Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing	Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société
van Woensdag 9 november 2016 Namiddag ______	du Mercredi 9 novembre 2016 Après-midi ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. Daniel Senesael.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Daniel Senesael.

01 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la ratification de l'accord de Paris sur le climat" (n° 13425)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la ratification de l'accord climatique de Paris" (n° 13541)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la procédure de ratification de l'accord de Paris sur le climat" (n° 13572)

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la non-ratification par la Belgique de l'accord de Paris sur le climat" (n° 13892)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la ratification de l'accord de Paris sur le climat" (n° 14381)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ratificatie van het klimaatakkoord van Parijs" (nr. 13425)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ratificatie van het klimaatakkoord van Parijs" (nr. 13541)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ratificatieprocedure van het klimaatakkoord van Parijs" (nr. 13572)

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het uitblijven van de Belgische ratificatie van het klimaatakkoord van Parijs" (nr. 13892)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ratificatie van het klimaatakkoord van Parijs" (nr. 14381)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, les États-Unis et la Chine ont récemment annoncé, en marge du G20, la ratification de concert de l’accord de Paris sur le climat (COP21) conclu en décembre dernier. Celui-ci entrera en vigueur une fois que 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre auront ratifié l’instrument.

Si, depuis lors, une vingtaine d’États, ne représentant que 2 % des émissions, ont formellement ratifié l’accord, la déclaration récente de la Chine et des États-Unis – pesant ensemble pour près de 40 % des émissions mondiales - pourrait bien donner un coup d’accélérateur au processus de ratification, ne rendant plus impossible une entrée en vigueur de l’accord d’ici la fin de cette année, pour les plus optimistes.

C'est une excellente nouvelle pour la lutte contre le changement climatique, à ceci près que l’accord n’a toujours pas été ratifié par l’Union européenne, contrainte d’attendre la ratification préalable des 28 États membres avant de marquer son approbation. Cependant, plusieurs partenaires ont conditionné leur ratification à la conclusion d’un plan de répartition intracommunautaire de l’effort à consentir, pour lequel les négociations ont débuté le 22 juillet dernier, avec la proposition de la Commission.

Or, sans une ratification dans les temps, l’Union européenne, leader mondial dans la lutte contre le changement climatique, sera reléguée au rang de simple observatrice, sans droit de vote, lors des prochaines conférences de la COP.

Madame la ministre, mes questions à ce sujet sont doubles. Premièrement, pouvez-vous m’informer de l’état d’avancement des négociations concernant le plan de répartition intracommunautaire de l’effort de réduction des émissions d’ici 2030?

Quel est l’état d’avancement des négociations entre les Régions et le fédéral quant à l’adoption d’un accord de partage de l’objectif climatique interne? À quelle échéance espérez-vous voir cet accord, indispensable à la ratification de l’accord par la Belgique, effectivement conclu?

01.02 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, j'avais joint deux questions à celle de Mme Jadin. Vous me permettrez de ne pas les poser intégralement, puisqu'elles remontent au 14 septembre et que le dossier a évolué significativement. En outre, hier, en sous-commission Climat, vous avez apporté plusieurs informations.

L’Accord de Paris, ouvert à la signature depuis le 22 avril 2016, reflète l’intention d’un pays à être tenu par un accord et constitue une étape préalable à la ratification. Nous savons que l'Union européenne s'est substituée à ses États membres pour le défendre. De même, cinquante-cinq grands contributeurs ont exprimé leur assentiment. Cela signifie que le seuil des 55 % a été atteint.

Hier, nous avons discuté du calendrier du fédéral et des Régions. Votre collaborateur avait indiqué que le premier semestre 2017 serait mis à profit pour tenter d'obtenir la ratification par les parlements de notre pays. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à cet égard?

S'agissant des accords nationaux, nous savons que le gouvernement intérimaire espagnol n'est pas habilité à enclencher la ratification parlementaire. Pour notre part, vu la complexité institutionnelle de notre pays, pouvez-vous préciser quelle est l'échéance assignée à la ratification de l'accord?

Ensuite, le positionnement des États membres qui refusent de ratifier l'Accord de Paris avant qu'un accord intra-européen soit conclu au sujet du paquet Énergie-Climat 2030 représente-t-il un danger pour la Belgique?

01.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Senesael pouvez-vous me répéter la fin de votre question, car j'ai été interrompue deux secondes par mon collaborateur?

01.04 Daniel Senesael (PS): Si la Belgique fait savoir qu'un positionnement politique est difficile à obtenir par tous les parlements, cela aurait-il une répercussion sur l'Accord de Paris?

01.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous remercie pour vos questions et me permettrai d'y répondre complètement, puisque Mme Jadin m'a également interrogée et qu'elle n'a pas participé hier à l'échange de vues sur la COP22 en sous-commission Climat.

01.06 Kattrin Jadin (MR): (…)

01.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais je ne vous le reproche pas, madame Jadin! Je dis simplement que j'ai eu l'occasion de répondre hier à Mme Temmerman ainsi qu'à MM. Senesael, Nollet, Van Hees et Wollants. C'est la raison pour laquelle M. le président Senesael a abrégé sa question. Je le prie, au demeurant, de bien vouloir m'excuser pour le caractère répétitif de ma réponse.

Concernant l'état d'avancement des négociations intracommunautaires pour 2030, vous parlez bien de la Belgique?

01.08 Kattrin Jadin (MR): Oui

01.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous sommes d'accord!

Je vous annonce qu'a enfin été approuvé le 11 octobre le deuxième texte juridique qui concerne le registre des gaz à effets de serre et qui fait partie d'un tout avec l'accord de coordination traduisant l'accord politique relatif au burden sharing 2013-2020 qui avait été conclu, après des années d'attente, le 4 décembre 2015 avant que les ministres concernés partent à la COP21. Il est passé au comité de concertation le 26 octobre, alors que le registre a fait l'objet d'un comité de concertation aujourd'hui même. Ces deux supports constituent non seulement la base juridique consignant non seulement l'accord de burden sharing, mais permettent en outre la libération au profit du fédéral et des Régions du produit des enchères ETS, qui sont logés sur un compte bpost auprès du fédéral.

L'exercice que nous avons fait pour 2013-2020, nous allons devoir le faire pour 2020-2030. Comme je l'ai dit hier, l'exercice qu'on a fait relativement facilement (même si cela a pris des années, on l'a quand même concrétisé sous ce gouvernement-ci donc on a accéléré le tempo; on a trouvé un accord) sera plus difficile à faire pour la suite, parce que les efforts qui sont demandés sont beaucoup plus importants.

Ceux que nous avons déjà utilisés, parce qu'ils étaient déjà faits pour établir l'accord 2013-2020 rendaient les choses plus faciles alors qu'ici, il va falloir aussi se poser de très âpres questions sur la façon dont les Régions et le fédéral vont accomplir ces efforts vers 2030.

Vous savez que le paquet qui va revenir à la Belgique en termes d'efforts obligatoires et facultatifs à fournir d'ici 2030 va être déterminé à la fin du mois de décembre par la Commission européenne, au terme d'une phase de négociation actuellement en cours, dans laquelle les Régions sont en première ligne. Ce sont elles qui négocient en première ligne et vous savez qu'en ce moment, cela tourne toujours autour de la proposition de l'Europe des fameux 35 %, négociée sur la base de critères particuliers comme le coût-efficience par habitant versus le produit intérieur brut pour qu'on tienne compte des spécificités belges et qu'on amodie un peu cet effort important de 35 %.

Donc voilà où nous en sommes! Dès qu'on aura le chiffre dévolu à la Belgique au terme de cette négociation - j'espère que nous l'aurons le 17 décembre, lors du sommet européen -, nous pourrons commencer à retravailler sur la base de l'expérience que vous avons acquise, une expérience très approfondie dans laquelle nous avons fait des travaux très détaillés. Nous sommes prêts à les recommencer sur ces bases, en sachant que les efforts qu'on va devoir faire sont liés à des décisions pour le futur des infrastructures qui généreront une diminution significative des gaz à effet de serre et qui entraîneront une accélération du processus de la transition énergétique.

Tout cela est lié et nous reviendrons vers vous. Je ne serai plus présidente de la commission nationale Climat, ce sera l'un de mes collègues, je pense que c'est Paul Furlan. Il conduira les négociations sur le paquet 2020-2030.

Quel est l'état d'avancement des négociations quant à l'adoption d'un accord partage? Je viens d'y répondre.

"Estimez-vous que c'est indispensable à la ratification de l'accord par la Belgique?" Non! Puisque la ratification de l'Accord de Paris est tout un processus très compliqué dans notre pays. D'ailleurs, lors de la discussion sur la responsabilité civile nucléaire, il y a eu une incursion de la Communauté germanophone via les commentaires d'un membre de la commission. Je dis cela parce que, dans le contexte de la ratification belge de l'Accord de Paris, une période s'est étendue à partir du moment où le texte dûment traduit dans les trois langues est arrivé en Belgique.

Cette période s'est prolongée par une analyse du traité international par un comité technique pour savoir si ce traité était un traité mixte ou non. S'il est mixte, il doit faire l'objet de ratifications par les parlements des entités fédérées. Dans ce comité technique, on a d'abord considéré que c'était seulement les Régions, et pas les Communautés, ainsi que le fédéral qui devaient le ratifier. Ceci suppose qu'on établisse un texte juridique, puisqu'on ne peut pas l'injecter tel quel dans la législation belge, lequel a été envoyé à chaque niveau de pouvoir qui l'a examiné et envoyé au Conseil d'État.

Chaque niveau de pouvoir doit aussi interroger des instances telles que l'Inspection des Finances et doit avoir l'accord du Budget, etc. Au niveau fédéral, nous avons obtenu l'accord du Budget le 9 septembre 2016. La Région wallonne a été la première à envoyer le texte au Conseil d'État, après un passage devant le gouvernement wallon, aux alentours des mois de juillet/août. Elle a été suivie de la Région flamande. Le fédéral a envoyé le texte au Conseil d'État après l'accord du Budget vers le mois de septembre et on l'a reçu de retour le 18 octobre 2016.

La Région de Bruxelles-Capitale connaît plus ou moins le même trajet que nous. Elle a envoyé le texte le 15 septembre et l'a reçu de retour – vous faites le calcul – aux environs du 20 ou du 22 octobre.

Nous suivons par un tableau synoptique l'état d'avancement de chacune des procédures dans les différents étages de l'État Belgique. J'ai ici un tableau qui n'est pas encore actualisé, mais qu'on pourra vous envoyer dès qu'il sera mis à jour. Vous y verrez chaque niveau de pouvoir, y compris la Communauté germanophone. Pourquoi j'en parle? Figurez-vous qu'à un moment donné, le Conseil d'État qui rendait ses premiers avis pour la Région flamande et la Région wallonne, a dit: "Les parlements des Communautés ne devraient-ils pas être concernés vu le caractère mixte de ce traité?". Nous avons alors rapidement réinterrogé le comité technique. C'est toujours le ministre des Affaires étrangères qui gère la totalité de ce processus, puisque c'est lui qui, quand tous les parlements auront voté et publié le texte, déposera les instruments de ratification pour la Belgique auprès du secrétariat général de l'ONU, ce qui signifiera que la Belgique est en mesure, juridiquement, de ratifier. Ce sera l'acte accompli par le ministre des Affaires étrangères.

Sous sa houlette, le comité technique a donc été réinterrogé et a dit, le 4 octobre, que les parlements des Communautés devaient également se prononcer. Nous avons donc rajouté aux quatre couches dont je viens de parler trois couches supplémentaires. Cela mettra encore un petit temps. Hier, comme l'a souligné le président de séance, nous avons exposé que, selon nos prévisions, dans le courant du premier semestre 2017, donc avant le mois de juin, le ministre des Affaires étrangères aurait la possibilité, après tous ces votes, d'aller déposer l'instrument de ratification auprès du secrétariat général de l'ONU.

M. Senesael nous a demandé si la non-ratification de l'accord de la COP21 nous empêchait de participer à la COP22. La réponse est non, puisque les pays qui n'ont pas encore ratifié l'accord participent de plein droit aux travaux de la COP22.

L'accord de la COP21 existe grâce au pourcentage de pays qui l'ont ratifié et grâce au pourcentage de gaz à effets de serre qu'ils représentent.

Comme je l'ai dit hier, je me réjouis que la Communauté européenne ait pu ratifier, en tant que communauté, sans attendre l'ensemble des pays européens, l'Accord de Paris, ce qui a permis qu'il devienne contraignant dès le 4 novembre dernier, avant le début de la COP22.

Tous les pays signataires de la COP21 participeront de plein droit aux travaux de la COP22 qui traitera des mesures concrètes permettant de mettre en œuvre ce grand accord de la COP21

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la cellule CITES" (n° 13553)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la 17^ème conférence CITES" (n° 14236)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de CITES-cel" (nr. 13553)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de 17^de CITES-conferentie" (nr. 14236)

02.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, en mars dernier, je vous interrogeais sur la cellule CITES dont le rôle de lutte contre le commerce illégal des espèces menacées est essentiel. À l'époque, vous m'annonciez de bonnes nouvelles. Un renforcement de l'inspection CITES par le biais de l'engagement de 8 nouveaux inspecteurs avait été opéré. Vous m'annonciez également, concernant la COP CITES qui aura lieu fin septembre en Afrique du Sud, que la composition de la délégation n'était pas encore fixée et qu'étant donné que le dépôt des propositions était fixé pour le 27 avril, vous ne pouviez préciser le message qui allait être porté par nos représentants à l'occasion de cet évènement. Enfin, toujours dans votre réponse, vous m'annonciez votre intention de mettre sur pied une task force multidisciplinaire en vue de définir les priorités belges en vue de l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre la criminalité environnementale.

Madame la ministre, six mois se sont écoulés depuis ma question. Pouvez-vous dès lors me faire part des avancements obtenus sur les différents points que je viens de mentionner et plus particulièrement sur le recrutement des 8 nouveaux inspecteurs, la composition de la représentation belge et la task force multidisciplinaire? Quelle est la composition de cette dernière? Quelles sont ses priorités? Si elle n'a pas encore pu être mise sur pied, pourquoi?

Dans ma seconde question, je faisais référence à la 17^e Conférence CITES qui s'est déroulée du 24 septembre au 5 octobre derniers à Johannesbourg sur le commerce international des animaux et des plantes menacés. D'après les informations parues dans divers médias, les 181 pays participants se sont montrés satisfaits des décisions prises, vous-même avez parlé, je cite, de "véritable succès".

Madame la ministre, sur quelles bases considérez-vous que cette conférence est un succès? Comment expliquez-vous que tous les éléphants africains n'aient pas été placés sur la "liste 1", ce qui a pour conséquence d'autoriser le commerce de l'ivoire? Selon vos dires, le fait que les éléphants de quatre pays ne soient pas en "liste 1" mais bien en "liste 2" constitue, je cite, "un signal fort". N'aurait-il pas été plus opportun de plaider pour une interdiction totale de ce commerce, comme c'est notamment le cas pour les cornes de rhinocéros? Qu'est-ce qui justifie une telle différence de traitement?

Toujours sur ce sujet, il apparaît que la Belgique a décidé de contribuer à la lutte contre le commerce illégal de l'ivoire en finançant les projets présentés par les États africains dans le cadre de l'African Elephant Fund ainsi qu'en soutenant le Parc national des Virunga en République démocratique du Congo. Quel sera le montant de cette contribution?

En ce qui concerne la protection des lions, on apprend que "le commerce des os de lions va être très fortement limité et fera l'objet d'un monitoring serré" ou encore que les "trophées de chasse" pourront être exportés de manière légale. Là encore, pouvez-vous nous dire en quoi cela est un succès alors que la population de ces animaux ne cesse de diminuer pour atteindre actuellement plus ou moins 20 000 individus. Pourquoi ne pas plaider pour une interdiction totale de ces pratiques? À cet égard, l'ONG Union internationale pour la conservation de la nature estimait qu'il fallait placer cette espèce dans la "liste 1". Comment expliquez-vous que cette recommandation n'ait pas été suivie? Quelle était la position de la Belgique à ce sujet?

Enfin, quelles mesures adoptées lors de cette Conférence auront-elles des implications concrètes pour notre pays et quand seront-elles implémentées?

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, pour votre première question, j'ai effectivement demandé huit nouveaux inspecteurs de l'environnement. Ils étaient en discussion depuis un long moment et je les ai obtenus. Vous savez que le service peinait vraiment à accomplir ses tâches par manque, justement, de personnel.

Ces inspecteurs seront affectés au contrôle des divers thèmes liés à l'environnement et pas seulement à la CITES. Trois seront engagés en 2017 et trois en 2018. Par ailleurs, deux inspecteurs contractuels seront engagés en 2017 par le biais du Fonds des matières premières et travailleront, eux, à temps plein pour la CITES.

En ce qui concerne la délégation belge et votre question à ce sujet, elle se compose de trois experts de la cellule CITES, de deux experts externes faisant partie du comité scientifique belge CITES et de deux représentants de mon cabinet.

Tout est écrit au présent parce que la réponse a été faite avant ou pendant la COP mais elle a eu lieu et en réalité, ils y sont allés et en sont revenus.

Les trois priorités majeures de la délégation belge étaient, au départ d'une approche scientifique, d'utiliser toute la gamme des instruments CITES pour réguler durablement le commerce international, d'accroître sans cesse la mobilisation contre le commerce illégal et de viser un mode de travail transparent et responsable pour toutes les parties.

62 propositions figuraient à l'ordre du jour en vue d'une adaptation des annexes CITES. Pour la Belgique et l'Union européenne, l'attention se focalisait sur les espèces marines, les espèces de bois tropicaux et certaines espèces présentes surtout au niveau du commerce des animaux domestiques comme le perroquet gris, le macaque berbère et le poisson cardinal. Par ailleurs, une grande attention est évidemment accordée à l'éléphant, au rhinocéros et au pangolin.

Outre les propositions de modification des annexes, on compte également plus de 80 propositions de résolution. La priorité maximale a été à la résolution contre la corruption ainsi qu'aux diverses résolutions visant à imposer des mesures à l'encontre de pays qui ont fourni des efforts insuffisants pour combattre le commerce illégal.

En ce qui concerne votre troisième question, afin de mettre en œuvre ce plan européen, à ma demande, la DG Environnement a préparé un tableau d'analyse identifiant les acteurs potentiels à impliquer. En effet, outre la cellule CITES de la DG Environnement, la direction générale de la Coopération au Développement et les Affaires étrangères, les SPF Intérieur, Justice, Finances, Économie et l'AFSCA ont été identifiés comme acteurs clés pour la mise en œuvre de ce plan d'action au niveau de la Belgique. Sur base de cette cartographie, des rendez-vous bilatéraux avec mes homologues fédéraux seront progressivement pris pour discuter plus avant de la mise en œuvre effective de ce plan d'action et fixer ensemble les priorités.

J'en viens à votre deuxième volée de questions. La COP 17 CITES peut être considérée comme un succès parce que de nombreuses mesures y ont été adoptées à l'unanimité, avec le soutien de toutes les parties concernées. En ce qui concerne les éléphants, un statu quo est maintenu quant au statut de l'éléphant d'Afrique. Actuellement, aucun commerce international d'ivoire n'est possible et cette situation est restée inchangée par les décisions de la COP 17. Toutes les populations demeurent en annexe A1, à l'exception de celles d'Afrique du Sud, de Namibie, du Botswana et du Zimbabwe. Ces quatre populations figurent en annexe B2 mais avec des conditions et des restrictions très spécifiques. En raison de ces restrictions, aucun commerce libre de l'ivoire n'est possible. Telle était la situation avant la COP et elle est maintenue en l'état. La Belgique et l'Union européenne ne soutenaient pas l'inscription de ces quatre populations en annexe A1 pour diverses raisons. Je vous en cite deux. Premièrement, les critères scientifiques ne sont pas remplis. Les populations d'éléphants dans ces pays sont saines et stables voire en progression. Cette analyse est également soutenue par l'Union internationale de la Conservation de la Nature, Traffic et le secrétariat de la CITES. Deuxièmement, si une décision d'inscription en annexe A1 avait été prise, le risque aurait été réel que certains pays émettent une réserve contre celle-ci. Ceci aurait eu pour résultat d'offrir à ces pays la possibilité de commercialiser l'ivoire, donc un effet contre-productif.

Une situation identique existe pour le rhinocéros. Celui-ci figure également en annexe A1, mais avec une exception pour les populations d'Afrique du Sud et du Swaziland, qui figurent en annexe B2. Ici aussi, il y a des restrictions très sévères qui font qu'actuellement, un commerce normal n'est pas possible. Il n'y a donc aucune différence d'attitude en ce qui concerne le rhinocéros et l'éléphant. Pour ces deux espèces, j'estime qu'une reprise du commerce de l'ivoire et de la corne de rhinocéros en ce moment n'est nullement souhaitable compte tenu du niveau élevé de braconnage et de commerce illégal. Par ailleurs, il convient de respecter les critères scientifiques et de ne pas pénaliser les pays qui connaissent des populations stables ou en progression.

Depuis le début de ma législature, j'ai décidé de soutenir les deux initiatives. En 2014, j'ai eu la possibilité de prévoir 50 000 dollars US pour le Fonds de l'éléphant d'Afrique et 25 000 euros pour le Parc des Virunga. Cette année, des contributions financières sont également prévues mais le processus pour les réaliser est toujours en cours. Il s'agit de montants limités mais chaque contribution compte vu l'intérêt que nous portons à ces projets.

En ce qui concerne le lion, je tiens à souligner que l'Union internationale pour la conservation de la nature elle-même, dans son analyse, n'était pas en faveur à l'inscription intégrale du lion en annexe 1. La proposition d'inscription n'était pas supportée par la totalité des États de l'aire de répartition. Il est également très clair que toutes les populations de lions ne répondaient pas aux critères scientifiques pour une inscription. Les mêmes quatre pays sud-africains à savoir, la Namibie, le Zimbabwe, l'Afrique du sud et le Botswana ne répondaient manifestement pas aux critères d'inscription et il existe, par ailleurs, d'autres pays pour lesquels la situation est moins patente. Puisqu'il était de toute évidence impossible de parvenir à un consensus à ce sujet, un groupe de travail d'experts a été constitué sur place et est parvenu au compromis actuel. Celui-ci a été soutenu par toutes les parties et donc par les pays faisant partie de l'aire de répartition dont les pays qui avaient émis la proposition initiale d'inscription en annexe 1 et tous les pays présents.

En ce qui concerne les mesures décidées lors de cette COP, qui ont un impact direct sur notre pays, je peux vous annoncer que toutes les décisions de modification des annexes seront d'application 90 jours après la fin de la COP. Celles-ci devront être transposées dans le règlement européen et entreront en vigueur dans l'Union européenne probablement début 2017 et dès lors directement en Belgique. Il s'agit notamment de diverses espèces de bois importantes sur le plan commercial, de divers reptiles détenus comme animaux domestiques et, par exemple, également de l'inscription du perroquet gris, une espèce souvent commercialisée comme animal de compagnie. Ces nouvelles espèces seront soumises à un enregistrement et ne pourront être commercialisées à l'avenir qu'à condition de disposer des permis ou certificats exigés. Je vous remercie pour votre attention.

02.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous félicite pour ces réponses précises, complètes, exhaustives et objectivées tellement bien formulées que si j'avais la réponse ce serait même parfait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la toxicité des produits anti-bactériens" (n° 13742)

- M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la toxicité des produits anti-bactériens" (n° 14157)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de toxiciteit van antibacteriële producten" (nr. 13742)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de toxiciteit van antibacteriële producten" (nr. 14157)

03.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, le 2 septembre, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis (qui a un nouveau président) a décidé, en laissant un délai d'un an aux industriels pour se conformer aux nouvelles normes, d'interdire les savons et produits d'entretien contenant un ou plusieurs des 19 principes actifs antibactériens comme le triclocarban ou le triclosan.

Ils sont accusés, certains depuis de nombreuses années, d'être à la fois inefficaces et dangereux pour la santé et l'environnement. Les actifs chimiques listés contribuent, selon la FDA, premièrement, à l'apparition de bactéries résistantes aux antibiotiques, deuxièmement à l'élimination des bonnes bactéries qui nous sont vitales, troisièmement à la perturbation du système hormonal des humains (avec des effets sur le cerveau, la fertilité, les fonctions cardiaques) mais aussi des animaux et des plantes. Le danger est d'autant plus grand qu'ils se retrouvent dans les boues des stations d'épuration, épandues par la suite sur les terres agricoles pour les fertiliser, risquant ainsi de se retrouver dans la chaîne alimentaire.

Madame la ministre, avez-vous connaissance d'études étayées en Europe ou en Belgique, confirmant ou relativisant cette analyse et ses conclusions? Quelle est votre lecture et votre position vis-à-vis de cette décision américaine? Comptez-vous engager les mêmes mesures de protection vis-à-vis de ces produits? L'Europe et ses services ont-ils investigué à ce sujet? La Commission européenne a-t-elle prévu de légiférer en la matière dans le même sens que la FDA? Si ces conclusions en matière de toxicité et de dangerosité sont avérées, comptez-vous porter ce sujet au sein du Conseil des ministres européens de la Santé?

Enfin, des savons et produits de santé antibactériens étant utilisés en milieu médical, ces derniers contiennent-ils un ou des principes actifs incriminés par la FDA? Si oui, et s'ils s'avèrent toxiques, comment comptez-vous agir? Serait-il possible de leur substituer des produits non nocifs et tout aussi efficaces?

Je précise, madame la ministre, qu'au départ j'avais adressé ma question à votre collègue Maggie De Block, mais on m'a aiguillé vers vous, ce qui me satisfait pleinement.

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Merci, monsieur le président, j'en suis également satisfaite.

Mon administration a suivi avec intérêt la décision de la Food and Drug Administration d'interdire les savons et produits antibactériens pour particuliers. C'est effectivement une bonne décision. Ces produits n'apportent pas de bénéfice en termes d'efficacité dans un usage courant et ont un impact important sur la santé et l'environnement.

Les décisions concernant les substances actives dans les biocides sont prises au niveau européen, suivant les modalités du Règlement biocides n°528/2012 qui concerne "la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides qui sont utilisés pour protéger l'homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles tels que les animaux nuisibles et les bactéries par l'action de substances actives contenues dans le produit biocide".

Le présent Règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l'harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement.

Je peux vous dire que les deux substances les plus utilisées, le triclosan et le triclocarban, sont déjà interdites comme substances actives dans les savons antibactériens. Le triclocarban est interdit depuis 2008, Le triclosan est, quant à lui, interdit depuis janvier 2016 avec une période de transition d'un an.

Le service d'inspection de la DG Environnement travaille avec les entreprises pour que les sept produits en contenant qui étaient autorisés soient bien retirés du marché pour janvier 2017. Ces décisions européennes ont évidemment été prises sur la base d'études d'efficacité, d'écotoxicité et de toxicité. Je vous renvoie au site de l'ECHA, l'Agence européenne des produits chimiques, pour le contenu des études. Je peux également vous fournir le lien pour ce qui concerne le triclosan.

Par ailleurs, j'ai chargé mon administration de vérifier le statut en Europe des 17 autres substances interdites par la FDA. Soit, il y a déjà une autorisation ou interdiction européenne valide, soit les comités scientifiques de l'ECHA dans lesquels la Belgique est représentée analyseront ces substances actives dans les prochaines années.

Concernant une mise à l'agenda de ce sujet au Conseil des ministres européens de la Santé ou l'utilisation de ces produits dans le milieu médical, je vous renvoie vers mon honorable collègue, Mme Maggie De Block.

03.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'interrogerai donc Mme De Block pour ce qui concerne le volet médical. Pour le reste, votre réponse me satisfait pleinement.

Si j'ai bien compris, les 17 autres substances sont déjà, pour l'essentiel, interdites au sein de l'Union européenne. Mais je ne manquerai pas de le vérifier sur le site que vous m'avez renseigné.

Pour ce qui concerne la substance qui est encore autorisée à titre transitoire jusqu'au 1^er janvier 2017, j'imagine que des contrôles seront également effectués afin de s'assurer qu'ils ne continuent pas être distribués. Pourriez-vous me dire si, à partir de cette date, ils ne pourront plus être fabriqués ou s'ils ne pourront plus êtres vendus ?

03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Le service Inspection de la DG Environnement travaille déjà avec les entreprises pour que les sept produits qui contiennent du triclosan soient bien retirés du marché pour janvier 2017. Le but est vraiment qu'il n'y ait plus rien sur le marché contenant du triclosan au 1^er janvier 2017.

03.05 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'espère que j'aurai une réponse aussi complète chaque fois que je poserai une question à un(e) ministre.

03.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je disais justement que j'étais toujours contente de venir dans cette commission car, souvent, j'y reçois des messages positifs, ce qui n'est pas le cas dans d'autres commissions. Et en plus, j'étrenne aujourd'hui la salle Gabrielle Petit, une Tournaisienne notoirement connue pour ses hauts faits de résistance durant la Première Guerre mondiale. C'est un double plaisir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le déclin des salamandres et tritons indigènes" (n° 13554)

04 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de afname van de inheemse salamander- en watersalamanderpopulatie" (nr. 13554)

04.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, en février dernier, je vous interrogeais sur le déclin des populations de salamandres et tritons indigènes lié au développement d'un champignon asiatique, le Bsal. À l'époque, vous précisiez que des concertations avaient été organisées avec les Régions mais également au niveau européen afin de déterminer les mesures à prendre pour préserver la biodiversité. Ainsi, au niveau belge, vous expliquiez avoir programmé une série de réunions en vue de pouvoir soumettre un projet de plan en début de ce semestre. Pour ce qui concerne le volet européen, vous m'expliquiez avoir demandé au nom de la Belgique que la problématique de la disparition des salamandres et tritons indigènes soit mise à l'agenda du Conseil Environnement qui devait se réunir en juin 2016.

Madame la ministre, pouvez-vous nous faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier, plus particulièrement sur les avancées obtenues avec vos homologues régionaux dans le cadre de la mise en place du plan que vous aviez annoncé ainsi que sur le résultat de la réunion du Conseil Environnement de juin dernier?

04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Le 20 juin 2016, l'Allemagne et la Belgique ont conjointement présenté un point d'information sur le champignon pathogène Batrachochytrium salamandrivorans – en abrégé Bsal – et ont demandé qu'une action immédiate soit prise au niveau européen pour empêcher toute propagation et protéger les populations européennes de salamandres et de tritons indigènes. La Commission européenne a réagi en disant qu'elle était consciente du problème et en train d'analyser les pistes d'intervention possibles.

En attendant une nouvelle mesure au niveau européen, que ce soit dans la filière environnement ou dans la filière santé animale, j'ai notifié à la Commission, en mai 2016, un projet d'arrêté royal interdisant de manière temporaire l'importation, l'exportation et le transit de certains genres de salamandres et tritons non indigènes. La Commission a émis des observations sur cette initiative. Elles sont en cours d'examen par mon administration. Elles portent principalement sur le respect de certaines dispositions européennes liées aux droits de la santé animale.

Au niveau belge, en 2016, mon administration a réuni plusieurs fois les administrations régionales de l'environnement compétentes en matière de conservation de la nature, en vue de rédiger un plan d'action national pour prévenir toute introduction ultérieure du Bsal et son expansion sur notre territoire. Ce plan est toujours en cours d'élaboration et devrait être soumis pour approbation à la Conférence interministérielle de l'environnement (CIE) d'ici fin 2016. Le plan prévoit notamment la mise sur pied d'une surveillance active sur le terrain, sur plusieurs années et dans les trois Régions, afin de déterminer l'exacte propagation du pathogène en Belgique. Un monitoring annuel des populations de salamandres couplé à celles du triton crêté, obligatoire dans le cadre de la directive Habitat, sera également proposé à mes collègues régionaux afin d'établir des données actualisées. Ce monitoring permettra notamment de détecter tout déclin dans les populations d'urodèles.

04.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie d'avoir fait le point à ce sujet et pour les avancées engrangées. Ce qui est important, c'est l'approbation du plan par la CIE que vous annoncez pour la fin de cette année. En espérant que l'issue sera positive et favorable, vous me permettrez de revenir vers vous en février 2017 pour en connaître les résultats.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le nouveau Plan fédéral de développement durable" (n° 13601)

05 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nieuwe Federaal plan inzake duurzame ontwikkeling" (nr. 13601)

05.01 Daniel Senesael (PS): L'article 6 de la loi du 5 mai 1997 précise qu'un plan fédéral de développement durable est adopté douze mois après la mise en place d'un nouveau gouvernement. Après adoption par le Conseil des ministres, le projet de plan doit aussi être envoyé pour avis aux Régions, aux Chambres législatives et au Conseil fédéral du développement durable. Ce plan fait également l'objet d'une consultation de la population.

Je vous ai interrogée sur le sujet à plusieurs reprises. Vous m'avez répondu chaque fois bien gentiment que les négociations étaient toujours en cours au sein du gouvernement. Madame la ministre, cela date de plus de 2 ans. Le 15 septembre, je vous ai posé la question et cela faisait presque 2 ans. À ma connaissance, ce plan n'est toujours pas adopté, contrairement au prescrit légal. Quelles sont les causes de ce retard, de ce blocage, si blocage il y a? Quand pourra-t-on disposer de ce nouveau plan et comment allez-vous consulter la population?

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Loin de moi l'idée de penser que vous êtes insistant, cela m'aide, je l'ai déjà dit, que vous insistiez. Car je vais encore pouvoir dire que j'ai reçu des questions et qu'il faut avancer. Je vais commencer par la réponse académique et je donnerai ensuite mon sentiment sur ce dossier.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en avril, il s'agit d'un dossier complexe qui exige un accord de chacun des partenaires sur le texte de l'avant-projet, avant de le soumettre au Conseil des ministres pour sa mise en consultation. J'ai déjà eu l'opportunité de vous expliquer que cet avant-projet de plan fédéral de développement durable m'avait été soumis dans les délais en février 2015, mais que les groupes de travail chargés de son examen ne s'étaient pas mis d'accord sur son contenu. À présent, ce texte est devenu obsolète. À force, l'écoulement du temps fait que…

À ma demande, l'administration travaille actuellement sur un projet qui soit cohérent avec le projet de stratégie nationale de développement durable. En juillet dernier, j'ai envoyé une lettre à chacun de mes collègues afin de les sensibiliser aux Sustainable Development Goals (SDG), en mettant en évidence le lien entre leur note de politique générale 2016 et les objectifs de développement durable. Je leur ai également demandé de mettre en évidence le lien qu'il y aura entre leur note de politique générale 2017 et les objectifs de développement durable. Actuellement, la Conférence interministérielle Développement durable réfléchit également au texte cadre de la stratégie nationale de développement durable afin qu'il réponde aux objectifs de développement du même nom.

Ce texte est lui-même en cours d'examen au sein de la Conférence interministérielle du même nom qui s'est réunie le 3 octobre et m'a donné mandat de l'envoyer en consultation au Conseil fédéral de développement durable pour rendre un avis conjoint avec les Conseils régionaux. C'est toute l'arborescence belge qui est ici en train de s'exprimer.

Comme je viens de le dire, l'avant-projet de plan fédéral de développement durable n'est plus d'actualité. Il me semble donc intéressant de disposer du texte-cadre approuvé. Nous pourrons ensuite réfléchir avec l'administration à la meilleure façon de proposer un plan qui intègre les objectifs de développement durable dans la politique fédérale. Voilà pour ma façon d'évoluer à travers la difficulté.

Conformément à la loi, la Commission Interdépartementale pour le Développement durable m'a transmis une proposition concernant la consultation de la population. Il s'agit d'utiliser les canaux de communication existants pour recueillir les avis des experts. L'objectif n'est pas de mener une large campagne de sensibilisation. À cet égard, il m'a semblé préférable de développer d'autres projets comme la sensibilisation autour des objectifs de développement durable. Dans ce cadre, une brochure sera diffusée. Un site internet www.sdjis.be a été développé. Je vous invite à le consulter. Des relais de la société civile ont été désignés, le 26 septembre, pour mener des campagnes de communication spécifiques et une courte vidéo a été publiée. Voilà pour la réponse académique qui a toute sa valeur et qui est politiquement correcte.

Pour utiliser une petite phrase de mon cru, je constate que les partenaires n'ont pas toujours la volonté d’avoir, au niveau fédéral, une politique de développement durable. C'est là que se situe le problème. Cela ne permet pas d’avancer avec la rapidité voulue sur un texte que je veux faire passer car j'estime que le fédéral a des compétences qui sont clairement exprimées, qui sont politiquement intéressantes et pertinentes au niveau fédéral et qu'il faut exprimer.

05.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cela dit, je ne veux nullement polémiquer, mais permettez-moi quand même de vous donner mon appréciation.

Personnellement, je trouve que la loi de mai 1997 qui met en place ce plan fédéral de développement durable a toute sa pertinence. En effet, à partir du moment où chacun des départements est sensibilisé aux efforts à accomplir, à la trajectoire à suivre, à la manière avec laquelle on doit répondre aux objectifs qui ont été fixés, il me semble que la feuille de route est assez simple à suivre.

Je pense partager votre opinion quant à la volonté politique de certains de collaborer de manière active, voire proactive à l'élaboration de ce plan. Cependant, il faut que cela devienne contraignant d'une manière ou d'une autre quand la bonne volonté fait défaut, ce qui n'est pas prévu dans la loi de 1997.

Je vais donc me permettre de reprendre le texte de cette loi et de voir, avec des propositions concrètes et claires, comment avancer de manière plus rapide, sans nécessairement détricoter ce qui est l'essence même et la substantifique moelle de cette loi. J'estime que ce plan fédéral de développement durable est une pierre angulaire nécessaire pour avoir le moyen et le long terme à l'horizon, ce que nous n'avons pas pour l'instant et je le regrette amèrement.

05.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous avons une vision à long terme avec environ 55 objectifs définis. Ils s'apparentent aux objectifs de développement durable internationaux qui ont été votés en septembre 2015 à New York.

Nous parlons ici du plan fédéral de développement durable et nous sommes, vous et moi, d'accord pour affirmer qu'il a toute sa pertinence selon la loi de 2007, ce que ne perçoivent pas certains partenaires. Je ne peux donc que vous dire : "Exprimez-vous!".

05.05 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le financement des engagements internationaux en matière de climat" (n° 14053)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de financiering van de internationale klimaatverbintenissen" (nr. 14053)

Président: Michel de Lamotte.

Voorzitter: Michel de Lamotte.

06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, lors de notre échange du 29 septembre dernier, vous répondiez que "la version finale de l'exercice de rapportage de cette année n'ayant pas encore été approuvée par la CNC, je ne peux malheureusement pas vous donner de chiffres définitifs pour l'année 2015".

Le lendemain, ces chiffres devenaient publics. Alors que la Belgique s'était engagée à Paris à verser au moins 50 millions d'euros additionnels, elle n'aura versé, en 2015, que 46,8 millions, soit 40 millions de moins que l'année précédente!

Qui plus est, la "qualité" des financements climat ne s'arrange pas puisqu'on reste en plein double comptage de l'aide publique au développement: 92 % des fonds valorisés comme financement climat proviennent des budgets de la Coopération!

J'ai déjà abordé ce point hier. Mais si je vous pose aujourd'hui cette question orale, c'est pour obtenir des réponses précises de votre part.

Maintenant que les chiffres sont publics, j'aimerais avoir votre appréciation politique de la situation. Qu'allez-vous faire pour corriger ce qui est légitimement pointé par les ONG comme une triple entrave aux engagements confirmés à Paris?

Je pense qu'à la veille de la conférence de Marrakech, on est en droit d'obtenir de votre part, à la fois une réponse claire et, surtout, des engagements pour l'avenir.

06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, je suis heureuse que vous ayez insisté pour me reposer cette question. En effet, en vous écoutant et en lisant le texte de votre question, je constate qu'elle est beaucoup plus précise que celle que vous me posiez hier. Forcément, elle mérite une réponse plus précise que celle que je vous ai faite hier.

Je vous remercie donc pour cette question. La différence est en effet significative, mais peut partiellement être expliquée par l'importante contribution que l'autorité fédérale a réalisée pour le Fonds vert pour le Climat en marge de la COP 20 de Lima en 2014. À cette occasion, notre pays a déboursé 40,6 millions d'euros dans le cadre de la mobilisation initiale du fonds du GCF, qui ont donc été rapportés dans le cadre de l'exercice de rapportage de l'année passée, bien que ces montants seront en réalité déboursés progressivement par le fonds au cours de la période 2015-2018.

Je vous invite à vous référer à mon collègue, le ministre De Croo, pour avoir plus d'informations sur notre contribution de ces dernières années au financement Climat.

Quant à vos propos sur le double comptage, je tiens tout de même à vous signaler qu'aucun engagement lié au financement climatique international n'empêche les pays développés de rapporter les contributions qu'ils font au financement Climat comme de l'aide au développement. Il n'existe en effet aucune définition internationalement acceptée de concepts clés, tels que "financement Climat" ou "nouveau et additionnel".

En Belgique, nous considérons, comme tout pays développé, qu'intégrer la problématique du changement climatique dans notre aide au développement est une question cruciale, raison pour laquelle nous suivons attentivement notre contribution par ce biais et la rapportons dans le contexte de la Convention Climat.

Les organisations de la société civile n'ont pas la même conception de ces différents termes, ce que je respecte, mais leurs accusations de faire entrave à l'Accord de Paris ne me semblent pas fondées.

06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je pense que vous jouez avec les mots. Certes, il n'est pas impossible qu'un financement de coopération au développement puisse être valorisé dans le cadre du climat, mais il doit être nouveau et additionnel. Le problème, c'est qu'ici, c'est purement du recyclage de moyens préexistants. Il n'y a donc rien de nouveau ou d'additionnel.

Ce faisant, vous mettez la Belgique en porte-à-faux. D'autres pays le font aussi, j'en conviens avec vous. Mais ce n'est pas parce que d'autres font des erreurs que nous devons faire les mêmes. Vous mettez, en tout cas pour partie, la Belgique en dehors de l'engagement qu'elle a pris à l'international et qu'elle a confirmé à Paris.

Les deux sont nécessaires: le climat et la coopération au développement. Les deux peuvent se rejoindre. Le climat a un impact sur la coopération au développement et la coopération au développement peut avoir un impact sur le climat. C'est évident, et je crois que les ONG ne le nient pas. Mais ce qui ne va pas, c'est que ce financement ne soit pas nouveau et additionnel. C'est mon premier point.

Second point, vous ne donnez aucun engagement pour le relèvement des ambitions à l'avenir. Hier, je faisais référence, et je vais le faire aussi aujourd'hui, à la juste contribution estimée par votre administration, qui l'a rappelée hier: une trajectoire vers les 500 millions d'euros. Or, vous restez aujourd'hui calée à 50 millions d'euros. Pas un mot de votre part sur les premières étapes pour aller vers ces 500 millions d'euros. Je suis on ne peut plus déçu. Je pense qu'à Marrakech, une fois de plus, la Belgique ne sera pas à la hauteur de ce qui sera attendu d'elle.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Je vous propose de suspendre la séance quelques instants, le temps que nos collègues puissent nous rejoindre.

La réunion publique de commission est suspendue de 15.19 heures à 15.33 heures.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 15.19 uur tot 15.33 uur.

Voorzitter: Daniel Senesael.

Président: Daniel Senesael.

Le président: La question de n° 13573 de M. Maingain est reportée.

07 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le plan national d'adaptation aux changements climatiques" (n° 14054)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la contribution fédérale au plan d'adaptation au changement climatique" (n° 14889)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Nationaal Adaptatieplan inzake de klimaatverandering" (nr. 14054)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de federale bijdrage aan het klimaatadaptatieplan" (nr. 14889)

07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, lors de notre dernier échange sur le sujet, je regrettais que le Plan national d'adaptation aux changements climatiques n'était toujours pas adopté alors qu'il aurait dû l'être depuis 2012. Déjà en juin dernier, vous me précisiez qu'une proposition de texte serait prochainement soumise au Conseil des ministres pour ce qui concerne la partie fédérale. Il me semble que, depuis le dépôt de ma question, le Conseil des ministres a adopté, le 28 octobre, la contribution fédérale au Plan d'adaptation. Qu'en est-il? Vous pourrez le préciser dans votre réponse. Quelles sont les étapes franchies, celles qui doivent encore être franchies et quel est le contenu de la contribution fédérale?

07.02 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, l'autorité fédérale dispose de leviers dans différents secteurs pour mener des actions en matière d'adaptation. C'est pour actionner ces leviers et mener une politique d'adaptation coordonnée au niveau fédéral qu'un projet de Plan fédéral adaptation aux changements climatiques a été rédigé en 2014. Le projet de Plan a été soumis, du 17 février au 18 avril 2014, à consultation publique. En parallèle à cette consultation, le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) a également rendu un avis. Le récent accord sur le burden sharing permet d'avancer sur l'approbation au niveau politique du projet de Plan fédéral adaptation aux changements climatiques. Le Conseil des ministres du 28 octobre dernier a d'ailleurs adopté la contribution fédérale au Plan d'adaptation au changement climatique.

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler le contenu de la contribution fédérale au Plan d'adaptation adoptée lors du Conseil des ministres du 28 octobre? Quelles sont les étapes suivantes afin d'aboutir à un Plan national d'adaptation? Je voudrais également savoir quelles sont les différences entre le projet de Plan qui a été soumis à consultation publique et au CFDD et le Plan adopté par le Conseil des ministres?

07.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Chers collègues, vous le savez, la contribution fédérale au Plan d'adaptation au changement climatique a été adoptée par le Conseil des ministres de ce 28 octobre 2016. La dernière fois que vous m'aviez posé une question en la matière, j'avais répondu qu'il était au stade du DAB, c'est l'avant-dernière étape avant le Conseil des ministres.

La contribution amendée ne se veut pas un catalogue exhaustif de mesures. Elle se concentre, comme je l'ai dit en septembre, sur les secteurs exclusivement fédéraux et reprendra également quelques actions transversales. Il convient de souligner ici que le fédéral n'a pas attendu, dans le cadre de ses moyens budgétaires, d'avoir sa contribution - je l'ai déjà dit mais je le répète - pour participer à des actions visant l'adaptation au changement climatique, en collaboration avec les entités fédérées, même si certains pensent que cette matière est uniquement à vocation régionale, ce qui fait partie des difficultés globales permanentes.

Pour ce qui est du Plan d'adaptation, il est finalisé mais doit encore être approuvé par la Commission nationale Climat (CNC). Les onze actions reprises dans ce projet de plan portent sur l'amélioration et la diffusion du socle de connaissances en matière d'adaptation, le renforcement de la coordination sectorielle, la prise en compte de l'adaptation dans différents secteurs tels que la santé, la biodiversité, l'énergie et la gestion de crise, la coopération transnationale en matière d'adaptation et l'évaluation du degré de préparation aux impacts des changements climatiques.

Comme présidente de la CNC, je compte mettre ce projet à l'ordre du jour de la réunion de décembre afin d'aboutir, je l'espère, sur ce dossier avant la fin de cette année, comme je l'avais indiqué.

07.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la partie fédérale est donc prête. Maintenant, vous englobez le tout dans une partie interfédérale. Je vais appeler cela ainsi. Ce sera pour fin décembre idéalement, en tout cas dans votre schéma.

Pourrait-on déjà avoir le document de la partie purement fédérale de telle sorte qu'on ne s'exprime pas dans le vide? Je vais simplement prendre acte, à ce stade, de votre réponse et recevoir de votre collaborateur le document relatif à la partie fédérale. Merci.

07.05 Daniel Senesael (PS): Merci pour votre réponse, madame la ministre. Merci pour les précisions et la planification ainsi que pour les thématiques qui ont été abordées. Comme M. Nollet, j'aimerais aussi disposer du document déjà élaboré. Cela satisfera ma curiosité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het akkoord over de verdeling van de klimaatinspanningen" (nr. 14327)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de overheveling van de ETS-inkomsten naar de Gewesten" (nr. 14440)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de omzetting van het akkoord inzake de 'burden sharing'" (nr. 14616)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het samenwerkingsakkoord over 'burden sharing'" (nr. 14784)

08 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'accord sur la répartition de l'effort climatique" (n° 14327)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le transfert des revenus ETS aux Régions" (n° 14440)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la transposition de l'accord burden sharing" (n° 14616)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'accord de coopération sur le burden sharing" (n° 14784)

08.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, j'ai quelque peu modifié ma question, puisqu'elle avait été déposée avant la réunion du comité de concertation, le 26 octobre.

L’accord politique sur le burden sharing que vous avez vous-même signé prévoit le transfert des recettes ETS aux Régions. Le comité de concertation susmentionné a débouché sur un accord. Vous aviez annoncé que vous verseriez les recettes ETS aux Régions à la suite du passage de l’accord de coopération en comité de concertation.

Qu'en est-il? Quand ces recettes seront-elles versées aux différents partenaires de cet accord? De quelle manière?

08.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, comme toujours, un dossier évolue entre le moment du dépôt d'une question et l'instant où on la pose.

08.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Heureusement!

08.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tout à fait, le dossier a donc évolué.

Et heureusement, comme vous dites. Nous sommes bien d'accord là-dessus. Néanmoins, je trouve utile que vous me reprécisiez les points qui, à l'époque, faisaient blocage.

C'est pourquoi je reprendrai la question telle quelle en ajoutant un complément sur les deux versions des textes.

Le 11 octobre dernier, vous annonciez avoir enfin un accord sur la transposition de l’accord de coopération conclu en décembre 2015. Mais il semble qu'une fois de plus, cette annonce était prématurée. Quels étaient les points de désaccord qui subsistaient encore après le 11 octobre et qui ont depuis lors fait l'objet d'échanges entre les cabinets des ministres concernés?

La CNC s'est réunie le 18 octobre et le gouvernement a approuvé le texte ultérieurement. Il a été envoyé au comité de concertation qui, lui-même, a approuvé le texte. Mais je pointais hier une divergence dans les documents. Vous les avez aussi?

08.05 Collaborateur de la ministre: Nous avons la version adoptée par le Comité de concertation. La ministre y reviendra. C'est la seule version qui existe.

08.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, oui. Je ne vous accuse pas d'avoir le mauvais document. Je dis simplement qu'il y a divergence.

08.07 Collaborateur de la ministre: Le document fédéral est celui que je vous ai transmis via votre collaborateur.

08.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'en doute pas. Mais j'ai pu comparer puisque j'ai maintenant les deux documents.

08.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Êtes-vous sûr que les documents portent la même date? Parce que, si le document que je vous ai transmis, qui est le seul qui fait foi, est postérieur à celui qu'on vous a transmis – je vois d'où ça peut venir –, forcément, il y a des différences.

08.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est pour identifier ces différences que je vous pose la question. Hier, je n'avais pas le document sous les yeux. Les divergences se jouent notamment à l'article 7 et à l'annexe 4. Je voulais, dans la chronologie, identifier ces points-là. Je suppose que vous ou le gouvernement flamand, vous avez identifié ces divergences qui impliquent que ce dernier devra repasser en son sein pour réapprouver le texte issu du comité de concertation. Autrement, on vivra avec deux textes différents, ce qui m'étonnerait. Ce n'est pas juridiquement possible.

Voilà mes questions sur le passé et celles, mises à jour, sur ces divergences, avec une intention aussi de ma part puisque lors de notre dernier échange en séance plénière, le 13 octobre, vous avez oublié de répondre à ma question. Je n'en ai pas fait un incident. C'est pourquoi j'y reviens.

08.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord. Tant mieux !

08.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'espère que cette fois-ci, il y aura une réponse.

Quelles leçons politiques tirez-vous de cet épisode peu glorieux pour ce qui concerne les enjeux à venir et notamment le burden sharing?

08.13 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, en décembre 2015, le fédéral et les Régions ont trouvé un accord politique sur la répartition des objectifs climatiques à réaliser par notre pays dans le cadre du paquet Énergie-Climat 2013-2020.

Le 11 octobre dernier, les ministres compétents ont indiqué avoir un compromis sur un projet de texte d'accord de coopération. Ce projet a été présenté au Conseil des ministres. Il faut maintenant honorer notre signature en bas de l'accord de décembre 2015, réaffirmé en juillet 2016, et verser sans délai les 210 millions d'euros que le fédéral doit aux trois Régions. Où en est-on dans le versement de ces montants?

08.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, je vais répéter en partie ce que j'ai expliqué hier lors de l'échange de vues organisé par le président de la commission Climat au sujet de la COP22. Ici, on le fait de façon plus systématique et il est sans doute intéressant de repréciser certains éléments plus informels.

Que s'est-il passé? Le 11 octobre 2016, nous avons obtenu un accord sur le texte juridique qui s'appelle accord de coopération qui traduit l'accord politique obtenu après des années d'inertie. Vous dites "peu glorieux", mais j'insiste sur le fait que pendant des années, votre groupe faisait partie de certains gouvernements précédents, où vous occupiez le poste de ministre de l'Énergie et du Développement durable. Dans le gouvernement wallon, il y avait un ministre du Climat, M. Henry, qui participait à ces négociations et qui n'avait pas emporté d'accord. Nous avons quand même réussi à trouver un accord politique que nous avons traduit ensuite dans un texte juridique. C'est un exercice tout à fait nouveau, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas de concevoir un accord politique, avec des principes, des grandes lignes, pour dire que nous avons le texte juridique trois jours plus tard. Vous l'avez sous les yeux, le texte qui fait foi et qui est sorti du comité de concertation du 26 octobre compte bien plus de pages et de précisions que l'accord politique qui tient en quatre ou cinq pages et qui a été noué le 4 décembre 2015, avant la COP21.

Dans ce texte juridique, appelé accord de coopération, les Régions se sont mises d'accord sur le principe de solidarité (article 37). Il n'y a plus de difficulté entre elles, singulièrement les Régions wallonne et flamande. Dans l'exercice en valeur absolue que nous avons fait à l'époque de l'accord politique en 2015 pour comparer l'état d'avancement en progrès en énergies renouvelables sur la consommation finale des habitants de ce pays entre 2013 et 2020 sur l'ensemble des niveaux de pouvoir concernés (fédéral et Régions), on s'est bien rendu compte que la Wallonie était en avance et que la Flandre était moins avancée.

On s'est donc dit, sur le trajet des efforts à accomplir, qu'il faudrait probablement que le plus avancé, celui qui a dépassé le chemin à parcourir et qui a des statistiques à céder et à valoriser puisse le faire. C'est indispensable, sachant tout ce qu'on sait des politiques régionales et compte tenu des efforts du fédéral et de Bruxelles-Capitale qui ne peut pas mettre des éoliennes sur son territoire, pour que la maison Belgique atteigne les 13 %.

On aurait pu considérer, selon la Constitution même et le principe de loyauté, que l'échange se fasse gratuitement. Cependant, la Région wallonne avait indiqué avoir des contacts avec le Luxembourg. J'avais par ailleurs fait remarquer qu'elle aurait juridiquement beaucoup de mal parce que le Luxembourg refuse de traiter avec d'autres partenaires qu'un État et ne va donc pas entreprendre des négociations et des contrats avec une Région.

Tout cela est lié à l'ensemble réglementaire européen. On a donc considéré qu'il vaudrait mieux valoriser ces surplus pour permettre à la Belgique d'atteindre les 13 % en 2020, c'est la moindre des choses selon le principe de loyauté. Cela a bloqué pendant longtemps. J'étais très étonnée puisqu'on les a entendus dire par la suite qu'ils s'étaient mis d'accord en une heure. Pour moi, s'ils savent se mettre d'accord en une heure le 11 octobre, ils savent se mettre d'accord un mois avant, deux mois avant, puisqu'on a commencé ces discussions au mois de juin, faites le calcul. D'autant plus qu'ils avaient fait un communiqué de presse où ils indiquaient avoir un groupe de travail Flandre-Wallonie sur le renouvelable. J’ai trouvé que c'était formidable, j'ai applaudi des deux mains en pensant qu'ils allaient enfin se mettre d'accord.

Et bien non, comme pour tout, il a fallu un certain temps. C'est l'histoire de Fernand Raynaud avec le fût du canon. Il a fallu un certain temps et j'ai été heureuse de les accueillir pour signer cet accord. Vous allez avoir le détail. J’ai posé systématiquement la question à tout le monde sur tous les points sur lesquels on avait travaillé avec l'administration et qui pouvaient encore poser problème. J'ai demandé chaque fois si les deux parties étaient d'accord et, finalement, ils m'ont dit qu'ils étaient d'accord. Ils étaient pressés, ils étaient contents, donc c'était fait. Cela se passait le 11 octobre, un mardi. On travaille alors sur un texte susceptible d'être signé par tout le monde, après avoir fait le tour des différents responsables, pour passer ensuite au conseil des ministres de chacun d'entre nous et être téléchargé au comité de concertation du 26 octobre, comme prévu. J'avais 14 jours de délai. Faites le calcul. Je leur ai dit que j’étais heureuse de voir aboutir le texte qui devait être téléchargé immédiatement.

Je mets le texte en ordre. Je l'envoie comme souhaité pour un dernier screening par les administrations de chaque niveau de pouvoir concerné, le jeudi pour le vendredi. Le vendredi, je reçois certaines demandes (corrections de textes, d'orthographe, formulations de phrases, rien sur le fond). Le week-end se passe et le lundi, j’envoie les chauffeurs aux bureaux de parti. Je leur demande d’aller faire signer au Boulevard de l'Empereur, M. Magnette, M. Furlan, etc. Je reçois alors un appel du chef de cabinet de Paul Furlan qui me dit qu’il y a un problème sur l'annexe 4. Je tombe des nues! Je demande quel est le problème puisque la semaine passée il n'y avait pas de problème quand nous avions le texte en revue.

08.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Annexes comprises?

08.16 Marie-Christine Marghem, ministre: Bien entendu… Malgré tout ce qu'on peut dire, surtout ceux qui ne me connaissent pas bien, ce n'est pas du tout ma manière de travailler. Je leur exprime mon mécontentement car ils avaient reçu et lu le texte. Le problème portait sur les accises sur le fuel, le gasoil professionnel, etc. Vous avez l'article de l'annexe 4 sous les yeux. Je cite tout cela de mémoire. Je leur fais remarquer que le fédéral a toujours dit que son mandat comprenait plusieurs options. J’avais expliqué en son temps que, lorsque le texte juridique avait été rédigé par le Comité de travail interfédéral qui travaille sous la houlette de la commission nationale Climat – ce qui avait pris un certain temps car c'est compliqué –, il y avait eu des arbitrages avec plusieurs options selon les ukases de chaque niveau de pouvoir. Le fédéral avait toujours dit que, sur ce plan-là, c'était l'option 2 pour lui. Il y avait 2 options. Ils me rétorquent que cela ne va pas, qu'il y a un problème. Je leur dis : "Un, vous avez lu le texte ; deux, vous m'avez dit qu'il n'y avait pas de problème ; trois, nous sommes X jours après et nous sommes au bord de la signature, et vous me dites qu'il y a un problème. Nous avons le Comité de concertation du 26 octobre. Si vous voulez remettre cela en question, il ne faudra pas se plaindre ensuite que cela traîne, alors que ce sera à cause de vous." Évidemment, la situation s'emmêle un peu, comme cela peut arriver au dernier mètre d'une négociation. Je dis toujours qu'un marathon se gagne un mètre après l'arrivée, il ne faut pas fléchir avant l'arrivée. Nous leur disons alors que nous allons reprendre et leur demander ce qu'il en est.

IKW, interfédéral, en avant! On a fait un IKW fédéral, et puis un IKW interfédéral.

08.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quelle est la date à ce moment-là ?

08.18 Marie-Christine Marghem, ministre: On est le lundi… mais j'ignore quel jour est le 11 octobre.

08.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le 11 octobre est un mardi. C'est donc le 17.

08.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Voilà. Nous faisons tout ce qu'il faut et finalement, tout se résout. Un petit amendement change cette annexe 4 : l'option 2 du fédéral se maintient, mais avec une amodiation pour les Régions, qui est adoubée par tout le monde et on est reparti.

Je télécharge le document pour le Conseil des ministres fédéral. Je passe le 20. Ensuite, j'arrive au cabinet de concertation où tout est passé avec une rapidité exceptionnelle; car le travail avait été bien préparé. C'est souvent comme cela que mes dossiers passent au Conseil des ministres ou ailleurs. En général, les textes sont travaillés d'une façon très approfondie. Je ne le dis pas pour me vanter, mais c'est une réalité. Ils sont sérieusement vérifiés, revérifiés, etc. Cela passe tellement vite qu’en plus, ce jour-là, le 26 octobre,: on discutait du CETA en comité de concertation, en priorité absolue. Donc, forcément, le burden sharing, c'était terminé. Plus personne ne s'en inquiétait.

Je n'avais pas encore pu faire signer qui que ce soit, puisqu'il y avait eu ce petit détour par l'annexe 4. J'ai attrapé Paul Furlan qui revenait de la radio, je lui ai demandé de signer et c’était fait ! Mais les autres, y compris Paul Magnette, étaient enfermés pour le CETA. On ne pouvait pas faire le tour des signataires. Il fallait le faire après, puisque j'avais encore le deuxième texte juridique, comme je vous l'ai expliqué hier, qui concerne le registre des gaz à effet de serre. C'est un texte technique par excellence, dans lequel sont désignés l'ordonnateur et l'administrateur du compte sur lequel se trouve le produit des enchères ETS, qui est en fait le vrai sésame technique permettant la libération des fonds. Ensemble, nous nous sommes fondés sur ce texte. Nous l'avons décidé le 11 octobre: selon la loi du 22 mai 2003 qui prévoit que, pour un compte, il faut un ordonnateur, un administrateur et qu'il faut créer des loges budgétaires particulières. Comme je vous l'ai expliqué en séance plénière, ce ne sont pas des fonds qui doivent être liquidés pour assumer toutes les dépenses d'un budget. Cela part d'un endroit précis pour arriver dans un endroit précis, pour des politiques précises. Ce texte-là était le deuxième, et devait encore passer. Personne n'a jamais rien trouvé à redire sur ce texte, d'autant plus qu'il existait déjà avant.

Il a été additionné de différentes modifications au fil du temps. Tout ce qu'on a fait, c'est le revitaliser pour lui donner un aspect formel de lecture qui soit plus conforme et plus accessible en termes de lisibilité. Il est donc passé sans problème. Je l'ai soumis au Conseil des ministres, il y a deux semaines, le 28 octobre. Il est passé aujourd'hui au Comité de concertation électronique. Il faut un certain temps pour que les choses se fassent. Il y a eu la semaine de la Toussaint. J'aurais voulu le faire à ce moment-là mais ce n'était pas possible. Le Comité de concertation électronique signifie que tout le monde doit être présent pour examiner si cela convient ou pas. Les épisodes précédents m'ont rendue extrêmement prudente. Du coup, maintenant, je demande aux Régions de bien vouloir me faire leurs déclarations de créance. Il me faut évidemment une demande pour que je paie.

08.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…) Ce n'est donc qu'aujourd'hui que c'est fait.

La présidente: Il n'y a pas de jugement de valeur (…)

08.22 Marie-Christine Marghem, ministre: Je leur demande désormais leurs déclarations de créance. J'ai rapidement eu celle de la Flandre avec le montant, le numéro de compte et la requête de paiement. Il n'y a pas de problème. J'attends maintenant celle de Bruxelles-Capitale, je viens d'avoir celle de la Wallonie. Entre-temps, comme j'avais demandé à mon collaborateur de mettre la pression, j'ai eu celle de la Wallonie et maintenant je vais avoir, je l'espère, celle de la Région de Bruxelles-Capitale qui va peut-être me dire son souhait d'être payée pour le 30 janvier pour la raison que je vous ai expliquée en séance plénière. La Région de Bruxelles-Capitale veut recevoir en quatre fois le montant qui lui est dû pour la période 2013-2020 pour que cela corresponde, chaque fois, aux dépenses qu'elle souhaite engager dans ses budgets à ces moments-là, ceci afin de ne pas perturber les normes européennes SEC de consolidation des budgets.

Une fois que j'aurai tout cela, je demanderai au fonctionnaire de bien vouloir libérer les fonds parce que nous avons estimé que l'accord du Comité de concertation sur le texte juridique de l'accord de coopération et du texte du registre des gaz à effet de serre étaient les actes réglementaires qui, selon la loi du 22 mai 2003, peuvent servir de base à la libération des fonds. Il faut une loi ou un acte réglementaire.

En ce qui concerne les enseignements pour l'avenir, je crois que vous les comprenez de vous-même. Je n'ai pas grand-chose à dire là-dessus. J'ai dit hier et je le répète que sur le fond, les efforts techniques à accomplir pour la période 2020-2030 sur notre territoire, dans ce nouveau paquet qui va nous être assigné par l'Europe, au Conseil européen des ministres de l'Environnement du 17 décembre, cela va être quelque chose de difficile à imaginer.

On peut toujours faire un texte qui ne correspond pas à une réalité. Pour cela, il n'y a pas de problème. Mais faire un texte qui correspond à une réalité, qui est encore imaginable concrètement à dix, quinze ans, on peut le faire. Avec tous les permis à obtenir, les infrastructures techniques d'envergure qui permettent d'accomplir ces efforts mettent parfois quatre, cinq ans à émerger et à être opérationnels. Forcément, on peut l'imaginer. J'ai l'impression que cela va être plus compliqué.

Par contre, la technique, le texte juridique etc, cela ne demandera pas autant d'efforts, parce que les efforts, nous les avons faits. La façon de travailler ensemble, la façon d'égaliser en trouvant la norme quantitative qui allait être utilisée pour pouvoir comparer la situation de chaque Région en termes d'efforts, les millions de tonnes équivalent pétrole. C'est l'aune quantitative que nous avons utilisée. La Flandre utilisait les pétajoules, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale utilisaient les pourcentages selon la directive MMR. Le fédéral partait de millions de tonnes équivalent pétrole. Nous avons tout mis dans cette norme-là. Nous avons vu où chacun était et où on devait aller dans cette norme-là, en valeur absolue.

La Flandre, d'ailleurs, avait déjà proposé et repropose encore d'instaurer une fois pour toutes une clef de répartition entre nous. Je ne sais pas si tout le monde va accepter cela, parce que c'est un corset. On ne sait pas du tout comment les uns et les autres vont évoluer sur un chemin qui est encore à créer, en fonction d'un pourcentage d'efforts encore inconnu.

L'enseignement que j'en tire, c'est que nous sommes vraiment prêts, en termes de négociations entre nous. Nous sommes vraiment prêts sur des textes à créer. Mais nous sommes moins prêts, et ce sera plus difficile, sur la réalité qui traduira les bonnes intentions que nous allons exprimer dans les textes.

Je vois que vous soupirez en disant "Quelle affaire". Je peux me tromper, mais c'est ce que je vois. Arrêtez-moi si je me trompe.

La présidente: Ne me prêtez pas d'intentions. Je vous propose de permettre les répliques. Ainsi, vous saurez ce qu'il en est, pour ne pas interpréter ce que les uns et les autres pensent.

08.23 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous commençons à nous connaître.

La présidente: Justement. Parfois, on croit connaître les gens, mais on a des préjugés.

08.24 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je prends bonne note du scénario tel qu'il a été expliqué, avec le deuxième accord et le fait que le CODECO a donné son aval définitif ce matin et que vous attendez la dernière déclaration de créance avec les échéances de la Région bruxelloise.

Je suppose que dès que le dossier sera administrativement complet, vous indemniserez simultanément tous les intéressés.

08.25 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais pas la Région bruxelloise qui souhaite être payée le 30 janvier 2017.

08.26 Michel de Lamotte (cdH): Vous effectuerez le premier paiement lorsque toutes les déclarations seront rentrées.

08.27 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je remercie la ministre pour sa réponse que je vais analyser tant elle me paraît dense.

08.28 Daniel Senesael (PS): Je remercie la ministre pour tous ses éléments de réponse et pour sa transparence. Je la félicite également pour les efforts accomplis – avec peut-être un peu de retard – afin que les paiements puissent être honorés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 14443 de Mme Dierick est transformée en question écrite.

09 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les 21 mesures pour promouvoir l'économie circulaire" (n° 14868)

09 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de 21 maatregelen ter bevordering van de kringloopeconomie" (nr. 14868)

09.01 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, pour ceux que cela intéresse et avant que d'autres collègues ne partent, j'ai avec moi la brochure que j'ai distribuée le jour de la conférence de presse que j'ai faite avec Kris Peeters sur les 21 mesures en économie circulaire. J'en ai encore quelques exemplaires pour ceux qui le souhaitent.

09.02 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, madame la ministre, voilà un an que j'ai déposé une proposition de résolution visant à valoriser l'économie circulaire qui, je l'espère, sera rapidement analysée au sein de la commission.

J'ai été heureux d'apprendre, le 27 octobre dernier, que vous aviez élaboré, en collaboration avec le ministre de l'Emploi et de l'Économie, une feuille de route comprenant 21 mesures qui seront mises en place avant 2019 en vue de promouvoir l'économie circulaire dans notre pays.

À y regarder de plus près, certaines de ces mesures semblent toutefois assez abstraites. Il est en effet question de constituer des connaissances, de développer une stratégie, d'élaborer des critères, d'identifier des opportunités, de mettre en place des lignes directrices, de réaliser des études, de permettre la mise en place de réflexions, de rechercher une éventuelle stratégie ou encore d'évaluer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Je conviens que votre objectif est louable, madame la ministre, mais la plupart des mesures ressemblent parfois davantage à un catalogue de bonnes intentions. Selon moi, les réalisations qui contribueraient de manière concrète et efficace à promouvoir, mais surtout, à mettre en œuvre l'économie circulaire dans notre pays ne sont pas très claires.

Madame la ministre, hormis le fait que vous avez annoncé que vos 21 mesures entreraient en vigueur avant 2019, disposez-vous d'un calendrier précis que vous pourriez nous transmettre quant aux échéances prévues pour les différentes actions envisagées? Un monitoring de la réalisation effective de ces actions est-t-il prévu?

Il est mentionné que plusieurs de ces mesures seront réalisées avec l'aide de consultants externes. Ces consultants ont-ils déjà été sélectionnés? Le cas échéant, qui sont-ils? Quel budget est-il prévu pour leur rémunération?

Plusieurs autres mesures seront réalisées par le biais de tables rondes composées d'experts. Connaissez-vous déjà les experts qui seront sollicités?

Enfin, vous annoncez que des études montrent que l'économie circulaire pourrait, à terme, permettre la création de 100 000 emplois dans notre pays, ce dont nous nous réjouissons. En quoi vos mesures contribueront-t-elles concrètement à la création de ces emplois?

Sachez d'ores et déjà, madame la ministre, que je comprendrais si vous ne pouviez pas me donner tous les éléments de réponse, aujourd'hui.

09.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, cher collègue, les 21 mesures pour promouvoir l'économie circulaire relèvent essentiellement de la compétence des départements de l'Économie et de l'Environnement et constituent un premier volet de la contribution fédérale.

Dans un premier temps, il apparaît opportun de ne pas impliquer d'autres départements que les départements précités – c'est la raison pour laquelle j'ai fait cette conférence de presse avec le ministre Peeters – et de ne pas traiter de la biomasse, ce afin d'obtenir un résultat effectif sur ces 21 mesures dans un délai raisonnable. Les Régions développent également des mesures centrées sur leurs compétences en cette matière, notamment sur le soutien au développement économique, la recherche, le développement, etc.

L'étude que j'ai commandée au consultant PwC sur le potentiel économique de l'économie circulaire a estimé entre 15 000 et 100 000 le nombre d'emplois pouvant être créés dans ce domaine en Belgique. Bien entendu, en la matière, tout dépend du degré de volontarisme politique à tous les niveaux.

Naturellement, je fais quand même une parenthèse, la politique n'est pas responsable de tout. Il y a des impulsions qui doivent être données mais il y a aussi des choses qui se font déjà fort bien au niveau de l'économie. Il y a des entreprises qui sont déjà depuis longtemps lancées dans ces concepts et qu'il faut soutenir.

La création d'emplois dans l'économie circulaire relève principalement des Régions. Il appartient également au fédéral de créer des conditions de ce développement et c'est principalement le but poursuivi à travers les 21 mesures, tout en disant aussi qu'énormément d'impulsions politiques peuvent être données au niveau européen. C'est là qu'il faut aussi que des choses continuent à évoluer.

On a reçu, en juin 2016, un paquet européen en économie circulaire mais c'est là que beaucoup de choses se passent. Si vous voulez concevoir des produits démantelables et réutilisables et qui comportent le moins de substances nocives possible ou le moins de substances créant des déchets non réutilisables par la suite, vous devez agir le plus possible à la source. Un nombre incalculable de normes qui ont un impact dans notre vie quotidienne vient de l'Europe. Le fédéral a aussi sa place par rapport aux normes de produits et à la mise en service alors que les Régions, elles, sont responsables de tout ce qui concerne l'usage et la vente.

Un monitoring actuel de ces actions sera mis en place par les deux administrations concernées (l'environnement et l'économie). La première évaluation se déroulera fin 2017.

Les actions proprement dites, je les ai indiquées dans la brochure thématique que vous avez sous les yeux. Elle est un peu technique, je le dis tout de suite, mais elle va être vulgarisée. Elle s'adressait d'abord à un public plus académique et connaisseur dans le cadre de la conférence de presse.

C'est la dernière question donc je fais un aparté si vous me le permettez, madame la présidente: pour cette conférence de presse, nous étions sur le bateau Mozart sur le canal à Bruxelles et nous longions des entreprises qui ont déjà, de façon très profonde, un fonctionnement en économie circulaire. Nous avions avec nous sur le bateau des connaisseurs du retraitement des déchets qui nous expliquaient pourquoi, dans une machine à laver, il aurait été préférable désormais d'avoir un module qui puisse être remplacé, pourquoi telle bouteille en plastique n'est pas recyclable (parce que c'est un plastique de la bonne composition mais doré par le fabriquant) et d'autres choses encore.

Avec tout cela, vous voyez bien, à travers l'arborescence institutionnelle que nous connaissons dans notre pays mais aussi par notre participation à l'Europe, quels étages institutionnels et réglementaires sont concernés. Tout cela doit fonctionner ensemble.

Quant à ces actions reprises dans la brochure, l'administration procédera au lancement d'un cahier des charges dans le respect des lois régissant les marchés publics. Il n'est pas possible de dire à ce stade qui seront les consultants choisis. Nous avons attribué une partie du budget existant dans ces deux administrations à ces mesures. L'évaluation annuelle pourra reprendre le nom des consultants et le budget alloué. On le connaîtra et vous le saurez, je vous le communiquerai.

Ce budget est de l'ordre de 300 à 400 000 euros en ce qui concerne la DG Environnement. Pour la DG Économie, je vous renvoie à mon collègue Kris Peeters. Les tables rondes rassembleront toutes les parties prenantes concernées: le monde économique, les syndicats, les ONG, les académiques, des fonctionnaires belges. L'administration travaille aussi beaucoup en réseau avec les autres États membres et la liste des participants sera naturellement adaptée à chaque thématique.

Je suis au début du processus mais tout le travail de la feuille de route et des mesures a été accompli. Le concept est bien en place et il faut maintenant le concrétiser.

09.04 Daniel Senesael (PS): Comme je l'ai dit à l'entame de ma question, je me réjouis de l'initiative qui a été prise et des prolongements envisagés. Je vais analyser les réponses apportées à la lumière de la proposition de résolution que j'avais rédigée, il y a maintenant un an. J'observerai en quoi les initiatives prises, les engagements contractés correspondent aux volontés exprimées dans cette proposition de résolution. Le cas échéant, je reviendrai vers vous.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 16.15 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 16.15 uur.