Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Woensdag 13 juli 2016 Voormiddag ______	du Mercredi 13 juillet 2016 Matin ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.06 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la prise en compte par l'Office des Étrangers des traitements médicaux suivis par des demandeurs d'asile" (n° 11218)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de inaanmerkingneming van de medische behandelingen van asielzoekers door de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 11218)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je prends le relais de mes collègues Wouter De Vriendt et Benoit Hellings, qui vous interrogent régulièrement sur ce genre de situations.

Dans la commune de Gesves, en province de Namur, de très nombreux citoyens se mobilisent afin d'obtenir de l'Office des Étrangers qu'une famille d’origine géorgienne ne soit pas contrainte de quitter notre pays. Cette forte mobilisation, dans laquelle s'investissent au demeurant les responsables politiques locaux de tous les partis, ainsi que des médecins, des infirmiers, des associations, des écoles, s'explique en particulier par la situation médicale d'un des enfants de la famille concernée. En effet, cette petite fille souffre d'une infirmité motrice cérébrale qui l'oblige à se déplacer en fauteuil roulant. Depuis son arrivée en Belgique, elle suit un traitement à la Clinique universitaire de Mont-Godinne dont les effets sont extrêmement encourageants. En revanche, ce suivi ne pourra malheureusement se prolonger s'il se confirme que la famille est renvoyée en Géorgie.

Je sais que nous ne pouvons évidemment pas aborder ici de situation particulière. Je la mentionne à titre d'exemple. Je souhaiterais néanmoins en savoir davantage sur la façon dont l'Office des Étrangers traite ce genre de situations et sur la manière dont vous pouvez agir en la matière.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer comment le fait qu'un demandeur d'asile suive un traitement médical en Belgique, qu'il lui est impossible de recevoir dans son pays d'origine, est pris en compte par l'Office des Étrangers lorsqu'il traite la demande? Étant donné nos engagements internationaux et d'un point de vue moral, considérez-vous comme acceptable et normal que des individus souffrant d'un handicap lourd et suivant un traitement médical vital qui est inaccessible dans leur pays d'origine soient expulsés vers ce dernier? Quelles directives avez-vous données à cet égard?

01.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, honorable membre, je puis vous communiquer les informations suivantes.

Tout d'abord, l'état de santé d'un étranger ne constitue pas un motif pour l'octroi du statut de réfugié. L'intéressé est toutefois libre d'introduire une demande de régularisation pour raison médicale en vertu de l'article 9ter de la loi sur les étrangers.

Ensuite, toute personne devant faire l'objet d'un éloignement doit préalablement être examinée pour s'assurer que sa santé lui permettra de voyager. En outre, lors de l'intake médical, on vérifie si le résident est en état de séjourner dans le centre.

Si l'étranger souffre d'une maladie déterminée, il sera examiné dans quelle mesure le traitement est disponible dans le pays d'origine. Si le traitement médical est de courte durée et si la maladie peut être traitée par voie médicamenteuse, l'étranger recevra les médicaments nécessaires ainsi que des instructions claires sur la façon de les utiliser. Ou alors, des accords seront passés avec un médecin traitant dans le pays d'origine afin que les médicaments dont l'intéressé a besoin lui soient administrés là-bas aux frais de l'Office.

Il en est de même pour les traitements plus longs. L'Office examine les possibilités de poursuivre le traitement dans le pays d'origine et, à cet égard, il recherche des partenaires qui soient en mesure d'administrer ce traitement sur place. Celui-ci peut être financé par l'Office pendant un an au maximum. Au besoin, il peut être entamé avant le départ du centre fermé.

Si le médecin du centre estime que la personne ne peut disposer du traitement médical nécessaire dans le pays d'origine, l'Office en sera avisé. L'éloignement n'aura alors pas lieu tant que le traitement devra se poursuivre en Belgique ou tant que celui-ci sera indisponible dans le pays d'origine.

L'administration a établi des instructions internes en la matière afin que le suivi médical soit assuré de manière optimale en concertation avec le médecin du centre et les différents services compétents.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions. Nous attendons de la politique d'asile menée dans notre pays davantage d'humanité.

En l'occurrence, j'ai bien noté les critères médicaux applicables aux situations particulières. Il me semble que le dossier répond aux conditions pour la poursuite du séjour en Belgique puisque, d'après mes informations, le traitement médical nécessaire n'est pas disponible dans le pays d'origine de la famille concernée.

Mais il ne s'agit pas ici de juger, en séance de commission, d'un dossier particulier. Je formule néanmoins le vœu que l'Office aboutisse à une telle conclusion dans ce dossier, et dans d'autres dossiers du même type.

Une demande de régularisation pour raison médicale en vertu de l'article 9ter de la loi sur les étrangers peut effectivement être introduite par la famille. En l'occurrence, je pense que c'est ce qui a été fait. Je peux vous communiquer des informations complémentaires après ma réplique. J'espère que cette démarche pourra aboutir positivement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture du pré-accueil au WTC III" (n° 11357)

- M. Philippe Pivin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le pré-accueil des demandeurs d'asile" (n° 12020)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de stopzetting van de preopvang in het WTC III-gebouw" (nr. 11357)

- de heer Philippe Pivin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de preopvang van asielzoekers" (nr. 12020)

02.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la compétence de pré-accueil des demandeurs d'asile a été hautement sollicitée depuis maintenant deux ans, suite au conflit installé autour de la Méditerranée du Proche-Orient. Cette crise a dû être gérée par le gouvernement fédéral et jamais autant de places de pré-accueil n'ont été créées dans notre pays. Il y a quelques semaines, des informations étaient publiées concernant la possible fermeture de places d'accueil. Selon certaines informations, 10 000 places d'accueil pour les demandeurs d'asile seraient fermées et le plan de répartition, au vu des flux actuels ne devrait, en définitive, pas être activé.

Combien de demandeurs d'asile ont-ils été accueillis dans le cadre de cette compétence de pré-accueil fédéral depuis le 1^er janvier de cette année? Combien de places d'accueil ont-elles été fermées depuis le 1^er janvier et combien de places de pré-accueil sont-elles estimées nécessaires dans les prochains mois pour assurer une gestion adaptée de la situation?

02.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Cher collègue, jusqu'à la fin du mois de mars 2016, Rode Kruis-Vlaanderen a organisé le pré-accueil au sein du WTC III. Le nombre exact de personnes accueillies ne m'est pas connu. La Croix-Rouge a organisé, jusqu'à la fin du mois d'avril 2016, le pré-accueil au sein du WTC III de 3 171 personnes. Depuis le 25 avril 2016, Fedasil organise le pré-accueil par le biais de partenaires, grâce auquel 1 168 personnes ont été accueillies jusqu'à la date du 8 juillet 2016. À la fin du mois de mars 2016, 800 places de la Rode Kruis-Vlaanderen ont été fermées dans le pré-accueil du WTC III. À la fin du mois d'avril 2016, 500 places de la Croix-Rouge ont été fermées dans le pré-accueil du WTC III. Depuis la fin du mois d'avril et début du mois de mai 2016, Fedasil organise le pré-accueil, via le partenaire Samu Béjar (site du Samusocial à Bruxelles). Actuellement, 400 lits y sont prévus dont une moyenne de 70 lits sont utilisés pour le pré-accueil. Ces derniers jours, le nombre de demandeurs d'asile a un peu augmenté.

Depuis le 1^er juillet 2016, 250 places sont prévues et il y a 150 places tampon sur le site de Neder-Over-Heembeek. Normalement, c'est suffisant. Si cela ne suffit pas, nous rechercherons d'autres places. Il y a des places libres.

02.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Paul-Olivier Delannois au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la mise en place du Plan Grand Froid à Tournai" (n° 11379)

03 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de implementatie van het koudeplan in Doornik" (nr. 11379)

03.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'année dernière, la mise sur pied du Plan Grand Froid à Tournai a connu quelques difficultés. En effet, depuis des années, c'est la caserne Saint-Jean qui accueillait les SDF durant la nuit en saison hivernale. Or, l'année dernière, la caserne ayant été réquisitionnée pour accueillir les migrants, l'hébergement des sans-abri au sein du block BM9 de la caserne n'a pu se faire.

Une solution a dû être trouvée en urgence par la ville de Tournai, via son CPAS, qui a fourni un bâtiment pour l'accueil des sans-abri. Cette solution fut prise à cause d'un manque criant de réponse de votre part, malgré les promesses faites à l'époque par le gouvernement.

La Défense nationale avait promis que les SDF seraient hébergés à la caserne Saint-Jean à la suite d'échanges qu'elle avait eus avec le Relais Social Urbain de Tournai. Par ailleurs, le 6 octobre 2015, vous m'assuriez que la problématique de l'hébergement des SDF de Tournai pour le Plan Grand Froid était à votre agenda et que vous aviez d'ailleurs évoqué ce sujet avec Mme Sleurs avant la prise de décision quant à l'affectation à la caserne des demandeurs d'asile.

La note du Conseil des ministres du 7 août 2015 précisait, en outre, qu'une solution à cet égard serait cherchée entre votre cabinet et ceux de Mme Sleurs et M. Vandeput.

Monsieur le secrétaire d'État, le bâtiment fourni par le CPAS de Tournai et servant à accueillir les sans-abri l'année dernière dans le cadre du Plan Grand Froid est aujourd'hui mis en vente dans le cadre de la restructuration du Centre hospitalier de Wallonie picarde. Une autre solution doit donc être trouvée et, comme le dit l'adage, "gouverner, c'est prévoir". J'estime donc qu'il est plus que temps d'agir. Respecterez-vous, ainsi que le gouvernement, les promesses tenues l'année dernière? Serez-vous proactif dans la recherche d'une solution pour l'hébergement des sans-abri durant le prochain hiver à Tournai? Mme Sleurs contribuera-t-elle également dans ce dossier?

03.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Delannois, lors du Conseil des ministres du 28 août 2015, il a été confirmé qu'une solution serait recherchée pour les 30 sans-abri qui utilisaient la caserne Saint-Jean à Tournai. Nous avons trouvé une solution avec la ville de Tournai et son CPAS, qui ont fait du bon boulot. Pour le futur, je propose d'organiser une réunion dès que possible.

03.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je suis bien entendu ouvert à toute proposition pour organiser une rencontre!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les prisonniers illégaux" (n° 11641)

- Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les expulsions de détenus illégaux" (n° 12352)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "illegalen in de gevangenissen" (nr. 11641)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitzetting van illegale gedetineerden" (nr. 12352)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en mai 2016, pas moins de 168 illégaux délinquants ou criminels ont été renvoyés dans leur pays, un nombre qui confirme une tendance à la hausse du nombre de personnes expulsées. En effet, de 50 personnes expulsées en janvier 2014, nous avions déjà atteint les 130 en janvier 2016. Une augmentation qui s'expliquerait, notamment, par des mesures de libération conditionnelle accordées à ces détenus en échange de mesures d'éloignement du territoire et dont le délai a été étendu de deux à six mois avant la fin de la peine. De plus, l'accord sur la sécurité et l'échange de données signé avec le Maroc, au mois d'avril dernier, pourrait contribuer à renforcer davantage ces statistiques par le partage accru d'informations entre nos deux pays permettant une confirmation plus rapide de l'identité du ressortissant étranger, ce qui facilitera le cas échéant son rapatriement.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions à ce sujet sont les suivantes: outre les mesures précitées, d'autres sont-elles actuellement à l'étude au sein de vos services afin de renforcer davantage, à l'avenir, la politique de rapatriement des détenus illégaux de nationalité étrangère? Pouvez-vous m'informer plus en détail de l'état d'avancement de l'entrée en vigueur de l'accord sur la sécurité et l'échange de données avec le Maroc? Dans l'hypothèse où celui-ci serait déjà d'application, disposez-vous d'une première évaluation des résultats obtenus?

04.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Jadin, sur le plan opérationnel, j'attire votre attention sur le fait que l'Office des Étrangers dispose déjà d'un service d'identification des détenus (DID) et ce, depuis plusieurs années, dans le but d'identifier les prisonniers si possible durant leur séjour dans l'établissement pénitentiaire. Non seulement les agents de ces services organisent des entrevues avec les détenus, contrôlent leur dossier de greffe, mais ils les informent également sur leurs droits, leurs obligations, les procédures, etc. J'ai l'intention de renforcer ce service afin que davantage de détenus puissent être vus et convaincus de coopérer dans le processus d'identification.

Ce n'est pas seulement une intention car j'ai déjà renforcé le DID.

De plus, l'Office installera dans plusieurs prisons des outils de vidéoconférence. Cela évitera aux agents consulaires de devoir se déplacer dans les prisons. Ils pourront échanger avec leurs concitoyens à distance et en toute sécurité. Les processus d'identification pourront ainsi être accélérés. Un projet pilote est déjà en cours dans les prisons de Merksplas et de Jamioulx ainsi que dans le centre fermé pour illégaux de Merksplas. Les premiers résultats sont très positifs.

Par ailleurs, un groupe de travail a été mis sur pied pour assurer une collaboration et un échange d'informations optimal entre l'Office, le SPF Justice et le service des établissements pénitentiaires. Nous avons un groupe COTER (Coördinatie Terugkeer), que je préside et dont un sous-groupe est consacré à la coordination entre l'Office, la Justice et les Affaires étrangères. Beaucoup de cabinets sont impliqués ainsi que des fonctionnaires de haut niveau, habilités à prendre des décisions, ce qui est important.

Sur le plan législatif, le 7 juillet, le Conseil des ministres a décidé de mettre fin au droit de séjour des criminels étrangers auteurs de crimes graves. C'est notamment le cas des détenus dont le séjour peut être retenu. Il y a moins de catégories d'exception. Vous avez sans doute lu cela.

Étant donné que les autorités marocaines, la DGSN, le ministère des Affaires étrangères et de l'Intérieur, l'ambassade et les consulats généraux doivent encore mettre au point une procédure avec l'Office, un MoU sera mis en vigueur. Il est encore trop tôt pour donner des résultats en matière d'identification. En outre, une ligne informatique sécurisée doit être installée.

En tout cas, depuis la signature de cet accord, le 22 avril 2016, la collaboration avec les Marocains est en constante amélioration. Il n'est pas seulement ici question d'aspects techniques. Nous avons également un MoU, et force est de constater que nos deux pays font preuve de bonne volonté.

Madame, j'ai en ma possession des chiffres que je peux vous transmettre

04.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse assez complète comme c'est, d'ailleurs, votre habitude.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Els Van Hoof aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de asielaanvragen van minderjarigen uit Guinee" (nr. 11653)

- mevrouw Els Van Hoof aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het beleidsmatig gebruik van de UNICEF Child Notices Reports" (nr. 11654)

- mevrouw Stéphanie Thoron aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de toename van het aantal verdwijningen van NBMV's en de verbintenissen van België in het kader van het periodieke verslag (2008) over het Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind" (nr. 11792)

- mevrouw Stéphanie Thoron aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de aanbeveling van het Adviesorgaan van de NCRK over de invoeging van een transversale bepaling over de rechten van het kind in de vreemdelingenwet van 15 december 1980" (nr. 11793)

05 Questions jointes de

- Mme Els Van Hoof au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les demandes d'asile introduites par des ressortissants guinéens mineurs" (n° 11653)

- Mme Els Van Hoof au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la prise en considération des Child Notices Reports de l'UNICEF sur le plan politique" (n° 11654)

- Mme Stéphanie Thoron au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la hausse des dossiers de disparition des MENA et les engagements de la Belgique dans le cadre du rapport périodique (2008) de suivi de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant" (n° 11792)

- Mme Stéphanie Thoron au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la recommandation d'intégration d'une disposition transversale en matière de droits de l'enfant dans la loi sur le séjour par l'organe d'avis de la CNDE" (n° 11793)

05.01 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, eind 2015 heeft UNICEF een Europese conferentie en een Belgische studiedag georganiseerd over de door UNICEF gepubliceerde Child Notices Reports over de rechten van kinderen in diverse landen. Deze rapporten zijn een gemeenschappelijk initiatief van de UNICEF-afdelingen in Nederland, België en Zweden en handelen over landen waar een groot aantal asielaanvragen wordt ingediend. Een van de doelstellingen van de rapporten is om een gedetailleerd beeld te schetsen van de kinderrechtensituatie in het land van herkomst, zodat die kennis voldoende gewicht kan krijgen in asiel- en migratieprocedures.

Een op de vier asielzoekers in de Europese Unie is een kind en de situatie van kinderen en volwassenen in hun land van herkomst is niet noodzakelijk dezelfde. Kinderen worden in veel gevallen geconfronteerd met andere of bijkomende risico’s in hun land van herkomst, zoals kindhuwelijken, geweld, uitbuiting en genitale verminking.

De methodologie achter de Child Notices Reports is publiek beschikbaar, wat toelaat om ook voor andere landen van herkomst dergelijke rapporten te maken.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb dienaangaande verschillende vragen.

Hebt u kennis genomen van de betreffende rapporten die thans werden opgesteld voor Albanië, Afghanistan, Marokko en Guinee?

Welke elementen uit die rapporten zult u meenemen in uw beleid inzake asiel en migratie? Hoe wilt u die elementen concreet vormgeven om de belangen van kinderen, zoals vermeld in artikel 3 van het Kinderrechtenverdrag, te waarborgen?

Hebt u omtrent die rapporten overleg gepleegd met UNICEF? Wat werd daar besproken? Welke aspecten neemt u al dan niet mee?

Is er in de toekomst regelmatig overleg gepland met UNICEF over die rapporten en hun inhoud? Is België van plan om zelf country of origin information reports te maken inzake kinderrechten?

Aan deze vraag is een vraag gekoppeld die ik aanvankelijk als schriftelijke vraag ingediend had, maar waarop ik maar geen antwoord kreeg. Mijn verontschuldigingen dat ik die vraag nu mondeling stel, want het is eigenlijk een vraag naar cijfers. UNICEF heeft recent ook een UNICEF Child Notices Report uitgebracht inzake Guinee. Een van de beoogde doelstellingen van deze publicatie is beleidsmakers ertoe aan te zetten om het aspect van de kinderrechten in rekening te nemen.

Hoeveel asielaanvragen werden er vanuit Guinee ingediend tijdens de jaren 2010 tot 2015? Hoeveel van die asielaanvragen hadden betrekking op minderjarigen, en meer concreet begeleide minderjarigen en niet-begeleide minderjarigen? Hoeveel van die aanvragen hebben een positief gevolg gekregen?

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb er begrip voor als u mij een schriftelijk antwoord geeft op deze vraag.

05.02 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le secrétaire d'État, récemment Child Focus a présenté son rapport annuel. Je voudrais soulever un point de ce rapport. Il s'agit de l'augmentation du nombre de dossiers de disparitions de MENA. En 2015, Child Focus a traité près de trois fois plus de dossiers de disparition de MENA par rapport à 2014, et cette tendance se confirme pour 2016. En effet, 32 nouveaux dossiers ont été ouverts entre janvier et mai 2016. Toujours selon l'organisation, ces chiffres ne constitueraient que la partie émergée de l'iceberg, étant donné la difficulté à évaluer le nombre exact de disparitions. Inutile de préciser que ces jeunes courent plus de risques de devenir victimes de trafiquants d'êtres humains ou d'exploiteurs sexuels, étant donné leur situation extrêmement précaire.

Par ailleurs, à l'occasion de la sortie du rapport 2008 du suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant en Belgique, les autorités s'étaient engagées à examiner la problématique des MENA qui disparaissent peu après leur arrivée en Belgique, et également à intensifier leurs efforts en vue de dresser le tableau de la situation des MENA via des données chiffrées transparentes, fiables et complètes. Cet élément recevra une attention particulière au sein des structures de concertation existantes entre les différents niveaux de pouvoir. Les autorités compétentes veilleront à ce que les statistiques que les différentes autorités collectent en matière de disparition soient coordonnées de toute urgence. Les autorités compétentes intensifieront leurs efforts pour dresser un bilan de la détention d'enfants, bilan accompagné de chiffres complets et fiables.

Sachant que ce point a été soulevé lors de la dernière plénière de la Commission nationale des droits de l'enfant, et qu'il refera l'objet d'analyses lors de la présentation du prochain rapport périodique de suivi de la CIDE annoncé pour début 2019, pourriez-vous répondre à ces quelques questions?

Quelles sont les avancées enregistrées par la Belgique dans ce domaine depuis 2008? Quels sont les engagements que vous comptez prendre, en tant que secrétaire d'État en charge de l'asile de la migration, en collaboration avec les entités fédérées compétentes, afin de faire face à cette problématique et de respecter l'engagement pris par la Belgique dans le rapport précité?

05.03 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, ik heb het antwoord op uw schriftelijke vraag bij mij en zal het u aanstonds bezorgen. Wegens de asielcrisis heb ik wat vertraging opgelopen in het beantwoorden van de schriftelijke vragen, waarvoor mijn excuses. Deze vertraging wordt nu ingehaald. Ik hoop dat dit volgend jaar niet alweer nodig zal zijn maar first things first. Ik hoop op uw clementie.

Wat betreft uw vraag over de Child Notices Reports van UNICEF, voor de beoordeling van de asielaanvragen is het CGVS bevoegd. Dat is een onafhankelijke instantie. Het CGVS heeft mij laten weten dat de rapporten hen bekend zijn.

Zowel de Belgische asieldiensten als leden van mijn kabinet waren aanwezig op de UNICEF-studiedag over deze rapporten. Wij waren daar goed vertegenwoordigd. Zowel mensen van de administratie, het CGVS en mijn kabinet waren aanwezig.

De verantwoordelijke van UNICEF Belgium had op het CGVS een onderhoud met coördinatrices en met niet-begeleide minderjarigen over deze rapporten. In november 2015 nam het CGVS eveneens deel aan een internationale expertmeeting over deze Child Notices, evenals leden van het Europees Parlement en de Europese Commissie. Het CGVS werd recent door UNICEF gecontacteerd om deel te nemen aan een externe evaluatie van de Child Notices.

Voor het CGVS zijn die rapporten, naast vele andere rapporten en bronnen, van belang als informatiebron, over de situatie in de landen van herkomst. De analyse van die bronnen en het concept best interest of the child worden beoordeeld door het CGVS in het licht van de definities van vluchteling en subsidiaire bescherming, op onafhankelijke wijze en onder controle en jurisdictie van de RVV. De beoordeling gebeurt telkens rekening houdend met de individuele situatie van elke asielzoeker. Het CGVS heeft geen algemene analyse gemaakt van de gevallen waarin er al dan niet rekening wordt gehouden met de informatie uit de rapporten van UNICEF. Het CGVS stelt rapporten op, rekening houdend met de situaties en profielen van asielzoekers. Bij de beoordeling van de asielaanvragen gaat er uiteraard aandacht naar de situatie van kinderen.

Zowel Cedoca — de studiedienst van het CGVS — als de studie- en beleidsdienst van Fedasil stellen specifieke COI-rapporten op — country of origin — per land, waarbij ook bijzondere aandacht gaat naar kwetsbare groepen, zoals vrouwen en kinderen.

Zoals aangegeven, was het Belgische Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen betrokken bij de totstandkoming van de UNICEF-rapporten. Aangezien het CGVS onafhankelijk beslist over de asielaanvragen, heb ik geen rechtstreekse contact gehad met UNICEF over deze rapporten.

Bescherming van de meest kwetsbaren is een van de pijlers van ons beleid. Ik verwelkom dan ook het initiatief van UNICEF om hieraan specifieke aandacht te besteden.

Een cruciaal kenmerk van de COI, de country of origin information, is dat deze continu moet worden bijgewerkt. Ik hoop dan ook dat UNICEF na de publicatie van deze initiële rapporten de situatie verder mee zal monitoren.

Madame Thoron, j'en arrive ainsi à votre première question relative aux dossiers de disparition des MENA.

Pour ce qui concerne les centres MENA de Fedasil et les partenaires d'accueil, certaines avancées ont été enregistrées. Ainsi, chaque centre d'accueil dispose d'une procédure fixe pour les disparitions. Afin d'obtenir une signalisation uniforme et rapide, cette procédure contient les mesures à prendre une fois que la disparition est constatée, à savoir les critères pour catégoriser la disparition comme inquiétante ou non ainsi que les modalités de communication dont une fiche de signalisation standardisée. Cette procédure est communiquée lors de la formation des nouveaux collaborateurs pour les centres pour MENA et auprès des nouvelles structures d'accueil.

En 2015, un groupe de travail a revu les mesures opérationnelles afin d'améliorer l'application du protocole de disparition signé par Child Focus, l'Office des Étrangers, le Service des tutelles, la police de Bruxelles et Fedasil. Le protocole est appliqué pour les centres d'observation et d'orientation de Neder-Over-Heembeek et Steenokkerzeel.

Les résultats du groupe de travail portent sur la mise à jour des critères de détermination de la vulnérabilité et sur le délai de communication auprès de Child Focus. Chaque centre d'accueil dispose d'un accord-cadre avec la police locale dans le cadre duquel des concertations régulières sont prévues avec cette dernière. L'objectif est d'améliorer la collaboration, y compris en cas de disparition.

Pour ce qui concerne l'accompagnement des MENA dans les centres d'accueil, différentes mesures ont été prises. Ainsi, chaque MENA qui arrive sur le territoire et qui est reçu par le réseau d'accueil est enregistré électroniquement dès son arrivée. Cet enregistrement permet de disposer des données de base en vue de la rédaction de la fiche de disparition à envoyer à la police. Le trajet d'accueil prévoit l'accueil de tous les primo-arrivants en centre d'observation et d'orientation. Une des missions de ces centres est de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour limiter les disparitions inquiétantes des MENA, notamment par une surveillance intensive du réseau du jeune (retrait du gsm, système de permission et visites, accompagnement des sorties du MENA, contrôle continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).

L'objectif de cette période d'observation est de détecter les vulnérabilités pour déterminer des mesures de protection spécifiques aux besoins des jeunes (accompagnement à chaque sortie, demande de désignation de tutelle prioritaire, etc.). Si un cas de traite des êtres humains est suspecté, le centre d'observation et d'orientation (COO) prend contact avec un centre spécialisé afin d'établir le besoin d'accueil dans un centre protégé et confidentiel. Enfin, en cas de disparition inquiétante, le COO contacte immédiatement la cellule Jeunesse de la police compétente. Selon la situation, la police se déplace pour recueillir des renseignements auprès du COO, notamment sur les réseaux connus du MENA. Nous proposons d'étendre au niveau national le protocole de disparition signé par Child Focus, l'Office des Étrangers, le Service des tutelles, les services de police et Fedasil.

En ce qui concerne votre deuxième question, madame Thoron, en réponse à l'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE), le gouvernement avait proposé une rencontre avec la Commission en vue de discuter de la valeur ajoutée d'une disposition transversale sur les droits de l'enfant dans la loi du 15 décembre 1980. Une première réunion a eu lieu le 14 mars 2016. Une seconde, devant avoir lieu le 25 mai, a été reportée. J'examine avec mon administration les résultats de cette discussion et prendrai une décision concernant l'opportunité de proposer ou non au gouvernement l'introduction d'une pareille disposition.

05.04 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor het uitgebreid antwoord betreffende de Child Notices Reports. Het is goed dat uw kabinet en het CGVS aan die studiedag ter zake hebben deelgenomen en dat er ook werk wordt gemaakt van de country of origin information reports. Bij het opstellen van de vraag hebben we ter zake ook contact opgenomen met UNICEF. Zij hebben zelf gesteld dat België eigenlijk het meest beschermende systeem heeft voor niet-begeleide minderjarigen.

Zij haalden wel twee pijnpunten aan inzake de begeleide minderjarigen. Zij zeggen dat men, in vergelijking met andere landen, niet genoeg rekening houdt met de individuele situatie en de kinderrechtensituatie van kinderen, om ook het verhaal van het kind te aanhoren. Er is ook een sterke evolutie op het CGVS en vrouwen worden nu meer betrokken en individueel gehoord omdat de vrouw dikwijls een ander verhaal heeft dan de man qua onderdrukking en rechten. Wat de begeleide kinderen betreft, doet ons land volgens UNICEF en in vergelijking met andere landen, nog niet voldoende om de individuele situatie van het kind te weten te komen bij de bevraging ter zake. Dat is wat zij vaststellen.

Een tweede knelpunt. Wanneer kinderen worden teruggestuurd zijn er ook criteria die regeringen kunnen volgen om na te gaan wat de veiligheidssituatie is voor het kind en of er daar familie is die het kan opvangen. Volgens UNICEF wordt vandaag nog onvoldoende onderzocht of er ter plaatse een duurzame oplossing is voor het kind. Dat hebben zij aangehaald.

Zij geven wel mee dat we op het vlak van niet-begeleide minderjarigen wel excelleren.

05.05 Stéphanie Thoron (MR): Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos réponses très précises. Je me permettrai de vous questionner à nouveau d'ici quelque temps pour disposer d'informations complémentaires dans le suivi de ces dossiers.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de foutenmarge bij botscans voor vermeend minderjarige asielzoekers" (nr. 11796)

06 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la marge d'erreur des tests osseux réalisés sur les demandeurs d'asile prétendument mineurs" (n° 11796)

06.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb deze vraag ook aan de minister van Justitie gesteld omdat de Dienst Voogdij onder Justitie ressorteert, maar het is voor het grootste deel uw bevoegdheid. Daarom wil ik de vraag over de foutenmarge bij de botscans voor vermeend minderjarige asielzoekers ook aan u stellen.

Verschillende specialisten hebben vragen bij de accuraatheid van de botscans die de werkelijke leeftijd van asielzoekers die beweren minderjarig te zijn maar waarover de DVZ twijfels heeft, trachten te achterhalen. De vragen van de specialisten betreffen vooral de grote foutenmarge van 2 jaar, waardoor de botscans eigenlijk verre van nauwkeurig zijn.

Van de zowat 5 000 niet-begeleide minderjarige vreemdelingen had de DVZ bij meer dan 2 000 gevallen twijfel. Van die 2 000 bleken ongeveer 1 500 jongeren meerderjarig. Dat wil zeggen dat de twijfel van de DVZ vaak gerechtvaardigd is.

Mijnheer de staatssecretaris, kan er iets gedaan worden aan de foutenmarge? Kan de test worden verfijnd zodat de foutenmarge van 2 jaar kan worden beperkt? Kan het onderzoek naar de leeftijd op een andere, eventueel betere manier gebeuren? Bestaat de mogelijkheid om de resultaten en de foutenmarge in het nadeel van de aanvrager te interpreteren in de plaats van in het voordeel van de aanvrager, zoals nu het geval is? Hoe kunt u ervoor zorgen dat mensen die moedwillig over hun werkelijke leeftijd liegen, met het oog op het verkrijgen van de speciale bescherming voor minderjarige asielzoekers, niet langer hun hoop stellen op de foutenmarge van 2 jaar bij het resultaat van de botscans?

06.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, waar de identificatie van elke volwassen vreemdeling een bevoegdheid is van de Dienst Vreemdelingenzaken, is de identificatie van elke minderjarige asielzoeker en niet-begeleide minderjarige een bevoegdheid van de Dienst Voogdij. De Dienst Voogdij bepaalt dus de leeftijd van de minderjarige asielzoeker en houdt daarbij rekening met verschillende parameters: de botscan, eventueel een gesprek met de betrokkene, eventuele documenten, eventuele info vanuit andere landen, info in het administratief dossier van de betrokkene, enzovoort.

Het resultaat van de botscan is een waarschijnlijkheidsberekening die een marge laat, zowel naar boven als naar onder. Vandaar ook dat bijkomende informatie zoals documenten en info uit andere landen steeds – dus niet eventueel – meegenomen dient te worden in de uiteindelijke leeftijdsbeslissing. Tegenwoordig wordt met die documenten te weinig rekening gehouden.

De Dienst Voogdij interpreteert het resultaat in het voordeel van de minderjarige.

Er zijn zeker meerderjarigen die misbruik maken van de ruime interpretatiemarge, om alzo van de voordelen voor een minderjarige te kunnen genieten.

Als de Dienst Voogdij de minderjarigheid vaststelt, bepaalt zij eveneens de datum waarop de vreemdeling als meerderjarige zal worden beschouwd en de voogdij dus wordt beëindigd. Als de Dienst Voogdij verklaart dat de betrokkene meerderjarig is, wordt de leeftijd door de Dienst Vreemdelingenzaken bepaald.

Tussen beide administraties lopen er al langer gesprekken om de identificatie van minderjarigen in de toekomst over te laten aan de Dienst Vreemdelingenzaken, wat trouwens ook in het regeerakkoord staat. Ik heb daarover enkele weken geleden samen gezeten met mijn collega-minister Geens om dat verder te bespreken. Wij zijn er nog niet, maar ik leef op hoop.

Er zijn veel redenen waarom iemand zich valselijk minderjarig verklaart, zoals minder kans op Dublinovername, kans op diploma, meer kans op gezinshereniging, meer voordeel van de twijfel bij het CGVS, maar ook bijvoorbeeld betere opvang en betere begeleiding, zoals u weet. Het is zeer belangrijk om zo snel mogelijk vast te stellen of wij al dan niet met een feitelijke minderjarige te maken hebben, dan wel met een persoon die zich valselijk uitgeeft als minderjarig. Dat is noodzakelijk om de juiste procedure te kunnen toepassen en ook om de voor minderjarigen gereserveerde opvang niet toe te kennen aan iemand die er gewoon geen recht op heeft. Daarom dient de leeftijdsbepaling het best te gebeuren op de dag van de asielaanvraag zelf. Een snel leeftijdsonderzoek geeft een snel leeftijdsresultaat en zo zal er dan ook geen direct voordeel meer verbonden zijn aan het liegen over zijn leeftijd.

Mocht de overheveling van de identificatie van minderjarigen een bevoegdheid van de DVZ worden, dan zal er ook steeds rekening worden gehouden met documenten waardoor eventueel misbruik wordt opgespoord.

Wanneer de DVZ bevoegd zou zijn, kan verder worden onderzocht om de leeftijdsonderzoeken bij de DVZ zelf te laten uitvoeren. Dat levert niet alleen een sneller leeftijdsresultaat op, het is in onze ogen ook kostenbesparend.

Het klopt dat er vandaag geen consequenties verbonden zijn aan het misbruik van het minderjarigenstatuut, maar elke fraude die aantoonbaar is kan wel meegenomen worden. Als iemand zegt dat hij minderjarig is, dat hij 16 jaar is, maar uit de botscan blijkt dat hij 26 jaar is, dan wordt dat meegenomen door de commissaris-generaal.

Het is altijd hetzelfde. Hoe ongeloofwaardiger het verhaal, hoe meer de andere elementen van het asielverhaal grondig zullen worden onderzocht, hoe meer zal worden onderzocht of het wel klopt wie men is, of het wel klopt van waar men komt, of het wel klopt wat men heeft meegemaakt, waarom men internationale bescherming zou moeten krijgen.

Het doet de zaak geen goed om te liegen over de leeftijd. Dat is het eerste wat men vraagt. Als men daarover al liegt, geeft dat de diensten niet veel vertrouwen, wat te begrijpen is.

Daar wordt wel rekening mee gehouden. Ik heb gelezen dat u een interessant wetsvoorstel ter zake heeft. Het parlementair jaar is bijna voorbij. Na elk parlementair jaar is er maar een zekerheid, dat er een nieuw begint.

06.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Er is inderdaad een wetsvoorstel hangende met betrekking tot de terugbetaling van de botscans.

Ik heb in uw antwoord nog een aantal andere, misschien nog interessantere pistes gehoord. U zegt dat snel oordelen belangrijk is. Dat is een feit. Hoe langer de procedure duurt, hoe langer het duurt voor men weet of de asielzoeker minderjarig is, hoe langer het duurt voor er geoordeeld wordt.

Die duurtijd kost heel veel, want de personen moeten ondertussen ook worden opgevangen. U zegt terecht dat het, met het oog op de efficiëntie, beter zou zijn als de DVZ volledig voor deze materie bevoegd wordt.

Met enig respect, wij weten al jaren dat het een inconsequentie is dat de Dienst Voogdij die onder Justitie ressorteert, bevoegd is voor dit kleinere deel in het asielverhaal, terwijl al de rest onder uw bevoegdheid ressorteert. Ik denk dat wij in die zin zeker voorstellen moeten doen en eraan moeten werken dat dit stukje volledig onder de DVZ ressorteert.

Dan moet bijkomende informatie over de leeftijd niet af en toe of eventueel in rekening worden genomen, maar altijd. Dat spreekt voor zich.

Ik concludeer uit uw antwoord dat er weer stof is voor verder parlementair werk. Ik zal daar mijn schouders onder zetten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'offre de médecin-conseil du Selor pour l'Office des Étrangers" (n° 11864)

07 Vraag van de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de door Selor gepubliceerde drie vacatures voor een adviserend geneesheer bij de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 11864)

07.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'offre de trois médecins-conseils pour l'Office des Étrangers publiée sur le site du Selor et dont la date limite pour postuler était le 23 mai dernier. Selon le descriptif de l'annonce, les médecins-conseils auront pour tâche de rendre des avis sur des demandes de séjour invoquant des motifs médicaux.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà eu l'occasion d'aborder, avec vous, la position des médecins-conseils dans le cadre de l'examen des demandes "9ter". Aujourd'hui, mes questions sont d'ordre technique. Ainsi, est-ce bien dans le cadre de ces dossiers que vous procédez à ces engagements? Si non, pour quelles autres raisons? S'agit-il de remplacer des départs individuels ou avez-vous décidé tout simplement d'élargir le cadre, ce qui serait une bonne nouvelle? Si des médecins-conseils sont partis, connaît-on les motivations de ces départs?

07.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Kir, si, à la demande de l'administration, le Selor a publié un appel à des candidats médecins-conseils "9ter", il est évident que la raison de cet appel est celle qui figure dans l'annonce publiée. Il s'agit du remplacement, suite au départ naturel, de médecins-conseils qui prennent leur pension ou qui ont décidé de s'en aller volontairement pour un autre emploi fédéral.

Les motifs personnels de départ ne sont jamais demandés par l'administration car ils relèvent du droit à la vie privée.

07.03 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de toename van kindersmokkel en kinderarbeid sinds de vluchtelingencrisis" (nr. 12042)

08 Question de Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'augmentation du trafic d'enfants et du travail enfantin depuis la crise des réfugiés" (n° 12042)

08.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, Human Rights Watch rapporteerde onlangs dat kinderarbeid onder Syrische vluchtelingenkinderen steeds maar toeneemt. De organisatie spreekt over minstens een half miljoen Syrische kinderen in Turkije die niet naar school gaan. Een van de oorzaken is dat zij moeten werken om te overleven. De families van de kinderen kunnen de inkomsten van hun kinderen niet missen, omdat de huurprijzen bijzonder hoog liggen door de instroom van de vele vluchtelingen. De kinderen maken werkdagen van 12 uur, 6 dagen per week voor een loon dat ligt tussen 50 en 200 euro per maand.

Bovendien blijkt uit een rapport van de Europese Unie over mensensmokkel dat ook steeds meer vluchtelingenkinderen het slachtoffer zijn van criminele bendes die hen dwingen tot slavernij in onder meer de seksindustrie. Van de 96 000 alleenreizende kinderen die in 2015 asiel aanvroegen in Europa, zijn er minstens 10 000 verdwenen uit het zicht van de autoriteiten.

Deze feiten zijn op zijn minst gezegd verontrustend en wijzen enerzijds op een schending van de rechten van het kind door Turkije en anderzijds op een slechte opvolging en begeleiding van niet-begeleide minderjarige vluchtelingen die aankomen in Turkije of Europa.

Ik heb hierover een aantal vragen.

Ten eerste, bent u op de hoogte van de toenemende kinderarbeid onder Syrische vluchtelingen in Turkije?

Ten tweede, aangezien Europa het probleem, met de Turks-Europese migratiedeal, deels in de hand heeft gewerkt, vindt u het dan niet de verantwoordelijkheid van de Belgische regering om hierover een standpunt in te nemen?

Ten derde, Turkije heeft beloftes gemaakt bij de migratiedeal, maar wordt het niet eens dringend tijd dat er een doorlichting komt, zodat wij kunnen nagaan in hoeverre Turkije alle voorwaarden van de deal naleeft?

Ten vierde, hoe verloopt de preregistratie van niet-begeleide minderjarige vluchtelingen in België? Kunt u daar een overzicht van geven? U hebt die vraag daarnet al grotendeels beantwoord.

Ten vijfde, hoeveel verontrustende verdwijningen zijn er in België geregistreerd? Wat is uw plan van aanpak ter zake? Op welke manier wilt u verdwijningen in de toekomst vermijden?

Ten zesde, hoe staat u tegenover de problematiek van de verdwijning van niet-begeleide minderjarige vluchtelingen in Europa? Hoe kunnen wij, samen met Europa, voorkomen dat kwetsbare groepen in de handen vallen van criminele bendes? Hebt u daar een visie op?

08.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, ik ben ervan op de hoogte dat er de laatste jaren onder de Syrische vluchtelingen in Turkije een toename is van negatieve coping mechanisms, zoals bijvoorbeeld kinderarbeid. Het is echter onjuist te stellen dat de EU dit probleem in de hand heeft gewerkt door het afsluiten van de migratiedeal met Turkije. Deze problematiek dateert immers al van lang vóór het afsluiten van die deal. Er is geen rechtstreeks verband met een eventuele toename, als die er al zou zijn. Ook voor de deal tussen de EU en Turkije waren er al 3 miljoen vluchtelingen in Turkije: het is niet door de deal dat zij daar ineens zijn toegestroomd. Vóór de deal waren er al 3 miljoen en dat is nog altijd zo. Ik begrijp niet wat het ene met het andere te maken heeft, maar u zal mij dat ongetwijfeld nog uitleggen.

Ik wens er ook op te wijzen dat de EU in het kader van het gemeenschappelijk actieplan van 29 november 2015 en de deal tussen de EU en Turkije aanzienlijke inspanningen doet om de situatie van de Syrische vluchtelingen in Turkije te verbeteren. In het kader van het EU-vluchtelingenakkoord is op de eerste plaats in een financiering van 3 miljard euro voorzien. Hiermee worden verschillende projecten gefinancierd op het gebied van onderwijs, voedselvoorziening, gezondheidszorg, zoals bijvoorbeeld verscheidene grote projecten van UNICEF die als specifiek doel hebben perspectief te bieden aan Syrische kinderen. Turkije heeft ook de toegang tot de arbeidsmarkt voor alle vluchtelingen sterk verbeterd.

Wat betreft de beoordeling van de door Turkije gemaakte engagementen, wens ik erop te wijzen dat dit op de eerste plaats de verantwoordelijkheid is van de Griekse autoriteiten, in samenwerking met de Europese Commissie en EASO. Bij de beoordeling van de Syrische asielaanvragen gaat de Griekse asieldienst, hierin gesteund door EASO-experten, rigoureus te werk. Elke asielaanvraag wordt individueel beoordeeld, waarbij bijzondere aandacht geschonken wordt aan een mogelijke individuele vrees van de asielzoeker ten opzichte van Turkije, aan eventuele kwetsbaarheden van de asielzoeker en aan mogelijke familiebanden met personen in andere EU-lidstaten. Tot nu toe zijn op basis van zulke individuele beoordelingen ongeveer twee op drie asielaanvragen van Syrische asielzoekers ontvankelijk verklaard in eerste aanleg, wat duidelijk aantoont dat Griekenland omzichtig omspringt met de toepassing van het concept van veilig derde land. Het aantal naar Turkije teruggestuurde migranten vanuit Griekenland blijft dan ook op dit ogenblik zeer beperkt.

Met mijn Europese collega’s blijf ik er bij de Europese Commissie op aandringen om een uitgebreid monitoringmechanisme op te zetten in Turkije in nauwe samenwerking met UNHCR. De Europese Commissie en EASO doen belangrijke inspanningen. Zo werd recent een fact finding mission in Turkije uitgevoerd door EASO. Turkije biedt in de praktijk garanties voor zowel teruggestuurde Syriërs die effectief toegang krijgen tot een tijdelijke beschermingsstatus, als voor niet-Syriërs die toegang krijgen tot de Turkse asielprocedure.

De registratie van niet-begeleide minderjarigen gaat ongeveer in zijn werk als de registratie voor volwassenen. Zij worden wel meteen aan de Dienst Voogdij gemeld. Ze worden daarna met taxi’s overgebracht naar een OOC of observatie- en oriëntatiecentrum, bijvoorbeeld in Steenokkerzeel of Neder-over-Heembeek. De volgende werkdag komen ze terug voor het indienen van een asielaanvraag. In sommige gevallen kunnen zij dezelfde dag nog hun asielaanvraag indienen.

Voor niet-begeleide minderjarigen die in het opvangnetwerk worden opgevangen, bestaan specifieke procedures voor verdwijningen, zoals ik daarnet ook in het Frans aan mevrouw Thoron heb gemeld. Die procedures gelden zowel op het niveau van de organisatie van de centra van Fedasil en de opvangpartners die niet-begeleide minderjarigen opvangen als op het niveau van de begeleiding van een niet-begeleide minderjarige in een opvangcentrum in geval van een effectieve verdwijning. Die procedures zijn erop gericht het risico van verdwijningen zoveel mogelijk te beperken.

Ten eerste, de eerste procedure is de procedure op het niveau van de organisatie van de centra die niet-begeleide minderjarigen opvangen. Elk opvangcentrum beschikt over een vaste procedure bij een verdwijning, zodat een snelle en informele melding van de verdwijning kan gebeuren.

Die procedure omvat de te treffen maatregelen bij de vaststelling van de verdwijning, de criteria om de verdwijning al dan niet als onrustwekkend te categoriseren en de manier van melden, met onder andere een standaardfiche voor die melding.

Die procedure wordt gecommuniceerd bij de opleiding van nieuwe medewerkers. In 2015 heeft een werkgroep de operationele maatregelen herzien, teneinde de toepassing van het protocol, dat door Child Focus, de DVZ, de Dienst Voogdij en de Brusselse politie werd ondertekend, te verbeteren. Het protocol wordt toegepast in het OOC van Steenokkerzeel en Neder-over-Heembeek.

Het resultaat van de werkgroep was een update van de criteria inzake kwetsbaarheid en inzake de aanmeldtermijn via Child Focus.

Elk opvangcentrum heeft een overeenkomst met de lokale politie. Ze behelst onder meer regelmatig overleg. Dat overleg vergemakkelijkt de samenwerking, onder andere ook de samenwerking bij verdwijningen.

Ten tweede, de tweede procedure gebeurt op het niveau van de begeleiding van de niet-begeleide minderjarigen in de opvangcentra. Elke niet-begeleide minderjarige die op het Belgische grondgebied aankomt en in een opvangcentrum wordt opgevangen, wordt bij aankomst elektronisch geregistreerd. Die registratie wordt in een database bijgehouden die kan worden gebruikt als basis voor het aanmaken van een verdwijningfiche die naar de politiediensten wordt doorgestuurd.

Het opvangtraject voorziet in opvang voor alle niet-begeleide minderjarigen in een OOC bij aankomst. Een van de opdrachten van het OOC is de beschermingsmaatregelen voor een niet-begeleide minderjarige in acht te nemen die nodig zijn om een onrustwekkende verdwijning te vermijden. Het gaat onder meer om intensieve monitoring van het netwerk van de jongere, waarbij de jongere zijn of haar gsm moet afgeven, er een strikt systeem van permissie en bezoek geldt, evenals de begeleiding van alle uitstappen van de jongere en een controle zeven op zeven dagen en vierentwintig op vierentwintig uur.

Gedurende die observatieperiode is het de bedoeling kwetsbaarheden te detecteren en eventuele beschermingmaatregelen in functie van de noden van de jongere te treffen, bijvoorbeeld de begeleiding bij elke uitstap en de aanvraag van een dringende voogd.

Indien er sprake is van potentiële mensenhandel of mensensmokkel neemt het OOC contact op met een gespecialiseerd centrum teneinde tegemoet te komen aan de opvangnoden in een gespecialiseerde en beschermde omgeving.

Ten derde, er zijn procedures bij een effectieve verdwijning. Bij een onrustwekkende verdwijning van een niet-begeleide neemt het opvangcentrum onmiddellijk contact op met de dienst Jeugd van de bevoegde politie. Afhankelijk van de specifieke situatie komt de politie ter plaatse en verzamelt bijkomende informatie, bijvoorbeeld over het netwerk van de niet-begeleide.

Wat betreft de niet-begeleiden die worden opgevangen in het opvangnetwerk van Fedasil stelt het agentschap alles in het werk om het risico van verdwijningen zo veel mogelijk te beperken. Hiertoe werden specifieke procedures ingesteld, zowel op het niveau van de organisatie van de centra als op het niveau van de begeleiding. Er wordt nauw samengewerkt met onder andere Child Focus, DVZ, Dienst Voogdij, politie enzovoort.

Het idee dat er 10 000 niet-begeleide kinderen in Europa in de prostitutie of op straat zouden zijn beland, is volgens mij onjuist. Bijvoorbeeld, iemand komt hier toe en vertrekt ineens naar zijn familie of naar kennissen in Duitsland.

Men kan die personen niet 24 uur op 24 bewaken. Dit gebeurt soms wel als er een hoog risico is op verdwijning. Zo was er bijvoorbeeld iemand actief in een jongerenprostitutienetwerk. Hij kwam hier toe en wij hebben hem kunnen overtuigen om hier asiel aan te vragen.

Als er een verslavingsproblematiek is, is de kans groot dat die ’s nachts weg is omdat hij drugs nodig heeft. Dat is natuurlijk niet evident.

Neder-over-Heembeek en Steenokkerzeel liggen niet ver van waar men zich gemakkelijk kan bevoorraden. Zo’n persoon wordt dan wel goed in het oog gehouden. Soms wordt zelfs de kamerdeur gesloten zodat die jonge gast of dat jonge meisje niet weg kan.

Ik ben ervan overtuigd dat een groot deel van die 10 000 niet in de criminaliteit verzeild raken. Zij willen bijvoorbeeld verder naar Engeland of willen naar familie. Op dat moment verdwijnen zij van de radar en dan kan het even duren vooraleer zij terug ergens opduiken.

Er zijn natuurlijk wel veel onrustwekkende verdwijningen. Ik was daarvan geschrokken. Er waren vorig jaar 50 onrustwekkende verdwijningen, bijna 1 per week. Wat is een onrustwekkende verdwijning? Het gaat dan bijvoorbeeld over een tienermoeder, een zwanger meisje van 16, iemand die heel erg ziek is of iemand met een verslavingsproblematiek. Dat zijn de echt onrustwekkende verdwijningen waarbij men zich afvraagt wat er zal gebeuren.

In de open centra zijn er echter ook jongeren die het daar maar niets vinden en eropuit trekken. Het gaat om open centra, we kunnen er geen gesloten centra van maken. Veronderstel dat ik er een gesloten centrum van zou maken, dan zou u mij een vraag stellen omdat ik kinderen opsluit. In dat verband is er trouwens al een mondelinge vraag ingediend. Die jongeren zijn dus voor een stuk vrij om te gaan en te staan waar zij wensen. Een gemiddelde 16-jarige Afghaan valt maar moeilijk te vergelijken met een gemiddelde 16-jarige Belg, maar dat weet u ook wel.

08.03 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk dat België wel goed scoort inzake procedures om jonge mensen te registreren en verder op te volgen. Die procedures kunnen misschien ook in Europees verband gepropageerd worden, want het lijkt mij evident dat in heel Europa dezelfde procedure aangehouden wordt.

Ik maak mij echter wel zorgen over de minderjarigen die nergens geregistreerd worden en dus eigenlijk gewoon vrij rondlopen. Een aantal van hen komt terecht in de seksindustrie en ik vrees zelfs dat een aantal ook slachtoffer wordt van organenhandel. Daarom wil ik u vragen om eventueel met uw collega’s, ook uw Belgische collega’s, af te spreken dat de politiediensten die de prostitutienetwerken in de gaten houden en eventueel meer aandacht besteden aan nieuwkomers in die netwerken en aan hun leeftijd, maar misschien bestaan er daarover al afspraken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 12050 van mevrouw Gabriëls wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "schijnerkenningen via 'verblijfsbaby's'" (nr. 12069)

- mevrouw Barbara Pas aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "schijnerkenningen via 'verblijfsbaby's'" (nr. 12071)

- mevrouw Véronique Caprasse aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "schijnerkenningen via 'verblijfsbaby's'" (nr. 12599)

09 Questions jointes de

- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les reconnaissances frauduleuses de paternité par le biais de 'bébés papiers'" (n° 12069)

- Mme Barbara Pas au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les reconnaissances frauduleuses de paternité par le biais de 'bébés papiers'" (n° 12071)

- Mme Véronique Caprasse au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les reconnaissances frauduleuses de paternité par le biais de 'bébés papiers'" (n° 12599)

09.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de rode draad is dat vragen die aan de minister van Justitie worden gesteld, ook aan de staatssecretaris worden gesteld.

Deze vraag betreft de schijnerkenningen via verblijfsbaby's, een verschrikkelijk woord, maar helaas wel een realiteit. De verstrenging van de strijd tegen schijnhuwelijken werpt zijn vruchten af, maar kent ook creatieve, kwalijke neveneffecten.

Bij de meest in het oog springende vorm van schijnerkenning erkent een man een kind dat biologisch niet het zijne is om zo de moeder en het kind aan een verblijfsvergunning te helpen.

Er zijn varianten op het thema, vaak in een grijze zone, omdat een schijnerkenning ook mogelijk is door de echte biologische vader. Dat is problematischer. In dit geval verwekt hij een kind enkel met het oog op een verblijfstitel, dat laatste al dan niet met medeweten en/of instemming van de moeder. Dat is een factor die de kwestie complexer maakt, want de slachtoffers in dezen zijn het kind en de moeder, indien zij te goeder trouw is.

Een schijnerkenning, zeker in dat laatste geval, valt heel moeilijk te detecteren. Enkel de uitschieters drijven boven en ook de bewijsvoering is heel moeilijk en delicaat. Men moet kunnen bewijzen dat het enige motief dat verblijfsrechtelijke motief is.

Ambtenaren van de burgerlijke stand en het parket hebben op dit ogenblik nauwelijks wettelijke gronden of middelen om hiertegen op te treden. De minister van Justitie werkt aan een wetsontwerp om schijnerkenningen strafwettelijk aan banden te leggen.

Er bestaat ook een omzendbrief. Ik denk dat wij onze hoop daarop moeten richten, dat er in elk geval een herinnering of een instructie van de minister van Justitie aan de verschillende parketten komt. Dat is iets dat misschien op regeringsniveau kan worden besproken.

Mijnheer de staatssecretaris, kunt u in uw functie van staatssecretaris iets ondernemen om binnen uw bevoegdheid schijnerkenningen beter te detecteren en te signaleren aan het parket?

Kan aan een eventuele vernietiging van een schijnerkenning automatisch de intrekking van een verblijfstitel worden gekoppeld?

Er is nog altijd het recht op gezinsleven. Voorziet u mogelijkheden om het kind en de moeder, indien bewezen wordt dat zij te goeder trouw is, te vrijwaren van een sanctie?

09.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatsecretaris, de vorige spreker heeft het probleem al geschetst: na het schijnhuwelijk en het schijnsamenwonen rukt het probleem van de schijnerkenningen op van baby’s, de zogenaamde verblijfsbaby’s. Een zeer schrijnend fenomeen, waarvan de kleine kinderen zelf het grootste slachtoffer zijn. Soms zijn het beide partners die zich wetens en willens aan deze praktijken bezondigen. Heel vaak gaat het echter om een nietsvermoedende moeder die alleen met haar baby achterblijft, is zij te goeder trouw en verdwijnt de vader met de noorderzon zodra zijn verblijfsstatus is geregeld. Vaak gebeurt het ook in de andere richting. Het gebeurt dus in beide richtingen.

Het Oost-Vlaamse parket heeft nog niet zo lang geleden een geval bekendgemaakt van een man van Angolese afkomst die erin is geslaagd om 17 kinderen te erkennen bij 16 verschillende vrouwen in 17 verschillende gemeenten, allemaal met de bedoeling om via de erkenning van de kinderen die buitenlandse vrouwen aan papieren te helpen. Sinds 2014 zijn er in Gent alleen al tientallen dossiers van schijnerkenningen doorgespeeld aan het parket. Ook Brusselse gemeenten zoals Schaarbeek hebben al aan de alarmbel getrokken omdat het aantal verdachte erkenningen enorm snel toeneemt.

De vragen die ik aan u wil stellen, kwamen een maand geleden al aan bod bij minister Geens die aan een wetsontwerp ter zake werkt. U zal het mij vergeven dat ik mijn zes vragen actualiseer, zonder de vragen van vorige spreker te herhalen.

Eerst en vooral, aan welke maatregelen denkt u binnen uw bevoegdheid als staatssecretaris om een einde te maken aan de problematiek van verblijfsbaby’s om aan verblijfspapieren te geraken? Als iemand daarop wordt betrapt, denkt u dan aan een verder inreisverbod, intrekking van de verblijfstitel of dergelijke meer? Met welke oplossingen denkt u dit te verhinderen?

Ten tweede, bent u het eens dat er werk van moet worden gemaakt om de wet inzake gezinshereniging strenger te maken, specifiek om die praktijken te voorkomen? Ik noem het optrekken van de periode waarin men gemachtigd is onbeperkt in ons land te verblijven vooraleer men tot gezinshereniging kan overgaan. Ook daarover kreeg ik graag uw mening.

Ten slotte, hebt u over dit specifieke probleem al overleg gehad met minister Geens? Hij werkt aan een wetsontwerp, maar de problematiek belangt natuurlijk ook uw bevoegdheid aan. Uw insteek daarin zal dus zeker niet onbelangrijk zijn. Hebt u daarover overleg gehad met minister Geens of zijn kabinet? Hebt u een idee van de timing? Wanneer mogen wij in het Parlement een wetgevend initiatief van de regering daaromtrent verwachten?

09.03 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, à la mi-mars, les 19 officiers de l'état civil de la Région de Bruxelles-Capitale ont adressé une lettre à votre collègue Koen Geens pour attirer son attention sur les reconnaissances de paternité (pré et postnatales) frauduleuses en vue d'obtenir un titre de séjour légal.

D'après l'association de défense des victimes de mariages de complaisance et de bébés-papiers, ces escroqueries sentimentales qui instrumentalisent la paternité sont en hausse et impliquent, dans certains cas, des réseaux organisés. Ce constat a été partagé par le Réseau européen pour la Migration, auditionné sur la question du regroupement familial en Commission de l'Intérieur, il y a un mois.

Les officiers de l'état civil sont ainsi légalement démunis face aux multitudes de situations auxquelles ils doivent faire face: des couples (dont l'un n'a pas de titre de séjour) qui souhaitent se marier pour faciliter l'obtention de papiers, des femmes qui arrivent en Belgique déjà enceintes et qui font reconnaître leur enfant par un homme belge pour obtenir des papiers ou encore des hommes qui n'ont pas leurs papiers en règle et qui reconnaissent un enfant belge, avec un titre de séjour à la clé.

Monsieur le secrétaire d'État, combien de cas de bébés-papiers ont-ils été officiellement déclarés ces trois dernières années? Les auteurs de ces escroqueries ont-ils été sanctionnés? Par quels moyens?

Comment se déroule l'échange d'informations entre les officiers de l'état civil et l'Office des Étrangers? Est-il obligatoire et systématique?

La loi du 15 décembre 1980, le Code pénal et le Code de la nationalité seront-ils adaptés pour faire face au phénomène des grossesses de complaisance? Dans l'affirmative, dans quel sens? S'inspirera-t-on de ce qui a été réalisé dans le cadre des mariages de complaisance?

Vu le manque de structures d'accueil, d'écoute mais aussi de protection des victimes contre d'éventuelles représailles, préconisez-vous la mise en place d'un organisme fédéral ad hoc chargé d'accueillir, d'écouter et de protéger les victimes de grossesses de complaisance contre d'éventuelles représailles?

09.04 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik heb de eer u volgende inlichtingen te verstrekken.

Deze vragen behoren eigenlijk niet tot de bevoegdheid van de Dienst Vreemdelingenzaken. Erkenning betreft de regels inzake afstamming en afstamming is een exclusieve bevoegdheid van Justitie. Ik neem aan dat u dat weet. Ik heb evenwel een aantal antwoorden.

De ambtenaren van de burgerlijke stand beschikken op dit ogenblik niet over een specifieke wettelijke basis om schijnerkenningen te kunnen weigeren. Artikel 29 van het Wetboek van Strafvordering verplicht wel elke ambtenaar die in de uitvoering van zijn ambt kennis krijgt van een misdrijf of wanbedrijf, dit te melden aan het openbaar ministerie. Deze melding heeft op zich weinig succes, aangezien het openbare ministerie die inbreuken moeilijk kan vervolgen omdat er momenteel geen specifieke wetgeving voorhanden is. Er is dus echt wel een probleem. De parketten trachten wel op te treden door gebruik te maken van de bepalingen van openbare orde in artikel 138bis, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek om schijnerkenningen te laten vernietigen.

Het is dus niet zo dat er niets kan worden ondernomen, maar een specifieke strafbaarheidstelling moet absoluut worden opgenomen in de wet.

Zoals u aanhaalt, werk ik momenteel samen met de minister van Justitie aan een wetsontwerp dat de schijnerkenningen aan banden legt. Verschillende mogelijkheden worden bekeken, zoals een wijziging van het Strafwetboek, het Burgerlijk Wetboek en/of de Vreemdelingenwet.

Gezinshereniging is een zeer gevoelige procedure inzake fraude. Daarom wordt er wat betreft mijn bevoegdheden onderzocht of de regeling omtrent de gezinshereniging kan worden gewijzigd teneinde dergelijk misbruik tegen te gaan.

In verband met het shoppen is er al een eerste maatregel in werking getreden. Sinds 1 januari 2016 worden nu ook de ascendenten in de eerste graad en de afstammelingen in rechtstreekse dalende lijn in de eerste graad vermeld in het rijksregister, het bevolkingsregister en het vreemdelingenregister. Hierdoor beschikken alle ambtenaren van de burgerlijke stand over nuttige informatie in het kader van de strijd tegen schijnerkenningen. Daarnaast zal ook de databank schijnhuwelijken gegevens inzake schijnerkenningen moeten bevatten, waardoor de informatie gedeeld wordt tussen alle ambtenaren van de burgerlijke stand. De laatste mogelijke maatregel is de beperking van de territoriale bevoegdheid van de ambtenaar van de burgerlijke stand inzake erkenningen.

Ook de piste van het toepassen van een DNA-test wordt verder onderzocht. DNA-onderzoek is inderdaad een optie om de biologische afstamming vast te stellen, maar er moet worden opgemerkt dat men niet de biologische ouder moet zijn om een kind te erkennen. De sociale noch de biologische werkelijkheid mogen een absoluut element vormen om de afstamming al dan niet vast te stellen.

Er moet steeds een afweging in concreto worden gemaakt. Een DNA-test zal dus geen sluitend bewijs vormen, zeker niet indien men van mening is dat er ook sprake kan zijn van schijnerkenningen in geval van een biologische band. Soms is de vader natuurlijk ook de echte verwekker en probeert men toch op die manier papieren vast te krijgen. Het feit dat er geen biologische band is, betekent dus niet automatisch dat er sprake is van een schijnerkenning.

De bedoeling is om de erkenning van een Belgisch kind door een persoon zonder verblijfsrecht en de erkenning van een kind zonder verblijfsrecht door een Belg voor mogelijk nader onderzoek te kunnen melden.

De strafmaat die wordt opgelegd loopt gelijk met deze voor schijnrelaties. Wanneer vaststaat dat het om een schijnerkenning gaat, zal geen verblijfsrecht worden verkregen en bovendien zal wegens de gepleegde fraude een inreisverbod worden opgelegd. Het verblijf kan bij de vernietiging van een erkenning niet automatisch worden ingetrokken. De intrekking moet worden gemotiveerd en de fraudeur kan tegen de negatieve beslissing in beroep gaan bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.

Indien een illegale man een Belgisch kind erkent, kan de Belgische vrouw of zij die legaal is en het Belgische kind enkel strafrechtelijk worden gevrijwaard. Dat is een bevoegdheid die niet alleen de Dienst Vreemdelingenzaken toebehoort. Verblijfsrechtelijk halen zij immers geen voordeel, aangezien het om een Belgische vrouw of een Belgisch kind gaat.

Madame Caprasse, je ne dispose pas de statistiques. Les sanctions dépendent de la justice. Pour le moment, aucune circulaire ne traite de l'échange d'informations. L'échange entre les officiers de l'état civil et l'Office se déroule donc de manière informelle.

Une première mesure a été prise. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, les ascendants au premier degré et les descendants au premier degré en ligne directe décroissante sont mentionnés dans le Registre national, les registres de la population et au registre des étrangers. De cette manière, tous les officiers de l'état civil disposent de toutes les informations utiles dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances de complaisance.

Actuellement, un projet de loi est en phase d'élaboration en collaboration avec le ministre de la Justice. Ce projet de loi vise à limiter ces reconnaissances de complaisance. Différentes possibilités sont examinées, notamment une modification du Code pénal, du Code civil et/ou de la loi sur les étrangers de 1980. En effet, la réglementation sert de source d'inspiration.

À mon niveau, mon administration examine si la réglementation sur le regroupement familial peut être modifiée afin de combattre de tels abus.

Enfin, votre quatrième question ne relève pas de ma compétence.

Wat is de timing? Ik hoop dat minister Geens en ik in 2016 met ons wetsontwerp naar het Parlement kunnen komen. Wij zijn er bijna.

09.05 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het verheugt mij dat het wetsontwerp bijna rond is. Het werd inderdaad, zoals mevrouw Pas zegt, enkele weken geleden al aangekondigd door minister Geens in de commissie.

Dergelijke situaties zijn heel moeilijk strafrechtelijk te vervolgen, maar het is in het belang van onze visie op en perceptie van migratie en gezinshereniging dat wij ze aan banden leggen. Iedereen is uiteraard niet te kwader trouw of zal moedwillig op deze manier proberen een verblijfstitel te bemachtigen, maar de achterpoortjes moeten zoveel mogelijk worden gesloten, al was het maar omdat er anders mensen, zoals mevrouw Pas, vragen naar nog strengere regels inzake gezinshereniging. Wij hebben er dus alle belang bij om alle achterpoortjes te sluiten.

Het is ook belangrijk dat elke ambtenaar van de burgerlijke stand van gelijk welke provincie, stad of gemeente in ons land op dezelfde manier handelt en weet hoe hij moet handelen. Momenteel hangt het eigenlijk af van de alertheid of bereidwilligheid van een ambtenaar van de burgerlijke stand om een onregelmatigheid of verdachte of frauduleuze erkenning te melden. Er is geen uniformiteit en dat is een probleem dat heel snel van de baan moet.

09.06 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord.

Ik ben blij dat u het met mij eens bent dat een aanpassing aan de wet op de gezinshereniging nodig zal zijn om dat probleem aan te pakken. Er is ook dringend een wettelijke basis nodig om verblijfserkenningen via verblijfsbaby’s te verhinderen. Ik begrijp dat het een heel moeilijk probleem is. Niet iedereen is te kwader trouw. De moeilijkheid ligt in het detecteren ervan. Heel vaak hebben de slachtoffers maar achteraf door dat zij slachtoffer geworden zijn. Als een moeder alleen achtergelaten wordt, is zij vaak ook te beschaamd om een klacht in te dienen.

Wij hebben dus stringente wetgeving ter zake nodig. Ik ben blij dat die in een eindfase zit. Ik kijk uit naar het wetsontwerp. Ik hoop dat wij het dit jaar nog in het Parlement zullen kunnen behandelen.

09.07 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses complètes. J'en reviens à ma première question: il serait utile de se pencher sur la problématique des statistiques pour avoir une meilleure vision du problème, même si c'est difficile, j'en conviens.

Vous avez dit qu'il n'y a pas de circulaire concernant les échanges entre les officiers de l'état civil et l'Office des Étrangers. J'abonde dans le sens de Mme Smeyers: il serait utile d'avoir plus d'uniformité, pour que les officiers de l'état civil aillent tous dans la même direction.

Votre travail avec le ministre Geens pour revoir le Code pénal et la loi du 15 décembre est un point positif. Nous serons très attentifs et reposerons certaines questions.

Je reviens sur le sujet d'une ASBL d'accueil d'ordre fédéral, qui ne relève pas de vos compétences, je le reconnais. Cette ASBL de défense des victimes essaye de vous contacter, d'avoir un rendez-vous avec vous. Il serait sympathique de les renvoyer au ministre Geens. Il est important d'écouter de telles associations prêtes à travailler avec vos ministères, et de trouver un mode de collaboration avec elles dans le futur. Il s'agit de l'ASBL Défense des victimes de mariages de complaisance et de bébés-papiers, qui se trouve à Anderlecht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het spreidingsplan en de leegstand van hotel New Kennedy in Blankenberge" (nr. 12073)

10 Question de M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan de répartition et l'inoccupation de l'hôtel New Kennedy à Blankenberge" (n° 12073)

10.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag dateert van een tijdje geleden en het zou kunnen dat een aantal elementen in de vraag niet meer up-to-date zijn.

In het kader van het spreidingsplan voor asielzoekers is aan de stad Blankenberge gevraagd om 25 opvangplaatsen te voorzien. Daartoe heeft de stad het leegstaande hotel New Kennedy afgehuurd voor een periode van drie jaar aan een jaarlijkse kostprijs van 190 000 euro. Doordat het spreidingsplan nog niet geactiveerd is, ontvangt de stad nog geen compensatie van Fedasil voor het huren van deze opvangplaatsen.

Ik heb zes vragen.

Ten eerste, u heeft gezegd dat u de gemeenten zou vergoeden die door het uitblijven van het spreidingsplan voor kosten zouden worden gesteld. Zult u dat ook doen in dat geval?

Ten tweede, hoe kan het dat Blankenberge meteen een verbintenis heeft aangegaan voor drie jaar?

Ten derde, zijn er nog dergelijke gevallen waarin gemeenten een hoog of langdurig financieel engagement hebben aangegaan?

Ten vierde, was er toezicht van Fedasil om de redelijkheid van door gemeenten aangegane engagementen te controleren?

Ten vijfde, klopt het dat er in Blankenberge mogelijk nooit asielzoekers zullen worden geplaatst? De 25 gevraagde plaatsen zijn reeds verminderd tot 14.

Ten slotte, is het een piste om niet-begeleide minderjarige asielzoekers in het hotel in kwestie te herbergen of de plaatsen voor een andere reden aan te wenden?

10.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer De Vriendt, voor wat Fedasil betreft, kan ik het volgende meedelen.

Blankenberge heeft een oud hotel voorgesteld als locatie voor 25 asielzoekers. Er werd een plaatsbezoek gebracht op 20 april. Er is toen vastgesteld dat het pand maximaal 12 tot 14 alleenstaande volwassenen kan herbergen. Sommige kamers zijn amper 8 vierkante meter en dat is te ver verwijderd van onze opvangnormen.

Het OCMW van Blankenberge heeft het aanbod ingetrokken om er een LOI van te maken. De overeenkomst met het hotel gaat dus niet door.

Ondertussen is het aanbod volledig ingetrokken en het is niet langer iets waar Fedasil of mijn diensten van op de hoogte zijn. Dat dossier is dus van de baan.

10.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dank u voor uw antwoord. Ik heb geen repliek.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "vluchtelingen in Turkije" (nr. 12110)

- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de selectiecriteria van de hervestigingsdeal Turkije - Europa" (nr. 12456)

- mevrouw Katja Gabriëls aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de weigering van 'exit permits' voor hoogopgeleide Syriërs door Turkije" (nr. 12548)

11 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les réfugiés en Turquie" (n° 12110)

- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les critères de sélection relatifs à l'accord de réinstallation conclu avec la Turquie" (n° 12456)

- Mme Katja Gabriëls au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le refus de la Turquie d'accorder des permis de sortie aux Syriens hautement qualifiés" (n° 12548)

De voorzitter: Mevrouw Gabriëls kon vanochtend niet aanwezig zijn.

11.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, een van de argumenten waarop Europa en deze regering zich beroepen om in te stemmen met de vluchtelingendeal met Turkije is dat Turkije werk zou hebben gemaakt van een betere toegang tot de asielprocedure daar.

Theoretisch en juridisch gezien is er inderdaad misschien toegang tot een procedure, is er verbetering en is er een aantal maatregelen genomen, maar uit een artikel in het magazine MO blijkt dat asielzoekers in sommige gevallen tot zeven jaar moeten wachten op een eerste gesprek. Zo is er een geval bekend van iemand die werd uitgenodigd om zich aan te melden in 2023. In afwachting genieten deze mensen geen bescherming en worden ze door de Turkse staat aan hun lot overgelaten. In de praktijk blijkt dus door de bureaucratische muren die zijn opgeworpen, niets te zijn veranderd.

Daarbij komt nog dat Turkije blijkbaar toch probeert om zelf garen te spinnen uit de vluchtelingencrisis. Van de slechts 177 Syriërs die op 18 mei hervestigd waren onder de EU-Turkijedeal, waren er amper hogeropgeleiden. Het lijkt erop dat de Turken vooral afwillen van de zware medische gevallen en de lageropgeleide Syriërs. En ondertussen geeft Erdogan geen krimp wat betreft de voorwaarden om tot visumvrijstelling te komen.

Wat is uw reactie op deze berichten uit Turkije over de ontoegankelijkheid van de asielprocedure en de selectiviteit van de hervestiging?

Bent u het ermee eens dat er in Turkije nog steeds geen sprake is van een asielprocedure die naam waardig en dat de rechten van asielzoekers en vluchtelingen er nog steeds worden geschonden?

De kans blijft hoe dan ook groot dat de deal met Erdogan uiteenvalt. Wat is de EU in dat geval van plan om te doen? Is de EU dit keer wel voorbereid om op de Griekse eilanden grote hoeveelheden mensen op te vangen?

Wat zijn de recentste cijfers in verband met deze deal? Hoeveel asielzoekers werden gerepatrieerd naar Turkije? Om welke nationaliteiten ging het? Hoeveel Syriërs zijn er ondertussen hervestigd? Hoeveel daarvan in België? Hoeveel vluchtelingen zitten nog in de procedure in Griekenland? Hoe is uw recentste inschatting van de toestand in de hotspots en hoe zijn de werkomstandigheden daar momenteel voor de buitenlandse, waaronder Belgische, experts?

11.02 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vergelijkbare vraag. De migratiedeal tussen Turkije en Europa was duidelijk: voor elke migrant die Turkije terug opneemt wordt in ruil een Syrische vluchteling naar Europa gestuurd. In ruil daarvoor kreeg Turkije een aanzienlijk bedrag. U hebt daarnet het bedrag genoemd, mijnheer de staatssecretaris. Nu is het zo dat Turkije alleen die Syriërs naar Europa laat vertrekken die laaggeschoold zijn en vaak ook te kampen hebben met medische problemen. Maar misschien is de medische sector hier zeer goed.

Het Nederlandse ministerie van Justitie bevestigde dit in de krant Het Algemeen Dagblad. Een aantal in Nederland reeds goedgekeurde dossiers werd tegengehouden door de Turken. Steeds ging het om hoogopgeleide Syriërs.

Ook uw kabinet bevestigde onlangs dat Turkije exit permits weigert aan hoogopgeleide Syriërs.

Deze maand vertrekt de Belgische selectiedelegatie naar Turkije. Met de vastgestelde feiten in het achterhoofd stel ik mij de vraag welke selectiecriteria gehanteerd zullen worden.

Ik kom tot mijn vragen.

Waaruit bestaat de zogenaamde selectiedelegatie?

Op welke selectiecriteria zal zij zich baseren?

Zal zij rekening houden met een evenwicht tussen de profielen? Zo ja, hoe zal zij dit doen? Ik pleit er niet voor dat er alleen hooggeschoolden komen, ik pleit wel voor een evenwicht.

Bent u voorbereid op de eventuele weigering van exit permits voor hoogopgeleide Syriërs, zoals dat in Nederland gebeurde? Welke maatregelen zult u ter zake nemen?

11.03 Staatssecretaris Theo Francken: Ik wil allereerst opmerken dat de regeling met Turkije wordt nageleefd met strikte naleving van het principe van non-refoulement en van de vereisten van het EU-recht en het internationaal recht.

Om het integraal naleven van het EU-recht en het internationaal recht te waarborgen heeft zowel Griekenland als Turkije een aantal juridische wijzigingen aangebracht. Turkije heeft zich ertoe verbonden de achterstand van ongeveer 140 000 asielaanvragen te verminderen en er daarbij voor te zorgen dat de beslissingen over de nieuwe asielaanvragen die in behandeling zijn binnen een redelijke termijn worden geregistreerd en binnen de wettelijk voorgeschreven termijn worden genomen.

Deze verbintenis wordt uiteraard uitvoerig gecontroleerd door de Europese Commissie, die daarvan verslag geeft aan de Raad.

De uitvoering van de regeling tussen de EU en Turkije gebeurt uiterst snel. Het is dus normaal dat de Turkse autoriteiten, geholpen door de EU, nog inspanningen moeten doen.

Inzake de hervestiging klopt het dat het DGMM geweigerd heeft vertrekvergunningen af te geven aan Syriërs met een diploma van hoger onderwijs. Deze informatie was bekend bij de Working Group Resettlement. Zij wordt op dit moment opgevolgd en zal waarschijnlijk het onderwerp worden van besprekingen met de Turkse autoriteiten.

Volgens de procedure waarover onderhandeld is, had Turkije nochtans beloofd de kwetsbare groepen te tellen en voor hen te zorgen zoals zij in de EU zouden kunnen worden hervestigd. Het is dus niet verwonderlijk dat de gegadigden voor hervestiging personen zijn die als kwetsbaar worden beschouwd: gezinnen met kinderen, bejaarden, enzovoort. Dit neemt niet weg dat België samen met andere Europese landen zijn ongenoegen geuit heeft over deze eenzijdige Turkse beslissing.

Turkije heeft een wet aangenomen die bepaalt dat Turks-Syrische onderdanen die zijn teruggestuurd in het kader van de nieuwe regeling een tijdelijke bescherming kunnen aanvragen en verkrijgen. Die bescherming dekt zowel diegenen onder hen die vroeger in Turkije geregistreerd waren als diegenen die dat niet waren.

Naast die wijzigingen van wetgevende aard heeft Turkije de verzekering gegeven dat alle teruggestuurde Syriërs een tijdelijke bescherming zullen genieten bij hun terugkeer. Ook is onder bepaalde voorwaarden de arbeidsmarkt opengesteld voor vluchtelingen, al sinds 15 januari 2016. Er is geen nationaliteitsvoorwaarde.

Wij zijn ons ervan bewust dat Turkije nog een lange weg te gaan heeft, maar de Europese fondsen die in het kader van de Turkey Refugee Facility zijn gestort, zullen Turkije ook in staat stellen om belangrijke projecten te organiseren voor de verbetering van de opvangomstandigheden en de toegang tot gezondheidszorg en onderwijs.

Daaraan kunnen wij toevoegen dat België de verklaring EU-Turkije heeft gesteund en altijd speciale aandacht heeft besteed aan de naleving van de internationale verdragen en de fundamentele rechten door Turkije.

Ook al zijn er nog tekortkomingen, toch heeft Turkije veel vooruitgang geboekt inzake de fundamentele rechten van de asielzoekers en de vluchtelingen in het kader van de uitvoering van de verklaring, hetgeen positief te noemen is. De verklaring EU-Turkije begint resultaten op te leveren. De sterke daling van het aantal clandestiene migranten en asielzoekers die Griekenland bereiken vanuit Turkije, bewijst niet alleen dat die verklaring efficiënt is, maar ook dat het economisch model van de mensensmokkelaars kan worden gebroken.

Een geslaagde omzetting van de verklaring in de praktijk is een sterk signaal voor de migranten. Het maakt hen immers duidelijk dat in Turkije in een boot stappen en bij de overtocht levens in gevaar brengen, niet de goede manier is om Europa binnen te komen, want er is een wettelijke en veilige weg, namelijk die van de hervestiging.

Zolang de partijen hun verbintenis nakomen en voortgaan met het verbeteren van het in de praktijk uitvoeren van de verklaring, is er geen reden waarom de deal in het water zou vallen.

Bovendien is de opvangcapaciteit in Griekenland aanzienlijk opgevoerd en die moet blijven toenemen, hetgeen hen in staat moet stellen om zo nodig de massale instroom op een veel beter georganiseerde wijze te beheren. Het is duidelijk dat er nog inspanningen moeten worden geleverd om de Griekse capaciteit voor de behandeling van de asielaanvragen te verhogen, maar wij mogen ook zeggen dat er in een jaar tijd een enorm stuk van de weg is afgelegd. Van onze kant blijven wij bereid om onze medewerkers en expertise inzake asiel, opvang en terugkeer ter beschikking te stellen van onze Griekse collega’s.

Nu geef ik meer gegevens over de situatie in Griekenland en Turkije, meer bepaald over het aantal terugkeringen naar Turkije vanuit Griekenland. In de periode van 4 april tot 10 juli werden er 468 migranten naar Turkije teruggestuurd vanuit Griekenland. Daaronder waren er 31 Syriërs en voor de rest zou het vooral om Pakistanen en Afghanen gaan en kleinere aantallen uit Bangladesh, Irak, Iran, Congo, Somalië en Ivoorkust. Hervestiging van Syriërs in Turkije, volgens het één-op-éénschema: in dezelfde periode werden er 802 Syrische vluchtelingen vanuit Turkije naar de EU hervestigd. Heel wat hervestigingsoperaties, waaronder die van België, zitten in de pijplijn.

Het is duidelijk dat de EU onder het één-op-éénprincipe een duidelijke voorsprong heeft opgebouwd met de hervestiging van 802 Syrische vluchtelingen vanuit Turkije, terwijl slechts 31 Syriërs vanuit Griekenland werden teruggestuurd naar Turkije. Het één-op-éénprincipe is op dit moment veeleer een één-op-dertigprincipe. De EU heeft dus al een duidelijke voorsprong opgebouwd. Er werden immers 21 Syriërs teruggestuurd naar Turkije, terwijl er tegelijkertijd 802 vanuit Turkije werden hervestigd.

In het kader van het hervestigingsprogramma heb ik beslist dat in 2016 vanuit Turkije 250 Syrische vluchtelingen in België zullen worden hervestigd. Een eerste selectiemissie voor ongeveer honderd personen is reeds voltooid. Zij zullen in de komende maanden naar België kunnen worden overgebracht. Ondertussen worden ook al voorbereidingen getroffen voor een tweede selectiemissie naar Turkije.

Ik kom tot het aantal asielzoekers in Griekenland, de situatie op het terrein. Momenteel bevinden zich ongeveer 8 500 vluchtelingen-migranten op de Griekse eilanden en ongeveer 53 000 vluchtelingen-migranten op het Griekse vasteland. Het overgrote deel van de migranten-vluchtelingen op de eilanden vraagt ondertussen asiel aan. Voor de gestrande migranten op het vasteland zijn de Griekse autoriteiten bezig met een preregistratie, zodat de migranten-vluchtelingen zo snel mogelijk naar de juiste procedure kunnen doorverwezen worden: Dublin, relocatie, asiel in Griekenland, terugkeer… Bij dit alles dient te worden opgemerkt dat de Griekse autoriteiten met capaciteitsproblemen kampen om de asielaanvragen te registreren. Hulp werd aangeboden door EASO en de EU-lidstaten, maar Griekenland dient hiervoor ook zelf in voldoende capaciteit te voorzien.

In 2016, tot en met eind mei, ontving Griekenland al meer dan dertienduizend asielaanvragen, officieel geregistreerd. Het cijfer ligt in werkelijkheid veel hoger, ook van de nog niet-geregistreerden.

Ik heb voorlopig tweehonderd plaatsen opengesteld voor relocatie vanuit Griekenland. De eerste 19 personen zijn aangekomen.

Wat is de situatie op de hotspots? Momenteel bevinden zich nog steeds verschillende Belgische experts van DVZ, Fedasil en het CGVS op de Griekse eilanden. De situatie op Lesbos is beter dan op Chios of Samos, maar er blijft een overbevolking en verdere inspanningen moeten worden geleverd om de levensomstandigheden in de opvang te verbeteren.

Er hebben zich inderdaad veiligheidsincidenten voorgedaan. Daarom heb ik er opnieuw op aangedrongen om de veiligheidssituatie, vooral op Chios en Samos, door een veiligheidsexpert te laten onderzoeken en op basis hiervan een actieplan op te stellen. Daarover hebben we het al meermaals gehad. Ik blijf mijn Griekse collega en de mensen van EASO daarop heel vaak aanspreken.

U moet weten dat België goed is voor 15 % van de internationale medewerkers in Griekenland. Ik denk niet dat wij 15 % van de Europese bevolking vertegenwoordigen. Ik weet dat vaak vanuit de oppositie wordt gezegd dat het allemaal veel te weinig is. België levert 15 % van de internationale medewerkers om de Grieken te helpen.

Wij blijven dat ook doen, wat de Grieken enorm appreciëren. De Grieken weten dat ook. Ik zie de Griekse minister tegenwoordig bijna elke twee weken. Hij weet heel goed dat zij op ons kunnen rekenen op het vlak van relocatie alsook op het vlak van hulp bij de asielaanvragen, de hotspots en de organisatie van het hele asielsysteem, wat voor hen een immense uitdaging is. Griekenland is immers een land dat heel veel uitdagingen kent en zich in een moeilijke situatie bevindt. Nu komt nog die hele asielcrisis erbij, wat niet evident is. Zij weten echter dat zij wel degelijk op ons kunnen rekenen. Wij doen daar veel voor.

Ik heb altijd verklaard dat er voor die grens een oplossing met Turkije moest komen. Griekenland mag ze niet allemaal zomaar naar West-Europa doorsturen. Zodra het aantal asielaanvragen in Brussel daalt, zal ik mijn verantwoordelijkheid echter opnemen. België doet dat meer dan om het even welk ander Europees land. Ik hou dus woord.

U hebt het over de relocatie van tweehonderd asielzoekers en oordeelt dat het meer moet zijn. Laten wij beginnen met eerst die tweehonderd personen hier te krijgen.

Ik heb er al verschillende keren op gewezen dat het niet om onwil gaat. Het duurt gewoon allemaal vreselijk lang, vooraleer die mensen effectief vanuit Griekenland naar hier worden overgevlogen. Dat ligt niet aan mijn administratie. De delay ligt niet bij ons.

Griekenland werft ook heel veel personeel aan. Dat moet allemaal nog op zijn poten vallen. Griekenland heeft ook een bepaalde cultuur en administratie, die niet dezelfde is als hier. Dat is een feit.

11.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is heel goed dat België een inspanning doet om medewerkers naar Griekenland te sturen.

Wij kunnen echter ook eens beginnen met het uitvoeren van onze beloftes inzake hervestiging hier van vluchtelingen rechtstreeks uit de vluchtelingenkampen. Het gaat om de meest kwetsbare personen. Al een paar jaar op rij worden de beloftes niet gehaald.

Ook de relocatie in België van mensen die in Griekeland vastzitten, zoals op Europees niveau overeengekomen, is nog altijd niet gerealiseerd.

Ik heb de indruk dat de Belgische regering zich door alle mooie beloftes van Erdogan in slaap laat wiegen. Het is, eerlijk gezegd, onvoorstelbaar om die man op zijn woord te geloven. De beloftes dat de asielwetgeving in Turkije wordt verbeterd, worden door quasi dagelijkse getuigenissen op het terrein tegengesproken.

Wij mogen en kunnen dus niet blind blijven voor het feit dat er in Turkije geen sprake is van rechten voor asielzoekers, zoals wij ze kennen en die volgens onze normen en standaarden zijn gegarandeerd en goed zijn. Dat is duidelijk niet het geval in Turkije. Niettemin sturen wij mensen terug daarheen.

Erger nog, u spreekt over non-refoulement. Welnu, Turkije deinst er niet voor terug om Syrische vluchtelingen terug over de grens met Syrië te zetten. Ik heb die vraag hier in dit Huis al verschillende keren gesteld, aan u en aan uw collega Didier Reynders. Ik krijg er nooit een antwoord op. Men schuift dat onder de mat. Als een goede bescherming van oorlogsvluchtelingen, van mannen, vrouwen en kinderen die vluchten voor oorlogsgeweld, inhoudt dat zij over de grens teruggestuurd worden naar Syrië en als wij met zo’n land zaken doen, dan denk ik dat wij ver weggeschoven zijn van respect, van onze waarden en van solidariteit.

Ik hoop dat wij niet te laks zijn ten opzichte van Turkije als het gaat over de visumvrijstelling, want Erdogan verstrengt de antiterreurwetgeving op zo’n manier dat die de normale oppositie in Turkije begint te treffen. Ik vrees dat ik weet wat eraan komt. Turkije zal zeggen dat het voldoet aan de voorwaarden en dan zal het aan Europa en de Europese lidstaten, ook aan België, zijn om te beoordelen of dat al dan niet het geval is. Ik hoop dat wij fors en streng zullen zijn in de beoordeling van de maatregelen in Turkije en dat wij niet zullen toegeven aan de Turkse druk, ook niet aan de druk van eventuele bondgenoten van Erdogan in de Europese Unie, om dan maar snel te concluderen dat Turkije met alles in orde is. Ik hoop daarvoor ook op uw steun te kunnen rekenen. Wij zullen een Belgische regering nodig hebben die in dat dossier fors op haar lijn blijft staan.

11.05 Monica De Coninck (sp.a): Ik ben blij dat België de Griekse administratie zo sterk helpt bij de selectie. Ik hoop ook dat de Griekse administratie op den duur zelf het probleem zal klaren. Op basis van uw communicatie ga ik ervan uit dat de weerstand verminderd is tegenover die ‘vreemde ambtenaren uit andere landen’ die het Griekse en indertijd ook het Italiaanse bureau moesten ondersteunen.

Het zou allemaal wat sneller en efficiënter moeten verlopen. Ik kan mij daarbij aansluiten, want uiteindelijk vind ik het hier hervestigen van 200 à 250 mensen niet zo ambitieus.

Ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag over de criteria, hooggeschoolden versus laaggeschoolden, maar ik hoop dat het in de toekomst duidelijk wordt en dat er eventueel afspraken over gemaakt worden.

Wat Turkije betreft, sluit ik mij aan bij de opmerkingen van collega De Vriendt over de waakzaamheid die wij aan de dag moeten leggen tegenover Turkije, de deal met Turkije en de uitvoering ervan en voor het respecteren van internationale verdragen en mensenrechten.

11.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, “…zich gevestigd heeft op basis van instructie van de staatssecretaris, gevraagd om in de eerste plaats kwetsbare families met kinderen voor te dragen.” Er werd ook gevraagd in een gebalanceerde voordracht te voorzien, bijvoorbeeld door het aantal zaken met grote medische nood te beperken. Laat ons zeggen dat het met Turkije niet altijd even gemakkelijk gaat.

Eveneens werd gevraagd om binnen de case load, die UNHCR heeft ontvangen van de Turkse migratiedienst, Syriërs met familiebanden in België prioritair voor te dragen. UNHCR heeft in de mate van het mogelijke voldaan aan onze vragen. Ongeveer 25 % van de dossiers betreffen personen met een bijzondere, meestal medische nood. De voorgedragen dossiers bestaan vooral uit grote families. Families met familiebanden werden spijtig genoeg niet geïdentificeerd door UNHCR.

Er is voldaan aan de voorwaarden voor een gebalanceerde voordracht. In principe zal iedereen waarvoor er geen bezwaren zijn met betrekking tot de uitsluiting, de nationale veiligheid of de openbare orde in aanmerking komen voor hervestiging naar België. Er wordt momenteel gescreend door onze veiligheidsdiensten. Dat ziet er redelijk goed uit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, de staatssecretaris heeft mij laten weten dat hij iets na 12 u 00. moet vertrekken. Na de interpellatie zullen nog de samengevoegde vragen aan bod kunnen komen. Ik meen dat wij de samengevoegde vragen van collega’s Delannois en Caprasse nog kunnen behandelen. Het zal echter niet meer mogelijk zijn om ook de samengevoegde vragen van collega’s De Coninck, Matz, Kir en Van Hees nog aan bod te laten komen.

12 Interpellation de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le principe de la migration circulaire" (n° 153)

12 Interpellatie van de heer Emir Kir tot de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "het principe van circulaire migratie" (nr. 153)

12.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en sa communication du 16 mai 2007, relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne (UE) et les pays tiers, la Commission européenne propose une définition assez large de la migration circulaire comme une forme de migration gérée de façon à permettre un certain degré de mobilité licite dans les deux sens entre deux pays.

Ainsi, nous disposons de deux principales formes de migration circulaire les plus adaptées au contexte européen. La première est la migration circulaire de ressortissants de pays tiers établis dans l'UE. Cette catégorie de migration circulaire offre aux personnes la possibilité d'exercer une activité – commerce, profession libérale, volontariat – dans leur pays d'origine tout en conservant leur résidence principale dans un des États membres.

La deuxième forme est la migration circulaire des personnes résidant dans un pays tiers; dans ce cas, la migration circulaire offre aux personnes résidant dans un pays tiers, l'occasion de se rendre temporairement dans l'UE pour y travailler, étudier, suivre une formation, à condition de rétablir leur résidence principale et leur activité principale dans le pays d'origine à la fin de la période pour laquelle elles ont été admises. La circulaire peut être renforcée en donnant la possibilité aux migrants, après leur retour, de conserver une forme de mobilité privilégiée à partir et à destination de l'État membre où ils résidaient précédemment par des procédures simplifiées d'admission et pré-admission.

En résumé, le principe de base de la migration circulaire est qu'elle doit bénéficier aux pays d'origine, par un retour de compétences, au pays d'accueil par la définition de listes de métiers qui permettent de pallier les difficultés de recrutement d'entreprises dans certains secteurs et aux migrants par un séjour légal, une couverture sociale, une formation, une possibilité d'épargne, une aide à l'installation ou au retour dans le pays d'origine.

Partant de tous ces constats, monsieur Francken, mes questions sont les suivantes. Quelle est la position de la Belgique en matière de migration circulaire? Quelles sont les initiatives prises ou prévues pour l'avenir en sachant que, dans l'accord de gouvernement, il est prévu, grâce à la migration circulaire, que des étrangers puissent acquérir une expérience professionnelle importante dans notre pays, qu'ils pourront par la suite utiliser après leur retour dans leur pays pour le développement de celui-ci? Le gouvernement se concertera avec la Région afin d'envisager dans quelle mesure cette migration circulaire peut être soutenue. D'avance je vous remercie pour vos réponses.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déposé une motion.

12.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Honorable membre, en effet l'accord de gouvernement stipule, en son point 7.5, que le gouvernement belge continuera à travailler à l'harmonisation de la politique d'asile et de migration au niveau de l'UE, à la transposition effective de toutes les directives par tous les États membres de l'Union.

La migration circulaire permet en effet aux étrangers de venir acquérir une expérience professionnelle importante dans notre pays, qu'ils pourront par la suite utiliser pour le développement de leur pays d'origine lors de leur retour.

Je réitère mon engagement de mettre en place une migration circulaire. Vous n'êtes pas sans savoir que, suite à la sixième réforme de l'État, la migration circulaire, comme d'autres formes de migration, concerne également les entités fédérées. Nous allons donc nous concerter avec tous les niveaux de pouvoir concernés par la migration circulaire en vue de sa mise en œuvre.

Nous avons eu une série de rencontres avec des acteurs de terrain comme Caritas, de Suède, où la migration circulaire semble avoir eu du succès, car nous avons tenu à nous inspirer également de bonnes pratiques à l'étranger.

À présent, nous allons commencer les concertations avec les autres acteurs institutionnels, aussi bien au niveau vertical (les entités fédérées) qu'au niveau horizontal (les ministères compétents) pour la mise en œuvre de cet engagement. À cet effet, une rencontre entre mon cabinet et le gouvernement flamand est prévue dans les semaines qui suivent, et les autres entités fédérées seront également contactées.

Pour le gouvernement, la migration circulaire doit absolument obéir aux principes du triple win: un win pour l'individu migrant, un win pour le pays d'accueil ainsi qu'un win pour le pays d'origine. Et pour cela, une bonne politique de migration circulaire va de pair avec une bonne politique de retour. La migration circulaire étant une des possibilités de lutte contre la migration illégale, il convient de s'assurer que le migrant retournera dans son pays d'origine au terme de son séjour en Belgique, afin d'apporter dans son pays d'origine l'expérience et les connaissances acquises en Belgique.

12.03 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu que vous allez vous concerter avec les autres acteurs. Je reviendrai à la rentrée, sur base des avancées que vous aurez, je l'espère, réalisées dans le dossier. Je vous remercie.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Emir Kir

et la réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,

recommande au gouvernement

d'initier un projet pilote en matière de migration circulaire, permettant à des ressortissants étrangers de venir pour une courte durée en Belgique afin d'y acquérir des qualifications avant de retourner dans leur pays d'origine et d'en faire profiter leur communauté sur place.”

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Emir Kir

en het antwoord van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

vraagt de regering

een proefproject inzake circulaire migratie op te zetten, waardoor buitenlandse onderdanen voor een korte periode naar ons land kunnen komen om er kwalificaties te verwerven, waarna ze naar hun herkomstland terugkeren, waar de opgedane kennis de gemeenschap ter plaatse ten goede komt.”

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sarah Smeyers.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

13 Questions jointes de

- M. Paul-Olivier Delannois au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan de répartition des réfugiés dans les communes belges" (n° 12191)

- Mme Véronique Caprasse au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan de répartition des demandeurs d'asile" (n° 12600)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het spreidingsplan voor vluchtelingen in de Belgische gemeenten" (nr. 12191)

- mevrouw Véronique Caprasse aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het spreidingsplan voor asielzoekers" (nr. 12600)

13.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en décembre de l'année dernière, les différentes communes du Royaume ont été sollicitées pour accueillir les réfugiés arrivant de pays en guerre via un plan de répartition. Cette mesure était enfin une bonne nouvelle pour les migrants qui se retrouveront en plus petits groupes et bénéficieront, de ce fait, d'une aide plus personnalisée et adéquate pour préparer au mieux leur intégration. Cette mesure, je la préconisais dès le début de la crise migratoire qu'a connue notre pays en août 2015. Comme dit le dicton: "Mieux vaut tard que jamais"! Sauf que, visiblement, dans ce cas-ci, le "tard" peut être remplacé par "encore plus tard". En effet, votre sollicitation envers les communes, afin qu'elles prennent leurs dispositions pour accueillir les nouveaux arrivants, a bien été entendue par ces dernières. Par contre, de votre côté, c'est silence radio depuis lors.

Dans ma région, en Wallonie picarde, des communes ont, depuis des mois, investi dans de nouvelles infrastructures afin d'accueillir les réfugiés, sous peine de sanctions financières. Par exemple, les villes d'Ath et de Comines-Warneton ont investi dans de nouveaux logements ILA (initiative locale d'accueil), ont acheté du nouveau matériel, ont engagé du personnel, ont pensé à l'organisation de cours de français, etc. En ces temps où votre gouvernement demande aux communes et aux CPAS d'en faire toujours plus avec moins de moyens, je constate avec regret que les investissements entrepris par les communes pour l'accueil des migrants ne servent, pour le moment, à rien.

Monsieur le secrétaire d'État, suite au Conseil restreint du vendredi 3 juin, l'annonce a été faite de bloquer pour le moment la mise en activation du plan de répartition. Pourquoi est-ce le cas? S'il est vrai qu'actuellement, on enregistre une diminution du nombre d'arrivants dans notre pays, pourquoi ne pas désengorger nos centres, parfois remplis à l'excès, et faire bénéficier les réfugiés de certaines ILA réparties dans les différentes communes du pays qui s'y sont préparées? Enfin, pourriez-vous me donner des précisions sur les sanctions qu'encourent les communes n'ayant pas répondu à vos exigences en termes d'accueil des réfugiés?

13.02 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, les CPAS s'inquiètent face aux investissements consentis pour répondre à votre plan de répartition des réfugiés, annoncé en décembre et finalement reporté suite à la diminution de l'afflux de candidats réfugiés, décidé en Conseil des ministres ce 3 juin. Cette décision suit celle du Conseil des ministres restreint du 27 mai selon laquelle les CPAS devraient être incités à ne pas ouvrir certaines ou toutes les places pour lesquelles il y a eu un engagement, sous peine de devoir les fermer. Cela est un petit peu ambigu.

Monsieur le secrétaire d'État, cette décision est vraiment problématique à un double titre. Tout d'abord, elle manque de respect aux administrations communales qui ont participé à ce plan de répartition, et qui se retrouvent à présent avec ces places d'accueil sur les bras. En outre, j'aimerais vous demander la plus grande prudence pour éviter que nous ne soyons à nouveau dépassés par des évènements dont nous ne pouvons absolument pas anticiper les conséquences.

L'arrivée de l'été, les conflits toujours en cours au Moyen-Orient et le caractère intenable de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie constituent des facteurs qui doivent vous inciter à agir en ce sens et à maintenir par conséquent suffisamment de places en réserve.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me faire savoir si la diminution des places d'accueil s'accompagnera d'un renforcement de la capacité tampon? Les Régions sont-elles impliquées dans cette réflexion?

Ensuite, vous avez annoncé en séance plénière du 26 mai que la période d'accueil initialement prévue pour deux mois pouvait être prolongée jusqu'à quatre mois. Cela vaut-il aussi pour le nouveau modèle d'accueil?

Enfin, quelles solutions proposez-vous aux communes pour remplir les places d'accueil non occupées et les rentabiliser tout en s'assurant qu'elles soient à nouveau mobilisables en cas de besoin?

13.03 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, nous avons observé une très forte diminution des arrivées au cours des derniers mois. En effet, l'afflux de demandeurs d'asile a atteint un niveau historiquement bas, avec pour effet une réduction du taux d'occupation des structures d'accueil, qui est désormais de 81 %.

Actuellement, plusieurs milliers de places sont inoccupées. Une baisse de la capacité d'accueil s'impose donc. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ouvrir d'autres places d'accueil au moyen de l'activation du plan de répartition.

Bien sûr, nous allons honorer les efforts fournis par les pouvoirs locaux à la suite de l'annonce de ce plan de répartition en décembre 2015, conformément au nouveau modèle d'accueil. Nous allons remplir les places ILA vides au maximum en fonction de celui-ci. Les ILA sont réservées en priorité aux bénéficiaires de l'accueil qui ont le droit ou qui ont de fortes chances de rester en Belgique, et ce afin de faciliter leur transition vers l'intégration.

Dès lors, Fedasil désignera des demandeurs d'asile originaires de pays à haut taux de protection, tels que la Syrie, ainsi que les personnes qui ont obtenu un statut de protection. Cet organe a également supprimé les places d'urgence. Ainsi, une partie des demandeurs d'asile ont été transférés vers les ILA en fonction de l'état de leur procédure, du taux de protection de leur pays d'origine et de leurs besoins individuels.

Le plan de répartition n'ayant pas été activé, aucune sanction n'est naturellement prévue.

Madame Caprasse, la réduction de la capacité d'accueil s'accompagnera d'un renforcement considérable de la capacité tampon. Elle passera à 7 500 places, soit trois fois plus que la situation qui prévalait avant la crise. La réduction sera organisée de manière à pouvoir répondre rapidement et efficacement à une éventuelle hausse des arrivées dans le futur. Gouverner, c'est prévoir.

En ce qui concerne la concertation avec les Régions, l'élaboration du dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile relevant de la compétence fédérale, aucune implication particulière n'est prévue pour les Régions. Si nécessaire et au niveau opérationnel, Fedasil contacte les responsables concernés des Régions. Cela fonctionne très bien.

Dans le cadre du nouveau modèle d'accueil, les demandeurs qui ont pu obtenir un statut de protection seront orientés vers une place d'accueil individuelle en ILA afin de faciliter ce qu'on appelle la transition, c'est-à-dire la période transitoire au sein d'une structure d'accueil entre l'aide matérielle et l'aide financière auprès d'un CPAS. Cette période est de deux mois, avec la possibilité de demander une prolongation de maximum deux fois un mois sous certaines conditions. En cas de places inoccupées, comme c'est prévu dans les conventions liant les CPAS et Fedasil, une subvention à un tarif réduit est maintenue le temps nécessaire pour proposer cette place d'accueil à un bénéficiaire. En outre, les CPAS ont la possibilité de suspendre leurs places afin de les utiliser comme logements sociaux.

13.04 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le secrétaire d'État, j'entends qu'aucune sanction n'est prévue puisque le plan n'a pas été mis en place. En fait, ceux qui n'ont pas répondu ou qui ont traîné seront quelque peu privilégiés, contrairement à ceux qui ont répondu directement à votre première demande.

En ce qui concerne la situation précise à Tournai, le fait de mettre énormément de personnes – plus de 800 à un certain moment – dans une caserne n'est pas ce qu'il y a de mieux pour réussir l'intégration. On aurait peut-être pu "profiter" de cette aubaine pour diversifier. En effet, le racisme se fait moins sentir quand on place une petite famille dans une petite entité.

C'est bien ce que j'ai toujours voulu dire depuis le début. Je vous remercie pour votre réponse.

13.05 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses qui me satisfont.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de staatssecretaris, nu hangt het van u af of we de volgende vragen nog kunnen samenvoegen. (Instemming)

14 Questions jointes de

- M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture de places d'accueil pour les demandeurs d'asile" (n° 12257)

- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture des centres d'accueil" (n° 12483)

- Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan de démantèlement de places d'accueil pour demandeurs d'asile" (n° 12575)

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture de places d'accueil" (n° 13069)

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Emir Kir aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het schrappen van opvangplaatsen voor asielzoekers" (nr. 12257)

- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de sluiting van opvangcentra" (nr. 12483)

- mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het plan voor de afbouw van het opvangnetwerk voor asielzoekers" (nr. 12575)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de afbouw van het aantal opvangplaatsen" (nr. 13069)

14.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la presse du 3 juin 2016 s'est fait l'écho de l'adoption par le Comité ministériel de la fermeture de 10 000 places d'accueil pour les demandeurs d'asile.

En effet, le gouvernement ferme 30 centres de 6 500 places et la capacité d'autres centres est réduite. Néanmoins, afin de faire face à un éventuel nouvel afflux de migrants, le gouvernement a toutefois prévu un "matelas" de 7 500 places et a décidé de ne pas activer, pour le moment, le plan de répartition des demandeurs d'asile dans les logements prévus par les communes.

Or d'après le CIRÉ (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers): "S'il est vrai que les demandeurs d'asile arrivent moins en Belgique depuis quatre mois, il faut rappeler que la situation était la même il y a un an: des arrivées en diminution au début de 2015 et un plan de fermeture des places d'accueil. Puis, une soudaine augmentation des arrivées dès l'été qui n'avait pas été anticipée. Cela a nécessité la création de places dans l'urgence souvent coûteuses et inadaptées."

Monsieur le secrétaire d'État, quel est le statut des places ainsi fermées? S'agit-il de places d'accueil publiques dépendant du réseau de Fedasil? Ou s'agit-il de places privées, ouvertes dans le cadre des appels d'offres que vous avez lancés à la suite de la crise de l'accueil de l'an dernier? Comment sont-elles réparties? Quels sont les éléments qui vous ont guidé dans le choix de la fermeture de ces places en particulier? Dans la mesure où le recul momentané du nombre de demandes introduites en Belgique fait écho à celui constaté avant l'afflux de septembre dernier, de quels éléments disposez-vous, au regard de la situation internationale, pour affirmer que ces places ne seront plus utiles à relativement brève échéance?

Enfin, je comprends qu'il s'agit ici de la fermeture de places d'accueil mais que le pré-accueil est, quant à lui, maintenu au moins en partie. Or, ce système n'avait été mis en place que dans un contexte d'incapacité de l'Office des Étrangers à enregistrer l'ensemble des demandes et de répartir les demandeurs dans les différents centres d'accueil au fur et à mesure de leur inscription. Si des places sont libres et même considérées surnuméraires dans le réseau d'accueil, ne devrait-on pas conclure que les demandeurs pourraient être enregistrés et dispatchés sans que cela n'implique de reconvocation?

14.02 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag is zeer gelijkaardig. Ik zal het dan ook kort houden.

U hebt besloten om 30 opvangcentra te sluiten, wat neerkomt op 10 000 opvangplaatsen.

Welke afbouw staat er voor volgend jaar gepland?

In uw persbericht gaf u de details over de centra die moeten sluiten, goed voor 6 500 plaatsen. Hebt u ook meer details over de overige opvangcentra goed voor minimaal 3 500 te sluiten opvangplaatsen?

Welke criteria worden gehanteerd voor het afbouwplan? U vermeldt er een aantal in uw persbericht. Nochtans verneem ik via bronnen dat vooral de plaatsen van Vluchtelingenwerk en CIRE worden afgebouwd. Graag kreeg ik daarover wat meer uitleg.

Neemt België meer vluchtelingen op via het Europese hervestigingsprogramma, nu er toch een grotere vrije opvangcapaciteit is?

Wordt er vanuit federale hoek toenadering gezocht tot regionale en lokale overheden om samen te kijken hoe het huidige opvangnetwerk kan worden ingezet op andere manieren, bijvoorbeeld voor huisvesting voor erkende vluchtelingen?

Waar komen de 7 500 bufferplaatsen? Hebt u het over collectieve of individuele opvang? Wie baat die uit?

Welke aangegane engagementen zullen toch nog worden uitgevoerd? Zowel het Rode Kruis als de VVSG spreekt over een nieuw centrum, dat binnenkort in Leuven wordt geopend. Hoe strookt dat met de sluiting van de andere plaatsen?

14.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déjà dit. Cependant, je voudrais aborder un aspect particulier. En effet, les 10 000 places d'accueil pour les demandeurs d'asile que vous avez décidé de fermer sont gérées par les ONG partenaires de Fedasil depuis 17 ans, tels que le CIRÉ ou Vluchtelingwerk Vlaanderen. Le modèle d'accueil de ces ONG a, pourtant, prouvé son efficacité en matière d'intégration des demandeurs d'asile, tout en étant moins coûteux que l'accueil collectif. La logique voudrait donc que les places d'accueil collectif ouvertes en urgence soient les premières à être supprimées. Pourtant, vous avez également décidé de fermer les places gérées par les ONG.

Monsieur le secrétaire d'État, pour quelles raisons fermez-vous les places gérées par ces ONG depuis 17 ans? Pour quelles raisons n'y a-t-il eu aucune concertation avec lesdites ONG? Le modèle d'accueil des ONG se composait également d'une aide juridique, d'un accompagnement médical, scolaire, social permettant aux demandeurs d'asile de s'intégrer plus facilement. Qu'en est-il dans le modèle d'accueil collectif que vous préconisez dans votre politique générale? Quel est le coût de l'accueil collectif dans les centres gérés par Fedasil, dans les lieux gérés par les ONG tels que le CIRÉ, Vluchtelingwerk Vlaanderen et la Croix-Rouge et enfin dans les centres privés? Pourriez-vous me donner le prix moyen par place d'accueil/jour afin que je puisse procéder à une comparaison? Combien de licenciements devront-ils avoir lieu? Enfin, il est question de l'ouverture d'un centre à Leuven. Confirmez-vous cette information? Si oui, pourquoi ouvrir ce centre et qui va le gérer?

14.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Kir, le statut de ces places est différent. En effet, la capacité d'accueil sera réduite tant au niveau de Fedasil qu'au niveau des partenaires d'accueil et des opérateurs privés.

La priorité de Fedasil sera de réduire les places d'accueil offrant une moindre qualité. Les structures d'accueil ayant un coût plus élevé seront davantage concernées par cette réduction que celles ayant un coût moindre.

Les structures d'accueil pour lesquelles les contrats effectifs expirent seront aussi prises en considération et seront les premières à être réduites.

Le réseau d'accueil sera plus petit, mais il deviendra plus flexible. Le nombre de places tampon sera ainsi triplé, en comparaison avec la situation qui prévalait avant la crise. Fedasil sera en mesure de réagir efficacement à différents scénarios.

Les derniers mois ont démontré que le pré-accueil peut être organisé d'une manière efficace. Le système conçu a prouvé sa valeur et sera intégré dans le cadre actuel.

Mevrouw De Coninck, over welk centrum wanneer juist zal sluiten, is er een voorstel gedaan. Dat is vorige week of twee weken geleden ook goedgekeurd door de regering. Onder de af te bouwen opvangplaatsen bevinden zich 1 756 noodopvangplaatsen, die reeds afgebouwd werden. De overige af te bouwen opvangplaatsen zijn ook al vastgelegd, maar aangezien mijn medewerkers vanochtend in vergadering waren met het kabinet van de eerste minister hebben zij het antwoord, waarover ik nu beschik, niet meer kunnen updaten; waarvoor mijn excuses. Kortom, het concrete afbouwscenario is de beslist en de afgelopen dagen ook gecommuniceerd aan de partners.

Fedasil streeft ernaar steeds een goed evenwicht te behouden tussen collectieve en individuele opvangplaatsen. Het afbouwen van collectieve capaciteit brengt met zich mee dat er ook individuele plaatsen worden afgebouwd.

België zet al maximaal in op hervestiging. In totaal heeft België voor 2016-2017 een totaal van 1 100 hervestigingen toegezegd waarvan er reeds 178 gerealiseerd werden. Gemeenten die dat willen, kunnen hun vrije LOI-plaatsen omvormen, zodat zij verhuurd kunnen worden op de socialewoningmarkt. De gemeenten dienen Fedasil hierover enkel te informeren, zodat het de betrokken plaatsen kan opschorten.

De precieze verdeling en uitbating van de bufferplaatsen wordt in de komende weken vastgelegd. Het gaat hier in hoofdzaak om bufferplaatsen voor collectieve opvang.

De KU Leuven heeft tijdens de crisis een inspanning geleverd om een gebouw ter beschikking te stellen van Fedasil. Daarvoor zijn de nodige werken en investeringen gebeurd. Het gebouw beschikt over infrastructuur die geschikt is voor de opvang van specifieke doelgroepen, wat een absolute meerwaarde voor het opvangnetwerk betekent, ook binnen het kader van de afbouw. Wie het centrum zal uitbaten, is nog niet beslist. Het gaat over specifieke medische plaatsen waar we nood aan hebben. Ook al sluiten we plaatsen, we hebben geen medische plaatsen teveel. De opening van het opvangcentrum in Leuven is ook een goede zaak, omdat daar gewoon een heel grote, sterke medische cluster aanwezig is. Met zowel de universiteit als het universitair ziekenhuis is dat een opportuniteit, die we dus hebben aangegrepen. Er was daar al heel wat geïnvesteerd en in die zin is die beslissing van de regering bijzonder logisch.

Monsieur Van Hees, pour garder un bon équilibre entre les capacités d'accueil collectives et individuelles, la réduction de la capacité d'accueil collective implique d'office celle des places d'accueil individuelles.

Daarbij is het de bedoeling dat de gemeenten en de OCMW’s de opvangpartners zijn voor de reguliere plaatsen en dat de ngo’s de doelgroepplaatsen voor hun rekening nemen. Zo behoudt elkeen zijn expertisedomein en wordt bijgedragen aan de harmonisering van het netwerk.

Il y a toujours eu concertation avec les ONG concernées sur le sujet de la réduction des places d'accueil et les différentes composantes de l'aide matérielle. Il s'agit, bien entendu, d'une décision politique.

Het opbouwplan was een politieke beslissing van de kern. Het afbouwplan is dat natuurlijk ook.

Les différentes composantes de l'aide matérielle sont déterminées par la loi accueil du 12 janvier 2007. Nous les retrouverons, par conséquent, dans toutes les structures d'accueil de Fedasil et de ses partenaires, que cette aide soit collective ou individuelle. Seules les modalités de mise en oeuvre quotidiennes peuvent différer.

Quant à votre demande relative au coût journalier, je vous prie de la transmettre par écrit.

Fedasil ne dispose pas d'un aperçu total du montant et des personnes. En ce qui concerne la ville de Louvain, j'ai donné la réponse à Mme De Coninck.

14.05 Emir Kir (PS): J'avais déposé cette question à un moment donné, mais depuis, l'actualité a évolué et d'autres décisions ont été prises à l'initiative du gouvernement, sur la base de vos propositions.

Je reviendrai à la rentrée, monsieur Francken, avec une importante interpellation pour faire le point sur l'année écoulée depuis la crise, avec l'augmentation du nombre de réfugiés.

J'ai pu prendre connaissance, par presse interposée, des propos du responsable de MIRA, qui a donné son point de vue et partagé son analyse sur l'évolution. Ce sera l'occasion de revenir sur ce qui aura constitué les accents de votre politique. La rue a aussi accueilli beaucoup de réfugiés. Cela a été aussi une des marques de fabrique de M. Francken. Le parc Maximilien a accueilli des réfugiés, et ce n'était pas le gouvernement qui accueillait. Nous avons aussi connu ces réalités-là.

Nous reviendrons aussi sur une question qui est importante pour nous, à savoir la fermeture de places structurelles. Quand vous fermez 500 places, et c'est la première fois depuis 17 ans, vous posez là un acte majeur. Toutes ces questions méritent un vrai débat et je reviendrai sur celles-ci à la rentrée, avec mes collègues, via une interpellation plus large.

14.06 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal de partners bevragen, daar u zegt dat u met hen gecommuniceerd hebt over wat overblijft en wat niet.

Ik kan mij goed indenken dat Leuven een aantal initiatieven genomen heeft en dat met de uitdagingen waar wij voor staan, zoals de hervestiging van mensen met medische problemen, die capaciteit inderdaad nodig is.

Leuven is zo gastvrij die capaciteit vrij te maken. Voor alle duidelijkheid, in Antwerpen zijn er ook veel medische kennis en medische structuren aanwezig. Ik weet alleen niet of zij daar even welkom zullen zijn.

14.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de concertation avec les ONG. Permettez-moi d'être sceptique! Les représentants de ces ONG nous ont dit qu'ils avaient appris cette information dans la presse. Celle-ci aurait donc été avertie avant les ONG. J'ignore si c'est votre définition de la concertation, mais elle est particulière.

En ce qui concerne le coût, nous introduirons une question écrite sur le sujet. Il est intéressant de relever que ces ONG ont des coûts inférieurs à l'accueil collectif. Votre décision est d'autant plus surprenante. Néanmoins, je pense qu'en la matière, il convient de parler tant du coût que de la qualité. En 17 ans, le CIRÉ n'a relevé aucune bagarre parmi les personnes qu'il a accueillies. C'est quand même très différent de la situation en accueil collectif.

Cette décision n'est, toutefois, pas si surprenante à la lecture de l'ouvrage que vous avez cosigné avec Mme Smeyers, qui vient de quitter la réunion, et intitulé Land zonder grens. Vous y disiez très clairement qu'il fallait faire le nettoyage parmi ces avocats, dans ces ONG. Vous parliez même de "mettre fin à leur dictature". Très clairement, vous avez entrepris un combat politique contre ces ONG. La situation, la conclusion, les conséquences sont que des places de qualité qui existaient à un moindre coût sont supprimées. C'est vraiment une décision très grave.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.22 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.22 heures.