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Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
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van Woensdag 19 oktober 2016 Namiddag ______ |
du Mercredi 19 octobre 2016 Après-midi ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.33 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
La réunion publique de commission est ouverte à 14.33 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les menaces à l'encontre d'écoles considérées comme liées à la mouvance güleniste" (n° 13574)
01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bedreigingen aan het adres van scholen waarvan men acht dat ze gelieerd zijn aan de Gülenbeweging" (nr. 13574)
01.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir accepté de répondre à cette question qui a été introduite à la mi-septembre. En raison de circonstances personnelles, je n'ai pas pu vous la poser précédemment. Cette question a très brièvement été évoquée en commission des Relations extérieures le 6 septembre, lorsque nous débattions de la situation politique en Turquie à la suite de la tentative de coup d'État.
Il s'agit, il est vrai, d'un aspect très particulier qui a d'ailleurs fait l'objet d'échos dans la presse, et dont je peux témoigner; j'en dirai un mot en tant que bourgmestre. Il s'agit de menaces qui auraient été proférées à l'encontre de familles dont les enfants fréquentent des écoles belges financées par le réseau de l'imam Fethullah Gülen. Je vous le dis tout de suite: je ne suis pas güleniste et je ne suis pas ici pour défendre une sensibilité politique. Je suis même plutôt réservé, dois-je le dire, au sujet de ce courant de pensée. Je n'ai pas pour ce dernier de sympathie particulière, mais c'est au nom d'une question de principe de protection des personnes que j'interviens.
En effet, une école parrainée par ce courant güléniste, l'école des Étoiles à Bruxelles, et une école de ce type située en Flandre, l'école Lucerna, auraient reçu des menaces par téléphone et via internet. Je peux confirmer, en tant que bourgmestre et chargé de l'enseignement dans ma commune, que des enfants ont quitté l'école des Étoiles pour s'inscrire dans des écoles communales de la Région bruxelloise. C'est sans doute le cas en Flandre, dans d'autres réseaux. Ces parents ont agi ainsi pour protéger leurs enfants de menaces plus précises qui auraient pu être proférées à leur encontre s'ils étaient restés dans ces établissements.
Selon les témoignages qui me parviennent, ces menaces seraient le fait d'organisations pro-régime Erdogan. Celles-ci pousseraient ainsi les parents à désinscrire leurs enfants par peur de représailles. Ces menaces font suite aux incidents anti-gülénistes qui ont eu lieu en Belgique après la tentative de coup d'État. À Schaerbeek, des pavés avaient été jetés dans les vitres des locaux de Fedactio, qui fédère des actions turques inspirées par le mouvement Gülen. À Gand, des tags d'insultes avaient été badigeonnés sur les locaux d'une association et à Beringen, comme on le sait, des manifestants pro-Erdogan ont attaqué et endommagé un bâtiment. Ces incidents avaient d'ailleurs poussé les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, réunis à Bratislava le 3 septembre dernier, à s'inquiéter d'une importation des tensions en Belgique.
D'ailleurs, votre gouvernement a mis en garde – et à juste titre, cette démarche me semble tout à fait fondée – les autorités turques contre de tels débordements, affirmant que "la Belgique n'acceptera pas une exportation des tensions qui ont lieu en Turquie".
Je ne suis pas certain que cet appel ait été entendu ou en tout cas pleinement entendu. Aussi, j'aurais souhaité, peut-être d'ailleurs avec le recul, faire état des suites à réserver à ces menaces. Je le dis tout de suite: il appartient aux autorités locales - comme bourgmestre, il m'appartient également d'assumer mes responsabilités - de veiller à la sécurité des lieux fréquentés éventuellement par les personnes attachées à cette sensibilité politique et religieuse.
Néanmoins, peut-on avoir un état des lieux? Pouvez-vous me dire aujourd'hui combien de plaintes ont-elles été déposées pour des faits de menaces liés à de prétendus liens avec le mouvement güleniste? Les menaces portées à l'encontre de ces écoles ont-elles été réévaluées? Dans l'affirmative, ces menaces doivent-elles être considérées comme de nature terroriste ou en tout cas de nature criminelle? Quelle est l'analyse de l'OCAM à ce propos?
01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Maingain, je peux vous dire qu'un certain nombre de plaintes ont été déposées auprès de la police de Charleroi, de Liège, du Limbourg, d'Anvers et de Gand. Dans la plupart des cas, il s'agit de menaces orales, écrites et physiques, de tentatives d'incendie et de vandalisme.
Les faits liés à la problématique entre Gülen et Erdogan ne sont pas repris en tant que tels dans les banques de données de la police fédérale. Celles-ci portent sur les problématiques turques en général. On n'a pas fait de split out. Je ne peux donc pas vous fournir de chiffres précis sur le nombre de plaintes déposées.
Mais récemment, le président national de Fedactio a demandé aux partisans pro-Gülen de ne plus porter plainte auprès de la police mais de passer directement par l'avocat de Fedactio qui réalisera une déclaration commune des faits. Il y a là une possibilité de porter plainte par l'intermédiaire de l'avocat de Fedactio.
L'OCAM a fait une évaluation le 22 août à ce sujet. La situation est suivie en permanence. Une réévaluation sera effectuée si nécessaire et si on a d'autres informations. L'OCAM suit régulièrement ce dossier. Le danger se situe essentiellement au niveau de l'ordre public avec un risque de perturbation de celui-ci.
L'évaluation de l'OCAM à ce sujet a été classifiée et les éléments de celle-ci ne peuvent être rendus publics. Néanmoins, je peux vous donner la conclusion de cette évaluation.
Je cite: "Les informations les plus récentes sont essentiellement des signalements et intimidations via les réseaux sociaux. Surtout par le biais de Facebook, des identités et adresses d'éventuels sympathisants gülenistes sont diffusées, accompagnées ou non d'un appel afin d'entreprendre quelque chose contre ces personnes et/ou organisations.
Dans un certain nombre de pays, des écoles gülenistes ont déjà ouvert leurs portes sans incident marquant. Par le biais des réseaux sociaux, il est relativement facile de propager des idées radicales et extrêmes. Un certain nombre de messages ont aussi assurément pour but de provoquer, d'intimider et de provoquer des réactions. Il reste difficile d'estimer dans quelle mesure une opinion, une réaction ou un poste sur des réseaux sociaux conduira effectivement à une volonté d'agir. Le langage intimidant et le caractère personnel de bon nombre de ces messages sont bien entendu perçus de manière très menaçante pour les personnes visées.
Les représentants officiels de la diaspora turque en Belgique désapprouvent la tentative de coup d'État en Turquie et sont officiellement opposés aux actions violentes qui pourraient jeter le discrédit sur eux. Toutefois, cela n'empêche pas que des individus ou des petits groupes ayant un profil plus radical ou des jeunes ameutés puissent profiter de la situation tendue afin de clarifier leur point de vue. Dans ce contexte, des confrontations peuvent rapidement engendrer une perturbation de l'ordre public et, le cas échéant, l'utilisation de la violence physique ne peut être exclue.
En fonction des analyses de la vraisemblance et de la gravité ainsi que des commentaires qui précèdent, nous évaluons le niveau de la menace envers les écoles d'inspiration güléniste à moyen, c'est-à-dire au niveau 2".
L'OCAM, lors de l'évaluation mensuelle du niveau général de la menace en Belgique datée également du 22 août 2016, avait également recommandé la vigilance aux zones de police concernées lors de la rentrée scolaire des écoles liées à Gülen: "En conséquence de la situation générale en Turquie, nous attirons l'attention sur la rentrée des classes dans les écoles ayant un lien avec Fethullah Gülen. Il pourrait y avoir des incidents pour empêcher les enfants de pénétrer dans ces établissements." C'était la situation début septembre. Depuis lors, je pense que cela s'est calmé et que c'est sous contrôle.
01.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de controle op opgevraagde persoonslijsten opgemaakt aan de hand van het bevolkingsregister en het vreemdelingenregister" (nr. 13694)
02 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le contrôle des listes de personnes dressées, sur demande, sur la base du registre de la population et du registre des étrangers" (n° 13694)
02.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, een ganse resem aan wettelijke documenten regelt de administratieve instructies rond het verkrijgen van gegevens uit de bevolkings- en vreemdelingenregisters. Naast de bevolkingsreglementeringen is ook de privacywetgeving van toepassing. De reden hiervoor is dat het bevolkingsregister en het vreemdelingenregister een verwerking van persoonsgegevens vormt. Ingevolge artikel 4 van het KB van 16 juli 1992 betreffende het verkrijgen van informatie uit de bevolkingsregisters en het vreemdelingenregister is het college van burgemeester en schepenen bevoegd voor het nemen van een beslissing over dergelijke aanvragen. Dat kan zowel door een algemene regeling als door een individuele beslissing gebeuren.
In principe is het afleveren van personenlijsten uit het bevolkings- en vreemdelingenregister verboden. Er gelden wel enkele limitatieve uitzonderingen die beperkend moeten worden geïnterpreteerd, zowel vanuit de bevolkingsreglementering als de privacywet van 8 december 1992. Zo is het verbod niet van toepassing op overheden, openbare instellingen, instellingen van Belgisch recht die taken van algemeen belang vervullen en geen toegang hebben tot het Rijksregister, buitenlandse overheden, onderzoekers enzovoort.
Zo kunnen onder andere scholen en verenigingen hun schriftelijke vraag richten tot het college van burgemeester en schepenen. Van zodra het college een beslissing heeft genomen, dient de aanvraag gedurende drie jaar bewaard te worden.
Ik had graag een antwoord op de volgende vragen. Is er effectief enige controle over de opvraging van lijsten uit bevolkingsbestanden? Heeft de overheid zicht op het aantal lijsten dat wordt opgevraagd en op de redenen waarom deze worden opgevraagd? Hoe gebeurt de eventuele controle en de opvolging daarvan?
02.02 Minister Jan Jambon: Ik kan bevestigen dat het college van burgemeester en schepenen volledig bevoegd is voor de afgifte van persoonslijsten uit de gemeentelijke bevolkingsregisters. Deze afgiften van persoonslijsten zijn een verwerking van persoonsgegevens waarop de privacywetgeving van toepassing is met zijn basisregels, finaliteit, proportionaliteit en legitimiteit. De precieze toelichtingen over de toepassing van deze regelgeving vindt u terug in de Algemene Onderrichtingen betreffende het houden van de bevolkingsregisters onder het hoofdstuk inzake het verkrijgen van informatie uit registers en in de aanbeveling van 2 mei 2012 van de Privacycommissie over het verkrijgen van informatie uit de bevolkingsregisters.
Het KB van 16 juli 1992 betreffende het verkrijgen van informatie uit de bevolkingsregisters en het vreemdelingenregister stelt geen specifieke reglementaire bepalingen in voor de stelselmatige controle en de opvraging van persoonslijsten die ingevolge een beslissing van de colleges van burgemeester en schepenen door de Belgische gemeenten worden afgegeven door mijn departement.
Bijgevolg gelden hier de richtlijnen van de algemene regelgeving bij decreet inzake het toezicht door de gemeenteraad op de beslissingen en besluiten van het college van burgemeester en schepenen in het kader van de gemeentelijke autonomie en van de algemene voogdijregeling op de gemeenten, waarvoor ieder Gewest integraal bevoegd is.
Bovendien kan iedere burger die meent dat zijn persoonsgegevens zijn opgenomen op een persoonslijst die in strijd is met de bepalingen van het vermelde koninklijk besluit en van de privacywetgeving, hiertegen een klacht indienen bij de Privacycommissie of rechtstreeks bij zijn lokaal parket. Dit valt gewoon onder de controle op de lokale besturen die door de hogere overheden wordt uitgeoefend. Ik heb geen specifieke bevoegdheden ter zake.
02.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het verrast mij eigenlijk niet. Ik verwachtte al dat het in deze richting zou gaan.
Ik druk deze bezorgdheid uit als burgemeester. Net als de collega naast mij, bent u ook burgemeester geweest. U zult niet ontkennen dat er een grote vraag is naar lijsten met persoonsgegevens, vanwege allerhande semi-overheden en verenigingen. Mijn bezorgdheid is niet zozeer om daarop een effectieve, grote controle te houden, maar dat er ten minste een register wordt aangelegd – naast het feit dat de opvragingen van lijsten drie jaar worden bewaard – waarin wordt vermeld wat er is afgeleverd, door wie dat is gedaan, aan wie het is bezorgd en met welke doelstellingen. Dat zou de controle en de opvolging ten goede komen.
Ik stel vast dat de druk op de gemeenten en de colleges erg groot is in dezen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de begeleiding van vrijwillige brandweermannen" (nr. 13695)
03 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'encadrement des pompiers volontaires" (n° 13695)
03.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Vereniging Vlaamse Brandweervrijwilligers wil een betere begeleiding voor wie vrijwillig brandweerman wil worden. Omdat kandidaten volgens hen nu aan hun lot worden overgelaten voor de zware selectieproeven, “wordt talent weggejaagd”, aldus een citaat. Vooral de strenge handigheidstest is een doorn in het oog. Zo slaagde recent een bouwkundig ingenieur zelfs niet voor de technische toelatingsproef. Blijkbaar valt de helft van de kandidaten af voor de handigheidstest. Volgens de Vereniging Vlaamse Brandweervrijwilligers verliezen jongeren op die manier de zin om aan de opleiding te beginnen.
De tests zijn naar mijn mening nog steeds noodzakelijk. Ook een vrijwillig brandweerman heeft praktisch inzicht nodig en moet hetzelfde niveau behalen als een beroepsbrandweerman. Wij kunnen ons wel afvragen of de tests op de beste manier worden afgenomen. Het kan uiteraard niet de bedoeling zijn dat wij heel wat vrijwilligers of kandidaat-vrijwilligers verliezen wegens die tests.
U reageerde reeds op deze berichten door te stellen dat er filmpjes worden gemaakt om kandidaten beter voor te bereiden.
Ten eerste, zijn deze filmpjes reeds beschikbaar?
Ten tweede, zult u het nut van de filmpjes evalueren? Zult u cijfers bijhouden en vergelijken inzake het aantal vrijwilligers dat slaagt voor de tests met en zonder voorbereiding via de filmpjes?
Ten derde, zijn er alternatieven om de problematiek aan te pakken?
03.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, op de website www.ikwordbrandweer.be staat een verduidelijkende film die aantoont waaraan kandidaten voor het federale geschiktheidsattest zich kunnen verwachten. Er worden geen afzonderlijke filmpjes gemaakt van elke handvaardigheidsproef, omdat een kandidaat op deze manier de film kan nabootsen en dit het opzet van de proef tenietdoet, met name het testen van de handigheid. Dat zou bijgevolg een verkeerd beeld kunnen geven over de handvaardigheden en kennis van de kandidaat, die zeer belangrijk zijn tijdens het uitoefenen van het beroep van brandweerman.
Elke brandweerschool noteert per test, zowel cognitief als voor handvaardigheid en fysiek, alle gegevens en slaagcijfers van de kandidaten. Wij houden dat dus op statistische basis bij. Van alle kandidaten die de handvaardigheidsproef hebben afgelegd, is op dit moment 64 % geslaagd of twee op drie. Op anderhalf jaar tijd zijn er momenteel al 2 254 personen geslaagd voor alle proeven van het federale geschiktheidsattest. In welke mate de geslaagden zich geïnformeerd hebben, al dan niet via de verduidelijkende film op bovenvermelde website, wordt niet gemeten. Ik betwijfel ook het nut hiervan, omdat het bekijken van de filmpjes ontegensprekelijk bijdraagt tot een betere voorbereiding, doch niet zaligmakend is voor een honderd procent slaagkans.
Zoals eerder al aangegeven, ben ik bereid om alle geschiktheidsattesten aan een evaluatie te onderwerpen. Zoiets moet eventueel gebeuren binnen een redelijk tijdvak. Ik vind het momenteel nog te vroeg om al definitieve conclusies te trekken.
Indien zou blijken dat de slaagcijfers voor de handvaardigheidsproeven dalen, bestaat er eventueel de mogelijkheid om voor kandidaten een cursus basisklussen te ontwikkelen. Op die manier kunnen kandidaten vertrouwd raken met de gangbare materialen en technieken, zonder dat daarvoor de eigenlijke handvaardigheidsproeven geoefend moeten worden. Op deze manier zou een kandidaat zich beter kunnen voorbereiden en tijdens de tests tonen dat hij over voldoende handvaardigheid beschikt om het beroep van brandweerman uit te oefenen.
Ik ben zelf ervaringsdeskundige. Ik heb niet alle, maar toch een aantal van de handigheidstestjes gedaan. Eerlijk gezegd, ik denk niet dat men zes jaar technische school moet lopen om te slagen voor die testjes. Veel kandidaten struikelen echter over het juiste gebruik van de persoonlijke beschermingsmiddelen. Dat is vaak eenvoudig oplosbaar, maar het feit dat men daarvoor niet alert is, is op zich significant.
Ik heb bij wijze van spreken een stopcontact moeten monteren als test. Dat was redelijk eenvoudig, maar de veiligheidsvoorschriften vereisen dat men daarbij handschoenen en een bril draagt. Als men dat niet weet, dan kan men dat stopcontact zo goed mogelijk in elkaar steken, maar dan heeft men wel een probleem met die test. Als men dat filmpje bekijkt, wordt men daarop direct gewezen. Het feit dat mensen dat niet doen, is op zich in een veiligheidsberoep wel significant en noopt tot een herkansing, waarbij zij dat dan wel zullen doen. Bij de meeste van die klusjes thuis zal men dat niet doen, maar in een professionele omgeving is dat wel nodig. Wij monitoren het.
Wij vragen ook aan de lokale korpsen die mensen daar naartoe sturen om hen eraan te herinneren dat de persoonlijke beschermingsmiddelen moeten worden gebruikt. Dat zijn tamelijk eenvoudige dingen die geen tijd of geld kosten, maar veeleer sensibiliserend van aard zijn.
03.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet toegeven dat ik zelf, onhandig als ik ben, als ik thuis een stopcontact moet vervangen, ook geen handschoenen en bril draag, maar ik schakel de elektriciteit wel uit.
Ik ben tevreden dat u bereid bent om na verloop van tijd een evaluatie te doen over het stijgen of dalen van de slaagcijfers en eventuele problemen daaromtrent. Een cursus basisvaardigheden zou daar eventueel ook wel bij helpen. Zoals u zegt, rijst de vraag hoe men zich voorbereidt op de tests. Het gaat om basisvaardigheden, om de eerste indicaties inzake veiligheidscontrole en dergelijke, die misschien niet echt moeten worden aangeleerd, maar waarop mensen wel moeten worden gewezen om zich voor te bereiden. Ik veronderstel dat er in de komende jaren een evaluatie zal volgen.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gemengde multidisciplinaire onderzoeksteams" (nr. 13697)
04 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire" (n° 13697)
04.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, artikel 24, § 11, van de wet van 26 maart 2014 houdende optimalisatiemaatregelen voor de politiediensten bepaalt: "Inzake georganiseerde economische en financiële criminaliteit, fiscale en sociale fraude en ICT-criminaliteit worden opsporingseenheden gecreëerd binnen de gedeconcentreerde gerechtelijke directies van Antwerpen, Brussel, Charleroi/Bergen, Oost-Vlaanderen en Luik, belast met gespecialiseerde onderzoeken. Zij worden in het bijzonder belast om deel uit te maken van gemengde multidisciplinaire onderzoeksteams. Een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad kan de nadere regels van coördinatie, leiding en inzet van effectieven bepalen."
Ik heb hierbij de volgende vragen.
Klopt het dat het Comité P momenteel onderzoekt hoever het staat met de oprichting van die gemengde onderzoeksteams?
Hoever staat dat onderzoek? Is dat onderzoek reeds afgerond?
Welke zijn de bevindingen van het Comité P?
Wordt het rapport aan het Parlement bezorgd?
04.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, ik kan bevestigen dat het onderzoek door het Comité P inderdaad aan de gang is. Het loopt nog, dus ik kan nog niet antwoorden op uw tweede, derde en vierde vraag. Het Comité P is een dienst van het Parlement. Ik ga er dus van uit dat de rapporten die het Comité opmaakt, via de geëigende kanalen aan het Parlement worden bezorgd. Ik heb daar zelf geen inbreng bij.
04.03 Alain Top (sp.a): Ik heb nog een concrete vraag. Hebt u een zicht op de timing voor de afronding?
04.04 Minister Jan Jambon: Vermits het een dienst is die van het Parlement afhangt, moet u deze vraag stellen aan de voorzitter van het Parlement en niet aan mij.
04.05 Alain Top (sp.a): Dank u wel.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de raamovereenkomst betreffende de aankoop van de politie-uniformen" (nr. 13711)
05 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'accord-cadre concernant l'achat des uniformes de police" (n° 13711)
05.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, de politie koopt de uniformstukken van de basisuitrusting voor de operationele personeelsleden aan via de raamovereenkomst van de federale politie. Door onvrede bij de politiezone Gent over het comfort van de bottines, aangekocht via die raamovereenkomst, werd beslist niet meer te bestellen bij de federale politie maar een eigen bestek ter overheidsopdracht uit te schrijven.
Dit leek mij een beetje bizar en daarom heb ik de volgende vragen.
Hoeveel van de 189 politiezones kopen delen van de basisuitrusting van het uniform aan buiten de raamovereenkomst van de federale politie? Wat zijn de oorzaken of welke zijn de courante gebreken aan die basisuitrusting? Welke delen van de basisuitrusting van het uniform kunnen op de minste bijval rekenen bij onze politieagenten? Ik neem aan dat er na verloop van tijd klachten worden verzameld. Ten slotte, maken deze gebreken of tekortkomingen het niet noodzakelijk om de raamovereenkomst van de federale politie te herzien op een aantal uniformstukken van de basisuitrusting?
05.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Yüksel, ik ben op de hoogte van de onvrede van de Genste politie in verband met de bottines. Het gaat hier niet over de “bottinekes” waar ze het in Antwerpen over hebben. Het gaat hier wel degelijk over het schoeisel.
In een testfase zijn die door verschillende operationele politiemensen getest en goed bevonden. Men koopt die dus niet zomaar aan. Om heel concreet op uw vragen te antwoorden, heb ik u een tabel bezorgd. Daarin ziet u, provincie per provincie, hoeveel zones gebruikmaken van die uniformstukken. Van de 189 zones zijn er dat in totaal 174, of 92 %.
De directie van de Logistiek heeft geen weet van verborgen gebreken of technische problemen bij een of meerdere stukken van de basisuitrusting die zij aanbieden. De stukken die door de begunstigde firma’s worden gemaakt, beantwoorden aan een bestek dat zeer gedetailleerd is opgesteld en bindend is, vooral voor de criteria en de technische specificaties.
Ik kan u zeggen dat het bepalen van die technische specificaties heel veel tijd vergt.
De criteria, opgesteld op basis van adviezen van personeelsleden van het operationeel kader, hebben als doel zo objectief mogelijk te beantwoorden aan de behoeftes van het volledig operationeel kader. Op die manier wordt in de evaluatie van de stukken zo min mogelijk rekening gehouden met de persoonlijke voorkeur van één individu.
De stukken van de basisuitrusting die het minst worden verkocht, zijn de winterpet en het halflang model blouson.
In antwoord op uw derde vraag dient eerst te worden vermeld dat elk stuk van de basisuitrusting dat door de federale politie wordt aangekocht voor de geïntegreerde politie, het onderwerp is van een specifieke overheidsopdracht.
Wanneer een opdracht op zijn einde loopt en vooraleer een nieuwe procedure voor de volgende opdracht wordt opgestart, wordt het stuk geëvalueerd met de gebruikers van het operationeel kader, om op die manier de mogelijke verbeterpunten aan te reiken.
Bovendien wordt bij elke aanbesteding voor een overheidsopdracht van een stuk van de basisuitrusting een evaluatiecommissie samengesteld, die uit operationele personeelsleden en technische specialisten bestaat. De commissie evalueert de conformiteit van de offertes aan de technische specificaties.
Een herziening is dus niet aan de orde. Ze maakt deel uit van de evaluatie die op het einde van elke overheidsopdracht wordt verricht.
05.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw antwoord.
Wat vreemd is bij de opdracht die vanuit Gent is besteld, is dat een pakket door de federale politie wordt aangeboden, maar dat op basis van klachten wordt geprobeerd zelf een eigen aanbesteding te doen.
Mag ik aannemen dat zulks nog altijd op het budget van de federale politie gebeurt of worden daarvoor de eigen middelen aangesproken? Mag ik ook aannemen dat de contingenten die ter beschikking van de federale politie worden gesteld, niet worden gebruikt?
Een en ander moet worden bekeken om, ten eerste, efficiënte groepsaankopen te kunnen doen en, ten tweede, alle politiezones op die manier gebruik te laten maken van het uniforme aanbod dat door de federale politie wordt aangeboden. In het andere geval kan elke zone immers beslissen wat zij wel en niet goed achten.
05.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Yüksel, ik wil even op uw repliek ingaan.
Wat is het voordeel van het federale raamcontract voor de zones? Dat is dat zij weliswaar hun bestellingen betalen, maar dat zij betere prijzen aangeboden krijgen, omdat en masse wordt besteld. Wanneer voor het korps van Gent, dat een honderdtal manschappen telt, bottines moeten worden besteld, dan kan dat beter worden gedaan middels een federaal raamcontract, waarbij mogelijkerwijs duizenden paar wordt besteld. In dat geval worden andere prijzen aangeboden. Dat is het voordeel voor de zones.
Zij zijn vrij om buiten het raamcontract, zij het binnen de wetgeving, eigen aankopen te doen. Het voordeel met het federaal raamcontract is dat door de massa een volumekorting kan worden verkregen.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 13714 van de heer Emir Kir word omgezet in een schriftelijke vraag.
06 Interpellation de M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "le dossier ECS et l'autonomie de gestion des zones de police en matière d'ICT" (n° 166)
06 Interpellatie van de heer Willy Demeyer tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen over "het ECS-dossier en de beheersautonomie van de politiezones inzake ICT" (nr. 166)
06.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a plusieurs mois, la police fédérale signait avec Microsoft un contrat d'acquisition de 14 461 licences pour une durée de 39 mois, du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant d'à peu près 14,5 millions d'euros, soit plus ou moins 305 euros par an et par utilisateur.
Je vous avais déjà interrogé sur les motifs de cette décision dans ma question écrite n° 753 du 9 novembre 2015. Selon certains de nos informaticiens, le recours aux logiciels libres aurait été une solution tout aussi efficace et beaucoup moins onéreuse. Je vous renvoie aussi à ma question n° 1577 du 2 août 2016 qui est, sauf erreur de ma part, en attente d'une réponse. J'y faisais état de problèmes techniques et de compatibilité entre logiciels suite à l'introduction de Microsoft dans l'environnement informatique policier.
Voilà donc un contrat qui pourrait être onéreux et poser des difficultés sur le terrain. À cet égard, on me dit que toutes les licences acquises n'ont pas encore pu être installées.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur plusieurs points. Premièrement, certains échos indiquent que la police n'aurait pas été en ordre de licence en ce qui concerne plusieurs produits Microsoft avant la conclusion du contrat. Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, comment cette situation a-t-elle été réglée ou pas?
Ma deuxième question concerne l'autonomie de gestion des zones de police. Pour rappel, la situation est la suivante: un contrat de 14,5 millions d'euros pour la police fédérale et des millions supplémentaires si l'on convainc les zones de suivre le mouvement. Notez à ce sujet que la police locale doit payer 385 euros par an et par utilisateur pour ses licences, contre 305 euros pour la police fédérale, ce qui pose question. Sans compter que dans le long terme, les licences devront être reconduites au 1er janvier 2019.
En décembre 2015, le président de la Commission permanente de la police locale (CPPL) présentait sa démission pour dénoncer le fait que les polices locales n'avaient pas été concertées dans la décision d'acquisition, écornant ainsi leur autonomie de gestion. Plusieurs zones indiquent qu'elles ne se seraient pas engagées si elles avaient su que des montants pareils étaient en jeu.
Aujourd'hui, l'opposition des zones de police reste très forte, car le financement est garanti jusqu'en 2019 et elles pensent qu'une fois engagées, il ne leur sera plus possible de sortir de ce mécanisme. Le collège des chefs de zone de l'arrondissement de Liège, le chef de corps de Charleroi et d'autres encore ont donc choisi de dire non et d'opter pour une solution alternative beaucoup moins coûteuse.
Pour le manifester, ils ont d'ailleurs refusé en masse – cela vaut également pour la Flandre – d'activer leur adresse "police.belgium.eu". Cependant, vous avez envoyé, ce 24 août, un courrier aux zones de police les informant qu'elles sont libres de choisir une autre solution mail, mais que, dans ce cas, l'accès au SharePoint, soit à la documentation ne leur serait pas permis. Cette pratique est perçue comme une forme de chantage puisqu'il n'est pas possible pour elles de se passer de l'information. Techniquement parlant, il s'agirait simplement d'une ouverture d'accès qui pourrait se faire pour toutes les adresses locales via une seule adresse "police.belgium.eu", laquelle est mise gratuitement à disposition des zones de police.
Le 19 novembre 2015, vous étiez invité par le patron de Microsoft Europe, en compagnie de la commissaire générale et du directeur de l'information policière. Au cours de cet entretien, le président de Microsoft Europe a remercié la police fédérale pour la confiance accordée aux services de l'entreprise.
Nos informaticiens et nos fonctionnaires sont notre première ressource en matière de ICT et méritent aussi qu'on leur fasse confiance. Pour rappel, tant la documentation que les adresses mail de la police fédérale sont gratuites. Or, pour justifier le changement de politique, il a été dit que la formule actuelle nécessite de faire appel à des consultants qui reviennent trop cher. On ne peut donc plus travailler en interne et on achète des produits tout faits à l'extérieur.
Pouvez-vous expliquer les circonstances dans lesquelles l'autorité publique fédérale a contracté avec Microsoft et décrire les étapes de ce marché public? L'interdiction d'accès au SharePoint mentionnée dans votre courrier du 24 août est-elle technique ou politique? Au niveau des zones d'arrondissement de Liège, on me dit qu'elle n'est pas technique. En d'autres termes, le sentiment prévaut que le contrat passé l'a été sur un certain volume et qu'il faut maintenant répartir les charges. Qu'en est-il? L'autonomie de gestion des zones de police est-elle respectée? Les zones restent-elles libres de recourir à des logiciels libres à moindre coût ou doivent-elles nécessairement opter pour la solution privilégiée par l'autorité fédérale? Enfin, ne devrait-on pas faire davantage confiance à nos fonctionnaires et informaticiens qui ne manquent ni de savoir-faire ni de compétences? Certains nous disent que cette solution ECS risque d'enfermer l'ensemble de la police intégrée dans une forme de servitude technologique déraisonnable pour nos finances. Qu'en est-il?
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Demeyer, en réponse à votre première question, pour rappel, la stratégie ICT de la police pour les différents choix du futur a été préparée dans le cadre du Plan national de sécurité 2012-2015 par la police fédérale, de concert avec la police locale, et a été validée par le comité de direction de la police fédérale et le comité de coordination de la police intégrée.
Pour de multiples raisons d'efficacité et d'efficience, il a été décidé d'opter pour l'achat de solutions disponibles sur le marché et non plus pour le développement de ces solutions en interne. C'est dans ce cadre que la police fédérale, confrontée à la nécessité de remplacer ses solutions de mails et de gestion documentaire mais aussi au besoin d'acquérir de nouveaux outils permettant le travail à distance en mode mobile sur le terrain, à la gestion de plus en plus complexe de son parc informatique et à la nécessité d'améliorer la sécurité de son architecture, a prospecté le marché afin de trouver les solutions les plus adéquates. C'est ainsi que son choix s'est porté sur la solution ECS de Microsoft.
La police fédérale a fait usage des marchés publics fédéraux disponibles. Il s'agit en l'occurrence d'un marché public passé par la Smals. L'utilisation est donc conforme et validée du point de vue juridique par les instances de contrôle nécessaires. D'autres services publics fédéraux ont également recours à ce même marché.
En réponse à votre deuxième question, je puis dire que le gouvernement fédéral a pour ambition de mettre à la disposition de l'ensemble des entités de la police intégrée une plate-forme sécurisée de communication et de gestion documentaire intégrée comprenant, entre autres, les outils mails et SharePoint. Cette intégration est réalisée au niveau technique, budgétaire et de la sécurité. Les budgets nécessaires ont été réservés dans le cadre de la provision interdépartementale pour la lutte contre le terrorisme. Le dimensionnement de cette plate-forme et donc du budget à y consacrer dépendra, néanmoins, des zones de police qui marqueront leur accord pour y accéder. Les autorités doivent cependant répondre ensemble au risque, voire au danger qu'une non-adhésion à cette plate-forme intégrée ferait courir sur le fonctionnement intégré des deux niveaux de la police et à son opérationalité.
Enfin, en réponse à votre dernière question, il nous revient effectivement que des informaticiens non encore suffisamment informés réagissent en ce sens. Ils limitent souvent la suite des produits ECS aux mails et à SharePoint. La formule choisie offre cependant beaucoup plus de possibilités, comme le travail en mode mobile sur le terrain et surtout la sécurisation de l'architecture informatique de l'ensemble de la police intégrée rendue hautement nécessaire, certainement depuis les événements récents. D'où, l'initiative budgétaire prise par le gouvernement fédéral dans la lutte contre le terrorisme.
06.03 Willy Demeyer (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses. Je n'ai peut-être pas été assez attentif, mais je n'ai pas entendu de réponse à la question relative à l'accès au SharePoint pour les zones qui conserveraient le logiciel libre, puisque cela ne pose pas de problème technique.
06.04 Jan Jambon, ministre: Je pense qu'il faut agir avec bon sens. Nous avons proposé une plate-forme, que nous comptons élargir dans le futur pour qu'elle devienne une plate-forme i-Police. À ce moment-là, nous devrons étudier au cas par cas la façon de connecter à la plate-forme ceux qui ne veulent pas s'accorder avec les standards définis par la police fédérale et ce, en termes de technique informatique, de connexion, et aussi en termes de sécurité. Car nous voulons évidemment avoir un environnement sécurisé.
Nous fournirons aux zones de police locale notre système i-Police. Si vous choisissez un autre système, les coûts de connexion et de sécurisation ne seront pas pris en charge. Il faudra trouver un arrangement. Le but n'est pas de dire que c'est cela et rien d'autre. Nous n'allons même pas revoir les possibilités de connexion. Mais cela ne va pas vous faciliter la vie.
06.05 Willy Demeyer (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses.
L'incident est clos.
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident tussen de Belgische en Franse politie in de grensstreek in de nacht van 20 op 21 september 2016" (nr. 13811)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident met twee Belgische politieagenten die migranten terug naar Frankrijk begeleidden" (nr. 13839)
- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een incident tussen de Franse en de Belgische politie in de grensstreek" (nr. 13851)
- de heer Paul-Olivier
Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse
Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident aan de Franse
grens bij het terugleiden van illegalen naar Frankrijk" (nr. 14501)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident qui s'est produit entre la police belge et la police française dans la région frontalière dans la nuit du 20 au 21 septembre 2016" (n° 13811)
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident autour de deux policiers belges raccompagnant des migrants en France" (n° 13839)
- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un incident survenu entre la police française et la police belge dans la région frontalière" (n° 13851)
- M. Paul-Olivier
Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident frontalier lors de la
reconduite à la frontière française de personnes en situation irrégulière"
(n° 14501)
07.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme vous le savez, deux policiers belges ont été interrogés durant plusieurs heures dans la nuit du mardi 20 septembre au mercredi 21 septembre par la police française, après avoir franchi la frontière avec des demandeurs d'asile. Selon la presse, le ministre de l'Intérieur français Bernard Cazeneuve, très irrité par cet incident, "aurait souhaité convoquer l'ambassadeur de Belgique en France".
La réaction des syndicats belges ne s'est pas fait attendre et ils ont unanimement décrié les conditions disproportionnées dans lesquelles les deux policiers ont été traités: quatre heures d'audition sans interprète (les policiers étant néerlandophones) et sans obtenir copie de la déclaration qu'on leur a imposé de faire.
Cette polémique m'amène à vous poser les questions suivantes. Comment se fait-il que les policiers belges n'aient pas remarqué qu'ils franchissaient la frontière? Est-ce vraiment une question de quelques mètres dans une rue secondaire, comme vous l'avez expliqué dans les médias?
Qu'est-ce qui explique les conditions, apparemment musclées ou disproportionnées, du traitement des policiers belges par leurs homologues français? En avez-vous discuté avec le ministre Cazeneuve? Vous en êtes-vous plaint au ministre?
Y a-t-il lieu de compléter les protocoles d'accord existants afin d'éviter ce genre d'incident à l'avenir?
07.02 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, ik zal de inleiding overslaan en meteen mijn vragen stellen.
Werd in de akkoorden van Doornik in procedures voorzien om met dergelijke problemen om te gaan? Wat is hieromtrent precies bepaald in de grensakkoorden?
Indien er niets werd bepaald, dan is er nood aan een duidelijke procedure. Hoe kan die procedure volgens u tot stand worden gebracht? Is een nieuw overleg rond de grensproblematiek in het vooruitzicht gesteld?
07.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, je ne vais pas reprendre tout l'historique. Certains pourraient trouver matière à sourire. Mais cet événement montre surtout les difficultés de fonctionnement que rencontrent les zones de police frontalières pour leur travail quotidien, ainsi que les difficultés de communication entre les polices belges et les polices françaises. Les accords de Tournai II avaient pourtant vocation à faciliter ce travail commun. Il reste sans doute du travail à réaliser dans ce dossier pour atteindre un niveau de coopération satisfaisant.
Quel contact avez-vous eu avec votre homologue français suite à cet incident? Quelle conclusion commune avez-vous pu en tirer? Entendez-vous approfondir les accords de Tournai II pour permettre la mise en place d'une procédure permettant d'éviter, à l'avenir, ce genre d'épisode qui pourrait être qualifié de burlesque?
07.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, je partage votre qualificatif "burlesque".
Monsieur Vanden Burre, dans le quartier où se sont déroulés les faits, la frontière entre la Belgique et la France n'est pas clairement marquée. Il n'y a plus de ligne sur la route. Comme je l'ai dit dans la presse, il suffit de quelques mètres dans une rue secondaire. Les éléments ne reposent que sur cela et cela a énervé certaines personnes du côté français. Voilà pour votre première question.
Je vais répondre de manière groupée aux autres questions.
Op 22 september heeft een overleg plaatsgevonden tussen de Belgische en Franse overheden inzake de materie. Het betreft hier een geïsoleerd en onvrijwillig incident. Het punctuele incident mag en zal ook de goede samenwerking tussen België en Frankrijk niet hypothekeren. Beide landen engageren zich ertoe om de procedures verder correct te volgen en desgevallend bij te sturen, waar nodig. Er werd niet alleen overlegd over het incident, maar ook over de grensproblematiek in zijn geheel.
Er is een brief in voorbereiding aan de commissaris-generaal en de Vaste Commissie van de Lokale Politie met een duiding van het incident, een duiding over de soevereiniteit van een land en uitleg door DVZ omtrent de procedure: wat is een non-admission aan de grens, wat is een remise à la frontière en wat te doen bij een administratieve afhandeling en het betekenen van een bevel om het grondgebied te verlaten? De brief zal worden verspreid aan de eerstelijnsdiensten van de federale en de lokale politie.
Het overleg van 22 september vond plaats tussen de homologe diensten van beide landen en niet op ministerieel niveau.
Mijnheer Demon, wat uw eerste vraag betreft en de derde vraag van de heer Delannois, het Verdrag van Doornik van 18 maart 2013 bevat geen bepalingen op basis waarvan de politiediensten van het ene land op eigen initiatief, zonder voorafgaand akkoord van het andere land, personen in illegaal verblijf opnieuw de grens kunnen overbrengen.
Dans le traitement des accords de Tournai II, il n'est pas prévu que des policiers d'un pays puissent entrer sur le territoire d'un autre pays. Des patrouilles mixtes peuvent exister mais l'intervention doit s'arrêter à la frontière. C'est la même chose pour reconduire les réfugiés à la frontière: les policiers peuvent aller jusqu'à la frontière mais pas la dépasser. Les Français ne veulent pas changer cette règle, sinon ils doivent modifier leur Constitution. C'est une procédure énorme, même si pour les deux pays, cette situation est très dommageable.
Dat verklaart ook waarom ze hierop, op een naar mijn aanvoelen tamelijk banaal incident, zo een beetje geforceerd gereageerd hebben.
Mijnheer Demon, dan kom ik aan uw tweede vraag. Artikel 21 van het Verdrag van Doornik bepaalt dat de bevoegde ambtenaren zich op het grondgebied van een andere partij kunnen begeven om de uitvoering van administratieve maatregelen tot verwijdering van personen mogelijk te maken, volgens de modaliteiten bepaald door de bevoegde bestuurlijke overheden. Er moet, met andere woorden, sprake zijn van een gecoördineerde actie tussen de bevoegde bestuurlijke overheden.
Bovendien bepaalt het verdrag dat de overschrijding van de grens vooraf gemeld moet worden aan het bevoegde gemeenschappelijk centrum voor politie- en douanesamenwerking, CCPD in Doornik. Dat was hier niet gebeurd, want men is per ongeluk de grens overgestoken.
Hetzelfde artikel stelt voorts dat de betrokken ambtenaren tijdens de uitvoering van die opdrachten hun dienstuniform en reglementaire wapens en uitrusting mogen dragen en gebruiken, overeenkomstig de bepalingen in het zogeheten Prümraadsbesluit, en dwang mogen uitoefenen ten aanzien van de personen die aan hun bewaking toevertrouwd zijn, voor de duur die nodig is voor de overdracht van die personen aan de bevoegde overheden van de andere partijen.
Het verdrag bevat ten slotte ook de nodige bepalingen in verband met de bescherming en de bijstand en de civielrechtelijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid van de grensoverschrijdende ambtenaren tijdens de uitvoering van dergelijke opdrachten.
Je peux encore ajouter que, personnellement, je n'ai pas eu de contacts sur ce point-là avec mon homologue, M. Cazeneuve, ni par téléphone ni par rendez-vous parce que les choses avaient été résolues lors de cette réunion du 22 septembre. En marge de notre rencontre au niveau européen, nous allons en parler mais je n'ai pas officiellement pris contact et M. Cazeneuve non plus.
07.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. Le premier point est burlesque voire surréaliste, comme les Français aiment bien nous décrire. J'en prends acte.
De manière plus sérieuse, par contre, sur le traitement des policiers qui est l'aspect le plus prégnant de la réaction des syndicats, pourquoi ont-ils été traités de la sorte? Vous dites que les Français étaient apparemment énervés mais on parle de quatre ou cinq heures d'interrogatoire musclé. C'est ce qu'on a lu dans la presse. Je ne sais pas jusqu'où cela est allé mais si c'est le cas, au-delà de la querelle autour de la frontière et des quelques mètres, il y a un traitement entre collègues transfrontaliers qui est quand même interpellant. C'était sur ce point que je voulais savoir si nous avions reçu des explications du côté français.
07.06 Jan Jambon, ministre: Non, j'ai eu l'explication du chef de zone des policiers concernés. Cela n'a pas été aussi violent que prétendu. Ils ont été amenés au bureau de la gendarmerie et ont accompli les formalités mais ils n'ont pas été maltraités ni arrêtés durant quatre heures. Ce n'est pas du tout le cas. C'est le rapport que j'ai reçu du chef de zone.
07.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Tant mieux, c'est rassurant! Merci.
07.08 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid, het document dat verspreid wordt na de samenkomst van 22 september, zal geen instructies geven om dergelijke stupide stommiteiten te voorkomen? Aangezien daarover niets in de Grondwet staat, kan dat eigenlijk niet opgelost worden. Moet ik het zo zien?
07.09 Minister Jan Jambon: Om een verdrag te sluiten tussen twee landen, heeft men twee landen nodig. Aan Franse zijde wil men dat niet. Ook regeringen veranderen. Dus het debat ter zake zal nooit gesloten zijn. We zullen wel zien, maar op dit moment is de positie van Frankrijk wat ze is. Hoe dan ook, als een regering, welke ook, zoiets wil toelaten, moet de Grondwet worden herzien en dat is, zoals u weet, geen procedure die men overnight doet.
07.10 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, vous dites qu'il s'agit d'un cas isolé et involontaire. Je suis d'accord avec vous: il s'agit d'une petite rue près de la frontière. Mais sachez tout de même que les petites rues qui jouxtent la frontière entre la Belgique et la France sont relativement nombreuses. Il ne faudrait pas que ce cas isolé se multiplie.
Vous dites que cela n'hypothéquera pas la collaboration. C'est bien entendu une bonne chose: il ne manquerait plus que cela. Vous parlez de patrouilles mixtes. Pour l'instant, c'est possible et l'accord de Tournai II le permettait. Le bon sens pourrait peut-être primer.
Je vous rejoins tout à fait quand vous dites qu'il faut changer la Constitution, même si c'est difficile. Ce n'est pas nécessairement impossible. Vous affirmez ne pas avoir vu M. Cazeneuve. Ce serait peut-être l'occasion. Si vous le rencontrez, dites-lui à quoi tout cela peut conduire. Le burlesque peut arriver. On tourne alors en dérision l'Europe même; celle-ci n'a pas besoin de ridicule, surtout en matière de sécurité. On devrait utiliser cet exemple pour aller de l'avant. À titre informatif, je peux vous dire que les portes de l'hôtel de ville de Tournai vous sont ouvertes pour les accords III, IV, V et VI s'il le faut.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 13823 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt uitgesteld.
08 Vraag van de heer Koen Metsu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de dotatie aan de hulpverleningszones" (nr. 13832)
08 Question de M. Koen Metsu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la dotation aux zones de secours" (n° 13832)
08.01 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sedert 1 januari 2015 is de hervorming van de hulpverleningszones van kracht geworden en ontstonden er 34 hulpverleningszones met een eigen rechtspersoonlijkheid. Dit houdt onder andere ook in dat de zones een eigen financieel beleid moeten voeren. De inkomsten komen voornamelijk uit gemeentelijke dotaties en de belangrijke federale dotatie.
Dit jaar heeft Belfius voor het eerst de cijfergegevens van de hulpverleningszones verwerkt in het jaarlijkse rapport inzake de financiële situatie van de lokale besturen. Uit de cijfers blijkt er een groot verschil tussen Vlaanderen en Wallonië inzake de uitgaven per inwoner. In Vlaanderen is dat 79,6 euro ten opzichte van 65,3 euro in Wallonië. Tevens is er een verschil in schulduitgaven, namelijk 10 miljoen euro in Wallonië ten opzichte van 4 miljoen euro in Vlaanderen. Vandaar mijn vragen.
Ten eerste, hebt u er een idee van waarom de financiële bijdrage per hoofd in Wallonië hoger ligt dan in Vlaanderen?
Ten tweede, heeft dit een impact op de verdeling van de federale dotatie?
Ten derde en ter opfrissing, hoe wordt de federale dotatie per hulpverleningszone bepaald?
08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Metsu, wat uw eerste vraag betreft, ik lees in de studie van Belfius dat volgens de begrotingen van het jaar 2016 de uitgaven per inwoner 79,6 euro bedragen in Wallonië en 65,3 euro in Vlaanderen. Dat is dus net andersom dan de cijfers die u geeft.
Als ik mij mag baseren op de studie van Belfius, valt een deel van het verschil in financiële bijdragen grotendeels te verklaren door het feit dat de zones in Wallonië grotere personeelsuitgaven hebben, te weten 51,3 euro per inwoner in Vlaanderen en 61,1 euro per inwoner in Wallonië. Dat is al een verschil van 10 euro. Dat komt doordat het organisatiemodel in Wallonië relatief gezien, tegenover Vlaanderen, veeleer gestoeld is op beroepsbrandweermannen. Vlaanderen maakt relatief meer gebruik van vrijwilligers dan Wallonië.
Ik moet de cijfers uit de studie van Belfius ook nuanceren. In tegenstelling tot wat de studie vermeldt, bedraagt de federale basisdotatie in 2016 32 miljoen euro. Daarvan krijgen de Vlaamse zones 19 450 000 euro en de Waalse zones 12 623 000 euro. De bijkomende federale dotatie bedraagt 105 000 000 euro en wordt op de volgende manier verdeeld: de Vlaamse zones krijgen 66 300 000 euro en de Waalse zones 38 750 000 euro.
De federale dotaties worden op basis van verschillende parameters tussen de zones verdeeld. Voor de basisdotatie waren dat de residentiële bevolking, de actieve bevolking, het kadastraal inkomen, het belastbaar inkomen en ten slotte de recurrente en punctuele risico’s.
De bijkomende dotatie daarentegen, werd berekend op basis van de parameters eindeloopbaanmaatregelen, het mandaat van de zonecommandant, de harmonisatie van het statuut en de operationele werking van de zone. In tegenstelling tot de parameters van de basisdotatie kan niet ontkend worden dat de parameters van de bijkomende dotatie een link hebben met het aspect personeel, dat 78 % van de totale exploitatie-uitgaven omvat.
Mijn kabinet en mijn administratie zijn nu bezig de meerkosten van de hervorming te berekenen, in het bijzonder voor het aspect personeel. Afhankelijk van deze analyse zal ik kunnen nagaan of het verschil in organisatiemodel en dito financiële bijdrage per inwoner daadwerkelijk een impact heeft op het verdelingsmechanisme van de federale bijkomende dotatie en zo ja, in welke mate. Deze studie is nog aan de gang, zoals eerder gezegd.
08.03 Koen Metsu (N-VA): Bedankt, mijnheer de minister, voor alle cijfers en voor uw verduidelijking.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les normes en matière de détecteurs d'incendie" (n° 13833)
09 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de normen inzake branddetectiesystemen" (nr. 13833)
09.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur une question que je vous avais posée déjà en 2015 concernant les détecteurs d'incendie. Il y avait une zone d'ombre autour de la réglementation. Le caractère filaire ou non filaire des installations posait notamment problème, par exemple pour certains commerçants dans l'horeca dont les installations non filaires n'étaient pas réceptionnées par les organismes compétents.
En 2015, vous m'aviez informé que la norme en question allait faire l'objet d'une proposition de modification par un groupe de travail ad hoc mandaté par la commission de normalisation. Cette proposition de révision avait été acceptée par le conseil d'administration du NBN.
Ces deux projets de norme faisaient à l'époque l'objet d'une phase de consultation publique. Durant cette période, tout un chacun pouvait faire part de ses commentaires sur ces nouveaux projets.
Monsieur le ministre, il semble que plus d'un an et demi après, l'interprétation et surtout la mise en application concrète de cette norme posent toujours problème. Certaines installations peinent toujours à être réceptionnées, certains établissements bataillent toujours pour faire reconnaître leurs systèmes de détection incendie. Quelles conclusions ont-elles été tirées suite à la phase d'enquête publique relative à ces projets de nouvelles normes? Ces modifications sont-elles devenues effectives? Si oui, ces modifications ont-elles eu un impact positif dans le cadre de la situation que je vous avais décrite dans ma précédente question? Je vous remercie.
09.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Clarinval, je tiens à préciser que les normes techniques belges sont élaborées, suivies et développées par le Bureau de Normalisation (NBN) qui est une institution autonome dotée de la personnalité juridique. Les autorités fédérales, en ce compris le Service public fédéral Intérieur, ne sont pas chargées d'élaborer ou de réviser ces normes techniques.
Les commissions de normalisation et le Bureau de Normalisation (NBN) développent ces normes en toute indépendance. Ils recueillent eux-mêmes les remarques et jugent de la façon dont il en est tenu compte. Plusieurs remarques seront rejetées. D'autres seront adoptées. D'autres encore nécessiteront une analyse plus approfondie. Je ne suis donc absolument pas responsable de l'élaboration ou du contenu de ces normes. J'estime dès lors qu'il n'est pas opportun que j'expose ici l'analyse de toutes les remarques tel que vous l'avez demandé.
À titre d'information, je puis toutefois confirmer que les normes NBN S 21-100-1 et NBN S 21-100-2 ont entre-temps été publiées, mais qu'elles ne contiennent aucune prescription spécifique pour la détection sans fil. La fiabilité des systèmes câblés et sans fil doit être identique. Les systèmes sans fil ne doivent être ni plus ni moins fiables que les systèmes câblés.
C'est la raison pour laquelle il convient avant tout d'examiner comment les détecteurs sans fil peuvent garantir la même fiabilité que les systèmes câblés classiques. La commission de normalisation a mis sur pied un groupe de travail spécialement chargé de vérifier, pour différents scénarios de pannes et de défauts, si ces derniers ne débouchent pas sur un dysfonctionnement inacceptable de l'installation de détection d'incendie sans fil. Ce groupe a déjà bien avancé dans ses travaux sans toutefois les avoir finalisés.
Dans un avenir proche, des prescriptions seront probablement insérées dans la BMS 21-101 pour les installations de détection d'incendie sans fil. Les autres pourront également être approuvées à condition, bien entendu, que leur fiabilité soit suffisamment garantie.
09.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
Je ne vous reprocherai pas une quelconque responsabilité dans cette normalisation. Ensuite, je prends bonne note que le groupe de travail chargé de vérifier la concordance des dispositifs sans fil et câblés n'a pas encore rendu ses conclusions. Une fois son enquête achevée, nous pourrons procéder à la vérification. Cela dit, il me semble relativement urgent que nous avancions. En effet, plusieurs commerçants et indépendants restent dans le flou si bien qu'ils pourraient perdre patience et connaître des problèmes avec les services d'incendie s'ils n'obtiennent pas rapidement de réponse claire.
Je vais donc patienter jusqu'à ce que ce groupe de travail ait remis ses conclusions.
L'incident est clos.
- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de rekrutering door politiezones" (nr. 13872)
- de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de evaluatie van het pilootproject van de politiezone Antwerpen" (nr. 14015)
- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le recrutement par les zones de police" (n° 13872)
- M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évaluation du projet pilote de la zone de police d'Anvers" (n° 14015)
10.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in januari van dit jaar startte de politiezone Antwerpen met een eigen rekruteringscampagne om politiemensen aan te werven die interesse hadden in een job bij de politie van Antwerpen. De politiezone Antwerpen had net zoals andere zones specifieke noden en was vragende partij om zelf personeel te mogen selecteren en rekruteren. Dat gebeurde volgens dezelfde normen en onder dezelfde voorwaarden die de federale politie hanteert om mensen aan te werven voor de geïntegreerde politie.
Het ging om een proefproject dat nadien eventueel naar andere zones uitgebreid zou worden. Dat project moest ervoor zorgen dat zones zelf mensen konden rekruteren en zo het tekort bij de lokale zones verhelpen.
Mijnheer de minister, is dat proefproject van de politiezone Antwerpen al geëvalueerd? Wat zijn de bevindingen?
Kon de politiezone Antwerpen gedurende dat project meer personeelsleden volgens haar noden aanwerven dan wanneer de federale politie instaat voor de aanwervingen?
Hoeveel mensen werden aangeworven tijdens dat project?
Zal dat project uitgebreid worden naar andere politiezones? Zo ja, welke zones zullen in aanmerking komen om zelf te rekruteren? Bestaan er in dat verband richtlijnen?
Zijn er andere zones die eventueel vragende partij zijn om zelf te rekruteren? Zo ja, hoeveel zones hebben al een vraag gesteld?
10.02 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het zal u niet verbazen dat ik een Gentse invalshoek wil gebruiken voor deze vraag. Het project kennen we intussen. Na zes maanden zou het project geëvalueerd worden.
Begin september verklaarde u tijdens een veiligheidsdebat in Gent in aanwezigheid van burgemeester Termont dat Gent ook in dat project kan stappen.
10.03 Minister Jan Jambon: Ja.
10.04 Veli Yüksel (CD&V): Recent werd dat in de gemeenteraad in Gent nog besproken. De burgemeester heeft toen gezegd dat hij van Binnenlandse Zaken nog geen formele bevestiging had gekregen.
Mijnheer de minister, daarom wil ik u de vraag voorleggen of er ondertussen een bevestiging is gestuurd naar Gent met de mogelijkheid om in dat project te stappen.
Uiteraard vraag ik u ook wat de tussentijdse evaluatie van het project is?
Welke andere centrumsteden hebben formeel hun interesse getoond en hebben de bevestiging gekregen dat zij in aanmerking komen om in het project te stappen?
Niet onbelangrijk, want hier is heel wat verwarring over: wat zijn de voorwaarden om in het project te mogen stappen? Voor alle duidelijkheid: zones die dat willen doen, zullen zelf instaan voor een deel van de kosten van de aanwerving van de nieuwe rekruten. Wat zijn de voorwaarden om in het project te kunnen stappen?
10.05 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik heb identiek dezelfde vragen gehad in de vergadering van 21 september. In mijn onvolprezen goedertierenheid zal ik toch antwoorden, want ik vind het project ook belangrijk genoeg en zeker de steden Brugge en Gent mogen in het rijtje niet misstaan. Ik zal dus met veel welwillendheid graag op uw vragen antwoorden.
Mijnheer Demon, wat uw eerste vraag betreft, op 28 oktober 2015 heb ik hierover inderdaad in de commissie voor de Binnenlandse Zaken al uitleg gegeven. Het project zal in zijn geheel na twee jaar worden geëvalueerd. Na twee jaar volgt de eindevaluatie, maar een tussentijdse evaluatie volgt na zes maanden, zoals ik had gezegd. Die hebben wij deze zomer gedaan.
Eind augustus 2016 heb ik een delegatie van de lokale politie Antwerpen en van de federale politie tweemaal ontvangen om de tussentijdse evaluatie van het project van de politiezone Antwerpen te bespreken. Wij spreken dan over de rekrutering, de selectie en de opleiding met het oog op meer diversiteit. Iemand van u – ik denk de heer Demon – zei immers op een bepaald moment dat het erom gaat om meer mensen aan te werven, maar de insteek is vooral meer diversiteit, en dan vooral mensen uit de wijken zelf aan te werven.
Uit de bespreking komt naar voren dat het project en de wijze waarop het werd vormgegeven mooie resultaten oplevert, maar ook een grote impact heeft op de politie van Antwerpen en op de federale entiteit Dienst rekrutering en selectie, niet het minst voor de opstartfase en voor de resources dat het project vraagt.
Het project “eigen werving” werd opgestart in het najaar van 2015 om aan de specifieke noden van de lokale politie van Antwerpen tegemoet te komen. Het ging over het ondervangen van de nakende pensioneringsgolf, het rekruteren binnen alle onderwijsniveaus, het brengen van meer diversiteit in het korps als afspiegeling van de Antwerpse stedelijke context, het verkorten van de doorlooptijd van het rekruteringsproces en het verhogen van het slaagpercentage.
De bedoeling was om honderd kandidaten aan te trekken om hun opleiding te laten starten.
Uit de tussentijdse evaluatie kwamen de volgende bevindingen.
Tot vorig jaar duurde de gemiddelde selectieperiode tussen acht en twaalf maanden. Dit werd in (…) maanden – dat is dus de helft tot een derde – alvorens de opleiding kon beginnen. De voortrajecten om kandidaten te begeleiden werpen hun vruchten af. Het slaagpercentage ligt 4 % hoger dan het slaagpercentage van de selecties die federaal worden georganiseerd. Het beperkte verschil is deels te verklaren door een belangrijk aantal kandidaten die beroepsonderwijs hebben gevolgd. Dus ook de diversiteit qua onderwijsniveau is serieus opgetrokken. Er worden vooral kandidaten uit de stad of de provincie Antwerpen aangetrokken. Dat was ook expliciet de bedoeling. Het project werd positief ervaren door alle betrokken partners, de lokale politie Antwerpen, de federale politie maar ook Campus Vesta, dus de politieschool in Ranst van de provincie Antwerpen.
De campagne zal opnieuw gelanceerd worden waarbij prioriteit zal worden gegeven aan een digitaal platform om de kandidaten in te schrijven en te verwerken. In de pilootfase hebben ze dat digitaal platform ontwikkeld. Bij de volgende campagne zal het gebruikt kunnen worden en zal ook de administratieve afhandeling een stuk vereenvoudigen.
Ik zal u enkele concrete cijfers geven. Tussen de start van de rekruteringscampagne en nu schreven al meer dan 800 kandidaten zich in voor de job van inspecteur bij de lokale politie Antwerpen; 27 % daarvan heeft een migratieachtergrond, 23 % is vrouw, 80 % komt uit de provincie Antwerpen, waarvan 30 % uit de stad Antwerpen zelf. De gemiddelde leeftijd is 26 jaar. Dat is niet verschillend van de federale rekrutering, de gemiddelde leeftijd is meestal 26 jaar. Dertig aspirant-inspecteurs zijn op 1 september 2016 gestart aan Campus Vesta. De eerste klas telt 4 vrouwen en 26 mannen; 14 % heeft een migratieachtergrond, voornamelijk de Marokkaanse of Turkse origine.
Wat uw andere vragen betreft, vanuit deze tussentijdse evaluatie heb ik de beide partners gevraagd om via gerichte informatie de lokale korpsen te briefen over wat dit allemaal inhoudt en te onderzoeken op welke wijze aan nieuwe projecten groen licht kan worden gegeven. Ik wil eigenlijk eerst de twee presentaties die ik gehad heb van de lokale en de federale politie, geven voor alle geïnteresseerde politiekorpsen. Ik wil ze gewoon hun ervaring laten meedelen.
Kleine politiezones kunnen dit natuurlijk niet aan. We kijken daarvoor effectief naar stedelijke korpsen.
Ik kom dan bij de volgende stap. In Vlaanderen heeft men in het kader van de ruimtelijke ordening het concept van ontvoogde gemeenten.
Als gemeenten aan een heel aantal zaken voldoen – daarop wordt ook geauditeerd – dan kunnen zij, binnen een bepaald kader, bijvoorbeeld bouwvergunningen afleveren en wordt daarbij niet bouwvergunning per bouwvergunning door de hogere overheid bekeken. Ik heb de federale politie gevraagd om hetzelfde te doen, niet met dezelfde terminologie weliswaar. Ik heb gevraagd na te gaan wat er wordt verwacht van een lokaal korps, welke competenties het in huis moet hebben en welke middelen het ter beschikking moet stellen om zoiets met goed gevolg te kunnen doen en om naar een soort – pin mij niet vast op de term – ‘ontvoogde politiezone’ te gaan. Wij zullen die werkwijze uitwerken en presenteren aan de geïnteresseerde politiezones en dan bekijken hoe wij tot zoiets kunnen komen. Het is een proces in wording, maar de eerstvolgende stap is de geïnteresseerde zones meenemen.
Ik heb van de meeste grote politiezones die vraag gekregen. Ik zou een opsomming kunnen geven, maar Gent, de Brusselse zones, Luik, Brugge en Vilvoorde zitten ertussen. Het gaat om heel veel politiezones. Op het moment dat wij de normen zullen vastleggen voor een ontvoogde politiezone inzake rekrutering, dan zal een aantal zones vermoedelijk zeggen dat het federale niveau het mag doen. Het vergt namelijk ook een engagement. Als men ziet wat Antwerpen daar tegenaan heeft gegooid, dan vergt het wel een zeker engagement, ook van de lokale zone. Zij zijn tevreden met de resultaten. Het is dus een win-winsituatie. Verder is het een work in progress.
10.06 Franky Demon (CD&V): U brengt heel veel positief nieuws, maar op één punt heb ik u misschien verkeerd begrepen. De rekrutering duurt federaal acht maanden en in Antwerpen vier maanden. Dat is wel een enorm verschil. Is daar een reden voor? Ligt het aan de procedures, de motivatie of het aantal mensen? Van mensen die deelnemen aan de testen hoor ik dat het grote probleem is dat het lang duurt voordat men weet of men al dan niet geslaagd is. Als ik hier hoor dat Antwerpen van acht naar vier maanden gaat, dan vraag ik mij af wat de reden daarvan is.
10.07 Minister Jan Jambon: De reden is gewoon het aantal dossiers. Als men federaal rekruteert, dan zijn er heel veel dossiers en dan moet men die allemaal op een gelijke basis behandelen. Als men een deel daarvan kan delegeren naar een zone, dan heeft men minder dossiers te behandelen en kan men er sneller door gaan.
10.08 Franky
Demon (CD&V): (…)
10.09 Minister Jan Jambon: Ik had tijdens de vorige vragenronde gesuggereerd om de presentatie die ik heb gekregen ook voor de commissie te doen, zodat u een goed inzicht krijgt van de do's-and-don’ts in dat geval. Ik heb dat aangeboden.
De voorzitter: U hebt dat inderdaad gedaan. Wij hebben dat meegenomen en zullen nagaan op welke manier en wanneer wij dat het beste organiseren. Dat staat genoteerd.
10.10 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, voor de volledigheid, u hebt ook aan Gent bevestigd dat het kan instappen in het project?
10.11 Minister Jan Jambon: De eerste stap is de presentatie doen voor de zones. Het is nu nog geen kwestie van instappen of niet. Wij willen eerst de evaluatie presenteren aan iedereen die is geïnteresseerd en daarna kijken wie nog is geïnteresseerd om verder te werken.
10.12 Veli Yüksel (CD&V): Diversiteit en de juiste afspiegeling van een stad binnen een korps is een belangrijke aangelegenheid. Internationale onderzoeken tonen aan dat dit een meerwaarde betekent voor steden als het gaat om veiligheid, maar dat het ook het politieapparaat goed doet functioneren, dat het zorgt voor goede reacties van de burgers en een goede samenwerking met hen tot stand brengt.
Die roadshow is belangrijk om een toelichting te geven bij die elementen en de evaluatie ervan. Voor mijn fractie is het ook een heel positief project dat in de centrumsteden een meerwaarde kan betekenen voor de politiekorpsen.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Sybille de Coster-Bauchau au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fusion des zones de police" (n° 13878)
11 Vraag van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de fusie van politiezones" (nr. 13878)
11.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, par la loi du 30 décembre 2009, le législateur avait autorisé les zones de police à demander leur fusion éventuelle sur base volontaire, et cela avant le 1er janvier 2011. À ma connaissance, seules deux zones auraient demandé leur fusion pour n'en faire plus qu'une dans les délais impartis, à savoir les zones de Lanaken et de Maasmechelen. Cette fusion fut officialisée par l'arrêté royal du 24 mai 2011.
Par ailleurs, le 21 avril de cette année, notre assemblée a autorisé jusqu'en 2018 les zones de police à "défusionner" entre autres à la condition que les communes qui ont quitté une zone en rejoignent une autre.
Aujourd'hui, dans le cadre de ce redesign des zones de police, la question de la fusion de certaines zones revient de façon feutrée. Il se dit qu'une nouvelle loi du type de celle de 2009, autorisant ponctuellement de nouvelles fusions, serait à l'étude.
Monsieur le ministre, vos services travaillent-ils effectivement sur un tel projet avec pour ambition de réduire assez fort le nombre de zones de police pour l'ensemble du pays, les faisant passer de 196 aujourd'hui à une soixantaine à l'avenir? Avez-vous connaissance de demandes au sein de zones de police pour aller dans cette direction? La base volontaire de la décision sera-t-elle conservée ou bien les zones de police seront-elles poussées à fusionner pour y arriver à l'objectif? La répartition des effectifs sera-t-elle maintenue?
11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame de Coster, pour être clair, je tiens à indiquer qu'il n'y a actuellement pas 196 mais bien 189 zones de police. Des fusions sont déjà intervenues ces derniers mois ou dernières années.
Tout d'abord, le chapitre 8 de la loi organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux du 7 décembre 1998 prévoit la modification de la délimitation des zones de police. C'est prévu dans les articles 91/11 à 91/15. Dans ce chapitre, l'article 91/12 stipule clairement que les conseils communaux des communes faisant partie des zones de police anciennes concernées par la modification de la délimitation des zones de police introduisent une demande motivée conjointe à cet effet auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice. La base volontaire de la décision est dès lors inscrite dans la loi. La possibilité de défusionner, par contre, est autorisée jusqu'en 2018.
En réponse à votre deuxième question, la possibilité de défusion-fusion n'a jusqu'à présent pas encore été utilisée et n'est pas envisagée pour le moment par les zones de police. Le cas échéant, la répartition des effectifs se fera aussi sur la base de négociations.
La seule fusion envisagée pour le moment est la fusion des zones MidLim (Mid-Limburg) (Genk, As, Opglabbeek, Zutendaal, Houthalen-Helchteren) et Noordoost Limburg (Bocholt, Bree, Kinrooi, Meeuwen-Gruitrode) aux environs de l'été 2017.
J'ai eu un contact avec les zones de police. Soit, elles défusionnaient une zone pour fusionner avec deux autres zones, soit, ils mettaient deux zones ensemble. Ils ont choisi la deuxième option. C'est celle que je favorise car cela devient ainsi une grande zone de police qui regroupe de nombreuses communes dont Genk qui n'est pas une si grande ville.
11.03 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, vous avez bien répondu à mes attentes. J'imagine que la rumeur provient de ce que vous venez d'expliquer. C'est un contexte bien particulier. Vous n'avez pas l'ambition ou la volonté aujourd'hui d'obliger les zones de police à fusionner si elles ne le souhaitent pas ou de modifier complètement leur fonctionnement.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Sybille de Coster-Bauchau au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les périodes de travail de 24 heures dans les zones de secours" (n° 13879)
12 Vraag van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de 24 urenshifts in de hulpverleningszones" (nr. 13879)
12.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, dans une circulaire datée du 24 mai 2016, vous avez tenu à prévenir les zones de secours de la préparation d'un projet de loi visant à mettre fin à la possibilité des shifts de 24 heures. Vous avez mis en avant des arguments d'ordre social, sanitaire, organisationnel et juridique.
Si ces arguments sont compréhensibles et pertinents, beaucoup de postes de secours restent très attachés aux shifts de 24 heures. Nous sommes confrontés à une difficulté lorsque, dans la nouvelle création de zones de secours, d'anciens postes travaillent avec des shifts différents.
Où en était la rédaction du projet de loi que vous annonciez dans votre circulaire du 24 mai 2016? Quels types de mesures transitoires prévoyez-vous dans votre projet de loi? Comment serait gérée dans ce cadre la longueur des congés de garde? Enfin, soucieuse d'être certaine d'avoir bien interprété votre circulaire du 24 mai, me confirmez-vous qu'un passage à un shift de 24 heures pour un poste de secours fonctionnant actuellement sous un régime de shift de 12 heures n'est pas possible? Vous n'êtes pas sans savoir que les organisations syndicales ne sont pas d'accord en la matière.
Président: Koenraad
Degroote
Voorzitter: Koenraad Degroote
12.02 Jan Jambon, ministre: Madame de Coster, j'ai déjà eu l'occasion, devant cette commission, de répondre à deux questions relatives à cette circulaire du 24 mai 2016; la première fois le 22 juin, à la suite d'une question de Mme Matz, la seconde le 13 juillet, à la suite d'une question de M. Blanchart.
En ce qui concerne votre première question, j'expliquais à M. Blanchart qu'il n'y avait pas d'urgence juridique à mettre fin à la possibilité de conserver un régime de travail par shift de 24 heures pour les postes de secours dans lesquels il était déjà applicable avant le passage en zone de secours.
Je mentionnais qu'avant de négocier un éventuel projet réglementaire avec les partenaires (les syndicats, les Unions des villes et communes et les fédérations de pompiers), il convenait de déterminer d'abord la nouvelle limite qui serait soumise à la négociation et donc de s'entourer d'avis d'experts en matière de bien-être au travail.
Il en va de même pour les mesures transitoires. Conformément à ce que j'avais annoncé, un premier contact a été pris entre mon administration et les experts du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin de mettre en place un groupe de travail technique sur le sujet.
En ce qui concerne votre seconde question, je vous rappellerai, comme à Mme Matz, que j'ai justement adopté ma circulaire du 24 mai 2016, à la suite de la volonté de certaines zones de secours d'étendre le régime de travail par shift de 24 heures à d'autres postes de secours que ceux auxquels ce régime s'appliquait avant le passage en zone de secours.
Dans cette circulaire, j'explique les raisons pour lesquelles le projet d'étendre le régime de travail par shift de 24 heures est clairement incompatible avec une optique de progrès social, pose question en matière de sécurité et de bien-être au travail, est contraire aux engagements internationaux de l'État belge et viole le principe de standstill.
Pour l'aspect du bien-être au travail, de nombreuses études scientifiques mettent en évidence la nocivité absolue des shifts de 24 heures, mais il convient d'en examiner la nocivité relative par rapport à des shifts de 8, 12 ou 16 heures par exemple. C'est l'objet du groupe de travail que j'évoquais. Dans l'intervalle, le principe de précaution s'impose aux zones de secours.
D'un point de vue juridique, il ressort de la charte sociale européenne des droits sociaux qu'une durée de travail journalière supérieure à 16 heures doit être considérée comme déraisonnable et contraire aux engagements pris en vertu de cette charte.
Parallèlement, dans les matières visées par l'article 23 de la Constitution qui vise, entre autres, le droit à des conditions de travail équitables, la Cour constitutionnelle a consacré le principe de standstill et interdit clairement selon la jurisprudence et la doctrine de régresser de manière significative dans la protection que la réglementation offrait avant sa modification. Le passage d'un régime de 12 heures par jour à un régime de 24 heures par jour constitue clairement une régression significative qui pourrait être sanctionnée par le Conseil d'État ou les cours et tribunaux.
12.03 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. J'ai obtenu tous les renseignements que je souhaitais. J'ai, en sus, reçu une réponse à ma question n° 13969. Par conséquent, je la retire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les préoccupations exprimées par les États-Unis à propos de notre sûreté nucléaire" (n° 13907)
13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de ongerustheid van de Verenigde Staten over de nucleaire veiligheid in België" (nr. 13907)
13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, cela fait déjà un certain temps que les Américains se plaignent de la trop faible sûreté de nos sites nucléaires et du risque lié notamment à l'utilisation d'uranium hautement enrichi que ce soit à Mol ou à Fleurus.
On peut comprendre leur crainte, vu le contexte général: le sabotage à Doel 4, le départ pour la Syrie de personnes qui ont travaillé dans la centrale de Doel, la découverte de vidéos chez des terroristes, etc. Tout cela n'a fait que renforcer les légitimes appréhensions américaines.
Dans une lettre ouverte envoyée au secrétaire d'État à l'Énergie, de nombreux experts américains ont fait part de leurs préoccupations en la matière en rappelant que, lors du sommet de 2012 à Séoul, la Belgique s'était engagée à ce que le CEN et l'IRE ne travaillent plus avec de l'uranium hautement enrichi et passent à l'uranium faiblement enrichi dès 2015. Manifestement cet engagement n'a pas été respecté.
Monsieur le ministre, quand l'engagement, selon lequel seul de l'uranium faiblement enrichi serait utilisé, pourra-t-il être définitivement respecté? Quelle est votre réaction par rapport à ces craintes américaines exprimées encore récemment? Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce dossier, mais je souhaitais refaire le point avec vous afin de savoir si une date précise en la matière avait été arrêtée.
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, les sites du CEN et de l'IRE bénéficient de la même protection physique que les centrales nucléaires.
L'AFCN veille à ce que chaque site nucléaire réponde aux normes de sûreté et de sécurité qu'elle a imposées et dispose d'un système de sécurité efficace permettant de faire face aux vols, aux tentatives d'effraction, etc. Comme c'est le cas pour tous les sites nucléaires, des militaires sont présents sur les sites du CEN et de l'IRE.
Sans faire aucun compromis sur la sécurité nucléaire, la Belgique a l'intention de ne plus utiliser de l'uranium hautement enrichi, dès que cela sera techniquement et économiquement faisable. Il faut savoir que nous devons garantir l'approvisionnement en isotopes médicaux essentiels pour le dépistage des cancers en Belgique et dans le monde entier.
Les programmes de recherche nécessaires à cette conversion sont menés au sein du CEN et de l'IRE, depuis de très nombreuses années, en collaboration avec les autorités américaines compétentes, comme la National Nuclear Security Administration (NNSA).
Cependant, il est faux de dire que la date de 2015 avait été fixée comme date ultime. Le CEN nous confirme qu'ils ont travaillé pendant des années à la conversion avec les Américains, mais qu'il n'y a pas de conversion pour 2022, au minimum, parce que toutes les recettes utilisées de low enriched uranium (LEU) ne permettent pas encore la conversion du Belgian reactor 2 (BR2). La conversion vers les cibles LEU pendant l'installation de l'IRE progressent et les cibles high enriched uranium (HEU) seront progressivement remplacées par des cibles LEU dans les années qui suivent. La procédure d'autorisation LEU est en cours à l'AFCN.
13.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, si je comprends bien, pour Fleurus, il faudra encore plusieurs années, mais sans délai précis. Et, pour Mol, ce n'est pas avant 2022.
13.04 Jan Jambon, ministre: Il n'est pas possible de reconvertir le BR2 avant 2022.
13.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pourtant c'est en 2012 que les engagements ont été pris à Séoul. Vous dites que la date de 2015 n'était pas fixée, que c'était juste un objectif. Néanmoins, quand on regarde le temps que cela prend, nous avons un vrai problème par rapport à ce que les Américains souhaitent. Vous étiez présent au Sommet de Washington quand les Américains et les prix Nobel scientifiques ont rappelé qu'il fallait arrêter. Ils exigent que cela se passe au plus vite.
13.06 Jan Jambon, ministre: Cette réponse est le fruit d'une concertation avec les Américains. La National Nuclear Security Administration (NNSA) est au courant et procède aux études avec nous.
13.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous dites qu'il y a des raisons économiques de faisabilité. Vous avez toujours eu pour ligne de dire que l'économique passait au second plan, après la sécurité et la sûreté. J'ai l'impression qu'ici nous ne sommes pas tout à fait dans cet équilibre classique.
13.08 Jan Jambon, ministre: Il est clair que nous ne voulons pas jouer avec la sécurité. Dans les normes qui sont préparées, nous pouvons continuer, mais nous avons aussi pris l'engagement de passer de HEU à LEU le plus vite possible, tout en restant dans les normes de sécurité. En deuxième lieu viennent les paramètres économiques, après les normes de sécurité.
Nous ne devons pas aller plus vite que nécessaire.
D'un point de vue économique, nous avons besoin de ce réacteur. Nous opérerons le changement le plus rapidement possible, mais cela doit être faisable, ce qui n'est pas le cas actuellement.
13.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous répète que l'apport d'éléments d'ordre économique suscite mon inquiétude.
Par ailleurs, je reste dubitatif au regard de votre réponse pour ce qui concerne Mol. En effet, vous avez parlé de 2022. Reste donc encore six ans. En outre, vous n'avez donné aucune précision pour ce qui concerne Fleurus puisque vous avez parlé de "quelques années". Ces délais me semblent très longs alors qu'il est question de sécurité.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation préoccupante des fûts de déchets radioactifs" (n° 13908)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de zorgwekkende situatie in verband met een aantal vaten met kernafval" (nr. 13908)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le journal Het Laatste Nieuws du 22 septembre dernier a évoqué le besoin d'une nouvelle construction de bâtiments pour 10 000 fûts problématiques contenant des déchets nucléaires.
Pouvez-vous
faire le topo de la situation tant sur l'étendue du problème (nombre de fûts,
volume et importance de l'écart par rapport à la norme) que sur ses origines:
s'agit-il d'une réaction chimique, d'une réaction nucléaire? Pouvez-vous
également faire le point sur la solution envisagée? Pouvez-vous préciser s'il
s'agit d'une solution temporaire ou d'une solution définitive? En quoi consiste
cette solution?
Envisage-t-on
à terme que ces fûts déviants rejoignent le stockage en surface? Comment
l'évolution des fûts sera-t-elle suivie? On parle d'une surveillance par
caméras. Confirmez-vous ces éléments? Qui prend en charge les coûts liés à
cette gestion non prévue?
Par ailleurs, au début des années 2000, on parlait d'autres fûts problématiques. De mémoire, il s'agissait de fûts de bitume qui débordaient également. Y a-t-il un lien entre ces phénomènes? Quelles sont les différences au niveau des causes, de l'ampleur et des solutions envisagées? Pouvez-vous également profiter de cette occasion pour faire le topo sur la manière dont ce problème plus ancien est géré?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les fûts évoqués dans l'édition du 22 septembre 2016 de Het Laatste Nieuws sont des fûts produits sur le site de Doel et contenant des résines et des concentrats immobilisés dans une matrice de béton. Le problème était dû à la réaction appelée alcali-silice ou RAS dans la littérature spécialisée.
Il s'agit d'une réaction chimique propre au béton et étrangère aux radio-nucléides contenus dans les déchets; cette réaction se caractérise par une formation de gel expansif. Actuellement, un phénomène de débordement a été constaté sur 22 fûts de Belgoprocess, mais tous les fûts ainsi produits sont susceptibles d'être affectés, soit un total d'environ 10 000 fûts. La plupart de ces fûts ont une contenance de 400 litres.
J'en viens à la construction du nouveau bâtiment. Il s'agit en fait d'une solution temporaire destinée à isoler les fûts potentiellement affectés des autres pour que les débordements ne puissent pas contaminer d'autres fûts. Le concept présenté par BP ONDRAF prévoit une surveillance des fûts par caméra, et le retrait du gel si le débordement et la quantité de gel à l'Intérieur des fûts sont trop importants. Ce concept fait actuellement l'objet d'une pré-concertation entre l'AFCN et BP ONDRAF et doit encore être finalisé. La demande d'autorisation n'est pas attendue avant le début de l'année prochaine.
Les fûts potentiellement affectés par la RAS ne peuvent pas être acceptés pour une solution de dépôt en surface, sauf si la preuve expérimentale est apportée qu'ils ne sont pas affectés par le RAS et qu'ils n'y sont pas sensibles. Des tests normalisés existent en la matière. Il relève de la compétence et de la responsabilité de l'ONDRAF de mettre sur pied une solution définitive en vue du stockage de ces fûts.
L'AFCN n'est pas compétente pour déterminer qui assumera la responsabilité financière de ces coûts. Selon l'article du quotidien, c'est Electrabel qui supporterait ces coûts. L'origine du problème des fuites de bitume est tout autre et la formation de gaz serait ici due à la radiolyse.
À ce jour, une trentaine de fûts débordants ont été découverts. L'AFCN veille à la sûreté de l'entreposage de ces fûts. Il est de la compétence et de la responsabilité de l'ONDRAF de mettre sur pied une solution définitive en vue du stockage définitif de ces fûts.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous dites dans la première partie de votre réponse que potentiellement tous les fûts peuvent être affectés. Potentiellement, évidemment! On va surveiller, cela. Dans la deuxième partie, il est question des trente fûts qui sont déjà identifiés en tant que tels.
Au-delà de ces aspects pour le moins interpellants, cela montre bien que la situation des déchets nucléaires n'est pas pour l'instant stabilisée. Les choses continuent à évoluer et, si tous ces fûts doivent être surveillés, je suppose qu'on sera fixé avant qu'il ne soit imaginé de les entreposer dans un dépôt géologique en profondeur.
Vous dites que des études sont en cours pour le valider, etc. Cependant, ce que je constate, c'est que tous ces événements chimiques ou radiologiques, selon qu'il s'agit du premier ou du deuxième cas, sont des éléments qui n'ont pas été pris en considération au moment où on imaginait pouvoir mettre ces déchets dans des fûts.
C'est là que, dans le secteur du nucléaire, on est face à beaucoup d'incertitudes et à des décisions parfois très rapides par rapport à des évolutions qu'on ne maîtrise pas encore, concernant le choix qu'on voudrait faire de la mise en dépôt géologique ou du report de la décision. Vu l'évolution des fûts à l'heure actuelle, on ne peut pas dire qu'on maîtrise exactement ce qu'on va mettre dans les dépôts en profondeur.
Je ne suis pas inquiet à court terme puisque vous dites que la situation est en cours d'analyse. Je suis inquiet parce que cela n'avait pas été prévu initialement et parce que ce sont des phénomènes qui manifestement se déroulent sous nos yeux.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les conséquences de l'incident ayant entraîné la fermeture de Tihange 1 depuis le 7 septembre" (n° 13909)
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation à Tihange 1 à la suite de l'incident du 7 septembre" (n° 13993)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gevolgen van het incident waardoor Tihange 1 sinds 7 september stilligt" (nr. 13909)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie in Tihange 1 na het incident van 7 september" (nr. 13993)
15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question remonte au mois de septembre. Nous n'avons pas pu la traiter depuis.
Le 7 septembre dernier, la centrale de Tihange 1 était mise à l'arrêt suite à un problème survenu lors d'une opération de génie civil sur le site de la centrale nucléaire visant à la construction d'un bâtiment pour permettre la mise en hauteur d'éléments de fonctionnement de Tihange 2. Si mes informations sont exactes – je le disais déjà le 21 septembre –, du béton qui avait été injecté dans le sol par un sous-traitant s'est faufilé dans un chemin non prévu et a provoqué le soulèvement de plusieurs centimètres de la dalle du bâtiment assurant la sécurité ultime de l'unité de Tihange 1. Il a fallu interrompre d'urgence la centrale et, depuis le 7 septembre, des examens ont été réalisés pour vérifier si les dégâts sont réparables et, si c'est le cas, quand la centrale peut être relancée.
Quels résultats, même provisoires, donnent les études de stabilité qui ont été initiées? Quelle est l'étendue des dégâts? Selon des informations qui me sont revenues, le sous-traitant aurait coulé quatre à cinq fois plus de béton que ce qui était prévu et nécessaire. Confirmez-vous cela? Qui est ce sous-traitant? Est-ce un problème lié à la langue? Les gens étaient-ils compétents? Confirmez-vous également que l'importance de cette erreur rend quasi impossible la réparation de ce bâtiment? Le Soir du 5 octobre titrait "Grosse incertitude sur l'avenir de Tihange 1". Malgré cela, comme à son habitude, l'entreprise continue à évoquer une relance possible de la centrale. Initialement, c'est la date du 11 septembre qui a été annoncée. Deux jours plus tard, cette date a été reportée au 30 septembre. Le 16 septembre, la date de reprise a une nouvelle fois été reportée. C'est le 20 novembre qui était désormais évoqué. Pouvez-vous nous confirmer que la centrale sera effectivement relancée au plus tard à cette date?
Tout cela a un impact sur la facture puisque, entre-temps, vous avez fermé d'autres centrales - nos centrales au gaz sont fermées. Il y a vraiment un problème, mais je veux qu'on puisse avoir toute la clarté sur la possibilité de relancer cette centrale. Cela fait presque un mois et demi que les analyses sont en cours. Je suppose que vous disposez au moins des premiers éléments.
Président:
Brecht Vermeulen.
Voorzitter: Brecht Vemeulen.
15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le réacteur Tihange 1 est à l'arrêt et le restera tant que toutes les questions relatives à sa sûreté à la suite de l'événement survenu le 7 septembre dernier n'auront pas reçu de réponses satisfaisantes. L'Autorité de Sûreté nucléaire ainsi qu'Electrabel prendront tout le temps nécessaire afin de réunir les conditions pour un démarrage en toute sûreté de l'unité. Aucune échéance ne peut être fixée.
L'expertise de l'événement est toujours en cours. Elle vise, d'une part, à en cerner les causes et, d'autre part, à évaluer l'étendue réelle et complète des dégâts.
S'agissant des causes profondes, comme pour chaque incident, un délai raisonnable est accordé à l'exploitant pour produire un document analytique. Il est donc prématuré d'évoquer les résultats.
En termes de dégâts, les observations visuelles montrent des fissures à différents endroits de la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment ainsi qu'un endommagement d'au moins un équipement de sûreté. Bien que l'intégrité structurelle du bâtiment ne semble pas impactée visuellement, il est nécessaire d'attendre la fin de l'expertise pour garantir l'intégrité de la centrale en fonctionnement normal ou en situation accidentelle.
Contrairement aux informations qui vous sont revenues, il n'y a pas eu d'injections quatre ou cinq fois supérieures à ce qui était prévu. En réalité, il y a une surconsommation de l'ordre de 16 % - ce qui est considéré comme acceptable dans ce genre de chantier.
Les réparations, l'identification des causes profondes et la prise de mesures nécessaires sont, bien entendu, des prérequis à un redémarrage du réacteur. Comme l'enquête n'est toujours pas terminée, il est difficile de pronostiquer des dates. Electrabel est libre de le faire, mais l'AFCN et mes services doivent d'abord évaluer la situation en vue de garantir la sécurité et d'éviter la répétition d'un tel incident. J'espère que le redémarrage aura lieu aussi vite que possible.
15.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis particulièrement surpris. Vous dites que l'écart est de 16 % et que c'est acceptable. Cela signifie que, normalement, cela ne devrait pas entraîner la fermeture de la centrale.
Là, je n'arrive pas à comprendre pourquoi une surconsommation acceptable entraîne une fermeture, qui dure depuis un mois et demi et qui sera peut-être prolongée jusqu'à la fin novembre, et des enquêtes dont on ne connaît pas encore le moment où elles seront terminées. Le cahier des charges prévoyait peut-être cette surconsommation mais il y a quand même des contrôles. Je suis surpris par le fait que ce soit si peu et que ce soit acceptable. Je ne comprends pas la conséquence de cela. Si c'est prévisible, cela ne peut pas entraîner des conséquences telles qu'une fermeture. On est dans le secteur du nucléaire, on n'est pas en train de couler du béton pour installer un parking. Comment ce genre d'accident peut-il se produire? On avait des centrales qui sont microfissurées et on a maintenant des centrales qui sont macrobétonnées. Vous ne vous engagez pas à ce que cette centrale rouvre.
15.04 Jan Jambon, ministre: L'usage de ce béton s'est fait dans des normes acceptables. Cela veut dire qu'il y a peut-être d'autres raisons.
15.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le soulèvement du sol n'est peut-être pas lié à cette surconsommation de 16 % de béton.
15.06 Jan Jambon, ministre: Nous devons terminer l'enquête pour connaître les raisons et ensuite y remédier. Je ne fixe pas de date.
15.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je comprends. Je pensais que c'était plus fort que les 16 %. Quels seraient ces autres éléments?
15.08 Jan Jambon, ministre: Je ne suis pas technicien. J'attends les résultats de l'enquête.
15.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il n'y a pas de délai pour l'enquête. Je vous reposerai la question une prochaine fois.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de l'entreprise EZB" (n° 13910)
16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie van het bedrijf EZB" (nr. 13910)
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déjà posé trois fois la question sur cette entreprise installée dans le zoning de Seneffe, pas loin de Fleurus d'ailleurs.
Lors de notre dernier échange du 21 septembre, à propos de la situation de l'entreprise EZB, votre réponse était: "Monsieur Nollet, honnêtement, je partage votre analyse et je m'occuperai personnellement de ces dossiers, en vue de faire évoluer la situation ou de prendre d'autres mesures. Tout comme vous, je juge cette situation permanente, inacceptable."
Je souhaitais revenir sur le sujet pour voir si vous avez déjà pu mettre des éléments en place afin de mettre fin à cette situation, que vous aussi, vous jugiez inacceptable, et, si oui, lesquels.
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, comme je l'avais dit, nous avons pris contact avec la firme concernée. Nous avons fixé une date, le 8 novembre, pour que je puisse discuter sur place de la situation avec le management. C'est une réponse assez brève.
16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous interrogerai après le 8 novembre, mais j'apprécie que vous alliez sur place discuter avec le management de l'entreprise. Je vais vous donner quelques éléments de ma réflexion, pour éventuellement nourrir la préparation de votre dossier. EZB me semble chercher à gagner du temps. C'est un projet, tel que déposé, farfelu, la production de gallium 68. C'est censé être effectué par un unique consultant dont la société est elle-même en faillite virtuelle depuis plusieurs années. C'est une SPRL à Chaumont-Gistoux.
Ensuite, peut-être attendent-ils la fin du délai de remboursement des aides, c'est-à-dire 2018, que IBT avait reçues de la part de l'Europe et de la Région wallonne dans le cadre de l'objectif 1. Je vous demande d'intégrer ces éléments-là dans votre réflexion. Cela ne doit évidemment pas jouer pour l'analyse que vous devez réaliser. C'est à vous de l'interroger.
En ce qui concerne la maintenance des installations, celle-ci est confiée à un indépendant du coin. C'est l'"allo-chauffagiste", pour vous dire quel sérieux règne dans cette affaire! Nous nageons en plein vaudeville. La situation pourrait être comique s'il ne s'agissait pas de déchets nucléaires. Le cyclotron reste des déchets nucléaires.
Plus globalement, au-delà de ce cas, il faut davantage responsabiliser les propriétaires d'installations qui travaillent avec du nucléaire. Une manière de le faire serait de les forcer à un réel dépôt d'une garantie bancaire.
On a déjà vécu cela avec Nordion, devenu Best Medical, à Fleurus, qui est parti. C'est la même chose avec EZB, selon moi. Le dépôt d'une garantie ou à tout le moins l'obligation de dépôt d'une garantie en cas de revente (on a eu la revente de Nordion à Best Medical et ici IBT est passé à EZB), permettrait d'avoir un levier financier en cas de nécessaire intervention de votre part.
Voilà quelques éléments pour le dossier EZB et pour votre visite sur place mais aussi, plus globalement, pour la responsabilisation en la matière.
Même si votre réponse était courte, ma réplique était longue. C'est pour vous outiller pour votre visite de terrain!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17 Interpellatie van mevrouw Barbara Pas tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen over "het taalrapport van de vicegouverneur van Brussel-Hoofdstad met betrekking tot de niet-toepassing van de taalwetgeving door de Brusselse plaatselijke besturen over het jaar 2015" (nr. 172)
17 Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "le rapport linguistique du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les pouvoirs locaux à Bruxelles au cours de l'année 2015" (n° 172)
17.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, elk jaar is er een ontluisterend taalrapport van de vicegouverneur van het arrondissement Brussel-Hoofdstad over de niet-toepassing van de taalwet in bestuurszaken door de Brusselse plaatselijke besturen. Zijn rapport van het jaar 2015 was jammer genoeg niet anders dan de andere rapporten. Wat het wervingsbeleid van de Brusselse plaatselijke besturen betreft, moeten we vaststellen dat die taalwetgeving massaal overtreden wordt.
Ik geef u enkele cijfers uit het recente rapport. In 2015 kwamen er voor de Brusselse gemeenten in totaal 1 168 dossiers over personeelsaanwervingen of –bevorderingen binnen. Daarvan waren er niet minder dan 65,15 % niet in orde met de taalvoorschriften. Dat zijn maar liefst 761 illegale aanwervingen en bevorderingen. Dat is een stijging van 4 % in vergelijking met het jaar daarvoor.
Voor de OCMW’s is het nog erger. Daarvoor ontving de vicegouverneur 1 124 dossiers waarvan er 998 niet in orde waren met de taalwetgeving. Dat is bijna 90 % en het is ook nog eens slechter dan het jaar daarvoor.
De taalwet wordt ook massaal overtreden op het vlak van de verdeling van de betrekkingen over de taalgroepen. Volgens de wet moet minstens 25 % van de betrekkingen toekomen aan elke taalgroep. In 2015 ging bij de gemeenten nauwelijks 13,2 % van die betrekkingen naar een Nederlandstalige. Bij de OCMW’s was dat zelfs maar 4,1 %.
De overtredingen van de taalwet zijn natuurlijk enkel mogelijk doordat de voogdijoverheid hier flagrant in gebreke blijft. De Raad van State heeft al bij herhaling geoordeeld dat de vernietigingsbevoegdheid die de Brusselse voogdij-instanties hebben niet facultatief maar verplicht is. Als de vicegouverneur een beslissing van een gemeente of een OCMW schorst en deze wordt door die betrokken instelling niet ingetrokken, dan is het de plicht van de Brusselse minister of van de leden van zijn college om de benoeming te vernietigen.
Van die 1 759 illegale benoemingen vorig jaar werd er volgens de vicegouverneur welgeteld één vernietigd door die Brusselse voogdij-instanties. Ik denk dat we hier heel duidelijk kunnen spreken van incivisme, van verzaking aan de rechtsstaat op heel grote schaal.
Ik heb daarover in het verleden al veel vragen gesteld. Ik krijg dan als antwoord dat u daarvoor niet verantwoordelijk bent. Het is uiteraard aan de Brusselse voogdijministers om daartegen op te treden. De taalwetgeving in bestuurszaken is tot nader order nog altijd een federale bevoegdheid waarvoor u als minister van Binnenlandse Zaken de verantwoordelijkheid draagt.
Als de federale overheid vaststelt dat een wet die tot haar bevoegdheden behoort, niet wordt nageleefd, is het haar plicht om daartegen op te treden en de nodige maatregelen te treffen die daaraan een einde kunnen maken. U kunt heel wat wetgevende initiatieven nemen om de controle op de toepassing van die wet te wijzigen, zodat die wel op een doeltreffende wijze kan verlopen en de onwettige benoemingen niet meer kunnen plaatsvinden. U kunt een omzendbrief schrijven over de toepassing van de wet en de controle erop. U kunt een belangenconflict indienen rond die problematiek. U kunt die agenderen op het Overlegcomité. U zou langs gerechtelijke weg kunnen optreden. Er zijn allicht nog andere manieren waaraan ik nu niet denk, waarop u zou kunnen optreden.
Mijnheer de minister, wat is uw standpunt over het rapport van de vicegouverneur met de cijfers van 2015 en de vaststellingen over de overtredingen van de taalwet?
Als u dat niet aanvaardbaar vindt, neem ik aan dat u daartegen iets zult ondernemen. Er zijn genoeg mogelijkheden. Welke initiatieven zult u nemen om aan die toestand een einde te maken?
17.02 Minister Jan Jambon: Ik heb inderdaad akte genomen van het rapport dat u vernoemt. Ook ik betreur deze gang van zaken, waarbij een overheid uit dit land de wet naast zich neerlegt. Ik herinner u eraan dat in toepassing van artikel 7 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen de Gewesten bevoegd zijn voor het gewoon administratief toezicht op de naleving van de taalwetgeving. Dat heb ik niet uitgevonden, maar dat staat in de bijzondere wet. U hebt gelijk dat ik bevoegd ben voor de taalwetgeving, maar de bevoegdheid voor de naleving ervan is door de wetgever destijds toegekend aan de Gewesten.
In dit geval is in concreto de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevoegd voor de gemeenten en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor de OCMW’s. Ik heb vanzelfsprekend geen voogdij over deze instellingen.
U hebt gelijk dat dit bij een volgende staatshervorming opnieuw op tafel moet komen. Op een of andere manier moet een inmenging hierin mogelijk zijn.
Als vandaag iemand een klacht zou indienen bij de vicegouverneur tegen een dergelijke beslissing, dan kan de vicegouverneur deze klacht wel doorsturen naar de Vaste Commissie voor Taaltoezicht. Deze zou dan een uitspraak kunnen doen en zo een einde maken aan deze situatie.
17.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, u geeft enkele suggesties in de voorwaardelijke wijs: via klachten, via de vicegouverneur en via de Vaste Commissie voor Taaltoezicht. Maar er zijn toch ook vele initiatieven die u zou kunnen ondernemen?
Ik heb de situatie geschetst. De controle op de naleving van de wetgeving ligt niet bij u. De voogdijminister is van Brussel, maar het wetgevend aspect ligt wel onder uw bevoegdheid. Ik krijg geen antwoord op mijn vraag of het niet mogelijk is deze materie op het Overlegcomité te agenderen of op gelijk welk niveau ter sprake te brengen.
U hebt middelen genoeg. U kunt de wet perfect aanpassen om de controle ergens anders te leggen. Ik begrijp dat er in deze regering een communautaire omerta is afgesproken, maar ik stel vast die aan één zijde zeer nauwgezet gehonoreerd wordt, maar dat er aan Franstalige zijde zelfs oproepen tot herfederalisering zijn. Hier wordt niet eens een initiatief genomen om de bestaande wetgeving toe te passen. Het gaat toch niet om nieuwe communautaire initiatieven? Dat de communautaire stilstand zover gaat, is toch wel hallucinant.
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas
en het antwoord van de vice-eersteminister
en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie
der Gebouwen,
- gelet op de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, meer bepaald artikel 21;
- gelet op het verslag van de vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad voor het jaar 2015;
- overwegende dat in 2015 65,15 % van de aanwervingen door de Brusselse gemeenten in strijd was met de taalwet in bestuurszaken;
- overwegende dat in hetzelfde jaar 88,8 % van de aanwervingen door de Brusselse OCMW’s strijdig was met de taalwet in bestuurszaken;
- overwegende dat de Brusselse voogdijoverheden slechts 0,056 % van de illegale benoemingen heeft vernietigd, hoewel de haar toegekende vernietigingsbevoegdheid volgens de vaste rechtspraak van de Raad van State geen facultatief gegeven is, maar een verplichting;
- overwegende dat bij de verdeling van de betrekkingen in 2015 op
gemeentelijk vlak slechts 13,2 % van de banen naar Nederlandstaligen ging
en op het vlak van de OCMW’s nauwelijks 4,1 %, hoewel wettelijk gezien
minstens 25 % aan elke taalgroep moet toekomen,
vraagt de regering
op korte termijn alle nodige maatregelen te nemen opdat de bestaande taalwet in bestuurszaken ook in de Brusselse plaatselijke besturen correct en volgens de beginselen van de rechtsstaat zou worden nageleefd."
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de Mme Barbara Pas
et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments,
- eu égard aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative et en particulier à son article 21;
- eu égard au rapport du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale relatif à l'année 2015;
- considérant qu'en 2015, 65,15 % des recrutements effectués par les communes bruxelloises violent les dispositions de la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative;
- considérant que cette même année, 88,8 % des recrutements effectués par les CPAS bruxellois violent les dispositions de la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative;
- considérant que les autorités de tutelle bruxelloises n'ont annulé que 0,056 % des nominations illégales, alors qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'État, le pouvoir d'annulation qui leur a été dévolu n'est pas facultatif, mais obligatoire;
- considérant qu'en 2015, à peine
13,2 % des emplois ont été attribués à des néerlandophones à l'échelon
communal et à peine 4,1 % à l'échelon des CPAS, alors que la loi prescrit
qu'au moins 25 % des emplois doivent être attribués à chaque groupe linguistique,
demande au gouvernement
de prendre à brève échéance toutes les mesures
nécessaires afin que les administrations locales bruxelloises respectent
également la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative
conformément aux principes de l'État de droit."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Veli Yüksel.
Une motion pure et simple a été déposée par M. Veli Yüksel.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Vraag nr. 13969 van mevrouw de Coster-Bauchau is ingetrokken.
- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'éventuelle reproduction de l'opération Frontière Médusa dans le cas de l'éventuel démantèlement de la 'jungle' de Calais" (n° 13989)
- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les mesures envisagées en cas de démantèlement de la 'jungle' de Calais" (n° 13990)
- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre croissant de réfugiés le long des autoroutes et sur les aires de parking" (n° 14207)
- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la gestion structurelle des problèmes liés aux réfugiés sur et aux alentours des aires de parking d'autoroute et des emplacements de stationnement pour poids lourds en direction de la France" (n° 14238)
- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fermeture d'aires de repos le long de l'E40" (n° 14304)
- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation des migrants en transit illégaux dans le Nord de la France et en Flandre occidentale" (n° 14305)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évacuation prévue du camp de réfugiés de Calais" (n° 14354)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le recours à des sociétés de gardiennage privées sur certains parkings autoroutiers" (n° 14355)
- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de eventuele herhaling van de operatie-Medusa Grens in geval van een ontruiming van de zogenaamde jungle van Calais" (nr. 13989)
- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de eventuele maatregelen in geval van een ontruiming van de zogenaamde jungle van Calais" (nr. 13990)
- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het stijgende aantal vluchtelingen langs de snelwegen en de snelwegparkings" (nr. 14207)
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de structurele aanpak van de problemen met vluchtelingen op en rond snelweg- en truckerparkings in de richting van Frankrijk" (nr. 14238)
- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de sluiting van rustplaatsen langs de E40" (nr. 14304)
- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie van illegale transitmigranten in Noord-Frankrijk en in West-Vlaanderen" (nr. 14305)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de geplande ontruiming van het vluchtelingenkamp in Calais" (nr. 14354)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de inzet van private bewakingsfirma's op sommige snelwegparkings" (nr. 14355)
Aangezien de heer Hellings nog niet aanwezig is, geef ik het woord aan de heer Demon.
18.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal mijn vraag lichtjes aanpassen aan de actualiteit. Recentelijk werd op de snelwegen en op de parkings langs de snelwegen opnieuw een groot aantal vluchtelingen gesignaleerd. Dit zorgt voor heel wat verkeersonveiligheid, maar natuurlijk ook voor veel problemen, ook voor de vrachtwagenbestuurders, die soms als het ware overvallen worden door mensen die in hun vrachtwagens proberen te geraken om de oversteek naar Groot-Brittannië te wagen.
Eerder besloot de gouverneur van Oost-Vlaanderen om de parking in Drongen te sluiten. Dit verhoogt natuurlijk nog meer de druk op de parkings in West-Vlaanderen, waar u samen met uw collega Weyts in privébewaking hebt voorzien.
Ook de dreigende sluiting van het kamp in Calais en de vele controles in Zeebrugge zorgen ervoor dat transmigranten op andere manieren en via andere wegen proberen de grens over te steken.
Mijn eerste vraag ging over het versterken van de controles op de snelwegen en de parkings langs de snelwegen. Ik laat die vraag vallen, want er is daaraan reeds een positief gevolg gegeven.
Komt u samen voor een overleg met de gouverneurs van de omringende provincies? De ene sluit immers de parking en nu worden er privéagenten ingezet. Wij merken weer wat druk op Zeebrugge. Komt u met de verschillende gouverneurs samen om tot een gecoördineerde aanpak voor de toekomst te komen?
Voorziet u ook in een overleg met de Franse autoriteiten om mogelijk samen de problematiek aan te pakken? Volgens mij is niet een one shot maar een gehele en gecoördineerde aanpak de beste oplossing.
18.02 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, de parking in Westkerke is al twee jaar dicht. De parking in Drongen is ook voor minstens één maand dicht. Er wordt gezegd dat er nog zullen volgen. Wij zien dat de overblijvende parkings steeds meer onder druk komen te staan, vermits de vrachtwagenchauffeurs natuurlijk ergens hun rusttijden moeten kunnen respecteren.
De burgemeester van Jabbeke en de gouverneur van West-Vlaanderen trokken aan de alarmbel. Volgens hen is het sluiten van parkings de allerlaatste optie, ook omdat dit een probleem zou kunnen zijn voor de transportsector. De toestand dreigt dus uit te groeien tot een meer algemene problematiek.
Doet deze problematiek zich ook voor in andere provincies, bijvoorbeeld in Wallonië?
Welke autosnelwegparkings en –rustplaatsen werden gesloten wegens het probleem van mensensmokkel en illegale transitmigranten tijdens de voorbije vijf jaar? Welke zijn ondertussen weer geopend?
Hebt u met de bevoegde instanties al overlegd over de parking in Jabbeke? Zo ja, wanneer en wat waren de resultaten? Kunt u cijfers meedelen van de afgelopen vier maanden over het aantal opgepakte transitmigranten langs de E40 en langs andere snelwegen? Valt daar een trend in te bespeuren? Is het de bedoeling de parkings tijdelijk te sluiten of zal dat permanent zijn?
Mijn tweede vraag gaat specifiek over de situatie naar aanleiding van de ontruiming van het kamp van Calais. In de jungle van Calais zouden volgens hulporganisaties ondertussen alweer negenduizend mensen verblijven. In de loop van dit jaar werden er al verschillende maatregelen getroffen. Bij de eerste ontruiming van het tentenkamp waren er tijdelijke grenscontroles tot 19 april. U zei dat u dit op een goede manier zou aanpakken en dat de controles niet permanent zouden zijn. Na maandelijkse evaluaties zou de impact van de genomen maatregelen worden nagegaan.
Onlangs was er opnieuw een politieactie van de zone Westkust, meer bepaald van 12 september tot de ochtend van 13 september. Daarbij werden opnieuw 97 illegale transitmigranten aangehouden, van wie de meesten uit Irak en Syrië. Op welke manier verloopt de controle op die illegale transitmigranten nu? Werden er sinds september nieuwe maatregelen genomen? Hebt u onlangs nog contact gehad met de Franse minister van Binnenlandse Zaken over de tentenkampen en de mogelijke impact ervan op België? Zo ja, welke maatregelen zal men in Frankrijk nemen?
Kunt u zeggen wat het meest recente rapport van transmigratie naar West-Vlaanderen is? Zijn er nieuwe maatregelen? Zijn extra controles aan de grens tussen Frankrijk en België en op de kustlijn opnieuw nodig?
Wat is de impact van deze transitmigranten op de havens van Zeebrugge, Oostende en Nieuwpoort? Wij hebben met deze commissie trouwens een bezoek gebracht aan de haven van Zeebrugge, waar wij ons konden vergewissen van het probleem.
Is er momenteel camerabewaking in de havens van Nieuwpoort en Oostende? Zo nee, wanneer zal die er komen?
18.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le gouvernement français a récemment annoncé le démantèlement de la Jungle, où se trouvent actuellement plus de 10 000 personnes, dont de nombreux mineurs non accompagnés (MENA). En février dernier, lors du démantèlement de la partie sud de ce même camp, la Belgique avait immédiatement réagi en réintroduisant, en dérogation au code des frontières Schengen, des contrôles à la frontière avec la France. Cette opération appelée Medusa-Grens a pris fin en avril 2016.
Le nouveau démantèlement envisagé par votre homologue français interviendrait alors qu'un grave incident a eu lieu le 22 septembre dernier entre policiers belges et français, ceci valant à notre ambassadeur à Paris d'être convoqué par votre collègue français, M. Bernard Cazeneuve.
Monsieur le ministre, en février 2016, vous aviez affirmé que vos services n'avaient été ni avertis ni consultés par la France lors du démantèlement de la zone sud du bidonville de Calais. Cette fois-ci, êtes-vous consulté par vos homologues français dans le cadre de l'organisation de l'opération à venir? De quelle façon? Des actions conjointes de la police belge et française sont-elles envisagées?
Dans l'éventualité d'un démantèlement, la police belge envisage-t-elle de réinstaurer des contrôles exceptionnels à la frontière belgo-française, du même type que ceux observés lors de l'opération Medusa-Grens? Si oui, pour quelle période?
Pourriez-vous me préciser quelle est la base légale sur laquelle vous vous appuyez pour déroger de façon aussi manifeste au code des frontières Schengen?
La Commission européenne avait interpellé la Belgique à la suite de l'exception au code frontières Schengen pratiquée en février dernier. Pourriez-vous me préciser les réponses que vous aviez apportées à l'exécutif européen à ce propos?
Sachant que notre structure d'asile est depuis quelques mois nettement moins sollicitée, et que parmi les personnes actuellement massées à Calais se trouvent des migrants très vulnérables (des MENA), potentiellement demandeurs d'asile en Belgique, prévoyez-vous des mesures de premier accueil ou d'accueil d'urgence en cas de démantèlement de la Jungle?
18.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, over het vluchtelingenkamp in Calais zijn er afgelopen donderdag in de plenaire vergadering al vragen gesteld. Het dossier evolueert van dag tot dag.
Ik sluit mij graag aan bij de vragen die al gesteld zijn en zou nog een concreet antwoord willen op de volgende vragen.
Ten eerste, er zijn deze week en ook volgende week extra maatregelen gangbaar. Kunt u deze actualiseren?
Ten tweede, blijven wij opteren voor gerichte politiecontroles? Hoeveel controles hebben er de jongste zes maanden plaatsgevonden? Hoeveel onderscheppingen hadden die controles tot gevolg?
Ten derde, zijn de bevelen om het grondgebied te verlaten nog altijd onmiddellijke bevelen, in plaats van het bevel binnen vijf dagen, zoals vroeger? Hoe gebeurt de opvolging van vluchtelingen? Wordt een vluchteling bij een tweede onderschepping opgesloten in een gesloten instelling? Hoeveel mensen werden er opgesloten en van het grondgebied verwijderd?
Ten vierde, een ambtenaar van de Dienst Vreemdelingenzaken was aangesteld voor West-Vlaanderen om de dossiers sneller af te handelen. Is die ambtenaar nog altijd actief? Bestaat er enig vooruitzicht op het permanent maken van de functie?
18.05 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hellings, vous n'avez pas idée à quel point je suis heureux de vous voir parmi nous. J'avais préparé ma réponse en deux langues. Si vous aviez été absent, j'aurais dû traduire en néerlandais les passages en français. Toutefois, je dois dire que la plupart de vos questions ont déjà été posées au sein de cette commission à plusieurs reprises.
Mijnheer de voorzitter, hier is misschien een taak weggelegd voor het commissiesecretariaat. Ik kan elke vraag zeven keer opnieuw beantwoorden, maar misschien kunnen de antwoorden op vragen die al eerder werden gesteld, worden verzonden. Ik wil alles doen voor het Parlement, daar gaat het niet om, maar een beetje efficiëntie mag volgens mij wel worden ingebouwd in de parlementaire werkzaamheden. Dit terloops gezegd.
Collega’s, nu zal ik alle vragen in alle openheid en in extenso beantwoorden, zoals u van mij gewend bent.
Ma première
réponse concerne la question n° 1 de M. Hellings, vragen 2 en 3
van de heer Demon, en vraag 2 van de heer Vermeulen in
zijn vraag nr. 14305.
Le 22 septembre dernier, une réunion de concertation a eu lieu à Lille sur le sujet, en présence du préfet français M. Lalande.
À cette occasion, il a été convenu que la France tiendrait la Belgique informée de la préparation et du timing de l'opération d'évacuation de la "jungle de Calais", qu'elle s'assurera de son bon déroulement et qu'elle fera en sorte que notre pays n'en subisse aucune nuisance. Le préfet de Lille est également partisan d'une collaboration plus étroite pour l'interception des trafiquants d'êtres humains et des personnes impliquées dans l'immigration illégale, entre autres, par un meilleur échange d'informations. Il a également été convenu que deux points de contact seraient créés pour assurer une bonne communication. L'un au niveau de la police locale, pour les questions locales transfrontalières via le chef de corps de la zone de police Westkust, et l'autre au niveau de la police fédérale via le dirco de Tournai. J'ai une entière confiance dans le fait que nous serons correctement informés concernant cette opération d'envergure à venir. Au moment opportun, nous déciderons des mesures à mettre en place afin de prévenir la création de nouveaux Calais dans notre pays.
Monsieur Hellings, concernant votre troisième question, la réintroduction du contrôle temporaire aux frontières intérieures ne constitue pas une dérogation au code des frontières Schengen (Règlement 2016/399). Elle est spécifiquement prévue aux articles 25 à 35 du Règlement qui décrit les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent procéder à une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ainsi que les procédures à suivre et les obligations à remplir en matière d'information.
En ce qui concerne votre quatrième question, entre le 23 février et le 22 avril 2016, à la suite de l'annonce par la France de l'évacuation partielle des camps à Calais, la Belgique a effectivement procédé à une réintroduction temporaire des contrôles à la frontière entre la France et la province de Flandre occidentale, sur la base de l'article 22 du code des frontières Schengen. Le 19 avril 2016, conformément à l'article 27 du code des frontières Schengen, la Commission européenne a demandé à notre pays de lui fournir des informations complémentaires au sujet de ces contrôles frontaliers et des résultats qu'ils ont produits. Le 4 mai 2016, la Belgique a répondu que les contrôles avaient cessé en date du 22 avril 2016 et a communiqué les résultats obtenus.
Ik kom dan bij de eerste vraag van mevrouw Lahaye, de eerste vraag van de heer Demon, de tweede vraag van de heer Hellings en de derde en vierde vraag van de heer Vermeulen. Er zullen inderdaad extra maatregelen worden genomen om de instroom van illegale transitmigranten in ons land tegen te gaan. Mijn kabinet en de federale politie hebben ter voorbereiding een aantal scenario’s uitgewerkt, waaraan een operationele uitrol werd gekoppeld. De keuze van het scenario zal afhangen van de manier waarop het noodopvangkamp in Calais zal worden ontmanteld. Om begrijpelijke operationele redenen kunnen de scenario’s nu niet worden vrijgegeven. We staan dus permanent in contact met de Fransen op dat vlak. Zij zullen ons op de hoogte houden van de ontmanteling – wij hebben ook afgesproken hoelang van tevoren ze ons verwittigen – en van de vorm van ontmanteling. Op basis daarvan hebben wij de scenario’s klaarliggen om te ageren.
Ik kom dan bij de tweede vraag van mevrouw Lahaye-Battheu en de eerste en de vijfde vraag van de heer Vermeulen. Wij blijven opteren voor gerichte politiecontroles. Dagelijks zijn er controles bij acties van het interventiekorps West-Vlaanderen in de grensregio en in de haven van Zeebrugge. Er zijn dagelijks controles door patrouilles in de politiezone Westkust en in de politiezone Brugge, dus aan de grens en in de haven. Er zijn gerichte controles bij acties op de parking Storm naar rato van ten minste eenmaal per week en gerichte controles bij acties Eastpack – dat is in de haven van Zeebrugge – naar rato van ten minste eenmaal per maand. Er is gevraagd naar het aantal onderscheppingen. In april 2016 werden 620 onregelmatige vreemdelingen aangetroffen in West-Vlaanderen, in mei 2016 470, in juni 546, in juli 539, in augustus 484 en in september 569.
Mevrouw Lahaye-Battheu, voor het antwoord op uw derde vraag verwijs ik u naar staatssecretaris Francken, die ter zake bevoegd is. Ik kan ze dus niet beantwoorden.
Wat uw vierde vraag betreft, de liaisonambtenaar van DVZ in West-Vlaanderen is nog steeds actief. Het werken op permanente basis is een absolute meerwaarde. Momenteel wordt eraan gewerkt om de beloofde extra mensen, het zogeheten MATA-team, zo snel mogelijk te finaliseren en te operationaliseren.
Dan kom ik bij de eerste vraag van mevrouw Lahaye-Battheu en de derde vraag van de heer Vermeulen uit vraag nr. 14304. Het overleg tussen de verschillende betrokken operationele diensten heeft plaatsgevonden op maandag 17 oktober, eergisteren dus. Dit overleg had enkel als doel de inzet van alle betrokken diensten operationeel op elkaar af te stemmen.
Mevrouw Lahaye-Battheu, op uw derde vraag, ik sta zeer positief tegenover de inzet van private beveiliging voor specifieke opdrachten. De politie dient te kunnen focussen op haar kerntaken. Daarom heb ik ook het initiatief genomen om de wet inzake de private veiligheid aan te passen, zodat een ruimere en efficiëntere inzet mogelijk wordt.
Mijnheer Vermeulen, u vraagt nogal wat cijfers. De problematiek manifesteert zich inderdaad ook in andere provincies en belangt momenteel Wallonië meer aan dan voorheen. Het fenomeen beperkt zich dus niet langer tot de as van de E40. Wanneer we de evolutie van het aantal gearresteerde migranten tussen 2014 en 2016 bestuderen, dan zijn de cijfers significant. In 2014 bedroeg het aantal door de federale wegpolitie geïntercepteerde migranten 692, waarvan 562 migranten op de as E40, de weg die Oost- en West-Vlaanderen en Brabant doorkruist. Men spreekt voorts van 437 voor Vlaanderen; dat is op de as E40 plus Antwerpen en Limburg; verder gaat het over 188 migranten voor Brabant en 67 voor Wallonië. In Wallonië is dat Henegouwen, Luik, Namen en Luxemburg.
Vanaf 2015 stellen we een verhoging vast van 68,5 % tegenover 2014 of een totaal van 1 166 personen. In termen van aantal migranten vertaalt zich dat als volgt: 900 personen voor Vlaanderen, 145 voor Brabant, 777 op de as E40 en 121 voor Wallonië. Ten slotte, in 2016, september inbegrepen, noteren we een stijging van het fenomeen met 201,5 % tegenover 2014 en met bijna 79 % ten opzichte van 2015. Het zijn in totaal 2 086 migranten. Men noteert 1 583 personen voor Vlaanderen, 277 voor Brabant, 1 783 voor de as E40 en 226 voor Wallonië. Die cijfers vertonen een opmerkelijke stijging voor Wallonië, waar we van 67 aangehouden migranten in 2014 geëvolueerd zijn naar 121 in 2015 en 226 in 2016.
Dat stemt overeen met een procentuele stijging van 80,6 en 86,77 %. In absolute cijfers blijft het aantal geïntercepteerde migranten natuurlijk veel hoger in Vlaanderen dan in Wallonië.
Mijnheer Vermeulen, ik kom dan tot uw tweede vraag uit de eerste reeks vragen. In de voorbije vijf jaar stellen wij in het kader van de problematiek van mensensmokkel en illegale transmigratie vast dat geen autosnelwegparking werd gesloten in de provincies Brabant, Antwerpen, Limburg, Luxemburg, Namen, Luik en Henegouwen.
In de provincie West-Vlaanderen daarentegen is de parking Westkerke in de richting van Frankrijk gesloten sinds 2 juni 2014. De sluiting wordt om de zes maanden verlengd in afwachting van het einde van de aanpassingswerken, die er moeten worden uitgevoerd.
In de provincie Oost-Vlaanderen is de parking Drongen momenteel gesloten tijdens de maand oktober 2016.
Ik kom dan tot uw vierde vraag, mijnheer Vermeulen. Tijdens de voorbije vier maanden werden door de eenheden van de wegpolitie, werkzaam langs de E40, 254 transmigranten onderschept. Vooral tijdens de jongste twee maanden is dat aantal sterk toegenomen. Het gaat vooral om een toename van Soedanezen en Eritreeërs. Vreemdelingen met die nationaliteiten werden tot voorheen niet in die mate in België onderschept. Het vermoeden is dan ook groot dat ze afkomstig zijn uit Calais.
Langs de andere autosnelwegen is het aantal onderscheppingen van transitmigranten tijdens de voorbije vier maanden redelijk stabiel gebleven. Enkel in september zien wij ook hier een lichte toename. De toename werd vooral gestuurd door enkele groepen transmigranten die uit een vrachtwagen werden onderschept. Uit de debriefing is in de meeste gevallen gebleken dat zij in Calais of Duinkerke in de vrachtwagen zijn gekropen, in de veronderstelling dat die onderweg was naar het Verenigd Koninkrijk.
Ik denk hiermee alle vragen in extenso te hebben beantwoord.
18.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vais être court. La liberté de circulation est la norme. Elle est prévue par le code Schengen. Elle ne peut être remise en cause que pour des raisons impérieuses de sécurité. J'entends bien qu'un vrai problème tant humanitaire que sécuritaire se pose à Calais mais être sans-papiers, être migrant n'est pas un crime. C'est bien sûr très important, comme il est important de ne pas criminaliser le migrant. Les passeurs sont des criminels, c'est vrai mais les 10 000 personnes migrantes ne sont pas des criminels. Par contre, ce qui est criminel, c'est l'attitude de l'État français qui a laissé pourrir la situation et qui a créé cette jungle. C'est clair.
Deuxièmement et à ce propos, vous n'avez pas répondu à la question relative au sort des MENA, mais peu importe, je reposerai la question à M. Francken.
Tout semble prêt d'un point de vue sécuritaire par rapport au démantèlement. Les contacts sont pris avec la police française et il semblerait que vos services aient pris les mesures nécessaires pour encadrer ce démantèlement. Par contre, rien n'est prêt d'un point de vue humanitaire. Or, quand 10 000 personnes vont tout à coup se retrouver ailleurs que là où elles avaient l'habitude d'être, cela va poser un problème humanitaire. Certaines personnes parmi cette dizaine de milliers de migrants sont des enfants, des mineurs non accompagnés. Certains d'entre eux pourront d'ailleurs faire l'objet d'une demande d'asile. Là, par contre, vous ne m'avez pas répondu sur ce qui était prêt du côté de l'Office des Étrangers. Or, c'est une question que j'avais posée au secrétaire d'État et qui vous a été transférée.
Je pense qu'au-delà des mesures sécuritaires, il est aussi nécessaire de prendre des mesures humanitaires et de prévoir l'accueil nécessaire, en particulier pour les mineurs si jamais ils venaient pour une raison ou une autre à franchir cette frontière. Mon collègue De Vriendt était à Calais la semaine dernière. Il m'a parlé d'enfants parfois âgés de huit ans. Je pense que le devoir de la Belgique est de tout mettre en œuvre pour accueillir ces personnes, ces enfants, dans la dignité et le respect.
18.07 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, ik denk dat alles duidelijk is. Het is afwachten tot de jungle van Calais sluit. Het is goed te horen dat alles is voorbereid.
Volgens mij moeten wij samen met de gouverneurs en met de Franse overheid een permanente sluiting overwegen. Dit is immers geen probleem dat binnen zes maanden of een jaar zal zijn opgelost. Wij moeten dus een grondig plan uitwerken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de informatie.
18.08 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u eveneens voor uw antwoord.
U hebt de cijfers gegeven van het aantal onderscheppingen van april tot en met september. Die cijfers blijven hoog. Ik denk aan de mensen die deze opdracht moeten uitvoeren; dat moet niet evident zijn.
Samen met u, mijnheer de minister, en ik neem ook aan met mijn collega’s, zal ik dit dossier op de voet volgen. Laten wij hopen dat de ontruiming volgende week op een ordentelijke manier gebeurt en dat er in ons land geen negatieve gevolgen te verwachten zijn.
18.09 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u eveneens voor uw uitgebreid antwoord en voor de cijfergegevens. Ik heb er veel gevraagd en ik heb ze ook gekregen.
Ik heb de volgende bedenkingen. Ten eerste, wat Calais betreft, mijnheer Hellings, ik volg u wanneer u zegt dat iemand die ergens illegaal verblijft daarom geen misdadiger is. Maar het gaat in de eerste plaats om mensen die uit een ander Europees land komen. Het mag niet de bedoeling zijn dat België de problemen van een ander land opvangt.
Ten tweede, wat de problematiek aan de grens betreft, gelukkig hebben wij de zonechef van de politiezone Westkust. Dat is een zeer ondernemend man, die samen met u snel en kordaat optreedt zodra er zaken worden vastgesteld. Mocht iedereen op die manier handelen, dan zou er op andere plaatsen wellicht ook snel en kordaat worden opgetreden. Ik geef toe dat niet iedereen dat even graag heeft, maar ik ben blij, zeker voor onze provincie, dat die man daar aanwezig is.
In het algemeen had ik liever dat de problematiek van de transitmigranten in Vlaanderen zou zijn gedaald, in plaats van in Wallonië te zijn gestegen. Het geeft echter aan dat deze aangelegenheid meer is dan een lokaal probleem en dat wij op dat vlak hard zullen moeten inzetten, niet alleen op federaal, maar zelfs op internationaal vlak.
Er is ook de bezorgdheid dat er opnieuw andere nationaliteiten bijkomen, naast de klassieke. Deze mensen komen inderdaad aan, ofwel via mensensmokkelaars, ofwel komen zij van Calais naar ons land en dat is net wat wij moeten vermijden.
Mijnheer de minister, ik wil ook nog een bedenking maken over wat u zei alvorens de inhoudelijke vragen te beantwoorden.
U hebt gelijk als u zegt dat het tijdverspilling is, zowel voor u als voor ons, als u steeds opnieuw moet antwoorden op dezelfde vragen over hetzelfde thema. Dit kan evenwel op een vrij eenvoudige manier worden opgelost. Telkens wanneer u dat merkt, kan uw kabinet en de administratie verwijzen naar het nummer van de eerder gestelde vraag en de datum van het antwoord erop. Dan moet u alleen de nieuwe informatie geven en kunt u voor het overige verwijzen naar uw eerder gegeven antwoord. Op die manier moet u dus niet het volledig plaatje herhalen. Dat is mijn voorstel.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het noodnummer 112" (nr. 13823)
19 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le numéro d'urgence 112" (n° 13823)
19.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, het betreft eigenlijk een vervolgvraag. Op 13 juli bevestigde u in deze commissie in uw antwoord op mijn vraag dat de app 112 klaar was voor de noodcentrales die op de CAD ASTRID draaien. Tegen september zou de app ook klaar zijn voor de centrales die nog in het oude systeem zijn blijven zitten. Daarna zou een informatiecampagne volgen, maar naar aanleiding van een aanval op een arts op 18 augustus 2016 nuanceerde uw woordvoerder in de media een en ander. Er werd toen gecommuniceerd dat in het najaar een testpubliek de nieuwe app eerst zou uitproberen.
In uw antwoord van 2 september op mijn schriftelijke vraag stelde u dat uw administratie momenteel de mogelijkheid onderzoekt om voor alle noodoproepen een pre-call taking in te voeren. Deze korte bevraging zou een meervoudig doel hebben. Ten eerste, ervoor zorgen dat er nog slechts één noodnummer overblijft: de burger moet dan nog slechts één nummer bellen om de gewenste hulp te verkrijgen en niet zoals nu 112 voor medische hulp en brandweerhulp en 101 voor politiehulp. Ten tweede, dringende en niet-dringende oproepen scheiden: niet-dringende oproepen horen immers niet thuis in een noodcentrale. Ten derde, alle nodeloze of oneigenlijke oproepen uit de noodcentrales houden.
Pas nadat die mogelijkheid onderzocht zal zijn, zou een beslissing worden genomen over, enerzijds, het ontwerp van ministerieel besluit met betrekking tot de kwaadwillige oproepen en, anderzijds, het eind vorig jaar aangekondigde keuzemenu bij het noodnummer 112, dat als bedoeling heeft valse bellers te ontmoedigen en te verkrijgen dat de oproeper meteen in zijn of haar taal wordt bediend.
Ook begin september was er ophef over de affichecampagne “Bij pech bel je voortaan 112” van de Vlaamse overheid, die het verdwijnen van de resterende 1 350 praatpalen langs onze autowegen moest aankondigen. Na één dag liet de Vlaamse minister van Mobiliteit de campagne stopzetten. “Het is uiteraard niet de bedoeling dat men naar de nooddiensten belt voor elke pechverhelping”, stelde u in een reactie. Het Agentschap Wegen en Verkeer reageerde dat er wel degelijk met de hulpdiensten was overlegd.
Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister.
Werd het testpubliek dat de app 112 zal uitproberen reeds samengesteld? Kunt u nader toelichten hoe een en ander zal verlopen? Zal de informatiecampagne pas daarna volgen?
Kunt u ook meer duiding geven over de pre-call taking die momenteel wordt onderzocht? Wat is de stand van zaken? Tegen wanneer kunnen er besluiten worden verwacht?
Welke overlegmomenten vonden er plaats tussen het AWV en de noodcentrales? Hoe is de besluitvorming verlopen, zodat de niet-geslaagde campagne toch tot stand is gekomen?
19.02 Minister Jan Jambon: Uw vraag betreft drie diverse thema’s, die in dezelfde hoed kunnen.
De gebruiksvriendelijkheidstesten van de app 112 lopen nu voor de CAD ASTRID-centrales. De testen met de CAD CityGIS-centrales – u weet dat wij nog altijd twee types centrales hebben – starten nog deze maand. De app zal aan het grote publiek worden voorgesteld in januari 2017. Een informatiecampagne zal ervoor moeten zorgen dat de burger de nodige instructies meekrijgt over hoe hij de app 112 op zijn smartphone moet downloaden en hoe hij de app correct kan gebruiken.
Wat uw tweede vraag betreft, het concept pre-call taking houdt in dat er voorafgaand aan de afhandeling van de 112-oproep een sortering gebeurt. Die sortering dient in hoofdzaak een dubbel doel.
Ten eerste, de oproeper onmiddellijk in verbinding stellen met de discipline die hij of zij nodig heeft door zijn of haar oproep na een zeer korte bevraging rechtstreeks door te schakelen naar ofwel de centrale die instaat voor dringende medische hulpverlening en brandweerhulp, ofwel naar de politiecentrale, rekening houdend met de taal- en provinciegrenzen.
Ten tweede, een groot deel van de nodeloze oproepen wegfilteren.
Momenteel worden de voor- en nadelen van de verschillende sorteringsmogelijkheden onderzocht en met de stakeholders besproken. De app 112 is eigenlijk al een vorm van pre-call taking, waarbij de burger zelf zal kunnen aangeven welke hulp hij of zij nodig heeft, waarna hij of zij rechtstreeks met de territoriaal bevoegde centrale in contact zal kunnen treden. Op de achtergrond wordt extra informatie, zoals locatie en taal, mee verzonden.
Ik kom tot uw derde vraag. Er hebben inderdaad geen overlegmomenten plaatsgevonden tussen het Agentschap Wegen en Verkeer en de noodcentrales. Blijkbaar heeft het AWV contacten gehad met de wegpolitie. Zij zeggen dat zij dus wel met de veiligheidsdiensten rond de tafel hebben gezeten, maar er zijn natuurlijk veel veiligheidsdiensten. Met de 112-centrale zelf is er geen overleg geweest. Er is wel contact geweest met de wegpolitie. Uit die contacten heeft men geconcludeerd dat er geen probleem was om de burger met autopech door te verwijzen naar het noodnummer 112.
Voor meer informatie omtrent de totstandkoming van de besluitvorming en de kostprijs van de campagne moet ik u natuurlijk doorverwijzen naar een ander niveau, naar collega Ben Weyts, Vlaams minister van Mobiliteit, Openbare Werken, Vlaamse Rand, Toerisme en Dierenwelzijn. Hij kan daarop antwoorden, maar ik ben wel tevreden dat die campagne niet is doorgegaan. Het was echt niet het juiste kanaal om pannes met auto’s door te geven op het noodnummer 112.
19.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw concrete antwoorden op mijn vragen. Ik zal, zoals u suggereert, een collega van het Vlaamse niveau vragen om uw collega Ben Weyts, met al zijn bevoegdheden die u hebt opgesomd, te ondervragen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
20 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'impact très négatif d'un éventuel système PNR sur le trafic ferroviaire" (n° 13979)
20 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de zeer negatieve impact van een eventueel PNR-systeem op het treinverkeer" (nr. 13979)
20.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a été introduite avant que vous ne demandiez l'urgence au parlement. Je dois donc l'adapter.
Le 4 décembre 2015, vous avez présenté au Conseil des ministres un premier avant-projet de loi. Entre temps, il a été déposé à la Chambre et nous en discuterons d'ailleurs ce vendredi en commission Terrorisme.
L'élément nouveau est que le 14 septembre dernier, vous avez reçu la copie d'une lettre envoyée par la Community of European Railway and Infrastructure Companies (CER) au premier ministre, Charles Michel. Dans sa missive, l'association des compagnies ferroviaires européennes fait part de ses très nombreuses craintes à l'égard de vos velléités d'inclure le transport par voies ferrées international dans votre futur système PNR belge.
Elle fait référence au caractère totalement disproportionné de cette mesure quand il s'agit de trains transnationaux compte tenu du nombre de passagers voyageant de la sorte quotidiennement en Europe. La CER insiste sur le caractère extrêmement complexe (fin des tickets de dernière minute) et coûteux (stockage et envoi des données) de la mise en œuvre d'un tel système, ce qui diminuerait encore l'attractivité du train par rapport à l'usage du véhicule individuel. Par ailleurs, la Commission européenne a envoyé un texte allant dans le même sens protestant contre le caractère particulièrement contraire aux principes de Schengen.
La lettre de la CER insiste également sur le caractère absurde d'un point de vue sécuritaire d'imposer un PNR pour les trains transnationaux sachant qu'il existe une multitude d'autres moyens que ces trains spécifiques pour atteindre ou quitter la Belgique depuis l'espace Schengen; je pense en particulier à la voiture individuelle, utilisée par le terroriste Abdeslam, ou encore aux bus et autres.
La CER précise que les personnes représentant un danger ou une menace dotées de papiers d'identité falsifiés ou des individus dangereux inconnus des services de sécurité ne pourront pas être interceptés grâce à un système PNR en gestation. J'en viens ainsi à mes questions.
Suite à l'attentat manqué dit "du Thalys", une étude a été commandée par la Commission européenne sur les mesures de sécurité à prendre dans le secteur ferroviaire pour lutter efficacement, et ce sur tout le continent, contre le terrorisme. Les conclusions sont attendues pour la fin de cette année. Pourquoi n'avez-vous pas attendu ces conclusions avant de déposer le projet PNR belge et faire cavalier seul?
La Deutsche Bahn, tout comme la Commission européenne, semble particulièrement inquiète de l'impact potentiel de votre projet PNR pour la viabilité de ses trains ICE reliant la Belgique à l'Allemagne. Avez-vous eu des contacts avec votre homologue allemand sur cette question? Si oui, quand? L'avez-vous rassuré? En quels termes?
Pour le reste, nous aurons un débat approfondi en commission sur le PNR et, rassurez-vous, nous serons là.
20.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hellings, l'avant-projet de loi doit être considéré comme une loi-cadre dont les modalités spécifiques au secteur doivent encore être réglées via des arrêtés d'exécution qui feront l'objet d'une concertation au Conseil des ministres. Ceci signifie que la loi-cadre n'instaure pas l'obligation pour chaque secteur de transport, mais bien les arrêtés royaux convenus en Conseil des ministres.
J'ai donc fait le choix d'un raisonnement selon lequel, si on exige certaines choses du transport aérien, d'autres types de transport sont concernés. La loi est considérée comme une loi-cadre pour laquelle tous les modes de transport sont prévus sans que les obligations soient mentionnées. Les arrêtés royaux sont conçus en concertation avec le secteur. Ce midi, j'ai rencontré les gens de la CER.
Le cadre leur a paru très rassurant. L'arrêté royal sera rédigé en concertation avec eux. Nous allons donc attendre l'initiative européenne que vous venez de mentionner.
J'ai aussi indiqué aux représentants du secteur que le but n'était pas du tout de les perturber et qu'ils pouvaient peut-être voir des opportunités dans cette loi. Je vous donne un exemple. Je sais très bien que la plupart des billets de train ne sont pas nominaux, mais cela évolue. Plus de tickets sont achetés par internet, plus nous avons de données. Pour le moment, la majorité d'entre eux ne sont pas nominaux. L'avantage du système PNR pour les entreprises ferroviaires est que, si elles s'y connectent, elles peuvent évaluer les voyageurs. Ce n'est pas une obligation, mais une opportunité à saisir.
La Belgique veut des mesures efficaces dans le traitement des données des passagers. Pour obtenir et garantir cette efficacité, l'élaboration de ces mesures se fera en consultation avec nos voisins et en consultant le secteur. C'est ainsi que, lors d'une concertation informelle à propos du secteur ferroviaire, il a été convenu avec les pays voisins concernés d'harmoniser les différentes approches.
La Belgique ne jouera donc pas le jeu, seule. C'est en concertation avec le secteur et avec les pays voisins qu'on verra comment implanter cela mais le but n'est pas d'imposer de nouvelles obligations à ce secteur.
20.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Nous aurons l'occasion d'y revenir très largement dans le débat qui s'ouvre vendredi mais votre loi-cadre parle, dans son article 7, des transporteurs: elle s'applique donc à tous les transporteurs, décrits comme "toute personne physique ou morale qui assure à titre professionnel le transport de personnes par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou terrestre".
Vous dites que le cas spécifique du train sera réglé dans les arrêtés royaux d'exécution. Cela me semble normal puisqu'une loi est toujours précisée par des arrêtés d'exécution mais votre projet de loi, présenté devant la commission Terrorisme, prévoit qu'elle s'applique aux transporteurs qui sont entendus comme des opérateurs ferroviaires.
Je comprends votre volonté de rassurer des opérateurs qui sont, à juste titre, inquiets mais votre projet de loi s'applique bel et bien à eux.
Par rapport à votre raisonnement, vous dites normal qu'on aille chercher les données des passagers des trains, des bus et des bateaux puisque les terroristes, se sachant suivis par le PNR avion, vont privilégier ces modes de transports. Allons alors au bout du processus, car in fine ils vont se rabattre sur la voiture: ils ont déjà malheureusement emprunté ce moyen dans le cas d'Abdelslam.
Vous nous dites que cela ne s'appliquera pas aux passagers qui prennent le train en dernière minute. Les terroristes les emprunteront alors.
Enfin, question de principe, il existe un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne par rapport au traité liant l'Union européenne et le Canada en matière d'échanges de données PNR. Il serait utile d'attendre l'arrêt définitif de la Cour de justice européenne avant de légiférer et de transposer la directive. Nous avons deux ans pour le faire: il n'y a pas d'urgence. Nous pouvons attendre ce que dira la Cour et l'avis de l'avocat général qui est très généralement suivi et sans appel.
La mesure de collecte des données de tous les passagers n'est pas proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi de lutter contre les formes violentes et la grande criminalité.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 13991 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 14020 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
21 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le transfert des agents de la STIB vers la police fédérale" (n° 14032)
21 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overheveling van MIVB-agenten naar de federale politie" (nr. 14032)
21.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, selon des informations parues dans la presse, il semblerait qu'une demande visant à réintégrer des agents du personnel de sécurité de la STIB dans les rangs de la police fédérale a été envoyée par votre cabinet au ministre bruxellois de la Mobilité. Le but de cette opération serait d'intégrer ces agents à la future direction Surveillance et Contrôle, dans laquelle ils disposeraient d'un statut d'agent de police.
À ce propos, monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous confirmer ces informations? Le cas échéant, pouvez-vous nous communiquer davantage de détails sur les objectifs poursuivis et, partant, nous dresser un état des lieux des concertations entamées avec le ministre bruxellois de la Mobilité? Combien d'agents de la STIB seraient concernés, et à quelle échéance ceux-ci seraient-ils intégrés à la direction précitée? De manière plus large, à quelle échéance précise cette future direction sera-t-elle mise en place?
21.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, la création de la direction de la Surveillance et de la Protection (DAB) est une décision du gouvernement et figure parmi les 20 mesures du débat sur les tâches clés. Ce projet a pour objectif, entre autres, l'optimalisation des services de sécurité. Les missions de la police des chemins de fer (SPC) ne sont pas concernées par cette nouvelle direction. À un certain moment, j'ai eu un contact avec mon collègue de la Mobilité pour voir si, avec les services de sécurité comme Securail, nous pouvons trouver des synergies. J'ai dû constater qu'il n'y avait pas de base pour continuer.
La police des chemins de fer n'est donc pas impliquée par la création de la direction de la Surveillance et de la Protection.
21.03 Gautier Calomne (MR): Merci, monsieur le vice-premier ministre. Vous avez parlé du rail mais, si je vous comprends bien, il en va de même en ce qui concerne la STIB. (Assentiment) D'accord. C'est parfait.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les contrôles de vitesse dans la zone de police Midi" (n° 14033)
22 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de snelheidscontroles in de politiezone Zuid" (nr. 14033)
22.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, selon des informations parues également dans la presse, il semblerait que, depuis plusieurs mois, la zone de police Midi en Région bruxelloise se trouverait dans l'impossibilité d'organiser des contrôles radars de vitesse. Cette situation résulterait de l'absence de formation des agents quant à l'installation et à l'utilisation de ces radars. Si ces faits sont avérés, vous conviendrez qu'il s'agit d'une situation fâcheuse et qui pose question, en particulier au niveau de la formation des agents.
C'est pourquoi je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous confirmer ces informations et, le cas échéant, nous indiquer depuis quand plus aucun contrôle n'est effectué? Quelles solutions ont-elles été retenues pour rétablir, dans les meilleurs délais, la situation exposée? Un renforcement des procédures de formation des agents de police à l'utilisation des radars est-il envisagé et ce, afin de disposer d'un nombre suffisant d'agents dûment formés? Avez-vous connaissance de situations similaires dans d'autres zones de police?
22.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, en ce qui concerne les faits auxquels vous faites référence, à savoir que la zone de police Midi serait dans l'impossibilité d'effectuer des contrôles de vitesse faute de formation en la matière, il me semble plus opportun de laisser répondre le chef de corps de cette zone de police à cette question. En effet, les aspects organisationnels de la zone de police dépendent de sa compétence. Le chef de corps m'a toutefois confié que cette question, relayée par la presse, a également été adressée au collège de police par un de ses membres, M. Kestemont. Le collège prendra officiellement acte de cette demande ce mercredi. Le chef de corps disposera alors de 30 jours pour y répondre. Je vous propose dès lors d'attendre la réponse officielle du chef de corps. Je tiens toutefois à vous signaler que la zone de police Midi a participé à la journée marathon contre la vitesse d'avant-hier. Enfin, à mon niveau, je ne dispose pas d'informations relatives à des problèmes formatifs en matière de contrôle de vitesse dans d'autres zones de notre pays.
22.03 Gautier Calomne (MR): Merci, monsieur le ministre. J'attendrai que la réponse soit donnée en lieu utile. Je me réjouis que le problème ne se pose pas dans d'autres zones.
L'incident est clos.
23 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de federale Spoorwegpolitie in de Brusselse metro" (nr. 14124)
23 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la Police fédérale des chemins de fer dans le métro bruxellois" (n° 14124)
23.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, de federale Spoorwegpolitie was in het verleden sterk aanwezig in de Brusselse metro om de veiligheid te helpen waarborgen. Terwijl mobiliteit een gewestbevoegdheid is, geldt dat niet voor de veiligheid van het openbaar vervoer. De federale agenten waren zeer welkom en deden hun werk goed. Er lijken er nu minder te zijn.
Ik heb daarover de volgende vragen.
Kunt u mij zeggen hoeveel federale politieagenten er nog aanwezig zijn ter beveiliging van de MIVB? Kunt u mij eveneens zeggen hoe dat cijfer geëvolueerd is in het afgelopen jaar? Kunt u daarbij een overzicht geven van de cijfers per maand?
23.02 Minister Jan Jambon: De organieke tabel van de SPC Brussel ligt vast op 290 FTE’s. Het totale effectief sedert november 2015 bedroeg, maand na maand, 266, 268, 264, 264, 268, 267, 264, 267, 264, 262 en, in september, 251. Momenteel zijn er dus 251 FTE’s beschikbaar, aangevuld met 47 “afgedeelden”. Er zijn dus ook mensen toegevoegd, precies omdat de organieke tabel niet volledig is opgevuld. Het totaal komt dus op 298 personeelsleden op het terrein.
23.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het verschil tussen augustus laatstleden en september laatstleden bedraagt 16 FTE’s. Is er daarvoor een specifieke reden?
23.04 Minister Jan Jambon: Ik heb geen specifieke reden voor dat fenomeen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14149 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt uitgesteld.
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de resterende HyCap" (nr. 14165)
- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "HyCap" (nr. 14455)
- M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la capacité HyCap résiduelle" (n° 14165)
- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "HyCap" (n° 14455)
24.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, enige tijd geleden heb ik al eens een vraag gesteld over de HyCap en de ongelijke verdeling ter zake. De meest recente cijfers heb ik eens bekeken. In plaats van cijfers op te vragen, heb ik cijfers in mijn ingediende vraag opgegeven.
Klassiek wordt de meeste HyCap opgebruikt tijdens de zomermaanden, aangezien er dan diverse grote muziek- en sportevenementen plaatsvinden. Toch tonen de cijfers aan dat het verschil tussen noord en zuid gebleven is. Wij merken dat er in Vlaanderen nog slechts 2 % aan HyCap resteert. Enkele provincies in Wallonië hebben meer inspanningen geleverd. Voornamelijk het Brussels Hoofdstedelijk Gewest blijft achter.
Ook stellen wij vast dat de provincies Henegouwen en Waals-Brabant en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te weinig HyCap inzetten. Gelet op hun situering, zou alle hulp welkom zijn, zeker voor de Westkust, in de strijd tegen terrorisme en radicalisering. Met West-Vlaanderen scoren wij –11 %, dus wij hebben al voor 11 % te veel HyCap geleverd.
Mijnheer de minister, zijn er nog steeds politiezones die weigeren HyCap te leveren?
Kan ervoor gezorgd worden dat er prioritair HyCap geleverd wordt aan de provincies die hun volledige capaciteit al hebben verleend?
Hebt u een zicht op de mogelijke maatregelen die eventueel genomen kunnen worden tegen politiezones die steeds in gebreke blijven?
24.02 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er staat een limiet op het aantal uren dat leden van de lokale politie kunnen worden opgeëist door Brussel, als ik dat zo mag zeggen, want in de feiten gaan die politiemensen naar Brussel. Eind deze zomer stuurde u een brief rond waarin staat, aangezien de capaciteit voor dit jaar al voor honderd procent is opgebruikt, dat we nu al de capaciteit van 2017 opnemen. In de brief stelt u dat het jaar 2016 uitzonderlijk is gebleken qua eisen die aan de politiemensen gesteld worden.
Ik bemerk evenwel graag dat niet enkel de capaciteit voor HyCap in grotere mate werd ingezet. Ook de lokale zones hebben er een pak werk bij gekregen, gezien de omstandigheden. De verhoogde inzet is dus dubbel.
Mijnheer de minister, graag krijg ik een antwoord op de volgende vragen.
Hebben alle zones een gelijkaardige brief ontvangen, of werd de brief enkel gestuurd naar de zones die nu al de 100 % van de HyCap geleverd hebben?
Zal er opnieuw een beroep gedaan worden op de HyCap bij het ontruimen van Calais of bij de mogelijke gevolgen daarvan?
Welke maatregelen heeft u reeds genomen om de HyCap-capaciteiten te spreiden? West-Vlaamse zones werden de voorbije maanden genoodzaakt om veel capaciteit te leveren.
Welke andere maatregelen heeft u reeds genomen om de lokale zones te ontlasten? Werd er reeds extra personeel aangeworven?
Hoeveel HyCap-capaciteit van 2017 kunnen de zones in 2016 nog opnemen.
24.03 Minister Jan Jambon: Ik ga eerst de eerste vraag van mijnheer Degroote beantwoorden. Er zijn inderdaad nog politiezones die weigeren om HyCap te leveren. Zoals vastgelegd in de omzendbrief MFO-2 betreffende het solidariteitsmechanisme tussen de politiezones moet de politiezone die geen HyCap wenst te leveren een specifiek formulier opmaken dat via de bestuurlijke directeur-coordinator, de DirCo, aan de directie van de operaties inzake bestuurlijke politie wordt toegezonden.
De DirCo wordt geacht na overleg met de korpschef van de betrokken politiezone zijn advies te vermelden op het bewuste formulier en er een voorstel tot oplossing aan toe te voegen. De DAO maakt een samenvattend dossier op ter attentie van het SAT Binnenlandse Zaken en de AIG.
De AIG houdt op basis van de ontvangen formulieren een overzicht bij van de weigeringen of de onmogelijkheid tot het leveren van HyCap. Dit overzicht is niet volledig. Het is immers vrijwel zeker dat niet systematisch elk formulier wordt toegezonden aan de AIG. Omdat het soms geruime tijd kan duren voor de AIG een formulier ontvangt, is het ook niet mogelijk een geactualiseerd beeld te schetsen.
Het aantal formulieren van weigering of onmogelijkheid om HyCap te leveren dat de AIG de laatste maanden ontvangt, ligt beduidend hoger dan de voorbije jaren. Waar in het verleden jaarlijks een honderdtal formulieren werden ontvangen, bedraagt het aantal momenteel reeds meer dan 1 800. Ongetwijfeld heeft dit te maken met een aantal factoren zoals de terrorismedreiging, de gevangenisstaking en transmigratie, waarbij veel inzet van de politiediensten werd en wordt gevraagd gedurende een lange periode.
Dit zeer hoge aantal formulieren is een duidelijk signaal dat het actuele systeem HyCap zijn beperkingen heeft en niet in staat is een antwoord te bieden op een periode van langdurige crisissen. Deze vaststelling is overigens de reden dat op vraag van de minister van Binnenlandse Zaken een stuurgroep Optimalisering Mobilisatiemechanismen werd geïnstalleerd.
Een aantal politiezones weigert versterking te leveren aan de federale politie, bijvoorbeeld voor bewakingsopdrachten op de luchthaven van Zaventem of in de metro van Brussel, omdat zo’n versterking niet valt onder de toepassing van de MFO-2 en er geen reglementaire basis is waardoor de lokale politie versterking zou moeten leveren aan de federale politie, hoewel de wet op de geïntegreerde politie in die mogelijkheid voorziet.
De AIG heeft deze problematiek via een brief aangekaart bij de minister van Binnenlandse Zaken. Die heeft aan de federale politie gevraagd om het nodige te doen om dat te verhelpen. Een dwingende ministeriële richtlijn ter zake is in opmaak. Er worden allerhande argumenten gebruikt om een weigering of een onmogelijkheid te motiveren. Een aantal argumenten stroken duidelijk niet met de richtlijnen van de omzendbrief MFO-2, bijvoorbeeld de beslissing van een politiecollege om geen steun te leveren voor de vervanging van cipiers ten gevolge van een staking of de beslissing van een korpschef om zijn personeel niet meer in te zetten voor versterkingen buiten het arrondissement.
Voor de andere formulieren is het niet altijd evident om op basis van de gebruikte argumenten te oordelen of de weigering of de onmogelijkheid te leveren te rechtvaardigen valt. Zo wordt dikwijls het argument gebruikt dat er geen capaciteit meer beschikbaar is of dat de basisfunctionaliteit in het gedrang komt. Zo kan bijvoorbeeld op basis van de gebruikte argumenten niet altijd worden vastgesteld in welke mate de zone de drempel van 12 % voor eigen inzet heeft bereikt. Opvallend is ook, hoewel expliciet opgenomen in de MFO-2, dat niet alle bestuurlijke directeur-coördinatoren (DirCo’s) op een systematische wijze hun advies geven. Uiteindelijk zouden ze beter op de hoogte moeten zijn van de lokale situatie en dus het beste geplaatst zijn om de gebruikte argumenten te evalueren.
De AIG heeft op dit ogenblik enkel zicht op de HyCap-weigeringen op basis van de ontvangen formulieren en niet op het aantal keren dat een politiezone wordt gevraagd om HyCap te leveren, noch op het feit of die HyCap effectief werd geleverd.
Een globaal zicht op het geheel en op de problematiek van de mobilisatiecapaciteit is momenteel niet mogelijk. Voor zover er al cijfergegevens beschikbaar zijn over de inzet van HyCap en het CIK, zijn die verspreid over een aantal diensten, zoals de DAO, de DirCo’s, de politiezones en de AIG. Een degelijke monitoring zou het mogelijk moeten maken om bijvoorbeeld de zones te detecteren die op een systematische manier weigeren vast te stellen of er zich problemen voordoen op basis van de categorie waartoe de zone behoort. In deze problematiek mogen we niet vergeten dat de HyCap-opdrachten door de wetgever zijn bepaald als opdrachten van federale aard die door de lokale politie moeten worden uitgevoerd en welke jaarlijks met een federale financiële tegemoetkoming worden gecompenseerd.
Mijnheer top, uw eerste vraag zal ik samen met uw vijfde vraag beantwoorden. Alle zones hebben de brief inderdaad ontvangen. Vermits de prestatielijn HyCap voor de jaren 2016 en 2017 werd samengevoegd, kan voor de resterende periode van 2016-2017 de volledige resterende HyCap worden opgenomen. De volledige som van de inzetbare capaciteit kan in de doorlopende periode van twee jaar worden aangewend. Dat verhoogt de flexibiliteit en de buffercapaciteit om zowel in 2016 als in 2017 bepaalde piekbelastingen voor opdrachten van bestuurlijke politie te kunnen opvangen.
De ministeriële richtlijn MFO-2ter van 3 oktober betreffende de uitzonderlijke tweejarige prestatielijn werd bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad op 14 oktober 2016.
Ik kom tot uw tweede vraag, mijnheer Top. Aangezien het HyCap-mechanisme het reguliere solidariteits- en versterkingsmechanisme is binnen de geïntegreerde politie voor opdrachten van bestuurlijke politie zal, indien blijkt dat de inzet van HyCap vereist is om het hoofd te kunnen bieden aan de gevolgen van de ontruiming in Calais, hierop uiteraard een beroep worden gedaan.
Ik kom tot de vragen 2 en 3 van de heer Degroote en de vragen 3 en 4 van de heer Top. Voor de aanduiding van het arrondissement dat de versterking moet leveren, worden verschillende parameters in aanmerking genomen: het taalstelsel, de geografische nabijheid, de te verwachten duur van de opdracht, de mate waarin de prestatielijn van de politiezones en de arrondissementen al verbruikt is, de werklast van de politiezones en de arrondissementen in de betrokken periode enzovoort.
De concrete toepassing van de verschillende criteria gebeurt, zoals het altijd zou moeten, met gezond verstand en in overleg met de DirCo’s.
Er wordt, vertrekkend van bovenstaande principes, gestreefd naar een billijke spreiding van de lasten.
Het interventiekorps van de federale politie, het CIK, werd destijds opgericht om de HyCap-bijdrage van de politiezones te verminderen. Het is dan ook mijn betrachting om dit korps op de volledig geplande getalsterkte te brengen en het functioneren ervan te optimaliseren.
Daarnaast is momenteel ook volop de installatie van de directie van openbare veiligheid van de federale politie in uitvoering om de politiezones meer te kunnen ondersteunen met zowel gespecialiseerde als niet-gespecialiseerde capaciteiten.
Zoals ik al zei, een politionele stuurgroep is belast met de herziening van de mobilisatie. Er wordt onderzocht hoe in de toekomst een betere en verhoogde operationele slagkracht kan worden gegarandeerd ten aanzien van de uitdagingen en verwachtingen die zich nog zullen aandienen. Ik wacht de resultaten van deze stuurgroep af.
Aanvullend op bovenstaande oplossingen worden nog andere compensatiemechanismen onderzocht.
24.04 Koenraad Degroote (N-VA): Dank u, mijnheer de minister. Ik noteer dat er verder onderzoek wordt verricht en dat er een ministeriële richtlijn in opmaak is. Ik hoop dat er doeltreffende maatregelen zullen worden genomen. Op korte termijn mag dat geen beletsel zijn.
Ik zal eerlijk zijn. Verschillende zones – ze bezorgen zelf cijfers, ze hebben toch bepaalde gegevens, ze houden ook rekening met de feitelijke situatie – zeggen dat het zo niet verder kan. Ik denk dus dat er ook op korte termijn zal moeten worden opgetreden tegen zones die werkelijk totaal onwillig zijn.
Een van de mogelijkheden kan zelfs zijn om bepaalde federale toelagen te verminderen of in te houden. Ik denk dat er moet worden opgetreden.
24.05 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik ben blij te vernemen dat de evaluatie leert dat de HyCap zijn grenzen kent, zeker in tijden van een verhoogde crisissituatie zoals vandaag. Als dat lang duurt, ken dat zijn grenzen.
Ik veronderstel en hoop dat er snel werk wordt gemaakt van een aantal aanpassingen en aanwijzingen, zodat de druk op de lokale zones in West-Vlaanderen – mijnheer de voorzitter, u bent ook van West-Vlaanderen – kan verminderen.
Heel specifiek, u hebt dat zelf gezegd toen u de opsomming gaf van de parameters. U hebt daarvan gezegd dat die met gezond verstand worden gebruikt. Als ik refereer aan mijn vraag over de druk van de migratie rond Calais, dan komt men uit bij de West-Vlaamse politiezones, vanwege de nabijheid, de taal die in West-Vlaanderen wordt gesproken en dergelijke, en zal men die capaciteit daar gebruiken. Ik refereer ook aan een motivering die werd opgegeven, met name de verplaatsingstijd en –kosten als men van ver moet komen. Ook dat wordt in overweging genomen en daardoor kan men heel moeilijk mensen van bijvoorbeeld Limburg of de andere kant van het land daarvoor inzetten.
Ik houd u aan uw belofte. U zei daarstraks dat u er alles aan zou doen om het CIK weer op volledige getalsterkte te krijgen, waardoor de druk op de lokale zones vermindert en ook weer de druk op de HyCap vermindert. Dat zal waarschijnlijk de grootste inspanning zijn om de lokale zones opnieuw in staat te stellen zich te richten op andere punten dan alleen maar de crisissituatie van migratie.
24.06 Minister Jan Jambon: Ik wil de zaken duidelijk kaderen. In de hele aanwervingsgolf is daarin onder andere voorzien. U weet hoe wij aanwerven: 1 600 – 1 400 – 1 400. Wat bepaalt dat? De capaciteit van de scholen. Dat is één zaak.
Een tweede zaak. Dit geldt niet voor alle lokale zones, maar toch voor veel lokale zones. Als we de DAB op poten hebben en het veiligheidskorps inkantelen en de DAB uitbreiden tot de capaciteit die nodig is… Vandaag werken er, uit het hoofd, zowat 450 mensen in het veiligheidskorps en zijn er volgens de berekeningen 700 nodig om de lokale politie volledig te ontlasten. Het engagement om dat te doen, is er. Dit betekent voor de zones die daarmee worden geconfronteerd dat we daarmee 450 voltijdse equivalenten vanuit de lokale politie vrijmaken. Dat zijn allemaal dingen die de toestand voor de lokale politie moeten ontlasten. Maar niet alleen de lokale politie staat onder druk, ook de federale. Heel de organisatie staat nu onder druk. Nu is het wat beter dan toen alle crisissen samenkwamen. Alle begrip dus voor de verzuchtingen van de lokale politie.
24.07 Alain Top (sp.a): Nog één opmerking. Ik heb het niet zo goed begrepen in verband met de DirCo’s. De DirCo’s geven niet altijd een advies of een volledig advies in het geval van weigering. Ik zou er toch op aandringen bij alle DirCo’s om daar werk van te maken. Op die manier krijgt men immers een zicht op de wijze waarop er wordt geweigerd en hoe dat wordt ingevuld.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14166 van de heer Demon wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
25 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "matchfixing" (nr. 14178)
25 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le trucage de matchs" (n° 14178)
25.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Matchfixing is in de sport een zeer gekend probleem. Politiek moet het bekeken worden op verschillende niveaus: federaal, regionaal en binnen de regeringen zijn er bovendien verschillende ministers bevoegd voor.
Er zijn verschillende spraakmakende zaken geweest, waarvan de bekendste ongetwijfeld de zaak-Zheyun Ye was, in het Belgisch voetbal. Vorig jaar was er ook een internationale omkopingaffaire met tennissers.
Wij zien matchfixing in diverse sporttakken: tennis, voetbal, basketbal. De grootste problemen duiken op in de voetbalsector, omdat daarbij de meeste mensen betrokken zijn en ook omdat daarop enorme bedragen ingezet worden. Federbet zegt dat er tot 15 miljoen wordt ingezet op een wedstrijd in de hoogste klasse in België. In tweede klasse zou de inzet oplopen tot 10 miljoen per wedstrijd.
Niet al die sommen geld die worden ingezet, zelfs als het om hoge sommen gaat, worden door Federbet als verdacht gezien zonder een onderzoek te hebben uitgevoerd. Federbet heeft daarvoor een detectiesysteem, maar de algoritmes zijn niet van die aard dat men de verdachte transacties goed kan nazien.
Matchfixing vraagt een gecoördineerde aanpak, precies omdat er zoveel ministers en departementen bij betrokken zijn. Wij weten dat op dit moment verschillende bestuurlijke niveaus bezig zijn met de strijd tegen matchfixing.
Mijnheer de minister, ik heb ter zake een aantal vragen voor u. Ongeveer dezelfde vragen heb ik gesteld aan uw collega, minister Geens.
Hoeveel personen zijn onder uw bevoegdheid bezig met matchfixing? Om welke diensten gaat het dan exact?
Welke concrete acties hebben deze ondernomen om matchfixing te bestrijden in deze legislatuur?
Hoe verloopt het overleg tussen uw diensten en de andere federale diensten?
Hoe verlopen de contacten met de verschillende regio’s inzake matchfixing? Op welke ogenblikken in deze legislatuur is er contact geweest met die regio’s?
25.02 Minister Jan Jambon: Bij mijn weten is binnen mijn diensten niemand bezig met matchfixing, wel met de bestrijding van matchfixing.
25.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Dat bedoelde ik.
25.04 Minister Jan Jambon: Ik kan u zeggen dat inzake matchfixing en voetbalfraude in 2010, bij beslissing van de toenmalige ministers van Binnenlandse Zaken en van Justitie, een Meldpunt Voetbalfraude is opgericht. Deze cel werd geïnstalleerd in de schoot van de federale gerechtelijke politie, meer bepaald bij de Centrale Dienst voor de Bestrijding van de Corruptie (CDBC).
Een politionele nationale coördinator werd aangesteld. Op het niveau van het federaal parket werd een magistraat-nationaal coördinator aangesteld.
Het meldpunt doet niet alleen dienst als kennis- en informatiecentrum maar werd de voorbije jaren ook operationeel uitgebouwd. De nationale coördinator initieert onderzoeken, leidt en coördineert deze onderzoeken, dit alles in nauw overleg en in samenwerking met de hiertoe aangeduide federale magistraat.
Het meldpunt kan te allen tijden en afhankelijk van de materie – het gaat nu over corruptie, witwassen, fiscale fraude, sociale fraude – een beroep doen op de CDBC en op de andere operationele diensten van de DJ/SOC. Afhankelijk van de plaats delict of de verblijfplaats van de target wordt ook samengewerkt met de arrondissementele parketten en de provinciale FGP’s. Bijvoorbeeld voor het dossier matchfixing in het tennis was DJ/SOC de coördinator. In het kader van matchfixing is de politionele coördinator van het meldpunt bij de CDBC ook nationaal contactpunt voor de Interpoltaskforce matchfixing en het Europol Focal Point Sports Corruption.
De Centrale Dienst voor de Bestrijding van de Corruptie stelt twee verbindingsofficieren ter beschikking van de Kansspelcommissie. De verbindingsofficieren staan onder andere in voor de informatieflux tussen de Kansspelcommissie en de entiteiten van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus. In het kader van een gerechtelijk onderzoek kunnen zij op basis van schriftelijke opdrachten van de parketmagistraten worden gesolliciteerd om weboperatoren te bevragen of sporters te screenen op webaccounts en gokgedrag.
Ten tweede, het meldpunt Voetbal- en Sportfraude is mede-initiator van het overheidsinitiatief voor de oprichting van een nationaal platform ter bestrijding van matchfixing, samen met het IOC en Interpol. Dit initiatief brengt alle actoren samen, in casu de federale en gewestelijke bevoegde overheden, een aantal overkoepelende sportfederaties, het federaal parket, de Kansspelcommissie en de federale politie. Tijdens de laatste vergadering van het nationaal platform werd een intentieverklaring tot samenwerking gefinaliseerd.
Ik kom tot uw derde vraag. De Centrale Dienst voor de Bestrijding van de Corruptie (CDBC), waaronder het meldpunt Voetbal- en Sportfraude ressorteert, heeft een toezichthoudende magistraat, lid van het federaal parket. Halfjaarlijks wordt mondeling en schriftelijk gerapporteerd aan deze magistraat. Een van de kerntaken van het meldpunt Voetbal- en Sportfraude is het verwerven van kennis. Bilateraal overleg met andere federale diensten is essentieel. Indien nodig zijn er contacten met de voetbalcel van de FOD Binnenlandse Zaken, met de verbindingsofficieren werkzaam bij het CFI en bij de Kansspelcommissie. Er werden contacten gelegd met de auditeur-generaal integriteitsbeleid van het Bureau voor Ambtelijke Ethiek en Deontologie.
Operationeel zijn er nauwe contacten met de nationale coördinator van het federaal parket, de FGP’s, de verbindingsofficieren van de Kansspelcommissie en andere entiteiten van de federale politie, zoals de verbindingsofficieren bij Europol.
Sinds eind 2015 en begin dit jaar zijn er intensievere contacten met de regio’s, dit met het oog op het in kaart brengen van de door hen genomen initiatieven ter preventie en ter bestrijding van matchfixing. Anderzijds werden de vertegenwoordigers van de regio’s uitgenodigd op de open session meeting van de Interpoltaskforce matchfixing, die door DJ/SOC werd georganiseerd in Brussel op 20 en 21 april laatstleden.
Aansluitend werden de vertegenwoordigers van de regio’s, de FOD Justitie en de FOD Binnenlandse Zaken uitgenodigd om deel te nemen aan de partnership development day, georganiseerd door DJ/SOC, het IOC en Interpol op 22 april laatstleden. Op deze dag werd gebrainstormd over het op te richten nationaal platform.
Door deze initiatieven kwam een dynamische interactie tot stand met het Agentschap Sport Vlaanderen, Adeps en de Duitstalige Gemeenschap, wat zich daadwerkelijk veruitwendigde in een prenationaal platform. De single points of contact van de vermelde organisaties maken momenteel ook deel uit van de stuurgroep “nationaal platform”. Deze stuurgroep kwam, onafhankelijk van de vergadering van het nationaal platform, reeds viermaal samen.
25.05 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw bijzonder volledig antwoord. Ik heb geen verdere vragen op dit moment.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14183 van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14184 van mevrouw Gabriëls wordt uitgesteld. Vraag nr. 14207 van de heer Demon werd reeds behandeld.
26 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de drugstrafiek in de haven van Antwerpen" (nr. 14218)
26 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le trafic de drogues dans le port d'Anvers" (n° 14218)
26.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit statistieken van de FOD Financiën blijkt dat de gemiddelde inbeslagname in Antwerpen vandaag ruim acht keer zo groot is als in 2011. Het gaat van 81 kilo naar 687 kilo. Enkele weken geleden maakte de douane nog bekend dat 2016 een ‘topjaar’ wordt voor de cocaïnevangst. Tot en met augustus 2016 werd reeds 21,3 ton cocaïne onderschept in de haven van Antwerpen. Ter vergelijking: in 2012 was dat 17,9 ton, in 2013 4,6 ton, in 2014 8,3 ton en in 2015 15,5 ton.
België staat nog steeds bekend als “de draaischijf voor de trafiek van illegale drugs”. Het is duidelijk dat frequente en grondige controles noodzakelijk zijn om het probleem aan te pakken.
Op basis van herkomst en product, maar ook steekproefsgewijs, worden inkomende containers gescreend met zowel vaste scanners op Linker- en Rechteroever, als met twee mobiele scanners. Volgens de FOD Financiën moet de Antwerpse haven zo’n 32 000 containers door de vaste scanners laten passeren. Ongeveer hetzelfde aantal wordt gecontroleerd door de mobiele units. In totaal verwerkte de Antwerpse haven vorig jaar 9,6 miljoen containers. Slechts een fractie hiervan wordt dus gecontroleerd.
Daarom had ik graag een antwoord op volgende vragen gekregen.
Ten eerste, de inbeslagname stijgt aanzienlijk. De aanvoer van cocaïne en andere illegale drugs is de voorbije jaren duidelijk geëxplodeerd. Is de strijd tegen de illegale drugstrafiek ook toegenomen?
Ten tweede, welke extra maatregelen heeft u reeds genomen?
Ten slotte, slechts een 65 000-tal van de 9,6 miljoen containers wordt gecontroleerd. Zal u als minister inspanningen leveren om de controles aanzienlijk op te trekken?
26.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, in tegenstelling tot andere criminaliteitsvormen of –cijfers is het duidelijk dat de criminaliteitscijfers over inbeslagnames worden beïnvloed door en zelfs in grote mate het resultaat zijn van niet alleen maatregelen genomen in de productielanden, voornamelijk Midden- en Zuid-Amerika, maar ook van de politionele of de douane-inzet in ons land. Hoe groter en beter deze laatste is, hoe meer inbeslagnames kunnen gebeuren. Dit is de zogenaamde “haalcriminaliteit”.
In die context wil ik toch twee aandachtspunten meegeven. Een zeer plausibele verklaring voor de stijging van de inbeslagnames en de aanvoer ligt mogelijk in het feit dat men in de landen van origine, bijvoorbeeld Colombia, gestopt is met het besproeien van cocavelden omwille van de mogelijke invloed ervan op de plaatselijke volksgezondheid.
De beslissing daartoe werd medio 2015 genomen door president Juan Manuel Santos van Colombia, naar aanleiding van een rapport van de WHO van maart 2015 dat stelde dat het product, gebruikt om de besproeiingen uit te voeren, namelijk glyfosaat, voor mensen kankerverwekkende eigenschappen zou hebben. Een logisch gevolg hiervan is dat de productie van cocaïne, ondanks de strijd die de overheid onophoudelijk voert in de productielanden, blijft stijgen.
Uit onderzoek, zowel in België als in Nederland, blijkt dat de illegale groothandelsprijs van cocaïne tevens gezakt is, wat de voorgaande stelling vanuit een puur economisch principe lijkt te staven. Een hogere productie leidt tot een daling van de prijs.
Wat de strijd zelf betreft, kunnen we stellen dat zowel de speurders van de FGP Antwerpen, afdeling Drugs, als die van de Douane Opsporingen Antwerpen, team Drugs, sterk blijven inzetten op de bedoelde onderzoeken. Informatie daarover is overvloedig voorhanden. Toch zult u ook begrijpen dat gerichte keuzes gemaakt moeten worden. Beide teams van de FGP en de Douane trachten de beschikbare personeelsmiddelen zo efficiënt mogelijk in te zetten door onder meer zeer actief samen te werken en de krachten te bundelen. Dagelijks worden daartoe operationele keuzes gemaakt, waarbij soms ook wel opportuniteiten bewust moeten worden gemist. Teneinde geen capaciteit te verliezen aan overlappingen, hebben beide diensten, dus de federale politie en de Douane, reeds jaren de onderlinge afspraak gemaakt dat de FGP Antwerpen de onderzoeken voert naar de personen en de criminele organisaties achter de internationale drugtrafiek en dat de Douane Opsporingen Antwerpen de onderzoeken voert naar de goederenstroom en ook de controles en de inbeslagnames uitvoert.
Qua inzet van andere middelen is aan te halen dat de klassieke opsporing meer dan ooit hightech verloopt. Ook bij dat internationaal te bestrijden fenomeen is het onderscheppen van communicatie een belangrijke onderzoekstool, een domein waarin de Belgische politie- en opsporingsdiensten een achterstand weg te werken hebben, zowel inzake regelgeving als inzake te gebruiken tools. Meer dan ooit geldt hier het adagium dat criminele organisaties niet belemmerd worden door grenzen, noch op geografisch gebied, noch op het gebied van financiële middelen. Die stelling geldt echter niet voor de overheid.
Zowel in de kadernota Integrale Veiligheid als in het Nationaal Veiligheidsplan voor de geïntegreerde politie zijn het integraal en geïntegreerd drugsbeleid en de strijd hiertegen geactualiseerd. Concreet houdt dat in dat er, samen met de verschillende partners in de veiligheidsketen, preventieve, reactieve en nazorgende maatregelen op de verschillende beleidsniveaus worden uitgewerkt. Voor meer informatie verwijs ik naar beide beleidsdocumenten.
Meer concreet wil ik toch een aantal maatregelen beklemtonen.
Reeds vele jaren blijkt dat België en Nederland op verschillende vlakken onlosmakelijk verbonden zijn met elkaar als het gaat om de internationale trafiek van cocaïne. Daarom zetelt zowel de FGP Antwerpen als de FGP West-Vlaanderen mee in een kernoverleggroep Cocaïnestromen, die werd opgericht op initiatief van de programmadossiermanager Cocaïne van de landelijke recherche-eenheid in Nederland. De bedoeling is om een operationele en politionele band te creëren tussen de verschillende actoren die structureel bezig zijn met grootschalige cocaïneonderzoeken, zowel in België als in Nederland.
Ten tweede, de DJ/SOC Drugs volgt de impact van werkzaamheden binnen de EU policy cycle van nabij op en onderhoudt nauwe contacten met het Focal Point COLA binnen Europol.
Ten derde, er zijn internationale contacten en samenwerkingsafspraken met de landen van oorsprong. Een delegatie van de federale politie, onder leiding van de directeur internationale politiesamenwerking, heeft op vraag van de commissaris-generaal reeds een werkbezoek gebracht aan Colombia teneinde de politionele samenwerking tussen onze landen te versterken. Hierbij werd tevens een memorandum of understanding ondertekend. Binnenkort zal een gemengde delegatie van de federale politie, de Douane, de opsporingen en het openbaar ministerie een werkbezoek brengen aan Brazilië, onder leiding van de plaatselijke verbindingsofficier van de federale politie, teneinde eveneens politionele en justitiële samenwerking te bevorderen, aangezien uit de inbeslagnames van 2016 in zowel binnen- als buitenland blijkt dat Brazilië een belangrijk aanvoerland van cocaïne is geworden voor West-Europa via de haven van Antwerpen.
Ten vierde, onder de leiding van de Havenkapiteinsdienst en ondersteund door het Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen werd een buurtinformatienetwerk Haven opgericht tussen de bedrijven en het Antwerpse havengebied. Dat past in een breder project Integrale Haven, waarbij ook aandacht gaat naar eventueel corrumperende activiteiten van actoren werkzaam in de haven. Tevens werden door de Havenkapiteinsdienst initiatieven genomen om in de nabije toekomst een netwerk van ANPR-camera’s op te richten in de haven van Antwerpen teneinde een betere opvolging te verzekeren van het inkomend en uitgaand verkeer. De betrokken diensten voeren de verschillende maatregelen in partnerschap uit. Ook blijven zij continu voorstellen en quick wins bedenken die bijkomend zouden kunnen worden getroffen om de strijd tegen de cocaïne-invoer te versterken.
Gezien de taakverdeling tussen de federale politie en de Douane, is uw derde vraag voor mijn collega Johan Van Overtveldt, minister van Financiën.
Op het terrein is er een zeer goede samenwerking. Samen zoeken de betrokken diensten naar maatregelen die de werking bij de politie en bij de Douane kunnen versterken en ondersteunen.
26.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik hoop dat de Nobelprijs ooit uitgereikt wordt aan de president die de plantages in zijn land opdoekt en de geteelde gewassen door andere planten vervangt.
De lengte van uw antwoord duidt het belang van de problematiek wel aan. U hebt gesproken over enkele ingrepen in het buitenland, in de productielanden en de doorvoerlanden. Daarmee geeft u aan hoe belangrijk de problematiek is. U hebt ook verwezen naar de prijs van de aangeboden cocaïne in Europa, voor zover we die goed kennen, waaruit af te leiden valt dat het probleem nog altijd groot is.
Ik ben blij dat de nodige inspanningen geleverd worden om in de mate van het mogelijke het transport en de verspreiding van illegale drugs in Europa, inzonderheid in België, aan banden te leggen. Ik hoop dat het probleem van nabij wordt gevolgd en dat er extra inspanningen in de strijd geleverd worden.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Mijnheer de minister, u hebt tijd tot 18 u 00?
26.04 Minister Jan Jambon: (…)
De voorzitter: U gaat de heer Nollet nog een vraag laten stellen?
Monsieur Nollet, vous avez une série de questions. Votre question n° 13995 porte sur l'agression d'un journaliste à la centrale de Tihange.
26.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Comme le ministre fait un geste, j'en ferai un aussi. Je lui propose de transformer cette question en question écrite pour que l'on puisse passer à celles qui sont plus importantes.
De voorzitter: Deze vraag wordt dus omgezet in een schriftelijke vraag.
Dan vermeld ik eerst dat interpellatie nr. 177 van mevrouw Barbara Pas werd ingetrokken. Dan komen we aan agendapunt nr. 37. Die vraag nr. 14241 wordt samengevoegd met vraag nr. 14350 van mevrouw Leen Dierick.
Vous pouvez poser votre question n° 14241 sur les suites à donner aux informations sorties sur les failles en matière de cybersécurité de nos centrales nucléaires.
26.06 Minister Jan Jambon: Mijnheer Nollet, we kunnen niet al uw vragen behandelen. Kunt u meedelen welke vragen u schriftelijk wil behandelen?
26.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): De eerste vier vragen zou ik graag mondeling stellen. Is dat mogelijk?
De voorzitter: La 24 en nu…
26.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Agendapunt 24, vraag nr. 13995, mag omgezet worden in een schriftelijke vraag.
De voorzitter: Vraag nr. 14241 gaat u nu stellen?
27 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les suites à donner aux informations sorties sur les failles en matière de cybersécurité de nos centrales nucléaires" (n° 14241)
27 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de verdere reactie op de informatie over de zwakke plekken in de cyberbeveiliging van onze kerncentrales" (nr. 14241)
27.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'aimerais poursuivre avec vous l'échange que nous avons déjà eu, en séance plénière, le 6 octobre dernier, autour des suites à donner aux informations qui étaient sorties sur les failles en matière de cybersécurité de nos centrales nucléaires. Dans votre réponse, vous dites que "l'Agence fédérale de contrôle nucléaire dispose des compétences pour effectuer ce contrôle en matière de cybercriminalité", et là, je suis rassuré.
Pouvez-vous me préciser le nombre de personnes qui, au sein de l'Agence, sont spécifiquement affectées à cette tâche et depuis quand occupent-elles cette responsabilité? Pouvez-vous me préciser leur mission pour que nous puissions bien observer de quoi il s'agit?
L'audit montre clairement qu'il y a un problème de cybersécurité dans les centrales nucléaires belges. De nombreuses brèches sont identifiées et vingt-six manquements graves, majeurs, sont recensés. C'est énorme évidemment! Vous en conviendrez. Non seulement, la loi n'est pas respectée, mais des documents ultra confidentiels circulent aussi à l'insu d'Electrabel, c'est ce que dit l'audit. Manifestement, le problème n'est pas neuf. J'aimerais connaître la périodicité des enquêtes effectuées par l'AFCN en matière de cybersécurité de nos centrales nucléaires. Quelle est la date du dernier full risk assessment et du dernier "test de pénétration". Je souhaiterais aussi que vous nous en donniez les principales conclusions. C'est normal que vous n'entriez pas dans le détail …
Pour revenir sur l'audit d'Electrabel, pourriez-vous me préciser sur base de quel article, de quel arrêté royal de 2011, il est configuré? Ce n'était pas clair dans votre réponse en séance plénière. Selon l'entreprise, l'audit "s'inscrit dans notre volonté de revoir et d'adapter au besoin nos procédures afin de nous améliorer". Or, selon le contenu de l'audit lui-même, le rapport a pour objectif de préparer un audit externe réalisé dans le chef de l'AFCN. Qu'en est-il exactement? Est-ce que c'est la version d'Electrabel qui est donnée ou la version écrite dans l'audit? L'audit interne est-il oui ou non lié à un audit externe annoncé par l'AFCN? À quelle date précise l'AFCN a-t-elle fait savoir à Electrabel qu'elle initierait un tel audit?
Je voudrais aussi savoir si l'Agence fédérale a informé Electrabel, à ce moment, de la date de réalisation de son audit externe.
En prenant un peu de recul pour terminer, trouvez-vous normal que l'Agence fédérale de contrôle nucléaire annonce en 2014 à Electrabel qu'elle va réaliser un audit en 2017? Est-ce la procédure habituelle d'annoncer un audit trois ans à l'avance?
Enfin, dans votre réponse en plénière, nous avons appris l'accélération du tempo que vous avez très justement initié. Je vous en remercie encore. Pour mémoire, l'Agence fédérale, dans son communiqué du 6, parlait encore de prochaines inspections prévues en 2017. Vous avez impulsé une accélération en disant que l'AFCN devait désormais avoir réalisé sa propre enquête avant le 1er novembre de cette année 2016. On suppose que vous avez déjà les premières conclusions puisqu'on approche de cette date.
27.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, comme il s'agissait d'une question conjointe, ma réponse a été préparée en néerlandais et en français. Je vais donc essayer de traduire toute ma réponse en français.
Depuis quelques années déjà, plusieurs experts sont dédiés à la cybersécurité à l'AFCN et chez BelV. Le but est d'intégrer les aspects "cyber" dans le travail de sécurité. En plus de cela, trois experts spécialisés ont été nommés pour traiter les matières très pointues. Cette expertise est assez neuve. Nous avons déjà des collaborations avec d'autres entités comme, par exemple, le Centre de cybersécurité en Belgique.
Le full risk assessment et les tests de pénétration que vous évoquez sont des démarches que Engie effectue d'initiative. Il conviendra d'adapter le cadre réglementaire pour permettre au régulateur de les imposer et d'y être davantage associé.
Permettez-moi de retracer le cadre général de l'agrément des systèmes de protection physique des installations nucléaires pour éviter tout malentendu. Ici, je peux être beaucoup plus précis qu'en séance plénière.
En ce qui concerne la sécurisation des documents sensibles, en 2011, un nouveau cadre législatif est entré en vigueur en Belgique à l'initiative de l'AFCN. Ce cadre réglementaire est composé de la loi du 30 mars 2011 qui est, elle-même, complétée par quatre arrêtés royaux d'exécution. L'un de ces arrêtés est spécifiquement dédié à la catégorisation et à la protection des documents nucléaires.
Les exploitants nucléaires doivent se conformer à la réglementation et ils ont donc lancé, depuis 2011, des actions nécessaires afin d'y parvenir, sous le suivi continu de l'AFCN. La réglementation prévoit que chaque exploitant nucléaire doit soumettre à l'AFCN un dossier présentant son système de protection physique. Cela comprend toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de ses matières, installations, documents et transport.
L'AFCN analyse ce dossier et remet un agrément à l'exploitant lorsqu'elle juge qu'il répond aux exigences légales et toutes les mesures sont mises en œuvre. Cette procédure d'agrément de systèmes de protection physique des installations nucléaires est une procédure longue, exigeante et qui comporte toute une série d'étapes indispensables. Tout au long de cette procédure, l'AFCN suit l'avancement des travaux de l'exploitant par des réunions de suivi du dossier, des visites techniques sur place, des contrôles, des avis, et réoriente si besoin. Ces évaluations en matière de cybersécurité reposent sur un échange continu entre le régulateur et l'exploitant et cet échange devient de plus en plus intense.
L'audit interne réalisé en 2014-2015 est une démarche parmi d'autres, entreprise par Electrabel pour se mettre en conformité avec la réglementation. L'objectif était d'identifier d'éventuels points d'amélioration en ce qui concerne sa gestion des documents sensibles et de pouvoir en tenir compte dans la mise en place de son système de protection physique. Electrabel souhaitait donc, par cet audit interne, repérer ses propres failles afin d'y remédier pour pouvoir se conformer à la réglementation.
À l'heure actuelle, l'AFCN a reçu tous les dossiers d'agrément. Elle est occupée à les analyser pour vérifier si les exploitants répondent bien à toutes les exigences réglementaires. Cette analyse doit être finalisée avant début novembre 2016.
Des ajustements pourront être demandés aux exploitants, si nécessaire. L'AFCN suivra la mise en œuvre. Comme légalement prévu, à partir du 1er mai 2017 (un délai venant aussi du cadre législatif de 2011), si l'AFCN juge que le système de protection physique proposé par l'exploitant n'est toujours pas satisfaisant, elle pourra imposer des mesures, y compris des délais, à l'exploitant, pour qu'il se mette en ordre, avec les moyens de renforcement prévus par la loi si ces délais n'étaient pas respectés. L'AFCN se reprononcera ensuite sur l'agrément. À partir du moment où le système de protection physique aura été agréé, l'AFCN effectuera tous les contrôles, vérifications et analyses que la législation lui permet d'effectuer.
Ce sont des étapes prévues dans cet arrêté royal de 2011. Cela ne signifie pas que l'AFCN ne peut pas agir avant cette date. L'inspecteur nucléaire peut toujours prendre des mesures organisationnelles adéquates s'il estime nécessaire d'intervenir pour la santé et la sécurité des employés et de la population. C'est une procédure que l'AFCN suit étape par étape.
Dans la perspective de l'agrément des installations nucléaires, il convient naturellement de vérifier que les documents nucléaires catégorisés sont convenablement traités.
Pour ce qui concerne la protection des documents nucléaires, la base réglementaire repose essentiellement sur l'arrêté royal portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires du 17 octobre 2011 et, plus particulièrement, sur les articles 7 et 8.
La législation et la réglementation en matière nucléaire prescrivent que des habilitations de sécurité doivent être délivrées aux personnes physiques et morales qui exploitent des installations nucléaires ou traitent des documents nucléaires. L'Agence est en train de développer un cadre pour les inspections qu'elle va effectuer avec l'aide et la collaboration d'autres membres de l'autorité nationale de sécurité, afin de contrôler que les documents nucléaires ou les documents classifiés sont traités et conservés adéquatement.
Je puis vous annoncer que, dans les délais les plus brefs, une vérification aura lieu au siège de l'exploitant sur la manière de conserver et de traiter les documents catégorisés. L'AFCN n'a pas connaissance de problèmes avec ces documents catégorisés dans le passé et les sanctions possibles sont décrites dans le chapitre 7 de la loi de l'AFCN du 15 avril 1994.
27.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Car, j'ai l'impression que quelque chose s'est enclenché. Vous évoquez un changement de cadre. Effectivement, le cadre actuel n'est pas suffisamment précis et suffisamment regardant par rapport aux risques en la matière. De plus, vous dites que dans les délais les plus brefs, en dehors de tout ce qui est déjà initié, l'Agence fédérale va aussi entreprendre une vérification de ce qu'il en est de la classification et de la manière dont Electrabel gère les dossiers classifiés. J'apprécie ce volet et je sens votre action derrière cela.
Vous dites l'Agence fédérale et Bel V possédaient depuis plusieurs années des agents compétents en matière de cybercriminalité. Depuis quand?
27.04 Jan Jambon, ministre: 2010!
27.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): 2010, très bien!
Vous dites que c'est Electrabel qui prend l'initiative. C'est exact: il s'agit d'une démarche propre à l'entreprise. Je vous ai demandé quelle était la date du dernier full risk assessment et du dernier test de pénétration. Sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas répondu. Votre collaborateur pourra me fournir ces éléments ultérieurement.
J'en viens à l'audit même, qui a été communiqué dans la presse et que nous avons transmis au président de la sous-commission Sécurité nucléaire. Nous en parlerons demain, au demeurant. Je vais en lire un extrait, qui se trouve en page de garde: "Cet audit est là afin de préparer un audit externe annoncé par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire". Je ne retrouve pas cela dans votre réponse. Ce n'est pas encore bien clair pour moi. Est-ce quelque chose qui relève des démarches propres à Electrabel? Et tant mieux si elle le fait; nous sommes bien d'accord. Ou bien Electrabel prend-elle cette initiative parce qu'elle sait qu'un contrôle externe est annoncé? Si oui, est-ce normal que l'Agence prévienne de cette manière et à quelle date l'a-t-elle fait? Est-il possible qu'elle ait annoncé l'audit en 2014 pour le réaliser, par exemple, en 2017? Vous comprenez mon interrogation?
27.06 Jan Jambon, ministre: Oui, oui! J'ai décrit les différentes étapes dans ma réponse. Il y a un suivi permanent assuré par l'AFCN. Je vais vous fournir un document qui met bien en lumière les étapes. Il s'agit ici seulement de l'arrêté royal de 2011.
27.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, pourriez-vous appliquer le principe figurant dans l'arrêté royal à ce cas d'espèce en me disant à quel moment l'Agence fédérale annonce à Electrabel l'audit externe?
27.08 Jan Jambon, ministre: D'après moi, c'est prévu dans l'arrêté royal!
27.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis allé vérifier, justement!
27.10 Jan Jambon, ministre: Je vais vous fournir tous les éléments, car vous avez raison de souligner qu'il est important de bien connaître les étapes.
27.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): M. le ministre m'enverra un complément par écrit. Ce n'est pas un problème pour moi, car je sais comment cela fonctionne avec lui.
Je vous propose d'en rester là pour l'instant. Je prends note des avancées. Il reste des questions à traiter. Je reviendrai donc sur ce dossier, monsieur le ministre, puisque des conclusions vous parviendront au début du mois de novembre. Nous pourrons donc aborder la question que je souhaitais traiter aujourd'hui.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Nollet, pour vos autres questions, ce sera difficile, car je dois partir. Le ministre a annoncé qu'il devait s'en aller à 18 h 00. Il est presque 18 h 20.
27.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, une dernière pour la route!
Le président: Alors, une courte question et une réponse tout aussi brève, s'il vous plaît!
28 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'enquête initiée à propos de documents circulant sur le darknet" (n° 14242)
28 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het onderzoek dat werd ingesteld naar documenten op het darknet" (nr. 14242)
28.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de notre échange en séance plénière du 6 octobre, vous nous annonciez avoir demandé à l'Agence fédérale et au Centre de Cybersécurité de mener une enquête conjointe à propos des plans de centrales nucléaires qui circulent sur le darknet.
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette mission, son cadre, son calendrier, ses objectifs? Pouvez-vous également faire un premier topo sur les résultats de cette mission? Admettez, en effet, comme vous l'avez fait en séance plénière, que si ce qui figure dans la presse circulait, cela aurait de quoi nous interpeller.
Qu'ont-ils découvert sur le darknet qui soit en lien, peu ou prou, avec nos sites nucléaires? Pas seulement ce que la presse évoquait mais également d'autres choses. Êtes-vous en mesure de rassurer les citoyens quant au fait que tout est mis en œuvre pour retirer ce genre de documents du darknet? Confirmez-vous la première analyse d'Electrabel qui affirmait dès le lendemain qu'il ne s'agissait pas de documents confidentiels?
28.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, l'AFCN et le Centre pour la Cybersécurité en Belgique se sont immédiatement mis autour de la table, afin de déterminer la méthodologie à suivre pour l'enquête conjointe sur les plans de centrales nucléaires qui circuleraient sur le darknet.
La CCB finalise un screening afin de mettre en garde les documents qui se trouveraient sur le darknet et qui se rapporteraient au site de Tihange et, plus généralement, aux installations nucléaires belges.
Dès que ces résultats seront finalisés, l'AFCN effectuera une analyse du caractère sensible de ces documents et en communiquera les résultats aux parties concernées. Si des mesures s'imposent, l'AFCN, en tant qu'organe de contrôle, se chargera de leur application dans le cadre de ses compétences.
D'abord, le Centre de Cybersécurité va rechercher sur le darknet; ensuite, il transfèrera ce qu'il aura trouvé à l'Agence. L'Agence pourra évaluer le caractère confidentiel ou non des documents et définir la prise d'éventuelles autres mesures.
Le but est donc d'identifier les documents, de les analyser et d'assurer le suivi des mesures qui s'imposeraient. Le timing dépend principalement du nombre de documents qui seront trouvés et qui seront donc à analyser.
Dès que les résultats seront consolidés, nous pourrons vous en informer ou en informer la commission de Sécurité nucléaire. Cela reste à définir par les parlementaires. Je serai ouvert sur ce plan.
En ce qui concerne le retrait de tels documents du darknet, j'escompte évidemment que le tandem que forment l'Agence et le CCB – chacun pour ce qui concerne ses compétences – fera tout ce qu'il est possible.
Notons finalement que l'AFCN ne dispose à ce jour pas des documents qui étaient mentionnés dans la presse et ne peut donc s'exprimer sur leur contenu! C'est donc d'abord le Centre de Cybercriminalité qui est en train de fouiller le darknet pour retrouver ces documents.
28.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends bien que le travail est commencé, et qu'il en est au stade de l'élaboration de la méthodologie. C'est normal au vu de ce qui s'est passé; j'entends aussi que l'Agence fédérale n'a pas les documents et ne peut donc pas, pour l'instant dire ce qu'il en est. Ma question portait sur l'analyse d'Electrabel. Effectivement, Electrabel avait dit, dès le lendemain, qu'il ne s'agissait pas de documents confidentiels.
28.04 Jan Jambon, ministre: Je ne suis pas responsable de la communication d'Electrabel.
28.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il vaut mieux!
28.06 Jan Jambon, ministre: Une fois les documents en notre possession, on procède à l'analyse. On peut alors confirmer ou…
28.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Un conseil: si Electrabel dit qu'il ne s'agit pas de documents confidentiels, peut-être peuvent-ils déjà le valider auprès du centre cyber pour gagner du temps?
28.08 Jan Jambon, ministre: Ou bien, ils ont seulement vu les documents divulgués dans la presse, mais le Centre de Cybercriminalité veut ratisser plus large
28.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est tout à fait à leur honneur. Il est nécessaire d'y aller plus largement.
Mais, à tout le moins par rapport à ces documents-ci, nous pourrions déjà faire la clarté puisque Electrabel dit que tout va bien.
28.10 Jan Jambon, ministre: J'attendrai la requête du Centre pour la Cybersécurité ainsi que l'analyse de l'AFCN. Je ne peux rien confirmer.
28.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je comprends votre prudence mais alors je m'interroge sur le fait qu'Electrabel soit déjà en train de dire que tout va bien.
28.12 Jan Jambon, ministre: Dans ce cas-là, vous devez interroger Electrabel et pas le ministre.
28.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je le ferai. À votre demande, je le ferai.
28.14 Jan Jambon, ministre: À ma suggestion.
28.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. Merci, en tout cas, pour votre disponibilité.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 18.24 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.24 uur.