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Commission
de la Justice |
Commissie
voor Justitie |
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du Mercredi 22 mars 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 22 maart 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 15 h 58 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.58 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Christophe Bombled (MR): De janvier 2022 au 23 août
2022, 11 dépôts clandestins de déchets chimiques ont été découverts en Province
de Liège, dont six entre le 29/07 et le 17/08. Nommé "dumping", ce
phénomène était ainsi déjà 2 fois plus important qu'en 2021.
On
constate des dépôts de produits chimiques servant à fabriquer des drogues de
synthèse laissés dans la nature, sur des terrains privés, aux bords de chemins
ou de bois. On retrouve dans ces dépôts clandestins de l'acide chlorhydrique,
de l'acide sulfurique et de l'acétone, nécessaires à la fabrication de la
méthamphétamine et de la MDMA. Ces produits sont généralement toxiques,
inflammables ou corrosifs et impactent l'environnement. Ce n'est pas peu dire
puisqu'un litre d'amphétamine produit correspond à 20 kg de déchets.
Les
bourgmestres doivent procéder au traitement de ces déchets particuliers et cela
coûte à leurs communes jusqu'à plusieurs milliers d'euros.
Face aux
saisies de 110 tonnes de cocaïne au port d'Anvers en 2022 et aux violences qui
y sont inhérentes, nous avons pu constater que le Fédéral accentuait sa lutte
contre le narcotrafic avec des mesures dans le cadre du plan de lutte contre la
criminalité liée à la drogue.
Jusqu'en
août 2022, ces dumpings se constataient principalement dans la Province du
Limbourg et aux Pays-Bas. Il s'avère que les auteurs de ces dépôts déversent
désormais aussi leurs ordures dans des zones wallonnes.
Mes
questions sont les suivantes :
Comment
pouvez-vous expliquer ces déplacements dans le territoire et les choix opérés
par les auteurs des dépôts ?
Que
peut-on mettre en œuvre pour remédier à ce constat d'expansion et empêcher la dangerosité et la pollution engendrée par
ces dépôts ?
Pourriez-vous
confirmer que les entités fédérées ont bien été informées de la mise en place
du poste d'enquêteur spécialisé dont la mission est de centraliser les dossiers
de dépôts ? Si oui, quand ? Sinon, pour quelles raisons ? Avez-vous un rapport
relatif à la situation globale réalisée par cet enquêteur spécialisé ? Si oui,
peut-on l'obtenir ?
Un groupe
de travail a été mis en place par le SPF Justice et concerne l'abandon de
déchets issus de la production clandestine et illégale de drogues. Comment sont
prises en compte les conséquences régionales et communales de ces dépôts
clandestins, notamment en matières environnementales et pécuniaires ? Quelles
sont les collaborations entre le Fédéral et les entités fédérées relatives à ce
type de dépôts ?
Je vous
remercie d'avance pour vos réponses.
01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, il ne s'agit pas d'un déplacement mais d'une extension géographique de la problématique telle qu'on a pu la connaître en matière de plantation de cannabis. Cette extension se constate du nord vers le sud, confirmant que l'implantation des organisations criminelles se situe généralement aux Pays-Bas. Ce constat a pu être fait notamment grâce aux données décryptées dans le cadre du dossier Sky ECC.
La nouveauté est que certaines provinces relativement épargnées jusque-là sont maintenant touchées. Depuis quelques années, on le remarque de plus en plus dans la province d'Anvers et dans le sud de la province du Limbourg. De plus en plus de laboratoires opèrent sur le territoire belge et, depuis peu, également à Liège. Il y a donc davantage de décharges.
La vigilance s'est accrue, ce qui se traduit par la découverte d'un plus grand nombre de sites. Dans la province de Limbourg par exemple, des séances d'information sont organisées pour les riverains dans le but de reconnaitre rapidement les décharges. Cette vigilance accrue peut également conduire les producteurs de drogue à rechercher des terrains vierges pour y déverser leurs déchets et opérer de plus en plus en province de Liège.
Dans le Limbourg, un point de signalement anonyme a été mis en place pour recueillir les signaux suspects liés à la production de drogue. La police enquête sur tous les signalements tout en préservant l'anonymat de leurs auteurs.
Cette ligne d'assistance a donné beaucoup de résultats. D'avril 2019 à octobre 2022, grâce aux points de signalement anonymes, ont été découverts 39 plantations et lieux liés à la culture du cannabis, 6 laboratoires de production de drogue synthétique et une décharge synthétique. Nous examinons avec le Collège des procureurs généraux comment nous pouvons étendre ce point anonyme à d'autres provinces.
Les plans de travail pour traiter les laboratoires de drogue illégaux qui sont déjà utilisés dans les arrondissements judiciaires d'Anvers et du Limbourg et qui garantissent une approche la plus efficace, pourraient être étendus à tous les arrondissements confrontés au problème.
La lutte contre la production de drogue de synthèse est depuis plusieurs années une priorité de la police fédérale, qui multiplie les initiatives dans le domaine. La police judiciaire fédérale échange continuellement des informations par le canal d'Europol et participe à de nombreux points de contacts opérationnels spécifiques dans le cadre d'Europol. Des consultations périodiques sur la production de drogue de synthèse ont également lieu avec les provinces frontalières de Belgique et des Pays-Bas.
Au cours de ces consultations, des informations d'expertise sur les phénomènes sont échangés. On a ici affaire aux conséquences du phénomène. Les premières mesures à mettre en œuvre sont la sensibilisation, l'information, la formation des autorités et services risquant d'être confrontés à cette problématique.
Sur l'arrondissement de Liège, chaque zone de police a ainsi été informée de la problématique et a eu l'opportunité de former au moins un de ses membres à la détection et aux réactions à entreprendre en cas de découverte de dumping et/ou de laboratoires.
Une sensibilisation a été proposée aux services communaux mais aucune zone n'y a pour l'instant donné suite. Le parquet et le directeur judiciaire de la PJF de Liège ont également communiqué avec la presse à ce sujet.
Dans votre troisième question, vous faites référence à un poste d'enquêteur spécialisé dont l'existence m'est inconnue. Au niveau de la police fédérale, le suivi du phénomène "production de drogues" est assuré conjointement par les centres ex-drogues et le Clan Lab Response Unit de la DJSOC.
Le Clan Lab Response Unit de la police judiciaire fédérale conserve une vue d'ensemble de tous les incidents et les signale à Europol. Le Clan Lab Response Unit (CRU) a notamment pour mission d'intervenir sur les sites de production de stockage des produits et/ou de matériel destiné à la production et les sites de dumping.
Son intervention est prévue dans les procédures policières et dans certaines directives judiciaires.
En réponse à votre quatrième question, un groupe de travail dumping a récemment été installé au sein de la cellule générale de la politique de drogues coordonnée et présidée par le SPF Justice. Tant le gouvernement fédéral que les entités fédérées y sont représentées ainsi que les partenaires externes impliqués dans l'assainissement des décharges et le traitement des déchets.
Des thèmes tels que le financement de l'assainissement des décharges de drogue et la gestion des conséquences pour la nature y sont discutés dans le but d'aboutir à une réglementation uniforme en concertation avec tous les partenaires concernés.
Récemment, le Collège des procureurs généraux a envoyé une circulaire confidentielle à tous les acteurs concernés détaillant les lignes directrices du parquet en ce qui concerne le démantèlement des laboratoires et le traitement des décharges.
01.03 Christophe Bombled (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. La fabrication des drogues de synthèse n’est certainement pas un problème à prendre à la légère. Bien souvent, elle se déroule dans des laboratoires aménagés dans des fermes ou des hangars mais aussi dans des habitations. Si ces organisations que l’on peut qualifier de criminelles doivent être démantelées, il convient également de prendre en considération la problématique des dépôts clandestins composés des déchets toxiques issus de la fabrication de ces drogues de synthèse. En effet, les communes se passeraient bien de cette pollution environnementale qui a un coût car cela coûte des milliers d’euros parfois pour procéder à l’évacuation et au traitement de ces déchets chimiques. Je ne doute pas que vous soyez sensible à ce phénomène qui a tendance à s’étendre et que vous prendrez toutes les dispositions en concertation que ce soit avec les entités fédérées, provinciales, locales mais également la police et les différentes zones de police, afin d’y mettre fin.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Kristien
Van Vaerenbergh (N-VA): Gerechtelijk nieuws op de website van Bruzz: “Brussel krijgt er
twee nieuwe vrederechters bij, maar zes van de negentien kantons zitten nog
zonder titularis. Om meer kandidaten te vinden ligt er een voorstel op tafel om
de tweetaligheidsvereiste ietwat te milderen."
Ondanks
de twee nieuwe vrederechters blijven er zes kantons over waar nog steeds geen
vrederechter is benoemd geraakt. De voorzitter van de rechtbank van eerste
aanleg te Brussel erkent de inspanningen die er geleverd worden en stelt dat de
functie ook beter in de markt ligt tegenover vroeger. Hij vindt wel dat het examen
ontmoedigend werkt omdat het te moeilijk is. Naast parate kennis stelt hij voor
ook andere vaardigheden te testen. Daarnaast werkt hij samen met de Franstalige
rechtbank van eerste aanleg aan een voorstel van wet om voor een deel van de
magistraten de taalvereisten te verminderen. Het voorstel zou de taalvereisten
terugschroeven van ‘grote tweetaligheid’ naar 'kleine tweetaligheid' met
vliegende rechters die voor Nederlands een 'grote tweetaligheid hebben'.
Opvallend
dat er nooit een tekort is aan Nederlandstaligen met kennis van het Frans maar
wel steeds andersom. Blijkbaar interesseert het Franstaligen niet om Nederlands
te leren als dat nodig en nuttig kan zijn voor een gerechtelijke carrière.
Het
terugschroeven van de taalvereisten is verontrustend voor de Nederlandstalige
rechtszoekenden, burgers én ook ondernemers en bedrijven.
Tot
slot wordt ook nog eens de situatie van het voorzitterschap van de
vredegerechten aangekaart. Dat is in tegenstelling tot elders in het land in
het arrondissement Brussel ondergebracht op het niveau van de rechtbank van
eerste aanleg.
Welke
inspanningen lopen nu nog om vrederechters te benoemen in het arrondissement
Brussel binnen de Brusselse agglomeratie?
Bent u
van plan de vereisten van het examen te herbekijken?
Vindt
u dat de taalvereisten moeten afgezwakt worden?
Komt
er vanuit de regering nog een wetsontwerp om het voorzitterschap van de
vredegerechten te brengen op het niveau van de vredegerechten zelf?
02.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Van Vaerenbergh, in het Belgisch Staatsblad van 30 september 2022 werden in totaal acht plaatsen van vrederechter in het arrondissement Brussel gepubliceerd. Die hebben geleid tot drie benoemingen. Er werd specifiek voor geopteerd om de bekendmaking van de plaatsen van vrederechter in het gerechtelijk arrondissement Brussel in het Belgisch Staatsblad niet te vermengen met andere vacatures voor magistraten, om de visibiliteit van deze plaatsen te verhogen.
Daarnaast proberen beide voorzitters van de Franstalige en Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg permanent om nieuwe vrederechters aan te trekken voor de tweetalige plaatsen. Hiervoor zijn er contacten geweest met de Hoge Raad voor de Justitie, met het College van de hoven en rechtbanken, met de stafhouders, met de pers en op sociale media.
Onder impuls van de Hoge Raad voor de Justitie en beide voorzitters werd de grens van 12 % instroom via de derde weg verhoogd naar 25 %. Dat gebeurde via een wetgevend initiatief, dat u zich wellicht nog herinnert. Dat heeft geleid tot de benoeming van twee nieuwe vrederechters in maart 2023.
Aan de stafhouders werd regelmatig gevraagd om hun communicatie over vacante plaatsen, taalexamens, examens voor de magistratuur en examens voor plaatsvervangende rechters te verspreiden onder de advocaten. Dergelijke informatie wordt ook verspreid via sociale media en regelmatig gedeeld door het College van de hoven en rechtbanken via de eigen kanalen.
Wanneer nieuwe vrederechters instromen, wordt de Brusselse pers verwittigd om deze boodschap ook effectief te brengen. Zowel de voorzitters als de vrederechters spreken hun contacten aan en dat werkt. Het is een voortdurende zoektocht naar kandidaten, die op een enthousiaste en concrete wijze warm worden gemaakt om de stap te zetten en aan de voorwaarden te beantwoorden.
Er zijn momenteel verschillende plaatsvervangende vrederechters die zich ingeschreven hebben of zich zullen inschrijven voor de examens derde weg en/of beroepsbekwaamheid. Ze zijn vastberaden om hier vroeg of laat voor te slagen. Uiteraard volgen mijn diensten, samen met de steundienst van het College, op hoe de resterende vacante plaatsen kunnen worden geïntegreerd in nieuwe vacatureplannen.
Het vaststellen van de concrete inhoud van de examens behoort tot de bevoegdheid van de Hoge Raad. Enkel de nadere regels en de organisatievoorwaarden worden vastgesteld door de Koning. Mijn rol beperkt zich dus tot het bekrachtigen van de examenprogramma’s en ze bekend te maken in het Belgisch Staatsblad. De concrete inhoud van de taalexamens wordt vastgesteld door Selor.
Aangezien de vrederechters slechts één titularis per kanton tellen, is in de huidige stand van de wetgeving de grondige kennis van beide talen volledig gerechtvaardigd.
Het gezamenlijke voorstel van de voorzitters van de rechtbanken van eerste aanleg en de Hoge Raad voor de Justitie zal het voorwerp uitmaken van een diepgaande analyse om de uitvoerbaarheid ervan, zowel op juridisch vlak als op het terrein, te toetsen en de overeenstemming ervan met de beginselen van gelijkheid van procespartijen te waarborgen.
Mijn diensten werken hieraan en hebben ontwerpteksten opgesteld. Dit raakt echter ook aan de wet van 15 juni 1935 en u kent de gevoeligheid ter zake. U weet ook dat ik mijn inspanningen wil voortzetten.
02.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, er zijn inderdaad inspanningen gebeurd. Het is niet gemakkelijk om kandidaten te vinden voor de vredegerechten in Brussel. Ik hoop echter alleszins dat men niet zal raken aan de taalvereisten. Dat is geen oplossing om dit probleem te verhelpen. Er mag niet geraakt worden aan de grondige tweetaligheid die gewaarborgd moet worden in onze hoofdstad.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, tant la presse que la Commission de surveillance de la prison de Nivelles dénoncent la situation très problématique à la prison de Nivelles. J'ai eu l'occasion de m'y rendre lundi après-midi à l'invitation de la Commission de surveillance et j'ai pu constater sur place que ce ne sont pas que des mots. Non seulement le personnel est gravement en sous-effectif, comme le relatait un rapport de la Commission de surveillance, mais, en outre, le niveau actuel de surpopulation carcérale est tout bonnement inacceptable: 265 détenus au lieu de 192, ce qui veut dire des cellules de 8m² à trois personnes au lieu d'une seule. S'ensuivent des problèmes d'hygiène, la galle, des punaises, et d'autres inconvénients qui rendent la situation totalement indigne.
Cette situation est catastrophique et amène une tension qui devient difficilement gérable pour le personnel. Il semble que les juges d'instruction bruxellois envoient les personnes sous mandat d'arrêt à Nivelles à défaut d'ouverture de la maison d'arrêt de Haren.
Une fois de plus, nous devons dénoncer des conditions de détention indignes, mais également des conditions de travail qui sont totalement intolérables. M. Rudy Van De Voorde, directeur des établissements pénitentiaires, s'exprimait hier dans la presse, notamment au sujet de la prison de Haren. Il indiquait: "il est vrai que le délai entre l'inauguration officielle de la prison et la mise en service a été court. Tout n'a pas pu être testé dans des conditions idéales mais il y avait une certaine pression pour pouvoir utiliser cette capacité supplémentaire le plus rapidement possible".
Par ailleurs, j'espère que votre réponse à mes questions ne sera pas: "il y a eu un renfort d'agents formés à Mons". Il apparaît en effet sur le terrain que ce renfort fût momentané, ces agents ayant été rapidement réaffectés à Haren.
Je voudrais aussi savoir, monsieur le ministre, quelle solution urgente vous allez mettre en place pour faire face à cette surpopulation, aux problèmes d'hygiène, aux problèmes de bagarres, etc. Comment allez-vous résoudre le problème du manque de personnel, quand la maison d'arrêt Haren sera-t-elle opérationnelle et, en attendant, comment allez-vous résoudre les problèmes dénoncés tant par la Commission de surveillance que par la presse?
03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne la surpopulation carcérale, je vous renvoie bien évidemment de manière plus générale aux mesures que j’ai déjà expliquées à de nombreuses reprises au sein de cette commission et sur lesquelles nous continuons à travailler.
Ces mesures agissent, d’une part, sur l’offre d’infrastructure, avec de nouvelles prisons comme Haren et Termonde, ou la rénovation d’établissements existants comme Saint-Gilles et la vieille prison de Termonde, les maisons de détention et les maisons de transition; et, d’autre part, sur la mise en œuvre de la loi pénale pour freiner le flux d’entrée partout où c’est possible.
En effet, il convient d’examiner à chaque fois où cela est légalement possible si, dans le cadre de la détention provisoire ou de peines privatives de liberté, les alternatives à l’incarcération dans une prison sont opportunes. C’est important non seulement à la lumière de la capacité de détention disponible, mais aussi pour réduire les dégâts causés par la détention et le risque de récidive dans le chef du détenu.
Nous avons également essayé de sensibiliser la magistrature à ce sujet au cours de six tables rondes, avec des centaines de participants, et d’examiner dans quelle mesure nous pouvons affiner le cadre légal sans, toutefois, permettre l’impunité par la non-exécution de peines privatives de liberté imposées par les tribunaux ou le fait de libérer et de réintégrer de manière incontrôlée les récidivistes dangereux dans la société.
Malheureusement, force est de constater qu’à Nivelles, mais aussi dans d’autres prisons de Bruxelles et des environs, la proportion de prévenus continue d’augmenter. Ce phénomène pèse lourdement sur le fonctionnement de la maison d’arrêt de Nivelles. Dans la mesure du possible, les condamnés sont transférés vers d’autres maisons d’arrêt; mais ce n’est pas évident, car Nivelles n’est pas la seule prison où ce besoin se fait sentir.
Quant à votre deuxième question, le cadre du personnel de la prison de Nivelles prévoit 169 emplois à temps plein. Sur ce total, 164,4 sont présents. Le cadre est donc pourvu à 97,3 %, le manque correspondant donc à 4,6 emplois temps plein.
Deux agents supplémentaires commenceront à travailler à la prison le 15 avril, ce qui ramènera le manque à 2,7 équivalents temps plein. Une procédure de recrutement est encore en cours. Vous savez que nous l’avons prévu dans un nouvel arrêté royal en juillet 2022. Nous voyons les résultats. Le taux d’occupation de postes de personnel en Wallonie dans les prisons est plus haut que jamais dans les 10 ou 20 dernières années. C’est une bonne chose.
Troisièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer au sein de cette commission, l’ouverture de la prison de Haren se fait par phases. Au vu de la situation actuelle de Nivelles, mais également de la prison de Saint-Gilles, il a été décidé que la prochaine phase d’ouverture concernera la maison d’arrêt qui, je vous le rappelle, a une capacité totale de 634 places.
Concrètement, il a été décidé que tous les nouveaux détenus préventifs bruxellois seront adressés, le plus vite possible, à l’établissement de Haren. Cette façon d’agir permettra également à tous les partenaires judiciaires d’avoir une vision claire sur l’organisation de la prison. Cela devrait permettre de diminuer rapidement la surpopulation de la prison de Saint-Gilles et d’arrêter immédiatement toute entrée de prévenus bruxellois au sein de la prison de Nivelles, et donc de ramener la population de cette prison à ses niveaux antérieurs.
03.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous parlons évidemment d'un moyen terme avec les différentes dispositions que vous avez prises pour trouver de la place non seulement grâce à la rénovation de certains bâtiments mais également dans les maisons de détention.
Vous savez que cela ne répond évidemment pas à l'urgence qu'il y a non seulement à Nivelles et évidemment dans d'autres établissements où la surpopulation est un vrai problème. J'en veux pour preuve aussi la visite à Mons qui n'est pas non plus piquée des vers, si je peux m'exprimer ainsi. Je ne vois pas de solution.
Vous évoquez Haren. La prochaine phase concerne effectivement les personnes en détention provisoire. Quand cette phase d'ouverture de la prison de Haren aura-t-elle lieu? J'ignore si vous l'avez dit. Peut-être ai-je été distraite, auquel cas je vous prie de m'en excuser. Vous avez dit "prochainement" mais j'ignore si nous avons un calendrier qui nous incite à tenir le coup jusqu'à ce moment-là car, si cette situation perdure encore six mois, c'est très problématique pour l'ensemble du personnel mais aussi pour la détention des détenus.
Pour ce qui est du cadre effectif, j'entends que vous avez des engagements complémentaires qui vont arriver et permettre de remplir le cadre. Mais, comme moi, vous savez qu'entre la réalité sur papier et ce qui a vraiment lieu, d'importants problèmes se posent, particulièrement à Nivelles, où le taux d'absentéisme est plus élevé que celui d'autres prisons. Nous avons comparé les chiffres. Ce taux d'absentéisme soulève de nombreux problèmes et n'est évidemment pas sans lien avec les conditions de travail dans lesquelles le personnel doit évoluer, sans parler de cette menace permanente, cette bombe à retardement liée à la surpopulation à Nivelles, en raison de laquelle, à tout moment, une mutinerie pourrait survenir tellement les conditions sont pressantes sur les détenus.
Si des mesures à moyen et long termes sont effectivement prises par vous et votre administration, je regrette évidemment qu’aucune mesure concrète ne soit apportée à Nivelles dans l’immédiat pour répondre ne fût-ce qu’à des problèmes de salubrité et de conditions d’hygiène.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, op 18 januari stelde ik u hierover reeds vragen. U verwees toen in uw antwoord naar de wachttijden die er bij het CAW zouden zijn, waardoor familierechtbanken bijna genoodzaakt zijn om alternatieve, neutrale bezoekruimtes te zoeken zoals er beschikbaar zijn in vzw Het Huis.
Wij hebben ondertussen op Vlaams niveau ons oor te luisteren gelegd en er blijken volgens de bevoegde minister Crevits helemaal geen structurele tekorten of wachtlijsten te zijn bij het CAW. Zij bevestigde ook dat vzw Het Huis niet gecontroleerd kan worden via de Zorginspectie omdat ze geen subsidies ontvangt noch over een erkenning beschikt. Zo komt het dossier weer naar u, mijnheer de minister.
Ik heb daarom enkele vragen.
Hebt u ondertussen een stand van zaken met betrekking tot de praktijken van deze vzw?
Hebt u klachten ontvangen?
Hebt u contact opgenomen met uw Vlaamse collega? Zo ja, welk plan van aanpak is hieruit voortgekomen? Het kan niet dat familierechtbanken een beroep doen op organisaties zonder enige erkenning of wettelijk hulpverleningskader en die buiten elke vorm van controle en inspectie vallen. Meer nog, uit de feiten blijkt ook dat de uitspraken van bepaalde rechters gebaseerd zijn op verslagen van deze vzw. De vzw staat er daarenboven voor bekend om de band tussen ouder en kind te benadrukken en in stand te houden. In vele gevallen die in de pers aan het licht zijn gekomen, was dat echter absoluut de verkeerde insteek.
Bent u van plan deze manier van werken bij te sturen om aan de rechtbanken duidelijk te maken dat dergelijke samenwerkingen niet wenselijk zijn? Zult u hiertoe stappen ondernemen?
04.02 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, daarbij aansluitend is mijn vraag of u werk zult maken van een algemene richtlijn om ervoor te kunnen zorgen dat een vzw op deze manier toch gecontroleerd kan worden? Hoe staat u tegenover het feit dat zij die verslagen wel uitwisselen met rechtbanken, wat door de CAW’s op Vlaams niveau niet gedaan wordt, gelet op het vertrouwelijke karakter van de bezoeken van kinderen en ouders?
U meldde dat de stad Antwerpen subsidies uitgereikt heeft. Dat blijkt voor vzw Het Huis in Antwerpen te zijn. Als er voor hen subsidie mogelijk is, heeft u dan nagekeken of er een soort van controle werd uitgeoefend of kon uitgeoefend worden?
Dat geldt natuurlijk niet voor vzw Het Huis in Leuven. Daar zie ik dat bij heel veel ouders de roep tot sluiting steeds luider klinkt. Daarom heb ik deze belangrijke vervolgvraag.
04.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Sinds mijn vorige antwoord heb ik inderdaad samengezeten en overleg gehad met de stad Antwerpen, met de jeugd- en familierechters en met het kabinet van de Vlaamse minister van Welzijn. Met haar kabinet heb ik overigens meermaals overlegd. Ik heb erop aangedrongen dat de Vlaamse Zorginspectie een audit zou verrichten.
Waarom een Vlaamse dienst? Welnu, het gaat hier om het gezinsbeleid. Dat is een Vlaamse bevoegdheid waarin de CAW’s van de Vlaamse Gemeenschap een centrale taak op zich nemen. Het feit dat de vzw door hen erkend noch gesubsidieerd wordt, is niet doorslaggevend. Het gaat hier om gezins- en relatiebegeleiding. Dat is een Vlaamse bevoegdheid. Dat is volgens mij de essentie.
De Vlaamse minister van Welzijn heeft mij uiteindelijk geantwoord dat de Vlaamse Zorginspectie niet bevoegd is omdat Vlaanderen de vzw niet erkent noch subsidieert. Ik kan het moeilijk eens zijn met deze redenering. Ook al is het strikt genomen niet onze bevoegdheid, toch willen we onze ogen niet sluiten voor deze problematiek.
In weerwil van de bevoegdheidsverdeling in dit land hebben we dus samen met de rechterlijke macht naar andere manieren gezocht om te waken over de kwaliteit van de taken die worden toevertrouwd via vzw Het Huis, zeker in het licht van het verdere overleg dat ik heb gehad met de familie- en jeugdrechters.
Deze familie- en jeugdrechters bevestigen mij twee zaken die van bijzonder belang zijn in deze context. Ten eerste kunnen de wachtlijsten bij het CAW momenteel oplopen tot zes maanden.
In het belang van het kind dient er echter zo spoedig mogelijk gewerkt te worden aan een contactherstel tussen de ouder en het kind, meer bepaald om oudervervreemding te voorkomen. Ik denk alleszins dat we het erover eens zijn dat rechters zich een wachtlijst van zes maanden in deze materie niet kunnen permitteren. Zes maanden wachten is geen optie. Het is dus geen optie om de samenwerking zomaar stop te zetten.
Ten tweede, er zijn momenteel, volgens informatie die wij hebben ingewonnen bij de Vlaamse rechters, recent geen klachten geformuleerd over de werking van de vzw. U zal dan ook willen begrijpen dat er momenteel geen sprake is van een onderzoek door Justitie. Dat zou desgevallend een strafonderzoek moeten zijn, maar er is momenteel geen sprake van vermeende strafbare feiten.
Vanuit de Vlaamse jeugd- en familierechters werd er overlegd met de vzw over hoe de vzw de werking kan verbeteren en transparanter kan maken. Ik wil hier herhalen dat ik veel belang hecht aan het oordeel van die jeugd- en familierechters. Het gaat doorgaans over bekwame, gespecialiseerde en geëngageerde rechters. Helaas houden zij hun zittingen systematisch achter gesloten deuren omdat dat in het belang van het kind is. Zij zijn dus zonder verhaal tegen eventuele klachten over hun werking in de pers en dat is jammer.
Ik heb ook overlegd met de stad Antwerpen. De stad Antwerpen subsidieert de vzw Het Huis, nota bene op vraag van de Antwerpse familierechters. De bevoegde schepen laat mij weten dat ook zij recent een constructief gesprek had met de voorzitter van Het Huis. De stad financiert voor het eerst een professionele coördinator die mee de organisatie helpt professionaliseren zonder afbreuk te doen aan de vrijwilligerswerking. Ook in Leuven zal een nieuwe coördinator worden aangesteld. Op basis daarvan besluit de stad Antwerpen: “Wij behouden dus het vertrouwen in vzw Het Huis en helpen hen met stadsmiddelen verder te professionaliseren.” Dat is een citaat. Die professionele omkadering kan ik, samen met de rechters, alleen maar verwelkomen. Dat is een belangrijk element.
Ik kan er ook aan toevoegen dat vanuit het parket werd beslist om vrijwilligers van vzw Het Huis voortaan te screenen, om te checken of die vrijwilligers wel de juiste achtergrond hebben of meer bepaald niet de verkeerde achtergrond hebben voor die taak. Verder zullen de rechters uiteraard alert blijven voor eventuele klachten over vzw Het Huis.
04.04 Valerie Van Peel (N-VA): U zegt dat er wel wachtlijsten zijn, mevrouw Crevits zegt dat er geen wachtlijsten zijn. Ik kan niet uitmaken wie van u de juiste informatie heeft. U spreekt elkaar gigantisch tegen. Veel belangrijker nog is dat u er nogal licht overgaat dat een rechtbank samenwerkt met eender welke vzw. Iemand kan morgen eender welke vzw oprichten. Daar moeten geen mensen werken die echt weten hoe ze met kinderen met een trauma moeten omgaan. Dit kan bij de rechtbank terechtkomen en hun uitspraken worden gebaseerd op de verslagen ervan.
U zegt dat er geen klachten zijn. Hopelijk hebt u zich hierin verdiept. Waar zou iemand een klacht moeten indienen over niet-erkende vzw’s? Als u de klachten die in de pers zijn gekomen goed hebt bekeken, hebt u ook het verhaal gelezen van bijvoorbeeld de 14-jarige jongen die door de vzw en via de verslagen die zo bij de rechtbank zijn terechtgekomen, en die als grond hebben gediend voor een uitspraak, gedwongen is geweest om nog jaren in contact te blijven treden met zijn vader, door wie hij mishandeld werd. Dat heeft gigantisch veel bijkomende schade veroorzaakt. Dat is blijkbaar in veel van die dossiers het geval omdat veel van die vrijwilligers daar dus komen met de insteek dat ouders en kinderen koste wat het kost moeten samengehouden worden. Dat is sowieso een zeer toxisch gegeven in ons jeugdbeschermingsbeleid, laat staan dat het dan door niet-erkende organisaties verder onderbouwd kan worden.
Ik heb u in uw antwoord heel duidelijk bepaalde woorden wel en bepaalde woorden niet horen gebruiken. Oudervervreemding voorkomen is blijkbaar uw eerste bezorgdheid. Mijn eerste bezorgdheid bij dossiers rond kindermishandeling is dat het kind veilig is. Daar gaat heel deze discussie over. Daar ligt het probleem bij vzw Het Huis. Hoe goed of hoe slecht die vzw uiteindelijk draait, weet niemand. Niemand kan het nagaan. Deze vzw is immers niet erkend en wordt niet geïnspecteerd. Toch blijft het gerecht ermee samenwerken. Het is heel raar dat u daar zo gemakkelijk overheen gaat. Ik ga daar niet zo gemakkelijk overheen.
04.05 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik sluit me volledig aan bij mevrouw Van Peel. U verklaart dat u uw ogen niet wilt sluiten voor deze problematiek en dat dit dossier eigenlijk Vlaanderen zou toekomen. Het zijn natuurlijk wel uw rechtbanken die doorverwijzen naar een vzw. Volgens u is het geen optie om de regeling met de vzw stop te zetten, omdat de wachttermijn anders zes maanden bedraagt. In dat geval moet er zes maanden worden gewacht om er zeker van te zijn dat de kinderen in handen komen van een professional die weet wat hij juist moet doen. Die zes maanden is evenwel peanuts als daarna de juiste hulp wordt verleend. Nu wordt die zes maanden oudervervreemding vermeden, maar de kinderen komen daardoor misschien in een gevaarlijke situatie terecht.
U wilt iets ondernemen, maar uw antwoord vandaag is niet afdoende. U wilt transparantie bieden, maar de familiekamers en jeugdrechtbanken werken achter gesloten deuren. Dat moet worden herbekeken.
De verslagen zijn normaal gezien vertrouwelijk, maar daarbij wordt gewerkt met vrijwilligers die daarvoor totaal niet zijn opgeleid. U hebt een constructief gesprek gehad in Antwerpen, maar dat is niet voldoende om de samenwerking met de vzw voort te zetten. Er zijn ook geen inspectieverslagen.
In Leuven is er zelfs geen constructief gesprek geweest. Daarover verklaart u dat een nieuwe coördinator zal worden aangesteld. Het zou veiliger zijn om die zaken te schorsen. Ik heb vorige week nog psychiater Boel aangehaald, die verklaart dat bij twijfel, net zoals bij kinderdagverblijven, de zaken eerst moeten worden uitgeklaard en er zekerheid over moet bestaan dat de omgeving veilig is. Dan kan er opnieuw worden voortgewerkt in het juiste kader, met de juiste richtlijnen. Uw antwoord is niet afdoende. We blijven dit dossier opvolgen, zodat er geen nieuwe drama’s gebeuren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in het artikel “Spel met digitale voetbalkaarten: het gevaar achter Sorare” in Knack wordt de problematiek geschetst rond de handel met digitale voetbalkaarten en het feit dat het wettelijke kader vandaag ontbreekt of tekortschiet.
Sorare, een Frans bedrijf dat in 2018 werd opgericht, maakt digitale voetbalkaarten. Het gaat om non-fungible tokens of NFT’s. De bedoeling is niet enkel dat men voetballers kan verzamelen als een soort digitaal Paniniboek, Sorare heeft er ook een spel aan gekoppeld waarbij kaarten van voetballers die in het echt goed presteren punten opleveren voor de eigenaar. Winnaars ontvangen een bedrag in cryptomunten of een gratis Sorarekaart. De vergelijking met pronostiekspelen en sportweddenschappen is hierbij niet veraf. Er gaan enorme bedragen om in deze digitale wereld.
Deelnemers spreken van beleggen in digitale kaarten of van gokken op het doorgroeipotentieel van jonge voetballers. Feit is in ieder geval dat deze handel vandaag niet gecontroleerd wordt door de FSMA. Het bedrijf verdient zijn geld nochtans zoals een beursbroker. Sorare staat op dit moment ook niet onder toezicht van de Kansspelcommissie.
Het is voor voetballers vandaag niet verboden om te spelen met dit systeem en om spelers uit de eigen ploeg te kopen, op te stellen of te verkopen. Er zijn al verschillende voorbeelden van spelers die zo met voorkennis spelers kochten of verkochten wanneer die binnen of buiten de echte selectie vielen. Er wordt aan die voorkennis ook enorm veel geld verdiend. Vandaar een aantal heel concrete vragen.
Wat is uw analyse van de situatie?
Hoe kan er controle worden uitgevoerd op de handel in digitale voetbalkaarten en vooral op het spelen met digitale voetbalkaarten?
Valt het spelen met digitale voetbalkaarten onder de definitie van weddenschap, omdat het resultaat afhankelijk is van een toevallige gebeurtenis?
Hoe kunnen we ervoor zorgen dat spelers beschermd worden?
Moet de wet worden aangepast om controle en regulering mogelijk te maken?
Hoe kan de handel met voorkennis op deze platformen gestopt worden?
05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, dit product bevindt zich op de dunne lijn tussen een kansspel en een NFT. Sorare voldoet aan bepaalde kenmerken van een kansspel. Als men de definitie van kansspel ruim interpreteert, kan men inderdaad zeggen dat er sprake is van inzet, namelijk de aankoopwaarde, winst, meer bepaald de waarde van de kaart, en toeval, omdat de waarde van de kaarten niet vooraf gekend is.
Anderzijds kan de waarde van de kaarten ook beïnvloed worden. U zegt zelf dat er verschillende voorbeelden zijn van spelers die dankzij voorkennis de verkoopwaarde van de kaart kunnen beïnvloeden. Bij een kansspel moet er steeds sprake zijn van toeval. Bij een kansspel kan het resultaat niet beïnvloed worden door voorkennis of vaardigheden. Dat is nu eenmaal de essentie van een kansspel.
Bijgevolg vertoont dit product, zoals u zelf trouwens terecht zegt, eerder gelijkenissen met een NFT. Het is dus een vorm van belegging, waarbij men speculeert op een toekomstige waardeverhoging.
Het feit dat hieraan een spel wordt gekoppeld, betekent nog niet dat het een kansspel is. De Franse kansspelautoriteit heeft in afwachting van een diepgaande analyse alvast beslist dat Sorare geen kansspel is.
Het is dus nog te voorbarig om nu te spreken over maatregelen. De Kansspelcommissie kondigde echter wel aan dat ze zich over dit fenomeen zal buigen en hierover een advies zal uitbrengen.
05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wij kijken uit naar dat advies van de Kansspelcommissie. Misschien moeten wij inderdaad even bekijken of er een rol weggelegd is voor de FSMA als het eerder gaat over een soort belegging. Het is dus zeker en vast op te volgen.
Het incident is gesloten.
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06.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, op 17 januari 2023 heeft de kortgedingrechter van Namen geoordeeld dat het koninklijk besluit van 20 maart 2022 tot wijziging van twee andere koninklijke besluiten strijdig zou zijn met de Europese verordening inzake de bescherming van persoonsgegevens, de Grondwet en het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.
In deze beschikking werd een aantal feiten opgelijst om aan te tonen dat de Belgische Staat een fout zou hebben begaan bij de uitwerking. Er werd onder meer verwezen naar verklaringen van de voorzitster van de Kansspelcommissie, mevrouw Magali Clavie, vorig jaar op de RTBF. Zij stelde bijvoorbeeld dat het aantal producten van de Nationale Loterij sedert 1999 geëxplodeerd is en dat de Nationale Loterij alsmaar meer producten aanbiedt die lijken op producten van de private sector.
Er is in deze commissie al eerder discussie geweest over de Woohoogames, waarvan werd gezegd dat ze toch enorm lijken, qua look-and-feel, op producten uit de private sector. Ook de Kansspelcommissie publiceerde recent een nota over de Woohoogames van de Nationale Loterij. Die nota blijkt het gevolg te zijn van een klacht van een private operator die aan de Kansspelcommissie werd overgemaakt. De conclusie ervan herneemt min of meer de uitspraken van mevrouw Clavie op de RTBF.
Mijnheer de minister, het is mij niet helemaal duidelijk of de publieke verklaringen van mevrouw Clavie op de RTBF gebaseerd zijn op een formeel standpunt van de Kansspelcommissie over de spelen van de Nationale Loterij. Of betrof het hier een persoonlijke mening van mevrouw Clavie?
Op welke manier wordt de neutraliteit gewaarborgd bij de behandeling van klachten door de Kansspelcommissie? Het is immers een vreemde situatie als een private operator een klacht indient, de voorzitster een publieke mening verkondigt en er daarna een nota daarover verschijnt. In haar nota stelde de Kansspelcommissie onder meer dat er een grondig debat zou moeten plaatsvinden over dit soort games. Ik denk dat dit wel relevant kan zijn en vraag mij af wat er daarrond concreet zal worden ondernomen.
In de media verklaarde de Nationale Loterij dat de onlinecasinospelen, in tegenstelling tot hun Woohoogames, aan geen controle of regulering onderworpen zijn. Kunt u verduidelijken hoe dat onderscheid precies wordt gemaakt? Aan welke specifieke regulering en voorwaarden zijn die spelen onderworpen? Moet de Kansspelcommissie daarin geen actievere rol op zich nemen, bijvoorbeeld door periodieke controles uit te voeren?
06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, collega, op 9 mei 2022 heeft de mevrouw in kwestie in een interview met de RTBF verklaard dat de kansspelwet de Nationale Loterij uitdrukkelijk uit haar toepassingsgebied heeft uitgesloten, maar dat dit ten tijde van de oude lottotrekkingen op woensdagavond is gebeurd. Sindsdien is het aanbod van producten van de Nationale Loterij geëxplodeerd en biedt ze producten aan die gelijkenissen vertonen met de kansspelen die aangeboden worden door de private sector. Zij riep op om een debat te voeren over een harmonisering van de regels die gelden voor alle spelers in de sector, met inbegrip van de Nationale Loterij.
Dit was toen een persoonlijke mening van mevrouw de voorzitster, maar zij wordt intussen bijgetreden door de Kansspelcommissie, die in haar nota van 16 november 2022 over de games uitgebaat door de Nationale Loterij, eveneens stelde dat er een grondig debat moet plaatsvinden over dit onderwerp.
De leden van de Kansspelcommissie zijn bij de uitoefening van hun functie gebonden aan verschillende deontologische verplichtingen, zoals opgenomen in het intern reglement. Zo moeten ze onder meer de beginselen van onpartijdigheid en gelijke behandeling in acht nemen en is specifiek bepaald dat ze hun functie in volledige onafhankelijkheid moeten uitoefenen.
Zoals reeds gezegd, heb ik minister Van Peteghem, bevoegd voor de Nationale Loterij, aangeschreven en gevraagd welke maatregelen hij bereid is te nemen om een betere bescherming van de spelers te garanderen, specifiek voor deze games. Ik wacht op zijn antwoord.
Het is niet juist dat er geen regels zijn voor de onlinekansspelen. De kansspelwet is van toepassing op zowel het online- als offlineaanbod. Zo wordt onder meer de leeftijd gecontroleerd, wordt het EPIS online toegepast, worden de spelers geregistreerd, zijn er beperkingen op de stortingslimieten en bonussen en is er een verbod om te betalen met kredietkaarten. Vanaf 1 juli komen daar uiteraard ook de regels inzake reclame bij.
De Kansspelcommissie heeft momenteel niet de bevoegdheid om goedkeuring te verlenen voor onlinekansspelen. Hiertoe dient de Koning zijn bevoegdheid op basis van artikel 43 van de Kansspelwet nog uit te voeren.
De controlecel van de Kansspelcommissie voert ten aanzien van de onlinecasinospelen voornamelijk controles uit op basis van ontvangen klachten, onder andere met betrekking tot de registratie en de EPIS-controle, de toepassing van de wekelijkse stortingslimiet, het verlenen van bonussen of het niet-uitbetalen van winsten. In een aantal gevallen heeft dit geleid tot het opstarten van een sanctieprocedure. Die procedures lopen nog.
06.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Net dat punt van de onpartijdigheid is de voorbije periode soms in vraag gesteld. Het is goed dat u dat verduidelijkt. Ik blijf het wel nog altijd relevant vinden. Het is een opmerking van de Kansspelcommissie zelf om daar eens een grondig debat over te voeren. Het is natuurlijk wel waar dat het aanbod van de Nationale Loterij veranderd is doorheen de jaren, ook omdat er veel private spelers bij gekomen zijn. Anderzijds heeft de Nationale Loterij wel een volledig andere taak. Ik had meer de indruk dat de Kansspelcommissie daar zelf een debat over wilde voeren. Ik begrijp dat u het eerder doorschuift naar de heer Van Peteghem. Hoe dan ook zou het nuttig zijn dat het debat eens ten gronde wordt gevoerd. Daar is toch veel discussie over en dit belemmert soms andere wetgeving die wordt gemaakt.
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07.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de vicepremier, ik had u vandaag graag ondervraagd over de kostprijs van de hele asielcrisis en van het gewone migratiecontentieux.
Ik zal het eerst hebben over het asielcontentieux. Iemand heeft recht op bijstand door een pro-Deoadvocaat voor de indiening van een asielaanvraag. Dat is zo in ons land, maar in heel veel landen niet. Dat is dus nog zoiets vreemds.
Wat is de kostprijs, gelet op de huidige asielcrisis, van al deze pro-Deozaken? Ik heb het dus over de kostprijs van alle bijstand inzake asiel, beroepen bij asiel, meervoudige asielaanvragen, beroepen bij meervoudige asielaanvragen en dergelijke zaken.
Daarnaast is er nog een heel aantal procedures van gezinshereniging, 9bis en 9ter, beroepsprocedures, arbeidsmigratie en studentenmigratie. Ook daar heeft men in veel gevallen recht op een pro-Deoadvocaat. Wat kost dat aan de Staat?
Ik heb cijfers in het hoofd uit de periode toen ik zelf op het departement zat en Koen Geens minister van Justitie was. De pro-Deokostprijs voor het hele migratieverhaal was toen ongeveer 70 miljoen euro. Wat is de evolutie daarvan, gelet op de enorme toename van dossiers en de enorme chaos waarin dit land verzeild is geraakt?
07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, ik heb een gelijkaardige vraag gekregen van uw collega Roggeman. Die ging ook over asielzoekers. Ik heb op zes vragen heel specifiek geantwoord en ik denk dat ik het antwoord ondertussen ook bezorgd heb. Ik zal dat ook voor u doen, maar dat is een schriftelijke vraag, mijnheer Francken. Ik zal daarop dus schriftelijk antwoorden, zoals we ook schreven in de mail die mijn medewerker maandag om 15.02 uur naar uw mailadres heeft gestuurd. We zullen u dus een schriftelijk antwoord bezorgen, maar geen mondeling. Is dat goed voor u?
07.03 Theo Francken (N-VA): Oké, bedankt.
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08.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, à la
mi-mars, un de mes collègues du Parlement FWB interrogeait la ministre Valérie
Glatigny sur l'évolution de l'appel à projets "référent désistance".
Dans sa
réponse, la ministre indique que le dossier sur le projet désistance vous a été
soumis en juin 2022 et que la sélection du projet pilote est à présent
terminée, mais que la libération des fonds nécessaires pour concrétiser ce
projet prend «un temps déraisonnable».
Ce projet
doit être subventionné par un reliquat du Fonds de la sécurité routière, appelé
solde historique, qui revient aux Communautés en vertu de la sixième réforme de
l'Etat. L'accord entre les entités fédérale et fédérées concernant le montant
de ce solde et sa clé de répartition date de 2017. Lors de la CIM Maisons de
justice du 19 avril 2022, un accord est intervenu entre vous, représentant du
niveau fédéral, et les Ministres des trois communautés pour une utilisation de
ce montant jusqu'en 2026 en prenant court à partir de septembre 2022.
Il me
revient que si une demande d'avis a bien été introduite auprès de l'Inspecteur
des Finances le 5 octobre 2022 par vos offices, il semblerait que seule une
partie des demandes de la Communauté française a été communiquée à l'Inspection
des Finances alors que l'ensemble de la demande de la Communauté flamande a été
soumise.
Pour le
MR, tout projet qui a vocation à permettre une réelle réinsertion des
délinquants et diminuer, dès lors, la récidive doit évidemment entrer en
application au plus vite. Dès lors, je souhaiterais des éclaircissements sur
l'évolution du dossier.
Alors que
l'accord en CIM Maisons de justice prévoyait l'utilisation des fonds à partir
de septembre 2022, comment expliquer que la première démarche en vue de
clarifier la procédure via une demande à l'Inspection des Finances ait été
introduite en octobre 2022?
Pourriez-vous
dès lors m'indiquer:
Quelles
démarches avez-vous entreprises depuis le 1er février 2023, date de la
réception de l'avis de l'Inspection des Finances, et où en est la procédure
d'adoption des arrêtés de subventionnement? Comptez-vous soumettre ce dossier
au Conseil des Ministres en avril?
L'ensemble
des demandes de la Communauté française pour 2023 seront-elles bien soumises au
Conseil des Ministres, et ce afin d'assurer l'équilibre de traitement entre les
Communautés et de respecter les engagements intervenus en CIM Maisons de
justice?
Je vous
remercie.
08.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, depuis le 1er février, la note à soumettre au Conseil des ministres a été préparée par mon administration. Cette note a encore été discutée ce vendredi 17 mars au sein d’un groupe de travail de la CIM Maisons de justice et devrait être finalisée cette semaine pour suivre ensuite son cours administratif classique. Cela devrait permettre de la faire passer au Conseil des ministres au cours du mois d’avril.
Il est évident que l’équilibre de traitement entre chaque Communauté sera assuré. Je peux également confirmer que l’ensemble des demandes des Communautés sera soumise à l’examen du Conseil des ministres. Cela étant, il me faut également rappeler que c’est aux Communautés que revient la tâche de préparer des projets d’arrêté d’octroi conformément au protocole d’accord du 6 juin 2016. Or, l’ensemble de ceux-ci n’a pas encore été communiqué à mon administration, par la Communauté germanophone et par la Communauté française. Voici mes réponses.
08.03 Philippe Pivin (MR): Kort en goed, monsieur le ministre. C’est parfait! Je n’ai pas de réplique. Vous avez répondu aux questions et aux préoccupations dont je vous faisais part.
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09.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous sommes aujourd'hui le 22 mars 2023. Nous commémorons aujourd'hui le septième anniversaire, malheureusement, des terribles attentats qui ont touché notre pays voici donc sept ans.
Ma question est un peu technique mais elle revêt une importance fondamentale pour les victimes dont beaucoup, vous le savez, sont considérées comme ayant passé le délai de prescription pour pouvoir soumettre une ou plusieurs demandes d'aide.
Une des demandes d'aide rendue possible par notre arsenal législatif est une indemnisation qui serait déposée au fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. La règle générale pour ce fonds est que la demande doit être adressée dans un délai de trois ans prenant cours, pour les victimes d'actes intentionnels de violence, selon le cas, "à partir du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil".
Il y a cependant une règle particulière en ce qui concerne les victimes d'attentats terroristes – cela a été ajouté, sauf erreur, en 2017 – qui énonce "dans le cas d'un acte de terrorisme, le délai de trois ans prend cours non pas après une décision de justice, mais directement à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme".
L’arrêté royal qui reconnaissait les événements du 22 mars comme acte de terrorisme a été adopté le 17 mars 2017, en sorte qu'une action devant ce fonds aurait atteint, pour beaucoup de victimes de terrorisme, le délai de prescription depuis mars 2020.
Le résultat est évidemment dramatique. Si on applique à la lettre, si on interprète à la lettre cette règle de prescription injuste, un nombre très important de victimes n’obtiendra jamais l’indemnisation possible auprès de ce fonds.
L’interprétation peut être différente. Elle peut être différente et elle a été considérée comme différente par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 30 juin 2022. Celui-ci précise en son point B.7.3 – excusez-moi pour le côté technique – que le délai doit être fixé en ce sens qu’il doit être, et je cite, "prolongé lorsque la victime d’un acte de terrorisme choisit, dans un premier temps, de tenter d’obtenir la réparation de son préjudice par la voie judiciaire, par exemple en se constituant partie civile dans le cadre d’une procédure pénale contre l’auteur de l’attentat terroriste".
Monsieur le ministre, ma question est simple: pouvez-vous rassurer l’ensemble des victimes et confirmer que des instructions claires sont, ou seront, données au fonds afin de respecter cette interprétation de la Cour constitutionnelle? En d’autres termes, que les victimes qui ne sont pas encore indemnisées bénéficieront d’un délai de trois ans – ou d’un nouveau délai de trois ans – à l’issue du procès en cours pour introduire une demande d’intervention au fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Je vous remercie d’avance.
09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Vajda, la loi du 1er août 1985 crée un fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et il y a en même temps une commission qui statue sur les demandes d’octroi des aides financières. Cette commission est une juridiction administrative indépendante à laquelle je ne peux pas donner d’instructions. Par contre, je peux intervenir par voie d’avis dans chaque affaire. L’attention de la commission sera donc attirée par ce biais sur l’important arrêt 91 du 30 juin 2022. Cet arrêt prévoit que le délai de trois ans doit pouvoir être prolongé lorsque le requérant a choisi dans un premier temps de tenter d’obtenir la réparation de son préjudice par voie judiciaire.
Je vous informe par ailleurs que je proposerai sous peu d’adapter la loi du 1er août 1985 en vue d’intégrer l’enseignement de la Cour constitutionnelle. Le projet de loi a déjà été soumis au Conseil d’État. On a déjà reçu un avis. On attend encore l’avis de l’Autorité de protection des données. Dès que le texte sera approuvé en deuxième lecture au gouvernement, le texte sera déposé au Parlement pour y être discuté en commission et en séance plénière.
09.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie vivement pour votre réponse. J’ai été un peu long dans ma question, je serai plus bref dans ma réplique. Je prends acte des intentions qui sont les vôtres, notamment le fait de rappeler dans vos avis cet arrêt de la Cour constitutionnelle qui, en soi, ne nécessite même aucune modification législative si l’interprétation est respectée par la commission. Je prends également acte et avec le plus grand plaisir du projet de loi en cours de rédaction. Il ne fait nul doute que moi-même et mon groupe le soutiendrons.
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10.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, voici encore une question relative à l'anniversaire que nous commémorons aujourd'hui. À la suite des attentats du 22 mars 2016, une commission d'enquête parlementaire fut instituée. Parmi ses recommandations, on en retrouve une qui dispose que "sans préjudice des droits des victimes à titre individuel, les associations représentatives des victimes doivent être reconnues et elles bénéficieront d’un soutien administratif et financier".
La commission d’enquête parlementaire poursuit son rapport en précisant que "ces associations doivent être encouragées dans l’organisation de rencontres entre victimes, les échanges d’expériences pouvant aider à cicatriser les blessures psychologiques qui s’aggravent quand elles sont vécues dans la solitude".
À ma connaissance – que je pense être complète – deux associations ont reçu une reconnaissance officielle par arrêté royal: V-Europe et Life4Brussels. L’une et l’autre ont, du reste, été entendues à plusieurs reprises en ce Parlement, notamment ces deux dernières années. Ces deux associations, même si elles ne sont pas les seules à venir en aide aux victimes, effectuent un travail remarquable d’accueil, d’accompagnement, de guide et de soutien aux centaines, voire aux milliers, de victimes qui se sont manifestées à elles depuis 2016. C'est tellement vrai que de nouvelles personnes se font, aujourd’hui encore, connaître auprès d'elles et découvrent, sept ans plus tard, qu'elles peuvent être considérées comme des victimes. Leur travail dépasse le simple bénévolat, ne serait-ce que par la durée et l’intensité de leurs actions et par le professionnalisme de l’accueil et des conseils qu’elles prodiguent aux victimes.
Monsieur le ministre, conformément aux recommandations évoquées, pouvez-vous énumérer, en tout ou en partie, les aides administratives et, surtout, financières qui ont été apportées aux associations reconnues que sont V-Europe et Life4Brussels?
Des demandes d’aides supplémentaires vous ont-elles été adressées? Comment y avez-vous répondu? Pourquoi?
D’autres associations ont-elles introduit une demande de reconnaissance? Quelle a été votre réponse?
10.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, je vous remercie de poser cette question exactement sept ans après que notre pays a été frappé par les attaques terroristes. Il est bon d'honorer l'excellent travail des associations de victimes de ces horribles actes de terreur.
Par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, j'ai octroyé 200 000 euros à V-Europe pour développer une initiative spécifique à l'attention des victimes d'attentats terroristes sur le territoire belge ainsi que les victimes belges d'attentats terroristes à l'étranger devant permettre de les accompagner et de se frayer un chemin au travers de ces différentes procédures et des contacts avec les différentes autorités et instances auxquelles elles sont confrontées.
Pour l'année 2022, cette ASBL se voit octroyer une subvention de 300 000 euros par arrêté royal et pour l'année 2023, le budget général des dépenses a prévu le même montant.
Le SPF Justice n'a pas reçu d'autre demande et ne traite pas d'autre demande d'autorisation que celle de l'ASBL que je viens de citer.
Sur la base de la disposition insérée à l'article 53bis sur la reconnaissance des associations d'aide aux victimes du terrorisme, deux associations ont été reconnues par l'arrêté royal du 29 novembre 2019: V-Europe est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la commission pour l'aide financière et par arrêté royal du 11 mai 2021, l'association internationale Life4Brussels est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la même commission.
Il n'y a eu aucune autre demande d'agrément de la part d'autres associations de victimes d'actes d'attentats que les deux mentionnées.
10.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous remercie également de confirmer les subsides qui ont été accordés à l'une des deux associations, V-Europe, dont je tiens à saluer l'important travail qu'elle effectue chaque jour. Si ce travail est tantôt public, tantôt beaucoup plus discret, il a, dans tous les cas, des effets bénéfiques pour toutes les victimes que ses membres rencontrent. Ces victimes méritent le soutien que vous leur apportez.
Je suis, par contre, étonné de vous entendre dire qu'aucun subside n'est accordé à l'autre association. Celle-ci m'a dit – je ne peux vous produire les courriers – vous avoir envoyé au moins deux courriers pour solliciter une reconnaissance. Ils l'ont eue, vous venez de me le confirmer et de mentionner ces arrêtés royaux du 20 février 2017 et du 11 mai 2021. Ces associations avaient également demandé un soutien financier qu'elles n'ont jamais reçu. Cela m'amène à me poser beaucoup de questions, parce que notamment, par le deuxième agrément qui leur a été donné, ces associations effectuent un travail qui est toujours plus important et plus conséquent en termes de soutien administratif, juridique, de procédure, psychologique. Elles fournissent vraiment une aide complète et permanente, très importante à l'ensemble des victimes. Si je peux vous demander quelque chose, c'est de revoir les courriers qu'elles vous ont précédemment envoyés et leur apporter une réponse favorable. Si vous ne les avez pas reçus, je le leur dirai et les inviterai à vous adresser une nouvelle demande. Je souhaiterais dans ce cas qu'une réponse favorable y soit accordée.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55035219C van mevrouw Van Hoof wordt uitgesteld. Alle andere vragen werden beantwoord.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 57.