COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.15 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.15 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le nouveau régime d'asile commun proposé par la Commission européenne" (n° 12910)

01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "het door de Europese Commissie voorgestelde nieuwe gemeenschappelijke asielstelsel" (nr. 12910)

01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'avais adressé ma question au premier ministre parce que le thème avait été évoqué dans le cadre d'un Conseil européen mais je me réjouis d'entendre vos réponses car je me doute que vous avez également été concerné par la problématique.

Récemment, la Commission européenne a proposé un nouveau régime d'asile commun qui reprend ce qui était déjà présent dans la procédure de Dublin: le principe de la première entrée. Ce principe sera toutefois assorti d'un nouveau mécanisme de solidarité correctif en cas d'afflux important de réfugiés. La Commission européenne propose de fixer un seuil de référence à chaque État membre qui serait calculé en fonction du PIB, de la taille de l'État membre et des efforts déjà effectués dans la réinstallation de réfugiés dans des pays tiers. Une fois que le seuil est dépassé de plus de 50 %, un mécanisme automatique de redistribution des demandeurs d'asile entre les différents États membres se mettra en place.

Tous les États membres ne seront pas contraints de participer à ce nouveau régime d'asile commun mais la Commission européenne a instauré un mécanisme incitatif important. En effet, tout État membre qui fera le choix de ne pas participer devra contribuer à hauteur de 250 000 euros par réfugié, somme qui devra être reversée à l'État membre qui prendra en charge le réfugié en question.

Enfin, la Commission européenne prévoit également de créer une agence communautaire pour l'asile chargée de gérer le mécanisme de relocalisation équitable, d'assurer la coopération entre les États membres et de veiller à la convergence des actions que ceux-ci mettront en œuvre. C'est le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'EASO, qui deviendrait une véritable agence de l'Union européenne pour l'asile.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous donner votre avis sur cette proposition de réforme de la Commission européenne? Malheureusement, cette question remonte déjà au mois de mai et je n'ai pas interrogé le premier ministre depuis. Aussi, où en est-on dans ce projet de réforme? Pouvez-vous déjà nous dire quel sera l'effort qui sera demandé à notre pays dans ce cadre-là?

01.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, je vous prie de m'excuser, j'étais bloqué dans les embouteillages.

Ik werd opgehouden door de files, waarvoor ik mij verontschuldig.

Het is de eerste keer dat dit gebeurt. Ik probeer altijd op tijd te zijn. Geert Bourgeois heeft mij geleerd dat men overal te laat mag komen, behalve in het Parlement. Ik probeer mij daaraan te houden. U kunt niet geloven hoe hard ik vandaag heb gevloekt. U kunt stellen dat ik vroeger moet vertrekken, wat ik meestal ook doe. Vandaag was dat door omstandigheden echter onmogelijk. Ik verontschuldig mij daarvoor.

Monsieur Crusnière, la position de départ de la Belgique est que la révision de Dublin doit aboutir à un système simplifié et plus efficient dans le cadre duquel le lien entre gestion des frontières et pays de première entrée est maintenu. C'est justement aux frontières de l'Union européenne qu'une identification, un screening, un enregistrement initial doivent être effectués.

La demande d'asile des personnes qui, de toute évidence, n'est pas fondée – je pense ici, par exemple, aux ressortissants de pays sûrs – devrait être rapidement traitée à la frontière extérieure avec, si possible, l'accompagnement d'une procédure de retour. Pour le reste, la relocalisation pourrait être envisagée dans le cadre de la solidarité intra-européenne. Il importe que chaque pays fasse sa part de travail, y compris les pays de première entrée.

La Belgique accueille positivement la proposition dans sa globalité. En effet, le fait que cette proposition vise le maintien de la responsabilité des États membres de première entrée et qu'elle prévoit que lesdits pays sont responsables de l'examen de la recevabilité de la demande et, le cas échéant, du retour, me semble satisfaisant.

Par ailleurs, le système de partage de la charge des demandeurs d'asile calculé en fonction du PIB et de la taille de la population permettra une répartition plus équitable des réfugiés. De plus, le mécanisme correcteur permettant la relocalisation quasiment automatique des demandeurs lorsqu'un État membre est soumis à une pression importante est aussi un élément essentiel. Il permettra aux États membres de faire preuve d'une plus grande solidarité entre eux.

Néanmoins, il subsiste un certain nombre d'éléments auxquels il faut veiller. Premièrement, le mécanisme correcteur sera probablement appliqué de manière fréquente en Grèce et en Italie. Dès lors, dans quelle mesure les règles de Dublin seront-elles encore applicables à ces deux pays? Deuxièmement, nous sommes fermement opposés à l'extension des membres de la famille aux frères et sœurs, comme c'est d'ailleurs le cas de la majorité des autres États membres. Troisièmement, en pratique, les États membres ne participant pas à la solidarité devront apporter une contribution financière. Concernant l'effort demandé à la Belgique, la méthode de calcul s'appuie sur une clé de référence basée sur la taille de la population et le PIB. Le pourcentage obtenu après calcul correspond donc à la part de chaque État membre dans le nombre total de demandeurs d'asile arrivés au sein de l'Union européenne. Grâce à un système automatisé, un comptage continu et automatique de la charge de chaque État membre sera réalisé.

Ce comptage prendra en compte les demandeurs d'asile dont l'État membre est responsable, les personnes réinstallées mais aussi les demandes irrecevables pour lesquelles il devra prendre en charge l'éloignement. Bien que le pourcentage attribué à chaque État membre ne leur ait pas encore été communiqué officiellement, il semble qu'il se base sur un nombre total d'arrivées similaire à 2015. L'effort demandé à la Belgique sera moins important que celui qu'elle a dû fournir lors de la crise migratoire de 2015.

Sur Dublin III, les négociations sont en cours. La présidence de la Slovaquie ne facilite pas les choses. C'est un pays du Groupe de Visegrád, qui est absolument opposé à un système de répartition obligatoire. Vous savez que M. Orbán a tenu un référendum, qu'il a gagné, mais qu'il a perdu aussi, parce qu'il n'a pas obtenu une majorité.

Une très importante réunion a lieu ce jeudi soir. J'ai dû demander à la présidence que nos trois projets de loi soient reportés à la semaine prochaine. C'est une réunion informelle ministers only sur Dublin III, sur la présidence de la Slovaquie et sur la proposition de la Slovaquie et des pays Visegrád sur la répartition. Ils ne veulent pas d'une répartition obligatoire. Ils veulent une répartition volontaire. Mais comment cela peut-il fonctionner sur base volontaire? J'ai beaucoup de questions à ce sujet. Nous allons voir jeudi soir.

La Belgique tient à la proposition qui a été faite et défendue par notre premier ministre, par M. Reynders et par moi-même, qu'il soit demandé aux États membres de la zone Schengen (l'Italie, la Grèce) d'appliquer Dublin comme prévu, ce qui n'est actuellement pas le cas. Il est aussi nécessaire de faire preuve de davantage de solidarité avec ces pays. Autrement, il n'y aura pas de possibilité d'avoir un accord de Dublin. Les autres pays membres comme l'Italie et la Grèce ne vont jamais être d'accord avec un système selon lequel ils doivent accueillir tout le monde. Ce sera impossible. C'est impensable aussi. Si j'étais ministre en Italie, je trouverais cela logique.

Aujourd'hui, si on veut appliquer la Convention de Dublin, il faut démontrer que la Belgique n'est pas le premier pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen que ces personnes ont traversé, comme c'est le cas pour 90 % d'entre elles. À moins qu'elles arrivent à l'aéroport, elles ne peuvent qu'avoir traversé un autre pays de la zone Schengen avant d'arriver en Belgique car tous les pays qui entourent la Belgique font partie de l'espace Schengen. Il ne peut en être autrement mais il n'est pas facile de le démontrer. Pour moi, il est clair que la logique doit être renversée.

De logica moet worden omgekeerd. In plaats van dat wij moeten bewijzen dat zijn eerste land van binnenkomst niet België is, zou de asielzoeker moeten bewijzen dat zijn eerste land van binnenkomst België is. Dat is een veel logischere en evidentere toepassing van het Dublinverdrag. Dat is ook volledig binnen het kader. Er moet weliswaar een aanpassing gebeuren, maar die logica daarbij is staalhard.

Ik heb de voorbije dagen en uren contact gehad met een aantal Europese collega’s. Dat verhaal houdt bijzonder veel steek bij de collega’s. Ik zal het dossier op tafel leggen. We zullen zien wat daaruit voortkomt. Het zal alleszins een heel interessante discussie worden.

Al enkele weken wordt hier hoog spel gespeeld over Dublin III en over de nieuwe asielprocedurerichtlijn. De komende weken en maanden zullen wij ter zake landen. Of die landing er onder het Slovaakse voorzitterschap zal komen, weet ik niet. Dat moeten wij afwachten. De Slovaken waren nooit echt gehaast, omdat zij eigenlijk tegen het hele systeem zijn. Wij zullen dus zien. Malta levert over anderhalve maand de volgende voorzitter. Ik spreek deze namiddag met de nieuwe voorzitter, zijnde de minister van Binnenlandse Zaken van Malta, over de kwestie. Wij zullen afwachten wat Malta op dat vlak doet.

01.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses complètes.

Toutefois, vous ne m'avez pas répondu en ce qui concerne la mise en place de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. Avance-t-on en la matière?

01.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Oui, on avance.

01.05 Stéphane Crusnière (PS): Nous continuerons à suivre les négociations.

C'est un projet qui sera important. Comme vous l'avez dit, cela repose sur un élément essentiel, la solidarité. Cette dernière est primordiale pour mon groupe. Il faudra voir comment on peut "forcer" cette solidarité. La gestion de ce flux migratoire doit se faire sur plusieurs fronts mais doit également se baser sur une certaine solidarité vis-à-vis entre autres de la Grèce et de l'Italie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het screenen van gsm's en laptops van asielzoekers" (nr. 12888)

- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de controle van de gsm's en computers van de asielzoekers" (nr. 13072)

02 Questions jointes de

- Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fouille des GSM et ordinateurs portables des demandeurs d'asile" (n° 12888)

- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le contrôle des GSM et ordinateurs des demandeurs d'asile" (n° 13072)

02.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, in de laatste week van juli ging u op werkbezoek in Denemarken.

Tijdens dat tweedaags bezoek onthulde u dat u werkt aan een wettelijk en praktisch kader waardoor asielzoekers voortaan hun gsm en laptop moeten laten screenen op informatie over hun echte identiteit. Ook hun Facebookprofiel zou in die zin gecontroleerd worden. Wettelijk zou dit bij de omzetting van de Europese richtlijn die dat mogelijk maakt expliciet worden ingeschreven. U wil tevens dat er politiemensen bij de Dienst Vreemdelingenzaken aanwezig zijn om deze screenings te kunnen doen. U zei toen ook dat de screenings noodzakelijk zijn omdat bij de meerderheid van de asielzoekers onduidelijkheid bestaat over een of meerdere aspecten van hun identiteit. Op hun gsm of laptop kunnen uiteraard ook sporen terug te vinden zijn die het verhaal van een asielzoeker kunnen bevestigen of tegenspreken. Ook het controleren van een Facebookprofiel kan in die zin nuttig zijn. Vandaag zou een asielzoeker enkel kunnen worden gevraagd om zijn gsm of laptop ter beschikking te stellen en te laten screenen, hij is daar echter niet toe verplicht. Blijkbaar verzet de grote meerderheid zich niet omdat een weigering een negatief element in het dossier zou kunnen zijn. Wettelijk is dit dus niet geregeld.

Vandaar mijn vragen.

Kunt u uw plannen op korte termijn verduidelijken? Hoe ziet u de samenwerking met de politie om de screenings uit te voeren? Was er hierover al overleg met het kabinet van de minister van Binnenlandse Zaken? In welke fase van de procedure zullen deze screenings kunnen gebeuren? Zal het verplicht worden voor elke asielzoeker of enkel wanneer er twijfel zou zijn over het verhaal van de betrokkene? Wanneer mogen wij hierover een eventueel wetsontwerp verwachten?

02.02 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la presse avait fait écho de votre projet de loi visant à contraindre les demandeurs d'asile à soumettre leurs gsm et ordinateur portable à un contrôle permettant d'établir leur identité. Selon vous, la directive européenne permet de mettre en œuvre une telle disposition en Belgique. Des policiers seront présents à l'Office des Étrangers pour réaliser cette opération. Or concrètement, l'application de l'article 8 de la Cour européenne des Droits de l'homme implique que seules sont admises les atteintes à la vie privée répondant à certaines conditions. En effet, l'article 8 alinéa 2 de la Convention dispose qu'"il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

À ce moment-là, vous avez dit qu'entre 60 et 70 % des demandeurs d'asile mentaient à propos d'un aspect de leur identité, qu'il s'agisse du nom ou de l'âge, du trajet qu'ils ont suivi ou de leur pays d'origine. Pourtant d'après les chiffres du CGRA du mois de mai 2016, la proportion de personnes à qui le CGRA a accordé le statut de réfugié (51,6 %) ou le statut de protection subsidiaire (11,2 %) est de 62,8 %.

Enfin, je souhaite rappeler la réponse de votre collègue, M. Jambon, à la même question. Il a dit qu'il n'avait pas d'information concernant les contrôles de gsm. Pour lui, il fallait simplement un screening sur la base de l'identité des gens. Pour lui, ce ne sont pas des criminels et il allait vérifier s'ils sont repris dans nos bases de données ou les bases de données internationales. Mais il part du principe que ce ne sont pas des criminels et ne voit donc pas pourquoi on doit tracer leurs gsm.

Monsieur le secrétaire d'État, sur quelle base légale comptez-vous mettre en œuvre votre projet? N'y a-t-il pas une contradiction entre votre discours alarmiste et les chiffres du CGRA relatifs au nombre total de personnes faisant l'objet d'une décision finale?

02.03 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Gabriëls, ik ben blij dat ik op deze vraag kan antwoorden.

Premièrement, j'ai lancé cette proposition quand j'étais au Danemark.

Ik deed dat voorstel toen ik in Denemarken was. In Denemarken gebeurt dit systematisch, in Noorwegen gebeurt dit systematisch, in Nederland gebeurt dit systematisch. Dat gebeurt daar systematisch, niet alleen met gsm’s maar ook met laptops, binnen het huidige Europese asielacquis. Geen van die drie landen is daar ooit voor veroordeeld. Mensen van mijn kabinet zijn op bezoek geweest in Nederland en in Denemarken, ik ben in Noorwegen geweest. Dat is iets wat we volgens mij echt moeten doen.

Worden asielzoekers op die manier als criminelen behandeld? Neen, absoluut niet.

Bij minstens 60 tot 70 % van hen kloppen elementen uit hun verhaal niet. Velen van hen worden wel erkend. Het is niet omdat één element van het verhaal niet klopt, dat iemand automatisch wordt afgewezen. Iemand die effectief bedreigd werd en voldoet aan de criteria van de Conventie van Genève, kan toch erkend worden als vluchteling, ook al spreekt hij niet helemaal de waarheid over zijn reisweg. Laat dat toch even duidelijk zijn. Het ene percentage vernoemen om het andere tegen te spreken, heeft dus geen enkele zin. Dat is alleszins niet hoe ik het bedoeld heb.

Ik denk ook dat men moet oppassen met het woord mentir of liegen. Ik weet ook niet of ik dat zo gezegd heb. Ik heb altijd geleerd dat men in de Wetstraat zo weinig mogelijk het woord “liegen” gebruikt. Ik kan met andere woorden zeggen dat ze de waarheid geweld aandoen. Dat is niet hetzelfde als zeggen dat iemand liegt, woorden maken de werkelijkheid.

De procedurerichtlijn laat toe om een asielzoeker te fouilleren om zodoende te garanderen dat hij zijn medewerkingsplicht om een correct asielrelaas te vertellen ook daadwerkelijk nakomt. Het wetvoorstel tot omzetting van die richtlijn zet die mogelijkheid om en laat het CVGS toe om voortaan aan een asielzoeker te vragen zijn gsm en laptop te tonen om zijn relaas te verifiëren. In geval van weigering, zal dit beschouwd worden als een weigering tot medewerking, wat een negatieve impact zal hebben op de geloofwaardigheid van zijn relaas en daardoor dus ook op de finale uitkomst van zijn asielaanvraag.

Afhankelijk van de elementen die zijn gsm of laptop bevatten, kan het CVGS ook het parket informeren. Het is onze bedoeling om bij de asielaanvraag een aantal nuttige gegevens te verzamelen via de gsm’s en laptops, zoals de afgelegde reisweg, naam, geboortedatum, land van herkomst enzovoort. Op basis van die gegevens kunnen de verklaringen van de asielzoeker bevestigd of in twijfel worden getrokken.

Ik acht het belangrijk om, reeds bij het begin van de asielprocedure, de identiteit van de asielzoeker te verifiëren. We moeten toch weten wie er juist voor ons staat. Dat is toch ons recht als gastland. We moeten toch onmiddellijk verifiëren wie er binnenkomt in ons land. Dat is in ons eigen belang, in het belang van alle inwoners van België. Dat is trouwens ook ons goed recht.

Daarom bekijken we ook de mogelijkheid om politieagenten in te schakelen op de Dienst Vreemdelingenzaken om de identiteit van asielzoekers vast te stellen op het moment van het indienen van de aanvraag.

Bien sûr, j'ai parlé avec mon collègue, Jan Jambon. Nous discutons de nombreux sujets dont ceux concernant l'asile. Vous savez que face à la crise de l'asile, nous avons développé un management, et pas des moindres, en Belgique. C'est aussi le résultat de la collaboration optimale et efficace entre nos deux cabinets.

J'estime également important de vérifier, dès le départ, l'identité du demandeur d'asile et ce, pour des raisons de sécurité. C'est aussi pour cette raison que j'envisage la présence de policiers à l'Office des Étrangers, afin de vérifier l'identité au moment de la présentation de la demande d'asile, ce qui est déjà d'application.

Dans de nombreux cas, on peut se poser des questions sur les déclarations des demandeurs d'asile. J'ai donc l'intention de rassembler, dans le cadre d'une demande d'asile, un certain nombre d'informations utiles via les GSM et les laptops, comme l'itinéraire du voyage, le nom, la date du voyage, le pays d'origine, etc. Ces éléments peuvent confirmer ou mettre en doute les déclarations du demandeur d'asile.

Pour moi, c'est clair: le demandeur d'asile doit s'identifier correctement. Je ne comprends pas quel peut être le problème. Il doit dire qui il est vraiment. C'est logique. On ne va pas contrôler son identité via l'ambassade de son pays! Nous ne ferons jamais cela!

02.04 Emir Kir (PS): Je ne vous ai pas interrogé sur ce point.

02.05 Theo Francken, secrétaire d'État: C'est vrai!

02.06 Emir Kir (PS): Je n'ai jamais dit que vous n'aviez pas le droit de demander l'identité. Ma demande concerne autre chose. Je vous ai demandé quelle était la base légale.

02.07 Theo Francken, secrétaire d'État: Mon cabinet est en contact avec celui du ministre de l'Intérieur pour convenir des modalités pratiques. La collaboration avec la police en cette matière aura sans doute une plus-value. En effet, elle possède l'expertise nécessaire dans la lecture des gsm et des laptops. Elle dispose également des appareils nécessaires, ce qui n'est pas notre cas. Le CGRA est compétent pour ce faire, contrairement à l'Office des Étrangers. Mais ce dernier collabore déjà avec la police. Toutefois, il n'y a, actuellement, pas de screening permanent pour tous les demandeurs d'asile. Cela serait-il nécessaire? Sommes-nous en droit de le faire? Selon moi, oui!

Par ailleurs, en matière de suivi de deuxième ligne, la collaboration avec la police est également cruciale. Dans un premier temps, les informations utiles dans le cadre des demandes d'asile et l'établissement de l'identité seront rassemblées. Dans un deuxième temps, on pourra trouver des éléments qui peuvent faire l'objet d'une enquête approfondie comme dans le cas du trafic des êtres humains, la traite humaine, l'ordre public, le radicalisme et le terrorisme.

Op uw derde vraag kan ik het volgende antwoorden. Dit zal zo snel mogelijk in de procedure gebeuren. Wat mij betreft, kan de screening onmiddellijk bij binnenkomst plaatsvinden als de asielaanvraag gebeurt. Deze screening van de identiteit zal bij iedere asielzoeker gebeuren bij het indienen van de asielaanvraag. De screening en andere elementen van het reisverhaal zullen bij de CGVS gebeuren, indien de CGVS goede redenen heeft om aan te nemen dat de verzoeker informatie, stukken, documenten of andere elementen achterhoudt die essentieel zijn voor een concrete en correcte beoordeling van het asielverzoek.

C'est le CGRA qui est responsable.

Ten slotte, het wetsontwerp ter omzetting van de asielprocedurerichtlijn met bovenvermelde maatregelen om de medewerkingplicht van de asielzoeker te laten naleven, zal in de loop van 2017 afgerond worden. Wij hebben daar gisteren een laatste en naar ik meen goede vergadering over gehad. Er zijn nog een aantal knelpunten binnen de regering, maar ik ben ervan overtuigd dat we in de loop van de komende weken zullen landen. Dan moet het naar de Raad van State. Dan is het al snel eind december.

Ik zal met de omzetting van de asielprocedurerichtlijn dus waarschijnlijk in de loop van januari of februari naar het Parlement komen. Ik weet dat we te laat zijn. Daar zijn alle mogelijk omstandigheden voor, maar ik geef toe dat we te laat zijn. Het is echter belangrijk om dat nu wel te doen. Vooral de elementen over de correcte identificatie in de asielprocedurerichtlijn zullen enorm, enorm nuttig zijn om het beter te doen dan nu. Er zijn vaak nog te veel vragen bij de correcte identificatie van asielzoekers, omdat we niet zeker weten wie ze juist zijn.

02.08 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik wacht dus op het wetsontwerp dat ter bespreking ligt. Een correcte controle van de identiteit van de betrokkenen is het goed recht van een gastland. Wij wachten af wat er concreet in het wetsontwerp zal staan. Dat zal één element zijn in de procedure dat niet direct moet leiden tot een negatieve beslissing. Het is toch al een geruststelling dat het één element is. Ik begrijp ook dat u meer een beroep gaat doen op politiediensten. Er zal dus een soort overleg met de collega moeten zijn.

02.09 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses.

En résumé, nous devons attendre l'année prochaine pour obtenir le projet, monsieur Francken, et comprendre sur quelle base légale vous allez asseoir cette mesure politique. Que les autres pays la pratiquent, comme les Pays-Bas et le Danemark, c'est une bonne initiative de leur part, mais sur quelle base? J'attends toujours, je n'ai pas reçu, aujourd'hui, des éléments qui montrent sur quelle base légale vous allez asseoir ce projet de loi.

Deuxièmement, c'est vous qui avez dit que les gens mentaient. Aujourd'hui, vous dites qu'il peut exister des inexactitudes dans les éléments de récit d'un parcours d'un candidat réfugié. Le 29 juin, vous disiez que 60 à 70 % des demandeurs d'asile mentent à propos d'un aspect de leur identité, qu'il s'agisse du nom, de l'âge, du trajet qu'ils ont suivi depuis leur pays d'origine. Aujourd'hui, vous nous dites que nous pouvons relever des erreurs d'appréciation, des inexactitudes, qui pourraient même ne pas être prises en ligne de compte pour les sanctionner.

Nous sommes dans la méthode Francken la plus caractéristique. Vous lancez d'abord un déclaratif qui jette l'opprobre, la suspicion sur un groupe d'individus - ici les réfugiés politiques - et puis, en commission au Parlement, vous changez quelque peu votre discours. Nous reconnaissons votre méthode. C'est particulièrement hypocrite: dans un premier temps, l'impression est donnée que le phénomène est réel et répandu, et puis, on se reprend.

Quand vous répandez des sous-entendus par rapport à l'opposition, selon lesquels vous ne voudriez pas contrôler les personnes…

02.10 Theo Francken, secrétaire d'État: (…)

02.11 Emir Kir (PS): Si! "On doit quand même contrôler", sous-entendu "vous ne voulez pas que nous exercions un contrôle". Mais, comment pouvez-vous avancer ce genre de propos? Nous ne vous disons pas que vous ne pouvez pas contrôler les gens. Vous avez parfaitement le droit, avec les services, de contrôler les gens. Mais quand il s'agit d'aller dans les ordinateurs et gsm, ce que nous vous demandons, c'est de créer la base légale et de distinguer cela entre une investigation réalisée par la justice contre des criminels et un travail qui doit être réalisé dans le cadre de l'accueil de réfugiés politiques. Nous sommes dans l'attente de réponses réelles, mais qui seraient pour l'année prochaine, si j'ai bien compris.

02.12 Staatssecretaris Theo Francken: Toch nog heel kort, mijnheer Kir.

Ten eerste, het gaat over de richtlijn 2013/32/EU. U vraagt waarover het gaat, wel, dat is de specifieke richtlijn waarop ik mij baseer.

Ten tweede, de federale politie heeft nu al de wettelijke bevoegdheid om mensen te identificeren. Ik ken het precieze artikel in de politiewet niet, maar een politieagent mag stappen zetten om tot een correcte identificatie van een burger te doen. Dat is nu al zo. U zegt dat dit de typische methode-Francken is.

02.13 Emir Kir (PS): (…)

02.14 Staatssecretaris Theo Francken: Wij waren toen in Denemarken en de betrokken journalist zit nu net in mijn gezichtsveld hier in de zaal. Ik wil hier geen discussie starten over het feit of ik effectief het woord “liegen” heb gebruikt. Ik meen dat het belangrijkste wat ik gezegd heb – ik weet waar het was – in het kader van een lezing gebeurde…

02.15 Emir Kir (PS): (…)

02.16 Staatssecretaris Theo Francken: Laat mij toch even uitspreken.

Dat is een persbericht, geschreven door iemand die hier zit, een gewaardeerde journalist die toen ook in de zaal zat. Het ging om een lezing, een presentatie van de politie van Denemarken op de luchthaven in Kopenhagen. Daar werd een lezing gegeven, en daar zijn heel interessante slides naar boven gekomen waarin het onder andere ging over de identificatie en de manier waarop de immigratiepolitie dit aanpakt in Denemarken. Toen is de vraag gekomen hoe dat bij ons zit.

Ik kan mij niet herinneren dat ik het werkwoord “liegen” heb gebruikt. Ik zal het ook niet ontkennen mocht dat zo zijn. Dat vind ik niet zo belangrijk. Alleszins, waar het over gaat, is dat er bij een groot deel van de asielzoekers elementen zijn die onjuist zijn, die bewust onjuist zijn meegegeven aan onze asieldiensten. Soms is dat de reisweg, soms is dat de identiteit, soms is dat de leeftijd. Dat blijkt uit alle statistieken.

U weet perfect dat het leeftijdsonderzoek dat wij doen bij niet-begeleide minderjarige vreemdelingen een enorme fraude blootlegt. Heel veel van die jongeren – mevrouw Smeyers vraagt elke zes maanden de cijfers op – die zeggen dat ze minderjarig zijn blijken meerderjarig te zijn. Dat geldt voor 70 % van alle personen die onderzocht worden. Dat zijn hallucinante cijfers..

02.17 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

02.18 Staatssecretaris Theo Francken: De helft wordt onderzocht, mevrouw Lanjri. Daarvan is 70 % meerderjarig met een marge van meer dan een jaar. Dat zijn de cijfers die iedereen kent. Ze zijn keihard en niet te ontkennen.

Dat heb ik gezegd. Als het woord “liegen” gebruikt is, neem ik dat terug, want ik vind liegen een zwaar woord.

02.19 Emir Kir (PS): Vous vous enfoncez, monsieur Francken!

Vous parlez de détail. Ce n'est pas un détail. Entre dire que certains récits comportent des erreurs de présentation, des inexactitudes et dire que c'est un mensonge, ce n'est pas un détail! Ce sont des choses totalement différentes. C'est gravissime!

Vous jetez, au travers de vos déclarations, l'opprobre sur une partie importante de la population qui est réfugiée et, de l'autre côté, quand vous revenez ici devant nous, vous montrez patte blanche. C'est cela, la méthode Francken depuis le début de la législature. Les déclarations sont au-delà des lois et de ce qui est moralement acceptable mais quand vous revenez ici - et je trouve que vous avez du talent, vous avez quand même des qualités, je l'ai toujours reconnu – vous avez ce talent de nous dire: "Mais non, j'ai été mal compris! Ce sont les journalistes qui n'ont pas bien rapporté, etc.".

Je n'ai pas terminé, monsieur Francken. J'essaie de disséquer et d'analyser votre communication.

Vous dites donc ne pas l'avoir dit, que cela a été mal rapporté et à la fin, vous ajoutez: "Et si je l'ai dit, je m'excuse". Quel talent! Quand les articles ont été publiés le 29 juin, avez-vous fait un communiqué le jour même ou le lendemain pour démentir? Avez-vous déclaré: "Moi, M. Francken, secrétaire d'État, je m'inscris en faux par rapport à ces déclarations"? Rien, jusqu'à aujourd'hui!

Lors du débat au parlement, où je vous interroge sur vos déclarations, vous dites dans un premier temps: "Ce n'est pas ce que j'ai dit. Cela a été rapporté comme tel mais ce n'est pas ce que j'ai vraiment voulu dire". À la fin, vous terminez par: "Si je l'ai dit, je le regrette et c'est un détail!". C'est un détail d'accuser les gens de mentir?" 60 à 70 % des candidats réfugiés mentent!.

Savez-vous ce qu'est le parcours d'un réfugié? On y reviendra dans la prochaine interpellation. Dans quelles conditions le candidat arrive-t-il ici? Avec tout ce que l'on sait par rapport à son parcours, pensez-vous une seconde qu'il soit dans un état mental optimal pour s'exprimer? Il ne connaît pas les procédures!

Je crois que ce que nous devons surtout rappeler à chaque fois dans ce type de situation, et en particulier dans le champ de compétence qui est le vôtre, c'est que votre premier rôle en tant que secrétaire d'État, c'est de protéger les gens qui arrivent sur le territoire. C'est la première responsabilité que vous avez et non pas de les présenter comme vous le faites malheureusement depuis le début de la législature.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le 5^e rapport sur la relocalisation et la réinstallation" (n° 13465)

- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la relocalisation et la réinstallation de réfugiés" (n° 13800)

- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la réinstallation des réfugiés en provenance de Grèce ou d'Italie" (n° 14506)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "het vijfde verslag over herplaatsing en hervestiging" (nr. 13465)

- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de relocatie en de hervestiging van vluchtelingen" (nr. 13800)

- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de hervestiging van vluchtelingen afkomstig uit Griekenland of Italië" (nr. 14506)

03.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu attentivement le cinquième rapport relatif à la relocalisation et la réinstallation. Ce rapport fait le point sur la mise en oeuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation qui ont été élaborés lors de la crise migratoire.

Un des enseignements de ce rapport, qui date du mois de septembre, est que le rythme des relocalisations reste largement inférieur à ce qui a été prévu initialement. Depuis septembre 2015, seuls 3 056 réfugiés ont été effectivement relocalisés sur un total de 106 000.

Une des conséquences de la lenteur des relocalisations est que les migrants en attente de passer les frontières d’un pays européen se rassemblent dans des camps improvisés, principalement en Italie. Á cet égard, je vous remercie pour les chiffres que vous m'avez fournis sur les demandes d'asile en 2016. On y voit qu'il y a plus de 105 000 demandes en Italie!

Monsieur le secrétaire d'État, après que ce constat a été dressé, pouvez-vous me dire si vous avez abordé le sujet avec vos homologues européens afin de remédier à cette situation? Quelles solutions ont-elles été proposées?

03.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in het kader van het Europese asielbeleid werden al meer dan een jaar geleden afspraken gemaakt voor de relocatie en hervestiging van vluchtelingen.

Er werden afspraken gemaakt over de relocatie van 160 000 vluchtelingen vanuit de grenslidstaten, voornamelijk Griekenland en Italië, naar andere lidstaten. Van dat aantal werden al 98 255 personen toegewezen aan een bepaald land van de Europese Unie. De meeste plaatsen zijn al vrijgemaakt, maar de uitvoering moet nog volgen; er moeten nog altijd 93 586 personen gereloceerd worden. Tot op heden gebeurde de relocatie naar een ander land dus voor slechts een beperkt aantal personen.

België maakte 230 plaatsen vrij en daarvan werden er 119 ingevuld — 19 personen uit Italië en 90 uit Griekenland — althans op het ogenblik dat ik mijn vraag indiende, begin september. Zowel in 2015, als in 2016 moesten wij 550 personen hervestigen.

Bij een eerdere vraag gaf u al aan dat er een aantal fases moeten worden doorlopen en dat de relocatie soms wordt vertraagd door omstandigheden die niet te wijten zijn aan ons land.

Mijn vragen zijn de volgende.

Wat is vandaag de stand van zaken? Hoeveel relocaties en hervestigingen werden er tot nu toe uitgevoerd? Uit welke landen komen deze mensen voornamelijk? Hoeveel relocaties en hervestigingen gebeurden er vanuit Turkije in het kader van de deal tussen Europa en Turkije?

U gaf eerder ook al aan dat wij afhankelijk zijn van andere organisaties, zoals UNHCR en het IOM. Worden wij vandaag nog met vertragingen geconfronteerd of zijn die kinderziekten achter de rug?

In totaal werden aan ons 3 696 plaatsen toegewezen en daarvan moeten er nog 3 500 worden ingevuld. Hoe plant u dit? Wat is uw timing? Wanneer worden de volgende pledges gedaan? Zijn er in de afgelopen maanden pledges gedaan? Hoe verloopt de opvang bij ons?

Tot slot, zullen de nieuwe onderhandelingen van Europa, met betrekking tot de herziening van Dublin en een nieuw solidair spreidingsysteem, een effect hebben op wat vroeger reeds werd afgesproken? Zullen de nieuwe afspraken gelden voor nieuwe vluchtelingen? Zal het aantal van 160 000 worden herzien?

03.03 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, 119 réfugiés sont arrivés de Grèce et d’Italie. Or, dans un premier temps, l'accord de réinstallation européen prévoyait que notre pays accueille 3 693 personnes. Nous sommes donc très loin de l'engagement que nous avions pris – moins de 10 %.

Au total, 93 586 places avaient été réparties à travers tout le territoire de l'Union européenne. Depuis lors, seules 13 478 places ont été ouvertes et 4 741 personnes ont pu bénéficier de ces mesures de réinstallation.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les raisons de ce retard? Pensez-vous que notre pays pourra tenir ses engagements?

Par ailleurs, aujourd'hui, vous avez pris la décision de retirer les experts belges travaillant en Grèce. Si M. le président le permet, j'aimerais donc aussi vous interroger à ce sujet. En effet, nous pouvons parler d'une véritable aggravation de la situation pour les réfugiés en Grèce. C'est le chaos. Vous invoquez la dégradation de la situation pour justifier votre choix et demandez au gouvernement grec d'intervenir d'urgence pour garantir la sécurité des travailleurs. L'article paru ce matin relève en outre que les réfugiés avaient bouté le feu à des services européens où se trouvent notamment nos experts. Ils ont motivé leur geste par la lenteur des procédures et par l'absence de réponse. Nous savons aussi que des menaces sont quotidiennement proférées, comme vous l'avez précisé dans votre communiqué de ce jour. Vous avez donc demandé, et c'est tout à votre honneur, que les procédures soient accélérées.

Je peux comprendre que l'on demande des garanties pour le personnel et l'accélération des procédures, mais se retirer du terrain constitue-t-il une bonne réponse? En nous retirant, aujourd'hui, apportons-nous une réponse suffisante au problème d'urgence qui va se poser?

Nous sommes le 16 novembre. Nous sommes en plein hiver. La situation va s'aggraver sur le plan climatique. Pensez une seconde aux réfugiés qui attendent de recevoir des réponses de l'Europe!

On peut comprendre qu'une décision soit prise pour protéger la sécurité, l'intégrité physique de nos compatriotes sur place, mais ce n'est pas là une réponse qui permet de répondre aux besoins des demandeurs d'asile. Je me pose donc vraiment la question de savoir si cette réponse n'est pas trop rapide. Ne devrait-elle pas être prise dans le cadre d'une discussion avec les autres États européens afin de définir la réponse la plus appropriée?

Le président: Monsieur Kir, permettez-moi de vous faire remarquer que vous vous êtes écarté du sujet de votre question et que la question n° 14724 de Mme Cassart-Mailleux a trait, quant à elle, à la situation dans les hotspots. La réponse à vos questions à ce sujet vous sera donc donnée à l'occasion du traitement de la question précitée.

03.04 Emir Kir (PS): Je l'ai dit, dès le départ. J'estime que cela n'a aucun sens de parler ici d'un sujet en quelque sorte dépassé et que l'actualité nécessite des éclaircissements de la part de M. le secrétaire d'État.

03.05 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, je vais répondre sur la régularisation et la relocalisation.

Je comprends très bien les préoccupations.

Het zou een beetje van een gebrek aan respect getuigen voor mevrouw Cassart-Mailleux, die elke keer opnieuw vragen stelt over de situatie in de hotspots.

Ik heb een brief gestuurd naar de heer Mouzalas, mijn Griekse collega. Dat is niet de eerste keer. Ik zal die brief hier laten ronddelen, mijnheer Kir, dan hebt u tenminste al die brief over de veiligheidssituatie, over wat er aan de hand is en wat wij in het verleden al gedaan hebben.

Ik heb die zaak in de JBZ-Raad gebracht. Wij hebben een brief gestuurd. Het EASO heeft een brief gestuurd. De heer Dirk Van den Bulck heeft al brieven gestuurd. Wij hebben die zaak al meermaals aangekaart. Ik heb al verschillende keren onder vier ogen met de heer Mouzalas gesproken, met wie ik een goede relatie onderhoud. De situatie wordt echter onveiliger.

Wij kunnen ons personeel geen gevaar laten lopen. Dat was de laatste weken wel het geval. Als er geen extra veiligheidsmaatregelen komen, zoals de inzet van meer militairen en politie op de eilanden en het afnemen van de interviews buiten de vluchtelingenkampen en niet erin, dan trekken wij hen terug. Wat moet ik nog meer doen? Dat is ook een verantwoordelijkheid. Als er morgen iets gebeurt, dan zullen jullie de eersten zijn om vragen te stellen, wat overigens terecht zou zijn.

De brief wordt uitgedeeld. Voor de rest antwoord ik straks op de vraag van mevrouw Cassart-Mailleux.

Ik kom nu tot de cijfers over de hervestiging.

En 2015, les États membres de l'Union européenne ont décidé de mettre en place un système de relocalisation depuis la Grèce et l'Italie. Notre pays a toujours soutenu cette initiative inspirée par une vision d'une collaboration européenne fondée sur la responsabilité et la solidarité.

Les autres États membres devraient aider la Grèce et l'Italie par le biais de la reprise des demandeurs d'asile et l'octroi d'une assistance opérationnelle. En contrepartie, ces deux pays s'engageraient à mettre de l'ordre dans leur système d'asile et à œuvrer à un contrôle, une identification et un enregistrement systématique et conséquent de toute personne entrant dans l'Union européenne. Nous avons fait des grands progrès, c'est clair.

Op dit moment heeft ons land reeds 530 plaatsen toegezegd voor relocatie. Het gaat om 130 plaatsen vanuit Italië en 400 plaatsen vanuit Griekenland. Hiervan zijn tot op de dag van vandaag reeds 206 personen effectief aangekomen, 29 vanuit Italië en 177 vanuit Griekenland. De gereloceerden vanuit Griekenland waren bijna allemaal Syriërs en Irakezen. Vanuit Italië ging het haast uitsluitend om Eritreeërs. Ter herinnering, enkel nationaliteiten met een erkenningsgraad van minstens 75 % komen in aanmerking voor relocatie. Op dit moment zijn dat alleen mensen uit Eritrea en Syrië, Irak zelfs niet meer.

Wat betreft de hervestiging, zijn er tot op heden 428 vluchtelingen in België aangekomen in 2016. Het gaat haast uitsluitend om Syrische vluchtelingen, voornamelijk uit Libanon en Turkije en in mindere mate ook uit Jordanië en Egypte. Hiermee zitten wij op schema om ons Europees engagement van 1 100 hervestigingen in de periode 2015-2017 te halen. 573 van die 1 100 personen zijn intussen reeds in ons land aangekomen.

Momenteel vindt er een selectiemissie plaats in Turkije voor opnieuw ongeveer 150 vluchtelingen. In het kader van de EU-Turkije-deal hebben wij momenteel reeds 102 Syriërs vanuit Turkije hervestigd.

03.06 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

03.07 Staatssecretaris Theo Francken: Die personen zijn inbegrepen: 102 mensen vanuit Turkije in het kader van de EU-Turkije-deal.

Hervestiging is een complex proces waarbij verschillende nationale en internationale partners betrokken zijn. Voor de uitvoering van het programma zijn wij inderdaad afhankelijk van het UNHCR en de IOM.

Bijvoorbeeld voor hervestiging vanuit Turkije heeft België geprobeerd om, als één van de eerste landen, vluchtelingen te hervestigen in het kader van het één-op-éénhervestigingsmechanisme, dat van kracht is geworden sinds 4 april. Omdat België op dat ogenblik nog geen quotum voor hervestiging had bepaald voor Turkije — wat voor andere lidstaten als Nederland, Finland, Duitsland en Frankrijk wel het geval was — bleek het niet mogelijk om de selecties onmiddellijk te organiseren.

De eerste selectiemissie van het CGVS kon pas worden georganiseerd eind juni 2016. De eerste vertrekken waren gepland rond 10 augustus, maar ook die datum diende te worden verlaat, onder andere als gevolg van de couppoging in Turkije op 15 juli en het complexe proces voor het verkrijgen van exit permits. Het was de voorbije maanden niet echt stabiel in Turkije, dat weet ook iedereen. Na de couppoging was het heel instabiel en kregen wij gewoon geen exit permits vast, omdat er andere prioriteiten waren. Voor deze procedure zijn wij afhankelijk van de IOM en de Turkse migratiedienst, en ook daar zijn vertragingen mogelijk.

De timing van de tweede selectiemissie van het CGVS in Turkije moest ingevolge de couppoging, de laattijdige overdracht van mogelijke hervestigingsdossiers van de Turkse migratiedienst aan UNHR en de beperkte capaciteit van UNHCR om selectiemissies te ontvangen, ook worden aangepast en verplaatst naar een latere datum.

Wat met de rest van het relocatiequotum — nog 3 606 te pledgen?

Op 16 september 2016 heeft België 300 nieuwe relocatieplaatsen aangeboden, namelijk 200 aan Griekenland en 100 aan Italië. Het is belangrijk hierbij op te merken dat ons land 30 plaatsen hiervan heeft opengesteld voor de uitermate kwetsbare categorie van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Verdere pledges zullen worden gedaan, rekening houdend met de noden op het terrein, de capaciteit van het opvangnetwerk in ons land en de operationele obstakels in het relocatieproces.

Wij stellen vast dat naast België ook andere Europese landen het ritme van hun pledges inzake relocatie aan het opvoeren zijn. Tegelijk moeten wij ook rekening houden met het feit dat de totale quota voor relocatie vanuit Italië en Griekenland momenteel hoger zijn dan het aantal effectieve kandidaten. Er zijn geen 3 606 kandidaten voor wie een hogere beschermingsgraad dan 75 % geldt, dus Syriërs of Eritreeërs, in de hotspots in Italië en Griekenland om naar België te komen. Stel dat wij het volledige quotum van 95 000 personen zouden willen reloceren, die zijn er niet. Er zijn geen 95 000 Syriërs of Eritreeërs in de hotspots. Men moet ook altijd rekening houden met het aanbod. Immers, enkel asielzoekers met een grote kans op erkenning, dus met een EU-beschermingsgraad van meer dan 75 %, komen in aanmerking voor relocatie. Op dit moment gaat dit in de eerste plaats om Syriërs en Eritreeërs. Andere nationaliteiten zoals Irakezen of Afghanen, vallen niet meer onder het toepassingsgebied. Naar alle waarschijnlijkheid zullen de Europese relocatiequota dan ook nooit volledig kunnen worden opgevuld.

De opvang van asielzoekers die in ons land toekomen in het kader van relocatie en hervestiging, verloopt zoals voor iedere asielzoeker. Na hun aankomst op de luchthaven in België begeleidt IOM de asielzoekers tot aan DVZ, waar zij officieel een asielaanvraag in België indienen. Na de officiële asielaanvraag gaan zij naar de dienst Dispatching van Fedasil, waar zij een opvangplaats toegewezen krijgen. Zij volgen dan het klassieke opvangmodel dat u allemaal kent. De vluchtelingen die aankomen in het kader van het hervestigingsprogramma worden tijdelijk, ongeveer vier tot zes weken, opgevangen in een gespecialiseerd centrum van Fedasil, in Florennes, Kapellen, Pondrôme en Sint-Truiden. Naast klassieke diensten, zoals medische en sociale opvolging, genieten zij informatiesessies en basis taallessen Nederlands of Frans. Hierna worden zij overgeplaatst naar een aangepaste woning in een Belgische gemeente met een LOI. Zij gaan dus naar een LOI, waar zij naast de sociale begeleiding ook worden ondersteund in de zoektocht naar een duurzame woning. Fedasil werkt ook samen met partner-OCMW’s in het kader van hervestiging.

Wat met de landen die weigeren aan relocatie te doen?

Les États membres sont liés par ces décisions du Conseil en matière de relocalisation et c'est la prérogative de la Commission européenne de veiller à ce qu'ils les respectent.

Monsieur Crusnière, nous en avons parlé à l'occasion de la première question. Ce n'est pas facile.

03.08 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse.

Effectivement, ce n'est pas facile. Le nœud, il est là. Nous l'avons dit lors de la première question. Vous dites que cela avance à grands pas mais quand on voit les chiffres de septembre au niveau de l'Union européenne, on avait 106 000. On a une relocalisation d'un peu plus de 3 000 personnes. Cela pose beaucoup de problèmes. Et ce dont on ne parle pas suffisamment, c'est la situation dans laquelle se trouvent maintenant tous ces migrants dans les camps. Que ce soit en Grèce ou en Italie, cela devient de plus en plus compliqué vu l'afflux et les conditions de vie. Là aussi, il faudra qu'on soit attentif et qu'on puisse apporter une réponse concrète.

Je reviendrai sur la problématique des MENA dans ces camps-là lors d'une question ultérieure.

03.09 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, we hebben toch nog een belangrijke weg af te leggen: er zijn nog 3 306 plaatsen te gaan. U zegt dat u op schema zit en dat een aantal kinderziektes zijn weggewerkt. U stelt ook vast dat de pledges in andere landen nu sneller gaan. Dat is goed om weten.

Nu is er afgesproken dat de beschermingsgraad hoger moet liggen dan 75 %. Daardoor zullen we wellicht nooit aan zoveel mensen raken, omdat heel wat vluchtelingen uit die landen niet aan die beschermingsgraad van 75 % raken. Neem Irak: dat land zat er voordien wel bij, maar nu plots niet meer. Ik begrijp dat, maar tegelijk volg ik u in uw andere redenering. Dublin zal moeten worden hervormd, maar moet ook in een zekere vorm blijven bestaan. Dat kan echter slechts als er een enorme solidariteit is met de landen aan onze grenzen, zoals Griekenland en Italië. Anders is het voor die landen onhoudbaar om alle vluchtelingen op te vangen.

Die grens van 75 % kan ook worden herzien, niet om de poort open te zetten voor eender wie, maar wel om de poort open te zetten voor mensen die erkend zijn als vluchteling. Als zij de selectieprocedure hebben doorlopen en afkomstig zijn uit een land met een erkenningsgraad van 60 %, terwijl zij wel degelijk een erkenning hebben gekregen, bijvoorbeeld omdat ze hun land niet wegens geweld of oorlog zijn ontvlucht, maar omdat ze als homo Oeganda zijn ontvlucht, dan moet er iets mogelijk zijn. Anders komt men, zoals u weet, in de situatie dat Griekenland en Italië met massaal veel vluchtelingen blijven zitten.

Op dit ogenblik zitten enkel Syrië en Eritrea boven 75 %. Alle andere nationaliteiten vormen op de duur ook een grote groep. Alleen al in Griekenland zitten er 60 000 mensen vast, waarvan 12 000 op de eilanden. Voor vandaag en morgen op de informele top is dat misschien ook een punt om op tafel te leggen. Dat moet misschien worden herzien, zodat we wel altijd uitgaan van mensen die effectief nood hebben aan bescherming. We gaan geen economische migranten eerst naar België halen, om ze daarna te moeten terugsturen. Dat zou geen goede zaak zijn.

Als het echter gaat over mensen die erkend zijn en die in die landen bescherming krijgen, dan moet er voor hen ook een fair spreidingsplan komen. Ik heb het over mensen die effectief bescherming hebben gekregen.

03.10 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

03.11 Nahima Lanjri (CD&V): U zou die percentages naar beneden kunnen brengen, maar alleen voor de erkende vluchtelingen. Ik neem als voorbeeld Oeganda. Het kan zijn dat de erkenningsgraad voor Oeganda zeer laag is, maar dat de mensen die wij erkennen wel degelijk vervolgd worden, bijvoorbeeld omdat zij homo zijn.

Ik ben in Catania geweest, in Sicilië.

03.12 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

03.13 Nahima Lanjri (CD&V): Het systeem zal herzien en hervormd worden. U hebt zelf gezegd dat men nooit aan 90 000 Eritreeërs of Syriërs zal komen. Die zitten momenteel toch niet in Griekenland en Italië, maar er zitten wel heel veel anderen. Wij moeten er wel voor zorgen dat mensen die de selectieprocedure al doorlopen hebben en geselecteerd zijn door UNHCR en IOM, effectief gespreid worden, ook als de erkenningsgraad lager ligt. De grens van 75 % kan dus verlaagd worden, maar wij moeten wel het criterium blijven hanteren dat het moet gaan om mensen die effectief nood hebben aan bescherming.

Ik ben in september zelf in Catania, in Sicilië geweest. Ik heb een aantal hotspots en vluchtelingenkampen bezocht. Daar zitten wel degelijk nog duizenden Eritreeërs te wachten op een relocatie. Ik kreeg daar van EASO een ander verhaal te horen, namelijk dat men daar met die mensen zit en dat men op relocatie zit te wachten. Volgens mij loopt er dus nog altijd een en ander mis. Zelfs de groep die boven de 75 % zit, de Eritreeërs, zit daar. Het zijn er uiteraard geen 90 000, maar er zitten wel duizenden mensen in Italië.

Ik hoop dus dat u ook dat punt naar de informele vergadering wilt meenemen en bespreken, zodat wij effectief solidariteit kunnen betuigen, anders zal het systeem niet houdbaar zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13593 van collega Luykx wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Interpellation de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le code de l'immigration" (n° 171)

04 Interpellatie van de heer Emir Kir tot de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het Wetboek Migratie" (nr. 171)

04.01 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, depuis votre entrée en fonction, vous avez fait couler beaucoup d'encre, par vos propos, votre manie à présenter, assez souvent, les étrangers comme des profiteurs en puissance. En tant que secrétaire d'État, votre rôle, je vous l'ai souvent rappelé, est de rassembler nos concitoyens autour d'un projet commun, de donner une image positive de notre pays à l'interne et à l'externe, lui permettre tout simplement d'être à la hauteur de ses engagements internationaux. Il faut être objectif: très souvent, vous avez procédé dans le sens inverse, clivé notre société. Cela s'est traduit par d'innombrables textes législatifs, à répétition, qui ont une certaine vocation à instiller de la suspicion autour de catégories d'étrangers: une fois les réfugiés, une autre fois les étrangers primo-arrivants, etc.

Monsieur le président, je ne vais pas revenir sur tous les projets de loi. Permettez-moi simplement d'en donner les titres avec les références. Il y a le projet de loi DOC 54 197/001, qui vise à élargir les compétences du commissariat général aux réfugiés. Il y a eu l'avant-projet qui veut étendre le cadre légal des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers. Il y a eu le projet de loi qui a pour objectif une modification purement formelle du texte français, par rapport à la procédure purement écrite, devant le Conseil du contentieux des étrangers. Je peux citer le projet de loi qui vise, d'une part, l'optimalisation des procédures accélérées en plein contentieux, afin de raccourcir, autant que possible, la période durant laquelle les personnes sont maintenues en détention; d'autre part, la procédure d'annulation adoptée suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Un autre projet vise à modifier en plusieurs points la loi. Ces modifications concernent l'accès au territoire, le regroupement, les citoyens de l'Union. Un autre projet de loi désire modifier les dispositions relatives au regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers, contenu dans la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un autre projet de loi concerne l'introduction de trois modifications, l'une sur l'instauration d'un droit de séjour, l'autre sur la mise en concordance, la troisième sur la création d'une base juridique. Il y a encore un projet de loi qui consiste à introduire deux nouvelles sanctions dans la loi: tout d'abord, la possibilité de retirer, de manière partielle ou temporaire, l'allocation journalière que reçoivent les bénéficiaires de l'accueil et, ensuite, prévoir la possibilité d'exclure de manière définitive une personne du réseau d'accueil.

Monsieur Francken, c'est encore un projet de loi qui a pour but de régler la délégation de compétence par le commissaire général aux réfugiés à ses commissaires adjoints et aux membres du personnel de commissariat!

J'en arrive à ma question. Je crois que je vais compléter le tableau de la méthode Francken. En fait, en début de législature, vous nous aviez annoncé que vous alliez proposer un code sur l'immigration. Dans l'opposition, tout particulièrement au sein de mon groupe, on s'était réjoui d'avoir un texte légistique synthétisant tout cela.

Par les actes que vous avez posés, vous modifiez très régulièrement la loi. On assiste à une sorte de saucissonnage qui permet de faire des communications, de souligner certains aspects et de mettre l'accent sur certaines réalités. Cependant, j'avoue que je ne suis pas du tout satisfait. Je ne pense pas qu'il s'agisse de l'objectif figurant dans l'accord de gouvernement. Dans cet accord, vous nous avez dit que ce code de l'immigration allait arriver. Chaque fois que je vous interroge, cette date est reportée. Quelles sont les initiatives déjà prises ou prévues pour l'avenir? Ceci en sachant que, selon l'accord de gouvernement, la législation en matière d'asile et d'immigration sera coordonnée dans un code de l'immigration, afin d'assurer une meilleure lisibilité et en raison des nombreuses modifications apportées ces derniers temps.

Les principes suivants sont essentiels en la matière: transparence, uniformité et clarté maximale des procédures, délimitation précise des tâches des différents acteurs. C'est la énième fois que je le demande: pourriez-vous m'éclairer sur le calendrier relatif à l'élaboration du code? J'espère que cela ne sera pas pour la fin de la législature, et que nous arriverons à un texte final dans les plus brefs délais.

Je voudrais dire à M. le président que je dépose une motion de recommandation, que je lui fais parvenir.

04.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, honorable membre, les mesures prises durant cette législature, que vous avez énumérées et critiquées, souscrivent à une logique bien réfléchie. La crise de l'asile en 2015, d'une ampleur que notre pays n'a jamais connue, a obligé le gouvernement à prendre des mesures afin de gérer cette crise. Plusieurs mesures visaient en effet une fluidité en vue de rendre possible un traitement efficace des demandes de séjour, dans le respect des droits de l'étranger qui souhaite s'établir dans ce pays.

Je note que vous suivez de près mes réalisations et qu'en conséquence, vous pouvez constater que durant les deux dernières années, j'ai beaucoup entrepris et que j'ai apporté des changements dans la politique migratoire.

En ce qui concerne votre question sur l'état des lieux du code de l'immigration, je peux vous informer que le chapitre relatif au regroupement familial est quasiment rédigé – c'est très important parce que c'est le chapitre le plus long – et qu'actuellement, différents auteurs sont en train de rédiger les chapitres relatifs à la protection subsidiaire, à l'accueil et au retour. D'ici la fin de cette année, ces chapitres seront coulés en avant-projets et seront finalisés au printemps ou à l'été 2017. Pour le printemps 2017, je prévois la réécriture du chapitre "Accès et séjour". Ensuite, quelques petits chapitres seront rédigés, si bien que pour la fin de l'année 2017, le code de l'immigration devra avoir été rédigé dans son entièreté, afin de faire l'objet de discussions au sein du gouvernement.

Je peux vous informer que la rédaction d'un nouveau code de l'immigration est effectuée dans le respect de l'accord de gouvernement. Nous veillons à ce que le nouveau texte de chaque chapitre repose sur les principes de lisibilité et de transparence en vue de la codification des lois existantes. Des simplifications sont apportées là où cela s'avère nécessaire, en respectant la plus récente législation européenne et la jurisprudence des plus hautes juridictions internationales ou nationales.

Je sais, monsieur Kir, que vous m'interpellez beaucoup sur ce sujet. Je n'ai jamais dit que le code de l'immigration était le seul projet de loi que j'introduirais.

Il est clair que c'est un projet de longue durée. Il figurait déjà dans l'accord de gouvernement de M. Di Rupo mais n'a pas abouti parce qu'il n'était pas possible de le faire en deux ans. C'est un trop grand projet. Moi, j'ai cinq ans pour agir et je vais aboutir. Ne vous inquiétez pas. Je suis heureux de votre intérêt mais si vous pensez que je vais introduire un seul projet de loi en 2018 et ne rien faire avant, vous ne me connaissez pas! Je pense pourtant que vous me connaissez un peu. Vous parlez vous-même de la méthode Francken! Il est clair que je vais introduire de nombreux projets de loi. La semaine prochaine, jeudi en séance plénière, on discutera de trois projets de loi. Je vais continuer à travailler; c'est nécessaire. L'opinion publique est dans l'attente d'une autre politique migratoire. Nous pouvons agir dans ce sens et c'est ce que nous faisons.

Le président: Monsieur Kir, vous rendez le secrétaire d'État heureux!

04.03 Emir Kir (PS): Monsieur le président, effectivement, j'ai compris que lui, il était heureux et qu'il me rendait inquiet. Je vais répondre mais d'abord, je veux le remercier pour les informations qui ont été données sur l'avancement des travaux. Tout le chapitre relatif au regroupement familial est bouclé. Les chapitres asile et retour sont en cours. À l'horizon de l'été 2017, les chapitres accès et séjour seront clôturés. Vous comptez présenter cela pour la fin de l'année au gouvernement. À la fin de votre réponse, vous avez quand même lâché que ce serait au bout des cinq ans. Vous avez dit que cela prendrait cinq ans pour le faire.

J'ai envie de vous dire que ce qui est inquiétant pour moi, c'est que vous consacrez beaucoup de temps à changer la loi toutes les semaines alors que vous pourriez la changer en une fois pour tout le monde. Vous venez sans cesse avec des modifications de la loi qui permettent évidemment, dans le cadre de la méthode Francken, de communiquer, de souligner certaines réalités, de pointer du doigt certaines catégories d'étrangers, de stigmatiser des situations. C'est compréhensible mais là où vous n'êtes pas cohérent, c'est par rapport à vos engagements de début de législature.

Vous nous aviez convaincus que vous travailleriez dans la cohérence et la profondeur pour amener de la lisibilité à tous les acteurs concernés: les usagers – étrangers, demandeurs d'asile et autres -, les services à tous les niveaux de compétence, mais aussi les associations d'étrangers, de même que les avocats. Aujourd'hui, si on écoute les retours du terrain, tous disent que c'est incompréhensible. La loi changeant toutes les semaines, ils sont incapables de savoir à quel cadre se référer. C'est le reproche qui vous est fait.

Je peux comprendre que le travail est fastidieux – vous avez fait référence à l'ancienne législature -, mais je vous invite à donner la priorité au code sur l'immigration qui permettrait d'intégrer toutes vos petites demandes. Il faudrait peut-être revoir la méthode Francken.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Emir Kir

et la réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,

recommande au gouvernement

- d’appliquer une réglementation en matière de séjour claire, univoque et conforme aux intentions du législateur;

- d’associer les associations spécialisées et les centres de recherche universitaires spécialisés en droit des étrangers afin de pouvoir bénéficier de leur expertise tant pratique que théorique;

- de hausser le niveau de garantie des droits fondamentaux des étrangers en inscrivant l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble des procédures concernant la migration.”

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Emir Kir

en het antwoord van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

vraagt de regering

- inzake verblijf een duidelijke en eenduidige regelgeving conform de bedoelingen van de wetgever toe te passen;

- de gespecialiseerde verenigingen en de in vreemdelingenrecht gespecialiseerde universitaire onderzoekscentra daarbij te betrekken en van hun praktische en theoretische expertise gebruik te maken;

- de grondrechten van de vreemdelingen beter te waarborgen door het hogere belang van het kind op te nemen in alle migratieprocedures.”

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sarah Smeyers.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

05 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het aantal beslissingen dat het CGVS maandelijks neemt" (nr. 14185)

05 Question de Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le nombre de décisions prises mensuellement par le CGRA" (n° 14185)

05.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, dit is een korte vraag naar een aantal cijfers.

Net zoals elk jaar was er ook dit jaar in juli en augustus een sterke terugval in het aantal beslissingen dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen maandelijks neemt. Wanneer echter het aantal beslissingen per maand vergeleken wordt tussen 2015 en 2016, valt toch op hoe weinig er veranderd is. Nochtans werden er om een kwalitatieve en efficiënte asielprocedure te kunnen blijven garanderen extra middelen vrijgemaakt, ook voor extra aanwervingen binnen die dienst. Het streefcijfer van 2 500 dossiers per maand wordt blijkbaar lang niet gehaald. De bijkomende middelen die werden overeengekomen voor het CGVS leiden niet tot de verhoopte verhoging van het aantal beslissingen, los van de gebruikelijke dip in de zomermaanden.

Mijnheer de staatssecretaris, wat is volgens u de reden? Welke oplossing stelt u voor? Welke aanwervingen zijn er intussen effectief gebeurd? Indien er geen oplossing vooropgesteld wordt, zullen de middelen dan terugkeren naar de Schatkist?

05.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Gabriëls, bedankt voor uw vraag.

Gisteren heb ik nog samen gezeten met de commissaris-generaal, net over dat punt. We hebben de zaken nog even op een rijtje gezet. Ik denk dat het belangrijk is dat de output terug stijgt. We hebben inderdaad gezien dat het aantal in juni nog boven de 2 000 lag en sindsdien structureel onder de 2 000 ligt. Volgens mij is het echt nodig om in de komende maanden terug een stijging te zien. Dat zal, zo wist hij mij te zeggen, voor deze maand november waarschijnlijk niet lukken, maar daarna moeten de aantallen normaal gezien terug omhoog gaan.

Er zijn enkele verzachtende omstandigheden die ik u wil meegeven.

In de eerste plaats wil ik opmerken dat het CGVS niet enkel onafhankelijk is in de bepaling van het Belgisch asielbeleid, want ook inzake de interne organisatie en het personeelsbeleid handelt de commissaris-generaal in alle onafhankelijkheid. Het is dan ook zijn verantwoordelijkheid om de aan hem toegewezen middelen zo efficiënt mogelijk in te zetten.

Hoe dan ook is enige voorzichtigheid en contextualisering geboden bij de beoordeling van de outputcijfers van het CGVS. De initiële schatting van de output ging uit van de situatie waarbij een deel van de dossiers via de zogenaamde versnelde behandeling zou kunnen worden verwerkt. Zo ging men ervan uit dat de Syrische, Eritrese en Irakese dossiers via een versnelde behandeling tot een gevoelige stijging van de output van het CGVS zouden leiden. Vanwege verschillende factoren, zoals de aanpassing van het beschermingsbeleid voor Irak – u weet dat Bagdad niet langer 15C-gebied is – is de impact van die versnelde behandeling eerder beperkt.

Daarnaast kampt het CGVS, naast het toegewezen personeel, ook met een relatief grote uitstroom aan medewerkers. Er zijn 60 medewerkers opnieuw vertrokken, maar daar is niemand van vervangen. Ik zal dat ook bespreken met mijn collega’s binnen de regering. De opleiding van nieuwe medewerkers neemt door de specificiteit van het takenpakket ongeveer een half jaar in beslag. Een groot aantal nieuwe personeelsleden is begonnen op 1 januari en op 1 oktober. Het vergt toch wat tijd vooraleer zij productief zijn. Dat brengt met zich dat de nieuwe dossierbehandelaars pas enige tijd na de indiensttreding volledig operationeel zijn, maar ook dat de meer ervaren medewerkers door de coaching van hun nieuwe collega’s tijdelijk hun productiviteit verliezen.

Niettemin blijft het objectief om tegen eind 2017 de achterstand van het CGVS weg te werken. Op dat objectief zal ik in dialoog met de commissaris-generaal toezien.

Is de output de voorbije maanden onder de 2 000 dossiers? Ja, dat is het geval. Gaat het over 2 500 dossiers? Neen, dat klopt niet. Zal het aantal opnieuw stijgen? Ja, het zal opnieuw stijgen. Er zijn echter ook een aantal contextualiseringen die ik u heb meegegeven. Wij volgen een en ander absoluut op.

Ik kan u met de hand op het hart ook beklemtonen en ik heb gisteren met de commissaris-generaal gedurende twee uur een goed gesprek gehad, dat hij de toestand heel goed beseft. Hij doet alles wat binnen zijn mogelijkheden ligt om de output te verhogen. Het is echter ook belangrijk dat de kwaliteitsvolle behandeling van elke individuele asielaanvraag gegarandeerd blijft.

05.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

U zult het dossier blijven opvolgen. Wij zullen dat samen met u doen.

Ik wou nog even het volgende weten. Waren die 60 medewerkers waarvan u sprak en die weggingen, ongepland? Zijn er heel veel mensen ongepland weggegaan of ging het om natuurlijke afvloeiingen?

05.04 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Gabriëls, de meesten vertrekken ongepland.

U moet weten dat medewerkers op het CGVS – ik heb zelf enkele medewerkers bij mij op het kabinet – vaak jonge mensen zijn, die de zaak heel internationaal bekijken. Er zijn er dan ook veel die vertrekken en andere jobs gaan doen of in Griekenland zitten of zaten. Er zijn veel vertrekkers, meer eigenlijk dan wij hadden verwacht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de asielaanvragen van mensen uit Turkije" (nr. 14265)

06 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les demandes d'asile de personnes originaires de Turquie" (n° 14265)

06.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, de mislukte staatsgreep in Turkije heeft geleid tot een heksenjacht op mensen die door het regime van Erdogan als staatsgevaarlijk worden beschouwd. Zo worden mensen opgesloten als er een vermoeden bestaat dat ze kritisch zouden staan tegenover het regime. Naar schatting werden zo’n twintigduizend personen, en ondertussen waarschijnlijk veel meer, aangehouden omdat ze banden hebben of zouden hebben met de Gülenbeweging. Ze worden als gevaarlijk beschouwd, zelfs als er geen concrete aanwijzigen zijn dat ze iets te maken hadden met de coup.

Mensen die willen vluchten uit Turkije kunnen vaak het land niet uit omdat ze geseind staan en hun paspoorten zijn ingetrokken of ongeldig zijn verklaard. Indien ze er toch in slagen het land te ontvluchten dan worden de achtergebleven familieleden vaak gechanteerd. Ik ken een aantal redacteurs, professoren en zakenlui in die situatie. Hun familieleden worden soms zelfs opgesloten, zolang de gezochte persoon zich niet aangeeft bij de overheid. Dit zijn middeleeuwse praktijken die we niet kunnen tolereren. We moeten ons daar veel vragen bij stellen.

Ik heb een aantal vragen over hoe ons land en andere landen concreet omgaan met dergelijke situaties.

Het is niet de eerste keer dat ons land te maken heeft met een regime of een land dat paspoorten intrekt en mensen tegenhoudt om te vertrekken. Hoe werd daar in het verleden mee omgegaan bij andere landen? Hoe gaat de Belgische overheid daar nu mee om bij Turkije?

Kunnen deze mensen, eventueel met behulp van de Belgische overheid, onze plaatselijke ambassades dus, asiel of een humanitair visum aanvragen? Kunnen zij toch vertrekken, ook als Turkije hun reisdocumenten of paspoorten intrekt?

Hebben deze recente gebeurtenissen een weerslag op het migratie- en asielbeleid en de manier van werken van het Comissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen?

Zijn er andere opties mogelijk dan vluchten, alles achterlaten en asiel aanvragen in Brussel of in een ander land? Volgens de minister van Buitenlandse Zaken hebben in september 56 Turken asiel aangevraagd, waarvan zes met een diplomatiek paspoort. Hoeveel Turken hebben tot nu toe in ons land asiel aangevraagd sinds de mislukte staatsgreep?

Ik moet er ook nog bij zeggen dat ik weet dat sommige mensen vanuit Turkije naar hier zijn gevlucht, maar dat zij geen asiel willen of durven aanvragen omdat zij gevolgen vrezen voor hun familie. Als men in Turkije weet dat zij hier asiel hebben aangevraagd, vrezen zij het ergste voor hun familie. Soms zijn zij weggevlucht uit Turkije omdat zij worden vervolgd, maar durven zij geen asiel aanvragen in België omdat zij vrezen voor represailles voor hun familie. Zij zitten hier vaak met bijvoorbeeld een werkvergunning. Dit is dus echt wel een probleem.

Hoe kunnen wij die mensen beschermen? Hoe kunnen wij zorgen voor druk vanuit Europa zodat er hulp kan worden geboden aan die mensen die nood hebben aan bescherming? Ik neem aan dat dit probleem zich ook al met andere landen heeft voorgedaan.

06.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Lanjri, ik vind dit een zeer goede vraag.

Turkije is problematisch. Het aantal asielaanvragen uit Turkije is vertienvoudigd sinds de coup. In januari 2016 waren het er 38, in februari 22, in maart 24, in april 28, in mei 17 en in juni 17. Maar dan begint het: in juli 33, in augustus 75, in september 72 en in oktober 175 asielaanvragen. Ook in november zijn er al heel veel asielaanvragen uit Turkije. Dat effect is dus zeer opmerkelijk en zorgwekkend.

Zoals voor alle asielaanvragen, ongeacht het herkomstland, beoordelen het CGVS en de RVV asielaanvragen rekening houdend met de actuele situatie op het ogenbik van de beoordeling van de asielaanvraag en de individuele situatie van elke asielzoeker. Bij de beoordeling houden beide rekening met de actuele situatie. Dat was ook al het geval vóór de coup, toen er ook al voor bepaalde profielen een gegronde vrees voor vervolging of een reëel risico op ernstige schade, subsidiaire bescherming, en dus de vluchtelingenstatus, werd vastgesteld.

Het is aan het CGVS en de RVV om het asielbeleid ter zake in alle onafhankelijkheid te bepalen, maar elke asielaanvraag wordt grondig onderzocht. Daarvoor waren er bijvoorbeeld ook al Koerden die in België asiel aanvroegen. U zult ook wel mensen in dat geval kennen. De overheden waarbij een vreemdeling een asielaanvraag kan indienen, worden aangeduid door het artikel 71.2 van het KB van 8 oktober 1981. De diplomatieke en consulaire posten komen in die lijst niet voor. Daarover zullen wij het straks nog hebben. Het indienen van een asielaanvraag in Ankara of Istanboel is dan ook niet mogelijk.

06.03 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

06.04 Staatssecretaris Theo Francken: U weet dat onder mijn beleid het aantal humanitaire visa verviervoudigd is.

Ik heb de cijfers vanaf de dag van poging tot staatsgreep tot eind oktober. Het aantal asielaanvragen bedroeg dus 17 in mei en 17 in juni. Toen kwam de coup. In oktober waren er al 175 asielaanvragen. Ook in november, voor de eerste 10 dagen, zijn het er al meer dan 50. Dat cijfer blijft stijgen.

06.05 Nahima Lanjri (CD&V): Hoe gaan wij om met mensen van wie in het land van herkomst het paspoort werd ingehouden? Die mensen kunnen namelijk niet vluchten, tenzij illegaal. Zij raken het land niet uit.

06.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Lanjri, dat is niet alleen zo in Turkije. In heel veel landen houden regimes paspoorten in, zodat hun onderdanen niet kunnen vertrekken. Dat gebeurt in tientallen landen.

06.07 Nahima Lanjri (CD&V): Hoe gaan wij daarmee om? Kunnen die mensen op een of andere manier geholpen worden?

06.08 Staatssecretaris Theo Francken: Dat vind ik een vreemde vraag. Vanuit Buitenlandse Zaken proberen wij langs diplomatieke weg natuurlijk om die regeringen op andere ideeën te brengen. Als uw vraag is om ambassades en consulaten open te houden, wil ik het met heel veel plezier nog eens over het dwangsomvonnis hebben.

Ik heb toch niet begrepen dat we onze ambassades en consulaten openen om asiel aan te vragen?

06.09 Nahima Lanjri (CD&V): Dat heb ik niet gezegd. Ik heb de vraag gesteld hoe we mensen kunnen helpen die echt nood hebben aan bescherming, van wie het paspoort wordt ingehouden maar die het land willen uitvluchten.

06.10 Staatssecretaris Theo Francken: Zelfs als men een humanitair visum zou uitreiken, kunnen zij niet vertrekken en raken zij niet weg op de luchthaven: de Turkse overheid zal hen daar tegenhouden.

06.11 Nahima Lanjri (CD&V): Dat is het probleem dat ik aankaart.

06.12 Staatssecretaris Theo Francken: U noemt een humanitair visum als mogelijkheid, maar zelfs daarmee raken ze niet weg. Ze zouden naar een ander land moeten gaan, maar daar worden ze aan de grens tegengehouden.

Dit is vooral een zaak van Buitenlandse Zaken, van diplomatie. Er is vorige week in de plenaire vergadering een heel debat gevoerd. Bij Buitenlandse Zaken komt de vraag elke week aan bod: wat doen we met Turkije? Hoe kunnen we de regering van Erdogan en de president op andere ideeën brengen, zodat hij stopt waarmee hij bezig is? Dat is een zaak voor minister Reynders, niet van deze commissie.

Als u mij vraagt hoe we deze mensen kunnen helpen, is het antwoord: door vooral te proberen diplomatiek de zaak te veranderen. Met humanitaire visa raakt men het land niet uit. Zij hebben geen documenten. Zelfs al geef ik een visum, dan nog zullen de Turken hen verhinderen een vlucht te nemen.

06.13 Nahima Lanjri (CD&V): Dat is de kern van mijn vraag.

Als u zegt dat ik die vraag aan minister Reynders moet stellen, zal ik dat doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de ontruiming van het vluchtelingenkamp van Calais" (nr. 14352)

07 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le démantèlement du camp de réfugiés de Calais" (n° 14352)

07.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, deze vraag werd ingediend op 10 oktober. Ik weet dat er ondertussen een en ander is gebeurd. Ik zal daar rekening mee houden.

Het vluchtelingenkamp van Calais is intussen ontruimd. Daar zaten heel wat niet-begeleide minderjarigen en de vrees bestond, onder meer bij UNICEF, dat heel wat kinderen in handen van mensensmokkelaars zouden kunnen komen. Voor de niet-begeleide minderjarigen is er in opvang voorzien in aparte containers. Een deel van de jongeren zou naar Groot-Brittannië worden overgebracht.

Wat zijn de effecten van deze ontruiming op ons land? Staan wij in contact met Frankrijk over bijvoorbeeld de komst van niet-begeleide minderjarigen? Hebben wij gemerkt dat een deel van de niet-begeleide minderjarigen naar ons land zou gekomen zijn? Hebben wij betrokkenen kunnen opvangen? Zijn er nog contacten met uw Franse collega’s over de gevolgen van de ontruiming van het kamp?

07.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Lanjri, dit is vooral een zaak voor collega Jambon. Hij heeft de zaken gecoördineerd voor de regering wat betreft de ontruiming in Calais en de contacten met de collega’s.

De ontruiming van het kamp is op maandag 24 oktober 2016 gestart. De situatie is steeds onder controle gebleven. Er is geen sprake geweest van een enorme toevloed van transitmigranten aan de grens door de ontruiming. Daarvan is dus geen sprake van geweest.

De problematiek van de transitmigratie en meer bepaald de situatie in Calais en de kampen gelegen aan de grens wordt permanent opgevolgd en geëvalueerd, zowel door mijn diensten als, en vooral, door diensten van de partners, zoals het kabinet Binnenlandse Zaken, het kabinet Asiel en Migratie, de gouverneur van West-Vlaanderen, de lokale en federale politie en de Dienst Vreemdelingenzaken. Op regelmatige tijdstippen wordt er overlegd en daarbij is altijd iemand van mijn kabinet aanwezig. Bovendien wordt geregeld overlegd met de Franse bevoegde diensten.

De Franse autoriteiten hebben het kamp ontruimd met een significant aantal politiemensen. Er werden voorts binnen de Belgische politiediensten twee contactpersonen aangeduid die dagelijks in contact staan met de Franse diensten. De minister van Binnenlandse Zaken zette 120 politieagenten extra in om de grensregio te bewaken. Wij wilden in België geen vluchtelingenkamp zoals in Calais. Dat is ons – tot nu toe – gelukt. Wij gaan er bijzonder hard voor werken opdat dit blijft lukken.

U kent de gouverneur van West-Vlaanderen, en u kent zijn engagement, zijn gedrevenheid en zijn nooit aflatende energie op dat vlak. Hij zal daar op alle mogelijke manieren op toezien en kan daarbij op onze steun rekenen.

Voorzitter: Monica De Coninck.

Présidente: Monica De Coninck.

De verbindingsambtenaar van de Dienst Vreemdelingenzaken, die begin dit jaar specifiek en succesvol aangesteld werd als verbindingsambtenaar voor de kustregio, volgt de situatie op de voet op. Door deze goede omkadering en door de samenwerking tussen alle Belgische betrokken partners, zijn wij erin geslaagd om alles op een goede manier af te ronden, zonder dat er sprake is geweest van een toestroom van extra transitmigranten in België. Ik meen dus dat wij de situatie tot op heden onder controle hebben. Wij moeten de situatie echter wel elke dag blijven opvolgen.

Ten slotte wil ik nog iets zeggen over niet-begeleide minderjarigen. Ik heb een extra pledge gedaan voor Italië en Griekenland voor niet-begeleide minderjarigen, maar niet in ons land. Er is een oplossing gevonden tussen Frankrijk en Engeland. Ik kan natuurlijk ook niet alles doen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les violences au sein des centres fermés" (n° 14505)

08 Vraag van de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het geweld in de gesloten centra" (nr. 14505)

08.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, tout au long du mois d'août dernier, de plus en plus de témoignages et d'incidents ont fait état d'une tension vive au sein de certains centres fermés notamment le centre de retour 127bis à Steenokkerzeel, le centre pour illégaux de Merksplas et le centre de transit Caricole.

Plusieurs détenus du 127bis, suite à la mise en cachot d'un des leurs, ont signé une pétition et exigé de rencontrer la directrice du centre afin de protester contre leur enfermement, leurs conditions de vie et demander la libération de leur camarade. Au centre fermé de Merksplas, ils seraient nombreux à être enfermés depuis 5, 7, 8, jusqu'à 11 mois et quant au centre de transit Caricole, des "mises en cachot" arbitraires seraient dénoncées.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Avez-vous eu connaissance de ces différents événements? Comment réagissez-vous à ces informations?

Pouvez-vous indiquer le nombre annuel d'incidents survenus au cours des trois dernières années? Pouvez-vous les ventiler selon les centres fermés? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

Sur quelle base légale certains de ces détenus restent-ils aussi longtemps enfermés en sachant que I'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 prévoyant l'ordre de quitter le territoire avec ordre de reconduite à la frontière et mesure privative de liberté, stipule: "A moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, l'étranger peut être maintenu à cette fin, pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la procédure d'éloignement et sans que la durée de maintien ne puisse dépasser deux mois"?

Quelles mesures ont-elles déjà été prises ou vont-elles être prises pour faire face à ces problèmes de violence dans les centres?

Président: Brecht Vermeulen.

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

08.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Kir, au centre 127bis, la direction a reçu, au mois d'août, une lettre signée par plusieurs résidents. Elle concernait les services fournis par le centre médical. La direction en a discuté avec deux représentants et l'affaire a ainsi été clôturée. Aucune pétition n'a été reçue par la direction concernant l'isolement d'un résident.

En ce qui concerne les incidents dans ce centre, un cas d'automutilation a été enregistré le 4 août dernier. Après une conversation téléphonique avec sa maman, un résident tunisien s'est entaillé les bras et le ventre ayant appris qu'en cas de retour en Allemagne, il serait enfermé dans un établissement pénitentiaire. La direction a eu un entretien avec lui et a écouté sa version des faits. L'infirmière lui a prodigué les premiers soins et il est ensuite retourné dans sa chambre.

Une évasion d'un résident d'un centre a été enregistrée. Fin septembre, ce résident a sauté la clôture et les autres résidents n'ont pas réagi, à l'exception de quelques questions curieuses. Le concerné a été intercepté par la police.

Dans le centre de transit Caricole, le deuxième centre à Steenokkerzeel, il n'y avait, au mois d'août, pas de tensions particulières ni de cas d'agression. Fin août, deux résidents ont été isolés pour 24 heures, conformément aux dispositions de l'arrêté royal des centres fermés après qu'ils aient été surpris en train de tenter de s'évader. Ils ont brisé la glace de sécurité au point que la chambre n'a pas pu être utilisée pendant un certain temps.

Au centre pour illégaux de Merksplas, depuis le mois d'août, on n'a pas non plus noté de tensions plus graves ou plus d'agressions. Quant aux détentions prolongées à Merksplas, il convient de souligner qu'elles sont plutôt limitées. En 2016, 5 personnes ont été enfermées pendant plus de 5 mois, 1 personne a été enfermée pendant plus de 6 mois, 3 personnes ont été enfermées pendant plus de 7 mois et, enfin, 2 personnes l'ont été pendant plus de 8 mois.

Les raisons d'une détention prolongée sont diverses, mais il s'agit souvent d'une longue procédure d'identification, d'un refus de départ ou de plusieurs refus successifs de départ, avec ou sans procédure de recours suspensif.

Deuxièmement, sur base du rapport d'incident qui est traité au niveau central et tenant accessoirement compte des faits repris dans les rapports d'isolement de 48 et 72 heures pour des faits graves commis dans le centre, il s'agit, pour tous les centres fermés, des chiffres suivants: en 2014, 20; en 2015, 47, en 2016 jusqu'à la fin de septembre: seulement 15.

Les incidents avec impact repris dans les rapports d'incidents concernaient souvent des coups et blessures des résidents à l'égard du personnel, des protestations des résidents, des bagarres entre résidents avec la nécessité de recourir à l'usage de la contrainte par des agents, et le comportement individuel agressif.

Je pense que mon collègue n'a pas lu le texte complet de l'article qu'il cite dans sa question. Le texte de l'article 7 continue comme suit: "Le ministre ou son délégué peut toutefois prolonger cette détention par période de deux mois lorsque les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en détention de l'étranger, qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable. Après une prolongation, la décision visée à l'alinéa précédent ne peut plus être prise que par le ministre." C'est moi qui signe. "Après cinq mois de détention, l'étranger doit être remis en liberté. Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigence, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la détention puisse de ce fait dépasser huit mois."

Une détention peut donc durer plus de deux mois, pour autant que l'Office ait fait des démarches en vue de l'organisation de l'éloignement de la personne détenue, y compris les démarches en vue de déterminer l'identité et la nationalité de cette personne, l'obtention d'un document de voyage et d'un laissez-passer.

De plus, une nouvelle mesure de détention peut être notifiée à une personne détenue si elle refuse d'embarquer dans un avion en vue de son éloignement; le compte à rebours est alors remis à zéro. Si l'intéressé introduit une demande d'asile dans un centre fermé, une autre décision se basant sur l'article 74.6 de la loi de 1980 lui sera notifiée. Le fait que ces personnes peuvent être réécrouées a été approuvé par une jurisprudence constante.

L'intéressé peut aller en appel auprès de la chambre du conseil du tribunal de première instance contre cette détention, ce de manière mensuelle. De plus, quand un écrou sous un même titre de détention dépasse quatre mois, le ministre est obligé de demander l'avis de la chambre du conseil pour contrôler si la détention prolongée est toujours légale.

Je voudrais également vous rappeler que les longues détentions en centre fermé résultent largement du comportement des intéressés qui introduisent plusieurs recours et procédures pendant leur détention afin d'éviter le retour ou qui refusent de collaborer pour donner des éléments probants concernant leur identité ou leur nationalité.

Chaque centre fermé dispose d'un manager d'agression qui surveille en permanence le phénomène des agressions avec le concours d'un groupe de travail et d'appui qui formule des propositions concrètes à l'occasion d'une analyse systématique d'un grand incident afin de maîtriser les risques d'agression dans le centre concerné. Comme signalé ci-avant, il s'agit ici d'un point d'attention permanent.

08.03 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse complète et circonstanciée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Interpellation de M. Emir Kir au secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 186)

09 Interpellatie van de heer Emir Kir tot de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de opvang van de asielzoekers" (nr. 186)

09.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 3 juin dernier, vous aviez annoncé la fermeture de 10 000 places d'accueil pour les demandeurs d'asile. Les arguments paraissaient légitimes, puisque vous invoquiez un nombre décroissant de demandeurs depuis la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, une sous-utilisation des infrastructures d'accueil et des coûts de gestion importants. Toutefois, là où le bât blesse, c'est avec la fermeture de 500 places structurelles de logements individuels, notamment gérés par la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers.

Votre décision, prise sans la moindre concertation avec les principaux intéressés, comme le soulignait en juin dernier François De Smet, directeur du Centre fédéral Migration (MYRIA), "est assez étrange, car des places existaient depuis dix-sept ans et fonctionnaient bien. C'est dommage, car ce type d'accueil individuel et personnalisé participe d'une meilleure intégration et d'une autonomisation plus rapide. De plus, l'accueil individuel coûte généralement moins cher que l'accueil collectif". En effet, tout en étant encadrés, les demandeurs d'asile y sont responsabilisés et incités à interagir avec la communauté locale.

Quoi qu'il advienne, notre pays continuera à voir affluer des demandeurs fuyant la guerre ou les persécutions et ce, même si les conditions météorologiques peuvent provoquer un certain ralentissement de manière cyclique.

Partant de ces constatations, je souhaiterais vous poser les questions suivantes, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, quels sont les motifs qui vous ont guidé dans le choix de la fermeture de ces places structurelles? Quels ont été les critères retenus? Avez-vous pris votre décision en concertation avec les communes concernées? Ces places structurelles accueillaient-elles au jour de la prise de décision des candidats réfugiés? Dans l'affirmative, quel sort leur a-t-il été réservé? Combien d'emplois ont-ils été amenés à disparaître? Disposez-vous d'informations au regard de la situation internationale pour affirmer que ces places ne seront plus utiles à brève échéance?

Monsieur le président, je dépose de nouveau une motion de recommandation.

09.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Kir, la réduction en cours de la capacité d'accueil concerne tous les opérateurs du réseau. Le nombre de places d'accueil collectif à diminuer est, en outre, supérieur à celui des places d'accueil individuel.

L'objectif de Fedasil, dans la réduction de la capacité d'accueil décidée par le gouvernement, est de disposer d'une capacité d'accueil suffisante et conforme au nouveau modèle d'accueil selon lequel, et conformément à l'accord de gouvernement, préférence doit être donnée à l'organisation d'un accueil collectif.

L'accueil individuel est, quant à lui, réservé en priorité a certains groupes vulnérables, ainsi qu'aux demandeurs d'asile ayant de fortes chances d'être reconnus.

Concernant la fermeture des structures d'accueil collectives, les bourgmestres des communes concernées, en plus d'avoir été informés personnellement par téléphone, ont reçu un courrier de Fedasil à ce sujet. En même temps, le courrier a été transmis aux gouverneurs de ces communes. Oui, il s'agissait de structures d'accueil opérationnelles et par conséquent accueillant des demandeurs d'asile ou mettant des places libres à la disposition de Fedasil.

Comme pour toute fermeture, un planning de réduction progressive est établi pour chaque structure d'accueil concernée. Ce planning comporte, dans un premier temps, l'arrêt de la désignation de primo-arrivants à la structure d'accueil et, dans un second temps, le départ naturel des résidents accueillis, ou l'organisation de leur transfert vers une autre structure d'accueil adaptée.

Vu que la gestion du personnel des structures d'accueil individuelles partenaires relève de la responsabilité des opérateurs partenaires, Fedasil ne dispose pas de chiffres quant à l'impact de la réduction de capacité sur le personnel de cette structure d'accueil.

Le nombre de demandeurs d'asile a fortement baissé au début de cette année et est stable depuis plusieurs mois. Cependant, comme une augmentation soudaine des demandeurs d'asile ne peut en effet jamais être totalement exclue, il a été décidé de créer 7 000 places tampons dans le réseau d'accueil, pour être en mesure de faire face, dans le futur, à toute augmentation importante des arrivées.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Emir Kir

et la réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,

recommande au gouvernement

- de mettre en place un guichet unique d’accueil et d’information structurel;

- de reconnaître le demandeur d’asile dès le pré-enregistrement afin de lui offrir un logement minimum, par exemple via des places ‘tampons’ dans les centres d’accueil structurels de Fedasil;

- d’accroître la flexibilité du nombre de personnel à l’Office des Étrangers, par exemple en formant des officiers volontaires de ‘réserve’ pouvant venir en soutien et en prévoyant des jours d’ouverture le week-end en cas de besoin à l’instar d’autres pays européens;

- de pousser à un regroupement et une simplification de la procédure d’enregistrement;

- d’améliorer l’information des demandeurs sur les cabinets d’avocats spécialisés et permettre à ceux-ci d’assister aux entretiens ‘Dublin’;

- d’assurer un réseau d’accueil permettant aux demandeurs d’asile accueillis majoritairement en famille de quitter rapidement les structures d’accueil collectives et d’intégrer une structure d’accueil individuelle;

- d’améliorer l’accompagnement et l’aide à l’intégration des demandeurs, par exemple élargir et systématiser l’accès aux cours de langue et réviser leur structure pour les rendre immédiatement utiles dans la procédure d’asile et le parcours professionnel futur."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Emir Kir

en het antwoord van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

vraagt de regering

- één structureel onthaal- en informatieloket op te richten;

- de asielzoekers vanaf de preregistratie te erkennen om hun zodoende een minimale huisvesting aan te bieden, bijvoorbeeld door middel van bufferplaatsen in de structurele opvangcentra van Fedasil;

- het personeel bij de Dienst Vreemdelingenzaken flexibel inzetbaar te maken, bijvoorbeeld door vrijwillige 'reserveofficieren' op te leiden, die kunnen bijspringen, en door de diensten zo nodig ook op zondag open te stellen, zoals in andere Europese landen het geval is;

- aan te sturen op een bundeling en vereenvoudiging van de registratieprocedure;

- de asielzoekers beter te informeren over gespecialiseerde advocatenkantoren en de advocaten toe te laten het zogenaamde Dublin-onderhoud bij te wonen;

- te zorgen voor een opvangnetwerk waardoor asielzoekers die in gezinsverband worden opgevangen de collectieve opvangstructuren snel kunnen verlaten en in een individuele opvangstructuur kunnen worden ondergebracht;

- de begeleiding en steun bij de integratie van de asielzoekers te verbeteren, bijvoorbeeld door de toegang tot taallessen te verruimen en te systematiseren en door de structuur van die lessen te herzien, zodat ze rechtstreeks van nut worden in de asielprocedure en de toekomstige beroepsloopbaan."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sarah Smeyers.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

10 Question de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le traitement réservé aux demandeurs d'asile souffrant de troubles psychiatriques" (n° 14507)

10 Vraag van de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de behandeling van asielzoekers met psychische problemen" (nr. 14507)

10.01 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, la presse du 7 septembre dernier s'est fait l'écho d'un arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme condamnant la Belgique à revoir et humaniser sa politique d'internement des détenus atteints de troubles psychiatriques. Je saisis l'opportunité de cette condamnation pour vous rappeler que, parmi les personnes migrantes et les demandeurs d'asile en particulier, les cas de souffrances mentales, psychiques ne sont pas rares.

À ce propos, mon collègue Willy Demeyer avait attiré votre attention, il y a un an, au sujet de la suppression de la "cellule Psy" mise en place, une dizaine d'années auparavant, par le CGRA pour former et conseiller les officiers de protection chargés d'auditionner les demandeurs d'asile ce, afin de respecter nos obligations internationales, qui découlent notamment de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.

Vous lui rétorquiez alors que "en vue de respecter l'obligation d'identifier les demandeurs d'asile présentant des besoins particuliers et de prendre des mesures pour en tenir compte, il est tout d'abord crucial d'élaborer un système dans le cadre duquel le demandeur d'asile concerné se voit accorder la possibilité d'exprimer ses besoins. À cet égard, l'implication d'un psychologue n'est pas absolument requise. L'identification de besoins particuliers et l'examen d'éventuels problèmes médicaux et/ou mentaux ont lieu sur la base d'éléments invoqués ou de certificats médicaux déposés par les demandeurs d'asile concernés. Finalement, il n'en demeure pas moins que la possibilité de désigner des experts chargés des examens médicaux soit étudiée dans le cadre de la transposition de la directive Procédures".

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, un an après cette réponse, où en est-on? Qu'en est-il de la formation des agents de première ligne? Combien de personnes dans les différents centres d'accueil et/ou de retour souffrent-elles de problèmes psychiatriques?

10.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Kir, un avant-projet de loi visant à la transposition de la directive Procédures sera prochainement soumis au gouvernement. Dès qu'il sera prêt, il sera soumis à la Chambre, où nous pourrons en débattre.

Un cadre ayant pour objet l'établissement de soins particuliers et l'examen des personnes souffrant de problèmes médicaux est prévu dans ce projet de loi. Une formation des agents de première ligne relative à la nouvelle réglementation sera organisée avant l'entrée en vigueur de la loi.

En ce qui concerne Fedasil et l'accueil des demandeurs d'asile, des mesures permettant une identification et un accompagnement ont été prises.

Depuis deux ans, une équipe médicale a été mise en place au sein du service dispatching de Fedasil. En plus d'un screening médical, il y a une première identification des particularités et des besoins spécifiques des nouveaux demandeurs d'asile. En fonction des besoins identifiés, une place d'accueil adaptée est attribuée.

La sensibilisation en santé mentale des collaborateurs de l'accueil de première ligne est mise en oeuvre selon les deux axes: des formations ou des journées d'études ont lieu sur des thèmes spécifiques en lien avec la santé mentale. Par exemple au cours des deux derniers mois, des collaborateurs qui accompagnent les MENA ont suivi une formation sur la prévention du risque suicidaire chez les jeunes. D'autres formations ont lieu sur la mutilation génitale féminine, la violence sexuelle ou un module online de formation sur les LGBTI, etc.

En ce qui concerne les contacts facilités avec des professionnels de la santé mentale, Fedasil soutient actuellement plusieurs projets mis en œuvre par des professionnels du secteur. Ces projets comportent souvent une composante helpdesk à destination des collaborateurs qui souhaitent bénéficier de leur expertise. Des "intervisions" avec les équipes sont également proposées.

Il n'y a actuellement pas de statistiques exhaustives sur l'ensemble des personnes accueillies au sein du réseau d'accueil de Fedasil qui font l'objet d'un suivi psychologique ou psychiatrique. Néanmoins, cette problématique retient toute notre attention, comme en témoignent le nombre de projets en santé mentale.

Fedasil vise à développer les partenariats suivants: accès aux soins psychiatriques, collaboration avec les hôpitaux Saint-Martin et Saint-Alexius, soutien psychologique ambulatoire aux enfants et adolescents, collaboration avec les associations Solentra, Ulysse et Praxis, soutien psychologique Residentie et collaboration avec les centres d'accueil de la Croix-Rouge.

En plus de ces projets, les centres d'accueil travaillent aussi avec des psychologues internes ou externes qui assurent l'accompagnement psychologique en première ligne.

Malgré le fait qu'il n'existe pas encore de nomenclature INAMI, les frais de consultations psychologiques des résidents dans les centres d'accueil de Fedasil et de ses partenaires sont pris en charge par Fedasil de manière limitée, en fonction de la fréquence des consultations et du prix de la consultation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 14590 van de heer Ducarme wordt uitgesteld.

Alvorens verder te gaan, mijnheer de staatssecretaris, wil ik nog zeggen dat ik zelf dra moet vertrekken. Hoeveel tijd hebt u zelf nog voor de andere vragen?

10.03 Staatssecretaris Theo Francken: Om 12 u 50 moet ik vertrekken, mijnheer de voorzitter. Dan zullen wij alle vragen kunnen afwerken.

De voorzitter: Dan zal ik straks aan mevrouw De Coninck vragen om mij te vervangen.

11 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het intrekken van het leefloon voor EU-burgers" (nr. 14592)

11 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le retrait du revenu d'intégration pour les citoyens européens" (n° 14592)

11.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is jammer dat deze vraag nu pas aan bod kan komen. Er is natuurlijk het reces geweest. Ik had deze vraag ingediend naar aanleiding van een uitspraak van u, mijnheer de staatssecretaris, in juli over het intrekken van het leefloon voor Europeanen.

In toepassing van artikel 40 van de Vreemdelingenwet moet een EU-burger die langer dan drie maanden in ons land wil blijven, kunnen aantonen dat hij geen belasting vormt voor onze sociale bijstand. Indien iemand drie opeenvolgende maanden een leefloon krijgt, terwijl hij nog geen drie jaar in ons land verblijft, kan hij of zij als een belasting voor de sociale bijstand worden beschouwd en zijn of haar verblijfsvergunning verliezen. Dat gebeurt al een aantal jaren. Ik heb hier vroeger ook al op aangedrongen bij mevrouw De Block. In het verleden werden ook al personen teruggestuurd. Zo werden in 2014 2 042 personen teruggestuurd en in 2015 1 700. De eerste helft van dit jaar werden 720 personen teruggestuurd omdat zij een leefloon aanvroegen, terwijl zij nog niet lang genoeg in ons land verbleven en dus een belasting vormden voor onze sociale zekerheid.

Deze zaken worden gecontroleerd door een kruising van gegevens. Er wordt heel goed samengewerkt. De OCMW’s sturen hun gegevens door naar de FOD Maatschappelijke Integratie, die nagaat of er sprake is van een te zware belasting. Het wordt geval per geval bekeken. Indien nodig worden dossier doorgestuurd naar DVZ die over de uitwijzing kan beslissen.

In de media verklaarde u dat u wil dat Europeanen geen aanspraak meer kunnen maken op een leefloon, aangezien zij per definitie niet aan de verblijfsvoorwaarden voldoen. U zei dat sommige EU-burgers zich zouden inschrijven bij de sociale kas voor zelfstandigen, waarna zij een attest krijgen en zo soms een tot twee jaar onterecht een leefloon ontvangen.

Ik heb daar toch een aantal vragen bij.

Hoe kan het dat mensen een à twee jaar een leefloon krijgen, als de gegevensuitwisseling tussen de POD Maatschappelijke Integratie en uw diensten al na drie maanden wordt opgestart? Ofwel werkt het systeem niet, wat mij zou verwonderen, ofwel hebt u verkeerde informatie gekregen of hebt u het verkeerd voorgesteld.

Verloopt de samenwerking tussen de POD Maatschappelijke Integratie en DVZ wel of niet goed? Al die niet goed verloopt, wat zijn de redenen daarvan? Welke aanpassingen zijn er in dat geval nodig? In principe is het namelijk niet mogelijk dat iemand twee jaar onterecht een leefloon krijgt.

(…): In theorie.

11.02 Nahima Lanjri (CD&V): In theorie, dat zeg ik er ook bij.

U haalde echter in de media het voorbeeld aan van mensen die soms een of twee jaar onterecht een uitkering krijgen. Met de maatregelen die wij genomen hadden, was en is het de bedoeling om zo snel mogelijk in te grijpen, al na drie maanden. Ik blijf daar achter staan. Wij moeten dat doen. Was dat een slecht voorbeeld? Wat zit daar juist achter?

11.03 Staatssecretaris Theo Francken: Ik kan u verzekeren dat de samenwerking tussen mijn administratie en de POD Maatschappelijke Integratie vlot verloopt. Beide administraties vergaderen tweemaal per jaar om oplossingen te zoeken voor het misbruik. Door het Europees recht en het hoorrecht moet mijn administratie de vreemdeling horen voor het nemen van een eventuele intrekkingsbeslissing.

Voorzitter: Monica De Coninck.

Présidente: Monica De Coninck.

Als het verblijfsrecht effectief is ingetrokken, kan de betrokkene een nieuwe aanvraag indienen op basis van, bijvoorbeeld, een nieuw arbeidscontract. Dat geeft hem in sommige gevallen onmiddellijk het recht op sociale bijstand bij werknemers. Andere personen dienen een beroep in dat het in bepaalde gevallen mogelijk maakt om sociale bijstand in plaats van een leefloon te ontvangen. De snelheid van de intrekking heeft dus niets te maken met een probleem in verband met het beheer van de termijnen op het niveau van mijn administratie, maar met de wetgeving zelf. Dat wordt nog versterkt door het hoorrecht, zelfs in geval van fraude, wat tot gevolg heeft dat een persoon gedurende een termijn die veel langer is dan drie maanden ofwel een leefloon ofwel sociale bijstand kan ontvangen.

In bepaalde gevallen kan een intrekking nooit worden voorzien, namelijk wanneer de burger van de Unie meer dan een jaar heeft gewerkt, voldoet aan de voorwaarden om permanent verblijf te bekomen of een Belgisch kind heeft.

Onlangs heeft mijn administratie zich ook over een beter gebruik van de flow gebogen, met name om de EU-burgers op te volgen die ondanks een intrekking van het verblijf nog steeds sociale bijstand of een leefloon ontvangen. De invoering van deze flow heeft geleid tot een vermindering van het aantal Europeanen dat sociale bijstand aanvraagt.

Er is echter nog veel werk. Ik heb dienaangaande trouwens een overleg gepland met minister Borsus op 1 december.

Het kan dus wel degelijk en het gebeurt ook wel degelijk dat de termijn van drie maanden wordt overschreden. Onder andere het beroep en het hoorrecht zorgen ervoor dat er, zelfs in geval van fraude, de termijn van drie maanden ruim wordt overschreden. Soms kunnen wij zelfs nooit een leefloon intrekken.

11.04 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

11.05 Staatssecretaris Theo Francken: Over de grond van de zaak, over het d’office niet uitkeren van een leefloon aan een EU-onderdanen, en over de interpretatie van de wetgeving inzake het intrekken van het leefloon, het volgende.

Volgens mij schuilt er iets onlogisch in. Volgens u wordt de wetgeving op bepaalde punten verkeerd geïnterpreteerd en kan een en ander niet, maar volgens mij en volgens de juristen op mijn kabinet kan het wel en kan het perfect. Ik ben ter zake echter niet alleen bevoegd; het is vooral een bevoegdheid van minister Borsus. Ik heb over dat punt een tijdje geleden een uitspraak gedaan tijdens een werkbezoek.

Volgens mijn juristen kan het perfect. Een van de voorwaarden om zich als Europeaan in te schrijven, is dat men in zijn eigen onderhoud voorziet. Hoe kan men dan een leefloon krijgen? Dat is totaal onlogisch.

11.06 Nahima Lanjri (CD&V): U hebt zelf het voorbeeld aangehaald. Het is niet volledig verboden. Mensen die hier bijvoorbeeld twee jaar hebben gewerkt en die tijdelijk een probleem hebben en bijvoorbeeld drie maanden leefloon trekken, zult u niet kunnen uitwijzen. Dat is logisch. Dat moet ook proportioneel zijn.

U liet optekenen dat mensen die zich inschrijven bij een sociaal verzekeringsfonds voor zelfstandigen een attest krijgen en daardoor soms een of twee jaar onterecht een leefloon trekken. Ik begrijp dat nog altijd niet. Kunt u mij dat uitleggen? Dat is wat u hebt gezegd in het artikel in Het Laatste Nieuws.

De voorzitter: Mag ik dat uitleggen?

11.07 Nahima Lanjri (CD&V): Ik vraag het aan de staatssecretaris.

Dat is wat ik niet begrijp, omdat er toch een kruising van gegevens is. U zegt dat in sommige gevallen mensen in beroep gaan en bovendien is er het hoorrecht. Dat is een mogelijkheid.

Ik had het over de passage in het artikel waarin u zegt dat zij zich inschrijven bij de sociale kas voor zelfstandigen. De zelfstandigen krijgen een attest en kunnen zo soms een tot twee jaar onterecht leefloon trekken. Normaal gezien, als men zich bij de kas voor zelfstandigen inschrijft, moet men bijdragen betalen. Op die manier toont men aan dat men zelfstandige is. Dan heeft men uiteraard geen recht op een leefloon. Het is ook verboden.

Nog een ander systeem is dat men, zodra men toch een leefloon als zelfstandige of werknemer zou vragen, na drie maanden wordt opgemerkt en de gegevens worden doorgegeven aan de FOD Maatschappelijke Integratie, waar men nagaat of dit een uitzonderlijke situatie is die gerechtvaardigd is dan wel of dit geen uitzonderlijke situatie is en het aan DVZ wordt doorgegeven.

Zo werkt dat in principe. Ik begrijp niet dat zelfstandigen dan toch twee jaar leefloon kunnen trekken.

11.08 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zal dit navragen bij mijn administratie en u het antwoord schriftelijk bezorgen. Ik heb dit niet zomaar verzonnen, het komt van mijn administratie en het zal dus wel degelijk waar zijn.

11.09 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb het speciaal in de vraag opgenomen, opdat u mij hierop een antwoord zou geven.

11.10 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zal u dat antwoord vandaag nog bezorgen.

De voorzitter: Het zijn dikwijls zelfstandigen die failliet zijn gegaan. Dan heeft men in bepaalde gevallen wel recht op leefloon. Dat kunnen er ook zijn uit een ander Europees land.

11.11 Nahima Lanjri (CD&V): Het gaat over het systeem van het betalen van bijdragen.

De voorzitter: De lokale OCMW-raad kan het leefloon altijd schorsen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la situation dans les hotspots" (n° 14724)

12 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de situatie in de hotspots" (nr. 14724)

12.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, durant l'été 2015, l'Europe a connu une vague migratoire particulièrement intense. Suite à cela, les États membres de l'Union européenne ont décidé de mettre en place des hotspots aux frontières de l'Europe. Le débat a déjà été mené ici et nous savons comment cela a fonctionné ou pas fonctionné. Je ne vais pas revenir sur l'ensemble du dossier.

Le caractère opérationnel de ces hotspots ne s'est pas mis en place en une fois et a rencontré quelques problèmes. En mars dernier, seuls huit hotspots sur les onze prévus étaient opérationnels. Ensuite, en mai dernier, des problèmes de sécurité ont été pointés dans ces hotspots, entraînant notamment le retour de certains collaborateurs. Suite à ces problèmes, l'EASO, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, a lancé un monitoring hebdomadaire de la situation des hotspots, concernant de nombreuses problématiques dont la sécurité.

Qu'en est-il de la situation sécuritaire dans les hotspots? Quelle a été la situation durant l'été? Pouvez-vous faire le point sur l'organisation des hotspots? Sont-ils tous fonctionnels? Quels sont les problèmes rencontrés actuellement, pour autant qu'il y en ait? Combien de personnes ont-elles été relocalisées depuis les hotspots? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par État membre? Si cela n'est pas possible, cela peut faire l'objet d'une question écrite. Je voulais faire le point concernant ce sujet.

12.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Chère collègue, effectivement, nous avons connu un certain nombre d'incidents relatifs à la sécurité. Le hotspot situé à Moria a fait l'objet d'un grave incendie en septembre. De manière générale, la plupart des hotspots en Grèce ont fait l'expérience d'évacuation, de suspension des opérations, avec des manifestations, des protestations des migrants. Bien que l'EASO soit présent dans les hotspots, les questions relatives à la sécurité sont une prérogative de l'État hôte, à savoir la Grèce.

L'EASO s'est engagé à apporter son soutien aux autorités grecques, dans l'implémentation de mesures liées à la sécurité. En effet, l'EASO a organisé des gaps analysis et a mis en place un certain nombre de mesures: extincteurs, plan d'évacuation plus performant, augmentation des sorties de secours, etc. Toutefois, il semble que la principale lacune soit le manque de personnel policier grec dans les hotspots. À plusieurs reprises, j'ai souligné la problématique de la sécurité dans les hotspots, aussi bien au niveau européen que directement auprès de mon collègue grec, M. Mouzalas.

La sécurité de nos experts sur le terrain passe avant tout. J'ai écrit une lettre à M. Mouzalas et je lui ai parlé. J'ai fait une intervention au sein du JAI. J'ai à nouveau écrit une lettre hier; vous en avez copie, je pense. J'ai écrit aussi une lettre à l'EASO et l'EASO a écrit une lettre à M. Mouzalas. Le CGRA a écrit une lettre.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi la sécurité n'est pas optimalisée. Je ne suis pas du tout d'accord. J'ai une réunion informelle ministers only demain soir et le dirai encore à M. Mouzalas. Il doit optimaliser la situation directement et immédiatement, de manière urgente.

Il y a cinq hotspots fonctionnels en Grèce et quatre en Italie. Deux hotspots n'ont pas été mis en place en Italie car l'Italie possède des centres d'enregistrement nationaux et il est également question de mettre en place des hotspots mobiles pour plus d'efficacité. On peut dire que les hotspots sont globalement fonctionnels, vu que l'Italie et la Grèce ont un taux d'enregistrement de 100 %.

Néanmoins, la Grèce doit continuer à élargir ses capacités d'accueil et accélérer les procédures. À cette fin, le Greek Asylum Service (GAS) doit améliorer les délais d'examen des demandes d'asile, afin de réduire l'attente des demandeurs d'asile dans les hotspots. Le GAS est aidé par l'EASO et par des experts des États membres dans ce domaine.

En application du Règlement de la Chambre, je ne puis vous communiquer les statistiques dans le cadre d'une question orale. Je vous prie de m'adresser une question écrite.

Pour conclure, je répète que j'ai écrit une lettre.

Nous n'avons actuellement aucun collaborateur en Grèce. Nous avons des collaborateurs en Italie. La Belgique était l'État membre qui avait le plus grand nombre de collaborateurs auprès du hotspot grec. Depuis le début, des hommes et des femmes de Fedasil, de l'Office des Étrangers et du CGRA ont aidé les officiers de protection grecs et les officiers d'asile grecs.

Relativement, la Belgique était le plus grand contributeur européen pour la Grèce. Nous avons aidé les Grecs vraiment intensivement depuis le début. C'est aussi parce que j'ai une bonne relation avec M. Mouzalas. Nous avons eu un petit incident, mais the case is closed, et nous avons une bonne relation de travail.

Mais là, je ne peux plus. C'est trop dangereux. Davantage de policiers doivent être présents dans le centre. Je comprends cela. Les migrants sont bloqués là, ze zitten daar vast, depuis de nombreux mois. Ce sont beaucoup de jeunes hommes. L'atmosphère est tendue. Mais notre officier agent de protection a été agressé.

Je veux reprendre nos engagements pour la Grèce immédiatement, mais seulement s'il y a une optimalisation de la sécurité. Je dois protéger mes collaborateurs. S'il y avait un incident, vous seriez la première à me poser des questions. C'est votre rôle de parlementaire.

12.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse complète.

Je ne doute pas que vous vous êtes impliqué à 100 % dans ce dossier. Je vous rejoins tout à fait sur le fait que la sécurité de nos collaborateurs est prioritaire. Je crois que la Grèce doit mettre tout en œuvre afin que la sécurité soit optimale. Je ne pourrais pas comprendre le contraire. Je vous rejoins tout à fait. Le risque zéro n'existe pas, mais ils doivent tout mettre en œuvre pour que la sécurité soit optimale.

Je me réjouis du fait que la Belgique a énormément contribué mais si la sécurité n'est pas optimale, il faut récupérer nos collaborateurs. Cela suffit! Vous avez écrit des courriers, vous avez pris des mesures, vous avez demandé une collaboration et s'il n'y a pas de retour, c'est terminé!

Je me réjouis aussi de voir que les hotspots fonctionnent bien. En Italie, ce sont des hotspots mobiles. Sur le terrain, il faut s'adapter en fonction des besoins.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het inleveren van paspoorten door erkende vluchtelingen" (nr. 14739)

13 Question de Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la remise des passeports par les réfugiés reconnus" (n° 14739)

13.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het CGVS verzendt sedert januari vorig jaar het vluchtelingenattest per post naar het laatst bekende adres van de betrokkene. Indien de erkende vluchteling in het bezit is van een paspoort, wordt hem of haar in een begeleidende brief gevraagd dat zo snel mogelijk in te leveren bij het CGVS. Echter, vluchtelingen zijn niet verplicht afstand te doen van hun paspoort. Men kan zijn verleden zomaar niet uitwissen en een paspoort heeft dikwijls ook emotionele waarde.

In de praktijk leidt dat er volgens onze informatie echter toe dat er geen controle mogelijk is op het inleveren van paspoorten. Het valt dus niet uit te sluiten dat er misbruik van de situatie wordt gemaakt en dat bijvoorbeeld erkende vluchtelingen hun paspoort verkopen. Dat wil ook zeggen dat een persoon die uit zijn land vlucht en die in België erkend wordt als vluchteling, toch nog kan reizen met het paspoort van het land waaruit hij gevlucht is, terwijl erkende vluchtelingen bij de provinciale afvaardiging van de FOD Binnenlandse Zaken perfect een Belgische reispas kunnen verkrijgen.

Wat is uw standpunt ter zake? Is er effectief geen controle op de inlevering van de paspoorten door erkende vluchtelingen? Zolang het paspoort niet wordt misbruikt, is er uiteraard geen probleem, maar wat wordt er precies gedaan om eventueel misbruik te voorkomen?

13.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Gabriëls, conform de huidige wetgeving kan een erkende vluchteling niet verplicht worden zijn of haar internationaal paspoort in te leveren. Men kan dat wel vragen, maar men kan het niet afdwingen.

Bij gebruik van dat paspoort om naar het land van herkomst te reizen, wordt systematisch onderzocht of er reden tot opheffing of intrekking van de status van vluchteling is. Om misbruik in die zin aan te pakken, heb ik als staatssecretaris de Dienst Vreemdelingenzaken gevraagd met andere diensten of instanties, inzonderheid de luchtvaartpolitie, een systeem uit te werken om eventuele misbruiken efficiënter te detecteren. Ik heb hiervoor een werkgroep opgericht.

Intussen werd er een alomvattende instructie opgesteld om die aanpak te coördineren en werden de nodige vergaderingen belegd om op een efficiëntere manier informatie uit te wisselen. Ik zal u de instructie ook bezorgen.

Intussen werden in drie dossiers door het CGVS effectief de statuten ingetrokken van zogezegde vakantiegangers. Ook in Nederland en Frankrijk is daar enorm veel om te doen. Dit wekt heel wat ergernis: wij beschermen vluchtelingen en dan gaan ze terug, op vakantie. Laten wij zeggen dat dat moeilijk uitlegbaar is voor de publieke opinie. Het is niet altijd evident dat verhaal op een goede manier uitgelegd te krijgen.

Het is belangrijk dat wij fraude hard bestrijden. We moeten echter het evenwicht behouden. Voor de vakantiegangers heb ik persoonlijk helemaal geen begrip. Zij kunnen het CGVS vragen om terug naar het land van herkomst te keren, bijvoorbeeld voor de begrafenis van een ouder, maar niemand doet dat. Men gaat soms gewoon terug op vakantie. Die praktijk bestaat al jaren. Iedereen wist het, maar er werd bijna niets tegen gedaan.

Wij beschermen veel vluchtelingen en dat kost bijzonder veel geld, maar ik vind dat wij moeten kunnen zeggen dat het niet kan dat men misbruik maakt van de situatie.

Er liggen nog tientallen dossiers bij de heer Van den Bulck van het CGVS ter onderzoek of het statuut moet worden ingetrokken. Met de grote vakantie zijn er inderdaad heel wat dossiers aan het licht gekomen. Indien na een eventueel beroep bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen blijkt dat het statuut rechtmatig werd ingetrokken, zal DVZ een einde maken aan het verblijf en, indien mogelijk, instaan voor de terugkeer van de betrokken personen.

Aangezien de misbruiken grensoverschrijdend zijn, heb ik beslist om een samenwerking met de buurlanden uit te bouwen. Ik zie de heer Dijkhoff daarover morgen opnieuw en ook met Duitsland en Frankrijk zal ik ter zake overleggen.

13.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het tekenen van besluiten inzake vreemdelingendossiers" (nr. 14740)

14 Question de Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la signature des décisions relatives aux dossiers d'étrangers" (n° 14740)

14.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik was daarnet even aan het twijfelen of de vraag niet achterhaald was en of er intussen geen regeling gekomen was. Misschien gaat het echter over een ander aspect, ik twijfel er nog aan.

Enkele maanden geleden was er onduidelijkheid over het tekenen van besluiten inzake vreemdelingendossiers. Tot vorig jaar werd dit vaak gewoon gedaan door bevoegde ambtenaren, maar na een reeks betwistingen voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen is het aangewezen dat de burgemeester of een bevoegde schepen deze besluiten ondertekent en dus geen administratief ambtenaar. Ik meen dat dit trouwens al de praktijk is bij veel gemeenten, maar dat het enorm verschilt van gemeente tot gemeente.

Volgens onze info zou u op de hoogte zijn van het probleem en een wetgevend initiatief overwegen om deze onduidelijkheid weg te werken. De vraag is of er al een wetgevend initiatief op komst is?

14.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Gabriëls, als burgemeesters onder elkaar, ik meen dat dit een heel belangrijke zaak is. Ik heb dat dan ook niet laten liggen.

Ik was hier inderdaad van op de hoogte maar dit is eigenlijk al opgelost. U hebt dat ook goedgekeurd.

14.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Vandaar dat ik twijfelde of de vraag niet achterhaald was.

Maar gaat het over deze besluiten?

14.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ja.

Dit probleem werd opgelost in de wet houdende diverse bepalingen gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 23 juni 2016, in werking getreden op 7 juli 2016. Het is voortaan niet langer vereist dat de burgmeester of een van zijn schepenen het besluit tekent. In de praktijk zal het college van burgemeester en schepenen deze bevoegdheid delegeren aan een ambtenaar. Het nieuwe artikel 81/1 van de wet van 15 december 1980 voorziet in een delegatiebevoegdheid van de burgemeester aan iemand van het gemeentepersoneel, dus vaak iemand van de burgerlijke stand neem ik aan. Bij ons is dat toch zo.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 14746 van mevrouw Pas wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

15 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de nakende sluiting van het opvangcentrum voor asielzoekers te Koksijde" (nr. 14767)

15 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture prochaine du centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Coxyde" (n° 14767)

Ik denk dat wij dit opvangcentrum ooit gezamenlijk bezocht hebben.

15.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Inderdaad, mevrouw de voorzitter, in zonniger tijden.

Mijnheer de staatssecretaris, eind deze maand gaat het tijdelijke opvangcentrum in Koksijde normaal gezien dicht. Tijdens de voorbije herfstvakantie was gepland dat de niet-begeleide minderjarigen en de meeste gezinnen met kinderen reeds zouden vertrekken, zodat men in een nieuwe school kon starten na de herfstvakantie.

Ter gelegenheid van de nakende sluiting heeft het team van Fedasil-Koksijde een afscheidsfeest georganiseerd, op 28 oktober. Wij hebben daarvan mooie beelden gezien in het nieuws. Hoewel deze sluiting reeds enige tijd geleden aangekondigd werd, toch zijn er heel veel vragen en is er een beetje spanning. Niet alleen bij de bewoners maar ook bij het personeel. Onderverdeeld in verschillende diensten, gaande van animatie, buurtwerking, onthaal, sociale dienst, medische dienst, over logistieke dienst, directie en technische dienst, werken er 45 personeelsleden in Koksijde.

Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, wat betreft de bewoners.

Kunt u bevestigen dat de timing gehaald werd en wordt? Zijn in de herfstvakantie alle minderjarigen en gezinnen met kinderen vertrokken? Blijft eind november de einddatum om iedereen te laten vertrekken?

Op welke manier wordt er gezocht naar een nieuwe bestemming voor de bewoners? Wordt er rekening gehouden met mogelijke vriendschappen die de afgelopen tijd ontstaan zijn tussen bewoners? Kan men het nodige doen? Zijn er middelen om vrienden niet te scheiden?

Wanneer wordt de nieuwe bestemming kenbaar gemaakt, in eerste instantie aan het centrum zelf en in tweede instantie aan de bewoners? Is dat op heel korte termijn of is er daar een bepaalde tussenperiode?

Ten tweede, wat betreft het personeel.

Onder welke verschillende soorten contract werken de 45 personeelsleden? Hoeveel solliciteerden intern reeds voor een nieuwe job bij Fedasil en zijn er zeker van dat ze bij Fedasil kunnen blijven werken? Hoeveel kondigden intussen reeds aan dat ze buiten Fedasil een nieuwe job gevonden hebben? Voor hoeveel is er nog geen oplossing in zicht? Welke ondersteuning wordt er eventueel geboden aan het personeel dat zijn job verliest?

Ten derde, wat betreft het terrein van de luchtmachtbasis.

Wat is de uiterste datum voor het verlaten van de gebouwen en het terrein? Loopt er daar een bepaalde huur of bezetting? Kunt u daarover enige duidelijkheid geven?

15.02 Staatssecretaris Theo Francken: Voor elke bewoner in Koksijde wordt verzocht de meest aangepaste plaats te vinden, afhankelijk van het aantal beschikbare plaatsen. In geval van overplaatsing van de minderjarige asielzoeker zal men steeds de meest gepaste opvangplaats toewijzen in functie van het individuele dossier van de minderjarige, de ontstane vriendschappen incluis. Een toewijzing wordt steeds overgemaakt aan het centrum zelf, die deze vervolgens meedeelt aan de bewoner. Een bewoner heeft normaliter drie dagen tijd om een gevolg te geven aan de beslissing.

Er hebben wel niet-begeleide minderjarige vreemdelingen in Koksijde verbleven, maar zij zaten op autonome plaatsen. Het ging daarbij over minderjarigen van 17 jaar met een zeer grote autonomie. Een kleine groep is verhuisd naar Sint-Truiden, omdat ze wilden samenblijven.

De medewerkers van het opvangcentrum van Koksijde zijn tewerkgesteld met een contract van bepaalde duur, met uitzondering van een medewerker, die tijdelijk gedetacheerd werd vanuit het opvangcentrum van Poelkapelle. Sinds augustus 2016 nemen mensen deel aan interne selecties. Van de 48 medewerkers, tewerkgesteld in Koksijde op 1 augustus 2016, worden er ondertussen acht tewerkgesteld in Poelkapelle en één in het opvangcentrum van Dendermonde. Zes personen namen vrijwillig ontslag of kondigden hun ontslag aan. Negen contracten werden verlengd tot eind februari 2017, teneinde de gebouwen tot hun oorspronkelijke staat terug te brengen.

Momenteel vonden 34 personen nog geen nieuwe betrekking binnen Fedasil. De meesten nemen evenwel regelmatig deel aan interne selecties. Gezien de sluiting van meerdere opvangcentra en het hoge aantal tijdelijke contracten dat er momenteel is, wordt ondersteuning beperkt tot het intern openstellen van alle vacante betrekkingen voor alle medewerkers van het agentschap. Fedasil zal normalerwijze begin februari 2017 de gebouwen weer overdragen aan Defensie. Een definitieve beslissing aangaande het toekomstige gebruik van de site komt toe aan de minister van Defensie.

Alles verloopt dus volgens plan.

Ik wil u nog bedanken en ook de burgemeester van Koksijde, de mensen van de politiezone en alle asielmedewerkers.

Zoals u weet, kenden we een moeilijke start. Ik heb er echter veel uit geleerd. Ik heb ook begrepen dat de samenwerking op het einde bijzonder goed verliep. In het begin bestond er langs beide kanten wat wrevel. Het werd duidelijk dat er een politieprotocol moest komen tussen de lokale politie en elk asielcentrum, u weet dat nog. In het begin stond ik daar wat weigerachtig tegenover. We hebben dat uiteindelijk wel gedaan, in alle centra. Ik ben daar enorm blij om. Ik heb dus ook geleerd van de burgemeesters en van de politie en ik ben niet te fier om dat toe te geven. Ik vind de huidige situatie, waarbij de protocollen op papier staan, echt een meerwaarde. De medewerkers van Fedasil en andere partners geven ook toe dat het goed is dat er nu op die manier gewerkt wordt. Het biedt meer stabiliteit en zekerheid voor de bewoners in al die gemeenten waar er centra geopend zijn. In het begin verliep een en ander soms met wat wrevel, maar uiteindelijk, na al die maanden, ben ik daar toch zeer tevreden over.

15.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor zijn antwoord en vooral voor zijn positieve woorden op het einde, die ik zal meenemen naar de Westhoek.

Mijnheer de staatssecretaris, u hebt het juist verwoord: het was een moeilijke start. Ik weet niet of u de beelden ervan gezien hebt, maar het afscheidsfeest eind oktober was eigenlijk tekenend voor de manier waarop men daar gegroeid is. Op het einde waren er erg veel vrijwilligers uit de streek geëngageerd. Daaruit kunnen we volgens mij besluiten dat het een positief verhaal geweest is. Dank u wel daarvoor.

De voorzitter: Als het maar voldoende gezegd wordt tegen de staatssecretaris, dan luistert hij soms toch, en leert hij daaruit.

U ziet, mijnheer de staatssecretaris, dat het ook op een positieve manier kan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les logements sociaux prévus pour les réfugiés par les CPAS" (n° 14779)

16 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de sociale woningen die de OCMW's ter beschikking stellen van vluchtelingen" (nr. 14779)

16.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, durant l'été 2015, nous avons dû faire face à un afflux massif de candidats réfugiés en provenance notamment d'Afghanistan, d'Irak et de Syrie. Cette crise a sollicité de nombreux acteurs dans notre pays, à commencer par vous-même, pour que soit organisé un accueil rapide et digne de ce nom, ce qui a été fait, contrairement à ce que pensent ou disent certains.

Face à cette crise, il a été demandé aux CPAS de prévoir des logements pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugié. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, seuls 65 % de ces logements sont effectivement occupés. Cela coûte "cher" aux CPAS qui, puisque ces logements sont inoccupés, ne perçoivent pas la totalité des subsides de Fedasil. La raison est que, depuis plusieurs mois, le nombre des demandes d'asile en Belgique est en baisse, ce qui entraîne une diminution du nombre de demandes de logement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez lancé un plan de diminution du nombre de places d'accueil, il y a plusieurs mois. Où en êtes-vous? Combien de places, notamment en ILA, avez-vous supprimées? Quel est le phasage mis en place pour accompagner cette diminution des places?

Fedasil a présenté, avant la crise, son plan Accueil basé sur le fait que l'accueil collectif devait être le modèle standard et l'accueil en ILA être réservé à certains publics et à des personnes avec de fortes chances d'être reconnues, comme des demandeurs syriens. Pouvez-vous nous indiquer si Fedasil envisage d'autres mesures afin d'améliorer son réseau en termes de souplesse et de flexibilité pour répondre au mieux aux flux entrants de demandeurs?

16.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Cassart-Mailleux, le plan de réduction de places d'accueil, suite à la décision du Conseil des ministres restreint du 3 juin, prévoyait 10 000 places en moins.

Entre le début de juin 2016 et le début novembre, la capacité d'accueil totale est passée de 35 197 à 28 277 places d'accueil, soit une réduction nette de près de 7 000 places.

Pour ce qui concerne les ILA et les CPAS, je rappelle que, jusqu'à présent, aucune décision visant à réduire la capacité d'accueil existante n'a été prise. La décision vise seulement à ne pas activer le plan de répartition.

Comme certaines communes avaient déjà fait des efforts pour créer des places ILA supplémentaires, on a décidé de rémunérer ces places lorsque des mesures avec des conséquences financières avaient déjà été prises. Par conséquent, grâce aux CPAS qui avaient des projets concrets d'ouverture et qui les ont fait connaître à Fedasil avant le 30 juin, 1 897 places supplémentaires ont pu être mises en œuvre.

La réduction des places actuelles se fait graduellement. Pour chaque structure d'accueil concernée, un planning adapté de réduction progressive est établi. Ce planning comporte, dans un premier temps, l'arrêt de la désignation des primo-arrivants à la structure d'accueil, puis, dans un second temps, le départ naturel des résidents accueillis, par exemple suite à l'obtention d'un titre de séjour, ou l'organisation de leur transfert vers une autre structure d'accueil adaptée.

Les places d'accueil en ILA sont également prévues pour accueillir transitoirement les personnes qui obtiennent un titre de séjour de plus de trois mois. Dès qu'un demandeur d'asile accueilli au sein d'un centre d'accueil obtient ce statut, il peut en effet être transféré vers une ILA afin d'être accompagné dans une recherche de logement en dehors du réseau d'accueil.

Par ailleurs, un autre élément important du modèle d'accueil, précisément prévu pour anticiper au mieux les éventuelles hausses soudaines des arrivées, est la mise en place d'une capacité d'accueil tampon de 7 000 à 8 000 places d'accueil au sein du réseau d'accueil. Cette capacité pourra être rapidement activée en cas de besoin.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Questions jointes de

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la demande de visa humanitaire pour la famille syrienne" (n° 14811)

- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'astreinte suite au refus de visa à une famille syrienne désirant venir en Belgique pour y introduire une demande d'asile" (n° 14814)

- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la délivrance de visas humanitaires à des Syriens" (n° 14828)

- Mme Monica De Coninck au ministre de la Justice sur "le refus de délivrer des visas à une famille syrienne" (n° 14886)

- Mme Barbara Pas au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les décisions de justice relatives au refus du secrétaire d'Etat de délivrer un visa à une famille syrienne" (n° 14908)

- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la délivrance de visas humanitaires" (n° 14969)

17 Samengevoegde vragen van

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de aanvraag voor een humanitair visum voor een Syrisch gezin" (nr. 14811)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de dwangsom naar aanleiding van het niet verlenen van een visum aan de Syrische familie die naar België wil komen om hier asiel aan te vragen" (nr. 14814)

- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "humanitaire visa voor Syriërs" (nr. 14828)

- mevrouw Monica De Coninck aan de minister van Justitie over "de geweigerde visa voor een Syrisch gezin" (nr. 14886)

- mevrouw Barbara Pas aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de rechterlijke uitspraken omtrent de weigering van de staatssecretaris aan een Syrisch gezin een visum te verstrekken" (nr. 14908)

17.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, à trois reprises, la famille syrienne avec deux enfants de cinq et huit ans a demandé un visa humanitaire afin de pouvoir déposer une demande d'asile en Belgique, en bonne et due forme, demandes que votre administration à, a chaque fois, refusée malgré la dramatique situation à Alep, où cette famille vit.

Vous affirmez dans la presse que vous n'allez pas laisser le pouvoir judiciaire prendre des décisions à la place du pouvoir exécutif. Mais le Conseil du Contentieux des étrangers vous a demandé à deux reprises de revoir votre décision, sans aucune réaction ni de votre part, ni de votre administration, avant de devoir prendre lui-même la décision d'obliger l'État belge à octroyer le visa humanitaire, afin que la Belgique respecte ses engagements internationaux en matière de droits humains. Mais là aussi, vous avez sciemment décidé de ne pas respecter cette décision de justice, condamnant ainsi aujourd'hui l'État à payer 4 000 euros d'astreintes. Toutefois, si l'astreinte a été revue, le fond de la décision, lui, ne l'a pas été.

Comment se fait-il que vous-même et votre administration n'ayez pas réagi lorsque le Conseil du Contentieux des étrangers vous a demandé de revoir votre décision à deux reprises? Dans Terzake, vous avez mis en doute la véracité du récit de la famille et dit que vos services étaient occupés à faire plus de recherches. Cela signifie-t-il que ces recherches n'ont pas été entreprises lors de la première demande de visa humanitaire en octobre 2015, ni lors de la seconde en décembre 2015, ni lors de la troisième en août 2016? Comment cela se fait-il?

J'en viens à votre alternative, qui concerne le Liban. Vous avez également affirmé dans Terzake, que l'accueil pouvait se faire au Liban. Le Liban compte 4,7 millions d'habitants et accueille déjà 1,5 million de réfugiés. Ce pays est-il à même d'offrir un enseignement aux enfants de cinq et huit ans? Comment se fait-il que vous considériez tout de même le Liban comme un pays valable pour l'accueil de ces réfugiés?

On a appris par voie de presse l'identité du demandeur. On suppose que si la presse connaît cette identité, cela ne peut venir que de vous ou de l'Office des Étrangers. En plus, il est erronément indiqué que cette famille soutient le régime syrien, ce qui n'est pas le cas. La vie de cette famille est mise en danger par cette révélation. Comment la justifiez-vous? Est-ce vous qui avez révélé cela à la presse? Je vous pose la question.

17.02 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag gaat over hetzelfde onderwerp en was ingediend vooraleer ik recentere ontwikkelingen kende. Ik zal ze er dan ook bijvoegen.

Het verhaal is gekend. De rechtbank van eerste aanleg had u op basis van een arrest van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen veroordeeld tot het betalen van een dwangsom van 4 000 euro, namelijk 1 000 euro per verzoeker, per dag, tot u wel een visum zou verstrekken aan een Syrisch gezin dat naar België wou komen om hier asiel aan te vragen.

Onze mening is gekend. Wij betreuren die dwangsom, enerzijds, en het arrest van de Raad voor Vreemdelingenzaken, anderzijds. Wij doen dat om twee redenen. Wij zijn van mening dat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen weliswaar een beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken nietig kan verklaren, maar dat de Raad niet bevoegd is om een alternatieve beslissing op te dringen. Dat is wat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen wel doet, namelijk u verplichten wel een visum te verstrekken. Er werd ook nog een dwangsom aan die verplichting gekoppeld.

De Dienst Vreemdelingenzaken en uzelf hebben gegronde juridische en inhoudelijke redenen om in bedoeld geval een visum te weigeren. Het arrest van de RVV en vooral de daaraan gekoppelde dwangsom zouden voor uw asielbeleid een precedent kunnen hebben geschapen, omdat ze de wettelijkheid van en de controle op de instroom van vluchtelingen op de helling dreigt te zetten.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de hiernavolgende vragen voor u.

Zijn er intussen – dit weten wij al – nieuwe elementen bekend, specifiek ook over de achtergrond van de visumaanvraag en van de visumaanvragers in kwestie die de weigering om het visum te verstrekken, al dan niet staven?

Wij weten intussen dat uw derdenverzet ontvankelijk is verklaard en gegrond is bevonden. De dwangsom is dus gelukkig van de baan. Dat betekent echter niet dat de vraag naar het verstrekken van een visum daarmee is beantwoord. Welke beslissing kunnen wij daaromtrent in de toekomst verwachten?

Hoe zal de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen trouwens in de toekomst omgaan met soortgelijke dossiers? Ik kan mij indenken dat er door heel die heisa ondertussen nog aanvragen zijn binnengekomen bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Ik hoop, zoals u hebt uiteengezet in verschillende media, dat uzelf en de Dienst Vreemdelingenzaken ter zake voet bij stuk zullen houden. Dat ligt in de lijn van de Conventie van Genève. Het spreekt voor zich dat het niet de bedoeling kan zijn om humanitaire visa te verlenen aan mensen die in het buitenland zitten, om die mensen vervolgens hier asiel te laten aanvragen. Dat hebt u goed genoeg uitgelegd in de pers.

Wat is de stand van zaken in de lopende juridische procedure in die zaak?

17.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt de mogelijkheid tot het uitreiken van humanitaire visa en dat staat dezer dagen terug in de schijnwerpers. Er wordt volop polemiek gevoerd over een welbepaald Syrisch gezin. Eerlijk gezegd vind ik dat wel spijtig.

De mogelijkheid bestaat, maar ik vind dat wij die moeten kunnen gebruiken in uitzonderlijke gevallen. U hebt daar een discretionaire bevoegdheid. Die mogelijkheid kan gebruikt worden wanneer in een bepaalde situatie mensen toch naar ons land zouden moeten kunnen komen, maar er op een of andere manier niet geraken, terwijl zij hier wel bijvoorbeeld familiebanden hebben. In het verleden heb ik het voorbeeld gegeven van twee volwassen zonen die hier asiel hadden gekregen, terwijl hun moeder in Syrië achtergebleven was. Zij kon niet op eigen krachten naar ons land komen om hier asiel aan te vragen. In zulke gevallen is het nodig en wenselijk dat er een humanitair visum kan worden gegeven. Het gaat om uitzonderlijke gevallen.

We zien dat het aantal humanitaire asielaanvragen gestegen is. Op enkele jaren tijd is dat aantal verviervoudigd. Daarover heb ik enkele maanden geleden vragen gesteld. In 2015 werden er 843 humanitaire visa uitgereikt, terwijl het in 2013 om 270 humanitaire visa ging. De stijging komt natuurlijk ook doordat er meer conflicten zijn, waardoor de nood om zulke visa te gebruiken hoger is.

Wel vind ik het spijtig dat het geval van het Syrisch gezin in het lang en het breed is uitgesmeerd in de media. Normaal gezien hanteren wij het principe dat er over individuele dossiers niet gecommuniceerd wordt, niet in deze commissie en al zeker niet in de media. Ik wil aan iedereen dus vragen, ook aan de diensten en ook aan u, mijnheer de staatssecretaris, om erover na te denken om een zekere discretie in acht te houden over elementen in een bepaald dossier. Mijnheer de staatssecretaris, u hebt, samen met uw diensten, de bevoegdheid om te oordelen in een bepaald dossier, met alle elementen die op tafel liggen. Ik vind niet dat die elementen in de media moeten worden gegooid. Pro of contra, wij moeten vertrouwen geven aan de diensten, die op basis van de elementen in het dossier hebben geoordeeld of er al dan niet een visum kan worden gegeven. Ik vind het not done dat wij in de toekomst elk dossier en de redenen waarom iemand al dan niet een visum krijgt in de media zouden uitspelen.

Ik hoop dus, mijnheer de staatssecretaris, dat u bij het opstellen van uw nieuw migratiewetboek een vorm van “wettelijke discretie” zult invoeren. Niet alleen parlementairen zijn daaraan gehouden, het is ook in uw en in ieders belang om niet te veel uit te weiden over elementen in het dossier, ook al willen de media die graag vernemen. Ik vind niet dat u uit de dossiers concrete zaken moeten uithalen.

Humanitaire visa zijn een discretionaire bevoegdheid. Toch is het goed dat er een bepaalde lijn wordt aangehouden door uw diensten, door DVZ, bij het uitreiken van zo’n humanitair visum. Dat doen wij ook bij regularisaties. Er wordt een zekere lijn bewaakt bij het geven van een regularisatie, hoewel er altijd een individuele behandeling zal zijn en dat altijd geval per geval beoordeeld zal worden. Men kan nooit alles in wetten en regels gieten. Dat vraag ik ook niet. Ik vraag wel dat er een zekere lijn of logica wordt gehanteerd. Die lijn kan eventueel uitgetekend worden via een instructie of een resolutie.

U hebt in de media onlangs verwezen naar een resolutie die in de Kamer werd goedgekeurd. U zei dat de 240 Syrische christenen een humanitair visum hebben gekregen omdat er een resolutie was waarin daarvoor gepleit werd. Als u dat van belang vindt, dan kan er in het Parlement eventueel een nieuwe resolutie worden aangenomen. Wij kunnen erover debatteren en nadenken over welke elementen mogelijk een leidraad kunnen zijn voor de diensten om een humanitair visum uit te reiken, zonder die te betonneren. Niet iedereen past daarin. Men moet het wel met gezond verstand blijven bekijken, ook al is er een leidraad, ongeacht of die gebaseerd is op een resolutie of een instructie van uw diensten. Ik vind wel dat er een zekere richting of leidraad moet zijn. Hoe past uw administratie die toe?

U hebt vorig jaar aangegeven dat uw administratie onderzoekt hoe zij de humanitaire visa het best zou kunnen toekennen. Hebben uw administratie en het commissariaat-generaal dat verder onderzocht? Wat is de uitkomst? Welke lijn houdt u aan? Wordt er een bepaalde werkwijze gehanteerd? Bent u het voorstel voor een zekere lijn, instructie of resolutie genegen?

In een recente uitspraak van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen stelt de raad dat u aan een Syrisch gezin een visum moet uitreiken. Bent u niet verplicht om aan die uitspraak van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen te voldoen, ook al loopt er een cassatieberoep? Een beroep werkt volgens mij niet schorsend. Op basis van welke juridische argumenten legt u die uitspraak naast u neer?

Ik wil niet op het dossier zelf ingaan. Ik wil niet over dat dossier spreken. Ik ben heel duidelijk: het gaat mij niet over dat gezin of over een ander gezin, maar over het principe. Stel dat er morgen een nieuw dergelijk geval is, moet u de beslissing van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen dan uitvoeren, waarna men beroep kan aantekenen en de beslissing kan worden herzien, of moet dat niet? Ik stel dat in het algemeen, want zulke gevallen zullen zich in de toekomst misschien nog voordoen.

Tot slot, hoeveel humanitaire visa werden er in 2016 afgeleverd?

17.04 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, er is hierover al ontzettend veel gezegd, dus ik zal niet alles herhalen in mijn inleiding.

Ik sluit mij aan bij de opmerking van mevrouw Lanjri over het geven van commentaar of informatie over individuele dossiers. Ik weet uit mijn verleden als OCMW-voorzitter dat ik dat ook nooit mocht doen. Dat is soms frustrerend omdat men bepaalde argumenten niet kan gebruiken, maar het is wel nodig dat men zich daar als verantwoordelijk politicus boven plaatst. Men kan wel over principes discussiëren, maar verspreid alstublieft geen individuele informatie over een specifiek dossier, hoe moeilijk dat soms ook is.

Ik wil eigenlijk ook geen uitspraak doen of het arrest al of niet terecht is geveld en of er lacunes in zitten. Dat is een discussie voor juristen op zich.

Ik heb wel een aantal andere vragen.

Bent u van oordeel dat de Belgische Staat beslissingen van de rechterlijke macht die uitvoerbaar zijn bij voorraad mag negeren? Voor alle duidelijkheid, ik heb die vraag ook aan minister Geens gesteld. Zo ja, bent u dan van oordeel dat ook een individu op dezelfde manier een beslissing die uitvoerbaar is bij voorraad mag negeren? Zo neen, wat zult u doen om ervoor te zorgen dat de Belgische Staat de beslissingen van de rechterlijke macht uitvoert?

Bent u van oordeel dat er in de casus sprake is van een schending van het principe van de scheiding der machten?

Welke criteria hanteert u om te oordelen of u een uitvoerbare rechterlijke beslissing al dan niet zult uitvoeren? Die vraagt is een beetje vergelijkbaar met de vraag die mevrouw Lanjri daarnet heeft gesteld.

Ten slotte, u zegt te willen voorkomen dat de zaak een precedentswaarde krijgt. Was het dan ook geen optie om de visa toe te kennen en tegelijkertijd cassatieberoep aan te tekenen bij de Raad van State?

17.05 Staatssecretaris Theo Francken: Ten eerste, in verband met de juridische kwestie, een cassatieberoep werd tijdig ingediend bij de Raad van State. De Raad van State zal zich daarover buigen. Het gaat over de essentie. Werkt artikel 3 van het EVRM in twee richtingen? Is het EVRM van toepassing buiten het Europees grondgebeid? Is artikel 3 een tweerichtingsartikel? Betekent non-refoulement dat men niet alleen mensen niet terug kan sturen op basis van artikel 3 wegens de kans op bedreiging of foltering, maar dat het ook kan worden ingeroepen om mensen verplicht binnen te laten? Dat is nooit de bedoeling geweest van de wetgever, ook niet van de Europese wetgever, maar dat is wel de interpretatie die er nu aan werd gegeven door een bepaalde rechter van de RVV.

Ten tweede, wij hebben het verhaal van het derdenverzet, het verhaal van de burgerlijke rechtbank, waarbij de advocaten hebben aangekondigd in beroep te zullen gaan. De inleidende zitting van dat beroep is morgen voor het hof van beroep te Brussel. Daar zullen de termijnen worden afgesproken om de conclusies neer te leggen. Dat zullen wij morgen dan wel vernemen.

Ten derde, er is een heel gelijksoortige casus, ook van een Syrisch gezin, waarover de Algemene Vergadering van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen zich vorige week woensdag heeft gebogen. De Algemene Vergadering van de RVV, dus geen individuele rechter, zal zich uitspreken over het principe. Ik kijk daar reikhalzend naar uit.

Er is een en ander wat u moet weten. Wat is de stand van zaken met betrekking tot de juridische kwestie? Moet ik het visum uitreiken? De rechter van het derdenverzet heeft duidelijk gezegd dat het logisch zou zijn dat ik het visum niet uitreik, aangezien het beroep in cassatie nog loopt. Als ik het visum uitreik en ik win het beroep in cassatie, omdat de rechter oordeelt dat mijn interpretatie de juiste is en de eerste rechter het fout had, dan kan ik de betrokkenen niet terugsturen naar Syrië, althans ik neem aan dat u dat niet wil. Trouwens, dat is de juiste richting van artikel 3, non-refoulement. We kunnen de betrokkenen dan niet terugsturen naar Aleppo. Als we de betrokkenen binnenhalen, maar achteraf gelijk krijgen, dan betekent het dat zij hier permanent blijven, aangezien ik hen niet terug kan sturen. Vandaar dat ik hen geen visum zal uitreiken. U moet het vonnis van het derdenverzet maar eens lezen, het is ook heel interessant op dat punt.

Als hier wordt gezegd dat ik discretie aan de dag moet leggen, dan is dat juist. Ik doe dat ook. Ik moet zeggen dat ik hier van elk van u al individuele vragen heb gehad over individuele casussen. Ik heb in de plenaire vergadering al vijf keer moeten antwoorden op vragen over individuele casussen, onder ander over de dwangsom-Afghaan. Ik weet perfect wie de vragen gesteld heeft. Ik zal een interessant lijstje maken over de individuele casussen met de naam van wie de vraag heeft gesteld en wat mijn antwoord was. Hier komen heel vaak individuele casussen aan bod.

Wat zegt het Reglement van de Kamer? U moet het maar eens navragen, mevrouw de voorzitter, bij de secretaris van de commissie. Het Reglement van de Kamer zegt dat er niet wordt ingegaan op individuele dossiers behalve als die een bepaalde mediawaarde hebben. Dat is het argument dat men opwerpt, opdat ik toch op de individuele vragen over een bepaalde individuele casus zou antwoorden. Dat heb ik dan ook gedaan.

Voor alle duidelijkheid, ik heb het dossier niet in de pers gebracht. Het verhaal is begonnen met een persbericht van de advocaten van de betrokkene. Toen is de bal aan het rollen gegaan met redelijk zware beschuldigingen, juridische onzin, nonsens. Wat heb ik allemaal moeten lezen? Ik meen dat het dan toch mijn rol is om als vertegenwoordiger van het algemeen belang, als vertegenwoordiger van de regering te antwoorden, zoals ik in het Parlement heb geantwoord op alle mogelijke vragen die men mij over individuele casussen heeft gesteld. Ik zal zeker en vast een lijstje maken van casussen van onder andere medische regularisatie en dwangsommen in het kader van de asielcrisis. Ik herinner mij een aantal zaken nog bijzonder levendig en de vraagstellers nog levendiger.

Ik hoef de bewering alsof ik alle mogelijke dingen in de openbaarheid gooi, echt niet te pikken. Ik ben het daar absoluut niet mee eens. Voor veel dingen geldt dat ze zijn opgeklopt door de media. Dan kan men toch verwachten dat ik mij namens mijn administratie, namens mijn bevoegdheid in de regering, zal verdedigen? Dat is niet alleen mijn recht, maar ook mijn plicht, vind ik, zoals het ook recht en mijn plicht is om in beroep te gaan.

Ik zou de scheiding van machten doorkruisen en geen respect hebben voor de scheiding der machten. Maar ik ga gewoon in beroep, een beroep dat ik, voor alle duidelijkheid, heb gewonnen. Ik ben ook van zin alle volgende beroepen in die casus te winnen. Wij zullen zien wat er beslist wordt. Het gaat hier om een principiële kwestie en ik zal er absoluut niet op toegeven.

Nogmaals, het is ongezien dat de rechtbank de uitreiking van een humanitair visum door een administratief rechtscollege als de RVV oplegt, op basis van principes die initieel door de wetgever nooit in die zin bedoeld zijn, namelijk de extraterratorialiteit van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en het tweerichtingsverkeer van artikel 3 met het beginsel van non-refoulement. Dat was nooit zo bedoeld en dat wordt ook in geen enkel Europees land zo toegepast.

Tot slot, ga ik in op de opmerkingen inzake de humanitaire visa. Als het Parlement tot een consensus komt om een voorstel van resolutie in dat verband op te stellen, moet het Parlement dat maar doen. Het is niet aan mij daarover te beslissen. Ik kan enkel zeggen dat ik de toepassing van artikel 9 inzake humanitaire visa in onze Vreemdelingenwet van 1980 niet heb veranderd. Alleen pas ik ze wel veel meer toe dan eender welke vorige regering. Wij tonen ons, als regering, bijzonder ruimhartig. Wij doen dat vier keer meer dan de vorige regering en nog altijd veel meer dan toen paars-groen aan de macht was. Ik vind dat belangrijk. Er waren toen minder vluchtelingen, maar zelfs dan reiken wij relatief gezien meer humanitaire visa uit.

Overigens reik ik geen humanitair visum uit aan aanvragers omdat ze hier vrienden hebben. Wel indien ze hier familie hebben en als een en ander voldoende kan worden gestaafd, als er geen probleem is inzake openbare orde, als er geen strafblad is en als er voldoende zekerheid is dat wij op die manier de reis goed kunnen organiseren. Dan geef ik een humanitair visum. Elke dag gebeurt dat. Elke dag reikt mijn administratie verscheidene humanitaire visa uit. Ik vind dat wij dat op een heel correcte manier doen.

Moeten die criteria in de wet? Neen. Dat hebt u ook niet gezegd. Moeten die criteria of suggesties inzake criteria in een voorstel van resolutie? Daarover moet het Parlement beslissen. Ik weet alleszins dat ik op geen enkele manier een andere instructie heb gegeven over humanitaire visie dan mijn voorgangers. Ik pas de regeling alleen veel meer toe. Wij zijn ruimhartig. Dat is ook goed, want het is de grootste vluchtelingencrisis ooit met het grootste aantal vluchtelingen ooit. Het is het grootste humanitaire probleem sinds de Tweede Wereldoorlog door de oorlog in Syrië en Irak.

Als men daar gaat bombarderen, moet men daarvan ook voor een stuk de gevolgen dragen. Dat betekent dat we vluchtelingen moeten helpen en humanitaire visa uitreiken en dat doen we ook. Sommigen zullen zeggen dat het veel te weinig is, maar ik kan daartegenover stellen dat het er veel meer zijn dan toen de socialisten aan de macht waren. Dat vind ik ook belangrijk. Toen waren er ook al heel veel vluchtelingen. Er zijn al jaren tientallen miljoenen vluchtelingen wereldwijd.

Ik denk dat we de regeling correct toepassen, maar ik sta altijd open voor suggesties.

Ik denk dat ik daarmee op alle vragen heb geantwoord. We zullen de resultaten afwachten; ik ben heel benieuwd. Morgen is er de inleidende zitting voor het hof van beroep en volgt de uitspraak in algemene zitting van de RVV over een gelijkwaardige casus. De zaak in cassatie zal nog even duren. Ondertussen betaal ik geen dwangsom en reik ik geen visum uit.

17.06 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, ce qui est mis en cause, ce n'est pas que l'affaire soit évoquée dans la presse, mais que le nom de la famille ait été divulgué car cette dernière est maintenant menacée, ce d'autant qu'elle est présentée comme étant une famille qui soutient le régime en place, ce qui n'est pas le cas. C'est cela qui est grave.

Si les avocats de cette famille ont décidé de publier le dossier dans la presse, il serait étonnant qu'ils aient décidé de donner le nom de la famille dont question. En effet, ils connaissaient le risque d'une telle initiative pour leur client. Ce faisant, qui est à l'origine de la divulgation du nom de la famille?

17.07 Staatssecretaris Theo Francken: De naam circuleerde al dagenlang op de Facebookpagina van Progress Lawyers Network. Sorry, maar wat u zegt is niet juist en ik hoef echt niet te pikken wat u hier vertelt. Ik weet door wie u geïnstrueerd wordt; dat weet ik.

De voorzitter: Waarom bent u altijd zo oorlogszuchtig? Men probeert op een respectvolle manier een aantal opmerkingen te maken.

17.08 Staatssecretaris Theo Francken: Hier worden serieuze beschuldigingen geuit door de heer Van Hees.

De voorzitter: U kon erop antwoorden.

17.09 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb erop geantwoord en ik hoop dat het in het verslag staat.

17.10 Marco Van Hees (PTB-GO!): Cela peut figurer dans le rapport. Pour ce qui me concerne, j'ai une autre interprétation de la chose.

Au-delà du fait que cela soit repris dans la presse, vous ne respectez pas la décision d'un organe judiciaire. C'est aussi simple que cela. Vous avez peut-être de bonnes raisons pour ce faire, vous avez exposé votre argumentation, mais, à partir du moment où un organe judiciaire impose quelque chose, cela doit être respecté.

Vous dites que vous avez gagné devant le tribunal. Vous avez gagné sur la question des astreintes, mais vous n'avez pas gagné sur le fond.

17.11 Theo Francken, secrétaire d'État: Pas encore!

17.12 Marco Van Hees (PTB-GO!): Il n'en reste pas moins que la décision est là. Selon moi, le fait que vous alliez en cassation n'est pas suspensif. Une décision a été prise et vous ne la respectez pas. C'est très grave si l'on considère la séparation des pouvoirs. En effet, si dans une société, on ne respecte plus les décisions judiciaires, où va-t-on? Vous n'avez apporté aucune réponse à ce sujet. Vous avez tourné autour du pot, mais vous n'avez pas répondu à ma question relative au fait qu'une décision a été prise et que vous ne la respectez pas.

Vous dites qu'ils n'ont pas le pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Mais est-ce normal de refuser à plusieurs reprises leur décision? À chaque fois, vous, ou en tout cas l'Office des Étrangers est passé outre. À partir du moment où l'Office des Étrangers remet systématiquement en marche la machine, malgré une position claire du Conseil, il est normal qu'ils adoptent une position plus offensive à votre égard. Encore une fois, cette situation résulte de votre refus d'appliquer une décision très claire.

17.13 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer Van Hees, ik weet niet of u een jurist bent, maar indien dat wel het geval is, bent u in elk geval een heel inventieve jurist. U suggereert dat indien DVZ een aantal keer de uitspraak van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen naast zich neerlegt, de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen na verloop van tijd het recht krijgt zich in de plaats van DVZ te stellen. Dat is wat u op het einde hebt uiteengezet. Dat is een boeiende discussie, die mij echter helemaal incorrect lijkt.

Wat ook niet correct is, is dat u beweert dat de staatssecretaris geen respect voor rechterlijke uitspraken heeft. Het is immers niet omdat hij tegen een beslissing in beroep gaat — wat iemands goed recht is, want wij leven in een rechtsstaat waarin er beroepsmogelijkheden zijn, die door iedereen mogen worden benut en uitgeput, ook door een lid van de regering; dat is immers ook een principe van de rechtsstaat — dat hij het principe van de scheiding der machten in vraag zou stellen. De scheiding der machten wordt volledig gerespecteerd. Het is zelfs de taak van de beheerder van het asiel- en migratiebeleid om op te komen voor de consequente houding, de principes en de algemene rechtsbeginselen, die een uitvloeisel zijn en aan de basis liggen van het asiel- en migratiebeleid. Het is niet meer dan normaal en zelfs de verdomde plicht van een lid van de regering, die nu toevallig voor het asiel- en migratiebeleid bevoegd is, dat hij dat beleid correct bewaakt.

Het is zijn taak tegen die beslissing in beroep te gaan, net omdat het gevaar dreigde dat ter zake een precedent zou worden geschapen op basis van, zoals de staatssecretaris heeft uitgelegd, twee interpretaties van algemene rechtsbeginselen en basisbeginselen uit het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, dat volgens ons en volgens hem volledig fout en veel te ruim werd geïnterpreteerd.

Ik verklaar mij nader.

De staatssecretaris heeft het beginsel van non-refoulement uitgelegd. Het feit dat een vluchteling op ons grondgebied niet naar het conflictgebied mag worden teruggestuurd, is niet meer dan normaal en is meer dan aanvaard. Dat is immers een rechtsbeginsel en ook een principe van de Conventie van Genève. Het principe wordt hier echter uitgebreid. Die uitbreiding bepaalt dat men bijna wordt verplicht iemand die uit het oorlogsgebied zou komen, binnen te laten en asiel te geven. Aldus worden alle jarenlang geldende principes van de Conventie van Genève ondergraven en wordt eigenlijk het hele Europese asielbeleid ondergraven.

Ik ben van mening en ben ervan overtuigd dat de houding van de staatssecretaris de enige juiste is, namelijk dat wij ons verzetten tegen de dreiging dat een dergelijk voorval algemeen wordt aanvaard. Aldus zou immers worden aanvaard dat een humanitair visum de nieuwe manier is, om een Europees land, in casu België, binnen te komen, om asiel aan te vragen.

Het hele systeem wordt daarmee op de helling gezet en dan kan men van nul herbeginnen. Wij zijn er geen voorstander van om heel het principe te herdenken. Wij blijven dan ook de houding van de staatssecretaris ten opzicht van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen steunen.

17.14 Nahima Lanjri (CD&V): Ik begrijp de bezorgdheid dat men niet heel het asielsysteem wil herzien en dit bovendien als enige land te doen. Zoiets werkt niet!

Het klopt inderdaad dat mensen het recht hebben om asiel aan te vragen als zij zich op ons grondgebied bevinden. Het is niet zo dat iedereen ook asiel krijgt. Tot nu toe is er geen mogelijkheid om via de ambassade rechtstreeks asiel aan te vragen. In oorlogsgebieden zou dit leiden tot massaal veel asielaanvragen.

Op zich, puur theoretisch, valt er iets te zeggen voor het afsluiten van moorddadige routes, maar dat kan enkel en alleen als dit gebeurt in een mondiaal verband. Men kan pas vermijden dat mensen hun leven riskeren als men inzet op hervestiging. Wij zouden vooral de piste van resettlement moeten volgen. Mensen die niet de mogelijkheid hebben om hun regio te verlaten of die het niet willen riskeren om het leven te komen door verdrinking op zee, zouden in hun onmiddellijke regio moeten kunnen blijven. Het is dan wel aan ons en aan de andere Europese landen om een bijdrage te leveren zodat mensen op een veilige manier naar ons land kunnen komen via onder meer resettlement. Ik begrijp dan ook uw terughoudendheid. Wij mogen ons niet in avonturen storten.

De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen heeft zelf gezegd dat dit de eerste keer was dat een dergelijke beslissing werd genomen. Dit is ongezien. Dezelfde Raad heeft ook gezegd dat DVZ werd gedwongen om een visum uit te reiken omdat er voordien telkens was gevraagd de beslissing te motiveren en dat is niet gebeurd.

De discretionaire bevoegdheid ligt bij de staatssecretaris en niet bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, en terecht. Als de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen echter vraagt om een motivering moet dit in de toekomst ook gewoon worden gedaan zodat dergelijke gevallen kunnen worden vermeden.

Mijn vraag is ook niet of u uw bevoegdheden hebt overschreden door in beroep te gaan. U hebt uiteraard het recht om in beroep te gaan. Misschien krijgt u alsnog gelijk. Ik wil mij over dit dossier niet uitspreken want ik ken niet alle elementen. Enkel uw diensten kennen alle elementen, dus ik wil daar niet ten gronde op in gaan. Het kan zijn dat u gelijk krijgt en dat de betrokken familie geen visum moet krijgen, maar het kan ook zijn dat u ongelijk krijgt. Daar wil ik mij niet over uitspreken, daar gaat het niet over. Het gaat wel over het feit dat u de beslissing moet honoreren.

Normaal gezien moet een beslissing van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen uitgevoerd worden. Dat belet niet dat men tegelijk in beroep kan gaan. Dat was mijn vraag. Ik begrijp uw bezorgdheid dat u bij het uitreiken van een visum met betrokkenen zit opgezadeld. En als u in het gelijk wordt gesteld, kunt u hen niet terugsturen. Dat klopt. De geldende principes moeten evenwel worden gerespecteerd, tenzij wij zelf de wetgeving veranderen. Als de wetgeving stelt dat een beslissing van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen niet opschortend werkt, dan moet die beslissing worden uitgevoerd, met alle mogelijke gevolgen.

Tot slot, de discussie over de discretie.

In deze en andere dossiers komt het DVZ toe om over alle elementen van het dossier te oordelen. Ik vind niet dat wij alle elementen van het dossier in de media moeten gooien en de mensen laten oordelen over dat gezin met twee kindjes, of over het feit dat iemand een foto heeft genomen met Assad op de achtergrond, want al snel wordt dan geoordeeld dat zij wel vriendjes zullen zijn. Al die elementen spelen mee, en die elementen moet men in het dossier houden.

Het klopt dat er in het verleden dergelijke gevallen zijn geweest, zoals dat van Navid Sharifi, waarin mensen zich hebben georganiseerd tegen een uitwijzing, wat dan ook in het Parlement tijdens de vorige legislatuur tot discussies heeft geleid. Ik vind niet dat elementen uit een dossier, het weze van Navid Sharifi of het huidige of een toekomstig dossier, moeten worden meegedeeld, of ze nu positief of negatief zijn. Er is geheimhouding; laat DVZ daarover oordelen. Wij moeten dat niet weten, al die elementen moeten niet in de openbaarheid worden gebracht, zodat mensen daarover beginnen te spreken. Uiteraard hebt u niet in de hand wat de families of de advocaten daar zelf over schrijven, maar het lijkt mij veiliger voor iedereen als er blijvend enige voorzichtigheid aan de dag zou worden gelegd.

17.15 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, toch nog enkele reacties.

Ten eerste, u hebt letterlijk gezegd dat u het visum niet kon uitreiken want dat u, als u won, die mensen niet kon terugsturen. U hebt niet gezegd waarom u ze niet kunt terugsturen. Ik dacht dat er een regelgeving bestond volgens dewelke een visum of papieren terug konden worden ingetrokken indien er verkeerde informatie was gegeven. Als u bedoelt dat u ze niet kunt terugsturen naar een oorlogsgebied, kan de redenering ook worden omgedraaid. Als het dan een oorlogsgebied is, waarom is hun aanvraag voor een humanitair visum dan niet terecht?

Ten tweede, wat de media betreft, u kent de discussie: if they go down, you must go up. Ik pleit er toch voor om daaruit niet een aantal elementen te halen en publiek te maken, omdat dit de balans naar de ene of de andere kant kan doen overslaan en men geen evenwichtige visie op een dossier krijgt.

Ten derde, het is heel positief dat u zegt dat u veel meer papieren aan vluchtelingen geeft dan vorige regeringen in dit land. Ik vind het bijzonder positief dat u daarvoor zorgt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Wij moeten thans, gezien het uur, onze werkzaamheden beëindigen. Dat betekent dat niet alle vragen zijn behandeld, maar dat zal voor een volgende commissievergadering zijn.

Vraag nr. 14879 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.23 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13.23 heures.