COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

Le développement des questions et interpellations commence à 14.36 heures. La réunion est présidée par M. Philippe Goffin.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.36 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

Le président: La question n° 14810 de M. Vanden Burre est reportée.

01 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "le rapport de Human Rights Watch sur la mise à l'isolement des détenus radicalisés" (n° 14898)

01 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het rapport van Human Rights Watch over het opsluiten van geradicaliseerde gedetineerden in isoleercellen" (nr. 14898)

01.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, l’association de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW) a publié, le vendredi 4 novembre dernier, un rapport de 67 pages critiquant les mesures anti-terroristes qui ont été prises en Belgique.

L’ONG rapporte notamment la mise à l'isolement prolongée des détenus accusés ou reconnus coupables d'actes en lien avec des activités terroristes et les nouvelles lois de lutte contre le terrorisme, aux contours parfois trop floues, qui mettent en péril les droits de l’homme.

Comme le précise pourtant l’ONU, la mise à l’isolement à durée indéterminée ou prolongée s'apparente à de la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, proscrits par les traités internationaux et notamment la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, plusieurs psychiatres ont également déjà pointé les dangers que peut constituer l'isolement prolongé d’une personne, tant pour sa santé physique que mentale.

Bien entendu, les prisons sont des lieux qui demandent une attention particulière au niveau de la lutte contre la radicalisation, nous sommes tous d'accord; il n’en demeure pas moins que ces mesures doivent à tout prix respecter les normes supérieures.

Il est cependant difficile d’arguer, comme vous le faites, que les détenus placés à l'isolement bénéficient des mêmes droits prévus pour les personnes incarcérées, dès lors que les détenus sont amenés à rester seuls, à manger seuls, à se laver seuls et à bénéficier d'une heure par jour à l'extérieur dans une minuscule cour, également seuls. Il est notamment indiqué dans le rapport: "Pendant les premiers mois, les détenus n’avaient le droit à aucun contact physique avec les membres de leur famille en visite, et étaient séparés d’eux par une vitre. Aucune activité organisée n’était proposée aux détenus".

Ainsi, à l’issue de votre rencontre avec les représentants de l’ONG en question, je souhaiterais connaître les initiatives que vous allez mettre en oeuvre pour répondre aux remarques formulées. Permettez-moi donc de vous poser les questions suivantes. Comptez-vous mettre immédiatement fin à la politique de mise à l'isolement de longue durée et automatique des prisonniers détenus dans des affaires de terrorisme, comme le recommande l’ONG? Pouvez-vous m’indiquer combien de détenus sont pour le moment en isolement de longue durée, c'est-à-dire de plus de quinze jours? Pouvez-vous détailler les mesures de sécurité particulières qui leur sont réservées ainsi que leur régime? Combien de détenus sont-ils placés en isolement jusqu’à 23 heures par jour?

01.02 Koen Geens, ministre: Chère collègue, je souhaite vous préciser d'abord que je n'ai pas l'intention de fermer les sections D-Rad:Ex dans les prisons d'Hasselt et Ittre. Selon moi, Human Rights Watch fait deux erreurs de raisonnement ou d'interprétation qui l'ont amenée à adopter son point de vue.

Premièrement, je ne lis nulle part dans le rapport ce qu'il faut entendre par "isolement de longue durée". Le niveau de privation sensoriel, correspondant à une telle forme d'enfermement, n'est pas à l'ordre du jour dans ces sections. L'objectif du placement des détenus dans ces sections est de pouvoir arriver à normaliser un maximum la vie dans la prison, dans une section qui est séparée des autres sections. Par conséquent, la section D-Rad:Ex est une section, comme bien d'autres encore, qui peut être créée ou existe déjà, dans le contexte de l'exécution différenciée des peines.

Un séjour dans cette section fait partie de facto du trajet de détention et du plan de détention des détenus visés. Aussi je ne vois pas directement pourquoi une classification pour de telles sections devrait être évaluée autrement que pour les autres sections de prison. Plus encore, de nos jours, cette classification est basée sur des instruments d'évaluation plus scientifiques que certains autres. Une telle méthodologie devrait être la norme.

Je ne vous cache pas que l'offre d'activités pour ces détenus n'est pas encore au point. Leur organisation, leur contenu constituent une compétence que je partage avec les collègues des Communautés, avec lesquels je me concerte à ce propos. Si les détenus de cette section, et cela vaut parfois aussi pour les détenus d'autres sections, ne peuvent pas encore suffisamment participer à des activités et, de ce fait, doivent passer plus d'heures en cellule que voulu, je déplore ce fait avec vous. Cependant, ce n'est pas propre aux sections D-Rad:Ex et ce serait une conclusion erronée de fermer cette section pour cette raison. Nous travaillons durement pour développer une offre digne de ce nom pour l'assistance et les services et pour d'autres activités en faveur de ces détenus.

Comme je le disais, Human Rights Watch commet une seconde erreur de raisonnement. La section D-Rad:Ex ne peut pas être vue comme synonyme de l'imposition de mesures de sécurité individuelles, particulières ou de régime de sécurité individuel particulier. Les placements dans une section D-Rad:Ex résultent de l'approche d'un phénomène au niveau collectif, et donc, en l'espèce, visent à éviter que des co-détenus qui ont des idées extrémistes exercent une influence négative. L'imposition de mesures ou régime de sécurité individuel particulier est une mesure d'ordre et de sécurité individualisée. Une telle mesure fait bien l'objet de la protection des dispositions de la loi de principes et plus spécifiquement de celle du chapitre III de son titre VI.

En ce qui concerne votre deuxième question, neuf détenus séjournent actuellement dans la section D-Rad:Ex de Hasselt et quatorze dans celle d'Ittre. Pour autant qu'ils fassent l'objet d'une mesure ou d'un régime de sécurité individuel particulier, une telle mesure ou un tel régime doit satisfaire aux dispositions légales dont je viens de parler.

En totale conformité avec la lettre et l'esprit de la loi de principes, ces mesures sont constituées d'un paquet personnalisé en fonction des aspects du régime. La loi ne prévoit donc pas de paquet de facilités stéréotypées et, par conséquent, je ne suis pas en mesure de vous le soumettre.

Comme les mesures dans le cadre de l'imposition des mesures au régime de sécurité individuel particulier n'ont pas pour objectif d'isoler un détenu pendant 23 heures (une telle forme d'isolement dans nos prisons équivaut presque à placer les détenus en cellule de punition), une liste des détenus qui y seraient soumis est évidemment sans objet.

01.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée que je prendrai la peine d'analyser en profondeur.

Vous me dites qu'il y a une lecture erronée de la part de Human Rights Watch concernant l'isolement de longue durée. Est considéré comme de longue durée l'isolement total des personnes pendant plus de quinze jours.

Le tout, c'est évidemment de fermer les sections dépassant cette durée ou, en tout cas, de respecter les droits de l'homme, c'est-à-dire ne pas laisser les détenus seuls pendant 23 heures, de leur permettre de voir leur famille, etc.

Il est vrai qu'il faut une exécution différenciée des peines mais il faut absolument respecter les conventions européennes des droits de l'homme, tout en assurant les mesures d'ordre et de sécurité qui s'imposent pour ces détenus dans des conditions spécifiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'arrêt du financement de Step by Step et Le Prisme" (n° 14962)

02 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het stopzetten van de financiering van Step by Step en Le Prisme" (nr. 14962)

02.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agit d'une autre problématique concernant les détenus. En effet, nous avons appris récemment que les projets Step by Step en Wallonie et Le Prisme à Bruxelles qui visent à faciliter et à améliorer la prise en charge des détenus toxicomanes à la sortie de prison et qui étaient financés par le SPF Justice ne sont désormais plus financés par vos soins.

Plusieurs dispositifs d'aide aux détenus drogués en prison ont ainsi vu leur financement supprimé. Ces associations jouent pourtant un rôle essentiel auprès de ce public fragilisé à plusieurs égards. Les demandes d'aide sont nombreuses, montrant l'importance de cette prise en charge.

Il semble que l'Inspection des Finances ait remis un avis négatif quant à ce financement, la compétence relevant, selon ses dires, des Communautés. Pourtant, la compétence "Santé dans les prisons" reste essentiellement une compétence du fédéral. Le budget de la prise en charge des détenus toxicomanes est par ailleurs resté dans votre escarcelle. Nous nous étonnons donc de cette décision.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les raisons de l'arrêt de ce financement? Pourriez-vous mettre à notre disposition l'avis de l'Inspection des Finances qui traite de cette question?

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Özen, comme je l'ai communiqué précédemment, les contrats des points de contact centraux Drogues dans les prisons wallonnes et bruxelloises ont cessé à la fin septembre sans qu'une prolongation temporaire n'ait pu être offerte. Depuis la fin octobre, l'Inspection des Finances s'est penchée à trois reprises sur un dossier de notre Direction générale EPI comportant une prolongation temporaire du financement des points de contact centraux Drogues dans les prisons.

Une première fois, le 30 octobre 2015, l'inspecteur des Finances a posé des questions complémentaires sur les contrats expirés entre-temps et des questions sur la base juridique pour la prolongation des contrats. Notre administration a alors complété le dossier et le lui a de nouveau soumis avec l'argumentation que la base juridique résulte, d'une part, de l'obligation de garantir la continuité des soins et, d'autre part, de la responsabilité fédérale du SPF Justice de garantir les soins de santé dans les établissements pénitentiaires.

Dans son avis du 22 décembre 2015, l'inspecteur a estimé que cette base juridique n'était pas pertinente. Il a indiqué que la prolongation des contrats devait se faire par mise en concurrence. Un nouveau dossier avec une proposition de consultation du marché pour une prolongation temporaire a été soumis à l'inspecteur des Finances le 30 mars 2016 mais le dossier a, une nouvelle fois, buté sur un avis négatif.

Dans son avis, l'inspecteur des Finances mettait, d'une part, la compétence fédérale en question, à la lumière de la répartition des compétences arrêtées dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en particulier à l'article 5, § 1^er, 2, 7°. D'autre part, il est aussi référé au financement. En effet, lors du contrôle budgétaire, aucun moyen supplémentaire n'avait été attribué à la DG EPI pour la mission des points de contact centraux, notamment à cause de la discussion sur les compétences.

Enfin, je réfère à la décision de la ministre du Budget du 30 août dernier dans le cadre de l'appel que nous avions introduit contre l'avis négatif de l'inspecteur des Finances. Mme Wilmès y mettait la compétence fédérale du SPF Justice en question pour ce qui concerne le financement des points de contact centraux.

Le fait que la compétence pour l'organisation de l'assistance aux détenus présentant un problème de toxicomanie ne puisse être attribuée sans équivoque à un niveau de compétence fédéral et, plus précisément, à la Justice et à la Santé publique, mais aux Communautés, ressort également d'une étude juridique réalisée à la demande du ministre flamand du Bien-Être, Jo Vandeurzen.

Selon cette étude, la fourniture de soins médicaux dans les prisons et l'assistance aux détenus, lors de l'élaboration de leur plan de détention, relèvent incontestablement de la compétence fédérale, tandis que les Communautés restent compétentes pour l'assistance aux toxicomanes, plus précisément pour ce qui concerne la revalidation à long terme et les soins de santé préventifs.

Il faut donc maintenant analyser de manière approfondie les activités développées par les points de contact centraux, vérifier quelles sont les prestations qui doivent continuer à être fournies, de quelle manière elles doivent l'être et par qui.

La semaine dernière encore, les chercheurs de l'étude d'impact sont venus exposer leurs conclusions et recommandations à la cellule "Soins de santé dans les prisons", suite à quoi, il a été convenu d'organiser une concertation trilatérale avec chaque Communauté séparément, au cours du mois prochain. Les chercheurs scientifiques nous assisteront à cette occasion. En effet, le contexte et le paysage de l'assistance aux toxicomanes diffèrent en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Nous espérons arriver, grâce à cela, à un véritable redémarrage du fonctionnement des points de contact centraux en disposant d'une définition claire des compétences et responsabilités, et, au final, de la possibilité d'offrir des services de meilleure qualité à ce groupe de détenus très vulnérables. L'assistance aux détenus toxicomanes dans le cadre de la libération conditionnelle est, en effet, cruciale pour prévenir la récidive et réaliser la réinsertion sociale.

02.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "le renforcement de la lutte contre le phénomène des 'bébés papiers'" (n° 14904)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la nouvelle loi relative à la reconnaissance frauduleuse d'enfants (bébés papiers)" (n° 14964)

- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la lutte contre les reconnaissances d'enfants de complaisance, également appelé 'bébés papiers'" (n° 14983)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de verscherpte strijd tegen verblijfsbaby's" (nr. 14904)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de nieuwe wet betreffende schijnerkenning (verblijfsbaby's)" (nr. 14964)

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de strijd tegen schijnerkenningen, of de problematiek van de zogenaamde verblijfsbaby's" (nr. 14983)

03.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, un accord semble être intervenu à la table du gouvernement concernant un avant-projet de loi visant à mieux lutter contre le phénomène dit des "bébés papiers". Il vise à faciliter le travail des différents services publics face à la recrudescence de ce phénomène.

Différentes mesures seraient prévues, notamment la possibilité pour l'officier de l'état civil de reporter ou de refuser plus facilement les demandes de reconnaissance suspectes. Figureraient également dans l'avant-projet de loi, des critères de rattachement à une commune s'agissant de l'enregistrement, et ce afin d'éviter que des personnes aillent de localité en localité jusqu'à ce qu'une administration accepte leur demande. Enfin, un volet répressif serait envisagé pour renforcer les sanctions des abus et permettre l'annulation d'actes frauduleux.

D'emblée, je vous félicite de ces avancées qui vont permettre de renforcer le dispositif légal face à un phénomène dont les enfants sont évidemment les premières victimes. Toutefois, je souhaiterais obtenir davantage de détails.

Monsieur le ministre, quel est précisément le périmètre de l'avant-projet de loi en débat? Quelles en sont les finalités? Quelles sont les mesures prévues pour faciliter le travail des agents dans les administrations communales et, partant, renforcer les éventuelles synergies avec les services fédéraux concernés? Disposez-vous de données quant au phénomène des "bébés papiers"? Que représente-t-il aujourd'hui dans notre pays? Enfin, quel est l'agenda prévu pour l'adoption et l'entrée en vigueur du cadre légal en projet?

03.02 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, op mijn eerdere vragen in verband met de schijnerkenning van kinderen, waarbij kinderen door de vader of moeder worden misbruikt met als enig doel ofwel te frauderen ofwel een verblijfsvergunning te verkrijgen, hebt u geantwoord dat u in overleg met staatssecretaris Francken een concreet tekstvoorstel zou uitwerken. Inmiddels is een nieuwe wettekst klaar om zo het misbruik van de verblijfswetgeving te voorkomen. Daarbij wordt in zowel preventieve als repressieve maatregelen voorzien. We zijn daar ten zeerste verheugd over.

Ten eerste, omvat de nieuwe tekst maatregelen in verband met valse erkenningsakten die worden vastgesteld in het buitenland?

Ten tweede, indien een schijnerkenning wordt vastgesteld, zal daar dan ook een onderzoek aan worden gekoppeld in het kader van de strijd tegen mensenhandel, alsook naar valsheid in geschrifte en valse akten?

Ten derde, wanneer een schijnerkenning is bewezen, zal dat dan ook een einde betekenen voor het verblijfsrecht van degene die heeft gefraudeerd? Indien de erkenner zich nog in het buitenland bevindt, zal die dan toch nog het land kunnen binnenkomen of zal een toegang tot het grondgebied worden geweigerd?

Tot slot, aangezien de wetgeving op dit vlak in verschillende landen niet of nog niet eenvormig is, zal er op internationaal vlak werk worden gemaakt van de uniformisering van de wetgeving?

03.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, le Conseil des ministres a de fait approuvé, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de gouvernement, un avant-projet de loi qui permettra de lutter contre les reconnaissances simulées. L'intensification, ces dernières années, de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance a eu en effet pour conséquence de déplacer cette problématique sur la reconnaissance des enfants.

La reconnaissance d'un enfant est aisée en droit belge et l'établissement de la filiation ouvre le droit au regroupement familial. Dans les cas les plus flagrants, plusieurs enfants, parfois plus de dix, sont reconnus par une seule personne.

L'avant-projet de loi est basé sur les règles prévues pour les mariages simulés et les cohabitations légales de complaisance. Le projet modifie le Code civil, le Code judiciaire, le Code consulaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire et le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. De manière générale, cela signifie que l'officier de l'état civil pourra suspendre la rédaction de l'acte de reconnaissance, voire même refuser de l'établir. Le parquet pourra également agir. L'officier de l'état civil pourra demander l'avis du parquet mais le parquet sera aussi en mesure de demander l'annulation d'une reconnaissance simulée. On prévoit également de limiter la compétence territoriale de l'officier de l'état civil en matière de reconnaissance. Pour l'instant, l'auteur de la reconnaissance peut choisir l'officier de l'état civil devant lequel il veut reconnaître l'enfant et cela peut favoriser le forum shopping.

Enfin, l'avant-projet érige la reconnaissance simulée en infraction. Les personnes concernées pourront donc également être poursuivies pénalement.

Le contrôle judiciaire garantira le respect de l'intérêt de l'enfant, particulièrement dans le cadre de la recherche judiciaire de la parenté, qui est le dernier moyen de déterminer la filiation si la reconnaissance est refusée. La notion d'intérêt de l'enfant est d'ailleurs intéressante dans le cadre de la reconnaissance de complaisance. La reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir un avantage en matière de séjour et dès lors sans intention aucune de respecter les droits et devoirs liés à la filiation ni de s'occuper de l'enfant, pourra difficilement être considérée comme étant dans l'intérêt de l'enfant.

L'objectif de l'avant-projet est d'empêcher les reconnaissances qui sont faites dans le seul but d'obtenir un avantage en matière de séjour lié à l'établissement d'un lien de filiation. Il vise donc en principe les mêmes personnes qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives aux mariages simulés et aux cohabitations légales de complaisance, mais qui utilisent la reconnaissance d'un enfant pour atteindre leur but.

En ce qui concerne le travail des agents communaux, il s'agit principalement de limiter la compétence territoriale des officiers de l'état civil. En outre, les banques de données consacrées aux mariages simulés et aux cohabitations légales de complaisance seront complétées par des informations relatives aux reconnaissances simulées, de telle sorte qu'il y aura une meilleure circulation de l'information. Les agents communaux disposeront des mêmes moyens que pour les mariages simulés et les cohabitations légales de complaisance, à savoir, la possibilité de demander l'avis du parquet et d'obtenir les informations utiles auprès de l'Office des Étrangers. Tout cela sera précisé dans une circulaire. Ils pourront désormais réorienter leurs efforts vers la reconnaissance simulée.

À l'heure actuelle, les officiers de l'état civil n'ont pas de base légale spécifique pour refuser les reconnaissances simulées. Certains parquets tentent effectivement d'agir en faisant usage de la clause d'ordre public visée à l'article 138bis, § 1^er du Code judiciaire. Étant donné qu'il n'existe pas de base légale spécifique, je ne dispose d'aucun chiffre sur ce phénomène.

Het wetsontwerp zal ook gevolgen hebben voor erkenningen gedaan in het buitenland. Dergelijke erkenning wordt in België pas gedaan indien haar rechtsgeldigheid wordt vastgesteld overeenkomstig en krachtens het Wetboek van internationaal privaatrecht toepasselijk recht.

Voor erkenningen is dat toepasselijk recht het recht waarvan de persoon die erkent, de nationaliteit heeft. Dat betekent dat, indien het gaat om de erkenning van een Belgisch kind door een persoon met een vreemde nationaliteit, dat vreemd recht van toepassing is.

Indien dat vreemd recht de schijnerkenning niet kent of niet verbiedt, hetgeen vaak het geval zal zijn, zou het wetsontwerp veel van zijn nut verliezen. Het is dus van belang dat het Belgisch recht inzake de schijnerkenning ook van toepassing is wanneer de vaststelling van de afstamming wordt beheerst door buitenlands recht.

Om die reden zal de definitie van de schijnerkenning, die in het Burgerlijk Wetboek wordt opgenomen, een voorrangsregel, een politiewet vormen, zoals bedoeld in artikel 20 van het Wetboek van internationaal privaatrecht. Die voorrangsregel dient te worden toegepast telkens wanneer de vaststelling van een afstammingsband voor een van de betrokken partijen een verblijfsrechtelijk gevolg kan hebben.

Wat het koppelen van een onderzoek in het kader van de strijd tegen mensenhandel aan de vaststelling van een schijnerkenning betreft, komt het aan het parket toe om op basis van het dossier en de informatie waarover het beschikt, te oordelen of een onderzoek naar mensenhandel moet worden gevoerd.

Zoals ik al eerder zei, voorziet het wetsontwerp in de mogelijkheid voor het parket om de nietigheid van een schijnerkenning te vorderen. Indien de nietigheid wordt uitgesproken, zal de rechterlijke beslissing aan de Dienst Vreemdelingenzaken worden gestuurd.

Het komt dan aan de Dienst Vreemdelingenzaken toe om de gevolgen op het vlak van het verblijfsrecht, zoals de verwijdering van grondgebied of een inreisverbod, te regelen.

Er is op dit ogenblik op internationaal vlak geen wetgeving in de maak om de problematiek te regelen. Dat is trouwens ook niet gebeurd op het vlak van de schijnhuwelijken.

L'existence de phénomènes de mariage de complaisance, de cohabitation légale de complaisance et de reconnaissance de complaisance font également des victimes. Cependant, la création d'un nouvel organisme fédéral de prise en charge de ces victimes ne me paraît pas indiqué. Comme vous l'évoquez, différentes associations fournissent déjà un précieux travail sur ce plan. En outre, les victimes doivent pouvoir également s'adresser au circuit régulier de prise en charge des victimes où ils peuvent éventuellement trouver une attention spécifique pour ces problématiques.

L'avant-projet a été approuvé par le Conseil des ministres et le Conseil d'État doit maintenant rendre son avis. Quand celui-ci sera rendu, l'avant-projet sera éventuellement adapté pour être ensuite soumis au parlement.

03.04 Gautier Calomne (MR): Je remercie M. le ministre pour ses réponses.

03.05 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, wij zijn uiteraard blij dat de problematiek ernstig wordt genomen, want we menen dat die meer en meer uitdijt. Een initiatief om de problemen aan banden te leggen, onderschrijven wij. Onder andere de ambtenaren van de burgerlijke stand en het parket zullen meer juridische middelen krijgen om de erkenning te weigeren.

Het is ook belangrijk dat, wanneer de schijnerkenning bewezen is, er ook een einde wordt gemaakt aan het verblijfsrecht, omdat het voorwerp dat eigenlijk ten grondslag lag van dat verblijfsrecht, als het ware wordt geschrapt. Blijkbaar wordt die beslissing nu aan de Dienst Vreemdelingenzaken overgelaten en is het slechts een mogelijkheid, geen zekerheid. Dat is dus alleszins te bekijken. We zien het ontwerp binnenkort graag tegemoet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Justitie over "het overleg tussen parketten en politiezones over de pv's wegens snelheidsovertredingen" (nr. 14912)

04 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre de la Justice sur "les concertations entre parquets et zones de police concernant les PV pour excès de vitesse" (n° 14912)

04.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les procès-verbaux pour excès de vitesse engorgent les parquets. C'est une réalité et nous n'allons pas revenir sur le sujet. Il y a d'ailleurs une réflexion au sein des parquets pour diminuer la charge de travail liée.

Une piste avait été évoquée: imposer des quotas aux zones de police. Les parquets ne traiteraient pas les procès-verbaux excédentaires à ces quotas. Puis, finalement, l'idée a été abandonnée, en tout cas au niveau du parquet de Liège, pour des raisons d'organisation et d'injustice entre les différentes zones de police.

Suite à ces diverses constatations, une solution avait été préconisée: organiser des concertations entre parquets et zones de police afin de diminuer le nombre de procès-verbaux pour excès de vitesse, en privilégiant une approche qualitative plutôt que quantitative.

Lorsque je vous ai interrogé à ce sujet, il y a quelques mois, vous m'avez confirmé que plusieurs concertations avaient déjà eu lieu, également avec les entités fédérées, de manière à assurer une adéquation entre les nouvelles compétences des Régions et la politique criminelle des parquets.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire un état des lieux de cette question du traitement des procès-verbaux pour excès de vitesse par les parquets? Les autres parquets suivent-ils l'exemple de Liège à ce propos? Où en sont les concertations entre les parquets et les entités fédérées?

04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, le Collège des procureurs généraux, qui a mené une consultation auprès des parquets de première instance, m'informe qu'il ressort de celle-ci que si la piste des quotas n'a pas pu être suivie, des concertations ont bien été mises en place dans la majorité des arrondissements judiciaires.

L'objectif de ces concertations entre les parquets et les services de police est de fixer les modalités de contrôle les plus efficaces dans la chaîne de constatation-répression. Cette concertation est essentielle pour déterminer les priorités en fonction du déploiement des moyens disponibles.

Dans la politique criminelle routière, il est important de mettre l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité. Ainsi, une priorité doit être donnée aux contrôles à des endroits connus comme étant dangereux et en prenant en compte également les jours et heures auxquels ils doivent avoir lieu. Des notes de politique criminelle sont en discussion, notamment dans les arrondissements judiciaires de Liège et d'Anvers.

Pour stimuler l'engagement des parquets, il existe actuellement des projets fédéraux et régionaux.

Le projet Cross Border de la Justice permettra d'accélérer et d'améliorer la perception des amendes de roulage dues par des conducteurs étrangers et belges.

Suite aux directives Cross Border européennes, le processus de travail complet de perception des amendes de roulage a été revu et sera totalement informatisé, de sorte que le goulot d'étranglement auprès du ministère public est supprimé et que les quotas sont révolus.

Une banque de données des amendes sera développée à laquelle la Justice, la police, et département de la Mobilité auront accès afin de pouvoir mener une meilleure politique de sécurité et lutter plus efficacement contre la récidive.

Par ailleurs, il est prévu de travailler avec La Poste pour l'impression et l'envoi des amendes. La Poste mettra également en place un call center qui pourra répondre dans toutes les langues européennes aux questions de Belges et d'étrangers. Ainsi les tâches administratives diminueront fortement et les parquets pourront libérer du temps pour se concentrer sur leur tâche-clé, c'est-à-dire poursuivre.

Le paiement sera également rendu plus aisé et réalisable par voie électronique au moyen d'une carte de crédit pour ce qui concerne les étrangers.

La coercition sera renforcée sur trois points: la création d'un titre exécutoire par le parquet (injonction de payer), l'exécution de la peine subsidiaire de prison en cas de défaut de paiement et l'utilisation des scanners ANPR des douanes pour les amendes pénales.

Le délai des paiements sera réduit par l'expédition du procès-verbal et de l'invitation à payer sous un seul pli au lieu de deux expéditions distinctes, comme cela se pratique actuellement.

Il importe toutefois d'attirer l'attention sur le fait que la perception des amendes routières se fait actuellement sur base de l'invitation à payer et la proposition de transaction.

Le projet Cross Border a fait l'objet d'une large concertation avec les Régions et l'avis de ces dernières a été demandé le 28 octobre. Le projet Cross Border a été approuvé lors du dernier conclave budgétaire fédéral au cours duquel les décimes additionnels et les tarifs des amendes de roulage ont été augmentés.

Depuis le 1^er janvier 2015, les Régions sont compétentes pour une grande partie de la législation en matière de sécurité routière. Dès lors, je vous renvoie vers elles pour toute question portant sur leurs projets. Les représentants des Régions ont été désignés pour participer aux travaux du réseau d'expertise "circulation routière" du Collège des procureurs généraux. Des membres de la Région wallonne sont déjà venus exposer leurs projets. La Région flamande le fera prochainement. Toutefois, les représentants du Collège des procureurs généraux participent déjà, depuis plusieurs mois, à des réunions de mise en place dans les Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'État.

04.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère tout à fait complet de votre réponse, pour l'évolution qui en est donnée. Vous avez fait le point pour que nous puissions y voir plus clair. C'est un dossier important sur lequel nous reviendrons.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de nieuwe beschermingsstatuten" (nr. 14928)

- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de concrete toepassing van de wet met betrekking tot de status van de meerderjarige wilsonbekwame personen" (nr. 14949)

- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de familiale bewindvoering" (nr. 14963)

05 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les nouveaux statuts de protection" (n° 14928)

- M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "la réalité de l'application de la loi sur le statut des incapables majeurs" (n° 14949)

- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'administration familiale" (n° 14963)

Le président: La question n° 14949 de M. Brotcorne est transformée en question écrite.

05.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, begin dit jaar, naar aanleiding van een open driekoningenbrief hebben ik en een aantal andere collega’s u begin dit jaar een aantal vragen gesteld over de recente wet op familiale bewindvoering. In uw antwoord gaf u een aantal interessante zaken mee over het KB betreffende een indicatieve lijst van ziektebeelden in het kader van familiale bewindvoering, het medisch attest in het kader van de vereenvoudiging van die nieuwe wet, de uitwerking van een kader om de functie van bewindvoerder toegankelijker te maken voor de familiaal bewindvoerder en dit in samenwerking met de Gemeenschappen, en de raadpleging van actoren om de menselijke kwaliteiten van bewindvoerders te evalueren, eens de KB’s in verband met deze wet zijn goedgekeurd.

Gezien dit sinds mijn vorige vragen nog niet geëvalueerd is, wil ik graag opnieuw informeren naar de stand van zaken.

Ten eerste, is het KB met de lijst van ziektebeelden ondertussen gefinaliseerd? Zo ja, wanneer mag de publicatie ervan worden verwacht? Zo nee, hebt u een idee van de termijn?

Ten tweede, is er naar aanleiding van de bespreking van het medisch attest ook onderzocht hoe dit in de praktijk makkelijker kan worden gemaakt? Is er reeds bepaald op welke manier dit zal gebeuren?

Ten derde, is er al een kader vastgelegd dat het voor een familiaal bewindvoerder makkelijker moet maken om deze taak op zich te nemen?

Ten slotte, zijn de actoren op het terrein ondertussen al geraadpleegd om een evaluatie op te stellen over de menselijke kwaliteiten waar bewindvoerders aan moeten voldoen?

Ik dank u voor uw antwoord.

De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu is nog niet aangekomen en daarom geef ik meteen het woord aan de minister.

05.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, zoals ik reeds heb vermeld in mijn antwoorden op eerdere vragen met betrekking tot dit onderwerp wordt momenteel volop ingezet op de verbetering en verdere uitvoering van de wet van 17 maart 2003. Vanuit de praktijk werden verschillende suggesties geformuleerd om de werking van de wet te vereenvoudigen en te verbeteren. Deze suggesties worden onderzocht en opgenomen in een voorontwerp van wet waarvan de ontwerptekst moment wordt gefinaliseerd en binnenkort zal worden voorgelegd aan actoren uit de praktijk zodat het wetsontwerp zo optimaal mogelijk kan worden afgestemd op de praktijk in het licht van de geest van de wet.

Ook de door u aangegeven suggesties zullen worden bestudeerd bij de verdere uitwerking van het voorontwerp en de uitvoerende KB’s.

De cijfers met betrekking tot het aantal geregistreerde lastgevingsovereenkomsten in het kader van de buitengerechtelijke bescherming uit de databank, beheerd door de KFBN, zijn inderdaad correct.

De KFBN geeft aan dat het gebruik van de zogenaamde zorgvolmacht zeer in trek is en dat dit ook tegemoetkomt aan de behoefte die leeft in de huidige maatschappij om het beheer van het vermogen toe te vertrouwen aan een bepaalde persoon, ook rekening houdende met de vergrijzing en de behoefte aan een bepaalde successieplanning op oudere leeftijd. Zij hebben hieromtrent ook recent bericht in de weekendeditie van De Standaard van 3 september 2016.

De cijfers met betrekking tot de gerechtelijke bescherming uit de statistieken van de FOD Justitie moeten evenwel kritisch worden benaderd. De opmerkelijke stijging van de rubriek “Nieuwe zaken” op de algemene rol bij verzoekschrift artikel 488bis Burgerlijk Wetboek is een gevolg van de inwerkingtreding van de nieuwe wet van 17 maart 2013 op 1 september 2014. Op grond van artikel 228 van de wet van 17 maart 2013 moeten alle voorlopige bewindvoeringen die vóór 1 september 2014 waren geregeld, van rechtswege worden onderworpen aan de nieuwe bepalingen betreffende het bewind van de goederen. De vrederechter past desnoods deze inkanteling ambtshalve toe. Dit heeft tot gevolg dat vele zaken op de rol worden afgesloten en opnieuw worden ingeschreven. Dit zorgt voor een aanzienlijke stijging van het aantal nieuw ingeschreven zaken in het jaar 2015 en dit effect zal vermoedelijk ook nog de komende jaren merkbaar zijn.

Wat de tweejaarlijkse evaluatie in het algemeen betreft, kan ik u meedelen dat deze in het voorontwerp van wet, onder meer op vraag van de vrederechters en door de hoge werkdruk die deze met zich meebrengt, zal worden hervormd zonder te raken aan de geest van de wet. Er wordt nagedacht over een systeem van permanente evaluatie zonder overdreven formalisme. Ik heb geen rondzendbrief genomen met betrekking tot de eerste evaluatie van de inkanteling van een dossier in het nieuwe bewind, maar ik overweeg een dergelijke bepaling in het voorontwerp dat in voorbereiding is op te nemen, teneinde het systeem van evaluatie meer efficiënt te maken, minder tijdrovend en minder duur.

De essentie is dat op elk ogenblik tijdens het bewind het maatwerk moet worden bewaakt op een eenvoudige en laagdrempelige wijze. De uitoefening van politieke rechten, waaronder het stemrecht waarnaar u in uw vraag verwijst, zal ingevoegd worden in de lijst van handelingen opgenomen in artikel 492/1 van het Burgerlijk Wetboek, waarover de vrederechter in zijn beschikking tot het nemen van een gerechtelijke beschermingsmaatregel inzake de persoon uitdrukkelijk moet oordelen.

Gelet op artikel 1,15^e van het koninklijk besluit tot vaststelling van de informatie die opgenomen wordt in het bevolkingsregister en in het vreemdelingenregister, gewijzigd door het koninklijk besluit van 21 juli 2014, zal deze beschikking ook worden opgenomen in het bevolkingsregister. Op die manier zal er een einde worden gemaakt aan de huidige onduidelijkheden daaromtrent.

De ontwerptekst van het koninklijk besluit inzake de lijst van gezondheidstoestanden is bijna afgerond. Een voorontwerp van tekst werd reeds opgesteld in samenwerking met de minister van Volksgezondheid, die eveneens bevoegd is voor deze materie.

Overeenkomstig artikel 492/5 van het Burgerlijk Wetboek wordt het voorontwerp van koninklijk besluit voor eensluidend advies voorgelegd aan de Orde van Geneesheren, thans de Orde der Artsen, en de Nationale Raad voor Personen met een Handicap. Nadien zal de tekst voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State.

Er werd bij de voorbereiding van het voorontwerp strekkende tot vereenvoudiging inderdaad ook nagedacht over het medisch attest, en in het bijzonder over de vermelding van de gevolgen van de vastgestelde gezondheidstoestand volgens de internationale kwalificatie, bepaald door de Wereldgezondheidsorganisatie. Het probleem met deze vermelding is dat enkel psychiaters vertrouwd zijn met dit instrument.

In het voorontwerp zal een concreet voorstel worden uitgewerkt waarbij rekening wordt gehouden met deze bezorgdheid, zonder de nood aan kwalitatieve informatie voor de vrederechter uit het oog te verliezen. Een goed omkaderd medisch attest bevat immers bijzonder waardevolle informatie die de vrederechter moet toelaten het statuut effectief op maat te maken.

Mijn beleidscel heeft reeds een aantal contacten gehad met het terrein, ter voorbereiding van het koninklijk besluit inzake het profiel van de bewindvoerder en het toegankelijker maken van de wet inzake familiale bewindvoerders.

Verdere concrete stappen zullen pas worden ondernomen nadat het wetsontwerp strekkende tot vereenvoudiging van de wet is afgewerkt.

En ce qui concerne l'application correcte de la loi du 17 mars 2013 par les banques, les banques sont censées respecter les dispositions légales en vigueur et doivent respecter et appliquer les décisions rendues par les juges de paix en matière d'incapacité et de protection de la personne.

05.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord, dat ik met veel belangstelling zal nalezen.

Ik verneem alleszins met genoegen dat er een wetsontwerp in de pijplijn zit dat de lacunes en onduidelijkheden moet verhelpen die er vandaag zijn. Het is alleszins goed dat u voor een verbetering zorgt aan de hand van de suggesties die blijkbaar leven in de praktijk. Het is toch nog altijd onze taak wetgeving te maken die in de praktijk tegemoet komt aan de behoeftes en die toch laagdrempelig blijft.

Wij kijken met veel belangstelling uit naar uw tekst.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'application de la transaction pénale amiable élargie (article 216bis du Code d'instruction criminelle) entre le 16 mai et le 11 août 2011" (n° 14932)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "une intrusion dans le bureau de l'avocat général Dewolf au Palais de Justice de Bruxelles pendant le week-end du 4 et 5 juin 2011" (n° 14956)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le dossier du Kazakhgate et l'appel introduit par le parquet le 22 février 2011" (n° 14966)

- M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "l'usage, par le parquet de Bruxelles, de la transaction pénale élargie dans l'affaire Chodiev" (n° 14981)

- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le rôle du parquet général dans l'octroi de la transaction pénale élargie" (n° 14982)

- M. Marco Van Hees au ministre de la Justice sur "la transaction pénale élargie dans l'affaire dite 'Kazakhgate'" (n° 14984)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de toepassing van de verruimde minnelijke schikking in strafzaken (artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering) tussen 16 mei en 11 augustus 2011" (nr. 14932)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de inbraak in het kantoor van advocaat-generaal Dewolf in het Brusselse Justitiepaleis tijdens het weekend van 4 en 5 juni 2011" (nr. 14956)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het dossier-Kazachgate en het op 22 februari 2011 door het parket ingestelde beroep" (nr. 14966)

- de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "de toepassing door het Brusselse parket van de verruimde minnelijke schikking in strafzaken in de zaak-Chodiev" (nr. 14981)

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de rol van het parket-generaal bij het toekennen van de verruimde minnelijke schikking in strafzaken" (nr. 14982)

- de heer Marco Van Hees aan de minister van Justitie over "de toepassing van de verruimde minnelijke schikking in strafzaken in de zogenaamde Kazachgate" (nr. 14984)

06.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans ce dossier sur lequel je vous interroge très régulièrement, nous allons de découverte en découverte et de surprise en surprise. Je voudrais, dans le suivi des questions que je vous ai posées mercredi passé sur les circonstances étranges dans lesquelles la transaction pénale amiable avait été mise en œuvre entre mai et août 2011, vous poser quelques questions complémentaires.

Il s'agit, d'une part, de questions qui étaient restées sans réponse mercredi passé et, d'autre part, de questions qui font suite à de nouvelles révélations dans les médias. Ces derniers sont d'ailleurs beaucoup mieux informés, à ce stade, que ce parlement; ce que je trouve problématique pour notre mission de contrôle.

Il s'avère, monsieur le ministre, que malgré un engagement pris devant le Sénat, à l'époque, par le ministre de la Justice et des consignes claires des procureurs généraux, le principe de la transaction pénale amiable a été appliqué dans sa première version entre le 16 mai 2011 et l'entrée en vigueur de la loi correctrice, le 11 août de la même année. Vous m'avez confirmé, le 9 novembre dernier, que dans le court intervalle, il était toujours possible de proposer une transaction pénale dans les affaires pour lesquelles l'action publique était en cours mais non pour des faits pour lesquels le législateur avait déterminé un champ matériel plus large.

Mercredi dernier, vous me disiez ceci: "en mai 2011, dans l'attente de la loi de réparation, les procureurs généraux près les cours d'appel ont émis des directives temporaires. Elles prévoyaient notamment que si la loi de réparation limitait le champ d'application des cas dans lesquels une transaction pénale élargie peut être proposée, il n'était pas recommandé d'appliquer ce nouvel article 216bis du Code d'instruction criminelle, ni de proposer des transactions pénales élargies aussi longtemps que la loi de réparation n'avait pas été publiée au Moniteur belge."

Par contre, vu les délais dans lesquels ma question avait été déposée, vous n'avez pas pu me fournir de plus amples indications chiffrées quant à l'application, dans l'intervalle, de l'article 216bis.

Monsieur le ministre, ma première question est donc la suivante: pouvez-vous me dire sous quelle forme les procureurs généraux ont émis les directives temporaires susmentionnées? Était-ce sous la forme d'une circulaire? Le cas échéant, quelle est sa date de publication et sa référence? Peut-elle m'être transmise?

Confirmez-vous qu'au moins une transaction pénale amiable a été conclue entre le 16 mai et le 11 août 2011, plus particulièrement le 17 juin 2011, dans le dossier Chodiev devant le tribunal de Bruxelles?

Comment pouvez-vous expliquer que les directives temporaires des procureurs généraux n'aient pas été appliquées en l'occurrence? En tant que ministre de la Justice, ne trouvez-vous pas cela problématique? Combien de dossiers, au-delà de celui-là, ont-ils fait l'objet d'une transaction pénale amiable entre le 16 mai 2011 et le 11 août 2011? Pour quel type d'infraction? Devant quels tribunaux? Le cas échéant, s'il n'y a pas eu respect des consignes données par les procureurs généraux, des sanctions ont-elles été envisagées ou appliquées à l'égard des magistrats, par exemple un avocat général, qui n'auraient pas respecté les directives temporaires susmentionnées?

J'en viens à ma deuxième question. J'ai lu attentivement et avec intérêt le journal Le Soir et son enquête publiée le 14 novembre, dans laquelle le quotidien publie des informations plus précises à ce sujet. Il y aurait eu un échange de courriers entre les procureurs généraux et le ministre de la Justice et plusieurs circulaires de chaque procureur général vers son parquet. Il semble que celle émise par le procureur général de Bruxelles, M. de le Court, précisait à l'époque que si toutefois, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, le parquet estimait proposer une telle transaction, il y aurait lieu de lui adresser un rapport circonstancié, justifiant ces circonstances particulières et de solliciter au préalable son accord.

Est-ce que vous confirmez l'existence de circulaires distinctes des procureurs généraux sur le sujet? Est-ce l'usage, par rapport à une injonction précise, de réaliser, pour chaque tribunal, une circulaire différente? Qu'est-ce qui justifie des circulaires distinctes plutôt qu'une seule et même circulaire? Pouvez-vous me communiquer ces circulaires, et en particulier celle signée par le procureur général de le Court pour le parquet de Bruxelles? Confirmez-vous les termes repris par l'article du Soir, prévoyant "une exception à la règle de non-application temporaire de l'article 216bis"? D'autres procureurs généraux ont-ils introduit, via leur propre circulaire, un tel régime d'exception ou s'agit-il d'une spécificité bruxelloise? Dans le dossier qui nous occupe, soit le dossier du trio kazakh, des conditions fixées par le procureur général de Bruxelles, à savoir la transmission d'un rapport circonstancié justifiant les circonstances particulières et un accord préalable, ont-elles été respectées? Le cas échéant, quel était le contenu de ce rapport circonstancié? Quels étaient les éléments qui justifiaient cette proposition de l'avocat général De Wolf? Le cas échéant, le procureur général a-t-il donné son accord et sous quelle forme? Qu'est-ce qui justifiait cet accord, en contradiction avec sa propre circulaire et avec les consignes données par le ministre de la Justice de l'époque et son engagement devant le Sénat, que je vous ai rappelé la semaine passée?

On apprend également dans cet article du Soir - et c'est un élément neuf - que ce seraient les avocats du trio kazakh qui auraient écrit le texte de la transaction. Est-ce la norme au sein de la justice belge que les justiciables écrivent eux-mêmes les termes de ce type de transaction? N'y a-t-il pas là, selon vous, monsieur le ministre de la Justice, un problème majeur?

Enfin, deux questions connexes, peut-être de moindre importance, mais néanmoins. Le même article du Soir publie des informations qui font référence à la décision du parquet de Bruxelles du 22 février de faire appel de la décision de la chambre du conseil du 18 février, décision qui lui était pourtant favorable, en tout cas à première vue, puisqu'elle prévoyait la poursuite des intéressés. Je souhaiterais une clarification sur le sujet. Qui a décidé d'interjeter appel de la décision de la chambre du conseil? Quels sont les motivations et les éléments utilisés pour que le parquet fasse appel le 22 février 2011 alors que la décision de renvoi lui paraissait favorable?

Enfin, élément de détail ou peut-être pas: l'article du Soir fait subrepticement référence à une intrusion dans le bureau de l'avocat général M. De Wolf peu avant la conclusion de la transaction pénale avec le trio kazakh pendant le week-end du 4 et 5 juin 2011. J'ai effectivement retrouvé une dépêche Belga, que j'ai jointe à ma question, qui faisait référence à cette intrusion et au vol d'un ordinateur portable et d'une mallette avec des documents qui appartenaient à l'avocat général M. De Wolf.

Vu la temporalité et le caractère délicat du dossier, c'est particulièrement interpellant. Est-ce que vous confirmez cette intrusion? Une enquête a-t-elle été menée à son sujet? Par qui? Quand? Quelle était sa conclusion? Quel était le résultat de cette enquête? Des documents ou des supports électroniques ont-ils été emmenés? Est-ce que vous confirmez? Avaient-ils un rapport avec le dossier qui nous occupe? Est-il habituel qu'il y ait des intrusions au sein du palais de justice de Bruxelles? Pouvez-vous nous en faire état pour ce qui concerne les cinq dernières années?

Voilà mes nombreuses questions. Ce ne sont pas les premières et ce ne seront sans doute pas les dernières, monsieur le ministre.

06.02 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme mon collègue vient de vous le dire, de nombreuses révélations s'accumulent dans la presse sur l'affaire Chodiev. Je ne suis pas là pour vous parler de fuites, que les choses soient bien claires.

Je suppose que vous vous en êtes rendu compte à la lecture de ma question parce que je pense que l'élément le plus important n'y est pas. Le problème se situe au niveau de l'entrée en vigueur de la possibilité de faire des transactions pénales, de l'entrée en vigueur de la loi de réparation et du moment de conclusion par le parquet général validé par l'arrêt de la cour d'appel de cette transaction concernant l'affaire Chodiev.

J'en viens à l'élément le plus important qui doit être mis en avant dans ce dossier. S'il n'y a pas eu de circulaire des procureurs généraux, y a-t-il eu une demande en ce sens dans le chef du cabinet du ministre à l'époque? À vous de me répondre. Je suppose qu'on peut retrouver cela dans les archives. Il y aurait néanmoins une circulaire du procureur général de Bruxelles qui, comme ses autres collègues, invite les avocats généraux dans une directive à ne pas faire usage de la transaction pénale, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans un rapport circonstancié.

L'autre élément interpellant qui amène des questions, c'est évidemment les affirmations selon lesquelles il y aurait eu une aide apportée à l'avocat général pour la rédaction de ce réquisitoire marquant accord sur la transaction. Pour rappel, on le sait tous, la transaction doit émaner du parquet et non pas de la partie poursuivie mais la partie poursuivie doit marquer son accord. C'est un élément important car c'est l'avocat général qui doit proposer la transaction aux parties.

Monsieur le ministre, compte tenu du secret de l'information et de la présomption d'innocence, confirmez-vous l'existence d'une circulaire, un document écrit, du procureur général de Bruxelles, M. de le Court? Il est important de le savoir. Dans l'affirmative, pourquoi cette circulaire ne peut-elle pas être rendue publique? Il semblerait, toujours selon la presse, que des éléments de nature confidentielle contenus dans la circulaire s'opposeraient à ce qu'elle soit rendue publique. Cela me semble paradoxal. Pourquoi n'est-elle pas rendue publique, dès lors qu'elle devrait avoir une portée générale, puisqu'elle s'applique à l'ensemble du corps du parquet général de Bruxelles? Cela ne concerne pas un dossier en particulier. Je suppose qu'on n'a pas fait une circulaire rien que pour le dossier Chodiev.

Les collègues de M. de le Court, les quatre autres procureurs généraux, avaient-ils pris des initiatives semblables? Y-a-t-il aussi des circulaires qui ont été dressées?

Prenons pour acquis qu'il y a une circulaire et que celle-ci stipule bien qu'on ne peut pas faire usage de la transaction pénale sauf circonstance exceptionnelle justifiée dans un rapport circonstancié. Croyez-vous envisageable que, sans rapport circonstancié justifiant de circonstances exceptionnelles, l'avocat général ait malgré tout proposé cette transaction? Si oui, à partir du moment où il viole les instructions données par son chef de corps, une procédure administrative a-t-elle été menée; une procédure disciplinaire a-t-elle été entamée?

Question d'opportunité: l'avocat général n'aurait-il pas pu proposer la transaction après l'entrée en vigueur de la loi réparatrice, d'autant qu'elle étend le champ d'application? Puisque à ce moment-là, le faux en écriture est carrément visé dans la loi réparatrice, ce qui n'est pas le cas dans la première.

Question suivante, qui me semble importante: jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi réparatrice, c'est-à-dire entre le 16 mai 2011 et le 21 août 2011, ce n'est pas le nombre de transactions effectuées qui m'intéresse, même si j'aimerais disposer du chiffre si vous l'avez, mais des rapports circonstanciés justifiant la transaction pénale ont-ils été remis au procureur général? Si oui, combien? Si vous disposez du chiffre, donc, j'aimerais pouvoir l'obtenir.

La presse dit que le réquisitoire aurait été rédigé, qu'il y aurait eu une aide ou qu'on aurait suggéré à l'avocat général de proposer une transaction. S'agit-il d'une pratique régulière? À supposer que cela ait été le cas, des procédures ont-elles été menées à l'égard du magistrat debout qui aurait initié ce type de procédure?

Enfin, dernière question, la situation étant aussi interpellante - je ne vais pas entrer dans le fond de l'affaire -: on sait que l'avocat général était le magistrat de liaison entre le parquet et le membre du gouvernement concerné, le secrétaire d'État. Y a-t-il des règles particulières afin d'éviter tout conflit d'intérêt?

En l'occurrence, on pourrait aisément comprendre qu'il y ait conflit d'intérêts, le magistrat de liaison étant au courant de la mise en œuvre d'une loi de réparation et sachant qu'il ne peut pas prendre certaines initiatives. Il semble s'en être ouvert, si les informations parues dans la presse sont correctes et si les déclarations des avocats aux services de police français sont correctes aussi.

06.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, il est vrai que sans le travail d'enquête de la presse et celui des enquêteurs belges et français, ce qui pourrait se révéler être un des plus grands scandales d'État de l'histoire récente, a fortiori si les faits étaient confirmés, serait resté occulte. Ne nous le cachons pas. Si cette manipulation est confirmée, cet interventionnisme d'un État voisin dans la souveraineté de notre État et dans l'autonomie de ses pouvoirs, à l'initiative d'un parlementaire éminent, vu ses fonctions passées et son influence dans les sphères du pouvoir, c'est inédit. C'est sans doute une affaire qui prendra une dimension historique si les faits sont confirmés – mais ils le sont déjà pour une part substantielle puisque les témoignages, dès lors que ce que la presse rapporte est confirmé, sont accablants.

Je ne vais pas vous poser des questions qui relèvent peut-être encore des devoirs d'enquête. On peut néanmoins s'étonner d'une chose, c'est qu'un juge d'instruction n'ait pas encore été saisi par le parquet. C'est assez étonnant. Je dis cela parce que, comme vous avez une réflexion sur le rôle futur du juge d'instruction, cette affaire-ci démontre bien toute l'importance du rôle d'un juge d'instruction indépendant du parquet.

Si les faits qui sont toujours rapportés par la presse et qui mettent en cause un avocat général sont avérés, il n'est pas pensable que le parquet ne confie pas la poursuite du travail d'instruction et d'enquête à un magistrat instructeur indépendant du parquet. C'est une constatation. On peut s'interroger pour savoir pourquoi jusqu'à présent le parquet n'a pas mis ce dossier à l'instruction. Je ne voudrais pas qu'il y ait, demain, un doute sur la capacité du parquet à concourir à toute la transparence et à la recherche de la vérité des faits dans ce dossier.

Deuxièmement, comme ministre de la Justice, vous pouvez interroger les magistrats supérieurs. Aujourd'hui M. De Wolf n'est plus magistrat du parquet, il est magistrat du siège. À la suite de ces révélations, avez-vous demandé à son supérieur hiérarchique, le président de la cour d'appel de Bruxelles, d'entamer les procédures, à tout le moins d'audition, de M. De Wolf pour vérifier sa version des faits?

On comprendrait difficilement que l'autorité judiciaire ne prenne aucune initiative dans ce dossier afin de vérifier si un magistrat qui a traité ce dossier, dans le contexte que l'on connaît maintenant, a veillé à respecter scrupuleusement la loi et les circulaires venant du parquet général. Je m'interroge donc pour savoir quelle est, aujourd'hui, la procédure éventuellement engagée par les supérieurs hiérarchiques de l'avocat général cité dans cette affaire – je ne dis pas mis en cause, mais cité – afin de vérifier, si nécessaire, sa version au moment où il a traité de ce dossier.

Vous avez annoncé que les devoirs d'enquête seraient terminés à brève échéance. En réponse à une précédente question, vous avez également dit "dans des délais rapprochés". Qu'entendez-vous par "brève échéance" et "dans des délais rapprochés"? Ce n'est peut-être pas au ministre de la Justice de savoir quel peut être le déroulement de l'enquête et son contenu précis mais estimez-vous que, s'il y a un aboutissement des devoirs d'enquête dans un délai raisonnable et rapproché, le parlement devrait se saisir de l'aspect que j'appelle "politique" de ce dossier? Indépendamment de ce que seraient les suites pénales, il y a à tout le moins une évaluation politique à faire de ce dossier. Voilà pourquoi j'ai redéposé ma proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire. Je remercie les collègues qui ont voulu se joindre à cette proposition. Elle sera débattue le moment venu. On comprendrait difficilement que le pouvoir exécutif, que vous représentez en la circonstance, n'accepte pas qu'un travail d'investigation puisse être fait quant aux liens politiques dans ce dossier, et particulièrement, parce que c'est la cause première de tout ce dossier, les liens politiques qui ont fait que M. De Decker est intervenu, semble-t-il, puisque lui-même l'aurait déclaré, à la demande de l'entourage du président de la République française.

Comme je l'ai dit, c'est une grave atteinte à la souveraineté de notre État, à l'indépendance de ses pouvoirs. Quelles que soient les conséquences pénales, nous ne pouvons pas, si nous avons quelque sens de la dignité de nos fonctions, laisser cet aspect des choses sous le boisseau et ne pas avoir le courage de le traiter au grand jour au sein d'une commission d'enquête parlementaire. Pourquoi une commission d'enquête parlementaire? Parce qu'elle a des pouvoirs d'investigation qu'aucune autre commission parlementaire n'a. Ce serait un faux-fuyant de dire qu'on ferait un aimable débat en commission de la Justice sur le sujet. C'est bien plus que cela qu'il faut faire, c'est un véritable travail d'auditions avec les pouvoirs propres d'une commission d'enquête parlementaire. J'ose espérer que l'exécutif ne fera pas obstacle à la capacité du parlement d'assumer la plénitude de ses compétences alors qu'il y aurait eu une tentative d'instrumentalisation du pouvoir législatif à l'époque pour servir des intérêts particuliers dans un dossier d'une gravité particulière. Faut-il rappeler que M. Chodiev et ses acolytes étaient inculpés pour des faits graves et que nous n'avons sans doute pas affaire aux clients les plus honnêtes qui soient auxquels la justice belge a dû s'intéresser?

06.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette affaire est un cocktail explosif, dont les ingrédients sont une justice de classe, des conflits d'intérêt qui pourraient s'avérer assez graves et une marque de dysfonctionnement de la Justice qui est interpellante.

En 2011, il y a une période transitoire dans l'application de la loi d'élargissement de la transaction pénale du 16 mai (date de promulgation de la loi) au 11 août (date de promulgation d'une loi de correction). Normalement, durant cette période transitoire, les transactions ne pouvaient pas être accordées, sauf situation exceptionnelle. Et pourtant, M. Chodiev a bénéficié d'une transaction scellée le 17 juin 2011, durant cette période.

Le journal Le Soir de ce 14 novembre 2016 a publié des extraits d'une circulaire qui serait datée du 18 mai 2011 et signée par le procureur général de Bruxelles de l'époque, Marc de le Court. Je cite: "J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur la loi publiée au Moniteur du vendredi 6 mai 2011. Dans la mesure où le champ d'application est réduit dans la loi de réparation, il est actuellement contre-indiqué de faire application de cet article 216 nouveau du Code d'instruction criminelle et de proposer des transactions tant que la loi de réparation n'aura pas été publiée au Moniteur."

Cette circulaire, dont vous allez nous confirmer ou pas l'existence, ajouterait: "Si toutefois, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, vous estimez devoir proposer une telle transaction, il y aurait lieu de m'adresser un rapport circonstancié justifiant ces circonstances particulières et de solliciter au préalable mon accord."

La même édition du Soir cite une audition de Mme Catherine Degoul, avocate française de M. Chodiev, où elle indique que le texte de la transaction pénale ainsi qu'un projet de réquisitoire auraient été rédigés non pas par l'avocat général M. De Wolf, mais directement par les avocats de M. Chodiev.

Monsieur le ministre, à quelle date la transaction pénale avec M. Chodiev a-t-elle été conclue? Pourquoi l'a-t-elle été dans cette période transitoire qui, normalement, excluait un tel accord? Un rapport circonstancié a-t-il été remis au procureur général pour justifier cette transaction? Y a-t-il eu un accord préalable du procureur général?

Si ce rapport existe, est-il possible d'en obtenir une copie?

Confirmez-vous que le texte de la transaction et un projet de réquisitoire ont été rédigés par les avocats de M. Chodiev? Si c'est le cas, comment jugez-vous de tels faits?

Enfin, n'estimez-vous pas, monsieur le ministre, que ce dossier révèle de graves entraves à la séparation des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les agissements des avocats de M. Chodiev. Je pointe ici en particulier le parlementaire belge, Armand De Decker, mais aussi M. De Wolf dont les casquettes sont multiples et qui agit, en même temps, au niveau du pouvoir judiciaire en tant qu'avocat général, au niveau du pouvoir législatif en tant que conseiller des parlementaires CD&V dans le dossier de l'élargissement de la transaction pénale et au niveau du pouvoir exécutif en tant qu'avocat de liaison au sein du cabinet ministériel de Carl Devlies, secrétaire d'État de l'époque en charge de la Lutte contre la fraude fiscale.

06.05 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, messieurs, ma réponse contient trois volets.

Pour ce qui concerne, tout d'abord, le processus législatif, vous vous souviendrez que ce processus a mené, en deux étapes, à l'élargissement de la transaction pénale, la première étape étant la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre le 11 février 2011 en commission des Finances et du Budget. L'article prévoyant l'élargissement de la transaction pénale a été introduit par un amendement n° 18 des députés Servais Verherstraeten, Gwendolyn Rutten, Guy Coëme, Carina Van Cauter, Josy Arens, Raf Terwingen et Philippe Goffin.

Le souhait des auteurs de cet amendement était de permettre l'élargissement de la transaction pénale à des infractions punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. S'agissant du champ d'application matériel de l'article 216bis, le texte prévoyait la possibilité d'une transaction pénale "lorsque le procureur du Roi estime pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation, par application des articles 1^er et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation".

Cet amendement n'a pas été querellé à la commission de la Justice de la Chambre, et le texte a été voté en assemblée plénière le 17 mars 2011. Le texte a ensuite été évoqué par le Sénat, qui l'a soumis à sa commission de la Justice.

Au cours des débats au Sénat, des professeurs d'université, Me Raf Verstraeten et Me Adrien Masset, ont relevé un problème fondamental concernant le champ d'application matériel du texte examiné. En effet, si un crime est correctionnalisé, selon l'article 80 du Code pénal, le minimum de la peine est d'un mois. Sauf à requérir une peine illégale, le procureur du Roi ne peut donc pas se contenter de requérir une simple peine d'amende. Comme déjà précisé, le régime proposé de transaction pénale n'est possible que lorsque le procureur du Roi estime ne devoir infliger qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation.

Dans cette mouture, la loi, contrairement au souhait de leurs auteurs, risquait donc de ne pas atteindre son objectif, car, dans les affaires sociales et fiscales importantes, il y a presque systématiquement des faux en écriture. Malgré ces objections, les parlementaires ont décidé de maintenir le texte initial tout en s'attelant immédiatement à la rédaction d'une loi de réparation, avec l'objectif que ces deux textes de loi entrent en vigueur en même temps.

Deuxième étape: la loi du 11 juillet 2011 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle, et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social. Cette loi de réparation a été introduite au Sénat par les sénateurs Christine Defraigne, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Martine Taelman et Peter Van Rompuy.

La justification du champ d'application matériel de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle renvoyait précisément aux interventions des professeurs d'université Verstraeten et Masset et à leurs objections concernant le champ d'application matériel de la loi. De ce fait, le législateur s'est donc clairement rallié à l'interprétation du texte initial développée par ces professeurs. En outre, l'objectif d'une entrée en vigueur effective concomitante du texte élargissant la transaction pénale et de celui de réparation a été rappelé explicitement au cours des travaux parlementaires au Sénat, par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck, et à la Chambre par le député Verherstraeten.

Voilà, pour ce qui concerne le contexte législatif, le premier volet de ma réponse.

Deuxièmement, sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales par le ministère public et le dossier dit "Kazakhgate", le procureur général de Bruxelles m'a fait parvenir la réponse suivante, que je vous traduis: "Le ministre de la Justice a écrit au Collège des procureurs généraux le 2 mai 2011 en communiquant que, pour le bon fonctionnement, il était indiqué que les dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la transaction pénale ainsi que celles de la loi de réparation à venir, qui était pendante à ce moment-là au parlement, soient d'application ensemble et que, pour qu'en application de la loi portant des dispositions diverses, en attente de la publication de la loi de réparation, le ministre demandait au Collège de promulguer une circulaire en ce sens. Sur demande du ministre de la Justice, par la même lettre du 2 mai 2011, les nouvelles dispositions relatives à la transaction pénale élargie ont été discutées au cours de la réunion du Collège des procureurs généraux, du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail sous la présidence du ministre de la Justice, il a été décidé que le procureur général d'Anvers préparerait deux circulaires sur la transaction pénale élargie: une première afin d'indiquer qu'il n'était pas recommandé de faire usage des nouvelles dispositions légales avant que la loi de réparation ne soit entrée en vigueur et une seconde sur la transaction pénale élargie en tant que telle. Par courrier du 26 mai 2011, le président du Collège des procureurs généraux transmettait au ministre de la Justice une copie de la circulaire qui avait été diffusée par chaque procureur général aux procureurs du Roi et aux auditeurs du travail de son ressort. Dans cette lettre au ministre de la Justice, le président du Collège précisait néanmoins que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi de réparation, il rejoignait ses collègues du Collège de Bruxelles et d'Anvers pour lesquels la possibilité de recourir à une transaction pénale n'était pas totalement exclue dans l'intervalle, mais était soumise à une attention particulière ainsi qu'à l'autorisation préalable du parquet général. Cette circulaire a été diffusée par le procureur général de Bruxelles le 18 mai 2011 au sein de son ressort. Il s'agit de la circulaire PG3/2011 du 18 mai 2011, qui peut être communiquée au parlement." J'en ai une copie avec moi.

"Cette circulaire faisait donc état de la possibilité pour les procureurs du Roi et les auditeurs du travail, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, s'ils estimaient devoir proposer une telle transaction pénale, d'adresser au procureur général un rapport circonstancié justifiant ces circonstances particulières et de solliciter au préalable son accord."

Dans le dossier en question, l'appel avait été interjeté après concertation entre le procureur du Roi et le procureur général contre l'ordonnance de la chambre du conseil du 18 février 2011, en raison du fait que cette ordonnance, outre le renvoi des principaux inculpés, n'était pas conforme au réquisitoire du parquet, la chambre du conseil déclarant une partie de l'action publique irrecevable.

Vu que, dans le dossier litigieux, la transaction pénale a été appliquée par le parquet général, il n'y a pas de rapport du procureur du Roi au procureur général pour solliciter la transaction pénale. Je cite le procureur général actuel, toujours en le traduisant: "Le procureur général et le premier avocat général ont été correctement informés, par le magistrat titulaire du dossier, du déroulement de la procédure transaction pénale élargie dans ce dossier. Le 17 juin 2011, le procès-verbal contenant l'accord de transaction pénale élargie a été signé, selon l'article 216bis du Code d'instruction criminelle. Par arrêt du 30 juin 2011, la chambre des mises en accusation constate que les parties qui avaient accepté l'accord l'ont respecté et constate, dès lors, l'extinction de l'action publique."

Le procureur général de Bruxelles, dans le courrier qu'il m'a adressé, précise ce qui suit. Je vais le citer cette fois, littéralement, en néerlandais.

“Deze verruimde minnelijke schikking zou ook nog steeds na de inwerkingtreding van de reparatiewet van 11 juli 2011 kunnen worden afgesloten.”

Je continue la citation du courrier du procureur général de Bruxelles, en traduisant de nouveau. "En ce qui concerne le cambriolage entre le 3 et le 6 juin 2011, dans le bureau du magistrat titulaire au parquet général, situé dans le palais de justice de Bruxelles, je peux vous communiquer que la procédure pénale n'a apporté aucun élément qui pourrait amener à l'identification des auteurs, ni permis de faire aucun lien avec les dossiers traités par ce magistrat. Les autres questions visent l'enquête pénale qui est toujours en cours. Afin de ne pas mettre cette enquête pénale en péril et de préserver la présomption d'innocence et les droits de la défense et au vu du secret de l'instruction, aucune information complémentaire ne peut être fournie. Je peux cependant vous confirmer que l'enquête pénale se trouve dans sa phase finale".

À propos de la troisième série de questions concernant le nombre de transactions pénales qui auraient été réalisées pendant la période intermédiaire entre le 16 mai 2011 et le 11 août 2011, le procureur général de Bruxelles m'a fait savoir qu'il n'existait pas de statistiques officielles permettant de répondre à cette question, le système informatique ne permettant pas à ce moment l'enregistrement spécifique de cette transaction.

En effet, ce n'est que suite à l'entrée en vigueur d'une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 30 mai 2012 que les transactions pénales ont fait l'objet d'un enregistrement spécifique afin de permettre au ministère public, en cas de besoin, de faire rapport sur le nombre de transactions pénales ou de celles qui ont été refusées.

Toutefois, d'après une vérification manuelle effectuée auprès des cinq parquets généraux, outre le dossier dont il est question, il ne semble y avoir eu, sans certitude absolue, dans la période concernée, qu'un seul dossier dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers où une transaction pénale a clôturé la procédure pour certains prévenus, les autres préférant poursuivre la procédure. Je n'ai pas d'autres informations à vous communiquer sur ce point à ce stade-ci.

06.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je salue l'effort. D'habitude, il est beaucoup plus difficile d'obtenir des informations. Je reste néanmoins sur ma faim par rapport à des questions précises qui ont été posées.

Vous me permettrez, sur la base de la dernière partie de votre réponse, de confirmer mon étonnement par rapport à l'incapacité du SPF Justice de fournir des statistiques et des informations plus précises sur le nombre de transactions pénales et leur nature. Je pense que c'est une vraie lacune de la part de la loi initiale.

J'en viens à votre point un. Dès le départ, notre groupe a contesté la manière de légiférer sans avis du Conseil d'État. Le texte a d'ailleurs entre-temps été cassé par la Cour constitutionnelle d'une façon extrêmement rapide. Le fond du texte crée une forme de justice qui permet à ceux qui en ont les moyens d'échapper à toute sanction.

Vous avez rappelé le parcours législatif du texte, que nous connaissons, puisque nous étions en première ligne sur le dossier. Vous avouerez qu'il n'est pas commun de voter en même temps une loi et une loi correctrice. Vous avouerez aussi, et c'est un des éléments du problème, que vous avez échoué à cet objectif de faire entrer les deux lois en vigueur en même temps. Nous l'avions souligné et jusqu'au dernier moment, nous avions déposé des amendements pour essayer de vous éviter les problèmes actuels, mais ils ont été refusés.

Pour le reste, quant à l'application des directives données par le ministre de la Justice et relayées par les procureurs généraux, je ne peux que m'étonner que le droit en Belgique soit applicable partout sauf au parquet de Bruxelles et au parquet d'Anvers, puisque vous m'indiquez dans votre réponse qu'un choix a été effectué au parquet de Bruxelles et au parquet d'Anvers de prévoir une exception à la règle de non-application de la loi entre mai et août 2011. Je ne peux que m'étonner de cet état de fait, qui est confirmé par le fait qu'il y a dans les deux parquets, si on comprend bien, à chaque fois un dossier qui a fait l'objet d'une transaction pénale amiable.

Pour ce qui concerne le dossier qui nous occupe, vous confirmez, monsieur le ministre de la Justice, qu'il n'y a pas eu de rapport écrit et de justification par l'avocat général des raisons qui justifiaient éventuellement une transaction pénale amiable. Pourquoi? Pourquoi ne pas avoir respecté cette règle encadrant ce qui était déjà une exception, qui permettait éventuellement d'appliquer une transaction le 17 juin?

Qu'est-ce qui justifiait, sur le fond, le fait d'accorder sans base légale, le 17 juin 2011, une transaction pénale à M. Chodiev et à ses deux acolytes? Cette question reste absolument sans réponse. À elle seule, monsieur le ministre de la Justice, elle justifie notre demande de mise en place d'une commission d'enquête. Je pense que ce parlement doit pouvoir entendre le procureur général de l'époque, l'avocat général ainsi que les juges qui, le 30 juin, ont validé cette transaction qui n'avait pas de base légale.

Vous avez fait l'effort de me répondre un peu plus précisément que vous le faites d'habitude dans ce dossier, sur lequel je vous poursuis depuis maintenant quelques années, et vos prédécesseurs aussi; veuillez m'en excuser, mais je fais mon travail de contrôle de l'exécutif. Il reste néanmoins des zones d'ombre qui sont énormes quant aux motivations de décisions, non seulement en contradiction avec les circulaires des procureurs généraux, mais littéralement illégales, sans base légale, et alors qu'on connaît par ailleurs - on les a rappelées, la presse le rappelle -, les pressions extérieures exercées sur l'État belge dans ce dossier.

On a donc touché aussi au législatif. Notre parlement a légiféré d'une façon absolument inqualifiable. Quelqu'un ou quelques personnes au sein du gouvernement étai(en)t convaincu(es) que c'était au kern d'apporter ces amendements à la loi et le monde judiciaire est également impliqué. Pourquoi? Je me pose la question et je pense que cela mérite vraiment un travail parlementaire d'enquête ultérieur, monsieur le ministre.

06.07 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, je me joins aux remerciements de M. Gilkinet sur l'ensemble des éléments que vous nous avez transmis, que ce soit le résumé du parcours des différentes législations mais aussi les éléments qui ont été mis en place pour répondre à certains problèmes. J'y viendrai. Par ailleurs, vous nous avez rappelé ce qu'il en était concernant les questions de statistiques, etc.

La première erreur dans ce dossier, c'est qu'on ne se rend pas compte qu'il n'y a pas de disposition transitoire ou de date d'entrée en vigueur par rapport au premier texte qu'on vote. Le ministre de la Justice de l'époque s'en rend compte et, à juste titre, se dit: "Ouf, on va faire une loi de réparation! Il faut que je prenne une attitude et une mesure. Je vais donc voir avec le Collège des procureurs généraux. Réparons cette première erreur."

Je crois que, lorsque le ministre de la Justice demande une directive, une circulaire du Collège des procureurs généraux, il a une démarche intéressante. C'est vrai, la loi est là, elle est régulière. Elle a été votée et promulguée. Elle est entrée en vigueur. Elle est là! Quelqu'un décide de l'appliquer; il l'applique. Venir dire que la base légale est contestable, je l'entends bien mais, cela, il y a des cours et tribunaux pour le dire. C'est ce que dira notre Cour constitutionnelle. En tout cas, le texte légal est là. Il a été voté par le parlement. Il est publié et en vigueur.

Mais qu'en est-il de sa mise en application? On le sait bien, ce sont les procureurs qui disent à un certain moment: "Monsieur, je vous propose une transaction". Ils ne sont pas obligés de le faire. À ce moment-là, l'initiative du ministre de la Justice est de se dire: "Attention, on va faire une loi de réparation. Je veux une circulaire des procureurs généraux. Donc, je ne veux pas que les procureurs du Roi, les procureurs généraux, les auditeurs et autres mettent en œuvre la loi et dès lors fassent des propositions."

La circulaire s'impose à tous quand elle émane du Collège des procureurs généraux. Je ne comprends pas pourquoi c'est une circulaire individuelle, de chaque procureur général, adressée à son parquet général, aux différents parquets du procureur du Roi ou aux auditorats. La force de la circulaire du Collège des procureurs généraux est beaucoup plus importante - elle s'impose à tous, sans aucune discussion possible -, que la circulaire individuelle de chacun des procureurs généraux. Je ne doute pas une seule seconde que vous creuserez encore dans ce dossier, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, pour connaître les raisons pour lesquelles le Collège des procureurs généraux ne prend pas ce type de décision.

Chaque procureur général adresse, dès lors, une copie circulaire, c'est ce que vous nous avez dit, à ses avocats généraux, à ses procureurs du Roi, à ses auditeurs, etc., tout en précisant qu'il y a la possibilité de transaction si les circonstances sont particulières. Il faut donc un rapport au procureur général et un accord préalable. Je n'ai pas entendu qu'elle ne s'appliquait pas à l'avocat général, qu'il pouvait ne pas respecter la procédure. À moins que la circulaire précise autre chose. Cela serait judicieux qu'elle soit déposée au Parlement, que l'ensemble des documents soit déposé au Parlement. Je ne réalise pas la même analyse que vous. Ce n'est pas parce que c'est l'avocat général De Wolf qui réalise une proposition de transaction, puisqu'il est saisi du dossier, qu'il ne doit pas rédiger un rapport à son procureur général de le Court, pour que celui-ci marque son accord préalable sur le rapport en question, pour justifier qu'il s'agit bien de circonstances particulières, exceptionnelles. Ces éléments sont importants. Il y a manifestement des instructions qui ont été données et qui ne sont pas suivies. Il y a une demande d'enquête parlementaire. Il y a manifestement des éléments qui doivent voir le jour, dans le cadre de ce dossier.

Je vous ai posé la question tout à l'heure du lancement éventuel de procédures administratives et/ou disciplinaires. J'ai finalement obtenu la réponse. Ces procédures n'ont manifestement pas été enclenchées. Le procureur général a estimé que cela ne posait aucun problème, puisqu'il fait partie du parquet et que, par conséquent, la circulaire ne s'appliquait pas à lui, si j'ai bien compris. Je trouve cela particulièrement court. Quand on demande des justifications, cela vaut pour tout le monde, fût-on premier avocat général ou avocat général.

Je vous remercie d'avoir examiné les statistiques, mais j'avoue mon étonnement. En Belgique, nous établissons des statistiques sur tout, encore plus au sein du ministère de la Justice. Vous nous dites qu'il n'y a pas eu d'enregistrement officiel, mais que votre département s'en charge à présent.

06.08 Koen Geens, ministre: (…)

06.09 Éric Massin (PS): En général, il y a des statistiques sur tout ce qui est possible et imaginable. Cela fait même partie du travail du magistrat, qui est obligé de préparer des rapports.

Je suis étonné que les deux dossiers n'aient pas fait l'objet d'un rapport. Je pense en particulier à celui qui porte sur Chodiev. Je suppose que l'autre est du ressort de la cour d'appel d'Anvers. J'espère que ce n'est pas un bijoutier ou un diamantaire. Manifestement, la presse semble indiquer que c'est uniquement pour ces deux cas que ces lois ont été appliquées, à savoir, les diamantaires et les Kazakhs. Je crois que nous aurons encore, malheureusement, à discuter de ce dossier.

06.10 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui n'éclaircit pas tout le dossier, mais qui a le mérite, à tout le moins, d'accréditer le malaise qui entoure l'affaire Chodiev.

En effet, nous savions déjà que, pour le pouvoir législatif, la procédure suivie à la Chambre avait été particulièrement tordue. Mais, de surcroît, quand vous nous détaillez la manière dont les deux dossiers de transaction pénale ont été traités par le pouvoir judiciaire, nous ne pouvons que constater que, là aussi, nous sommes confrontés à des procédures exorbitantes. Je les qualifierai ainsi pour le moment.

La vraie question qui se pose: maintenant qu'il est établi que M. De Decker a fait un travail de lobbyiste, qualifions-le ainsi (lui-même dit qu'il a fait un travail d'avocat lobbyiste), c'est de savoir qui, au sein du gouvernement de l'époque, qui, au sein du parlement de l'époque, qui, au sein du pouvoir judiciaire qui a connu ce dossier Chodiev, connaissait la finalité des démarches entreprises par M. De Decker pour faire adopter la loi et peut-être pour la faire appliquer d'une certaine façon à un cas particulier dans l'intérêt souhaité par les plus hautes autorités politiques françaises.

Voilà la vraie question! Quels magistrats, quels membres du gouvernement, quels ministres, quels parlementaires connaissaient la finalité de tout le processus mis en place pour finalement obtenir le résultat qu'a obtenu M. Chodiev? Cette question est légitime. Cette question doit être traitée par les autorités judiciaires dans le cadre d'une enquête pénale, dès lors que les faits puissent être qualifiés sur le plan pénal, mais ils doivent l'être certainement sur le plan politique au regard de la gravité de la démarche demandée par l'entourage - là aussi, il faudrait identifier qui, dans l'entourage - du président de la République française de l'époque, pour obtenir le résultat qui a finalement été obtenu.

C'est sans doute ce qu'il y a de plus consternant: comment penser que ce travail n'a pu aboutir dans l'intérêt souhaité par certaines autorités en France, sans le concours de plusieurs intervenants pour atteindre le résultat escompté?

Voilà la vraie question à laquelle nous ne pourrons échapper! Certains voudront, certes, l'évacuer et se rendront complice de ce que j'appelle un scandale d'État si les faits sont confirmés, ou alors il y a encore un sursaut de transparence dans ce pays et il faut accepter la commission d'enquête parlementaire.

06.11 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, d'abord, ce qui apparaît, c'est que ces circulaires, du 18 mai 2011 pour Bruxelles et je ne sais plus de quelle date pour Anvers, donnent des consignes qui ne correspondent pas à ce que la loi impose, si j'ai bien compris votre réponse.

C'est quand même interpellant. Non seulement on est dans une disposition de transaction, qui déjà elle-même fait du sur mesure, et on a l'impression que, dans le cadre de ce sur mesure, on fait encore du sur mesure dans les deux dossiers particuliers de Bruxelles et d'Anvers.

Vous nous dites que la circulaire demandait un rapport. Or, il n'y en avait pas. Pour moi, il y a deux soucis: d'abord, on ne respecte même pas les conditions imposées pour violer la loi – si vous me passez l'expression - ensuite, sans ce rapport, on ne connaît pas les dessous de l'affaire. Je ne dis pas qu'il les livrerait tous, mais on n'en connaît même pas le début. Vos réponses sont donc très problématiques. Elles confirment ce qui est paru dans la presse, mais apportent davantage de questions.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le fait de savoir s'il est vrai que les avocats de Chodiev ont rédigé eux-mêmes le texte de la transaction et même un projet de réquisitoire. Vous n'avez pas non plus répondu – ce que je peux peut-être comprendre – sur la triple casquette de M. De Wolf qui se trouve à cheval sur les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.

J'ai finalement deux conclusions, monsieur le ministre: qu'une commission d'enquête s'impose encore plus après vos réponses; que votre réponse et toute cette affaire confirment la position adoptée dès le départ par le PTB contre la transaction pénale élargie à ces délinquances financières.

Nous n'avions pas voté contre à l'époque. Le PTB s'est prononcé contre. Dépourvu de représentation parlementaire, nous nous étions exprimés contre et continuons à le faire, car ce type d'affaires montre que, dans ce genre de transactions, se manifestent toute une série de conflits d'intérêts et de liens douteux. C'est intrinsèque à ce type de dispositions. C'est pourquoi il faut y revenir

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "de strafbaarstelling van de inklimming in havenfaciliteiten" (nr. 14924)

07 Question de Mme Daphné Dumery au ministre de la Justice sur "l'incrimination des faits d'escalade dans les installations portuaires" (n° 14924)

07.01 Daphné Dumery (N-VA): De jongste weken zien wij, sinds de sluiting van het vluchtelingenkamp in Calais, in de omgeving van de haven van Zeebrugge dat opnieuw heel wat vluchtelingen op illegale wijze proberen de overtocht naar het Verenigd Koninkrijk te ondernemen. Er zijn de afgelopen twee weken al meer dan honderd personen opgepakt. Degenen die daar de orde moeten handhaven, merken op dat de vluchtelingen zeer assertief zijn en soms zelfs zeer agressief. Zij zijn goed voorbereid en opereren in grote groepen. Ik meen dat ik u daarover niet hoef in te lichten; u hebt dat ongetwijfeld ook vernomen via de media.

Niet zo lang geleden hebben wij hier de wet van 20 mei 2016 goedgekeurd, die het binnendringen in de haven strafbaar maakt met een gevangenisstraf van 1 jaar wanneer een illegaal er een gewoonte van maakt havenfaciliteiten binnen te dringen.

Er worden nu alsmaar meer vluchtelingen opgepakt. In onze commissie is er lang gediscussieerd over de definitie van de term gewoonte: is dat één keer, is dat twee keer. Ik meen dat het meer dan één keer is, als men over een gewoonte spreekt.

Hoe wordt het begrip in de praktijk precies ingevuld? Er zijn blijkbaar al asielzoekers opgepakt volgens het artikel. Een aantal ervan heeft er inderdaad al een gewoonte van gemaakt, aldus een toetsing. Hoe wordt het begrip gewoonte in de praktijk ingevuld? Op basis van hoeveel dossiers komt men tot die omschrijving?

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Dumery, op uw vraag hoe in de rechtspraktijk het wettelijk begrip van artikel 564/2 van het Strafwetboek “ingeval van de betrokken activiteiten een gewoonte wordt gemaakt,” wordt ingevuld, kan ik u het volgende meedelen.

In het gerechtelijk arrondissement West-Vlaanderen, waar de problematiek zich voordoet, is al meerdere keren rechtsvervolging ingesteld op basis van artikel 564/2 van het Strafwetboek. De druk die door mensensmokkelaars en transmigranten wordt uitgeoefend op de West-Vlaamse zeehavens en voornamelijk op de haven van Zeebrugge, is daar de oorzaak van, daar er frequent, en in bepaalde periodes nagenoeg dagelijks, wordt ingedrongen in de betreffende haven.

Het openbaar ministerie handelt bij de vervolging naar de letter en de geest van de wet van 20 mei 2016 inzake het binnendringen in havenfaciliteiten.

In de voorbereidende werken voor die wet werd gesteld dat voor het begrip gewoonte de loutere herhaling van hetzelfde feit of misdrijf voldoende is. Daarbij werd verwezen naar de begrippen in artikel 434, septies van het Strafwetboek inzake mensenhandel en naar een cassatiearrest van 22 juni 1999. Wie dus slechts voor een tweede maal in de haven binnendringt, kan wettelijk gezien worden vervolgd voor de indringing met de verzwarende omstandigheid van de gewoonte.

Conform de voorbereidende werken nemen de parketmagistraten in ieder geval de gepaste maatregelen, in overeenstemming met het opportuniteitsbeginsel.

Tot nu toe namen zij de beleidsoptie om bij een eerste en tweede indringing nog geen rechtsvervolging in te stellen en de indringer de gelegenheid te geven om zich in de toekomst te conformeren aan de wet. Dat betekent dat ten vroegste bij een derde indringing lastens de betrokkene strafvervolging wordt ingesteld door middel van een dagvaarding voor een correctionele rechtbank. Bij een volgende indringing door de betreffende persoon wordt tot voorleiding voor een onderzoeksrechter overgegaan en wordt om de aanhouding van de indringer verzocht.

In alle vonnissen die tot nu toe door de correctionele rechtbank van West-Vlaanderen zijn gewezen, werd de verzwarende omstandigheid van de gewoonte bewezen verklaard, conform de vordering van het openbaar ministerie. In totaal gaat het tot vandaag om twaalf vonnissen. Er zijn nog andere zaken hangende voor de rechtbank. Uit die rechtspraak kan derhalve worden afgeleid dat driemaal indringen in een haven in ieder geval gelijkgesteld kan worden met de verzwarende omstandigheid van de gewoonte.

Tot slot kan ik nog meedelen dat zowel op het niveau van de politiediensten, de scheepvaartpolitie met name, als op het niveau van het parket en de zetelende magistratuur voldoende capaciteit werd vrijgemaakt om ad rem te reageren op de indringingen.

07.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn duidelijk antwoord.

Uit de cijfergegevens alleen al blijkt dat wij er in het Parlement goed aan hebben gedaan om de wetswijziging goed te keuren. Nogmaals wil ik mijn collega’s bedanken die daarvoor gezorgd hebben. Met zowel meerderheid als oppositie hebben wij die wijziging heel snel kunnen invoeren, veel sneller dan wat we in het Parlement gewend zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de aanwerving van statutaire verpleegkundigen binnen het gevangeniswezen" (nr. 14940)

08 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le recrutement d'infirmiers statutaires dans les établissements pénitentiaires" (n° 14940)

08.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, er zijn heel wat verpleegkundigen werkzaam in de medische dienst van de gevangenis. Heel wat van hen werken al jaren met een uitzendarbeidscontract.

Voorbije zomer vond een aantal aanwervingexamens voor statutaire verpleegkundigen plaats, dus niet voor uitzendarbeidsplaatsen. De intentie was de geslaagden snel aan te nemen, omdat eind 2016 de contracten met het uitzendkantoor zouden worden stopgezet en er dus geen verpleegkundigen meer van dat kantoor zouden komen.

Alleen zijn wij op dit ogenblik november 2016 en zouden er nog altijd geen aanwervingen zijn gebeurd; het jaareinde komt in zicht.

Mijnheer de minister, hoeveel verpleegkundigen met een interimcontract werken momenteel in het Belgische gevangeniswezen?

Hoeveel verpleegkundigen zullen statutair worden aangeworven? Hoeveel kandidaten slaagden voor het examen?

Kunt u bevestigen dat het contract met het interimkantoor eind 2016 afloopt?

Zullen de nieuwe verpleegkundigen tegen die tijd zijn aangeworven? Indien niet, welke maatregelen zult u dan nemen, opdat de verpleegkundigen in de medische dienst van het gevangeniswezen, ook in 2017 optimaal kunnen blijven werken?

Wat is de eventuele reden voor de vertraging?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

08.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, actueel worden 60 fulltime equivalenten interim ingeschakeld.

De selectieprocedure van september 2016 resulteerde in 21 Franstalige en 22 Nederlandstalige laureaten.

De bedoeling is met eigen personeel de werking van de medische diensten in de gevangenissen te garanderen. Dat staat los van de kwaliteit van de zorgverlening. Interims zijn immers even kwaliteitsvol als eigen personeel.

Het heeft echter te maken met de stabiliteit van de werksituatie en met de kostprijs van zorgverlening. Interims kosten immers anderhalve keer meer.

Om statutair te kunnen werven, zijn voldoende financiële middelen op de personeelsenveloppe nodig. Dat geheel onderbouwen, maakt deel uit van de begrotingsaanvragen en van de besprekingen over het budget voor 2017.

Om de nodige zorgverlening te kunnen blijven garanderen en de inzet van uitzendverpleegkundigen te kunnen stoppen, zal dus een overgangsperiode nodig zijn.

Ik ben in gesprek met collega De Block, om de medische zorg in de gevangenissen te optimaliseren en beter te beheren, zowel op financieel vlak als op het vlak van de kwaliteit van de zorg.

Ik hoop in 2017 een doorbraak te kunnen realiseren.

08.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik noteer dat u waarschijnlijk eind 2016 nog niet helemaal klaar zult zijn met de invulling door statutair personeel en dat er dus een overgangsperiode zal zijn, zodat de medische ondersteuning kan blijven werken.

Dat is een hele geruststelling. Het zou immers erg zijn, mocht die ondersteuning stilvallen. Wij hebben dat met de CAP’s meegemaakt. Indien dat nu ook met de gewone verpleegkundigen gebeurt, hebben wij in onze gevangenissen immers echt een probleem.

Het is alleszins goed dat u zoekt naar een manier om de zorg zowel op het vlak van de kwaliteit als op het vlak van de kostenefficiëntie te optimaliseren. Zolang wij niet in een leemte vallen, is alles goed. Ik noteer dus dat er een overgangsperiode komt, wat al heel wat ongerustheid zal wegnemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de mededeelbaarheid in familiezaken met minderjarigen" (nr. 14943)

09 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la communication dans les affaires familiales concernant des mineurs " (n° 14943)

09.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, de potpourri I-wet van oktober 2015 heeft de adviesverlening van het openbaar ministerie in zaken met betrekking tot minderjarigen grondig gewijzigd. De zaken worden nog altijd aan het openbaar ministerie meegedeeld, maar het advies is facultatief geworden. Het openbaar ministerie geeft dus niet meer in alle dossiers een advies, maar enkel wanneer het dat nuttig acht. De familierechtbank kan ook steeds een verzoek tot het openbaar ministerie richten om advies te verlenen en dan is het advies verplicht.

De nieuwe regelgeving zorgt op het terrein voor heel wat praktische problemen bij de organisatie van de zittingen in de familierechtbank. Eerst en vooral wordt de nieuwe regeling verschillend toegepast van rechtbank tot rechtbank. Partijen en advocaten moeten zich vooraf goed informeren, aangezien er geen homogene toepassing is. Voorts worden in sommige rechtbanken de zittingen opgesplitst in dossiers met en dossiers zonder openbaar ministerie. Het probleem is dat die verdeling vooraf niet kenbaar wordt gemaakt en dat er bovendien ook geen enkele lijn in zit welke dossiers met en welke dossiers zonder openbaar ministerie verlopen. Dat zorgt voor heel wat frustratie tijdens de zittingen.

Ik heb hierover de volgende vragen, mijnheer de minister.

Bent u op de hoogte van de praktische problemen die de nieuwe regelgeving met zich meebrengt? Wat is uw reactie?

Zult u een initiatief nemen om tot een oplossing te komen en, zo ja, op welke manier?

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lahaye-Battheu, er werden mij tot op heden geen problemen met betrekking tot de mededeelbaarheid in familiezaken met minderjarigen meegedeeld. Uit navraag door mijn administratie bij enkele burgerlijke griffies blijkt inderdaad dat de organisatie van de mededeling en de adviesverlening in de praktijk zeer uiteenlopend worden georganiseerd, maar dat hoeft op zich niet te verbazen. Zoals u weet, is dat onder andere ook het geval bij de organisatie van de inleidingszittingen bij de familierechtbank, de eis tot persoonlijke verschijning, het horen van minderjarigen en de werking van de kamers voor minnelijke schikking. De wetgever heeft aan de familierechtbanken heel wat ruimte gelaten om zelf de goede werking ervan te organiseren.

Wat in het bijzonder het door u opgeworpen vraagstuk betreft, weze niettemin erop gewezen dat artikel 765/1 in combinatie met artikel 764 van het Gerechtelijk Wetboek erin voorziet dat – teneinde voor enige uniformiteit in de praktijk te zorgen evenals adviesverlening in zaken waarin deze onontbeerlijk of minstens nuttig is, te vrijwaren – aan het College van procureurs-generaal de bevoegdheid werd verleend om bindende richtlijnen uit te vaardigen voor het verstrekken van een advies in zaken die krachtens de wet mededeelbaar zijn. In uitvoering van deze bepalingen werd de omzendbrief COL13/2015 van het College van procureurs-generaal bij de hoven van beroep uitgevaardigd. De zogenaamde “richtlijnen met betrekking tot het advies van het openbaar ministerie in burgerrechtelijke materies krachtens de wet van 19 oktober 2015 tot wijziging van het burgerlijk procesrecht inhoudende diverse bepalingen van Justitie.”

Ik zal niet nalaten het College van procureurs-generaal op de hoogte te brengen van de moeilijkheden die u aanhaalt. Het College kan de maatregelen nemen die het nuttig acht in het kader van de bevoegdheden die het werd toegewezen door de wetgever.

Voorts lijkt het mijns inziens aangewezen om de evaluatie van de werking van de familierechtbanken in zijn geheel af te wachten, zoals bepaald in artikel 273 van de wet van 30 juni 2013 betreffende de invoering van een familie-en jeugdrechtbank, alvorens nieuwe maatregelen te nemen.

Een en ander kan misschien worden opgelost door het stroomlijnen van praktijken en de implementatie van goede praktijken bij alle familierechtbanken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14948 de M. Christian Brotcorne est transformée en question écrite.

10 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur institut national des droits de l'homme" (n° 14951)

10 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de bescherming van de taalrechten in het kader van het toekomstige nationale mensenrechteninstituut" (nr. 14951)

10.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interrogeais le mois dernier au sujet de la création de l'institut national des droits de l'homme qui devrait être mis sur pied avant la fin de la présente législature. Je me dois toutefois de vous réinterroger car certaines de mes questions n'avaient pas trouvé réponse à l'époque, et que certaines de vos réponses ont alimenté mes interrogations, voire mes inquiétudes.

Alors que vous affirmiez que l'ensemble des organisations et associations qui défendent les droits humains au sens large avaient été consultées, il m'a été communiqué que la Ligue des droits de l'homme n'aurait plus été consultée à ce sujet depuis juin 2015. J'ignore si cette information est exacte.

En outre, je n'ai pas obtenu la liste des organisations de la société civile qui seront entendues dans le cadre d'un deuxième tour de consultation, ni de garantie particulière quant à la protection des droits linguistiques et à la lutte contre toute forme de discrimination fondée sur la langue.

Concernant ce dernier volet, vous comprendrez que j'attends des engagements clairs et suffisants puisqu'un vide juridique persiste, malheureusement, depuis de nombreuses années, en matière de sanctions applicables aux discriminations fondées sur la langue. On sait que la loi de 1997 – si j'ai bonne mémoire – visant la lutte contre toute forme de discrimination ne prend pas en compte les discriminations fondées sur la langue.

Vous m'affirmiez que l'institut qui sera mis en place sera une organisation coupole qui chapeautera et coordonnera les institutions existantes. Toutefois, parmi elles, aucune n'est compétente en matière de lutte contre les discriminations linguistiques, ce qui reste une grave lacune dans notre système institutionnel. Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, Unia, ne peut, en effet, en connaître, alors qu'il en a formulé le vœu dans son dernier rapport.

Monsieur le ministre, je me permets donc de revenir vers vous pour vous poser des questions très précises. Ainsi, quelles sont les associations qui seront à nouveau consultées dans le cadre de l'élaboration de l'accord de coopération créant l'institut national des droits de l'homme? Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la prise en considération de la problématique de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue? Cette exigence est, en effet, primordiale en ce que les discriminations fondées sur la base de la langue constituent la seule catégorie de discriminations pour lesquelles le Centre pour l'égalité des chances n'est toujours pas compétent. Quand le projet de loi visant à créer cet institut sera-t-il déposé? Comment comptez-vous assurer le pluralisme et l'indépendance de ce futur institut dans sa composition? Dans le cadre de votre deuxième tour de consultation de la société civile, vous engagez-vous à rencontrer toutes les associations concernées notamment par les discriminations fondées sur la langue?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, il est exact que j'ai donné des précisions à plusieurs reprises sur ce dossier en commission de la Justice tant en février qu'en septembre derniers. Comme vous l'avez dit, toutes les organisations et associations qui figurent sur la liste de l'Examen périodique universel et qui défendent les droits de l'homme au sens large ont été consultées en juin 2015. Ce fut le cas également des organisations pour la protection des droits des enfants vu le fait que la Commission nationale pour les droits de l'enfant sera intégrée dans le mécanisme national des droits de l'homme.

Dès que l'évolution du dossier le permettra, un second tour de consultations plus larges sera organisé, auquel les associations qui ont exprimé un souhait en ce sens sont de toute manière invitées.

En ce qui concerne votre deuxième question, j'ai déjà expliqué que pour répondre aux Principes de Paris, le mandat du futur mécanisme national des droits de l'homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l'homme, en ce compris toutes les formes de discrimination. Conformément aux Principes de Paris, le point de départ est que le nouveau mécanisme exercera une compétence résiduelle s'agissant des mandats et activités non couverts à ce jour en Belgique. Cependant, il appartiendra au mécanisme lui-même de déterminer ses activités et domaines prioritaires.

Le gouvernement ne peut donc pas inclure des thèmes particuliers dans l'accord de coopération portant création du mécanisme, sinon cela reviendrait à porter atteinte à son indépendance. La création d'un mécanisme national indépendant des droits de l'homme doit se faire au moyen d'un accord de coopération. Pour moi, le dossier est prêt pour lancer la concertation avec les Communautés et les Régions. J'attends des nouvelles du cabinet de Mme Sleurs, qui copréside les travaux. L'objectif est de pouvoir signer l'accord de coopération en 2017 et déclarer le mécanisme des droits de l'homme opérationnel d'ici la fin de la législature.

10.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous n'avez pas répondu à la question précise de savoir si la Ligue des droits de l'homme avait été consultée dans le premier tour.

10.04 Koen Geens, ministre: J'ai oublié un paragraphe, monsieur Maingain.

La composition du mécanisme des droits de l'homme devra être définie davantage dans l'accord de coopération. En tout état de cause, le pluralisme et l'indépendance sont des conditions sine qua non pour obtenir le statut international A, conformément aux Principes de Paris. Il est donc évident que sa composition y satisfera.

Enfin, dans le cadre d'un second tour de consultations avec la société civile, je m'engagerai bien volontiers à consulter les associations qui m'ont fait part de leur souhait en ce sens.

10.05 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, la dernière phrase est, en effet, essentielle, et je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la traduction des pièces de procédure dans les procès d'assises" (n° 14952)

11 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de vertaling van de procedurestukken in assisenprocessen" (nr. 14952)

11.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, nous avons connu singulièrement ces derniers mois, une session de la cour d'assises du Hainaut qui a siégé dans un dossier ayant eu un grand écho médiatique. Cette session a notamment mis en évidence un problème concernant l'emploi des langues dans le cadre de l'instruction pénale et du traitement des pièces de procédure.

Sans revenir sur la nature des faits, on sait que l'accusé était d'expression française, et qu'il a été entendu dès son arrestation par des enquêteurs néerlandophones, vu le lieu de commission ou de constatation des faits présumés à ce moment-là.

Les procès-verbaux d'audition établis par les enquêteurs et le magistrat instructeur l'ont été évidemment dans la langue de la procédure, c'est-à-dire le néerlandais, mais, après traduction du français vers le néerlandais des déclarations de la personne entendue, voire d'autres personnes, mais je ne parlerai ici que de la principale personne mise en cause. Cette audition, qui constitue l'une des premières pièces fondamentales de la procédure, a ensuite dû être intégralement retraduite du néerlandais vers le français pour la session de la cour d'assises du Hainaut. C'est en effet elle qui était compétente. Le changement de langue avait été réglé lors du règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation.

Évidemment, ces traductions successives des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de l'audition et a fortiori si c'est l'audition de la personne inculpée, peuvent faire naître beaucoup d'approximations, des contradictions éventuellement, voire des phrases totalement incompréhensibles – ce fut d'ailleurs mis en cause par l'intéressé lui-même -, ce qui évidemment affaiblit la crédibilité du travail d'enquête, voire de l'instruction.

J'ai déjà annoncé, et ma proposition de loi sera bientôt déposée, qu'il serait préférable de prévoir le changement de langue dans la procédure, dès la première audition devant le juge d'instruction. Cela permettrait d'obtenir une continuité dans la procédure, dans une seule langue. Mais, c'est un large débat qui s'ouvre avec cette idée de simplification en ce qui concerne l'usage des langues dans les procédures pénales, a fortiori celles où un juge d'instruction est saisi.

Dans le cas d'espèce, quel était le coût total pour la traduction des pièces de procédure, pour le procès devant la session de la cour d'assises du Hainaut qui s'est clôturée le 6 octobre? Combien de pièces ont-elles dû être traduites? À quel moment de la procédure correspondent-elles? Je reconnais que cette question est peut être un peu détaillée et pourrait surprendre. Quel était le nombre de personnes qui ont dû se consacrer à ce travail de traduction? Ce travail a-t-il été confié à des bureaux de traduction externes? Y a-t-il eu une part assumée au sein des greffes de juridiction? N'y a-t-il pas lieu d'avoir une réflexion plus large sur le coût de la traduction des pièces de procédure? Vous êtes à la recherche d'économies budgétaires, notamment, et d'une plus grande efficacité des procédures pénales. Le coût de la traduction des pièces de procédure, surtout dans notre système alambiqué d'emploi des langues en matière judiciaire, pourrait être revu et ferait gagner beaucoup de temps et de crédit à l'État.

Par ailleurs, n'y a-t-il pas lieu de généraliser l'audition filmée de la personne susceptible d'être inculpée ou mise en cause, en tout cas, lorsqu'elle est interpellée, entendue par les enquêteurs ou le magistrat instructeur dans une autre Région que sa Région de résidence et a fortiori si c'est dans une autre langue que celle dont elle fait usage habituellement?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, je réponds à vos questions dans la mesure du possible.

Le coût total de la traduction des pièces du dossier passé en procès devant les assises du Hainaut et qui s'est conclu le 6 octobre dernier a été payé au moyen des crédits du compte de provisions dont dispose le greffe du tribunal de première instance du Hainaut. Pour savoir dans quelle mesure les états de frais dus aux traducteurs chargés de la traduction des pièces ont été déjà réceptionnés par le greffe de la cour d'assises, ont déjà éventuellement été budgétisés et transmis pour traitement ultérieur au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, il est nécessaire de questionner concrètement ces services judiciaires. Je ne suis pas en mesure de vous communiquer, dans les très brefs délais impartis par cette question, le coût total que vous souhaitez connaître, ni le nombre de pièces traduites, ni à quel moment spécifique de la procédure ces traductions ont été effectuées.

La réquisition des traducteurs est faite par le magistrat qui est en charge du dossier pénal, de sorte qu'il ne sera également possible de répondre à votre question de savoir combien de traducteurs ont été requis pour effectuer la traduction du dossier, qu'après avoir expressément questionné le magistrat requérant et le responsable des services judiciaires.

La directive 2010/64 de l'Union européenne garantit aux personnes suspectées ou accusées, qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, le droit à la traduction gratuite des documents essentiels à l'exercice effectif de leurs droits à la défense et, par-delà, la sauvegarde de leurs droits à un procès équitable.

Sont en tout cas considérés comme des documents essentiels les charges ou actes d'accusations, les jugements ainsi que les décisions privatives de liberté.

Dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre d'exécution doit fournir à toute personne visée par le mandat, qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d'arrêt européen est établi ou dans laquelle il a été traduit par l'État membre d'émission, une traduction écrite de celui-ci. D'autres documents peuvent être considérés comme essentiels aux fins de traduction. Ceci est à examiner au cas par cas.

La directive 2012/29 de l'Union européenne garantit que les victimes, qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, reçoivent une traduction d'abord des informations mises à disposition dans le système national de justice pénale de l'État membre, qui sont indispensables à l'exercice de leurs droits durant la procédure pénale. La traduction de ces informations comprend, au minimum, toute décision mettant fin à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime, les motifs de la décision, un bref résumé de ces motifs; ensuite, des informations sur la date et le lieu du procès.

Ces directives sont transposées dans la législation belge par la loi complétant la transposition des directives 2010/64 de l'Union européenne relatives au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/29 de l'Union européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220 du JAI et du Conseil.

Cette loi a été ratifiée par le Roi le 28 octobre dernier et sera publiée prochainement.

En outre, je confirme que le droit à la traduction et à l'interprétation est largement réglé en droit belge, entre autres, par les articles 38 et 22 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire qui prévoyaient des traductions gratuites dans certains cas.

L'article 10/1, 2° de la loi du 19 décembre 2003 prévoit l'assistance d'un interprète et le Code d'instruction criminelle contient déjà beaucoup d'articles réglant les droits de la défense des accusés et des victimes sur le plan de la compréhension de la langue de la procédure, soit par voie écrite, au moyen de la traduction, soit par voie orale, via la présence des interprètes.

Pour ce qui concerne l'audition filmée, je n'ai pas la réponse pour l'instant. J'aurais pu l'avoir. Je vous demande un peu de patience à ce sujet. Je vous la ferai parvenir dans les meilleurs délais. Excusez-moi!

11.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends acte qu'il faut un certain délai pour obtenir du greffe du tribunal de première instance de Charleroi un ensemble d'informations précises quant à l'engagement des crédits budgétaires. Je suppose que vous accepterez, monsieur le ministre, de transmettre cette information, dès réception, au secrétariat de la commission pour que je puisse en recevoir communication. Je vous en remercie.

De même, je vous remercie d'avoir, en réponse à la dernière question, rappelé les directives européennes qui fixent un ensemble de règles a minima quant à l'emploi des langues dans le cadre des enquêtes et procédures pénales pour des ressortissants européens ou des personnes faisant l'objet de procédures à l'initiative des autorités judiciaires des États européens.

Rien n'interdit évidemment à un État d'aller au-delà quant aux garanties d'emploi des langues au bénéfice de la personne mise en cause, inculpée, poursuivie, et d'élargir ces droits de correcte compréhension linguistique de la procédure pénale qui pèse sur lui. C'est donc un débat que nous pourrons poursuivre, notamment lorsque nous discuterons de la proposition de loi que je déposerai prochainement. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "kindermishandeling" (nr. 14961)

12 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la maltraitance d'enfants" (n° 14961)

12.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, in het rapport van het Federaal Kenniscentrum Gezondheidszorg staat te lezen dat de omvang van het probleem ‘kindermishandeling’ onvoldoende of niet gekend is. Nochtans kan een beleid slechts worden gevoerd indien men het probleem of de grootte van het probleem kent.

Klachten zijn mogelijk bij verschillende organisaties, maar blijkbaar houden diverse diensten er verschillende interpretaties op na, met als gevolg dat zij op andere manieren kindermishandeling registreren. Er is dan ook een gebrek aan uniformiteit op het terrein.

Kindermishandeling omvat verschillende categorieën: van verkrachting, slagen en verwondingen, en verwaarlozing tot familieverlating en niet-afgifte van kinderen bij omgangsrecht. Er bestaat bij de registratie wel een code ‘kindermishandeling’, maar in bepaalde gevallen worden registraties onder een minder specifieke code genoteerd zoals bijvoorbeeld ‘slagen en verwondingen’ of ‘kind in gevaar’. Op die manier is het onmogelijk om de juiste cijfers van kindermishandeling te kennen.

Daarnaast is er ook de vraag om, mede gelet op het beroepsgeheim, de relaties tussen hulpverleners, politionele en justitiële diensten juridisch beter te regelen. In dat kader had ik een aantal vragen.

Welke stappen zijn er ondertussen gezet om kindermishandeling te herkennen en escalatie te voorkomen? Bent u bereid de bestaande systemen in verband met het gebruik van definities en omschrijvingen beter op elkaar af te stemmen? Zo ja, op welke termijn? Zal er een aanpassing van het algemeen kader gebeuren waardoor bepaalde diensten met meer vertrouwen melding kunnen maken van kindermishandeling? Wordt er in een uniforme registratie voorzien bij politie en parketten? Zo ja, wanneer mag dat worden verwacht? Zal de informatie in verband met de fysieke, psychische en seksuele integriteit van minderjarigen, alsook geweld op minderjarigen, gecentraliseerd worden? Hoe en op welke dienst zal dat gebeuren?

Ik dank u voor uw antwoord.

12.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, het begrip kindermishandeling is een zeer generieke term. Er bestaat geen uniforme definitie die door de verschillende overheden wordt gebruikt. Niettemin is er wel één constante, namelijk artikel 19 van het Verdrag van de Rechten van het Kind. Kindermishandeling kan gaan over verkrachting, slagen en verwondingen, moord, maar kan even goed betrekking hebben op verwaarlozing, familieverlating, het niet-afgeven van kinderen en dies meer.

Bij toepassing van het subsidiariteitsprincipe wordt de jeugdhulpverlening voor intrafamiliale kindermishandeling als de meest aangewezen weg beschouwd om deze vormen van geweld op kinderen aan te pakken. Binnen de verschillende Gemeenschappen worden de situaties van kindermishandeling dan ook in de eerste plaats georiënteerd naar de bevoegde hulpverleningsdiensten waardoor parket, politie, rechtbank niet noodzakelijk op de hoogte zijn van deze situaties.

Niettemin wordt in België sinds verschillende jaren een integraal en geïntegreerd beleid gevoerd. Ik verwijs naar het protocol inzake kindermishandeling van maart 2010, dat officieel werd ondertekend door de toenmalige minister van Justitie en de Vlaamse minister van Welzijn en dat in mei 2014 werd geactualiseerd. Het bevat ook een stappenplan kindermishandeling dat als leidraad geldt voor de verschillende professionals en op basis waarvan het Vlaams Forum Kindermishandeling werd opgericht.

Het is bovendien de bedoeling om op korte termijn het stappenplan kindermishandeling te moduleren voor de politiediensten, met een draaiboek kindermishandeling, en aan de politieambtenaren op het terrein een checklist ter beschikking te stellen om de aanpak nog te verbeteren. Ook in het Franstalig Duitstalig landsgedeelte bestaat er een protocole d'intervention "maltraitance des enfants" entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire, en bestaat er een structureel overlegorgaan, namelijk de Conférence permanente de concertation "Maltraitance".

Er werd een brochure uitgewerkt “Que faire si je suis confronté à une situation de maltraitance?,” die werd goedgekeurd door de verschillende bevoegde ministers van Justitie, de Federatie Wallonië-Brussel, en het Waals Gewest.

Ook in de kadernota “Integrale Veiligheid 2016-2019” wordt aandacht besteed aan een specifieke vorm van kindermishandeling, namelijk seksueel misbruik van kinderen, en in het bijzonder de vormen die via het internet worden gepleegd of gefaciliteerd.

Het is de bedoeling deze op een effectieve en geïntegreerde wijze aan te pakken, zowel via bewustwordingscampagnes van de Gemeenschappen als middels passende maatregelen op federaal niveau, bijvoorbeeld een betere internetrecherche waarbij gebruik kan worden gemaakt van bijzondere opsporingsmethoden.

Er is op dit moment niet echt sprake van een meldcode, maar er bestaan wel diverse stappenplannen, draaiboeken en rondzendbrieven die aandacht besteden aan de aanpak van dit fenomeen.

Zoals u weet, ben ik van mening dat de wettelijk geregelde uitzonderingen op het beroepsgeheim van artikel 458 van het Strafwetboek nog niet ver genoeg staan. De voorbije jaren werden in diverse belangrijke projecten inzake kindermishandeling en intrafamiliaal geweld de grenzen van het beroepsgeheim afgetoetst door het opzetten van een casusoverleg tussen de verschillende betrokken actoren.

Ik verwijs naar projecten als het Protocol van Moed, CO3, Link, en De Korte Keten. Het noodzakelijke casusoverleg dat in sommige van deze projecten in de feiten wordt bestendigd in de Family Justice Centers die in Vlaanderen verder uitbreiding vinden, ontbeert feitelijk een wettelijke basis.

Vandaar mijn steun aan het wetsvoorstel van volksvertegenwoordiger Raf Terwingen, dat een verdere uitbreiding van het spreekrecht wettelijk mogelijk wil maken voor diverse vormen en contexten van casusoverleg.

Ten slotte verwijs ik ook naar de COL 3/2006, waarin een uniforme definitie van intrafamiliaal geweld en extrafamiliale kindermishandeling, en de identificatie en de registratie van de dossiers door de politiediensten en de parketten werd uitgewerkt.

Omwille van het feit dat voorrang wordt verleend aan de actualisering van de tenlasteleggingscodes ten nadele van de contextcodes, zoals de (…) intrafamiliale descendenten, worden bepaalde dossiers van kindermishandeling helaas niet uniform geregistreerd in de statistische databanken. Nochtans is een goede registratie een blijvende bekommernis van mijzelf evenals van de verschillende gerechtelijke en justitiële diensten.

12.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, u rondt af met hetgeen waar ik mee begon, met name dat een goede registratie een bron van veel informatie is. Meten is weten, zeker in dit vak. Blijkbaar werkt men wel aan een draaiboek of checklist voor op het terrein.

Deze middag heb ik net de eer gehad de voorstelling van het jaarverslag van het Kinderrechtencommissariaat bij te wonen. Ook daarin wordt verwezen naar een bijeenkomst van het Europees netwerk van ombudsdiensten voor kinderen, dat tien maatregelen heeft voorgesteld die zeer interessant kunnen zijn voor een drastische vermindering van de kindermishandeling. Het is interessant om die tien maatregelen die opgesomd staan in het verslag, mee te nemen en eventueel op te nemen in de checklist, omdat men daar op Europees niveau al vergevorderd onderzoek naar heeft gedaan. Ik geef u graag de suggestie mee om dat na te kijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de btw op pro-Deodiensten" (nr. 14967)

13 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la TVA sur les prestations pro deo" (n° 14967)

13.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, sinds 1 september jongstleden is het nieuwe pro-Deosysteem van toepassing. Enerzijds verstrengt het de voorwaarden om tweedelijnsbijstand te genieten. Vanaf nu worden alle inkomsten, ook het vermogen, in rekening gebracht. Alle vermoedens worden tevens weerlegbaar. Ook wordt een soort remgeld ingevoerd. Anderzijds wordt de nomenclatuur hervormd. Advocaten worden nu strenger gecontroleerd op het aantal punten voor het verrichte werk.

Bijna gelijktijdig met de invoering van het nieuwe pro-Deosysteem heeft ook het Hof van Justitie zich uitgesproken over de btw-vrijstelling op diensten van advocaten. Volgens de Europese richtlijn kan een verlaagd btw-tarief enkel worden toegepast voor activiteiten op het vlak van bijstand en sociale zekerheid van een liefdadigheidsinstelling. Meer concreet heeft het Grondwettelijk Hof het Hof van Justitie de prejudiciële vraag gesteld of pro-Deodiensten vrijgesteld zijn van btw. Men vreest dat de 0 procentheffing op de helling komt te staan. Dat zal niet enkel voor de overheid aanzienlijke kosten met zich brengen, maar ook voor de advocaat, die soms twee jaar moet wachten op de vergoeding die daartegenover staat.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Bestaat de kans dat er btw zal moeten worden betaald op pro-Deoprestaties? Zal dit binnen de gesloten enveloppe vallen die nu wordt voorzien? Indien btw moet worden betaald, moeten advocaten deze dan voorschieten, zoals gebruikelijk is bij btw, terwijl zij de uitbetaling van de vergoeding pas meer dan een gerechtelijk jaar later ontvangen?

13.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, u geeft een samenvatting van de belangrijkste wijzigingen met betrekking tot de juridische bijstand die in werking zijn getreden op 1 september 2016.

Graag vul ik aan met verwijzing naar de nieuwe inkomensgrenzen die vanaf 1 september 2016 gelden om al dan niet in aanmerking te kunnen komen voor juridische tweedelijnsbijstand. Deze grenzen werden verhoogd en bedragen thans 978 euro voor een alleenstaande persoon en 1 255 euro voor een alleenstaande persoon met iemand ten laste of samenwonend met zijn echtgenoot of met iedere andere persoon met wie hij een feitelijk gezin vormt. Inzake kosteloosheid gelden de vorken van 978 tot maximum 1 255 euro voor een alleenstaand persoon en van 1 255 tot 1 531 euro voor wie een feitelijk gezin vormt.

Het Hof van Justitie van de Europese Unie bracht op 28 juli 2016 een arrest uit over een verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door ons Grondwettelijk Hof met betrekking tot de interpretatie van de btw-richtlijn 2006/112/EG van 28 november 2006 betreffende het gemeenschappelijk stelsel van belastingen over de toegevoegde waarde.

In de huidige stand van de procedure kan ik u nog geen duidelijkheid geven over de gevolgen die moeten worden gegeven aan dat arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie omdat wij nog steeds wachten op het arrest van het Grondwettelijk Hof.

13.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, dat is duidelijk.

Wij zullen de reactie afwachten. Gelet op de voorwaarden vrees ik evenwel dat wij het eindarrest ter zake eigenlijk al kennen. Destijds, op 1 januari 2014, toen de btw voor advocaten werd ingevoerd, voelden wij immers al nattigheid. Het feit dat de vrijstelling toen niet is ingevoerd, maar wel het verlaagd tarief van 0 %, was toen misschien al enigszins een voorbode. Wij kunnen slechts hopen dat wij effectief snel uitsluitsel krijgen. Als dat uitsluitsel er komt, hopen wij dat het fonds gelijktijdig in voege kan treden, zodat de meerkosten opgevangen kunnen worden, want naast de kosten ingevolge de Salduzwetgeving verhoogt mogelijks ook de pro-Deovergoeding met 21 %.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.54 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.54 heures.