budget met een factor van 2,3.
Het aantal mensen dat gebruikmaakte van deze maatregel steeg van 194.500 in 2019 tot 449.000 in 2021. Sinds april 2022 werd het KB dat deze specifieke tegemoetkoming beschrijft eveneens genderneutraal gemaakt. Iedereen onder de 25 of met een verhoogde tegemoetkoming heeft dus recht op deze extra tegemoetkoming.
We hebben ook berekend wat de kost zou zijn voor het uitbreiden hiervan naar alle mensen vanaf 25 jaar, zonder verhoogde tegemoetkoming. Die kost wordt geraamd op 27,3 miljoen euro. De zogenaamde morning-afterpil wordt voor iedereen vergoed, ongeacht de leeftijd en zonder dat er een voorschrift van de arts nodig is.
We bekijken wel welke drempels er in België nog zijn. Een drempel wegwerken kan echter gepaard gaan met zeer belangrijke extra budgetten. Het allerbelangrijkste is dat we de kwetsbare groepen bereiken. Het is wel heel belangrijk dat we met name voor mensen met een verhoogde tegemoetkoming zonder beperking in leeftijd eigenlijk al extra ondersteuning bieden.
Het gratis verdelen van condooms kan natuurlijk ook in het kader van preventie uitgewerkt worden met de deelstaten, die daar de bevoegdheid voor dragen.
11.03 Nawal Farih (cd&v): Mijnheer de minister, als er een verlenging wordt voorgeschreven door apothekers, dan valt de terugbetaling weg, ook voor mensen met een verhoogde tegemoetkoming. Dat zorgt wel voor extra drempels voor die patiënten, zeker omdat ze al in een kwetsbare omgeving zitten. Daar moet men zeker oog voor hebben.
Hopelijk hebt u mijn vraag goed begrepen. Ik hoorde uw uitleg over de groep met verhoogde tegemoetkoming, maar daar was ik al van op de hoogte. Als deze mensen echter een verlenging vragen bij de apotheker zelf, dan valt de terugbetaling weg als deze niet valt binnen de data die de huisarts heeft voorgeschreven. Als de huisarts voor de komende drie maanden voorschrijft en die persoon voor drie doosjes naar de apotheek gaat of een verlenging vraagt, dan kunnen die twee laatste doosjes niet met terugbetaling meegenomen worden. Dat raakt de kwetsbare doelgroep dus echt wel. Die mensen zetten al een grote stap naar de apotheker. Als ze de doosjes dan niet meekrijgen omdat ze niet binnen hun budget vallen, vertrekken ze met lege handen naar huis. We weten allemaal wat er dan kan gebeuren.
De voorzitter: De minister heeft dit genoteerd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, de terugbetaling van de verstrekking voor arteriële bloedgassen werd stopgezet op 1 maart 2022. Verschillende artsen en de Beroepsvereniging voor Belgische Longartsen reageerden toen negatief, aangezien op basis van de test kan worden beslist of een patiënt met een acute respiratoire aandoening al dan niet in het ziekenhuis moet worden opgenomen en, zo ja, of dat moet gebeuren op de afdeling intensieve zorg of op een gewone afdeling. Hetzelfde geldt voor het ontslagbeleid van gehospitaliseerde patiënten met een respiratoire aandoening en de vraag of zij al dan niet thuis acute zuurstof dienen te krijgen toegediend.
Als verantwoording gaf het RIZIV mee dat het aantal verstrekkingen vanaf maart 2020 pijlsnel de hoogte in ging, wat volgens het RIZIV een teken van overconsumptie was. Verschillende experten zijn het daar echter niet mee eens, aangezien wij allemaal weten wat er in maart 2020 is gebeurd. Ik heb hierover dan ook de volgende vragen.
Wat was de gedachtegang achter de beslissing, buiten de mogelijke overconsumptie? Is er twijfel over de effectiviteit van de testen? Zo nee, hoe rechtvaardigt u dan de volledige schrapping van de terugbetaling?
Veel artsen zijn het oneens met de beslissing. Werd er geconsulteerd over het schrappen van de terugbetaling?
12.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Claes, de waarde van de nomenclatuurcode met als omschrijving ‘slagaderpunctie voor afname, inspuitingen en inbrengen van katheder’ werd op 1 maart 2021 op nul euro gezet. De beslissing werd genomen in het kader van het akkoord artsen-ziekenfondsen 2021 als onderdeel van een doelmatigheidsoefening die destijds was vastgelegd. Ze werd gerechtvaardigd door, enerzijds, een toename en overconsumptie van het aantal aanrekeningen en, anderzijds, de overweging dat die technische handeling kan worden beschouwd als een integraal onderdeel van een consultatie of ziekenhuisopvolging en dus niet afzonderlijk dient te worden gehonoreerd. De code werd niet geschrapt, maar de voeding is dus op nul euro gezet. Dat werd gedaan om precies de impact van de maatregel te kunnen analyseren, zodat de commissie artsen-ziekenfondsen eventueel in staat zou zijn op de maatregel terug te komen.
De Beroepsvereniging voor Belgische Longartsen heeft daarover inderdaad een negatieve feedback gegeven. In de Technisch Geneeskundige Raad kan altijd overleg plaatsvinden met de beroepsvereniging om na te gaan of het nodig is te voorzien in een reactivering van de code, met bijvoorbeeld nieuwe toepassingsregels, die het gebruik ervan beperken tot bepaalde indicaties en op die manier overmatig gebruik van de verstrekking kunnen helpen voorkomen. Bovendien werkt de Technisch Geneeskundige Raad ondertussen ook aan een nieuw nomenclatuurnummer voor de meer invasieve handeling van het plaatsen van een arteriële katheder, gevolgd door een invasieve bloeddrukmonitoring.
Momenteel is het nog te vroeg om te zeggen wanneer de nieuwe code in voege zal treden. Eens het zover is, zal de code echter een hoger gehonoreerd alternatief kunnen bieden voor een aantal situaties waarvoor hij vroeger werd gebruikt.
12.03 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, ik begrijp dat de deur enigszins openstaat om in de toekomst een en ander in bepaalde gevallen opnieuw op te nemen. Ik weet niet of ik dat juist heb begrepen.
12.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Claes, u stelt dat het zou kunnen worden herzien. Dat klopt. Ik sluit dat niet uit, maar een en ander moet wel worden geëvalueerd.
12.05 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, op donderdag 2 maart 2023 vond er een opvallende stakingsactie plaats in de Gentse uitgaansbuurt. Café-uitbaters reageerden daarmee op de controles van de FOD Volksgezondheid tijdens een zeer drukke uitgaansavond. Uiteindelijk werden zeven zaken betrapt op de verkoop van sterke drank aan minderjarigen en werd één zaak geverbaliseerd omdat er achter de toog gerookt werd.
Laat er geen twijfel over bestaan, dergelijke controles zijn broodnodig om ervoor te zorgen dat onze jongeren zich kunnen amuseren in een veilige omgeving, met respect voor de wetgeving. Dit voorval roept echter wel een aantal vragen op.
Hoeveel controles werden er dit jaar al uitgevoerd? Op welke plaatsen gebeurden die specifiek?
Op welke manier wordt er besloten hoe en wanneer er wordt gecontroleerd?
Blijft het bij verbaliseren of wordt er ook een constructief gesprek aangegaan met de uitbaters om te bekijken hoe zij de wetgeving beter kunnen handhaven tijdens drukke avonden?
13.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Claes, de inspectiedienst van de FOD Volksgezondheid heeft dit jaar al 803 controles op de verkoop van alcohol aan jongeren uitgevoerd. Er werden 72 inbreuken vastgesteld, wat toch neerkomt op 9 %. De belangrijkste bezochte controlepunten zijn drankgelegenheden, met 171 controles, eetgelegenheden, met 38 controles, automatenshops, met 57 controles, diverse winkels zoals krantenwinkels, nachtwinkels en supermarkten, met 428 controles, en evenementen, fuiven en festivals, met 46 controles.
Er werden dit jaar ook 2.899 controles op het rookverbod uitgevoerd, waarbij 196 inbreuken werden vastgesteld, wat 7 % uitmaakt. De belangrijkste bezochte controlepunten zijn drankgelegenheden, met 1.128 controles, eetgelegenheden, met 966 controles, en fuiven, met 22 controles.
De planning van de controles gebeurt volgens het risicogebaseerde principe. Uitgaansbuurten bijvoorbeeld worden gecontroleerd wanneer er veel minderjarigen worden verwacht, zoals op fuiven van jeugdverenigingen, 100-dagenvieringen en laatste schooldagen. Er wordt verder ook met campagnes gewerkt. Zo worden er tijdens de wintermaanden meer controles op het rookverbod uitgevoerd dan tijdens de zomermaanden. De controles worden regionaal aangestuurd, om zo met de specifieke omstandigheden en kenmerken van elke regio rekening te kunnen houden.
Naast het verbaliseren werkt de inspectiedienst ook preventief, sensibiliserend en waarschuwend. Er worden aan steden, gemeenten en politiediensten tips en suggesties gegeven om evenementen, zeker grote, correct te laten verlopen, bijvoorbeeld door te werken met leeftijdsbandjes. Daarnaast geeft de inspectiedienst ook regelmatig presentaties over de wetgeving en de bijhorende controles bij onder andere jeugdwerkingen en jeugdverenigingen. In het dossier van de Overpoort is de inspectiedienst in gesprek gegaan met onder andere de nightlifecoach van Gent voor het organiseren van lokaal overleg.
U verwijst naar een controle in het kader van de 100-dagenviering. Het is toch niet voor niks dat de inspectiedienst van de FOD gemotiveerd is om daar controles te doen. Het verbaast mij een beetje dat u daartegen zou zijn. De dag na dit evenement werd door het lokale bestuur gemeld dat verscheidene minderjarigen door overmatig alcoholgebruik het bewustzijn hadden verloren. De stad Gent werkt in de Overpoort met infocoaches die hulp bieden aan mensen die in de problemen komen, een heel goed initiatief. Die avond was er een zestal coaches aanwezig, naast de politie. In hun verslagen vinden we terug dat er vijf jonge mensen ergens alleen op de grond lagen, volledig geïntoxiceerd, en dat ze tweemaal de ziekenwagen gebeld hebben. Ik hoop dat u het met mij eens bent dat het toch misschien geen slecht idee is om een beetje te controleren.
13.03 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik denk dat u mij verkeerd hebt begrepen, ik ben helemaal niet tegen controles. Ik heb dat ook zo geformuleerd in mijn vraag, maar ik zal dat nog even doen.
De bezorgdheid was vooral of het bij controles blijft dan wel of die ook aangevuld worden met sensibiliserende, constructieve gespreken. Uit uw antwoord maak ik op dat die wel degelijk gebeuren. Ik ben tevreden dat te horen.
Nee, we zijn zeker niet tegen die controles, maar we zijn bezorgd over het kader waarin die gebeuren en hoe dat allemaal begeleid wordt.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 55035456C en 55035457C van mevrouw Goethals worden op haar vraag uitgesteld.
14.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, naar aanleiding van de hoorzitting in onze commissie in januari met de beroepsvereniging van de kinesitherapeuten Axxon over de ongelijke terugbetaling voor patiënten naargelang ze een geconventioneerde of een niet-geconventioneerde kinesitherapeut raadplegen, gaven verschillende parlementsleden, ook van uw partij, aan dat men in principe tegen het verschil in terugbetaling is, maar dat men het wel wenselijk acht om eerst een onderzoek in te stellen in de overeenkomstencommissie om de redenen voor de deconventionering te kunnen achterhalen. Er was trouwens in 2021 ook al sprake van om een onderzoek uit te voeren naar de oorzaken van de deconventie voor de kinesitherapeuten.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van dat onderzoek? Wanneer is het opgestart? Hoe is het onderzoek opgezet? Wat is het resultaat of wanneer kunnen we daarvan het resultaat verwachten?
Binnenkort loopt ook de deadline af voor de kinesitherapeuten om een conventionering of deconventionering aan te geven. Wat is de stand van zaken daar? Wat is de reactie van de kinesisten per gewest?
14.02 Minister Frank Vandenbroucke: Daar is nog discussie over. Axxon stelt voor om een enquête te doen bij de actieve kinesitherapeuten over de redenen van conventionering of deconventionering. Ik kan nog niets zeggen over de resultaten.
Ik herhaal dat ik er zelf absoluut niet van overtuigd ben dat de -25 %-regel een vorm van discriminatie is. Er zijn heel wat andere prioritaire zinvolle bestedingen van het geld van de ziekteverzekering dan wat we zouden besteden als we de -25 %-regel zouden willen opheffen, en dat gaat over erg veel geld. Ik heb andere prioriteiten voor de gezondheidszorg dan dat.
Over de conventioneringsgraad, eind februari is aan elke kinesitherapeut de wijzigingsclausule bij de lopende overeenkomst bezorgd. Toen startte ook de notificatieperiode van 30 dagen waarin de zorgverlener zijn conventiestatus gemakkelijk kan veranderen. Die periode loopt af op 29 maart. U stelt de vraag net iets te vroeg opdat ik u stabiele cijfers zou kunnen meedelen.
Op basis van de huidige overeenkomst is 57,43 % geconventioneerd in Vlaanderen, 88,44 % geconventioneerd in Wallonië en 72,06 % geconventioneerd in Brussel. Zodoende is over het hele koninkrijk 69,67 % geconventioneerd.
14.03 Frieda Gijbels (N-VA): De vraag over de stand van zaken rond de conventiegraad is inderdaad net iets te snel aan bod gekomen. Ik wijs er alvast op dat in Vlaanderen er eigenlijk al geen sprake meer is van de conventie, aangezien meer dan 42 % van de Vlaamse kine’s zich bij vorige periode heeft gedeconventioneerd. Ook de jongere kinesitherapeuten hebben zich in veel hogere mate gedeconventioneerd. U hebt al een aantal keren herhaald dat u het geen discriminatie noemt. Ik noem het een oneerlijke situatie, omdat de manier waarop een kinesitherapeut zijn praktijk wil organiseren afhangt van gemaakte afspraken waar men zich voor een groot deel niet aan kan houden. Een kinepraktijk vandaag kost wel wat. De tarieven die de kine krijgt zijn ontoereikend. Ik kan dus heel goed begrijpen dat veel kine’s zich niet akkoord kunnen verklaren met de conventie. Dan profiteert de overheid daar eigenlijk van. Als er een hogere deconventiegraad is, moet de overheid minder betalen, maar de patiënt meer. De burgers draaien er dan voor op als er geen goed akkoord kan worden bereikt.
Dat geldt eveneens voor de energiepremie. Hoe meer kine’s niet geconventioneerd zijn, hoe hoger de energiepremie voor degenen die wel nog geconventioneerd zijn, is. Kortom, er worden perverse effecten gecreëerd. Dan heb ik het nog niet over het feit dat u eigenlijk weigert om de democratisch goedgekeurde artikelen 85 en 86 van de kwaliteitswet, die ertoe strekken om de discriminatie – het verschil in terugbetaling – op te heffen, uit te voeren. Dat is onbegrijpelijk. Het is nog veel onbegrijpelijker dat u zo hardnekkig blijft.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, op 21 maart werd in het psychiatrisch ziekenhuis Fond’Roy in Ukkel een patiënt neergeschoten door een politieagent, wat u uiteraard bekend is. De politie was opgeroepen omdat een van de patiënten volledig buiten zichzelf was en omdat het voor het verplegend personeel niet mogelijk was om de patiënt in kwestie te kalmeren. Er is een schermutseling ontstaan en de patiënt zou zich tegenover de agent met een scherp voorwerp verdedigd hebben. De agent trok zijn wapen en schoot. De patiënt werd in levensgevaar overgebracht naar het ziekenhuis, waar hij overleed.
Het is niet de eerste keer dat er een incident plaatsvindt op een psychiatrische afdeling. Het verplegend personeel loopt wel vaker fysiek gevaar.
Mijnheer de minister, hoe wilt u de veiligheid van psychiatrisch personeel zoveel mogelijk garanderen?
15.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, ik betreur heel erg hetgeen gebeurde in psychiatrisch ziekenhuis Fond’Roy in Ukkel. Mijn kabinet heeft onmiddellijk contact opgenomen met de hoofdgeneesheer en heeft ook steun betuigd aan het personeel. Het is gelukkig een uitzonderlijke situatie, maar agressie in de psychiatrie is helaas geen uitzondering.
In dit kader wil ik verwijzen naar de creatie van meer high intensive care-afdelingen, die een betere en meer humane zorg bieden aan mensen die in crisis, al dan niet onder het statuut van gedwongen opname, worden opgenomen. U weet dat het gaat over een investering van 15 miljoen euro. In elk netwerk GGZ wordt ook een crisiszorgtraject georganiseerd met minstens één high intensive care-dienst. Zo werden de reeds bestaande 9 HIC-projecten uitgebreid naar 28 HIC-diensten. In Brussel zullen er twee operationeel zijn, namelijk Titeca en Fond’Roy, het ziekenhuis waar de gebeurtenis plaatsvond. Daarnaast worden in zes netwerken de mobiele crisisteams versterkt, om samen te werken met de spoeddienst van het algemeen ziekenhuis.
Een deel van de goedgekeurde projecten is al opgestart in het laatste trimester van 2022, de overige zullen in de loop van 2023 operationeel zijn.
Ik denk dat het belangrijk is dat wij dit doen. Dit wordt ook wetenschappelijk opgevolgd. Wij hopen dat we daardoor in de toekomst ook minder toepassing zullen zien van vrijheidsbeperkende maatregelen, zoals het gebruik van de isolatiekamer.
We hopen dat, samenhangend met dit alles, beter zal kunnen worden omgegaan met potentiële agressiviteit.
15.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, de situatie is schrijnend. Ik geloof in die high intensive care units. De enige vraag die ik mij daarbij stel, is hoe men zal kunnen garanderen, zeker bij psychiatrische patiënten, dat er geen triggers zijn die voor gevaarlijke situaties kunnen zorgen. Hoe zal men het personeel kunnen opleiden om daarmee om te gaan? Mobiele teams zullen inderdaad een beetje helpen, maar er moet absoluut werk worden gemaakt van een alarmprocedure, een beschermingsprocedure voor mensen die in die psychiatrische centra zullen werken.
Het is al heel moeilijk om bekwaam personeel te vinden, dus we moeten ervoor zorgen dat zij echt worden geholpen in geval van een crisissituatie. Ook de patiënten moeten worden geholpen. Die psychiatrische centra dienen om patiënten op te vangen, maar er is nog heel wat werk aan de winkel wat betreft het voorkomen van psychoses en agressie in psychiatrische centra en op het vlak van behandeling, sensibilisering en voorkomen van drugsgebruik. Ik herinner u eraan dat 30 % van de patiënten op de PAAZ en in de psychiatrische ziekenhuizen een druggerelateerde antecedent heeft.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Voorzitster:
Catherine Fonck.
Présidente: Catherine Fonck.
16.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, van bij uw aantreden, meer bepaald in uw beleidsverklaring, beloofde u werk te maken van de erkenning van de klinisch seksuologen. U gaf toen aan dat de visietekst afgewacht moest worden en na het indienen daarvan wilde u er nog eens grondig over nadenken. In de commissievergadering van 12 juli 2022 hebben zowel ik als mijn collega’s benadrukt dat de tijd dringt. Ik meen dat we het erover eens zijn dat patiënten de juiste persoon voor zich moeten krijgen wanneer ze zich tot zorgverstrekkers richten. Daar hoort de klinisch seksuoloog ook bij. Die erkenning is een kwaliteitsgarantie om zorgverstrekking die op wetenschap gebaseerd is te garanderen.
Wat is de huidige stand van het dossier van de erkenning van klinisch seksuologen? Hoe ziet het tijdpad eruit?
16.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, ik heb het definitief advies van de Federale Raad voor de geestelijke gezondheidszorgberoepen ontvangen. Het blijft een zeer complex dossier. Ik wil dat dus grondig analyseren. Ik kan u nog geen specifiek tijdschema geven.
16.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, over dat advies beschikt u intussen al een tijdje. De analyse verloopt blijkbaar heel moeilijk. Binnen een jaar zijn we aan verkiezingen toe, u hebt dus nog een jaar de tijd om te doen wat u in uw beleidsverklaring beloofde. Ik hoop dat de patiënten maar ook de klinisch seksuologen op u kunnen rekenen om die belofte uit het regeerakkoord waar te maken.
Uw coalitiepartners zijn er in ieder geval voorstander van. Er ligt een wetsvoorstel voor van collega Muylle en een ander van mezelf. We moeten ervoor zorgen dat patiënten met om het even welke problematiek geholpen worden door mensen die opgeleid zijn en wetenschap hanteren, zodat men de zorg waar men zich toe wendt kan vertrouwen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, het expertisecentrum VAD heeft een rapport gepubliceerd waarin het stelt dat een nieuwe indicator op rood springt bij jongeren, namelijk het stijgend gebruik van slaappillen. Maar liefst een op de zes tieners blijkt slaappillen of kalmeermiddelen te gebruiken. Zo blijkt dat meer meisjes dan jongens dat doen, zowel bij formeel als informeel gebruik. Deze middelen worden vaak door ouders – wellicht goed bedoeld – aan hun kinderen gegeven in periodes van stress. Het VAD komt met deze bevindingen, trekt aan de alarmbel en vraagt dat er wordt ingegrepen. De kans op verslaving aan benzodiazepinen, slaapmiddelen, is immers niet min.
We weten dat het psychologisch welzijn van de jongeren sterk onder druk heeft gestaan in de covidcrisis. Dat betekent niet dat we nu geen aandacht hoeven te hebben voor dergelijke alarmsignalen.
Welk belang hecht u aan deze berichtgeving?
Welke mogelijke maatregelen of sensibiliseringsmogelijkheden ziet u?
Hoever staat de uitrol van de mogelijkheden voor psychologische ondersteuning van jongeren? Daarmee bedoel ik dat masterplan geestelijke gezondheidszorg, waarnaar u verwees in het begin van uw mandaat.
17.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, ik heb die vraag letterlijk in de plenaire vergadering gekregen en ik heb daarop geantwoord binnen de vier minuten waarover ik beschikte. Ik verwijs dus naar mijn antwoord in de plenaire vergadering.
17.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, ik dacht dat ik die vraag een dag voor de plenaire vergadering had ingediend, maar ze werd dus niet meegenomen. Ik heb uw antwoord gehoord.
17.04
Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, dat schijnt niet te kloppen. (Volgens de medewerkster van de minister
heeft ze die vraag pas vrijdag gekregen.)
17.05 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijn medewerker heeft die vraag ingediend voordat mevrouw Jiroflée haar vraag had ingediend. Uw antwoord in de plenaire vergadering was zeer interessant, maar het klopte niet. U haalde aan dat u een traject rond verslaving aan geneesmiddelen, slaapmiddelen, benzodiazepinen bij de apotheker financiert. Ik zal mijn medewerker vragen wanneer hij de vraag heeft ingediend. Ik kan u ook de opdracht geven die ik hem heb gegeven, mevrouw Schellens.
17.06 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, dat maakt niks uit. Dat is besproken in de plenaire vergadering en de dag nadien dient u een vraag in. Ik antwoord rustig dat ik verwijs naar het antwoord in de plenaire vergadering. Het ging letterlijk over hetzelfde. Nu mag u daar nog van alles over zeggen.
17.07 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het antwoord dat u tijdens de plenaire vergadering hebt gegeven, klopt absoluut niet.
Het afbouwtraject dat u in de apotheek organiseert en waarvan ik voorstander ben, heeft niks maar dan ook niks te maken met occasioneel gebruik van slaapmiddelen of benzodiazepines bij jongeren.
Mijnheer de minister, de voorwaarden om te kunnen deelnemen kent u immers. Waarom verwijst u er dan naar wanneer u voor de televisiecamera staat?
U hebt de indruk gegeven dat u de jongeren zult helpen om minder slaapmiddelen en minder benzodiazepines te gebruiken en dat zij bij gebruik kunnen deelnemen aan een traject bij de apotheker onder de vorm van twee gesprekken met de apotheker, een voorschrift van de arts en een wetenschappelijke afbouw van het gebruik van die slaapmiddelen.
Dat is echter niet waar. Zij voldoen immers niet aan de criteria. Zij gebruiken geen polymedicatie van verschillende benzodiazepines of van verschillende slaapmiddelen.
Er is nog geen sprake van verslaving. Wat stelt het VAD? Er is meer occasioneel gebruik van slaapmiddelen bij jongeren, voornamelijk bij meisjes.
Mijnheer de minister, dat is wat wij moeten aanpakken. Dan moet u zich niet op de borst kloppen voor de televisiecamera’s en stellen dat u het probleem zult aanpakken.
Natuurlijk vindt u het niet fijn dat ik de vraag stel. Ik had inderdaad ook de vraag kunnen stellen waarom u onwaarheden verkoopt op de Vlaamse televisie als uw partijgenote Jiroflée u een vraag stelt. Misschien zal ik mijn vraag in het vervolg op die manier indienen. Dan kunt u mij een degelijk antwoord geven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, het Nederlands Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM) verwacht dat de schimmel Candida auris zich in Europa verspreidt. In de VS is die op het moment al vrij sterk aanwezig. De schimmel, die in principe vrij zeldzaam is en vooral een gevaar is voor mensen met een zwak immuunsysteem, kan zich via de mens en via medische instrumenten verspreiden en is moeilijk te behandelen. In Nederland werden in de afgelopen vijf jaar slechts vijf gevallen van infectie met Candida auris gerapporteerd. Het gaat om patiënten die de schimmel in het buitenland opliepen, maar er geen ziekte aan overhielden. Dat neemt niet weg dat een uitbraak volgens het RIVM een reëel risico is.
Zijn er op het moment meldingen van besmettingen met Candida auris? Welke maatregelen wilt u ter zake nemen om de uitbraak van de schimmel te ondervangen indien de verwachting van het RIVM klopt?
18.02 Minister Frank Vandenbroucke: In België waren er tussen 2016 en 25 maart 2023 in totaal 8 patiënten bij wie een besmetting met Candida auris werd vastgesteld. Naar mijn weten zijn er op het ogenblik geen patiënten met een besmetting met Candida auris.
Bij 6 patiënten was er een duidelijke link met een verblijf in een buitenlands ziekenhuis. Bij 2 patiënten was dat niet het geval; de besmetting was verworven in België. Bij de laatste 2 patiënten werd de besmetting vastgesteld in respectievelijk 2021 en 2022. U vindt informatie bij Sciensano daarover.
De maatregelen zijn de volgende. Ten eerste, in de kwaliteitscontrole van alle Belgische labo’s worden er testen geïncludeerd om te verifiëren of zij in staat zijn die gist correct te identificeren. De laboratoria worden geïnformeerd over het belang van snelle en correcte identificatie en het instellen van infectiecontrolemaatregelen.
Ten tweede worden de aanbevelingen van de Belgian Risk Assessment Group en het Nationaal Referentiecentrum voor Mycosen van UZ Leuven aan alle Belgische laboratoria rondgestuurd.
Die aanbevelingen kent u ongetwijfeld; ik zal die niet voorlezen.
Ik heb het punt ook op de agenda van de RMG laten zetten, zodat we een verhoogde waakzaamheid ter zake kunnen vragen.
18.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het gaat om acht patiënten. Dat is meer dan in Nederland. Waakzaamheid zal dus zeker noodzakelijk zijn. Het is goed dat de labo’s worden ingelicht en ertoe aangemaand worden alert te zijn. Ik denk dat het ook belangrijk is om de eerstelijnszorgsector te informeren over het feit dat er in de labo’s voorbereidingen voor detectie worden getroffen. Monitoren is absoluut aan de orde.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
19.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, in de pers hebben we kunnen lezen dat u werk hebt gemaakt van het kader voor de bekwame helper. Vorige zomer heb ik naar aanleiding van een gedachtewisseling in het kader van het Diabetesforum, waarbij een kabinetsmedewerker van u aanwezig was, naar uw standpunt omtrent dit concept gevraagd. Dit kaderde in de ondersteuning van mensen met diabetes, maar het concept gaat ruimer. De bekwame helper maakt het immers mogelijk dat personen met bepaalde zorgnoden bijstand krijgen, waardoor de levenskwaliteit van veel patiënten zou kunnen vergroten. Kortom, met een passend kader zouden leraren, opvoeders en leiders van jeugdbewegingen deze patiënt kunnen helpen en correct en verantwoord ondersteunen.
In de commissie voor Gezondheid gaf u op 20 september aan dat u het belangrijk vindt dat er een doorbraak komt in de discussie over het statuut van de bekwame helper. Ik onderschrijf dat standpunt. U gaf aan dat er wetswijzigingen en uitvoeringsbesluiten zouden komen. Ik verneem nu dat het om een KB zou gaan, tenzij ik me vergis.
Ik zou graag een stand van zaken krijgen van dat wettelijk initiatief. Op welke punten wijkt het wettelijk initiatief af van het advies dat u van de verschillende adviesorganen voor de verpleegkundigen hebt ontvangen? Gaan de verpleegkundigen akkoord met de tekst? Kunt u aangeven waarom er geopteerd werd voor een andere invulling dan wat het initiële advies aangaf?
19.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, zoals u correct in de pers hebt gelezen, is er een wetsontwerp klaar dat naar het Parlement zal komen. Er zat ook een ontwerp van koninklijk besluit mee in de politieke besluitvorming, maar dat zal uiteraard pas kunnen worden genomen nadat het wetsontwerp is goedgekeurd.
Dat koninklijk besluit bepaalt de technische verpleegkundige verstrekkingen die kunnen worden toevertrouwd aan een bekwame helper en de voorwaarden daartoe, maar eveneens de verstrekkingen die in geen geval kunnen worden gedelegeerd. In de tekst gaat het over een categorie die gedelegeerd kan worden mits er tijdelijke of uitzonderlijke omstandigheden bestaan. Ook dat concept wordt in het ontwerp van KB uitgelegd.
De reden waarom het lang heeft geduurd, is dat er veel overleg is gepleegd, binnen de regering, maar ook met de betrokken verenigingen en instanties.
Er is advies ingewonnen bij verenigingen die welbepaalde groepen patiënten vertegenwoordigen, ook bij de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en de Hoge Raad voor Vrijwilligers. We wilden een zo goed mogelijk inzicht krijgen in hoe deze mensen dat zagen. Zoals uiteengezet aan de pers werden ook diverse officiële instanties waarin verpleegkundigen vertegenwoordigd worden, betrokken bij deze adviesprocedure. De bedoeling is om het wettelijk kader tegen eind september helemaal rond te hebben.
Ik zal niet in naam van de verschillende organisaties en instanties die gereageerd hebben zeggen wat zij goed en niet goed vinden aan wat de regering uiteindelijk beslist heeft. Er is rekening gehouden met adviezen, maar er is ook een evenwicht gezocht. Ik zal dat dus niet in hun plaats zeggen. In de loop van het debat zal dat ongetwijfeld nog wel aan de orde zijn. Iedereen heeft natuurlijk de kans om hier verder op te reageren.
19.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, het is opnieuw een voorbeeld van een tekst die we als parlementsleden niet kunnen inkijken, maar die we wel kunnen lezen via de pers. Aankondigen is een heel sterk gegeven bij Vivaldi.
19.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Depoorter, sinds 200 jaar is het zo dat de regering ontwerpen klaarmaakt en indient in het Parlement. Wat is daar nu bijzonder aan?
19.05 Kathleen Depoorter (N-VA): Het is niet sinds 200 jaar dat de regering communiceert zonder dat er iets goedgekeurd is in het Parlement, mijnheer de minister. U dient een wetsontwerp eerst in bij de regering. Dan wordt dat goedgekeurd en u had al gecommuniceerd voor de goedkeuring een feit was. Daarna pas kwam u ermee naar het Parlement. Ik heb het u daarnet al gezegd, democratie is voor u niet meer dan een spelletje. Het is belangrijk dat we als parlementsleden inzage krijgen in bepaalde heel belangrijke beslissingen die genomen worden voor de burger. Dat is zeker zo als we al van bij het begin van het traject hebben aangegeven dat we constructief willen meewerken aan een dergelijke tekst.
Wat de tekst zelf betreft, die ik dus als parlementslid nog niet ontvangen heb, kan ik een aantal aandachtspunten meegeven, omdat ik gelukkig wel wat tentakels in de sector heb.
Wat de instructies betreft, is de vermelding van de contactgegevens van de arts of verpleegkundige heel belangrijk voor de continuïteit van de zorg.
U hebt het op een bepaald moment over de toelating van glycemiemeting. Ik herinner mij dat de apothekersbond daar ook een vraag over heeft ingediend, omdat de WUG-wet daarvoor moet worden aangepast. Als de apotheker als bekwame helper fungeert, hoe ziet u dat dan?
In de tekst verwijst u verschillende keren naar de arts. Ik veronderstel dat u daarmee de behandelende arts bedoelt. Heel belangrijk is immers dat de bekwame helper die de patiënt bijstaat zich tot de behandelende arts kan richten.
In de tekst is er ook nogal wat gedoe over formulieren. Misschien kunnen moderne technieken gebruikt worden door in een e-form te voorzien.
Voorzitter: Thierry Warmoes.
Président:
Thierry Warmoes.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
20.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de minister het woord wil.
20.02 Minister Frank Vandenbroucke: J’ai un projet de réponse, mais il y a des doutes d’ordre scientifique.
20.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Voor mijn vraag?
20.04 Minister Frank Vandenbroucke: Ma réponse à votre question concernant le dosage de l’urée.
20.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Ik wil die vraag nu stellen.
20.06 Minister Frank Vandenbroucke: Dan zal ik zeggen dat ik er nog geen antwoord op kan geven.
20.07 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, j'imagine que, quand on prend un arrêté royal, on peut apporter une réponse à une demande de justification.
Le président: Vous pouvez poser votre question, madame Fonck. Après la réponse, vous pourrez poser une autre question ultérieurement.
20.08 Catherine Fonck (Les Engagés): Merci, monsieur le président. Vous êtes trop bon de m'autoriser à poser une question.
Le président: Je pense que c'est votre droit.
20.09 Catherine Fonck (Les Engagés): Merci beaucoup!. Effectivement, c'est mon droit, surtout quand un arrêté est déjà pris, monsieur le ministre. L'arrêté que j'évoque ici est un arrêté royal que vous avez signé. Il a été publié au Moniteur le 30 janvier 2023. Il a été signé le 16 décembre 2022 et il modifie l'article 3, §1 et l'article 24, §1, pour être précise, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne l'urée.
Cet arrêté royal prévoit qu'en pratique, des prestations ne sont plus remboursées aux patients. Celles-ci concernent le dosage de l'urée dans le sang lorsque le débit de la filtration glomérulaire estimé dépasse 30 ml par minute par 1,73 m2. En gros, quand il y a déjà une insuffisance rénale importante.
Pouvez-vous me donner la justification de la suppression de ce remboursement? Pour être franche, je suis tombée de ma chaise quand j'ai découvert cet arrêté royal. Sur quelle base scientifique a-t-il été pris? Qui a recommandé, monsieur le ministre, d'arrêter de rembourser ces prestations pour les patients en problème d'urée? Je n'ose pas imaginer que cela ait été décidé sans l'avis des néphrologues. Quels néphrologues ont-ils été consultés?
Puis-je me permettre de faire un peu de médecine? On ne fait pas des dosages pour le plaisir. L'importance de disposer du test de l'urée, y compris dans la situation d'une insuffisance rénale discrète ou modérée, est établie. Il n'est en effet pas écrit sur le front des patients qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas d'insuffisance rénale. C'est très important de le faire en combinaison avec le dosage de la créatinine, notamment pour déterminer la cause de l'insuffisance rénale et a fortiori quand c'est une petite insuffisance rénale, pour éviter que cela ne se dégrade. Cela aide aussi à déterminer les examens complémentaires à réaliser ou pas, et même à déterminer le traitement. C'est donc un dosage très important en matière de fonctionnement rénal. J'attends dès lors des explications. Je vous remercie.
20.10 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Fonck, comme je viens de le dire, j'ai reçu cette question vendredi. Vous avez absolument raison de vouloir poser la question, si vous le souhaitez. Mes services m'ont transmis un projet de réponse que je n'ai pas trouvé adéquat. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas improviser une réponse maintenant. Ce que je propose, c'est de vous envoyer dès que possible une réponse par lettre. C'est une procédure un peu informelle. Elle pourra évidemment également être publiée par le secrétariat. Mais la réponse dont je dispose actuellement, je ne la trouve pas vraiment adéquate. Je vous enverrai un courrier, avec une réponse à votre question dès que possible.
20.11 Catherine Fonck (Les Engagés): Dois-je en conclure, monsieur le ministre, que vous avez signé l'arrêté royal sans très bien savoir ce que vous faisiez?
20.12 Frank Vandenbroucke, ministre: Non!
20.13 Catherine Fonck (Les Engagés): Je ne sais pas si vous mesurez… Alors, je vais m'arrêter deux minutes de faire de la politique et je vais faire un peu de science. C'est utile, vous voyez, en matière de santé publique.
Quand on a 1,5 milligramme de créatinine par décilitre de sang et qu'on est un homme jeune, avec une bonne musculature, c'est une fonction rénale qui est normale. Quand on a 1,5 milligramme de créatinine par décilitre de sang et qu'on est une petite mamy de 75 ans, de 50 kilos et sans plus de muscles, c'est une insuffisance rénale.
Le laboratoire va vous répondre uniquement sur la base de la créatinine. C'est une clairance qui est encore normale, car ils font cela sur une base de chiffres moyens (le poids, la taille, la masse musculaire). En pratique, avoir l'urée, cela permet de déterminer – pour des insuffisances rénales débutantes ou plus importantes – s'il ne s'agit pas, par exemple, d'une déshydratation. Dès lors, cela permet d'orienter des examens complémentaires et des traitements, et d'éviter de se retrouver trois jours plus tard avec 3 milligrammes de créatinine plutôt que 1,5 milligramme par décilitre.
Tout cela pour vous dire que le dosage de l'urée, sincèrement, c'est indispensable dans la pratique clinique de tous les jours. J'ose espérer, monsieur le ministre, que plutôt de me faire une jolie lettre, vous vous interrogiez sur le bien-fondé – et surtout sur son absence – de la suppression du remboursement de l'urée. Je vous le dis comme – à mon avis – tous les néphrologues belges: c'est incompréhensible!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
21.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le
ministre, le dossier de remboursement du lumasiran (Oxlumo®, Alnylam) est en
cours de discussion à l'INAMI.
L'hyperoxalurie
primaire de type 1 est une maladie hépatique très rare autosomique
récessive dont les manifestations rénales sont particulièrement sévères,
apparaissant le plus souvent à un jeune âge. La transplantation rénale est
l'option privilégiée chez les patients avec une dysfonction rénale sévère.
Malheureusement, elle est associée à un très haut risque de récidive précoce de
l'hyperoxalurie sur le greffon si la transplantation rénale n'est pas associée
à une transplantation hépatique; cette dernière augmentant drastiquement la
morbidité et la mortalité de la procédure, tout en utilisant un greffon
hépatique particulièrement précieux compte tenu du manque criant d'organes
disponibles.
Jusqu'à
récemment, il n'y avait pas de traitement ciblé pour cette pathologie.
Le
lumasiran est une arme thérapeutique supplémentaire importante. Il a démontré
sa sécurité et son efficacité pour réduire la production hépatique d'oxalate
dans des études de phase 3 incluant des (jeunes) adultes et des enfants
avec fonction rénale peu perturbée (Illuminate A et Illuminate B),
ainsi que chez des patients avec fonction rénale sévèrement atteinte (dont des
patients en dialyse) (Illuminate C). Cette molécule permettrait de freiner
fortement l'évolution vers l'insuffisance rénale terminale, évitant aux
patients la dialyse et la greffe rénale et d'économiser une greffe hépatique
quand la fonction rénale est déjà perdue. En effet, des séries de cas ont été
récemment publiés montrant qu'une greffe de rein isolée était possible grâce au
lumasiran. En Belgique, les Cliniques universitaires Saint-Luc ont greffé deux
patients, dont un très jeune enfant, en utilisant cette stratégie avec succès.
Enfin, des guidelines récemment publiées dans la revue Nature Reviews in
Nephrology placent le lumasiran comme pierre angulaire du traitement des
patients souffrant d'hyperoxalurie primaire de type 1.
Il serait
donc extrêmement dommageable pour les patients que le lumasiran ne soit pas
disponible en Belgique alors qu'il l'est dans de nombreux pays (France,
Pays-Bas, Allemagne, Grand-Duché du Luxembourg,…)
Où en
sont les discussions? L'inami et le CRM mesurent-ils bien les enjeux majeurs de
l'apport de ce traitement pour les quelques jeunes patients concernés? Ainsi
que les autres économies budgétaires réalisées si ce traitement est remboursé?
21.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Fonck, la Commission de remboursement des médicaments a convenablement évalué la valeur thérapeutique de l'Oxlumo, sa place dans la pratique médicale, son évidence et son coût. Dans le cadre de cette procédure, la Commission n'a pas pu formuler une proposition définitive dans le délai visé à l'article 35bis, § 3, alinéa 2, de la loi. Dans ce cas, le demandeur peut, de sa propre initiative, conformément à l'article 35bis, § 7, de la loi, communiquer son souhait au ministre de conclure une convention. Le demandeur a saisi cette opportunité et la procédure de négociation est actuellement en cours. Normalement, je serai à même de prendre une décision fin mai.
21.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je savais qu'il y avait eu un premier refus. Nous en sommes donc au deuxième stade. Un recensement avait eu lieu avant la crise de la covid en Belgique. Une quinzaine de patients sont concernés, peut-être un peu plus. Il serait justifié d'en connaître le nombre exact. L'enjeu est la santé des patients et les réponses thérapeutiques les plus appropriées que l'on peut leur apporter. Je précise ici clairement que je n'ai eu aucun contact avec la firme.
Au regard de ce qui se fait dans les pays voisins en matière d'accès aux remboursements, la question est existentielle et d'autant plus lorsque l'on prend connaissance des évolutions dans les publications. Freiner massivement l'évolution vers l'insuffisance rénale terminale et éviter aux patients la dialyse ou une greffe rénale, faire l'économie d'une greffe hépatique lorsque la fonction rénale est déjà perdue, tout cela représente pour les patients des enjeux qualitatifs majeurs, et surtout, pour les finances de la sécurité sociale, d'importantes économies.
Je me permets donc d'insister. La maladie est peu et bien connue à la fois. En Belgique, très peu la connaissent car elle est rare et peu de cliniciens la soignent. Permettez-moi de solliciter de votre part des avis aux quelques néphrologues qui suivent ces patients dans leur intérêt mais aussi dans celui de la sécurité sociale!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
22.01 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, om het einde van de pandemische fase af te kondigen, is het voldoende het desbetreffende KB uit te vaardigen. Hoewel in onder meer Nederland, het Verenigd Koninkrijk en Noorwegen de pandemische fase beëindigd is en de endemische fase door het OMT (Outbreak Management Team) officieel is uitgeroepen, blijft België vasthouden aan de pandemie en de daaraan gekoppelde maatregelen. Liever dan het KB ter beëindiging van de pandemie uit te vaardigen, blijft men hier vasthouden aan de omslachtige en onduidelijke maatregelen. Onlangs werd de mondmaskerplicht afgeschaft, maar men blijft wel nog aanbevelingen de wereld in sturen, waardoor het allemaal zeer onoverzichtelijk en onduidelijk wordt. Hoewel de staatsvirologen ook hier reeds van in november 2022 aankondigden dat we in de staart van de pandemie zitten, blijkt het nu toch een immens lange staart te zijn. Tijdens de plenaire vergadering van 23 maart 2023 opperde u dat u het einde van een pandemie niet kunt afkondigen, want dat er dan geen beleid meer gevoerd kan worden.
Wat bedoelt u met de uitspraak dat er dan geen beleid gevoerd kan worden?
Wat zijn de wetenschappelijke parameters om de pandemische fase te beëindigen?
22.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Sneppe heeft die vragen letterlijk gesteld in het plenaire debat vorige week over het desbetreffende ontwerp. Ik verwijs dus naar het antwoord dat ik toen gaf.
22.03 Dominiek Sneppe (VB): Ik heb die vragen toen niet gesteld, want ik was er niet. Ik heb mijn collega een tekst laten voorlezen waarin wij ons stemgedrag hebben verklaard. Op de vragen die ik zou hebben gesteld in die tekst, antwoordde u: “U, mevrouw Sneppe en het Vlaams Belang, wil dat de pandemische fase beëindigd wordt, maar dan kan er geen beleid meer gevoerd worden.” Zo luidde uw antwoord. Ik vraag mij dus af wat u daarmee bedoelt.
Ik vraag hier een verduidelijking van uw antwoord van vorige week. Ik was er niet, dus ik kon niet zelf doorvragen.
22.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Sneppe, u was niet aanwezig in de plenaire vergadering, maar de vraag is gesteld en het onderwerp werd ook in een commissievergadering besproken. Ook andere parlementsleden, onder andere mevrouw Gijbels, hebben die vraag gesteld.
Ik heb verwezen naar het feit dat het wetsontwerp nodig is voor de gegevensdeling. Dat ontwerp is ondertussen gelukkig goedgekeurd. Er moeten gegevens gedeeld kunnen worden over bijvoorbeeld het testen van mensen. Er circuleert nog voldoende virus om het belangrijk te maken dat wij met de deelstaten gegevens kunnen delen over het testen. Dat heb ik allemaal al uitgelegd. U kunt het daarmee al dan niet eens zijn, maar sta mij toe te zeggen dat mondelinge vragen niet dienen om een reeds gevoerd debat nogmaals te voeren. Al die uitleg heb ik namelijk reeds gegeven.
De voorzitter: Goed, dat was het tweede antwoord van de minister.
22.05 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, het is niet mijn bedoeling om het debat helemaal opnieuw te voeren. Het debat van de plenaire vergadering heb ik herbeluisterd en ik vraag mij nog steeds af wat u bedoelt met uw uitspraak dat er dan geen beleid gevoerd kan worden.
U zegt dat u het ontwerp nodig hebt om de data te kunnen opslaan en verwerken. Ik vraag mij dan af hoe dat gebeurt met influenza. Er is toch ook geen sprake van een pandemische fase voor griep? Griep keert nochtans ieder seizoen terug. Ik heb zo de indruk dat u graag in de pandemische situatie blijft. De reden daarvoor ken ik niet en u wilt die niet geven.
Ik denk dat de tijd rijp is om terug te keren naar de situatie van voor de pandemie, natuurlijk met inachtneming van de lessen die we naar aanleiding van de pandemie geleerd hebben. U blijft echter wanhopig en halsstarrig vasthouden aan de pandemische situatie. Ik kan wel vermoeden wat daar de onderliggende reden voor is, maar dat zal voor andere kanalen zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
23.01 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, er is heibel bij de Franstaligen over het al dan niet inrichten van een masteropleiding geneeskunde aan de universiteit van Bergen. Op zich behoort dat natuurlijk volledig tot de bevoegdheid van de gemeenschappen en hebt u daar als federaal minister van Gezondheid allerminst iets over te zeggen, behalve dan wat betreft de artsenquota. Die vallen namelijk wel onder uw bevoegdheid.
Zal het mogelijk inrichten van een masteropleiding geneeskunde in Bergen gevolgen hebben voor de opgelegde quota en het zogenaamd historisch akkoord dat u gesloten hebt met de Franse Gemeenschap?
Zult u dit dossier op de voet volgen en ingrijpen indien de quota ondanks uw historisch akkoord toch overschreden zouden worden?
Welke maatregelen zult u treffen bij overschrijding van de quota?
23.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Sneppe, het feit dat men een opleiding decentraliseert in Wallonië heeft geen enkele invloed op de regeling met betrekking tot de quota. De Franse Gemeenschap heeft zich bij decreet georganiseerd en politiek geëngageerd om de quota te respecteren. Dat blijft onveranderd zo.
23.03 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, dat is een zeer kort antwoord. Hopelijk hebt u gelijk. Sta mij echter toe daar enige argwaan over te hebben. In mijn inleiding zei ik al dat het organiseren van het onderwijs effectief een gemeenschapsbevoegdheid is. De quota liggen ons echter nauw aan het hart en u gaat hier wel zeer licht over. De toekomst zal uitwijzen wie gelijk heeft. Hopelijk hebt u gelijk, maar ik vrees ervoor.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
24.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, gisteren kwam het tekort aan tandartsen nog aan bod in het televisieprogramma Terzake. Recent werd in de media ook aangekondigd dat er spoedpraktijken voor urgente tandheelkundige problemen zullen worden geopend, waar patiënten terecht kunnen die moeilijkheden ondervinden om een afspraak bij een tandarts te krijgen. Objectief gezien, dus louter op basis van de cijfers, lijkt er nochtans geen tekort te zijn aan tandartsen. Vergeleken met de rest van Europa scoort België gemiddeld. De vraag is natuurlijk hoe nauwkeurig de cijfers zijn en hoeveel uren het tandartsenkorps werkelijk presteert.
Hoeveel actieve tandartsen telt elk gewest en wat is het wenselijke aantal? Wat is de definitie van een actieve tandarts?
Hoeveel actieve voltijdequivalenten (vte’s) zijn er per gewest en wat is het wenselijke aantal?
Hoe staat u tegenover de instroom van buitenlandse tandartsen? Kan dat volgens u ongelimiteerd of vindt u dat er een quotum nodig is om het wenselijke aantal vte’s te halen, maar niet te overschrijden?
Is het volgens u wenselijk dat elke patiënt een vaste huistandarts heeft? Is bekend hoeveel patiënten momenteel geen vaste tandarts hebben? Zo ja, hoeveel? Wat is het percentage van de totale populatie?
Hoeveel mondhygiënisten zijn momenteel actief per gewest? Hoeveel vte’s zijn dat? Hoeveel zijn er wenselijk?
Hoe staat u tegenover het initiatief van de spoeddiensten?
24.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Gijbels, ik heb die uitzending niet gezien, maar ik heb er wel over gehoord en denk dat het een belangrijke uitzending was.
Met betrekking tot uw vragen over de activiteitsgegevens kan ik u meedelen dat de Planningscommissie een rapport heeft gepubliceerd dat zeer gedetailleerd de activiteiten van de tandartsen beschrijft voor elke bijzondere professionele titel, per gemeenschap, per regio en per provincie. Alle informatie die u vraagt over vte’s en de spreiding vindt u daarin terug.
Dat rapport Tandartsen op de arbeidsmarkt 2004-2016 is beschikbaar op de website van de Planningscommissie bij de FOD Volksgezondheid. Die gegevens dateren echter reeds van 2016. De Planningscommissie zal in 2023 nieuwe gegevens voor de periode 2017-2021 ontvangen en de verslagen bijwerken; dat kon nog niet gebeuren.
Dan kom ik aan uw andere vragen. De experts van de Planningscommissie adviseren ons over het noodzakelijke aantal tandartsen dat met de opleiding voor een bepaalde beroepstitel mag beginnen. Ze houden rekening met de huidige situatie, de verwachte ontwikkeling van het personeelsbestand en de zorgvraag de komende 25 jaar. Dat gebeurt aan de hand van een projectiemodel en de ontwikkeling van verschillende scenario’s, die ook beschikbaar zijn op de website van de commissie. In tegenstelling tot wat in de pers werd gezegd, houden die cijfers wel degelijk rekening met oudere tandartsen die niet of minder werken, net als met de pensioneringsgolf.
De Planningscommissie adviseerde vorig jaar om het quotum voor 2027 voor de tansartsen fors te verhogen, van 136 naar 181 voor Vlaanderen, een verhoging met 33 %, en van 96 naar 106 voor de Fédération Wallonië-Bruxelles, een verhoging met 11 %. De verhoging voor Vlaanderen was duidelijk hoger dan voor Franstalig België.
De federale regering heeft dat advies gevolgd. De deelstaten bepalen de startquota, zijnde het aantal studenten dat mag starten aan de basisopleiding, rekening houdend met de federale quota. Tot mijn verbazing heeft Vlaanderen zijn startquota vorig jaar niet aangepast aan de gestegen cijfers, alhoewel men daarvan reeds heel lang op de hoogte was.
Vlaanderen heeft 184 tandartsen gunstig gerangschikt tijdens het ingangsexamen voor het academiejaar 2022-2023. Als men rekening houdt met de toepassing van onze deperditieformule, had men er 247 kunnen toelaten op basis van het federale quotum. Dus eigenlijk heeft de Vlaamse overheid 63 studenten te weinig toegelaten tot de opleiding. Vlaanderen heeft dit jaar gelukkig zijn startquotum wel verhoogd tot 208, maar volgens onze berekeningen is dat nog steeds 29 te weinig. Ik begrijp dat niet goed.
Met betrekking tot de beperking van buitenlands opgeleide tandartsen, het is vanwege de Europese mobiliteits- en evenredigheidsrichtlijnen niet gemakkelijk hun toegang tot België te beperken.
Wat de cijfers over de vaste tandarts betreft, kan ik u de volgende gegevens van het RIZIV meedelen.
Van 5.500.000 patiënten ouder dan 5 jaar die een tandarts bezochten in 2021, heeft 47,2 % steeds dezelfde tandarts bezocht in 2019 en 2020. 40 % van de patiënten had geen vaste tandarts. Het overige percentage had in 2019 en 2020 geen tandarts bezocht, maar in 2021 wel en wel bij een tandarts die ze al eerder bezochten. U vindt op de publiek toegankelijke IMA Atlas zeer gedetailleerde cijfers ter zake.
Voor mondhygiënisten is het beroep onlangs ingeschreven in het register van gezondheidszorgbeoefenaars die hun beroep mogen uitoefenen. Het meerjarenplan 2021-2024 van de Planningscommissie bevat geen analyse van hun activiteit. Die zal zeker in het volgende plan worden opgenomen. Bij de prognoses van het personeelsbestand voor tandartsen wordt al rekening gehouden met de komst van dat beroep op de arbeidsmarkt.
U verwijst naar de spoedtanddienst. Ik volg enigszins de terughoudendheid van de beroepsverenigingen VBT en VVT ter zake. Dat is inderdaad geen structurele oplossing die de mondgezondheid ten goede komt. De vraag blijft wat de patiënten moeten doen als hun urgentie opgelost is of half opgelost is. Het is toch belangrijk dat een patiënt zijn mondgezondheid regelmatig laat opvolgen en dat tandartsen, zoals ze vandaag al doen, samen een wachtdienst organiseren voor dringende gevallen buiten de werkuren. De bemerkingen daarbij van de beroepsverenigingen vind ik eerlijk gezegd wel pertinent.
24.03 Frieda Gijbels (N-VA): Het verbaast mij toch dat u opnieuw verwijst naar de deelstaten, dat zij de quota niet hebben opgetrokken, terwijl zij zouden geweten hebben dat die hoger zouden liggen. De tekst in dat verband is hier te laat goedgekeurd. De deelstaten konden er geen rekening mee houden.
24.04 Minister Frank Vandenbroucke: Ze wisten dat sinds februari, maar de minister van Onderwijs wilde op geen enkel moment in een ernstig overleg treden. De reden waarom dat in Vlaanderen niet wordt gedaan, is omdat de universiteiten het niet willen, omdat ze onvoldoende geld krijgen voor hun opleidingen. Dat is een publiek geheim. Dat is overbekend. Vlaanderen moet meer investeren in de opleidingen geneeskunde en tandzorg.
24.05 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, de professor die het toelatingsexamen heeft opgesteld, heeft u duidelijk tegengesproken; men kon er geen rekening mee houden. Ik vind het niet ernstig dat de studenten die niet zijn kunnen beginnen aan hun studie, nu te horen krijgen dat ze er wel bij hadden kunnen zijn. Ik vind uw uitspraak onverantwoord.
Wat het kadaster betreft, stel ik nog steeds problemen vast. Dat is te weinig fijnmazig. We hebben geen zicht op het aantal tandartsen dat deeltijds werkt en evenmin op de spreiding van de tandartsen. Tandartsen zijn tegenwoordig immers in verschillende praktijken tegelijk actief, waardoor het beeld over de spreiding onduidelijk is. Er is een veel beter zicht op de zaak nodig.
Wat de mondhygiënisten betreft, ik kan begrijpen dat er momenteel nog geen beeld van hun beroepsactiviteit bestaat, maar u zou toch een duidelijk beeld van het noodzakelijke aantal om onze zorg op peil te houden of te brengen, moeten hebben. Preventie is de sleutel. Het is veel beter tandproblemen te voorkomen dan ze op te lossen. In die zin is het problematisch dat zo weinig mensen een vaste tandarts hebben en dat probleem is al ouder dan vandaag. Daar moet echt op worden ingezet.
Ik ben het met u eens dat de spoeddiensten misschien tijdelijk noodzakelijk zijn, maar hopelijk zal die oplossing al snel niet meer nodig zijn, want in mijn ogen is dat geen duurzame oplossing om onze mondgezondheid op peil te krijgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nr. 55035540C, nr. 55035542C, nr. 55035543C en nr. 55035545C van mevrouw Nawal Farih worden uitgesteld. Vraag nr. 55035546C van mevrouw Fonck wordt eveneens uitgesteld en dat geldt ook voor de vragen nr. 55035578C en nr. 55035585C van mevrouw Zanchetta. Mevrouw Van Hoof, die de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen voorzit, heeft gevraagd om haar vraag nr. 55035589C uit te stellen. De heer De Caluwé is verontschuldigd. Zijn vraag nr. 55035604C wordt ook uitgesteld. Mevrouw Muylle, ten slotte, heeft gevraagd om haar vraag nr. 55035605C om te zetten in een schriftelijke vraag.
Ik dank de minister en zijn diensten voor het geleverde werk.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.38 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 38.