COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La réunion publique de commission est ouverte à 11.47 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 11.47 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Monsieur le ministre, je vous informe que Mme Rita Gantois reporte sa question n° 13172. Il reste donc mes deux questions.

01.01 Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, avant de les aborder, je me permettrai de clarifier la situation concernant l'ordre des travaux. En Conférence des présidents, j'ai été interpellé sur le fait que Mme De Block n'aurait pas répondu à la demande de réunir la commission. Les informations qui me sont parvenues du cabinet sont différentes.

La présidente: Il s'agissait de cette semaine.

01.02 Willy Borsus, ministre: Ce que l'on m'a dit en Conférence des présidents, c'est que Mme De Block n'aurait pas accepté de venir cette semaine. Ce n'est pas ce que l'on m'a dit du côté de Mme De Block. Là, on m'a dit qu'un agenda avait été convenu avec trois séances au cours du mois de septembre. En outre, j'observe que ma collègue est présente de façon très assidue au parlement et répond à des dizaines de questions. Je n'ai donc pas très bien compris cette demande. Vous pourrez peut-être m'apporter des éclaircissements.

Par ailleurs, j'ai répondu que j'étais disponible. Vous savez à quel point je suis présent au parlement, figurant parmi les plus assidus. Je suis sollicité pour trois questions dont une disparaît. C'est totalement contraire aux habitudes de nos commissions. Votre intention est-elle de convoquer, à l'avenir, la commission dès qu'il y a une ou deux questions ou l'avez-vous convoquée parce qu'il s'agissait de vos questions ou d'une préparation? Dites-moi ce qu'il en est car cela sort vraiment des usages et de la convivialité habituelle! Je suis là. Si vous me demandez de venir demain, je serai présent, comme je le suis depuis deux ans. Personne, dans aucune commission, n'agit de la sorte! De surcroît, une des deux personnes qui devaient m'interroger est absente.

La présidente: Cela, on le découvre aujourd'hui!

Je m'en suis expliquée avec votre collaborateur. Le parlement a décidé de reprendre ses travaux le 1^erseptembre. Avant les vacances, il avait été dit en Conférence des présidents que les ministres devaient être à la disposition des commissions qui prévoyaient des réunions à partir de la première semaine du mois de septembre et que les seuls arguments permettant de ne pas venir étaient des conseils des ministres belges, interministériels, européens, etc.

Puisque de nombreuses questions étaient adressées à Mme De Block, nous avons contacté le cabinet de la ministre pour organiser les réunions. Les membres du cabinet n'étaient pas présents à ce moment-là. On nous a précisé qu'il n'était pas possible pour la ministre de venir au cours des deux premières semaines du mois de septembre. En vue de la Conférence des présidents, j'ai informé mon chef de groupe du fait que nous n'arrivions pas à obtenir la présence de Mme De Block alors qu'une bonne quarantaine de questions avaient déjà été déposées. Quant à vous, nous ne vous avions pas contacté car seules deux questions étaient à l'ordre du jour.

À la suite de cela, on m'a transmis l'information selon laquelle vous aviez dit, au cours de la Conférence des présidents, être disponible mais n'avoir pas été contacté. D'où la démarche que nous avons entreprise à votre égard.

Puis, le 1^er septembre, nous avons convenu de rendez-vous avec Mme De Block. Elle ne pourra être présente qu'à partir du 20 septembre. À cette date, nous nous retrouverons malheureusement avec une centaine de questions.

J'ajoute que je pensais que la Conférence des présidents avait lieu aujourd'hui à midi. C'est la raison pour laquelle nous vous avions proposé cette réunion à 11 h 30. L'intention n'était donc pas du tout de réunir inutilement des commissions. De surcroît, d'autres questions auraient pu être déposées dans l'intervalle.

Nous tenions simplement à ce que le parlement se réunisse dès la première semaine de septembre. Il faut bien reconnaître que c'est quelque chose qui est difficile à faire et à respecter, pas seulement dans cette commission mais aussi dans d'autres.

01.03 Willy Borsus, ministre: Je ne suis absolument pas d'accord. Les ministres sont disponibles. Nombre d'entre eux sont en commission cette semaine. Mme De Block est parmi les plus assidues. Sa présence dans cette commission est prévue les 20 et 27 septembre et le 4 octobre.

Il n'y a aucun problème. Vous avez tenté de créer un problème, y compris en m'invitant à venir pour deux questions, qui ont certes toute leur importance, mais deux questions! Deux parlementaires devaient me questionner, dont l'une est absente. C'est son droit, je le respecte. Chacun a son organisation.

Il ne faut pas essayer de faire un discours selon lequel "les ministres n'ont pas voulu venir". C'est faux. Il faut voir l'agenda du parlement de cette semaine. Regardez-le.

La présidente: L'agenda du parlement de cette semaine était à organiser. Il était à organiser pour des questions dès la première semaine de septembre.

01.04 Willy Borsus, ministre: N'essayez pas de faire un incident. Il n'y en a pas.

La présidente: Pour réunir la commission la première semaine de septembre, Mme De Block n'était pas disponible. Je ne lui ferai pas de procès d'intention.

01.05 Willy Borsus, ministre: Je vais la questionner, parce que Mme De Block est toujours disponible pour le parlement.

La présidente: Elle n'est pas toujours disponible. Elle est souvent disponible.

01.06 Willy Borsus, ministre: Regardez le nombre d'heures que, légitimement et avec plaisir, elle a passées au parlement. C'est vraiment un mauvais procès.

La présidente: Elle ne l'était pas. Elle nous a dit ne pas être disponible cette semaine et la semaine prochaine. Et donc, nous n'avons fait que relayer ce fait. Nous ne relayons pas une intention, nous relayons un fait. Elle n'était pas disponible cette semaine. En Conférence des présidents, vous avez dit: "Je suis disponible et on ne m'a rien demandé".

01.07 Willy Borsus, ministre: Si besoin évidemment, en fonction des questions. Je veux même bien venir quand il n'y a pas de questions, madame la présidente. Mais ceci sort de tous les usages, en plus s'agissant de questions de la présidente.

Je viens avec plaisir, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté à ce niveau. Mais affirmer que les ministres ne sont pas disponibles… Je renvoie à l'agenda de la Chambre. Vous allez voir tous les ministres qui sont disponibles. Mme De Block a déjà trois dates prévues, je viens de les citer, deux fin septembre et une début octobre.

Alors, je le dis de manière à ce que ce soit bien clair: n'allez pas créer de toutes pièces, du côté d'Ecolo, un incident pour tenter de faire croire que le gouvernement…

La présidente: Mais où est l'incident, monsieur Borsus? Où est l'incident?

01.08 Willy Borsus, ministre: L'incident, c'est que vous venez d'affirmer que les ministres ne sont pas disponibles. C'est faux.

La présidente: Mais c'est vous qui me prêtez cette intention. J'ai élaboré un agenda de commission avec les limites que je viens d'énoncer. Je ne crée pas d'incident autour de cela.

Il y avait, entre les membres de la Conférence des présidents, le respect, ou non, d'engagements pris avant les vacances. C'est sur base de cela que l'agenda a été organisé. J'aurais aimé, c'est vrai, que Mme la ministre De Block puisse venir dès début septembre, vu le grand nombre de questions prévues pour le 20 septembre. L'intention était de reprendre les travaux du parlement le 1^er septembre pour être en lien avec l'actualité politique, qui n'attend pas la fin septembre.

Mais je suis très heureuse que Mme la ministre De Block vienne trois semaines consécutives. Nous devons essayer d'organiser une séance de questions avec Mme De Block toutes les semaines, sinon nous ne nous en sortirons pas.

Je suis très contente que vous soyez venu aujourd'hui, bien qu'il n'y ait que deux questions. À l'origine, il y avait la question de Mme Gantois et la mienne, et j'en ai ajouté une seconde. Je suis très contente, je ne crée pas d'incident par rapport à cela. Je n'ai pas fait d'incident politique. Je n'ai pas essayé d'attirer l'attention là-dessus. Il s'agit de notre organisation interne, dont nous discutons en Conférence des présidents.

Si vous le voulez bien, nous pouvons passer aux deux questions.

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la pertinence d'une réglementation sanitaire relative au GAA" (n° 13209)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de relevantie van een sanitaire regelgeving over het aankopen in groep" (nr. 13209)

02.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): La première question concerne la réglementation sanitaire relative aux groupements d'achats alimentaires et à la circulaire de l'AFSCA datant de novembre 2015 relative à la vente de denrées alimentaires du producteur au consommateur, avec l'intervention d'un tiers pour l'organisation de la livraison. Dans cette circulaire, l'Agence précise les conditions et les règles relatives à la manipulation, au transport, à la gestion des points d'enlèvement de produits alimentaires. Cette circulaire suscite de fortes inquiétudes parmi à la fois les citoyens et les associations qui se mobilisent depuis de nombreuses années pour favoriser le circuit court, lutter contre la malbouffe, qui se regroupent pour acheter directement chez les petits producteurs locaux et relocaliser ainsi l'économie agricole.

À l'examen de cette circulaire en lien avec les inquiétudes des acteurs du terrain, il apparaît que certains éléments peuvent effectivement apparaître comme peu clairs et entraîner de l'arbitraire. On craint des démarches administratives et des obligations trop lourdes, et donc des obstacles pour ces organisations de groupement d'achats alimentaires. Des problèmes ont-il été constatés, ou des soucis d'intoxication ou d'aliments pas frais, qui justifient cette mobilisation et cette démarche de l'AFSCA? Si oui, il serait intéressant de savoir quels problèmes ont été rencontrés.

Si par contre, ce n'est qu'une hypothèse anticipée, il serait peut-être intéressant de ne pas mobiliser des forces de l'AFSCA dans un secteur qui n'est pas dangereux mais plutôt de travailler de manière concertée.

Des concertations avec les acteurs du terrain, les groupements d'achats alimentaires, sont-elles prévues? Il serait important d'avoir certaines garanties concernant cette concertation. Il faut en effet que les recommandations de l'AFSCA et les pratiques mises en places soient pertinentes. Vous pourrez peut-être nous donner des garanties sur la protection du domicile privé et le fait que l'AFSCA ne débarquera pas au domicile de deux qui acceptent d'être un point de dépôt. Pouvez-vous également donner des garanties que les groupements sans but lucratif ou les associations de fait qui réunissent un nombre limité de producteurs et de consommateurs seront exclus du champ d'application de cette circulaire? En tout cas, qu'ils ne devront pas déclarer leurs activités à l'AFSCA et garder une gestion de type familial en bon père de famille. Quels sont les risques encourus pour un collectif qui intervient comme tiers dans l'organisation de livraisons alimentaires et qui ne s'enregistrerait pas auprès de l'AFSCA?

02.02 Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, les groupements d'achats, en tant que tels, ne sont en principe pas considérés comme des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire et ne sont, à ce titre, pas connus de l'AFSCA. Ils ne tombent donc pas sous sa juridiction et ne peuvent faire l'objet de ses contrôles.

La circulaire évoquée a évidemment fait l'objet d'une concertation avec les parties concernées. Je dispose d'une liste de dates de réunions et d'interlocuteurs. Cette circulaire a simplement pour objectif de définir les critères selon lesquels, dans certains cas bien précis, les tiers qui interviennent entre le producteur et le consommateur dans le cadre des circuits courts doivent déclarer leur activité à l'AFSCA.

Dans l'immense majorité des cas, il n'y a pas à proprement parler d'intervention, d'action, de reconditionnement, de transformation, de réemballage ou d'autres actions similaires, qui s'opère entre le producteur et le consommateur. Dans cette hypothèse, il n'y a strictement rien à faire. Les groupements citoyens, les ASBL et toutes les autres initiatives de même nature peuvent donc parfaitement s'exercer.

Reste alors la situation où il y a une intervention entre le producteur et le consommateur. Je viens de déterminer quelques exemples de nature d'intervention. On reconditionne, on transforme, on divise, on fait des portions, etc. Dans ces cas précis, il s'agit d'opérateurs soumis aux exigences d'enregistrement à l'Afsca. Ces exigences sont très simples. Elles peuvent par exemple être faites en ligne.

Les autres tiers, les premiers que j'ai cités, rassemblent simplement, commercialisent, font des paniers etc. C'est une réalité que je connais bien. J'ai eu l'occasion de leur rendre visite et de rencontrer les interlocuteurs. La circulaire se contente de formuler à leur intention un certain nombre de recommandations concernant l'action, concernant la protection du consommateur et concernant les règles d'hygiène en général.

Ce principe étant exprimé, il reste évidemment à voir où on situe la frontière entre le premier groupe et le second. La circulaire avait précisément pour objet de déterminer comment on pouvait se situer, eu égard à la nature de l'activité, puisque, vous l'avez relevé, cette activité peut être de nature, d'identité et d'organisation très diverses.

Dans le cadre de cette définition, l'Agence a diffusé cette circulaire, déjà publiée en novembre de l'année dernière. À ma connaissance, jusqu'à ce stade, cette circulaire n'a pas posé de difficulté connue de l' Afsca. S'il devait y avoir la moindre difficulté, la moindre définition qui semblerait inadaptée, la moindre incompréhension, je me tiens à disposition immédiate des groupements d'achats locaux. L'Afsca se tient à disposition immédiate.

On a, de surcroît, un service de médiation à l'AFSCA, indépendant. Si quelqu'un préfère faire part de son problème à cet interlocuteur, ou a le sentiment qu'une difficulté va surgir, il peut encore aller l'exprimer. À ce stade, ce n'est pas le cas.

Je tiens donc à être tout à fait rassurant, et je le suis très formellement. Vous le savez, madame la présidente, je suis engagé très fortement aux côtés des producteurs locaux, aux côtés de la transformation de proximité, aux côtés de tout ce qui fait la richesse de la valorisation de nos produits, qui sont aussi la résultante d'initiatives locales, citoyennes, agricoles, qu'il convient de soutenir.

Je tiens donc vraiment à indiquer que ces groupes d'achats locaux ne sont pas orphelins de la moindre attention, ne se trouvent pas en danger, ne se trouvent pas menacés en quoi que ce soit, ni en quelque façon que ce soit. Si ce sentiment existe, ma porte est ouverte à tout moment, celle de l'AFSCA également. Il ne faut pas hésiter à se voir de manière à dissiper, clarifier les choses. Si la circulaire suscite des craintes, elle sera immédiatement adaptée si besoin en est.

Des contacts avaient eu lieu, notamment le 27 avril 2016, avec le réseau des consommateurs responsables, le réseau des GASAP. Je pensais que tous ces contacts avaient permis de dissiper le moindre doute. À la lecture de la communication et du dialogue avec la presse que je lis ce matin, j'observe qu'il y aurait eu un seul contrôle. Un seul.

Une première version de la circulaire existait déjà début 2015. Puis elle a été adaptée en novembre. Nous sommes en septembre 2016. Si j'en crois l'article que j'ai sous les yeux, un seul contrôle a donc été exercé. De surcroît, il n'a pas détecté de conséquences négatives.

Donc non seulement la décision et l'intention du ministre sont des décisions très 'pro', très attentives, très soucieuses des valorisations citoyennes locales des productions, mais en plus, nous avons mis en place une cellule 'petits producteurs' à l'AFSCA.

Des contacts ont par ailleurs eu lieu, comme je viens de le rappeler. Les services, en ce compris de médiation, sont à disposition s'il devait y avoir des problèmes. Nonobstant mon message très clair, s'il y avait des difficultés, à tout moment je suis prêt à organiser avec les partenaires concernés les rencontres nécessaires. Donc, à moins que vous disposiez d'informations qui ne me seraient pas revenues, ce qui est toujours possible, je ne vois pas de tremblement de terre dans le monde du circuit court, ni d'attaque vers le monde des circuits courts; il n'est pas question de danger ou de difficulté pour les quelque 160 groupements actuels. Voilà la réalité telle qu'elle est, et décrite au millimètre près, madame la présidente.

02.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Si je vous interroge, c'est parce que l'on m'a fait part d'inquiétudes. Sont-elles dues à des difficultés d'incompréhension ou à l'impression d'une concertation insuffisante? Cela fait partie des éléments que j'essaie de comprendre et d'investiguer.

Des informations me sont parvenues selon lesquelles des contacts ont été pris avec des membres de votre cabinet par le Réseau de Consommateurs Responsables notamment. Il n'en ressortirait pas un apaisement total.

Je vous ai interrogé également sur la manière dont la sphère privée de la personne qui peut être considérée comme lieu de transition de paniers ou d'aliments à emporter par les consommateurs sera respectée. Cet élément doit être clarifié par l'AFSCA. La sphère privée doit être protégée lorsque des citoyens s'organisent pour une telle distribution.

En outre, il y a la question de la manipulation. Il n'est pas évident de considérer la collecte, la manipulation, la division, l'emballage. Si vous recevez d'un producteur douze pains à mettre dans douze paniers, si vous recevez d'un maraîcher un cageot de pommes que vous devez répartir dans chacun des paniers, cette manipulation requiert-elle une déclaration? Cette question est posée pour éviter les dérives. C'est une démarche d'anticipation du secteur. Si on considère que ce type de geste est de la manipulation, qui nécessitera de l'enregistrement et des contrôles, la peur de se voir confronté à des exigences d'hygiène, de locaux (carrelage, etc.) est bien réelle. Finalement, les citoyens volontaires ne seront plus candidats par crainte du nombre de démarches. On va professionnaliser, on va engager des personnes, on va entrer dans le champ de la concurrence entre les circuits de distribution et on risque de se retrouver avec des exigences démesurées.

Comme vous l'avez dit, aucun incident ne justifie la prise d'une telle circulaire. Manifestement, on n'essaie pas de corriger des malversations ou des mauvaises pratiques.

Comme vous venez de le faire, il est important de rassurer sur les intentions. Selon moi, la concertation doit être reprise de manière plus intense en abordant les différentes formules. Si j'ai un bistrot et que je prête mon garage pour faire une collecte, je vais devoir remplir une déclaration car je fais partie de la chaîne alimentaire. Certains éléments doivent être précisés. Il serait dommage que l'AFSCA gaspille des énergies pour des contrôles et la mise en place de toute une série d'exigences qui ne pourraient pas être respectées ou qui casseraient le système. En outre, il est important que les inquiétudes des producteurs et des citoyens qui organisent ces distributions soient apaisées par des informations concrètes. Si les intentions sont claires de tous les côtés, il doit y avoir moyen de trouver des solutions.

02.04 Willy Borsus, ministre: Vous avez raison. Il existe une très grande diversité d'éléments. Pour tout ce qui est collecte de légumes et constitution de paniers, il n'y a aucune difficulté. Bien sûr, une question se pose si je passe à l'autre échelle. Par hypothèse, j'achète vingt kilos de viande que je subdivise en colis de deux kilos: que fais-je dans ce cas-là? Ce n'est plus le même cas de figure.

02.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): C'est exact. Il faut des exigences dans la manière de faire.

02.06 Willy Borsus, ministre: Tous ces opérateurs actifs qui n'ont pas d'activité de transformation significative peuvent exercer leur activité sans le moindre problème. J'ai cité l'exemple des vingt kilos de viande répartis en colis de deux kilos car, dans ce cas-là, on est de l'autre côté du curseur: on a une activité d'opérateur qui requiert des normes d'hygiène, ce qui signifie des normes à respecter, en ce compris un contrôle possible si la personne conserve la viande dans un frigo ou un congélateur. Cela me paraît normal. C'est vraiment le cas exceptionnel.

02.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Nous sommes bien d'accord.

02.08 Willy Borsus, ministre: Pour preuve, nous n'avons pas rencontré la moindre difficulté depuis plus d'un an.

02.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): C'est une raison de plus pour constater que ce déchaînement dans la détermination de critères, dans la catégorisation, qui sème la confusion et génère des craintes, n'avait pas lieu d'être. Avant, il n'y pas eu d'incident, après, il y a eu un contrôle qui n'a rien donné. On peut peut-être relever un gaspillage d'énergie ou une nécessité de préciser. Informer les acteurs de votre disponibilité pour leur apporter les réponses à leurs questions est un point important.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le danger des pesticides pour la santé des agriculteurs" (n° 13232)

03 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het gevaar van pesticiden voor de gezondheid van landbouwers" (nr. 13232)

03.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Ma deuxième question s'adressait en fait à Mme De Block car c'était une préoccupation relative à l'impact sur la santé. La question a été renvoyée vers vous car il s'agit de la catégorie professionnelle des agriculteurs.

J'ai pris connaissance d'un travail fait au niveau de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, qui pendant quatre ans, a mobilisé des chercheurs de plusieurs disciplines (médecins, sociologues, toxicologues,... ) pour analyser l'impact de l'utilisation des pesticides sur la santé des agriculteurs.

Il est intéressant d'examiner l'impact des pesticides sous l'angle des agriculteurs car parfois ceux-ci sous-estiment les risques. De nombreuses mesures sont prises pour leur donner les bonnes consignes d'utilisation. Cette étude française a fait apparaître qu'il y a parfois un choc entre de bonnes utilisations par des préoccupations environnementales comme par exemple étaler les produits en essayant de ne pas sortir du champ physique pour ne pas porter atteinte à l'environnement. Dès lors parfois, d'autres pratiques se développent et portent atteinte à la santé de l'agriculteur.

Le rapport a également mis en évidence que très peu d'études travaillent sur la combinaison entre tous ces produits auxquels les agriculteurs sont exposés en même temps ou successivement et qu'il faut donc investiguer en la matière.

Du côté belge, en termes d'étude de santé de cette envergure associant les différentes disciplines, apparemment, rien n'existe. Le Centre de recherche agricole mène, depuis octobre 2014, une enquête pour déterminer l'impact des pesticides sur la population, mais le ministre Collin a déclaré à ce sujet que les agriculteurs n'étaient pas concernés par la portée de cette étude. Je pense qu'il y aurait moyen de combiner un suivi et des recherches sur ces "pluri-expositions". J'aurais donc voulu savoir si chez nous, il y avait une intention d'entrer dans cette dynamique d'étude de santé en utilisant nos différents centres de recherche compétents en la matière, fédéraux et régionaux bien sûr.

03.02 Willy Borsus, ministre: Madame, je vous rejoins en ce qui concerne l'importance du suivi et de l'étude préalable et sur le fait qu'il ne faut pas minimiser l'impact potentiel des produits phytopharmaceutiques.

L'Union européenne s'est dotée d'un système réglementaire très complet en matière d'évaluation et d'autorisation de ces produits. Ce système est reconnu comme étant le plus strict, ou parmi les plus stricts, au monde.

Cette évaluation prend en compte les risques pour la santé des consommateurs, pour la santé des riverains et pour celle des utilisateurs potentiels. Ce système est évolutif. Il tient compte de l'évolution des connaissances diffusées dans les études, la recherche scientifique ou d'autres communications dont nous sommes amenés à disposer au fil du temps.

Par exemple, l'évaluation des pluri-expositions, que vous abordez, est importante. C'est un des thèmes sur lesquels travaille actuellement l'EFSA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Comme la majorité des études épidémiologiques pertinentes concernant les pesticides, l'étude que vous relevez a été suivie et analysée par mes services en collaboration avec l'Institut de santé publique. Comme l'indique le rapport de l'Anses, il est tout à fait possible que les réductions d'utilisation des pesticides soient souvent dictées par des contraintes ou des préoccupations environnementales ou économiques plutôt que consécutives à la volonté de diminuer l'exposition de l'utilisateur.

Vous suggérez que nous prolongions les études. Il est évident que chaque initiative prise afin de réduire la quantité de substances actives utilisées et le risque lié à l'utilisation des produits doit avoir une répercussion positive sur l'exposition et donc sur la santé de l'agriculteur, de l'horticulteur ou de l'applicateur du produit.

J'en profite pour rappeler toute l'importance que nous accordons à la mise en œuvre et au suivi des plans fédéraux de réduction des pesticides.

Le rapport que vous citez relève une méconnaissance, au moins partielle, de la part des utilisateurs quant à l'exposition aux pesticides et quant aux conséquences sur la santé. Ceci nous rappelle toute l'importance de la diffusion d'informations claires, de la sensibilisation continue des utilisateurs de ces produits, de la formation et de l'octroi des phytolicences. À cet égard, je regrette vivement le retard injustifiable pris par la Région wallonne.

En Belgique, à ce stade, un suivi spécifique de la santé des agriculteurs n'est pas prévu. Par contre, l'administration compile de façon largement systématisée de nombreuses informations afin de disposer de tous les renseignements indispensables visant à bien cerner cette problématique et à augmenter l'efficacité dans la gestion des risques des pesticides. Par exemple, l'administration a organisé le suivi d'indicateurs divers et des données obtenues notamment par le Centre antipoison belge, ainsi que le suivi des articles et de la littérature scientifique portant sur les effets à moyen et à long terme des pesticides dans le milieu agricole.

Notons que le thème de la santé des opérateurs et de l'exposition aux pesticides à usage agricole, urbain, vétérinaire ou autre a fait l'objet d'un colloque international fin 2014, réunissant plus de 200 personnes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. L'ANSES était également présente, de même que de nombreuses délégations gouvernementales et académiques européennes constituant ce panel de 200 experts.

Dans le cadre de ce colloque, de nombreux progrès en matière de préservation de l'exposition professionnelle aux pesticides ont été mis en évidence. Ont été également discutés les facteurs-clés et les mécanismes qui influencent cette exposition. Et, c'est ici que je vous rejoins, ce colloque a mis en évidence les besoins de recherche et de suivi complémentaire.

La complémentarité des compétences fait qu'entre autorités et institutions fédérales et régionales, des contacts existent et sont bien nécessaires dans le cadre des autorisations de produits phytopharmaceutiques ainsi que dans le cadre du suivi et de la vigilance post-autorisation des produits phytopharmaceutiques, notamment afin de s'accorder sur les mesures à prendre concernant l'information, l'utilisation, la restriction ou relatives aux renseignements à diffuser afin de prévenir les risques liés à l'emploi des pesticides.

Dès lors, je soutiens votre approche en ce qui concerne le besoin de suivi et de recherche complémentaire quant à l'impact de ces produits. Plusieurs projets de suivi et de monitoring et des travaux sont actuellement menés au niveau national et international. Par ailleurs, des liens sont établis entre les niveaux régionaux et le niveau fédéral sur ce sujet très important pour la santé publique en général et celle des utilisateurs en particulier.

03.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Je voudrais juste insister sur l'intérêt qu'il y a à intégrer les différentes expositions dans les études en cours en matière de santé publique et concernant des agriculteurs. Il faut également se donner la possibilité en Belgique de faire de la recherche sur le terrain et de relever des données relatives au type d'exposition des agriculteurs à tel produit. Il faut également assurer un suivi de santé de ces agriculteurs.

Je suis de plus en plus souvent confrontée à des agriculteurs qui s'orientent vers le bio, non pas par conviction profonde mais parce qu'ils commencent à avoir des problèmes de santé, des maladies graves au niveau du nez, des organes sensoriels. On reconnaît aujourd'hui la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle liée à des expositions. Ce sont des indépendants; donc ils ne bénéficient pas du travail fait par le Fonds des maladies professionnelles par exemple. Ils méritent néanmoins une attention plus systématique. Vous l'avez dit, il y a une certaine méconnaissance.

Chaque fois qu'on prend des mesures pour limiter l'utilisation d'un produit, cette limitation concerne les particuliers mais pas les professionnels. Dès lors, eux continuent à être exposés de manière plus forte. Pour les particuliers, on prend des mesures plus restrictives et plus protectrices.

Je ne voudrais pas que les préoccupations environnementales soient préjudiciables à la santé de ceux qui utilisent des produits à risques. Les deux dimensions doivent être prises en compte. Donc, dans le cadre des études en cours en Belgique, au niveau européen et dans les pays voisins, je trouverais intéressant qu'on voie comment intégrer un suivi sur le long terme, avec collecte de données pour les différentes composantes auxquelles les agriculteurs sont exposés, les combinaisons, les temps d'exposition, les quantités, etc.

Je vous remercie grandement d'avoir pris ce temps pour cette commission.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.26 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.26 uur.