COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

La réunion publique de commission est ouverte à 14.30 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de M. Éric Massin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les cartes de crédit utilisées sur les sites de jeux de hasard" (n° 12977)

01 Vraag van de heer Éric Massin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het gebruik van kredietkaarten op goksites" (nr. 12977)

01.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déjà posé cette question avant les vacances judiciaires et parlementaires à votre collègue, M. Peeters, car je pensais qu'il était en charge de cette compétence.

Monsieur le ministre, en Belgique, jouer à crédit est interdit selon la loi de 1999 sur les jeux de hasard. Or, sur bon nombre de sites internet accessibles aux joueurs belges, la carte de crédit peut être un moyen de paiement. Il suffit d'utiliser mon smartphone pour le constater. De plus, si vous désirez miser pour un pari ou jouer au casino, etc, les sites expliquent ouvertement comment le futur joueur peut détourner les règles et payer avec une carte de crédit.

À la suite du constat de la Commission des jeux de hasard qui, dans son rapport annuel 2015, montre que le Belge a perdu plus de 1,1 milliard d’euros aux jeux et que parmi cet argent, plus de 367 millions sont consacrés aux jeux en ligne, je pense qu’il est temps de prendre le problème à-bras-le-corps.

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de cette situation? Si oui, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour sanctionner les sites de jeux de hasard et éviter ce genre de situation néfaste pour les joueurs? Si non, allez-vous mettre en place avec la Commission des jeux de hasard, une enquête et un plan afin que ce genre de situation ne se reproduise pas?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Massin, la loi interdit effectivement le paiement par carte de crédit. La Commission des jeux de hasard a toujours insisté pour que les opérateurs respectent ces dispositions, mais elle n'a pas de prise sur le paiement indirect.

En effet, les comptes en ligne de type ePay, Ogone, Paypal ou autres sont alimentés de diverses manières par leur titulaire, notamment par des cartes de crédit. Les opérateurs de jeux en ligne reçoivent un paiement de comptes en ligne, mais ignorent comment ces comptes ont été préalablement alimentés.

La Commission des jeux de hasard n'a pas connaissance du fait que des cartes de crédit sont distribuées pour participer à des jeux de hasard. Par ailleurs, il existe auprès des banques la pratique de donner un crédit sur compte à vue à leurs clients.

La Commission des jeux de hasard n'a pas non plus connaissance de ce que ce type de crédit est accordé dans un but de participation à des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard n'a été interpellée qu'à deux reprises sur le sujet sans qu'il s'agisse de plainte à proprement parler.

Dans le cadre des arrêtés royaux sur les jeux de hasard en ligne, qui sont en préparation, la problématique du paiement indirect par carte de crédit sera examinée sous l'angle de la politique de la protection du joueur.

01.03 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

J'entends bien vos explications au sujet des prises concernant les paiements indirects – Paypal, par exemple. De même, on ne sait pas nécessairement comment les comptes ont été alimentés. Il n'en reste pas moins que, sur les sites qui sont accessibles aux joueurs, on vous explique comment vous pouvez payer par carte Visa, MasterCard, etc. La question est donc celle de la contrainte que l'on peut imposer.

À ce sujet, il conviendrait de donner les moyens – à la faveur d'une modification législative - à la Commission des jeux de hasard d'intervenir ou bien d'interdire purement et simplement cette pratique en autorisant la justice à fermer les sites en ligne concernés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Catherine Fonck au ministre de la Justice sur "la réforme du Code des sociétés" (n° 13130)

02 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Justitie over "de hervorming van het Wetboek van vennootschappen" (nr. 13130)

02.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais ici être le relais du secteur associatif.

Les experts du Centre belge pour le droit des sociétés vous ont envoyé une note dans le courant du mois d'octobre 2015 où ils proposaient de réduire à 4, au lieu de 18 actuellement, le nombre de formes juridiques pour les sociétés. À l'époque, vous vous étiez montré favorable à une réforme en profondeur de notre Code des sociétés.

Un groupe d'experts a d'ailleurs été constitué concernant cette refonte du Code des sociétés.

Il semble que cette réforme toucherait également les ASBL, les mutuelles et supprimerait les sociétés à finalité sociale. Le secteur non marchand au nord et au sud du pays s'inquiète que ses spécificités ne se retrouvent plus dans cette nouvelle législation. Un tronc commun serait en effet mis en place et renforcerait les tendances à assimiler les ASBL à des entités économiques, ce qui pourrait engendrer des implications problématiques au niveau européen et donc également en termes de capacités de subsidiation.

Par ailleurs, il semblerait qu'un autre groupe d'experts ait été constitué en ce qui concerne le Code civil. Là encore, il y a des spécificités au niveau des ASBL et du non-marchand, notamment en matière de responsabilité des administrateurs.

Monsieur le ministre, quelles sont les échéances prévues en ce qui concerne la réforme du Code des sociétés? Sera-t-il tenu compte des spécificités du secteur associatif dans cette réforme? Êtes-vous déjà au clair sur les modifications qui vont être apportées? Pour le groupe d'experts, a-t-on inclus des spécialistes du non-marchand, la coupole flamande des ASBL et le secteur associatif francophone me disant qu'il n'y a pas de spécialiste du non-marchand.

Quelles sont les échéances? Quelles sont les finalités? Allez-vous tenir compte de la spécificité du secteur associatif et du secteur non marchand?

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Fonck, nous souhaitons achever cette réforme au cours de cette législature. Une telle réforme en profondeur doit évidemment aller de pair avec un droit transitoire bien élaboré qui laisse aux sociétés et aux associations le temps nécessaire pour s'adapter au nouveau droit. Le droit des associations sera intégré structurellement dans un Code des sociétés et associations unique. Cela ne nécessitera qu'une intervention limitée, les deux systèmes juridiques étant de facto déjà harmonisés dans une large mesure. L'association continuera d'exister et la fondation sera maintenue.

Il est évident que la spécificité du droit des associations sera bien prise en considération.

Pour ce qui concerne le contenu de cette modification, je renvoie à l'échange de vues que j'ai eu avec vos collègues en commission de Droit commercial et économique le 6 octobre 2015. Un rapport en a été fait.

Quatrièmement, j'ai en effet constitué plusieurs groupes de travail chargés de préparer des réformes de certains pans du Code civil. Il s'agit en particulier des dispositions du Code civil relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux, au droit des biens, au droit des obligations de certains contrats, au droit de la preuve, au droit de la responsabilité civile. Ces groupes de travail sont pour l'essentiel constitués de professeurs spécialisés dans les matières concernées. Par exemple, le groupe de travail sur les successions inclut également des représentants du notariat et des barreaux. Le groupe de travail sur les sociétés et associations compte bien, à mon avis, des spécialistes du droit des sociétés et du droit du non-marchand.

Ces travaux visent essentiellement, d'une part, à moderniser certaines dispositions et, d'autre part, à établir un cadre clair. Il s'agit essentiellement de recodifier les dispositions. Les travaux seront finalisés sous forme d'avant-projets de loi dans le courant de l'année 2017, de sorte que le parlement dispose encore de beaucoup de temps pour les étudier.

02.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, quand vous dites que le parlement disposera de temps pour les examiner, je n'en doute pas. Mais, de ce que j'ai constaté sous cette législature, le temps pour les examiner ne veut pas dire qu'il y aura un espace pour faire évoluer les avant-projets.

Je sais que vous en avez discuté avec les parlementaires en octobre 2015. Comme je sais que quand les textes sont déposés au parlement, les carottes sont cuites, je me permets ici, en amont et suffisamment tôt, d'insister sur la dimension particulière, spécifique de ce secteur associatif et du secteur non marchand dans son terme le plus large. Un Code unique pourrait gommer ces spécificités. Je sais que vous en êtes convaincu mais c'est peut-être l'occasion de rappeler la plus-value et le capital dans toutes ses dimensions qu'apporte ce secteur important. Merci d'y être attentif.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de verkeerde interpretatie van de nationaliteitswetgeving door gemeenteambtenaren" (nr. 13135)

03 Question de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'interprétation erronée de la législation sur la nationalité par les agents communaux" (n° 13135)

03.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u weet dat ik actief lid en voorzitter van de commissie voor de Naturalisaties ben. In die hoedanigheid ontvang ik regelmatig mails of telefoontjes van mensen die vragen wat de stand van zaken in hun dossier is of waarom de behandeling ervan zolang duurt. Ik krijg echter ook verhalen, waarbij ik vaststel dat zij heel vaak door de gemeente verkeerdelijk zijn geïnformeerd.

Het gaat daarbij over mensen die perfect via een verklaring bij de gemeente de nationaliteit hadden kunnen aanvragen, wat uiteindelijk ook een recht is. Zij hadden dus niet de procedure van de naturalisatie moeten volgen, die een gunstprocedure is, die moeilijker is en vaak ook veel langer duurt.

Er is bijvoorbeeld het geval van een gepensioneerd man uit Zwijndrecht, die in 2011, dus nog ten tijde van de oude procedure, de nationaliteit was gaan vragen en bij de gemeente te horen had gekregen dat hij geen vast inkomen had. Zulke zaken kunnen eigenlijk niet. Dat is in de oude wet immers nooit een voorwaarde geweest. Zelfs in de nieuwe wet is er een uitzondering voor gepensioneerden. Gepensioneerden moeten immers uiteraard niet aantonen dat zij minstens anderhalf jaar hebben gewerkt.

Dat zijn zaken waarvan wij toch mogen veronderstellen dat gemeenteambtenaren die mensen doorverwijzen, hen daarover juist informeren. Had die man zijn aanvraag immers via de gemeente gedaan, dan had hij zijn nationaliteit veel vlugger gekregen dan nu, nadat hij de procedure via naturalisatie heeft opgestart.

Ik gaf enkel een voorbeeld. Er zijn echter regelmatig ambtenaren die, zeker niet altijd bewust, zaken verkeerd interpreteren of mensen verkeerd informeren, met alle gevolgen van dien.

Hoe werden in het verleden en hoe worden de gemeenteambtenaren nu van de wetgeving op de hoogte gebracht, toen bij de wijziging en nu ook met de huidige wetgeving?

Bestaat er voldoende informatie of een infobrochure over de nationaliteitsverklaring of over de manier waarop iemand Belg kan worden? Indien ze niet bestaat, bent u dan van plan of kan u uw diensten vragen zo’n brochure op te stellen?

Wat kan u nog ondernemen om ervoor te zorgen dat ambtenaren de juiste informatie geven aan burgers die Belg willen worden? Kan dat via een omzendbrief? Kan voor een bijkomende vorming worden gezorgd voor ambtenaren die onvoldoende met de materie vertrouwd zijn?

De materie is misschien te complex. De betrokken ambtenaren moeten heel wat wetgevingen kennen. Zij moeten weten welke dossiers nog onder de oude procedure vallen. Zij moeten echter zeker ook weten hoe de wetgeving er nu uitziet, zodat zij geen zaken vragen die niet in de wetgeving zijn opgenomen of geen mensen doorverwijzen. Soms komen mensen immers om een naturalisatie vragen, maar bedoelen zij eigenlijk dat zij Belg willen worden. In dat geval zou de gemeente moeten melden dat zij aan de voorwaarden voldoen en dus ook via verklaring Belg kunnen worden.

Ik begrijp dat mensen die terminologie niet altijd juist hanteren, maar de ambtenaren zouden de mensen wel juist moeten informeren.

03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, mijn diensten hebben een bijzondere inspanning geleverd om de nieuwe nationaliteitswetgeving zo goed mogelijk toe te lichten. De nieuwe wetgeving van 4 december 2012 werd nauwkeurig uiteengezet en verduidelijkt in de ministeriële omzendbrief van 8 maart 2013 betreffende bepaalde aspecten van de wet van 4 december 2012. Deze omzendbrief werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 14 maart 2013.

Naast een overzichtelijke bespreking van de nieuwe nationaliteitswetgeving worden in de omzendbrief ook enkele typecasussen besproken in toepassing van de nieuwe wetgeving. Er werd tevens een uitgebreid verslag aan de Koning toegevoegd en het uitvoeringsbesluit van 14 januari 2013, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 21 januari 2013.

Mijn diensten namen ook deel aan vormingsdagen voor de ambtenaren van de burgerlijke stand, die werden verstrekt door hun beroepsverenigingen en door privé-organisaties.

Op heden wordt door de FOD Justitie geen infobrochure ter beschikking gesteld met betrekking tot de nationaliteitswetgeving. Evenmin wordt dit op korte termijn gepland. Op de website van de FOD kan de rechtzoekende wel een overzicht raadplegen met betrekking tot de wetgeving. Ook kunnen de burgers op de website van bepaalde gemeenten en andere overheidsdiensten, bijvoorbeeld het Vlaams Agentschap Inburgering en Integratie, heel wat informatie vinden.

Er moet bij dit alles rekening worden gehouden met het feit dat de nieuwe wet een grotere verantwoordelijkheid heeft toebedeeld aan de ambtenaren van de burgerlijke stand betreffende de verkrijging van nationaliteit. Het is de ambtenaar van de burgerlijke stand die de volledigheid van de verklaring dient te onderzoeken en moet oordelen over de ontvankelijkheid ervan. In deze aangelegenheid kunnen mijn diensten geenszins tussenkomen in de procedures van nationaliteitsverkrijging voor meerderjarige vreemdelingen. Ze vervullen slechts een adviserende rol, en dan nog enkel bij specifieke vragen in complexe gevallen. Mijn diensten hebben de gemeenten evenwel steeds een antwoord gegeven op hun vragen.

Tot slot kan ik u nog meedelen dat recentelijk een elektronisch platform operationeel werd gesteld binnen de FOD Justitie, dat opgericht werd ten behoeve van de gemeenten. Op dit platform worden adviezen met algemene draagwijdte inzake onder meer de nationaliteit ter beschikking gesteld van uitsluitend de ambtenaren van de burgerlijke stand.

03.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, op het moment dat de nieuwe wetgeving in werking is getreden, is er een vorming geweest. Er is ook een omzendbrief geweest, maar blijkbaar is dat niet voldoende, aangezien ik toch nog regelmatig mails krijg van mensen die verkeerd zijn geïnformeerd. Is het niet noodzakelijk om toch die vorming te herhalen? Eventueel kan ook de bestaande omzendbrief in herinnering worden gebracht, als u vraagt aan de procureur-generaal om die opnieuw te verspreiden of als u die zelf opnieuw kan verspreiden. Dat zou echt wenselijk zijn, zodat de ambtenaren de mensen op die manier juist zouden informeren.

Ten tweede, wat de brochures betreft, vroeger bestond er wel eens een brochure van een middenveldorganisatie, maar aangezien die organisaties steeds minder middelen hebben en soms zelfs niet meer bestaan of opgaan in een Vlaamse structuur, zoals dat het geval is met het Vlaams Agentschap, maken zij ook geen brochures meer.

Het klopt wel dat zij een website hebben, maar heel vaak vinden de mensen de weg naar die website niet onmiddellijk. Zo’n brochure die ter beschikking kan worden gesteld aan de loketten van de gemeenten lijkt mij dus zinvol. Ik hoop dat u op dat vlak een initiatief zult nemen en folders ter beschikking zult stellen. U doet dat ook voor andere zaken waarvoor u bevoegd bent, dus ik meen dat dit hier ook goed zou zijn. Niet iedereen heeft zomaar toegang tot het internet. Niet iedereen weet dat om te weten hoe de nationaliteitswetgeving in elkaar zit, men naar de website vreemdelingenrecht.be moet gaan, om daar te zoeken in welke categorie men valt.

Er zou minstens een foldertje moeten zijn. Eventueel kunt u daarin verder verwijzen naar extra informatie op bepaalde websites. Ik hoop dat u wil overwegen zo’n folder te maken. Herhaal de vorming, herhaal de omzendbrief. Is dat mogelijk?

03.04 Minister Koen Geens: Uitzonderlijk antwoord ik dat ik mijn best zal doen, mevrouw Lanjri. De vereniging van ambtenaren van de burgerlijke stand functioneert wel zeer behoorlijk. Die mensen komen regelmatig bijeen en houden goede studiedagen. Voor zover ik kan, zal ik bijdragen tot de realisatie van uw wens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Mme Catherine Fonck au ministre de la Justice sur "le choix du nom de famille" (n° 13396)

- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la modification du régime juridique du nom en ce qui concerne le choix du nom" (n° 13728)

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Justitie over "de keuze van de familienaam" (nr. 13396)

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de wijziging van het naamrecht met betrekking tot de naamkeuze" (nr. 13728)

04.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 335, § 1^er, alinéa 2, troisième phrase du Code civil, remplacé par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté qui prévoyait que "en cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père". La Cour a néanmoins décidé de maintenir les effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2016.

Il faut donc prévoir une nouvelle législation en cas de désaccord ou en cas d'absence de choix entre les parents quant au nom de famille qu'ils souhaitent donner à leur enfant.

Monsieur le ministre, avez-vous déterminé l'option choisie pour remplacer le système annulé par la Cour constitutionnelle? Si c'est le cas, quelle est-elle? Comptez-vous offrir aux familles qui se sont vues appliquer l'article 335, § 1^er, alinéa 2, troisième phrase du Code civil tel que modifié par la loi de 2014, la possibilité de revenir sur leur décision et de modifier le nom de famille de l'enfant concerné? L'objectif de la loi de 2014 étant d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, avez-vous consulté l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes? Il pourrait apporter un éclairage intéressant dans ce dossier. Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de cette consultation? Dans la négative, comptez-vous les rencontrer? Si non, pourquoi? Dans quel délai comptez-vous soumettre votre projet de loi au parlement?

04.02 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal de historiek niet meer schetsen, want de problematiek is duidelijk geduid door mevrouw Fonck.

De vraag naar de defaultregeling bij een onenigheid tussen ouders over de naamgeving van hun kind blijft echter. Het is volgens mij logisch dat men dan uitkomt bij de dubbele naam. In Frankrijk werkt men in dat geval op grond van het alfabet. In Luxemburg werkt men met lottrekking. Ik herinner mij dat wij bij de bespreking van de wet in de commissie nog even gelachen hebben met de vraag of wij elke ambtenaar van de burgerlijke stand met de teerling moeten laten gooien om te beslissen welke de eerste van de twee namen zou moeten worden in geval van onenigheid tussen de ouders.

Mevrouw Fonck vraagt een advies van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen. Ik denk dat het al een advies heeft gegeven. Ik heb het advies zelf niet gezien, maar er wel over gelezen in de krant. Het Instituut refereerde daarin aan de lottrekking, vandaar dat ik terugdacht aan het verhaal van de ambtenaar van de burgerlijke stand die een lotje moet trekken om te weten welke naam van de ouders de eerste zou moeten zijn. Ik stel er mij vragen bij als men dat individueel moet doen. Wij moeten er vooral naar streven dat ouders op een bewuste manier de naam van hun kind kiezen, liefst in grote eensgezindheid en zonder onenigheid.

Daarom, mijnheer de minister, wens ik de volgende vragen te stellen.

Wat is de stand van zaken in het zoeken naar een wettelijke oplossing? Hebt u al zicht op een regeling? Een collectieve lottrekking kan een andere mogelijkheid zijn. In jaar X begint men dan bijvoorbeeld met de letter a, het jaar nadien met de letter b, en het jaar daarna met de letter c. Dan kan men natuurlijk nog wel zoeken op welk moment men een kind baart om te weten welke letter men als eerste kan nemen, maar ik denk niet dat de onenigheid tussen ouders zover zal gaan. Ik hoop het althans niet

Ik denk dat mevrouw Fonck al vroeg of er wordt voorzien in een overgangsregeling voor personen die een keuze opgelegd kregen krachtens de vorige regeling. Hoe kan daar eventueel op worden teruggekomen?

04.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Fonck, mevrouw Becq, ingevolge het arrest nr. 2/2016 van het Grondwettelijk Hof heb ik aan mijn administratie gevraagd naar een grondige en rechtsvergelijkende analyse ervan en om een voorontwerp van wet tot wijziging van de artikelen 335 en 335 ter van het Burgerlijk Wetboek betreffende de wijze van naamsoverdracht van het kind voor te bereiden.

Zonder te willen vooruitlopen op de onderhandelingen binnen de regering stelt het voorontwerp van wet de volgende krachtlijnen voor.

De defaultregeling die aan het kind de naam van de vader toekent in geval van onenigheid of bij afwezigheid van keuze wordt afgeschaft. De ouders worden uitgenodigd om systematisch de aan het kind toe te kennen naam te kiezen wanneer de vaderlijke en de moederlijke afstamming tezelfdertijd komen vast te staan.

In de toekenning van de dubbele naam wordt voorzien in geval van onenigheid tussen de ouders, met een neutrale regel om de volgorde van de twee namen te bepalen. Een piste die daarbij wordt voorgesteld, is de alfabetische volgorde van de namen en in een identieke oplossing te voorzien voor de meemoeders door artikel 335ter van het Burgerlijk Wetboek te wijzigen.

De plus, cet avant-projet de loi propose de prévoir une disposition transitoire permettant de changer le nom des enfants qui se sont vus attribuer le nom du père, en application de l'article 335, § 1^er, alinéa 2 ou de la co-parente, en application de l'article 335 ter, § 1^er,alinéa 2, en raison d'un désaccord entre les parents ou de l'absence de choix du nom, moyennant le respect de certaines conditions, notamment en termes de délais. Il prévoit l'entrée en vigueur de la loi le 1^er janvier 2017, conformément au dispositif de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

J'ai demandé à l'administration d'analyser la recommandation de l'Institut pour l'égalité des chances des femmes et des hommes concernant l'exécution de l'arrêt n°2/2016 de la Cour constitutionnelle et relative à la transmission du nom et d'en tenir compte dans la rédaction de l'avant-projet de loi. Mon administration a depuis lors terminé la rédaction de cet avant-projet de loi qui sera mis prochainement à l'agenda du Conseil des ministres. Il sera ensuite soumis pour avis au Conseil d'État avant son dépôt au parlement.

04.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous attendrons le projet de loi, dont vous venez de brosser les grandes lignes. Cependant, j'estime que dans un tel débat, alors même qu'un vote était intervenu en 2014, alors qu'il s'agit d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, il serait vraiment important d'avoir un débat sociétal au niveau du parlement.

Le gouvernement est occupé à se positionner à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle et, alors que cela ne figure pas dans l'accord de gouvernement, pourquoi n'ouvririons-nous pas rapidement les débats ici, auxquels il serait important d'associer la société civile? C'est une proposition que je dépose sur la table. Il serait important de ne pas avancer dans ce type de dossier dans une logique majorité contre opposition, mais au contraire d'avoir une approche d'abord et avant tout sociétale et non politique.

Par ailleurs, ai-je bien compris que vous alliez légiférer à travers votre avant-projet de loi sur les mères porteuses?

04.05 Koen Geens, ministre: J'ai dit que nous allions tenter de trouver une solution analogue pour les co-mères. Ce ne sont pas des mères porteuses.

04.06 Catherine Fonck (cdH): D'accord! Ce sont les co-mères et pas du tout les mères porteuses! J'avais mal compris!

04.07 Koen Geens, ministre: Vous parlez de la prochaine question qui doit encore être posée.

04.08 Catherine Fonck (cdH): Dans ce cas, excusez-moi, j'avais mal compris! Ce sont les co-mères et non les mères porteuses. Évidemment, il est tout à fait logique d'apporter une solution globale. Mais je me permets d'insister auprès du ministre ou du président de la commission. Je pense que ce sujet nécessiterait un débat plus large. Il ne s'agit pas seulement d'une prise de position politique d'une majorité gouvernementale. Au contraire, c'est un vaste débat de société et franchement, nous devrions écouter cette dernière sur ce type de débat. La participation en tout cas de la société civile à ce type de débat me semble encore plus indispensable que pour d'autres thématiques.

04.09 Sonja Becq (CD&V): (…) dat de contouren van de beslissingsruimte in geval van onenigheid sterk zijn afgebakend en dat vooral de neutraliteit belangrijk is. Het kan in elk geval geen geslachtsgebonden keuze zijn. De mogelijkheden moeten bekeken worden.

Ik pleit ervoor om geen te gecompliceerde oplossing uit te werken maar een eenvoudige administratieve oplossing te vinden, Ik pleit er ook voor dat voor de ambtenaren van de burgerlijke stand de registratie zo eenvoudig mogelijk moet zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Justice sur "le projet européen LAW-TRAIN" (n° 13532)

- M. Wouter De Vriendt au ministre de la Justice sur "le projet de recherche LAW-TRAIN" (n° 13724)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Justitie over "het Europese LAW-TRAIN-project" (nr. 13532)

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Justitie over "het LAW-TRAIN-onderzoeksproject" (nr. 13724)

05.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet du projet européen LAW-TRAIN, dont le financement est assuré par votre département et ceux d'autres pays à hauteur de 334 000 euros.

Ce partenariat pose question, puisque j'ai pu lire que le gouvernement portugais avait décidé de se retirer du projet.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me spécifier à quoi sert le financement belge de ce projet? Quelles en sont les conditions, notamment au regard du respect des droits de l’homme et de l’État de droit? Ce dernier aspect est en effet fort critiqué par certaines associations. Je vous remercie par avance de vos réponses.

05.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had u graag over het betreffende onderzoeksproject willen spreken. Het betreft een volledig Europees gefinancierd onderzoeksproject. De Belgische FOD Justitie is erbij betrokken, net zoals de KU Leuven en een aantal andere landen. Tot voor kort waren Portugal en Spanje erbij betrokken.

De bedoeling van het project is een of ander virtueel onderzoeksplatform uit te bouwen, dat moet helpen de Israëlische politie te trainen. Dat is de bedoeling.

Dat is natuurlijk niet evident. De reputatie van de Israëlische politie op het vlak van mensenrechten en het internationaal recht is alom bekend. Verschillende organisaties, niet het minst de Verenigde Naties, hebben al duidelijk een en ander geëvalueerd en hebben gerapporteerd over de mensenrechtenschendingen, over het gebruik van mishandeling door de Israëlische politie en over praktijken van administratieve detentie, die tot in het oneindige kan worden verlengd. Er staat in Israël geen tijdslimiet op die vorm van detentie.

De methodes van de Israëlische veiligheidsdiensten kaderen in dergelijk systeem van repressie, militaire controle en raciale discriminatie tegen het Palestijnse volk. Dat alles dient om de illegale bezetting van Palestijns gebied te bestendigen. Die illegale bezetting komt de stabiliteit in het Midden-Oosten niet ten goede en schendt onze veiligheidsbelangen.

Europa maar ook de Belgische federale regering noemt die bezetting illegaal. Dat is evident. Israël weet ook dat wij die bezetting in dergelijke termen veroordelen.

Er is echter nog een ander aspect aan de zaak. Het hoofdkwartier van de Israëlische politie bevindt zich in bezet gebied op de Westelijke Jordaanoever, wat de kwestie juridisch natuurlijk heel complex maakt en het niet evident maakt, om het project in kwestie zomaar te laten plaatsvinden.

Zoals de heer Crusnière heeft opgemerkt, heeft Portugal zich om een aantal redenen uit het project teruggetrokken.

Bovendien heeft Europol, indien ik mij niet vergis, een akkoord met Israël en de Israëlische politie. Sinds 2005 is dat akkoord echter bevroren, net wegens een aantal juridische complicaties, waardoor het niet evident is, om met de Israëlische politie op een dusdanige manier samen te werken.

Bent u vertrouwd met het project? Is de samenwerking voor u niet problematisch?

Zou u willen overwegen het voorbeeld van Portugal te volgen en ons dus uit het onderzoeksproject terug te trekken?

05.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, messieurs Crusnière et De Vriendt, le projet LAW-TRAIN est un projet subsidié par la Commission européenne auquel la partie fédérale participe pour notre pays. L'État belge ne le finance pas. Le parquet fédéral précise que le projet s'inscrit dans le programme Horizon 2020 de l'Union européenne, que la Commission européenne a approuvé en prenant en considération les garanties requises pour les aspects éthiques et leur suivi.

Le projet court sur 36 mois et a démarré officiellement le 1^er mai 2015. Une description totale du projet est donnée sur le site web www.law-train.eu. En résumé, on peut dire qu'il est axé sur la création d'un outil virtuel d'entraînement permettant à des policiers de différents pays de se former aux interrogatoires de suspects menés en commun spécifiquement dans le cadre d'affaires de drogue à caractère complexe et transfrontalier et dans celui des Joint Investigation Teams (JIT), équipes communes d'enquête.

Ik neem nota van uw bezorgdheid aangaande de betrokkenheid van een Israëlische universiteit en de Israëlische overheid en heb mij hierover geïnformeerd bij het federaal parket. Volgens het parket werken alle projectpartners samen overeenkomstig de EU-regels ter zake en werden en worden alle ethische aspecten gecontroleerd en strikt opgevolgd door de Europese Commissie.

Het project betreft de ontwikkeling van een methodologie die niet verschilt van de wijze van verhoren die in Europese opleidingscentra wordt aangeleerd. De grote uitdaging ligt in het virtueel en computergestuurd karakter van de trainingsschool gericht op het trainen van transnationale teams in complexe internationale drugszaken.

Volgens het federaal parket is de samenwerking derhalve niet problematisch.

05.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

J'entends que l'aspect éthique est vérifié et contrôlé par la Commission européenne. Cela n'empêche pas que ce projet doive susciter une vigilance accrue, à l'exemple du Portugal qui a pris ses responsabilités.

Je vous invite donc à suivre ce dossier afin d'éviter toute dérive éventuelle.

05.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik vind het niet evident. Ik heb geen probleem met de inhoud van het project; het is goed dat er wordt samengewerkt om onder andere de capaciteit van de politie te versterken of ondervragingstechnieken te harmoniseren.

Mij gaat het om de partner, waarmee wij samenwerken, namelijk de Israëlische politie- en veiligheidsdiensten, die, terecht, zwaar onder vuur liggen in allerhande officiële rapporten. Wij hebben geen enkele garantie voor wat de Israëlische politie doet met wat ook wij haar aanleren. Er is geen enkele controle op de Israëlische politie. Zij komt er versterkt uit. Wij ondersteunen haar en helpen mee, maar wij weten niet of dat het gedrag van de Israëlische politie ten goede komt. Wij weten enkel dat wij haar ondersteunen en een aantal zaken aanleren.

Bovendien is het territorialiteitselement toch wel belangrijk. Dat weegt door, denk ik. Wij werken samen met een partner die opereert in bezet gebied. Het hoofdkwartier ligt in bezet Palestijns gebied. De Europese Unie is zeer waakzaam om die grens niet te overschrijden. Het project past niet in die filosofie en in het officiële Europese en Belgische beleid.

Ik wil u dan ook vragen om het nog eens te bekijken en te zien welke stappen Portugal heeft gezet om zich hieruit terug te trekken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Egbert Lachaert aan de minister van Justitie over "de snellere vrijlating van gedetineerden met een straf korter dan drie jaar" (nr. 13431)

- mevrouw Barbara Pas aan de minister van Justitie over "de vervroegde vrijlating van gedetineerden" (nr. 13449)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de visie van de minister rond de uitvoering van straffen onder de drie jaar" (nr. 13698)

06 Questions jointes de

- M. Egbert Lachaert au ministre de la Justice sur "la libération plus rapide des détenus ayant une peine inférieure à 3 ans" (n° 13431)

- Mme Barbara Pas au ministre de la Justice sur "la libération anticipée de détenus" (n° 13449)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la vision du ministre concernant l'exécution des peines de moins de trois ans" (n° 13698)

06.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, wij konden vernemen dat u enige tijd geleden de instructie gegeven hebt gedetineerden met een straf van minder dan drie jaar versneld vrij te laten, om het even of zij in de gevangenis verbleven of onder elektronisch toezicht stonden.

U weet dat wij dit geen goed signaal vinden. Het schept een sfeer van straffeloosheid als niet elke straf, hoe kort ook, wordt uitgevoerd. Blijkbaar zet u op dat gebied door wat ook onder de vorige regering meer regel dan uitzondering was.

Ik heb hier een aantal vragen over. Wij vernamen het via de pers. Ik wil graag weten wanneer u die instructie hebt gegeven. Wat hield zij concreet in? Hoeveel strafvermindering werd er gegeven, en aan welke soort veroordeelden?

Kunt u aangeven wat de ratio was? Was dit louter ingegeven door besparingsmaatregelen, in het verlengde van de maatregelen inzake Tilburg, inzake de inkrimping van de cellencapaciteit, enzovoort?

Hoeveel gevangenen zijn inmiddels op basis van uw instructie vervroegd vrijgekomen? Zijn daarbij logistieke problemen opgedoken? Gebrek aan voldoende enkelbanden? Gebrek aan personeel om de opvolging te verzekeren? Noem maar op.

Hoeveel illegalen werden vrijgelaten? In het artikel in De Standaard van 8 september is daar melding van. Werden die allemaal opgesloten in gesloten instellingen met het oog op hun uitzetting? Wij weten dat ook daar capaciteitsgebrek is.

Ook daar rijzen problemen. Wat als die mensen afkomstig zijn uit landen waarmee geen akkoord is afgesloten over een mogelijke terugkeer? Worden de mensen die in dat geval zijn, effectief allemaal uitgewezen?

Wordt dit de regel in uw beleid, of is het een tijdelijke maatregel? Als het een tijdelijke maatregel is, wanneer zult u daarmee stoppen? Ik hoop dat u dit niet als een permanente maatregel beschouwt en dat u een korte gevangenisstraf waarvoor alternatieven kunnen gelden automatisch zult omzetten in de toekomst.

Hoeveel illegalen bevinden zich op dit moment nog in de gevangenissen? Welke bijkomende maatregelen plant u, samen met de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, om ze versneld naar hun land van herkomst te kunnen sturen?

06.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een betere strafuitvoering is een belangrijk werkpunt van deze regering en van uzelf. In dat verband werden al verschillende stappen gezet. Ik denk bijvoorbeeld aan de enkelband als autonome straf om enerzijds straffeloosheid te voorkomen en om anderzijds straffen onder de drie jaar toch te kunnen uitvoeren.

Wij hebben een lange gevangenisstaking in de Franstalige gevangenissen achter de rug en op een gegeven moment besloot u om een deel van de gedetineerden met een straf onder de drie jaar vervroegd vrij te laten, zowel in Vlaanderen als Wallonië. Ik heb die discussie al eens met u gevoerd over de uitgaanspermissies, maar dit is nog iets anders.

Ik heb hierover enkele vragen.

In de schriftelijke neerslag van mijn vraag staat een foutje. De juiste vraag is of op dit ogenblik minstens één derde — en dus niet de helft, zoals in de schriftelijke neerslag staat — van elke opgelegde straf ook effectief wordt uitgevoerd in België.

Hoeveel gedetineerden konden er van het gunstregime gebruik maken om vervroegd vrij te komen ten gevolge van de cipierstaking? Aan welke voorwaarden moeten de gedetineerden hiervoor voldoen?

Welke verdere initiatieven zult u nemen om de strafuitvoering te verbeteren?

Ten slotte, niet onbelangrijk voor onze fractie, in het regeerakkoord werd opgenomen dat de circulaire nr. 1816 zou worden aangepast of zelfs opgeheven. Wat is de stand van zaken daaromtrent? Waarom is er nog geen initiatief genomen in dat verband?

06.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, mevrouw De Wit, ik kan grotendeels verwijzen naar mijn antwoord op de vraag nr. 12949 van mevrouw De Wit, die op 6 juli 2016 in deze commissie werd behandeld.

De tijdelijke instructie ging in op 1 juli 2016 en eindigt op 31 december 2016. Deze instructie zorgt ervoor dat de veroordeelden met straffen tot en met drie jaar enkele weken tot enkele maanden vervroegd vrijkomen. Veroordeelden voor zedenmisdrijven op minderjarigen en veroordeelden voor terroristische misdrijven zijn uitgesloten. Voor hen onderzoekt de penitentiaire administratie of een invrijheidstelling opportuun is en, indien positief, welke voorwaarden aan de invrijheidstelling moeten worden verbonden. Veroordeelden die naast de hoofdstraf ook ter beschikking werden gesteld van de strafuitvoeringsrechtbank, worden eveneens uitgesloten.

Met deze tijdelijke maatregelen beoog ik een oplossing te vinden voor de problemen waarmee het gevangeniswezen recent is geconfronteerd en beoog ik een menswaardige detentie aan te bieden.

De recente problemen zijn de volgende. Stakingen in de gevangenissen die bijna twee maanden duurden en ervoor zorgden dat voor de gedetineerden zelfs hun basisrechten zoals bezoek, douche en wandeling niet konden worden gewaarborgd. Daarnaast is er een capaciteitsverlies in Vorst van 405 naar 180 plaatsen vanaf eind oktober 2016, zijnde een vermindering met 225 plaatsen, en in Merksplas is er, vanwege een opstand, een tijdelijk verlies van 263 plaatsen, waarvan er 112 binnenkort weer ter beschikking zullen zijn. Bovendien zullen er door de sluiting van de gevangenis van Tilburg, die geleidelijk gebeurt, tegen eind 2016 500 cellen minder zijn.

Zoals gezegd, ging de maatregel in op 1 juli 2016. Uiteraard was toen, bij de aanvang, het grootste effect waarneembaar. Zo kan ik meedelen dat er tussen 1 juli en 11 juli 2016 89 veroordeelden met de Belgische nationaliteit en 98 veroordeelden zonder Belgische nationaliteit vroeger werden vrijgelaten. Van die 98 veroordeelden waren er 68 zonder een recht op verblijf in België. Zij werden ter beschikking gesteld van de Dienst Vreemdelingenzaken ter uitwijzing en repatriëring. De 89 Belgen waren voor het overgrote deel personen die hun straf ondergingen onder de vorm van elektronisch toezicht. Het is moeilijk om een precieze prognose te maken van het aantal gedetineerden dat er op dagbasis minder zal zijn in de periode tot 31 december. De penitentiaire administratie schat dat aantal op 120 tot 150 personen.

Er zijn op dit ogenblik zowat 3 000 gedetineerden zonder verblijfstitel. Het gaat zowel om personen in voorlopige hechtenis, veroordeelden als geïnterneerden en een kleine minderheid van de geïnterneerden hebben geen recht op verblijf. Sinds het begin van deze legislatuur zet ik samen met de staatssecretaris van Asiel en Migratie in op de repatriëring van illegale veroordeelden. Verwacht wordt dat wij dit jaar komen aan een getal van 1 500 effectieve repatriëringen. In 2014 waren dat er zowat 600. Soms worden de veroordeelden rechtstreeks uit de gevangenis naar de luchthaven gebracht, doch in de meeste gevallen worden zij eerst overgebracht naar een gesloten centrum voor illegalen. Ik heb de wetgeving aangepast aan het uitwijzingsbeleid. Via de potpourri II-wet is het nu mogelijk dat veroordeelden zonder verblijfsrecht die niet vervroegd vrijkwamen zes maanden voor het eind van hun straf kunnen worden gerepatrieerd.

Tot voor de wetswijziging was dat maar twee maanden en die termijn was vaak te kort om de uitwijzing administratief en daadwerkelijk rond te krijgen. De potpourri II-wet zorgde er ook voor dat veroordeelden zonder verblijfsrecht die na het uitzitten van het wettelijk bepaalde deel van hun straf door de strafuitvoeringsrechtbank vervroegd werden vrijgesteld, met het oog op de effectieve verwijdering van het grondgebied, niet meer mogen terugkeren naar België, op sanctie van heropsluiting voor het restant van de staf.

In dat kader werd ook de vraag gesteld wat er gebeurt met illegalen die afkomstig zijn uit een land waarmee er geen akkoorden werden gesloten. Met betrekking tot de uitwijzing van veroordeelden die hun straf of een gedeelte daarvan hebben ondergaan en die dus vrijgesteld worden met het oog op verwijdering is het zo dat geen enkel land zijn eigen onderdanen mag weigeren. Er is soms wel een probleem op het vlak van de identificatie en de bepaling van de nationaliteit. Met betrekking tot het overnemen van de strafuitvoering, van de personen die hun straf ondergaan in een gevangenis in eigen land, is er met bepaalde landen inderdaad nog geen overeenkomst. Die personen zitten dan toch altijd hun straf in België uit, waarna zij kunnen worden uitgewezen.

Wat de toekomstige strafuitvoering betreft, wil ik een wettelijke basis geven aan de uitvoering van alle straffen, dus ook die onder de drie jaar. Ik zal het voorstel doen om de minimale tijdsvoorwaarde op de helft te brengen, in plaats van de huidige een derde en twee derden. Voor bepaalde kort gestraften voorzie ik erin dat zij aan het begin van de uitvoering van de straf kunnen vragen om die straf in de vorm van elektronisch toezicht of beperkte detentie te ondergaan. Voor personen zonder verblijfsrecht die geen elektronisch toezicht of beperkte detentie kunnen krijgen, zal ik voorstellen dat zij enkele maanden voor hun tijdsvoorwaarde vrijgesteld kunnen worden, mits effectieve repatriëring. Details volgen bij de bespreking van het wetsontwerp daarover.

Er werd in het bijzonder gevraagd naar de opheffing van circulaire nr. 1816. Die circulaire van mijn voorgangster bepaalde dat straffen tot en met vier maanden niet worden uitgevoerd. Voorheen was dat zes maanden. Welnu, die circulaire bestaat niet meer. Ze is opgenomen in mijn codificatieomzendbrief van 15 juli 2015 met betrekking tot de invrijheidstelling voor veroordeelden met straffen tot drie jaar. Het is wel zo dat ik de niet-uitvoering van straffen tot en met vier maanden nog niet heb gewijzigd. Dat zal wel gebeuren in het ontwerp van het nieuwe Wetboek Strafuitvoering.

06.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoering en gedetailleerd antwoord.

Ik heb niet alle cijfers genoteerd, maar ik zal die rustig nalezen in het verslag. Ik ben verheugd dat het maar een tijdelijke maatregel was, tot het einde van het jaar, en dat het geen permanente maatregel zal worden, maar toch ben ik niet helemaal gerustgesteld. Volgens mij wordt namelijk nog altijd een verkeerd principe gehanteerd om strafcapaciteit te creëren. Men mag juist niet de gedetineerden zomaar vrij laten rondlopen. Geef mij maar het voorbeeld van Nederland, waar men de celcapaciteit heeft uitgebreid en waar elke straf, hoe kort ook, consequent werd uitgevoerd. Het resultaat was dat er daar een overschot aan celcapaciteit kwam, niet omdat men de criminelen vrij liet rondlopen, maar wel degelijk omdat de criminaliteit daalde.

Hoe minder van dergelijke maatregelen, circulaires en instructies ik zie passeren, hoe liever, want ik vrees dat het alleen maar zal leiden tot ergernis bij de rechters, tot frustratie bij de politie en tot jolijt bij de criminelen zelf.

06.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal het cijfermateriaal uiteraard ook goed nakijken. Het is evident dat u, wat betreft de repatriëringen, samenwerkt met staatssecretaris Francken en dat verloopt zeer goed.

Ik zit alleen nog een beetje vast bij het feit dat de straf van de kort gestraften niet wordt uitgevoerd. Dat blijft een slecht signaal. Ik noteer dat u daarop een antwoord zult bieden. Ik maak mij alleen wat zorgen over de richting van de antwoorden. Momenteel probeert men immers heel veel op te lossen met het elektronisch toezicht, waar ook vandaag nog heel vervelende berichten over verschenen. Het blijft een systeem waarvan de capaciteit onvoldoende is en waarvan de opvolging blijkbaar niet zo evident is. Het moet nog altijd een straf blijven natuurlijk, of het nu al dan niet op een andere manier is. Ik ben daar een beetje ongerust over, maar wij blijven het zeker volgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question de Mme Jadin est transformée en question écrite.

07 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "les suites de l'accord concernant la prison de Forest" (n° 13575)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'état d'avancement de la réorganisation de la prison de Forest" (n° 13699)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de gevolgen van het akkoord over de gevangenis in Vorst" (nr. 13575)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de stand van zaken betreffende de reorganisatie van de gevangenis van Vorst" (nr. 13699)

07.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis heureux de revenir en commission après cet été, et surtout après une certaine absence de ma part. Monsieur le ministre, fin juin, vous avez conclu avec le bourgmestre de Forest un accord selon lequel la population carcérale de la prison de Forest passerait de 388 à 180 détenus, donc une diminution de 200 détenus à peu près. L'aile C serait progressivement fermée en quatre étapes mensuelles, avec comme date butoir le 31 octobre de cette année.

En effet, la chapelle de la prison risque de s'écrouler. Qui aurait pu penser qu'une chapelle puisse s'écrouler! Le tunnel d'évacuation d'eau et les cellules de cette aile présentent une humidité et une insalubrité qui ne sont plus tolérables; la situation est bien connue. La prison ne serait plus une maison d'arrêt et n'accueillerait dès lors plus de nouveaux détenus.

L'accord prévoit en outre que l'accès des services d'incendie à l'annexe psychiatrique, dans des pavillons préfabriqués de la prison, serait bientôt garanti. Certes, cet accord représente une avancée majeure quant aux conditions d'hébergement et de détention des détenus, et aussi pour la qualité du travail des agents. Il reste à s'assurer de la bonne exécution des mesures ainsi annoncées, et à vérifier si elles ne sont pas suspendues ou subordonnées à d'autres aspects qui n'ont pas été évoqués jusqu'à présent.

Donc, les ailes A et B de la prison restent dépourvues de sanitaires et de fenêtres ouvrables. En conséquence, le placement de détenus en fin de peine dans de telles cellules présente un vrai risque d'émeutes. Quant à l'annexe psychiatrique, transférée dans le préfabriqué de la prison de Saint-Gilles, elle ne semble pas adaptée aux besoins de détenus nécessitant un suivi médical et psychiatrique poussé. La date du 31 octobre semble dès lors intenable puisqu'on voit mal comment les cellules étroites de ce préfabriqué pourront d'ici là accueillir correctement quelque 100 personnes, si mon information est exacte, et permettre qu'elles soient soignées.

Enfin, la presse n'évoque pas une décision pourtant sujette à débat, c'est le moins qu'on puisse dire, à savoir celle qui est prise de diminuer le nombre d'infirmiers à Forest. Aujourd'hui les infirmiers à Forest sont deux le matin et un le soir. L'accord prévoirait d'aller vers trois infirmiers toute la journée, mais ce service ne serait dispensé qu'en semaine. Une décision qui, dit-on, a été prise sans concertation avec le personnel médical soignant, les psychiatres. L'argument de l'administration semble être celui selon lequel cette formule fonctionne dans les prisons de Louvain et de Bruges. Néanmoins, on attire mon attention sur le fait que la situation à Forest est quelque peu différente quant au nombre de personnes détenues dans l'annexe psychiatrique. Ce chiffre est de l'ordre de 100 personnes pour Forest, et ne serait que de 40 à 50 à Louvain et à Bruges. Un préfabriqué ne présente évidemment pas les mêmes conditions de travail que des infrastructures adaptées.

Dès lors, monsieur le ministre, confirmez-vous que la fermeture de l'aile C de la prison de Forest est définitive et non pas temporaire, c'est-à-dire qu'elle ne sera fermée que le temps des travaux nécessaires? La date butoir du 31 octobre peut-elle être maintenue?

Quand la population aura-t-elle baissé pour atteindre 344 détenus? Le dernier rapport de la DG Établissements pénitentiaires, qui date de 2014, relevait une population moyenne à Forest de 600 détenus. J'ose croire que nous n'en sommes plus là.

Quel a été l'impact de la grève des mois de mai et juin 2016 sur la diminution de la population carcérale? Combien de congés penitentaires ont-ils été accordés aux détenus de Forest entre septembre 2014 et septembre 2016 et pour quelle durée? Combien de détenus en ont-ils bénéficié?

D'autres détenus ont-ils été transférés vers d'autres établissements? Je pense savoir que oui. Dans l'affirmative, quel en est le nombre? Quelles sont les conséquences à terme sur la surpopulation carcérale des autres établissements qui doivent accueillir le surnombre venant de Forest? Comment sera gérée l'annexe psychiatrique, notamment en termes de direction médicale? Un projet de soins spécifiques sera-t-il mis en œuvre pour améliorer la prise en charge des détenus psychiatriques transférés? Quelle est l'ampleur des travaux à réaliser pour permettre l'accès des services d'incendie à l'annexe psychiatrique? Quand les portes coupe-feu nécessaires seront-elles installées? Quel en est le coût? Quand ces travaux seront-ils réalisés pour permettre l'accès effectif des services de secours à cette annexe?

07.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik kom nog even terug op de communicatie van juni. U hebt gezegd dat u op korte termijn heel graag de gevangenis van Vorst niet langer als een arresthuis wou gebruiken. Dat is evident: zo kunt u de gevangenispopulatie doen dalen en pakt u meteen ook de overbevolking aan.

U hebt daarover toen een gesprek gehad met de burgemeester van Vorst. Die dreigde er toen immers nog mee om de gevangenis te laten sluiten gelet op de levensomstandigheden en de overbevolking. Ik heb u daar eind juni een vraag over gesteld. U hebt toen gezegd dat het arresthuis gefaseerd zou worden afgebouwd om eind oktober definitief te sluiten. Sint-Gillis zou dan de functie van arresthuis overnemen en Vorst zou weer de functie van strafhuis voor de Brusselse veroordeelden aannemen. Alleen, opdat u die veranderingen kon doorvoeren, moest een aantal gevangenen van Sint-Gillis eerst nog naar andere gevangenissen worden gebracht. Als u dan vleugel A en B in Vorst kunt openhouden, zouden er nog 180 gedetineerden overblijven.

Mijnheer de minister, hoe ver staat het met de afbouw van de gevangenispopulatie in vleugel C? Hoeveel gedetineerden zaten er oorspronkelijk en hoeveel zijn er dat vandaag nog? Wordt de sluiting van vleugel C eind oktober nog steeds gehaald?

Hoeveel gedetineerden werden ondertussen reeds uit Sint-Gillis verhuisd naar andere gevangenissen met oog op de overname van gedetineerden uit Vorst? Naar welke gevangenissen werden ze verhuisd? Dreigt dan in die andere gevangenissen geen overbevolking?

Hoeveel gedetineerden zitten er op dit ogenblik in Vorst en Sint-Gillis? Wat is de beoogde capaciteit van beide gevangenissen wanneer de operatie eind oktober zal zijn uitgevoerd?

Welke impact heeft dat op het aantal personeelsleden? Werd ook het aantal personeelsleden in Vorst verminderd? Zo ja, hebt u daar cijfers over?

Is er ondertussen ook overleg gevoerd over de Brusselse gevangenishervorming met de vakbonden? Zo ja, wat was daarvan het resultaat?

Ten slotte, is er een constructieve samenwerking met de burgemeester van Vorst aangaande de reorganisatie? Ik verwijs dan opnieuw naar het feit dat hij ermee gedreigd had om de gevangenis nog voor de vakantie onmiddellijk te sluiten.

07.03 Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, madame De Wit, j'ai eu un entretien en juin dernier avec le bourgmestre de Forest. Lors de cette concertation, nous avons convenu de fermer par phases l'aile C de la prison de Forest pour la fin du mois d'octobre.

Momenteel bedraagt de populatie in Vorst minder dan 250 gedetineerden. Dat getal is een eerste keer fors gedaald ten gevolge van de sluiting van vleugel D in 2015. In de loop van juli 2016 werden een vijftigtal gedetineerden overgebracht naar verschillende Waalse gevangenissen, hoofdzakelijk naar Ittre, Leuze-en-Hainaut, Andenne en Marche-en-Famenne.

Die overbrengingen hebben geen bijkomende lasten van overbevolking op die inrichtingen gelegd. Het doel was het bevolkingscijfer in Brussel te laten dalen om het akkoord dat ik sloot met de burgemeester van Vorst, te kunnen uitvoeren.

L'impact de la grève sur la diminution de la population carcérale en général et à Bruxelles en particulier a été négligeable. En même temps, la classification des prisons bruxelloises a changé. Depuis le 14 mai 2016, la prison de Saint-Gilles est devenue la maison d'arrêt de Bruxelles, ce qui implique que la prison de Forest n'accueille plus d'entrants. Cet établissement fonctionnera comme une maison pour peines. Les ailes A et B continueront à accueillir des condamnés dans un régime ouvert, ce qui signifie l'ouverture des portes et donc l'accès aux sanitaires quasi toute la journée.

Les internés qui résident dans l'actuelle annexe psychiatrique sont également transférés vers la prison de Saint-Gilles. Dans le bâtiment existant, ils seront remplacés par des condamnés également dans un régime semi-ouvert.

Suite à ce déménagement, des travaux sont nécessaires pour que l'aile de la prison de Saint-Gilles, qui deviendra la future annexe, soit adaptée aux besoins des internés et des détenus de l'annexe. Les travaux sont actuellement en cours et sont principalement exécutés par l'équipe technique de la prison de Saint-Gilles.

L'aménagement de l'aile en préfabriqué se fait en concertation avec le personnel. En ce qui concerne les soins, avec la surveillance qui travaille à l'heure actuelle au sein de l'annexe psychiatrique. Il y a également lieu de préciser que les cellules de l'aile en préfabriqué ne sont pas particulièrement étroites et sont dans l'ensemble dans un meilleur état que les cellules de l'annexe actuelle.

Overleg met de vakbondsafgevaardigden van beide gevangenissen werd in het bijzonder in de context van heel dat veranderingsproces op permanente basis ingepland. Een definitief zicht op de samenstelling van de toekomstige personeelsomkadering op beide sites, uiteraard een kernelement in dat overleg, zal ik pas hebben na afloop van alle initiatieven op het vlak van werken, herbestemmingen en reorganisatie, die dat proces mogelijk moeten maken.

En ce qui concerne les travaux à effectuer et ceux que nous sommes en train d'effectuer, il s'agit de questions qui relèvent de mon collègue responsable de la Régie des Bâtiments.

Pour ce qui concerne les congés pénitentiaires, en septembre 2014 et septembre 2016, 403 congés pénitentaires ont été accordés pour l'ensemble des prisons.

Le nombre de détenus en ayant bénéficié s'élève à 140 pour une durée moyenne de 1,5 jour.

07.04 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse détaillée.

07.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

08 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre de la Justice sur "les critères d'évaluation uniformes des commissions de nomination des huissiers de justice" (n° 13413)

08 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Justitie over "de uniforme evaluatiecriteria van de benoemingscommissies voor gerechtsdeurwaarders" (nr. 13413)

08.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de revenir vers vous concernant les critères d'évaluation uniformes des commissions de nomination des huissiers de justice. En effet, lors d'une de mes questions précédentes, vous avez affirmé que des places vacantes d'huissier de justice étaient parues au Moniteur. Les commissions de nomination devront donc se pencher prochainement sur les différents dossiers rentrés.

Vous ajoutiez ceci dans votre réponse: "quant aux critères d'évaluation uniformes, une liste sera prochainement fixée par arrêté royal avant d'être publiée au Moniteur. Cette liste sera donc rendue publique."

Je pense néanmoins savoir qu'il faut avoir 25 ans et 5 ans en qualité de candidat huissier de justice, mais pour le reste, c'est le flou. Il me semble important d'intégrer dans les critères d'évaluation uniformes notamment l'ancienneté (date de validation du stage), les années d'expérience ainsi que l'inexistence de condamnation(s) et de sanction(s), quelle(s) qu'elle(s) soi(en)t.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur les critères d'évaluation uniformes? Quels seront-ils? Pensez-vous intégrer d'autres données, telles que l'ancienneté et l'expérience?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la liste des critères d'évaluation uniformes, telle qu'établie par les commissions de nomination des huissiers de justice, a été approuvée par l'arrêté royal du 30 août dernier et publiée au Moniteur belge du 8 septembre. L'ancienneté et l'expérience professionnelle à la fonction y figurent, mais également les aptitudes sociales, la capacité organisationnelle, la connaissance et la vision sur la profession.

L'existence ou non de condamnations ou sanctions dans le chef du candidat est couverte par les demandes d'avis adressées en application de l'article 515, § 2 du Code judiciaire au procureur du Roi et à la chambre d'arrondissement.

Voilà ma réponse. J'ai ici un exemplaire de l'arrêté royal et puis vous le remettre si vous le souhaitez.

08.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite bien entendu disposer de la copie de l'arrêté royal. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "les effets de la taxation des honoraires d'avocats sur l'accès à la justice" (n° 13576)

09 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de gevolgen van het belasten van de erelonen van advocaten voor de toegang tot het gerecht" (nr. 13576)

09.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 28 juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant les effets sur l'accès à la justice de la TVA sur les honoraires d'avocats.

Cet arrêt fait suite à plusieurs questions préjudicielles de notre Cour constitutionnelle relatives à l'interprétation et à la validité de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 concernant le système commun de la TVA. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle a voulu savoir si le droit à un procès équitable garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme était effectivement maintenu par l'introduction de la TVA sur les honoraires et frais des avocats.

Il découle en effet de cette introduction, effective depuis le 1^er janvier 2014, qu'un consommateur (un particulier) voit le coût de sa défense en justice augmenté de 21 % alors que la partie adverse (s'il s'agit d'un assujetti à la TVA ayant droit à la déduction) ne doit pas supporter le coût de la TVA. En outre, l'accès à la défense prise en charge par l'État est limité à une petite catégorie de personnes, compte tenu de la modicité des plafonds de revenus donnant droit au paiement des honoraires et frais des avocats par l'État dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu que la TVA ne constituait pas un coût de caractère insurmontable rendant l'accès à la justice pratiquement impossible ou excessivement difficile. Toutefois, l'arrêt a le mérite de porter un regard critique sur le système de l'aide juridictionnelle tel qu'il est organisé en Belgique.

On y lit en effet que "dans l'hypothèse où les circonstances particulières d'un cas d'espèce donné impliqueraient que l'assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA crée, à lui seul, un obstacle insurmontable à l'accès à la justice ou qu'il rend l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union pratiquement impossible ou excessivement difficile, il conviendrait d'en tenir compte par un aménagement approprié du droit à l'aide juridictionnelle".

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone y voit un signal clair adressé au législateur belge pour qu'il revoie le système des plafonds de revenus donnant droit à l'aide juridictionnelle. Nous avons eu ce débat lors du travail parlementaire préalable à l'adoption de la dernière loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, la loi du 6 juillet 2016. Si nous avions eu connaissance de l'arrêt de la Cour de justice avant l'adoption de cette loi, la tournure du débat parlementaire eût pu être autre.

Dès lors se pose la question de savoir si vous prévoyez éventuellement, notamment à l'occasion de l'élaboration de votre nouvelle note de politique générale, pour 2017, de prendre en compte cet avertissement, cette invitation de la Cour de justice de l'Union européenne ou si vous attendez de connaître l'arrêt définitif de la Cour constitutionnelle, qui ne s'est pas encore prononcée – ce que je pourrais comprendre. Mais en tout cas, jusqu'où accepteriez-vous que l'on poursuive une réflexion sur la révision des plafonds de revenus pouvant donner droit à l'aide juridique de deuxième ligne? Je vous remercie.

09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, en réponse à votre première question, je puis vous confirmer que les plafonds de revenus donnant droit à l'aide juridique de deuxième ligne ont été relevés le 1^er septembre dernier à 977,13 euros, à 12 054,99 euros et à 1 530,80 euros pour des cas d'espèce différents.

Je vous renvoie à l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, parues dans le Moniteur belge du 10 août 2016 ainsi qu'à l'avis d'adaptation des montants pris en exécution de l'article 3 de cet arrêté royal, publié le 31 août 2016.

Il va de soi qu'entre-temps, je travaille toujours dans le bon sens avec les ordres et les assureurs vers une assurance juridique mieux équipée pour ceux qui ne bénéficient pas de la gratuité.

Quant à votre deuxième question, dans l'état actuel de la procédure, il serait prématuré de déjà me prononcer sur les suites à réserver à l'arrêt de la Cour de justice du 28 juillet 2016. Nous attendons donc l'arrêt de la Cour constitutionnelle, avant d'envisager si et dans quelle mesure une réponse doit être apportée.

09.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le débat sur les plafonds de revenus pris en considération a déjà eu lieu dans le cadre de la révision de ces plafonds. Vous savez combien, du côté des barreaux notamment, il a été considéré que cette révision n'était pas suffisamment significative pour tenir compte d'un certain nombre de circonstances, entre autres celle que met en évidence l'arrêt de justice de l'Union européenne sur cet aspect, sans attendre l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

On peut dire, en tout cas, qu'il y a plus qu'une incitation à revoir les conséquences du coût de la TVA sur la prise en charge des personnes pour l'intervention de l'aide juridique de deuxième ligne au bénéfice des personnes, dont les revenus restent relativement faibles au regard des critères légaux pour bénéficier de cette aide juridique.

Le débat se poursuivra certainement dans les mois à venir et nous le reprendrons dans le cadre de l'examen de votre note de politique générale 2017.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, over de orde van de werkzaamheden, u zit nu aan punt 22. Ik wacht nog altijd tot de vragen onder punt 9 en 10 aan bod komen. Moet ik hier nog blijven wachten? Zullen de collega’s nog opdagen voor die samengevoegde vragen?

De voorzitter: U hebt gelijk. Wij wachten op mevrouw Van Vaerenbergh.

09.05 Barbara Pas (VB): Komt zij nog? Ik ben bereid mijn vragen uit te stellen, als zij dat wenst, maar ik zou wel graag op de hoogte worden gehouden.

09.06 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw Van Vaerenbergh vraagt dat de vragen worden uitgesteld, maar ik kan natuurlijk niet spreken voor de andere leden die vragen hebben ingediend.

09.07 Barbara Pas (VB): Dan kunnen de vragen onder punt 9 perfect worden uitgesteld.

09.08 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik hoor net dat mevrouw Kitir ook ermee akkoord gaat om de vragen uit te stellen.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 13336 van mevrouw Pas en 13429 van mevrouw Van Vaerenbergh worden uitgesteld, alsook de samengevoegde vragen nrs. 13375 van mevrouw Van Cauter, 13383 van mevrouw Pas, 13428 van mevrouw Van Vaerenbergh en 13726 van mevrouw Kitir.

09.09 Olivier Maingain (DéFI): (…)

Le président: Nous sommes plusieurs. Nous allons reporter le point 8 à l'agenda si cela vous pose problème. Pouvons-nous le reporter?

09.10 Olivier Maingain (DéFI): Oui.

Le président: Merci pour votre solidarité.

10 Question de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice sur "la mise en œuvre de la loi du 29 janvier 2016 concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique au regard des événements récents politiques en Turquie" (n° 13599)

10 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over "de toepassing van de wet van 29 januari 2016 aangaande het toezicht op de activiteiten van de buitenlandse inlichtingendiensten in België in het licht van de recente politieke gebeurtenissen in Turkije" (nr. 13599)

10.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le coup d'État manqué visant le président Recep Tayyip Erdogan, et surtout ses conséquences, la situation des droits humains en Turquie a atteint des niveaux totalement inadmissibles. Les arrestations arbitraires d'opposants sont devenues légion, il est question de 50 000 fonctionnaires, universitaires, militaires ou policiers. La répression directe ou indirecte est désormais devenue la règle en Turquie mais aussi ailleurs sur le globe.

C'est dans ce contexte qu'un parlementaire turc et bras droit du président Erdogan, Metin Külünk, s'est rendu le 8 septembre dernier dans le Limbourg pour pendre la parole lors d'un événement qui a rassemblé un millier de personnes. À cette occasion, il s'est permis de "mettre en garde" les autorités belges par rapport aux prétendus terroristes et de suggérer aux citoyens belges présents sur place – ce qui est beaucoup plus grave – de s'engager sur le plan local dans la politique, l'enseignement ou la vie associative, afin qu'ils puissent donner "leur version". Il s'agit clairement d'ingérence et d'incitation à l'infiltration.

D'où, monsieur le ministre, mes trois questions.

Pouvez-vous me rassurer sur le fait que la Sûreté de l'État utilise pleinement les dispositions de la loi du 29 janvier 2016, initiée par mon groupe et M. Van Hecke en particulier, depuis que le gouvernement turc a lancé en Turquie et ailleurs dans le monde sa violente chasse aux sorcières à l'égard de tout ce qui de près ou de loin, à ses yeux, n'est pas partisan du président Erdogan?

Avez-vous du coup donné une instruction à la Sûreté de l'État pour que les activités d'espionnage et de chantage des agents turcs actuellement en cours sur notre territoire fassent l'objet d'un suivi sérieux et approfondi? Nous avions déjà eu des échanges à ce sujet. Vous m'aviez rassuré à l'époque. Je demande que vous puissiez me rassurer à cet égard aujourd'hui.

Enfin, un accroissement du personnel dédié spécifiquement à ces tâches au sein de la section opérationnelle Counter Intelligence de la Sûreté de l'État a-t-il été envisagé ou décidé au vu du danger manifeste que cette ingérence fait peser sur de nombreux citoyens belges d'origine turque ou pas?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, la détection, la centralisation et l'exploitation de renseignements sur les activités potentielles d'espionnage et d'ingérence constituent l'une des missions principales de la Sûreté. Dans la lutte contre l'espionnage et l'ingérence par des puissances étrangères, les intérêts économiques, diplomatiques et de sécurité fondamentaux sont en effet souvent en jeu.

Bien qu'avant la loi du 29 janvier 2016 concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique, la Sûreté de l'État eût pour mission de recueillir des renseignements sur ce type de menaces à la sécurité, cette loi fait en sorte que toutes les sortes d'activités menées par des services de renseignement étrangers sur le territoire belge tombent dans le collimateur des services de renseignement.

À votre question de savoir si la Sûreté de l'État utilise les dispositions de la loi du 29 janvier 2016, je peux vous répondre qu'elle le fait quotidiennement.

En tant que service de contre-espionnage, la Sûreté de l'État porte automatiquement l'attention nécessaire aux événements sur le territoire belge qui pourraient éventuellement être qualifiés de problématiques. Aussi, je ne dois pas donner d'autres instructions à ce propos. De surcroît, j'ai pu constater que dans le suivi des événements que vous évoquez, la Sûreté de l'État coopère étroitement avec divers autres services publics. Avec d'autres instances, je suis régulièrement informé des résultats de ses activités.

Comme je l'avais déjà communiqué dans cette commission le 11 mai dernier, une section opérationnelle Counter Intelligence a été créée au sein de la Sûreté et elle regroupe tous les agents de renseignement chargés de la surveillance des services de renseignement étrangers. Cette centralisation de la connaissance et des expertises permet de ne pas devoir procéder à une extension spéciale du personnel au sein des activités du contre-espionnage du service de sécurité. Cependant, la loi du 29 janvier 2016 a élargi les possibilités de cette section dans une importante mesure.

10.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Donc, aujourd'hui, des centaines de citoyens belges d'origine turque font l'objet d'une surveillance, au minimum, ou, au maximum, de pressions de la part des autorités turques de façon directe ou indirecte. Il est donc normal que nos services de police et la Sûreté de l'État puissent contrôler ce que font exactement ces agents turcs sur notre territoire en cette période un peu troublée. L'enjeu est celui du personnel. Il faut suffisamment de personnel pour pouvoir vérifier ce qui se passe sur le terrain. Dans le contexte délicat des attentats terroristes, il y a des priorités mais, ici, on parle d'une chose extrêmement grave, la liberté d'expression et la liberté d'association de citoyens belges, qui doivent être absolument garanties puisque c'est garanti dans notre Constitution.

Je vous remercie de nous avoir rassurés à ce sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het dalend aantal in gebruik zijnde enkelbanden in Vlaanderen" (nr. 13688)

11 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la diminution du nombre de bracelets électroniques en circulation en Flandre" (n° 13688)

11.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als u de titel hoort zult u waarschijnlijk denken dat ik deze vraag beter in Vlaanderen kan gaan stellen. U weet echter ook dat het allemaal onlosmakelijk met elkaar is verbonden.

In uw strafuitvoeringsbeleid wil u het elektronisch toezicht steeds belangrijker maken of meer taken geven. Wij kennen de enkelband als autonome straf. Maar uiteindelijk ben u voor de uitvoering afhankelijk van de Gemeenschappen aangezien sinds de zesde staatshervorming de justitiehuizen geregionaliseerd zijn.

Bij het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht zijn er het afgelopen jaar heel wat problemen geweest rond personeelstekort waardoor het gebruik van het aantal enkelbanden is gedaald in plaats van te stijgen. Een jaar geleden waren er nog 1 200 in omloop. Dat is dan teruggelopen tot maximaal 900 wegens personeelstekort en de ministeriële maatregelen naar aanleiding van de lange cipiersstaking in het voorjaar. De gedetineerden met minder dan drie jaar gevangenisstraf werden daarbij sneller vrijgelaten uit de gevangenis of kwamen in ET. Op een bepaald ogenblik daalde het aantal in gebruik zijnde enkelbanden daardoor zelfs tot 695. Dat is toch veel lager dan wat oorspronkelijk werd beoogd. Een jaar geleden werd al gezegd dat dit slechts tijdelijk tot 900 zou worden teruggeschroefd. Vandaag is dat aantal echter nog steeds niet terug gestegen en blijft men met die beperking zitten omdat men gewoon te weinig personeel heeft om het gedrag van de enkelbanddragers in de gaten te kunnen houden, wat natuurlijk heel belangrijk is, en om de dossiers voor te bereiden. Dat vraagt immers heel wat energie.

Vandaar mijn vragen, mijnheer de minister. Ik weet dat dit Vlaamse materie is geworden maar aangezien dit cruciaal is voor uw strafuitvoeringsbeleid zou ik u willen vragen of u overleg hebt gepleegd met uw collega in Vlaanderen om deze problematiek aan te kaarten. Zo ja, welke maatregelen worden er nu genomen? Voor u is dit het sluitstuk van een beleid en daar loopt het eigenlijk vast. Hebt u er zicht op wanneer men plant om terug de volle 1 200 enkelbanden in Vlaanderen in omloop te laten gaan? Ik dank u alvast voor uw antwoord.

11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, zoals u terecht aangeeft vallen de justitiehuizen die instaan voor de uitvoering van het elektronisch toezicht onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen. Als federaal minister heb ik dus geen rechtstreekse inspraak in deze materie. Ik heb wel regelmatig contact met de bevoegde ministers van de verschillende deelstaten in het kader van de interministeriële conferentie Justitiehuizen, dus ook over het elektronisch toezicht in Vlaanderen.

Uit mijn contacten vernam ik het volgende. Om de dagpopulatie in Vlaanderen gradueel terug te doen stijgen tot het niveau van vroeger en om de ontstane wachtlijsten structureel weg te werken werden binnen de afdeling Justitiehuizen in Vlaanderen waaronder het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht ressorteert, een aantal maatregelen genomen.

Er is een verhoging van het aantal slots voor elektronisch toezicht via een enkelbandbox gerealiseerd, zodat er 144 activaties per maand kunnen gebeuren. Ook de verhoging van het aantal slots voor thuisdetentie via elektronische spraakherkenning werd verhoogd tot 30 in plaats van 10 per week. Op die manier konden er medio augustus al 240 bijkomende slots worden opengesteld voor de komende zes maanden. Concreet hebben die maatregelen als gevolg dat er per maand 88 personen meer onder toezicht kunnen worden geplaatst. Daardoor zal de dagpopulatie opnieuw stijgen en kan de wachtlijst worden afgebouwd.

Men verzekert mij dat de impact van die maatregelen strikt zal worden opgevolgd, zodat tijdige bijsturing meteen mogelijk is.

11.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Ik noteer dat er maatregelen zijn genomen. Begin september hebben de diensten wel al duidelijk aangegeven dat het voorlopig toch nooit over meer dan 900 enkelbanden zal gaan, als dat aantal al gehaald wordt. Daarvan moeten wij ons goed bewust zijn bij het bepalen van verdere maatregelen. Wij moeten ervoor zorgen dat die maatregelen ook in de praktijk uitvoerbaar zijn. Onze beslissingen mogen dus geen holle beslissingen worden.

Deze aangelegenheid wordt zeker nog vervolgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw De Wit, het volgende punt op de agenda is uw vraag nr. 13689 samengevoegd met de vraag nr. 13673 van mevrouw Van Cauter. Wenst u uw vraag uit te stellen?

11.04 Sophie De Wit (N-VA): (…) Zij heeft mij niets gevraagd.

De voorzitter: Het is uw keuze.

11.05 Sophie De Wit (N-VA): Ik zal die vraag uitstellen en er volgende week op terugkomen. (…)

De voorzitter: Oké.

11.06 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, klopt het dat volgens de regels een vraag slechts één keer kan worden uitgesteld?

De voorzitter: Ja, dat is een voorstel.

11.07 Minister Koen Geens: (…)

11.08 Sophie De Wit (N-VA): Ik weet nu niet precies of het mij lukt om volgende week mondelinge vragen te komen stellen. In dat geval zou mijn vraag niet meer op de agenda staan en daarom kies ik ervoor om ze nu te stellen.

12 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het getuigenverhoor in de correctionele procedure na Potpourri II" (nr. 13637)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de veroordeling van België door het EHRM vanwege het te weinig toelaten van getuigenverhoor in rechtszaken" (nr. 13689)

12 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'audition des témoins dans la procédure correctionnelle après le 'pot-pourri II'" (n° 13637)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la condamnation de la Belgique par la CEDH pour le trop faible taux d'auditions de témoins dans les affaires judiciaires" (n° 13689)

12.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik vind dit een heel interessant onderwerp. Ik heb u in juli nog een vraag gesteld over het getuigenverhoor bij moordzaken die nu gecorrectionaliseerd zijn. Het mooie aan de assisenprocedure was dat alle getuigen opgeroepen en ondervraagd werden. Ik geef toe dat het er vaak te veel waren. Toch waren er heel veel essentiële getuigenissen, wat de debatten in assisenzaken heel interessant maakte. Op correctioneel gebied heeft men die traditie en gewoonte helemaal niet. Getuigen komen daar veel minder vaak aan bod. Veel advocaten hebben daarom aan de alarmbel getrokken.

Dit punt kwam ook aan bod tijdens de bespreking van Potpourri Il-wet. De rechtbank moet zich organiseren en de mensen kunnen het vragen. Het staat op dit ogenblik in het Wetboek van Strafvordering. Men moet in alle redelijkheid oordelen, maar in de praktijk blijkt dat heel weinig correctionele rechters effectief op die verzoeken ingaan. Het gebeurt eigenlijk niet. Zij vragen het slechts beperkt, maar toch wordt het niet toegestaan. Daarom trok een aantal advocaten aan de alarmbel.

U hebt mij toen geantwoord dat het ging over beroepsrechters, dat zij het dossier en alle getuigenverklaringen kennen en dat u er het volste vertrouwen in had. Ik heb dat vertrouwen ook. Dat is het punt niet, maar nu komt er plots een andere speler op het terrein, want het EHRM veroordeelde België omdat bij ons getuigenondervragingen net te weinig voorkomen.

Het kan maar het wordt eigenlijk systematisch geweigerd in België, waardoor uiteindelijk advocaten vaak de moeite niet meer doen om getuigenverhoren te vragen. Blijkbaar denkt men dat men dit vooral doet om de zaak te rekken. Ik ga daar geen oordeel over vellen, in sommige gevallen zal dat misschien kloppen maar in andere dan weer niet.

Mijnheer de minister, ik ben er nochtans van overtuigd dat een getuigenverhoor in sommige gevallen wel essentieel is, zeker als een bepaalde getuigenis de hele basis vormt van een rechtszaak. De veroordeling van het EVRM is misschien een keerpunt, zeker nu wij met de potpourriwet zitten en de correctionalisering die veel uitgebreider is dan vroeger.

Ik kom tot mijn concrete vraag. Hoe beoordeelt u dat arrest? In het kader van de potpourriwet hebben wij besproken of er niet ergens een verplichting moet worden opgelegd om sommige mensen minstens te horen. Wij hebben ons vertrouwen in die rechtbanken gesteld. Zult u nu toch initiatieven nemen om de ondervraging minstens van kroongetuigen of bepaalde deskundigen meer ingang te laten vinden in onze correctionele rechtbanken?

12.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, net als het College van de procureurs-generaal ben ik van mening dat het te vroeg is om conclusies te trekken over het horen van getuigen in zaken die thans voor de correctionele rechtbank worden behandeld en vroeger door het hof van assisen. Sinds maart 2016 zijn nog maar weinig dergelijke zaken behandeld door de correctionele kamers. In de meeste dossiers werd een inleidingszitting gepland en werden vervolgens conclusietermijnen bepaald, zodat de eerste zaken ten gronde pas in het najaar 2016 zullen worden behandeld en gevonnist.

Zoals u weet, kunnen alle partijen, met inbegrip van de gedaagde, volgens artikelen 153 en 190 van het Wetboek van Strafvordering getuigen oproepen. De rechter kan ook het openbaar ministerie verzoeken om bepaalde getuigen ter zitting op te roepen of te dagvaarden. In het huidige stelsel van vrije bewijsvoering is het de rechter die finaal beslist of het horen van de getuige nuttig is voor de waarheidsvinding. Het lijkt echter logisch dat in betwiste zaken zowel door het OM als door de verdediging getuigen worden opgeroepen om hun verklaringen ter zitting te toetsen en dat deskundigen — medisch, ballistisch, DNA, psychiater, toxicoloog — worden gevraagd om hun rapporten toe te lichten. Er is dus geen wettelijk beletsel dat partijen verhindert om in zulke gecorrectionaliseerde dossiers de getuigen op te roepen die zij noodzakelijk achten ter ontdekking van de waarheid of ter ondersteuning van hun standpunt.

Wat betreft de veroordeling van België door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens wegens het niet-aanhoren van kroongetuigen neem ik aan dat wordt verwezen naar het arrest in de zaak-Riahi. Deze zaak betrof echter geen materie die voor de inwerkingtreding van potpourri II voor een hof van assisen zou behandeld geweest zijn. Voor de correctionele zaken bestond deze situatie dus reeds voor de hervorming van potpourri II.

Het Europees Hof veroordeelde België evenmin omdat er te weinig ondervragingen van getuigen ter zitting gebeuren in België. Een dergelijke veralgemening strookt niet met de draagwijdte van het arrest. Het hof oordeelde daarentegen dat de heer Riahi’s recht op een eerlijke procesvoering werd geschonden, doordat de hele tenlastelegging was gestoeld op de verklaringen van één getuige. Het verzoek van de verdediging om deze op te roepen voor een getuigenverhoor ter zitting werd nochtans afgewezen.

Het hof van beroep motiveerde daarenboven zijn veroordeling enkel op basis van een analyse van de verklaringen van de getuige afgelegd tegenover de politie en bevestigd tijdens het verhoor door de onderzoeksrechter in een omstandig, precies en genuanceerd karakter. Daarbij merkt het Europees Hof op dat het hof van beroep zich niet heeft beroepen op een verhindering van de getuige om ter terechtzitting een verklaring af te leggen, noch dat het hof van beroep een feitelijke, procedurele of juridische reden heeft aangehaald die het verhoren van de getuige kon verhinderen.

Het Europees Hof besluit bijgevolg dat de verklaringen tegenover de politie en het verhoor door de onderzoeksrechter op zichzelf niet kunnen volstaan om het ontbreken van het getuigenverhoor te compenseren en dat de heer Riahi zich met andere woorden onvoldoende heeft kunnen verdedigen.

Ik ben nochtans nog steeds gevoelig voor het argument dat bij de afhandeling van zwaarwichtige en criminele zaken door de correctionele rechtbank de nodige elementaire waarborgen worden voorzien voor een eerlijke procesvoering, met inbegrip van het verhoor van getuigen en deskundigen ter zitting, waar het nodig is, om een eerlijke procesvoering te waarborgen. Ik ben in dat opzicht nog steeds niet vergeten dat ik u heb beloofd om na verloop van tijd tot een evaluatie van de potpourri II-wet over te gaan.

In die zin is het arrest-Riahi wel degelijk van belang, want het duidt aan dat de bewijsvoering zorgvuldiger en in sommige gevallen meer tegensprekelijk moet worden gevoerd dan in deze zaak het geval was. Dat zal een belangrijk aandachtspunt zijn voor de commissie van experts die zich bezighoudt met de hervorming van de strafprocedure.

Tot slot, en zoals ik al eerder zei bij de behandeling van de potpourri II-wet, lijkt het mij opportuun dat op termijn de meest zwaarwichtige feiten zouden worden behandeld in een gespecialiseerde criminele kamer van de rechtbank van eerste aanleg, waar procedureel in bijkomende rechtswaarborgen kunnen worden voorzien. Deze evolutie zal aan bod komen in het kader van de komende hervorming van het Wetboek van strafprocesrecht. Ik hoop dat onze experts daarover op 7 oktober kunnen rapporteren aan de commissie voor de Justitie.

12.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Vooral het laatste deel is belangrijk, maar dat wist u al. Ik meen al eerder een pleidooi te hebben gehouden voor een criminele kamer met speciale waarborgen. Dat lijkt mij essentieel omdat het over bijzondere zaken gaat. Ik herinner mij nog altijd heel goed de hoorzittingen, waar assisenpleiter meester John Maes zei dat het kind niet met het badwater weggegooid mag worden. Het mondeling debat en bepaalde andere zaken zijn daarin essentieel. Het gaat om zaken die voor veel mensen letterlijk van kapitaal belang zijn, zowel voor slachtoffers als voor daders. Ik denk dat het heel belangrijk is om dat debat ten gronde te voeren, zonder te vervallen in een assisenproces.

Voor het assisenproces zijn er voorstanders en tegenstanders. Ik was zeker geen tegenstander van assisen, want ik heb het mooie van die procedure gezien. Het zou echter goed zijn dat in dergelijke zaken minstens een deel van het wezenlijke van die procedure op correctioneel niveau behouden kan blijven, terwijl tegelijk alles efficiënter kan verlopen. Ik kijk echt uit naar het rapport van de experts.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le partenariat pour une justice numérique conclu avec les organisations professionnelles des avocats, des notaires et des huissiers de justice" (n° 13136)

13 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het partnerschap voor een digitale justitie met de beroepsverenigingen van advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders" (nr. 13136)

13.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, le protocole de partenariat pour une Justice numérique conclu avec les organisations professionnelles des avocats, des notaires et des huissiers de justice est-il le fruit d'une négociation entre le SPF et les organisations professionnelles des acteurs de la justice?

Quels sont les engagements concrets pris par chacune des parties à ce protocole?

Une évaluation de ce protocole de coopération a-t-elle été prévue? À quelle échéance?

Comment ce protocole de coopération va-t-il être mis en œuvre?

Enfin, quels sont les projets inclus dans ce protocole de coopération?

13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, ce protocole a vu le jour sur mon initiative et en concertation avec les différents signataires et sert de base à la coopération dans le domaine de l'ICT. Les principes de base du protocole visent à permettre une informatisation poussée de la Justice et à offrir un appui aussi bon que possible aux parties qui sont chargées du développement technique.

Le protocole définit six lignes de force qui sont indispensables à cette coopération. Ainsi, il prévoit une réunion plénière semestrielle au cours de laquelle la coopération est évaluée. L'objectif de cette concertation est d'effectuer un suivi de l'avancement et de la gestion de chaque projet, mais aussi de permettre aux parties concernées de faire état de leurs préoccupations éventuelles.

En fonction des besoins, des réunions supplémentaires seront organisées. Le protocole prévoit également des concertations lors de la préparation d'initiatives législatives et réglementaires qui ont un impact sur un ou plusieurs des signataires.

Le changement de culture que requiert une Justice numérisée et plus efficiente n'est possible que si les utilisateurs sont correctement informés et formés. Le protocole prévoit que les parties signataires assument la responsabilité, chacun pour sa propre base, veille à la diffusion de l'information et à cette formation. Elles conviennent aussi de se mettre mutuellement à disposition les instruments nécessaires pour la formation des utilisateurs qui appartiennent aux différentes parties, mais de les mettre aussi à la disposition de l'Institut de formation judiciaire, de sorte que ce dernier puisse, de son côté, assurer la formation initiale et ultérieure des membres de l'ordre judiciaire qui seront d'importants utilisateurs de la plupart des applications.

Afin de rendre l'utilisation des différentes applications aussi simple et efficiente que possible, il est prévu pour chaque projet de rendre possible la connexion avec les plates-formes informatiques et centrales existantes des différentes parties signataires. Cependant, il n'est pas exclu que l'on recourre à des solutions temporaires, dans une phase temporaire et moyennant les garanties de sécurité nécessaires, afin que les utilisateurs puissent bénéficier aussi vite que possible des avantages liés aux applications et banques de données déjà créées.

La ligne directrice relative au financement des différents projets d'informatisation prévoit que lorsque la loi attribue la création et la gestion d'une plate-forme ou service informatique à l'un des partenaires, le ministre de la Justice et le SPF Justice veillent, dans les limites de leurs compétences, à ce qu'un modèle de financement soit prévu. On attend des partenaires une transparence financière qui permette d'effectuer un calcul correct.

Enfin, le protocole énumère un certain nombre de projets qui, selon le cas, fonctionnent déjà, se trouvent au stade du développement ou verront le jour dans un avenir proche. Tous ces projets fonctionneront ou verront le jour sur la base des lignes directrices définies dans le protocole. En effet, chaque partie signataire appliquera les principes au mieux de ses possibilités, afin de réaliser l'informatisation de la Justice de manière optimale.

13.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, merci beaucoup pour vos réponses qui sont encourageantes et qui montrent à quel point la volonté partagée de voir l'informatisation réussie est sur de bons rails, cette fois-ci.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les points suivants sont reportés:

- les questions n^os 13152 et 13155 de M. Pivin,

- la n° 13157 de M. Flahaux,

- la n° 13301 de Mme Jadin,

- les questions jointes n° 13320 de Mme Jadin, n^os 13351 et 13352 de M. Goffin, n° 13708 de Mme Van Vaerenbergh, n° 13713 de Mme Ben Hamou et n° 13577 de M. Maingain,

- les questions jointes n^os 13336 de Mme Pas et 13429 de Mme Van Vaerenbergh,

- les questions jointes n^os 13375 de Mme Van Cauter, 13383 de Mme Pas, 13428 de Mme Van Vaerenbergh et 13726 de Mme Kitir,

- la question n° 13604 de M. Vanvelthoven,

- la question n° 13681 de M. Ducarme,

- la question n° 13709 de Mme Van Vaerenbergh.

Je n'ai pas de nouvelle de Mme Özen pour la question n° 13717.

La réunion publique de commission est levée à 16.04 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.04 uur.