Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen	Commission des Relations extérieures
van Woensdag 6 juli 2016 Namiddag ______	du Mercredi 6 juillet 2016 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.16 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.16 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

De voorzitter: Collega Luykx heeft zijn vraag nr. 11781 laten uitstellen. Mevrouw Jadin is even naar de commissie voor de Financiën, dus als zij terug is behandelen we haar vraag onder punt 4. Nu eerst de vraag van de heer Hellings onder punt 5.

01 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'évasion fiscale et la coopération au développement" (n° 11794)

01 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "belastingontwijking en ontwikkelingssamenwerking" (nr. 11794)

01.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, le 19 mai dernier, j'ai posé la question suivante à votre collègue en charge de la Coopération au développement et ce dernier m'a renvoyé vers vous, d'où ma question.

Suite au scandale des Panama Papers, le FMI, la Banque mondiale, l'ONU et l'OCDE annonçaient, le 19 avril dernier, la création d'une plate-forme commune destinée à aider les pays pauvres à combattre l'évasion fiscale des multinationales. Il s'agit d'une belle avancée puisque la Banque mondiale est particulièrement impliquée dans l'évasion fiscale.

En effet, pour 2015, sur les 68 entreprises qui ont emprunté à la SFI (Société financière internationale, filiale de la Banque mondiale) pour financer des projets de développement en Afrique, 51 ont eu recours aux paradis fiscaux. Nous en avons d'ailleurs déjà discuté avec le ministre De Croo.

Dans un rapport édité en janvier, l'expert indépendant de l'ONU sur la dette et les droits de l'homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky, insiste sur la nécessité de combattre les flux financiers considérés comme illicites qui privent les États du sud de ressources qui pourraient financer des activités pourtant indispensables à l'élimination de la pauvreté et à la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. De plus, ces flux, je cite "concourent à l'accumulation d'une dette insoutenable, puisque l'insuffisance des recettes publiques peut pousser les gouvernements à se tourner vers les emprunts extérieurs".

À l'issue de la présentation de ce rapport, une résolution portant sur l'évasion fiscale et sur la nécessité de rétrocéder les avoirs détournés aux pays dits en développement a été adoptée au niveau du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cependant, lors de ce vote, le 24 mars 2016, la Belgique s'est abstenue.

Monsieur le vice-premier ministre, comment expliquez-vous l'abstention de la Belgique lors du vote de la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU portant sur l'évasion fiscale et la nécessité de rétrocéder les avoirs détournés aux pays dits en développement?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, le jugement des États membres de l'Union européenne au Conseil des droits de l'homme était et reste que quelle que soit la légitimité de cette discussion, le Conseil des droits de l'homme n'est pas le bon forum pour la mener. La Belgique participe activement à toutes les concertations au sein du groupe d'États membres de l'Union européenne au sujet d'une taxe sur les transactions financières. Il est donc inexact de parler d'un blocage belge de la réflexion en cours.

Conformément à l'accord de gouvernement, la Belgique soutient l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Malgré le retrait formel de l'Estonie, le 16 mars 2016, de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe sur les transactions financières, suite au désaccord de Tallin portant sur une déclaration commune établissant quelques lignes directrices pour la poursuite des discussions, les dix États restants, dont la Belgique, tentent toujours d'avancer, nonobstant les difficultés rencontrées dans ce dossier sensible, après trois années de débat.

Je peux vous confirmer que je reste très attentif à cette démarche puisque j'ai moi-même, en exerçant d'autres capacités voici quelques années, fait le tour des groupes politiques du Parlement européen pour tenter de les convaincre. Les membres de certains groupes, et je pense à un groupe en particulier, monsieur le président, hésitaient quant à la nécessité d'avancer sur cette voie de taxation.

Je vous rassure: on avance dans cette voie, mais je connais le Conseil des droits de l'homme, et je crois vraiment qu'il n'est pas l'instance indiquée pour se pencher sur cette matière.

01.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne comprends pas bien. En effet, je posais une question sur l'évasion fiscale des multinationales dans les pays en développement, et la taxe sur les transactions financières, qui peut du reste évidemment aider, est une autre chose.

Lorsqu'il a été question de se positionner par rapport à l'évasion fiscale et à la nécessité de rétrocéder les avoirs détournés des pays du sud, et de voter favorablement sur ces sujets, la Belgique ne l'a pas fait. C'est incompréhensible. Je ne vois pas bien le lien qu'il y a entre l'évasion fiscale des multinationales et la taxe sur les transactions financières. Cette dernière ne concernera que les transactions financières!

La lutte contre l'évasion fiscale, c'est autre chose. Ou alors, je ne comprends pas bien. En tout cas, la Belgique a raté une occasion, et c'est l'occasion de le dire!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la petite délinquance au niveau de la frontière franco-belge" (n° 11803)

02 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de kleine criminaliteit aan de Frans-Belgische grens" (nr. 11803)

02.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en janvier dernier, j'ai interrogé votre collègue, le ministre de l'Intérieur Jambon, à propos des accords de Tournai II. Dans mon intervention, je me réjouissais qu'enfin cet accord ait été ratifié par la France. Cela enclenchait une première étape vers une coopération policière transfrontalière efficace entre la Belgique et la France.

De nombreux délits sont effectivement commis au niveau de la frontière (trafic de drogue, cambriolage, trafic d'armes, etc.) et il était temps de donner plus de moyens aux policiers des deux pays. Néanmoins, j'étais convaincu, et je le suis toujours autant, qu'il faut encore aller plus loin dans les moyens donnés aux policiers belges et français afin de lutter contre certains délits, notamment la petite délinquance, qui est leur quotidien.

En effet, si l'accord Tournai Il permet aux patrouilles mixtes d'interpeller des auteurs de délits de part et d'autre de la frontière, il n'est toujours pas possible pour les patrouilles traditionnelles d'exercer ce droit d'interpellation de l'autre côté de la frontière. J'ai donc demandé à M. Jambon s'il était possible que cet accord permette, à terme, aux policiers belges ou français, dans le cadre d'une patrouille traditionnelle, d'interpeller les auteurs de délits de part et d'autre de la frontière. Sa réponse fut claire et je vous la cite: "Une solution pourrait être offerte aux policiers français à travers une adaptation du cadre légal belge. Par contre, la difficulté ne peut cependant pas être résolue à court ni même à moyen terme en ce qui concerne les policiers belges. En effet, en dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d'apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d'un obstacle constitutionnel, dans l'incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d'interpellation, à quelque policier étranger que ce soit intervenant sur son territoire dans le cadre d'une forme prévue de coopération policière transfrontalière. Seule une révision de la Constitution française serait susceptible d'ouvrir la voie vers un remède".

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la problématique liée à la petite délinquance quotidienne au niveau de la frontière entre la Belgique et la France et des difficultés qu'ont les policiers à agir? Avez-vous déjà eu l'occasion d'échanger à ce propos avec votre homologue français?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Delannois, le fait que la criminalité au niveau de la frontière franco-belge comprenne de nombreux délits ne m'est pas inconnu. Grâce à la coopération et à l'échange d'informations entre les services compétents de nos deux pays, nous avons une vue assez claire des défis en matière de sécurité. Les circonstances actuelles nous poussent à donner à la lutte contre les terroristes une place importante. Malgré cela, nous restons bien sûr vigilants par rapport aux autres formes de criminalité transnationale. J'ai toute confiance en mon collègue Jan Jambon, le ministre de l'Intérieur, pour avancer sur le sujet.

Même s'il n'est pas permis à des policiers belges d'arrêter des personnes en France pour des raisons constitutionnelles, il est évident que l'accord de Tournai II de 2013 a considérablement élargi les possibilités de coopérer dans la zone transfrontalière. La collaboration policière quotidienne ainsi que l'entente des services policiers français et belges sont très bonnes. À l'heure actuelle, un groupe de travail prépare une première évaluation de l'implémentation de l'accord de Tournai II.

Je suis très attentif à la problématique de la criminalité transfrontalière. Ce sujet n'a pas été spécifiquement abordé dans mes premiers échanges avec mon nouveau collègue, M. Jean-Marc Ayrault, qui a pris sa fonction en février comme ministre des Affaires étrangères. Je respecte, dans ce domaine, bien évidemment la compétence des ministres de l'Intérieur tant dans les dossiers nationaux qu'internationaux mais je ne manquerai pas d'attirer à nouveau l'attention de mon homologue, pour qu'on puisse tenter, en partenariat entre les ministres des Affaires étrangères et les ministres de l'Intérieur, de faire encore progresser la démarche en la matière.

02.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Je suis content d'entendre qu'il y aura une première évaluation. Je reviendrai certainement vers vous pour en connaître les tenants et les aboutissants.

C'est vrai qu'en matière d'attentats, on n'arrête pas d'entendre parler de coopération. Très honnêtement, sur le terrain, je peux vous garantir que les petites affaires sont parfois aussi des affaires tout aussi importantes que le reste. En ce qui concerne l'accord de Tournai II, les signatures ont été apposées mais on a parfois l'impression que ce sont de très grandes messes! Bien entendu, c'est important mais je crois qu'il faut aller beaucoup plus loin dans la résolution de petites choses qui font que parfois le citoyen ne se retrouve pas dans l'Europe.

Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.

Président: Jean-Jacques Flahaux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "kinderarbeid onder Syrische vluchtelingen in Turkije" (nr. 11809)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "kinderarbeid in Turkije" (nr. 11825)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de politieke ontwikkelingen in Turkije en de impact op het vluchtelingenakkoord met de EU" (nr. 11931)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "vluchtelingen in Turkije" (nr. 12112)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de uitbuiting van Syrische kinderen in Turkije" (nr. 12457)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Turkije, Artsen Zonder Grenzen en de EU-Turkijedeal" (nr. 12518)

03 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le travail des enfants parmi les réfugiés syriens en Turquie" (n° 11809)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le travail des enfants en Turquie" (n° 11825)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les développements politiques en Turquie et leurs répercussions sur l'accord conclu avec l'UE à propos des réfugiés" (n° 11931)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les réfugiés en Turquie" (n° 12112)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les enfants syriens exploités en Turquie" (n° 12457)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Turquie, Médecins Sans Frontières et l'accord entre l'UE et la Turquie" (n° 12518)

03.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, Human Rights Watch rapporteerde onlangs dat kinderarbeid onder Syrische vluchtelingen welig tiert in Turkije.

Minstens een half miljoen Syrische kinderen in Turkije gaat niet naar school. Dat is grofweg een derde van de Syrische populatie in de schoolleeftijd. Een van de oorzaken is dat zij moeten werken om te overleven. Families in Gaziantep vertellen dat zij de inkomsten van hun kinderen niet kunnen missen, onder meer omdat de huurprijzen in de stad steeds hoger worden door de instroom van vluchtelingen. De Turkse stad van ongeveer 1,5 miljoen inwoners heeft er de afgelopen jaren een half miljoen Syriërs bij gekregen.

De kinderen maken werkdagen van 12 uur, zes dagen per week. Daarmee verdienen ze tussen de 50 en 200 euro per maand. Het wettelijk minimumloon in Turkije is 550 euro per maand bij een 45-urige werkweek. De jonge Syrische fabrieksarbeiders zijn vooral jongens. In de overwegend conservatieve Syrische gemeenschap in Gaziantep is het een groter taboe dat een volwassen moeder uit werken gaat, dan haar zoontje van 11.

Mijnheer de minister, ik heb drie vragen voor u.

Kunt u bevestigen dat Syrische kinderen tewerkgesteld worden in Turkse fabrieken?

Op de VN-Mensenrechtenraad pleitte u onlangs nog voor een verhoogde controle op schendingen van de mensenrechten binnen de EU als gevolg van de vluchtelingencrisis. De Europese Commissie zou hiervoor instaan. Zal u er dan ook voor pleiten om deze verhoogde controle op mensenrechtenschendingen uit te breiden tot Turkije? Zo ja, hoe zou u dit willen doen? Zo neen, waarom niet?

Bij de verkiezing van ons land als lid van de algemene vergadering van de VN-Mensenrechtenraad hebt u onder meer de inzet voor de rechten van kinderen naar voren geschoven als een speerpunt voor ons land. Zult u ook de leiding nemen binnen de VN-Mensenrechtenraad om maatregelen te nemen tegen kinderarbeid in Turkije?

03.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vraag van collega Van der Maelen over de kinderarbeid in Turkije.

Ik wil er nog een vraag aan toevoegen.

Kan die kinderarbeid in Turkije een reden zijn om het land niet langer als veilig land te erkennen in het kader van de asielproblematiek?

Mijn tweede vraag gaat over de politieke ontwikkelingen en de impact op het vluchtelingenakkoord met de Europese Unie.

Op 24 mei 2016 werd Benali Yildirim de nieuwe premier van Turkije. Hij staat bekend als veel loyaler aan president Erdogan dan zijn voorganger. Een van zijn eerste uitspraken als nieuwe premier was dat hij de positie van president Erdogan wilde versterken. Nog zorgwekkender is dat het Turkse parlement op 20 mei op aansturen van de AKP instemde met een grondwetswijziging, waardoor parlementsleden voortaan kunnen worden vervolgd. Vooral de linkse en pro-Koerdische partij HDP riskeert hierdoor meer dan 80 % van zijn parlementsleden te verliezen door dubieuze beschuldigingen op basis van de terrorismewet.

Mijnheer de minister, hoe schat u de ontwikkelingen in Turkije in? Bent u bezorgd over het feit dat Erdogan in toenemende mate een autoritaire koers vaart?

Zult u bilateraal, in EU-verband of via de Raad van Europa hameren op het belang van vrijheid en democratie in Turkije? Zult u bilateraal of in EU-verband protesteren tegen het ontnemen van de immuniteit van parlementsleden? Wat zult u doen indien effectief parlementsleden worden vervolgd op basis van een terrorismewet waarvan de EU zelf eist dat ze wordt aangepast?

Wordt er binnen de Europese Unie nagedacht over een plan-B, mocht de vluchtelingendeal met Turkije uiteenvallen?

Ligt de stopzetting op tafel van de uitbetaling van de Turkey Refugee Facility? Het gaat om een totaalbedrag van drie miljard euro, waarvan 58 miljoen door België te betalen.

Mijn derde vraag stel ik naar aanleiding van een artikel dat verscheen in MO*Magazine waaruit zou blijken dat asielzoekers in Turkije in sommige gevallen tot zeven jaar moeten wachten op een eerste gesprek. Het gaat hier ook om Syriërs.

Er is een verhaal van iemand die werd uitgenodigd om zich aan te melden in 2023. In afwachting genieten deze mensen geen bescherming en worden ze door de Turkse staat aan hun lot overgelaten. Ik weet dat Turkije in theorie een aantal hervormingen heeft doorgevoerd in zijn asielwetgeving, maar er zijn rapporten waaruit blijkt dat die hervormingen nog niet in praktijk zijn omgezet en die zijn volgens mij zorgwekkend.

Wat is uw reactie op deze berichtgeving uit Turkije over de ontoegankelijkheid van de asielprocedure en de selectiviteit van de hervestiging? President Erdogan heeft nu aangekondigd dat hij iets wil doen voor de hoogopgeleiden, maar de lager opgeleiden zouden aan hun lot worden overgelaten. Is die kwestie het onderwerp van een bilateraal gesprek in het kader van de Europese Unie? Indien nee, bent u toch nog bereid dit op tafel te leggen?

Mijn laatste vraag gaat over de visavrijstelling.

Die vrijstelling voor Turken die naar de Europese Unie reizen is er eind juni niet gekomen. President Erdogan weigert de antiterrorismewet te wijzigen zodat ze niet langer bruikbaar zou zijn om politieke opposanten monddood te maken. Hij heeft recent nog bevestigd dat hij ook niet van plan is de wet te wijzigen, maar integendeel de wet nog wenst te verstrengen, zeker in het licht van de recente aanslagen in Istanbul. Dat wordt duidelijk als argument gebruikt.

Ik sla een stukje inleiding over en stel u meteen twee vragen.

Hoe ernstig schat u de weigering van Turkije in om zijn terrorismewet te hervormen en zo te voldoen aan de andere openstaande Europese eisen? Hoe schat u de kans in dat Turkije de vluchtelingendeal opblaast?

Hebt u begrip voor het standpunt van Artsen Zonder Grenzen? Dat is één van de grote ngo’s die onlangs nog felle kritiek uitte op de vluchtelingendeal. Begrijpt u dat ze de Turkijedeal en eventueel andere gelijkaardige deals in Noord-Afrika en het Midden-Oosten onethisch vinden?

03.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le sort des enfants syriens déplacés en Turquie nous inquiète beaucoup.

Selon une enquête menée par Human Rights Watch (HRW), des enfants réfugiés syriens sont obligés de travailler 12 heures par jour dans des conditions déplorables, dangereuses et abusives moyennant à peine 35 dollars par semaine. Ces milliers d'enfants syriens qui ont trouvé refuge en Turquie sont à présent privés de la possibilité d'aller à l'école et sont contraints d'assumer le rôle de "soutien", leur famille parvenant à peine à joindre les deux bouts. Ces enfants, pour la plupart des garçons, n'ont d'autre choix que de travailler 12 heures par jour dans des usines textiles en Turquie, un pays où la participation de mineurs à des activités à finalité économique est toutefois formellement proscrite. Le travail des enfants prive les filles et les garçons de leurs droits: le droit d'être à l'abri du danger, le droit à une éducation, à une formation professionnelle de qualité ainsi que le droit au jeu et au repos. Tout cela alors que le président du Conseil européen déclarait récemment: "La Turquie fait preuve d'une attitude exemplaire envers les réfugiés. Personne n'a le droit de lui donner des conseils là-dessus."

Monsieur le ministre, quels mécanismes de prévention et de protection ciblant les enfants réfugiés, notamment dans le domaine de l'éducation, ont-ils été mis en place par l'Union européenne et l'Organisation internationale du Travail? Cette problématique est-elle abordée lors de vos échanges bilatéraux avec ce pays? Quelles procédures urgentes peuvent-elles être mises en place par la communauté internationale, et comment la Belgique peut-elle y participer, pour éviter ces atteintes aux droits des enfants? Suite à l'accord entre l'Union européenne et la Turquie sur l'accueil des réfugiés, quelles sont les garanties quant à l'entier respect des droits des enfants?

03.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je possède quelques éléments de réponse concernant différents aspects des questions posées puisqu'elles portaient sur plusieurs points d'attention au sujet de nos relations, notamment, avec la Turquie.

Wat betreft de politieke ontwikkelingen in Turkije heeft het Turkse parlement op 20 mei een grondwettelijk amendement goedgekeurd tot opheffing van de parlementaire onschendbaarheid van de parlementsleden tegen wie gerechtelijke klachten zijn ingediend. Die opheffing zou betrekking hebben op 152 parlementairen van de vier in het parlement vertegenwoordigde partijen met evenwel een grote meerderheid van leden van de HDP-partij. Op 7 juni heeft president Erdogan het wetsvoorstel goedgekeurd.

Ik hoef niet nogmaals te herhalen dat ik bezorgd blijf over die ontwikkelingen. Ik blijf hameren op het belang van mensenrechten, vrijheid en de rule of law in Turkije.

Op 8 juni herhaalde eurocommissaris Hahn ook het standpunt van de Europese Unie dat de parlementaire immuniteit voor iedereen zonder discriminatie moet gelden. De opheffing van de immuniteit moet op transparante wijze gebeuren en niet op basis van politieke overwegingen. De eurocommissaris uitte ook zijn bezorgdheid over de algemene situatie van de rechtstaat en van de democratie in Turkije.

In de context van de road map voor visumliberalisering eist de EU dan ook dat de terrorismewet wordt aangepast. Ik heb dat altijd gezegd aan de Turkse collega’s die in Brussel aanwezig waren. Dat vereist niet alleen een legislatief amendement, maar ook wijzigingen van de praktijk van de politie- en justitiediensten.

Turkije blijft toch een cruciale partner voor de Europese Unie, in het bijzonder ten aanzien van de vluchtelingencrisis. Het voortgangsrapport dat de EU dit najaar zal publiceren, zal een goede opportuniteit zijn om een grondig debat te voeren over de situatie in Turkije.

Ik herhaal onze visie over de visumliberalisering: we pleiten voor een aanpassing van de terrorismewet, niet alleen vanuit de Europese Unie maar ook op bilateraal vlak met de vorige en met de nieuwe regering.

Dan wat betreft het vluchtelingenakkoord met de EU.

De Europese Unie concentreert zich momenteel op de tenuitvoerlegging van het akkoord tussen de Europese Unie en Turkije. De Commissie staat hierover in nauw overleg met de Turkse autoriteiten. Terzelfder tijd wordt er op Europees vlak ook verder gewerkt aan de duurzame versterking van de bestaande Europese samenwerking inzake asiel en migratie, met aandacht voor de externe dimensie van de migratie en hervestiging. In het bijzonder wordt bij Turkije aangedrongen op een objectief en transparant systeem.

De Turkse regering kondigde in januari 2016 een aanpassing van het wettelijke kader aan, in overeenstemming met de overeenkomst tussen de EU en Turkije, wat zou toelaten dat Syrische vluchtelingen, die zich meer dan zes maanden op Turkse bodem bevinden, een aanvraag kunnen indienen voor een werkvergunning. De autoriteiten hebben zich ook voorgenomen de achterstand in aanvragen weg te werken tegen eind 2016. Volgens de Europese Commissie zijn reeds verbeteringen merkbaar in de behandeling van de aanvragen.

België draagt, zoals alle andere Europese lidstaten, bij tot de budgettaire faciliteit voor de vluchtelingen in Turkije. Deze faciliteit is gericht op projecten die de vluchtelingen ten goede komen. Het is dus geen rechtstreekse budgettaire hulp, het is hulp voor concrete projecten in samenwerking met de Turkse overheid, bepaalde ngo’s en de lokale vertegenwoordigers van de Europese Commissie. Ons land heeft er steeds op aangedrongen dat de fondsen bij deze bestemmelingen terechtkomen en zal hierop ook blijven toezien. Een schorsing van deze faciliteit is steeds mogelijk als er een politiek akkoord over bestaat. Dit staat echter niet op de agenda. Recovery procedures zijn uiteraard wel voorzien indien de fondsen niet worden gebruikt in overeenstemming met de gemaakte afspraken.

De eerste evaluatie van het akkoord wijst op een correct functioneren. Er is duidelijk een vermindering van het aantal vluchtelingen dat naar Europa komt. De commentaren zijn dus positief, tot nu toe is er een positieve evaluatie van de implementatie van dat akkoord met Turkije. We zullen zien of het mogelijk zal zijn om een zelfde akkoord te sluiten met andere landen, er zijn daarover tot nu toe echter geen besprekingen, zelfs niet met Libië. Ik heb daarover veel commentaar gehoord maar er zijn nog geen concrete onderhandelingen.

Met betrekking tot de kinderarbeid, neem ik aan dat u verwijst naar een rapport dat Human Rights Watch publiceerde in november 2015. De illegale tewerkstelling van kindvluchtelingen in Turkije maar ook van volwassenen gebeurt op clandestiene wijze en is dus niet altijd zo gemakkelijk te bestrijden. Ik kan bevestigen dat mijn diensten en ikzelf de problematiek van de opvang van de vluchtelingenkinderen nauw opvolgen. Op bilateraal niveau zal ik in de toekomst, net als in het verleden, niet nalaten de mensenrechtenproblematiek ter sprake te brengen tijdens mijn diplomatieke contacten met Turkije. De vluchtelingenstroom vergt ook een verhoogde inspanning van de internationale gemeenschap. Ons land heeft op humanitair vlak zijn inspanningen dan ook drastisch verhoogd.

Mijnheer De Vriendt, wat betreft de evaluatie of een land al dan niet als veilig wordt beschouwd, is dat daarbij één van de mogelijke criteria. Wat ik hier zeg heeft alleen betrekking op de kinderen. Ik zal aandacht blijven hebben voor die situatie maar het is geen algemeen criterium bij een mogelijke beslissing daarover. Het is echter mogelijk om de evolutie van de illegale tewerkstelling van kinderen in aanmerking te nemen bij de beslissing over de mogelijke uitwijzing van mensen naar Turkije. Dat geldt dan misschien meer voor kinderen dan in het algemeen. Inzake kinderarbeid zullen we op bilateraal niveau dus verder gaan op dat vlak in onze contacten met Turkije.

Ce dossier est également suivi au niveau européen, notamment dans le cadre du nouveau plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie intitulé "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'Union européenne" et adopté par le Conseil des Affaires étrangères en juillet 2015.

Supprimer le travail des enfants passe aussi par des efforts accrus dans le secteur de l'éducation. Scolariser les enfants réfugiés syriens en Turquie est un volet prioritaire de la facilité pour les réfugiés mise en place dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie. Actuellement, 325 000 enfants syriens sont scolarisés dans le système scolaire turc. Tous les efforts portent à présent sur la scolarisation de 400 000 autres enfants dans le courant de la prochaine année scolaire et à l'horizon 2018. Je vous rends attentifs à l'ampleur du problème et des chiffres que je viens de mentionner.

Au niveau international, il convient d'encourager les entreprises européennes à respecter les droits de l'homme dans leurs chaînes de production. Ce travail se fait essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme.

Vous avez également évoqué l'Organisation internationale du Travail. En tant que pays membre, la Turquie est tenue, notamment, de respecter la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants et sur la Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail. La Turquie a fixé cette limite d'âge à 15 ans, moyennant certaines conditions. Nous serons également attentifs à l'évolution de la situation tant sur le plan bilatéral qu'au niveau des différentes instances multilatérales.

Monsieur le président, je tiens à préciser que nous faisons preuve d'une grande vigilance pour ce qui concerne l'évolution de la situation interne en Turquie ainsi que des éléments plus spécifiques concernant les réfugiés.

Cela dit, nous devons aussi être attentifs à l'évolution de la situation en termes d'afflux des réfugiés sur le territoire européen. On peut émettre un certain nombre de commentaires sur les accords qui ont été conclus, mais, en tout cas, pour l'instant, nous constatons une certaine maîtrise des flux sur l'une ou l'autre route fortement utilisée par le passé. Bien entendu, nous veillerons à éviter toute situation dramatique, notamment pour les enfants. J'insiste encore une fois sur les chiffres que j'ai cités. Il n'est pas question, comme c'est parfois le cas dans nos pays, de quelque milliers d'enfants qui doivent être accueillis dans le système scolaire, mais de plus de 300 000 enfants déjà intégrés dans le système éducatif turc et de 400 000 enfants qui devront y être intégrés.

Je peux imaginer que des problèmes importants se poseront lors de l'arrivée de ces enfants, mais il convient de saluer les efforts qui sont accomplis par les autorités turques en la matière.

Le président: Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse complète et fouillée.

03.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

U hebt gelijk. Turkije staat voor een enorme uitdaging inzake goede opvang van de vluchtelingen. Ik wil u toch vragen om in de bilaterale contacten, of beter nog, via overleg op Europees niveau, aan Turkije te vragen om de zes miljard euro die wij ter beschikking stellen, goed te gebruiken.

Het is al moeilijk genoeg en er mag zeker geen verloren generatie komen. Als men kinderen niet naar school stuurt, is dat een handicap die men de rest van het leven meedraagt. Wij kennen dit soort situaties helaas. Heel vaak moeten we achteraf vaststellen dat dit problemen oplevert op middellange of lange termijn. Heel vaak is het in die milieus dat de radicalisering van jongeren plaatsgrijpt, die dan grijpen naar het wapen van het geweld. Het is goed dat in de bilaterale contacten in overleg met uw Europese collega’s om bijzondere aandacht en inspanningen zou worden gevraagd om die kinderen tenminste toch een scholing te geven. Door de vlucht van hun ouders hebben ze al genoeg handicaps mee voor de rest van hun leven, die handicap mogen we daar niet nog aan toevoegen.

03.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

De vraag is echter welk standpunt ons land verdedigt binnen Europa? Spelen wij daar een actieve rol in? Staan wij kritisch ten opzichte van Turkije? Ik vraag u om effectief zeer kritisch te zijn ten aanzien van Turkije. U hebt zelf gesproken over de kinderarbeid: 500 000 kinderen. Wat is de reden voor die kinderarbeid? Dat is niet zozeer dat de kinderen onvoldoende gescholariseerd zijn, maar vooral dat het in de Turkse asielwetgeving bijzonder moeilijk wordt gemaakt voor de ouders om te werken. Die kinderarbeid, puur in het zwart, is voor vele gezinnen één van de enige bronnen van inkomsten, omdat Turkije het de ouders zo moeilijk maakt om daar op een normale, reguliere manier op de arbeidsmarkt te werken.

We moeten eens het lijstje voor Turkije maken. Er is kinderarbeid, er is de parlementaire immuniteit die onder druk staat, er is de behandeling van vluchtelingen die alles te wensen overlaat en er is een antiterrorismewetgeving die opposanten viseert. In hoeverre kunnen wij Turkije nog beschouwen als een rechtsstaat en een democratie? In hoeverre kunnen wij nog akkoorden sluiten met Turkije?

U antwoordt daarop dat Turkije belangrijk voor ons is gezien het vluchtelingenakkoord. De eerste evaluatie kan volgens u ook positief zijn, want er zijn minder vluchtelingen in Europa. Is dat de doelstelling? De doelstelling inzake oorlogsvluchtelingen moet toch zijn dat zij worden beschermd. Als tal van rapporten zeggen dat oorlogsvluchtelingen niet afdoende worden beschermd in Turkije, dan staat dat toch op hetzelfde niveau als de doelstelling minder vluchtelingen naar Europa. De evaluatie van het vluchtelingenakkoord met Turkije is dus helemaal niet positief.

Zijn er mogelijkheden om Turkije nog meer onder druk te zetten zodat het ten aanzien van vluchtelingen, niet alleen ten aanzien van kinderen, de mensenrechten respecteert en meer perspectief geeft? Wat zijn de mogelijke hefbomen? Er is de visumliberalisering, maar ook de handel. Voor Turkije is Europa de belangrijkste handelspartner. Kunnen wij niet bepaalde economische hefbomen inzetten om Turkije onder druk te zetten om de regels van de vluchtelingenconventie toch na te leven? Weet u dat er Syriërs door Turkije weer over de grens worden gezet naar oorlogsgebied? Dat is toch geen normale manier van werken.

Europa moet een grondige evaluatie maken, zijn tanden laten zien en op zoek gaan naar hefbomen die het kan gebruiken om Erdogan meer onder druk te zetten dan vandaag het geval is.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

Président: Dirk Van der Maelen.

03.07 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, comme vous l'avez indiqué, la situation est dramatique, au vu de l'ampleur des chiffres. S'il faut saluer les efforts réalisés par le gouvernement turc, il faudra certainement rester très attentif à l'évolution de la situation en Turquie pour pouvoir protéger au mieux ces enfants.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de hernieuwing van de Europese sancties tegen Rusland" (nr. 11782)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verlenging van de sancties tegen Rusland" (nr. 12382)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van de heer Juncker aan Sint-Petersburg en de handhaving van de economische sancties van de EU ten aanzien van Rusland" (nr. 12580)

04 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le renouvellement des sanctions européennes contre la Russie" (n° 11782)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la reconduction des sanctions contre la Russie" (n° 12382)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite de M. Juncker à Saint-Pétersbourg et la poursuite des sanctions économiques de l'UE envers la Russie" (n° 12580)

04.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, les sanctions européennes à l'encontre de la Russie touchant les banques, les secteurs de la défense et de l'énergie ont expiré au début du mois de juillet. Les prolongations nécessitaient un vote unanime et ce dossier devait faire l'objet de discussions durant ce mois de juin. La chancelière allemande Angela Merkel a estimé lors du sommet du G7 au Japon qu'il était prématuré d'envisager leur levée cet été. Toutefois, une position commune européenne est de plus en plus difficile à ce sujet. En effet, l'idée de la prolongation et du maintien des sanctions suscite de plus en plus de réticences au sein des 28, notamment chez certains pays d'Europe centrale et de l'Est.

En outre, le premier ministre russe a annoncé avoir demandé à ses ministres de se préparer à une possible extension de l'embargo sur les produits alimentaires de l'Union européenne et ce, jusqu'à la fin 2017, en réponse au maintien des sanctions européennes. Il s'avère que l'Union européenne a finalement prolongé de six mois, ce vendredi 1^er juillet, les sanctions, soit jusqu'à fin janvier 2017. Les dirigeants européens réclament en effet davantage de progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk pour mettre fin à la guerre de l'Est en Ukraine.

Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique dans cette reconduction des sanctions à l'encontre de la Russie? Quelle a été la position défendue lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers qui devait aborder la question de la prolongation des sanctions prises à l'encontre de Moscou? Quelles sont les conséquences du maintien de ces sanctions? Quelles seraient les conséquences du maintien de l'embargo russe pour l'Union européenne en général et pour notre pays en particulier?

04.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci tout d'abord aux collègues de m'avoir attendue, c'est très aimable de votre part.

On a eu hier, c'était d'ailleurs très intéressant, un débat sur la nouvelle stratégie de l'OTAN pour la préparation du sommet de Varsovie qui aura lieu ce week-end. Évidemment, l'une des mesures-phares qui a été discutée, pour ceux qui étaient présents, était celle du renforcement du flanc de l'Est par l'OTAN, notamment par rapport à la menace russe.

Les dates se chevauchent un peu par rapport aux décisions à prendre par l'Union européenne concernant la Russie et le maintien ou non des sanctions.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s'est rendu le 16 juin dernier au Forum économique de Saint-Pétersbourg organisé par le Kremlin. Ce voyage intervient alors que l'Union doit décider sous peu de la poursuite ou non des sanctions économiques infligées à la Russie, qui arrivent à échéance fin juillet.

Pour rappel, les accords de Minsk négociés en février 2015 stipulent que ces sanctions, renouvelables tous les six mois, ne seront assouplies qu'en cas de plein respect des dispositions prévues dans ce compromis. Cependant, plusieurs voix s'élèvent au sein de l'Union, tant au niveau de certains États membres que d'acteurs économiques, pour dénoncer la poursuite de cette ligne dure et l'effet boomerang de ces sanctions sur les intérêts économiques européens.

D'un côté, on renforce la défense par le biais de l'OTAN et ici l'enjeu est tout autre.

Comment interprétez-vous cette visite du président de la Commission européenne à Saint-Pétersbourg? Quelles ont été les thématiques principalement abordées? Peut-on y voir à cet égard le signe d'un certain réchauffement des relations entre l'Union et la Russie? Quelle est à ce jour la position défendue par la Belgique sur la question du maintien des sanctions actuellement en vigueur à l'encontre de la Fédération de Russie? Pouvez-vous m'informer de l'état actuel d'avancement de l'application par l'Ukraine et la Russie des dispositions prévues dans les accords de Minsk, ainsi que des éventuels points de blocage qui, le cas échéant, entraveraient le processus?

04.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, er was ook een vraag van de heer Luykx, dus ik zal op de drie vragen antwoorden.

La position de la Belgique sur les sanctions contre la Russie est restée stable et cohérente depuis le début de la crise en Ukraine. Les sanctions sont un instrument dont les effets prennent du temps. Ces sanctions visent à changer le comportement russe à l'est de l'Ukraine, elles ne constituent pas une fin en soi. En ce sens, je suis favorable à une application intelligente des sanctions. En cas d'avancée majeure dans la mise en oeuvre des accords de Minsk, des allègements devraient pouvoir être envisagés.

Je constate d'ailleurs qu'il y a une certaine évolution en Europe en la matière. On commence à accepter que l'on ne fasse pas une analyse "tout ou rien", à imaginer de renforcer les sanctions si la situation devait se détériorer, mais aussi, comme le Conseil européen l'a rappelé, de prévoir une levée des sanctions, y compris partielle et progressive au fur et à mesure de la mise en oeuvre des accords de Minsk. Il faudra pour cela se fonder sur des avancées concrètes, sur des éléments clairement établis et tangibles.

Certaines mesures concernent en outre directement la Crimée et ne peuvent évidemment être levées qu'en cas de progrès réel en Crimée. Bien entendu, pour l'instant, nous n'avons pas vraiment d'information concernant une évolution favorable de la situation dans le cadre de l'application des accords de Minsk. Une logique a donc présidé à la décision du Conseil, prise à l'unanimité, de poursuivre ces sanctions pour six mois supplémentaires à partir du 1^er juillet.

Il faut s'en rendre compte: une des grandes difficultés du débat est de maintenir l'unité européenne parmi l'ensemble des États partenaires, et ce dans les deux sens. Il faut éviter que certains États ne veuillent aller trop loin, et éviter aussi que d'autres ne s'ouvrent trop rapidement à une reprise des activités en l'absence de progrès sur le terrain. J'insiste vraiment: notre espoir reste que la mise en oeuvre des accords de Minsk avance, car c'est elle qui peut mener à un allègement des sanctions.

Je remarque d'ailleurs, mais tout le monde l'aura aussi constaté, que nous recevons des demandes, pas tellement en fonction des sanctions imposées à la Russie, mais en fonction des embargos que la Russie a décidé de mettre en oeuvre en réplique.

Dans plusieurs secteurs, notamment en Belgique, la situation est parfois un peu compliquée. Des mesures ont été prises au niveau européen et au niveau belge pour tenter d'aider les responsables des secteurs. Dans le secteur agricole, je pense surtout, au secteur fruitier, au secteur porcin ou à d'autres domaines touchés directement.

On peut évidemment toujours avoir un certain espoir pour le volet militaire des accords de Minsk. La ligne de front semble ne plus bouger, même si des violations de cessez-le-feu restent encore trop nombreuses aujourd'hui. C'est un acquis non négligeable. Il ne faudrait pas grand-chose pour que les armes se taisent réellement.

La mission de l'OSCE sur place joue un rôle crucial en faveur de la paix, mais des blocages tenaces demeurent sur le volet politique, concernant notamment la décentralisation et l'organisation d'élections dans les régions séparatistes. Or, les accords de Minsk constituent la meilleure perspective pour que l'Ukraine recouvre le contrôle de sa frontière avec la Russie.

Je tiens d'ailleurs à préciser, en parlant de décentralisation et d'organisation des élections, que nous faisons pression sur les autorités russes pour mettre en œuvre les accords, mais qu'il faut tout autant faire pression sur les autorités ukrainiennes. Le président Porochenko, souvent, n'obtient pas de majorité au parlement pour certaines réformes. Cela pose également un énorme problème. Il ne faudrait pas que l'on constate, dans l'analyse de la mise en œuvre des accords de Minsk, que les plus grosses difficultés se trouvent du côté ukrainien. Nous devons sans arrêt intervenir de part et d'autre.

Cela étant, pour l'instant, le maintien des sanctions permet d'affirmer l'unité et la fermeté de l'Union européenne face à une atteinte grave à l'intégrité territoriale d'un de ses voisins et au principe de l'intangibilité des frontières. Ces sanctions ont bien sûr également un prix géopolitique, puisqu'elles affectent les relations avec la Russie. Je note toutefois que les relations entre l'Union européenne et la Russie sont moins mauvaises qu'en2014 et que le dialogue est moins tendu. Cela n'empêche pas qu'il reste des divergences de fond majeures, notamment, je le répète, en ce qui concerne l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

In antwoord op de vraag van de heer Luykx, kan ik meedelen dat uit de verschillende analyses waarover ik beschik blijkt dat de sancties ten aanzien van Rusland alsook de verslechterende economische toestand aldaar wel degelijk effect sorteren.

Il est vrai que les contre-sanctions adoptées par la Russie ont un impact sur certains secteurs économiques européens et belges en particulier. Je rappelle qu'au niveau de la Commission européenne, des mesures ont été prises afin de soulager cet effet, notamment dans le secteur fruitier pour lequel les débouchés ont même été réorientés. Il reste néanmoins confronté à une saturation de marché et à une marge de profit réduite.

Madame Jadin, en ce qui concerne la récente visite du président de la Commission européenne au forum de Saint-Pétersbourg, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de ses compétences et du nécessaire dialogue que nous devons poursuivre avec Moscou. La Belgique continue à appliquer la doctrine d'un de mes prédécesseurs, la doctrine Harmel, en tentant de maintenir à la fois une position ferme, lorsque les enjeux auxquels nous sommes confrontés dans la relation avec la Russie sont importants, et un dialogue ouvert. J'ai toujours plaidé en faveur du maintien du dialogue. Je l'avais rappelé en commission lors de la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe au cours de laquelle j'ai rencontré, à plusieurs reprises, mon homologue Sergueï Lavrov pendant cette période de crise. Je note que le président Juncker a évoqué notre interdépendance et la nécessité du dialogue mais aussi le caractère illégal de l'annexion de la Crimée. Il est donc resté dans le cadre de la position européenne classique.

Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons continuer à défendre ce même point de vue au sein de l'Union européenne, ce qui signifie une logique de sanctions tant qu'il n'y a pas d'avancée concrète dans la mise en œuvre des accords de Minsk et, s'il y en avait, on pourrait imaginer une levée progressive des sanctions mais dans le même temps un maintien des contacts avec Moscou. Nous devons maintenir une politique qui suit ces deux voies et cela a été ré-expliqué au cours du débat sur la préparation du sommet de l'OTAN et c'est ce qui m'a fait défendre, avec d'autres, l'idée de continuer à tenir des conseils Russie-OTAN malgré les difficultés encore rencontrées pour l'instant.

04.04 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, ce qui est inquiétant dans ce dossier, c'est véritablement l'unité européenne à cet égard car on assiste, dans le chef de certains États, à un phénomène de rigueur extrême contre la Russie et à beaucoup plus de complaisance à l'égard d'autres pays qui partagent, malheureusement, les mêmes caractéristiques. C'est de plus en plus embêtant. Il est clair qu'un équilibre doit être maintenu entre le dialogue et l'exigence. C'est indispensable étant donné les enjeux qui sont les relations entre notre pays et l'Europe, en général, et la Russie.

Je partage votre analyse selon laquelle il ne faut pas une attitude binaire du tout ou rien dans ce dossier. C'est clair qu'au coup par coup, on peut faire des avancées positives et non pas en disant systématiquement non à toute évolution.

04.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer hier après-midi. Je partage entièrement l'analyse du ministre selon laquelle nous devons à un moment donné rester fermes par rapport à l'annexion de la Crimée par la Russie. C'est un acte absolument agressif et belliqueux. Issue d'une région qui a, un jour, elle-même fait l'objet d'une annexion, je peux vous assurer qu'il faut rester ferme par rapport à cela.

Évidemment, cela impliquera aussi logiquement le maintien des sanctions. Et là, tout l'enjeu sera de parler d'une voix au niveau de l'Union européenne. C'est un défi. Je pense qu'on peut y arriver même si on est en Pologne ou en France, tout en gardant le dialogue. C'est important. C'est la meilleure manière de tenter de détendre quand même un peu la situation.

Cette interdépendance que mentionnait le président de la commission, je la partage entièrement. On sait qu'autant les Russes sont absolument dépendants des investissements que feront les Européens, autant nous avons, nous aussi, tout intérêt, notamment sur le volet énergétique, comme tout le monde le sait, à garder une entente acceptable. En attendant, je mangerai des poires!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "B-FAST" (n° 12007)

05 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "B-FAST" (nr. 12007)

05.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, par l'intermédiaire de B-FAST, une structure multidisciplinaire qui a fait ses preuves depuis plus de quinze ans, notre pays a montré à de nombreuses reprises qu'il pouvait, dans le cadre de la solidarité internationale, intervenir efficacement lors de catastrophes en apportant un secours d'urgence.

Mi-avril, vous nous annonciez que vous alliez nous présenter les conclusions d'un rapport d'audit sur B-FAST, attendu depuis des mois. À ce jour, nous n'avons toujours rien vu venir en la matière. Monsieur le ministre, j'aimerais donc à nouveau vous poser la question: quand comptez-vous, par la voie officielle, communiquer les conclusions de cet audit à la Chambre? Le contenu de ce dernier sera-t-il rendu public? Un débat sera-t-il organisé en la matière?

05.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises au parlement, j'ai l'intention de remettre au gouvernement l'ensemble des éléments relatifs à B-FAST avant, je l'espère, la fin de cette session. Je ne vous cacherai pas que des discussions sont en cours avec les différents départements concernés.

Je soumettrai non seulement les conclusions du gouvernement au parlement, mais aussi l'ensemble des documents, en ce compris l'audit concerné. J'aurai d'ailleurs probablement l'occasion d'annoncer des audits complémentaires, car il n'est pas exclu que nous devions faire des analyses supplémentaires dans le futur.

Je pense pouvoir aboutir à une décision du gouvernement sur des conclusions concrètes avant la fin de cette session. Je pourrai alors vous faire parvenir, à la fin du mois ou à la rentrée en septembre, l'ensemble des éléments pertinents en la matière, en ce compris les documents relatifs au rapport d'audit. À cette occasion, j'annoncerai éventuellement d'autres audits qui pourraient avoir lieu à l'avenir.

05.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Merci, monsieur le ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 12058 van de heer Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 12096 van de heer Luykx wordt uitgesteld.

06 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le déplacement du ministre en Tanzanie et au Rwanda" (n° 12170)

06 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van de minister aan Tanzania en Rwanda" (nr. 12170)

06.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, vous avez récemment effectué un déplacement de quatre jours en Tanzanie et au Rwanda. L'objectif de cette mission était de faire le point sur les relations bilatérales qu'entretient la Belgique avec ces deux pays. Ce déplacement vous a, je suppose, également permis de mesurer le climat tendu actuellement dans la région. Je pense en particulier à la situation au Burundi, enlisé depuis plus d'un an dans une crise à laquelle aucune solution ne semble encore avoir été trouvée. De nombreux réfugiés burundais ont trouvé refuge en Tanzanie et vivent dans des conditions très difficiles. La situation en RDC est également peu réjouissante.

Monsieur le ministre, pouvez-vous tout d'abord nous faire un débriefing de votre déplacement en Tanzanie et au Rwanda? Avez-vous eu l'opportunité de rencontrer des responsables politiques dans ces deux pays? Une rencontre était notamment prévue avec Benjamin Mkapa, médiateur dans la crise burundaise. Avez-vous pu le rencontrer? Pouvez-vous nous faire un résumé de votre entretien? La Tanzanie et le Rwanda doivent tous deux faire face à un afflux très important de réfugiés burundais. Dans ce cadre, une demande d'aide humanitaire complémentaire a-t-elle été adressée à la Belgique?

06.02 Didier Reynders, ministre: J'ai effectivement eu l'occasion de débriefer la commission sur ce déplacement, le mois dernier, en marge d’une autre question. Je peux rappeler les éléments suivants.

En Tanzanie, j'ai pu avoir des conversations de fond tant à Dar Es-Salaam qu'à Dodoma avec le président de la République et les ministres des Affaires étrangères, de la Défense et de la Justice, avec le facilitateur de l'East African Community dans la crise burundaise, Benjamin Mkapa, ancien président, ainsi qu'avec divers autres acteurs dont le secrétaire général de l'East African Community.

Je confirme avoir été impressionné par l'analyse pondérée des autorités tanzaniennes qui sont conscientes de la nature de la crise burundaise et qui me semblent très motivées pour préserver l'esprit d'Arusha, sur lequel repose la paix civile dans le pays. Les Tanzaniens estiment que la Belgique a un rôle particulier à jouer dans la résolution de la crise burundaise, notamment auprès de l'opposition dont de nombreux membres sont basés en Belgique.

J'ai eu un bon échange avec le président Mkapa. Je lui ai promis tout mon soutien. Lors de ma mission en Tanzanie, j'ai évoqué d'autres sujets, comme la lutte contre le radicalisme. La question du renforcement des relations économiques entre nos deux pays a également été abordée. Par ailleurs, j'ai visité le port de Dar Es-Salaam et j’ai eu l'occasion de m'entretenir avec une série d'acteurs économiques actifs dans ce secteur. Enfin, la question de la coopération transfrontalière entre les pays de la région a été abordée, tant avec les autorités tanzaniennes qu'avec le secrétaire général de la Communauté est-africaine.

À mon retour, j'ai eu l'occasion de rencontrer les responsables de l'opposition burundaise pour déterminer dans quelle mesure nous pouvions aider au développement de la situation au Burundi, d'autant plus que le président Benjamin Mkapa s'était rendu en Belgique après ma visite, afin de rencontrer un certain nombre d'acteurs de l'opposition. Depuis, il faut reconnaître qu'il y a peu de signes concrets d'une évolution du dialogue concernant la situation au Burundi, alors que les efforts sont continus. Des réunions sont organisées, des tentatives de contacts sont lancées et j'espère que les efforts réalisés sur place ainsi que par le facilitateur, le président Benjamin Mkapa, pourront aboutir. Nous sommes en attente mais des réunions sont programmées.

Au Rwanda, j'ai pu rencontrer la ministre des Affaires étrangères avec laquelle nous avons fait un tour d'horizon des relations bilatérales et de la situation régionale. J'ai également rencontré le ministre de la Justice et un haut responsable des services de sécurité. J'ai évoqué la situation politique intérieure et les questions politiques et sociales avec mes interlocuteurs ainsi que certaines préoccupations liées aux droits de l'homme. J'ai appelé au respect des libertés publiques dans un contexte pré-électoral. La question des réfugiés a également été évoquée avec les autorités ainsi qu'avec les instances onusiennes.

Je n'ai pas noté de demande d'aide supplémentaire de la part des autorités rwandaises même si les Nations unies sont à la recherche de fonds pour cette année. Le débat a été clair avec les représentants des Nations unies sur place. Il est urgent de régler la crise actuelle afin de permettre aux réfugiés de rentrer dans leur pays.

Un volet lié aux relations commerciales et culturelles entre la Belgique et le Rwanda était également prévu. J'ai rencontré des entrepreneurs belges qui m'ont fait part de certaines difficultés actuelles et j'ai fait découvrir au ministre du Commerce et de l'Industrie rwandais un incubateur d'entreprises particulièrement dynamique à Kigali.

Enfin, tant en Tanzanie qu'au Rwanda, j'ai évidemment rencontré des représentants de la société civile qui m'ont fait part de leur préoccupation au sujet de l'espace public.

Au-delà des calendriers électoraux d'autres pays, dont la République Démocratique du Congo, l'ouverture de l'espace public reste une préoccupation constante. Nous allons vers des élections au Rwanda et un message est très clairement passé concernant l'ouverture maximale possible de l'espace public afin de permettre la tenue d'un véritable débat démocratique et électoral au Rwanda. Nous allons connaître la même situation en République Démocratique du Congo où l'on observe déjà un resserrement de cet espace public. Nous avons quelques inquiétudes sur la manière dont certaines autorités se comportent, notamment en matière de police et de justice.

C'est la raison pour laquelle j'avais évoqué, fin avril, les problèmes de responsabilité individuelle de toutes celles et ceux qui ont un rôle à jouer en la matière.

Je voudrais saluer le climat apaisé dans lequel les rencontres ont pu avoir lieu au Rwanda mais encore plus en Tanzanie où ils tentent de jouer un rôle actif pour aider à la résolution des difficultés régionales.

06.03 Stéphane Crusnière (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Afrique" (n° 12209)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les APE entre l'Union européenne et l'Afrique" (n° 12298)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het handelsakkoord tussen de Europese Unie en Afrika" (nr. 12209)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de EPO's tussen de Europese Unie en Afrika" (nr. 12298)

07.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je voudrais vous parler des négociations en cours pour signer un nouvel accord commercial avec l'Afrique, dont le Burundi.

La négociation de cet accord peut poser une question de cohérence politique au niveau de l'Union européenne quand on sait que l'Union européenne et plusieurs de ses États membres ont fait le choix de couper toute aide directe au gouvernement burundais.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position du gouvernement belge sur la question burundaise dans ce cas? Avez-vous déjà abordé cette problématique avec vos homologues européens et, si tel est le cas, envisagez-vous d'établir un dispositif le temps qu'il faudra vis-à-vis du Burundi, dans le contexte que nous connaissons?

07.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, ma question est plus générale puisqu'elle vise l'ensemble des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). L'Union européenne est engagée depuis plus de dix ans dans la négociation d'Accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP.

Les APE prévoient l'ouverture immédiate et totale du marché de l'Union européenne, tandis qu'ils accordent aux pays ACP un délai de quinze ans pour ouvrir leur marché aux importations européennes. Pour les secteurs dits sensibles, ce délai peut aller jusqu'à vingt-cinq ans.

Monsieur le ministre, quels sont les éléments qui permettent d'affirmer que les APE vont soutenir la diversification des économies locales?

Qu'en est-il de la clause de non-exécution après l'expiration de Cotonou? Les articles se référant aux droits humains n'auront en effet plus aucune base légale.

Quel sera le contenu de l'accord global post-Cotonou une fois que les APE seront mis en œuvre?

07.03 Didier Reynders, ministre: Chers collègues, l'Union européenne a conclu en 2014 les négociations d'accords de partenariat économique avec l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique australe et l'Afrique de l'Est. L'application de ces accords avant le 1^er octobre 2016 est importante. En effet, si les pays les moins avancés bénéficient de toute façon d'un accès au marché européen pour la quasi-totalité de leurs exportations dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes", mise en place depuis 2001 par l'Union européenne, qui les exempte de droits de douane et de quotas d'importation, l'APE permet de préserver l'accès au marché européen des pays africains aux revenus moyens.

Il est très important que l'on puisse inclure aussi ces pays à revenus moyens dans cette évolution d'accès au marché européen. Les préférences tarifaires des APE sont de nature horizontale et créent dès lors un cadre clair pour une diversification des économies africaines. À ce sujet, les conclusions d'une étude indépendante, réalisée par l'Université de Leuven pour la Commission européenne dans le cadre des objectifs du développement durable des Nations unies, indiquent que les préférences tarifaires européennes ont conduit à une augmentation de la diversification des exportations des PMA vers l'Union européenne de plus de 25 %.

Les clauses de non-exécution constituent effectivement un levier important en matière de droits humains et de développement durable. Interrogée par mes services, la Commission européenne a partagé son analyse selon laquelle ces clauses resteront d'application, même après 2020, en raison de l'engagement général des parties aux APE à contribuer à la réduction et à l'éradication de la pauvreté, en ligne avec l'objectif du développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l'acquis de l'accord de Cotonou. Les APE contiennent par ailleurs une clause de révision qui permet de les réviser, comme le nom l'indique, en cas d'expiration de l'accord de Cotonou, ce qui permettrait de renforcer les garanties si nécessaire.

Cependant, la Belgique a d'ores et déjà pris l'initiative, avec ses partenaires européens, de lancer les préparatifs pour l'après-Cotonou. Bien qu'il soit encore trop tôt pour s'avancer sur le contenu d'un accord après l'expiration de l'accord de Cotonou en 2020, une phase de réflexion est en cours, tant au sein de l'Union européenne qu'au sein du groupe ACP.

Je reviens à l'APE conclu fin 2014 avec la Communauté d'Afrique de l'Est. Les États membres de l'Union européenne ainsi que la Commission sont sur le point de signer cet accord avec un volet de coopération au développement. Les dispositions en matière de droits de l'homme ont effectivement été longuement débattues avec les pays de l'Afrique de l'Est. Durant les négociations, qui se sont déroulées au long de la législature précédente, la Belgique a activement soutenu la Commission à tenir bon sur ce point.

Une solution a finalement été trouvée sous la forme d'une clause faisant le lien entre l'accord de partenariat économique et les éléments essentiels de l'accord de Cotonou tels que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Cet accord est donc tout à fait en ligne avec notre approche de la problématique burundaise et jouit du soutien de la Belgique, tous niveaux de compétences confondus.

Je rappelle par ailleurs que la Belgique soutient la décision de suspendre l'aide européenne aux autorités du Burundi dans le cadre de la procédure de l'article 96 des accords de Cotonou et à aligner sa politique de coopération vis-à-vis du Burundi avec la politique européenne en la matière, tout en maintenant son aide à la population. Il s'agit toutefois d'une question séparée distincte de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Communauté d'Afrique de l'Est.

Je pense qu'on peut vraiment avancer dans ces accords mais en étant attentif aux moyens dont nous disposons pour mettre en œuvre nos orientations en matière de droits de l'homme, de respect de la démocratie dans un certain nombre de pays, ce que nous avons fait en déclenchant les procédures au niveau européen concernant le Burundi.

07.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

07.05 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

De nombreuses craintes sont évoquées avec la mise en œuvre de ces accords, notamment en ce qui concerne le secteur agricole et les petites structures agricoles familiales en Afrique. La crainte est de voir les marchés africains inondés de produits agricoles plus compétitifs et de voir ainsi des filières agricoles disparaître, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela pourrait avoir pour de petits agriculteurs. Cela pourrait aussi aggraver la dépendance alimentaire de plusieurs pays, même si certains produits dits sensibles sont exclus de l'ouverture des marchés. Des menaces sur le secteur industriel sont aussi évoquées, de même sur les finances publiques de certains pays.

Vous semblez indiquer que certaines études montrent que cela aura un avantage. D'autres semblent plus prudents et plus pessimistes sur ces avantages. Cette question mériterait un débat plus approfondi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation aux Maldives" (n° 12282)

08 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie op de Malediven" (nr. 12282)

08.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, la république des Maldives, destination touristique, applique strictement la sharia. Dans ce pays, des enfants de 7 ans reconnus coupables de vol ou de consommation d’alcool peuvent encore se retrouver condamnés à mort à partir de leurs 18 ans. C’est sans compter les humiliations et brimades subies par des dizaines de milliers d’immigrés, employés dans les hôtels de luxe, les romans et la poésie qui doivent passer par la censure islamique, les lapidations publiques des femmes adultères, les mariages précoces, parfois dès l'âge de neuf ans, ou encore les agressions de journalistes et les peines de flagellation.

De plus, la menace terroriste grandit dans ce pays. La petite république islamique serait, en proportion, l'un des plus gros fournisseurs de combattants en Syrie et en Irak, avec plusieurs centaines de djihadistes. L'Inde s'inquiète à haute voix. Les Maldives seraient en passe de devenir une base logistique terroriste pour des actions futures en Asie du Sud-Est.

Monsieur le ministre, que font les instances internationales, dont l’Union européenne, pour exhorter les autorités maldiviennes à respecter leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits humains? Quelles sont les possibilités de dialogue avec ce pays et l’attitude de la diplomatie belge dans ce cadre? Ces différents points sont-ils à l’ordre du jour lors des rencontres avec les autorités des Maldives? Comment la problématique de l’implantation de Daech dans ce pays est-elle abordée par la coalition internationale?

08.02 Didier Reynders, ministre: Vous avez raison. On assiste depuis quelque temps à des développements inquiétants aux Maldives, avec une vision religieuse que l'on peut qualifier de plus en plus littéraliste, et le départ de nombreux Maldiviens en Syrie, comme vous l'avez vous-même évoqué. Dans le contexte international actuel, il y a donc une réelle nécessité de continuer à entretenir un dialogue avec le gouvernement maldivien. Et ceci d'autant plus que ce pays constitue une destination touristique prisée par nos concitoyens et par les citoyens des autres pays membres de l'Union européenne, ce qui nous confère un levier pour faire passer des messages.

C'est dans ce cadre qu'un dialogue politique vient d'être mené par l'Union européenne avec le gouvernement des Maldives, fin mai 2016. Il y a été principalement question des trois thématiques suivantes: premièrement, les droits de l'homme, la consolidation de la démocratie et le renforcement du secteur judiciaire; deuxièmement, le tourisme et l'économie; troisièmement, le combat contre le terrorisme et la radicalisation.

Il y a donc eu une couverture de tous nos intérêts lors de ce dialogue et l'opportunité a été donnée à l'Union européenne de faire part de ses inquiétudes et d'indiquer sa disponibilité pour coopérer dans ces différents domaines. Je ne manquerai évidemment pas de poursuivre dans ce sens avec un membre du gouvernement des Maldives. Je vais donner instruction à notre ambassadeur accrédité à Malé de faire de même dans ses contacts avec les autorités locales. Vous avez raison d'attirer notre attention, car c'est un cas parmi d'autres de situation inquiétante, notamment dans les développements liés à un contexte international particulièrement préoccupant aujourd'hui.

08.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, un million de touristes dont 44 % d’Européens se baignent chaque année dans les eaux turquoise des Maldives. Nous parlions de boycott tout à l'heure, voilà un pays où des crimes sont régulièrement perpétrés à l'égard d'enfants. Il faudrait peut-être envisager de mettre en place un boycott touristique envers ce pays.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les détentions administratives" (n° 12381)

09 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "administratieve aanhoudingen" (nr. 12381)

09.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la procédure de détention administrative permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une durée de six mois maximum, renouvelable de manière indéfinie, sans inculpation, ni procès. Le détenu administratif est emprisonné le plus souvent sur la base d’informations considérées comme secrètes par l’armée, qui ne seront accessibles ni au détenu ni à son avocat. Depuis des dizaines d'années, des milliers de Palestiniens ont été emprisonnés en tant que détenus administratifs sans qu'aucun d'entre eux ne soit informé de la raison de son incarcération.

Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors vous interroger sur ce point à partir de cas concrets. Mohammed Abu Sakha, 23 ans, est professeur et artiste à l’École de cirque palestinienne, soutenue par la Coopération belge. Il a été arrêté par des soldats israéliens au check-point militaire Zaatara le 14 décembre dernier, alors qu’il se rendait de sa maison à Jénine vers Ramallah afin d’assister à un concert avec ses amis. Il a ensuite comparu, le mardi 22 décembre, devant le tribunal militaire de Salem, où il s’est vu infliger une peine de détention administrative. Aucune accusation précise ne lui a été communiquée. Sa détention administrative vient d’être prolongée le 13 juin – de nouveau, sans aucun motif. Avez-vous reçu des informations à son sujet?

Ensuite, je souhaitais aborder le cas d'Itiraf Rimawi, dont nous avons déjà discuté, mais d'après des informations toutes récentes, il a été libéré hier. C'est plutôt une bonne nouvelle.

09.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, comme vous, j'ai appris le lundi 13 juin la prolongation pour six mois de la détention administrative de M. Mohammed Abu Sakha. Les autorités israéliennes n'ont émis aucun commentaire à ce sujet. Ne disposant pas, à ce stade, de davantage d'informations, je ne peux pas aller au-delà de ce que vous avez évoqué.

En ce qui concerne M. Rimawi, sa détention a également été prolongée de trois mois à la fin avril. Le nouveau terme théorique de son incarcération était le début du mois d'août. Avant cette prolongation, mes services avaient obtenu des précisions de la part des autorités israéliennes. La détention d'Itiraf Rimawi avait été prolongée depuis votre dernière question en date du 28 janvier pour une période de quatre mois, raccourcie ensuite d'un mois. Selon les autorités israéliennes, la raison de sa détention était celle d'activités terroristes.

Avec le dernier renouvellement, sa détention a été prolongée à cinq reprises depuis son arrestation, ce sans jugement. Je prends bonne note de l'information que vous m'avez donnée.

Président: Stéphane Crusnière.

Voorzitter: Stéphane Crusnière.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, notre position sur les détentions administratives, dans ces deux cas mais aussi de manière générale, est très claire: nous sommes opposés à de telles pratiques. Les arrestations administratives doivent être des mesures de nature exceptionnelle pour une durée limitée, et en tenant compte de différentes garanties comme le respect des droits de la défense du détenu et le droit de ce dernier à avoir un procès équitable, dans un délai raisonnable. Cette position de la Belgique a explicitement et directement été rappelée lors de différents entretiens que j'ai eus dans le cadre de ma dernière visite dans la région.

09.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): (…)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les pensions encore versées aujourd'hui par l'Allemagne à d'anciens collaborateurs belges du régime nazi" (n° 12969)

10 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de pensioenen die nu nog door Duitsland worden uitgekeerd aan Belgen die met het naziregime hebben gecollaboreerd" (nr. 12969)

10.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la Seconde Guerre mondiale, un certain nombre de Belges ont malheureusement versé dans la collaboration avec l'occupant nazi. Certains ont même été jusqu'à s'engager pour combattre au côté de l'armée allemande et, pire encore, au sein de la sinistre Waffen-SS.

Malgré leur condamnation par les tribunaux belges d'après-guerre pour faits de collaboration, ces citoyens belges bénéficient encore, à ce jour, de pensions versées par le gouvernement allemand en tant qu'anciens combattants au sein des troupes allemandes.

Monsieur le ministre, cette situation pose en soi une difficulté morale évidente. Comment est-il possible que de tels collaborateurs - il s'agit bien ici de la Waffen-SS! - puissent encore être rémunérés aujourd'hui par les autorités allemandes en vertu de leurs faits d'armes au sein des forces nazies?

Puisqu'il s'agit malheureusement de citoyens belges condamnés à l'époque par nos tribunaux, quelle est la position de la Belgique sur cette question? Avez-vous déjà évoqué ce sujet avec vos homologues allemands? Comment l'Allemagne justifie-t-elle alors cet affront à l'histoire, aux résistants, à l'ensemble des victimes du régime nazi ainsi qu'à leurs ayants droit? Que peut faire la Belgique pour que cela cesse?

Je rappelle aussi que cette situation est d'autant plus intolérable qu'en parallèle, plusieurs victimes civiles de la guerre, en particulier des victimes juives, sont toujours privées aujourd'hui de pension de dédommagement pour des motifs administratifs de non-résidence permanente en Belgique, motifs que je juge personnellement excessifs, injustes et absurdes.

Il apparaît en outre que les montants ainsi versés par l'Allemagne comme pensions à d'anciens collaborateurs belges restent inconnus du fisc belge et ne sont donc pas imposés. En effet, il semble que l'Allemagne ne transmette à la Belgique ni les noms des bénéficiaires ni les montants qui leur sont ainsi versés. On en arrive de la sorte à une situation scandaleuse et surréaliste où les pensions d'anciens SS belges échappent à l'impôt mais pas celles d'anciens prisonniers de guerre belges en Allemagne ou d'anciens résistants.

Comment le gouvernement belge justifie-t-il une iniquité fiscale à ce point indécente favorisant les bourreaux au détriment des victimes? Monsieur le ministre, disposez-vous d'estimations sur le nombre de personnes concernées et les montants en jeu qui échappent ainsi à l'impôt? La même problématique se répète-t-elle de manière similaire dans les autres pays européens ou s'agit-il d'une spécificité belgo-allemande?

Président: Dirk Van der Maelen.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

Nous votons régulièrement des projets de loi portant assentiment à des conventions de double imposition, à des conventions sur la sécurité sociale ou encore traitant d'échange de données bancaires. Que prévoient ces textes par rapport à ce type de cas? Enfin et surtout, que peut faire la Belgique pour faire cesser une telle pratique?

10.02 Didier Reynders, ministre: Il s'agit d'une problématique particulièrement délicate et douloureuse quand on connaît la situation d'un certain nombre de personnes à la suite de la seconde guerre mondiale. Raison de plus pour ne pas tirer de conclusions hâtives dans nos commentaires avant de connaître exactement la situation.

D'ailleurs, le ministre des Finances a, je pense, déjà eu l'occasion de répondre, le 1^er juin 2016, à des questions sur le volet fiscal par exemple; j'y reviendrai. Il précisait par exemple que les informations en provenance de l'Allemagne et des autres États, sont transmises par catégorie de revenus et sont utilisées par l'administration fiscale.

Je préciserai qu'à ma demande, notre poste à Berlin a évoqué ce dossier auprès des autorités allemandes compétentes. Nous avons reçu une documentation assez importante qui est encore à l'étude. Nous examinons actuellement l'ensemble des éléments qui nous ont été soumis. Pour l'instant, il en ressort que l'Allemagne paie des allocations à des personnes résidant à l'étranger, qui ont combattu avec les forces armées allemandes pendant la seconde guerre mondiale et qui ont subi des dommages corporels.

En Belgique, 30 personnes seraient concernées. Certaines d'entre elles pourraient être des Allemands ou des ayants droit. Il s'agirait donc d'un nombre très limité de personnes mais pour autant, le principe ne nécessite pas moins une approche très précise avec les autorités allemandes.

Celles-ci nous confirment que ces pensions font l'objet d'un échange d'informations avec les autorités belges, pour autant qu'elles soient imposables. Les règles fiscales sont donc totalement respectées. Si ce n'est pas le cas, si l'imposition n'est pas possible, les informations ne sont évidemment pas transmises.

Cette problématique a également fait l'objet d'un débat dans l'enceinte du Parlement allemand. Je continuerai à suivre ce dossier et suis disposé à vous donner des informations complémentaires en la matière dès que nous aurons pu analyser plus en détail les documents qui nous ont été transmis, ou que d'autres documents nous parviennent.

Ainsi, je souhaite vraiment que l'on puisse examiner cette situation en regardant expressément de quel cas il s'agit et en connaissant le traitement réservé à chaque cas pris séparément avant de tirer des conclusions générales. Compte tenu des informations qui nous ont été transmises à l'heure actuelle, cela concernerait une trentaine de personnes, Allemands ou ayants droit.

Nous allons voir dans quelle mesure nous pouvons corriger cette situation s'il y a lieu de le faire et nous ferons en sorte d'y remédier s'il devait y avoir des difficultés dans la transmission d'informations fiscales. Ce n'est pas ce qui est dit pour le moment: les informations fiscales sont effectivement transférées au SPF Finances aujourd'hui.

10.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre des Affaires étrangères, je vous remercie pour cette réponse mais il va falloir que vous donniez cette information au ministre des Finances car je viens de l'interroger et il n'a pas cette information. Il n'a pas le chiffre que vous venez de citer, puisqu'il m'a dit qu'il attendait toujours ce chiffre des autorités allemandes. Il m'a donc dit qu'il ne pouvait pas prendre d'initiative sur le plan fiscal puisqu'il n'avait pas les données nécessaires. Je pense donc qu'il est important que vous vous mettiez d'accord avec le ministre des Finances parce que ce dernier n'avait pas cette information, il y a une demi-heure.

Deuxièmement, je pense que le principe-même de ce type d'allocations doit pouvoir être condamné et arrêté. Il n'est pas normal que certaines victimes, notamment juives, du régime nazi, parce qu'elles ont quitté le sol belge quelques années après la guerre, ne puissent pas recevoir d'allocations, alors que certains combattants du côté du régime nazi reçoivent des allocations aujourd'hui en Belgique; par ailleurs, il va de soi que les allocations des victimes ne doivent pas être imposées; ça c'est clair, le ministre des Finances vient de me le confirmer.

Je souhaiterais donc vraiment que vous puissiez régler tout cela très rapidement. D'autres collègues ont effectivement déjà posé cette question, il y a plusieurs mois, mais il n'y a toujours pas de réponse, de conclusion claire sur cette question qui nous choque. Il est important de mettre fin à ce type de régime.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: We hebben geen nieuws van collega Lachaert, dus ik stel voor dat we zijn vraag nr. 12490 omzetten in een schriftelijke vraag.

11 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le suivi de la procédure de sauvegarde de l'État de droit initiée vis-à-vis de la Pologne" (n° 12798)

11 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de stand van zaken in de procedure voor de bescherming van de rechtsstaat die tegen Polen werd ingeleid" (nr. 12798)

11.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, ces dernières semaines ont été marquées par une forme de mépris continu du gouvernement polonais vis-à-vis de la large contestation envers les changements des lois sur les médias. Ces atteintes ne peuvent que nous inquiéter, dès lors que cela touche au projet européen et à ses valeurs fondamentales qui semblent toujours plus fragiles. Le mois dernier, j'ai relevé le manque d'informations relatives au suivi de la procédure de sauvegarde de l'État de droit en Pologne à la suite des modifications apportées aux lois des médias.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser le bilan de ce qu'il ressort de cette procédure européenne vis-à-vis de la Pologne? Serait-il possible d'avoir un agenda clair de la procédure qui sera suivie une fois les recommandations envoyées à Varsovie? La Belgique maintiendra-t-elle avec force cette procédure à l'agenda européen dans les semaines à venir?

11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, en ce qui concerne le secteur audiovisuel, le président polonais a signé, le 30 décembre 2015, une loi transitoire sur l'audiovisuel public qui a entraîné un remaniement de la direction des chaînes publiques ainsi que le licenciement et la démission de nombreux journalistes. La loi qui devait complètement réformer la gouvernance du secteur à partir du 1^er juillet a été reportée mais une nouvelle loi transitoire a été adoptée le 24 juin pour éviter le vide juridique. Cette loi prévoit entre autres que le nouveau conseil des médias nationaux reprenne la supervision des médias publics.

La Commission européenne a initié la procédure de sauvegarde de l'État de droit à l'égard de la Pologne le 13 janvier dernier. Cette décision avait été motivée par des préoccupations au sujet des nouvelles législations sur le fonctionnement du tribunal constitutionnel et sur les médias. Un dialogue intense s'est engagé ensuite entre la Commission et les autorités polonaises. Malgré les efforts du vice-président de la Commission européenne, M. Timmermans, et de multiples réunions à plusieurs niveaux, aucune avancée n'a pu être constatée.

Le 18 mai, le collège des commissaires a débattu une nouvelle fois de la question et a examiné un projet d'avis sur l'État de droit en Pologne.

Avant l'adoption de cet avis, le commissaire Timmermans s'est encore rendu en Pologne le 24 mai, le gouvernement polonais n'ayant toujours pas pris les mesures concrètes nécessaires. La Commission, finalement, en date du 1^er juin, a adopté formellement un avis qui a valeur d'avertissement. Toutefois, elle y a donné priorité au dossier du fonctionnement du tribunal constitutionnel. Ce n'est que de manière indirecte que la loi sur les médias y est visée. Un des griefs énoncé quant au fonctionnement du tribunal constitutionnel est, en effet, qu'il ne permettrait pas d'assurer un contrôle constitutionnel effectif des nouvelles lois, dont notamment la législation sur les médias. Il y a évidemment un lien entre les deux dossiers. Les autorités polonaises auraient répondu le 24 juin en mettant en avant les travaux en cours au niveau législatif, afin de trouver un compromis politique lié au fonctionnement du tribunal. La réponse est examinée par la Commission. Si elle est jugée insuffisante, la Commission pourrait décider de formuler une recommandation. La deuxième phase de la procédure de surveillance de l'État de droit serait alors engagée. Cette procédure est dans les mains de la Commission qui n'est pas tenue par un calendrier.

Je soutiens bien sûr les initiatives de la Commission qui ne fait ici qu'assumer son rôle de gardienne des traités. Comme je l'ai déjà indiqué, je suis toutefois convaincu que cette procédure, pour nécessaire qu'elle soit, ne suffit pas. Il faudrait instaurer un dialogue régulier au sein du Conseil de l'Union européenne sur le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble des États membres. J'ai fait des propositions en ce sens qui reçoivent jusqu'à présent un soutien de plus en plus large. Les efforts en vue de rallier d'autres États membres se poursuivent. Elle consisterait à organiser chaque année une revue de l'État de droit et des droits individuels dans tous les États membres, exactement comme on organise une revue des budgets. Il n'y a pas de raison qu'on consacre autant de temps à l'examen des déficits, des endettements ou des réformes structurelles et à leurs conséquences budgétaires, mais qu'on ne consacre pas la même énergie à l'examen de la situation des droits dans l'ensemble des États membres. La proposition vise à demander à la Commission de présenter cette situation dans chacun des États à travers les documents existants aux Nations unies, au Conseil de l'Europe ou dans les institutions européennes, et de formuler des recommandations. Cela permettrait au Conseil Affaires générales d'examiner cette situation et de ne pas attendre qu'une situation plus complexe apparaisse dans un État en particulier avant de réagir, comme c'est le cas de la procédure actuelle.

Donc, je confirme à la fois que nous suivons de près et soutenons les initiatives de la Commission dans le cas précis de la Pologne, mais c'est insuffisant et je pense que nous devrions aller plus loin, avec une révision annuelle de la situation des droits dans l'ensemble des États membres de l'Union.

11.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète.

Il est d'autant plus important d'assurer ce contrôle que les récentes marches populaires à Varsovie, liées au changement de loi Avortement de 1993, sont compliquées, dans un contexte où les médias sont totalement muselés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les violences commises en Éthiopie" (n° 12923)

12 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het geweld in Ethiopië" (nr. 12923)

12.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, au cours des trois derniers mois, l’ONG Human Rights Watch aurait rapporté plus de 400 morts ayant résulté de violences commises par les services de police et de sécurité contre le groupe ethnique Oromo durant des manifestations généralement pacifiques. Ayant commencé sur la base d’un projet d’expansion de la zone administrative Addis Abeba, le mouvement s’est maintenant généralisé.

Monsieur le ministre, quelles sont les informations que vous transmet notre ambassade d’Addis Abeba au sujet de ces tensions qui seraient ethniques? Comment évolue la situation politique dans ce pays? Quelles sont les relations de notre pays avec l’Éthiopie?

12.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik had ook een antwoord op vraag nr. 12525 van de heer Luykx. Ik heb dus een antwoord in beide talen. Dat is wellicht geen groot probleem voor de heer Blanchart.

Bij de algemene verkiezingen van mei 2015 sleepte de regerende Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front 100 % van de parlementszetels in de wacht. Dit resultaat zegt genoeg over het politieke stelsel, hoewel ook rekening moet worden gehouden met een zekere tevredenheid op het platteland over de vooruitgang en met de vrees voor verandering.

Er bestaat verregaande controle van overheidswege op de politiek, de veiligheid, de economie en de privésfeer. De weg naar democratie is dus nog heel lang.

Ethiopië wordt geprezen voor zijn stabiliteit en de spectaculaire economische groei. Onlangs vertraagde de groei echter tot 4,5 % en werden toenemende binnenlandse en regionale spanningen vastgesteld. November 2015 was het begin van een periode van maandenlange onrust in Oromiya, de grootste van de negen federale deelstaten met meer dan 30 miljoen inwoners, voornamelijk van Oromese origine, zijnde de grootste stam in Oostelijk-Afrika. De confrontaties tussen de betogers, dikwijls studenten, en de politiediensten waren vaak gewelddadig. Een aantal politieagenten verloor het leven en meer dan 200 betogers werden gedood.

De aanleiding voor de spanningen vormde het Capital Master Plan van het hoofdstedelijk district Addis Abeba, dat in Oromiya is gelegen. Het CMP zou de stad uitbreiden en plaats vrijmaken voor de ontwikkeling van industrie, transportkanalen enzovoort. In andere regio’s in Ethiopië was het trouwens eveneens onrustig.

Inzake een eventueel etnisch karakter van de repressie beschik ik echter niet over meer elementen dan het verslag dat de heer Luykx in zijn vraag citeert.

Over het grensconflict kan ik u mededelen dat op 12 juni 2016 zware gevechten plaatsvonden aan de grens tussen Ethiopië en Eritrea ter hoogte van Tsorona. Het is onduidelijk wie aan de basis van de ernstige schermutselingen ligt. Ethiopië zou echter hebben verklaard dat het om een van de zwaarste gevechten in jaren ging met een belangrijk aantal slachtoffers aan beide kanten. Er zijn wel vaker incidenten aan de grens tussen Eritrea en Ethiopië, maar ditmaal zou aan beide zijden van de grens een heel serieuze militaire opbouw hebben plaatsgevonden.

De gevechten volgen slechts enkele weken na de viering van de vijfentwintigste verjaardag van de Eritrese onafhankelijkheid. President Isaias Afewerki hield toen een opvallende toespraak over externe vijanden.

Hoewel het er momenteel op lijkt dat er geen verdere escalatie zal zijn, kan helaas niet worden uitgesloten dat het incident de voorbode is van een nieuwe oorlog tussen de aartsvijanden Ethiopië en Eritrea is.

Monsieur Blanchart, l'objectif de l'Union européenne, en renforçant son partenariat stratégique avec l'Éthiopie, n'est pas uniquement d'aborder la question migratoire mais également de profiter de l'opportunité offerte par cette consolidation des relations, et partant, du nombre de rencontres à différents niveaux, afin de dialoguer sur les questions de bonne gouvernance, ainsi que des droits de l'homme.

Le Parlement européen a par ailleurs adopté, début 2016, une résolution commune (n° 2520) sur la situation en Éthiopie. Celle-ci demande, entre autres, une enquête crédible, transparente et indépendante sur l'assassinat de manifestants et sur les diverses violations supposées des droits de l'homme qui ont émaillé le mouvement de contestation et demande au gouvernement éthiopien de traduire devant les tribunaux compétents les responsables.

La résolution demande également à l'Union européenne, en sa qualité de principal donateur, de surveiller de près les programmes et les politiques pour s'assurer que l'aide au développement de l'Union européenne ne sert pas à violer les droits de l'homme en Éthiopie.

Au niveau bilatéral, si l'Éthiopie n'est pas un pays partenaire de notre Coopération au développement, la Belgique est toutefois présente au niveau de la coopération universitaire, ainsi que de la coopération indirecte au travers des ONG. Les relations commerciales sont en augmentation depuis quelques années (missions commerciales régionales mais aussi des vols d'Ethiopian Airlines) et le secteur touristique est également en développement. L'Éthiopie est par ailleurs considérée par la communauté internationale comme un partenaire important de paix et de sécurité dans la région instable de la Corne de l'Afrique.

Personnellement, je n'ai pas rencontré le premier ministre éthiopien lors de sa visite à Bruxelles en juin dernier mais un entretien avec notre premier ministre a eu lieu le 16 juin.

De manière générale, lors de mes rencontres avec des responsables éthiopiens ou lors d'entretiens de mes services avec l'ambassadeur d'Éthiopie à Bruxelles, nous ne manquons pas de soulever la question des droits de l'homme, ainsi que celle de la bonne gouvernance. Il en va par ailleurs de même pour les ambassadeurs de l'Union européenne basés à Addis Abeba, qui mettent ces points à l'agenda de leurs rencontres régulières avec les autorités locales dans le cadre du dialogue article 8 des accords de Cotonou.

Comme je le disais, ces rencontres permettent aussi d'évoquer le cadre régional qui est – vous le savez – particulièrement perturbé.

12.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses très complètes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les exécutions à Gaza" (n° 12551)

13 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de executies in Gaza" (nr. 12551)

13.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, en guise d'introduction à ma question, je voudrais dire que le monde est rarement blanc ou noir. Je suis le premier, au demeurant, à dénoncer les exactions ou comportements inacceptables du gouvernement israélien, qu'il s'agisse d'occupation ou d'installation de bâtiments là où ils ne devraient pas être construits. Cela dit, je suis devenu vert quand des informations provenant de la bande de Gaza ont signalé que des condamnés allaient être bientôt exécutés – je ne parle pas d'Israël – pour donner suite à la demande de familles de victimes, comme la loi le permet en Palestine. Ces prisonniers de droit commun ont été condamnés pour meurtre, soit l'un des trois motifs pouvant relever de la peine de mort - les deux autres étant la collaboration avec Israël et le trafic de drogue.

Pourtant, depuis la création de l’Autorité palestinienne en 1994, sur les 170 condamnations à mort, seulement - si je puis m'exprimer ainsi - trente ont été exécutées, la loi palestinienne prévoyant un accord préalable du président de l’Autorité palestinienne avant toute exécution. Le Hamas s’appuie sur le fait que le mandat de M. Abbas est échu depuis 2009 pour faire en sorte qu’aucune exécution ne puisse être annulée selon sa volonté. En clair, il court-circuite le président.

S'y ajoute un détail glaçant: le procureur général de Gaza, qui a souligné le caractère exceptionnel de l’événement, a appelé une foule nombreuse à venir y assister. Cela rappelle quelque peu le XVII^e ou XVIII^e siècle en France, où l'on payait très cher les balcons surplombant la place où se déroulaient les exécutions.

Monsieur le vice-premier ministre, l’un des objectifs de notre diplomatie, vous le rappelez lors de toutes vos déclarations de politique générale, est l’abandon partout dans le monde de la peine capitale. Pouvez-vous nous indiquer quels échanges vous avez eus avec les autorités palestiniennes à ce sujet? Avez-vous eu des discussions au sujet de l’abolition de la peine capitale avec les responsables gazaouis, dans le passé et, surtout, depuis cette annonce à grand renfort de publicité? Pouvez-vous nous dire quelles sont les positions des deux entités concernées à ce sujet?

Monsieur le vice-premier ministre, notre pays se préoccupe de l’avenir de Gaza. Il a participé à la création d’équipements et d'infrastructures. Il agit pour y développer sa coopération, notamment dans le domaine de l’enseignement, qui est un outil indispensable d'essor culturel, mais aussi économique. Vous promouvez d’ailleurs le développement d’échanges économiques favorisant une amélioration du quotidien des Gazaouis.

Dès lors, au nom des relations fortes que notre pays entretient avec les Palestiniens, y a-t-il moyen, selon vous, d'infléchir cette décision?

Je vous remercie de votre réponse et du suivi que vous donnerez à ce dossier.

13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, comme vous l'avez rappelé, la Belgique est opposée à la peine de mort. Nous plaidons en faveur de l'abolition de celle-ci partout dans le monde et, comme vous l'indiquez, dans les territoires palestiniens. Nous avons d'ailleurs tenu à participer à l'ensemble des réunions de tous ces pays qui souhaitent développer cette politique d'abolition de la peine de mort à travers la planète. Récemment, je pense que c'est le ministre d'État, Armand De Decker, qui a d'ailleurs participé à la dernière réunion à Oslo, où l'on a à nouveau refait le point sur les avancées en ce qui concerne l'abolition ou les moratoires que l'on peut obtenir en matière de peine de mort.

Cette position constante et qui est dénuée, je crois, d'ambiguïté, nous la défendons publiquement lors des contacts avec tous nos partenaires mais aussi avec l'Autorité palestinienne. Je l'ai encore fait lors de contacts récents, que ce soit dans nos contacts bilatéraux mais aussi dans les contacts que l'Union européenne entretient avec l'Autorité palestinienne. Je dois vous préciser qu'un moratoire de fait est respecté par l'Autorité palestinienne. Nous l'engageons d'ailleurs à aller plus loin dans cette voie et, si possible, à supprimer la peine de mort de son arsenal législatif.

Comme vous le savez également, Gaza n'est pas sous le contrôle de l'Autorité palestinienne en tant que telle mais bien sous le contrôle du Hamas qui, pour la Belgique comme pour l'ensemble de l'Union européenne, est une organisation terroriste. Nous n'avons donc pas eu de contacts ou d'échanges avec le Hamas ni sur la peine de mort ni d'ailleurs sur quelque sujet que ce soit. Je comprends parfaitement votre inquiétude quand on voit la situation qui prévaut dans cette partie des territoires, non seulement en termes de capacité de contrôle par l'Autorité palestinienne, mais aussi d'application d'un certain nombre de pratiques qui ne sont pas tolérables à nos yeux, comme aux yeux de l'ensemble de l'Union européenne.

13.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Merci, monsieur le ministre.

Votre réponse me satisfait et j'invite tous ceux qui ont des amitiés palestiniennes à plaider dans ce sens parce que cela dessert évidemment complètement la cause des Palestiniens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vraag nr. 12563 van de heer Piedboeuf is omgezet in een schriftelijke vraag.

14 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'approche de l'UE dans le Sahel" (n° 12590)

14 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het EU-Sahelbeleid" (nr. 12590)

14.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors du Conseil Affaires étrangères du 20 juin 2016, la question du Sahel a été abordée. Un débriefing de la rencontre du 17 juin entre la Haute Représentante et les ministres du G5 Sahel (Mali, Niger, Burkina, Mauritanie et Tchad) était à l'ordre du jour.

Pouvez-vous nous en dire plus sur les éléments qui ont été partagés dans ce cadre? Pouvez-vous également faire le point sur l'approche générale de l'engagement de l'Union européenne dans le Sahel? Quelles conclusions ont-elles été adoptées à ce sujet et quelle a été la position de la Belgique?

14.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, la Belgique attache une grande importance à la stabilité de la région sahélienne et y consacre des moyens humains et financiers conséquents, notamment dans le cadre de sa politique bilatérale de coopération mais aussi dans le cadre des missions PSDC. Début juillet, la Belgique a repris le commandement de la mission européenne de formation de l'armée malienne (EUTM Mali) dont le contingent belge passe de 90 à 175 militaires. Je soutiens un engagement accru de l'Union européenne dans la région et lors du conseil, j'ai exprimé ma satisfaction par rapport au dialogue entamé par la Haute Représentante avec les pays du G5.

Sur le plan des principes, nous soutenons un renforcement de l'approche régionale des missions PSDC visant à une meilleure collaboration sécuritaire entre les pays du G5. J'avais d'ailleurs tenu à approfondir la question, du Sahel lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères des six États fondateurs de l'Union européenne organisée le 20 mai dernier à Bruxelles, car il s'agit d'une région où l'Union peut faire la différence. L'instabilité de cette région peut avoir un impact sur nous tant sur le plan migratoire que sécuritaire. Cette réunion des six fondateurs a d'ailleurs permis de souder une position avant de participer aux rencontres à l'échelon de l'ensemble de l'Union.

La réunion de la Haute Représentante et des ministres du G5 Sahel, le 17 juin, a permis de consolider le partenariat stratégique entre l'Union européenne et ce G5. Elle a également été l'occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la feuille de route Union européenne-G5 adoptée en novembre 2015.

Les priorités communes entre ces cinq pays et l'Union européenne ont en outre été réaffirmées: lutte contre le terrorisme, migration irrégulière et trafic illicite. L'analyse concernant la situation au Sahel est unanime: le pays reste soumis à des défis sécuritaires, socio-économiques et humanitaires considérables. L'Union européenne et ces cinq pays ont également réaffirmé que la jeunesse constitue l'un des axes prioritaires de leurs actions.

L'Union européenne adopte une approche multidimensionnelle au Sahel par le biais, notamment, de sa "Stratégie Sahel". Outre un important travail mené sur le champ du développement, l'Union européenne est présente au Sahel avec trois missions PSDC. Le représentant spécial de l'Union européenne, M. Losada, souhaite davantage régionaliser l'approche. En outre, comme en témoigne la rencontre du 17 juin, l'Union européenne mène un dialogue politique à haut niveau et est active sur la question migratoire, notamment par le biais du fonds fiduciaire mis en place à La Valette.

J'avais d'ailleurs demandé à M. Losada de venir participer à la réunion des six pays fondateurs à Bruxelles – ce qu'il a fait – afin de nous expliquer l'évolution de cette logique à l'égard des cinq pays de la région.

Des conclusions adoptées lors du Conseil, je retiens principalement l'engagement de l'Union européenne à soutenir la région et l'appui réaffirmé au G5; l'inquiétude face à l'augmentation des trafics, notamment de migrants et d'êtres humains de manière plus générale et la disponibilité de l'Union européenne à aider les pays de la région dans la lutte contre ce phénomène. Il s'agit du plan d'action de La Valette. Tous ces éléments ont été soulignés, ainsi que l'importance d'adopter une approche globale pour faire face au défi de la croissance démographique et la priorité accordée à la jeunesse.

Enfin, la mise en œuvre du plan d'action adopté au Sommet de La Valette est également essentielle. Il est important de démontrer à nos partenaires que nos engagements se traduisent de manière concrète à travers l'adoption de projets dans le cadre du fonds fiduciaire. Ces projets doivent avoir une réelle valeur ajoutée.

Outre le budget de l'Union européenne auquel nous contribuons, je rappelle que la Belgique est, après les Pays-Bas, le deuxième contributeur national à ce trust fund. Je pense qu'il s'agit donc d'un dossier dans lequel l'Union européenne peut faire la différence, quel que soit le gagnant de l'étape d'aujourd'hui au Tour de France! Elle a les capacités de montrer que, dans cette région, il est possible d'utiliser les initiatives nationales en soutien à l'Union européenne et non l'inverse, comme c'est souvent le cas à travers le monde.

C'est dans cet esprit que nous avons participé à ces rencontres avec les six membres fondateurs d'abord, mais aussi avec le Conseil des Affaires étrangères et que nous mettons en place une démarche de plus en plus active dans la région.

14.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, je ne commenterai pas le Tour de France!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la collaboration directe d'entreprises à capitaux belges avec Daech en Syrie" (n° 12681)

15 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de rechtstreekse samenwerking van bedrijven met Belgisch kapitaal met Daesh in Syrië" (nr. 12681)

15.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, grâce à une enquête extrêmement intéressante et fouillée publiée par Le Monde, le mardi 21 juin, nous avons appris que le groupe Lafarge a payé des taxes à Daech entre 2013 et 2014 pour faire fonctionner sa cimenterie de Jalabiya, dans le nord de la Syrie, durant la guerre qui est, malheureusement, encore en cours. Ainsi à partir de 2013, la présence de Daech dans la région a incité le cimentier français à négocier des droits de passage aux divers check points tenus par les djihadistes pour ses transporteurs.

Parallèlement, Lafarge s'est fourni en pétrole auprès de négociants de brut provenant de champs détenus ou occupés par l'organisation terroriste. Pendant un an, Lafarge a donc indirectement participé au financement de Daech. Ces flux financiers ont cessé le 19 septembre 2014, lorsque les djihadistes ont eux-mêmes pris possession de l'entreprise Lafarge à Jalabiya.

Pour rappel, le groupe GBL géré par l'investisseur belge Albert Frère est actionnaire à concurrence de 9,4 % de ce qui est devenu, aujourd'hui, LafargeHolcim puisque les deux entreprises ont fusionné. Avant la fusion entre Lafarge et Holcim, intervenue en juillet 2015, la holding de notre compatriote possédait environ 20 % des parts du cimentier français.

Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous me préciser si le SPF Affaires étrangères a établi une liste des entreprises belges ou à capitaux belges actives en Irak et en Syrie? Si oui, combien sont-elles?

Par ailleurs, on connaît votre attachement à la diplomatie économique. En effet, vous accordez beaucoup d'importance à l'enjeu économique dans nos rapports politiques et diplomatiques. Pouvez-vous me préciser quelles sont les lignes de conduite que le gouvernement a transmises aux entreprises belges ou à capitaux belges dans le cadre de la lutte contre le financement de l'organisation terroriste en Irak et en Syrie? Sous quelles formes ces recommandations ont-elles été transmises? Avez-vous entamé des démarches auprès du groupe GBL afin de protester vivement contre cette collaboration économique avérée avec Daech qui contrevient totalement aux lois belges visant à lutter contre le financement des actes terroristes, mais aussi aux positions et intérêts défendus par le gouvernement dans sa lutte actuelle contre Daech, tant au plan diplomatique que militaire?

Enfin, compte tenu de l'important hiatus entre ces initiatives économiques, d'une part, et les lois belges et positionnements diplomatiques, d'autre part, envisagez-vous de demander à votre collègue en charge de la Justice de faire valoir son droit d'injonction positive afin que le parquet fédéral puisse enquêter sur l'implication des entreprises belges et à capitaux belges dans cette sinistre affaire?

15.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, le SPF Affaires étrangères ne détient pas de liste des entreprises belges ou à capitaux belges actives en Irak et en Syrie. Cependant, en fonction de votre question, j'ai interrogé l'Agence pour le Commerce extérieur qui dispose, quant à elle, d'informations émanant principalement des entités régionales qui ont la première compétence en la matière.

Ces informations font état de 997 sociétés belges qui sont actives en Syrie et 865 qui le sont en Irak. Il existe une série de pays pour lesquels ont été édictées des restrictions à l'importation, l'exportation et le transit. Ces restrictions sont basées sur les résolutions de l'ONU telles que les résolutions n^os 2161 et 2170 ou les directives de l'Union européenne.

Le SPF Affaires étrangères a placé sur son site web une série d'informations sur les régimes de sanctions des Nations unies et de l'Europe. Toutes ces informations sont consultables par les entreprises sur ce même site. Le SPF Affaires étrangères envoie par ailleurs régulièrement aux autorités compétentes, tant fédérales que fédérées, toutes les informations nouvelles ou modifications à ce sujet.

Les restrictions visent l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, de matériel et d'équipements militaires de même que ceux destinés à la répression interne, et la fourniture d'assistance technique ou de services de courtage et/ou d'assistance financière. Pour ces produits, ce sont les autorités régionales en charge des licences (importation, exportation et transit) qui sont compétentes.

Pour l'importation, l'exportation et le transit de produits et services qui relèvent du niveau fédéral, les biens, assistance technique, secteur de l'énergie, importation et exportation nucléaire, c'est le SPF Économie qui est compétent. Pour ce qui relève des embargos financiers, c'est le SPF Finances qui est compétent.

L'application et le contrôle de la mise en œuvre de cette réglementation sont du ressort des différentes autorités que je viens d'évoquer. Je vous invite donc à interroger directement ou indirectement les autorités fédérées et mon collègue en charge des Finances. Il faut d'ailleurs tenir compte du fait que GBL est actionnaire de la firme LafargeHolcim, société franco-suisse ayant son siège social à Paris. Elle tombe dès lors au premier chef sous la législation française.

Dans la mesure où vous évoquez des faits datant de 2013 et 2014, je présume que les ministres présents à l'époque au sein des gouvernements régionaux ont été particulièrement attentifs à cette situation et ont probablement pris des initiatives. Je ne manquerai pas d'interroger les exécutifs régionaux à ce sujet.

15.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir transmis les informations obtenues auprès des instances régionales.

Il appartient au pouvoir fédéral, et en particulier au SPF Affaires étrangères – vous savez à quel point nous accordons de l'importance aux réunions qui se tiennent au sein de la DGE – de coordonner la politique entre ce que vous faites au niveau diplomatique, ce que fait le ministre Vandeput au niveau de la Défense et les initiatives économiques qui peuvent être prises par les entités fédérées, en particulier les Régions. Il s'agit d'être cohérent.

En l'occurrence, ici, on constate un vrai problème de financement, indirect certes, de Daech par une entreprise à capitaux belges. Albert Frère est clairement un actionnaire important de cette société. Il est évident que ce n'est pas au niveau des Régions qu'il incombe de vérifier s'il existe une cohérence entre l'activité économique d'un important investisseur belge et la diplomatie, ainsi que les actions militaires en cours dans la région.

C'est votre rôle de faire respecter la cohérence et de faire en sorte que l'image de notre pays ne soit pas abîmée par des investissements qui font la part belle aux revenus à court terme et non pas aux investissements à long terme, ainsi que politiques, diplomatiques et militaires qui visent à dégager ce groupe terroriste de la zone en question. Pour ce faire, notre État dépense énormément de moyens, y compris militaires, et espérons-le aucun moyen humain!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 12685 van mevrouw Claerhout en nr. 12885 van de heer Dallemagne zijn omgezet in schriftelijke vragen.

15.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, excusez-moi, j'avais une question sur le Burundi, à savoir la question n° 12506.

On me signale que la question sera traitée, plus tard, avec les questions n° 12685 de Mme Claerhout et n 12885 de M. Dallemagne. Or, je voudrais quand même la poser.

Le président: Je croyais que vous étiez d'accord avec notre collègue Dallemagne.

15.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, j'ai marqué mon accord pour celle relative au Brexit, mais pas pour celle relative au Burundi, parce que ce n'est pas du tout la même chose. La question était beaucoup plus générale. Ma question portait sur le trafic des jeunes filles.

Je n'ai pas compris pourquoi elle était transférée, mais j'ai accepté. Dans ce cas, vous auriez dû me laisser la poser au point 18.

Le président: Je comprends. Je croyais que vous étiez d'accord avec le transfert sous le point 25 et avec le report.

Vous pouvez poser la question qui était initialement prévue sous le point 18. Vous avez la parole.

15.06 Stéphane Crusnière (PS): Merci monsieur le président pour votre compréhension. Ce sujet est important.

16 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le trafic de jeunes filles burundaises vers les pays arabes" (n° 12506)

16 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het smokkelen van Burundese meisjes naar Arabische landen" (nr. 12506)

16.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il semblerait que des jeunes filles burundaises âgées de 14 à 25 ans partent massivement vers des pays arabes où elles seraient utilisées à des fins domestiques et sexuelles. Le phénomène aurait pris une grande ampleur et ne daterait pas d'hier. D'après plusieurs associations, plus de 2 500 jeunes filles auraient été envoyées vers des pays arabes en 2015.

Cette information est rendue publique alors qu'une mission d'experts indépendants des Nations unies sur le Burundi se rend actuellement sur place pour quelques jours, afin de faire le point sur la situation des droits de l'homme. Mais ma question date un peu et je pense qu'ils ont déjà terminé cette mission d'expertise.

Le Mouvement citoyen pour I'avenir du Burundi a adressé un courrier au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme en lui demandant de mettre en place un groupe d'experts indépendants pour enquêter sur ce trafic de jeunes filles burundaises.

Monsieur le ministre, confirmez-vous avoir eu connaissance de ce trafic? Comptez-vous aborder cette problématique avec vos collègues européens lors d'une prochaine réunion? Comptez-vous proposer à la Haute représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère d'appuyer la demande de charger un groupe d'experts d'enquêter sur ces trafics de jeunes filles?

16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je vais laisser les autres éléments de réponse pour les questions transformées en questions écrites.

En ce qui concerne l'odieux trafic d'êtres humains que vous évoquez, monsieur Crusnière, plusieurs ONG burundaises ont, en effet, alerté l'opinion publique internationale. Les autorités burundaises ont immédiatement réagi en déclenchant une enquête qui a abouti à l'arrestation, quelques jours plus tard, de sept personnes, trois Burundais et quatre Kenyans. Selon la police, onze firmes sont impliquées dans ce trafic d'êtres humains. Ces sociétés sont burundaises mais aussi saoudiennes, omanaises et kenyanes.

La Commission des droits de l'Homme burundaise a demandé la création d'une commission ad hoc pour enquêter sur cette affaire et formuler des recommandations. Au niveau international, le Bureau des Nations unies pour les droits de l'Homme au Burundi mène sa propre enquête en collaboration avec l'Unicef et l'OIM. Il y a donc déjà des experts internationaux qui se penchent sur la question.

Nos diplomates sur place s'informent régulièrement des avancées des enquêtes. Je continuerai bien sûr à suivre cette affaire de près. Je n'hésiterai pas à en discuter avec mes collègues européens mais aussi avec mes interlocuteurs burundais. Il faut qu'il soit mis fin immédiatement à ce trafic et que les coupables qui profitent de la misère de ces familles burundaises soient punis.

16.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

C'est vraiment un sujet très important et il faut que nous soyons attentifs et que nous suivions ce dossier au jour le jour. Les échos qui nous parviennent du Burundi sont vraiment dramatiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'annulation de la Pride à Istanbul" (n° 12707)

17 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de afgelasting van de Pride in Istanboel" (nr. 12707)

17.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, afin de préserver la sécurité et l'ordre public, le gouvernorat d'Istanbul a annoncé qu'il n'autoriserait pas cette année la pride prévue fin juin et qui a lieu tous les ans dans la plus grande ville de Turquie, Istanbul.

La traditionnelle "marche des fiertés" d'Istanbul a eu lieu à douze reprises sans incident ces dernières années, des milliers de personnes y prenant part pour défendre les droits des LGBTQI, devenant la manifestation la plus importante du genre dans un pays musulman du Moyen-Orient. Cependant, depuis l'an dernier, l'événement est frappé d'une interdiction. La question est de savoir s'il s'agit "juste" de refuser l'organisation d'une manifestation pour des raisons, qui pourraient être éventuellement légitimes, de sécurité ou s'il s'agit d'un symptôme ou d'un mal plus profond de régression des droits pour les LGBTQI.

J'étais présente cette année pour cette manifestation. Nous pouvons encore comprendre qu'elle soit interdite pour des raisons de sécurité, d'autant plus qu'un attentat a eu lieu le mardi suivant ce week-end là. Toutefois, le gouvernorat a été jusqu'à refuser que les organisateurs fassent un communiqué à la presse sur les éléments qu'il leur semblait important de défendre dans le cadre de leurs droits. C'est la raison pour laquelle je me dis qu'une raison plus profonde que la sécurité a amené à l'interdiction de cette manifestation.

Monsieur le ministre, avez-vous eu des informations complémentaires de notre représentation diplomatique sur place, tant sur l'organisation de la pride en tant que telle, que sur l'évolution des droits des LGBTQI dans cet État membre du Conseil de l'Europe? Abordez-vous ce sujet avec votre homologue turc?

17.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, j'ai déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, la promotion et la protection des droits de l'homme est un thème prioritaire dans nos relations avec des pays tiers. La lutte contre toute forme de discrimination, y compris celle basée sur l'orientation sexuelle, est une priorité dans ce cadre. Nos postes diplomatiques en Turquie suivent cette question de près, nous adressent des rapports sur l'évolution de la situation et entretiennent des contacts réguliers avec des associations en charge des LGBTI.

À Istanbul, notre consulat général participe à des coordinations avec certains pays partenaires afin d'organiser des activités en marge de la pride. C'est ainsi que nous avons soutenu la projection d'un film belge à l'Institut français lors de l'édition 2015. La question du respect des droits humains des personnes LGBTI est reprise dans les rapports d'évaluation annuels établis par la Commission européenne pour les pays candidats à l'adhésion, au nombre desquels la Turquie. Dans son dernier rapport datant de novembre 2015, la Commission confirme les inquiétudes que nous avons à ce sujet, notamment sur l'impunité des faits de discrimination et de violence à l'égard des personnes LGBTI, en ce compris dans le chef des forces de police et de sécurité.

La Turquie est pointée du doigt du fait de statistiques défavorables en ce qui concerne les crimes de haine, la violence faite à ces personnes, allant jusqu'au meurtre. La décision de la Cour constitutionnelle en avril 2015 de ne pas lever la criminalisation des comportements sexuels contre nature est une évolution qui n'est pas de nature à nous rassurer puisque la jurisprudence nous montre que c'est sous cet angle que l'homosexualité peut être poursuivie. Le Parlement européen s'est lui aussi exprimé sur la question dans son dernier rapport de progrès sur la Turquie. Le Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe suit également la question de près et a publié un communiqué suite à l'annulation de la pride à Istanbul, dans lequel il appelle la Turquie à respecter ses obligations sous la Convention européenne des droits de l'homme, notamment les libertés d'expression et de rassemblement.

Par le passé, je n'ai pas manqué d'aborder nos inquiétudes en matière de droits humains avec mon homologue turc et je continuerai à le faire. Lors de ma visite à Ankara en mars dernier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des défenseurs des droits de l'homme. Notre consulat général à Istanbul avait organisé une rencontre similaire à l'attention de mon collègue Alexander De Croo lors de sa visite à Istanbul, en mai dernier. Plusieurs défenseurs des droits des LGBTI participaient à cette réunion. Nous allons continuer à intervenir en cette matière pour lutter contre toute forme de discrimination et toute évolution négative qu'on peut constater aujourd'hui, en Turquie ou ailleurs.

17.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je dois vous avouer que j'ai moi-même été témoin de la manière musclée, pour ne pas dire autre chose, dont les quelques manifestants ayant souhaité braver l'interdiction ont été interpellés. Comme vous l'avez sans doute vu, des parlementaires allemands ont également été arrêtés sans ménagement.

Votre réponse confirme mon pressentiment. C'est vraiment le symptôme d'un mal profond. Nous assistons à une véritable régression en termes de droits.

J'entends que notre représentation diplomatique participe comme elle le peut à des activités de ces organisations. Cette année, j'ai constaté que d'autres postes diplomatiques s'activaient aussi. C'est évidemment très encourageant. Ainsi, l'ambassade de Suède a largement contribué à ce qu'une pride puisse être accueillie sur un bateau à Istanbul. Je ne peux donc qu'encourager notre représentation à une participation active.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales" (n° 12756)

18 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ratificatie van het Kaderverdrag inzake de bescherming van nationale minderheden" (nr. 12756)

18.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, le 24 juin dernier, un article de La Libre Belgique titrait "Les francophones de Flandre: La Belgique se discrédite à l'ONU". Derrière cet intitulé, c'est la question de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est posée. Et surtout les raisons expliquant que cette ratification se fait si longuement attendre.

Depuis 2001, des associations représentatives de francophones de Flandre tentent de faire entendre leur voix dans ce débat et plaident pour cette ratification.

Pouvez-vous m'indiquer quelle est votre position officielle sur cette question? Y a-t-il une position du gouvernement fédéral sur cette question? Laquelle? Quand la Belgique pourra-t-elle effectivement ratifier cette convention?

18.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, la position sur cette question des différents partis politiques en Belgique est connue. Les partis francophones demandent cet assentiment depuis 2001 et les partis flamands n'y sont pas favorables. Je relève d'ailleurs que, parmi les entités fédérées, seule la Flandre a pris position, dans son accord de gouvernement, sur le sujet.

Le point faisait aussi partie des accords relatifs à la précédente réforme de l'État. Des travaux avaient été entamés, d'ailleurs à la toute fin de la précédente législature. C'est pourquoi j'ai pris aussi l'initiative de mettre cette question à l'agenda de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) et de proposer de composer à nouveau un groupe de travail chargé de cette question, surtout de la définition des minorités.

Ce groupe s'est réuni une première fois au mois de juin et s'est fixé un programme de travail. En tant que ministre des Affaires étrangères, j'ai exposé à l'ONU la position de l'ensemble des composantes de la Belgique, à savoir celle de l'ensemble des entités fédérées et fédérale, à travers leurs gouvernements, comme pour toute matière relevant à la fois des compétences fédérales et des Régions ou Communautés. Le langage utilisé dans le document déposé à l'ONU et expliquant pourquoi la Belgique ne s'est pas engagée à ratifier la convention est donc le reflet des diversités de points de vue au sein de notre pays et que vous connaissez bien. J'aurai d'ailleurs sans doute prochainement encore l'occasion d'expliquer cette diversité de points de vue dans d'autres types d'accords internationaux.

18.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse et suis impatiente de pouvoir entendre la diversité des points de vue entre nos différentes entités, sur le CETA ou d'autres accords.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Aangezien collega Fonck afwezig is, stel ik voor haar vraag nr. 12776 om te zetten in een schriftelijke vraag.

19 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la problématique des droits de l'homme et de la liberté de presse en Turquie" (n° 12804)

19 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de problematiek van de mensenrechten en van de persvrijheid in Turkije" (nr. 12804)

19.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il n'est plus surprenant, je dirais même qu'il est devenu habituel, d'apprendre les récits d'arrestations de journalistes et d'universitaires en Turquie, et ce malgré les récentes négociations entre l'Union européenne et la Turquie ayant notamment pour objet le besoin d'un plus grand respect de la liberté de presse et des droits de l'Homme.

Membre du Conseil de l'Europe, la Turquie est aussi candidate à l'adhésion à l'Union européenne. On ne peut donc que s'inquiéter vivement de cette situation.

Outre nos activités au niveau de l'Union européenne, que fait le gouvernement belge dans ses relations bilatérales avec la Turquie pour relever l'importance du respect des droits de l'homme, de la presse et de la liberté d'expression?

19.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, je vous remercie de me donner une nouvelle fois l'occasion de discuter du respect des droits de l'homme en Turquie, et plus particulièrement de la liberté de presse et d'expression.

Comme vous, c'est avec inquiétude que je constate les atteintes portées à ces droits fondamentaux en Turquie.

Vous évoquez les négociations entre l'Union européenne et la Turquie. Nous disposons à ce niveau de leviers pour encourager les réformes. Je pense en particulier à l'exigence européenne de la révision de la définition du terrorisme et de la manière dont le cadre législatif est interprété par les tribunaux et les forces de l'ordre. C'est en effet sur la base de la législation actuellement en vigueur que sont actuellement poursuivis nombre de journalistes ou d'universitaires. Cette exigence est aussi portée au niveau bilatéral. Je me suis prononcé très clairement sur le sujet lors de mes récents entretiens à Bruxelles avec les ministres turcs des Affaires européennes les 12 mai et 29 juin derniers.

En Turquie, nous menons aussi des actions concrètes afin de défendre la liberté de presse et d'expression. Je donne régulièrement instruction à nos diplomates d'assister à des procès ouverts à l'encontre de journalistes ou de défenseurs des droits de l'homme. C'est un témoignage concret de notre soutien, que nous leur manifestons aussi lors d'entretiens et de contacts suivis.

Un travail important est également effectué au niveau des institutions du Conseil de l'Europe et du cadre juridique par le biais des avis de la Commission de Venise. Par la publication de leurs interventions et rapports, le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil font également un important travail de sensibilisation par rapport aux lacunes et aux violations existantes. Nous ne manquerons pas d'inclure cette analyse dans les entretiens bilatéraux à tous les niveaux.

Je vous confirme encore deux choses. Dans le cadre du débat sur la libéralisation des visas, nous avons évidemment beaucoup insisté sur la modification de la législation en matière de terrorisme, qui est un élément majeur de la position européenne.

Pour le deuxième élément, ce que vous avez évoqué et les éléments de réponse que je vous donne nous confortent dans l'idée que nous devons vraiment ouvrir le chapitre des négociations d'adhésion avec la Turquie, non pas parce que nous aurions la volonté de voir la Turquie adhérer rapidement, mais pour disposer de véritables moyens de discussion, de dialogue et de pression en ce qui concerne le fonctionnement de la justice et les droits individuels. Je regrette toujours que l'on ait interrompu pendant de nombreuses années cette négociation. Cela nous a privés de ces modes d'action directs à l'égard des autorités turques.

19.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, le marché turc est beaucoup plus dépendant de la Belgique que l'inverse. Je pense que nous devons vraiment profiter de cette situation, de ce déséquilibre économique, pour être plus vifs dans les réponses que nous faisons face aux brèches ouvertes dans la démocratie et la liberté d'expression en Turquie, un peu à l'image de ce que la France vient récemment de faire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exclusion d'ONG LGBTQI d'un congrès de l'ONU sur le sida" (n° 12833)

20 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het uitsluiten van lgbtqi-ngo's van een VN-congres over aids" (nr. 12833)

20.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, l’ONU est une organisation primordiale pour la représentation et la protection des droits humains fondamentaux dont, de facto, les droits des LGBT font partie. Certains des pays représentés à l’ONU ne partagent cependant visiblement pas cette conception et ne réagissent pas aux persécutions que leurs citoyens LGBT subissent. Dans certains cas, ils les attisent eux-mêmes. Par exemple, plusieurs États auraient bloqué la participation de onze ONG LGBT ou soutenant les causes LGBT à un congrès sur le sida, ayant pour but d’arrêter définitivement l’évolution de l’épidémie avant 2030.

Monsieur le ministre, quelle a été votre position et celle de la délégation belge à l’ONU dans ce contexte? Notre délégation compte-elle continuer d'inscrire à l’agenda le besoin de débattre sur l’importance de la représentation des LGBT au sein de l’ONU? De manière plus générale, comment évoluent les différents débats sur la question de leurs droits de par le monde, au sein de l’ONU notamment, et sur les atteintes à ceux-ci comme c'est le cas en Russie? S’agit-il d’une thématique mise en avant par la délégation belge?

20.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, comme vous, je vais continuer à parler de LGBTI, même si je sais qu'on peut parfois ajouter une catégorie en évoquant les LGBTQI.

Vous n'êtes pas sans savoir que la question des droits humains des personnes LGBTI constitue une priorité, comme je viens de le rappeler en réponse à une précédente question, de la politique étrangère belge. Notre position, qui rejoint celle de l'Union européenne, est que, comme pour toute question relative aux droits de l'homme, la société civile a un rôle essentiel à jouer, que ce soit à l'échelon national ou dans les enceintes internationales. Cet engagement s'est illustré par le fait qu'en tant que membre du Comité des ONG du Conseil économique et social des Nations unies, la Belgique a obtenu et soutenu l'acquisition par des ONG en charge des LGBTI du statut consultatif, qui leur permet de participer non seulement aux travaux de l'Ecosoc, mais aussi à ceux de ses organes subsidiaires, aux nombreux mécanismes des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'aux événements spéciaux organisés par le président de l'Assemblée générale.

C'est donc avec beaucoup d'attention que nos diplomates en poste à New York, mon administration et moi-même avons suivi les événements qui se sont déroulés en amont de la réunion quinquennale de haut niveau consacrée à la lutte contre le sida et qui s'est tenue aux Nations unies, à New York, début juin.

Suite à l'envoi par l'Egypte, au nom de l'Organisation de coopération islamique, d'une lettre au président de l'Assemblée générale des Nations unies pour demander l'exclusion de l'ONG LGBTQI de ladite réunion, l'Union européenne a envoyé un courrier de protestation au président de l'Assemblée, au même titre que d'autres pays tels que les États-Unis et le Canada.

Lors de la réunion même, nous nous sommes joints à la déclaration de l'Union européenne dans laquelle le rôle essentiel des ONG LGBTQI est rappelé et où nous protestons contre le manque de transparence et d'inclusivité dans le choix des ONG invitées à la réunion.

Dans notre déclaration nationale, nous avons rappelé la position de la Belgique sur l'importance d'une approche intégrée pour éradiquer le sida, une approche multisectorielle impliquant toutes les parties prenantes et basée sur les droits humains. La Belgique est particulièrement active dans le domaine des droits humains des LGBTQI, particulièrement aux Nations unies. Notre pays fait partie du core group dédié à la question de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre à Genève, et a effectué un important travail de fond à ce sujet lorsqu'il était membre du Conseil des Droits de l'homme, en particulier, en amont de l'adoption historique par le Conseil de la résolution 1719 "droits de l'homme orientation sexuelle et identité de genre" en juin 2011. Depuis lors, nous n'avons pas relâché cet effort et ce, malgré une évolution inquiétante du dossier, vu l'opposition de plus en plus marquée d'un nombre de pays africains ainsi que d'autres comme la Fédération de Russie.

Nonobstant cette opposition grandissante, la Belgique et les pays like minded sont parvenus, au moyen d'une campagne de sensibilisation et de négociation à Genève et au niveau des capitales, à assurer le vote de la résolution 2732 "droits de l'homme orientation sexuelle et identité de genre" par le Conseil des droits de l'homme en juin 2014.

Nous sommes actuellement en train de joindre nos efforts à ceux d'autres pays actifs dans ce domaine pour assurer une nouvelle résolution sur la question de la violence à l'encontre des LGBTQI, pays qui demandent la désignation d'un expert indépendant sur cette thématique. Nous espérons qu'elle sera accueillie favorablement par le Conseil des droits de l'homme en sa 32^e session actuellement en cours, puisque nous en sommes à nouveau membres depuis le début de cette année.

20.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je rappelle que les personnes transgenres ont une probabilité 49 fois plus grande de contracter le virus du sida dans leur vie. Leur présence et la représentation de ces groupes sont dès lors impératives pour la bonne évaluation des facteurs nécessaires au succès de ce genre de congrès.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Tunisie" (n° 12834)

21 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Tunesië" (nr. 12834)

21.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, l'ambassadeur de Tunisie en Belgique vous a récemment adressé un courrier afin d'obtenir la révision de l'avis négatif émis par les Affaires étrangères vis-à-vis de la Tunisie. Selon l'ambassadeur, le tourisme est le principal moteur de l'économie tunisienne. Il représente 7 % du PIB et 500 000 emplois dépendent directement de ce secteur.

Depuis un an, de très nombreuses personnes sont en chômage technique car les touristes tardent à revenir en Tunisie. Toujours selon I'ambassadeur, la Tunisie n'a pas ménagé ses efforts afin de garantir une sécurité optimale dans les lieux publics (plages, hôtels, musées).

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous comptez revoir l'avis émis par vos services vis-à-vis de la Tunisie et les raisons qui justifient votre position? Je pense, et sans doute plus avec les récents événements qui viennent de se produire en Turquie et même si je ne veux pas faire de comparaison, que beaucoup de personnes ne comprennent pas que la Tunisie soit frappée de cet avis négatif alors qu'un pays comme la Turquie ne l'est pas. Cela suscite un sentiment de deux poids deux mesures qui mérite d'être expliqué.

21.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, je tiens à vous préciser que je n'ai reçu aucune lettre de l'ambassadeur de Tunisie. Nous avons d'ailleurs fait part de notre réaction un peu étonnée auprès de l'ambassade à ce sujet puisque j'ai pris connaissance comme vous, à travers la presse, de ce qui aurait été un courrier de plusieurs personnes mais qui est une sorte de lettre ouverte qui ne m'est jamais parvenue en direct. Par contre, je peux vous rassurer. J'ai des contacts avec mon homologue, le ministre des Affaires étrangères tunisien, et je regrette vraiment un comportement de cette nature de la part de l'ambassadeur accrédité à Bruxelles. La porte de mon département est ouverte et je ne pense pas que cette technique soit la plus appropriée.

La deuxième remarque que je veux formuler, c'est que nous publions des avis de voyage qui ont pour but de donner une information la plus objective possible à nos compatriotes qui souhaitent se rendre à l'étranger, quelle que soit leur destination. Il n'y a dès lors, contrairement à ce que j'entends ou ce que je lis parfois, aucune interdiction à se rendre dans le pays. Les interdictions, pour autant que nous puissions en émettre, ne portent que sur quelques pays comme, par exemple, la Syrie que je ne prends pas au hasard et qui fait l'objet de mentions encore plus fortes. Si des tours-opérateurs ont annulé leurs activités vers la Tunisie, je rappelle que les vols de Tunisair sont toujours en activité. Si un certain nombre de personnes souhaitent, comme je l'entends souvent répéter, soutenir particulièrement l'activité tunisienne, je pense que se rendre en Tunisie avec les vols de Tunisair n'est pas une mauvaise solution.

Je le répète, nous donnons des avis de voyage, nous n'interdisons à personne de se rendre dans un pays comme la Tunisie. Je suis quelque peu désolé d'entendre tous les commentaires comparatifs d'un pays à l'autre. J'ai parfois le sentiment que l'on souhaite pousser le SPF Affaires étrangères à aller plus loin dans un avis de voyage déjà très restrictif à l'égard de la Turquie.

En ce qui concerne la Turquie, je veux simplement rappeler qu'il faut lire l'avis de voyage: il demande une vigilance accrue, il rappelle l'ensemble des événements qui ont eu lieu et, malheureusement, encore le dernier attentat à l'aéroport d'Istanbul, il déconseille formellement, exactement comme pour la Tunisie, un certain nombre de provinces orientales qui sont frappées par des conflits armés, aujourd'hui, mais il ne va pas au-delà sur des zones, notamment de la côte, qui n'ont pas été touchées par des attentats terroristes. Si vous regardez la carte, vous constaterez que la taille de la Turquie est effectivement légèrement différente de celle de la Tunisie.

Je ne peux vraiment pas accepter ni les affirmations ni les insinuations parlant de deux poids deux mesures. Nous travaillons en fonction des avis des services de sécurité et nous tentons, en collaboration avec les pays, de voir comment répondre au mieux à la préoccupation de nos concitoyens – j'en reçois régulièrement – qui est de nous demander quel est l'avis aujourd'hui du SPF Affaires étrangères concernant une destination en particulier. J'insiste: lisez les différents avis et vous verrez qu'un certain nombre de pays sont concernés.

Je voudrais aussi préciser que je reconnais pleinement les efforts considérables qui ont été fournis par les autorités tunisiennes dans le but d'améliorer la sécurité des visiteurs étrangers sur leur territoire. Je comprends parfaitement les difficultés que rencontre aujourd'hui le secteur touristique tunisien comme, d'ailleurs, beaucoup d'autres secteurs touristiques dans beaucoup d'autres pays subissent les conséquences des attentats, quels qu'ils soient, perpétrés à travers le monde. Je ne vais pas rappeler la situation que notamment notre pays, comme d'autres, connaît en la matière. Le ralentissement des activités a été lié aux situations connues à Paris comme à Bruxelles.

Suite aux attentats de Sousse en juin 2015 – il y avait déjà eu l'attentat au Musée du Bardo à Tunis, où je me suis d'ailleurs rendu un peu après – a été créé un forum réunissant, outre les autorités tunisiennes, les pays du G7 plus cinq autres partenaires dont la Belgique, surnommé le G7+5. Ce forum a permis d'échanger des informations importantes pour l'amélioration de la sécurité, notamment des sites touristiques tunisiens, et de mettre sur pied des exercices dans le cadre du groupe de travail Sites touristiques et sensibles.

Des stages et des formations ont été organisés avec succès à Sousse et Hammamet et d'autres exercices sont prévus à Tunis, Djerba et Tozeur dans les mois à venir. La coopération enthousiaste, tant des autorités que des acteurs du secteur touristique tunisien, doit être soulignée.

Les progrès enregistrés depuis la mise en place du G7+5 sont encourageants. Ils ne nous permettent cependant pas encore de modifier notre avis de voyage. Plusieurs autres pays européens ont la même analyse que la nôtre. Il est vrai que d'autres font état, pour leur part, d'une vigilance accrue. Mais un certain nombre de pays européens ont exactement la même attitude que la nôtre. Je rappelle que tant dans l'attentat du Bardo que dans l'attentat de Sousse, nous avons eu à dénombrer des victimes belges, ce qui a évidemment un impact aussi sur la situation, notamment auprès des tours-opérateurs.

L'attaque de Sousse, contrairement à ce que j'ai pu lire ces dernières semaines, n'est malheureusement pas la dernière intervenue en Tunisie. Il y a eu, depuis lors, au moins une petite dizaine d'incidents entraînant des morts dans le cadre d'attaques terroristes. Je voudrais en évoquer deux particulièrement: d'une part, l'attaque meurtrière très récente en mars 2016 de la ville de Ben Guerdane, à 100 km à peine de Djerba et, d'autre part, les nombreux incidents sécuritaires des derniers mois dont une attaque kamikaze contre la garde présidentielle à Tunis qui a entraîné plus d'une dizaine de morts. Ceci continue à faire planer un certain nombre d'inquiétudes sur la capacité des forces de sécurité à éviter ce genre de situations, puisqu'elles ont été directement concernées par un attentat et, cela, depuis la situation de Sousse.

En outre, la porosité de la longue frontière entre la Tunisie et la Libye reste problématique. Il est d'ailleurs à noter que les autorités tunisiennes ont, de leur propre chef, décidé le 20 juin dernier de prolonger l'état d'urgence d'un mois. Je tiens à vous confirmer que nous continuons à suivre attentivement l'évolution de la situation sur place avec notre ambassade et nos partenaires habituels.

Nous adapterons l'avis de voyage dès que les circonstances le permettront. Je ne vais évidemment pas vous donner lecture de la liste des incidents que nous avons répertoriés ces dernières années et, en particulier, ces derniers mois en Tunisie. Nous sommes particulièrement préoccupés par cette situation sécuritaire. Nous sommes tout à fait convaincus des répercussions dommageables que cette situation a sur l'activité touristique du pays. Je compte continuer à travailler en direct avec les autorités gouvernementales à Tunis et ne pas continuer à imaginer un travail par voie de presse interposé, que ce soit avec l'ambassadeur ou avec d'autres personnes qui, je le répète, si elles souhaitent réellement se rendre en Tunisie, peuvent le faire en empruntant Tunisair mais en sachant quel est l'avis du voyage que nous tentons de donner, de manière objective, à l'ensemble de nos concitoyens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la déclaration conservatoire de nationalité" (n° 12856)

22 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verklaring van behoud van de nationaliteit" (nr. 12856)

22.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, il y a quelques mois, je déposais au nom de mon groupe une proposition de loi appelant à mettre un terme à la déclaration conservatoire de nationalité pour les Belges à l'étranger.

L'initiative fut saluée par de nombreux acteurs dont le médiateur fédéral et vous-même, lors de la discussion budgétaire. Malgré cela, cette proposition de loi a été rejetée par la majorité. On nous avait dit à l'époque qu'un groupe de travail allait se mettre en place.

Monsieur le ministre, je reviens donc vers vous afin que vous puissiez me donner les dernières évolutions de ce dossier au niveau du gouvernement. Pourriez-vous m'indiquer les avancements de ce groupe de travail sur ce point?

22.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, contrairement à mes réponses à d'autres questions que vous avez posées, je vais pouvoir être très bref cette fois-ci, en confirmant que mes services participent de façon constructive à un groupe de travail sous l'égide du SPF Justice. Je pense qu'il y a effectivement des avancées à réaliser en la matière et j'avais salué votre proposition.

Pour le fond, je vous renvoie à mon collègue de la Justice, que l'on qualifie en la matière de "gardien de la nationalité". Je vous confirme que nous allons y travailler de manière constructive. Je ne retire rien des propos que j'ai tenus lorsque vous avez présenté votre proposition de loi.

22.03 Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le ministre, pour cette confirmation.

Je pense, en effet, que c'était une proposition constructive et non polémique. J'interrogerai le ministre de la Justice à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De vragen nrs 12899 en 12900 van mevrouw Sarah Claerhout worden omgezet in schriftelijke vragen.

23 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le nouveau plan européen pour freiner les migrations" (n° 12905)

23 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het nieuwe Europese plan voor migratiebeheersing" (nr. 12905)

23.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, un nouveau plan visant à freiner les migrations a été dévoilé par la Commission européenne début juin. Ce nouveau plan serait plus orienté vers les pays africains, pays dont seraient majoritairement originaires les migrants qui arrivent depuis plusieurs semaines en Italie.

Ce plan prévoit notamment d'utiliser des fonds européens pour promouvoir l'investissement privé dans les pays africains afin d'offrir des perspectives d'avenir à ceux-ci. En contrepartie, la Commission souhaiterait pousser les États à mieux "maîtriser" le flux migratoire vers l'Europe via la Méditerranée. Cette idée fut déjà évoquée lors du Sommet de La Valette qui avait réuni les deux continents en novembre dernier. L'Union européenne avait alors mis sur la table un fonds de 1,8 milliard d'euros qui devait être complété par les États membres.

Les résultats de cet accord ne sont cependant pas encore tangibles. Or, depuis le début de l'année, quelque 2 500 migrants ont trouvé la mort dans les eaux de la Méditerranée. Afin de répondre à l'urgence de la situation, on évoquerait des apports financiers à court et à long terme pour les pays africains en échange d'un meilleur contrôle du flux migratoire et la conclusion d'accords de réadmission en vue de faciliter le retour dans les pays d'origine.

Monsieur le ministre, le sujet a été débattu lors du Conseil des 28 et 29 juin 2016. Pouvez-vous nous faire un débriefing de ces discussions? Pouvez-vous nous exposer la position que la Belgique a défendue sur cette question?

23.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, les initiatives prises pour gérer la crise migratoire – je l'évoquais tout à l'heure – produisent leurs effets. Mais il faut rester prudent. Notre action doit encore être consolidée sur plusieurs points. Les résultats obtenus à ce stade restent fragiles. Si les flux sur la route de la Méditerranée orientale ont fortement diminué, les traversées sur la route de la Méditerranée centrale se maintiennent au niveau de l'an dernier. Cette évolution doit être étroitement suivie.

Dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin, il est mentionné que "s'appuyant sur la communication de la Commission, l'Union européenne établira et mettra rapidement en œuvre un cadre de partenariat efficace pour la coopération avec les différents pays d'origine ou de transit, fondé sur des mesures incitatives efficaces et des conditions adéquates, en commençant par un nombre limité de pays d'origine ou de transit prioritaires"

La Haute Représentante, y compris en sa qualité de vice-présidente de la Commission, Mme Federica Mogherini, encadrera la mise en œuvre de cette nouvelle approche et veillera à une coordination étroite et efficace entre les institutions et services de l'Union européenne et les États membres afin que les premiers pactes soient conclus avant la fin de l'année.

La Belgique estime qu'il faut développer des mesures immédiates comme la lutte contre les passeurs, mais aussi s'attaquer aux causes profondes de la migration. La mise en œuvre du plan d'action du Sommet de La Valette devrait y contribuer. J'ai évoqué tout à l'heure notre participation au Trust Fund. Nous sommes le deuxième contributeur. Nous souhaiterions que l'on puisse intensifier les démarches en la matière.

Sur la communication de la Commission, la Belgique soutient l'approche que la Commission développe et qui vise à établir des partenariats sur mesure, tenant compte de la spécificité de chaque partenaire et mobilisant l'ensemble des ressources de l'Union. Une gestion efficace des flux migratoires requiert en effet une coopération plus étroite avec les pays d'origine et de transit et une utilisation de l'ensemble des instruments disponibles à cet effet. L'initiative doit en tout cas s'inscrire dans le strict respect de nos obligations relatives aux droits de l'homme et du droit humanitaire. Nous attendons aussi davantage d'éclaircissements de la Commission, notamment sur les moyens de financer le fonds d'investissement et sur l'articulation entre ce nouvel instrument et les instruments financiers existants.

Je rappelle que, dans le débat sur la crise migratoire, nous avons à lutter dans les pays d'origine contre les causes du départ. Il ne s'agit pas uniquement des réfugiés mais aussi des situations qui provoquent le départ et qui peuvent être liées, soit à des conflits mettant en péril la vie des personnes présentes sur le territoire, soit à des problèmes de gouvernance, de sous-développement ou de non-développement qui entraînent le départ de personnes poussées par la pauvreté. Dans ce contexte, la démarche est toujours la même de tenter de mettre fin à des situations de conflit en agissant, tant par la voie militaire lorsque c'est nécessaire, que par l'aide humanitaire et par la voie diplomatique pour chercher des solutions politiques, mais en agissant aussi sur les pays de transit, parce qu'il y a des trafics qui sont liés à ces situations et en essayant de respecter au mieux nos engagements européens.

Dans la démarche actuelle, nous avons aussi insisté sur la nécessité de reprendre, tôt ou tard, un débat sur la migration économique et donc de ne pas se concentrer exclusivement sur la situation des réfugiés. Ce débat viendra compléter le nécessaire volet sur la mobilité interne au sein de l'Union européenne.

23.03 Stéphane Crusnière (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la normalisation des relations diplomatiques entre Israël, la Turquie et la Russie" (n° 12916)

24 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het normaliseren van de diplomatieke betrekkingen tussen Israël, Turkije en Rusland" (nr. 12916)

24.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, nous avons été les témoins d'évolutions du côté de la politique extérieure turque. La normalisation des relations diplomatiques entre la Turquie et Israël est en cours, tous deux veillant à restaurer leurs relations diplomatiques et à échanger des ambassadeurs au plus vite. Cette restauration de leurs relations fut aussi suivie par des excuses du président Erdogan au président Poutine pour l'abattage d'un avion de chasse russe et la mort subséquente de son pilote, le 24 novembre dernier.

Monsieur le ministre, quelle analyse peut-on faire des conséquences géopolitiques dans la région de ces évolutions de la diplomatie turque?

24.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, la Turquie s'est effectivement avancée sur la voie du rapprochement avec Israël et la Russie. Comme vous le soulignez, l'abattage d'un avion russe par les forces turques le 24 novembre 2015 a été à l'origine des récentes tensions entre les deux pays. En représailles, la Russie avait adopté une série de mesures qui ont fortement affecté l'économie turque, en particulier son secteur touristique.

Le 27 juin dernier, le président Erdogan a adressé une lettre au président Poutine, dans laquelle il a notamment exprimé son souhait d'une normalisation des relations. Cette volonté a été confirmée par la suite à l'occasion de contacts officiels entre les deux parties.

Par ailleurs, la Turquie et Israël ont signé un accord le 28 juin dernier mettant fin à six ans de tensions. L'accord a, d'ores et déjà, été entériné par le cabinet de sécurité en Israël et devrait l'être incessamment par le Parlement turc.

Il me semble prématuré de tirer des conclusions de ces deux rapprochements sur un plan géopolitique. Les divergences de vues entre la Turquie et Israël, d'une part, et la Turquie et la Russie, d'autre part, demeurent. Nous continuerons à suivre cette évolution attentivement.

Nous pouvons toutefois saluer le fait que le niveau de tension a baissé fortement et que les trois pays, dans leurs doubles relations bilatérales, ont souhaité s'engager dans la voie d'un apaisement. Mais je ne pense pas qu'on puisse aller beaucoup plus loin que saluer cette évolution, avant de voir les effets concrets des différents pays sur la scène internationale et notamment régionale.

L'accord entre la Turquie et Israël devrait permettre à la première d'acheminer de l'aide vers Gaza, un premier navire étant parti le 1^er juillet du port turc de Mersin vers le port israélien d'Ashdod avec plus de 10 000 tonnes de vivres et de jouets. Cet accord ne remet toutefois pas en question les restrictions à l'importation dans la bande de Gaza telles que définies par Israël.

Notre position sur Gaza est claire: tout comme l'Union européenne, la Belgique demande la levée totale du blocus et l'ouverture de tous les points de passage. Comme je le fais chaque fois, j'attire votre attention sur le fait que cette demande porte sur les points de passage à l'égard d'Israël, mais que nous sommes aussi inquiets de la fermeture encore plus stricte de l'accès par l'Égypte.

24.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite une bonne soirée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nr. 12942 van de heer Terwingen, nr. 12945 van mevrouw Van Hoof, nr. 12946 van de heer Van der Maelen en nr. 12947 van mevrouw Claerhout worden omgezet in schriftelijke vragen.

Mevrouw Grovonius, bijgevolg krijgt u de eer om de laatste vraag van dit werkingsjaar te stellen.

25 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le CETA" (n° 12925)

25 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "CETA" (nr. 12925)

25.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, ma question doit être complètement révisée étant donné les développements récents. Je vais donc l'adapter quelque peu.

Comme nous le savons, monsieur le ministre, le CETA sera effectivement considéré comme un traité mixte. L'accord mixte devra donc être avalisé à la fois par l'Union européenne et par les États membres. La commissaire Malmström a toutefois précisé que cet accord pourrait être appliqué provisoirement dès que le Conseil et la Parlement auront donné leur feu vert.

Monsieur le ministre, quelle a été la position de la Belgique lors de la réunion du Conseil du 5 juillet? Avez-vous plaidé pour la mixité de cet accord vis-à-vis de tous les parlements des États membres et donc, de facto, pour nos entités fédérées? Quelle sera votre position sur l'implication provisoire de ce traité?

25.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, nous devons évidemment adapter notre réponse à la réalité. Il n'y a pas eu de réunion le 5 juillet; donc, il n'y a pas eu lieu de prendre une attitude quelconque.

En ce qui concerne le caractère mixte ou non, comme je l'avais annoncé, nous attendions une proposition de la Commission en la matière. La Commission elle-même considère que l'accord qui a été conclu avec le Canada doit faire l'objet d'une procédure mixte. Nous n'avons pas de commentaires à ce sujet. Nous suivrons une procédure mixte.

Une réunion du Coreper sera probablement annoncée; elle devrait intervenir le 7 juillet. Ce sera une réunion à l'échelon à des ambassadeurs. Nous avons déjà annoncé, via mes services, avant d'avoir un texte de la Commission, à tous les gouvernements des différents niveaux de pouvoir qu'il y aurait une coordination intra-belge ce jeudi 7 juillet pour définir la position de la Belgique sur le projet de décision.

Concernant la mise en vigueur provisoire, je n'ai pas encore vu de texte de la Commission sur le sujet. Pour l'instant, ce qui est acquis, c'est le caractère mixte du traité.

Je vous confirme la position du gouvernement fédéral, qui consiste à se montrer tout à fait favorable à cet accord conclu avec le Canada. En effet, nous estimons avoir affaire à un pays qui partage une de nos langues nationales, puisqu'il appartient à l'Organisation internationale de la francophonie; qui se retrouve, dans plusieurs domaines, très proche de ce que nous défendons, par exemple, en termes de services de santé puisqu'il dispose d'un système de santé universel, et de soutien au secteur audiovisuel public qui fait souvent rêver les opérateurs publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles, puisque l'aide budgétaire qu'ils reçoivent de sa part est bien moindre et qui, en bien des domaines, est très proche des réglementations de l'Union européenne.

De même, mais ce point qui devait être abordé tout à l'heure a été transformé en question écrite, le gouvernement fédéral souhaitera avancer dès que les autorités britanniques auront mis en œuvre l'article 50 des traités européens vers la manière d'organiser la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Cela dit, nous espérons aussi progresser dans la manière de définir de nouvelles relations avec elle. J'ai entendu des ministres-présidents déclarer vouloir entretenir d'excellentes relations avec les entreprises britanniques. Je signale que l'une des propositions de la Commission sera évidemment de conclure des accords de libre-échange comparables à ceux qui ont été signés avec le Canada. Nous verrons la position de chacune des entités à cet égard.

En tout cas, je vous confirme que la Commission a pris position sur le caractère mixte. Nous n'avons pas de proposition au sujet d'une entrée en vigueur provisoire pour l'instant. Une réunion de coordination se tiendra le 7 juillet. Enfin, la position du gouvernement fédéral est très claire: il soutient tout à fait la mise en œuvre de cet accord avec le Canada.

25.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Nous l'avions dit plus tôt aujourd'hui, selon toute vraisemblance, c'est précisément un autre dossier sur lequel le fédéral et les entités fédérées n'adopteront pas nécessairement de position commune. Oui, certaines partageront l'avis du gouvernement fédéral, de même que pour l'accord sur les minorités.

Comme vous, je considère que des accords peuvent être conclus avec le Canada en plusieurs domaines.

Nous devrions même parfois nous en inspirer. Ainsi, le Canada est revenu sur sa décision de retarder l'âge du départ à la retraite. Cependant, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises des problèmes posés par de tels accords de libre-échange. Je pense à l'ISDS ou à sa formule révisée, qui constitue une pierre d'achoppement.

Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler dans les prochaines semaines, voire les prochains mois. Pour l'heure, je pense que nous allons tous regagner nos pénates.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, ik wil u graag de blauwe trui toekennen aangezien alle vragen beantwoord zijn, maar ik vrees dat de gele trui van Greg Van Avermaet die krachttoer in de schaduw zal stellen. Veel zin heeft het dus eigenlijk niet.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.02 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.02 heures.