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Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de
Overheidsbedrijven |
Commission
de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques |
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van Woensdag 5 oktober 2016 Namiddag ______ |
du Mercredi 5 octobre 2016 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 16.09 heures et présidée par Mme Sybille de Coster-Bauchau.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 16.09 uur en voorgezeten door mevrouw Sybille de Coster-Bauchau.
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le développement de l'e-commerce et le travail nocturne" (n° 13137)
- M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le développement de l'e-commerce en Belgique" (n° 13510)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de ontwikkeling van de e-commerce en de nachtarbeid" (nr. 13137)
- de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de ontwikkeling van de e-commerce in België" (nr. 13510)
01.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, l'e-commerce est très développé dans notre pays, grâce à un niveau de connectivité très important. Selon les informations parues dans la presse, plus d'un cinquième du chiffre d'affaires des entreprises établies en Belgique provient du commerce électronique, alors que 55 % des Belges ont fait au moins un achat en ligne en 2015. En outre, le potentiel de croissance de l'e-commerce est très important et en évolution constante.
Toutefois, ces chiffres encourageants semblent cacher une réalité moins positive pour notre économie. En effet, il semblerait que dans le top 10 des sociétés opérant en ligne en Belgique, seules deux sont installées en Belgique. La plupart de ces entreprises disposent d'un centre logistique en dehors de nos frontières, en particulier aux Pays-Bas. Selon vos déclarations reprises dans les médias, un des facteurs explicatifs de cette situation serait la facilitation du travail de nuit dans nos pays voisins par rapport à la Belgique. Pourtant, à la fin de l'année dernière, les partenaires sociaux avaient conclu un accord sectoriel cadre sur le travail nocturne en matière d'e-commerce. Cependant, depuis lors, peu de progrès semblent avoir été enregistrés dans les entreprises, ce que vous avez publiquement déploré. À cet égard, vous avez indiqué que vous envisagiez de recourir à un texte de loi pour faciliter ce type de travail nocturne si la situation devait rester figée.
Monsieur le vice-premier ministre, quel est votre point de vue sur la situation du commerce en ligne dans notre pays, des perspectives de développement de celui-ci et des difficultés qu'il rencontre selon vous? Quelle est votre position quant à la situation actuelle du travail de nuit en Belgique et quelles mesures comptez-vous prendre pour l'encourager davantage?
Enfin, vous avez évoqué la possibilité de recourir à un texte législatif en cas d'absence d'évolutions. À quelles conditions et à quelle échéance comptez-vous modifier la loi? Quelles mesures concrètes envisagez-vous de proposer, en synergie avec votre collègue en charge de l'Emploi et de l'Économie?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Comme signalé au début de la question, le potentiel de croissance de l'e-commerce est très important et en évolution constante. Ainsi, le pourcentage des personnes établies en Belgique ayant fait des achats en ligne est passé de 48 % en 2013 à 55 % en 2015. La part de l'e-commerce dans les chiffres d’affaires des entreprises est passée de 14 % en 2013 à 22 % en 2015. Cette évolution positive illustre que le commerce électronique belge ne se porte pas mal et que sous réserve de ce qui suit, il ne semble pas y avoir d'obstacle significatif à son développement que le gouvernement fédéral pourrait lever à court ou moyen terme.
Afin d'identifier les obstacles que pourrait rencontrer le secteur dans son développement, les ministres Peeters, Borsus et moi-même avons créé une plate-forme de concertation. À ce jour, plusieurs groupes de travail se sont réunis lors de deux séries de réunions, et des échanges de contributions écrites ont eu lieu. Tous ces échanges ont donné lieu à la rédaction d'un projet reprenant les différentes problématiques et les actions possibles à entreprendre identifiées par les participants. À ce stade, les travaux ne sont pas finalisés et il serait prématuré de s'exprimer davantage à ce sujet.
Concernant le travail de nuit, celui-ci est rendu possible par un arrêté royal sous la forme d'une CCT qui serait conclue au niveau de la commission paritaire du secteur en question. Force est de constater qu'il n'y en a pas encore eu. Ce serait contre-cyclique dans le sens où partout en Europe, l'e-commerce et la création d'emplois se développent. Il serait étonnant que la Belgique y soit immunisée (dans le sens négatif du terme). Le gouvernement paraît être conscient du fait qu'aucune CCT n'a été conclue. Nous investiguons pour définir les mesures nécessaires afin de rendre possible la création d'emplois dans l'e-commerce de nuit. Nous ne savons pas encore quelles mesures prendre mais chacun est conscient que l'objectif de création d'emplois n'est pas atteint. On estime que 30 000 emplois environ auraient pu être créés dans ce secteur en Belgique, surtout pour des personnes peu formées. Dans ce domaine, ces 30 000 emplois pourraient être très utiles.
01.03 Gautier Calomne (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces différents éléments de réponse qui vont dans un sens positif par rapport à l'objectif que vous cherchez à rencontrer. Il y a encore effectivement pas mal de travail pour tenter d'atteindre le niveau de nos partenaires et de nos voisins. Il ne faut pas regarder si loin que cela pour constater que dans d'autres pays voisins, cela fonctionne bien. Je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie. Je serai évidemment attentif aux évolutions que vous amènerez ici devant le Parlement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 13140 de M. Foret, est transformée en question écrite. La question n° 13361 de M. Delizée est reportée. Les questions nos13403 de Mme Cassart-Mailleux, 13463 de M. Nollet, 13469 de Mme Winckel et 13478 de M. Delizée sont également reportées.
02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la fin des frais de roaming en 2017" (n° 13493)
02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de afschaffing van de roamingtarieven in 2017" (nr. 13493)
02.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, comme le dit mon collègue, Gautier Calomne, la commission est un peu "orientée" en termes de couleurs, aujourd'hui. Je me permettrai de vous demander un petit service: votre collaborateur est parti chercher mes lunettes; pouvez-vous lire ma question à ma place?
La présidente: Pourquoi pas?
"Après bien des reports, la fin des frais de roaming a été programmée pour le mois de juin 2017. La commissaire en charge du dossier avait annoncé la fin définitive de ces frais transfrontaliers à cette date.
Il apparaît que le projet déposé par la Commission était, en fait, beaucoup moins ambitieux, proposant une durée d'exemption des frais de roaming pour une durée minimum de 90 jours par an. Cela laissait, bien entendu, toute latitude aux opérateurs de supprimer en totalité ces frais. Cela leur permettait aussi de n'offrir à leurs clients l'exemption de frais que pour une partie de l'année.
Le président de la Commission a demandé le retrait de ce texte jugé trop peu ambitieux. L'argument présenté pour justifier cette exemption temporaire des frais de roaming est le risque de voir les clients s'abonner dans des pays où les offres sont les plus compétitives, au détriment des opérateurs nationaux.
Monsieur le vice-premier ministre, la Belgique a un nombre d'opérateurs réduit et se trouve entourée de pays où les abonnements en téléphonie mobile sont bien moins chers. Pouvez-vous nous dire quelle est la position que les opérateurs défendent en matière de fin totale ou d'exemption partielle de ces frais? La fin définitive et totale de ces frais risque-t-elle de les mettre en difficulté financière? Les reports successifs ont-ils permis aux opérateurs de sécuriser leurs capacités financières? L'ouverture à la concurrence les menace-t-elle? Les offres beaucoup plus intéressantes qu'elles vont devoir mettre sur le marché ne vont-elles pas surtout booster les échanges et donc compenser, par l'intensification des flux, le manque à gagner consécutif à la disparition des frais de roaming? Quelle est la position que vous défendez auprès des instances européennes?"
02.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, vous parlez si bien que je pense qu'à l'avenir, je réitérerai ma demande. Je plaisante!
La présidente: De toute façon, vous savez que je ne préside pas toujours cette commission, monsieur Flahaux.
02.03 Alexander De Croo, ministre: Je pourrais demander à la présidente de lire la réponse aussi, mais je ne vais pas le faire.
Vous mentionnez un élément dans votre introduction. Vous dites que le niveau des prix des abonnements et des tarifs mobiles est inférieur dans les pays autour de nous. Ce n'est pas tout à fait exact; lorsqu'on regarde la dernière étude de l'IBPT sur le sujet, on constate qu'en fait, en téléphonie mobile, les prix sont plutôt comparables avec ceux pratiqués dans les pays situés autour de nous. Ce n'est pas le cas pour la téléphonie fixe. Néanmoins, le problème que vous mettez en avant est un élément à prendre en compte, naturellement, dans un sens plus large.
Tout d'abord une fair use policy est mise en place par la Commission européenne afin d'éviter que les utilisateurs finaux puissent faire du roaming permanent. L'exemple de l'Estonie est mis en avant. L'approche suivie par la Commission est liée à la résidence du consommateur ou au lien stable qu'il aurait avec un État membre. Selon cette approche, les opérateurs devraient être en mesure d'identifier les éventuels abus, par exemple lorsque le trafic domestique est insignifiant en comparaison avec le trafic en roaming.
L'impact du roam-like-at-home sur les opérateurs dépend en grande partie des tarifs de gros plafonnés qui seront fixés. Les négociations relatives à la révision du marché de gros pour le roaming sont encore en cours actuellement.
De plus, je regrette que la Commission européenne n'ait rien prévu pour les MVNO dans la proposition relative au marché de gros. En Belgique, les petits opérateurs, souvent des MVNO, jouent un rôle important. Leur pression concurrentielle permet de maintenir les prix sur le marché intérieur à un bas niveau.
Je suis d'avis que les tarifs de gros plafonnés proposés sont trop élevés pour pouvoir proposer un roaming concurrentiel comparé aux tarifs nationaux, car les MVNO n'ont pas de partenaires de réseaux à l'étranger et doivent donc payer des tarifs de gros plafonnés maximum. La Belgique milite donc, dans les négociations qui sont en cours, pour des tarifs de gros plafonnés moins élevés. Ceci devrait permettre d'élargir la marge de manœuvre pour les MVNO, afin qu'ils puissent continuer à jouer leur rôle de challengers, même après la mise en oeuvre du roam-like-at-home.
D'après l'analyse de la Commission sur l'impact, quelque 12 % des opérateurs devraient subir une perte de revenus suite à l'introduction du roam-like-at-home. Pour 2 % des opérateurs, la perte devrait s'élever à plus de 5 % de leur EBITDA. Ces opérateurs peuvent demander une exception au roam-like-at-home et facturer alors un supplément à leurs utilisateurs finaux. Cette mesure offre une échappatoire aux opérateurs qui, suite à l'introduction du roam-like-at-home, doivent augmenter leurs tarifs nationaux.
02.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, merci pour votre réponse fouillée. J'aurais tendance à dire – je peux d'autant plus me le permettre aujourd'hui – qu'en agissant de cette manière, vous êtes un vrai libéral, c'est-à-dire que vous êtes pour l'ouverture et la concurrence et non pas pour le développement du monopole. Je ne peux que vous en remercier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le présidente: Les questions nos 13502 et 13503 de M. Gilles Foret sont transformées en questions écrites.
03 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'engagement de personnel sous statut de réfugiés par bpost" (n° 13560)
03 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de aanwerving door bpost van personen die de vluchtelingenstatus genieten" (nr. 13560)
03.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, la presse a récemment fait état de la volonté de bpost d'engager des personnes disposant du statut de réfugié et, partant, de faire appel aux communes afin de promouvoir ces offres d'emploi. À cet égard, bpost serait à la recherche d'une soixantaine de nouveaux facteurs pour couvrir essentiellement les provinces du Brabant flamand et d'Anvers, ainsi que certaines localités du littoral.
La volonté de l'entreprise publique de fournir un travail à des réfugiés et ainsi de favoriser leur intégration via une activité professionnelle rémunérée doit être saluée. Toutefois, à l'instar de tout autre travailleur, leur engagement se doit d'être encadré, en particulier au niveau de leur formation. En outre, un accès équitable, entre tous les candidats au marché du travail se doit d'être assuré au regard de la loi.
Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous confirmer les informations et, le cas échéant, nous préciser les détails de cette campagne de recrutement? Qu'est-il prévu en termes de sélection des candidats et de mise au travail sur le terrain? Par quels moyens le principe d'équité entre travailleurs sur le marché de l'emploi sera-t-il préservé dans ce cadre? Quelles mesures sont-elles actuellement prévues au niveau de la formation au métier de facteur ainsi que de l'apprentissage des langues nationales? Au niveau de l'emploi, s'agit-il de contrats temporaires ou à durée indéterminée? S'agit-il d'emplois statutaires avec recours au Selor? Enfin, disposez-vous déjà d'un premier bilan de la participation de candidats à ces emplois? Concrètement, combien de personnes ont-elles postulé et quelle est la proportion des dossiers qui ont été retenus à ce jour?
03.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, l'engagement de réfugiés fait effectivement l'objet de réflexions au sein de bpost. Ce projet cadre avec la philosophie de l'entreprise qui donne sa chance à tout le monde: aux jeunes, aux demandeurs d'emploi long terme, aux personnes infra-qualifiées. Elle se tourne donc aussi vers les réfugiés qui arrivent sur le marché de l'emploi.
Il va de soi que bpost n'a pas l'intention de modifier son processus de recrutement selon le type de personnes recrutées. Par contre, il est vrai qu'elle réfléchit à un soutien adéquat pour préparer l'intégration de ces travailleurs dans un nouvel environnement professionnel, fort éloigné de ce qu'ils ont connu jusqu'à présent. Les exigences reprises dans les profils restent inchangées tant au niveau des compétences linguistiques qu'au niveau d'autres compétences requises telles que l'obligation de posséder un permis de conduire, la connaissance de programmes informatiques, etc.
bpost ne fait plus appel au Selor dans le cadre de ses recrutements. Les conditions de recrutement sont les mêmes pour tous les lauréats aux sélections réalisées par l'entreprise, c'est-à-dire avec, à terme, l'obtention d'un contrat à durée indéterminée.
bpost n'est pas encore en mesure de dresser un premier bilan.
03.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos différentes réponses.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n°13566 de Mme Kattrin Jadin ainsi que la question n° 13947 de M. Peter Dedecker sont reportées.
Président: Jean-Jacques Flahaux.
Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.
04 Question de Mme Sybille de Coster-Bauchau au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'étude de BCG sur les opportunités de la digitalisation" (n° 13967)
04 Vraag van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de BCG-studie over de kansen die worden geboden door digitalisering" (nr. 13967)
04.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je voulais vous interroger sur l'étude de Boston Consulting Group (BCG) sur les opportunités de la digitalisation.
Le mercredi 7 septembre dernier, BCG rendait publiques les conclusions de l'étude que lui avait commandée Google sur les opportunités de la digitalisation de la société.
Le contenu est pour le moins édifiant: 300 000 emplois potentiels à l'horizon 2020, dont 75 000 en 2016, doublement de la croissance économique, quelque 45 milliards d'euros de revenus en plus pour nos entreprises et nos ménages. Ces chiffres qui feraient rêver plus d'un gouvernement avaient peu ou prou été confirmés par le cabinet McKinsey Global Institute qui parlait, une semaine plus tôt, d'un enjeu de 45 à 60 milliards d'euros d'ici 2025, à condition - je cite - de "tirer tout le sel de notre potentiel numérique".
Selon BCG, le Plan digital de ce gouvernement va dans la bonne direction et c'est tout à votre crédit. Cependant, d'après l'étude, ce n'est pas suffisant. Il faut que la digitalisation devienne la priorité numéro un.
En effet, beaucoup de choses restent à améliorer. Un cinquième de nos concitoyens ne sait pas envoyer un e-mail, et un quart d'entre eux ne sait pas faire de virement en ligne. Bien sûr, cette situation a tendance à se réduire avec une jeunesse de mieux en mieux connectée, mais ces chiffres restent préoccupants.
De toute évidence, les entités fédérées et les pouvoirs locaux ont leur rôle à jouer dans la capacité de maximiser notre potentiel de développement digital. Aussi, selon vous, dans quelle mesure est-il possible d'amplifier le plan digital? Des contacts sont-ils prévus avec les Régions et Communautés afin d'élaborer un programme ambitieux et cohérent à l'échelle de tout le pays et de véritablement exploiter toutes nos possibilités d'action en la matière, faisant ainsi des espoirs de BCG et de McKinsey une réalité?
Je vous remercie déjà, monsieur le vice-premier ministre, pour vos réponses.
04.02 Alexander De Croo, ministre: Madame, le plan Digital Belgium ne manque pas d'ambition et son spectre couvre les principaux leviers d'action pour engager résolument la transition de notre pays vers l'économie et la société numériques. Les objectifs sont certes un peu plus modestes en termes de croissance et de création d'emplois que les prévisions de l'étude de BCG, mais ils sont probablement un peu plus réalistes au vu de la conjoncture économique actuelle. Peut-être cela peut-il changer dans les années à venir.
Par ailleurs, je vous rappelle que ces prévisions reposent sur un scénario optimiste impliquant à la fois une implémentation complète du marché unique numérique au niveau européen et la mise en place de conditions les plus favorables au développement de la compétitivité numérique des économies en termes d'innovation, d'entrepreunariat, d'accès au financement, de régulation et de compétence.
Mon administration travaille en concertation étroite avec les entités fédérées afin de s'assurer que toutes les possibilités d'action pour maximiser notre potentiel de développement numérique sont exploitées de manière optimale. Par exemple, les Régions ont clairement la compétence du domaine de la formation et de ce qu'on appelle skills and jobs. Mais même dans le domaine des télécoms, il y a pas mal de choses qui sont partagées.
Ainsi, les entités fédérées et l'État fédéral se réunissent à intervalles réguliers au sein du comité de pilotage national Digital agenda for Europe afin de coordonner leurs actions respectives concernant le marché numérique unique à un niveau stratégique et, le cas échéant, discuter d'initiatives nouvelles qui pourraient être mises en œuvre.
En outre, mon administration préside et organise régulièrement des réunions entre experts techniques pour coordonner et définir une position belge consolidée en vue des réunions des groupes d'experts de l'Union européenne, dont l'objet est l'avancement des travaux visant à mettre en place le marché numérique unique au sein de l'Union européenne, conformément à la stratégie de la Commission européenne.
Par rapport aux chiffres que vous avez mis en avant relatifs aux Belges qui n'utilisent pas l'internet ou qui ne font pas de virements électroniques, on constate en effet qu'il y a un certain groupe pour lequel il s'avère assez difficile de franchir le pas vers le numérique. Nous sommes en train de regarder quelles mesures nous pourrions prendre pour rendre cela plus facile.
Je pense qu'un des objectifs les plus importants de la transformation numérique est qu'elle concerne tout le monde, et pas seulement une partie de la population. Cela fait quelques mois que nous sommes en train d'établir une stratégie par rapport à ça.
04.03 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces informations. Je vois en tous cas que nous allons dans le bon sens. Un travail de coordination avec les Régions et les Communautés est déjà en cours, même si vos chiffres sont un peu moins enthousiastes que ceux de BCG et de McKinsey.
J'ai vu que le Conseil supérieur de l'Emploi envisageait quand même 43 000 emplois dans le secteur en 2016, ce qui n'est pas rien. Je vous félicite donc pour le plan que vous avez mis en place. Je vous encourage évidemment à trouver des mesures complémentaires pour réduire cette fracture que vous venez de me décrire et qui concerne une petite partie de la population un peu plus irréductible. J'entends cependant que vous vous employez à trouver des solutions. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le bilan du tax shelter pour PME, 1 an après son lancement" (n° 13834)
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le bilan du dispositif du tax shelter pour start-up" (n° 13962)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de balans van de taxshelter voor start-ups, 1 jaar na de invoering ervan" (nr. 13834)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de balans van de taxshelter voor start-ups" (nr. 13962)
05.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, dans le cadre du plan Digital Belgium, lancé par le gouvernement à votre initiative, un dispositif de tax shelter pour les start-ups et les jeunes PME a été mis en place à l'été 2015. Celui-ci vise à booster les investissements dans les entreprises âgées de moins de quatre années, avec 30 % d'exonération fiscale à l'IPP pour tout investissement dans une PME, et 45 % pour les plus petites start-ups. Des plafonds ont également été imposés avec un seuil de 100 000 euros par an par investisseur et 250 000 euros par entreprise financée.
Un peu plus d'un an après le lancement de ce tax shelter qui, selon moi, est une excellente initiative pour soutenir la croissance de notre économie et les emplois dont nous avons tant besoin, un premier bilan s'impose.
Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous aujourd'hui de cette mesure? Disposez-vous de données chiffrées et encourageantes sur le nombre d'investisseurs et le montant des investissements enregistrés depuis un an? Quel est le niveau d'augmentation escompté pour les prochaines années? Quelles mesures avez-vous éventuellement retenues pour améliorer la performance du dispositif?
Présidente: Sybille de Coster-Bauchau.
Voorzitter:
Sybille de Coster-Bauchau.
05.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Calomne, l'impact exact de la mesure n'est pas encore connu. Nous aurons les données précises des services fiscaux sur les six premiers mois de la mesure lorsque les déclarations fiscales 2015 auront été entièrement traitées. Ce ne sera pas le cas avant 2017.
Nous avons des indications encourageantes sur l'accès des start-ups au capital, ce qui est en fait le cœur de notre mesure. Les associations de business angels nous indiquent une forte augmentation de personnes souhaitant le devenir. La progression serait supérieure à 15 % pour Be Angels. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec eux pour plus de détails.
Un académique Omar Mohout de Sirris a développé d'excellentes statistiques sur les levées de fonds pour les start-ups belges. Voici les données qu'il m'a transmises suite à votre question: l'évolution des levées de fonds par les start-ups s'est caractérisée par un passage, en 2014, de 182 millions par 72 sociétés, à 256 millions en 2015, par 128 sociétés, soit une croissance de 40 %. Jusqu'au 23 août 2016, 202 millions d'euros ont été levés par 105 sociétés, soit une croissance de 23 % à un rythme annuel.
Ces tendances sont également confirmées par l'étude Graydon, UCM et Unizo. L'année 2015 a été une année record pour la création d'entreprises en Belgique. La tendance se confirme au premier trimestre 2016 avec une augmentation de 6,4 % du nombre de nouveaux entrepreneurs par rapport à l'année précédente.
L'utilisation du tax shelter est appelée à s'accélérer avec la possibilité d'investir selon ce régime via le crowdfunding et via des fonds. Le cadre légal de l'agrément des plate-formes de crowdfunding et les fonds starters seront d'application cet automne.
05.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les différents éléments de réponse. En effet, les chiffres sont encourageants puisqu'en l'espace de deux ans, la progression est significative même si, comme vous l'avez indiqué en préambule de votre réponse, cela devrait se confirmer avec les prochaines déclarations fiscales que nous recevrons dans quelques mois. Nous y reviendrons à ce moment-là. Je vous remercie pour le contact que vous voudrez transmettre afin d'assurer le suivi à cet égard.
Het incident is gesloten.
La présidente: Les questions jointes n° 14009 de Mme Maya Detiège, n° 14022, n° 14023 et n° 14024 de M. David Geerts sont reportées.
06 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le projet Digitalent de Proximus" (n° 14018)
06 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het Digitalentproject van Proximus" (nr. 14018)
06.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, initié en avril 2015, le programme Digitalent repart pour une deuxième saison au début de ce mois d'octobre 2016. Partant du constat du niveau élevé de chômage des jeunes en Belgique, et après avoir pris des contacts avec différents acteurs de terrain et analysé ce qui se faisait à l'étranger, il est ressorti qu'il y avait une sorte de no man's land pour toute une série de jeunes sortant de l'enseignement secondaire supérieur. Ils décrochent alors du milieu scolaire et, pour certains, ne s'inscrivent même pas à l'ONEM comme demandeurs d'emploi. Ils sont ainsi exclus de tous les dispositifs de formation et d'insertion professionnelle. Selon les chiffres parus dans la presse, il est question de 12 % de la population des jeunes de 15 à 24 ans.
Le but de Digitalent est de raccrocher ces jeunes âgés de 18 à 25 ans, sans emploi et peu qualifiés, à quelque chose de concret en leur offrant une expérience dans le domaine des TIC (technologies de l'information et de la communication) encadrée par des coaches professionnels. L'idée n'est pas de répéter ce qui se fait déjà, notamment dans le chef des organismes régionaux de formation (Forem, Actiris, VDAB), mais de combler un vide en redonnant à ces jeunes le goût de travailler et de mener des projets en équipe.
L'an dernier, une petite centaine de ces jeunes ont pris part aux huit cycles de formation Digitalent. Chaque cycle, d'une durée de huit semaines, a eu lieu dans six villes différentes en Belgique. Des ateliers se déroulent pendant huit semaines à temps plein (de 9 h à 16 h 30). Il y est question de découverte de techniques de design, d'impression 3D, de programmation et de création de site web, de formation à l'esprit d'entreprise, de techniques de présentation, de rédaction d'un CV. À la fin du cycle, un plan d'accompagnement est établi avec l'Office régional de l’Emploi et la Fondation Proximus. L'objectif est de les soutenir dans leurs démarches (recherche d'une formation, d'un stage, d'un emploi).
Sur l'ensemble des cinq premiers cycles, 12 des 59 participants ont déjà trouvé un travail. C'est donc une très bonne initiative qui a l'air de porter ses fruits.
J’aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet.
Comme le programme est ouvert à tous, comment sont sélectionnés les jeunes qui y sont incorporés? Quelle possibilité offre-t-on à ceux qui ne seraient éventuellement pas repris? Devront-ils s'inscrire à une autre session? Y avait-il suffisamment de place? Doivent-ils être inscrits à l'ONEM en qualité de demandeurs d'emploi? Qui rémunère les coachs et les formateurs? Existe-t-il un lien avec les employés de Proximus? Quel est le rôle de Proximus, notamment en termes d'accompagnement des jeunes dans la recherche d'un emploi à la fin du programme? Concernant le plan d’accompagnement établi par l’Office régional de l’Emploi et la Fondation Proximus, en quoi consiste-t-il concrètement et quelle est sa durée?
Au vu de la pertinence de ce projet, qui relève le défi du chômage des jeunes peu qualifiés, Proximus envisage-t-il d'étendre le programme à davantage de participants? Comment le gouvernement compte-t-il, le cas échéant, encourager Proximus à travailler en ce sens?
Enfin, étant donné que le programme reprend début octobre, serait-il possible d'assister avec les collègues de cette commission à une session des ateliers de Digitalent et de rencontrer les jeunes qui y participent? Ce serait certainement une expérience passionnante, puisque ce projet répond à d'authentiques défis posés dans nos villes et régions.
06.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Vanden Burre, la Fondation Proximus informe les jeunes demandeurs d'emploi via les canaux des services régionaux de l'emploi (VDAB, Forem, Actiris), mais également en distribuant des cartes postales et en collant des affiches. Les candidats assistent d'abord à une session d'information. Ceux qui sont intéressés passent ensuite une interview. Les critères de sélection sont surtout la motivation, l'engagement de suivre le programme dans sa totalité et la capacité de s'intégrer au groupe. Aucun prérequis n'est demandé. L'Office régional de l'Emploi propose systématiquement d'autres possibilités de formation ou d'accompagnement aux jeunes qui ne sont pas repris dans le programme.
La Fondation Proximus vise aussi les jeunes qui ne sont pas initialement inscrits à l'ONEM. Toutefois, ces derniers ont l'obligation de s'y inscrire pour être assurés pendant le programme. En outre, cette organisation a développé le modèle pédagogique qui consiste à amener les jeunes à apprendre par essai et erreur sur le terrain. Elle assure également la coordination de chaque programme Digitalent. Chaque plan d'accompagnement est individualisé sur la base du feed-back des formateurs et des coachs et réalisé avec les jeunes concernés au cours d'entretiens individuels, permettant notamment d'examiner leurs attentes.
Il peut comporter une offre de formation qualifiante, un retour aux études ou un accompagnement vers l'emploi. La Proximus Foundation demande à l'Office régional de l'Emploi d'attribuer un référent à chacun des jeunes ayant suivi le programme et d'avoir un rendez-vous fixé avec lui la semaine qui suit directement la fin du programme. Il est en effet important de ne pas laisser retomber l'enthousiasme du jeune après huit semaines intenses en termes d'acquisition de compétences et d'intégration sociale.
La fondation développe des contacts avec les entreprises actives dans le domaine des nouvelles technologies. Elle les invite aux événements de fin de programme et met les jeunes en relation avec elles pour leur permettre de trouver un stage ou un emploi. Par ailleurs, Proximus propose à de jeunes demandeurs d'emploi des stages de transition.
La Proximus Foundation rémunère les formations techniques et les formateurs à l'entrepreneuriat. Le Service régional de l'Emploi qui est toujours partenaire met ses coaches à disposition du projet. Il y a de plus un coach qui est un employé de Proximus pour assurer les tâches logistiques et soutenir les formateurs.
La Proximus Foundation a planifié neuf sessions en 2016 et en prévoit neuf en 2017. La Proximus Foundation est ouverte aux apports d'autres partenaires privés et/ou publics en vue d'étendre son action, que ce soit en termes financiers pour l'organisation de sessions supplémentaires, d'offres de stages ou d'emplois ou de mise à disposition de locaux pouvant accueillir les ateliers.
La Proximus Foundation est également prête à partager sa méthode avec d'autres secteurs d'activités qui voudraient transposer l'initiative. La Proximus Foundation vous accueillera avec plaisir.
06.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je suis malheureusement attendu dans une autre commission Je vous remercie pour votre réponse que je vais précieusement garder avant de m'en aller tout de suite. Je vais écrire à la commission pour voir dans quelle mesure c'est repris. Quand les choses sont intéressantes, il faut aussi pouvoir le dire. Il est de notre devoir d'aller voir concrètement ce qui se passe sur le terrain. Ce type de projet est particulièrement intéressant.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.46 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.46 uur.