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Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
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van Dinsdag 8 november 2016 Namiddag ______ |
du Mardi 8 novembre 2016 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.40 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.40 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.
Le président: La question n° 13363 de M. Top est transformée en question écrite. La parole est à Mme Jadin pour sa question n° 13557.
01 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'évaluation des fonctionnaires fédéraux" (n° 13557)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de beoordeling van de federale ambtenaren" (nr. 13557)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, actuellement, l'évaluation au sein de la fonction publique fédérale est un processus individualisé au cours duquel chaque fonctionnaire se voit définir un objectif personnalisé à atteindre. Ses performances sont ensuite analysées à l'aune des résultats obtenus et classées sur une échelle à quatre niveaux: "exceptionnel", "répond aux attentes", "à améliorer" et "insuffisant". Lorsqu'un travailleur tombe dans l'une des deux dernières catégories, celui-ci peut se voir infliger des sanctions financières ou, pour les moins performants, un licenciement.
En 2015, seuls 70 fonctionnaires fédéraux sur les 70 742 travailleurs répartis dans la trentaine de SPF et agences publiques ont ainsi reçu une évaluation négative à la suite de leur entretien individuel, soit 0,1 % du total de la fonction publique fédérale.
À cet égard, certaines organisations représentatives du secteur regrettent la longueur et la lourdeur des processus d'évaluation au regard des résultats obtenus et le faible nombre de fonctionnaires dont les mauvais résultats ont pu être effectivement mis en exergue.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me communiquer le nombre de fonctionnaires publics dont les performances sont actuellement évaluées comme "à améliorer" ou "insuffisantes"? Combien de fonctionnaires fédéraux ont-ils été licenciés à la suite d'une double évaluation négative en 2015? Qu'en est-il du premier semestre 2016? Une adaptation de la procédure d'évaluation des fonctionnaires publics est-elle actuellement à l'étude au sein de vos services? Si oui, quelles en sont les principales modalités?
01.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, je peux vous informer que le nombre de fonctionnaires fédéraux ayant reçu la mention "insuffisant" lors du cycle 2014 est de 47. Ce nombre est de 45 pour 2015. Pour 2016, je n'ai pas encore de données parce que ce cycle n'est pas terminé. Pour la mention "à améliorer", les chiffres des derniers cycles sont respectivement 344 et 255.
Quant au nombre de fonctionnaires licenciés, je ne dispose pas de ces données. Je vous propose d'interroger chaque administration individuellement pour avoir ces informations, étant donné que ce sont elles qui exercent la fonction d'employeur. Cela n'entre pas dans le champ de mes compétences.
En ce qui concerne une adaptation de la procédure d'évaluation actuelle, plusieurs pistes sont à l'étude depuis le début de cette année: la responsabilisation des organisations et des évaluateurs, le développement d'une culture du feedback, motiver les agents et favoriser leur développement, simplifier les processus et diminuer ainsi la charge administrative tout en modifiant a minima la réglementation actuelle en limitant, par exemple, le nombre d'objectifs attribués à chaque fonctionnaire évalué.
Pour conclure, on pourrait élargir ce champ d'application aux stagiaires. Tout ceci est à l'étude.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, en fait, il y a deux lectures de la réponse: soit nous avons une administration extrêmement performante dans la mesure où les fonctionnaires sont tous excessivement qualifiés et bien évalués – ce qui est réjouissant –, soit la méthode d'évaluation doit être revue. J'entends que votre administration veut la revoir et l'adapter à des situations plus spécifiques car on sait bien qu'au sein de la fonction publique les choses évoluent.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 13650 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag, evenals de vraag nr. 14780 van mevrouw de Coster-Bauchau. Vraag nr. 14857 van mevrouw Fernandez Fernandez wordt uitgesteld.
02 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la promotion du télétravail dans la fonction publique fédérale" (n° 13958)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het bevorderen van telewerk bij de federale overheidsdiensten" (nr. 13958)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon les statistiques recueillies par la cellule lnfocentre du SPF Personnel et Organisation, au 1er janvier 2016, 18 285 fonctionnaires fédéraux ont opté pour le télétravail et ne se déplaceraient plus que un à trois jours par semaine pour aller travailler au bureau. C'est un véritable bouleversement - ils n'étaient encore que 1 790 voici cinq ans -, qui pourrait néanmoins s'expliquer par l'application de I'arrêté royal de 2011 facilitant le télétravail dans la fonction publique ainsi que par un véritable changement de mentalité au niveau des SPF. En effet, ceux-ci ont aujourd'hui mis en place toute une série de mesures, comme l'accès en ligne à distance aux documents professionnels, afin de permettre aux fonctionnaires de mieux gérer à la fois leur temps et leur lieu de travail.
Votre cellule stratégique a dernièrement fait part de plusieurs pistes afin de promouvoir le recours au télétravail au sein de la fonction publique. Parmi celles-ci, figure la mise en place à court terme de bureaux satellites, permettant aux travailleurs qui n'auraient pas la possibilité de travailler à domicile de se rendre dans des bureaux à proximité, dotés de toute la technologie et du confort nécessaires à la bonne exécution de leur travail.
Monsieur le ministre, à travers la création de ces seize bureaux satellites, combien de places prévoyez-vous d'ouvrir? Pouvez-vous m'informer de la localisation de ces différents bureaux? D'autres mesures sont-elles actuellement à l'étude au sein de vos services afin de favoriser et de promouvoir le recours au télétravail par les fonctionnaires fédéraux?
02.02 Steven Vandeput, ministre: Madame Jadin, je vous prie de m'excuser, il y aura une partie de ma réponse en néerlandais.
De Regie der Gebouwen heeft een bestek gelanceerd voor de internetvoorziening in de satellietkantoren evenals om het centraal uniek reservatiesysteem gebruiksklaar te maken. We verwachten dat begin 2017 alles in gereedheid is gebracht om het proefproject van start te laten gaan.
De ter beschikking gestelde satellietkantoren zijn dezelfde als diegene die behoorden tot het interfederaal satellietkantorennetwerk dat in 2011 werd opgericht in het kader van het project Out of Office. De belangrijkste parameter voor de keuze van de satellietkantoren was een geografische spreiding over het hele grondgebied.
Op dit moment kunnen de medewerkers van de FOD Financiën satellietwerken in een 80-tal gebouwen van hun eigen administratie. Daar gaat het om 2 200 geregistreerde gebruikers, waarvan 578 actief.
Afin de favoriser et de promouvoir le recours au travail à distance, je prévois de sensibiliser les fonctionnaires, notamment, par le biais d'une campagne promotionnelle via le site web des fonctionnaires et par courrier électronique. Cela a déjà été fait.
Daarnaast moet de gebruiksvriendelijkheid van de reserveringstool…
Il y aura un tool de réservation sur le site central qui devra être très accessible et que l'on devrait avoir envie d'utiliser.
De ambtenaar zal aan de hand van deze eenvoudige reserveringstool kunnen nagaan of er een werkplek beschikbaar is gedurende het gewenste tijdstip.
La décision de principe d'introduire le travail en bureaux satellites et le télétravail pour chaque organisation est prise par le comité de direction. Je ne peux pas l'imposer, étant ministre de la Fonction publique. Ce sont les comités de direction qui doivent prendre les décisions. L'autorisation d'exercer le travail à distance est donnée par le chef fonctionnel ou le supérieur hiérarchique, en concertation avec le collaborateur. Il est évident que le cumul du travail, qu'il soit du télétravail ou du travail effectué en bureaux satellites, ne peut atteindre un équivalent temps plein.
Je peux vous confirmer qu'entre-temps, le gouvernement a donné son accord à mon arrêté royal flexwerk. Dans celui-ci, le maximum a été fixé à 4/5èmes sur une période d'un an.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Merci pour tous ces éléments de réponse. En effet, je considère ce projet comme très intéressant, tourné résolument vers l'avenir et on l'espère, conçu pour une administration publique moderne et efficace.
Le président: Toutes les questions ont été posées.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.51 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.51 uur.