Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen	Commission des Relations extérieures
van Woensdag 15 juni 2016 Namiddag ______	du Mercredi 15 juin 2016 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.21 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.21 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

01 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Colombie et les traités commerciaux" (n° 11123)

01 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Colombia en de handelsverdragen" (nr. 11123)

01.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai pu prendre connaissance du rapport du Conseil Affaires étrangères qui s'est tenu le 18 avril dernier. Vous et vos collègues européens avez eu un échange de vues avec le Haut-Commissaire pour la paix colombien Jaramillo.

Il semblerait que, durant cet échange, M. Jaramillo n'ait pas caché que, pour que la situation évolue, il faudra affronter plusieurs défis de taille dont la nécessité de résultats visibles sur le terrain pour la population (dont les paysans privés de terres, par exemple) ou la construction d'un consensus dans la population en faveur de la paix.

J'aimerais mettre en parallèle le rapport de ce Conseil avec mon intervention faite à la Chambre lors de l'assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, ainsi que le rapport relatif aux traités commerciaux que vous avez rendu récemment à notre assemblée, un rapport qui, reconnaissons-le, est essentiellement quantitatif et informatif sans pour autant tirer de véritables conclusions politiques.

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.

1. Globalement, lors de l'adoption de cet accord commercial largement décrié par la société civile des pays concernés, je vous avais demandé quelles étaient les sanctions ou autres mécanismes que vous entendiez mettre en œuvre si le rapport devait clairement mettre en exergue des violations flagrantes de clauses sociales ou environnementales dans un pays donné. Ce rapport est aujourd'hui finalisé. Sur base de celui-ci, pour quels pays de telles activations de clauses - et donc éventuellement de sanctions – sont-elles envisagées?

2. Sur base de ce rapport, quelles sont les conclusions politiques et adaptations que vous comptez prendre dans les mois à venir en matière de traités commerciaux et ce notamment dans le cadre de l'élaboration de votre Plan Entreprises et droits de l'Homme?

3. En ce qui concerne spécifiquement la Colombie, le rapport indique en page 11 que I'Accord Colombie-Pérou "pourrait également contribuer à l'amélioration des droits de l'Homme dans le pays". Quels éléments vous permettent-ils de tirer de telles conclusions alors que les tensions et violences, notamment vis-à-vis des syndicalistes, des défenseurs des droits humains et des organisations paysannes, se poursuivent? Au-delà de ces violences et de l'accord avec les FARC, la question des paramilitaires est-elle posée dans le cadre des réformes promises par le président Santos?

4. Durant cet échange de vues au Conseil, vous avez abordé avec vos collègues les domaines dans lesquels l'Union européenne peut fournir un soutien au processus de paix. Pouvezvous m'indiquer quelles sont ces pistes européennes et quelle sera la contribution belge dans ce cadre?

5. Enfin, depuis le mois de mai, plusieurs violations des droits humains ont eu lieu sur les peuples indigènes afro-colombiens et sur des communautés paysannes. Des assassinats ont également été perpétrés dans le cadre de manifestations nationales revendiquant des mesures en faveur du secteur agricole. Cette montée de violence est extrêmement inquiétante. Pourriez-vous éventuellement nous en dire plus?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, à ma connaissance, le traité commercial européen avec la Colombie et le Pérou n'est pas largement décrié par la société civile des pays concernés, bien au contraire. Ce traité commercial, qui n'est pas un traité d'investissement, offre des possibilités de progrès socioéconomiques aux pays andins en voie de développement. De plus, les négociations de paix avec les groupes rebelles offrent une perspective concrète d'amélioration des droits de l'homme. C'est pourquoi la Commission européenne et les États membres ne demandent pas du tout la suspension de cet accord mais bien sa ratification par toutes les parties. Il n'y a que la Belgique, la Grèce et l'Autriche qui doivent encore finaliser leurs procédures de ratification, et pour ce qui nous concerne, pour partie devant certains parlements.

Pour une liste où l'Union européenne a dû activer des sanctions pour violations graves et systématiques des droits de l'homme, je vous renvoie au site internet du Service européen pour l'Action extérieure, qui reprend l'ensemble de ces pays.

L'objectif annoncé de cette nouvelle forme de rapportage annuel que nous avons mis en place en Belgique était de structurer le débat en matière de politique commerciale. Étant donné la complexité de la matière et le fait que chaque situation de chaque pays connaît ses spécificités, il me paraît prématuré de tirer des conclusions politiques générales après la publication d'une première analyse axée sur une région particulière. Cela ne nous empêchera pas d'utiliser certains éléments du rapport pour alimenter les discussions européennes sur la thématique de nouveaux arguments et c'est bien mon intention.

Comme écrit dans le rapport, l'accord contient d'importantes dispositions sur la protection des droits de l'homme, de l'État de droit, la bonne gouvernance ainsi que des engagements de mettre effectivement en œuvre les conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement.

La dynamique est pour l'instant positive et les progrès sont indéniables. Cette tendance positive est reconnue au niveau international, comme l'illustrent de récents rapports de l'Organisation internationale du Travail et du Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'Homme

Depuis l'adoption de la loi Justice et Paix en 2005, qui a permis la démobilisation des paramilitaires, le gouvernement colombien considère ces groupes comme des bandes criminelles qui relèvent de la justice pénale. Le président Santos vient d'annoncer de nouvelles mesures pour démanteler ces bandes criminelles en excluant tout traitement politique de cette question. Ces mesures consistent principalement dans le renforcement des effectifs policiers et militaires et des services de renseignement chargés de combattre ces bandes criminelles.

Un fonds fiduciaire européen visant à appuyer la Colombie dans la mise en œuvre des accords de paix sera constitué dès la signature d'un accord de paix à La Havane. Ce fonds fiduciaire contribuera au financement de projets socioéconomiques, comme le développement rural, le déminage, le soutien aux systèmes de justice locaux et l'éducation dans les zones les plus affectées par le conflit.

La Belgique n'envisage pas de contribuer à ce fonds autrement que par la voie de l'Union européenne. Par contre, elle continue à soutenir des ONG qui contribuent à réparer les dommages engendrés par le conflit. J'espère d'ailleurs qu'en fonction de l'évolution positive constatée par plusieurs organisations internationales, les esprits vont évoluer pour permettre d'avancer dans la ratification de ces accords.

01.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Le problème, c'est que nous n'étions déjà pas tout à fait sur la même longueur d'ondes concernant le rapport qui allait potentiellement être remis à cette commission.

Il est vrai que je m'attendais à des constats précis, notamment sur l'évolution en termes de droits de l'homme. Pour moi, c'est un élément important qui pourrait être démontré, calculé avec des indicateurs pertinents, et cela ne s'y retrouve pas. Nous disposons seulement d'informations quantitatives, mais pas grand-chose sur cet aspect. Il est difficile d'évaluer l'impact réel, hormis des informations du genre: une augmentation du pourcentage des exportations ou des importations. Il est difficile d'avoir un avis éclairé sur l'impact éventuel de cet accord en matière de respect des droits de l'homme. Or, c'est ce que je pensais que nous allions recevoir. C'est ce que je ne retrouve pas. Cela empêche évidemment de pouvoir, à un moment donné, identifier un problème et envisager des potentielles révisions de cet accord, voire des sanctions suite à des problèmes qui pourraient être pointés du doigt.

J'espère que les rapports que nous recevrons à l'avenir prendront davantage cet élément en considération, parce que c'est important pour moi, mais aussi pour de nombreux acteurs de la société civile qui, quoi que vous en disiez, ne sont pas du tout aussi enthousiastes concernant cet accord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le déplacement du ministre en Angola" (n° 11491)

02 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van de minister aan Angola" (nr. 11491)

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant votre récent déplacement en Angola. L'Angola connaît des problèmes économiques importants puisqu'une demande d'aide exceptionnelle de 700 000 dollars a été formulée au FMI pour les trois prochaines années. Malgré ses difficultés, l'Angola demeure une puissance qui compte dans la région, d'autant plus que l'Angola préside pour l'instant la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) et occupe un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité.

J'imagine que vous avez pu évoquer la situation en Afrique centrale avec les différents interlocuteurs que vous avez rencontrés. Je pense principalement à la RDC et au Burundi. Pouvez-vous nous détailler les différents acteurs que vous avez pu rencontrer en Angola, nous préciser la teneur de ces différents entretiens et la vision de vos interlocuteurs sur la crise actuelle au Burundi et en RDC?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, pendant ma visite en Angola, dimanche 24 et lundi 25 avril, j'ai eu bon nombre de contacts à haut niveau. D'abord sur le plan politique, j'ai rencontré le président dos Santos, mon homologue, le ministre des Affaires étrangères Chikoti, et le ministre de la Géologie et des Mines, M. Queiroz. J'ai également eu une rencontre avec des dirigeants politiques et économiques dans le secteur des diamants parmi lesquels, en plus du ministre Queiroz, le CEO Sumbula de l'entreprise publique Endiama qui joue un rôle primordial dans ce secteur.

Le soir de mon arrivée, j'ai eu un contact avec des représentants des entreprises belges actives en Angola, ce qui m'a permis de prendre note de leurs expériences et de leurs soucis en vue d'en parler dans mes contacts officiels du lendemain. Je dois reconnaître que tous ces contacts ont eu lieu dans une atmosphère très constructive et très agréable d'ailleurs, ce qui confirme les excellentes relations entre nos deux pays.

Sur le plan bilatéral, le thème principal de l'entretien a concerné les relations économiques, en particulier dans la perspective de renforcer la coopération dans le secteur des diamants, de promouvoir l'intérêt des firmes belges pour s'engager dans certains secteurs en Angola et de signaler les difficultés auxquelles les firmes belges actives dans ce pays sont confrontées.

Sur le plan international, l'entretien s'est concentré sur notre préoccupation commune pour le développement en RDC et au Burundi. Comme vous le savez, ce point a déjà été discuté dans le détail, aussi grâce à votre participation pendant le débat d'actualité qui a eu lieu au sein de la commission des Relations extérieures de la Chambre le 11 mai, à la suite de ma visite en RDC et en Angola.

Ce pays limitrophe de la RDC, avec une frontière commune d'environ 2 500 kilomètres, est un acteur régional très important qui préside actuellement la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) et est membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour l'Angola, la stabilité en RDC est primordiale. Comme je l'avais expliqué dans le débat d'actualité, les autorités angolaises partagent nos préoccupations mais ont choisi une attitude plus attentiste.

En ce qui concerne la situation burundaise, par contre, mes interlocuteurs angolais soutiennent la nécessité de trouver une solution politique par un vrai dialogue entre les autorités et l'opposition. Ils estiment d'ailleurs qu'une solution au Burundi demande aussi un engagement positif du Rwanda.

Je me suis rendu ensuite en Tanzanie et au Rwanda et j'ai eu l'occasion de demander aux autorités rwandaises de jouer ce rôle positif. Depuis, j'ai aussi eu l'occasion, en rentrant de Kigali, de recevoir les représentants de l'opposition burundaise présents à Bruxelles et que venait rencontrer le facilitateur désigné par la Communauté d'Afrique de l'Est. Dans ce contexte, l'ancien président tanzanien, Benjamin Mkapa, a eu l'occasion de m'expliquer - cette fois, pendant la visite dans son pays - la manière dont il envisageait la suite des débats; le problème étant d'abord de savoir quels sont les participants à un futur dialogue et de définir évidemment le cadre dans lequel on peut imaginer de trouver une solution politique. Dans la foulée de ma rencontre avec les représentants de l'opposition, j'ai vu aussi le ministre des Affaires étrangères burundais, qui était également présent à Bruxelles.

Nous allons poursuivre le travail dans cette voie. Je saisis l'opportunité de votre question pour donner les éléments suivants des visites en Tanzanie et au Rwanda et des débats tenus à Bruxelles.

Je viens d'ailleurs de dire un mot également au secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, plus spécifiquement sur la situation au Burundi.

J'ai également abordé la situation des droits de l'homme, particulièrement dans la perspective du sort de ceux qu'on appelle les "15 + 2" dont nous avons déjà eu l'occasion de parler, des activistes, et j'ai souligné l'importance de continuer le dialogue sur les droits de l'homme.

Je voudrais en outre ajouter qu'il y a manifestement une volonté du président dos Santos de jouer un rôle d'influence dans la région mais, je le répète, avec parfois un niveau d'engagement différent selon l'état d'avancement des débats.

En RDC, nous sommes toujours dans une discussion sur le lancement des opérations électorales. Il est évident que l'engagement est plus fort encore au Burundi où la situation est malheureusement beaucoup plus détériorée et où les efforts sont communs pour tenter de renouer les fils du dialogue, ce que j'ai tenté de faire lors des différentes visites et encore très récemment à Bruxelles. J'espère que nous verrons un peu bouger les lignes entre le président, la majorité et les différentes oppositions.

Je termine en vous disant, c'est intéressant, que le facilitateur, l'ancien président Mkapa est décidé à rencontrer tout le monde et il le fait. Il n'y a pas d'opposition manifeste, y compris des autorités, à ce qu'il rencontre effectivement tous les acteurs de ce conflit.

02.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.

Président: Jean-Jacques Flahaux.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onderhandelingen over het handelsverdrag tussen de EU en Canada (CETA)" (nr. 11514)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "CETA" (nr. 11548)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de status van CETA als al dan niet gemengde overeenkomst" (nr. 12380)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de status van CETA als al dan niet gemengde overeenkomst" (nr. 12259)

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de goedkeuring van CETA" (nr. 12407)

03 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les négociations concernant le traité commercial entre l'UE et le Canada (CETA)" (n° 11514)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "CETA" (n° 11548)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la mixité du CETA" (n° 12380)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le caractère mixte ou non du CETA" (n° 12259)

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'adoption du CETA" (n° 12407)

03.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal mijn vraag een beetje inkorten. Ik heb vier vragen.

Ten eerste, steunt u het standpunt dat sommige van uw collega’s verkondigen, namelijk dat CETA na ondertekening en zonder goedkeuring door het Europees Parlement of de bevoegde nationale parlementen, voorlopig in werking kan treden?

Ten tweede, bevestigt u de uitzonderingsregel wat betreft investeringsbescherming, namelijk dat zelfs wanneer het verdrag niet wordt geratificeerd investeerders toch nog drie jaar van hun privilege kunnen genieten?

Ten derde, vindt u niet dat, gelet op het feit dat onder het systeem van investeringsbescherming, zoals opgenomen in CETA, buitenlandse investeerders de nationale en deelstatelijke regelgeving van ons land kunnen aanklagen, deze voorlopige inwerkingtreding de regelgeving van die parlementen kwetsbaar maakt voor investeringsgeschillen zonder enige voorafgaandelijke parlementaire goedkeuring van CETA? Vindt u dit getuigen van een democratische werkwijze?

Ten vierde, gelet op het feit dat Amerikaanse bedrijven via hun Canadese dochterondernemingen gebruik kunnen maken van die investeringsbescherming, opgenomen in CETA, is de situatie van onmiddellijke “voorlopige” inwerkingtreding dan geen voorafname op het nu in onderhandeling zijnde handels- en investeringsverdrag met de Verenigde Staten – TTIP –, zelfs al worden CETA en TTIP uiteindelijk parlementair weggestemd?

03.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont annoncé qu'elles refuseraient la délégation de pouvoir au gouvernement fédéral pour la signature du CETA, parce que ce texte présenté comme final, à prendre ou à laisser, n'offre pas les garanties nécessaires pour que la démocratie et la capacité à légiférer pour protéger les droits des citoyens soit préservée.

Cette annonce s'ajoute aux prises de positions de plus en plus fortes concernant les dangers du TTIP et du CETA un peu partout en Europe: en France, en Autriche, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, pour ne citer que ceux-là. Une discussion sur le CETA s'est tenue au Conseil des ministres du Commerce à Bruxelles le 13 mai.

La signature du CETA est annoncée pour le mois d'octobre. La décision du Conseil de l'Union européenne d'autoriser la signature par l'Union européenne a été discutée au Conseil des ministres du Commerce de l'Union européenne les 22 et 23 mai, mais visiblement sans accord, étant donné le problème lié au caractère mixte ou non mixte de ce traité.

En l'état, la signature du CETA ne pourrait avoir lieu du fait du veto de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pourtant, vos déclarations dans la presse ne laissent pas entendre que vous prenez toute la mesure du signal donné par ces deux entités fédérées.

Monsieur le ministre, quelle position avez-vous défendue le 13 mai?

J'enchaîne sur la deuxième question. Début juin, les parlementaires luxembourgeois ont voté une motion invitant leur gouvernement à s'opposer à toute tentative de qualifier le CETA d'accord non mixte. Selon ce schéma, l'accord devrait donc être soumis aux 28 parlements nationaux pour ratification avant d'entrer pleinement en vigueur. La France et les Pays-Bas, avec certaines nuances, semblent également favorables à la non-mixité du traité.

Monsieur le ministre, comment la Belgique compte-t-elle se positionner au prochain Conseil? Que va-t-elle plaider dans ce cadre?

03.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, comme l'a dit Mme Grovonius, selon l'édition du journal L'Echo du 6 juin, le service juridique de la Commission européenne a rédigé une note dans laquelle il estime que le CETA peut être considéré comme non mixte, ce qui impliquerait que les parlements nationaux ne seraient pas amenés à voter la ratification de ce projet de traité.

C'est au cours de la première semaine de juillet que les États membres trancheraient. Selon un article du site web d'information Vice, plusieurs États membres soutiendraient un accord non mixte: il s'agirait du Royaume-Uni, de la Finlande, de l'Espagne, de l'Estonie, de la Suède, du Portugal, de la Lituanie et de Chypre. D'autres membres du Conseil pourraient s'abstenir, afin de permettre une ratification du traité par le seul Parlement européen. Cette information tombe alors que les parlements néerlandais et luxembourgeois viennent de voter des résolutions critiques au sujet de ce traité, sur le même mode que celles votées, il y a peu, au Parlement wallon et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces initiatives laissent en effet présager d'importantes difficultés au cours du futur éventuel processus de ratification nationale.

Mes trois questions, monsieur le ministre, découlent de ce qui précède. Pourriez-vous me préciser quelle position la Belgique défendra lors de la réunion du Conseil, prévue début juillet d'après L'Echo, afin d'établir le caractère mixte ou non du traité entre l'Union européenne et le Canada? Tiendrez-vous compte de la résolution votée au Parlement wallon le 27 avril dernier pour construire la future position belge défendue début juillet? Enfin, le SPF Affaires étrangères a-t-il rédigé une note juridique quant au caractère mixte ou non mixte du projet de CETA? À défaut de pouvoir en disposer, pouvez-vous nous dire quelle est la position défendue par vos services à ce sujet? On sait que l'expertise en matière de traités est très grande dans vos services.

Le président: Je constate que M. Hedebouw n'est pas présent pour poser sa question n° 12407.

03.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord vous renvoyer à ma réponse du 28 avril aux questions de MM. Luykx, Miller et Hellings sur la procédure en ce qui concerne le projet de traité CETA et concernant l'agenda du Conseil Affaires étrangères et Commerce du 13 mai. Ce dernier ne prévoyait pas de décision mais un simple état des lieux du dossier. À cette occasion, 23 ministres, c'est-à-dire tous ceux qui sont intervenus sur ce point, ont confirmé le soutien plein et entier de leur pays au CETA, en ce compris la ministre Ploumen et le ministre Asselborn, respectivement pour les Pays-Bas et le Luxembourg.

En ce qui concerne les positions des parlements de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l'assemblée de la COCOF sur le texte final, je prends bonne note des éléments dont vous faites mention. Je note par ailleurs que, depuis 2009, les gouvernements des entités fédérées ont été informés et ont eu l'occasion de s'exprimer sur le fond du dossier, au sein des instances de coordination intra-belges appropriées. Aucune objection fondamentale n'y a été soulevée pendant toute cette période. Rien n'interdit d'intervenir plus tard.

Op voorstel van de Commissie zal de Raad immers een besluit aannemen tot ondertekening en daarna goedkeuring van de overeenkomst. Eveneens op basis van het voorstel van de Commissie moet de Raad zich buigen over de aard van de voorliggende overeenkomst, hetzij beperkt tot de EU-bevoegdheden of van gemengde aard met zowel Europese als nationale bevoegdheden.

Ongeacht het voorstel van de Commissie, en zoals door commissaris Malmström zelf op 13 mei in herinnering werd gebracht, behoudt de Raad het laatste woord over de aard van het akkoord. De Commissie heeft ondertussen laten weten dat zij pas begin juli haar ontwerpbesluit ter ondertekening aan de Raad zal overmaken.

Als wij in het bezit zijn van deze teksten zullen mijn diensten de gebruikelijke coördinatievergadering organiseren om de Belgische positie te bepalen, op alle onderdelen van dit dossier. Deze coördinatie zal voortbouwen op het continue intra-Belgische overleg, zoals dit door mijn diensten wordt gevoerd sinds de adoptie in 2009 van het initieel onderhandelingsmandaat.

À cette occasion, tout sera examiné dans cette discussion intra-belge, en ce compris le caractère mixte ou non de l'accord. C'est donc à ce moment-là que je pourrai vous donner une appréciation sur la position adoptée par la Belgique. Je suis trop respectueux de la coordination intra-belge pour vous donner une position avant qu'elle n'ait été décidée.

In het geval van gemengde verdragen kan de Raad de toepassing van delen van het verdrag overwegen, met als bedoeling de economische overbrugging van het ratificatieproces, dat soms meerdere jaren in beslag kan nemen. De procedure voor de voorlopige toepassing van internationale overeenkomsten is vastgelegd in artikel 218, lid 5, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie. Zoals onder andere gebeurt voor het vrijhandelsakkoord met Zuid-Korea, wordt de voorlopige toepassing door de Raad beperkt tot gedeelten van exclusieve EU-bevoegdheid. Daar bovenop wordt de voorlopige toepassing politiek pas overwogen nadat het Europese Parlement zijn instemming gegeven heeft. De gedeelten van het akkoord die tot de bevoegdheden van de lidstaten behoren, treden pas in werking na ratificatie door alle nationale parlementen.

Artikel 30, punt 8, van het hoofdstuk over finale bepalingen van het ontwerp CETA-verdrag voorziet inderdaad dat investeerders tot drie jaar lang kunnen genieten van investeringsbepalingen van het akkoord indien een overheid een discriminerende maatregel neemt tijdens de periode van inwerkingtreding, zelfs indien CETA niet geratificeerd geraakt. Het gaat hier niet om een privilege voor de investeerders, maar wel om het bieden van de ook voor Belgische en Europese investeerders nodige rechtszekerheid. Investeringen worden gedaan voor de langere termijn en de economische actoren hebben in deze context zekerheid nodig om zich te kunnen beschermen tegen eventueel onrechtmatig discriminerende maatregelen en dit uitsluitend tijdens de periode van de voorlopige toepassing van het akkoord.

Een Canadese dochteronderneming van een Amerikaans bedrijf zou enkel gebruik kunnen maken van de bepalingen van het Investment Court System onder CETA op voorwaarde dat het, ten eerste, gaat om een dochteronderneming die een substantiële economische activiteit heeft in Europa en, ten tweede, dat dit filiaal disproportioneel wordt geviseerd door een maatregel van de Europese Unie of van een lidstaat. Indien één van de partijen, de EU of Canada, wil aangeven de voorlopige toepassing van het akkoord te willen beëindigen, dan zal dit 180 dagen na kennisgeving daadwerkelijk stopgezet worden. Beide partijen zouden dan niet meer gebonden zijn aan de voorwaarden van het verdrag en behouden dus elk het laatste woord.

Il n'est évidemment pas dans mes habitudes de commenter les motions adoptées dans des parlements d'autres États membres de l'Union européenne. Mais puisque plusieurs membres, que ce soit par écrit – comme M. Hedebouw – ou oralement, M. Hellings, insistent sur la motion de leurs collègues luxembourgeois, il faut évidemment la citer exactement.

Premièrement, je note que cette motion n'invite pas le gouvernement luxembourgeois à rejeter le CETA.

Deuxièmement, je note qu'elle confirme, au contraire, explicitement l'amélioration du mécanisme de protection des investissements et que ce qui est demandé pour l'impartialité des juges est déjà explicitement repris dans le projet de traité, en son article 8.30.

Troisièmement, je note enfin que loin d'être qualifiée de "coup d'État démocratique", l'application provisoire du CETA est seulement conditionnée au vote préalable du Parlement européen, une pratique habituelle comme je viens de le rappeler à certains membres de la commission.

Je souligne d'ailleurs – mais vous pouvez avoir un avis différent sur le sujet – que je considère le Parlement européen comme une institution démocratique. Mais je puis comprendre que quand le Parlement européen s'exprime, ça n'ait manifestement, pour certains membres de la commission, aucune espèce d'importance démocratique. Ce n'est pas tout à fait mon analyse du rôle de cette institution.

Voilà, monsieur le président, ce que je peux vous dire aujourd'hui, en vous confirmant que j'ai encore eu la commissaire Cecilia Malmström au téléphone ce matin et qu'elle m'a confirmé qu'elle viendrait fort probablement le 5 juillet avec une proposition de la Commission. Nous préparerons donc cette réunion du 5 juillet dans une coordination intra-belge.

03.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben alleen gelukkig met uw mededeling dat de voorlopige inwerkingtreding gekoppeld is aan de goedkeuring van een parlement, met name voor het Europees gedeelte het Europees Parlement en voor eventuele nationale onderdelen van het CETA-verdrag na de goedkeuring door de betreffende nationale parlementen.

Het verwondert mij dat de investeringsbescherming van toepassing kan zijn zonder dat enig parlement dat goedgekeurd heeft. Dat zal ik laten uitzoeken. Als argument voert u de rechtszekerheid voor de investeerders aan. Wel, volgens mij primeert het democratisch argument op het principe van de rechtszekerheid van de investeerders. Dat wil ik echter laten nakijken door mensen die in de Europese regelgeving beter thuis zijn dan ik.

03.06 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vingt-trois ministres ont soutenu le CETA mais il en reste encore cinq qui ne l'ont pas fait. À partir de combien d'États y a-t-il une majorité de blocage?

Par ailleurs, je comprends que vous laissiez la place à la négociation et à la coordination intra-belge mais j'imagine que dans le cadre de ces réunions, le fédéral aura une position. Il serait intéressant que nous puissions la connaître et ce dont il va discuter avec ses collègues des entités fédérées, même si cela ne veut pas dire que ce sera la position finalement défendue. J'aurais aimé vous entendre sur ce que vous allez défendre dans ces réunions en tant que ministre du gouvernement fédéral.

03.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'enjeu est de savoir si, par une entourloupe, la Commission pourrait faire en sorte que le CETA ne soit pas mixte. Or, incontestablement, le texte du CETA existe, il a été négocié, il doit maintenant être signé puis ratifié. Le CETA touche des matières qui dépassent les simples matières gérées exclusivement aujourd'hui par l'Union européenne, la Commission ou le Parlement ou le Conseil. Je considère, comme vous, que le Parlement européen, est une institution démocratique et j'espère de tout cœur que le CETA, comme le TTIP et le TISA, seront rejetés au moment où ils seront présentés à ratification devant le Parlement européen. Il n'en reste pas moins que les compétences visées par le CETA incombent à nos Régions, à nos Communautés, à notre État fédéral et il est donc normal que nos parlements puissent se prononcer démocratiquement sur l'enjeu du CETA.

Par rapport à la coordination intra-belge, vous avez dit qu'à aucun moment, aucun gouvernement, etc. Reprenez les documents de la préparation du Conseil Affaires étrangères du 8 mai 2014, une réunion de la DGE 05 qui a eu lieu le 7 mai 2014, et vous lirez très clairement que, par rapport au TTIP – mais le CETA a été abordé aussi –, le gouvernement wallon, par la voix de ses représentants écologistes à l'époque, a marqué sa très nette désapprobation par rapport aux négociations en cours. Vous ne pouvez donc pas dire que les entités fédérées, compte tenu du caractère ténu des informations dont elles disposaient, ne se sont pas prononcées à ce moment-là contre ce traité de libre-échange.

Le président: Je suppose que la réponse sera transmise à M. Hedebouw.

03.08 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je sais que le dernier mot revient au Parlement, mais je voudrais quand même dire deux ou trois choses.

Il n'y a aucun problème au sujet des remarques qui ont été formulées par une composante d'un gouvernement à l'occasion du TTIP, mais il y a encore une nuance entre cela et la position d'un gouvernement à l'égard du CETA. Ce sont deux choses différentes. Allez la relire et vous verrez comment tout cela a été rédigé. Cela dit, je puis comprendre qu'il y a parfois des divisions au sein d'un gouvernement, … à un autre niveau de pouvoir bien entendu. Au fédéral, cela ne peut pas se produire!

Ensuite, je puis vous confirmer, madame Grovonius, que depuis 2009, la position du gouvernement fédéral – et il y en a eu plusieurs – n'a pas varié: nous soutenons le CETA. Nous soutenions d'abord le mandat de négociation, …

03.09 Gwenaëlle Grovonius (PS): (…)

03.10 Didier Reynders, ministre: Vous me demandiez la position du gouvernement fédéral et je vous réponds. En 2009, le gouvernement fédéral a marqué son accord pour le mandat de négociation. Et depuis, nous soutenons systématiquement cette négociation. Et nous soutenons le texte issu des négociations. Il n'y a donc pas de doute au sujet de la position du gouvernement fédéral, même si les gouvernements ont varié et ont connu des compositions différentes.

03.11 Gwenaëlle Grovonius (PS): Ce n'était pas ma question.

03.12 Didier Reynders, ministre: Non, mais vous me demandez quelle va être la position du gouvernement.

03.13 Gwenaëlle Grovonius (PS): Sur la mixité.

03.14 Didier Reynders, ministre: Avant de se prononcer sur la forme, il est quand même bon d'avoir un avis sur le fond. Ayant eu l'occasion de travailler avec plusieurs premiers ministres successifs, je n'ai pas changé d'avis pendant toute cette période. Je continue donc à soutenir ce que ces différents premiers ministres ont également soutenu au Conseil européen, c'est-à-dire une position en faveur du CETA. Maintenant, chacun est libre de changer d'opinion selon qu'il se trouve dans la majorité ou dans l'opposition. Je vous confirme, pour ma part, la position du gouvernement fédéral.

Pour le reste, je vous ai répondu que nous parlerions de la procédure quand la Commission aura présenté sa proposition. Quant au type de majorité, tout dépendra de la procédure. Le type de majorité peut varier selon les voies suivies en fonction de la proposition déposée par la Commission. Nous attendrons donc ce moment pour réagir.

Voilà tout ce que je puis vous dire pour l'instant à ce sujet. Nous y reviendrons évidemment dès que la Commission aura présenté sa proposition au Conseil.

Le président: Le parlement ayant le dernier mot, M. Van der Maelen souhaite-t-il ajouter quelque chose? Non. Madame Grovonius, désirez-vous encore intervenir?

03.15 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, je constate que M. le ministre ne répond pas aux questions qui lui sont posées. Je le regrette, bien évidemment.

J'aimerais ajouter une précision pour le compte rendu. Quand j'évoquais tout à l'heure la France et les Pays-Bas, c'est bien entendu parce qu'ils avaient déclaré être favorables à la mixité du traité, et non pas à sa non-mixité. Ma langue a fourché.

03.16 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): L'introduction de traités de libre-échange tels que le CETA, le TTIP et le TISA démontre qu'il va falloir probablement retravailler le fonctionnement de la DGE. Quand on lit le rapport sur les initiatives prises par le SPF Affaires étrangères à l'égard des entités fédérées, et alors qu'elles sont concernées par ces matières, on se rend compte qu'il se montre extrêmement succinct. À l'occasion des réunions de concertation intra-belges, les entités fédérées peuvent seulement intervenir sur la base d'informations qu'elles captent ailleurs. Et c'est, au demeurant, en fonction de celles-ci, qui soulignent le caractère imbuvable du TTIP en négociation, qu'elles ont pu réagir en interne. Se pose donc une question.

Il n'empêche qu'une entité fédérée peut marquer sa désapprobation. Cela a été le cas, avec les résultats, certes modestes, que nous connaissons, puisque cela ne vous a pas empêché de continuer à défendre votre point de vue, qui était aussi – vous avez raison - celui du gouvernement Di Rupo.

Président: Dirk Van der Maelen.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les minerais des conflits" (n° 11692)

04 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "conflictertsen" (nr. 11692)

04.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, le Conseil européen des ministres du Commerce a mandaté, ce vendredi 13 mai, les Pays-Bas, qui assurent la présidence tournante du Conseil européen, pour retourner négocier avec le Parlement européen sur le projet de règlement visant à lutter contre les minerais des conflits.

Pour rappel, il y a un an exactement, le Parlement européen avait adopté un projet de règlement en la matière visant notamment à imposer à toute la chaîne, l'obligation de transparence sur les sources d'approvisionnement des minerais des conflits.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes. Comment s'est positionnée la Belgique - je devrais plutôt dire le gouvernement fédéral pour être sûre d'avoir une réponse -, dans le cadre de ces dernières négociations? Sous présidence néerlandaise, la Belgique pourrait-elle enfin soutenir le règlement européen porté par le Parlement, tel qu'amendé par celui-ci?

04.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la proposition de règlement relatif aux chaînes d'approvisionnement pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque. Cette proposition de règlement européen a pour objectif d'éviter que les entreprises, à travers leurs achats de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, ne contribuent au financement de groupes armés. Cet objectif, particulièrement celui de disposer d'un instrument aussi efficace et universel que possible, est partagé par le gouvernement belge.

Sur la base des négociations trilatérales avec le Parlement européen, la présidence néerlandaise a récemment fait une proposition de compromis. Cette proposition se base sur un système de certification à l'importation, contraignant au-dessus de certains seuils. Ce compromis a été discuté avec le Parlement européen à l'occasion d'un trilogue, le 11 mai. La présidence a fait un débriefing détaillé au groupe de travail sur les questions commerciales du Conseil, le 25 mai.

Les États membres demandaient à disposer d'une proposition de compromis de la part de la présidence sous forme d'un document, pour être précis en quatre colonnes, comparant ce compromis avec la proposition initiale de la Commission européenne en 2014, la proposition d'amendement du Parlement européen en 2015 et l'approche générale sur laquelle le Conseil s'était initialement mis d'accord.

Ce point n'était pas inscrit pour une discussion formelle à l'agenda du Conseil Affaires étrangères et Commerce du 13 mai dernier mais, lors de la réunion de coordination préparatoire avec toutes les autorités belges compétentes, il a été décidé que la Belgique adopterait une attitude constructive sur le compromis de la présidence néerlandaise et en soutien à ses efforts dans la recherche d'un accord avec le Parlement européen.

C'est cette même attitude constructive que la Belgique a définie en vue de la prochaine discussion technique, qui avait lieu hier. La présidence néerlandaise et la Commission espèrent un accord politique cette semaine encore. On évoque le 16 juin comme date d'un accord possible.

Il y a donc une fenêtre d'opportunité sur ce dossier et la Belgique suivra avec attention la suite du processus avec l'espoir de trouver un accord. Dans la coordination avec les autorités belges compétentes, il a été convenu de revenir sur ce dossier une fois que le texte final sera disponible, notamment sur la définition des seuils, qui fait partie des travaux encore en cours.

Notre position finale restera guidée par l'objectif stratégique de ce règlement, à savoir couper efficacement le financement de violences par la vente de minerais.

04.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je répète qu'il importe de soutenir la position du Parlement européen et de son projet de règlement. J'entends que vous vous y ralliez et que la Belgique défend le compromis néerlandais qui est aujourd'hui sur la table. Je ne suis pas certaine qu'il conduira à l'obtention d'un système tout à fait efficace pour tracer ces minerais.

Je vous invite donc vivement à soutenir de manière beaucoup plus intense les éléments qui se trouvaient dans le projet de règlement adopté par le Parlement européen, car sans ces éléments, à savoir une traçabilité tout au long de la chaîne, tous les mécanismes mis en œuvre ne permettront pas de changer grand-chose sur le terrain.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Venezuela" (n° 11696)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Venezuela" (n° 12329)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in Venezuela" (nr. 11696)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in Venezuela" (nr. 12329)

05.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le Venezuela traverse actuellement une grave crise économique, politique et sociale. En conséquence, le président Nicolàs Maduro doit faire face au mécontentement grandissant d'une large majorité de la population. Les sondages attribuent d'ailleurs deux tiers des voix à son renvoi. L’opposition, qui rassemble toutes les forces démocratiques représentées dans notre parlement, avait réussi à réunir 1,8 million de signatures début mai, en quelques jours à peine, afin d’organiser un référendum pour révoquer celui-ci, mais le gouvernement a refusé de tenir ce référendum. Ma question date du 17 mai.

Le président a, au contraire, choisi de faire un pas de plus vers l’autoritarisme en déclarant l’état d’exception et d’urgence économique. Il a annoncé des manœuvres militaires pour affronter ce qu’il dénonce comme une menace extérieure, faisant référence aux États-Unis, qui justifie selon lui l’état d’exception. Des comités locaux de citoyens se voient, quant à eux, dotés de pouvoirs de surveillance et de maintien de l’ordre pour garantir la sécurité et la souveraineté du pays. Cela me fait furieusement penser à la Securitate en Roumanie.

Certains experts dénoncent dès lors des restrictions en matière de libertés individuelles et pointent le risque d’affrontements civils. Il faut dire que le pays s’enlise dans le chaos. Des manifestations tant chavistes qu’anti-chavistes se succèdent, alors que la situation à laquelle doivent faire face les Vénézuéliens attise les tensions: on assiste actuellement à des coupures d’électricité quotidiennes destinées à économiser l’énergie, à des pillages de magasins, à des protestations et à des lynchages. Les services publics sont quant à eux opérationnels uniquement deux jours par semaine, et sans grève. Ces circonstances difficiles sont bien entendu la conséquence de l’effondrement économique du pays, grand producteur pétrolier, à la suite de la chute des cours du brut, mais pas seulement.

Monsieur le vice-premier ministre, pensez-vous que le gouvernement vénézuélien puisse être renversé par une insurrection populaire, que l'on pressent de plus en plus devant les manœuvres d'atermoiement, comme aurait dit le Roi Baudouin, du président? Pouvez-vous nous en dire davantage quant à la situation actuelle selon vos sources?

Quelles démarches pourraient-elles être entreprises par l'ONU dans un avenir proche? Quelle est la position européenne sur le sujet? Voici quelques jours à peine, on sait que le président du nouveau parti libéral espagnol, Ciudadanos, s'est rendu personnellement au Venezuela? Quel est l'état de nos relations diplomatiques avec le gouvernement en place? L'Europe prévoit-elle de faire pression sur le gouvernement vénézuélien? Si oui, comment et quelles sont les attentes? Des mesures ont-elles déjà été prises?

05.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, comme vient de l'évoquer longuement mon collègue Jean-Jacques Flahaux, la situation au Venezuela est inquiétante. En effet, les manifestations croissent devant la pénurie actuelle de nourriture. L'Observatoire vénézuélien de la conflictualité sociale a dénombré 254 pillages ou tentatives au cours des cinq premiers mois de l'année et, au cours du mois de mai uniquement, 172 manifestations contre le manque d'aliments.

Entre janvier et mai, le pays a été le théâtre de 2 779 manifestations liées aux différentes pénuries ou lacunes des services publics car la crise touche également le secteur médical.

En outre, comme l'a dit mon collègue, l'opposition vénézuélienne a obtenu un feu vert des autorités électorales pour l'organisation d'un référendum visant à révoquer le chef de l'État, premier pas d'un long processus pouvant mener à de nouvelles élections.

Monsieur le vice-premier ministre, quel est votre regard plus particulièrement sur la situation humanitaire de ce pays? Quelles sont les solutions envisagées par la communauté internationale en général et par la Belgique en particulier pour venir en aide au Venezuela et sortir ce pays d'une crise économique, politique et surtout humanitaire de plus en plus grave?

05.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la situation au Venezuela et l'impact de la protestation populaire sur la stabilité du gouvernement restent imprévisibles. D'une part, un noyau stable d'environ 20 % de la population soutient le président Maduro. D'autre part, le mécontentement populaire de l'opposition est canalisé et entravé; l'opposition ne peut plus manifester au centre-ville et la police et la Guardia Nacional maintiennent les démonstrations et manifestations sous contrôle. Aujourd'hui, tout tourne autour du timing du référendum révocatoire avec lequel l'opposition souhaite provoquer de nouvelles élections présidentielles.

La commission électorale doit maintenant vérifier les 1,8 million de signatures avant d'autoriser ce référendum mais ce processus semble connaître des retards, voulus, selon l'opposition, peut-être jusqu'en 2017. Si, ensuite, la révocation est obtenue en 2017, soit après les deux premières années du mandat présidentiel, il n'y aurait pas de nouvelles élections mais ce serait le vice-président actuel, M. Istúriz, qui deviendrait président par intérim jusqu'à la date des élections prévues en 2019.

Comme la situation interne ne constitue pas une menace pour la sécurité régionale, ce sont la situation humanitaire et les droits de l'homme au Venezuela qui sont inscrits à l'ordre du jour des Nations unies. L'Union européenne est limitée dans sa capacité à fournir une assistance humanitaire. Il ne peut y avoir de grande mission humanitaire aussi longtemps que le gouvernement vénézuélien n'y donne pas son accord. L'Union européenne et une grande majorité de partenaires internationaux appellent le président Maduro à laisser le parlement jouer son rôle.

Le 10 mai, la Haute Représentante, Federica Mogherini, a souligné, dans une déclaration au parlement, que seuls le dialogue et la coopération entre les institutions vénézuéliennes pourraient mettre fin à la crise et serviraient les intérêts réels du peuple. Le 8 juin, elle a souligné la volonté de l'Union européenne de soutenir et d'accompagner les efforts de médiation en cours.

Les relations diplomatiques entre la Belgique et le Venezuela sont traditionnellement bonnes mais se sont ralenties ces dernières années. Dans le cadre de la restructuration de notre réseau diplomatique, nous avons réduit la mission diplomatique à Caracas à un bureau diplomatique.

En ce qui concerne la situation humanitaire, elle reste pénible. La production nationale de produits alimentaires se trouve à environ 30 % des besoins. La situation de la production nationale des médicaments et des produits pour les soins médicaux est encore à un niveau plus bas. Dans le même temps, le gouvernement mène une politique stricte de restriction des importations. Récemment, le gouvernement a inventé son propre système de distribution d'aliments et de médicaments. Les centres locaux de distribution et de production (CLAP) ne produisent guère et le peu qu'ils peuvent distribuer n'arrive qu'à une portion relativement faible de la population, de surcroît aux actifs dans la mouvance essentiellement chaviste.

La nature et les soins médicaux deviennent de plus en plus inaccessibles pour une grande partie de la population, non seulement à cause d'un manque de production et d'importations, qui causent une pénurie, mais aussi à cause d'une hyper-inflation provoquant une hausse incessante des prix, non compensée par une véritable hausse des salaires. Le gouvernement chaviste ne changeant pas sa politique économique et sociale pour le moment, cette situation humanitaire, sans cesse plus précaire, ne devrait pas s'améliorer.

Les solutions envisagées par la communauté internationale pour venir en aide au Venezuela dans cette crise restent gravement hypothéquées par le fait que le gouvernement vénézuélien ne veut pas admettre que le pays vit une crise humanitaire. Il pense être capable de résoudre lui-même les problèmes auxquels le pays est confronté. Il ne fait donc pas appel à l'aide humanitaire, et en tout cas, pas sur une large échelle, en lançant des appels, par exemple, aux agences spécialisées des Nations unies ou à l'Agence ECHO de l'Union européenne. Suite à sa demande récente, il a reçu de l'aide du gouvernement chinois et pourrait espérer la même de certains pays supposés amis du Tiers monde. Mais cela représenterait peu pour combler les besoins.

L'Assemblée nationale du Venezuela a fait un appel urgent à l'aide humanitaire internationale et régionale mais tant que le gouvernement ne suit pas cette ligne, rien ne peut se faire. Cela ne veut pas dire que rien ne se fait. Un peu d'aide humanitaire commence à arriver via des ONG (Croix-Rouge, Caritas) mais à trop faible échelle et sans résoudre le fond du problème, à savoir, me semble-t-il, l'échec de la politique économique et sociale du gouvernement chaviste. Sauf par le biais d'un peu d'aide indirecte, avec Médecins sans frontières, par exemple, la Belgique et l'Espagne agissent au Venezuela. Mais nous sommes pieds et poings liés, tout comme l'Union européenne et le reste du monde. J'espère que le gouvernement changera d'attitude pour permettre un soutien humanitaire plus important.

05.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'est très désolant et particulièrement frustrant de voir ce qui se passe là, d'autant que, même si le pays ne se trouve pas en Europe, sa population est majoritairement d'origine européenne – le nom de ce pays évoque expressément Venise.

Je constate que la campagne électorale qui a cours, pour l'instant, en Espagne a une connotation vénézuélienne très importante. Un article est paru dans Le Monde ou Libération – je crois – dont le titre était "Espagne: capitale Caracas", parce que Podemos a eu des conseillers dans le gouvernement chaviste.

Au-delà de ces péripéties espagnoles, un drame se joue actuellement. Les gens en arrivent à ne plus savoir se nourrir, et ce dans un pays occidental. C'est dramatique.

05.05 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, on ne voit pas vraiment quel sera l'aboutissement du problème car, d'une part, il n'y a pas de solution politique et, d'autre part, la solution ne viendra pas non plus d'Espagne, bien que ce rapprochement aurait pu se faire.

Si le gouvernement n'accepte pas la négociation et ne laisse pas l'aide humanitaire entrer, on risque d'évoluer vers l'implosion du pays, vu l'état de mécontentement de la population.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 11701 en 11845 van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux worden uitgesteld.

06 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la demande d'intervention de la Belgique au soutien des conclusions du Conseil dans l'affaire 'Conseil de l'UE c. Front Polisario' devant la CJUE" (n° 11712)

06 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het verzoek van België om te interveniëren ter ondersteuning van de conclusies van de Raad in de zaak-Raad van de Europese Unie vs. Front Polisario voor het HvJEU" (nr. 11712)

06.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 16 décembre 2015, nous échangions dans cette commission au sujet d'un important arrêt du tribunal de l'Union européenne annulant un accord commercial liant depuis 2012 l'Union européenne et le Maroc. La décision du tribunal européen était motivée par l'absence de prise en considération, lors de la conclusion de ce traité, de son impact sur le respect des droits fondamentaux des populations du Sahara occidental occupé aujourd'hui par le Maroc.

J'ai appris entre-temps que le 28 avril 2016, le gouvernement belge s'est joint à d'autres États de l'Union européenne pour "intervenir au soutien des conclusions du Conseil". Cette initiative est particulièrement inattendue.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser les raisons politiques et diplomatiques qui guident cette intervention de notre État à la Cour de Justice de l'Union européenne? Quels sont les éventuels intérêts économiques belges défendus dans ce cadre? La France, l'Espagne, le Portugal et l'Allemagne se sont également joints à cette intervention. L'action judiciaire belge a-t-elle été préparée avec ces quatre États? Cette action judiciaire implique-t-elle des frais pour les conseils juridiques auxquels l'État ne manquera pas de faire appel dans cette affaire? Si oui, à quelle hauteur les évaluez-vous?

06.02 Didier Reynders, ministre: Mijnheer de voorzitter, monsieur Hellings, le 10 décembre 2015, le tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/497 Union européenne du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion de l'accord commercial liant depuis 2012 l'Union européenne et le Maroc.

Le 15 décembre 2015, les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union ont unanimement et dans un temps record, décidé d'exercer le recours et de demander un sursis à l'exécution dudit arrêt du tribunal. Ils ont instruit le service juridique du Conseil d'introduire un pourvoi auprès de la Cour et de prendre des mesures conservatoires pour maintenir la sécurité juridique quant aux effets de ce jugement.

Avec quelques autres États membres de l'Union européenne, la Belgique a déposé une requête en intervention en soutien du Conseil dans le pourvoi pour marquer son attachement au partenariat vaste et solide entre le Maroc et l'Union européenne, dont un élément contractuel important est mis en cause sur base d'un raisonnement juridique qu'elle estime erroné.

Cette contestation en droit de la décision du tribunal précitée n'affecte en rien la position constante de la Belgique sur la question politique du Sahara occidental, consistant à appuyer une solution négociée, durable et mutuellement acceptable qui respecte le principe d'autodétermination. La Belgique soutient dans ce cadre le processus de négociation entre les parties sous l'égide des Nations unies et le travail de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies.

Des contacts avec les autres pays européens que vous mentionnez ont eu lieu dans le cadre de la préparation de l'intervention.

Enfin, l'intervention de la Belgique auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne n'implique aucun frais. La Belgique est en effet représentée par les agents du gouvernement devant la Cour, qui sont des fonctionnaires de la Direction générale des Affaires juridiques de mon administration.

06.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, que la Commission européenne aille en appel, soit! Il est assez normal qu'elle défende un texte qu'elle a elle-même négocié. Mais ce que le gouvernement fédéral – et donc la Belgique – va faire dans cette affaire, je le comprends beaucoup moins. Qu'un raisonnement juridique soit contesté par la Commission est une chose, mais que la Belgique lui vienne en appui n'est pas utile. Au moins, cela ne coûte rien; vous l'avez dit.

Je reviens sur le fond de l'affaire. Dès lors qu'une Cour aussi respectée que la Cour de Justice de l'Union européenne remet en cause un accord commercial au motif que des populations qui vivent dans un territoire occupé ne sont pas respectées, il y a, là derrière, la question de l'accord économique entre l'Union européenne et Israël. Et l'on sait que cela a un impact.

Je ne voudrais pas que cet important arrêt soit cassé pour d'autres raisons que l'affaire qui nous regarde ici. Je pense que c'est un arrêt important, qui pourrait avoir des conséquences ailleurs dans le monde. Ce serait d'ailleurs réjouissant de voir que l'on a un moyen juridique au-delà des moyens politiques et économiques à utiliser dans le règlement de toutes les colonisations dans le monde.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation sécuritaire et humanitaire dans la région du Nord-Kivu au Congo" (n° 11714)

07 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie op veiligheids- en humanitair vlak in Noord-Kivu in Congo" (nr. 11714)

07.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la province congolaise du Nord-Kivu est le théâtre, depuis 20 ans, de tueries et de viols, alors que 20 000 casques bleus de la Monusco sont sur place.

Depuis le mois d'octobre 2014, plus de 1 000 personnes ont été tuées dans cette région. Les meurtres en question sont essentiellement perpétrés à l'arme blanche et font l'objet d'un recensement de l'ONU et d'organisations non gouvernementales sérieuses. Alors que le président Kabila ne s'est pas encore prononcé sur cette situation, la société congolaise lui a récemment envoyé une lettre de six pages, un véritable réquisitoire où les habitants demandent une intervention de l'armée, mais aussi de faire le ménage au sein de cette même armée congolaise. Car les suspects sont des rebelles ougandais et rwandais, mais aussi, dans ces cas de viols massifs, des militaires congolais.

Les habitants menacent de ne plus payer ni impôts ni taxes jusqu'à ce que les massacres cessent. Ils se disent même prêts à déboiser le fameux parc national des Virunga, dont les forêts servent de cachette aux tueurs et aux violeurs.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me détailler les diverses initiatives bilatérales et multilatérales que vous avez prises afin de faire connaître auprès des autorités congolaises la préoccupation de la Belgique à l'égard de ces situations sécuritaire et humanitaire préoccupantes?

Pourriez-vous nous donner plus d'information à jour sur la situation sur place selon nos postes diplomatiques présents dans la région? Nos représentants diplomatiques sur place ont-ils été mis en contact avec les représentants de la société civile dénonçant ces graves violations des droits humains? Quelles sont les initiatives diplomatiques prises par la Belgique à l'égard de l'Ouganda et du Rwanda, responsables de la présence de militaires de leur cru sur le sol congolais?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, la situation sécuritaire à l'Est de la RDC reste précaire, entraînant des déplacements de population et des besoins humanitaires importants. Depuis le début de l'année, on dénombre plus d'une centaine de victimes tombées sous les coups des armes blanches de l'ADF.

Selon des informations de notre ambassade sur place, des centaines de civils auraient quitté leur foyer pour se réfugier et une dizaine d'écoles situées dans les villages touchés ont fermé leur porte ou provisoirement transféré leurs activités en lieu sûr.

Le dernier événement en date était un massacre le 3 mai par un groupe de l'ADF (Alliance des Forces démocratiques) de civils dans un village proche d'Eringetti au Nord-Kivu vraisemblablement en représailles des opérations menées à leur encontre.

Cette attaque succède à de nombreux incidents similaires et a été suivie d'autres faits commis au Nord-Kivu et en Ituri par les ADF, mais vraisemblablement aussi par les FDLR (Forces démocratiques de libération du Rwanda), si bien qu'une trentaine de personnes, mais les estimations varient, auraient encore perdu la vie dans les jours qui ont suivi.

La Belgique condamne fermement la recrudescence des tueries au Nord-Kivu et précisément dans les territoires de Beni par les attaques persistantes des groupes armés et adresse ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes innocentes de ces actes de barbarie.

Lors de ma visite à Kinshasa, fin avril, j'ai insisté auprès des autorités congolaises ainsi qu'auprès de la Monusco pour qu'ensemble, ils assurent la protection des populations civiles.

J'ai appelé à une reprise effective des opérations conjointes entre les FARDC et la Monusco pour neutraliser les forces démocratiques de libération du Rwanda (ADF) et les autres groupes armés.

Le lundi 23 avril, le Conseil des Affaires étrangères s'est également penché sur la situation en RDC à la demande de la Belgique. Dans ses conclusions, il a, dans le même sens, fermement condamné la violence extrême et appelé à une action conjointe de la FARDC et de la Monusco. Je salue donc le lancement récent d'une opération conjointe entre la Monusco et la FARDC qualifiée de grande envergure et dénommée Usalama contre les rebelles ADF à Béni.

Au cours de cette opération, la Monusco a mené de nombreuses missions d'appui en feu aérien et d'appui au transport par hélicoptère dans la zone d'opération, ainsi que des missions d'évacuation des blessés. La Monusco a également transporté plus de deux tonnes de rations au profit de la FARDC et participe directement à l'opération sur le terrain avec son artillerie et ses forces spéciales. Au moins cinq positions connues des ADF auraient été prises au cours de cette opération et de nombreux combattants ADF ont été neutralisés.

En ce qui concerne votre question relative aux initiatives diplomatiques prises par la Belgique à l'égard de l'Ouganda et du Rwanda, qui seraient responsables de la présence de militaires de leur cru sur le sol congolais, il y a effectivement des miliciens ougandais dans le cas des ADF-Nalu et rwandais dans le cas des FDLR qui combattent sur le sol congolais. Par contre, selon nos informations, ces rebelles ne seraient aucunement soutenus par Kampala ou Kigali. Bien au contraire, il y a des synergies entre l'armée ougandaise et les FARDC justement pour combattre les ADF-Nalu.

Pour les FDLR, c'est plus compliqué. Il y a eu des opérations conjointes des armées rwandaises et congolaises pour les combattre au Nord-Kivu mais la présence de l'armée rwandaise sur le territoire congolais ne semble plus acceptée par le gouvernement congolais. Pourtant, le combat contre ces milices très mobiles doit aussi être mené au plan régional. Et, à l'occasion des différentes visites récentes dans la région, comme je l'ai rappelé pour le Congo mais aussi pour le Rwanda, j'ai eu l'occasion de revenir systématiquement sur cette situation et sur la nécessité de lutter de manière coordonnée contre ces forces négatives, comme on les appelle, sur place.

07.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la situation est dramatique. Le recensement que vous venez de faire nous éclaire encore plus et éclaire ce parlement sur une situation qui n'ira pas en s'améliorant à court terme. Je félicite le ministre et ses services pour les initiatives prises. Malheureusement, on peut juste se contenter d'être unis, opposition et majorité, dans le constat de l'horreur et aussi dans les diverses initiatives diplomatiques qui semblent bien faibles au regard de ce qui est vécu par la population locale aujourd'hui mais qui sont les seules choses que l'on peut faire aujourd'hui.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de arrestatie van Moïse Katumbi en de bevestiging van de glissement-strategie" (nr. 11726)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de bijeenkomst van de Raad Buitenlandse Zaken van 23 mei 2016" (nr. 11824)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in de DRC" (nr. 12389)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het bezoek van een delegatie van de Congolese oppositie" (nr. 12404)

08 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'arrestation de Moïse Katumbi et la confirmation de la stratégie du glissement" (n° 11726)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2016" (n° 11824)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en DRC" (n° 12389)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite d'une délégation de l'opposition congolaise" (n° 12404)

08.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, de vraag dateert al van 19 mei. Er vonden sindsdien reeds heel wat evoluties plaats op het terrein. Ik had toch graag mijn vraag daarover gesteld.

Aanvankelijk was de heer Moïse Katumbi als belangrijk opponent en oppositieleider aangekondigd. Ondertussen is zijn positie wat minder vooraanstaand geworden. Op 19 mei werd hij in Lubumbashi aangehouden en de aanklacht was toen dat hij inbreuken beging tegen de interne en externe veiligheid van de Staat onder andere door het aanwerven van huurlingen.

Tweede element van mijn vraag, ondertussen bevestigde het Congolese Grondwettelijke Hof op 11 mei dat de heer Kabila op post kan blijven, ongeacht de einddatum van zijn mandaat in november, indien er vertragingen zijn in het electorale proces. Een loutere lezing van het artikel 70 van de Grondwet maar ook een bevestiging van de huidige glissement-strategie van Kabila.

De situatie blijft complex. U heeft vorige vrijdag de oppositie ontmoet in het Egmontpaleis. De oppositie pleit voor een versterking van de dialoog. Onder leiding van Tshisekedi, het nieuwe hoofd van de oppositie, wil men die gesprekken aangaan.

Ik had volgende vragen willen stellen.

In de marge van die eerste verhoren met Katumbi kwam het reeds meermaals tot een ernstig treffen, opstanden en incidenten. Acht u het mogelijk dat we naar een gelijkaardige zuivering van oppositie-aanhangers gaan zoals ook in het postelectorale scenario van 2007 tussen Kabila en Bemba?

Ten tweede, de heer Katumbi vroeg bescherming aan. Hij is ondertussen naar het buitenland vertrokken, eerst in Zuid-Afrika en nu zit hij in Groot-Brittanië. Kan hij verder rekenen op Belgische steun?

Hoe beoordeelt u de huidige stabiliteit van het regime? Kan Kabila zich een directe confrontatie met de directe aanhangers van de oppositie veroorloven of geniet hij onvoldoende steun om dat te doen? Hoe sterk is zijn positie vandaag?

Ten slotte, de heer Kabila probeert de heer Katumbi uit te schakelen en te hinderen in zijn werk als kandidaat van de oppositie. Moeten we volgens u uit deze politieke maneuvers niet stilaan besluiten dat ook uiteindelijk de democratische verkiezingen die gepland zijn er kunnen komen?

Ziet u hier geen teken in dat ook voor de andere oppositiekandidaten de heer Kabila deze technieken zal toepassen?

08.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, nous évoquons aujourd'hui à nouveau la RDC. La situation est toujours aussi compliquée. Je sais que vous avez eu un Conseil européen des ministres des Affaires étrangères à Bruxelles et que vous avez d'ailleurs mis ce point à l'ordre du jour. Je salue cette initiative parce que je pense que c'est bien de régulièrement rappeler à l'Europe cette problématique-là. Je crois que la Belgique doit être proactive. Je vous remercie en tous cas d'avoir porté ce point à l'ordre du jour de ce Conseil des Affaires étrangères.

Pouvez-vous m'informer, monsieur le ministre, de ce qui a été dit lors de ce Conseil? Des décisions ont-elles été prises? Un consensus a-t-il été trouvé parmi les ministres de Affaires étrangères européens afin de soutenir le processus électoral en RDC? L'Union européenne va-t-elle activement le soutenir en mettant à disposition un appui logistique et humain?

Des pistes d'action concrètes ont-elles été évoquées également en cas de non-respect de certains droits ou libertés fondamentales en RDC? Concernant le processus électoral et en termes de financement, des choses ont-elles été prévues lors de cette rencontre?

Toujours dans le cadre de cette problématique des élections, vous savez que les leaders de l'opposition se sont rencontrés la semaine dernière à Genval pour débattre et pour essayer de définir une position commune. Ils sont parvenus à un texte commun. J'ai appris par les réseaux sociaux que vous les aviez rencontrés, dans la foulée de leurs conclusions et de leurs débats. Quelle a été la teneur de votre réunion concernant ce conclave de Genval et les décisions qui ont été prises? Quelles ont été leurs demandes par rapport à la Belgique suite à cette réunion?

08.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb in de Kamer reeds mijn mening met u gedeeld dat de Democratische Republiek Congo zich op een kruispunt bevindt en de komende maanden cruciaal zijn. U verwijst naar een aantal belangrijke risico’s die precies aantonen dat het vijf voor twaalf is.

De Raad van ministers van Buitenlandse Zaken kwam op 23 mei 2016, op vraag van ons land, samen op Europees niveau, om de politieke situatie in de DRC te bespreken.

J'ai en particulier eu l'occasion de faire rapport à mes collègues de la teneur de mes entretiens lors de mon récent voyage dans la région. Comme vous le savez, j'ai insisté lors de ce voyage sur l'urgence de redémarrer le processus électoral et sur la nécessité de garder un espace politique ouvert. J'ai évoqué les violations des droits de l'homme et souligné, outre la responsabilité collective du gouvernement et de l'État, la responsabilité individuelle des différents acteurs, y compris au sein des services de sécurité. Cela signifie que les auteurs de tels actes engagent aussi leur responsabilité personnelle et risquent d'en subir les conséquences.

La communauté internationale restera vigilante. Le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne a adopté des conclusions qui contiennent des messages très similaires, ce dont je me réjouis. Sur le plan des violations des droits de l'homme, les conclusions du Conseil font explicitement référence à la responsabilité individuelle des différents acteurs et au mécanisme de l'Accord de Cotonou.

Er moeten nu dringend verdere concrete stappen komen, in de eerste plaats op het vlak van de CENI, om het electoraal proces op te starten.

Er is een arrest van het Congolese Grondwettelijk Hof, maar de legitimiteit van een regering is uiteindelijk steeds gebaseerd op het houden van regelmatige verkiezingen, zoals bepaald door de Grondwet. Het gebrek aan duidelijkheid over wanneer en hoe de verkiezingen worden georganiseerd is een factor van instabiliteit.

Op 19 mei 2016 werd Moïse Katumbi in beschuldiging gesteld en werd een voorlopig aanhoudingsbevel tegen hem uitgevaardigd. De dag nadien kreeg hij echter de toelating om het land te verlaten. Hij is nu in Zuid-Afrika, waar hij medische zorgen krijgt. U weet dat ik dit van zeer dichtbij heb opgevolgd. Naar aanleiding van deze feiten heb ik mijn oproep herhaald voor het behoud van een open politieke ruimte. Er moet een einde worden gemaakt aan het huidige klimaat van intimidatie tegen leden van de oppositie maar ook tegen media en verdedigers van mensenrechten.

Gedurende een moeilijke periode in Lubumbashi heb ik contact gehad met de eerste minister van de DRC, Augustin Matata. Het was mogelijk een correcte evolutie te geven aangaande de verschillende demonstraties in de straten van Lubumbashi en over de situatie van Moïse Katumbi. Na zijn verblijf in Zuid-Afrika, kan Moïse Katumbi naar Europa komen: België; Parijs of Londen. Ik heb contact gehad met hem, zoals met andere leden van de oppositie.

De verenigde Congolese oppositie is inderdaad samengekomen op 8 en 9 juni in ons land. Over de kwestie van de financiering, zult u de vraag moeten stellen aan de organisatoren. Ons land heeft hiervoor in ieder geval geen financiering vrijgemaakt. Ik begrijp dat de uitnodiging uitging van Etienne Tshisekedi van UDPS, maar dat er belangrijke vertegenwoordigers aanwezig waren van de overige groeperingen van de oppositie, zoals de G7, de Dynamique de l’opposition congolaise en het platform Alternative pour la République.

Le 10 juin dernier, à mon retour de la Tanzanie et du Rwanda, j'ai reçu des représentants du Rassemblement de l'opposition qui avaient participé au conclave. C'était pour moi une occasion de m'informer de la situation politique en RDC et des résultats de leur rencontre à Genval. Le Rassemblement m'a expliqué son opposition au dialogue dans le format proposé par le président. Il semble partisan d'un dialogue favorisant la mise en œuvre intégrale de la résolution 2277 du Conseil de sécurité des Nations unies, sous la modération du facilitateur international renforcé par un panel de délégués d'organisations internationales.

J'ai profité de cette occasion pour saluer le travail du Rassemblement accompli cette semaine afin de parvenir à un point de vue commun à toute l'opposition. La conclusion d'un accord parmi les différents groupes de l'opposition constitue une évolution significative. J'espère que cela se traduira par un réel échange entre la majorité et l'opposition, dans un cadre propice tel que souhaité par l'Union africaine.

Même si des solutions aux problèmes politiques en RDC doivent venir en premier lieu des acteurs politiques congolais eux-mêmes, une initiative de la part du facilitateur de l'Union africaine, M. Edem Kodjo, appuyée par les Nations unies, est maintenant attendue tant du côté de l'opposition que de la majorité.

Pour notre pays, le dialogue doit être bref et précis et s'inscrire dans le cadre de la résolution 2277 du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'un démarrage du processus électoral. Comme j'avais eu l'occasion de l'évoquer lors de la rencontre avec le président Kabila, notre souhait est de voir le dialogue se nouer. C'était, au demeurant, également son vœu. C'est dans ce contexte que nous avons eu des contacts avec les représentants de la majorité et de l'opposition à l'occasion de ma visite à Kinshasa et que j'ai reçu, à leur demande, les seconds au moment de leur réunion en Belgique. Je rappelle que l'opposition est composée, bien entendu, de membres élus de l'Assemblée nationale congolaise.

08.04 Peter Luykx (N-VA): Ik heb weinig toe te voegen. Bedankt voor het gedetailleerde antwoord. Het is inderdaad zo dat alles moet ingezet worden op het welslagen van die interactie tussen oppositie en meerderheid om toch de verkiezingen te kunnen laten plaatsvinden. Het zijn de verkiezingen van de transformatie die alleen op die manier het democratische proces bewijzen en het geloof van de Congolezen in dit proces ook kunnen versterken.

08.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Toutefois, vous n'avez pas apporté de réponse concrète au sujet du Conseil des Affaires étrangères. Est-il arrivé à un consensus sur une série de mesures qui ont été prises en termes d'appui logistique et humain, mais aussi en termes de financement?

08.06 Didier Reynders, ministre: Le Conseil du 23 mai a essentiellement repris les positions que j'ai exposées à Kinshasa, à savoir la nécessité de déclencher le processus électoral ainsi que de maintenir un espace public ouvert en insistant sur la responsabilité individuelle des acteurs. Voilà pour l'essentiel du contenu. Pour le reste, je peux vous renvoyer au texte.

Bien entendu, il y a une confirmation de l'ouverture, du côté européen, à une participation aux efforts logistiques et financiers. Mais pour ce, il faut que le processus démarre. Il appartient d'abord au gouvernement congolais de dégager des moyens budgétaires.

Nous avons déjà annoncé, à plusieurs reprises, que la Monusco pourrait jouer un rôle logistique majeur et qu'il y a une possibilité de la part de toute une série d'acteurs européens ou non européens d'intervenir dans le soutien, y compris dans le financement de l'organisation des élections. Mais pour cela, il faut que le processus soit clairement lancé.

08.07 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce complément d'information.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toetreding van Montenegro tot de NAVO" (nr. 11727)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toetreding van Montenegro tot de NAVO" (nr. 12305)

09 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'adhésion du Monténégro à l'OTAN" (n° 11727)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'adhésion du Monténégro à l'OTAN" (n° 12305)

09.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, op 19 mei tekende Montenegro een toetredingsverdrag tot de NAVO, waardoor dat kleine Balkanland de 29^e lidstaat van het militaire verbond zou kunnen worden. Zo zou het, naast Kroatië en Slovenië, het derde voormalige Joegoslavische land zijn dat toetreedt. Het gaat om een bescheiden, maar duidelijke versterking van de NAVO in de Westelijke Balkan, een signaal dat ook Rusland niet ontgaan is. Hoewel het een zelfstandige keuze van een soevereine staat betreft, tekent Rusland toch verzet aan bij een zoveelste uitbreiding van de Noord-Atlantische alliantie.

Mijnheer de minister, kunt u de Montenegrijnse toetreding kort toelichten? Er wordt de huidige lidstaten een periode van 18 maanden opgelegd. Verwacht u weerstand tijdens dat proces? Zo niet, wanneer verwacht u dat de toetreding ten vroegste gerealiseerd zal kunnen worden?

Montenegro kan op militair vlak moeilijk een grote aanwinst genoemd worden. De geostrategische positie van het land is voor de NAVO belangrijker. Hoe beoordeelt u de keuze voor Montenegro en welke meerwaarde kan het land volgens u leveren aan de coalitie?

Hoe zal de toetreding de operationele slagkracht van de NAVO beïnvloeden?

Zet de NAVO met die toetreding de deur open naar een verdere uitbreiding op de Balkan? Ik denk bijvoorbeeld aan Kosovo. Acht u een verdere territoriale uitbreiding van de NAVO wenselijk?

09.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, comme l'a évoqué mon collègue, le Monténégro n'est pas véritablement un État majeur sur le plan militaire, puisqu'il compte à peine 2 000 unités, je pense.

La signature du protocole d'adhésion du Monténégro à l'Alliance atlantique qui a eu lieu le 19 mai dernier est une étape supplémentaire qui revêt un caractère symbolique, puisqu'elle coïncide avec le dixième anniversaire de l'indépendance du pays. C'est une avancée historique pour l'ensemble de l'Alliance et, selon son secrétaire général, cette nouvelle étape est la preuve que les portes de l'OTAN restent ouvertes. Le pays ne devrait cependant pas rejoindre officiellement l'OTAN avant 2017. Toutefois, la petite république des Balkans sera néanmoins présente à tous les rendez-vous de l'Alliance, en tant que pays observateur ou invité. Moscou, qui y voit évidemment un empiètement sur sa sphère d'influence, s'est insurgé contre l'élargissement de l'Alliance dans cette zone stratégique à ses yeux.

Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur la situation actuelle du Monténégro et sur cette adhésion? Quelles répercussions et conséquences géopolitiques cette adhésion aura-t-elle? Quelles sont les injonctions émises par l'OTAN que doit suivre le Monténégro? Quels sont les prochains pays demandeurs d'une adhésion à l'OTAN?

09.03 Minister Didier Reynders: In het kader van de recente NAVO-raad van de ministers van Buitenlandse Zaken in Brussel werd op 19 mei in aanwezigheid van de Montenegrijnse premier, de heer Milo Dukanović, inderdaad met een officiële ceremonie het toetredingsprotocol van het NAVO-bondgenootschap met dit land betekend. Sinds die ondertekening wordt Montenegro uitgenodigd om als invité of waarnemer deel te nemen aan de vergaderingen van de NAVO-raad. Dat wil zeggen met een spreekrecht, maar zonder stemrecht. Onder dat statuut zal het land ook aan de volgende NAVO-top in Warschau in juli kunnen deelnemen.

Al op 2 december 2015 hadden de NAVO-ministers van Buitenlandse Zaken Montenegro uitgenodigd om toetredingsonderhandelingen te starten in het licht van de hervormingsinspanningen die het land reeds verricht had in het kader van het Membership Action Plan en van de belangrijke rol die het kan spelen in de veiligheidssituatie in de Balkanregio.

Tijdens de toetredingsonderhandelingen werd ook een verder hervormingsprogramma afgesproken. Daarbij neemt Montenegro aanvullende engagementen op het vlak van de versterking van de rechtstaat en de strijd tegen misdaad en corruptie, de versterking van de gemeenschappelijke waarden vervat in het NAVO-handvest, het verhogen van de steun van de publieke opinie en het verder geleidelijk verhogen van de defensie-uitgaven. Tussen nu en eind 2016 zal er regelmatig verslag worden uitgebracht over de uitvoering van dat programma.

Monsieur Blanchart, l'adhésion à l'OTAN a été le choix souverain du Monténégro, tout comme son orientation générale d'intégration dans les structures euro-atlantiques. Un élargissement de l'OTAN n'est dirigé contre aucun autre pays. De plus, la décision d'inviter un pays à adhérer à l'Alliance relève exclusivement des États membres de l'OTAN. Chaque pays, dans le cadre de l'Acte final d'Helsinki, a le droit de choisir les organisations internationales auxquelles il souhaite appartenir.

Après la récente signature du protocole d'adhésion, il appartiendra aux parlements des 28 pays alliés de l'OTAN, avant début 2017, d'entamer leur procédure de ratification. Après quoi, chaque gouvernement pourra déposer l'instrument de ratification auprès du ministère des Affaires étrangères des États-Unis, dépositaire du Traité de l'Atlantique Nord. En attendant, le Monténégro siégera en tant qu'observateur au Conseil de l'Atlantique Nord sans droit de vote. Entre-temps, le pays doit poursuivre des réformes, même après la signature de cet acte d'adhésion, comme il est de coutume pour chaque pays candidat.

Dans la déclaration sur la politique de la porte ouverte des ministres des Affaires étrangères, l'Alliance encourage le Monténégro à continuer les réformes dans le domaine de l'État de droit et de la lutte contre la corruption. L'OTAN continuera à offrir soutien et assistance au Monténégro, notamment au travers du plan d'action à l'adhésion.

La possibilité d'adhésion d'un État européen à l'Alliance est inscrite au paragraphe 10 du Traité de Washington du 4 avril 1949. La porte de l'OTAN reste ouverte. L'invitation au Monténégro à adhérer à l'OTAN témoigne du fait que cette politique est toujours bel et bien en vigueur. Elle est également un signal d'encouragement aux autres pays de la région souhaitant adhérer à l'OTAN; d'autres pays que le Monténégro ont effet émis ce souhait. Il se fait que la Géorgie, la Bosnie-Herzégovine et l'ex-République yougoslave de Macédoine se trouvent à des étapes différentes dans le processus de rapprochement avec l'OTAN. Les ministres des Affaires étrangères, lors de leur venue à Bruxelles le 2 décembre 2015, ont indiqué les étapes encore à franchir par chacun de ces pays individuellement. La procédure se poursuit.

09.04 Peter Luykx (N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord.

09.05 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses. Je souligne tout de même que la situation est assez étonnante. On sait en effet que la Russie a investi énormément au Monténégro, notamment sur le plan du développement touristique. Les capitaux russes inondent la côte monténégrine – côte sublime d'ailleurs. Qu'un gouvernement dont le premier ministre est au pouvoir depuis vingt-cinq ans de façon immuable et qui n'est pas un modèle sur le plan démocratique prenne subitement l'initiative de tendre la main à l'OTAN est quelque peu étonnant. Espérons que cela contribue à stabiliser la situation dans la zone!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, de minister moet ons om 17 u 00 verlaten, want hij moet secretaris-generaal Ban Ki-moon ontvangen. Ik stel voor dat wij nu nog de vragen onder agendapunt 10 aan bod laten komen, als ook de minister dat goedvindt. De collega’s wiens vragen nu niet meer besproken worden, kunnen de vergadering dan ook verlaten.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "één jaar politieke crisis in partnerland Burundi" (nr. 11728)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontmoeting tussen de voormalige Burundese president Sylvestre Ntibantunganya en minister Reynders" (nr. 12364)

10 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la crise politique qui dure depuis un an au Burundi" (n° 11728)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la rencontre entre l'ancien président burundais Sylvestre Ntibantunganya et M. Reynders" (n° 12364)

10.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal mijn vraag beknopt stellen, waardoor er meer ruimte is voor uw antwoord, dat hopelijk veel interessanter is dan mijn vraag.

Net iets meer dan een jaar geleden heeft de Burundese president Nkurunziza zijn kandidatuur voor een derde ambtstermijn aangekondigd. Het conflict blijft voortduren, met heel wat slachtoffers tot gevolg. Ook zijn er heel wat mensen gevlucht. Degenen die achterblijven, worden geïntimideerd en vrezen voor hun leven.

Vervolgens, er heeft, zoals sommige actoren destijds al oordeelden, geen mobilisatie langs de traditionele etnische breuklijnen plaatsgevonden. Denkt u dat dat alsnog kan gebeuren?

Tot slot, buitenlandse interventies in het conflict konden nauwelijks vat krijgen op de gang van zaken en evenmin konden zij het geweld een halt toeroepen. Welke lessen denkt u daarom nog te trekken uit de casus-Burundi voor eventueel gelijkaardige conflicten in die regio?

Mijnheer de voorzitter, als u mij toestaat, wil ik nog een korte vraag stellen over de belemmering van Alex Sinduhije op Zaventem. Dat valt onder dezelfde problematiek of ligt in de lijn van dezelfde feiten. Mijnheer de minister, kunt u over die gebeurtenissen wat meer zeggen? De man in kwestie werd in Zaventem een dag ter plaatse gehouden. Hij is ook bij de VS persona non grata vanwege zijn mogelijke betrokkenheid bij de MSD-activiteiten van de rebellenbeweging Red Tabara. Was u, uw entourage of het diplomatiek korps op de hoogte van het faciliteren van de opheffing van het signalement inzake de gebeurtenissen in Zaventem?

10.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas rappeler tout ce que vient de dire mon collègue. La situation au Burundi continue à être tendue, voire dramatique, avec toutes les violences que l'on connaît, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

Mais je sais que vous continuez à prendre différents contacts fréquents. Dans le cadre de la visite qu'a fait le facilitateur M. Mkapa en Belgique, suite aux contacts qu'il avait eus ici à Bruxelles avec une partie de l'opposition burundaise, le CNARED, vous avez eu des contacts tant avec le CNARED qu'avec l'ancien président burundais Sylvestre Ntibantunganya.

Monsieur le ministre, quels retours avez-vous eus de ces entretiens? Ont-ils soulevé quelques pistes de solutions, même si on sait que c'est vraiment très compliqué? Avez-vous aussi rencontré M. Mkapa? Sinon, pourquoi? J'avoue que je n'ai pas vu d'information à ce sujet. Quelle a été la teneur de cet entretien, s'il a eu lieu? On sait que préalablement à sa visite à Bruxelles, il avait aussi mis en place un dialogue au Burundi avec l'opposition. A-t-il évoqué des pistes de solution pour sortir de cette crise?

10.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de politieke crisis in Burundi duurt al meer dan een jaar, sinds de president besliste om een derde ambtstermijn te ambiëren. Sindsdien heeft het conflict een zware tol geëist. Er vielen volgens de VN ten minste 536 slachtoffers en ruim 260 000 personen zijn op de vlucht geslagen. Er worden nog steeds dagelijks gewelddaden gepleegd en de mensenrechten worden maar al te vaak geschonden. De economische situatie is in de voorbije maanden fors achteruitgegaan.

Het conflict is voorlopig politiek van aard en is ontstaan binnen de partij van de president. Er zijn Hutu’s en Tutsi’s in beide kampen. Zoals de International Crisis Group recentelijk vaststelde, zijn er vooralsnog geen tekenen van nakend grootschalig etnisch geweld. Toch noteerden wij recentelijk toespraken die de etnische spanningen zouden kunnen doen herleven, ook binnen het leger.

Het regime probeert wel de interne inter-Burundese dialoog te misbruiken om de Arusha-evenwichten ter discussie te stellen. Wij moeten ons behoeden voor een overdreven etnische lezing van het conflict, maar ook waakzaam blijven. Ik ben ervan overtuigd dat enkel een voldoende inclusieve dialoog tussen Burundezen een oplossing kan bieden.

Un entretien était effectivement prévu avec l'ancien président, Sylvestre Ntibantunganya, le vendredi 10 juin. Mais j'ai voulu profiter de la présence de toute la direction du CNARED à Bruxelles pour prévoir une rencontre plus large. J'ai invité d'abord le président dans un entretien plus restreint, mais ensuite à faire partie de la délégation. Il était accompagné de Jean Minani, président du CNARED, des anciens vices-présidents Gervais Rufyukiri et Bernard Busokosa, de Charles Nditije de l'UPRONA et de Pancrace Cimpaye, porte-parole du CNARED.

Nous avons parlé de leur entretien avec le facilitateur, l'ancien président Mkapa, qui a eu lieu juste avant que je ne les rencontre. Mes interlocuteurs l'ont jugé très positif. Une autre rencontre entre le CNARED et le facilitateur était prévue le lendemain.

J'ai réaffirmé mon soutien au facilitateur et à la médiation de l'East-African Community. J'ai incité les membres du CNARED à se montrer constructifs pour aider l'ancien président Mkapa à avancer dans le processus de dialogue. Mes interlocuteurs m'ont fait part de leur analyse quant à l'origine de la crise et la manière d'en sortir. J'ai noté leur volonté de défendre des positions concertées, de participer aux négociations et de préserver les acquis des Accords d'Arusha. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai rencontré le même jour mon homologue burundais et lui ai fait passer le même message en soulignant que la solution à la crise devait être trouvée de manière inclusive entre Burundais. Ces deux entretiens faisaient suite aux contacts que j'ai eus à Dar es-Salaam, notamment, avec le facilitateur Mkapa.

Sur le fond, les positions des autorités et de l'opposition sont encore très éloignées. L'initiative de l'ancien président Mkapa est d'autant plus louable. J'ai constaté sa très grande lucidité sur la première nécessité qui est de définir les participants à un futur dialogue et sur la difficulté à faire des propositions qui puissent rapprocher les points de vue. Mais j'ai eu un assez long entretien avec lui à Dar es-Salaam sur le sujet.

De les die ik leer uit de afgelopen maanden is dat dergelijke crisissen vermeden kunnen worden als de bewindvoerders de bestaande akkoorden, zoals het akkoord van Arusha, respecteren en met de andere partij in dialoog treden. Dit is in het geval van Burundi niet gebeurd.

Voorts is een goede samenwerking tussen de Europese Unie, de Verenigde Naties en de Afrikaanse Unie onontbeerlijk, zowel om de crisis te voorkomen als om nadien de dialoog mogelijk te maken en de situatie te stabiliseren.

Het klopt, mijnheer Luykx, dat op woensdag 1 juni Alexis Sinduhije naar België reisde om er een vergadering van de oppositiecoalitie CNARED bij te wonen. Op Zaventem werd hij aan de douane tegengehouden op basis van een Frans signalement. Zijn woordvoerder nam meteen contact op met mijn diensten, evenals met zijn advocaat, meester Bernard Maingain. Deze onderhandelde urenlang met de Franse autoriteiten, waarop zij hun beslissing hebben herzien.

In feite zou het gewoon gaan om een administratief probleem bij de Franse autoriteiten en zou de heer Sinduhije in de toekomst dus geen problemen meer mogen ondervinden. Nadat het signalement was ingetrokken kreeg de heer Sinduhije toegang tot ons grondgebied en kon hij deelnemen aan de vergadering van CNARED.

Het is zaak eraan te herinneren dat de heer Sinduhije op de Amerikaanse sanction list staat, maar niet op de Europese lijst, en dat hij dus in theorie vrij is in de EU te reizen. Bovendien wonen familieleden van hem in Frankrijk.

10.04 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.

10.05 Stéphane Crusnière (PS): Je remercie M. le ministre pour ses réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.59 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.59 uur.