COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.29 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.29 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

De voorzitter: De interpellatie van mevrouw Pas is uitgesteld. We beginnen, zoals afgesproken, met de vragen over Congo.

01 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en République démocratique du Congo" (n° 13814)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la violence à Béni, au Congo oriental" (n° 13974)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Congo" (n° 14114)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in de Democratische Republiek Congo" (nr. 13814)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het geweld in Beni in Oost-Congo" (nr. 13974)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in Congo" (nr. 14114)

01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la situation évolue de jour en jour en République démocratique du Congo. Le 19 septembre était une date importante. C'est en effet à cette date que la CENI aurait dû convoquer les élections présidentielles pour le 19 décembre prochain. On en est loin. Cette absence de convocation a suscité des violences les 19 et 20 septembre, avec des blessés et des incendies dans les sièges des partis de l'opposition. Mon groupe condamne fermement ces violences meurtrières et ces incendies.

Depuis, les choses ont encore évolué. Le dialogue a poursuivi sa route et a été conclu en ce début de semaine.

Monsieur le ministre, je souhaiterais faire le point avec vous sur ce dossier. Avez-vous déjà eu des contacts sur base de ce dialogue? Qu'avez-vous eu comme échos?

On sait qu'une partie de l'opposition a participé à ce dialogue. Par contre, les membres du G7 et de l'UDPS n'y ont pas pris part et l'ont déjà critiqué. Qu'en est-il exactement?

Pouvez-vous me fournir des informations sur les mesures prévues au cas où les choses se compliqueraient pour nos résidents sur place?

J'en viens à un point qui fait l'objet d'une autre question mais je les regroupe. Nous avons voté en juillet une résolution sur la RDC. Cette résolution comprend un paragraphe qui prévoit le financement par tranches pour l'organisation et le déroulement des élections en RDC. Est-ce une piste que vous comptez défendre?

Vous avez évoqué, pas plus tard que lundi et mardi, lors du Conseil européen des Affaires étrangères, la situation en RDC. Un calendrier clair est-il prévu? D'après les contacts que j'ai eus, la mission du dialogue est, d'abord, de mettre en place un gouvernement de transition et, ensuite, de charger ce gouvernement, avec la CENI, de fixer un calendrier clair et précis. Avez-vous aussi évoqué cette piste de financement par tranches lors des réunions au niveau du Conseil européen des Affaires étrangères? Quelles ont été les conclusions du Conseil concernant la situation en RDC?

De voorzitter: Collega Van Hoof is aan het stemmen in het Forum, aan de overkant van de straat. Als zij tijdig terug is, kan zij straks misschien repliceren.

Ik geef eerst het woord aan de minister voor zijn antwoord op de vraag van collega Crusnière.

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, je me réfère à mes observations à l'occasion de la présentation de la note stratégique Afrique Centrale, le 5 octobre 2016, lors de laquelle je vous ai expliqué comment ce qui s'est passé les 19 et 20 septembre 2016 à Kinshasa avec un bilan humain très lourd, a fondamentalement changé la donne. Il y a eu usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre et les services de sécurité, ce qui est très inquiétant et ne doit pas rester sans conséquence.

Je me réjouis dès lors de l'adoption des conclusions fortes par le Conseil Affaires étrangères de ce lundi qui reflètent bien la position que j'avais défendue devant vous sur la situation et qui vont continuer à guider notre action. S'il convient d'envoyer un message clair, notamment sur la nécessité des élections présidentielles et législatives en 2017, notre objectif reste de recréer une dynamique positive par l'adoption de mesures de pression ciblées et progressives.

Au sein de l'Union européenne, les travaux préparatoires en ce qui concerne les mesures individuelles, en particulier contre les responsables de violences, débuteront dans les prochains jours. Nous attendons un engagement ferme du gouvernement quant au respect de la Constitution et permettant l'organisation par la CENI, rapidement au cours de l'année 2017, d'élections présidentielles et législatives ainsi que des garanties concernant le respect de l'espace politique et des droits de l'homme.

Comme vous l'avez rappelé, hier, un premier accord entre la majorité présidentielle et une partie de l'opposition a été trouvé. Si l'engagement de l'Union africaine et des pays de la région dans la recherche d'une solution apaisée est à saluer, il convient d'insister sur le fait que l'accord n'offre pas encore de solution durable à tous les problèmes qui se posent.

L'Union européenne et la Belgique insistent donc notamment pour une inclusivité plus forte et pour un calendrier électoral resserré. Ces deux conditions sont nécessaires pour garantir l'ordre constitutionnel mais également la paix et la stabilité. D'où l'importance du lancement d'une nouvelle phase d'un processus politique réellement inclusif.

J'insiste sur l'appel à tous les acteurs à trouver une solution dans le cadre de ce dialogue et de manière pacifique. La seule voie de sortie pacifique est un dialogue impliquant le régime, tous les leaders de l'opposition et la société civile. Tel est le message que notre envoyé spécial fera parvenir à la région en marge du Sommet sur l'initiative de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda début de semaine prochaine.

Specifiek in verband met de vraag van mevrouw Van Hoof over de parlementaire diplomatie, lijkt het mij inderdaad opportuun dat, zoals voorgesteld werd in de resolutie, het Parlement al dan niet in samenwerking met AWEPA of met de Interparlementaire Unie, ook een initiatief neemt om een rechtstreekse dialoog te voeren met de diverse politieke actoren die vertegenwoordigd zijn in het Congolese Parlement. Mijn diensten en onze ambassade in Kinshasa zijn alvast ter beschikking om u hierin bij te staan.

Zoals opgemerkt in de strategische nota Centraal-Afrika, ben ik er immers van overtuigd dat ontmoetingen tussen vertegenwoordigers van parlementen bijdragen tot de bevordering van democratie en vrede in de regio, en in dit geval het initiatief van de Belgische diplomatie kunnen versterken.

Monsieur Crusnière, je vous l'avais confirmé lors du débat sur la note stratégique Afrique centrale.

Concernant la situation sécuritaire, bien entendu, la sécurité de nos ressortissants reste une priorité absolue et nous suivons l'évolution de la situation de très près. Différentes réunions de préparation ont eu lieu ces dernières semaines au sein de mon département, pour évaluer la situation. Comme vous l'aurez certainement constaté, l'avis de voyage a été adapté à plusieurs reprises. De plus, nous nous mettons régulièrement en contact avec nos ressortissants sur place pour leur fournir des informations et des consignes utiles sur la situation. Cela se fait à travers notre ambassade. J'ai d'ailleurs évoqué, auprès de mes collègues européens, le fait que nous pouvions coordonner certaines opérations ou préparations d'opérations. Nous le faisons régulièrement avec nos collègues français au niveau de la manière d'organiser la prise en charge d'un certain nombre de démarches et d'opérations.

En ce qui concerne votre question sur l'éventuelle suspension de l'aide bilatérale, je renvoie à mon collègue de la Coopération avec qui nous travaillons en parfaite concertation ainsi qu'avec les différents collègues européens.

Je voudrais enfin revenir sur la question des visas. La réduction à six mois maximum de la durée des visas accordés aux ressortissants congolais détenteurs d'un passeport diplomatique est un signal politique qui traduit notre préoccupation quant au blocage actuel. Ce signal est donné dans un cadre politique qui est celui des conclusions du Conseil Affaires étrangères de lundi, puisque ce dernier a indiqué qu'il était nécessaire de coordonner l'approche en matière de délivrance de visas à l'égard des détenteurs d'un passeport diplomatique ou de services. Des discussions en ce sens sont en cours. L'approche de la Belgique recueille un large soutien.

Nous encourageons les parties congolaises à avancer dans la résolution des problèmes politiques qui se posent au pays et demandons aux autorités de créer les conditions aptes à rendre le dialogue réellement inclusif et à régler l'ensemble des problèmes se posant aujourd'hui. La réduction à six mois maximum de la durée des visas accordés aux ressortissants congolais détenteurs d'un passeport diplomatique ayant formulé le souhait de se rendre en Belgique n'est pas une sanction infligée à des dirigeants car les visas restent disponibles. Nous n'imposons à ce stade aucune restriction de voyage aux détenteurs d'un passeport diplomatique congolais, lesquels d'ailleurs ne sont pas seulement des personnes appartenant à la majorité présidentielle, comme je l'entends parfois, mais également à des groupes de l'opposition. En outre, les conditions de délivrance de visas pour les détenteurs d'un passeport ordinaire demeurent inchangées.

Enfin, la Belgique ne tient pas de statistiques quant au nombre d'officiels et de membres du gouvernement congolais qui sont aussi porteurs de la double nationalité belgo-congolaise et/ou d'un permis de séjour sur le sol belge. Je peux cependant vous communiquer que le nombre de détenteurs d'un passeport diplomatique ayant introduit une demande de visa en 2015 s'élevait à 300.

En ce qui concerne la situation de la Cour constitutionnelle en relation avec la CENI, on a pris connaissance des dernières décisions de la Cour qui confirme la capacité de la CENI de fixer un calendrier au-delà des dates retenues jusqu'à présent sur le plan constitutionnel.

En ce qui concerne les financements, il est évident que, comme nous appelons à un dialogue plus large, la confirmation est faite qu'il y aura un soutien de la communauté internationale. Toutefois, nous n'avons pas évoqué plus en détails cette problématique lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères ce lundi. Je dois à la vérité de dire que nous avions surtout insisté pour que des conclusions soient prises. J'ai eu l'occasion de présenter notre point de vue, qui est partagé par l'ensemble des collègues. Mais la séance de lundi était essentiellement consacrée à la situation en Syrie. Vous connaissez les difficultés rencontrées aujourd'hui à Alep et alentour et les conclusions qui ont été les nôtres concernant la demande adressée à la Fédération de Russie et au régime d'arrêter complètement les bombardements.

01.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'élément intéressant est la date pour le fichier électoral. Nous avons une date claire. Je suis convaincu que si on mettait des moyens financiers et humains, on pourrait encore accélérer les choses. Au moins, la date du 31 juillet paraît certaine pour le fichier électoral.

On a toujours dit qu'il y avait une possibilité d'organiser des élections dans les trois à quatre mois après la mise en ordre de ce fichier électoral. Donc, le fait d'organiser des élections dans le courant de 2017 tient la route. Nous devons défendre cette hypothèse, en donnant priorité aux élections présidentielles et non aux élections locales, comme ils ont tenté de le faire.

En ce qui concerne la diplomatie parlementaire, grâce au président, nous avons rencontré le président de la commission des Relations extérieures de l'Assemblée. Je sais que vos collaborateurs l'ont rencontré aussi. La discussion était franche et intéressante avec Bienvenu Liyota. Je l'ai revu dans le cadre de l'Union interparlementaire et il a relancé l'idée d'une visite d'une délégation sur place. Une date a été avancée: la semaine du 20 novembre. Selon lui, il vaut mieux s'y rendre le plus tôt possible, en tout cas avant le 19 décembre.

Je lui ai redit notre volonté de rencontrer tout le monde, les partis de l'opposition, la société civile, les médias. Je lui ai dit également qu'il nous fallait une invitation officielle avant de pouvoir lancer les démarches. Une fois que nous aurons cela, je prendrai contact avec vous et avec notre ambassadeur sur place pour organiser cette mission.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs 11781 en 12096 van de heer Luykx zijn omgezet in schriftelijke vragen.

02 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Saudi-Arabië en de VN-mensenrechtenraad" (nr. 12953)

02 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'Arabie saoudite et le Conseil des droits de l'homme de l'ONU" (n° 12953)

02.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in januari 2014 nam Saudi-Arabië plaats in de mensenrechtenraad van de Verenigde Naties. Sindsdien heeft het land systematisch en op ernstige wijze de mensenrechten geschonden.

Het leidt de militaire coalitie die actief is in Jemen en die verantwoordelijk is voor tientallen willekeurige luchtaanvallen waarbij veel burgerslachtoffers gevallen zijn. Saudi-Arabië heeft ook verboden clustermunitie gebruikt. Op binnenlands vlak is de mensenrechtensituatie eveneens abominabel: meer dan 350 executies, mensonterende lijfstraffen, weinig politieke vrijheid, bestraffing van dissidentie en een beschamende positie van de vrouw. Ook discrimineert het land minderheden, zoals de sjiieten.

Saudi-Arabië misbruikt zijn positie in de VN-mensenrechtenraad om zich te beschermen tegen internationale kritiek. Zo houdt het een internationaal onafhankelijk onderzoek tegen naar wantoestanden in de oorlog in Jemen. Verder heeft het land de VN gechanteerd door te dreigen zijn financiering in te trekken zolang het zich op de list of shame bevond van landen die de rechten van kinderen schenden in conflictsituaties. Die chantage werkt.

De Algemene Vergadering van de VN heeft de macht om een land uit de mensenrechtenraad te weren als het zelf op flagrante wijze de mensenrechten schendt. Dat is het geval bij Saudi-Arabië. Amnesty International en Human Rights Watch roepen daarom op tot een initiatief om het land te schorsen uit de mensenrechtenraad.

Is België bereid om een initiatief tot schorsing van Saudi-Arabië in de mensenrechtenraad te steunen?

Is België bereid om, als huidig lid van de mensenrechtenraad, binnen Europa aan de kar te trekken en te pleiten voor een agendering van die kwestie in de Algemene Vergadering van de VN?

Is België bereid om binnen de mensenrechtenraad concrete voorstellen te doen om een internationaal onderzoek naar de oorlogsmisdaden in Jemen op te starten? Zal België daartoe een resolutie in de mensenrechtenraad indienen?

02.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer De Vriendt, ik deel uw bezorgdheid over de mensrechtensituatie in zowel Saudi-Arabië als Jemen. Dit heb ik overigens nog aangekaart tijdens recente bilaterale contacten. De recente aanval in Sanaa, waarbij een rouwende menigte werd getroffen en er talrijke dodelijke slachtoffers gevallen zijn, heb ik veroordeeld. Aan de Saudische autoriteiten werd gevraagd om de resultaten van het aangekondigde onderzoek openbaar te maken. We zullen dit verder blijven opvolgen.

Wat het lidmaatschap van de mensenrechtenraad betreft, wens ik te herinneren aan de oprichtingsresolutie van de mensenrechtenraad die bepaalt dat VN-lidstaten, bij de verkiezing van de leden van de raad, rekening zullen houden met de bijdrage van de kandidaat aan de bevordering en de bescherming van de mensenrechten en met hun vrijwillig engagement. Ik ben het met u eens dat in de praktijk de intenties van de oprichtingsresolutie niet voldoende worden gevolgd. Er blijft inderdaad nog een lange weg af te leggen naar universeel respect voor mensenrechten.

De kwestie van een eventuele schorsing van Saudi-Arabië als lid van de mensenrechtenraad is echter zowel binnen de VN als binnen de EU niet aan de orde. De mensenrechtenraad dient precies om op een inclusieve wijze een dialoog te kunnen voeren over mensenrechten. Ik moet u er eveneens op wijzen dat de Algemene Vergadering van de VN enkel bij een tweederdemeerderheid een lid van de mensenrechtenraad kan schorsen. Het hoeft geen betoog dat dit een erg hoge drempel is.

Wat uw vraag betreft of België een initiatief zal nemen voor een resolutie over Jemen in de mensenrechtenraad, wens ik u erop te wijzen dat de mensenrechtenraad in september een resolutie heeft aangenomen over Jemen die de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten verzoekt zijn kantoor in Jemen te versterken met bijkomende internationale mensenrechtenexperts, teneinde het onderzoekswerk van de nationale commissie aan te vullen. Deze resolutie werd bij consensus aangenomen.

Tot slot, wil ik erop wijzen dat zowel België als de EU tijdens de afgelopen sessie van de mensenrechtenraad hun diepe bezorgdheid hebben geuit voor de situatie in Jemen. In de plenaire vergadering heb ik ook al gezegd dat we op basis van een vraag van de Jemenitische overheid ook hulp kunnen verlenen aan de slachtoffers van een situatie zoals die in Sanaa. Tot nu toe heb ik geen vraag gekregen in dat verband. Als die vraag komt, zullen we overleggen met de collega van Defensie of het mogelijk is mensen met brandwonden naar Neder-Over-Heembeek te sturen.

02.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat een land als Saudi-Arabië lid is van de VN-mensenrechtenraad is een totale aberratie, niet zozeer omdat de mensenrechten er worden geschonden, maar vooral omdat er geen vooruitgang is. Mocht het lidmaatschap van de VN-mensenrechtenraad leiden tot een vooruitgang, zouden wij kunnen wijzen op deze progressie. Het recente incident in Jemen toont aan dat dit totaal niet het geval is.

U zegt dat de schorsing van Saudi-Arabië niet aan de orde is. Dit kan misschien wel zo zijn, maar dan is mijn vraag aan u als lid van de Belgische regering, als lid van de mensenrechtenraad, om dit wel op de agenda te plaatsen. Dit moet in eerste instantie gebeuren binnen de Europese Unie om met een zo breed mogelijk gedragen voorstel naar de Algemene Vergadering van de VN te stappen.

Ik wil u dan ook vragen om het diplomatieke kapitaal van België in te zetten, in eerste instantie binnen Europees verband, om te kijken in welke mate wij een land als Saudi-Arabië kunnen schorsen uit de VN-mensenrechtenraad. Mocht er vooruitgang zijn, zou dit nog in aanmerking kunnen worden genomen, maar die vooruitgang is er allerminst. Volgens mij kunnen we moeilijk om die vaststelling heen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les attentats du 1^er juillet 2016 à Dacca, Bangladesh" (n° 12971)

03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de aanslagen van 1 juli 2016 in Dhaka, Bangladesh" (nr. 12971)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, le vendredi 1^er juillet, Dacca, la capitale du Bangladesh, a été le théâtre d'une prise d'otages de près de 12 heures, attentat revendiqué par l'État islamique. Ce nouvel acte de barbarie aura coûté la vie à 20 personnes et fait une trentaine de blessés.

Selon plusieurs analystes, l'équipement des terroristes – fusils d'assaut, pistolets et explosifs –, ainsi que la planification de cet attentat démontreraient une opération préparée de longue date, nécessitant la mobilisation d'un réseau local bien implanté. En effet, depuis septembre 2015, l'État islamique aurait revendiqué pas moins d'une vingtaine d'attentats dans la région, le plus souvent sous forme d'assassinats. Au fur et à mesure, celui-ci aurait pu bénéficier de l'allégeance de certains groupes armés radicaux actifs dans la région, ainsi que du soutien d'une certaine frange de la population locale.

Avéré, le déploiement d'un réseau terroriste structuré dans cette région serait d'autant plus préoccupant qu'une filiale implantée au Bangladesh aurait potentiellement à sa disposition une diaspora de jeunes nationaux possédant un passeport étranger, notamment britannique.

Confirmez-vous les indications selon lesquelles un réseau terroriste structuré émanant de l'État islamique serait effectivement implanté de manière durable au Bangladesh? Nos services de renseignement disposent-ils d'éléments qui permettraient de suspecter une expansion à d'autres pays du sous-continent indien?

Pouvez-vous m'informer du nombre de citoyens belges résidant actuellement au Bangladesh? Prévoyez-vous de renforcer les consignes spécifiques formulées à destination de nos ressortissants belges actuellement présents sur le territoire?

Une rencontre avec vos homologues de l'Union européenne sur la question d'une éventuelle expansion de Daesh dans le sous-continent indien est-elle prochainement prévue à l'ordre du jour? Je précise que ma question date du 4 juillet.

03.02 Didier Reynders, ministre: Madame Jadin, pour rappel, 28 personnes, dont neuf Italiens, sept Japonais, deux Bangladais, un Américain et une Indienne ont succombé à la suite de la prise d'otages du 1^er juillet à Dacca. Ces dernières années, le climat sécuritaire s'est gravement détérioré au Bangladesh, en particulier depuis les dernières élections de janvier 2014. De la sorte, les quelques mois ayant précédé l'attentat du 1^er juillet ont été émaillés d'une cinquantaine d'assassinats perpétrés par des personnes inspirées par le fondamentalisme islamique.

Divers groupes terroristes locaux de la mouvance islamiste sont actifs au Bangladesh. Je pense ici notamment au Ansarullah Bangla Team et au Jamaat-ul-Mujahideen Bangladesh.

Malgré le fait que l'État islamique ait revendiqué l'attentat du 1^er juillet, aucun lien formel n'a été établi entre les auteurs et ledit État.

Le gouvernement bangladais conteste la présence de l'État islamique au Bangladesh. Le ministre de l'Intérieur de ce pays a également, durant la visite du secrétaire d'État, John Kerry, fin août, à nouveau réfuté les liens entre la mouvance islamiste locale et l'État islamique. Il est donc difficile de juger si la revendication par l'EI résulte d'un opportunisme médiatique ou s'il s'agit d'une présence avérée de cette organisation au Bangladesh. À l'heure actuelle, je n'ai pas encore pu m'entretenir à ce sujet avec mon collège bangladais.

Actuellement, le nombre de Belges résidant au Bangladesh et inscrits au registre consulaire s'élève à 64.

À titre informatif, la Belgique ne dispose pas d'ambassade à Dacca. Elle s'appuie, par conséquent, sur l'ambassade belge à New Delhi et, le cas échéant, sur l'ambassade des Pays-Bas à Dacca.

Actuellement et sur la base des informations dont il dispose, notre personnel diplomatique à New Delhi déconseille tout voyage qui n'est pas nécessaire au Bangladesh.

Je peux encore vous dire que l'éventuelle expansion de l'État islamique dans le sous-continent indien n'a pas encore été mise formellement à l'agenda du Conseil Affaires extérieures de l'Union européenne, cette année. Le Bangladesh fait cependant l'objet de discussions au sein du groupe de travail Asie. Qu'il s'agisse du terrorisme ou de la situation des droits de l'homme, l'UE suit ce pays de près, en étroite collaboration avec la délégation de l'UE et les ambassades des États membres à Dacca. La Belgique suit également de près la situation par le biais de son ambassade à New Delhi, voire l'ambassade des Pays-Bas à Dacca.

Vu la situation, le flux de réfugiés pouvant provenir de la région nous préoccupe. J'ai personnellement demandé, lors du Conseil Affaires générales de ce mardi à Luxembourg, que le Bangladesh fasse partie des pays à prendre en considération dans le cadre de l'examen, lors du Conseil européen de jeudi et de vendredi, des démarches en matière de politique migratoire.

03.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Sommet UE-Balkans du 4 juillet 2016" (n° 12972)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de top tussen de EU en de Balkanlanden van 4 juli 2016" (nr. 12972)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'occasion du Sommet "Paris - Balkans 2016", qui s'est tenu le 4 juillet dernier à l'Élysée, le ministre des Affaires étrangères français Jean-Marc Ayrault a rencontré, en compagnie de ses homologues allemand, autrichien, croate, italien et slovène, les représentants des six États issus des Balkans occidentaux que sont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie, en présence de la Haute Représentante de l'Union Federica Mogherini.

Au menu des discussions figurait notamment la question des futures perspectives européennes des Balkans occidentaux. En effet, les six pays de la région sont engagés, à des degrés divers, dans le processus d'intégration à l'Union. Si les experts analysent qu'un changement d'approche de l'Union par rapport à l'intégration des pays balkaniques n'est pas à l'ordre du jour, cette rencontre était d'autant plus importante que ces derniers, craignant que leur processus d'adhésion ne subisse les dommages collatéraux de la crise du Brexit, se rapprochent de la sphère d'influence de la Fédération de Russie.

Monsieur le ministre, quelles conclusions peuvent-elles être tirées pour les conséquences engendrées par la menace russe et le Brexit sur les pays issus des Balkans occidentaux par rapport à leur demande d'adhésion à l'Union européenne?

Pouvez-vous m'informer plus en détail de l'état d'avancement du processus d'intégration de ces différents États, ainsi que des éventuels blocages qui persistent dans les différentes négociations?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le sommet tenu à Paris, le 4 juillet dernier n'était pas un sommet de l'Union européenne. À l'image des sommets tenus précédemment à Vienne en août 2015 et à Berlin en 2014, le Sommet de Paris a réuni des chefs de gouvernement, des ministres des Affaires étrangères et des ministres de l'Économie de six États membres (Allemagne, Autriche, Croatie, France, Italie et Slovénie), des six pays des Balkans occidentaux ainsi que la Commission européenne. La Belgique n'a donc pas participé à cette conférence.

Ce Sommet, qui a eu lieu à peine deux semaines après le référendum au Royaume-Uni, a permis aux participants de confirmer la voie européenne des Balkans occidentaux.

Tant les États membres concernés, que les pays de la région, ont renouvelé leurs engagements. De son côté, la Commission européenne a affirmé qu'elle ne changera pas sa stratégie d'élargissement et que le processus se poursuivra. Le Royaume-Uni n'a pas encore réalisé la notification formelle prévue par l'article 50 du Traité. Il est prématuré d'évaluer les conséquences du Brexit sur le processus d'élargissement.

En ce qui concerne l'état d'avancement des pays candidats dans le processus d'intégration à l'Union européenne, nous attendons, pour début novembre, le rapport annuel d'évaluation de la Commission européenne sur le processus de stabilisation et d'association, et les négociations d'élargissement. Pour l'instant, des négociations d'adhésion technique, sur base des chapitres de l'acquis, sont en cours avec la Serbie et le Monténégro. La justice, l'organisation du pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux sont des points d'attention particuliers pour le Monténégro, qui est le plus avancé dans les négociations, avec vingt-quatre chapitres ouverts et deux provisoirement fermés. Depuis cette année, suite au progrès réalisé dans le dialogue sur la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, quatre chapitres ont également été ouverts avec la Serbie.

Pour l'Albanie par contre, pays candidat à l'adhésion depuis 2014, cinq conditions doivent être remplies avant que les négociations ne puissent effectivement démarrer: la réforme de l'administration publique; le renforcement de l'indépendance des institutions judiciaires; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; la protection des droits des minorités. Durant cet été, l'Albanie a réalisé un pas important avec une réforme constitutionnelle qui permettra au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est un pays candidat depuis 2005. En 2009, la Commission a rendu un avis positif pour l'ouverture des négociations. Néanmoins, en l'absence de consensus au Conseil, les négociations n'ont pas pu démarrer. La Grèce demande une solution sur la question du nom officiel du pays, sur laquelle elle a un différend bilatéral avec ce même pays. De plus, depuis 2014, le pays se trouve dans une crise politique majeure et risque de régresser dans son processus d'intégration européenne. J'espère que les élections anticipées en décembre prochain permettront au pays de redémarrer sur la bonne voie.

En 2015, suite à un engagement écrit de tous les partis politiques concernant les réformes prioritaires, l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine est entré en vigueur. Le pays a introduit sa candidature à l'adhésion en février de cette année. En septembre 2016, le Conseil a demandé l'opinion technique, préliminaire, de la Commission sur cette candidature.

En 2016 également, un accord de stabilisation et d'association est entré en vigueur entre l'Union européenne et le Kosovo dont l'indépendance n'est néanmoins pas reconnue par tous les États membres. Le processus initié à Berlin en 2014 a permis de mettre l'accent sur la coopération régionale qui est un facteur-clé pour le succès de l'intégration européenne des pays de la région.

La dynamique créée par ce cycle de sommets contribue certainement à l'amélioration de la coopération et aux relations de bon voisinage. L'accent mis sur des thématiques et des projets spécifiques destinés à renforcer la connectivité dans le domaine des transports, de l'énergie et des échanges entre les personnes est un atout important. Les sommets précédents avaient déjà enregistré des progrès dans ces domaines.

Les premiers projets d'infrastructure pourront être inaugurés en 2016. De nouveaux projets ont été lancés à Paris, entre autres, dans le domaine du transport ferroviaire et de la jeunesse, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire et de la lutte contre le terrorisme.

La Belgique, quant à elle, continue de soutenir la politique d'intégration européenne des six pays des Balkans. Sur base de ses propres mérites, chaque candidature sera examinée en fonction du respect strict des conditions et des critères pertinents. Cela signifie qu'il n'y a pas de calendrier fixe et qu'il n'y a pas non plus de lien entre la situation de l'un ou l'autre pays. C'est vraiment sur base des mérites propres que nous porterons un jugement sur l'état d'avancement des processus.

04.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, c'était l'objet d'une question subsidiaire que j'allais vous poser. L'un et l'autre n'étant pas liés, je pense vraiment que c'est un bon signe. En effet, l'un et l'autre vont se motiver à faire correspondre leurs réformes à celles qui sont demandées pour entrer au sein de l'Union européenne.

En tous les cas, il est réjouissant de savoir qu'ici, les négociations continuent et qu'elles portent aussi leurs fruits dans différents domaines, même si – il faut bien le constater – ce n'est pas le cas de tous les pays des Balkans.

Je pense également que nous avons tout intérêt à nous intéresser à cette région et à essayer de continuer à la faire prospérer. C'est une région dont nous avons en effet besoin à l'avenir pour unir encore mieux l'Union européenne et la rendre encore plus forte par rapport aux enjeux externes.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr 13045 van mevrouw Capoen is uitgesteld, vraag nr 13119 van de heer Dirk Van der Maelen is omgezet in een schriftelijke vraag.

05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les violences faites aux Érythréens" (n° 13125)

05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het geweld tegen Eritreeërs" (nr. 13125)

05.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le Conseil des droits de l’Homme a adopté une résolution demandant à l’Érythrée de mettre un terme au régime de service national à durée indéterminée en démobilisant les conscrits qui ont achevé leur dix-huit mois de service militaire obligatoire, de ne plus les astreindre au travail forcé au-delà de la durée légale du service militaire de dix-huit mois, et de cesser d’imposer aux enfants d’effectuer leur dernière année de scolarité dans un camp d’entraînement militaire. Si l'on proposait cela en Belgique, ce serait la révolution!

En effet, chaque mois, les Érythréens fuient par milliers une dictature érythréenne à l’administration corrompue qui a mis en place, pour s’assurer le contrôle de la population, un service militaire illimité pour les hommes et les femmes, assimilé à de l’esclavage. Travaux forcés non rémunérés, viols répétés des femmes et brutalité les poussent à risquer la politique du "tirer pour tuer" appliquée par les gardes-frontières envers ceux qu’ils considèrent comme des traîtres.

Une fois au Soudan, où ils restent quelques mois pour accumuler les moyens financiers nécessaires à leur migration vers l’Europe, en passant par l’Égypte et la Libye, ils sont souvent kidnappés, détroussés et revendus –carrément revendus! -à des trafiquants qui les enchaînent, les battent, les affament puis les revendent à d’autres, en Égypte, qui les emprisonnent et les torturent dans un seul but: se faire verser par la famille une rançon conséquente, 30 à 50 000 dollars, en faisant entendre au téléphone les cris de l’infortuné en train de subir les pires sévices et en menaçant de continuer jusqu’à ce que mort s’ensuive s’ils ne reçoivent pas la somme demandée.

Cette situation n’est pas nouvelle. La triste réalité est que celle-ci est renforcée par la complicité active ou passive des gardes-frontières. Elle nourrit aussi la cupidité de responsables érythréens vivant à l’étranger.

Ce trafic avait déjà fait 25 000 victimes début 2014, pour un butin de 450 millions d'euros. Lorsqu'ils sont libérés, souvent les policiers égyptiens les emprisonnent à nouveau, jusqu'à ce qu'ils aient les moyens de payer un billet pour l'Éthiopie.

Monsieur le vice-premier ministre, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a donc demandé à l'Union africaine de poursuivre les responsables en justice. Le Conseil s'est appuyé sur le rapport accablant fait par la commission d'enquête de l'ONU sur les 25 dernières années, qui dénonce l'esclavage, les disparitions, les tortures, les persécutions, les viols, les meurtres.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a voté des sanctions à l'encontre de plusieurs personnalités. Certains membres du Conseil ont remis en cause la politique de sanctions, la jugeant improductive. Quelle est votre position sur ce sujet, vu par certains Européens comme un incitant négatif en contrepoint des incitants positifs qu'elle veut mettre en œuvre dans son plan pour la migration?

L'Érythrée s'est offusquée de cette résolution au Conseil des droits de l'Homme de l'ONU – tout comme d'ailleurs l'URSS de Staline et Hitler s'y seraient opposés – affirmant qu'elle arrive alors que le pays progresse dans le domaine des droits économiques, politiques, sociaux et culturels et qu'il accroît sa coopération avec les processus régionaux et internationaux. Pouvez-vous nous informer sur ce qu'il en est réellement?

L'Union européenne s'est dite disposée à aider l'Érythrée à améliorer sa situation en matière de droits de l'Homme. Le nouveau plan européen pour la migration, exposé le 13 juin, parle d'une coopération renforcée avec les pays tiers pour mieux gérer la migration en luttant contre ses causes profondes. Afin de faire en sorte que les migrants et demandeurs d'asile restent chez eux ou près de chez eux et d'augmenter le nombre de réadmissions dans les pays de départ, des aides à l'emploi, à l'investissement, la protection des réfugiés, un meilleur contrôle des frontières seront proposés. Ce plan, au budget de 8 milliards d'euros, semble-t-il, mais cela me paraît fort important, sera-t-il mobilisé pour l'Érythrée, comme pour ses voisins, afin de stabiliser et de détendre les situations intérieures de ces pays et les amener à mettre fin à la situation de conflit latent entre l'Érythrée et l'Éthiopie?

Le Conseil a exhorté la communauté internationale à redoubler d'efforts et collaborer davantage pour assurer la protection des personnes qui fuient l'Érythrée, surtout les enfants non accompagnés. Comment l'Union européenne peut-elle agir en ce domaine aux côtés du HCR?

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, je partage votre préoccupation concernant la situation des droits de l'Homme en Érythrée. La Belgique a co-parrainé la résolution du Conseil des droits de l'Homme de juin 2016 relative à la situation de ces droits de l'Homme en Érythrée. Le conseil y prolonge le mandat du rapporteur spécial instauré en 2012, pour une durée d'un an. Il est demandé au rapporteur d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête sur les droits de l'Homme en Érythrée.

Pendant cette session du conseil de juin dernier, la Belgique est également intervenue dans le débat interactif pour exprimer son inquiétude concernant la continuation des violations des droits de l'Homme dans ce pays pour déplorer le refus du gouvernement d'accueillir et d'offrir un large accès à son territoire à la commission d'enquête.

La résolution 1907 du Conseil de sécurité adoptée le 23 décembre 2009 définit le cadre pour l'application d'éventuelles sanctions à l'encontre d'individus ou d'entités impliquées dans la situation en Érythrée et en Somalie. Cette résolution a une portée bien définie: elle place sous un régime de sanction les individus ou les entités qui violeraient l'embargo sur les armes dans les pays voisins, qui soutiendraient des groupuscules terroristes actifs dans d'autres pays ou qui ne coopéreraient pas avec le groupe d'experts établi dans le cadre du régime de sanction. L'Érythrée est régulièrement accusée d'apporter un soutien au groupe Al Shabaab en Somalie. Leurs autorités nient mais refusent de coopérer avec le groupe d'experts établi dans le cadre du régime de sanctions: le Somalia Eritrea Monitoring Group. Notez que la décision de placer ou non un individu ou une entité sur la liste des sanctions relève de la compétence exclusive du comité des sanctions regroupant les 15 membres du Conseil de sécurité!

La Belgique plaide en parallèle pour la poursuite d'un dialogue franc et constructif avec les autorités érythréennes en particulier en ce qui concerne la situation des droits de l'Homme dans le pays et ses conséquences sur le flux migratoire. L'objectif de cette approche est d'avoir un engagement durable des autorités, en vue d'œuvrer en faveur d'une amélioration de la situation socio-économique et de la situation des droits de l'Homme. La Belgique participe à ce dialogue dans le cadre de l'Union européenne.

En termes de migration, et plus particulièrement de retours et de réintégrations, l'Union européenne a décrété en juillet cinq nouveaux pays prioritaires (programme Compact). Il s'agit du Sénégal, du Mali, du Niger, du Nigeria et de l'Éthiopie. L'objectif est d'intensifier le dialogue avec eux et de faciliter le retour. Vous aurez constaté que l'Érythrée n'en fait pas partie. Cependant, nous y avons soutenu des actions, à travers le Fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité, pour lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements en Afrique.

Ainsi l'Érythrée bénéficie-t-elle d'une action régionale qui vise une meilleure protection des migrants, des personnes déplacées et des victimes de la traite et du trafic d'êtres humains. Un nouveau projet visant la création d'emplois est également en cours d'élaboration.

L'Érythrée a présenté en septembre deux nouvelles pistes de travail dans le cadre du Fonds fiduciaire, qui doivent encore être consolidées sous forme de réels projets par l'Union européenne, en particulier avec l'Allemagne, afin qu'elles soient présentées au conseil d'administration du Fonds. De manière générale, cependant, le pays ne semble pas encore prêt à saisir toutes les occasions offertes par ce dernier.

Nous allons continuer, bien entendu, à agir dans la même direction en essayant d'aider le pays à s'ouvrir non seulement aux contrôles que nous voulons effectuer à travers une commission d'enquête et des experts en droits de l'homme, mais également à une collaboration active en termes de soutien à des populations en difficulté, qu'elles soient déplacées ou qu'elles aient besoin de projets économiques pour accéder à un minimum de vie décente et, si possible, à l'emploi.

05.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'avoue être frustré, non par celle-ci, mais par l'évolution de ce pays. Les mouvements de libération de l'Érythrée nous ont, de prime abord, paru évidemment sympathiques, même si cela posait des problèmes avec l'Éthiopie puisque celle-ci perdait ainsi tout accès à la mer, dans leur mise en œuvre d'un socialisme démocratique. Or, ce sont désormais le chaos, la corruption et l'étatisme forcené qui règnent.

Au-delà de ce que vous avez dit, et je vous en remercie, et des changements économiques, des évolutions politiques et institutionnelles doivent voir le jour en Érythrée. Il me semble que seule l'Europe pourra prendre l'initiative en ce domaine, d'autant plus qu'entre les deux guerres, ce pays était italien, malgré lui, bien sûr. Au demeurant, les États-Unis n'interviendront pas, puisqu'il n'y a pas de pétrole là-bas, si je puis me permettre cette boutade.

Nous suivrons ce dossier, parce que des viols sont commis quotidiennement, accompagnés de demandes de rançon. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nous avons laissé les Khmers rouges agir au Cambodge, alors que nous aurions dû intervenir. En l'occurrence, si la situation continue de s'aggraver en Érythrée, nous devrons agir militairement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les conclusions du Sommet de l'OTAN de Varsovie en matière de dissuasion nucléaire" (n° 13169)

- M. Sébastian Pirlot au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la position de la Belgique en matière d'armes nucléaires" (n° 13211)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la lutte contre les armes nucléaires" (n° 13436)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'interdiction des armes nucléaires" (n° 14254)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la position belge au sein de l'OEWG désarmement nucléaire et lors du vote d'une résolution appelant au désarmement nucléaire à la prochaine Assemblée générale de l'ONU" (n° 14334)

- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le désarmement nucléaire" (n° 14469)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de conclusies van de NAVO-top van Warschau inzake nucleaire afschrikking" (nr. 13169)

- de heer Sébastian Pirlot aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het Belgische standpunt inzake kernwapens" (nr. 13211)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het kernwapenverbod" (nr. 14254)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Belgische standpunt in de OEWG over nucleaire ontwapening en bij de stemming, tijdens de volgende bijeenkomst van de Algemene Vergadering van de VN, over een resolutie die oproept tot nucleaire ontwapening" (nr. 14334)

- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "kernontwapening" (nr. 14469)

06.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez participé les 8 et 9 juillet, en compagnie du premier ministre et du ministre de la Défense, aux travaux du sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Atlantique nord (l'OTAN), à Varsovie. Dans son long communiqué de clôture, il est précisé au point n° 53: "La posture de dissuasion nucléaire de l'OTAN repose également, en partie, sur les armes nucléaires des États-Unis déployées à l'avant en Europe". C'est une première que les conclusions de l'OTAN mentionnent explicitement les armes nucléaires américaines entreposées en Europe.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser ce que les négociateurs de ces conclusions – que je devine savamment pesées et sous-pesées – entendent par cette phrase? Ce point n° 53 des conclusions du sommet de l'OTAN confirme-t-il pour la Belgique le maintien du stockage illégal (aux yeux du droit international) des ogives nucléaires américaines B‑61 sur la base aérienne de notre Défense à Kleine-Brogel?

Il n'est pas précisé, dans ces conclusions, la période précise ou la durée envisagée pour le maintien des ces armes "déployées à l'avant en Europe". Quel laps de temps a-t-il été envisagé lors de discussions auxquelles vous avez participé?

Enfin, cette conclusion-révélation n'entre-t-elle pas, selon vous, en totale contradiction avec l'esprit et la lettre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dont la Belgique (comme beaucoup d'autres États de l'OTAN) est partie?

Je vous remercie pour vos réponses.

06.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis la conférence d'Oslo en mars 2013, une nouvelle dynamique internationale se met en place autour des armes nucléaires. L'objectif essentiel de ce nouveau mouvement est de dépasser l'immobilisme international vis-à-vis du désarmement nucléaire mondial. Une écrasante majorité des États membres de l'assemblée générale des Nations unies y souscrivent désormais via l'adoption d'un engagement humanitaire signé par 139 États membres.

Suite à ces différents mouvements, un groupe de travail a été créé: l'Open-ended Working Group on nuclear disarmament, qui visait à traiter des dispositions et des normes qui devront être conclues pour atteindre et maintenir un monde sans armes nucléaires.

Ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises et lors de la troisième session, qui s'est déroulée le 19 août dernier, un rapport final a été endossé par une majorité de 170 États. Ce groupe de travail a émis plusieurs recommandations. Mais j'aimerais d'abord savoir quelle a été la position de la Belgique par rapport à ce groupe de travail, puisqu'il me revient que la Belgique a voté contre ce rapport final. J'aimerais savoir si c'est bien correct et quelles sont les motivations qui ont poussé à rejeter cet accord.

Une des premières recommandations était l'organisation d'une nouvelle conférence en 2017 afin de négocier un instrument juridiquement contraignant pour interdire les armes nucléaires en vue d'arriver à leur élimination totale. De nombreux États d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie du Sud et du Pacifique ont approuvé cette proposition. Si mes informations sont correctes, les États européens ont été divisés entre un groupe d'États qui ont adopté une position neutre (l'Autriche, Malte, l'Irlande et la Suisse) et d'autres États qui se sont opposés à la tenue de cette conférence.

Monsieur le ministre, quelle a été la position de la Belgique lors de cette conférence? Quelle position sera-t-elle défendue à l'avenir?

La deuxième recommandation importante, c'est une invitation qui a été faite à la première commission de l'assemblée générale des Nations unies d'appeler à la négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires pour l'année 2017. À ce sujet, une résolution a été votée. La commission se réunira le 24 octobre et le 2 novembre prochain afin de débattre de cette résolution. Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion?

Je vous remercie.

06.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb de indruk dat er op VN-niveau redelijk veel multilaterale initiatieven aan de gang zijn om tot nucleaire ontwapening te komen. Ik stel daarbij vast dat een aantal NAVO-lidstaten en een aantal EU-lidstaten, een steeds meer welwillende houding aannemen – ook in hun stemgedrag – dan België om tot een wereldwijde nucleaire ontwapening te komen.

Het verwondert mij dat België, gezien onze traditie om te streven naar ontwapening op het vlak van chemische wapens, clustermunitie en dergelijke, niet mee in de kopgroep zit. Het klopt dat het geen gestructureerde kopgroep is, het stemgedrag van de betreffende landen verschilt naargelang het initiatief. Toch verwondert het stemgedrag van België mij, bijvoorbeeld bij de stemming in augustus over een rapport dat de speciale VN-werkgroep voorlegde aan de Algemene Vergadering van de VN. België heeft toen tegen dat rapport gestemd. Vier andere NAVO-landen, waaronder Nederland, hebben zich toen onthouden. Drie EU-lidstaten hebben het rapport zelfs goedgekeurd. Toch stemde België tegen dat rapport.

Binnenkort komt er al een volgende kans, want de zaken gaan vrij snel. Veel landen zijn actief op dat multilaterale traject. Eind september dienden zes landen een voorstel van resolutie in bij de Algemene Vergadering van de VN, met de oproep om volgend jaar een VN-conferentie te organiseren over een juridisch verbod op nucleaire wapens.

Acht u het mogelijk dat België zich deze keer wel in die kopgroep zet en dus wel dit initiatief van onder meer Oostenrijk zal steunen?

Meer fundamenteel wil ik u vragen om een tipje van de sluier te lichten en ons te vertellen in hoeverre België op zulke gelegenheden onder druk staat van de NAVO en van een aantal nucleaire landen om niet mee te stappen in een traject dat leidt tot een internationaal verbod op kernwapens. Zijn er afspraken gemaakt met nucleaire grootmachten of met andere NAVO-lidstaten om een afwachtende positie in te nemen? Het is immers toch duidelijk dat België een afwachtende houding aanneemt.

Kan ons land unilateraal beslissen om kernwapens van het grondgebied te bannen? Zoals we weten, is dit een theoretische vraag. Het is volgens mij echter geen onbelangrijke vraag.

06.04 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne serai pas long et je poserai juste mes questions au ministre.

Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas approuvé le rapport final de l'OEWG (Open-ended Working Group) en matière de désarmement nucléaire, tel que cela a été présenté par mes deux collègues précédemment? Quelle sera l'attitude de notre représentant à l'ONU lors des réunions de l'Assemblée générale de l'ONU des 24 octobre et 2 novembre, à l'égard du projet de résolution introduit par le Mexique, l'Autriche, l'Irlande, le Brésil, le Nigeria et l'Afrique du Sud? Je présume qu'il s'agira de notre ambassadeur.

Enfin, des contacts ont-ils été pris, au Conseil de l'Union européenne, afin de créer un embryon de position européenne commune dans la perspective de cette AG de l'ONU? Des contacts spécifiques ont-ils été pris avec notre allié néerlandais dans cette perspective? En effet, le 17 mai 2016, le Parlement néerlandais a voté une résolution appelant justement le gouvernement néerlandais à plaider dans le sens de l'interdiction nucléaire au sein du groupe en question, l'OEWG?

Je vous remercie pour vos réponses.

06.05 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat in de lijn van de collega's en betreft, enerzijds, het rapport van Open-ended Working Group, dat België niet mee heeft goedgekeurd en, anderzijds, de resolutie die oproept om vanaf 2017 te starten met onderhandelingen die moeten leiden tot een internationale nucleaire ontwapening.

Wat is de reden waarom België het rapport niet mee heeft goedgekeurd?

Wat is het standpunt van België ten aanzien van het voorstel van resolutie? Welk standpunt neemt de EU in en wat is het standpunt van de NAVO ten aanzien van dit voorstel?

06.06 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je commence par répondre à la question de M. Hellings sur le paragraphe 53 du communiqué final du Sommet de l'OTAN. Pour remettre les choses dans leur contexte, je vais lire l'entièreté du texte de ce paragraphe 53: "L’objectif des Alliés est de renforcer la dissuasion en tant qu’un des éléments centraux de la défense collective et de contribuer à la sécurité, indivisible, de l’Alliance. Aussi longtemps qu’il y aura des armes nucléaires, l’OTAN restera une alliance nucléaire. Les forces stratégiques de l'Alliance, et en particulier celles des États-Unis, sont la garantie suprême de la sécurité des Alliés. Les forces nucléaires stratégiques indépendantes du Royaume-Uni et de la France ont un rôle de dissuasion propre et contribuent à la sécurité globale de l'Alliance. Les centres de décision distincts de ces Alliés contribuent à la dissuasion, en compliquant les calculs d'adversaires potentiels. La posture de dissuasion nucléaire de l'OTAN repose également, en partie, sur les armes nucléaires des États-Unis déployées à l'avant en Europe, ainsi que sur les capacités et l'infrastructure mises à disposition par les Alliés concernés. Ces Alliés feront en sorte que tous les éléments composant la dissuasion nucléaire de l'OTAN restent sûrs, sécurisés et efficaces. Cela exigera un maintien de l'attention des dirigeants et une excellence institutionnelle pour la mission de dissuasion nucléaire, ainsi que des directives de planification à la hauteur des exigences du XXI^e siècle. L'Alliance assurera une participation aussi large que possible des Alliés concernés, aux arrangements agréés pour le partage du fardeau dans le domaine nucléaire."

C'est donc un peu plus contextualisé par rapport à l'ensemble de la problématique. En effet, la phrase à laquelle vous faites référence doit être lue dans ce contexte qui explique, dès lors, très clairement la politique que les vingt-huit chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance ont confirmé à cette occasion.

Comme par le passé, la Belgique continuera de privilégier une approche multilatérale pour mener sa politique de sécurité. Cela se matérialise entre autres par notre engagement résolu au sein de l'Alliance atlantique; la politique de dissuasion nucléaire reste un élément-clé – j'ai cité la garantie suprême – de la défense globale de l'Alliance, à côté des capacités conventionnelles et de la défense antimissile.

Il est également important de souligner que la Belgique, dans ce contexte comme dans celui de ses contributions aux opérations extérieures, entend rester un allié loyal et crédible, aujourd'hui comme demain. Il s'agit d'assurer nos intérêts vitaux et la sécurité de nos populations sur le long terme. Par contre, il ne faut pas voir dans cette phrase plus que ce qui est écrit. On y explique que les États-Unis, dans le cadre de la posture de dissuasion nucléaire de l'OTAN, disposent d'armes qui sont déployées en Europe sur le territoire d'un certain nombre d'Alliés concernés.

Ces armes sont complémentaires aux armes stratégiques des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France. Elles participent à la démonstration de solidarité entre les Alliés. Cette phrase ne nie ni ne confirme le stockage éventuel d'armes nucléaires américaines en Belgique, pas plus qu'elle ne précise à quel moment il sera éventuellement possible de se passer de telles armes pour assurer notre sécurité. Vous comprenez bien que ce genre de décision dépendra d'un ensemble de facteurs parmi lesquels l'évolution des relations entre les puissances nucléaires ne sera pas des moindres.

Dans ce communiqué, les Alliés ont par ailleurs confirmé qu'aussi longtemps qu'il y aura des armes nucléaires, l'OTAN restera une Alliance nucléaire. Je rappelle que la Belgique soutient l'objectif d'une élimination complète des armes nucléaires mais qu'elle veut travailler à cet objectif d'une façon efficace et réaliste. Les réductions doivent être vérifiables et irréversibles, concédées de part et d'autre. À ce jour, les circonstances favorables à la réalisation de cet objectif de désarmement nucléaire universel sont loin d'être réunies.

Je rappelle également que, dans le passé, l'Alliance Atlantique a accompli des efforts considérables, tant en termes de réduction du nombre des armes nucléaires qu'en termes de dépendance stratégique vis-à-vis de ces armes. Il est à déplorer que ces efforts n'ont pas servi d'exemple pour d'autres acteurs, comme l'ont souligné les chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance en 2010, lors du Sommet de Lisbonne qui a avalisé le concept stratégique dans lequel nous opérons encore aujourd'hui. Une approche unilatérale en matière de désarmement ne servirait ni les intérêts de l'Alliance ni ceux de la Belgique. Pouvez-vous imaginer ce qu'il pourrait advenir si nous procédions avec une telle légèreté?

Je vous assure qu'il n'y a aucune contradiction entre cette politique de l'OTAN et le Traité sur la non-prolifération, ni dans sa lettre ni dans son esprit.

La Belgique a, par ailleurs, participé de façon active et constructive aux travaux du groupe de travail des Nations unies sur le désarmement nucléaire. Tout comme une toute grande majorité des pays de l'Union européenne, la Belgique a voté contre la recommandation de la tenue d'une conférence en 2017 afin de négocier un instrument juridique contraignant pour interdire les armes nucléaires. Dans le cadre des travaux de la première commission à l'ONU, la Belgique ne soutiendra pas la résolution qui établit un mandat pour de telles négociations en 2017. La Belgique œuvre pour un monde sans armes nucléaires mais cherche à atteindre cet objectif de manière efficace. Le respect du Traité de non-prolifération reste un élément clé de notre politique. La négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires ne serait pas propice à la réalisation de cet objectif final.

Au contraire, ce traité risque de saper la volonté politique de la mise en œuvre du Traité de non-prolifération. Les États dotés de l'arme nucléaire ne participeraient d'ailleurs pas à une telle négociation.

Puisque les armes nucléaires constituent l'arme de dissuasion par excellence, le désarmement nucléaire ne peut pas être décrété par une interdiction purement déclaratoire. Le désarmement nucléaire ne peut se construire et réussir que sur la base de réductions vérifiables et irréversibles. C'est pourquoi notre attention doit se porter sur des accords de désarmement concrets, vérifiables et juridiquement contraignants entre les États dotés de l'arme nucléaire.

Par ailleurs, la Belgique est liée aux décisions prises à plusieurs reprises par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'OTAN. La politique de dissuasion de l'OTAN continue d'être basée sur une combinaison de forces conventionnelles et nucléaires. Je le répète, tant que l'arme nucléaire existe, l'OTAN restera une Alliance nucléaire.

De alliantie heeft in het verleden verregaande inspanningen geleverd, zowel op het vlak van de vermindering van het aantal nucleaire wapens als inzake de strategische afhankelijkheid van deze wapens. Men kan niet dezelfde vaststelling maken voor bijvoorbeeld Rusland – op papier het land met het grootste kernarsenaal ter wereld – of China. Zolang er kernwapens bestaan, zal de NAVO echter een nucleaire alliantie blijven.

In de huidige globale Europese veiligheidsomgeving zal België niet unilateraal nucleaire wapens bannen die deel uitmaken van het gemeenschappelijk veiligheidsbeleid van de alliantie. België staat immers een multilaterale benadering van zijn veiligheidsbeleid voor.

Ten slotte wil ik nog meedelen dat België actief voorstander is van een EU-positie omtrent nucleaire ontwapening. De Europese Unie is echter verdeeld over de kwestie van een kernwapenverbod. Slechts een kleine minderheid van Europese staten ondersteunt dit idee.

Het is voor een specifiek parlement altijd mogelijk om een heel specifieke positie in te nemen, dat is het geval op veel verschillende domeinen, maar men moet wel proberen om te komen tot een algemene positie van de Europese Unie.

06.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il est certain que l'heure n'est pas au désarmement nucléaire, quoique l'accord conclu entre les États-Unis, l'Union européenne et l'Iran constitue un précédent notable. Il n'empêche que, si personne ne fait le premier pas, et l'approche multilatérale que vous prônez est un piège à cet égard, nous n'avancerons pas.

Vous parlez de légèreté dans l'hypothèse où notre État agirait comme la Grèce en 2001 ou le Canada, lequel est un allié essentiel car voisin des États-Unis, qui ont retiré les armes américaines de leur sol respectif selon des accords bilatéraux. Or ils n'ont pas agi à la légère, contrairement à ce que vous soutenez.

Ensuite, être un allié loyal et crédible, pour reprendre votre expression, n'est pas une posture stratégique, mais une attitude politiquement faible. Cela ne constitue pas une raison d'agir militairement, car cela revient à être privé d'autonomie politique et à opter pour le suivisme.

Enfin, j'ai eu l'occasion de participer cet été en France à une rencontre à l'Université de la Défense. Il a été question de la dissuasion nucléaire française. Des ministres ont eux-mêmes rappelé l'impact financier gigantesque que le renouvellement des armes nucléaires françaises allait représenter pour la Défense. Oui, le ministre français de la Défense et le premier ministre Manuel Valls l'ont déclaré.

Donc, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu militaire, stratégique ou sécuritaire, mais également budgétaire. Cela vient s'ajouter à la longue liste des difficultés que nous pouvons connaître en raison du maintien d'armes nucléaires dans le monde.

06.08 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Votre position est limpide. Je peux entendre votre raisonnement et vos arguments à propos de la résolution et des dangers que vous avez évoqués, notamment au sujet du Traité de non-prolifération, même si je ne les partage pas.

S'agissant de la Conférence, je ne comprends pas votre refus. Elle peut déboucher sur une réflexion, et non sur un cadre précis. Il m'aurait semblé judicieux de voter en sa faveur. Je regrette donc la position adoptée par notre pays.

06.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik moet zeggen dat ook ik de houding van België betreur.

U spreekt altijd over een multilaterale invalshoek, maar wat is uw definitie van multilateraal? Als we zien dat er in augustus een initiatief is gekomen van die speciale VN-werkgroep – we zitten op VN-niveau – en dat 107 landen dit rapport hebben goedgekeurd, dan lijkt mij dat toch wel de essentie te zijn van een multilaterale, breed gedragen aanpak. Dit is geen initiatief van een, twee of drie geïsoleerde landen. Zoals ik daarnet zei, ook een aantal NAVO-lidstaten en een aantal Europese lidstaten hebben een meer welwillende houding aangenomen.

Multilateraal gezien evolueren we dus in een bepaalde richting, met een duidelijk standpunt waar België zich blijkbaar telkens consequent van distantieert. Dat valt te betreuren.

Bovendien is het niet zo dat, als we naar een sterker juridisch kader gaan inzake nucleaire ontwapening, we daarom onmiddellijk, van vandaag op morgen, naar een verbod gaan. Dat is helemaal niet het geval. Ik ben ook niet voor een eenzijdige nucleaire ontwapening van de NAVO. Natuurlijk niet. Het zou echter de non-proliferatie van kernwapens versterken als België zich mee inschakelt in dergelijke initiatieven.

Ik ben trouwens blij te horen dat ook een meerderheidspartij in dit land aandacht heeft voor deze kwestie en zich vragen stelt over de houding van ons land terzake. Ik meen dat u in het Parlement toch wel een draagvlak zou kunnen vinden om een aantal stappen te zetten in die multilaterale richting die zich zeer duidelijk aftekent op VN-niveau.

06.10 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Collega De Vriendt geeft ons een compliment omdat wij als regeringspartij ook kunnen nadenken. Dank u, ik apprecieer dat enorm.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la campagne de lobbying en vue d'acquérir un des deux sièges de représentant non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies" (n° 13177)

07 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de lobbycampagne voor een van de twee zetels als niet-permanent lid van de VN-Veiligheidsraad" (nr. 13177)

07.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en juillet dernier, vous avez lancé officiellement le début de la campagne de lobbying afin que la Belgique puisse siéger au sein du Conseil de sécurité des Nations unies en tant que représentant non permanent.

Deux sièges sont en effet à pourvoir entre les trois pays qui se sont portés candidats: Israël, l'Allemagne et notre pays. Selon vous, la force de la candidature belge est la faculté de la Belgique à trouver des compromis.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous décrire votre stratégie afin que la Belgique puisse décrocher un de ces deux sièges? Pouvez-vous nous donner les futures échéances importantes pour la candidature belge? Comptez-vous faire un tour des capitales afin de vanter les points forts de la candidature de notre pays?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, comme vous l'avez souligné, il y a trois candidats pour les deux sièges non permanents vacants pour le groupe des pays d'Europe occidentale et autres pour la période 2019-2020: la Belgique, Israël et l'Allemagne.

Le vote aura lieu en juin 2018. Vous comprendrez que, dans ce contexte concurrentiel, il n'est pas opportun de divulguer l'ensemble de la stratégie de campagne dans le détail, mais un atout belge de poids est notre capacité, que nous tentons encore de démontrer heure après heure, à forger le consensus.

La Belgique en tant que membre fondateur des Nations unies, va poursuivre son approche positive sur base des nombreuses années d'engagement envers la paix et la sécurité. Nous pouvons également compter sur l'expertise acquise par notre pays sur un certain nombre de questions relatives à la sécurité internationale; je pense en premier lieu à la prévention des conflits et à la médiation. Nous organiserons à Bruxelles, en février 2017, une conférence internationale sur la médiation.

D'autres éléments au cœur de notre politique étrangère comme la promotion et la protection des droits de l'homme, la prévention du terrorisme et la lutte contre l'extrémisme violent, la protection de la population civile en zone de crise, la primauté du droit et le développement durable seront également mis en avant dans le cadre de notre campagne.

Notre campagne pour le Conseil de sécurité a commencé officiellement dès octobre dernier à Bruxelles. En juillet, j'ai également lancé la campagne au sein des Nations unies à New York, en présence de la Reine Mathilde. À cette occasion, étaient présentés à la communauté internationale le logo belge, combinaison d'une colombe de la paix et d'une plume, et notre slogan de campagne: "Forger le consensus, construire la paix."

Je reconnais que pour pas mal de générations, la colombe telle qu'elle apparaissait en bleu, la couleur des Nations unies, faisait penser à L'oiseau bleu de Maeterlinck ou à certaines toiles de Magritte. Il semble que pour de plus jeunes générations, cette présence sur notre logo fait plus penser à Twitter. C'est une démarche un peu différente.

Nous continuons à travailler activement afin d'obtenir le soutien des pays votants via des contacts bilatéraux intensifs. La diplomatie belge dans son ensemble est mobilisée à cette fin. J'ai récemment nommé un envoyé spécial qui contribuera à la coordination générale et à la poursuite du déploiement de la campagne. J'aborde évidemment systématiquement le thème de notre candidature lors de mes contacts bilatéraux.

En réponse à votre question, je peux vous confirmer mon intention d'entreprendre des voyages plus ciblés dans les capitales des pays votants afin de plaider en personne pour notre candidature. Si la campagne officielle a été lancée il y a relativement peu de temps, je peux vous confirmer que, depuis mon entrée en fonction aux Affaires étrangères à la fin 2011, j'ai relayé dans tous mes contacts bilatéraux cette démarche de candidature. En effet, elle est assez ancienne et fait l'objet de discussions avec des partenaires sur la scène internationale. Nous allons avancer en la matière.

Il sera probablement utile qu'une information un peu plus détaillée sur les éléments que nous mettons en avant soit communiquée à la commission. Je suis prêt à le faire, notamment avec notre envoyé spécial. Dans les contacts parlementaires, je crois qu'il y a aussi un certain nombre de démarches à entreprendre qui peuvent être tout à fait utiles.

Je vous en remercie déjà.

07.03 Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.

Je pense en effet que la diplomatie parlementaire doit aussi servir à cela. Il s'agit donc d'un document qui sera très intéressant, parce chacun, dans le cadre de ses contacts, de l'Union interparlementaire ou d'autres organisations internationales, doit soutenir cette démarche. Pour ma part en tout cas, je continuerai à défendre ce siège.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, wij zijn nu aan het einde van deze vergadering.

Mijnheer de minister, ik heb snel eens geteld en er staan nog zowat 90 vragen open.

Ik zou u een constructief voorstel willen doen, met een dubbele beweging. Ik stuur een brief aan de leden met het verzoek of zij hun mondelinge vragen eventueel in een schriftelijke vraag willen omzetten. Aan u vraag ik een datum voor het beantwoorden van mondelinge vragen vooraleer de begrotingsbesprekingen beginnen. Anders vrees ik dat er op het einde van het jaar een erg lange reeks vragen onbeantwoord blijft. Als u aan uw medewerkers de opdracht kunt geven om een datum vast te leggen, dan kunnen wij ervoor zorgen dat de agenda met mondelinge vragen afgehandeld is vooraleer de begrotingsbesprekingen beginnen.

07.04 Minister Didier Reynders: Goed, akkoord.

De voorzitter: Dank u wel.

La réunion publique de commission est levée à 16.45 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.45 uur.