COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.24 heures et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

01 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "la traite et le trafic des êtres humains en Belgique" (n° 14103)

01 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "mensenhandel en -smokkel in België" (nr. 14103)

01.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, chers collègues, le nouvel article 433quinquies du Code pénal définit la traite des êtres humains comme "le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle dans un but d'exploitation". Les secteurs d'exploitation sont énumérés limitativement: "exploitation dans la prostitution ou pornographie enfantine, exploitation dans la mendicité, conditions de travail contraires à la dignité humaine, prélèvement d'organes, faire commettre un crime ou un délit contre son gré" (certains cas de vol ou de trafic, par exemple). Par contre, le trafic d'êtres humains est défini par le nouvel article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers comme étant "le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial."

Sur la base de ces informations, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien de condamnations pour trafic d'êtres humains ont été prononcées dans notre pays en 2014, 2015 et 2016? Une tendance se dessine-t-elle? Pourriez-vous me donner une ventilation des infractions constatées entre 2014 et 2016 et les secteurs exploités, ainsi que des infractions traitées par le parquet?

Que pensez-vous de la demande adressée par Myria, dans son rapport annuel de 2015, intitulé "Traite et trafic des êtres humains. Resserrer les maillons", à la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains? Cette demande porte, d'une part, sur l'adaptation du statut des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la révision de la circulaire de 2008 sur la coopération multidisciplinaire; d'autre part, sur le développement d'une offre répondant mieux aux besoins des différents groupes de victimes en matière de protection, d'accompagnement et d'indemnisation. Cette demande a-t-elle déjà été examinée et quelles sont les initiatives en faveur des victimes?

Enfin, quelles actions sont-elles déjà entreprises ou en préparation pour sensibiliser les brigades de la jeunesse de la police locale et les magistrats du parquet de la jeunesse? Pourriez-vous expliciter ces actions?

01.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Kir, la banque de données des condamnations indique un nombre de condamnations pour trafic d'êtres humains de 90 pour 2015, 53 pour 2014 et 62 pour 2013. Il faut préciser que ces chiffres sont basés sur une extraction de juin 2016 et sont encore susceptibles d'évolution, bien que dans une faible proportion. Il s'agit des condamnations définitives.

S'il est vrai qu'en 2015, il y a une augmentation du nombre de condamnations, il faut rester prudent sur l'interprétation de cette hausse. La crise migratoire peut certainement constituer un élément d'explication, car des réseaux criminels profitent de la crise en Syrie et dans la région. Ceci dit, les tendances en termes de condamnations ne seront vraiment confirmées que dans les prochaines années, compte tenu du temps nécessaire pour les enquêtes.

En matière de traite des êtres humains, sur les trois années demandées, il y a une moyenne (94 condamnations) sans grande variation entre les trois années. Les limites de l'encodage ne permettent pas de donner les détails exacts de la répartition entre les formes d'exploitation. Les chiffres partiels dont on dispose indiquent qu'il y a environ 60 % de condamnations en matière d'exploitation sexuelle et 40 % en matière d'exploitation économique. Des condamnations pour exploitation de la mendicité ou le fait de forcer à commettre un crime ou un délit sont également régulièrement prononcées, mais dans une moindre proportion.

En ce qui concerne la protection des victimes, la cellule interdépartementale s'est justement réunie le lundi 26 septembre dernier pour examiner une version actualisée de la circulaire multidisciplinaire organisant l'orientation des victimes.

Le texte a fait l'objet d'une réécriture en tenant compte des évaluations internes qui ont été faites du rapport du groupe d'experts du Conseil de l'Europe (GRETA) et des observations de Myria qui est membre de la cellule. Le texte a été approuvé et doit encore être soumis à signature. Il aborde notamment de façon plus détaillée la question des victimes belges ou la problématique de l'exploitation des mineurs.

À ce propos et pour répondre à votre dernière question, il faut rappeler que la circulaire commune du 15 mai 2015 du Collège des procureurs généraux et des ministres compétents sur les recherches et poursuites des faits de traite a prévu que, désormais, un magistrat des parquets de la jeunesse soit systématiquement convié aux réunions de coordination locale organisées par les magistrats de référence en matière de traite des êtres humains. Les services de police participent aussi à ces réunions.

Par ailleurs, un dialogue a été entamé avec les entités fédérées par la cellule interdépartementale afin de développer des initiatives de sensibilisation et d'information à propos de l'exploitation des mineurs dans les secteurs qui peuvent être concernés.

01.03 Emir Kir (PS): Madame la présidente, je tiens, tout d'abord, à remercier M. le ministre pour sa réponse très complète. Il a répondu à toutes mes questions.

Cependant, monsieur le ministre, pourriez-vous me donner une indication quant au calendrier de la nouvelle circulaire? Vous avez évoqué les réunions que vous avez eues avec tous les acteurs et un texte qui sera bientôt soumis à signature. Pourriez-vous me donner une indication quant au timing?

01.04 Koen Geens, ministre: Nous travaillons toujours dans les meilleurs délais, monsieur.

01.05 Emir Kir (PS): Vous faites preuve d'une grande prudence, monsieur le ministre. J'imagine quand même que ce texte sera soumis pour la fin de l'année.

01.06 Koen Geens, ministre: Je l'espère.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "de verbeurdverklaring van wagens en de doorstorting van de inkomsten naar de Gewesten" (nr. 14722)

02 Question de Mme Daphné Dumery au ministre de la Justice sur "la confiscation de véhicules et le versement aux Régions des revenus y afférents" (n° 14722)

02.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, in een van uw vorige antwoorden had u het over een verstrenging van de wetgeving inzake vluchtmisdrijven, iets wat u hier in de Kamer al hebt toegelicht. U ziet een mogelijkheid in de verbeurdverklaring van een wagen als zelfstandige straf.

Omdat het bij de verbeurdverklaring van wagens om aanzienlijke bedragen gaat, vroeg ik mij af waar die middelen dan naartoe gaan.

Na de zesde staatshervorming werd beslist om alles wat van het verkeer kwam door te storten naar de Gewesten waar het misdrijf werd gepleegd.

Ik denk dat er in de bijzondere financieringswet een vergetelheid is opgetreden. Men beperkt zich daar alleen tot opbrengsten die komen uit onmiddellijke inningen, minnelijke schikkingen en strafrechtelijke boeten. De verbeurdverklaring van wagens staat daar niet bij.

Mijnheer de minister, verbeurdverklaring van een wagen kan op dit moment al maar niet als zelfstandige straf. Wat gebeurt er nu met die opbrengsten uit de tegeldemaking van verbeurdverklaarde wagens? Worden die doorgestort naar de Gewesten? Om hoeveel inkomsten gaat dit jaarlijks?

02.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Dumery, uw vraag moet in wezen aan de minister van Financiën worden gericht. De FOD Financiën en met name de administratie van de patrimoniumdiensten en de ontvangers niet-fiscale invordering zijn bevoegd voor de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen betreffende de verbeurdverklaring in strafzaken.

De Gewesten kunnen geen aanspraak maken op de opbrengst van verbeurdverklaarde voertuigen als niet-fiscale ontvangsten. Dat blijkt duidelijk uit artikel 2bis van de bijzondere financieringswet dat als volgt luidt: “Ontvangsten van de onmiddellijke inningen, de minnelijke schikkingen en de strafrechtelijke boeten die verband houden met de inbreuken op de reglementering inzake verkeersveiligheid, die krachtens artikel 6, § 1, ten twaalfde van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen tot de bevoegdheid van de Gewesten behoort, worden aan de Gewesten volgens de plaats van overtreding toegekend”.

02.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal een vraag aan de minister van Financiën richten om te weten of, als wij de verbeurdverklaring van wagens invoeren als een zelfstandige straf, dat dan ook past in het net geciteerde artikel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de definitie van de buitengewone kosten" (nr. 14789)

03 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la définition des frais exceptionnels" (n° 14789)

03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve berekening van onderhoudsbijdragen die ouders betalen voor hun kinderen werd voor het eerst een definitie gegeven aan het begrip “buitengewone kosten”. Tot dan bestond dit begrip in de rechtsleer en de rechtsspraak, maar niet in de wet. Sinds 2010 is dat wel zo en dat is zeker een stap in de goede richting.

Artikel 203bis van het Burgerlijk Wetboek stipuleert dat elke ouder bijdraagt aan de kosten voor de kinderen. Deze kosten zijn zowel de gewone als de buitengewone. De definitie van buitengewone kosten in het Burgerlijk Wetboek is vandaag de volgende: “De uitzonderlijke, noodzakelijke of onvoorzienbare uitgaven die voortvloeien uit toevallige of ongewone gebeurtenissen, en die het gebruikelijke budget voor het dagelijkse onderhoud van het kind, dat desgevallend als basis diende voor het vaststellen van de onderhoudsbijdragen, overschrijdt.”

U zult het met mij eens zijn: een hele mond vol. De definitie is niet altijd zo duidelijk en zeker voor interpretatie vatbaar. Ik had het voorrecht om betrokken te zijn bij deze wetgeving in 2010 en erken dat we op dat ogenblik misschien wat zorgvuldiger hadden moeten werken.

Vandaag is het 2016 en zijn we zes jaar verder. Uit de praktijk is gebleken dat de definitie in de praktijk niet werkbaar is. Heel wat rechtbanken en balies lossen het probleem op door een eigen protocol uit te werken waarin een eigen definitie wordt gegeven van buitengewone kosten. De ene definitie is echter de andere niet. Elke rechtbank werkt zo’n beetje op haar eigen manier. Dat is een eerste probleem: wat zijn buitengewone kosten?

Een tweede probleem is dat er geen termijn is ingeschreven waarbinnen de buitengewone kosten moeten worden aangegeven. Dat is een belangrijk probleem.

Een derde probleem is dat de manier waarop die buitengewone kosten moeten worden aangerekend, nergens werd bepaald.

Het gevolg is dat er heel veel discussies zijn tussen ex-partners, ex-echtgenoten, in verband met die buitengewone kosten, tot zelfs procedures voor onze beslagrechtbanken over afrekeningen buitengewone kosten. Misschien zal mevrouw de voorzitter, die ook nog in de praktijk staat, het met mij eens zijn dat er daar enorme discussies over kunnen worden gevoerd.

In dit kader zou ik willen verwijzen naar het hangend wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat betreft de verhaalbaarheid van buitengewone kosten dat voorstelt dat elke ouder de buitengewone kosten minstens jaarlijks meedeelt aan de andere ouder zodat er een soort verjaringstermijn wordt ingeschreven. Ik verwijs ten slotte ook naar de Commissie voor onderhoudsbijdragen, gecreëerd door de wet van 2010, die belast is met het opstellen van aanbevelingen voor begroting van onderhouds- en opvoedingskosten van kinderen en de respectieve bijdragen van elke ouder.

Mijnheer de minister, ik heb vier concrete vragen. Ten eerste, erkent u de problematiek rond de definitie van buitengewone kosten? Bent u op de hoogte van de verschillende protocollen gehanteerd door onze rechtbanken? Werd op dat punt een rondvraag gehouden om eventueel een overzicht te bekomen?

Ten tweede, wat is uw standpunt hieromtrent? Moet er een uniforme richtlijn worden opgesteld betreffende buitengewone kosten of moet de wet worden verfijnd? Wat is uw standpunt over het wetsvoorstel waarnaar ik heb verwezen?

Ten derde, klopt het dat de Commissie voor onderhoudsbijdragen hieraan werkt en een eerste set richtlijnen zou opstellen tegen januari volgend jaar?

Ten vierde, erkent u dat er op dit punt met spoed moet worden gewerkt gezien de vele discussies en vaak ook procedures in verband met buitengewone kosten waardoor de ene ouder tot de rand van armoede kan worden gebracht? Ik verwijs naar de bespreking van het Armoedeplan van mevrouw Sleurs deze voormiddag in de commissie voor Volksgezondheid waar dit ook aan bod is gekomen.

03.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lahaye-Battheu, ik ben het met u eens dat de buitengewone kosten inderdaad een specifiek en belangrijk aspect van de problematiek vormen van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kind en dat er met gepaste spoed op moet worden geantwoord.

Het is om die reden dat de Commissie voor onderhoudsbijdragen reeds tijdens haar vergadering van 17 juni 2016 heeft beslist om dit aspect van naderbij te onderzoeken, in het bijzonder wat betreft de verschillende handelswijzen van de rechtbanken met betrekking tot het definiëren van de buitengewone kosten en de meest voorkomende moeilijkheden in de geschillen hieromtrent. De Commissie voor onderhoudsbijdragen is vervolgens overgegaan tot een rondvraag bij de eerste voorzitters van de rechtbanken van eerst aanleg. De ontvangen antwoorden worden momenteel door de commissie onderzocht. Op basis van deze analyse zal de commissie beslissen over de nuttige aanbevelingen die in het jaarverslag kunnen worden voorgesteld.

Het jaarverslag wordt in toepassing van artikel 1322, § 1 van het Gerechtelijk Wetboek aan de minister van Justitie bezorgd voor 31 januari van elk jaar.

De commissie werd opgericht met het oog op het uitwerken van uniforme aanbevelingen. Ik stel vast dat zij deze taak ter harte neemt en dat de buitengewone kosten een van de eerste punten zal zijn waarvoor aanbevelingen worden opgesteld.

Het wetsvoorstel waarnaar u verwijst, bevat een interessante maatregel, maar ik ben de mening toegedaan dat de commissie nu eerst haar aanbevelingen moet kunnen formuleren. In het licht van die aanbevelingen kunnen er vervolgens wetswijzigingen worden overwogen, onder andere in de door u voorgestelde zin.

03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben blij dat u het probleem erkent en zegt dat er met bekwame spoed moet worden gehandeld. Ik ga ermee akkoord dat het het meest efficiënt is om dat jaarverslag af te wachten. Het zal immers sneller dan we denken 31 januari 2017 zijn.

De commissie die in 2010 werd opgericht, heeft een moeilijke start gekend, maar ik heb gehoord dat men nu echt wel intens aan het werken is.

Ik verwacht dat er heel veel nuttige aanbevelingen uit dat jaarverslag zullen komen, maar ik denk dat wij hier als wetgever toch ook een taak hebben. Ik heb het dan vooral over de verjaringstermijn. Op vandaag zegt de wet daar niets over en zijn er op dat vlak heel veel discussies en soms procedures. Ik kreeg gisteren een mail van iemand die mij zei dat hij plots een afrekening van zes jaar buitengewone kosten kreeg en mij vroeg wat hij daarmee moest doen, of hij dat moest betalen.

Welnu, op vandaag moeten wij zeggen dat ons wetboek daaromtrent niet echt iets voorziet. Er staat wel iets in over de vijfjarige verjaringstermijn voor onderhoudsgelden, maar buitengewone kosten kunnen daar wel of niet in vervat zitten. Dat hangt af van de interpretatie.

Ik dank u voor uw antwoord en ik kom in februari terug naar u rond dit thema.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 14823 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le suivi judiciaire de la plainte déposée par l'ISI de Gand" (n° 14849)

04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke voortgang van de door de BBI van Gent ingediende klacht" (nr. 14849)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) de Gand a introduit à la fin du mois d'octobre une plainte auprès de tous les parquets du pays concernant un possible blanchiment d'argent portant sur 61 546 dossiers d'amnistie fiscale. Le montant total des capitaux potentiellement blanchis pourrait atteindre plus de 36 milliards d'euros. Les quelque 61 000 dossiers en question ont été introduits au cours des douze dernières années lors des différentes campagnes d'amnistie fiscale. Selon l'ISI, aucun impôt ni amende n'ont été payés sur les capitaux dans une partie importante de ces dizaines de milliers de régularisations, seuls les intérêts et les revenus ayant été déclarés.

La plainte stipule également, selon la presse, que les "intermédiaires" qui ont aidé leurs clients à introduire ces dossiers de régularisation pourraient être poursuivis comme auteurs ou complices d'activités de blanchiment. C'est à présent à la justice de gérer cette plainte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle suite a été donnée par la justice à ce dépôt de plainte? Un ou des juges d'instruction a-t-il ou ont-ils été saisi(s) du dossier? Qui est chargé du traitement de cette plainte? À première analyse, la justice estime-t-elle qu'il y a des raisons de poursuivre? Le cas échéant, y aura-t-il un classement prioritaire des dossiers en vue de leur traitement en fonction de leur ancienneté ou de l'importance des montants concernés? Le cas échéant, des moyens supplémentaires seront-ils dégagés au niveau de la Justice pour assurer le traitement de ces dossiers? Je vous ai déjà interrogé sur les juges fiscaux. Quelles sont les prochaines échéances dans le traitement de ce dossier?

04.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, le procureur général de Bruxelles, dont le portefeuille de compétences comprend la lutte contre la fraude fiscale, m'a communiqué que les parquets qui ont reçu la plainte de l'ISI de Gand ont ouvert des dossiers pénaux. Comme la problématique concerne l'ensemble du pays, le parquet fédéral se chargera d'une coordination.

Pour le surplus, vu qu'il s'agit d'une enquête en cours, il est prématuré de communiquer davantage.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'en prends acte. Je trouve que c'est un peu court même si je suis habitué à ce type de réponse. J'ai posé des questions d'ordre général. Je note en tout cas que le procureur général de Bruxelles assure la coordination du dossier qui a été ouvert. La question des moyens supplémentaires accordés au traitement de ce dossier ne ressort pas de la confidentialité sur l'enquête en cours. Je ne manquerai donc pas de vous réinterroger dans les prochains mois sur l'avancement de ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'état d'avancement du dossier dit 'du Kazakhgate'" (n° 14850)

05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de stand van zaken in de zaak-Kazachgate" (nr. 14850)

05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous interroge régulièrement sur le dossier dit du Kazakhgate et sur les moyens qui y sont consacrés par la Justice. En réponse à ma dernière question sur le sujet, vous m'aviez notamment indiqué que: "L'enquête, initiée depuis le mois d'octobre 2014, se poursuit sans désemparer avec la volonté de déterminer si des infractions, dont celle supposée de trafic d'influence, ont été commises en Belgique et, si oui, quels en sont les auteurs présumés".

Ce samedi 5 novembre, des informations publiées par le journal Le Soir et par le site d'information français Mediapart font état d'éléments particulièrement lourds et interpellants mis au jour dans le cadre de cette enquête dont vous ne voulez rien me dire mais dont la presse parle. Il s'agit notamment du rôle actif d'un ancien président du Sénat qui se serait rendu au domicile personnel du ministre de la Justice de l'époque pour obtenir le vote d'une loi de circonstance au profit de son client, en l'occurrence la loi sur la transaction pénale amiable. Cette démarche aurait, selon les mêmes sources, été téléguidée par le Président de la République française, afin de favoriser l'obtention d'un contrat commercial d'une firme française qui vend des hélicoptères avec l'État kazakh.

Si ces faits étaient confirmés, ils seraient d'une gravité peu commune. Ils justifient donc à mes yeux la plus grande attention et des moyens d'enquête adéquats de la part des autorités judiciaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer l'authenticité des éléments révélés par la presse ce 5 novembre? Pouvez-vous m'indiquer l'état d'avancement de l'enquête? Sur base de quel article du Code pénal cette enquête est-elle menée? S'agit-il de l'article 247, § 4 du Code pénal relatif au trafic d'influence? De nouveaux devoirs d'enquête doivent-ils encore être réalisés en France ou en Belgique? Dans quel délai l'instruction pourra-t-elle être clôturée? Quels sont les moyens humains et logistiques consacrés à cette enquête? Eu égard à la gravité des faits et à leur caractère exceptionnel, estimez-vous ces moyens suffisants? Le cas échéant, seront-ils renforcés pour permettre à l'instruction d'aboutir dans des délais raisonnables?

05.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, le parquet général de Bruxelles m'a fourni les éléments de réponse suivants. "L'enquête en cause s'est poursuivie sans connaître de retard particulier. Celle-ci devrait bientôt s'achever, les derniers devoirs étant en cours d'exécution. L'information étant secrète, et pour préserver la présomption d'innocence, il ne s'indique pas de communiquer les détails de l'enquête."

05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je m'attendais à une réponse aussi courte, c'est l'habitude. Néanmoins, je note que l'enquête est en cours d'aboutissement et que les derniers devoirs sont en cours. J'espère qu'il y aura une communication officielle et qu'on ne devra pas se contenter de lire les journaux pour obtenir des informations. Qu'elles soient correctes ou incorrectes, elles ont un impact sur les personnes qui sont citées et sur l'impression des citoyens que la justice est en voie d'être rendue ou pas, ce qui est important dans un dossier aussi lourd.

J'espère que vous y serez attentif, non pas en intervenant dans le dossier – vous ne le pouvez pas, pas plus que moi – mais en donnant les moyens suffisants aux enquêteurs qui en sont chargés. Je voulais marquer mon intérêt et mon impatience par rapport à ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la reconnaissance du bouddhisme comme communauté philosophique non confessionnelle" (n° 14851)

06 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de erkenning van het boeddhisme als niet-confessionele levensbeschouwelijke gemeenschap" (nr. 14851)

06.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question sera un peu plus pacifique.

Le 9 septembre, le représentant de l'Union bouddhique belge se réjouissait de la reconnaissance imminente par l’État belge du bouddhisme comme communauté philosophique non confessionnelle. Votre porte-parole a alors modéré son enthousiasme, expliquant qu'aucun texte n'avait été déposé à ce sujet et que des concertations étaient nécessaires avec les Régions et Communautés.

Vous vous êtes exprimé sur ce dossier à plusieurs reprises dans les médias. Je souhaiterais dès lors faire le point avec vous sur son état d'avancement et sur les moyens que vous êtes prêt à engager pour le faire aboutir.

Monsieur le ministre, quels sont les critères auxquels il faut répondre pour être reconnu comme communauté philosophique non confessionnelle en Belgique? Selon vous, l'Union bouddhique belge y répond-elle plus ou moins parfaitement? Où en sont les discussions avec celle-ci à ce sujet? Quels engagements lui permettant de considérer que sa reconnaissance est imminente avez-vous pris à son égard? Dans quel délai cette reconnaissance pourra-t-elle effectivement intervenir? Quelle est la nature des concertations nécessaires avec les Régions et Communautés à propos de cette reconnaissance? Quel est le montant nécessaire pour assumer le coût de cette reconnaissance? Figure-t-il au projet de budget 2017?

06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, les contacts se poursuivent avec mes services en vue de préciser, sur le plan administratif, la structuration du bouddhisme en Belgique.

Les critères sur lesquels se fonde la demande de reconnaissance comme communauté philosophique sont les suivants: réunir plusieurs dizaines de milliers d'adhérents; démontrer une présence de cette philosophie depuis plusieurs décennies; disposer d'un organe représentatif structuré; répondre à un intérêt social; respecter l'ordre public et la sécurité.

Les implications financières sont également à l'ordre du jour, puisque les dépenses seront réparties entre les autorités fédérales, régionales et provinciales en ce qui concerne l'organisation de son enseignement sur le plan territorial et communautaire.

La prochaine réunion se tiendra ce lundi 14 novembre avec les représentants de l'Union bouddhique belge et l'administration, dans la continuité des travaux.

Un subside est prévu dans le budget 2017 pour la structuration du bouddhisme en Belgique dans le cadre de la loi du 24 juillet 2008. Une concertation sur le plan fédéral est nécessaire. Ensuite, une rencontre devra être organisée avec les Régions et Communautés.

Président: Philippe Goffin.

Voorzitter: Philippe Goffin.

06.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en ce qui concerne la dernière partie de votre réponse, vous dites qu'un subside est prévu au budget 2017. S'agit-il d'un nouveau subside? C'est la première fois qu'il est accordé.

06.04 Koen Geens, ministre: Oui.

06.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Pouvez-vous m'en communiquer le montant?

06.06 Koen Geens, ministre: Non.

06.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Nous consulterons alors le budget dès que nous en disposerons.

06.08 Koen Geens, ministre: D'accord.

06.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Il me semble que l'inscription d'un subside pour la première fois dans le budget de l'État belge est une étape importante dans ce travail et cette discussion en vue de la reconnaissance du bouddhisme comme communauté philosophique non confessionnelle en Belgique. C'est plutôt de bon augure, me semble-t-il. Pour le reste, j'espère que le travail pourra se poursuivre, que tous les critères pourront être remplis et que, dès lors qu'ils seront remplis, l'ensemble des pouvoirs publics concernés assumeront leurs responsabilités.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'application de la transaction pénale amiable élargie (article 216bis du Code d'instruction criminelle)" (n° 14882)

07 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de verruimde minnelijke schikking in strafzaken (artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering)" (nr. 14882)

07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à l'occasion des informations qui sont parues le 5 novembre concernant le Kazakhgate, je me suis replongé dans l'histoire légistique de cette loi sur la transaction pénale amiable et certains éléments méritent, d'après moi, une clarification a posteriori.

Le Sénat a voté le jeudi 31 mars 2011 à la fois un projet de loi et une proposition de loi qui portait sur le même objet, celui de la transaction pénale amiable visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.

Le projet de loi portant des dispositions diverses (53/1208) provenait de la Chambre, était traité par le Sénat dans le cadre de la procédure bicamérale et instaurait notamment ce principe de la transaction pénale amiable introduit dans le texte par voie d'amendement en même temps que la levée du secret bancaire.

Le deuxième texte, la proposition de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, a été déposé par plusieurs sénateurs de la majorité de l'époque, à la suite de l'audition d'experts dans le cadre de la discussion relative au projet de loi portant des dispositions diverses, afin de corriger le premier et de réduire la portée du principe de transaction pénale amiable instauré via le projet 53/1208 ou, en d'autres mots, d'empêcher son application pour des faits trop graves, des faits de violence à l'égard des personnes ou des faits de fraude trop importants pour pouvoir bénéficier selon le législateur de cette faveur qu'est la transaction pénale amiable.

Dans le cadre du débat sur le second texte, à savoir la proposition de loi correctrice, s'est posée la question notamment par l'intermédiaire de ma collège sénatrice de l'époque, Zakia Khattabi, de l'entrée en vigueur de la loi correctrice qui risquait d'être postérieure à celle du projet de loi et de créer confusion et insécurité juridique. Si l'intention était effectivement de restreindre la portée de la transaction pénale amiable, il convenait qu'elle soit d'application immédiatement. Si on veut corriger une loi, il ne s'agit pas de la laisser entrer en vigueur avant d'être corrigée.

En réponse à ma collègue sénatrice, le ministre de la Justice de l'époque, M. De Clerck, répondit que, je cite le rapport du Sénat: "Dans l'intervalle, instruction sera donnée au Collège des procureurs généraux de retarder l'application de la transaction jusqu'à ce que la loi modificative à l'examen ait été publiée. Ce délai ne sera d'ailleurs pas très long".

Il s'avère néanmoins que, malgré cet engagement, le principe de la transaction pénale amiable a été appliqué dans sa version la plus large, avant l'entrée en vigueur de la loi correctrice, notamment dans le dossier dit "Chodiev" que tout le monde connaît pour lire la presse.

Je souhaiterais obtenir de votre part quelques éclaircissements sur le sujet, monsieur le ministre.

Quelle a été la date de l'entrée en vigueur de la loi portant des dispositions diverses 53/1208? Quelle a été la date de l'entée en vigueur de la loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, c'est à-dire la fameuse loi correctrice? Pouvez-vous m'indiquer de quelle façon et à quelle date l'instruction a été donnée en 2011 par le ministre de la Justice au Collège des procureurs généraux de retarder l'application de la transaction pénale amiable jusqu'à ce que la loi modificative ait été publiée? Si cette instruction n'a pas été donnée, pouvez-vous m'en préciser la raison? Confirmez-vous que des dossiers qui n'auraient pas pu bénéficier d'une transaction pénale amiable en fonction des conditions fixées par la seconde loi, la loi correctrice, ont fait effectivement l'objet d'une transaction pénale amiable au cours de cet intervalle? Combien de dossiers sont-ils concernés, pour quels montants, pour quels types d'infraction et devant quels tribunaux? Le cas échéant, des sanctions ont-elles été envisagées ou appliquées à l'égard des magistrats qui n'auraient pas respecté les consignes de non-application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle dans sa version initiale la plus large et la plus permissive?

Il était nécessaire d'être précis, raison pour laquelle la question est longue.

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, la transaction pénale, telle qu'introduite initialement par la loi du 28 juin 1984, a été élargie tant du point de vue matériel que formel par l'article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses qui est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Déjà au cours des travaux parlementaires, il avait été observé que la formulation proposée du § 1^er, alinéa 1^er de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle rendait impossible l'application de la transaction pénale élargie aux délits passibles d'une peine de prison supérieure à cinq ans, ce qui est le cas, par exemple, pour les faux en écriture.

Pour cette raison, une loi de réparation a été immédiatement préparée afin de formuler le champ d'application matériel différemment de la manière suivante: § 1^er, "lorsque le procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique, il peut inviter l'auteur à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances."

Ceci a été fait via la loi du 11 juillet 2011 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 6 juin 2010, introduisant le Code pénal social, qui est entrée en vigueur le 11 août 2011.

Dans le court intervalle, il était toujours possible de proposer une transaction pénale dans des affaires pour lesquelles l'action publique était en cours mais non pour des faits pour lesquels le législateur avait déterminé un champ d'application matériel plus large.

En mai 2011, dans l'attente de la loi de réparation, les procureurs généraux près les cours d'appel ont émis des directives temporaires. Elles prévoyaient notamment que si la loi de réparation limitait le champ d'application des cas dans lesquels une transaction pénale élargie peut être proposée, il n'était pas recommandé d'appliquer ce nouvel article 216bis du Code d'instruction criminelle ni de proposer des transactions pénales élargies aussi longtemps que la loi de réparation n'avait pas été publiée au Moniteur belge.

Vu le court délai laissé pour répondre à cette question parlementaire, il ne m'est malheureusement pas possible de fournir, comme vous le souhaitez, de plus amples données chiffrées concernant l'application de la transaction pénale élargie.

07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous pour obtenir ces données, car je trouve qu'il est trop facile de prendre comme excuse le délai nécessaire pour recevoir des réponses.

Cela pose question d'un point de vue démocratique mais aussi pour la transparence et l'organisation de vos services.

Je prends note qu'il a fallu trois mois entre l'entrée en application de la première loi et l'application de la loi correctrice, soit entre le 16 mai 2011 et le 11 août 2011. Les procureurs généraux ont en effet recommandé de ne pas appliquer la loi dans ses termes les plus larges.

Cependant, un fait n'a pas été contesté jusqu'ici. Dans au moins un dossier particulièment lourd sur le plan symbolique et financier – on parle d'une transaction de 23 millions d'euros –, la transaction pénale a été appliquée sur des faits qui n'auraient pas pu l'être après publication et mise en application de la loi correctrice, ceci en contradiction totale avec la recommandation émise par les procureurs généraux.

Cela me semble particulièrement grave alors que je ne sais pas si ces faits concernent un ou plusieurs dossiers. Il s'agit cependant d'un dysfonctionnement majeur qui fait actuellement l'objet d'enquêtes qui, je l'espère, aboutiront. J'estime qu'en tant que ministre de la Justice, il vous appartient de collaborer afin que la clarté soit faite sur ces dossiers.

Je vous reviendrai donc vers vous avec une autre question afin d'obtenir les réponses attendues; vous pouvez déjà en informer vos services, qui peuvent continuer à fouiller leurs archives.

Je vous demanderai également de me fournir copie de la circulaire émise par les procureurs généraux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14885 de M. Georges Dallemagne et la question n° 14887 de Mme Kristien Van Vaerenbergh sont transformées en questions écrites. La question n° 14886 de Mme Monica De Coninck est reportée en commission de l'Intérieur. La question n° 14898 de Mme Özlem Özen est reportée.

08 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la surveillance des sectes" (n° 14723)

08 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het toezicht op de sekten" (nr. 14723)

08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous assistons ces dernières années à une multiplication des activités sectaires nuisibles ainsi qu'à un essor de sectes d'une plus petite taille. Nous pouvons également observer un engouement des théories de l'apocalypse dans les matières liées à la formation professionnelle, le développement personnel et surtout le domaine de la santé.

Non rares sont les cas où les victimes de ces dérives sectaires dans les domaines susmentionnés reçoivent l'aide adéquate bien trop tard. Les organisations de lutte contre les sectes soulignent d'ailleurs l'importance du suivi de ce secteur. Elles s'inquiètent de la surveillance opérée actuellement en Belgique, dans un contexte où la priorité est donnée à la lutte contre le terrorisme, ce qui est bien compréhensible.

Monsieur le ministre, combien de sectes dénombre-t-on en Belgique et combien sont effectivement surveillées de plus près? Quels sont les effectifs alloués à ces tâches? Quelle est votre analyse concernant la menace des sectes en Belgique?

08.02 Koen Geens, ministre: Madame Jadin, sur le plan stratégique, la loi du 2 juin 1998 a créé un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN). Le Centre ne fait pas de surveillance directe des sectes ou d'analyse de la menace, mais est chargé de l'étude du phénomène sectaire et d'une mission d'information à l'égard du public. Dans ce sens, il effectue plus un travail d'information et de prévention.

Le Centre se compose de huit membres nommés pour une période de six ans par la Chambre des représentants et d'un secrétariat de douze personnes détachées par le SPF Justice. Sur le plan opérationnel, en vertu de l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998, la Sûreté de l'État a pour mission de traiter les renseignements relatifs aux organisations sectaires nuisibles. À la suite de la redéfinition de ses priorités et à la réaffectation de ses moyens, comme approuvé par le Conseil national de Sécurité le 13 juillet 2015, elle n'assure plus ce suivi. Toutefois, l'arrêté royal du 8 novembre 1998 a installé une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles et attribue à la Sûreté de l'État le secrétariat de cette cellule. Celle-ci opère sous la présidence d'un représentant du Collège des procureurs généraux et se compose des différents services opérationnels impliqués dans la lutte contre les organisations sectaires nuisibles: le ministère public, la police fédérale, les services de renseignements et les différents SPF. Elle s'occupe de la coordination et de la collaboration opérationnelle, de l'examen des pratiques illégales, de l'amélioration de l'efficacité et de la promotion de la prévention du public.

En ce moment, l'arrêté royal attribue encore à la Sûreté de l'État le secrétariat de la cellule. Un projet d'arrêté royal modificatif en cours de rédaction vise à décharger la Sûreté de l'État de cette tâche et à la confier au secrétariat du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. Le nombre d'organisations sectaires effectivement actives en Belgique est difficile à chiffrer. La loi portant création du Centre interdit par ailleurs de dresser des listes de sectes.

08.03 Kattrin Jadin (MR): (…)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.06 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.06 uur.