COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.02 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.02 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.

01 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de consolidatie van de Belgische ziekenhuizen" (nr. 11080)

01 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la consolidation des hôpitaux belges" (n° 11080)

01.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, in haar officieel advies van 5 april aan het Instituut voor de Nationale Rekeningen gaf Eurostat aan dat alle Belgische ziekenhuizen als deel van de overheid moeten worden beschouwd, aangezien er geen beslissingsautonomie is voor alle grote beslissingen zoals investeringen, het aantal bedden of het type aangeboden zorg en daarvoor telkens een goedkeuring van de overheid nodig is.

Mevrouw de minister, vallen de Belgische ziekenhuizen onder de wet van 22 mei 2003 houdende de organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat?

Wat is het effect van de consolidatie op de overheidsschuld en het vorderingensaldo?

01.02 Minister Sophie Wilmès: Eurostat heeft op 5 april 2016 een formeel advies gepubliceerd over de sectorclassificatie van de Belgische ziekenhuizen. Volgens Eurostat moeten die in de overheidsperimeter worden opgenomen. Het Instituut voor de Nationale Rekeningen heeft in het kader van de EDP-aanmelding van april nog geen rekening gehouden met dat advies.

De in april gepubliceerde cijfers met betrekking tot de overheidsfinanciën houden nog geen rekening met de consolidatie van de ziekenhuizen, aangezien het INR in eerste instantie het Eurostatadvies meer in detail wil analyseren.

Het is op dit ogenblik dan ook nog niet duidelijk in hoeverre de ziekenhuizen al dan niet onder de wet van 22 mei 2003 zullen vallen. Die wet bakent immers duidelijk haar toepassingsgebied af voor de instellingen die door de INR onder de centrale overheid worden geklasseerd. Het lijkt logisch dat de ziekenhuizen, indien ze inderdaad met de overheid moeten worden geconsolideerd, onder de sociale zekerheid zullen worden geklasseerd, waardoor ze in principe niet onder de wet van 22 mei 2003 zullen ressorteren.

Wij moeten echter de uitspraak van het INR afwachten om daarover definitieve uitspraken te kunnen doen.

Hoe dan ook gaf het INR zelf al aan dat de impact op de openbare financiën veeleer beperkt zal zijn. In de persmededeling van het Instituut voor de Nationale Rekeningen naar aanleiding van de publicatie van het EDP-cijfer wordt gesproken over een impact op de overheidsschuld van minder dan 0,2 % van het bruto binnenlands product, wat trouwens ook in de publicatie van Eurostat van 21 april 2016 wordt bevestigd: “A future classification will most likely result in a limited increase in government debt.”

01.03 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Hebt u zicht op een timing voor de uitspraak van het INR?

01.04 Minister Sophie Wilmès: Neen.

01.05 Karin Temmerman (sp.a): In dat geval zullen wij het dossier blijven volgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Interpellation de M. Stéphane Crusnière à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale sur "les coûts budgétaires du déploiement des militaires dans les prisons" (n° 150)

02 Interpellatie van de heer Stéphane Crusnière tot de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij over "de budgettaire kostprijs van het inzetten van militairen in de gevangenissen" (nr. 150)

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, madame la ministre, cette interpellation date un peu parce qu'une solution a été trouvée à la situation dans les prisons, mais elle porte de façon plus large sur une réflexion. En effet, je profite de ce qui s'est passé dans les prisons pour vous interpeller plus globalement. La politique budgétaire de ce gouvernement, on l'a déjà dit, est désastreuse selon nous. Les recettes sont souvent surestimées. On l'a encore vu la semaine dernière. Vos réductions de dépenses montrent leurs limites depuis longtemps et ce, dans plusieurs départements.

Dès le vote du budget 2015, nous avons dénoncé cette politique d'austérité inconsciente dans certains départements importants comme la Justice, la Défense et l'Intérieur (police fédérale). Cela nous a donné raison puisque vous avez vu les différentes actions qui ont été menées, entre autres, par les agents pénitentiaires mais aussi les réactions au sein du SPF Justice, sans parler du SPF Finances. Vous n'avez rien voulu entendre et vous avez continué lors des différents budgets à injustement diminuer les moyens des services publics. On constate aujourd'hui, à travers toutes ces actions menées dans les différents départements, que votre politique budgétaire de diminution des dépenses devient effectivement intenable. Aujourd'hui, le gouvernement en paie les conséquences, on l'a dit, à travers les différentes actions qui sont menées.

Pour répondre, à l'époque, à la grève des agents pénitentiaires, le gouvernement avait décidé d'envoyer des militaires dans les prisons. Je ne vais pas revenir sur ce débat concernant la pertinence ou non d'envoyer des militaires dans les prisons puisqu'il a déjà eu lieu dans de nombreuses commissions. Ma question porte davantage sur un aspect budgétaire. Cette réquisition a eu un coût. À combien le gouvernement a-t-il estimé ce coût?

Comment justifier une telle réquisition de l'armée dans des établissements pénitentiaires sans régler les questions fondamentales liées à l'allocation des moyens aux services publics et au personnel pénitentiaire ou policier? Ne pensez-vous pas qu'une telle politique de "rustine", qui procure des solutions à la va-vite, ne coûte pas en définitive plus cher à l'État?

02.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, je commencerai par donner des chiffres pour recadrer les affirmations qui viennent d'être faites. Les plus récents, publiés par Eurostat, concernent l'année 2014. Selon ces chiffres, la Belgique est le pays qui, proportionnellement, dépense le plus pour faire fonctionner les pouvoirs publics. Selon l'OCDE, par ailleurs, la Belgique a consacré 53,9 % de son PIB aux dépenses publiques, se plaçant ainsi dans le top 4 des pays européens.

En ce qui concerne la Justice, en 2015, le montant dépensé par le département a été presque équivalent à celui dépensé en 2014, soit près de 1,9 milliard; en 2016, les crédits disponibles sont du même ordre de grandeur, alors que le ministre Geens a pris une série de mesures pour améliorer l'efficience de son département. En ce qui concerne la Défense, les crédits disponibles en 2016 sont, il est vrai, 3 % moins élevés que les montants dépensés en 2014. Mais je rappelle que le gouvernement a récemment validé une vision stratégique qui prévoit de consacrer 9,2 milliards d'euros à des investissements militaires et a mobilisé 200 millions pour réaliser des investissements à court terme.

Cette vision prévoit, pour la première fois, une hausse à terme du budget de la Défense après des décennies d'économies. Vous connaissez suffisamment le département Défense pour savoir que c'est exact.

En ce qui concerne l'Intérieur (police fédérale), les crédits disponibles en 2016 sont supérieurs aux dépenses de 2014. Nous sommes donc loin de la politique d'austérité que vous qualifiez d'inconsciente ou d'austère. Elle n'est ni inconsciente, ni austère.

Pour répondre à la question relative au coût du déploiement militaire dans les prisons, de manière précise, je peux vous indiquer qu'il s'élève à 654 806 euros et que ce montant sera pris en charge par la provision interdépartementale. Sur le fond, je rappelle la nécessité, à l'époque impérative, de faire face rapidement à des situations particulièrement difficiles pour les détenus placés dans une situation humainement dure, en raison principalement des grèves prolongées.

02.03 Stéphane Crusnière (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous avoue que les chiffres d'Eurostat que vous avez mentionnés ne m'ennuient pas. Il reste important de pouvoir continuer à investir pour des services publics de qualité. Nous en avons tous besoin.

Pour ce qui concerne le département Justice, des moyens complémentaires ont certes été dégagés mais, malgré tout, le personnel du SPF Justice et les magistrats continuent à se plaindre d'un manque de moyens. Si des efforts ont été consentis, il faut encore les accroître.

Je voudrais rappeler toutes les manifestions du SPF Finances. Nous avions d'ailleurs eu une manifestation de mauvaise humeur – vous étiez présente – lors des débats relatifs à l'ajustement budgétaire. Cela indique que les besoins en la matière sont énormes.

Quant à la Défense, c'est un département que je connais bien. Vous parlez du plan stratégique et des moyens prévus, mais ces moyens sont affectés à des investissements. Nous savons que le nombre de militaires va diminuer – cela a été dit clairement – alors que nous demandons de plus en plus à nos militaires. Ils sont dans les rues et quand il y a un problème dans le monde pénitentiaire, ils sont aussi sollicités. Or, ils doivent également participer à des actions à l'étranger. À terme, cela posera donc un problème.

C'est pourquoi, monsieur le président, je vais déposer une motion demandant qu'on arrête de réquisitionner des militaires pour des tâches ne relevant ni des opérations à l'étranger ni de l'aide à la nation. C'est une mesure un peu plus spécifique. Mais aussi, pour ce qui vous concerne, madame la ministre, je demande au gouvernement de prévoir des moyens suffisants pour permettre à l'État d'exercer ses missions de service public avec, pour chaque département, du personnel compétent et formé à cette fin.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Stéphane Crusnière et Ahmed Laaouej et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Stéphane Crusnière

et la réponse de la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale,

demande au gouvernement

1. d'arrêter de réquisitionner des militaires pour des tâches ne relevant ni des opérations à l'étranger ni de l'aide à la nation;

2. de prévoir des moyens suffisants pour permettre à l'État d'exercer ses missions de service public avec le personnel compétent et formé à cette fin de chaque département."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Stéphane Crusnière en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Stéphane Crusnière

en het antwoord van de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij,

verzoekt de regering,

1. niet langer militairen te rekwireren voor taken die niet kaderen in buitenlandse operaties en niet onder de hulp aan de natie vallen;

2. de Staat voldoende middelen te geven om zijn opdrachten van openbare dienst te vervullen, met het competente en daartoe opgeleide personeel op elk departement."

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Gautier Calomne, Gilles Foret et Eric Van Rompuy.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Gautier Calomne, Gilles Foret et Eric Van Rompuy.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

03 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "l'avenir de l'équipe cycliste sponsorisée par la Loterie Nationale" (n° 12116)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de toekomst van de door de Nationale Loterij gesponsorde wielerploeg" (nr. 12116)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, depuis de très nombreuses années, la Loterie Nationale est présente dans les pelotons cyclistes via la sponsorisation d'une équipe professionnelle de première division. Cet investissement a un coût important mais génère également de la visibilité pour la Loterie Nationale tout en contribuant à la promotion d'un très beau sport. Par le choix d'être propriétaire de cette équipe via sa filiale Lotto Sport Organisation, la Loterie Nationale assume aussi un risque financier important. S'il y a un déficit en fin d'année, c'est à la Loterie de l'assumer et si elle est simplement sponsor, il y a un investissement déterminé a priori.

Il semble que vous souhaitiez remettre en question cette participation de la Loterie au financement du sport professionnel, d'une équipe cycliste en l'occurrence, à tout le moins dans sa forme actuelle.

Quels ont été les montants investis par la Loterie Nationale dans l'équipe cycliste Lotto via sa filiale LSO au cours des cinq dernières années? Quel a été le résultat financier de LSO au cours de ces cinq dernières années? Comment sont gérées les conséquences d'un éventuel déficit? Doit-il être comblé par la Loterie? De quelle façon s'exerce le contrôle par la Loterie des décisions prises par LSO? La Loterie est-elle associée aux décisions stratégiques de LSO? Par quel biais? De quelle façon l'objectif de promotion du sport pour tous et d'éthique dans le sport cycliste (notamment par rapport au dopage chimique ou mécanique) est-il pris en compte par la Loterie au travers de son investissement dans le sport cycliste? Des missions spécifiques ont-elles été assignées à LSO dans ce cadre? Quelles sont les perspectives par rapport à l'avenir de cet investissement dans le sport cycliste? Êtes-vous favorable ou non à la poursuite de cet investissement? Doit-il selon vous prendre d'autres formes? Souhaitez-vous au contraire que la Loterie stoppe son investissement dans le sport cycliste? Dans quel délai et selon quel processus une décision doit-elle être prise en la matière?

03.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Gilkinet, je vous remercie pour votre question. La totalité des montants investis dans LSO ne peut être divulguée en raison du secret des affaires qui découle du caractère commercial des relations entre les différents sponsors de l'équipe cycliste. Je vais néanmoins essayer de répondre dans la mesure du possible à vos interrogations.

Considérant le fait que la société Lotto Sports Organisation NV est une pure société d'exploitation à 100 % propriété de la Loterie Nationale, toute perte éventuelle signifierait une trop grande dégradation des fonds propres de la société limitée au capital souscrit de 62 000 euros qui devait être compensée par la Loterie Nationale. En 2011, année de réactivation de LSO, le résultat net s'est établi à - 47 877 euros. En 2012, le résultat net était de 22 910 euros, de 8 520 euros en 2013, de 1 901 euros en 2014 et de 428 euros en 2015, sachant que ces résultats nets sont établis tenant compte des interventions en amont de la Loterie Nationale.

Le contrôle par la Loterie Nationale sur LSO, sa filiale à 100 %, s'exerce à travers le conseil d'administration de LSO qui est composé notamment des membres du comité de direction de la Loterie Nationale. Le conseil d'administration de la Loterie Nationale est quant à lui informé des activités de LSO à travers les dossiers relatifs à cette filiale qui sont soumis à son approbation. Le 27 mai 2016, lors d'une réunion avec la Loterie Nationale, j'ai demandé à son administrateur délégué de faire un état des lieux des mesures pouvant être prises pour améliorer la communication entre le conseil d'administration de la Loterie Nationale et LSO.

À côté du sport professionnel, des investissements sont réalisés à travers LSO dans des projets éducatifs, dans des équipes de jeunes, des écoles cyclistes, des équipes d'espoirs, la Coupe Lotto Wallonie pour les jeunes talents, toujours dans un souci d'un haut niveau d'éthique et de respect de la charte anti-dopage. À côté de ces activités, l'attention se porte aussi sur les bénévoles ainsi que le cyclisme récréatif comme par exemple, le Beau Vélo de RAVel. Enfin, l'engagement en tant que sponsor court jusque 2020.

Ceci étant, dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de gestion, j'ai attiré l'attention de la direction de la Loterie Nationale sur le fait que l'existence d'une filiale dédiée au cyclisme contribue aux difficultés rencontrées dans les arbitrages budgétaires.

C'était au début de cette année. Depuis lors, j'ai organisé à mon cabinet plusieurs réunions avec le management de l'entreprise. Celui-ci me propose de diminuer le taux de participation de la Loterie Nationale dans la propriété de LSO. En effet, être à la fois sponsor, propriétaire et gestionnaire de l'équipe Lotto-Soudal, comme c'est actuellement le cas, fait courir un risque juridique et financier trop important pour la Loterie Nationale, dont ce n'est pas l'objet social.

J'estime néanmoins prématuré, à ce stade, d'avancer une solution privilégiée. Je laisse encore toutes les pistes ouvertes, qui seront étudiées sans tabou ni préjugé. Je puis toutefois vous assurer mon engagement envers le secteur du cyclisme, sport qui est, comme vous le savez, très populaire en Belgique. Par conséquent, il est hors de question de négliger le caractère essentiel de cette discipline pour les joueurs et les vingt-cinq années d'investissement que la Loterie Nationale lui a consacrées.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, comme je pratique quotidiennement le cyclisme, je vous confirme son importance, en particulier lorsque son exercice de haut niveau donne l'envie de prendre son vélo.

Néanmoins, je dois vous exprimer la très grande insatisfaction que m'inspire le début de votre réponse. Je pense à l'absence de transparence quant aux montants investis par la Loterie Nationale dans cette équipe dont elle est propriétaire. Il n'est pas acceptable qu'une société publique, en créant une filiale à 100 % commerciale, opte pour l'opacité. Vous m'avez communiqué les résultats annuels de LSO, mais en me précisant que c'était après intervention complémentaire de la Loterie Nationale, donc au-delà de son sponsoring. Dès lors, nous ne pouvons pas, en tant qu'élus, contrôler les montants qu'elle a investis. En termes de transparence, c'est vraiment problématique. D'un point de vue démocratique, c'est inacceptable.

J'entends bien votre volonté d'éclaircir la situation.

Clarifier les choses, ce serait revenir devant ce Parlement avec ces chiffres qui ne peuvent pas nous être cachés. Après, il y a d'autres solutions. C'est peut-être de diluer les responsabilités pour qu'un copropriétaire d'équipe prenne également en charge une partie du déficit en fin d'exercice budgétaire, à la fin de la saison en l'occurrence.

Mais pour moi, ça ne peut pas non plus être un puits sans fond, et ça ne peut pas se faire sans contrôle du Parlement. Vous pouvez donc compter sur moi pour revenir avec des questions encore plus précises que celles d'aujourd'hui. Je trouve que la Cour des comptes devrait pouvoir examiner ce dossier, au-delà de mon amour profond pour le sport cycliste, et le fait que je suis supporter de cette équipe et que j'espère qu'elle remportera l'étape aujourd'hui.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: M. Dispa n'est pas présent, la parole est donc à Mme Smaers.

04 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de begrotingsimpact van de regeringsmaatregelen" (nr. 12775)

04 Question de Mme Griet Smaers à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "l'incidence budgétaire des mesures gouvernementales" (n° 12775)

04.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs nog hebben wij in het Parlement begrotingsbesprekingen gehad. Na de bekendmaking van de macro-economische vooruitzichten van het Planbureau op 21 juni wees u erop dat het gaat om de vooruitzichten zonder het strategisch plan Defensie en maatregelen zoals de kaaimantaks en de strijd tegen de fiscale fraude. Mijn vraag is er dan ook op gericht een zicht te krijgen op de laatste cijfers van 2015, op de impact van een aantal maatregelen op het saldo en op de macro-economische effecten die in de begroting voor de komende jaren in rekening worden gebracht.

Het Planbureau voorziet dat het structureel vorderingensaldo in de komende jaren daalt tot ‑1,5 % in 2017, maar vervolgens stijgt naar ‑2,1 % in 2020 en 2021, voor de gezamenlijke overheid. Aan de daling van de rentelasten zou een einde komen tegen het einde van de legislatuur. Het jaarverslag 2015 van de Nationale Bank van België vermeldt een structureel saldo van ‑2,5 % voor 2015. De Europese Commissie gaat uit van een saldo van ‑2,6 %. De algemene toelichting van de eerste begrotingsaanpassing voorziet ‑2,1 %.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Ten eerste, wat is de te leveren structurele en nominale inspanning, inclusief de uitgaven verbonden aan het strategisch plan Defensie en maatregelen zoals de kaaimantaks, op basis van de meest recente macro-economische parameters, in 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 en 2021 om te voldoen aan het ingediende stabiliteitsprogramma en voor het bewaren van het evenwicht in 2018?

Ten tweede, wat was het structureel saldo in 2015, op basis van de meest recente cijfers?

Ten derde, zijn de definitieve cijfers voor 2015 al beschikbaar? Zo niet, welke overheden hebben hun cijfers nog niet aangeleverd?

De specifieke cijfers in uw antwoorden mogen ook schriftelijk gegeven worden.

04.02 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, het Monitoringcomité van de federale overheid zal midden juli, dus heel binnenkort, zijn rapport publiceren waarin de budgettaire inspanning zal worden bepaald voor de periode 2017-2019. Hiervoor zal gebruik worden gemaakt van de economische begroting die door het federaal Planbureau werd gepubliceerd op 9 juni 2016 en van de economische vooruitzichten 2016-2021, die door dezelfde instelling werden gepubliceerd op 21 juni 2016. Op basis van het rapport van het Monitoringcomité zal de regering dan bepalen welke maatregelen zullen worden genomen om de begroting op koers te houden. Hierbij zal een meerjarenperspectief worden gehanteerd.

Als antwoord op uw tweede vraag kan ik u zeggen dat de meest recente ramingen voor het structureel saldo werden gemaakt bij de publicatie van de algemene toelichting voor de begrotingscontrole 2016 in mei 2016. In dit document werd het structureel saldo voor 2015 geraamd op –2,3 % van het bbp.

Ik kom tot uw derde vraag. Op 20 april 2016 heeft het Instituut voor de Nationale Rekeningen de tabellen gepubliceerd die worden opgesteld om het overheidstekort en de overheidsschuld aan de Europese Commissie te notificeren. Deze tabellen geven voor het jaar 2015 een eerste voorlopige raming van de ontvangsten, de uitgaven en het financieringssaldo van de gezamenlijke overheid en haar deelsectoren. Op 30 september 2016 zal het Instituut voor de Nationale Rekeningen de gedetailleerde rekeningen en tabellen van de nationale rekeningen publiceren. Het is wel mogelijk dat in een latere publicatie deze cijfers nog worden herzien, maar de gedetailleerde overheidsrekeningen van 30 september gelden natuurlijk als meer definitief dan de voorlopige ramingen van 20 april. De cijfers die momenteel beschikbaar zijn, zijn dus nog niet definitief.

04.03 Griet Smaers (CD&V): Mevrouw de minister, het is dus alsnog wachten op de definitieve cijfers voor 2015.

Ik noteer uw antwoord op de twee overige vragen. U wacht blijkbaar nog op het rapport van het Monitoringcomité om de andere cijfers en inspanningen te kennen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Benoît Dispa à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la baisse des subsides de la Loterie Nationale" (n° 11814)

- M. Georges Gilkinet à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la diminution de la subvention des associations via la Loterie Nationale" (n° 12308)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de vermindering van de subsidies van de Nationale Loterij" (nr. 11814)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de vermindering van de via de Nationale Loterij aan verenigingen toegekende subsidies" (nr. 12308)

05.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir excuser mon retard tout à fait indépendant de ma volonté.

Madame la ministre, sauf erreur de ma part, le 20 mai dernier, le Conseil des ministres approuvait le nouveau contrat de gestion de la Loterie Nationale. À cette occasion, le montant de la rente de monopole a été fixé à 135 millions d'euros par an entre 2016 et 2021. Ce chiffre est identique à ceux de 2012 et 2014.

En revanche, pour ce concerne les subsides, le montant fixé est de 185,3 millions d'euros, soit un peu plus de 20 millions de moins qu'en 2015 et un peu plus de 28 millions d'euros de moins qu'en 2013.

Dans votre note de politique générale d'octobre 2015, on peut lire ce qui suit: "Pour les années à venir, ma volonté est de pouvoir proposer un calendrier qui offrirait aux bénéficiaires de l'arrêté royal une plus grande prévisibilité en accélérant, autant que faire se peut, les décisions en la matière."

Madame la ministre, comment justifiez-vous cette baisse structurelle des subsides alloués par la Loterie Nationale? Pouvez-vous nous donner plus de précisions quant à la répartition des subsides en 2016 ainsi qu'à la procédure que vous appliquerez pour leur répartition?

05.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, les subsides octroyés via une partie des bénéfices de la Loterie Nationale sont essentiels pour un grand nombre d'associations actives dans le secteur sportif, culturel ou artistique.

Or, le nouveau contrat de gestion qui vient d'être approuvé opère un glissement d'une vingtaine de millions d'euros par an, pendant cinq ans, en défaveur des subsides accordés à l'associatif. Cela suscite naturellement l'inquiétude des associations qui reçoivent directement ou indirectement, via les Communautés, une part des bénéfices de la Loterie Nationale. Sur cinq ans, vous allez ainsi priver de 100 millions d'euros ces associations. Cela ne sera évidemment pas sans conséquences pour ces dernières. En effet, lesdites associations ne pourront qu'être impactées par votre décision budgétaire.

Madame la ministre, confirmez-vous cette diminution de 20 millions d'euros pendant cinq ans des aides de la Loterie Nationale au secteur associatif? Comment cette diminution d'enveloppe se répercutera-t-elle sur les associations aidées directement ou indirectement par la Loterie? Quelles seront les associations touchées? Quel sera le pourcentage de diminution de subventions qu'elles auront à subir?

05.03 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, chers collègues, permettez-moi d'abord de revenir sur les chiffres précis de la rente de monopole au cours des dernières années. S'il est exact que le montant de 135 millions prévu dans le nouveau contrat de gestion égale celui de 2012 et de 2014, il est malgré tout inférieur à celui de 2013. Cette année-là, en effet, la rente de monopole avait été finalement fixée à 146,3 millions, ce qui est supérieur à ce que l'on connaît aujourd'hui.

Pour compenser cette hausse, le gouvernement de l'époque avait décidé de diminuer les subsides de manière équivalente, soit de 11,3 millions d'euros, notamment via une diminution de 5 % des subsides d'un certain nombre d'associations et organisations, en ce compris dans le secteur de l'intégration sociale.

La Loterie Nationale ne peut évidemment pas distribuer des bénéfices qu'elle ne génère pas. Dans ma note de politique générale, je n'avais pas caché les défis à relever, et en premier lieu la stabilisation du chiffre d'affaires de l'entreprise, mis à mal depuis l'ouverture à la concurrence des paris en ligne en 2011. Cette stabilisation est essentielle pour pouvoir ensuite, si les circonstances le permettent, augmenter à nouveau l'apport sociétal de la Loterie Nationale.

J'attire en effet votre attention sur le fait que le texte du nouveau contrat de gestion laisse une certaine marge à la rediscussion des montants inscrits de 135 millions de rente de monopole et de 185,3 millions de subsides, tant à la hausse qu'à la baisse. J'ai par contre voulu éviter d'inscrire des montants irréalistes.

En vertu de la loi du 19 avril 2002, les plans de répartition des subsides de la Loterie Nationale, tant provisoires que définitifs, sont décidés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Celui-ci pourra être saisi d'une proposition suite à l'approbation du contrat de gestion.

Par ailleurs, j'ai déjà indiqué que la situation spécifique des associations sera naturellement prise en compte. Dans la liste des bénéficiaires, il y a en effet aussi des structures étatiques, des fondations, des associations qui disposent de plus de possibilités de compenser une baisse éventuelle de leurs subsides.

Enfin, monsieur Gilkinet, vous avez fait référence aux Communautés avec, j'imagine, le présupposé que tout ce qu'elles reçoivent est directement versé au secteur associatif. Je ne peux personnellement pas le confirmer parce que je dois vous informer que mon prédécesseur avait demandé, via la Loterie Nationale, d'avoir plus d'informations sur les destinations des subsides versés par celle-ci aux Communautés. La Fédération Wallonie-Bruxelles, par exemple, avait indiqué qu'étant donné que l'information était disponible sur demande pour le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il ne lui apparaissait pas "pertinent" de communiquer parallèlement ces informations à la Loterie Nationale. Puisque cette question vous paraît également importante, me semble-t-il, je ne manquerai pas de reposer la question.

05.04 Benoît Dispa (cdH): Merci, madame la ministre, pour votre réponse dans laquelle je relève deux éléments d'inquiétude supplémentaires. D'abord, vous nous indiquez que les montants déjà revus à la baisse ne sont pas définitivement fixés, qu'il y a une menace de révision à la hausse comme à la baisse. Je pense que c'est un facteur d'incertitude supplémentaire pour l'ensemble des bénéficiaires de ces subsides, si d'aventure le montant devait encore être diminué.

Deuxième élément d'inquiétude ou d'insatisfaction de ma part, vous laissez entendre que certaines associations pourraient avoir la possibilité de compenser plus facilement la baisse de ces subsides. Je pense qu'il ne faut pas se bercer d'illusions. Je ne vois pas très bien par quel autre type de ressources ces subsides pourraient être compensés. La seule compensation possible, ce sera une réduction des activités de ces associations. On sait, vous la première certainement, que ces activités sont utiles à l'intérêt général et sont souvent des activités au bénéfice de la population et des différents secteurs concernés. Je pense qu'à la clé, la répercussion de cette décision consistera certainement dans une diminution des capacités d'intervention de ces associations. Il faut le regretter.

05.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre réponse n'est pas rassurante. Le ton est posé mais les nouvelles sont mauvaises. Il y a des vases communicants: si on augmente la rente de monopole, on doit diminuer autre chose, notamment les subsides aux associations, sauf si on espère une augmentation du chiffre d'affaires de la Loterie Nationale, ce qui n'est pas dans les perspectives crédibles. Qui va payer? Les associations qui s'occupent de personnes handicapées, celles qui s'occupent d'intégration sociale, de culture ou de sport? Vous devriez mieux assumer. Ces associations ont besoin de savoir sur quels subsides elles peuvent compter, dans un contexte extrêmement difficile à tous niveaux.

Je regrette que vous ne soyez pas plus claire et pas plus volontariste dans le fait de défendre ces enveloppes de la Loterie Nationale dévolues au secteur associatif. Vous pourriez dire qu'on ne touche pas à cela et qu'on fait l'équilibre autrement, par exemple sur les montants octroyés à l'équipe cycliste ou sur la rente de monopole de l'État fédéral.

Quant à la transparence, je vous rejoins totalement. Le groupe Ecolo à la Communauté française a déposé des propositions de décrets; nous l'avons également fait au niveau fédéral. Une fois que l'enveloppe est déterminée, il faut décider de communiquer sur les bénéficiaires de la Loterie Nationale. C'est trop souvent le fait du prince qui est d'application en ce qui concerne la répartition des subsides. Mais avant cela, votre job est de déterminer l'enveloppe. Nous la voulons la plus grande possible au bénéfice du secteur associatif.

05.06 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Dispa, ce que j'indique en ce qui concerne les évolutions à la hausse ou à la baisse n'est pas neuf. Cela a toujours existé dans tous les contrats de gestion précédents. Vous l'avez constaté vous-même. La différence qui a été apportée dans le contrat de gestion actuel, c'est que les indications sont clairement identifiées. On ne travaille plus avec des avenants comme auparavant. On a nettement identifié la possibilité qui existait déjà. C'est tout simplement cela!

05.07 Benoît Dispa (cdH): Madame la ministre, dans votre note de politique générale, vous annonciez une plus grande prévisibilité. Eu égard à cette annonce, je constate que c'est loin d'être le cas.

L'incident est clos.

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06 Question de M. Benoît Dispa à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "les normes SEC 2010 et les partenariats public-privé" (n° 11815)

06 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de ESR 2010-normen en de publiek-private samenwerking" (nr. 11815)

06.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la question de la prise en compte par Eurostat des partenariats public-privé (PPP) dans le périmètre des administrations publiques est une question qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. Tant au Nord qu'au Sud du pays, certains grands projets d'infrastructure connaissent des difficultés de mise en œuvre liées à cette périmétrisation de ces dépenses. C'est le cas notamment de l'élargissement du Ring d'Anvers ou du projet de tram à Liège.

J'avais soulevé ce problème lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux contrats de concession. Dans sa réponse, le ministre Borsus a annoncé qu'une circulaire serait rédigée par vos services en concertation avec Eurostat afin de clarifier l'impact des partenariats public-privé sur le solde de financement et sur la dette.

Madame la ministre, où en sont les discussions avec Eurostat sur la prise en compte des partenariats public-privé dans le périmètre des administrations publiques? Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce projet de circulaire? Quand comptez-vous publier la circulaire relative à ce sujet? Ce sera un élément intéressant dans le débat important des normes SEC par rapport aux partenariats public-privé.

06.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Dispa, pour commencer, je voudrais expliquer que la problématique de l'imputation budgétaire des contrats PPP concerne, par définition, surtout les Communautés et les Régions. Les seuls contrats PPP qui sont conclus par l'autorité fédérale sont centralisés à la Régie des Bâtiments. Les contrats en cours sont essentiellement des contrats DBFM (Design, Build, Finance, Maintain).

En ce qui concerne une série de nouvelles prisons, tant l'ICN qu'Eurostat ont déjà déclaré ces contrats conformes aux règles SEC.

À la demande des Communautés et Régions, il y a eu concertation notamment avec les instances européennes compétentes sur les problèmes qu'elles rencontrent au niveau du financement des investissements indispensables dans le contexte des restrictions budgétaires et l'interprétation parfois très stricte des règles en matière de PPP par Eurostat.

L'ICN est l'instance belge qui suit l'évolution de ce dossier. Après vérification auprès de l'ICN, il s'avère qu'Eurostat élabore actuellement de nouvelles directives en matière budgétaire des contrats PPP. À la demande de nombreuses autorités européennes et à la lumière des plans européens visant à promouvoir les investissements, Eurostat devrait quelque peu assouplir la réglementation actuelle.

L'objectif est de préciser sous quelles conditions les constructions PPP ne doivent pas être intégrées dans le bilan des autorités nationales.

Par ailleurs, je rappelle que le Comité de concertation de ce 6 juillet dernier a marqué son accord sur la mise en place d'un groupe de travail axé sur la problématique des investissements publics. Enfin, une circulaire relative à l'impact des contrats PPP sur l'endettement est en cours de rédaction.

Celle-ci ne pourra toutefois être finalisée qu'après la publication des règles clarifiées par Eurostat attendue dans le courant de l'été.

06.03 Benoît Dispa (cdH): Madame la ministre, merci pour votre réponse très complète et précise. Nous suivrons de près les directives qui émaneront d'Eurostat tout prochainement. Je me réjouis que dans la foulée vous puissiez également de votre côté finaliser cette circulaire. Je me réjouis aussi de la mise en place du groupe de travail à l'initiative du Comité de concertation.

Si les dossiers les plus concernés se rapportent aux Communautés et Régions, il s'agit de dossiers aux répercussions importantes notamment en termes d'investissements publics. Je comprends tout à fait que le fédéral s'y intéresse également.

De voorzitter: Ik lees vandaag in de Vlaamse pers, in De Standaard en De Tijd, de aankondiging van minister Van Overtveldt dat hij voorstellen zal doen op de Europese Raad van ministers om de publieke investeringen, die in België rond 2,5 % liggen, buiten de begroting te houden, ook voor de regio's. Een voorbeeld dat al genoemd werd, is de Oosterweelverbinding.

Wij staan daarin namelijk niet alleen. Als zulke investeringen niet meer in de begroting moeten worden opgenomen, kunnen we via die publieke investeringen een bijdrage aan de relance leveren. Dat vraagt natuurlijk een herziening van de Eurostatregels en van het begrotingstekort als dusdanig. Europees Commissaris Moscovici heeft daarover gezegd dat hij soepeler wil zijn, echter alleen als het gaat over investeringen, niet voor lopende uitgaven. Gisteren is er daarover een polemiek ontstaan. Dat dossier is volgens mij duidelijk in beweging. Laten wij hopen op positieve resultaten.

06.04 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je remercie M. Dispa et Mme la ministre pour les questions et les éclaircissements apportés. Ne pourrait-on pas, monsieur le président, consacrer à la rentrée une matinée de la commission à ce problème de l'imputation budgétaire dans le cadre des règles Eurostat, si la situation évolue en effet au niveau européen dans le courant de l'été? Cela bloque vraiment les politiques d'investissement public. Il est question du Ring d'Anvers et du tram à Liège. Je peux aussi vous parler, à Bruxelles, de la politique du logement qui, malheureusement, est entravée à cause de ce carcan.

Cela vaudrait peut-être la peine de faire un point d'information avec l'Institut des comptes nationaux et pourquoi pas avec quelqu'un d'Eurostat, mais aussi peut-être des représentants du gouvernement, pour nous expliquer la situation et l'évolution des règles. C'est un sujet, je pense, qui intéresse beaucoup le monde politique et les décideurs.

Le président: Je ne sais pas si, au niveau européen, ce sont les ministres des Finances ou les ministres du Budget qui décident de cela? Hier, il y a eu un Conseil des ministres des Finances européen. Aujourd'hui, M. Van Overtveldt annonce qu'il va faire une initiative. Je ne sais pas.

06.05 Ahmed Laaouej (PS): C'est en ECOFIN. Au fond, avec cette question de l'imputation budgétaire, il s'agit de déterminer les soldes budgétaires et les taux d'endettement.

De voorzitter: Ik denk dat wij dat in september eens opnieuw moeten bekijken. De minister heeft gezegd dat het dossier evolueert.

06.06 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, je pense que ce sera encore un petit peu tôt au mois de septembre. Eurostat va donner son point de vue pendant l'été sur la problématique PPP. Il y aura une première réunion du groupe de travail du Comité de concertation sur les investissements au mois de septembre. À mon avis, on va donc être un peu tôt.

Il y a effectivement un mouvement vis-à-vis de l'Europe qui n'est pas que belge, à mon avis, via la prise en considération particulière d'investissements stratégiques. À moins que le ministre Van Overtveldt vienne expliquer ce qui s'est passé en ECOFIN, je pense que nous n'en serons pas encore au stade de la décision européenne. Je peux me tromper mais j'ai l'impression que ce sera peut-être un peu tôt. Cela n'empêche pas, si le parlement souhaite avoir un…

Le président: Nous verrons en septembre où nous en sommes.

(…): (…)

L'incident est clos.

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07 Question de M. Benoît Dispa à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le blocage administratif des dépenses" (n° 11833)

07 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de administratieve blokkering van de uitgaven" (nr. 11833)

07.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, il est particulièrement agréable de procéder à un échange de vues lorsque nous sommes entre nous. Nous devrions renouveler l'expérience sur d'autres sujets, notamment sur les matières budgétaires, mais cela risque d'être moins facilement consensuel.

Madame la ministre, ma question est dépassée par les faits, mais je voulais revenir sur la problématique du blocage administratif des dépenses. Nous en avons beaucoup parlé lors de l'examen de l'ajustement budgétaire qui vient d'être voté. Le gouvernement a décidé d'augmenter le blocage administratif de 265 millions d'euros à la faveur de cet ajustement, montant qui vient s'ajouter aux 874 millions prévus initialement dans le budget 2016, lesquels avaient déjà fait l'objet de commentaires de la part de la Cour des comptes.

En 2015, la sous-utilisation, en réalité le blocage des crédits initialement fixé à 600 millions, a été revue à la hausse à raison de 114,5 millions lors de l'ajustement budgétaire d'octobre dernier. Cette augmentation de la sous-utilisation s'est concrétisée par la circulaire relative à la prudence budgétaire pour la fin de l'année budgétaire 2015 et qui a imposé ce blocage administratif. Récemment, la presse a relayé le fait que le gouvernement avait édicté une nouvelle circulaire en matière de prudence budgétaire. Sauf erreur de ma part, elle a été jointe au rapport relatif à l'ajustement budgétaire. Elle fixait les économies à réaliser par le SPF Finances à 138,4 millions d'euros.

Madame la ministre, confirmez-vous, bien que ce soit devenu superflu, le blocage administratif des dépenses dans les services publics? Comment justifiez-vous l'augmentation de 265 millions de l'objectif de sous-utilisation? Estimez-vous que ce type de mesure soit de nature à renforcer l'efficacité des services publics?

07.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Dispa, nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises lors des discussions relatives à l'ajustement budgétaire. Je vous confirme que le Conseil des ministres du 22 avril a décidé une sous-utilisation supplémentaire du budget de 2016 de 36 millions d'euros par rapport aux notifications budgétaires précédentes. Les 260 millions concernaient un niveau de 650 millions et non pas les notifications budgétaires précédentes. Il est parfois un peu compliqué de s'y retrouver mais la réalité objective des chiffres, c'est une augmentation de 36 millions par rapport aux notifications budgétaires précédentes.

La circulaire du 20 mai relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2016 prévoit une série de blocages administratifs pour atteindre le montant de la sous-utilisation qui a été fixé. Je rappelle que, dans ce cadre, le gouvernement a décidé d'exempter de cette mesure les départements ou les services les plus sollicités dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, comme la Justice, la police, l'OCAM, le Centre de Crise.

Comme l'a rappelé la Cour des comptes dans ses commentaires sur l'ajustement budgétaire, la sous-utilisation fixée pour 2016 est inférieure à la sous-utilisation réalisée en 2015. Cette sous-utilisation avait pu être atteinte alors que la Cour des comptes avait pointé des insuffisances de crédits potentielles dans ses observations sur le budget initial et le budget ajusté de 2015. Or, dans le cadre de son audition au parlement le 8 juin sur l'ajustement budgétaire, la Cour a indiqué qu'il y avait nettement moins d'insuffisances de crédits potentielles que ce qu'elle avait précédemment constaté. Elle a également pointé quelques surestimations qui pourraient contribuer à atteindre l'objectif de sous-utilisation en fonction de l'évolution de la situation.

Par ailleurs, la sous-utilisation résulte, d'une part, de mesures visant à limiter les dépenses et, d'autre part, d'une sous-utilisation naturelle constatée chaque année et qui résulte de l'impossibilité pour les départements de dépenser 100 % de leur budget pendant l'année, et ce pour différentes raisons.

Enfin, les blocages administratifs ont été ventilés par les départements eux-mêmes. Ils ont donc pu déterminer leurs priorités et les allocations de base sur lesquelles une sous-utilisation est potentielle, veillant à garantir leur bon fonctionnement. Si un problème imprévu devait se présenter, les blocages administratifs présentent l'avantage de pouvoir être levés rapidement.

07.03 Benoît Dispa (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'ajustement, relevait moins d'insuffisances de crédits simplement parce qu'elle fait principalement cette analyse-là dans le cadre du budget initial.

Quand vous nous dites que l'objectif peut être atteint, je n'en doute pas. C'est assez facile d'atteindre un objectif de sous-utilisation. Il suffit de bloquer le crédit et l'objectif est atteint. Le problème, c'est l'effet induit notamment en termes de report de charges ou d'impossibilité d'honorer certaines dépenses à court terme. Je continue à penser que c'est une technique qui peut certainement se justifier au regard de la nécessité d'atteindre des objectifs budgétaires mais qui pose de réels problèmes dans les effets qu'elle provoque et qui pose aussi un vrai problème de transparence à l'égard du parlement.

J'aurais, à cet égard, envie de vous demander s'il est possible de connaître la ventilation sur les différentes allocations de base (AB) de ce blocage de crédits puisque vous avez répondu que les départements se chargeaient de répartir ce blocage sur leurs propres crédits. Par souci de transparence à l'égard du parlement, est-il possible d'obtenir la liste de ces blocages dans le détail pour que l'on puisse savoir précisément sur quels postes finalement, le blocage a été opéré?

07.04 Sophie Wilmès, ministre: La circulaire contenait tous les blocages par département.

07.05 Benoît Dispa (cdH): C'est quand même très général. Je ne pense pas que ce soit au niveau des allocations de base.

07.06 Sophie Wilmès, ministre: Il faut que je vérifie.

L'incident est clos.

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08 Question de M. Ahmed Laaouej à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "l'équilibre budgétaire 2018" (n° 13057)

08 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "het begrotingsevenwicht in 2018" (nr. 13057)

08.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, il suffit de lire la presse tous les jours pour se convaincre des nombreuses incertitudes qui pèsent sur le budget. Par exemple aujourd'hui, dans le groupe Sud Presse, on évoque un problème relatif au rendement des accises sur les boissons alcoolisées, les spiritueux en particulier. D'après le groupe Sud Presse, le gouvernement serait en retard de 70 millions par rapport à son objectif budgétaire au 30 juin 2016. Nous l'avions d'ailleurs dit lors des débats: nous avions expliqué qu'augmenter à ce point les accises allait engendrer un déplacement d'achat vers nos pays voisins. Visiblement, ce pressentiment se confirme.

Toujours dans la presse d'aujourd'hui, La Libre je pense, un avocat fiscaliste explique que les gens attendent la mise en œuvre de la régularisation fiscale avant de déclarer leur structure offshore comme la loi les y oblige depuis 2014. Ceci aura évidemment un impact sur le rendement de la taxe Caïman puisque si toutes les structures offshore ne sont pas déclarées, l'assiette de la taxe Caïman rétrécit d'autant.

Toujours en ce qui concerne la régularisation fiscale, le Conseil d'État donne raison à l'opposition qui a déposé un amendement visant à revoir le champ d'application, plus exactement les obligations mises à charge des contribuables pour respecter la répartition des compétences entre le fédéral et les Régions. Le Conseil d'État estime qu'en l'état, le projet de loi, s'il n'est pas amendé, donnera lieu à de possibles querelles juridiques entre les autorités concernées, en particulier les Régions.

À toutes ces incertitudes pesant sur le budget se rajoute le problème de l'évolution des recettes fiscales entre les cinq premiers mois de 2016 comparé aux cinq premiers mois de 2015. Plusieurs chiffres circulent, allant de 1 milliard à 2,2 milliards de retard dans les recettes fiscales. C'est considérable. Il y a quasiment un mois, j'avais pointé une différence d'un milliard sur les trois premiers mois. Le problème semble à présent plus important. Tout ceci dans le contexte général de l'évaluation par la Banque nationale de ce qu'il faudrait encore trouver pour être à l'équilibre en 2018, soit 8 à 9 milliards.

Cela fait beaucoup de choses, madame la ministre. Vous n'êtes pas responsable. Vous centralisez les chiffres qu'on vous donne, vos circulaires rappellent les impératifs – votre circulaire budgétaire a corseté le département – et vous faites avec ce qu'on vous donne. Je ne vous jette donc certainement pas la pierre. Mais il n'en demeure pas moins qu'en tant que ministre du Budget, c'est inévitablement vers vous qu'il faut se tourner, politiquement, pour savoir comment faire pour sortir de cette situation particulièrement difficile. Au-delà, pourquoi avoir reporté les discussions budgétaires à la rentrée? Le Comité de monitoring devrait être sur le point de rendre ces analyses, s'il ne l'a pas déjà fait. Si vous les avez, quels en sont les chiffres? Quel va être le calendrier des travaux budgétaires?

Le président: C'est une question difficile. Qu'allez-vous faire, madame la ministre?

08.02 Sophie Wilmès, ministre: Je vais commencer par répondre à la question de M. Laaouej. Pour ce qui concerne le calendrier, comme annoncé, des groupes de travail sont déjà à pied d'œuvre pour analyser un premier rapport du Comité de monitoring qui dresse l'état des lieux de l'exécution budgétaire. Ce n'est pas le rapport du Comité de monitoring classique; celui-ci est attendu dans les prochains jours. Dès sa sortie, les groupes de travail s'en empareront alors pour analyser tous les chiffres et apporter, comme de coutume, les corrections techniques éventuelles. Les travaux reprendront ensuite à partir du 16 août.

J'entends bien les questionnements au sujet de l'effort et de la trajectoire budgétaire. Je rappelle que c'est le rapport du Comité de monitoring qui est le document sur lequel le gouvernement s'appuie pour ses travaux budgétaires. Il n'est pas encore sorti.

Il n'y a aucune obligation de terminer les travaux budgétaires avant le 21 juillet.

Sur le plan technique, les groupes sont déjà à pied d'œuvre. Nous attendons le rapport du Comité de monitoring tout en sachant que l'échéance est prévue pour le 15 octobre.

08.03 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je n'en sais pas beaucoup plus, si ce n'est au sujet du calendrier. Je reconnais bien volontiers que c'était ma question de départ et que j'ai un peu digressé.

Cela dit, je suis très inquiet, car cette situation est problématique. Je ne vais pas dire que c'est du jamais vu, car je n'ai pas l'expérience politique suffisante pour pouvoir l'affirmer. En tout cas, très sincèrement, je pense que ce gouvernement a brûlé la chandelle par les deux bouts. Par des réformes irréfléchies, vous avez instauré une situation extrêmement difficile.

Sur un plan théorique, on peut se demander si le gouvernement ne va pas demander un report de l'équilibre budgétaire. On peut également se demander s'il ne va pas décider de nouvelles coupes dans la sécurité sociale ou dans les services publics, voire – dernière option – s'il ne va pas augmenter la fiscalité. Or nous voyons bien que les taxes sur la consommation sont tellement importantes et injustes qu'elles induisent des effets pervers et négatifs. Si, en revanche, vous décidez d'agir sur la fiscalité directe, j'imagine que vous n'allez pas revenir sur le tax shift. Il ne resterait alors que l'impôt des sociétés et les revenus du capital. Allez-vous enfin suivre le souhait du CD&V de mettre un peu plus à contribution la fiscalité sur la spéculation?

Tout cela est inquiétant. J'aurais espéré obtenir davantage de réponses. Je vous remercie néanmoins, madame la ministre.

L'incident est clos.

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09 Question de M. Ahmed Laaouej à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "la ventilation de la provision de lutte contre le terrorisme" (n° 13060)

09 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de verdeling van de interdepartementale reserve ter bestrijding van terrorisme" (nr. 13060)

09.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je pensais que j'avais encore une autre question sur le mécanisme de financement des hôpitaux. Elle n'a sans doute pas été déposée.

Le président: Ce thème a fait l'objet d'une question de Mme Temmerman en début de réunion. Votre question porte sur la provision interdépartementale visant à lutter contre le terrorisme. Nous en avons déjà discuté.

09.02 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, je voulais une mise à jour de la répartition de cette provision interdépartementale, une ventilation actualisée de l'enveloppe, département par département.

09.03 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Laaouej, votre question portait sur la provision "lutte contre le terrorisme et le radicalisme". Cette provision constituée pour lutter contre le terrorisme et le radicalisme est soumise à une méthodologie stricte, qui peut se résumer comme suit.

Outre le respect de la législation en vigueur, les projets doivent avoir un lien direct avec la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Afin de s'assurer du strict respect de ces conditions, une méthodologie spécifique a été mise en place, moyennant laquelle les dossiers d'achat ou de recrutement de personnel doivent être soumis à l'Inspection des finances et à la ministre du Budget à deux moments distincts.

Premièrement, lors de la phase 1, au moment du lancement de la procédure du marché public ou du recrutement. Là, le profil est vérifié avec l'objet de la provision. Le dossier revient en phase 2, au moment de l'attribution du recrutement effectif, lorsque le coût est connu avec exactitude. Ce n'est donc qu'au moment où le coût du projet est connu avec certitude qu'un arrêté de répartition de la provision peut être rédigé.

À l'heure actuelle, deux arrêtés royaux ont été rédigés. Ils reprennent les montants suivants: une première répartition concerne un montant de 13 122 415 euros en engagements et en liquidations. Je vais vous donner les chiffres par écrit, mais je vais en tout cas vous les lire. Les engagements pour le SPF Intérieur: 192 974 euros. Pour la Défense: 12 979 441 euros.

Un second arrêté royal de répartition a également été rédigé. Il sera signé dans les prochains jours. En termes d'engagements, il reprend ce qui suit: SPF Intérieur: 181 303 euros; SPF Affaires étrangères: 10 825 000 euros; Défense: 45 000 euros; police fédérale: 3 466 258 euros; SPF Santé publique: 238 368 euros. On se situe ici dans la phase 2.

Si on considère la phase 1, à savoir les projets dont le lancement de la procédure a été approuvé, on arrive à un total de 160,7 millions d'euros en engagements et 154,5 millions d'euros en liquidation qui, à partir du moment où les chiffres seront certains et reviendront pour contrôle dans le cadre de la phase 2, pourront eux-mêmes faire l'objet d'un arrêté royal.

Il existe donc deux phases. Vous comprendrez que la mise en place de tout cela nécessite un certain temps.

09.04 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je ne m'étonne nullement qu'en raison non du retard mais de la temporalité induite par le contrôle administratif et budgétaire, la provision dans son ensemble ne soit pas encore consommée.

Je constate, en tout cas, une assez bonne coïncidence entre les crédits en termes d'engagements et les crédits en termes de liquidation. Cela montre bien que les décisions sont exécutées assez rapidement quand la procédure est respectée.

Enfin, je prends acte des informations qui m'ont été données.

L'incident est clos.

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La réunion publique de commission est levée à 11.08 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.08 uur.