COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.08 uur en voorgezeten door mevrouw Monica De Coninck.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.08 heures et présidée par Mme Monica De Coninck.

01 Question de M. Paul-Olivier Delannois au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture du centre d'accueil Le Refuge à Mouscron" (n° 14548)

01 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de sluiting van het opvangcentrum Le Refuge in Moeskroen" (nr. 14548)

01.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, dernièrement, le gouvernement a pris la décision de fermer différents centres d'accueil pour les réfugiés en raison d'une réduction du taux d'occupation des structures d'accueil. Parmi ceux-ci, "Le Refuge" à Mouscron dont la date de fermeture annoncée fin octobre reste vague. Désormais, il apparaît que la date de fermeture soit définitivement arrêtée au 17 novembre.

Les autorités locales ont reçu une lettre annonçant la fermeture en septembre, délai qui, à mon sens, me semble trop court pour permettre à la Ville de Mouscron ainsi qu'aux différentes associations de prendre les dispositions nécessaires afin d'anticiper au mieux la fermeture du lieu. Il faut en effet faire en sorte que les personnes et les familles ayant reçu le statut de réfugié récemment puissent être relogées dans des ILA ou d'autres structures de manière décente. Il faut par ailleurs impérativement veiller au parcours scolaire de certains enfants candidats réfugiés arrivés à Mouscron, il y a peu, et qui ont commencé leur scolarité.

En outre, différentes pistes seraient avancées concernant l'avenir du centre en question. Le ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, lors de son déplacement à Mouscron le 30 août dernier, parlait d'une éventuelle transformation du refuge en centre fermé pour des étrangers en situation irrégulière devant quitter le territoire. Par ailleurs, la presse relayait l'information selon laquelle le bâtiment pourrait accueillir un centre ouvert à finalité médicale.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire où seront répartis les demandeurs d'asile séjournant actuellement au Refuge et qui n'ont toujours pas reçu de réponse quant à leur statut? Pouvez-vous nous communiquer des informations claires et précises concernant l'avenir de ce centre? Une structure sera-t-elle mise en place à cet endroit? Dans l'affirmative, s'agira-t-il d'un centre fermé ou d'un centre ouvert médicalisé ou autre chose? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

01.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le bourgmestre, monsieur Delannois, comme pour toute fermeture, un planning de réduction progressive est établi pour chaque structure d'accueil concernée. Celui-ci comporte l'arrêt de la désignation des primo-arrivants à la structure d'accueil ainsi que le départ naturel des résidents accueillis, par exemple, suite à l'obtention d'un titre de séjour, ou l'organisation de leur transfert vers une autre structure d'accueil adaptée, tenant compte du régime linguistique des mineurs scolarisés.

Les résidents en cours de procédure sont donc transférés vers d'autres structures d'accueil. En ce qui concerne Fedasil, la structure d'accueil, telle qu'elle existe aujourd'hui, fermera comme prévu. Il est vrai que les idées ne manquent pas pour la reconversion du lieu mais elles ne sont ni pratiques ni concrètes.

01.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Je prends acte mais je n'ai que peu à ajouter puisque, à la question de savoir ce que le centre à Mouscron allait devenir, je n'ai reçu aucune réponse. À Mouscron, de nombreuses hypothèses sont actuellement à l'étude. Le Refuge est un lieu situé en plein centre-ville et à la frontière. Les hypothèses émises suscitent des craintes parmi la population mouscronnoise et celle-ci souhaite savoir ce qu'il va advenir de ce centre. Il y a beaucoup d'idées mais on ne sait pas où l'on va! Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs 12598 en 12613 van mevrouw Matz en de heer Kir worden omgezet in schriftelijke vragen.

02 Question de M. Philippe Pivin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la procédure d'analyse des dossiers de candidature des réfugiés" (n° 13153)

02 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de procedure voor het bestuderen van de dossiers van kandidaat-vluchtelingen" (nr. 13153)

02.01 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, il y a plusieurs semaines, un état des lieux des analyses effectuées par les services compétents concernant les dossiers des candidats réfugiés a mis en évidence qu'un examen médical, un test osseux qui était prévu dans ce cadre, avait créé un coût important en 2015. C'est une question évidemment très sensible sur deux éléments: celui qui vise la véracité des déclarations faites par des migrants dans le cadre du statut de MENA, ce qui engendre un certain nombre de droits évidents pour un mineur, mais aussi de charges pour l'État auprès de ces mineurs qui sont esseulés. Le second élément sensible concerne les examens, à proprement dit, puisqu'il semblerait que certains scientifiques en contestent la performance.

Confirmez-vous que près de 400 000 euros ont été dépensés uniquement pour ces tests en 2015? Combien de tests ont-ils été effectués? Le montant paraît-il "normal"? Pouvez-vous nous indiquer, sur le nombre de tests, combien ont abouti à un résultat qui contredisait les déclarations des candidats? Pouvez-vous nous indiquer l'ensemble des tests prévus dans le cadre de cette procédure et leur coût? Quelles sont les possibilités offertes à des candidats réfugiés, à l'issue d'un test contradictoire à leur déclaration? Confirmez-vous que la procédure de retour volontaire, et tout ce que cela implique en matière d'aide au rétablissement dans le pays d'origine, n'est pas activée pour les candidats dont il est avéré qu'ils ont menti sur leur identité?

02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame la présidente, l'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. C'est un peu choquant, je trouve. Mme Smaers a également posé beaucoup de questions sur ce sujet. Le coût total des tests osseux a été de 56 198,98 euros en 2015 et de 352 964,65 euros jusqu'au 25 octobre 2016. Le montant est donc multiplié par cinq et l'année n'est pas encore finie!

Vous noterez que cela correspond au coût facturé respectivement par rapport à chaque exercice budgétaire 2015 et 2016, et qu'il ne se rapporte pas nécessairement à des demandes d'asile introduites durant les années de l'exercice. Mais normalement, la plupart des demandes ont été introduites l'année concernée.

J'ai les chiffres pour les huit premiers mois, mais peut-être pouvons-nous vous communiquer les chiffres jusqu'à ce jour. Mon collaborateur va vérifier immédiatement. Sur les 451 tests demandés jusque fin août, 338 ont abouti à considérer la personne comme majeure, soit 75 %. Vous noterez que les résultats de tous les tests demandés ne sont pas encore parvenus à l'Office des Étrangers et que ce chiffre est donc amené à être modifié. Sur les 1 592 tests demandés durant l'année 2015, 1 370 ont abouti à considérer la personne comme majeure. C'est aussi un taux très haut: 86 %.

Il n'y a pas d'autre test prévu. Le CGRA n'est pas compétent pour la détermination de l'âge et est donc lié par la décision du Service des Tutelles. En cas de doute sérieux quant au résultat de la détermination de l'âge et en présence d'éléments objectifs contredisant ces résultats, le CGRA a toutefois la possibilité de demander au Service des Tutelles de procéder à une nouvelle détermination de l'âge.

Lorsque l'âge déterminé vient démentir l'âge déclaré par le demandeur d'asile, ce n'est pas en soi une raison suffisante pour rejeter la demande d'asile. Le CGRA examine toujours le bien-fondé de la demande dans son intégralité. Une fausse déclaration concernant l'âge pourra cependant être considérée comme une indication négative quant à la crédibilité de la demande.

Ce n'est pas parce qu'on a menti sur l'âge que c'est d'office non. Par exemple, certains jeunes Afghans ne sont pas certains de leur date de naissance. Mais en général, il y a beaucoup de fraudes à l'asile avec le système des MENA. C'est un grand problème. Pour cette raison, Mme Smeyers a introduit une proposition de loi selon laquelle les gens qui mentent sur leur âge devront payer le test. C'est une idée, qui, je pense, n'est pas mauvaise.

Nous étudions actuellement toutes les propositions dans cette direction. C'est vraiment une problématique urgente, étant donné que plus de 80 % de ces personnes mentent sur leur âge.

Als meer dan 80 % liegt over zijn leeftijd, dan is er een groot probleem.

02.03 Philippe Pivin (MR): Merci pour ces précisions. Vous avez commencé par dire que c'était un peu choquant. Ce n'était quand même pas les questions qui vous ont choqué, mais le constat que vous faites. Ce n'est pas parce que je vous interroge que vous êtes choqué.

02.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Mais non!

02.05 Philippe Pivin (MR): D'accord. Vous avez dit qu'en 2015 cela avait représenté un coût de 56 000 euros. Et pour les dix premiers mois de 2016, de 352 000 euros. Mais vous parlez de 450 tests et de 1 500 tests en 2015. À quoi correspondent les 352 000 euros? À plus que 450 tests?

02.06 Theo Francken, secrétaire d'État: Oui c'est cela. Nous devons vérifier cette réponse. La première et la quatrième réponse sont actualisées. Mais la deuxième réponse comporte une erreur.

02.07 Philippe Pivin (MR): Cela paraît énorme pour 450 tests!

02.08 Theo Francken, secrétaire d'État: Nous allons vérifier cela immédiatement. Vous avez raison, cela ne correspond pas.

02.09 Philippe Pivin (MR): Pour le reste, je partage vos réflexions, mais faire payer des gens qui n'ont pas beaucoup de moyens est peut-être un peu …

02.10 Theo Francken, secrétaire d'État: Vous pouvez discuter avec Mme Smeyers et initier ensemble sa proposition de loi. Ce serait une bonne idée.

02.11 Philippe Pivin (MR): Merci pour vos précisions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Les questions jointes de Mme Katja Gabriëls (n° 12888) et M. Émir Kir (n° 13072) sont reportées. La question n° 13202 de M. Hellings est transformée en question écrite.

03 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de problematische adopties in Uganda voor 9 wensouders en 10 Ugandese kinderen (juni-september 2016)" (nr. 13382)

03 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les adoptions problématiques en Ouganda pour 9 parents demandeurs et 10 enfants ougandais (juin-septembre 2016)" (n° 13382)

03.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag dateert inderdaad al van begin september, toen de situatie van negen wensouderparen, die al maanden in Uganda vastzaten, eigenlijk totaal geblokkeerd leek. Zij mochten het land niet verlaten met hun adoptiekindje omdat Uganda hen niet liet gaan en de kindjes geen visum kregen.

De Belgische ambassade in Kampala betwistte de beslissing dat de ouders meteen met de kinderen zouden mogen vertrekken. Een nieuwe Ugandese adoptiewet is immers vanaf 2 juni 2016 van kracht en deze wet verplicht adoptieouders om een jaar in Uganda te blijven alvorens met hun adoptiekind naar huis te mogen vertrekken.

De problemen ontstonden door twijfel van de ambassade over welke wet op dat moment van toepassing was, de oude of de nieuwe. De adoptieprocedures zouden alle zijn gestart nog voordat er sprake was van die nieuwe wet of de inwerkingtreding ervan.

Op 6 september jongstleden kwam het bericht dat zes kindjes toch met hun adoptieouders naar België mochten komen. Voor vier kinderen was nog meer overleg ter plaatse nodig omdat hun dossier toch na 2 juni zou zijn ingediend. Wekenlang werden de verantwoordelijkheden doorgeschoven naar de verschillende partijen: de dienst Buitenlandse Zaken, Justitie, Kind & Gezin, het Vlaams adoptiecentrum en zelfs de Dienst Vreemdelingenzaken.

U verklaarde dat Kind & Gezin te voortvarend had gehandeld door de ouders in juni naar Uganda te laten vertrekken met die onjuiste, of niet-geverifieerde belofte dat ze onmiddellijk zouden mogen terugkeren met hun adoptiekindje. Daarom, mijnheer de staatssecretaris, heb ik hierover enkele vragen.

Weet u of minister Vandeurzen, de bevoegde minister voor Kind & Gezin, vooraf de nodige informatie had ingewonnen over de vraag of de ouders wel echt de nodige uitreisdocumenten zouden krijgen om Uganda meteen te verlaten?

De Dienst Vreemdelingenzaken had ook beloofd om onmiddellijk visa te verlenen van zodra de Ugandese overheid de toestemming gaf om het land te verlaten. Moest dat in die volgorde, of ontstond de impasse doordat Uganda op zijn beurt wachtte op een beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken?

Ten slotte, kan de Dienst Vreemdelingenzaken iets ondernemen om de situatie van de kinderen die nog in Uganda moeten blijven, te deblokkeren?

03.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Smeyers, Kind & Gezin heeft op 6 juni 2016 de leden van de commissie voor overleg en opvolging inzake adoptie schriftelijk meegedeeld dat alle betrokken dossiers ingediend werden bij de rechtbank vooraleer de nieuwe wet ondertekend werd en dat hoewel de datum van inwerkingtreding van die wet toen nog niet duidelijk was, het wel al duidelijk was dat deze nieuwe wet geen invloed zou hebben op de dossiers in kwestie. Hiertoe zou door Kind & Gezin ook een extern juridisch advies zijn ingewonnen bij een docent van de universiteit van Kampala.

Deze informatie gaf op dat moment dus niet onmiddellijk aanleiding tot ongerustheid.

Het was echter pas wanneer de visumaanvragen voor de groep van de vier kinderen effectief ingediend werden bij de Belgische ambassade dat gebleken is dat deze dossiers alsnog na de inwerkingtreding van de nieuwe wet aanhangig gemaakt zijn bij de Ugandese rechtbank. Om er zeker van te zijn dat de Ugandese wetgeving gerespecteerd werd, was de ambassade bijgevolg genoodzaakt een bijkomend advies in te winnen van de hoge rechter, de principal judge. Het is het advies van deze rechter dat er uiteindelijk toe geleid heeft dat de vonnissen herroepen werden, met de gekende impasse tot gevolg.

In het licht van de impasse en de juridische onzekerheid over de reikwijdte van de nieuwe wetgeving was de toestemming van de Ugandese overheid voor het verlaten van het land een essentiële garantie voor de Dienst Vreemdelingenzaken om te vermijden dat na aflevering van een visum de kinderen alsnog zouden worden tegengehouden door de Ugandese grensautoriteiten, met alle mogelijke gevolgen van dien voor de adoptieouders en voor de Belgische diplomatieke relaties met Uganda. Ik kon toch moeilijk een visum afleveren als de kans groot was dat ze gewoon aan de grens zouden worden tegengehouden, dat ze niet zouden kunnen vertrekken. Die goedbedoelende Belgische ouders die hun kindje wilden meenemen zouden dan worden aanzien als een soort gijzelnemers van Ugandese kinderen. Dat zou ook niet de eerste keer zijn. Wij hebben daar ervaring mee. Dat zou toch bijzonder pijnlijk zijn. Er werd heel veel druk op mij uitgeoefend om groen licht te geven om die visa af te leveren en ik heb dat geweigerd. Ik heb constant, gedurende die weken en weken, geweigerd om die visa af te leveren omdat ik geen enkele garantie had – en mijn diensten evenmin – dat zij vrij het land konden uitreizen. Dat doe ik niet, dat zou zeer onverstandig geweest zijn. Wat Kind & Gezin en een aantal andere organisaties allemaal beloofd hebben aan die ouders, daarvoor staat de Dienst Vreemdelingenzaken niet in.

De vraag van DVZ om de toestemming te krijgen van de Ugandese overheid voor het vertrek van de kinderen was dus een antwoord op de impasse eerder dan de oorzaak ervan. U kunt begrijpen dat ik op een bepaald moment samen met minister Reynders aan Uganda heb gevraagd of het voor hen oké was als ze zouden vertrekken.

Dat was niet oké.

Ondertussen zijn de dossiers van alle kinderen gedeblokkeerd. De visa werden afgeleverd. Ik ben daar heel blij om. U moet weten dat een aantal ouders zich in mijn indirecte kring bevinden. Ik ken ook de problematiek. Ik weet heel goed waar ik toen mee bezig was. Ik wel, mijn diensten wel.

De uitreis is zonder problemen verlopen.

Ik kom tot de rol van DVZ. DVZ draagt de bevoegdheid voor de eindbeslissing inzake de afgifte van de visa, maar is op het vlak van de informatievergaring slechts een tweedelijnsinstantie. Het zijn vooral de contacten en gesprekken die in onze ambassade in Uganda zelf werden gevoerd die tot een oplossing hebben geleid.

Ik wil minister Reynders en zijn diensten dan ook expliciet bedanken. Ik weet dat er heel veel over werd verteld en geschreven, maar de waarheid heeft ook haar rechten. Het ligt niet op het federale niveau. Het feit dat die ouders zijn afgereisd zonder de zekerheid dat ze konden terugreizen met hun kind is niet de verantwoordelijkheid van de federale overheid. Integendeel, de zaak was geblokkeerd en werd dan gedeblokkeerd dankzij een samenwerking van Buitenlandse Zaken, onze post in Uganda en wijzelf.

03.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, deze vraag was al even hangende. De situatie is ondertussen veranderd. Eind goed, al goed, zou ik zeggen.

Ik ben blij dat u enige verduidelijking in dit dossier hebt kunnen geven. Ik begrijp ten volle dat er op dat moment geen visum werd gegeven uit schrik dat de adoptie-ouders aan de grens zouden worden tegengehouden. Dat zou voor niemand goed zijn, niet voor de wensouders en zeker niet voor het adoptiekindje, en ook niet voor het verdere verloop van de adoptieprocedure.

Ik begrijp dat standpunt ten volle. Het is jammer dat het zo is moeten verlopen. Het was een miscommunicatie tussen verschillende diensten, volgens mij. Het heeft geen zin om daarin een schuldige te zoeken. Hopelijk worden er lessen getrokken voor de toekomst, want deze situatie zou zich kunnen herhalen in andere landen. We zijn hierbij gewaarschuwd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le nombre de places d'accueil vides en initiatives locales d'accueil (ILA)" (n° 13353)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het aantal ongebruikte opvangplaatsen bij de lokale opvanginitiatieven (LOI's)" (nr. 13353)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d’État, faisant suite à la crise migratoire de l’an passé, le gouvernement a annoncé en décembre 2015 la mise en place d’un plan de répartition globale des demandeurs d’asile sur l’ensemble des communes belges. L’annonce de ce plan a incité de nombreuses communes à augmenter leur capacité d’accueil en créant de nouvelles initiatives locales d'accueil. Néanmoins, les demandes d’asile ayant commencé à fortement diminuer en janvier 2016, le plan de répartition obligatoire n’a jamais été activé. La presse a d’ailleurs relaté il y a plusieurs mois déjà, que près de 1 000 places en ILA restaient inoccupées.

Monsieur le secrétaire d’État, mes questions à ce sujet sont simples. Combien de places en initiatives locales d’accueil ont-elles finalement été créées à ce jour depuis mai 2015? Pouvez-vous nous indiquer actuellement quel est le taux d’occupation des ILA? Pouvez-vous nous indiquer également quel est le taux d’occupation des structures collectives?

Fedasil essaie de créer un équilibre entre l’accueil collectif et l’accueil individuel en ILA. Pouvez-vous nous indiquer le pourcentage d'accueil actuel de ces deux types de structures?

Finalement, pouvez-vous nous indiquer à quelle proportion d'accueil collectif et d'accueil individualisé vous souhaitez arriver en fin d’année, à la suite de la diminution annoncée de plusieurs milliers de places tant individuelles que collectives dans le réseau d’accueil?

04.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Entre le 1^er mai 2015 et le 21 octobre 2016, la capacité d'accueil des ILA est passée de 6 118 à 9 370 places, soit un accroissement net de 3 252 places. Le taux d'occupation des ILA est actuellement de 65 % le 21 octobre. Le taux d'occupation des structures d'accueil collectives est actuellement de 89 %. Le taux d'occupation dans les ILA est justifié par le fait que nous avons honoré les communes et les CPAS qui ont pris des engagements concrets, vous le savez! Des ILA supplémentaires ont encore été ouvertes. En outre, l'agence constate le départ de personnes en transition dans les ILA.

L'instruction de remplir les ILA conformément à l'accord de gouvernement a été communiquée à l'agence et aura bientôt un impact sur le taux d'occupation des ILA. Nous sommes vraiment occupés à le faire depuis deux semaines. Cette instruction prévoit le transfert des réfugiés reconnus des centres collectifs vers les ILA.

Les demandeurs d'asile avec un taux de reconnaissance élevé seront orientés vers l'accueil individuel comme prévu dans l'accord de gouvernement. Depuis le 1^er août 2016 et jusqu'à la mi-octobre 2016, 1 330 personnes ont déjà été orientées vers les ILA.

Je rappelle que l'objectif de Fedasil n'est pas de parvenir à un nombre égal de places en accueil collectif et de places individuelles, mais de disposer d'une capacité d'accueil suffisante et conforme au nouveau modèle d'accueil, selon lequel la préférence doit être accordée à l'organisation de l'accueil collectif, conformément à l'accord de gouvernement. L'accueil individuel est réservé quant à lui en priorité à certains groupes vulnérables ainsi qu'aux demandeurs d'asile ayant de fortes chances d'être reconnus.

Les parts représentées actuellement par les places d'accueil collectif et individuel au sein du réseau d'accueil sont respectivement de 63,2 % et de 36,8 %. Au terme de la réduction de la capacité du réseau d'accueil, qui s'achèvera au cours du premier semestre 2017, et non à la fin de cette année, l'accueil collectif devrait représenter environ 60 % du réseau d'accueil et l'accueil individuel 40 %.

04.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Ces informations sont largement étayées. Il y a quelques surprises par rapport aux efforts fournis à votre initiative, il faut le souligner, pour soutenir les projets locaux. Je constate que c'est un succès, quand même, relatif. Il y a une augmentation nette de 3 100 places. C'est quand même quelque chose qu'il faut relever. Merci pour ces informations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13386 van mevrouw Jiroflée wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Voor de vragen onder agendapunt 11 wachten wij op mevrouw Lanjri, die momenteel in een andere commissievergadering zit. De heer Luykx is op komst voor zijn vraag onder agendapunt 12. Vraag nr. 13632 van de heer Delizée is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 13654 van de heer Hellings is omgezet in een schriftelijke vraag.

05 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la création d'un corps européen de garde-frontières" (n° 13764)

05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de oprichting van een Europees grenswachtkorps" (nr. 13764)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, la Slovaquie, qui préside le Conseil de l'Union européenne jusque fin décembre, a fait de la mise en œuvre d'une politique commune et durable d'immigration l'une de ses priorités majeures, au cours des six mois de son mandat. À cet égard, en marge du récent sommet européen de Bratislava, son premier ministre, Robert Fico, a annoncé à la presse nationale slovaque la création, d'ici la fin de l'année, d'un nouveau corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, destiné à renforcer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous la possibilité de créer un corps de gardes-frontières opérationnel d'ici la fin de cette année? Si oui, quelle en sera la composition? Où et comment celui-ci pourrait-il se voir déployé? Quelle sera la contribution de la Belgique à ce projet de corps européen?

05.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Jadin, le corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, à propos duquel le Conseil, le Parlement et la Commission sont parvenus à un accord sous la présidence néerlandaise, le 21 juin, a été créé par règlement le 14 septembre et est entré effectivement en vigueur le 6 octobre 2016. À cette date, l'actuelle Frontex a cessé d'exister pour être absorbée par le nouveau corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes. J'étais là, c'était à la frontière bulgare et turque.

L'Agence est composée, d'une part, du corps européen des gardes-frontières et des gardes-côtes et, d'autre part, de collaborateurs des États membres qui seront affectés dans les European Border and Coast Guard Teams. En outre, le règlement prévoit la création de nouveaux pools, joint return pools pour les forced return monitors, return specialists, et forced return escorts, qui seront mobilisés dans les activités de retour de l'Agence et les migrations management support teams, qui seront actifs dans les hotspots. Une autre nouveauté réside dans la création d'un rapid reaction pool.

Il s'agit de collaborateurs des États membres qui, à la demande du directeur exécutif, doivent être mis à la disposition de l'Agence dans les cinq jours pour être mobilisés lors de situations nécessitant un déploiement urgent, par exemple une pression migratoire imprévue et exceptionnelle ou lorsqu'un État membre situé à une frontière extérieure ne respecte pas ses engagements.

Ce pool comportera 1 500 agents et devrait être opérationnel d'ici le 7 décembre 2016. La participation de la Belgique en matière de déploiement de personnel au sein du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes dans le cadre d'opérations conjointes sera déterminée au cours des discussions bilatérales qui sont organisées une fois par an entre les États membres et l'Agence Frontex. Le recrutement sera effectué à l'échelle nationale sur la base des profils définis par l'Agence.

En ce qui concerne le repatriation pool, le nombre de collaborateurs que la Belgique est tenue de fournir est fixé à 30. Ces personnes proviendront de la police intégrée ou d'autres services publics concernés. Pour de plus amples informations, nous attendons ces profils qui ne sont pas encore connus. Nous devons fournir 30 agents de frontière, qui peuvent être des agents de l'Office des Étrangers, des agents de police ou des militaires. MM. Jambon et Vandeput et moi-même allons trouver un accord à ce sujet.

05.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13800 van mevrouw Lanjri wordt behandeld onder agendapunt 11, als zij nog komt. Interpellatie nr. 171 van de heer Kir wordt uitgesteld. Vragen nrs. 14171, 14172, 14174, 14179 en 14180 van mijzelf worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 14185 van mevrouw Gabriëls wordt uitgesteld. Vraag nr. 14416 van de heer De Vriendt wordt omgezet in een schriftelijke vraag alsook vraag nr. 14476 van de heer Piedboeuf. Vragen nrs. 14505 en 14507 van de heer Kir alsook zijn interpellatie nr. 186 worden uitgesteld. Vraag nr. 14506 van de heer Kir wordt samengevoegd met de vragen onder agendapunt 11.

Er staan ook nog vragen van mevrouw Lanjri, mevrouw Pas, de heer Frédéric en de heer Ducarme op de agenda, maar wij zullen afwachten of zij nog komen opdagen.

06 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de asielzoekers uit Calais die zich in België willen laten registreren" (nr. 14620)

06 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les demandeurs d'asile de Calais qui veulent se faire enregistrer en Belgique" (n° 14620)

06.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, op maandag 24 oktober startte de sluiting van de jungle in Calais. Minister Jambon heeft 120 extra agenten ingezet om de grens tussen Frankrijk en West-Vlaanderen te bewaken, in de wetenschap dat de meeste asielzoekers geen asiel willen op het Europese vasteland, maar desnoods via België willen doorreizen naar het Verenigd Koninkrijk om daar asiel aan te vragen. Toch moeten wij wellicht rekening houden met het feit dat een minderheid, eventueel onder druk, toch asiel zal willen aanvragen in België.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb hierover de volgende vragen.

Bent u voorbereid op een mogelijke instroom van asielzoekers vanuit het vluchtelingenkamp in Calais wat registratie en opvang betreft? Verwacht u dat het niet nodig is om daarvoor extra maatregelen te nemen en volstaat de huidige capaciteit, of verwacht u meer mensen en middelen te moeten inzetten om de potentiële instroom aan asielzoekers te kunnen beheersen?

Indien er toch asielzoekers in slagen om de grens over te steken, zijn er dan voldoende middelen om die mensen te detecteren en over te brengen naar een gesloten centrum?

06.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Smeyers, de Dienst Vreemdelingenzaken is via tijdelijke personeelsverschuivingen in staat de registratie bij een tijdelijke verhoging van het aantal asielzoekers te realiseren, na een voorafgaande veiligheidsscreening van de kandidaten.

Tijdens de verschillende opvolgingsvergaderingen die plaatsvonden met alle betrokken Belgische partners – het kabinet van Binnenlandse Zaken, mijn kabinet, de politiediensten, de Dienst Vreemdelingenzaken enzovoort – maar ook met de Franse diensten, ging de prefect van de regio Nord-Pas-de-Calais ervan uit dat de grote meerderheid van de mensen die in het kamp verblijven, asiel wil aanvragen in Frankrijk. Frankrijk is dus op zoek gegaan naar een zesduizendtal opvangplaatsen. Bovendien zal Frankrijk het kamp ontruimen met een significant aantal politiemensen en belooft men door deze goede omkadering geen spillover naar België te veroorzaken. Dat is ondertussen volop bezig en op dit moment hebben wij aan de Belgische grens nog geen effecten gezien van de ontruiming van het kamp in Calais.

Er werden binnen de Belgische politiediensten twee contactpersonen aangeduid die dagelijks in contact staan met de Franse diensten en in de mate van het mogelijke informatie uitwisselen.

Niettemin hebben alle betrokken Belgische partners verschillende scenario’s uitgewerkt, zodat er onmiddellijk kan ingespeeld worden op de effecten van de ontruiming van het kamp. U heeft ook gehoord dat de minister van Binnenlandse Zaken heeft gezegd dat hij er alles aan zal doen opdat er geen tentenkamp komt in ons land.

De politie voorziet in extra personeel in de grensregio vanaf afgelopen zaterdag en in een Regionaal Administratief Afhandelingskantoor (RAAK). De Dienst Vreemdelingenzaken zal ter plaatse in bijstand voorzien voor de administratieve afhandeling. Indien de politie migranten vanuit Frankrijk aantreft op Belgisch grondgebied, zal de administratieve afhandeling gebeuren in dit RAAK. Dat hebben we ook de vorige keer gedaan, bij de ontruiming van het kamp van Duinkerken. Naargelang de situatie kunnen betrokkenen vastgehouden worden in een gesloten centrum, met het oog op terugname door Frankrijk of verwijdering naar het land van herkomst, of een bevel om het grondgebied te verlaten (BGV) ontvangen, of een bevestiging van een vorig BGV.

Er wordt vastgesteld dat deze migranten geen asiel wensen aan te vragen omdat dit hun kansen op toegang tot en verblijf in het UK zou hypothekeren.

Er is onvoldoende plaats om alle aangetroffen transmigranten op te sluiten in de gesloten centra. Ook al heb ik een verhoging van het aantal plaatsen kunnen verwezenlijken, deze zijn nog steeds beperkt. Daardoor is de administratie genoodzaakt deze plaatsen zo efficiënt mogelijk te gebruiken, u weet dat. Personen met nationaliteiten die op dit moment niet verwijderbaar zijn, worden niet opgesloten in gesloten centra. Er wordt uiteraard volop onderhandeld met deze landen van herkomst om een terugnameovereenkomst te bewerkstelligen, voornamelijk op Europees niveau. U kent dat verhaal minstens zo goed als ik.

06.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Ik verneem wat ik gehoopt had, dat u en minister Jambon terdege voorbereid zijn op een eventuele instroom. Mijn vraag dateert van vorige week en ondertussen is het woensdag.

Heeft u nu een beter zicht op de stroom van vluchtelingen? Is het inderdaad zo dat de meesten effectief geen asiel wensen aan te vragen in Europa, dus ook niet in België, zoals men eigenlijk al van in het begin verwachtte? Dat was waarschijnlijk ook de oorzaak of de reden van het vluchtelingenkamp in Calais.

U zegt dat minister Jambon significant – ik vind het grappig dat u dit woord gebruikt – veel politiemensen heeft ingezet, maar in deze context lijkt dat terecht. Het klopt dat er 120 extra agenten werden ingezet om de grens te bewaken. Dat was de juiste keuze. Ik hoop dat het vluchtelingenkamp snel opgedoekt is en dat de mensen de juiste weg vinden en de juiste procedure kunnen aanvatten om asiel en bescherming te krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitzetting van haatpredikers" (nr. 14150)

- de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "haatpredikers" (nr. 14554)

07 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'expulsion des prédicateurs radicaux" (n° 14150)

- M. André Frédéric au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les prédicateurs de haine" (n° 14554)

07.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur un problème qui pose grande question dans ma région. Je suis de l'Est de la Belgique, de la région de Verviers.

Dans la foulée du démantèlement de la cellule terroriste de Verviers, des mesures avaient notamment été prises à l'encontre de l'imam de Dison, pour ne pas citer de nom, personnage radicalisé utilisant son autorité morale pour faire la promotion du terrorisme auprès des jeunes de notre pays.

C'était en juillet 2015. Nous sommes près d'un an et demi plus tard et ce dossier fait régulièrement la une de l'actualité. Il a eu les "honneurs" de la presse à plusieurs reprises quant à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire et encore cet été, indirectement, par le biais d'un nouveau dossier d'incitation au meurtre dans lequel le fils du personnage en question se trouve impliqué.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis mandataire public. Je suis interpellé plusieurs fois par semaine par des concitoyens qui me demandent: "Pourquoi cela n'avance-t-il pas? On nous a dit que des rapports de la Sûreté indiquaient que ce personnage était dangereux. On a annoncé à plusieurs reprises qu'il allait être éloigné du territoire, mais il est toujours là". Vous conviendrez avec moi que c'est interpellant. De deux choses l'une, ou bien l'intéressé ne représente pas de danger pour l'ordre public, ou bien il représente un danger et c'est inquiétant de savoir qu'il est toujours sur place.

Face à cette situation qui devient un peu grotesque mais qui est surtout interpellante, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer? Vous avez pris un certain nombre d'engagements mais je ne les vois pas se concrétiser sur le terrain. Qu'en est-il?

07.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Frédéric, pour ce qui concerne l'imam de Dison, l'arrêté royal d'expulsion auquel l'intéressé est assujetti est à l'examen auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) à la suite du recours introduit par ce dernier. Ce recours étant suspensif, l'intéressé ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé pendant l'examen du recours.

Je reste donc dans l'attente, tout comme vos concitoyens, comme vous-même et comme de nombreuses personnalités politiques verviétoises, du prononcé de l'arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers. J'espère le recevoir bientôt, mais j'espère beaucoup dans ma vie. Mais vous savez que les juges, en Belgique, sont totalement indépendants. Et lorsqu'une affaire doit prendre du temps, cela prend du temps. Je serai satisfait de recevoir cet arrêt et d'éloigner l'individu concerné.

07.03 André Frédéric (PS): Madame la présidente, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Je sais que les juges sont indépendants et que les recours sont suspensifs. Mais cette réponse ne suffit pas. Je n'en entends que deux choses. La première est qu'il s'agit d'un homme radicalisé qui incite à l'action terroriste, qui radicalise autour de lui, une personne identifiée comme étant dangereuse pour la sécurité nationale. Il est d'ailleurs toujours en mesure de peser sur cette situation de sécurité. Cela m'interpelle. La seconde est que la voie que vous avez choisie pour mettre un terme aux agissements de ce personnage n'est pas la plus sûre. À l'égard de dossiers de ce type, la voie judiciaire n'est peut-être pas à négliger. Ce sera un enseignement pour l'avenir. Cela ne résout pas notre problème. Le problème de sécurité se pose toujours pour ce monsieur et je ne manquerai pas de revenir sur ce dossier en espérant que, lorsque les juges auront tranché, on ne s'inscrira pas de façon permanente dans de nouvelles procédures qui ne permettent pas de concrétiser des décisions sages pour la sécurité nationale.

07.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Je suis un peu surpris! Nous avons eu ce débat voici un an et demi. Je me rappelle les propos de votre groupe, précisant que c'était à la justice de faire quelque chose et non au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. Je me souviens que M. Denis Ducarme était lui aussi d'avis que c'était à la justice d'agir, mais il m'avait défendu; le groupe PS, non!

Je me souviens très bien avoir opiné et dit que c'était à la justice d'agir. Pour moi, la justice doit agir contre les prêcheurs de haine. Mais je peux seulement constater que cet individu vit depuis des années dans notre société, dans nos rues, a radicalisé beaucoup de jeunes, des combattants syriens, des terroristes. Et que la justice a pris la décision de ne rien faire. Nous avons agi, mais nous ne sommes pas des juges.

La justice n'a toujours rien fait à ce jour. Mais cela ne veut pas dire que je ne prends pas mes responsabilités. Quand il s'agit d'un étranger, je peux lui retirer son titre de séjour en Belgique s'il y a une menace avérée contre la sécurité nationale. Cette loi a été votée le 10 ou le 20 juillet 2015. Je ne me souviens pas de la position du PS à propos de cette loi, mais je ne pense pas que vous ayez voté contre.

C'est une bonne loi.

Je peux seulement dire que je constate, avec vous et avec beaucoup de citoyens verviétois, qu'alors que la justice dit qu'il n'y a pas d'éléments, moi, je fais ce que je peux dans le cadre de mes fonctions.

07.05 André Frédéric (PS): J'entends bien tout ce que vous m'expliquez. Quant à ce qu'a voté le groupe PS dans telle ou telle circonstance, vous suivez évidemment cela de plus près que moi. Moi, j'attire votre attention sur le fait qu'à plusieurs reprises, que ce soit par votre voix ou par celle, il n'y a pas si longtemps, du vice-premier aux Affaires étrangères, M. Reynders, en visite à Herve, tout le monde affirme haut et clair que le problème va être réglé, quelle que soit la manière de le régler. Mais les gens, ce qu'ils voient au quotidien, c'est que vos annonces et vos prises de responsabilité ne se concrétisent pas sur le terrain.

Ce qu'il s'est encore passé cet été avec cette vidéo que vous avez vue du fils concerné ne calme pas le sentiment que peuvent avoir nos concitoyens, toutes couleurs politiques confondues, en ce compris ceux qui n'en ont pas parce que c'est encore le droit de chacun. Il se disent qu'il y a là quelque chose qui ne va pas. Notre sécurité est en danger et on ne prend pas ses responsabilités à cet égard.

C'est le simple questionnement, au-delà des convictions, des préoccupations et des appartenances politiques des uns et des autres que je voulais simplement livrer en ce Parlement. Les gens sont préoccupés parce qu'ils ne comprennent pas!

07.06 Theo Francken, secrétaire d'État: Je peux juste vous dire que je suis d'accord à 90 % mais je ne suis pas d'accord quand vous dites que nous ne concrétisons pas nos responsabilités.

07.07 André Frédéric (PS): Heureusement qu'il y a encore 10 % qui nous différencient!

07.08 Theo Francken, secrétaire d'État: J'ai fait tout ce que j'ai pu dans le cadre de mes compétences. Bien entendu, cet imam radicalisé a le droit d'introduire un recours. Quand cela prend non pas deux mois, non pas six mois mais davantage, les citoyens sont frustrés. La frustration des citoyens est dix fois la mienne et peut-être cent fois la vôtre, mais c'est ainsi.

07.09 André Frédéric (PS): Le dernier mot étant au parlement et sans allonger, si vous voulez prendre la peine – et vous l'avez fait – de lire ma question, elle ne contient aucun reproche ni agressivité. Je connais le fonctionnement des institutions. J'attire simplement l'attention sur le fait qu'on annonce sans que rien ne se concrétise. Je vous demande d'y être encore plus attentif que vous ne l'étiez jusque là.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de screening van asielzoekers op radicalisme" (nr. 14630)

08 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le screening sur le radicalisme des demandeurs d'asile" (n° 14630)

08.01 Sarah Smeyers (N-VA): Van de 22 942 asielzoekers die sinds september 2015 zijn gescreend, zijn er 28 als geradicaliseerd beschouwd. Ook al is het geen waterdicht systeem, u gaf aan dat u de mazen van het net zo klein mogelijk wil maken om een maximale detectie te verwezenlijken.

Op welke manier gebeurt de screening?

Wat zijn de parameters om iemand als geradicaliseerd te beschouwen?

Hoe stelt u vast hoe gevaarlijk de betrokken individuen zijn? Vormen zij een echte bedreiging voor de nationale veiligheid?

Kunt u de screening nog strenger maken? Indien ja, hoe? Met welke eventuele beperking moet u rekening houden?

Wat gebeurt er met asielzoekers die als geradicaliseerd bestempeld worden? Worden die dossiers ook bezorgd aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen in het kader van hun asielaanvraag?

Krijgen zij een statuut? Hebben er al een statuut gekregen?

08.02 Staatssecretaris Theo Francken: De Dienst Vreemdelingenzaken bevraagt de inlichtingen- en politiediensten op het ogenblik dat men de asielaanvraag registreert. DVZ zelf voert bovendien systematisch een controle uit via het Schengen Information System, om na te gaan of de persoon als niet-toelaatbaar geseind staat. Men vraagt eveneens aan de Veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid om betrokkene te screenen.

Sinds 7 september 2015 worden de Syrische en Irakese asielzoekers systematisch gescreend door de veiligheidsdiensten. Sinds december 2015 is dat uitgebreid naar alle asielzoekers. De politie neemt de controle van de openbare orde voor haar rekening, onder andere op basis van vingerafdrukken.

DVZ bezorgt de veiligheidsdiensten dagelijks lijsten met nieuwe asielzoekers. Als zij in hun database een hit vinden, dan wordt DVZ geïnformeerd.

Voorts kunnen DVZ en het CGVS tijdens en na de asielprocedure steeds direct contact opnemen met de veiligheidsdiensten om ze op de hoogte te brengen van een problematisch profiel. Op dat ogenblik kunnen de bevoegde diensten een diepgaander onderzoek voeren.

Bovendien is er een meldpunt Radicalisme opgericht door Fedasil. Via dat centraal meldpunt kunnen medewerkers uit de open opvangcentra melden wanneer tekenen van radicalisering bij een asielzoeker worden opgemerkt. Om de tekenen van radicalisering te herkennen, kregen de medewerkers een opleiding speciaal hierop gericht.

De parameters die worden gebruikt om iemand als geradicaliseerd te bestempelen, behoren tot de werkinstrumenten van de veiligheidsdiensten. Daarover kan ik u geen informatie verstrekken. Dat behoort niet tot mijn bevoegdheid.

DVZ bekijkt op basis van de ontvangen informatie of er maatregelen kunnen worden genomen. DVZ past hierbij de mogelijkheden in de vreemdelingenwet ter bescherming van de openbare orde en de nationale veiligheid maximaal toe. Het is evenwel in de eerste plaats de bevoegdheid van het gerecht om in actie te komen als er een onmiddellijk gevaar bestaat voor de nationale veiligheid.

Momenteel bekijk ik samen met mijn collega Jan Jambon of een verhoogde samenwerking met de Verenigde Staten van Amerika op het vlak van terreurbestrijding mogelijk is. Meer bepaald wordt de ontwikkeling van systemen voor de uitwisseling en de vergelijking van vingerafdrukken met de VS bekeken. Die mogelijke samenwerking wordt met de nodige aandacht voor de privacywetgeving en de budgettaire impact bekeken.

De veiligheidsdiensten dragen elementen aan die kunnen wijzen op een mogelijk gevaar of een dreiging. Op basis hiervan en op basis van het administratief dossier wordt geëvalueerd welke maatregelen er moeten en kunnen worden genomen. DVZ past hierbij de mogelijkheden die opgenomen zijn in de vreemdelingenwet ter bescherming van de openbare orde en de nationale veiligheid maximaal toe.

De beslissing over de asielaanvraag wordt genomen door de commissaris-generaal, die onafhankelijk is en rekening houdt met de elementen die hij ter beschikking heeft. De hits van de screening worden aan de commissaris-generaal meegedeeld. Als de vreemdeling reeds erkend werd, wordt er een statuut tot intrekking gedaan bij het CGVS. Dat is mogelijk als de vreemdeling het statuut heeft gekregen op basis van verdraaide feiten, verzwegen feiten, valse verklaringen of valse of vervalste documenten die bepalend zijn geweest in de asielbeslissing. Als hij een gevaar betekent voor de maatschappij of de nationale veiligheid, is dat eveneens mogelijk.

08.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp dat alles in het werk gesteld wordt om de mazen zo klein mogelijk te maken. Er wordt gescreend en er is duidelijk voldoende informatie-uitwisseling tussen de verschillende diensten, ook via het Schengen Information System.

De samenwerking met Amerika kan alleen maar toegejuicht worden, uiteraard met respect voor het recht op privacy, zoals u zelf zegt. Dat is de rode draad, maar dat recht moet wel afgewogen worden tegen het belang van de staatsveiligheid. Daarin heb ik u zeker geen lessen te leren. Ik denk dat u ondertussen wel voldoende onderlegd bent en op de goede weg.

Het feit dat een statuut kan ingetrokken worden als manifest blijkt dat het op een foute manier verkregen is, spreekt voor zich. Ik meen dat dit een juiste beleidskeuze is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 14634 van de heer De Vriendt wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Dat geldt ook voor vraag nr. 14644 van mevrouw Monica De Coninck.

Mevrouw Lanjri is naar een andere commissie. Haar vragen nrs 13800, 14265, 14352 en 14592 worden uitgesteld.

Ook vraag nr. 14590 van de heer Ducarme wordt uitgesteld, net als vraag nr. 13593 van de heer Luykx.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.09 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.09 heures.