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Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
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du Mercredi 15 janvier 2020 Matin ______ |
van Woensdag 15 januari 2020 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.33 uur en voorgezeten door de heer Vincent Van Quickenborne.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 33 et présidée par M. Vincent Van Quickenborne.
Le président: Chers collègues, je propose que nous entamions nos travaux.
Madame la ministre, soyez la bienvenue.
Il y a de nombreuses questions à l'ordre du jour. Une nouveauté, c'est que nous allons travailler avec un countdown, comme dans la chanson The Final Countdown du groupe Europe. Comme en séance plénière, il nous a été demandé de bien vouloir assurer le minutage des questions et réponses. Chers collègues, tel que prévu par le Règlement en son article 127, vous disposez de 5 minutes pour la question et la réponse et de maximum 2 minutes pour la réplique. Mais je ne doute pas que tout le monde respecte ces temps de parole.
01 Question de Daniel Senesael à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La présence de résidus pharmaceutiques dans les eaux" (55001782C)
01 Vraag van Daniel Senesael aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Residu's van farmaceutische producten in de waterlopen" (55001782C)
01.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en novembre dernier, l’OCDE publiait un rapport relatif aux risques de pollution liés à la présence de résidus pharmaceutiques provenant de substances utilisées pour la santé animale ou la santé humaine, dans les eaux, notamment dans la mesure où les stations d’épuration classiques ne sont pas conçues pour éliminer complètement ces produits pharmaceutiques. Aussi, avec le vieillissement de la population et l’intensification de l’agriculture, le risque que cette pollution s’accentue semble bien réel. Si les auteurs du rapport estiment que cela ne génère pas forcément de risque pour la santé humaine, les conséquences sur les écosystèmes sont, quant à elles, bien réelles.
Ainsi, parmi les médicaments qui ont des effets sur les écosystèmes, les contraceptifs oraux, qui se retrouvent dans les cours d’eau, ont entraîné une féminisation des poissons et amphibiens. Les antidépresseurs peuvent modifier le comportement des poissons, les rendant par exemple plus vulnérables aux prédateurs. Il y a également les antibiotiques, dont l’utilisation trop importante accroît le phénomène d’antibiorésistance pour les animaux comme pour les humains.
Madame la ministre, nul doute que vous avez pris connaissance de ce rapport. Quel est votre point de vue à ce sujet? Dans ce rapport, l’OCDE constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actions menées pour prévenir les risques de retrouver des résidus médicamenteux dans les sols, les réserves d’eau, les écosystèmes ou la chaîne alimentaire. L’OCDE estime par ailleurs que les politiques actuelles de gestion de l’eau ne sont pas adaptées à l’effervescence de l’innovation et de la mise sur le marché des nouvelles substances. Quelles mesures envisagez-vous d’adopter afin d’enrayer le phénomène?
01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, comme ma réponse est plus courte que la question, je vais profiter de mon temps de parole pour souhaiter à l'ensemble des membres de cette commission une excellente année 2020. Mes meilleurs vœux de santé, de bonheur, de prospérité, de projets tous plus formidables les uns que les autres, de propositions de loi! Nous en traiterons d'ailleurs tout à l'heure.
Ik wens u en uw familie het allerbeste. Veel geluk in 2020!
Monsieur Senesael, un plan national AMR qui porte sur les résistances anti-microbiennes est en cours de rédaction au niveau belge. Il a déjà été présenté aux stakeholders. De prochaines discussions auront encore lieu avant la validation politique au niveau fédéral. L'étape suivante sera la validation avec les autres niveaux de pouvoir impliqués, les Régions et les Communautés. Comme pour de nombreuses matières, nous sommes vraiment à la limite entre l'Environnement et la Santé. Je vous renvoie dès lors à ma collègue en charge de la Santé, la ministre De Block, car c'est elle qui coordonne ce travail.
Les actions pour le secteur de l'environnement sont essentiellement du monitoring et une meilleure coordination des études lancées et des résultats obtenus.
Les actions pour la santé humaine et la santé animale en amont visent à la réduction de l'usage des antibiotiques.
01.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vais suivre votre conseil et interroger votre collègue Mme De Block.
L'incident est clos.
- Kris Verduyckt aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De tussentijdse opslagcapaciteit van gebruikte brandstofstaven uit Doel en Tihange" (55001944C)
- Thierry Warmoes aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De tijdelijke opslag van kernafval in Doel en Tihange" (55002582C)
- Thierry Warmoes aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De faciliteiten voor tijdelijke opslag en de opslagcapaciteit in Doel en Tihange" (55002583C)
- Kris Verduyckt à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La capacité de stockage temporaire des barres de combustible usé provenant de Doel et Tihange" (55001944C)
- Thierry Warmoes à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Conditions de stockage provisoire des déchets nucléaires à Doel et à Tihange" (55002582C)
- Thierry Warmoes à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Installations provisoires et capacités de stockage Doel et Tihange" (55002583C)
02.01 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de milieusector meldt ons bezorgd te zijn over een voorgesteld concept in verband met de tussentijdse opslag van gebruikte brandstofstaven uit de kerncentrales van Doel en Tihange. In Doel en Tihange zelf zouden nieuwe opslaggebouwen opgetrokken worden.
Ik had daarover twee vragen.
Is de bijkomende opslagcapaciteit echt nodig? Uit de gegevens van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC) en Synatom blijkt toch dat er voldoende opslagcapaciteit is tot geruime tijd na de kernuitstap. Is een nieuw gebouw nodig? Voor Tihange schakelt men bovendien over van natte naar droge tussentijdse opslag. Gaat het louter om een ander soort opslag of wil men zich veeleer voorbereiden op het langer ophouden van de kerncentrales?
Het voorgestelde concept werpt op verschillende vlakken vragen op aangaande de veiligheid. Hoe staat u daartegenover? Wat verneemt u hierover van het FANC?
02.02 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, j'irai droit au but et poserai immédiatement mes questions.
Pourquoi construire des installations supplémentaires à Doel? Il existe déjà un bâtiment "SCG"? Ne suffit-il pas pour l'entreposage provisoire des déchets jusqu'à la sortie du nucléaire, soit 2022 pour Doel 3 et 2025 pour Doel 1, 2 et 4.
La capacité des nouveaux Doel SF2 et Tihange SF2 est-elle calculée uniquement sur la base du stockage intermédiaire des crayons de combustible usagé et des réacteurs jusqu'en 2022 pour Doel 3, 2023 pour Tihange 2 et 2025 pour Doel 1, 2, 3 et 4 et Tihange 1 et 3. Ou y a-t-il d'autres raisons pour déterminer la capacité des installations de stockage nouvelles ou supplémentaires?
Concernant le stockage provisoire des déchets nucléaires à Tihange, pourriez-vous justifier et expliquer la capacité du stockage à sec à Tihange?
Toujours concernant ce stockage provisoire, pourriez-vous expliquer la raison pour laquelle l'on passe d'un stockage sous eau à un stockage à sec à Tihange? Jusqu'à quand est-il prévu que les installations de stockage provisoire de Doel SF2 et Tihange SF2 seront utilisées? Pourriez-vous nous dire quand les conteneurs contenant les barres de combustible usé quitteront définitivement ces bâtiments au plus tard? Une prolongation du stockage dans ces bâtiments après une période initiale d'au moins 80 ans est-elle prévue?
Madame la ministre, je termine en vous présentant mes meilleurs vœux pour cette année et les suivantes.
02.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je comprends vos questions et je comprends que derrière le vocabulaire choisi d'"installations de stockage provisoire" de barres de combustibles désactivés ou de stockage provisoire de déchets nucléaires, vos questions visent l'entreposage, par définition temporaire, du combustible nucléaire usé.
Il me faut commencer par vous indiquer que les installations existantes d'entreposage temporaire du combustible usé sur les sites de Tihange et de Doel ne seront pas suffisantes pour entreposer la totalité du combustible usé de leurs réacteurs d'ici 2025. Ceci n'a rien de nouveau. En effet, Synatom dans le cadre de sa mission relative à l'aval du cycle du combustible l'annonçait déjà dans son rapport annuel de l'année 2014. Ce rapport est disponible sur le site web de Synatom.
Le rapport national de 2017 établi par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) pour la Sixth Review Meeting of the Contracting Parties to the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioacive Waste Magenement l'indiquait également.
En 2016, je répondais déjà à la question écrite n° 301 que vous pouvez aller relire (cf. Bulletin des questions et réponses écrites 54/084 du 1er août 2016) en disant que "cette question n'est pas nouvelle. Les sites de Doel et de Tihange disposent actuellement d'une capacité d'entreposage temporaire du combustible usé jusque 2022".
La durée de vie des centrales Doel 1 et 2 et Tihange 1 a été, comme vous le savez, prolongée. Mais qu'elle soit prolongée ou pas, une capacité d'entreposage complémentaire devait être de toute façon prévue. Un entreposage complémentaire est donc d'ores et déjà prévu pour chacun de ces sites. Le ministre de l'Intérieur, qui avait reçu le même genre de question en février 2018, avait répondu dans le même sens à la question orale n° 23695.
Enfin, le sujet de la capacité limitée de l'entreposage de combustibles usés avait déjà fait l'objet d'une question, à savoir la question n° 15655 à laquelle avait répondu l'un de mes prédécesseurs également ministre de l'Énergie, M. Magnette, lors de la réunion du 27 octobre 2009 de cette même commission. Vous pouvez donc constater que ce dossier est loin d'être un dossier nouveau. Le constat est le même. Les actions ont été identifiées par l'exploitant, planifiées puis mises en œuvre. Il n'y a pas de surprise.
Je voudrais également rappeler que les désactivations de Tihange 2 et de Doel 3 sont légalement prévues au plus tard les 1er février 2023 et 1er octobre 2022. Il importe aussi que les combustibles usés puissent être retirés progressivement des bâtiments réacteurs des centrales de Doel et de Tihange pour que ces réacteurs puissent être démantelés rapidement, après leur arrêt, mais en toute sûreté, dans le respect des bonnes pratiques internationales recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Pour pouvoir démanteler efficacement et en toute sûreté, il est nécessaire, selon Electrabel, de réaliser ces nouveaux bâtiments d'entreposage. Le choix d'un entreposage à sec supplémentaire à Tihange au lieu d'un entreposage humide résulte d'une analyse technico-économique d'Electrabel qui s'appuie sur l'expérience internationale disponible.
Tout cela est cohérent avec notre programme national qui rappelle que la politique nationale en matière de gestion du combustible usé des centrales nucléaires de production d'électricité en Belgique est "l'entreposage sûr du combustible usé suivi de son retraitement ou de son stockage dans une installation dédiée à cela".
Pour mémoire, c'est le Parlement qui, dans les années nonante, a décidé de mettre fin au contrat de retraitement du combustible. Il appartient aussi au Parlement d'approuver éventuellement un nouveau contrat de retraitement qui pourrait ainsi limiter le besoin en capacité d'entreposage temporaire.
Enfin, je note que Synatom s'assure de ne pas commander de combustible neuf excédentaire pour les centrales nucléaires de Doel et Tihange, au-delà de la période prévue par la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie électronucléaire, c'est-à-dire en 2025. C'est repris dans le dernier rapport annuel de Synatom, qui indique que: "Pour l'amont, Synatom doit ajuster en permanence sa stratégie de couverture des besoins afin d'atteindre à terme, lorsque le dernier réacteur belge sera éteint, un stock final pour l'ensemble des produits proche de zéro." Et un peu plus loin: "Synatom organise ses activités conformément à la loi qui prévoit la fermeture progressive des unités nucléaires. Pour rappel, le réacteur de Doel 3 sera arrêté en 2022. Celui de Tihange, en 2023. Les réacteurs Doel 1, Doel 2, Doel 4, Tihange 1 et Tihange 3 doivent tous être arrêtés selon la loi dans le courant de l'année 2025. Le gouvernement belge a fait part de sa volonté de tenir ce planning."
En ce qui concerne vos sous-questions, plus directement liées à la sûreté nucléaire, comme la seconde question de M. Verduyckt, ou les questions relatives aux capacités et justifications de capacité de M. Warmoes, il ne m'appartient pas de me positionner sur celles-ci. La sûreté nucléaire relève des compétences du ministre de l'Intérieur. Je l'ai déjà dit, mais je vous invite vraiment à vous orienter, pour les questions relatives à la sûreté, vers le ministre qui a cette compétence en charge.
Les questions des capacités relèvent des propositions de l'exploitant, reprises dans sa demande d'autorisation, mais qui fait également l'objet de prescriptions relatives à la sûreté, dont par exemple celle du chapitre 4 relatif aux prescriptions de sûreté spécifiques pour les installations d'entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs dans l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescription de sûreté des installations nucléaires.
À ma connaissance, par ailleurs, la demande d'autorisation fait toujours l'objet d'une instruction auprès des autorités compétentes conformément à la loi. Je ne peux pas intervenir non plus dans cette procédure de demande d'instruction.
L'Agence fédérale de contrôle nucléaire se prononcera en temps utile. On ne peut pas déterminer le timing dans lequel elle va se prononcer, puisque c'est une agence totalement indépendante, sur les questions de sûreté nucléaire. Je ne doute pas que l'AFCN veillera à ce que le concept retenu par l'exploitant Electrabel pour l'entreposage à sec du combustible usé des centrales garantisse à tout moment le maintien de la sûreté nucléaire. C'est le rôle de l'AFCN.
Mon collègue le ministre de l'Intérieur a déjà eu l'occasion de vous en parler en commission de l'Intérieur, notamment les 9 et 23 octobre 2019 dans ses réponses aux questions nos 55000354C et 55001146C. Je vous prie donc instamment de vous adresser à lui pour davantage d'informations ou de détails relatifs à la sûreté nucléaire. Je vous remercie.
02.04 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord.
Zoals u zegt, komt de kernuitstap eraan. Er gaan sowieso enkele centrales uit roulatie.
In het dossier hangt natuurlijk alles aan elkaar vast. Er wordt al jaren gesproken over de manier waarop wij het kernafval moeten bergen. Het is bijzonder belangrijk dat het beslissingsproces definitief wordt opgestart en dat er knopen worden doorgehakt, want de financiering hangt af van de manier waarop. Dan kunnen wij dat soort zaken beter beoordelen in een ruimere context. Vandaag is dat heel moeilijk, omdat wij het eindplaatje niet kennen. Het is werk voor de komende jaren. Wij zullen daar ongetwijfeld nog heel vaak over spreken.
02.05 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Merci, madame la ministre, pour vos réponses, qui sont plutôt rassurantes, concernant la sortie du nucléaire. Je n'attendais bien entendu pas d'autre réponse puisque la loi reste la loi. Merci d'avoir retracé les différentes questions ayant déjà été posées à ce sujet. Pourrais-je avoir le texte afin de disposer de toutes les références? Nous sommes en effet nouveaux ici au Parlement.
Mes questions étaient un mélange. Je les avais déjà posées à l'AFCN en sous-commission de la Sécurité nucléaire lors d'auditions. L'AFCN m'a renvoyé vers vous. Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans le labyrinthe. Il faut peut-être davantage scinder les questions. Heureusement qu'il n'y a pas encore eu de régionalisation de la sécurité nucléaire, sinon ce serait encore plus compliqué!
02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je dirai encore rapidement un petit mot.
Monsieur Warmoes, il faut être ferme avec mon collègue, car il est bien en charge de cela. Monsieur Verduyckt, l'ONDRAF prépare pour l'instant une enquête, une étude d'incidence, une consultation transfrontalière avec les pays voisins, dans le cadre de notre programme national d'enfouissement. Tout cela a lieu étape par étape. Lors de la première, qui est le principe de l'enfouissement géologique de ces déchets, cette enquête doit avoir lieu. À chaque étape seront aussi probablement menées des enquêtes pour avoir une appropriation sociétale la plus large possible. Cela avance donc.
Het incident is gesloten.
- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'exportation vers la Belgique de barres de combustible nucléaire" (55002005C)
- Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'éventuelle interdiction allemande d'exportation des barres de combustible nucléaire" (55002006C)
- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De uitvoer naar België van nucleaire brandstofstaven" (55002005C)
- Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het mogelijke Duits uitvoerverbod voor splijtstofstaven" (55002006C)
03.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, permettez-moi aussi de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année, ainsi qu'à vos collaborateurs et votre administration. J'espère que 2020 sera une année déterminante pour le climat et la transition énergétique.
Les questions de mes collègues concernaient l'aval de la chaîne de production. Ma question concerne l'amont de la chaîne de production nucléaire. Je vous avoue avoir été alerté par des amis germanophones d'Eupen qui ont lu dans la presse allemande que le ministère de l'environnement allemand était sur le point d’interdire l'exportation vers des centrales de plus de trente ans – ce qui évidemment englobe des centrales comme Doel et Tihange – de barres de combustible nucléaire. Ces barres sont produites dans l'usine de Lingen, une ville du Land de Basse-Saxe.
Mes questions concernent l'approvisionnement et les exportations vers Doel et Tihange. Je voulais savoir si une discussion avait eu lieu entre vous et votre homologue allemand?
Cette fin programmée des exportations met-elle en difficulté l’exploitation des centrales nucléaires belges? Quelle est la part de combustible nucléaire importé depuis l’Allemagne en Belgique? Cette part est-elle importante ou non?
Quels sont les autres pays qui approvisionnent les centrales de Doel et Tihange en barres de combustible nucléaire? Ce serait intéressant de comprendre et connaître le trajet, depuis l'origine jusqu’à son enrichissement, du combustible nucléaire exploité à Tihange et à Doel? Je vous remercie.
03.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, vooreerst bied ik ook mijn beste wensen aan voor het komende jaar.
Het Duitse ministerie van Milieu werkt blijkbaar aan een uitvoerverbod voor splijtstofstaven die dienen voor oude reactoren in de buurt van de Duitse grens. De staven worden gemaakt in een fabriek in het Duitse Lingen. De wetswijziging zou het bedrijf verbieden nog te leveren aan kerncentrales op minder dan 150 kilometer van de grens die al meer dan dertig jaar in bedrijf zijn. Doel en Tihange zijn dus betrokken partij.
Er is in Duitsland reeds een tijd ongenoegen over de levensduurverlenging van bepaalde reactoren in ons land. Ik betreur dat uiteraard. In mei 2018 stelde de Duitse federale minister van Milieu dat dat niet de juiste weg was. In april 2017 was er reeds een juridisch advies dat stelde dat de Duitse regering wel degelijk de levering van brandstofstaven aan de Belgische kerncentrales Doel 3 en Tihange 2 mocht verbieden. De Duitsers hebben reeds lang vragen bij de veiligheid van die kerncentrales.
Mevrouw de minister, kunt u de berichtgeving bevestigen? Wat is uw reactie minister op deze berichtgeving?
Hebt u de voorbije twee jaar contact gehad met leden van de Duitse federale regering en/of regeringsleden van de deelstaatregeringen over de aangelegenheid? Het gaat dan niet alleen over splijtstoffen, maar ook over de aanwezigheid van kerncentrales zo dicht bij de grens met Duitsland.
Brengt een mogelijk uitvoerverbod voor splijtstofstaven de werking van de betrokken centrales in het gedrang? Ik heb begrepen dat dat niet zo zou zijn, maar ongetwijfeld kunt u dat nader toelichten.
03.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, collega's, net als u werd ik mij door de Duitse pers bewust van het bestaan van het betreffende werkdocument. U zult begrijpen dat ik geen uitspraken hierover kan doen, aangezien het in dit stadium slechts een werkdocument betreft.
En ce qui concerne l'amont de l'approvisionnement en combustible nucléaire pour les centrales de Doel et de Tihange, Electrabel se fournit en matière fissile auprès de Synatom, comme vous le savez. En revanche, elle est responsable de la fabrication des combustibles nucléaires à partir de cette matière fissile. À cette fin, Electrabel fait appel à différents fournisseurs. Plusieurs vendeurs de combustibles existent sur le marché. C'est aux services d'au moins deux d'entre eux qu'Electrabel recourt, afin d'alimenter ses réacteurs. Généralement, ces vendeurs disposent de plusieurs usines de fabrication installées dans différents pays. Le choix de celles-ci est de leur ressort. Dans le cas présent, seules les centrales de Doel 1 et 2 pourraient être affectées par le changement de législation en Allemagne. Il appartiendra alors au vendeur de combustibles en relation contractuelle avec Electrabel de trouver une solution s'il se vérifiait que son sous-traitant allemand n'est plus en mesure de le fournir.
Electrabel m'a informée que son vendeur dispose de solutions techniques pour faire fabriquer le combustible dans d'autres pays que l'Allemagne. Au demeurant, je n'ai pas encore reçu, à ce stade, de demande de l'exploitant ou de Synatom à ce sujet, qui m'indiquerait un problème. Pour le moment, je n'ai pas encore contacté mon homologue allemand, avec lequel j'entretiens les meilleures relations – il s'agit de quelqu'un de très ouvert. S'il devenait nécessaire que je le fasse à titre conservatoire, je m'y emploierais volontiers. Inversement, mon homologue allemand ne m'a pas non plus alertée à ce propos et ne m'a pas informée de la nécessité d'une réunion. Toutefois, la question de la légitimité d'une telle action au regard du droit européen, que ce soit dans le domaine énergétique ou relativement aux matières nucléaires – qui dépendent, comme vous le savez, du Traité Euratom –, devrait se poser. Nous nous situons dans le registre commercial, qui est régi par ce traité.
Dans un autre domaine, à titre de comparaison, que diraient l'Allemagne ou les autorités européennes si, pour des raisons d'émissions de particules fines, la Belgique interdisait l'importation de grosses berlines diesel allemandes ou d'électricité en provenance d'Allemagne, produite à partir du charbon ou du lignite et qui sera bientôt importée au moyen de la future interconnexion ALEGrO – que nous allons créer avec l'Allemagne? Comme vous l'aurez compris, la libre circulation des biens dans l'Union européenne constitue un aspect qu'il convient aussi de prendre en considération.
Monsieur Cogolati, je précise que les centrales nucléaires de Doel et Tihange ne sont nullement obsolètes (même si vous ne l'avez pas repris dans votre question orale, je l'y avais lu). Vous aurez d'ailleurs constaté que les États-Unis viennent d'autoriser les premières prolongations de centrales nucléaires jusqu'à 80 ans. En ce qui concerne les centrales nucléaires belges, il m'est indiqué qu'elles fonctionnent de manière sûre, sous le contrôle strict et permanent de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Sur cet aspect, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de l'Intérieur.
Je ne vais pas vous rappeler la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité qui prévoit des principes de sortie progressive de cette production industrielle au plus tard fin 2025 et d'interdiction de nouvelles centrales nucléaires en Belgique destinées à la production industrielle d'électricité à partir de fission de combustible nucléaire. Cette loi n'interdit nullement la production de nouveau combustible nucléaire. Le cadre légal est respecté et Electrabel travaille sous la gouvernance européenne d'Euratom, avec des cocontractants qui sont libres de produire en trouvant d'autres partenaires qui leur permettent de fournir un opérateur soumis au contrôle des agences de contrôle nucléaire.
03.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Dans ma question, j'ai dit que les centrales seraient obsolètes, selon les déclarations du gouvernement allemand à la presse. C'est un positionnement assez fort de dire que des exploitations nucléaires de classe 1 telles que Doel et Tihange sont obsolètes.
Je ne vous ai pas entendue sur la chaîne d'approvisionnement. Je souhaite avoir toute la transparence sur les sources d'approvisionnement des barres de combustible nucléaire, qui ne tombent pas du ciel: elles sont produites quelque part et il est important de le savoir.
03.05 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, dank u voor het uitgebreide antwoord.
Ik onthoud dat het nog maar een werkdocument betreft. Ik onthoud ook dat de verkopers beschikken over technische oplossingen om het probleem te verhelpen. Ik vind het zeer goed dat u het vrije verkeer van goederen als een belangrijk element ziet. U hebt het voorbeeld van de dieselwagens aangehaald, met tussen de lijnen door een kleine vingerwijzing – geen terechtwijzing – voor uw Duitse collega's.
Het lijkt mij de logica zelve dat Electrabel binnen het wettelijke kader met contractanten die andere partners kunnen vinden, werkt. Wetten kunnen wijzigen en wie weet, kan de levensduur van een deel van de nucleaire capaciteit in België misschien toch worden verlengd. Dan zult u in gesprek moeten gaan met uw Duitse collega's. Wordt vervolgd.
L'incident est clos.
04 Vraag van Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De houding van België en van de federale minister met betrekking tot de Europese Green Deal" (55002047C)
04 Question de Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La position de la Belgique et de la ministre fédérale en ce qui concerne le Green Deal européen" (55002047C)
04.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is niet eenvoudig om dit thema te behandelen binnen het bestek van een mondelinge vraag, dus ik zal mijn vraag toespitsen op wat gisteren is gebeurd.
De Europese Commissie heeft gisteren de details vrijgegeven van de manier waarop zij haar Green Deal wil financieren. Ze wil een Fonds voor Rechtvaardige Transitie in het leven roepen om alle Europese regio's de overgang te laten maken. Opvallend is dat alle EU-landen aanspraak kunnen maken op steun van het Fonds, maar dan moeten ze wel gedetailleerde plannen opstellen van de gebieden waarvan zij denken dat ze in aanmerking komen.
Dat Fonds voor Rechtvaardige Transitie bestaat uit drie luiken: 7,5 miljard euro nieuwe financieringen boven op de middelen van de meerjarenbegroting. Het tweede luik is cofinanciering vanuit de lidstaten zelf, aangevuld met geld uit de Europese structuurfondsen. Het gaat om investeringen voor 45 miljard euro, gemobiliseerd via Invest EU, een instrument dat de EU-begroting als garantie hanteert. Een derde pijler is de Europese Investeringsbank die, zoals wij allemaal weten, een klimaatbank wordt en die tussen 25 en 30 miljard aan investeringen kan opbrengen. Samen zou het gaan om 100 miljard euro voor het verzachten van de sociaaleconomische impact van de maatregel.
Mevrouw de minister, wij zullen hier ongetwijfeld nog op terugkomen. Ik weet dat Groen zelfs Ursula von der Leyen naar de Kamer wil halen, of dat al heeft gedaan. Kunt u in dit stadium wat meer uitleg geven? Kunnen Wallonië en Vlaanderen in aanmerking kunnen komen voor dat transitiefonds? Wat is uw eerste politieke reactie als minister?
04.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Ravyts, de Europese Raad nam tijdens zijn zittingen van 12 en 13 december 2019 de doelstelling van een klimaatneutrale Europese Unie tegen 2050 aan. Deze zal de basis vormen van de Europese langetermijnstrategie die volgend jaar bij het secretariaat van het VN-Klimaatverdrag zal worden ingediend, zoals voorzien in de Overeenkomst van Parijs.
Het besluit van de Europese Raad volgt op een intens en kwalitatief proces, opgestart na de publicatie van het Commissievoorstel voor een Europese langetermijnstrategie op 28 november 2018, waarna alle relevante formaties van de Raad van de Europese Unie, alsook het Europees Parlement dit voorstel grondig analyseerden en uitgebreid de transitie naar klimaatneutraliteit bespraken.
De Europese Green Deal, die op 11 december werd voorgesteld door de Europese Commissie, vormt de hoofdprioriteit van de Commissie-von der Leyen. De Europese Green Deal is het omvattend kader van de verschillende initiatieven inzake de transitie naar een duurzame klimaatneutrale Europese Unie. Veel van de aankondigingen van de Europese Commissie sluiten naadloos aan bij voorstellen die België reeds maanden en zelfs jaren naar voren schuift op het Europese toneel, zoals de herziening van energy taxation directive, meer ambitie inzake de circulaire economie, een gedegen biodiversiteitsstrategie en een verhoging in klimaatinvesteringen van de Europese investeringsbank. Ook vraagt België reeds geruime tijd ervoor te zorgen dat de Europese begrotings- en staatssteunregels voldoende flexibiliteit bieden om de noodzakelijke investeringen te kunnen doen.
De Commissie zal haar concrete voorstellen in de komende maanden en jaren op tafel leggen en de verschillende Belgische entiteiten zullen dan samen via de geijkte procedures de Belgische positie vastleggen. Een van die voorstellen is inderdaad het just transition mechanism met inbegrip van een just transition fund. Wij wachten een voorstel van de Commissie af, dat in januari op tafel zal worden gelegd, om onze Belgische positie vorm te geven.
Wel hebben wij reeds aangegeven dat wij denken dat dit fonds niet enkel moet openstaan voor steenkoolregio's, maar dat alle lidstaten er toegang toe moeten krijgen. Ook regio's met een hoge energie-intensiteit kennen sterke uitdagingen en hebben nood aan de nodige ondersteuning. Wanneer de Commissie haar voorstel publiceert, zullen besprekingen op het niveau van de Raad en het Europees Parlement aanvangen en zullen de modaliteiten van het mechanisme worden bepaald.
04.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb er alle begrip voor dat uw antwoord is voorbereid vóór wat gisteren omtrent de financiering is gebeurd. Ik dank u ook nogmaals voor de samenvatting over de Green Deal. Mijn vraag was inderdaad eerder ingediend.
Wij zullen u in 2020 denkelijk nog verschillende keren over de modaliteiten van het sociaal transitiefonds kunnen ondervragen.
Ik ga er wel mee akkoord dat u als aandachtspunt aanstipt dat het fonds niet enkel een soort drainage naar Oost-Europa wordt en dat niet enkel steenkoolregio's maar ook regio's met grote energie-intensiteit in aanmerking zullen komen. Dit onderwerp zal zeker nog worden vervolgd.
Het incident is gesloten.
05 Question de Jean-Marc Delizée à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "La déclaration de Londres sur l’Antarctique" (55002049C)
05 Vraag van Jean-Marc Delizée aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De Verklaring van Londen over Antarctica" (55002049C)
05.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, chers collègues, je m'associe tout d'abord aux vœux qui ont été exprimés. Je présente mes vœux à chacun(e) d'entre vous pour une année heureuse, créative et durable.
Madame la ministre, le 1er décembre 1959, la Belgique signait le traité sur l'Antarctique et participait ainsi à la préservation du sixième continent qui attirait déjà à l'époque beaucoup de convoitises. L’Antarctique était ainsi réservé à la science et à la paix.
Le traité est entré en vigueur en 1961 avec un protocole additionnel relatif à la protection de l'environnement qui a été signé à Madrid en 1991 et qui est entré en vigueur en 1998, l'Antarctic Treaty System. Celui-ci a largement protégé ce vaste territoire de toute exploitation militaire et industrielle. Ce territoire fait 14 millions de km², soit 10 % de la surface terrestre du globe.
Ces 2 et 3 décembre 2019, à l'initiative d'un député britannique, James Gray, une première assemblée parlementaire sur l’Antarctique s’est réunie à Londres. J'ai eu l'honneur d'y participer en tant que président de la commission en charge de la Politique scientifique, avec une collègue de cette commission, Mme Mélissa Hanus. Nous avons participé à cette première assemblée parlementaire pour dresser un état des lieux à l'occasion du soixantième anniversaire du traité.
Cette assemblée a approuvé une déclaration en vue de renforcer les objectifs du traité. L'idée des organisateurs de la conférence est de mettre en place, de manière plus formelle à l'avenir, une assemblée parlementaire de l'Antarctique, qui se réunirait sur une base bisannuelle et qui assurerait un suivi des recommandations du traité. Une démarche formelle sera entreprise dans les mois à venir, auprès de la Chambre, via le speaker.
Parmi les défis à relever, le principal est la lutte contre le réchauffement climatique. Ce dernier induit une fonte spectaculaire des glaces qui n’est pas sans effet sur la biodiversité marine et terrestre. D'autres enjeux sont aussi abordés, en matière de tourisme, de pêche et de gestion des déchets notamment.
Ainsi, la croissance exponentielle de l’activité touristique, concentrée principalement sur une partie bien précise du territoire est interpellante. On parle aujourd'hui de 60 000 visiteurs par an, mais ce chiffre pourrait monter à 100 000 dans quelques années.
Les tour-opérateurs et agences de voyages doivent recevoir un agrément d’une instance ad hoc et doivent s’engager à respecter de bonnes pratiques sur le terrain.
Voici mes questions.
La première est assez générale. C'est le Parlement qui prendra position, mais, dans les attributions qui sont les vôtres aujourd'hui, soutenez-vous le principe de la mise en place d'une assemblée parlementaire de l'Antarctique?
En matière d'activités touristiques, au départ de la Belgique, pouvez-vous nous dire combien de tour-opérateurs, d'agences de voyages ou d'associations organisant des voyages et séjours en Antarctique ont obtenu un agrément pour cette activité? Si possible, quelle est l'évolution du nombre de ces demandes au cours des dix dernières années?
Comment se déroule la procédure d’agrément et quelles sont les obligations que les opérateurs touristiques doivent remplir?
Quel est le nombre de Belges qui se déplacent chaque année en Antarctique à des fins touristiques?
Une concertation et un dialogue existent-ils entre l'administration fédérale de la Politique scientifique, d'une part, et les administrations régionales compétentes en matière de tourisme, d'autre part?
05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, en vertu de la loi du 21 juillet 2017, relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique, en tant que ministre de l'Environnement, je délivre un permis écrit préalable pour "toute activité, soit organisée au départ de la Belgique, soit menée au sein, à bord ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement dans le cadre d'une activité visée au point A" – soit au premier point que j'ai cité.
Il résulte donc des dispositions légales en vigueur que je n'exerce de compétences reliées au tourisme en Antarctique que dans ce cadre juridique précis et restreint. Il faut aussi prendre en compte le fait que l'Association internationale des tour-opérateurs en Antarctique est une structure de droit privé, d'autorégulation volontaire de ce secteur d'activité touristique spécifique et qu'à ce titre et en cette qualité, cette structure est invitée en tant qu'expert dans les réunions d'organes du Traité sur l'Antarctique.
Il n'y a pas en soi de procédure d'agrément. Il s'agit plutôt de candidatures soumises à l'appréciation et à l'évaluation des pairs lors de leur réunion annuelle. Ces candidatures doivent être évidemment en phase avec certaines conditions notamment environnementales mais aussi avec des cotisations annuelles qui sont versées et qui doivent l'être à l'association. Les autorités belges n'ont donc pas de pouvoir d'agrément quelconque par rapport aux éventuels membres belges de cette association. Ceux-ci sont donc libres pour poser leur candidature pour rejoindre ladite association, ce qui est la logique même du concept d'association.
Au 1er juillet 2019, sur les 116 membres de ladite association, il y actuellement deux entreprises de droit belge: la SPRL Latitude Océane, basée à Liège en tant qu'opérateur, c'est-à-dire en tant qu'organisateur expérimenté de programmes de voyages vers l'Antarctique, membre depuis au moins un an et satisfaisant à certaines exigences d'adhésion et opérationnelles liées à l'association; Asteria Expeditions, basée à Bruges en tant qu'associé, c'est-à-dire voyagiste, agence de voyage ou organisateur qui ne gère pas lui-même les programmes de voyage mais réserve les programmes d'autres membres de l'association.
Seule la SPRL Latitude Ocean, qui utilise pour ses activités touristiques un voilier sous pavillon belge, reçoit un permis écrit préalable des autorités belges depuis une dizaine d'années pour deux à trois traversées saisonnières allers-retours au départ du Chili vers la péninsule Antarctique. Pour la saison polaire 2018-2019, cela représentait un total de 27 touristes toutes nationalités confondues.
En outre, sur la base de la loi du 21 juillet 2017, et hors cadre de l'association internationale des tour-opérateurs en Antarctique, la SPRL Polar Circles basée à Huldenberg organise depuis trois ans des "activités sportives" en Antarctique avec l'aide logistique de divers tour-opérateurs membres de l'association. Pour la saison polaire en cours, 2019-2020, une activité a reçu un permis écrit préalable visant quatre touristes, dont aucun n'était ressortissant belge. De même, tout navire de plaisance sous pavillon belge peut se rendre en Antarctique moyennant un permis écrit préalablement délivré par les autorités belges.
Le nombre de ces activités est variable d'une saison polaire à l'autre. Depuis une dizaine d'années, il oscille entre zéro et quatre. Par ailleurs, il s'agit toujours de voiliers ne pouvant embarquer que douze passagers. Le nombre de touristes est donc très réduit. Dans ces dernières situations, les autorités belges exigent de toute manière que les personnes responsables de ces activités respectent diverses lignes directrices édictées par l'association. Je vous renvoie au troisième rapport fédéral sur l'environnement 2015-2018 pour plus de détails relatifs à ce type d'activités touristiques.
Sur la base de ces développements, je ne suis pas en mesure de vous communiquer un chiffre annuel précis du nombre de ressortissants belges se rendant en Antarctique. Les statistiques de l'association internationale pour la saison 2018-2019 font état de 100 nationalités recensées parmi les 56 168 touristes, et j'estime que nos ressortissants doivent représenter sur ce volume au moins 1 % du total de ces visiteurs.
Enfin, la section de législation du Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi du 21 juillet 2017 que les matières concernant l'Antarctique sont des compétences résiduelles exclusives de l'Autorité fédérale. Il n'est dès lors pas requis en l'état actuel d'y associer les entités fédérées.
Je suis évidemment en faveur – et je réponds à votre première question en dernier lieu – de la mise en place d'une assemblée parlementaire de l'Antarctique, dont je suivrais les travaux avec plaisir.
Le président: Merci.
Je prie les intervenants de limiter leur temps de parole à deux minutes et trente secondes. Nous en sommes déjà à dix minutes pour une question.
Dat is niet volgens het Reglement. De vraag en het antwoord moeten beknopter.
05.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je vais essayer de respecter mon temps de parole, d'autant que c'est aujourd'hui que l'on inaugure le chronomètre.
Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.
Il est vrai que le sujet est très important puisqu'il s'agit d'un enjeu planétaire. Je tiens donc à vous remercier pour vos réponses qui apportent des éclaircissements sur la situation qui n'est pas largement connue. Toutes les précisions que vous avez données seront très utiles.
J'espère que cette procédure aboutira à cette assemblée parlementaire qui permettra d'assurer le suivi régulier des objectifs du traité et, finalement, de la préservation de la biodiversité sur ce continent.
Évidemment, les Belges sont peu nombreux. Mais, globalement, on assiste à une pression de plus en plus forte sur ce territoire et de manière très concentrée à certains endroits. Il s'agit donc d'un enjeu qui doit être appréhendé de manière globale.
L'incident est clos.
06 Vraag van Kris Verduyckt aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De opruiming van plastic in onze rivieren" (55002082C)
06 Question de Kris Verduyckt à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'enlèvement du plastique de nos rivières" (55002082C)
06.01 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, plastiek is hot, ook in de slechte zin van het woord. Wij bespreken straks ook een wetsvoorstel dat daarover gaat.
De laatste jaren was er veel belangstelling voor het project The Ocean Cleanup van de Nederlander Boyan Slat. Hij heeft nu ook een installatie gemaakt om plastiek in rivieren aan te pakken. Collega's, ik raad u aan om dat filmpje te bekijken. Het ziet er futuristisch uit, maar er is goed over nagedacht. De bedoeling van de installatie is om het vuil niet in een dode hoek te drijven, maar in een opvangpunt te geleiden en waarin dieren en vissen de kans krijgen om erlangs te zwemmen. Kleine organismen vallen tussen de transportband.
Dit project dat hij in het najaar bekendmaakte, vormde voor mij de aanleiding om een vraag te stellen over het plastiek in onze rivieren.
Mevrouw de minister, lijkt u dit een zinvolle installatie om onze rivieren op te ruimen? Welk budget wordt vandaag besteed aan de opruiming van onze rivieren? Wat is volgens u de manier om de problematiek van plastiek in onze rivieren aan te pakken?
06.02 Minister Marie-Christine Marghem: Spijtig genoeg ben ik niet bevoegd voor deze vraag. Het beleid van de rivieren is een gewestelijke bevoegdheid.
Je ne peux donc vous répondre. Il faut poser cette question à mes collègues régionaux flamands.
06.03 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, dan heb ik een probleem, want deze vraag komt van het Vlaamse Parlement. De minister daar heeft gezegd dat deze vraag aan de federale minister moest worden gesteld.
Ik ben geen grondwetspecialist, maar ik ga toch uitzoeken wie hierop het antwoord moet geven. Dit is een pingpongspel. Pingpongballetjes zijn ook van plastiek. Ik heb dus een probleem.
De voorzitter: Rivieren zijn bij mijn weten een gewestelijke bevoegdheid. De zee en het Continentaal Plat zijn federale materie.
06.04 Kris Verduyckt (sp.a): De minister heeft in het Vlaamse Parlement iets anders gezegd.
De voorzitter: Het is de eerste keer dat Vlaanderen een bevoegdheid afstaat aan het federale niveau. Dat is een primeur.
Het incident is gesloten.
- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Les renégociations du traité sur la Charte de l’énergie" (55002108C)
- Kris Verduyckt à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La modernisation de la Charte de l'énergie" (55002133C)
- Malik Ben Achour à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Les renégociations du traité sur la Charte de l’énergie" (55002570C)
- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De heronderhandelingen over het Verdrag inzake het Energiehandvest" (55002108C)
- Kris Verduyckt aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De modernisering van het Energiehandvest" (55002133C)
- Malik Ben Achour aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De heronderhandelingen over het Verdrag inzake het Energiehandvest" (55002570C)
07.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis désolé de vous interroger pour la troisième fois au sujet du fameux traité sur la Charte de l'énergie (TCE).
07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous n'allez pas être très content de ma réponse…
07.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Ah non, ce n'est pas vrai! Ne me dites pas que vous n'avez toujours pas obtenu de réponse! Enfin, je vais quand même poser ma question pour l'honneur.
Je vous avais déjà interrogée à ce sujet le 18 septembre et le 3 décembre 2019. J'insiste sur l'enjeu important de ce traité, puisqu'il nous empêche de respecter nos engagements pris au moment de l'Accord de Paris sur le climat et également d'avancer dans la transition énergétique. Ce texte immunise en effet les investissements dans les matières fossiles ainsi que dans le nucléaire. À ce titre, une lettre vous a été adressée par 278 organisations européennes, vous demandant d'y mettre un terme.
J'en viens à mes questions.
Tout d'abord, quelles sont les principales conclusions du premier round de négociations, ayant débuté le 12 décembre à Bruxelles? Quelles en seront les prochaines étapes? Ensuite, quelle est la position de notre pays sur cette question cruciale? La Belgique va-t-elle demander la suppression de la protection des investissements dans les énergies fossiles? Je ne vais pas me répéter mille fois, mais il importe que nous rendions ce traité conforme à nos engagements climatiques.
Par ailleurs, quelle est la probabilité que la requête des organisations civiles soit approuvée rapidement par les différents États? Je sais que plusieurs d'entre eux ont adopté des positions climato-responsables. C'est notamment le cas du Luxembourg, qui avait demandé, au mois de septembre, à de nombreux États membres de l'Union européenne de se ranger derrière une coalition climato-responsable afin d'exiger une modernisation en profondeur de ce traité.
De plus, je me demande si le gouvernement fédéral a consulté les entités fédérées à cette fin. Je sais que le ministre wallon du Climat, Philippe Henry, a répondu au Parlement de Wallonie qu'il suivait de près les renégociations relatives audit traité.
Au surplus, le mandat de la Commission européenne ne comprend-il pas la fin de la protection des investissements dans les matières fossiles?
Enfin, au vu de l'urgence climatique - comme en témoignent ces incendies absolument aberrants en Australie -, quel positionnement la Belgique adoptera-t-elle s'il apparaît que, dans six mois, le processus n'évolue pas et que rien ne change dans ce traité?
07.04 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het Energiehandvest dateert letterlijk uit de vorige eeuw. De wereld is nochtans veranderd en de omstandigheden zijn veranderd. Ook al staat in dat handvest wel iets over de nieuwe vormen van energie, toch hebben wij vooral het gevoel dat dit verdrag de fossiele brandstoffen nog in bescherming neemt.
Er is een modernisering gaande. Op zich is dit een goede zaak. Het zou ons in principe de kans moeten geven om op een aantal vlakken een koerswijziging door te voeren, meer bepaald inzake de bescherming van fossiele brandstoffen, transparantie over geschillen of zelfs het indijken van de macht van de concerns.
Ik heb daarover drie vragen voor u, mevrouw de minister.
Als ik het Nationaal Energie- en Klimaatplan lees, vind ik daarin de stelling terug dat de subsidiëring van fossiele brandstoffen moet worden uitgefaseerd. Mag ik ervan uitgaan dat wij deze lijn doortrekken in de onderhandelingen over de modernisering van dit verdrag? Dit wil zeggen dat wij de bescherming van de fossiele brandstoffen verlaten.
Wat is uw gevoel bij het standpunt van de andere landen? Hoe verliepen de besprekingen?
Als wij te maken hebben met een verdrag dat ons niet in staat stelt om te voldoen aan het Klimaatverdrag van Parijs, is het dan voor ons land een optie om dit verdrag te verlaten? Welke concrete gevolgen zou dit hebben?
07.05 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je reviens sur ce problème crucial et majeur.
Les 10 et 11 décembre 2019, une première session de négociations a eu lieu, à Bruxelles, en vue d’actualiser le traité sur la Charte de l’énergie. Signé en 1994, ce texte visait à garantir l’approvisionnement en énergie nucléaire et fossile de l’Europe. Il protège les investissements fossiles et cet aspect du texte n’est pas repris dans le contenu du mandat de renégociation.
Le traité sur la Charte de l’énergie pourrait dès lors continuer à être utilisé par certains États membres afin de contourner les objectifs climatiques. De même, le mécanisme de règlement des différends permettrait d’attaquer les nations qui veulent se désengager du nucléaire ou du charbon et/ou qui ont l’ambition de maîtriser les coûts énergétiques.
Le 9 décembre 2019, 286 organisations de la société civile ont adressé une lettre ouverte aux ministres et députés appelant, notamment, à se retirer du traité si "le processus de modernisation ne parvient pas à rendre rapidement l’accord compatible avec les exigences climatiques et environnementales".
Le 3 décembre 2019, ici même, je vous interrogeais quant à la possibilité de conditionner notre participation au retrait des énergies fossiles et du nucléaire de la protection offerte par ce traité et à celui des dispositions ayant trait à l’arbitrage. L’explication donnée ce jour-là n'était pas satisfaisante – vous en aviez convenu vous-même – et vous nous aviez annoncé une réponse plus complète dans les semaines qui suivraient. C’est la raison pour laquelle je reviens vers vous avec ces mêmes questions.
Madame la ministre, quelles décisions ont-elles été prises lors de cette première phase de discussions? Comptez-vous associer les Régions à la renégociation du traité? Ne pensez-vous pas qu’il faille conditionner la participation de notre pays au retrait des énergies fossiles et du nucléaire de la protection offerte par ce traité? Si ces conditions devaient ne pas être remplies, ne faudrait-il pas suivre l’exemple de l’Italie et se retirer de ce traité qui met à mal les objectifs de l’Accord de Paris?
07.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vais tenter de répondre à vos questions. Le contenu de cette réponse est meilleur que le précédent, mais ne sera peut-être pas de nature à vous satisfaire. Les choses progressent et il faut quand même le constater.
L'approche belge et européenne est plutôt de compléter les dispositions du traité par des dispositions protégeant également les investissements dans les énergies renouvelables et promouvant le développement durable, la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'Accord de Paris, ainsi que la transition vers une économie bas carbone.
L'Union européenne et la Belgique ont constamment plaidé pour que les dispositions du traité de la charte de l'énergie soient aussi modifiées afin de promouvoir les standards européens en matière de protection des droits de l'homme, de droit du travail, de transparence et de responsabilité sociale des entreprises. Une telle approche ne peut réussir que si tous les États signataires du traité avancent dans la même direction, ce qui serait impossible en s'aliénant les États d'Asie centrale par des mesures de suppression de protection des investissements dans les énergies fossiles.
Se retirer du traité en plein processus de modernisation ne serait pas une bonne stratégie car une fois qu'un État qui a accepté les dispositions du traité s'en retire, il est encore lié par les clauses pendant vingt ans pour les investissements réalisés avant la date de son retrait effectif. Le retrait lui-même n'est effectif qu'un an après la date de notification du retrait au secrétariat du traité sur la charte de l'énergie. La Belgique se mettrait donc dans la position très délicate d'être toujours liée par un traité mais dont les clauses sont modernisées sans son avis. Rappelons également que la Belgique est l'État hôte du traité de la charte.
En ce qui concerne la question relative à la probabilité que les demandes des organisations civiles soient acceptées rapidement par l'ensemble des États, la réunion qui a eu lieu le 12 décembre n'était pas le début des négociations mais plutôt la fixation du calendrier et des matières à négocier en priorité. Quatre sessions de négociation sont prévues en 2020: avril, juillet, octobre et décembre. Chaque session durera entre trois et quatre jours. L'Union européenne a demandé et obtenu, avec le soutien explicite de la Belgique, que soient négociées en priorité – lors des deux premières sessions – les dispositions ayant un impact sur le développement durable, la lutte contre le changement climatique dans le cadre des accords de Paris et la transition vers une économie bas carbone ainsi que les dispositions touchant à la transparence et à la responsabilité sociale des entreprises. Les premières négociations se dérouleront du 21 au 24 avril 2020.
Il est impossible d'évaluer la probabilité avec laquelle les propositions européennes et belges seront acceptées mais il est quand même encourageant de noter qu'aucune partie contractante ne s'est opposée au fait d'ouvrir les négociations par les priorités européennes et belges.
À propos de la concertation avec les entités fédérées, elle se passe via l'administration de l'Énergie, via le SPF Économie, via les réunions CONCERE – la plate-forme qui rassemble les administrations fédérales et régionales et dans lesquelles un état des lieux a été dressé – et via la DGE des Affaires étrangères.
Plusieurs concertations ont été organisées au SPF Affaires étrangères, par la Direction générale des Affaires européennes (DGE) pour discuter du traité sur la Charte de l'énergie.
Les trois dernières réunions ont eu lieu les 23 mai, 3 et 9 décembre. Les entités fédérées ont toutes été invitées à ces réunions et se sont fait représenter pour la plupart, à chaque occasion.
Le mandat de la Commission européenne ne comprend pas la fin de la protection des investissements dans les énergies fossiles. Cela signifie que la Belgique, pour certains de ses choix en matière de politique visant à protéger l'environnement, pourrait se voir attaquée, devant des tribunaux d'arbitrage, par des investisseurs dans le domaine des énergies fossiles. Je l'avais déjà dit, mais, aujourd'hui, je suis un peu plus précise.
Est-ce que, dans ces conditions, la Belgique estime que le mandat de la Commission est suffisamment large pour atteindre les objectifs de Paris? Je vous ai déjà répondu à ce sujet dans le cadre de la première version puisque nous avons, au nom de la Belgique, demandé à ce que les questions liées à la protection de l'environnement et à la transition énergétique passent en premier dans les négociations. Le processus est donc en cours, mais il n'est pas encore finalisé.
In het onderhandelingsmandaat dat de EU-lidstaten aan de Europese Commissie hebben gegeven, staat het Akkoord van Parijs vermeld, zowel in de sectie General Principles and Objectives als in de sectie Sustainable Development and Corporate Social Responsibility.
Het onderhandelde resultaat moet conform het door de Raad aan de Commissie gegeven mandaat zijn. De doelstelling van de Europese Commissie is om te antwoorden op de bezorgdheden over het huidige investeringsbeschermingssysteem en het te moderniseren.
Puisqu'on parle d'un mandat du Conseil, cela concerne l'Union tout entière. La Belgique devra donc se concerter avec ses partenaires. Mais l'Union européenne tout entière devra évidemment défendre des priorités. La Belgique sera derrière l'Union européenne. Nous n'allons pas nous désolidariser de l'Union européenne. Nous avons réussi à lui injecter des préoccupations de pointe pour les deux premières réunions de négociation. La réunion du 12 décembre a bien montré que sur ce dossier, l'Union européenne parvient à parler d'une seule voix. C'est ce qui est prépondérant, et que nous allons privilégier.
België steunt de modernisering, die zich aftekent binnen de lijnen van het Akkoord van Parijs. Dat komt ook overeen met de consensus die werd gevonden binnen de Raad.
Het akkoord zou in de toekomst niet alleen investeringen op het vlak van klassieke energie moeten kunnen beschermen, maar ook investeringen inzake duurzame energie. Voor de bevoorradingszekerheid is het belangrijk om beide pistes open te houden.
Het is belangrijk om te werken aan onder andere de bepalingen over het regelingsrecht van staten, en niet enkel voor de Centraal-Aziatische landen. Het is de bedoeling om in het gemoderniseerde ECT investeringen in beide energievormen te beschermen.
Pour le scope de la protection des investissements, le fait que nous voulons aussi protéger les énergies renouvelables, et le fait que nous les avons placées en position de pointe, je resterai aussi proche que possible du mandat. Cela signifie moderniser la définition d'activité économique dans le secteur de l'énergie, afin de refléter les nouvelles tendances d'investissement, et leur accorder une protection, en particulier vis-à-vis des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi que répondre aux nouveaux challenges et aux nouvelles opportunités de la transition énergétique, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Franchement, j'essaie d'avancer le plus possible en ce sens, et de mettre notre pays en état de marche, pour que nous puissions élargir, au maximum, dans le sens que nous souhaitons, le travail de modernisation du traité.
07.07 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse en effet plus complète. Encore une fois, je regrette vraiment d'avoir dû poser la question à trois reprises, en novembre, en décembre puis maintenant en janvier.
Si je vous entends bien, et si je résume correctement, ce qui se passe dans la modernisation de ce traité sur la Charte de l'énergie est que, d'une part, vous refusez de sortir de ce traité, et que, d'autre part, la Commission européenne se limite uniquement à étendre la protection des investissements aux énergies renouvelables. Vous l'avez dit très clairement. Elle ne compte pas supprimer la protection qui est aujourd'hui en vigueur pour tout ce qui est matières fossiles et nucléaires, donc pour tout ce qui constitue des poisons pour le climat. Or, cela est extrêmement dangereux.
Nous sommes vraiment désolés, mais il faut vraiment insister. Nous sommes quelque peu schizophrènes. D'un côté, on parle d'un green deal européen, on parle de la COP à Madrid, du respect des engagements de la Belgique vis-à-vis du climat, et de l'autre, on maintient en vigueur un traité sur la Charte de l'énergie qui n'est pas n'importe quoi. Il s'agit du traité sur la protection des investissements qui a été le plus souvent utilisé devant des tribunaux d'arbitrage par des investisseurs privés pour récupérer de l'argent public. Qui trinque? Le citoyen. Il s'agit de deniers publics, alors qu'il s'agit de protéger les investissements dans le charbon et dans le nucléaire. Cela ne va pas! Je vous invite vraiment, madame la ministre, à prendre une position beaucoup plus forte et volontariste, à l'instar, par exemple, du gouvernement luxembourgeois, pour dire non au charbon et pour dire oui au respect et à l'urgence climatiques. Je vous remercie.
07.08 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, zoals de vorige spreker zei, was dit verdrag aanvankelijk een economisch verdrag, maar vandaag zitten wij in een heel andere realiteit. U hebt natuurlijk gelijk dat wij moeten onderhandelen en dat wij er vandaag niet moeten uitstappen. Als gastland spelen wij daarin ook een cruciale rol, dus laat ons die dan ook spelen. Het is echter niet voldoende dat in het verdrag wordt verwezen naar het Klimaatakkoord van Parijs en dat het dan tegelijkertijd bedrijven de mogelijkheid biedt om zich hieraan te onttrekken.
U zegt dat Europa met één stem spreekt. Ik hoop dat dat de stem van de European Green Deal is, anders zie ik niet in wat wij met het verdrag zijn.
Tot slot, u zegt ook dat wij niet zomaar uit het verdrag kunnen stappen en dat, als wij er uitstappen, wij nog 20 jaar vastzitten aan het verdrag. Dat kan misschien zo wel zijn en dat is een slimme maatregel uit dat verdrag, maar als wij echt niet akkoord gaan en er niet mee stoppen, dan zal er ook nooit een einde aan komen. Duw dus zeker niet op de rem, maar geef volle gas, mevrouw de minister, en probeer u zoveel mogelijk achter de internationale akkoorden te scharen, het Akkoord van Parijs voorop.
07.09 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses, même si – comme vous l'aviez prédit – elles se révèlent insatisfaisantes.
Réaffirmer ses priorités est une chose, mais s'assurer qu'elles échappent au champ d'action de ce traité représente encore un autre enjeu. Il me paraît difficile de se tenir à des objectifs ambitieux – tels que ceux de la Commission européenne – sans extraire les énergies fossiles du champ d'application du traité. Cela va même plus loin.
En effet, je n'imagine pas comment il serait possible d'éviter de se contredire si le texte n'est pas repensé dans ses fondements mêmes, tout en poursuivant les objectifs assignés par la Commission européenne en termes d'ajustement carbone aux frontières. Ce dernier constitue un des plus beaux outils imaginés dans le green deal de la Commission, en faveur duquel je plaide depuis longtemps. Je ne conçois pas comment nous pourrions être capables de promouvoir ce dispositif tout en ayant en permanence dans les pattes ce traité dévastateur.
Nous reviendrons évidemment sur ce dossier que nous suivrons attentivement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55002128C de Mme Jadin est transformée en question écrite.
08 Question de Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Le rapport annuel 2018 de la Commission des provisions nucléaires" (55002144C)
08 Vraag van Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het jaarverslag 2018 van de Commissie voor nucleaire voorzieningen" (55002144C)
08.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, c'est une question qui n'avait pas été abordée lors de la séance du 27 novembre. Je la repose donc aujourd'hui. Je veux revenir sur la décision du conseil d'administration de l’ONDRAF en ce qui concerne le scénario de référence pour l’enfouissement des déchets B&C et de sa recommandation à la Commission des provisions nucléaires (CPN) de prendre le montant de 10,7 milliards d’euros comme base pour le calcul des provisions.
Je voulais d'abord vous demander dans quel délai, à quelle fréquence et à quelle date le conseil d’administration de l’ONDRAF est tenu de rendre un avis à la CPN selon l’article 6 § 1 de la loi du 11 avril 2003. Ensuite, pourriez-vous nous transmettre l’avis du conseil d’administration de l’ONDRAF pour l’exercice 2019 quant au contrôle des coûts calculés sur la base du nouveau scénario dont fait état la CPN, et quant à la suffisance des provisions constituées pour couvrir tous les coûts inhérents à la gestion des déchets B&C? Pour des raisons de transparence, ce serait vraiment important que nous puissions avoir accès à cet avis de l'ONDRAF.
À combien d’années l’enfouissement des déchets est-il reporté? Avons-nous une estimation de l’impact que cela aura sur le montant des provisions? Quelles sont les dernières recommandations en date de l’ONDRAF à la CPN? Quelle est l’évaluation faite par l’ONDRAF des différentes recommandations issues des rapports de 2013 et de 2016? Ont-elles fait l’objet d’un suivi? Enfin, les risques soulevés par l’ONDRAF quand aux sous-évaluations potentielles ainsi que ses recommandations ont-ils bien été pris en compte par Electrabel, Synatom et la CPN? Je vous remercie.
08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Comme prévu par la loi, tous les trois ans, la société de provisionnement nucléaire Synatom soumet pour avis à la CPN une proposition de révision des caractéristiques de base de la constitution de provisions pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées, telles que l'approche stratégique sous-jacente, le programme de développement, le programme de mise en œuvre, le timing, l'estimation des moyens financiers nécessaires, le montant des dépenses et le calendrier de paiement.
La CPN est tenue de rendre son avis dans les nonante jours. La CPN demande l'avis de l'ONDRAF sur cette proposition de révision et attribue environ deux tiers de ce temps à l'ONDRAF pour vérifier l'existence et la suffisance des provisions pour le démantèlement et pour la gestion des matières fissiles irradiées. La CPN a rendu son avis le 12 décembre 2019. Elle a reçu l'avis de l'ONDRAF le 14 novembre 2019, suite à l'approbation par son conseil d'administration du même jour.
Les travaux de la commission étant confidentiels, je ne dispose pas à ce jour de cet avis de l'ONDRAF. À mon avis, c'est parce que la question avait été posée en novembre et que je n'en disposais pas.
Aujourd'hui, j'en dispose, mais la suite de la réponse qui est aussi préparée par mon administration est la suivante. La CPN doit travailler en toute indépendance et, pendant qu'elle travaille, nous n'allons évidemment pas lui demander de s'ouvrir publiquement sur ce qu'elle fait. Pour assurer le contrôle prudentiel adéquat de sa mission légale, elle a besoin de toute l'indépendance nécessaire et je ne suis pas convaincue que ce rapport confidentiel puisse être libéré publiquement sans que je pose la question très officiellement à ladite CPN, ce que je vais faire.
La CPN avait procédé à une augmentation des provisions électronucléaires de 1,8 milliard et à une nouvelle augmentation fin 2019 de 2,1 milliards. Comme je l'ai dit en séance plénière, je répète que, sous mon impulsion, une série d'augmentations très importantes ont été réalisées et qu'on est passé de 7 milliards en 2013 à 14 milliards aujourd'hui en 2020 en termes de provisionnements nucléaires.
Dans son scénario financier de référence de 2018 pour les catégories de déchets B et C , l'ONDRAF a reporté l'enfouissement de ces déchets d'environ trente ans. Ce report a certainement un impact sur l'actualisation des provisions mais ce n'est pas le seul élément qui a été changé dans ce scénario. Il est donc difficile d'isoler l'impact de cet élément de tous les autres qui ont évolué dans le scénario de référence de 2013, dont je viens de parler globalement en termes financiers.
Les recommandations que l'ONDRAF a faites dans le contexte de la révision triennale en 2013 et en 2016 ont fait l'objet d'un suivi avant l'exercice de révision 2019. L'ONDRAF et la CPN ont tenu ainsi compte du suivi de ces recommandations pendant cet exercice de révision. Dépendant de ce type de recommandations, elles sont jugées comme suivies entièrement ou partiellement par Synatom, parfois après leur reformulation. Certaines recommandations peuvent être également jugées comme n'étant plus d'actualité ou classées sans suite.
Dans l'exercice 2019, les risques soulevés par l'ONDRAF quant aux sous-évaluations potentielles avaient partiellement été pris en compte par Synatom. La CPN a donc décidé de majorer les estimations de provisions à la suite de l'évaluation faite par l'ONDRAF, y compris sa demande de prendre en compte un scénario à 10,7 milliards, comme scénario de référence pour le stockage géologique des déchets de catégories B et C. Cet exercice a abouti au 31 décembre 2019 à une augmentation de 2,1 milliards d'euros.
Pour conclure, c'est un domaine sur lequel le présent gouvernement a été extrêmement vigilant. Comme je l'ai dit et je l'ai fait ces cinq dernières années, le principe du pollueur payeur doit s'appliquer de façon rigoureuse. Le citoyen n'a pas à payer un eurocent pour le démantèlement des centrales et le traitement des déchets. L'État n'a pas à prendre cette responsabilité à sa charge à la place du producteur qui en est le seul responsable.
08.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Avez-vous des nouvelles…
08.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Non. La réponse que je vous ai donnée est encore valable aujourd'hui.
08.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Nous n'avons donc pas accès à ce document puisque vous jugez qu'il doit rester confidentiel.
08.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais poser la question à la CPN et à l'ONDRAF.
08.07 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Il est important de pouvoir avoir accès à ce document pour comprendre les critiques qui peuvent être adressées par l'ONDRAF pour le provisionnement, le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires.
L'incident est clos.
09 Vraag van Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De ondersteuning door de federale overheid van de Carbon Capture Utilization & Storage (CCUS)" (55002266C)
09 Question de Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Le soutien des autorités fédérales au Carbon Capture Utilization & Storage (CCUS)" (55002266C)
09.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, acht grote bedrijven in de Antwerpse haven hebben recent een samenwerkingsakkoord ondertekend om de technische en economische haalbaarheid van Carbon Capture Utilization & Storage en een CO2-infrastructuur ter ondersteuning hiervan te onderzoeken. Het consortium wil de mogelijkheden voor het afvangen en opslaan van CO2 en het inzetten van CO2 als grondstof voor verschillende toepassingen onderzoeken. Brede financiële steun van onder meer de federale overheid, de Vlaamse overheid en de EU vindt men onontbeerlijk.
België beschikt niet over de geschikte ondergrond om CO2 offshore op te slaan. Daarom zal internationale samenwerking noodzakelijk zijn. Port of Antwerp en een aantal partners stapten daarom al in twee projectaanvragen om door de Europese Commissie erkend te worden als projecten van gemeenschappelijk belang. Die projecten onderzoeken de haalbaarheid van CO2-opslag in Rotterdam en Noorwegen. In maart 2018 ondertekende u in Bergen, Noorwegen, een verklaring om de samenwerking tussen Noorwegen en België op het vlak van energie te versterken.
In het voorjaar van 2019 besloot de Vlaamse regering om de komende 20 jaar alvast elk jaar 20 miljoen euro te investeren in innovatie en onderzoek om CO2-neutraal te worden tegen 2050. Het investeringsplan houdt in dat innovatieprojecten die kunnen aantonen dat ze voor aanzienlijk minder CO2-uitstoot of meer opvang, opslag of hergebruik kunnen zorgen, verdere steun krijgen. De Vlaamse regering heeft daar dus al een initiatief voor genomen.
Wat is uw visie op de steun aan opvang, opslag of hergebruik van CO2 in België in het licht van de klimaattransitie? Welke steun wordt er momenteel gepland door de federale regering? Welke mogelijkheden zijn er voor de toekomst?
09.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Ravyts, de transitie naar een koolstofarme economie zal belangrijke implicaties hebben voor de samenstelling van de Belgische energiemix. Daarbij is er wel wellicht ook een rol weggelegd voor technologieën zoals CCUS.
De verdeling van de bevoegdheden inzake de decarbonisatie in België is complex. Op initiatief van de federale overheid en in overleg met de Gewesten werd er een juridische analyse van de verdeling van die bevoegdheden opgestart. Het doel hiervan is het ontwikkelen van een samenhangend beleid.
Daarnaast is het belangrijk te vermelden dat ook het ETS of emission trading scheme een sturende rol zal spelen inzake de rendabiliteit van maatregelen om de uitstoot van CO2 in onder meer de industrie te beperken. Het systeem valt onder de bevoegdheden van de Belgische overheden die verantwoordelijk zijn voor het milieu.
In het kader van de European Green Deal zal de Commissie een decarbonisatiepakket voor de gassector voorstellen dat de aspecten van de toekomstige energiepolitiek in dat domein zal bevatten. Bij de voorbereiding van het decarbonisatiepakket werd reeds in 2019 samenwerking tussen de federale overheid en de Gewesten op dat punt in het kader van ENOVER gelanceerd. Die samenwerking zal de komende maanden nog worden versterkt.
09.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik stel blijkbaar niet zulke eenvoudige vragen en ik heb begrepen dat er nog een aanpassing moet komen van de precieze bevoegdheidsverdeling. U hebt zelf gezegd dat het decarbonisatiepakket voor de gassector de volgende jaren heel belangrijk zal worden. Men is echter blijkbaar nog steeds op zoek naar een concrete samenwerking tussen gewestelijke overheden en de federale overheid.
Ik heb ook expliciet het initiatief geschetst van de Vlaamse regering inzake de CO2-opslag. Ik hoop dat men vanuit de federale overheid hieraan de nodige steun zal kunnen geven. Ik zal het project dan ook blijven opvolgen. Het is immers heel belangrijk voor de chemische sector in Antwerpen.
L'incident est clos.
10 Vraag van Reccino Van Lommel aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De blockchaintechnologie" (55002301C)
10 Question de Reccino Van Lommel à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La technologie blockchain" (55002301C)
10.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, om te verzekeren dat klanten bij het afsluiten van een contract voor groene stroom ook wel degelijk groene stroom ontvangen, wordt normaal gezien gebruikgemaakt van het systeem van garanties van oorsprong. Een producent en verkoper van groene energie gaat nu een stap verder door ook blockchaintechnologie in te zetten. Die zorgt voor een bijkomende certificering en toont aan dat het dagelijkse verbruik effectief wordt gedekt door lokale groene elektriciteit, geproduceerd in België.
Op 19 december 2019 werd bekendgemaakt dat voor het eerst in dit land een contract werd afgesloten voor groene elektriciteit met blockchaincertificering. De blockchaintechnologie kan volgens de aanwenders ervan een realtime en fraudebestendig bewijs van het groene-energieverbruik van de industriële vestigingen van een onderneming leveren.
Bovendien wordt ook de authenticiteit van de groene stroom gecertificeerd op een manier die verder gaat dan de normen binnen het huidige systeem van garanties van oorsprong. Het door de producent ontwikkelde webplatform zou de bedrijven in staat moeten stellen om hun werkelijke groene-energieverbruik in alle transparantie te visualiseren in de vorm van certificaten die dagelijks in de blockchain worden geregistreerd. Op lange termijn kan het aandeel van hernieuwbare energie in het totale elektriciteitsverbruik van het bedrijf bijvoorbeeld in verband worden gebracht met de producten die het produceert.
Mevrouw de minister, wat is uw visie op de aanwending van de blockchaintechnologie om de herkomst van de elektriciteit nog sterker te garanderen en de controle op het verbruik van groene energie te verbeteren?
10.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijn excuses, mijnheer Van Lommel, maar dit gaat over een bevoegdheid van de CREG. Ik heb uw vraag naar de CREG gestuurd, maar ik heb nog geen antwoord ontvangen. Wij zullen dus nog een beetje moeten wachten op het antwoord, dat ik in de komende dagen verwacht. Ik zal u het antwoord dan bezorgen.
10.03 Reccino Van Lommel (VB): Ik heb er begrip voor, mevrouw de minister, dat u het antwoord van de CREG nog niet hebt ontvangen. Wij zullen er in de komende dagen zeker op moeten terugkomen.
Het incident is gesloten.
11 Question de Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Le Fonds d’insolvabilité de l’ONDRAF" (55002355C)
11 Vraag van Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het Insolvabiliteitsfonds van NIRAS" (55002355C)
11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je parle beaucoup de l'ONDRAF aujourd'hui! Cette question concerne plus précisément son Fonds d'insolvabilité. En effet, l'ONDRAF a pour mission la constitution d'un fonds pour financer les prestations de gestion des déchets radioactifs et le classement d'installations nucléaires non couvertes suite à une faillite ou à l'insolvabilité. Si ce Fonds est utile, il n'est pas dénué de vices, comme l'ont révélé l'ONDRAF et la Cour des comptes récemment. Je me permets donc de vous poser plusieurs questions.
Tout d'abord, ce seuil maximum de 22 millions d'euros est-il toujours en vigueur? Se base-t-il sur l'évaluation du coût que représenterait la gestion des déchets d'une seule installation de classe 2 (non pas de classe 1) sans prendre en compte de marge en cas d'erreur d'appréciation? Comment seraient financés la gestion des déchets radioactifs et le déclassement si une ou plusieurs installations nucléaires de classe 2 devaient faire faillite et que le Fonds seraient alors insuffisant?
Ensuite, la Cour des comptes évoque une exclusion implicite des exploitants des établissements de classe 1. Je vise les centrales nucléaires de Doel et de Tihange notamment. Quid en cas d'insolvabilité? En quoi consiste cette exclusion implicite et comment seraient financés la gestion des déchets radioactifs et le déclassement d'établissements de classe 1 en cas de faillite et d'insolvabilité? Je pense que la question posée par la Cour des comptes est digne d'intérêt et j'aimerais avoir une réponse.
En outre, il y a d'autres vices et notamment celui du principe du pollueur-payeur que vous avez précédemment évoqué. Manifestement, dans le Fonds d'insolvabilité de l'ONDRAF, il ne serait pas appliqué, dans la mesure où certains établissements pourraient en bénéficier sans y avoir contribué!
Enfin, plus largement, quelles ont été les mesures prises depuis 2018 pour répondre à ces critiques notamment celles de la Cour des comptes et pour augmenter le montant total des réserves? C'est là aussi une sorte de sécurité pour l'avenir et tout faire en sorte pour que le citoyen belge n'ait pas trinqué au final.
11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, le Fonds d'insolvabilité a exclusivement pour but de financer les prestations de l'ONDRAF pour la gestion des déchets radioactifs et le déclassement d'installations nucléaires lors d'une faillite ou en cas d'insolvabilité de producteurs de déchets radioactifs et d'exploitants d'installations nucléaires autorisées par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Conformément à l'article 15, § 5, 2°, de l'arrêté du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de cet organisme public, le Fonds d'insolvabilité n'a pas été destiné à couvrir l'insolvabilité éventuelle d'exploitant de centrales nucléaires. Ces derniers sont soumis, vous le savez, aux obligations de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
Aucune base légale n'impose à l'ONDRAF d'obtenir systématiquement l'approbation de la tutelle en cas de recours au Fonds.
Calculée conformément à l'article 15, § 5, 2°, de l'arrêté royal que j'ai mentionné, la limite du Fonds d'insolvabilité est aujourd'hui fixée à 22,1 milliards d'euros. Il est revu tous les cinq ans dans le cadre de l'inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives que l'ONDRAF doit établir et mettre à jour en vertu de l'article 179, § 2, 6°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
Dans ce cadre, la limite du Fonds d'insolvabilité sera revue en 2023. L'organisme évalue si les coûts de démantèlement des sites sont correctement estimés et s'ils peuvent adéquatement être pris en charge par les exploitants ou par les responsables financiers désignés par ceux-ci.
Dans les comptes annuels de 2018 de l'organisme, le montant disponible dans le Fonds d'insolvabilité est de 21,4 milliards d'euros.
Les cotisations sont établies sur la base de déchets transférés à l'ONDRAF et non pas sur la base de déchets entreposés sur le site de l'exploitant. Pour les quatre dernières années, Electrabel a contribué au Fonds d'insolvabilité pour les montants suivants. En 2018: 533 millions d'euros; en 2017: 291 millions d'euros; en 2016: 282 millions; en 2015: 417 millions.
Enfin, en ce qui concerne votre dernière question à nouveau relative aux centrales nucléaires, à l'heure actuelle, la législation ne prévoit pas l'obligation pour les sociétés mères d'intervenir dans des situations dans lesquelles les propriétaires et/ou exploitants de centrales nucléaires belges ne disposeraient pas de fonds suffisants pour honorer les coûts de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs. Je répète, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, que j'ai travaillé abondamment sur ce sujet qui concerne la modification de la loi du 11 avril 2003 concernant les provisions nucléaires et qu'une proposition de loi existe, très fouillée, très charpentée à ce sujet, dont il appartient évidemment au Parlement de se saisir, ainsi que d'autres propositions qui existent en la matière.
Mon collaborateur, qui nous suit en ligne, me signale qu'il s'agit de millions et non de milliards. Je suis désolée. Comme ce n'est pas indiqué en toutes lettres, il arrive que je me trompe. Je remercie mon collaborateur de sa vigilance. Il nous entend.
11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie, vous et votre collaborateur qui est en ligne et auquel j'adresse mes meilleurs vœux.
Je constate que les lacunes décelées par la Cour des comptes subsistent. Comme nous le savons, la loi du 11 avril 2003 ne nous permet pas de nous tourner vers les sociétés mères des exploitants de centrales nucléaires belges en cas d'insolvabilité. Vous l'avez répété, en effet, le Fonds d'insolvabilité prévu par l'ONDRAF ne couvre pas les établissements de classe 1 et, donc, nos centrales nucléaires.
Prévoir l'éventualité d'une impossibilité pour Electrabel de remplir ses obligations représente un défi de taille pour le gouvernement fédéral. En effet, ce n'est pas à nos concitoyens qu'il incombe de payer la facture des déchets radioactifs.
L'incident est clos.
- Reccino Van Lommel aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De stijging van de gemiddelde CO2-uitstoot met betrekking tot nieuwe wagens" (55002426C)
- Sarah Schlitz aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De hogere gemiddelde CO2-uitstoot van nieuwe wagens" (55002587C)
- Reccino Van Lommel à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La hausse du taux moyen d'émission de CO2 des nouvelles voitures" (55002426C)
- Sarah Schlitz à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La hausse du taux moyen d'émission de CO2 des nouvelles voitures" (55002587C)
12.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij konden vorige week vaststellen dat voor het tweede jaar op rij de CO2-uitstoot van nieuw verkochte wagens in het land is gestegen. Vandaag zou de gemiddelde uitstoot op 121,2 gram CO2 per km liggen, wat met hetzelfde niveau van 2014 zou overeenstemmen. Een van de oorzaken zou onder meer de omschakeling van diesel- naar benzinewagens zijn die een groter verbruik hebben en bijgevolg ook meer CO2 uitstoten. Collega's, nochtans werd die omschakeling door de gewijzigde fiscaliteit voor brandstoffen door de overheid in de hand gewerkt. Enkele andere redenen zouden onder meer zijn: de nieuwe WLTP-normering die een meer realistische inschatting van de uitstoot geeft, en het hogere aantal ingeschreven SUV's.
Mevrouw de minister, daarom heb ik de hiernavolgende vragen.
Erkent u dat de beslissing om benzine goedkoper en diesel duurder te maken voor een stijging van de CO2-uitstoot heeft gezorgd door de verkoop van nieuwe wagens?
Hoe staat u, rekening houdend met de nieuwste huidige technologieën, tegenover de effecten van dieselwagens ten opzichte van benzinewagens?
Tot slot, welke maatregelen overweegt u om de CO2-uitstoot op korte termijn opnieuw te doen dalen?
12.02 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je tiens, tout d'abord, à vous souhaiter une bonne année.
Cela dit, à la veille du Salon de l'auto sont parues de nombreuses études affligeantes sur les questions liées à l'augmentation des émissions liées au secteur automobile. Encore en ce début de semaine, un article de L'Écho révélait que, selon l'Agence internationale de l'énergie, les SUV seraient la deuxième cause, au niveau mondial, de l'augmentation des émissions de CO2, entre 2010 et 2018, juste après le secteur de l'énergie.
Ce secteur en constante progression représente aujourd'hui 39,1 % des émissions de véhicules en Belgique contre 30 % en 2017. La progression est donc fulgurante et n'est pas prête de s'arrêter, si on ne fait rien. C'est ainsi que la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs immatriculés en 2019 en Belgique est à nouveau en hausse, et ce pour la deuxième année consécutive alors qu'elle était en baisse constante depuis vingt ans. En fait, la vente de SUV annihile complètement les efforts consentis par le secteur en matière de technologie plus propre et d'électrification des véhicules.
Si d'autres facteurs sont pointés du doigt, comme le transfert des ventes des véhicules diesel vers ceux à l'essence ou le passage à de nouvelles normes qui pourraient potentiellement biaiser le calcul, personne ne nie, aujourd'hui, la coresponsabilité des SUV, qui sont plus lourds et plus volumineux et donc plus gourmands en énergie, dans cette augmentation.
Madame la ministre, que comptez-vous mettre en place pour enrayer cette tendance?
12.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame, monsieur, l'objectif de la réforme consistait à mieux prendre en compte les autres pollutions que le carbone, notamment les oxydes d'azote. Ces derniers peuvent entraîner en effet une diminution de la fonction pulmonaire ou augmenter le risque de maladies respiratoires et de réactions aux allergènes.
Depuis le Dieselgate, la Belgique soutient la réduction des émissions maximales de carbone, la prise en compte des particules fines et l'adoption d'une méthode d'évaluation plus représentative de la conduite en condition réelle – ce que l'on appelle le WLTP. Dans ce contexte, l'adoption du règlement 2019/631 constitue un élément-clé.
Ik steun de maatregelen om de uitstoot van broeikasgassen en van verontreinigende stoffen door het wegvervoer te reduceren in het kader van de verbintenissen van uitstootreductie en verbetering van de luchtkwaliteit. De doelstelling van het Europees beleid is om de impact van het vervoer op de gezondheid en het milieu tegen 2050 te neutraliseren. Die doelstelling houdt in dat er definitief wordt afgezien van het gebruik van fossiele brandstoffen voor het vervoer tegen 2050.
Voor de nieuwste technologieën – hybride, elektrische en waterstofaangedreven wagens – is op basis van een levenscyclusanalyse bij het gebruik een positieve impact op de uitstootreductie aangetoond. Die nieuwe technologieën bieden een oplossing om de uitstoot van verontreinigende stoffen in steden te verminderen.
Ik stel echter vast dat de producenten steeds meer wagens van het type SUV ontwikkelen voor stadsverkeer. Die wagens vereisen meer middelen en energie omdat zij groter en zwaarder zijn. Die tendens gaat in tegen de wens om de impact van het verkeer op het milieu te verminderen. Bovendien rijden er steeds meer wagens op onze wegen die steeds meer kilometers afleggen en files creëren die slecht zijn voor het milieu, de gezondheid en het concurrentievermogen.
Les nombreux outils officiels sont disponibles pour aider les consommateurs à choisir leur véhicule. J'insiste pour que vous en fassiez la publicité car je constate que chaque fois que je fais référence au site sur les réseaux sociaux, les gens trouvent qu'il est facile à utiliser et qu'il aide vraiment à la décision d'achat d'un véhicule.
Le site energivores.be permet de connaître les émissions réelles de véhicules.
Depuis le 1er septembre 2017, les concessionnaires sont tenus d'utiliser les tests WLTP sur les étiquettes CO2 apposées à côté des véhicules en vente. Ces tests reflètent mieux les émissions réelles des véhicules. Par ailleurs, dans un souci d'intégrer au mieux l'ensemble des polluants, depuis le 1er septembre 2019, les valeurs des émissions NOx doivent également être indiquées sur l'étiquette. Cette mesure va plus loin en Belgique que les exigences européennes.
Op Europees niveau ondersteun ik zo ambitieus mogelijke doelstellingen voor de reductie van CO2-uitstoot door wagens. Bovendien heb ik mij voorstander getoond van de afschaffing van de utiliteitsfactor massa die de zwaarste voertuigen bevoorrecht.
12.04 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, ik vind dat u in vrij algemene termen op de vragen hebt geantwoord, maar niet tot de essentie bent gekomen.
U spreekt over de nieuwe technologieën van de toekomst. Dat is inderdaad het juiste uitgangspunt, maar we zitten vandaag met een bepaalde fiscaliteit. Het was een bewuste keuze van de regering om diesel duurder en benzine goedkoper te maken. We stellen vast dat de dieselwagens ruim een derde minder verbruiken en dat de nieuwste motoren zelfs minder deeltjes uitstoten dan wat op dat moment in de lucht aanwezig is. Als ik de studies mag geloven, zouden de dieselwagens zelfs lucht filteren tijdens de file.
Mevrouw de minister, ik zeg niet dat we dit moeten gaan promoten, maar misschien was het niet de juiste keuze om er met de fiscaliteit voor te zorgen dat de CO2-uitstoot aanzienlijk is gestegen. De SUV is misschien een deeltje van de oorzaak maar zeker niet volledig.
Mevrouw de minister, ik verwijs ook naar professor Proost die zegt dat als we de CO2-uitstoot willen verlagen, we de autoconstructeurs zullen moeten opleggen dat de CO2-uitstoot van de gemiddelde auto met 50 % moet worden verminderd. Dat is heel wat anders en veel realistisch dan wat ik hier van jullie in deze zaal zie passeren.
12.05 Minister Marie-Christine Marghem: Ik ben het met u eens, maar ik zit ook in lopende zaken. De fiscaliteit is aan de volgende regering, que nous attendons impatiemment.
12.06 Reccino Van Lommel (VB): Er staan heel wat wetsvoorstellen inzake fiscaliteit op de agenda. We zullen het daar straks over hebben.
12.07 Minister Marie-Christine Marghem: We zullen zien.
12.08 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Il est heureux que des sites existent pour informer les consommateurs. Mais la stratégie marketing mise en place par les constructeurs automobiles pour inciter à l'achat d'un maximum de SUV est beaucoup plus forte en termes d'influence sur le comportement du consommateur qu'un simple site d'information. Il reviendra au prochain gouvernement de faire plus et d'enrayer avec des lois ce mouvement qui va dans le mauvais sens, en termes de réduction des émissions, de sécurité routière et de qualité des espaces publics.
L'incident est clos.
13 Vraag van Kris Verduyckt aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De stand van zaken met betrekking tot het Energietransitiefonds" (55002452C)
13 Question de Kris Verduyckt à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La situation en ce qui concerne le Fonds de transition énergétique" (55002452C)
13.01 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, het Energietransitiefonds lijkt mij een bijzonder nuttig instrument. Bedrijven zijn absoluut geen tegenstander en kunnen een partner zijn als het gaat om het halen van duurzaamheidsdoelstellingen. Veel bedrijven willen daar ook aan werken en vandaar het Energietransitiefonds om bedrijven te steunen bij de transitie in het bedrijf.
Ik wil graag wat mist opgeklaard zien. De vorige keer dat er over het fonds werd gesproken was voorjaar 2019 op de ministerraad. Ik heb gezien dat er in kredieten werd voorzien om steun te bieden aan projecten in 2019, maar beslissingen hebben wij niet gevonden.
Mevrouw de minister, klopt het dat er voor het jaar 2019 geen projecten werden goedgekeurd? Of moet dat nog gebeuren? Wat is daarrond de beslissing?
Hoe zit het met de projecten van 2018? Werden die geëvalueerd? Is er al een eerste zicht op de resultaten van de projecten die u hebt gesteund? Kunt u mij daar iets meer informatie over geven?
13.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Verduyckt, op 6 september 2019 besliste de federale ministerraad om met het Energietransitiefonds steun te verlenen aan 17 projectvoorstellen. Die financiële steun ten belope van 29.112.382,89 euro wordt aangerekend op de uitgavenkredieten van het begrotingsfonds Energietransitiefonds onder het programma 42/9 van de Algemene Uitgavenbegroting 2019 van de federale overheidsdienst Economie. Daartoe werden op 23 oktober 2019 ook 17 koninklijke besluiten tot steunverlening aan de betreffende projecten uitgevaardigd. Ik zal u de lijst met die projecten toesturen, zodat ik ze niet hoef voor te lezen.
Ik bevestig dat er 36 projectvoorstellen werden ingediend naar aanleiding van de oproep van 20 augustus 2018. Over de concrete vermindering van de CO2-uitstoot dankzij de geselecteerde projecten is er geen informatie bekend. Eerstdaags zal er meer informatie worden bekendgemaakt op de website van de FOD Economie over de 17 recent uitgekozen projecten.
De 18 projecten die geselecteerd werden voor steun uit het Energietransitiefonds vóór 2019, worden momenteel inderdaad aan een evaluatie onderworpen, die eerstdaags gefinaliseerd zal worden.
13.03 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, het is goed om te vernemen dat er steun aan die projecten is toegekend. Ik was enigszins bang dat dat door de politieke situatie misschien niet gebeurd zou zijn. Het is goed dat u die beslissing hebt genomen. Ik kijk dan ook uit naar de lijst van projecten.
Een evaluatie vind ik zeer nuttig. Het gaat immers om een erg goed instrument, maar wij moeten natuurlijk ook nagaan of ons geld goed ingezet wordt.
13.04 Minister Marie-Christine Marghem: Wees nooit bang.
Het incident is gesloten.
- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La spéculation sur le démantèlement des centrales nucléaires" (55002499C)
- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La stratégie de démantèlement pour les centrales nucléaires belges" (55002589C)
- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De speculatie over de ontmanteling van de kerncentrales" (55002499C)
- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De strategie voor de ontmanteling van de Belgische kerncentrales" (55002589C)
14.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vois que mes deux questions ont été jointes. Pourtant, leur rapport est assez limité. Ce n'est grave. Je vais faire de mon mieux pour n'en faire qu'une.
La première concerne la spéculation. Je vous avoue que je n'avais jamais entendu parler de cela auparavant. Je préparais le réveillon en lisant le journal L'Écho, le 31 décembre. Ce journal nous disait qu'aux États-Unis, le démantèlement des centrales nucléaires voyait naître un tout nouveau type de marché. Des sociétés reprennent des centrales pour les démanteler elles-mêmes. La société NorthStar aurait formé un consortium avec le groupe français Orano, actif aussi dans notre pays. Je voulais savoir si cette pratique est légale dans notre pays. Elle soulève évidemment de nombreuses inquiétudes quant aux capacités techniques et financières de ces groupes de mener à bien leur mission de démantèlement.
L'ONDRAF a indiqué au journal qu'il n'y avait pas de dossier, mais qu'il serait en théorie possible que de telles sociétés s'installent en Belgique. Je voulais savoir si vous en étiez informée, et quelle était votre position concernant l'apparition de ce nouveau type de marché. Il serait intéressant de savoir si nos centrales nucléaires pourraient être sujettes à la spéculation de groupes français ou américains, dans la phase de démantèlement.
Toujours en ce qui concerne ce démantèlement, c'est une question plus générale que je vous posais. L'AIEA, et c'est aussi la méthode qui a été adoptée par nos voisins français, exige un démantèlement rapide, direct, immédiat des centrales. Je sais qu'au Royaume-Uni, c'est une autre méthode, une autre stratégie de démantèlement qui est en vigueur. C'est un démantèlement différé, qui ne s'opère pas directement, mais seulement 60 ou 120 ans après la mise à l'arrêt définitive des installations.
Madame la ministre, quelle est à ce jour la stratégie de démantèlement retenue par le gouvernement fédéral? Avez-vous étudié d'autres stratégies de démantèlement possibles, telles qu'évoquées dans d'autres pays européens. Pouvez-vous nous communiquer les différents scénarios reprenant l'estimation des provisions nécessaires et des retombées sociales, démographiques et économiques pour ces différents types de démantèlement? Le gouvernement entend-il aussi fixer légalement une stratégie de démantèlement dans un futur proche? Je vous remercie.
14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Cogolati, en ce qui concerne votre première question, les développements dans le secteur du démantèlement des centrales nucléaires aux États-Unis, que vous mentionnez, ne constituent la règle ni aux USA, ni en Europe, ni en Belgique. Il s'agit d'une première commerciale dans ce genre de dossier, que tout le secteur observe avec beaucoup d'attention. Je vous félicite d'ailleurs de vos lectures du 31 décembre, puisque vous avez mis le doigt sur une première.
Le cadre réglementaire, aux USA et en Belgique, bien que très comparable sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires, vous l'imaginez bien, est une problématique internationale, et il est différent en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Il est donc toujours difficile d'extrapoler la chose au cas belge.
L'innovation en matière de démantèlement sera la bienvenue, pour ne pas retarder inutilement le démantèlement des centrales nucléaires désactivées. Cependant, il ne faut jamais en ces matières – vous en conviendrez – confondre vitesse et précipitation.
Sortir de manière responsable de la production industrielle d'électricité en Belgique par fission de combustibles nucléaires, comme prévu dans la loi du 31 janvier 2003, nécessite de mettre tout en œuvre dans le respect le plus strict de la sûreté et de la sécurité nucléaires pour éviter de transférer aux générations futures des charges indues. Nous suivrons cela de près pour voir si des choses peuvent être intégrées dans notre expérience en Belgique et dont nous avons déjà parlé par ailleurs.
Pour votre seconde question, comme vous le savez, l'arrêté 17.2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, pris en application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des mêmes rayonnements et la constituant à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, prévoit que le démantèlement des installations faisant partie des établissements de classe 1 est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Roi.
À ce titre, la stratégie de démantèlement qui sera mise en œuvre par l'exploitant des centrales nucléaires sera celle qui aura été reprise dans l'autorisation de démantèlement qui fera suite à la demande d'autorisation formulée par l'exploitant. Tout comme le démantèlement immédiat, le démantèlement différé fait partie des stratégies de démantèlement possibles sujettes à une demande d'autorisation. Il faut noter que l'arrêté royal du 30 novembre 2011, portant prescription de sûreté des installations nucléaires - ceci ne concerne pas uniquement les centrales nucléaires mais toutes les installations nucléaires de notre pays -, balise strictement et par des conditions encore plus strictes le cas où un exploitant choisirait un démantèlement différé, notamment une obligation de justification de cette stratégie comportant une analyse des avantages et des inconvénients de la stratégie retenue par rapport à ceux d'un démantèlement immédiat et une analyse des implications pour la sûreté ainsi qu'un programme de maintenance et de surveillance adéquats qui garantisse la sûreté de l'établissement pendant la période précédant le début du démantèlement.
Cette justification est soumise à l'attention et l'évaluation de l'autorité compétente. Vous le savez, la délivrance de l'autorisation concerne une compétence relative à la sûreté nucléaire pour laquelle je vous renvoie vers mon collègue de l'Intérieur.
Comme ministre de l'Environnement, je me permets de rappeler que la délivrance d'une telle autorisation est aussi soumise à l'analyse d'impact environnemental et à la consultation publique, comme j'y ai fait référence lors d'une réponse précédente.
En ce qui concerne l'exploitant nucléaire, tout comme vous, j'ai pu lire dans le document de référence 2018 d'ENGIE que "la stratégie de démantèlement repose sur un démantèlement (i) immédiat après l'arrêt du réacteur, (ii) réalisé en série plutôt qu'unité par unité et (iii) sur un complet retour à un greenfield industrial, permettant un futur usage industriel du terrain".
Les provisions pour ce démantèlement sont constituées sur la base des paramètres suivants. Il s'agit tout d'abord du début des opérations techniques de mise à l'arrêt définitive des installations et fonctions de l'unité concernée et du séquençage des opérations pour l'ensemble du parc, immédiatement suivies par la phase de démantèlement. Ensuite, les coûts effectivement supportés à l'avenir pourraient différer de ceux estimés, compte tenu de leur nature et de leur échéance. De plus, leur montant pourrait être ajusté ultérieurement en fonction de l'évolution des paramètres présentés ci-avant.
En outre, les hypothèses retenues entraînent un impact majeur sur les coûts associés à la mise en place. Cependant, tout comme elles, ces paramètres sont établis à partir d'informations et estimations que le groupe ENGIE considère comme les plus adéquates à ce jour et approuvés par la CPN.
Par ailleurs, le scénario retenu repose sur un plan de démantèlement et des calendriers qui devront être approuvés par les autorités de sûreté nucléaire.
Le choix actuel de la stratégie de démantèlement envisagée ainsi que du futur contenu de la demande d'autorisation de démantèlement ne relève ni de la compétence ni de la responsabilité du gouvernement, mais – conséquemment à ce que je viens de dire – de celles de l'exploitant nucléaire – dans le cas présent, la société privée Electrabel, à laquelle vous pouvez évidemment poser toutes les questions voulues.
Bien évidemment, le choix de la stratégie de démantèlement d'une installation nucléaire entraîne des effets sur la production de déchets radioactifs et, donc, sur les missions de l'ONDRAF. C'est la raison pour laquelle le cadre légal et réglementaire prévoit que celui-ci est associé à l'instruction des demandes d'autorisation introduites par l'AFCN. De même, le niveau des provisions électronucléaires est affecté par cette mesure.
La CPN m'a confirmé que Synatom a proposé, dans le cadre du dernier exercice triennal, le scénario de démantèlement immédiat pour base, comme hypothèse à l'estimation des coûts futurs du démantèlement et donc comme sous-jacent aux provisions de démantèlement.
Je vous rappelle que l'exercice triennal de réévaluation mené par la CPN s'est terminé en décembre 2019 et que, malgré le contexte limitatif de la loi du 11 avril 2003, il a conclu à une augmentation de 2,1 milliards d'euros, comme je l'ai dit précédemment.
Le gouvernement est fort actif dans ce domaine et il continue à être vigilant. Je poursuis donc, malgré le très très long développement dans ce domaine, avec une attention vigilante, l'interaction avec les institutions pour que le chemin soit suivi correctement. N'oublions toutefois pas que, dans les scénarios que nous entamons maintenant, la fermeture des couvercles dans l'enfouissement géologique, dont l'endroit et la profondeur doivent encore être déterminés, doit se faire en 2120. Vous vivrez peut-être encore!
14.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez raison de relever à la fin que cette solution à long terme pour les déchets radioactifs en Belgique ne sera pas prête demain. Elle ne sera pas prête en 2025. C'est donc bien gentil de la part d'ENGIE Electrabel de parler de greenfield et d'utilisabilité du site, que ce soit à Doel ou à Tihange. Quand on voit qu'ENGIE Electrabel demande aujourd'hui une autorisation pour y mettre ses combustibles nucléaires usés au moins jusqu'en 2100, on se rend bien compte que le site de Tihange ne sera pas prêt à être utilisé par une autre exploitation industrielle avant très longtemps, en tous cas pas avant 80 ans au moins.
Le rôle du fédéral est d'imposer des balises très claires pour permettre de démanteler au plus vite et vraiment d'exiger le démantèlement immédiat du site pour lui permettre tout simplement de retrouver une nouvelle vie. C'est en tout cas ce qu'on attend dans la région.
14.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Cogolati, je voudrais pointer un petit détail.
En principe, je vous donne raison. Le problème, c'est qu'on a affaire à une matière particulière qu'on ne peut pas balader comme on veut ni où on veut et qui doit en outre refroidir avant d'être traitée. Je ne vais pas me lancer dans de longues explications car ce n'est pas du tout mon core business personnel. Un ingénieur nucléaire vous expliquerait cela très bien.
14.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): C'est tout l'intérêt pour le gouvernement fédéral de fixer dès aujourd'hui des balises techniques très claires pour le démantèlement car 2025, c'est demain.
14.06 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est ce qu'on fait. On est très exigeant. Ne vous inquiétez pas!
L'incident est clos.
15 Vraag van Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De conclusies van de visietekst “Een duurzame energievoorziening voor België”" (55002518C)
15 Question de Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Les conclusions du texte de vision "Un approvisionnement en énergie durable en Belgique"" (55002518C)
15.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, er wordt bijzonder veel nagedacht over de duurzame energievoorziening voor België en de energietransitie. Eén van die nadenkende groepen is de werkgroep Metaforum, een interdisciplinaire werkgroep binnen de KULeuven. Gisteren heeft die een visietekst voorgesteld, die nogal uitgebreid de pers in Vlaanderen heeft gehaald. De onderzoekers stellen dat de mogelijkheden van het Europese beleidskader nog onvoldoende bekend zijn bij het Belgische en het Vlaamse beleid en nog onvoldoende worden benut, met meer kosten voor het energie- en klimaatbeleid tot gevolg.
Een van de centrale punten die zij vooropstellen is dat unilaterale beleidsmaatregelen in de drie EU-ETS-sectoren ondanks het bestaande correctiemechanisme slechts beperkte emissiereducties op EU-niveau meebrengen. Het netto-effect ervan kan zelfs pervers zijn. België en de deelstaten hebben op geen enkele manier de totale Europese CO2-uitstoot in de ETS-sectoren onder controle, maar zouden zich daarvan onvoldoende bewust zijn.
Opmerkelijk in de visietekst is ook het gegeven dat de onderzoekers beklemtonen dat de hernieuwbare energiedoelstelling niet noodzakelijk in het land, dus in België zelf, moet worden gerealiseerd. De Belgische hernieuwbare-energiedoelstelling kan tegen een lagere kostprijs gerealiseerd worden in het buitenland door statistische transfers. Dit betekent bijvoorbeeld dat België extra installaties voor hernieuwbare energie zou plaatsen in een andere lidstaat en dat die dan meetellen voor zijn hernieuwbare-energiequotum. Dit is volgens Metaforum door politici in België nog onvoldoende verkend.
Het is voor België dus van groot belang om niet enkel automatisch het Europese beleid te volgen, maar met kennis van zaken er ook de grootste kosteneffectiviteitsvoordelen uit te halen. Dit gebeurt volgens de onderzoekers te weinig. De elektrificering van het wagenpark blijft volgens de onderzoekers een te dure manier om CO2 te besparen. Een slimme manier om CO2 te reduceren is investeren in technologieën waar minder klimaatbewuste landen van kunnen profiteren. Europa zal binnenkort nog maar verantwoordelijk zijn voor 10 % van de wereldwijde uitstoot. Men heeft het vandaag in de pers dan uiteraard ook over het zuiniger maken van auto's op fossiele brandstoffen.
Mevrouw de minister, kunt u voor zover u of uw medewerkers de visietekst hebben gelezen, een aantal conclusies ervan die betrekking hebben op het federale beleid onderschrijven, weerleggen of desgevallend becommentariëren?
15.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, hoewel de pers reeds op maandag 13 januari enkele conclusies uit de visietekst kort heeft aangehaald, werd de tekst zelf pas op dinsdag 14 januari voorgesteld. U begrijpt dat ik voorlopig slechts summier kan antwoorden op uw vraag. Toch kan ik zeggen dat de centrale vraagstelling van de visietekst is wat voor België een goed energie- en klimaatbeleid op lange termijn kan zijn.
Hoewel de bijdrage van de werkgroep zeer interessant is en ik zo meteen op enkele van hun stellingen en aanbevelingen zal reageren, moet ik allereerst toch in herinnering brengen dat België al een geïntegreerd Nationaal Klimaat- en Energieplan heeft opgesteld, inclusief doelstellingen en maatregelen om die te bereiken. Die zijn op 26 december 2019 naar de Europese Commissie gestuurd.
Ik begrijp dat de werkgroep voor alles het belang onderstreept van het Europese emissiehandelssysteem en dat unilaterale beleidsmaatregelen vanwege de Belgische en gewestelijke overheden in de betrokken sectoren weinig tot geen impact hebben op de totale uitstoot, wat de werkgroep ertoe noopt om te pleiten voor een stellingname door België in deze discussie teneinde te wegen op de beslissingen die worden genomen op Europees niveau. Ik kan mij er alleen maar achter scharen dat het de voorkeur geniet dat België met één stem actief weegt op het Europese beleid.
Door de werkgroep wordt tevens gepleit voor maatregelen in de sector buiten het ETS, zoals gebouwen en transport, omdat zij de CO2-uitstoot netto wel doen dalen. Ik verwijs hiervoor zowel naar het NEKP, dat reeds veel maatregelen in deze sectoren bevat, als naar de bevoegde collega's. Daarnaast lees ik dat de werkgroep de rol onderstreept van goede informatie, van een onderbouwde beleidsvoorbereiding en van het maatschappelijk debat. Wanneer mogelijk, heb ik inderdaad steeds de verschillende stakeholders en het grote publiek betrokken bij het debat. Dat is essentieel om een maatschappelijk draagvlak te creëren. Daaraan verbonden wordt ook het belang van degelijk onderzoek onderstreept en wordt ervoor gepleit om hierin meer te investeren. Ik kan alleen maar instemmen met het belang van O&O en ben ook blij dat ik hieraan de voorbije jaren reeds ettelijke miljoenen heb kunnen toekennen via het Energietransitiefonds.
Inzake de door u geciteerde conclusie dat het ons ontbreekt aan kennis omtrent de mogelijkheden die het Europees beleidskader biedt om kosteneffectief onze doelstelling te bereiken, kan ik u verzekeren dat die mogelijkheid wel degelijk bekend is bij mijzelf en de administratie. Zoals daarnet is aangehaald, is het echter belangrijk om over een zeker draagvlak te beschikken en vooralsnog is het enthousiasme om te investeren in maatregelen buiten onze landsgrenzen eerder beperkt.
Vervolgens wordt door de onderzoekers ook gekeken naar de bevoorradingszekerheid, waarbij zij aanhalen dat wij over voldoende productiecapaciteit moeten beschikken in België of onze buurlanden en dat wij voldoende interconnectiecapaciteit nodig hebben om de energie tussen de landen te kunnen uitwisselen. Dankzij de vele inspanningen en investeringen in transmissiecapaciteit die wij reeds gedaan hebben, geloof ik ten stelligste dat België zich met zijn hoge interconnectiegraad zeker een voorbeeld kan noemen op dat vlak binnen Europa.
De werkgroep onderstreept tot slot dat waterstof enkel moet worden ingezet in toepassingen waar elektriciteit niet of moeilijk rechtstreeks kan worden ingezet. Mijn administratie is momenteel bezig met het bestuderen en voorbereiden van een beleidskader omtrent waterstof en houdt daarbij uiteraard rekening met de efficiëntie van deze vorm van energie.
15.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb hier alle begrip voor. De visietekst en de activiteiten van die werkgroep betekenen een heel theoretische oefening, maar u mag de impact van de talrijke artikelen die rond deelaspecten van het visierapport worden gepubliceerd op de publieke opinie in Vlaanderen niet onderschatten.
Mijnheer de voorzitter, het is misschien nuttig om Metaforum hier de volgende weken of maanden uit te nodigen.
L'incident est clos.
16 Vraag van Tinne Van der Straeten aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het beroep van de ministerraad tegen het Vlaams decreet over slimme meters" (55002578C)
16 Question de Tinne Van der Straeten à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'appel du Conseil des ministres contre le décret flamand relatif aux compteurs intelligents" (55002578C)
16.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op 9 december 2019 werd door de ministerraad een beroep ingediend bij het Grondwettelijk Hof tot vernietiging van artikel 42 van het Vlaams decreet van 26 april 2019 inzake de uitrol van slimme meters. Artikel 42, waartegen het beroep werd ingediend, handelt over de mogelijkheid, voor bestaande installaties, om gedurende 15 jaar een beroep te kunnen doen op de compensatie voor het energiegedeelte.
Wat is de motivatie van de ministerraad om beroep aan te tekenen tegen dat artikel?
16.02 Minister Marie-Christine Marghem: Ik moet u er vooraf aan herinneren dat er niet minder dan zes beroepen werden ingediend tegen het betreffende decreet, namelijk door de VREG, de CREG, de Liga van de Mensenrechten, de FEBEG, een particulier en de ministerraad.
Op 5 december 2019 heeft de ministerraad beslist om een beroep tot nietigverklaring in te stellen bij het Grondwettelijk Hof tegen het decreet van het Vlaams Gewest van 26 april 2019 tot wijziging van het energiedecreet van 8 mei 2009. Daartoe werd de volgende motivatie gegeven. Uit het decreet vloeit voort dat, al gaat het om een mechanisme om het mislopen van verkoopsopbrengsten te compenseren, die compensatie ook als gevolg heeft dat de betrokkenen niet of nauwelijks bijdragen in allerlei federaal bepaalde heffingen, waaronder de transmissietarieven, de federale toeslag, de federale bijdrage en de belasting over de toegevoegde waarde, terwijl zij dubbel gebruikmaken van de netinfrastructuur, als producent en verbruiker. Op die manier worden federale bevoegdheden betreden, zowel inzake energie als op fiscaal vlak.
In zijn advies nr. 62.977/3 van 20 maart 2018 schrijft de Raad van State – ik citeer:
"De compensatie heeft ook tot gevolg dat de begunstigden worden vrijgesteld van de federale bijdrage en de federale toeslag. Op die manier wordt opnieuw geïnterfereerd met de federale energiebevoegdheden. De Gewesten mogen weliswaar steun verlenen aan de productie van groene elektriciteit, maar de bevoegdheidsverdelende regels impliceren dat zij die maatregelen financieren uit hun eigen middelen en ze niet gedeeltelijk ten laste leggen van de federale overheid. Een begeleidende maatregel, in het raam van het systeem van de groenestroomcertificaten, kan slechts doorgang vinden in die mate dat hij de federale bevoegdheden onverlet laat."
Op 22 juli 2018 had de CREG aan de Vlaamse minister voor Energie al bij brief gevraagd om een wijziging van het decreet te vragen, zonder resultaat. Daarom is het nu nodig om een beroep tot nietigverklaring in te dienen.
Als minister van Leefmilieu wil ik investeringen in hernieuwbare energie behouden en aanmoedigen. Daarom wil ik in overleg met de Gewesten een becijferde analyse maken van de vraag of er al dan niet een impact is op de federale bijdrage door reglementeringen inzake de digitale en terugdraaiende teller. Indien er effectief een impact is op de middelen die door de desbetreffende distributienetbeheerders moeten worden gestort, worden er oplossingen gezocht om de tekorten aan te zuiveren, met respect voor de bevoegdheidsverdeling tussen de beleidsniveaus.
16.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dit was een antwoord met eten en drinken.
De voorzitter: Het was niet imbuvable, het was te eten en te drinken.
16.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Het was niet imbuvable. Met eten en drinken bedoel ik dat we tussen de regels zouden kunnen lezen dat de federale overheid aan de Vlaamse overheid middelen gaat vragen om de tekorten in de federale bijdrage bij te passen. Dat zouden we althans tussen de regels kunnen lezen.
Het is natuurlijk wel zo dat de klanten in Vlaanderen en Brussel die een bidirectionele meter hebben en de klanten die een terugdraaiende teller hebben vandaag verschillend worden behandeld voor de federale bijdrage. Misschien kan dit een piste zijn voor het beroep bij het Grondwettelijk Hof.
Ik dank u echter voor het interessante antwoord.
16.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Van der Straeten, il y a six recours. Les questions sont éminemment techniques et doivent être réglées dans le respect des compétences. Il s'agit donc bien que chacun exerce ses compétences dans les limites prévues. Je comprends les problèmes de discrimination mais ne commentons pas à l'avance le travail de la justice. Nous verrons comment la Cour réagira à cet ensemble de recours.
16.06 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Absoluut. Ik kan u natuurlijk alleen ondervragen over het beroep van de ministerraad en niet over de zes andere.
Ten tweede, we kunnen het arrest van het Grondwettelijk Hof afwachten maar u zei zelf al dat we ook in overleg kunnen gaan met de andere Gewesten om te bekijken waar de oplossing ligt.
L'incident est clos.
- Tinne Van der Straeten aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De uitvoering van de wet van 20 december 2019" (55002579C)
- Thierry Warmoes aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De lijst van 'slapende' energiefondsen" (55002581C)
- Thierry Warmoes aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het koninklijk besluit inzake het blokkeren van de indexering van het Gas- en Elektriciteitsfonds" (55002584C)
- Tinne Van der Straeten à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'exécution de la loi du 20 décembre 2019" (55002579C)
- Thierry Warmoes à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La liste des fonds énergétiques "dormants"" (55002581C)
- Thierry Warmoes à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'arrêté royal concernant le blocage de l’indexation du Fonds Gaz et Électricité" (55002584C)
17.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Ingevolge de wet van 20 december 2019 werden de artikelen 2 en 3 van de koninklijke besluiten van 19 december 2018 over de federale bijdrage niet bekrachtigd. De wet bepaalt ook dat het bedrag voor de financiering hiervan afkomstig is van het Fonds voor forfaitaire verminderingen voor verwarming met aardgas en elektriciteit.
Artikel 107 van de wet van 8 januari 2012 bepaalt dat de Koning bij koninklijk besluit de regels vastlegt voor de besteding van het saldo van het fonds.
Hoe ver staat het met de uitvoering van de wet van 20 december 2019? Werd er reeds een ontwerp van koninklijk besluit opgesteld?
17.02 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déposé deux questions suite aux auditions qui ont eu lieu la semaine passée.
La première a trait aux fonds énergétiques dormants. Ainsi, suite aux auditions concernant notre proposition de résolution à propos du Fonds Gaz et Electricité, il semble que plusieurs fonds créés pour aider les gens à payer leurs factures énergétiques sont des fonds “dormants”, comme les appelle également la CREG. Pourriez-vous nous donner une liste complète et exhaustive de ces fonds dormants ainsi que de ce qu’ils représentent en termes de montants disponibles? Que prévoit-on pour leur utilisation? J'ai déjà noté un Fonds Chauffage à hauteur de 24 millions; un fonds public pour le secteur pétrolier à hauteur de 12 millions; un fonds convecteurs au gaz à hauteur de 3,7 millions. Mais je souhaiterais que vous me communiquiez les derniers chiffres et que vous m'informiez quant à d'éventuels autres fonds.
J'en arrive ainsi à ma deuxième question qui concerne l'indexation du Fonds Gaz et Électricité et la cotisation fédérale.
Madame la ministre, le 17 décembre dernier, le Roi a signé un arrêté royal pris à votre initiative. Cet arrêté royal concerne le blocage de l’indexation du Fonds Gaz et Électricité pour l’année 2020. Le lendemain, le 18 décembre, nous votions à l’unanimité un amendement pour le déblocage de l’indexation du Fonds Gaz et Electricité pour l’année 2019 confirmant le précédent arrêté royal. Cet amendement avait été cosigné par M. De Maegd, membre de votre parti. Je suis quelque peu étonné que vous n'ayez pas évoqué ce point, en séance plénière, alors que je vous y avais interrogée au sujet de l'arrêté royal pour l'année 2020.
À la fin des auditions, M. De Maegd, lors d'une intervention que je qualifierai de désobligeante et de déplacée à mon égard et à l'égard de mon parti – je pèse mes mots – a déclaré ce qui suit: "Il s'agit ici d'un problème technique. La ministre, 1) ne peut pas s'engager sur des décisions d'un futur gouvernement; 2) compte proposer un amendement similaire pour obtenir le dégel pour l'année 2020." Madame la ministre, je souhaiterais avoir plus de précisions à cet égard.
Vous faites partie du pouvoir exécutif et, en tant que tel, vous avez le pouvoir de modifier l’arrêté royal. Comme tous les partis, dont le MR, ont cosigné l’amendement dégelant l’indexation du Fonds Gaz et Electricité pour l’année 2019, comptez-vous modifier l’arrêté royal pour débloquer l’indexation du Fonds pour l’année 2020 et les années qui suivront ou allez-vous prendre une initiative législative?
Sur la base de quels éléments avez-vous décidé de bloquer l’indexation puisque vous connaissiez les discussions en cours en commission? Nous discutons encore de ces arrêtés royaux un an après, quand est prévue la discussion de l'arrêté royal 2020?
17.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais d'abord répondre sur cette question aux deux intervenants. Le 22 octobre 2019 en commission, j'ai indiqué que j'étais liée par l'exécution d'un accord de gouvernement qui a choisi jusqu'à son terme, qui n'est pas encore venu, de ne pas indexer les fonds pour ne pas augmenter la cotisation fédérale. Le 17 décembre 2019, un arrêté royal a gelé les fonds comme annoncé précédemment. Le 19 décembre, la Chambre n'a pas confirmé le gel de ces fonds. La situation a donc évolué et elle peut évoluer. Il y a maintenant deux possibilités de tenir compte de la situation liée au nouvel arrêté royal: soit proposer au Conseil des ministres de modifier l'arrêté royal du 17 décembre 2019, soit lui proposer de soumettre au Parlement la loi de confirmation de cet arrêté qui pourrait lui aussi être amendé.
Conformément à ce que M. De Maegd a dit, je proposerai donc au gouvernement de faire évoluer les choses. Si la réponse est négative, il appartiendra au Parlement de se ressaisir de cette question et de réaliser la modification voulue, à laquelle, bien sûr, je ne m'opposerai pas. Dans tous les cas, il faut une intervention de l'exécutif, c'est pourquoi il est souhaitable, dans ce dossier comme dans tous les autres, d'avoir un gouvernement de plein exercice qui pourra prendre des décisions engageant l'avenir.
Concernant votre autre question, monsieur Warmoes, la liste est assez longue. Je m'en excuse, monsieur le président, mais si je veux être complète, je suis obligée d'en passer par là.
À ce jour, la CREG gère deux fonds pour lesquels aucune affectation des moyens disponibles n'est actuellement prévue par la législation ou la réglementation. Premièrement, le fonds de réduction forfaitaire pour chauffage au gaz naturel et à l'électricité. L'utilisation est décidée par la DG Énergie. Durant l'année 2009 exclusivement, l'octroi par la DG Énergie d'une réduction forfaitaire de 105 euros sur la facture d'énergie des ménages a fait que ce fonds possède un total de dix millions d'euros. Les prélèvements s'étalent du 1er janvier 2009 au 21 janvier 2012 pour l'électricité, et jusqu'au 1er avril 2012 pour le gaz naturel, par la dite 'surcharge prime chauffage'. Le solde disponible au 31 décembre 2019 est de 24 434 014 euros, avec une partie pour l'électricité et une partie pour le gaz.
En ce qui concerne l'utilisation future, l'article 107 de la loi du 8 janvier 2012 donne au Roi le pouvoir de fixer les modalités d'affectation du solde de ce fonds géré par la CREG et supprimé par cette même loi.
J'en viens au Fonds de compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. L'utilisation de ce fonds est destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. Seules les communes flamandes en étaient bénéficiaires car seuls les clients situés en Région flamande étaient redevables de la cotisation destinée à alimenter ce fonds. Les Régions wallonne et bruxelloise ont immédiatement exempté leurs résidents.
Le prélèvement a été effectué par la cotisation "perte de revenus des communes" et a vu le jour le 1er mai 2004 pour prendre fin le 31 décembre 2011. La Région flamande a également exempté ses résidents à partir du 1er janvier 2012, raison de la fin de ce fonds.
Le solde disponible au 31 décembre 2019 est de 578 000 691 euros. L'utilisation future est prévue par le même article 107 de la loi du 8 janvier 2012 qui donne au Roi le pouvoir de fixer les modalités d'affectation du solde de ce fonds géré par la CREG supprimé par cette même loi.
Deux fonds existent suite à la prolongation de Tihange 1. Ils ont été créés sous le précédent gouvernement Di Rupo. Aucun solde n'est disponible à l'heure actuelle.
Vous avez également un Fonds 32-51-1 qui est un fonds budgétaire relatif à la production flexible d'électricité, dont l'utilisation vise à ce que les moyens récoltés par ce fonds puissent atténuer l'impact sur les consommateurs des mesures nécessaires pour maintenir et/ou développer les capacités de production flexible d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre du réseau. Il est réglé par un arrêté royal. La durée de prélèvement est de dix ans. Vous connaissez ce fonds, nous en avons parlé tout à l'heure. Il est alimenté annuellement par un tiers de la redevance versée à l'État en vertu de l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. La période de fonctionnement couvre la période du 1er octobre au 31 décembre 2015, chacune des années calendrier de 2016 à 2024 et la période du 1er janvier au 30 septembre 2025.
Le Fonds 32-51-2 est un fonds budgétaire éoliennes en mer du Nord. Les fonds récoltés à travers ce fonds peuvent être utilisés pour atténuer l'impact sur les consommateurs des mesures prises en vertu du § 1er pour permettre le développement de capacités de production éolienne en mer du Nord. Le Roi définit les modalités d'utilisation de ce fonds. Durée de prélèvement: dix ans. Alimenté annuellement par deux tiers de la redevance versée à l'État en vertu de l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003. Solde disponible: zéro - comme l'autre. Je l'ai annoncé, je vous explique les détails. Voilà la situation pour ce fameux Fonds Tihange 1.
Je vous remercie.
17.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, mag ik ook een antwoord krijgen op mijn vraag? Mijn vraag was kort en simpel. Is er een koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 20 december 2019? Ik denk niet dat u daarop een antwoord hebt gegeven.
Vous avez répondu à certaines questions…
17.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce n'était pas dans ma réponse, je poserai la question.
Soyons sérieux, on ne va pas passer des heures là-dessus. Vous aurez la réponse précise, je poserai la question à mon collaborateur. Je n'ai pas en mémoire toutes les dates précises de ce qui existe ou pas.
17.06 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Het gaat niet over de fondsen. Er werd hier een wet goedgekeurd en daarvoor is een uitvoeringsbesluit nodig. Er worden hier antwoorden gegeven op vragen van de heer Warmoes. Mijn vraag is toch niet moeilijk? Ik begrijp het niet goed.
17.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne vois pas où est le problème. Je poserai la question et vous aurez la réponse.
17.08 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Maar dan moeten wij geen vragen meer indienen, mijnheer de voorzitter.
17.09 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est une partie de votre question, madame Van der Straeten.
De voorzitter: Herhaal uw vraag.
17.10 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Wij hebben hier op 20 december een wet goedgekeurd. Wij hebben gezegd dat het saldo wordt betaald vanuit het Fonds voor forfaitaire vernieuwingen…
17.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Si mon collaborateur était resté, vous auriez eu la réponse tout de suite, mais il a dû partir, donc je vais l'interroger.
17.12 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Artikel 107 van de wet van 2012 zegt dat de Koning daarover moet beslissen. Mijn vraag was of er al een ontwerp van koninklijk besluit is. Zo moeilijk is die vraag toch niet te beantwoorden?
De voorzitter: De minister zegt dat zij u het antwoord op het ogenblik schuldig moet blijven, omdat zij dat antwoord moet krijgen van haar medewerker, die de zaal heeft verlaten. Zij belooft u dat antwoord te zullen geven.
17.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Bien sûr, on va le lui demander maintenant.
17.14 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Maar dan moet ik geen vragen meer indienen.
De voorzitter: Ik stel ook niet veel vragen.
17.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Je comprends, madame Van der Straeten.
Mais si à un moment donné, j'ai une réponse calibrée comme cela, qui ne répond pas à votre question… J'ai le collaborateur pour d'autres aspects également, mais qui répond à ce genre de choses également; il n'est malheureusement plus là. S'il était encore là, il vous aurait répondu tout de suite. On va le lui demander.
17.16 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Akkoord, maar u begrijpt mij ook.
17.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous avons eu un bug informatique très grave hier. Nous avons travaillé jusqu'à très tard hier soir. Dès lors, toutes les réponses n'ont pas pu être actualisées. C'est pour cette raison que mon collaborateur était présent.
17.18 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Ik heb wel nog een repliek op de rest. Men heeft hier gevraagd wat we met de indexering voor 2020 doen. De minister zei terecht dat er twee mogelijkheden zijn, het KB aanpassen of dat regelen in de wet ter bevestiging, zoals we dat de vorige keer hebben gedaan.
Als wetgever kunnen we ons die bevoegdheid natuurlijk ook toe-eigenen. Wij hebben een wetsvoorstel ingediend, dat momenteel vertaald wordt, waarin we eigenlijk hetzelfde doen inzake de bevestiging en de indexering voor 2020, om te zorgen voor continuïteit in de teksten. Voorts voorzien we ook in een wettelijke basis voor de besteding van de middelen en wijzigen we dus artikel 107 van de wet van 2012.
17.19 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Merci pour vos réponses, madame la ministre. Je n'ai pas de commentaire à faire. Je dispose des informations que je souhaitais.
L'incident est clos.
18 Vraag van Tinne Van der Straeten aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De flexibiliteit in het NKEP" (55002580C)
18 Question de Tinne Van der Straeten à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La flexibilité dans le PNEC" (55002580C)
18.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): In het Nationaal Energie- en Klimaatplan wordt bepaald dat, als verzekeringsmechanisme om het opgelegde doel te halen een beroep wordt gedaan op de beschikbare flexibiliteit, conform artikel 6 van de Europese effort sharing regulation, het gebruik van de flexibiliteit uiterlijk op 31 december 2019 aangemeld moet worden.
Mevrouw de minister, heeft België de Europese Commissie uiterlijk op 31 december 2019 in kennis gesteld van het voornemen gebruik te maken van de beperkte annulering van de EU-ETS-rechten van België?
Welke impact heeft dat op de lastenverdeling van België en op de verdeling van de veilinginkomsten in België zelf?
18.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw Van der Straeten, op de vergadering van 18 december jongstleden van het Overlegcomité werd de permanente vertegenwoordiger van België bij de Europese Unie belast met het overbrengen van het voornemen aan de Europese Commissie.
België gaf, zoals ik reeds gezegd heb, op 26 december 2019 kennis van zijn voornemen gebruik te maken van de beperkte annulering van de emissierechten in het kader van de EU-ETS tot een maximum van 1,88 % van de Belgische emissies van 2005 voor ieder jaar van de periode 2021-2030. Het aangemelde maximale gebruik, 1,88 %, van de flexibiliteit werd als volgt verdeeld onder de Gewesten: Vlaams Gewest 1,18 %, Waals Gewest 0,71 % en Brussels Hoofdstedelijk Gewest 0 %.
Het gebruik van het flexibiliteitmechanisme zorgt voor een uitbreiding van de jaarlijkse emissieruimte van maximaal 9.270 kiloton CO2-equivalent voor het Vlaamse Gewest en van 5.612 kiloton CO2-equivalent voor het Waalse Gewest. Vlaanderen en Wallonië kunnen in 2027 en 2028 unilateraal beslissen om dat percentage neerwaarts te herzien.
De veilingopbrengsten die overeenstemmen met de hoeveelheid geannuleerde EU-ETS–emissierechten voor een gebruikmakend gewest, worden in mindering gebracht in de veilingopbrengsten van datzelfde gewest.
Voorts is de verdeelsleutel geen voorafname op de verdeling van de veilingopbrengsten in de periode 2021-2030, die in een nieuw samenwerkingsakkoord moeten worden vastgesteld. De Brusselse en federale entiteiten konden instemmen met het gebruik van het flexibiliteitmechanisme door Wallonië en Vlaanderen, voor zover zij geen negatieve gevolgen ondervinden in hun deel van de veilinginkomsten.
18.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
L'incident est clos.
19 Vraag van Tinne Van der Straeten aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De langetermijnstrategie inzake klimaat" (55002585C)
19 Question de Tinne Van der Straeten à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La stratégie à long terme sur le climat" (55002585C)
19.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, uiterlijk op 1 januari 2020 moest elke lidstaat een langetermijnstrategie inzake klimaat opstellen, met een perspectief van minstens 30 jaar. In feite komt dat neer op een 'klimaatplan 2050'.
Die langetermijnstrategie moet er onder meer voor zorgen dat de verbintenissen in het kader van het Klimaatverdrag van de Verenigde Naties (UNFCCC) en het Akkoord van Parijs worden nageleefd, alsook dat de doelstellingen van dat Akkoord van Parijs worden nageleefd. De geïntegreerde nationale energie- en klimaatplannen moeten ook consistent zijn met de langetermijnstrategieën.
In december 2019 verklaarde u in deze commissie dat de langetermijnstrategie betrekking heeft op doelstellingen, en dat de federale overheid, aangezien ze geen territorium heeft, geen doelstellingen kan formuleren.
Artikel 15 van de verordening inzake
klimaatgovernance bepaalt dat de langetermijnstrategieën bijdragen tot de
verbintenissen van de Unie, meer bepaald: klimaatneutraliteit tegen 2050.
Bovendien moeten ze ook bijdragen tot de verwezenlijkingen van het Akkoord van
Parijs. Hetzelfde artikel bepaalt dat de langetermijnstrategieën betrekking hebben op de totale vermindering
van de uitstoot van broeikasgassen, maar ook op de verminderingen van elke
sector afzonderlijk, op de verwachte vooruitgang naar een koolstofarme economie
en de sociaal-economische gevolgen van die koolstofarme economie.
Bijlage 4 van de verordening bepaalt het sjabloon, met naast de reducties ook de maatregelen en beleidslijnen die daarvoor nodig zijn. Ook voor het energiesysteem moeten – net als voor het vervoer en andere sectoren – plannen en maatregelen opgenomen worden. De langetermijnstrategie, het zogenaamde klimaatplan 2050, is dus niets anders dan het Nationale Klimaat- en Energieplan, maar dan op lange termijn. Er zal dus een Belgische doelstelling moeten worden opgenomen. Daarover zal een akkoord moeten worden gevonden tussen de vier partners. Ook de federale overheid zal dus een doelstelling moeten formuleren, samen met een of meer beleidsmaatregelen ter ondersteuning van die doelstellingen.
Mijn vragen zijn de volgende.
Is de langetermijnstrategie ingediend? Zo niet, wanneer gebeurt dat wel?
Wat is de stand van zaken wat het federale aandeel betreft?
Waaruit zal het federale aandeel bestaan, zowel op het vlak van doelstellingen als van maatregelen?
Wat is, tot slot, de stand van zaken inzake trajecten naar een koolstofarme toekomst? Ik verwijs naar de studie van de Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO) en van het studiebureau ClimACT. Wanneer worden het model en de resultaten bekendgemaakt?
19.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, de Belgische langetermijnstrategie werd nog niet ingediend bij de Europese Commissie. Er wordt op dit ogenblik aan gewerkt om dit zo snel mogelijk te kunnen doen, naar verwachting in de loop van de tweede helft van februari, nadat het dossier op het Overlegcomité is behandeld.
Vanwege de federale overheid werd het document Vision and Strategic Workstreams for a Decarbonized Belgium by 2050 – Input to the Belgian long term strategy overgemaakt aan onder andere de leden van de Nationale Klimaatcommissie en het energieoverleg tussen de federale staat en de Gewesten; Enover, u kent het.
Dit document geeft voor de verschillende sectoren op nationaal niveau een visie weer, bespreekt welke opties er bestaan om de uitstoot te reduceren en identificeert prioritair workstreams om het transitiebeleid de volgende jaren vorm te geven. Deze workstreams zijn de specifieke domeinen waarop we mijns inziens de volgende jaren nauw zullen moeten samenwerken binnen België en vormen zo een soort werkprogramma voor de korte en middellange termijn om de langetermijnstrategie concreet te implementeren. Dit federale visiedocument is onder andere gebaseerd op de algemene resultaten en inzichten van het nieuwe Belgische 2050-calculatormodel.
De regeringen van de drie Gewesten hebben intussen hun respectieve strategieën goedgekeurd en deze zullen sowieso integraal deel uitmaken van de Belgische langetermijnstrategie. Wat betreft het door de federale overheid opgestelde visiedocument, ben ik van plan om binnenkort op de ministerraad concreet af te spreken hoe dit het best wordt geïntegreerd in de Belgische strategie.
Aangezien de studie omtrent dit model zeer omvattend en complex is en het zeer belangrijk is om een eindresultaat van hoge kwaliteit af te leveren, zijn de volledige en gedetailleerde resultaten momenteel nog niet beschikbaar, hoewel het werk nu wel in een finale fase zit.
19.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik weet niet goed hoe ik uw antwoord moet interpreteren.
Ik ga ervan uit dat er effectief een federaal aandeel zal zijn in het klimaatplan 2050, wat een beetje dubbel was tijdens de bespreking vorige keer.
Ik ben evenwel blij te horen dat de calculator van federale administratie, die de routepaden en opties aangeeft hoe wij naar koolstofneutraliteit kunnen gaan – dat was immers de insteek –, een werkinstrument zal zijn, zowel voor ons als voor de Gewesten. Daardoor kunnen wij dan ook stappen vooruit zetten, niet alleen in het huidige NKEP maar ook op lange termijn. Ik kijk uit naar de verdere gedachtewisselingen die wij hierover zullen hebben.
Het incident is gesloten.
20 Question de Sarah Schlitz à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'enquête "New diesels, new problems" de T&E" (55002588C)
20 Vraag van Sarah Schlitz aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De studie 'New diesels, new problems' van T&E" (55002588C)
20.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, l’ONG européenne Transport & Environnement vient de mettre à jour ce qui pourrait constituer un nouveau scandale dans le domaine des émissions du secteur automobile. Selon leur étude "New diesels, new problems" publiée ce lundi 13 janvier 2020, les véhicules diesel les plus récents non seulement produiraient des particules ultrafines jusqu'à présent non concernées par les réglementations mais surtout rejetteraient jusqu'à mille fois plus de particules réglementées que la normale lors de certains pics d'émission.
Au centre de cette polémique, il y a le filtre à particules. Ce système de filtration, utilisé pour retenir les particules fines cancérogènes et installé sur les véhicules diesel depuis dix ans, a en effet besoin de se régénérer tous les 480 kilomètres environ afin de demeurer efficace. Le problème, c'est qu'au moment où se produit le processus, le taux de particules rejetées peut atteindre jusqu'à 1 000 fois le taux normal d'émission, entraînant un dépassement des limites en vigueur. Ces pics ne sont tout simplement pas pris en compte au moment des tests.
Ce problème toucherait pas moins de 45 millions de voitures en Europe pour un total de 1,3 milliard de régénérations par an dans l’Union européenne. En Belgique, près de deux millions de véhicules sont concernés. Une régénération peut d'ailleurs se produire à tout moment, y compris en ville.
Madame la ministre, que comptez-vous mettre en place pour protéger la santé de nos concitoyens de ce nouveau problème? Concernant la prochaine norme Euro en matière d’émissions polluantes, comptez-vous soutenir un rehaussement de ces normes afin de combler ces lacunes et imposer des limites pour tous les polluants?
20.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame Schlitz, pour ce qui relève de la santé de nos concitoyens, sachez qu'au niveau européen, je suis les travaux préparatoires au règlement post-Euro 6 qui sont en cours. Ceux-ci ont déjà évoqué l'intégration des particules inférieures à la norme de 23 nanomètres à la norme nécessitant le développement d'une nouvelle méthodologie. Le fédéral pilotera les discussions sur les normes post-Euro 6 des véhicules qui devraient débuter dans le courant de l'année 2021, suivant le calendrier provisoire fourni par la Commission.
Pour ce qui concerne la prochaine norme Euro en matière d'émissions polluantes, je soutiens le développement d'une nouvelle norme la plus ambitieuse possible et l'intégration d'autres polluants comme l'ammoniac NH3 et l'acide isocyanique NHCO, au regard des études menées sur les risques sanitaires et en fonction de la faisabilité technique. Je soutiens également les travaux européens sur la réglementation RDE et le développement d'une méthode cycle de vie au niveau européen qui vise à mieux prendre en compte l'impact du transport routier sur la santé et l'environnement.
Comme vous l'aurez entendu, tout à l'heure, à l'occasion de ma réponse à une question, nous sommes même allés plus loin en exigeant l'affichage sur les véhicules des émissions de NOx, ce qui n'est pas exigé par l'Europe. Au niveau belge, nous sommes donc à la pointe en la matière.
20.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis heureuse d'entendre que vous comptez tenir une position ambitieuse au niveau européen. Des mesures devront également être prises pour les véhicules qui ont déjà été vendus et notamment pour les consommateurs qui ont été bernés au regard du fait que les émissions dont question ne sont nullement prises en compte. Cela pourra faire l'objet d'un travail du prochain gouvernement.
Het incident is gesloten.
21 Question de Malik Ben Achour à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La vente de viande de kangourou importée d’Australie en Belgique" (55002591C)
21 Vraag van Malik Ben Achour aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De verkoop van uit Australië geïmporteerd kangoeroevlees in België" (55002591C)
21.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, en 2016, la Belgique était le premier pays importateur de viande de kangourou australienne. En effet, notre pays représentait 27 % de ce marché, avec 632 tonnes de viande, soit l’équivalent de 181 000 kangourous! Selon les chiffres du bureau australien de statistiques, le montant financier généré par ces importations avoisine les 2,7 millions d'euros.
Il est particulièrement interpellant qu’à l’exception de l’État de Victoria, où la chasse au kangourou a été temporairement suspendue à cause des incendies sans précédent qui ravagent le pays, le gouvernement australien continue d'encourager activement la chasse. Or nul ne sait combien il reste de kangourous. Dans des endroits comme Kangaroo Island, véritable sanctuaire naturel pour ces animaux, il n’en reste déjà plus aucun.
Le gouvernement envisage-t-il d’arrêter l'importation de viande de kangourou d’Australie, alors qu’au total, plus d’un milliard d’animaux ont déjà trouvé la mort dans le contexte de cette grave crise environnementale provoquée par les violents incendies?
Par ailleurs, la viande, plus que tout autre aliment, coûte cher à la planète. Toutes les viandes n’ont toutefois pas un coût égal et certaines sont plus gourmandes en ressources que d’autres. C’est le cas du bœuf ou de l’agneau, dont la production est la plus émettrice de gaz à effet de serre, et a fortiori, lorsque ces viandes viennent de l'autre bout du monde.
Quel est le bilan carbone de cette viande importée d’Australie en Belgique? Est-il encore concevable, à l’heure où des solutions sont recherchées pour sauver la planète et les êtres vivants, de favoriser l’importation de viandes devant voyager 24 heures en avion – ou plus longtemps en bateau – au détriment d’une agriculture et d’éleveurs locaux?
21.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vous remercie. La réponse se fera quelque peu en direct. Une partie de la réponse doit être sollicitée auprès de l'AFSCA. Je viens d'en avertir, via ma collaboratrice, M. Ben Achour. La fin de sa question concerne le bilan carbone. Mon collaborateur qui est en stand by et qui nous suit nous dit que le problème est de parvenir à l'internaliser dans les coûts. Après, le système économique doit être contrôlé et indagué. Tenir compte de l'impact CO2 lié au transport de manière globale semble être une piste intéressante pour internaliser ce coût. Tout cela demande une expertise particulière, et des ressources humaines. Je vais interroger mon administration pour savoir si une telle piste a déjà été travaillée, et où en est l'évolution de ce calcul. Il s'agit d'évaluer la chose, et c'est assez complexe. Si nous avons déjà des résultats, je vous les transmettrai. Nous renverrons la question à l'administration pour le savoir.
21.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je suis heureux que vous acceptiez de faire les calculs éventuellement nécessaires. Il ne faut pas calculer la distance entre la Belgique et l'Australie pour savoir que c'est très loin et que le bilan CO2 de la viande importée de là est plus important que celui des viandes produites chez nous.
Au-delà de cela, il y a également les enjeux relatifs au bien-être animal. La chasse au kangourou se fait dans des conditions brutales et violentes. C'est un argument supplémentaire pour envisager de cesser purement et simplement l'importation de cette viande. Une campagne a été menée par Gaia auprès de certains supermarchés, qui ont cessé d'importer cette viande.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen eindigt om 13.20 uur.
Le développement des questions se termine à 13 h 20.