Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van Dinsdag 14 juni 2016 Namiddag ______	du Mardi 14 juin 2016 Après-midi ______

Le développement des questions et interpellations commence à 14.25 heures. La réunion est présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.25 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

01 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les surcharges sur les factures d'électricité et de gaz" (n° 10267)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de toeslagen op de gas- en elektriciteitsfacturen" (nr. 10267)

01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, fin janvier, lors d'un discours au Forum Énergie organisé par Febeliec, la Fédération des consommateurs industriels d'énergie, vous avez déclaré: "Les coûts de l'énergie et les reports par trop importants de certaines 'surcharges' ont pour effet de venir obérer les comptes de plusieurs de nos entreprises, spécialement celles où le coût de l'énergie représente une partie substantielle de leurs charges. Consciente de cette problématique, j'ai chargé mon équipe de proposer des solutions qui permettent d'alléger de manière importante ces reports, sans pour autant trop charger la barque des consommateurs privés. Les propositions qui ont été formulées sont de nature à aider nos entreprises souvent soumises à une concurrence internationale. Je souhaite que nous bouclions rapidement cet aspect."

Madame la ministre, quels sont vos projets pour réduire la facture d'énergie des entreprises? Dans quels délais seront-ils mis en œuvre? Pouvez-vous me garantir que les consommateurs résidentiels ne subiront pas une nouvelle augmentation de leur facture d'électricité et de gaz suite à un report des surcharges assumées actuellement par les consommateurs professionnels?

Le président: Madame Lalieux, je vous félicite d'être intervenue brièvement, dans le temps imparti par le Règlement.

Madame la ministre, je vous donne la parole pour une réponse tout aussi concise et complète.

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais essayer d'être synthétique.

Madame Lalieux, en matière de surcharges sur les factures d'électricité et de gaz, il est utile de rappeler que certaines d'entre elles émanent des autorités fédérales et d'autres des autorités régionales. Pour le fédéral, en ce qui concerne l'électricité, il y a la surcharge offshore sur le tarif de transport, la surcharge réserve stratégique sur le tarif de transport, la cotisation sur l'énergie, la cotisation fédérale électricité et la TVA. Et pour le gaz, il y a la cotisation sur l'énergie, la cotisation fédérale gaz et la TVA.

Les cotisations sur l'énergie et la TVA sont des taxes indirectes qui dépendent essentiellement du SPF Finances et qui contribuent directement au budget de l'État. La seule marge de manœuvre qui reste se situe au niveau des cotisations fédérales électricité et gaz et des surcharges sur le tarif de transport. Les cotisations fédérales électricité et gaz font toutes deux l'objet d'exemptions, de plafonnement annuel pour les gros consommateurs industriels et de dégressivité par tranche de consommation pour les consommateurs professionnels. Pour rappel, les centrales électriques fonctionnant au gaz naturel sont totalement exemptées et les cogénérations fonctionnant au gaz le sont partiellement au prorata de l'électricité injectée sur le réseau.

Tous les efforts ont été entrepris pour tenter de maintenir le niveau des cotisations fédérales le plus bas possible. Rappelons que les revenus de ces cotisations financent des fonds destinés aux CPAS, au remboursement des tarifs sociaux, au fonctionnement du régulateur fédéral. Certains de ces postes ont été revus à la baisse.

La surcharge offshore fait aussi l'objet d'un plafonnement annuel et d'une dégressivité par tranche de consommation. Les éventuels ajustements se font via le plafond et/ou les tranches de dégressivité. Tout plafonnement ou toute dégressivité aboutit in fine, vous le savez, à une augmentation de la surcharge pour le consommateur résidentiel.

La surcharge offshore augmente d'année en année proportionnellement à la quantité d'électricité produite à partir des parcs éoliens installés en mer du Nord et au fur et à mesure de leur mise en production. Dans le nouveau système de soutien financier à l'offshore pour les parcs futurs, basé sur le LCOE de l'énergie ainsi produite, on a tenté de maintenir le niveau aussi proche que possible du niveau actuel de soutien. Vous avez tous des questions sur ce sujet plus tard.

La réserve stratégique a été constituée pour faire face aux pics de consommation en hiver. L'activation simultanée de centaines de milliers d'appareils dans tout le pays génère une pointe dont la couverture était difficile sans la création d'une réserve spécifique. Le redémarrage de Doel 3 et de Tihange 2 ainsi que la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 la rendent, à présent, inutile, ce provisoirement. Mais la réserve stratégique a été maintenue à un niveau assez bas compte tenu de ce retour de plusieurs unités de production importantes, ce qui engendre, dès lors, un niveau assez bas de cette surcharge qui, même traduite forfaitairement par compteur, ne représenterait qu'environ 1,24 euro par mois.

Rappelons néanmoins que les prix de l'électricité, autrement dit le prix de la molécule sur les marchés internationaux, sont actuellement bas, voire très bas et que cette tendance devrait perdurer longtemps encore. Certains fournisseurs offrent des prix fixes sur un horizon de trois ou quatre ans, ce qui est significatif

Le retour sur le marché des centrales de Doel 3 et de Tihange 2 et la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 ont provoqué, dans un environnement déjà en baisse, une accentuation assez sensible de cette tendance à la baisse, en raison de l'accroissement de l'offre face à une demande faible. L'action du gouvernement a donc un effet plus que favorable sur les prix.

01.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'ai bien compris tout ce que vous avez dit, s'agissant de la diminution des prix, des cotisations, etc. Mais à l'occasion de votre discours, lors du Forum Énergie, vous aviez fait savoir que vous chargiez votre équipe de faire des propositions complémentaires afin d'alléger de manière importante les reports dont vous avez parlé. Ces derniers sont effectivement à la baisse actuellement parce que le prix de l'électricité est pris en compte.

En conclusion de votre réponse, madame la ministre, vous n'avez fait état d'aucune nouvelle proposition. Je pense ici notamment à la question de la norme énergétique dont on a entendu parler. En la matière, il n'y aura pas d'autres propositions que celles relatives aux cotisations et aux charges qui augmentent ou diminuent en fonction des prix de l'électricité ou de réserves stratégiques.

Lors du Forum Énergie, vous aviez déclaré que vous viendriez avec de nouvelles propositions, ce qui n'est pas le cas au regard de votre réponse.

01.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous avez raison, il n'y a, à ce stade, pas de proposition nouvelle.

Vous avez vu que d'autres niveaux de pouvoir sont concernés. Donc, nous discutons avec les collègues régionaux. Nous nous rendons bien compte que toutes les couches rajoutées au prix de la commodité devraient faire l'objet d'une réflexion globale.

Je ne sais pas si je vais y arriver durant cette législature, parce que c'est extrêmement difficile. En même temps, dans tous les exécutifs, on nous demande de faire des économies substantielles. Cela suppose, si on est très performant, une augmentation des recettes et une diminution des dépenses. Mais une augmentation des recettes, cela passe parfois aussi par de la fiscalité. Forcément, toutes ces dégressivités ont un coût. C'est cela que cela signifie.

01.05 Karine Lalieux (PS): J'entends bien qu'il n'y a pas de proposition nouvelle sur la table aujourd'hui.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le financement du Service de Médiation de l'Énergie" (n° 10272)

02 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de financiering van de Ombudsdienst voor Energie" (nr. 10272)

02.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, le Service de Médiation de l’Énergie est financé par les redevances de médiations payées par les entreprises d’énergie, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution. Ces redevances sont l’unique source de revenus des médiateurs.

L'arrêté royal du 18 septembre 2015 établit que la redevance de médiation payée par les entreprises d’électricité et de gaz est calculée sur la base de deux facteurs: le nombre moyen de clients dans l’année écoulée et le nombre de plaintes introduites dans l’année de fonctionnement écoulée.

Dans votre note de politique générale datée de 2015, vous indiquez qu’en 2016, "une réflexion plus globale portant sur le financement de la redevance de médiation sera entamée. (…) Le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des clefs de répartition actuelles pour s'approcher au plus près des plaintes réellement introduites.

La ministre de l’Énergie proposera également une forme de contrôle du Service de Médiation pour l’Énergie afin de pouvoir objectiver les chiffres du budget de ce dernier". C'est vous que je cite.

Madame la ministre, quels sont vos projets de modification du mécanisme de financement du Service de médiation, s'il y en a, et quelle forme de contrôle vous proposez-vous d’introduire?

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la députée, l'évaluation des clés de répartition actuelles est en cours au sein du SPF Énergie. Une proposition de modification législative permettant d'instaurer un contrôle budgétaire sur le Service de Médiation de l'Énergie pour l'année budgétaire 2017 sera déposée. J'attends la fin des travaux du SPF.

02.03 Karine Lalieux (PS): Donc, j'imagine que vous viendrez avec l'évaluation et les nouvelles propositions pour le Service de Médiation dans le cadre des discussions sur la politique générale pour le budget 2017.

02.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous avez déjà posé plusieurs fois la question. J'espère avancer selon ce timing.

02.05 Karine Lalieux (PS): Oui, mais vous aviez déjà parlé de 2016, raison pour laquelle je vous interroge à nouveau. J'essaye de respecter ce que vous dites.

02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela n'évolue pas aussi rapidement qu'on le veut!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. David Clarinval à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'éventualité d'un nouvel appel à dépollution auprès du Fonds BOFAS" (n° 11240)

03 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "een mogelijke nieuwe oproep tot sanering van BOFAS" (nr. 11240)

03.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le Fonds d'assainissement des sols des stations-service, connu sous l'appellation BOFAS, a été créé en 2002 et élargi par le biais d'un accord de coopération en 2007. C'est un outil très efficace qui permet à de nombreux propriétaires ou gestionnaires d'anciennes stations-service de dépolluer les sols. Il a apporté une grande satisfaction à toutes les personnes qui y ont eu recours.

Madame la ministre, l'appel à candidatures ayant été émis il y a déjà plusieurs années, un grand nombre d'endroits ont pu être dépollués mais il demeure aujourd'hui une série de stations-service qui ne le sont pas.

Ne serait-il pas possible de relancer un appel à dépollution pour permettre à toute une série de personnes qui étaient mal informées ou qui n'ont pas pu recourir à ce service de bénéficier de l'aide et de l'expertise du Fonds BOFAS? Je le répète, ce fonds est très utile pour les personnes concernées et il contiendrait vraisemblablement encore de l'argent.

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, l'accord de coopération du 13 décembre 2002, qui est toujours en vigueur, prévoyait une période d'activité du Fonds d'assainissement BOFAS s'étalant sur dix ans, avec une extension possible pour une période de cinq ans. Le Fonds BOFAS n'intervient qu'au niveau des stations-service publiques. Il a été décidé de prolonger pour cette période de cinq ans les activités du Fonds, comme modifiées par l'accord de coopération du 9 février 2007 publié au Moniteur le 20 septembre 2007. Cet accord permet au Fonds d'assainir un nombre supplémentaire de sites pollués.

Le Fonds BOFAS a reçu au total 5 029 demandes d'intervention, dont 3 804 ont été déclarées recevables. Selon l'article 8 de l'accord de coopération, les demandeurs pouvaient introduire une demande d'intervention auprès du Fonds jusqu'au 20 mars 2008, soit un délai complémentaire de six mois après l'entrée en vigueur. Ce délai a été prescrit à peine de déchéance.

Pour obtenir une possibilité de nouvel appel à dépollution et suivre votre suggestion, il faudrait donc une nouvelle modification de l'accord de coopération. Nous sommes précisément en discussion sur cet accord de coopération. Soit nous y avons pensé, soit vous m'y ferez penser suite à votre question.

03.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie.

Pour que ce soit bien clair, c'est bien un nouvel appel pour que des projets qui n'ont pas été retenus en 2008 puissent être retenus. Si vous êtes en train de négocier l'accord de coopération, je pense que ce serait peut-être le bon moment pour suggérer cette idée aux Régions qui, vraisemblablement, ne devraient pas y voir de problème, du moins je l'espère. Cela permettrait en tout cas de dépolluer encore un grand nombre de sites, ce qui est bon pour l'économie et l'environnement de notre pays.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la publication du Programme national de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires" (n° 11341)

04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de publicatie van het Nationale Programma voor het beheer van verbruikte splijtstof en radioactief afval" (nr. 11341)

04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vais donc vous interroger sur la sortie du nucléaire, comme le président m'y invite.

Lors de notre commission du 3 mai dernier, je vous interrogeais une nouvelle fois sur l'état du dossier du programme national de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires. Vous me répondiez que ce dossier, pourtant transmis à l'Europe en août 2015, était toujours bloqué en intercabinets. Dans ma réplique je vous demandais de m'expliquer les dimensions qui posaient problème à vos partenaires de majorité. Vous avez profité du fait qu'il s'agissait d'une réplique pour ne pas répondre et m'inviter à déposer une nouvelle question, ce que je fais.

Madame la ministre, quelles sont les dimensions et points précis qui posent problème à vos partenaires de majorité, alors que vous dites vous-même que ce programme ne fait que se limiter à une description de la situation, sans nouveau contenu normatif? Dois-je vous rappeler qu'en octobre 2015 vous me garantissiez que ce programme serait disponible au plus tard en décembre 2015?

Et puis, plus globalement, comment devons-nous interpréter la situation politique et juridique d'un document transmis à l'Europe en août 2015 mais non encore approuvé au sein du gouvernement à la date où j'ai déposé cette question? Avez-vous informé les services de la Commission européenne de cette situation pour le moins particulière? Comment considèrent-ils ce document, étant donné qu'il n'a fait l'objet d'aucun accord de gouvernement? Enfin, j'aimerais savoir à quelle date ce document sera publié et ce que vous mettez concrètement en œuvre pour y arriver.

04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, c'est donc la troisième fois que l'occasion m'est donnée de répondre à cette question et à juste titre, puisque vous voulez voir concrétisée une des obligations contenues dans la directive Euratom 2011. Et vous n'êtes pas le seul!

En tout cas, trois éléments différents découlent de cette directive. Je les rappelle.

Premièrement, le programme national qui est le descriptif de la situation en matière de gestion des déchets est une sorte de tableau de bord de ce qui existe, de ce qui a été réalisé ainsi que de ce qui manque à ce jour. Le programme national est modifié en fonction des évolutions.

Deuxièmement, le rapport national est un simple rapport de transposition de la directive. Dans quelle loi a-t-on transposé tel article de la directive?

Troisièmement, les politiques nationales, aspect le plus important et le plus prospectif, sont les décisions prises ou à prendre en matière de gestion des déchets. Cela répond plutôt à la question que me posera Mme Lalieux tout à l'heure sur la problématique du traitement des déchets.

Comme le prévoit la loi du 3 juin 2014, qui a complété la transposition en droit interne de la directive Euratom du 19 juillet 2011, le Comité du programme national de gestion du combustible usé, chargé de son établissement, a transmis à M. Peeters et à moi-même une proposition de programme national, après consultation du comité d'avis SEA, qui a conclu que cette première édition du programme national ne devrait pas faire l'objet d'une évaluation stratégique environnementale.

Cette proposition a été transmise pour information à la Commission européenne en août 2015. Ce n'est qu'après avoir été délibérée en Conseil des ministres et fixée par arrêté ministériel que la première édition du programme national belge sera officiellement transmise. Elle est toujours dans le même état. Le texte sera discuté cette semaine lors du dernier IKW.

Les IKW ont une série de tâches à accomplir, il n'y a pas que le programme national des déchets. Cette semaine, un dernier IKW aura lieu sur la question du programme national des déchets. Pour l'instant, il est encore pratiquement dans la même version que celle que nous avons envoyée à la Commission européenne.

J'espère donc faire délibérer cet arrêté ministériel la semaine prochaine en Conseil des ministres, puisque c'est le dernier IKW. Ce programme sera rendu disponible sur le site de la DG Énergie du SPF Économie dès qu'il sera approuvé par le Conseil des ministres. Il y aura ensuite un site internet propre au programme national des déchets.

04.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc, madame la ministre, la Belgique, avec votre signature, a envoyé un document brouillon à l'Europe pour essayer d'être dans les temps, puisque c'était en août 2015 qu'il fallait l'avoir déposé.

04.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas brouillon!

04.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous serez grosso modo en retard d'un an, si tout va bien, pour la transposition, la traduction et l'application d'une directive qui date de bien avant. Considérer qu'un document qui a été envoyé à l'Europe parce qu'il devait l'être avant la fin août 2015, alors qu'il est aujourd'hui encore en intercabinet est en soi réellement problématique.

Oui, vous êtes surprise et vous relevez que je vous ai interrogée trois fois sur le sujet! En effet, mais c'est trois fois depuis le mois d'août, date à laquelle vous auriez déjà dû déposer le plan. Et je ne m'arrêterai pas là puisque ce n'est toujours pas fait.

Néanmoins, je regrette vivement que vous n'ayez pas été en mesure de respecter le tempo et que vous n'ayez toujours pas envoyé officiellement le document à la Commission européenne, alors que le retard pour cette obligation s'élève à quasiment un an et pour un sujet à propos duquel vous déclarez que les textes demeurent inchangés et que ce programme, en soi, n'est en rien révolutionnaire. On peut imaginer le temps que cela prendra si un jour vous y apportez des changements!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les départs en cascade au sein du cabinet de la ministre" (n° 11342)

05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de leegloop van het kabinet van de minister" (nr. 11342)

05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la presse nous a appris, le 5 mai dernier, que certains collaborateurs, et non des moindres, ont quitté votre cabinet.

Pourriez-vous nous faire la liste exhaustive des départs de votre cabinet depuis sa création et nous donner les raisons qui les expliquent? Les versions semblent en effet diverger pour certains d'entre eux. Certaines sources parlent d'un désaccord sur le dossier du nucléaire, d'autres affirment que vous les avez écartés voire même que le premier ministre a dû intervenir pour mettre de l'ordre dans ce qui s'apparentait à un véritable conflit d'intérêts pour au moins l'un d'entre eux.

Confirmez-vous avoir eu un contact avec le premier ministre à propos de la publication d'un article le 21 avril mettant en exergue le potentiel conflit d'intérêts d'un de vos collaborateurs de l'époque? Plus globalement, comment expliquez-vous ces départs alors que la législature est encore loin d'être terminée et que si peu de dossiers ont abouti?

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, à propos des départs au cabinet, je voudrais souligner qu'ils sont dus à des opportunités qui se sont présentées à plusieurs conseillers dans le privé ou dans l'administration. Par exemple, j'ai un nouveau collaborateur qui a une formation de juriste et qui provient de l'administration. Il y a des départs cabinet versus administration et des départs administration versus cabinet. Je continue à examiner quels remplacements il y aurait lieu d'opérer.

Je voudrais aussi rappeler que de tels départs sont loin d'être inhabituels dans un cabinet. Je n'apprends rien à l'ancien ministre wallon de l'Environnement qui n'a sans doute pas travaillé avec les mêmes collaborateurs tout au long de la législature précédente.

Ma curiosité m'a poussée à aller voir les in et les out dans votre cabinet de ministre de l'Énergie. J'ai effectivement pu voir que là aussi, par moment, des gens partaient pour d'autres cieux. Pourquoi? Je n'en sais rien. Et je suppose que l'opposition de l'époque, bien méchante, vous a évidemment posé la question!

05.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, commencez par vous renseigner! Je n'ai jamais été ministre de l'Environnement.

05.04 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est possible, mais vous étiez ministre de l'Énergie.

05.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est votre réponse.

Je vous invite d'abord à aller consulter exactement la définition des charges et des missions des uns et des autres avant d'essayer de ne pas répondre aux questions pertinentes posées notamment quant à l'intervention du premier ministre. Ce que je peux vous dire, c'est que le ministre de l'Environnement, mon collègue Philippe Henry, n'a jamais fait l'objet d'une intervention du premier ministre ou du chef du gouvernement pour modifier quoi que ce soit dans son cabinet.

J'aurais voulu avoir votre réponse par rapport à ces éléments plutôt qu'une tentative de contre-attaque déplacée.

05.06 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai répondu!

Le président: Je prends acte de la question, de la réponse et de la réplique. Elles figureront dans le compte rendu intégral de notre commission.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de overschakeling naar hoogcalorisch gas" (nr. 11391)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de conversie van laagcalorisch gas (L-gas) in hoogcalorisch gas (H-gas)" (nr. 12319)

06 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la conversion vers le gaz hautement calorifique" (n° 11391)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la conversion du gaz à bas pouvoir calorifique (gaz L) en gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H)" (n° 12319)

06.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb over dit onderwerp al een aantal vragen gesteld, dus dit is een opvolgingsvraag naar aanleiding van mijn vraag nr. 204 van 3 december 2015.

Toen hebt u gemeld dat Synergrid, de federatie van de netbeheerders elektriciteit en aardgas in België, in samenwerking met de Koninklijke Vereniging van Belgische Gasvaklieden of KVBG, aan haar leden in december 2015 een voorstel heeft voorgelegd met richtlijnen betreffende de globale methodologie voor de conversie van de installaties die met L-gas lage druk worden bevoorraad. De leden van Synergrid hebben hun akkoord gegeven over de richtlijnen en de KVBG zou hierover een basisdocument uitwerken dat tegen eind januari 2016 klaar zou moeten zijn en aan Synergrid zou worden voorgelegd.

Mevrouw de minister, wij zijn ondertussen juni en ik heb een aantal vragen.

Wat is de stand van zaken in verband met de opmaak van het basisdocument?

Wanneer zullen de verschillende betrokken instanties worden geraadpleegd?

In verband met de financiering antwoordde u eerder dat alle financieringsmechanismen mogelijk zijn. In maart 2015 was een reflectie lopende met alle belanghebbenden, met het oog op de identificatie van de beste optie. U antwoordde dat het, aangezien werd gewerkt aan het basisdocument met de richtlijnen betreffende de methodologie van de conversie, voorbarig was daarover reeds uitspraken te doen. Biedt de stand van zaken van de opmaak van het basisdocument nu reeds voldoende informatie om meer duidelijkheid te krijgen over de mogelijke financieringsmechanismen? Indien ja, welke zijn die?

Le président: J'ai oublié de mentionner d'emblée que M. de Lamotte a une question jointe sur la conversion du gaz à bas pouvoir calorifique en gaz à haut pouvoir calorifique.

06.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la note de politique générale mentionne que: "La ministre de l'Énergie travaillera, au cours de l'année 2016, à la mise en place du planning, de la méthodologie et du mode de financement de la conversion gaz L - gaz H. Les Régions seront associées à ce processus. La définition de la méthodologie de la conversion permettra d'évaluer avec précision les coûts de cette dernière. À cet effet, un fonds national sera créé pour fournir un financement pour la conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique vers le gaz à haut pouvoir calorifique. Le gouvernement définira le financement et le calendrier de manière optimale."

Madame la ministre, nous sommes mi-2016, pourriez-vous faire le point sur l'avancée des travaux? À combien estimez-vous les coûts de conversion? En 2008, on évoquait le chiffre de 700 millions d'euros. Est-ce toujours ce montant qui est sur la table ou a-t-il été revu à la baisse?

Quelle est la clé de répartition entre les Régions du nombre d'appareils domestiques à convertir? Confirmez-vous que cette conversion concerne principalement la Région flamande et la Région bruxelloise? Vous mentionnez l'existence d'un fonds national pour le financement de la conversion. Doit-on en conclure que la décision a déjà été prise par le gouvernement fédéral que le financement sera uniquement fédéral et que les Régions n'y contribueront pas? Ou les Régions y contribueront-elles selon une clé de répartition? Si oui, laquelle sera-t-elle choisie pour cette répartition entre les Régions?

06.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je commence par une réponse groupée car vous posez ensemble la même question. Je la donnerai en néerlandais pour Mme Dierick.

Synergrid heeft een indicatieve planning voor de volledige overschakeling van de L-gasmarkt uitgewerkt, waarin een in fasen verlopende overschakeling van de markt wordt gepland over de periode gaande van 2017 tot einde 2029. De planning werd voor kennisname een eerste maal aan de subgroep ENOVER High-Low Gas voorgelegd op 30 juni 2015 en een tweede maal op 25 januari 2016 met de bedoeling eventuele op- en aanmerkingen erover te verzamelen.

Neemt men de opmerkingen in beschouwing van de deelnemers van de tweede vergadering, met name de bestuurlijke overheid, de gewestelijke kabinetten en de energiereguleringsinstanties, zowel op federaal als gewestelijk niveau, dan blijkt dat geen enkel formeel bezwaar werd geuit tegen het beginsel om de indicatieve planning uit te voeren zoals zij is voorgesteld door Synergrid.

Momenteel werkt Synergrid aan de voorbereiding van een voorlichtingssessie over de indicatieve overschakelingsplanning ten behoeve van de leverancier, de bevrachters en de vertegenwoordigers van de verenigingen van steden en gemeenten. Verwacht wordt dat die vergadering begin juli zal plaatsvinden.

J'en viens aux questions de M. de Lamotte.

Synergrid estime à environ 550 millions d'euros le coût de la conversion sur base d'une série d'hypothèses parmi lesquelles, par exemple, il y a une estimation du nombre d'appareils à convertir par type de technologie. Le caractère approprié de ces hypothèses devra, lors des premières opérations de conversion, être confirmé ou, le cas échéant, revu.

En ce qui concerne les questions relatives au nombre d'appareils domestiques à convertir, nous ne disposons pas de données exactes. Par contre, en ce qui concerne le nombre de branchements ou de clients à convertir, chaque client pouvant posséder un ou plusieurs appareils au gaz, Synergrid dispose de données assez précises. De manière schématique, on peut considérer que tous les branchements en Région de Bruxelles-Capitale sont à convertir, environ un branchement sur deux en Région flamande et environ un branchement sur six en Région wallonne.

En ce qui concerne le mécanisme de financement, j'ai demandé à mon administration d'effectuer une analyse juridique des possibilités existantes dans le cadre de la répartition des compétences institutionnelles, dans la mesure où ce projet de conversion concerne tant les compétences fédérales que régionales. Dès que cette analyse aura fait l'objet d'une concertation entre mon cabinet et l'administration, je proposerai une solution concernant ce mécanisme de financement à mes collègues du gouvernement.

Je ne suis donc pas encore en mesure de vous apporter une réponse précise aujourd'hui. J'espère que ce sera le cas ultérieurement.

06.04 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, dank u wel voor het uitgebreid antwoord.

Ik ben blij te vernemen dat er toch reeds stappen zijn gezet en dat er progressie is. Een en ander zal er snel zijn, er moeten heel wat aanpassingen gebeuren. Als ik het goed begrepen heb, zal er gewerkt worden van 2017 tot 2029, dus reeds vanaf volgend jaar. Dat is toch wel vrij snel, want wij zijn nu reeds halfweg in 2016. Er moet dus snel duidelijkheid komen over wie wat moet doen en vooral ook over de financiering, want het is toch nog een beetje wachten wat het op dat vlak wordt. Ik hoop dat u daarin snel duidelijkheid kunt geven, want de sector is toch wel vragende partij, zodat men weet waaraan men moet beginnen.

Ik zal het dossier zeker van nabij volgen.

06.05 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour les chiffres et les propositions.

J'attends un complément de réponse à propos de la répartition entre le fédéral et les Régions. S'il y a des appareils ou des clients à convertir – tous à Bruxelles, un sur deux en Flandre et un sur six en Wallonie -, j'aurais souhaité savoir si les Régions y contribueront. Vous n'avez pas évoqué cet aspect dans votre réponse. Nous sommes à la mi-2016. Si les travaux doivent démarrer en 2017, il est urgent de prévoir.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de regeringsbeslissing inzake de aansprakelijkheid op het gebied van kernenergie" (nr. 11418)

07 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la décision prise par le gouvernement en ce qui concerne la responsabilité en matière d'énergie nucléaire" (n° 11418)

07.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op de Ministerraad van 22 april jongstleden werd een beslissing genomen inzake de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van kernenergie. Zo zou beslist zijn om een juridisch adviseur aan te wijzen, die de Belgische Staat moet bijstaan bij de toekenning van een staatswaarborg aan de nucleaire exploitanten en vervoerders.

Sinds januari 2016 is een belangrijk protocol dat gekoppeld is aan het verdrag van juli 1960, in werking getreden via een Belgische wetswijziging. Dit protocol houdt in dat de exploitanten van onze nucleaire centrales zich voor meer potentiële schade en voor een langere periode moeten verzekeren. Deze beslissing werd verankerd in de wet van 22 juli 1985. Indien de uitbaters niet in staat zouden zijn zich op de privémarkt te verzekeren, voorziet de wet in de mogelijkheid voor de exploitant een staatswaarborg aan te vragen. Hiermee, mevrouw de minister, ondermijnt deze regering het level playing field voor verschillende energieproductietechnologieën, dat weet u goed, daar geen enkele andere technologie aanspraak kan maken op een dergelijke staatswaarborg.

Ten eerste, kunt u de beslissing zoals deze werd genomen op de Ministerraad van 24 april inzake de wettelijke aansprakelijkheid toelichten?

Ten tweede, voor welke nucleaire exploitaties en installaties vroeg de exploitant tot op heden een staatswaarborg aan?

Ten derde, wanneer ten laatste moet volgens het bestaande wettelijke kader de minister van Economie beslissen om een staatswaarborg aan te leveren? Wat gebeurt er als die termijn niet gerespecteerd wordt?

Ten slotte, kunt de stand van zaken geven van de lopende aanvraagprocedures?

07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame la députée, j'ai uniquement la réponse dans sa version française. Si vous me le permettez, c'est donc en français que je m'exprimerai.

La décision du Conseil des ministres date du 22 avril et non du 24, comme vous l'avez dit, ce qui n'est pas grave en soi.

07.03 Karin Temmerman (sp.a): Ik ben begonnen met de woorden: "op de Ministerraad van 22 april (…)".

07.04 Marie-Christine Marghem, ministre: J'avais vu la date du 24. Ne vous inquiétez pas!

Toujours est-il que la décision du Conseil des ministres a pour but d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés, suite à l'entrée en vigueur prématurée, ce 1^er janvier 2016, de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les parties prenantes, les assureurs, les exploitants et les transporteurs – vous savez qu'il n'y a pas que les exploitants dont il est souvent question, mais qu'il y a aussi d'autres exploitants et des transporteurs (l'IRE, le SCK-CEN et les transporteurs de matières irradiées) – s'attendaient au report de l'entrée en vigueur.

Toutefois, le projet de loi en ce sens n'a pu être voté en temps utile. Vous vous souvenez, sans doute, de la raison pour laquelle le report de l'entrée en vigueur n'a finalement pas pu être voté avant le 31 décembre 2015.

Les parties prenantes font, dès lors, face, depuis le 1^er janvier 2016, à des problèmes d'assurabilité et sont, en outre, placées dans une position défavorable par rapport à leurs concurrents étrangers, qu'il s'agisse de production d'électricité ou de radio-isotopes de recherche ou de transport.

Dans l'esprit du législateur, la loi du 29 juin 2014 ne devait entrer en vigueur que le jour où toutes les parties à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui sont aussi des États membres de l'Union européenne, auraient été prêtes à déposer, en même temps, leurs instruments de ratification du protocole modificatif du 12 février 2004. Cette simultanéité est requise par la décision 2004/294 de la Commission européenne du 8 mars 2004 que l'on trouve au Journal officiel des Communautés européennes du 8 mars 2004.

Le Conseil de l'Union européenne avait dû autoriser les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole précité. Cette autorisation était requise, en vertu du fait que la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la Convention de Paris.

Elle pouvait donc s'imposer aux différents États européens membres parties à la Convention, laquelle affecte les règles établies par le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Or, l'Italie et le Royaume-Uni ne sont toujours pas prêts à déposer leurs instruments de ratification au 1^er janvier 2016, date ultime pour l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 sur base des perspectives des parties données en 2013. Nous ne sommes pas en même temps qu'eux mais en avance. L'entrée en vigueur prématurée de la loi modificative de 2014 exacerbe certains problèmes d'assurabilité de certains nouveaux postes des dommages couverts, c'est-à-dire le dommage à l'environnement et la prescription pour la réparation du préjudice corporel qui passe de 10 à 30 ans.

L'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985 (loi de base) contient une disposition permettant à l'État d'offrir une garantie supplétive moyennant rétribution. Cela signifie que la garantie d'État existe dans notre loi depuis 1985. La mise en œuvre de cette garantie d'État nécessite une longue procédure. Il s'agit, notamment, d'établir par une justification et une tarification adéquates que ce mécanisme ne puisse pas être qualifié d'aide d'État interdite par le Traité de l'Union européenne.

C'est dans ce cadre que mon collègue le ministre des Finances a, sur demande du Conseil des ministres et par décision de ce même Conseil du 20 mai 2016, demandé de s'adjoindre les services d'un conseiller juridique extérieur pour pouvoir étudier et établir ce cadre.

Vous me posez une question sur le level playing field. Il faut noter qu'à cet égard les exploitants d'installations nucléaires sont déjà soumis à des obligations d'assurance très élevées qui leur sont propres et que leur responsabilité en matière d'assurabilité est objective. C'est le cadre légal dans lequel nous sommes depuis 1985 et il n'a pas changé depuis la loi de 2014.

La victime d'un dommage nucléaire ne doit établir que la relation causale entre un accident nucléaire et le dommage subi et elle est dispensée d'établir une faute dans le chef de l'exploitant – c'est ce qu'on appelle le principe de la responsabilité objective. Sur ces deux points, le régime de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires est plus lourd que celui des autres producteurs d'électricité.

Votre deuxième question relève des compétences de mon collègue le ministre de l'Économie, M. Kris Peeters. Les arrêtés ministériels du 25 mars 2016, par lesquels mon collègue a déclaré… Pardon, je m'aperçois que c'est le 25 avril, et non le 25 mars.

C'est invraisemblable, on va encore beaucoup en parler; c'est amusant!

Les demandes des exploitants nucléaires ont été publiées par extrait du Moniteur belge du 5 avril 2016; donc, c'est correct. Il s'agit des exploitants SA Belgonucléaire, SA Belgoprocess, SA ENGIE Electrabel, SA FBFC International, l'Institut des Radioéléments, l'IRMM, l'ONDRAF, le SCK-CEN, la SA de Transports Spéciaux Industriels, la SA Transnubel et la SA Transrad.

Pour votre troisième question, dans l'état actuel de la législation, et compte tenu des arrêtés ministériels précités qui ont prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 le délai donné aux exploitants pour obtenir une couverture complète, la garantie d'État devrait devenir effective le 1^er janvier 2017. Donc, le travail à effectuer pour le ministre des Finances, assisté dans le cadre du marché qu'il a lancé de l'expert juridique extérieur, pour le cadre, devrait être finalisé pour cette date.

Pour conserver la reconnaissance et donc le droit d'exploiter leurs installations, les exploitants doivent établir que leur responsabilité civile est assurée ou garantie, conformément à la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Le gouvernement appréciera en temps opportun les mesures complémentaires à prendre pour garantir la protection des victimes d'un éventuel accident nucléaire et offrir aux exploitants la sécurité juridique qu'ils sont en droit d'attendre de l'État s'il devait apparaître que l'objectif du 1^er janvier 2017 ne peut pas être atteint.

J'en viens à votre quatrième question. Comme indiqué au point 2, le ministre de l'Économie a reçu les demandes de la part des exploitants et des transporteurs que j'ai cités pour l'octroi d'une garantie d'État et a déclaré ces demandes recevables. Il relève maintenant de la compétence du ministre des Finances d'œuvrer à la mise en place effective de ces garanties. C'est l'administration générale de la Trésorerie, l'Agence de la Dette, qui a été chargée de cette tâche et qui a lancé le marché public pour la désignation de ce conseiller juridique, qui va assister cette administration et le ministre dans les démarches et les négociations à mener avec les assureurs, les exploitants, les transporteurs nucléaires et la Commission européenne.

Je vous remercie de votre attention.

07.05 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandige antwoord. U zult het mij wel niet kwalijk nemen dat ik het nog eens helemaal moet nalezen.

Niettemin heb ik drie opmerkingen.

Ten eerste, u antwoordt dat de exploitanten van kernenergie al heel zware verzekeringsverplichtingen hebben. De risico’s zijn echter ook veel zwaarder dan voor de andere elektriciteitsproducten. Dat lijkt mij dus volkomen evenredig te zijn.

Ten tweede, waarom de staatswaarborg sowieso nadelig is voor de andere technologieën, lijkt mij evident. Daar is geen vergoelijking voor.

Ten derde, ik moet u erop wijzen dat landen zoals Duitsland een onbeperkte aansprakelijkheid aan hun kernexploitanten geven. Hier doen wij dat nog altijd niet. U weet dat ik daarover een voorstel heb ingediend. Wij zullen het een van de komende weken bespreken, ik hoop dat u er ook aandacht voor hebt. Wij zijn immers een land dat die onbeperkte aansprakelijkheid niet geeft en een heel deel van de aansprakelijkheid op zich neemt. In andere landen, zoals bijvoorbeeld Duitsland en nog drie of vier andere landen, geldt echter onbeperkte aansprakelijkheid voor de exploitanten van kernenergie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de windmolenparken voor de Belgische kust" (nr. 11676)

- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de federale Turteltaks" (nr. 11724)

- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de offshore-ondersteuning en de EIB" (nr. 11847)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ontwikkeling van offshore windenergie" (nr. 11907)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het rendement op offshore windenergie" (nr. 12014)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de Europese boete bij het niet halen van de doelstellingen Europa 2020" (nr. 12015)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de windmolenparken in de Noordzee" (nr. 12097)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de hervorming van het subsidiesysteem voor de offshorewindenergiesector" (nr. 12266)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het akkoord over het subsidiesysteem voor de offshorewindenergiesector" (nr. 12318)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nieuwe akkoord over de offshore windparken" (nr. 12322)

08 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les parcs éoliens au large de la côte belge" (n° 11676)

- M. Raoul Hedebouw à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la taxe fédérale pour financer la dette des certificats verts" (n° 11724)

- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les aides accordées aux installations offshore et la BEI" (n° 11847)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le développement de l'éolien offshore" (n° 11907)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le rendement de l'énergie éolienne offshore" (n° 12014)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'amende européenne relative au non-respect des objectifs Europe 2020" (n° 12015)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les parcs éoliens offshore en mer du Nord" (n° 12097)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la réforme du soutien à l'offshore" (n° 12266)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'accord sur le soutien à l'éolien offshore" (n° 12318)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le nouvel accord relatif aux parcs éoliens offshore" (n° 12322)

08.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, om de Belgische klimaatdoelstellingen te realiseren, engageerde de federale regering zich ertoe, via het intergewestelijke klimaatakkoord over de nationale lastenverdeling, 0,718 miljoen ton olie-equivalent hernieuwbare energie te produceren tegen 2020. De realisatie van 2 200 megawatt aan hernieuwbare elektriciteitsproductie op de Noordzee zou hiertoe van cruciaal belang zijn.

Vandaag is reeds 712 megawatt operationeel en twee business cases wachten nu op een financial close om over te gaan tot effectieve investeringen. Het gaat hierbij over Rentel en Norther. Echter, wegens gebrek aan wettelijk kader dat een noodzakelijke aanpassing van het KB van 16 juli 2002 mogelijk maakt, kan een nieuw ondersteuningsregime niet in werking treden. Ik heb mijn vraag opgemaakt voor de regering een en ander heeft beslist vorige week.

Er is duidelijk een probleem van timing. Het nieuwe steunmechanisme werd aangemeld bij de Europese Commissie, maar het is wachten op een beslissing ter zake van de DG Mededinging. Zolang die er niet is, kan het wettelijk kader niet van toepassing worden, kan de CREG zich niet uitspreken over de hoogte van de steun en kan de financial close niet gebeuren. Het dossier wordt volgens ons bijzonder slecht gemanaged.

Daarenboven bereiken ons signalen dat er opnieuw, niettegenstaande het akkoord van november 2015 in de regering, een discussie is ontstaan over de hoogte van de steun. Het gaat meer bepaald over de impact van de zogenaamde negatieve uren op de rendabiliteit van de offshore windmolens. Door het overaanbod aan elektriciteit op onze markt stijgt het aantal uren waarop negatieve prijzen gerealiseerd worden. Dat ondermijnt de rendabiliteit van de investeringen. De investeerders trekken zich terug wegens niet rendabel.

Niemand pleit voor oversubsidiëring, mevrouw de minister, maar de subsidiëring moet wel een voldoende niveau hebben, opdat investeringen daadwerkelijk plaatsvinden. Ondersteuning moet met andere woorden steeds de onrendabele top dekken.

Vorige vrijdag bereikte de regering een compromis over de steun aan de offshore windmolenparken. Op het eerste gezicht is het een verdedigbaar akkoord, vinden wij. De investeerders gaan ermee akkoord om de windmolens met minder steun te bouwen, maar het probleem blijft wel dat de wet die het KB voor de wijzigingen openstelt, er nog niet is. De CREG zal op basis van het huidige KB, dus met de hogere ondersteuningsbedragen, de zaken moet vastleggen. Dat moet vrij snel gebeuren, gezien de timing van de financial close.

De vraag is dus op welke manier u als minister kunt garanderen dat de overeengekomen ondersteuningsbedragen ook daadwerkelijk zullen worden toegekend, aangezien de wet die de bedragen bepaalt, nog niet is goedgekeurd?

Wanneer verwacht u een uitspraak van de Europese Commissie over de lopende aanmeldingsprocedure inzake de staatssteun?

Wanneer moet de CREG uiterlijk de hoogte van de toegekende steun verifiëren?

Wanneer zult u de noodzakelijk wetswijziging met het oog op de installatie van een nieuw ondersteuningsmechanisme aan het Parlement voorleggen?

Wanneer zult u het nieuwe steunmechanisme daadwerkelijk in werking laten treden?

Indien de inwerkingtreding van het hervormde steunmechanisme op zich laat wachten, overweegt u de financial close voor Rentel en Norther alsnog onder het bestaande ondersteuningsmechanisme uit te voeren?

Wat is volgens u de impact van de zogenaamde negatieve uren op de rendabiliteit van de offshore windmolens?

08.02 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, net zoals de vraag van mevrouw Temmerman, is ook mijn vraag ondertussen wat gedateerd, maar dat neemt niet weg dat een aantal elementen toch van belang blijft.

Volgens mij weet iedereen dat oversubsidiëring ter ondersteuning van hernieuwbare energie ongewenst is. Wel moet er een investeringsklimaat gegarandeerd worden. Die grote uitdaging ligt voor in de projecten die we nu bespreken. In een studie van de CREG in het verleden werd er al op gewezen dat er hier en daar toch nog wel wat mogelijkheden bestaan. De regering heeft ondertussen aangetoond dat er ook voor de consumenten nog voordelen te vinden zijn.

Wij hebben ook gehoord dat de Europese Investeringsbank, vanwege enkele tot voor kort nog bestaande onzekerheden, twijfels had over de mogelijke terbeschikkingstelling van de nodige middelen voor de twee offshore parken die nu aangekondigd zijn. Volgens mij is het belangrijk dat daarover duidelijkheid komt, en dat wij ook kunnen nagaan in welke mate die onzekerheid bij de Europese Investeringsbank nog steeds bestaat.

Mevrouw de minister, daarom heb ik de volgende vragen.

Wat is de stand van zaken in dat dossier?

Hebt u gesprekken gevoerd met de Europese Investeringsbank? Zijn de plooien opnieuw gladgestreken?

Welke stappen zet u verder in dat dossier, welke krachtlijnen zet u uit en welke aanpassingen voert u door?

08.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, ma question, comme celles de mes collègues, est évidemment antérieure à l'accord de la semaine dernière.

Madame la ministre, avouez quand même que le 20 novembre 2015, vous avez publié un communiqué de presse pour annoncer que le gouvernement fédéral avait pris la décision de revoir la subvention des parcs éoliens offshore. Vous y précisiez notamment que "la révision engendre une économie pour le consommateur et offre un cadre juridique stable pour les investisseurs." J'aime bien vous citer.

Je suis d'accord avec vous: il est totalement indispensable de veiller à la facture des consommateurs. Mais il est aussi totalement incompréhensible que le gouvernement fédéral communique une réforme détaillée en novembre 2015 pour ensuite la laisser sans suite pendant des mois. Nous sommes quand même au mois de juin 2016.

Il est également incompréhensible que le gouvernement fédéral s'engage, dans le cadre du burdensharing, à développer environ 2 200 mégawatts d'éolien offshore d'ici 2020 mais est ensuite incapable de prendre à temps les décisions nécessaires afin de concrétiser ses engagements. Vous parlez de stabilité juridique et d'investissements, d'aides et de subventions. La stabilité est tout aussi nécessaire, car toute insécurité juridique risquerait de faire fuir les investisseurs.

J'avais une série de questions par rapport à ce passé, qui est révolu depuis vendredi. Vous avez pris une décision, après huit mois d'incertitude et de confusion. Votre propre majorité a d'ailleurs posé des questions en la matière. Pendant huit mois, le gouvernement a été incapable de prendre ses responsabilités dans ce dossier.

Madame la ministre, en quoi les décisions du Conseil des ministres du 9 juin 2016 sont-elles différentes de celles du 20 novembre 2015? Quelle sera l'économie annuelle pour un ménage moyen? Confirmez-vous le chiffre d'une économie de 80 centimes par an pour une famille moyenne? C'est ce qu'on a vu. Mais sur le site du MR, il est question d'une économie de 50 euros, on ne sait pas comment.

08.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Qu'est-ce que cela représente?

08.05 Karine Lalieux (PS): 80 centimes par an! L'économie liée à votre nouvelle manière de subventionner l'éolien offshore représenterait une économie de 80 centimes par an.

Quid d'une information que j'ai trouvée sur Twitter, où le MR signale qu'il s'agit de 50 euros par an? Où est la réalité dans ces informations? Si vous n'êtes pas le parti, j'imagine que ce dernier est bien informé. Qu'en est-il de ces 50 euros? Ou alors, c'est de la désinformation! C'est ce que je vous pose comme question.

Les sociétés Norther et Rentel vous ont-elles confirmé que votre réforme vous permet de procéder à leur closing financier? Quand le projet de loi sera-t-il déposé au parlement? Devez-vous relancer la procédure de notification potentielle d'aide d'État à la Commission européenne. Allez-vous conditionner l'entrée en vigueur de projets de loi à la décision de la Commission européenne? De grandes discussions sur ce type de dossier ont lieu.

Le président: Que peut-on acheter pour 80 centimes? Pas grand-chose!

08.06 Karine Lalieux (PS): J'imagine que Mme Marghem validera l'information.

À propos de la facture, le site du MR indique une économie de l'ordre de 55 euros. J'ignore si elle porte sur une facture de 20 ans, d'un an, de deux mois. Ce n'est pas très précis. En tous cas, vous êtes citée. (Hilarité)

Monsieur Clarinval, j'ai lu votre littérature en la matière.

De voorzitter: Mevrouw Dierick, u krijgt het woord voor uw drie vragen, een eventuele actualisering of een samenvatting ervan.

08.07 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb inderdaad drie vragen over de offshore parken ingediend, telkens over een ander aspect. Ik heb daarover ondertussen ook een vraag gesteld in de plenaire vergadering, want het thema belangt ons wel aan. Ik heb er daarbij op gewezen dat er snel duidelijkheid moet komen en dat de betaalbaarheid voor de consumenten en de bedrijven in de gaten moest worden gehouden. Ik zal mijn drie vragen zo kort mogelijk proberen te stellen.

Mijn eerste vraag gaat over het rendement van de offshore parken.

U hebt daarover uitspraken gedaan in de media, die daarna nog herhaald werden door de voorzitter van Open Vld. Ik wil gewoon duidelijkheid hebben over de cijfers. U verklaarde in de pers dat de windenergieparken in de Belgische Noordzee een gegarandeerd rendement van 12 % geven. In Nederland is dat echter maar 8 %. Dat hoog rendement in vergelijking met de buurlanden moet bestudeerd worden, zei u. Er bestaan natuurlijk verschillende soorten rendement. Zo is er het rendement op het geïnvesteerd eigen vermogen van de investeerders en het totaal rendement van het project. We moeten er dus op letten dat er geen appelen met peren worden vergeleken, maar dat dezelfde rendementen worden vergeleken.

Mevrouw de minister, wat is de rendabiliteit, in hoofde van de investeerders, van de geïnvesteerde eigen kapitalen in de offshore windmolenparken in onze vier buurlanden en hoeveel bedraagt dat in België? Is dat waar de door u vernoemde 12 % op slaat?

Kunt u ook de projectrendabiliteit vernoemen – dat is iets totaal anders – van de offshore windmolenparken in onze buurlanden? Hoe verhoudt die zich tot onze Belgische windmolenparken? Graag vernam ik dus de cijfers voor die twee vormen van rendabiliteit.

U wilt het nieuw steunmechanisme ook goed aftoetsen bij de Europese Commissie, zo verklaarde u. Kunt u daaromtrent de stand van zaken geven? Hebt u daarover al contact opgenomen met de Europese Commissie? Wacht u op een verdere goedkeuring om een beslissing te nemen over de subsidiëring?

Mijn tweede vraag gaat over de mogelijke Europese boete, waarover geruchten de kop opstaken.

Naarmate er geen akkoord kwam, verschenen er berichten in de media dat, bij gebreke aan snelle duidelijkheid ter zake, de investeerders zouden afhaken en dat wij mogelijk onze doelstellingen tegen 2020 niet zouden behalen. Als ons land die doelstellingen inzake hernieuwbare energie niet haalt, dan zou er een Europese boete dreigen, die kan bestaan uit een forfaitair bedrag en een dwangsom.

Mevrouw de minister, klopt het dat het niet meer mogelijk zal zijn om de geplande windmolenparken te realiseren en allemaal operationeel te krijgen tegen 2020?

Kunt u de verdere planning inzake de offshore parken toelichten? Welke parken zullen tegen wanneer operationeel zijn?

Wanneer wij die doelstelling niet halen, dan is het mogelijk dat België als lidstaat een boete krijgt. Sinds 2006 zou de Europese Commissie bij de meeste inbreukprocedures aan het Hof van Justitie vragen om zowel een forfaitaire som als een dwangsom op te leggen. Kunt u de hoogte van de boetes voor België inschatten? Hoe groot zou de mogelijke impact van die boete zijn op de factuur van onze gezinnen en onze bedrijven?

Zal ons land na de betaling van die boetes alsnog de verplichting hebben om de doelstellingen te realiseren? Hebt u daar een zicht op? Welke inspanningen zult u leveren om die boetes te vermijden?

Mijn derde vraag gaat over het nieuwe akkoord dat er sinds donderdag 9 juni 2016 is. Ik had daarover graag meer duidelijkheid gekregen.

Wij konden daarover al heel wat lezen in de pers. De ondersteuningsperiode zou op 19 jaar in de plaats van 20 jaar zijn vastgelegd. De duur van de concessie werd van 20 tot 22 jaar verlengd. Er zou ook een besparing van meer dan een miljard euro zijn, waarvan meer dan 700 miljoen euro voor de consument.

Kunt u meer toelichting geven over het nieuwe steunmechanisme? Dit zal gelden voor Rentel en Norther. Hoe zit het met de negatieve uren? Dat aspect heb ik niet teruggevonden.

Kunt u verklaren hoe u aan die 1,1 miljard euro komt? Welke impact zal deze herziening op de energiefactuur van gezinnen en bedrijven hebben?

U hebt ook aangekondigd dat deze subsidiering alleen van toepassing is op Rentel en Norther en dat u voor de andere drie te bouwen parken nog wijzigingen in het subsidiemechanisme zult aanbrengen. Wanneer mogen wij daarin duidelijkheid verwachten?

08.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, alors qu'en novembre dernier, il semblait y avoir un accord au sein du gouvernement et avec les promoteurs pressentis pour les deux prochains parcs offshore – j'en veux pour preuve, votre communiqué de presse du 20 novembre qui annonce le nouveau mécanisme de soutien à l'offshore –, alors que vous aviez promis un texte législatif pour Pâques, alors que la réalisation de l'offshore est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière d'énergie renouvelable, le dossier a longtemps patiné au niveau du gouvernement, au point qu'un des deux parcs a même menacé de mettre fin à son projet. Mes collègues vous ont interrogée sur le contenu de cet accord et je me joins à eux pour ce volet. J'y ajoute juste un complément sur le processus et la communication. Je ne comprends toujours pas, madame la ministre, que vous ayez comparé les 8 % de retour sur investissement aux Pays-Bas et les 12 % de rendement sur fonds propres en Belgique.

Et surtout, ce vendredi 3 juin, à la radio, vous annonciez sur les antennes de Bel RTL, quand le journaliste vous demandait combien va coûter l'offshore en 2020 pour le consommateur, "qu'en 2020, si tous les parcs offshore sont effectifs, le coût de cette subsidiation est de l'ordre de 24 milliards". Et d'ajouter avec l'aplomb qu'on vous connaît "qu'il faut savoir que, pour les PME comme les bouchers et boulangers, ce sera un surcoût sur la facture annuelle d'électricité de plus de 10 000 euros".

Ma question est de savoir comment vous êtes arrivée à de tels chiffres, alors que, selon la note du régulateur de l'énergie (la CREG), partagée au sein du gouvernement, le coût total du soutien à l'éolien offshore entre 2010 (date de mise en service du premier parc) et 2040 (date de la fin des subsides pour le dernier parc) oscillera plutôt entre 16 et 17 milliards d'euros.

Comment avez-vous pu annoncer des chiffres à ce point à côté de la plaque? D'où vient cette erreur de 8 milliards d'euros? Toujours selon cette note du régulateur, on parle d'une augmentation maximale d'un peu plus de 1 000 euros par an pour une boucherie rurale (consommation de 100 MWh) ou 2 800 euros par an pour une boucherie plus importante (250 MWh). On est donc ici aussi très loin des "plus de 10 000 euros" que vous avanciez en radio. Ici aussi ma question est de savoir comment vous avez pu annoncer des chiffres à ce point à côté de la plaque?

Confirmez-vous par ailleurs ce que le journal L'Echo écrit dans son édition du 2 juin, à savoir qu'une fois de plus, le premier ministre a dû reprendre votre dossier en main? J'aimerais que vous puissiez préciser quel est le rôle précis joué par le premier ministre depuis fin mai dans ce dossier?

Enfin, à présent que Rentel et Norther sont fixés, quid des trois derniers parcs?

08.09 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, je pense que le cadre de la question est déjà précisé. Les nombreux rebondissements dans le temps ont été effectivement évoqués concernant ce mécanisme de soutien aux parcs Rentel et Norther en mer du Nord.

Madame la ministre, il nous reste maintenant à attendre le moment où le projet de loi et l'arrêté royal seront débattus en Conseil des ministres. Qu'en est-il de l'éventuelle ou de la non-procédure de notification auprès de la Commission européenne?

L'accord tel que validé la semaine passée a-t-il été confirmé par les conseils d'administration des gestionnaires du parc Rentel et Norther?

J'aurais souhaité aussi évoquer avec vous le financement qui est revu à la baisse, probablement suite à des demandes particulières mais aussi grâce à l'augmentation de la recherche et des technologies nouvelles. Cela va effectivement avoir un impact sur la facture du consommateur. C'est une réduction de l'augmentation de la facture qui devra intervenir dans ce cadre-là. Ce n'est pas une baisse de la facture. Il faudra l'évoquer et évoquer le fait qu'il a fallu un peu de temps pour essayer de conclure cet accord. Quel a été le rôle du premier ministre à ce sujet?

La Banque européenne d'investissement avait posé un certain nombre de conditions. Ces conditions sont-elles toujours d'actualité? Y a-t-il des révisions de ces conditions de financement de la part de la BEI?

Confirmez-vous que le return en equity sera identique pour ces deux parcs? Validez-vous le chiffre de 10,5 % tel qu'il est évoqué? Une fois que tout cela sera mis en place pour Rentel et Norther, il reste évidemment le soutien aux trois derniers parcs.

Dans la dynamique d'investissements nécessaires pour le renouvelable et pour nos entreprises, pouvez-vous me fixer plus ou moins un calendrier pour l'approche de ces trois derniers parcs afin qu'ils sachent quand ils seront fixés sur leur sort?

Le président: Monsieur Hedebouw étant absent, sa question devient donc sans objet. Madame la ministre, nous sommes dans un mini-débat sur ce dossier.

08.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, la première question concerne le coût annuel et total du régime de soutien d'ici à 2020, le coût pour le consommateur – familles et industries -, ainsi que l'impact de la réforme adoptée le 9 juin relativement au soutien à l'offshore. Selon les estimations de la CREG, sur la base de la législation actuelle, le coût total du régime de soutien à la production d'éoliennes offshore pour la totalité de la période considérée allant de 2009 pour les premiers parcs installés à 2040 pour les dernières concessions, devrait s'élever à environ 16,7 milliards d'euros. Le coût total, avec le raccordement, était estimé à 18,3 milliards d'euros.

Mme Lalieux a été la première à souligner qu'il y avait une première étape – je suppose qu'elle n'en tire aucun effet de gloire.

08.11 Karine Lalieux (PS): Pas du tout, madame la ministre.

Le président: Nous ne sommes pas dans une compétition.

08.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Nous sommes bien d'accord.

La décision du Conseil des ministres du 20 novembre 2015 a constitué la première étape de ce raisonnement. Je l'ignorais à ce moment-là. J'avais travaillé à une série de possibilités en intercabinets avant de les présenter au Conseil des ministres sans qu'elles suscitent une quelconque remarque. Puis, tandis que j'élaborais le projet de loi et l'arrêté royal de base qui doit être modifié, certains partis de la coalition se sont manifestés en estimant que ce n'était pas suffisant. Donc, nous avons poursuivi notre travail en explorant d'autres pistes. D'où les deux étapes que vous avez vues. Il en résulte, et je suis d'accord avec M. de Lamotte, un impact sur les économies qui seront engrangées par rapport à ce qu'elles auraient dû être si nous avions maintenu le système mis au point par M. Wathelet en dernier lieu, mais qu'il n'avait pas notifié à la Commission européenne. Il s'agit d'une augmentation moindre.

La décision du Conseil des ministres, suivie de l'accord qui vient d'être conclu, va nous permettre d'économiser plus de 1,1 milliard d'euros sur le montant, dont près de 600 millions sont imputables à l'accord de juin avec Rentel et Norther. En résumé, 500 millions d'économies allègeront la facture du consommateur à la suite de la décision susdite. Celle de juin a permis d'ajouter encore 500 millions, lesquels seront suivis d'une baisse d'une centaine de millions du soutien au câble pour un des parcs. Nous arrivons ainsi à 1,1 milliard en deux étapes.

Pour un ménage moyen avec une consommation moyenne annuelle de 3 500 kWh, la surcharge tarifaire s'élève actuellement à environ 15 euros par an pour les parcs existants, c'est-à-dire les trois premiers plus Nobelwind qui doit être opérationnel au deuxième semestre 2017. Il s'agit de l'ancien régime, qui n'est pas celui de M. Wathelet mais bien le précédent. Celui de M. Wathelet est entré en vigueur mais n'a jamais été appliqué puisqu'il a été modifié, comme vous le savez certainement.

Sur la base de la législation actuelle, avec l'entrée en service des parcs Rentel et Norther qui vont seulement être construits, on arriverait à environ 31 euros par an, autrement dit 15 euros plus 16 euros, qui figureront sur la facture du consommateur pour un ménage moyen.

Les réformes introduites en novembre 2015 et en juin 2016 ont permis de réduire – je reprends ici votre chiffre – le montant de 1,30 euro. Autrement dit, il est question de 1,30 euro en moins par rapport au montant dû suite à la décision de novembre 2015 et 0,80 euro en moins par rapport au montant dû suite à la décision de juin 2016, les deux montants étant cumulables.

Pour couper les ailes à un canard biaiseur et sachant que le jour où je me trouvais à l'antenne invitée par M. Buxant, je sortais d'une formidable soirée et nuit passée en votre compagnie...

08.13 Karine Lalieux (PS): (…)

08.14 Marie-Christine Marghem, ministre: On choisit ses amis!

08.15 Karine Lalieux (PS): Cela n'a pas duré jusqu'à 5 heures du matin!

08.16 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce fut quand même un petit bout de la nuit. On peut, en tout cas, parler de minuit. Après nous avons encore bu un verre avec M. Laaouej pour fêter l'anniversaire de M. Friart, mais il est vrai que cela ne vous regarde pas!

De plus, nous étions – je ne le savais pas encore – dans les derniers jours de la négociation. Quand une négociation prend une telle ampleur, il arrive, à un moment donné, que l'on s'envoie de nombreux chiffres à la figure. Ce faisant, j'admets que les propos que j'ai tenus lors de l'émission de M. Buxant – ce dont je vous demande de bien vouloir m'excuser – étaient assez flous, un peu exagérés. Je m'en excuse auprès des bouchers et des boulangers moyens ruraux chez qui cela a peut-être suscité une certaine crainte, une certaine angoisse.

Le président: Nous sommes tous, cela dit, respectueux de la ruralité, madame la ministre.

08.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait. À Tournai, 29 villages ont été fusionnés avec la ville de Tournai.

Le président: Et 500 cloches.

08.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, pas 500 cloches. Il y a cinq clochers. Ou si vous préférez, alors, il y a 70 000 cloches.

Le président: Je vous ai interrompue, excusez-moi.

08.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Il y a cinq clochers et quatre sans cloches. On va y arriver. Ce n'est pas 400! C'est vier zonder!

Pour une boucherie ou une boulangerie rurale de taille moyenne, comme l'avez vu dans les chiffres de la CREG, et tout le monde me l'a rappelé, en consommation annuelle de 100 MWh, ce montant est de l'ordre de plus ou moins 1 000 euros par an, c'est-à-dire de 80 euros par mois.

Évidemment, tous ces chiffres seront encore ajustés suite aux négociations que j'ai déjà entamées avec les trois derniers parcs. Vous savez que pour atteindre les exigences et les accords pris dans le cadre de ces obligations à l'horizon 2020 au niveau fédéral, nous devons encore négocier la réalisation des trois derniers parcs, et nous avons commencé à le faire. Ces parcs devraient arriver vers 2018 ou 2019. À ce moment, les chiffres seront encore adaptés.

J'en viens aux heures négatives et à leur impact sur la rentabilité des parcs offshore. En pratique, les heures négatives sont observées une fois de temps en temps, mais sont relativement rares. En effet, au cours de la période allant de 2012 à 2015, on a enregistré seulement 24 heures au total au cours desquelles les prix du marché sur le marché day-ahead étaient négatifs, dont seulement six heures consécutives.

En théorie, ce facteur de risque est hautement pris en compte par le secteur bancaire. Il a un impact non négligeable sur les conditions de financement pour les investisseurs. Je n'ai donc pas ignoré l'importance réelle pour le secteur des heures négatives. À un moment donné, nous nous lancions dans toutes les possibilités et tous les paramètres, et nous aurions aimé augmenter le nombre des heures négatives, en reculant, de ce fait, l'allocation de certificats verts alors virtuels puisque les prix de l'électricité sont négatifs et qu'ils coupent leurs machines plus loin qu'à 72 heures. Cela leur permettait donc moins de revenus, mais, finalement, nous y avons renoncé. Nous avons laissé 72 heures négatives. Il s'agit des heures pendant lesquelles les producteurs continuent à bénéficier du prix minimal garanti sur leurs certificats verts.

Concernant la date de vérification du niveau de soutien par la CREG, en vertu de la loi, la CREG est chargée d'établir annuellement un rapport sur l'efficacité du prix minimum de l'énergie éolienne offshore. Pour évaluer la nouvelle réforme, j'ai demandé à la CREG une mise à jour des données de son étude d'octobre 2015. Je peux vous dire que la CREG, que je remercie, a beaucoup travaillé. Nous avons tout le temps demandé des chiffres. Elle a été très réactive dans un temps très bref. Son étude d'octobre 2015 a été maintes fois remise sur le métier. C'est notamment sur base de ces éléments que je me suis fondée pour adapter le régime de soutien actuel. C'est grâce à l'aide technique de la CREG que nous avons pu progresser dans ce dossier et aboutir à une solution.

Le contenu de la réforme adoptée le 9 juin comportait le rendement exigé comparé aux pays voisins, etc., les changements par rapport à la décision du Conseil des ministres de novembre, l'impact pour Rentel, Norther et les investisseurs.

Pour le soutien à la production, le Conseil des ministres du 20 novembre 2015 avait opté pour un critère de différenciation objectif, c'est-à-dire le nombre d'heures équivalent pleine charge, le nombre d'heures par an pendant lequel les parcs éoliens produisent de l'électricité convertie en heures de fonctionnement à plein régime, plutôt que pour un soutien différencié par parc en fonction des coûts et du rendement estimés pour chacun d'entre eux.

Pour le soutien au raccordement au réseau, le Conseil des ministres avait opté pour un LCOE différencié par parc. En conséquence de cette décision, le Conseil des ministres avait décidé de maintenir le montant du LCOE pour le soutien à la production à 138 euros, pour un montant d'heures de pleine charge de 3 500 heures, en diminuant le montant du LCOE de 2 euros par tranche supplémentaire de 100 heures, comme vous l'avez vu dans la presse à cette époque-là. On avait joué là-dessus pour essayer de faire diminuer le soutien.

Nous avons pré-notifié notre projet à la Commission européenne qui nous a posé plusieurs questions. Elle s'était inquiétée du niveau de rémunération proposé par rapport aux pays voisins et du régime favorable dont bénéficient les parcs éoliens offshore pour les écarts de production. La réforme adoptée visant les projets des concessionnaires Norther et Rentel introduit une diminution du rendement sur fonds propres exigé qui passe de 12 % à 10,5 %. Elle diminue le soutien à la production et introduit un LCOE différencié par parc – on a encore avancé par rapport à novembre 2015 – de 124 euros par mégawatt/heure pour Norther et de 129,8 euros par mégawatt/heure pour Rentel.

Pour le câble en mer, le subside a été diminué pour Norther et est passé de 12 euros à 8,2 euros par MWh. Il est resté de 12 euros par MWh pour Rentel, sachant que Rentel est plus loin de la côte.

La durée du régime de soutien est ramenée à 19 ans au lieu de 20, tandis que la période de concession pendant laquelle les parcs peuvent exploiter est passée à 22 ans. Le régime existant concernant les heures négatives est quant à lui maintenu. Les concessionnaires Norther et Rentel ont approuvé ce projet et signeront très prochainement une déclaration d'intention concernant les projets d'investissement qu'ils ont introduits.

Pour ce qui est de la comparaison internationale, j'avais demandé à la CREG de faire une analyse qu'elle doit affiner parce que la Commission européenne va y réagir. Nous allons passer de la prénotification à la notification de l'ensemble auprès de la Commission européenne. Forcément, l'examen de la Commission européenne, qui sera aussi comparatif par rapport aux autres pays, exige de notre part que nous ayons des éléments affinés.

Il est très difficile de comparer les systèmes entre eux avec les pays voisins comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Par exemple, ces pays procèdent à des appels d'offres alors que la Belgique a un système basé sur l'octroi de concessions domaniales. À partir du moment où les concessions domaniales étaient octroyées, jusqu'à la dernière, le régime qui fixait 12 % de ROE accompagnait mécaniquement l'acquisition de la concession, sauf négociation. Nous l'avons fait avec les parcs. C'était la situation au moment où nous avons commencé à travailler sur ce dossier.

De très nombreux paramètres différents interviennent pour déterminer le rendement attendu par les investisseurs, comme les conditions géographiques et géologiques des différents sites, la taille et la densité des parcs, le taux d'imposition, la structure du capital, l'expertise des investisseurs, l'évolution technologique, les risques pris en charge ou non par les investisseurs.

Lorsque j'ai participé au Conseil européen des ministres de l'Énergie lundi dernier, j'ai rencontré les représentants de la BEI et me suis fait expliquer par eux les critères qu'ils prenaient en compte et leur degré d'exigence. Ils ont repris, dans la discussion, les critères que je viens de vous citer et ils m'ont expliqué quelque chose de fondamental.

En premier lieu, c'est que, pour le financement de l'éolien offshore, même s'il y a une technologie de plus en plus mature et qui permet un rendement de plus en plus aisé pour les investisseurs, en production d'abord et évidemment financier ensuite, leur recul sur ce type de structure et, ce, sur le plan européen n'est que de sept ans. Il leur est donc très difficile de diminuer leurs exigences eu égard au financement qu'ils acceptent de fournir à ce type d'infrastructure sans un cadre hyper bétonné et hyper fixe ou le plus fixe possible sur une durée qui sera forcément de dix-neuf ans, voire vingt ans. Ils ne disposent pas encore de ce recul nécessaire. C'est la grosse difficulté qu'ils m'ont exposée.

L'état des lieux et les prochaines étapes: proposition de loi au parlement, notification à la Commission, entrée en vigueur du nouveau régime. Un avant-projet de loi sera très prochainement introduit à la Chambre. Le projet d'arrêté royal sera présenté bientôt au Conseil des ministres. Dans le cadre de la législation européenne sur les aides d'État, ces projets seront notifiés à la Commission européenne dans la phase de notification officielle. C'est le projet de loi qui va être notifié cette semaine. Pour ce qui est du projet d'arrêté royal, il faut attendre qu'il passe au Conseil des ministres avant d'être notifié.

À partir du moment où la Commission entre avec nous dans cette procédure de notification officielle, elle dispose de deux mois pour approuver le projet, délai qui peut être éventuellement prolongé en cas de demande formelle. Une fois ces étapes franchies, le projet final pourra entrer en vigueur.

Quant au rôle du premier ministre dans ce dossier, le premier ministre est très attentif au développement de l'éolien offshore. Il a donc suivi de très près, comme il se doit, l'évolution de ce dossier. Il a veillé à ce que le gouvernement fédéral puisse être à même de répondre à ses engagements dans le cadre du burdensharing énergie-climat et que la Belgique atteigne ses objectifs, plus exactement l'État fédéral, en matière de production d'électricité renouvelable par les parcs éoliens offshore.

En ce qui concerne les décisions relatives à la prolongation des centrales nucléaires et l'impact de ces décisions sur le développement des énergies renouvelables, les moyens disponibles au sein de notre système électrique font en sorte que les centrales base load n'interfèrent pas avec le fonctionnement des sources d'énergie renouvelables intermittentes.

Jusqu'à présent l'effacement de la production de l'énergie renouvelable reste tout à fait marginal et pour des raisons différentes comme, par exemple, des congestions locales.

Quelles sont les pistes alternatives pour atteindre les objectifs climat? Dans le cadre de l'accord burdensharing en plus de ses engagements par rapport aux objectifs en matière de renouvelable, le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre une série de mesures pour contribuer aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le premier volet porte sur des mesures déjà existantes pour un total 15 250 kilotonnes équivalent CO₂. Le deuxième volet porte sur des nouvelles mesures complémentaires qui devraient permettre de générer des réductions d'émission supplémentaire à hauteur de 7 000 kilotonnes équivalent CO₂.

Le gouvernement étudie toutes les pistes permettant d'atteindre ces réductions supplémentaires. Nous sommes précisément en train d'y travailler.

Concernant l'amende européenne éventuelle en cas de non-atteinte des objectifs renouvelables, la directive 2009/28 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ne prévoit pas de sanction en tant que telle.

En cas de procédure en infraction, la Commission européenne peut en dernier ressort poursuivre un État membre devant la Cour européenne de Justice. Si l'État membre est condamné, celui-ci peut se voir imposer une amende sous forme d'une astreinte journalière ou d'un paiement forfaitaire. Le montant de cette amende dépend notamment de la gravité de l'infraction, du nombre de jours d'infractions, du PIB et du taux d'inflation.

Cette amende serait prélevée à charge du budget de l'État ou de la Région responsable de l'infraction si cela se produit. Elle ne serait donc pas répercutée directement sur la facture des ménages ou des entreprises.

L'amende porterait sur le retard pris par l'instance en question, soit l'État fédéral, soit les Régions pour remplir ses obligations dans le cadre de la directive relative à la promotion des sources d'énergie renouvelable.

Elle ne remet pas en cause les obligations fixées à la Belgique dans le cadre de cette directive. Elle dépendrait de certains éléments d'appréciation et, le cas échéant, le retard éventuel pourrait être justifié aux yeux de la Commission et de ce fait, le montant de l'amende se verrait diminué.

Avant d'en arriver à ces extrémités, tout un échange a lieu avec la Commission pour la mise en conformité et in fine une mise en demeure. Vous connaissez le processus! Au pire, on peut se retrouver devant la Cour de Justice. Mais ceci, après un long échange la plupart du temps.

En ce qui concerne les efforts consentis au niveau fédéral pour atteindre nos objectifs, je mets tout en œuvre pour que l'État fédéral remplisse ses engagements en la matière, lesquels sont fixés dans le cadre de l'accord de burdensharing 2014-2020 avec les Régions.

J'ai été ainsi chargée par le gouvernement d'élaborer un nouveau cadre de soutien pour les futurs projets d'investissements sur base de la réforme adoptée pour Rentel et Norther et d'un suivi proche de l'évolution pour les pays voisins.

Je veillerai à ce que le raccordement de tous les parcs éoliens au réseau électrique soit effectif, conformément au planning de mise en production de ces parcs tel qu'il m'a été communiqué et qui peut toujours évoluer.

Je crois avoir ainsi répondu le plus amplement possible à vos questions.

08.20 Karin Temmerman (sp.a): Dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord, mevrouw de minister.

Ondanks het uitgebreide antwoord ben ik nog helemaal niet gerustgesteld wat het halen van onze doelstellingen betreft. De manier waarop dit dossier behandeld werd en de tijd die erover gegaan is, voorspellen niets goeds. U zegt dat de wet très prochainement zal worden besproken in het Parlement. Ik hoop dat het zo is, want wij moeten dan nog een hele reeks procedures doorlopen, onder meer bij de Europese Commissie. Daarna moet men nog beginnen met de bouw. De investeringen blijven volgens mij onzeker omdat deze regering telkens zaken wijzigt. Van november tot nu zijn er weer zaken gewijzigd. Dat voorspelt niets goeds.

Ik wens u veel succes in het bereiken van uw doelstellingen. U bent heel gerust in de boetes en de sancties, maar ook daar ben ik niet zo gerust in.

08.21 Bert Wollants (N-VA): Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister.

Er is gedaan wat nodig was, namelijk de oversubsidiëring eruit halen. Wij weten welke effecten oversubsidiëring kunnen hebben, zowel op de factuur als op politieke carrières. Ik meen dat wij er alles aan moeten doen om nu vooruit te gaan en ervoor te zorgen dat het zo snel mogelijk in orde komt en dat het wetsontwerp naar de Kamer komt. Ik veronderstel dat wij er, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, allemaal belang bij hebben om het zo snel mogelijk te behandelen. Op dat vlak zal het wellicht niet nodig zijn om een passage op te nemen dat de wet pas van kracht mag worden wanneer de Europese Commissie definitief haar fiat heeft gegeven, want dat zou ons een zekere vertraging opleveren en verhinderen dat die parken er komen.

Ik kijk uit naar de teksten en ik hoop dat wij snel op het groene knopje kunnen drukken.

08.22 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Nous espérons que le projet de loi arrivera rapidement pour que les investissements de ces deux sociétés puissent se faire. J'entends que le gouvernement choisira, pour une fois, la voie de la sagesse et que le projet n'entrera pas en vigueur avant la réaction de la Commission européenne vérifiant s'il ne s'agit pas d'une aide d'État. Il me semble qu'on est plus prudent pour le renouvelable que pour le nucléaire! Pour le financement du nucléaire, on n'est pas fort regardant non plus. Ici, c'est la sagesse qui est choisie.

Enfin, nous avons le coût exact. Comme M. de Lamotte l'a dit, c'est une réduction sur le coût mais on sait que le renouvelable aura un coût, comme le nucléaire a eu un coût élevé pour les Belges à l'époque où on a construit les centrales. Il est bon d'avoir des chiffres exacts. Si j'ai bien compris, c'est 2,1 euros d'économie par ménage. Je regrette qu'il y ait eu une désinformation de la part de votre parti: 55 euros d'économie venant d'on ne sait où, ni comment ni pourquoi, c'est assez désagréable!

Par rapport à vos chiffres de 10 000 euros, les gens ont déjà des difficultés à se dire que l'investissement dans le renouvelable va coûter pour le consommateur, quel qu'il soit. Faire peur à des indépendants, je trouve cela dommageable pour l'image qu'on a du renouvelable aujourd'hui. J'imagine que ce n'était pas votre intention mais c'est quand même arrivé. J'espère que ce sera rectifié auprès des intéressés. Il est important que la population adhère au changement de production d'énergie, notamment à l'énergie renouvelable, qui est indispensable, d'abord pour les normes européennes, pour notre avenir à tous et pour ne pas payer des amendes. J'espère que votre optimisme sera réel et que nous rentrerons dans les cordes de ce que nous avons prévu aux niveaux belge, européen et international en ce qui concerne la production de renouvelable du fédéral.

Madame la ministre, nous attendons ce projet avec impatience.

08.23 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer uitgebreide antwoord.

Er zaten veel cijfers in en ik moet eerlijk zeggen dat ik alles eens rustig zal moeten nalezen in het verslag, want het was wel heel veel cijfermateriaal.

Dit is een goed en evenwichtig voorstel dat, enerzijds, duidelijkheid en zekerheid verschaft aan de investeerders en, anderzijds, het toch ook betaalbaar houdt, zonder tot oversubsidiëring over te gaan. Wij kunnen dat zeker verdedigen.

Voorzitter: Karine Lalieux.

Présidente: Karine Lalieux.

In verband met de rendabiliteit, heb ik het goed begrepen dat u aan de CREG hebt gevraagd om dat verder te bestuderen of heb ik dat niet goed begrepen? Ik had een vergelijking gevraagd van de rendabiliteitscijfers ten opzichte van de buurlanden. Ik hoop dat daarover nog duidelijkheid komt.

Ik wil dan toch nog volgende bezorgdheid meegeven. 2020 zal er snel zijn, wij zijn nu reeds in 2016. Ik hoop dat wij echt niet moeten overgaan tot het betalen van boetes. Ik volg de oproep van de heer Wollants dat wij snel werk moeten maken van een goedkeuring hiervan in het Parlement. Ook voor de andere drie parken die nog moeten gerealiseerd worden, mogen wij geen tijd verliezen, zodat wij zeker onze doelstellingen halen inzake hernieuwbare energie.

08.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je serai bref car les collègues ont déjà donné les éléments essentiels.

Pour ce qui me concerne, j'espère que des leçons seront tirées de cet épisode-ci pour qu'à l'avenir, on aille plus vite et plus loin par rapport aux objectifs. Mais je ne vais pas relancer tout un débat ici.

08.25 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, merci pour votre réponse.

Nous attendons en effet le projet de loi le plus rapidement possible, mais j'ai une précision à obtenir. Je crois avoir perçu dans vos propos que l'arrêté royal allait être pris avant le projet de loi. (…) Après?

08.26 Marie-Christine Marghem, ministre: Voilà. Nous sommes d'accord.

08.27 Michel de Lamotte (cdH): Mais il y a des effets de mise en œuvre qui peuvent rétroagir. C'est pourquoi je posais la question. J'entends les réponses que vous avez faites

08.28 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'aime pas la rétroactivité.

08.29 Michel de Lamotte (cdH): Indiquez cela dans le rapport.

08.30 Marie-Christine Marghem, ministre: Je l'ai déjà dit.

08.31 Michel de Lamotte (cdH): En tout cas, je suis attentif à ce que les volets de négociation qui sont lancés pour les trois derniers parcs puissent aboutir dans des délais acceptables. Car le temps passe vite, comme vous avez pu le voir en citant les dates dans votre exposé de tout à l'heure. Il ne faut pas traîner sur le sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het sociaal tarief voor elektriciteit en/of aardgas" (nr. 11888)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het sociaal tarief voor gas en elektriciteit" (nr. 12317)

09 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel" (n° 11888)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le tarif social pour le gaz et l'électricité" (n° 12317)

09.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, l'automatisation des tarifs sociaux en vigueur depuis 2010 est désormais pleinement opérationnelle. En pratique, quelques problèmes subsistent néanmoins, par exemple, lorsque le demandeur est en attente depuis plusieurs mois d'une décision d'une institution sociale. C'est le cas aussi lors d'une demande d'allocation pour personne handicapée. Il ne peut pas, durant cette période, bénéficier automatiquement du tarif social gaz ou électricité. Dans le cas où une décision positive est finalement prise, le tarif social ne s'appliquera qu'avec un effet rétroactif de maximum trois mois, même si vous n'aimez pas cela. Il faudrait, le cas échéant, étendre la rétroactivité jusqu'au moment de la date d'existence réelle du droit.

Voici une autre piste d'amélioration. Aujourd'hui, certaines personnes pourtant précarisées, car ayant de faibles revenus, n'ont pas droit au tarif social car elles ne font pas partie des catégories de bénéficiaires actuellement prévues par la loi. Je veux parler des pensionnés, des personnes handicapées et des allocataires du CPAS. En effet, aucune catégorie n'est basée aujourd'hui directement sur le niveau de revenus de la personne ou du ménage.

Madame la ministre, allez-vous maintenir les tarifs sociaux à leur niveau actuel ou doit-on s'attendre à une perte du pouvoir d'achat pour le citoyen bénéficiaire de ces tarifs? Comment comptez-vous procéder à une redéfinition des catégories les plus nécessiteuses, afin de prendre en compte le critère du revenu?

09.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, afin de vérifier si une application rétroactive telle qu'appliquée au sein des institutions sociales peut être légalement réclamée ou serait favorable pour le bénéficiaire, mon administration effectue une évaluation tant juridique que pratique. L'évaluation juridique montre que le tarif social est un droit complémentaire, fondé sur l'article 11bis, § 1^er, 1° de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, pour lequel les modalités d'un certain système, c'est-à-dire le cadre juridique des assurés dans le domaine social, ne peuvent pas être reportées à un autre cadre juridique, en l'occurrence celui des prix sociaux maximaux. Dès lors, les modalités appliquées par mon administration sont conformes au cadre légal.

Bien que l'évaluation juridique ait montré clairement que les modalités sont conformes au cadre légal, mon administration a examiné quel serait l'impact pour les bénéficiaires si le tarif social était appliqué en fonction de la date d'entrée en vigueur de la décision. Cette enquête a montré que la date d'entrée en vigueur peut être amendée auprès des différentes institutions telles que CPAS, SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées et Office fédéral des Pensions pour toutes sortes de motifs.

Cela implique qu'à chaque renouvellement du droit, mon administration devrait vérifier quel serait l'impact sur les tarifs sociaux déjà accordés. À l'instar de ce que font les institutions sociales, après l'amendement d'une décision positive antérieure, c'est-à-dire la réclamation de la restitution des allocations sociales reçues, il faudrait également demander celle du tarif social. Les simulations ont même montré que, pour certains dossiers, il faudrait réclamer la restitution avant qu'une attribution soit accordée à la suite d'une révision. Finalement, nous devrions exiger la restitution du montant total, car la personne n'avait pas droit au tarif social. Ce serait donc un embrouillamini invraisemblable, illustrant tous les problèmes posés par la rétroactivité.

Une adaptation de l'application automatique ne peut être effectuée que si elle mène à une optimalisation et une amélioration du système actuel. L'exercice d'évaluation, comme mentionné dans l'accord de gouvernement, devra montrer s'il existe encore une marge possible d'optimalisation. Mon administration s'efforce, de façon permanente, à accorder automatiquement le tarif social au plus grand nombre de bénéficiaires possible. La quantité de données qui ne peuvent être traitées de manière automatique diminue chaque année. Le plus souvent, cela est dû au fait qu'elles ne sont pas correctement disponibles dans le système électronique, parce qu'elles n'avaient pas été enregistrées en vue de l'automatisation. C'est pourquoi j'ai demandé à mon administration de mettre l'accent sur l'évaluation, telle que reprise dans l'accord de gouvernement, concernant l'optimalisation et l'amélioration du système actuel.

Les catégories éligibles à l'application du tarif social à la facture énergétique ont été minutieusement définies et déterminées par le législateur dans le passé. Il se peut qu'actuellement, elles ne couvrent plus tous les ménages ou toutes les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de ladite facture. L'accord de gouvernement prévoit une évaluation des tarifs sociaux. À cette occasion, les catégories seront également passées en revue. La différence quant à l'éligibilité trouve donc son origine dans l'établissement de la réglementation en la matière, qui remonte à une dizaine d'années.

Pour conclure, je souhaite répéter que, pour avoir droit au tarif social, le client final ou l'un des membres d'un ménage doit bénéficier d'une allocation du CPAS, du SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées et de l'Office national des Pensions. En fonction de la catégorie des bénéficiaires dont la personne relève, les institutions sociales décident, sur la base d'une enquête sociale, si elle a droit à une allocation.

L'enquête sociale prend en compte les revenus du ménage concerné. En 2015, 470 968 contrats d'électricité et 278 084 contrats de gaz naturel ont bénéficié de l'application du tarif social, soit 10 % de tous les contrats énergétiques.

09.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse riche en données chiffrées.

J'entends ce que vous dites ainsi que la volonté bien perçue de simplifier les procédures déjà suffisamment complexes. Je me permets néanmoins d'attirer votre attention sur le fait que lorsque l'évaluation sera terminée, il serait bien qu'il n'y ait pas de recul social pour un certain nombre de personnes par rapport à la situation existante.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 12016 de Mme Leen Dierick est transformée en question écrite.

10 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les déclarations de la ministre lors du World Energy Outlook" (n° 12098)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de uitspraken van de minister op de presentatie van het rapport World Energy Outlook 2015" (nr. 12098)

10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de votre discours d'ouverture du World Energy Tour, qui s'est tenu à Bruxelles le 19 avril dernier, vous annonciez que "un paquet de mesures sera proposé avant l'été" en matière de politique énergétique à long terme, en ce compris sur la manière d'y aboutir.

L'été commençant bientôt, j'aimerais connaître avec le plus de précision possible ce que comprend ce paquet avec, pour chaque mesure, les éléments nécessaires pour bien percevoir la manière d'y aboutir et ce tant en matière d'approvisionnement que de transport, de réserves et de disponibilité des ressources, de sorte que tous les chapitres que vous annonciez soient couverts dans votre réponse.

J'aimerais aussi que, pour chaque item, vous précisiez les moyens qui seront développés, puisque vous les annonciez lors du World Energy Tour "à la mesure des objectifs environnementaux".

10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, lors de la présentation du World Energy Outlook le 19 avril dernier, j'ai annoncé un paquet de mesures d'ici l'été. L'été commence le 21 juin et se termine plus tard.

10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'était "avant l'été"!

10.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous savez bien que nous allons encore travailler un peu dans ce parlement. Mais je comprends. L'été météorologique, bien que cela ne se voie pas, commence le 21 juin, c'est-à-dire dans peu de temps.

Ces mesures devraient constituer la base d'une vision politique à long terme sur l'énergie, une vision énergétique robuste, durable et cohérente à long terme qui répondra aux défis majeurs dans le domaine de l'énergie et du climat, mais également aux opportunités et risques qui en résultent pour les entreprises, les institutions et les citoyens. Cette vision comprendra tous les vecteurs d'énergie et tous les aspects politiques pour assurer à long terme l'approvisionnement en électricité dans notre pays.

Comme vous le savez, dans ce contexte, le 21 décembre dernier, j'ai demandé à Elia de procéder à la réalisation d'une étude décrivant pour la période 2017-2027 nos besoins tant en matière d'adéquation qu'en matière de flexibilité. Cette étude a été présentée le 20 avril 2016 et a, ensuite, à ma demande, été soumise par mon administration à la consultation de plus d'une septantaine de parties prenantes.

Actuellement, les réponses des différents acteurs impliqués sont analysées et j'attends un rapport de mon administration sous peu. Sur la base de ce rapport, des propositions seront soumises au Conseil des ministres avant le 21 juillet, espérè-je.

La présidente: Maintenant, l'été, c'est le 21 juillet, monsieur Nollet!.

10.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous voulez savoir de quelle année. De cette année, espérè-je!

10.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai entendu votre réponse. Tout qui lira le compte rendu de notre échange constatera qu'il n'y a rien de concret.

10.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Pour l'instant, ce n'est pas possible!

10.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il vous reste sept jours! Le 21 juin….

10.09 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai dit: "Avant le 21 juillet". Il me reste un peu plus que sept jours!

10.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si je reprends vos déclarations au World Energy Outlook, c'est avant l'été. Et l'été, c'est le 21 juin.

10.11 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est de la sémantique un peu lourde! L'été va se poursuivre au-delà du 21 juin, j'espère!

10.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tout à l'heure, nous discutions d'un autre dossier pour lequel vous accusez un an de retard.

10.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord! C'est la raison pour laquelle M. de Lamotte a demandé de quelle année il s'agissait!

10.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'oserais pas faire preuve d'autant de provocation que mon collègue, M. de Lamotte.

10.15 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est hallucinant!

10.16 Michel de Lamotte (cdH): C'est bien la première fois!

10.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous avez la palme de la provocation. C'est exceptionnel! De plus, elle vous est décernée par M. Nollet. C'est fantastique!

10.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et je voudrais que cela soit acté dans les rapports.

Madame la ministre, malgré toutes les compétences dont vous avez la charge, vous n'arriverez pas à modifier la date qui marque le début de l'été. Il vous reste donc sept jours.

Au-delà de ce délai très serré, vous devez surtout être plus précise quand vous prenez des engagements.

10.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Non. Je dois être moins précise! En effet, lorsque j'ai parlé de l'été, vous avez pensé à l'été météorologique.

La présidente: M. Nollet a la parole, madame la ministre.

10.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Permettez-moi, madame la ministre, d'être beaucoup plus précis, à l'avenir, au niveau des contenus. Vous avez dit qu'un grand paquet de mesures serait proposé. Et, aujourd'hui, aucune proposition ne nous est faite. On verra bien ce que le gouvernement proposera. Mais au-delà de la question du calendrier, il ne résulte rien de cette déclaration.

En tout cas, je ne peux que regretter que le calendrier ne soit pas respecté, mais aussi et surtout le vide sidéral en matière de contenu. J'espère ainsi avoir rattrapé, monsieur de Lamotte.

10.21 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je vais écouter votre conseil. Je vais donc faire très attention, notamment lorsque je ferai des déclarations "extérieures".

La présidente: Madame la ministre, il est vrai que l'on vous cite très régulièrement. Vous êtes très volubile lors de vos déclarations "extérieures".

10.22 Marie-Christine Marghem, ministre: Il ne faut pas exagérer. Je ne suis pas la seule à être très volubile.

La présidente: En tout cas, elles nous permettent de vous poser de nombreuses questions.

Cela dit, monsieur Nollet, le dernier mot vous revient.

10.23 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, vous avez très bien conclu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le calendrier du démantèlement des centrales nucléaires" (n° 12218)

11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het tijdpad voor de ontmanteling van de kerncentrales" (nr. 12218)

11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en France, EDF vient de demander de revoir de fond en comble le calendrier de démantèlement des centrales nucléaires, et plus particulièrement les caissons des réacteurs, en demandant de disposer de 50 à 60 années de plus que prévu! Imaginez-vous! C'est une demande tout à fait officielle.

Rappelons que la loi actuelle prévoit en France une déconstruction "dans un délai aussi court que possible". Sans attendre la décision, EDF en a déjà tiré la conséquence dans ses propres comptes annuels publiés en février, que vous avez peut-être déjà vus. Les provisions ont été alourdies d'environ 300 millions d'euros par EDF elle-même, de sa propre initiative, avant même d'obtenir une réponse de l'Autorité pour savoir si elle était d'accord.

Même si on sait que les techniques sont un peu différentes en Belgique et que ce ne sont pas les mêmes générations de centrales, qu'en est-il de la Belgique? Quel est le calendrier qui est retenu à l'heure actuelle et suivant quel cadre?

Je me permets de vous poser cette question car EDF a mis en exergue les arguments selon lesquels "les technologies envisagées présentaient des risques beaucoup trop importants et qu'il fallait dès lors abandonner le démantèlement sous eau (...) cela évite les problèmes d'étanchéité et de corrosion (...)".

Ces arguments sont-ils également valables en Belgique? Va-t-on, en Belgique, démanteler "sous eau"? Que pensez-vous des arguments désormais mis en exergue par EDF? Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que vous serez encore là lors du démantèlement?

La présidente: Vous voulez que Mme la ministre reste dans sa fonction pendant encore 50 ou 60 ans?

11.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai parlé justement pour ne pas devoir faire face à ce genre de situation. Il faut avoir la garantie qu'en Belgique, on ne déplace pas le principe qui consiste à démanteler une centrale immédiatement après l'arrêt de la production.

La présidente: C'est plus clair. Mme la ministre vous avez la parole.

11.03 Marie-Christine Marghem, ministre: En mars 2016, l'Autorité française de Sûreté nucléaire a auditionné EDF sur sa stratégie de démantèlement des réacteurs de type "uranium naturel-graphite-gaz" (UNGG) qui est la génération I des réacteurs nucléaires, au sens où il faut l'entendre ici. Ces réacteurs utilisaient comme combustible de l'uranium naturel et étaient refroidis au gaz. Ils sont arrêtés depuis plus d'une trentaine d'années et sont en cours de démantèlement.

Cette filière, aujourd'hui obsolète, avait été développée en France dans les années 50. Les évaluations de l'Agence française de Sûreté nucléaire, dans le dossier de ces réacteurs de première génération, ne s'appliquent pas du tout aux parcs des réacteurs nucléaires belges, qui sont tous des réacteurs de deuxième génération à eau pressurisée, y compris Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. Quand ils parlent ici en Belgique de générations I et II, ce n'est pas du tout la même chose.

Comme je l'indiquais dans ma réponse à votre question écrite n° 127 d'octobre 2015, la Belgique ne dispose pas de cadre réglementaire qui fixe strictement la stratégie de démantèlement immédiat ou différé, ou le point final du démantèlement.

Le scénario de démantèlement utilisé en Belgique comme base pour provisionner le démantèlement est: cumulativement, un démantèlement immédiat ou presque immédiat après la mise à l'arrêt définitive des centrales nucléaires et un démantèlement complet pour permettre d'utiliser le site propre à d'autres fins industrielles. Les deux en même temps.

11.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous dites qu'il n'y a pas de cadre mais il y a un prescrit. Pourriez-vous me rappeler les mots exacts que vous avez utilisés pour préciser ces deux éléments?

11.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Le scénario de démantèlement utilisé en Belgique comme base pour provisionner le démantèlement des centrales nucléaires est: cumulativement, un démantèlement … 

11.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il y a là une contradiction. Il n'y a pas de cadre mais il y a un scénario. Ce scénario a-t-il force contraignante?

11.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Si vous voulez me poser une question supplémentaire, vous aurez la réponse. C'est technique. Comme vous l'avez bien relevé, tous les mots sont très précis.

11.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends bien. Je reviendrai sur ce point.

11.09 Marie-Christine Marghem, ministre: La Belgique ne dispose pas de cadre réglementaire qui fixe strictement. Donc, le scénario de démantèlement utilisé en Belgique comme base pour provisionner le démantèlement des centrales nucléaires est: cumulativement, un démantèlement immédiat après la mise à l'arrêt définitif des centrales nucléaires et un démantèlement complet pour permettre d'utiliser le site à d'autres fins industrielles.

11.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne peux que vous inviter à intégrer cela dans un cadre légal si ce qui existe n'est pas suffisant.

11.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Pour quand? Pour quand?

11.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Qu'est-il possible pour vous?

11.13 Marie-Christine Marghem, ministre: On est un peu débordé.

La présidente: Le printemps prochain!

11.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, non, non!

Quand vous poserez votre question suivante, on aura peut-être l'occasion d'y répondre un peu plus précisément.

11.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je reviendrai avec une demande de calendrier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la gestion de la demande d'électricité" (n° 12240)

12 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het beheer van de vraag naar elektriciteit" (nr. 12240)

12.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, la mise en œuvre de la réserve stratégique et les services d'équilibrage du réseau d'Elia ont permis de développer considérablement la gestion de la demande et des outils permettant de créer une centrale virtuelle presque équivalente à Doel 1 et 2 composée uniquement d'industries prêtes à réduire leur consommation de manière temporaire en échange d'une compensation financière. Le potentiel de ce marché s'élève à des dizaines de millions d'euros en Belgique.

Actuellement, la gestion de la demande permet de d'effacer la consommation d'électricité pendant plusieurs heures de grandes entreprises dont la consommation est comparable à la production d'une centrale électrique. Cette gestion de la demande à la baisse doit être préservée, même si la réserve stratégique qui a permis l'émergence de ce type de produit n'a jamais dû être activée et ne devrait pas être utilisée dans les prochaines années.

Ainsi, son développement doit être encouragé et la gestion de la demande à la hausse doit également être mise en œuvre afin de pallier à la surproduction des énergies renouvelables lors, par exemple, de journées venteuses et ensoleillées d'été où la gestion de la demande à la hausse permettra d'assurer que le réseau électrique reste à l'équilibre malgré l'injection sur le réseau d'une quantité d'électricité importante.

Le régulateur de l'électricité, la CREG a travaillé en concertation avec les stakeholders à la mise en œuvre d'un cadre et à la création de deux nouveaux rôles sur le marché de l'électricité: le fournisseur de service de flexibilité et le gestionnaire des données relatives à la gestion de la demande. La CREG vient de publier son rapport final sur la gestion de la demande et, en annexe de cette étude, le régulateur a inséré l'avant-projet de loi qui vient d'être communiqué à Mme la ministre.

Madame la ministre, quand allez-vous déposer sur les bancs de la Chambre un projet de loi afin de créer le cadre légal indispensable au développement de la gestion de la demande? Allez-vous créer ces deux nouveaux rôles dans le modèle de marché de l'énergie proposés par la CREG?

12.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, la gestion de la demande est effectivement un vecteur qui offre beaucoup de potentiel et qui peut, de façon générale, apporter plus de flexibilité sur les marchés de l'électricité. J'y suis évidemment très attentive et je suis convaincue que son importance va augmenter dans le futur.

La gestion de la demande joue déjà aujourd'hui un rôle important dans le maintien de l'équilibre du réseau électrique et, à cet égard, je tiens à vous informer qu'Elia planifie différentes actions pour que tous les produits soient accessibles à la gestion de la demande.

Plus spécifiquement, Elia est en train de mettre en œuvre une plate-forme, qui s'appelle bid ladder, où les acteurs de marché pourront offrir la flexibilité disponible qui proviendra non seulement de la production mais aussi de la demande.

Les propositions et le projet de loi de la CREG qui font suite à son étude sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter l'accès à la gestion de la demande sont très intéressants.

Mes services sont en train d'étudier comment le modèle de marché développé par la CREG pourrait être rendu opérationnel de manière efficace et le plus rapidement possible. Le cadre juridique est évidemment important pour le développement de la demande.

Un projet de loi est en cours de discussion entre la CREG, Elia et mon administration. Il y a eu une série impressionnante de réunions et, maintenant, ce sont les trois instances qui discutent avec mon cabinet.

Ce projet de loi vise à enlever les barrières entre la gestion de la demande et les producteurs dont les installations classiques sont raccordées au réseau d'Elia. Le projet est basé sur les principes mis en évidence par l'étude de la CREG avec, dans une première phase, une mise opérationelle mi-2017 dans le cadre de la gestion de l'équilibre du réseau. Dans une seconde phase, les possibilités dans les marchés Day Ahead, donc jour –1 et Intraday jour J, seront étudiées plus en profondeur car certains pensent que la gestion de la demande est excellente et praticable pour les services auxiliaires R1, R2 et R3 mais que – c'est ce que pensent les Allemands et les Hollandais – c'est plus problématique pour l'Intraday et que le marché fait ça tout seul.

Techniquement, je ne peux pas vous l'expliquer. Nous pourrions en reparler plus tard. C'est fort intéressant de se pencher là-dessus parce qu'il y a deux tendances. Ce n'est pas encore résolu. C'est pour cela que j'ai demandé de faire une étude complémentaire là-dessus. Mon intention est de soumettre une proposition d'adaptation de la loi au Conseil des ministres dès que possible.

Le rôle et la responsabilité d'un opérateur de services de flexibilité et d'un gestionnaire de données de flexibilité sont bien définis dans l'étude de la CREG. Ma proposition sera de confier le rôle et la responsabilité du gestionnaire de données de flexibilité à Elia.

12.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Nous sommes très attentifs à cette dimension de la gestion de la demande. C'est un concept qui nous apparaît porteur pour le futur. Néanmoins, il faut un cadre régulatoire par rapport aux opérateurs qui sont à créer. Vous annoncez un projet de loi mi-2017. Dois-je comprendre que c'est à cette date que vous pensez?

En ce qui concerne le cadre régulatoire, vous souhaitez confier à Elia un rôle de gestionnaire des données relatives à la gestion de la demande.

12.04 Marie-Christine Marghem, ministre: La réponse est oui.

12.05 Michel de Lamotte (cdH): Cela m'apparaît normal. Le cadre régulatoire sera défini de cette manière-là. Je suis vraiment attentif et je note votre date de mi-2017. Ou est-ce plus tôt?

12.06 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai dit dès que possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le cadre légal nécessaire au développement du stockage d'électricité" (n° 12241)

13 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het wettelijke kader dat vereist is voor de ontwikkeling van de elektriciteitsopslag" (nr. 12241)

13.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, le 23 avril 2015, la CREG a publié une étude et formulait les recommandations suivantes, par ordre prioritaire:

1. modifier la loi Électricité pour exonérer les unités de stockage de la cotisation fédérale et de la surcharge certificat vert offshore;

2. modifier la loi Électricité en vue d'instaurer un régime tarifaire avantageux pour les centrales de stockage;

3. demander une modification du mécanisme de compensation des pertes sur le réseau 380/220/150 kV prévu dans le règlement technique fédéral.

Un an s'est écoulé depuis le dépôt de cette étude sur votre bureau et vous n'ayez pas eu l'ambition d'avancer sur cette thématique, me semble-t-il. Actuellement, le secteur des batteries et du stockage hydraulique est en stand-by dans l'attente d'un cadre légal, alors qu'il y a un énorme potentiel.

Madame la ministre, quand allez-vous enfin avancer dans ce dossier? Allez-vous mettre en œuvre les recommandations de la CREG, qui se trouvent sur votre bureau depuis plus d'un an?

13.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, les recommandations formulées dans l'étude de la CREG du 23 avril 2015 ont fait l'objet de négociations avec les acteurs concernés. L'importance du stockage, qui constitue l'indispensable pendant de l'éolien comme du solaire, n'est plus à démontrer, que ce soit en termes d'adéquation ou en termes de balancing, et ainsi que dans divers services auxiliaires.

Dans cette optique et comme suite à l'étude de la CREG du 5 mai dernier et aux négociations avec les intervenants, une modification de la loi Électricité sera proposée au Conseil des ministres dès que possible. Les dispositions (…)

13.03 Michel de Lamotte (cdH): Il va y avoir un encombrement dans l'entonnoir, madame la ministre!

13.04 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est toujours comme cela!

Les dispositions établissent un cadre d'exploitation propice à de nouveaux développements dans ce secteur. Ces dispositions seront complétées par d'autres dans le droit fil de l'étude du GRT de septembre 2015.

Donc, on avance – et vous l'avez bien compris – sur tout ce qui concerne la gestion de la demande et sur le stockage. Et des textes seront présentés bientôt. Il y aura amplement matière à discuter sur ces questions dès que l'on disposera des textes.

La présidente: Monsieur de Lamotte, une date?

13.05 Michel de Lamotte (cdH): Ce n'est pas moi qui donne les dates, madame la présidente.

13.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis prudemment précise!

13.07 Michel de Lamotte (cdH): En tout cas, le 23 avril 2015, la CREG déposait le dossier. Nous sommes aujourd'hui le 14 juin 2016. Il s'est passé plus d'un an.

Je pense que notre souhait, c'est d'avancer le plus rapidement possible dans des dossiers qui ont un potentiel important - vous l'avez reconnu dans votre réponse -, que ce soit la gestion de la demande ou le stockage.

Donc, madame la ministre, il est temps de vous hâter rapidement, si je puis me permettre l'expression. Nous pouvons continuer à nous voir tous les mardis dans cette salle ou une autre, pour avancer. Je suis impatient de prendre connaissance de vos projets de textes à cet égard.

13.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais essayer de ne pas vous faire mourir d'impatience.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les centrales au gaz" (n° 12242)

14 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de gascentrales" (nr. 12242)

14.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, Il y a un peu plus d'un an, vous supprimiez l'appel d'offres pour de nouvelles capacités en gaz et depuis lors, vous n'avez plus rien fait.

En ce qui concerne les centrales au gaz existantes, trois d'entre elles seront encore présentes dans la réserve stratégique l'hiver prochain et ensuite, nous ne savons pas ce qu'il adviendra de cette réserve.

Par conséquent, madame la ministre, comment allez-vous faire pour développer de nouvelles capacités en gaz? Quel sort réservez-vous à la réserve stratégique?

14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, la transition énergétique se construit.

J'ai d'abord voulu connaître avec précision l'état de notre parc, ses besoins et l'évolution de ceux-ci dans la prochaine décade.

C'est la raison pour laquelle le 21 décembre 2015, j'ai demandé à Elia de déterminer nos besoins tant en termes d'adéquation qu'en termes de flexibilité. Le gaz, c'est la flexibilité.

Ils m'ont remis leur étude le 18 avril 2016, l'ont rendue publique le 20 avril. L'étude a ensuite été soumise par mon administration à une large consultation à laquelle ont participé des institutions et des intervenants parmi les plus divers: la Banque Nationale, le Bureau du Plan, des académiques, la CREG, Fluxys, le Conseil économique et social, la FEBEC, etc.

Les réponses des différents acteurs sont analysées par mon cabinet et mon administration qui me feront rapport de cette vaste enquête et me proposeront incessamment des conclusions et des propositions qui devraient me servir avant le 21 juillet de cette année à sortir un beau paquet.

Ce rapport devra aussi me permettre de déterminer, pour l'adéquation comme pour la flexibilité, tant les volumes que les moyens d'y pourvoir. Sur ces bases, je serai donc bientôt en mesure de proposer au gouvernement un plan qui garantira, je l'espère, pour la prochaine décennie une sécurité d'approvisionnement, sans faille, robuste et qui préparera le pays au phase out du nucléaire entre 2022 et 2025.

Ces dispositions intègreront bien évidemment ce qui est déjà préparé – et qui a fait l'objet de réponses à d'autres questions – en ce qui concerne les dispositions relatives à l'offshore, à la gestion de la demande et au stockage.

14.03 Michel de Lamotte (cdH): Je me réjouis d'être le 21 juillet.

14.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Après ou avant? Nous boirons un verre ce jour-là.

La présidente: Le 20, madame la ministre.

14.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, mais le 21, c'est un jeudi.

La présidente: Ce jour-là, c'est congé; on va chez le Roi.

14.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Bien sûr, j'espère qu'il viendra boire un verre.

14.07 Michel de Lamotte (cdH): J'attends franchement le 20 juillet avec impatience et je mets déjà dans mon agenda les deadlines que vous m'avez proposées lors de cette séance mémorable du 14 juin.

La présidente: Un tableau Excel, s'il vous plaît, monsieur de Lamotte. Monsieur de Lamotte fera un tableau Excel pour les membres de la commission.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les commentaires et observations sur les projets d'ajustement du budget de l'État pour l'année budgétaire 2016" (n° 12263)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les informations mentionnées dans le rapport de la Cour des comptes concernant la redevance Tihange 1" (n° 12330)

15 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de commentaar en opmerkingen bij de ontwerpen van aanpassing van staatsbegroting voor het begrotingsjaar 2016" (nr. 12263)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de informatie in het rapport van het Rekenhof over de vergoeding voor Tihange 1" (nr. 12330)

15.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, à la suite de son analyse de l’ajustement budgétaire, la Cour des comptes revient sur la redevance de Tihange 1. Pour une fois, ce n'est pas vous que je citerai, mais bien cette institution: "La Cour constate par ailleurs qu’aucun article spécifique n’est inscrit au projet d’ajustement du budget des Voies et Moyens pour les recettes issues de la prolongation de Tihange 1, alors que des articles sont inscrits pour celle de Doel 1 et Doel 2. Elle relève néanmoins qu’une somme de 7,2 millions d’euros a bien été versée en 2016 par les propriétaires de la centrale de Tihange, mais sur un compte inadéquat du SPF Économie au titre de recettes de Tihange 1 pour l’année 2015. La loi du 15 mai 2014 avait prévu la création de deux fonds budgétaires, un fonds 'production flexible d’électricité' et un fonds 'production éolienne en mer du Nord', qui devaient être alimentés annuellement par, respectivement, un tiers et deux tiers de la redevance provenant de Tihange 1. En attendant la mise sur pied effective de ces deux fonds budgétaires, ce montant est toujours disponible sur ce compte du SPF Économie".

Je trouve particulièrement déloyal, madame la ministre, que vous ayez délibérément dissimulé cette information au parlement lors des nombreux débats dans le cadre de l’examen du projet relatif à la redevance de Doel 1 et 2. Je ne vais pas relire tout ce que vous avez dit dans ce contexte.

15.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Moi non plus ou, en tout cas, pas tout de suite. J'ai quand même tout relu.

15.03 Karine Lalieux (PS): Que la CREG n’ait pas encore validé ce chiffre ne constitue en aucun cas une raison pour ne pas informer les députés qu’un paiement avait eu lieu. Vous avez évidemment choisi de passer cette information sous silence, car elle venait contredire vos arguments relatifs à la somme forfaitaire pour Doel 1 et 2. C’est une attitude regrettable vis-à-vis des députés.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

Pourquoi ce versement a-t-il été fait sur ce que la Cour des comptes qualifie de compte inadéquat du SPF Économie? Pourquoi aucun article spécifique n’est-il inscrit au projet d’ajustement du budget des Voies et Moyens pour les recettes issues de la prolongation de Tihange 1? Quand est prévue la mise sur pied effective des deux fonds budgétaires établis par la loi du 15 mai 2014 (qu'il s'agit donc d'exécuter)? Quand la CREG va-t-elle valider le montant versé?

Je vous remercie de vos réponses.

15.04 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, ma surprise fut grande lorsque j'ai découvert que les opérateurs nucléaires avaient versé 7,2 millions d'euros à titre de provision pour Tihange 1 concernant le dernier trimestre 2015.

Alors que cette information était connue de votre part, comme Mme Lalieux, je constate que vous nous avez dissimulé cette information pendant des semaines. Vous affirmiez que rien ne serait versé par les opérateurs nucléaires. Or, aujourd'hui, on découvre que ce n'est pas le cas.

Donc, il y a des vérités et des contre-vérités dans le dossier de 7,2 millions d'euros pour Tihange.

Madame la ministre, pourquoi nous avoir camouflé cette information? Pourquoi ce montant ne fait-il pas l'objet d'un article spécifique dans le cadre du projet d'ajustement budgétaire, puisque cet argent est effectivement arrivé?

Je vous remercie de votre double réponse.

15.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Chers collègues, je ne vous ai rien caché ni camouflé, contrairement à ce que vous pourriez penser. Je vais vous expliquer l'histoire de ce dossier qui est quand même très intéressante.

J'ai ici une réponse toute faite mais je vais d'abord vous raconter l'histoire car c'est plus intéressant comme cela.

Comme je vous l'ai expliqué cent fois, fin 2015, j'ai demandé à la CREG de faire des simulations sur ce que devrait rapporter Tihange 1, sachant bien que Tihange 1, pour la première année de ce calcul, n'aurait été calculé dans son fonctionnement pour la redevance que du 1^er octobre (jour de son 40^e anniversaire) jusqu'au 31 décembre 2015. La CREG m'a fait une série de simulations. À ce moment-là, je vous ai dit ce que je voyais dans des simulations. Je ne vais pas vous répéter tout ce que j'ai dit sur les pratiquement 1 000 pages d'annales parlementaires qui forment l'ensemble de nos travaux depuis que nous travaillons activement ensemble sur le volet nucléaire, c'est-à-dire depuis 2015.

Mais j'ai bien regardé et donc parfaitement exposé ce que je voyais à ce moment-là dans les simulations de la CREG, c'est-à-dire rien ou pratiquement rien.

Vous allez comprendre pourquoi ce n'est pas exact. Vous dites que j'ai dissimulé ce montant de 7,2 millions, qui a été versé sur un compte inadéquat. Ce montant a été versé par les exploitants partenaires dans Tihange 1, Electrabel et EDF, à la mi-avril 2016. Entre le moment où je vous parle de l'évaluation faite par la CREG, etc., etc. et celui où M. Friart m'a interrogée - c'est le seul d'ailleurs, soyons de bon compte -, lorsque vous vous êtes "frités" en séance plénière du 2 juin …

15.06 Michel de Lamotte (cdH): (…)

15.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais non, ce n'est pas de la faute de Friart! Je n'ai pas parlé de cela, ce n'était pas le sujet. Quand cette somme est arrivée sur un compte inadéquat, je savais qu'elle était arrivée. Pourquoi ne vous en ai-je pas palé? J'aurais pu crier "stop" tout de suite. Il n'y avait aucun autre sujet à envisager ce jour-là, on n'avait que cela à faire. Il faut relire, c'est amusant. Je vais vous expliquer pourquoi … 

15.08 Michel de Lamotte (cdH): (…)

15.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Croyez-vous que j'ai eu le temps? Vous vous souvenez de ce cinéma? Les décibels étaient encore une fois … 

15.10 Michel de Lamotte (cdH): Vous avez des centaines de collaborateurs dans votre cabinet!

15.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Cela a été versé sur un compte inadéquat parce que c'est Electrabel et EDF qui ont décidé de verser. En réalité, tout cela est actuellement étudié par la CREG qui doit donner au 30 juin 2016, comme la loi l'exige … L'article 4, §1 de la loi du 31 janvier 2003 dit que la CREG valide le montant ou pas. À partir du moment où elle aura validé, cela existera. On m'a expliqué en comptabilité budgétaire, qu'on ne peut pas inscrire ce montant parce qu'on ne connaît pas le droit constaté et qu'on ne le connaîtra que quand la CREG aura validé ou non ce montant et se sera expliquée.

Si elle le fait au 30 juin, on va demander un amendement dans le premier ajustement budgétaire et si elle ne le fait pas au 30 juin mais plus tard, ce sera le deuxième ajustement budgétaire ou le troisième. C'est pour cela qu'il n'y a pas encore de compte bancaire attitré créé pour cette somme. Ils ont donc versé sur un compte qu'ils connaissaient, je ne sais pas lequel, à la mi-avril 2016.

15.12 Michel de Lamotte (cdH): (…)

15.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce montant n'est pas définitif. Sans préjudice du résultat de l'analyse en cours de la CREG, j'ai chargé mon administration de procéder à la création d'un compte bancaire ad hoc et à la mise sur pied effective de deux fonds budgétaires, c'est-à-dire le règlement de ces fonds. Vous avez raison, M. Wathelet – que je ne souhaite pas attaquer, même si on dit cela dans les journaux – a créé le principe de ces deux fonds, ce que Mme Lalieux a rappelé tout à l'heure, mais il n'en a pas créé le règlement d'utilisation. Qu'il n'ait pas eu le temps ou qu'il n'ait pas voulu, il m'incombe dès lors de le faire et je le ferai en même temps que la création du règlement d'utilisation du fonds Doel 1 et Doel 2, par arrêtés royaux.

15.14 Karine Lalieux (PS): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.

Je pense en effet que Tihange 1 a été cité chaque après-midi de débat sur Doel 1 et Doel 2; vous disiez que cela ne souffrait d'aucune comparaison puisque Tihange 1 ne rapportait rien. Peut-être qu'en séance plénière, M. Friart l'a rappelé mais, selon moi, à partir du moment où il y a eu un versement en avril, on peut avoir la correction de dire à M. Friart qu'il y a eu un versement de la part des opérateurs par rapport à cela.

15.15 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

15.16 Karine Lalieux (PS): Non, parce que vous aviez répliqué, madame la ministre.

15.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas à ce sujet!

15.18 Karine Lalieux (PS): Vous répliquez sur ce que vous voulez!

15.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Je réplique sur ce que je veux!

15.20 Karine Lalieux (PS): Vous n'avez pas attaqué que M. Wathelet, il n'y a que la presse qui le fait. Mais dans Le Soir du week-end, il y a une semaine, vous disiez qu'il n'y avait toujours pas d'argent qui était rentré!

15.21 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Lalieux, j'aimerais dire ceci.

Tout à l'heure, j'ai utilisé à point nommé l'expression "canards biaiseurs". Le biaiseur est celui qui prend des voies de traverse et qui coupe les cheveux en quatre. Je n'ai rien dit dans la presse le week-end dernier. Chacun lit le journal qu'il a envie de lire mais il ne faudrait quand même pas confondre et je me souviens encore de ce que je dis et à qui!

15.22 Karine Lalieux (PS): Oui mais moi, je lis la presse, madame la ministre, et je vois effectivement que cette information s'y trouvait. Par ailleurs, par rapport à l'établissement des deux fonds, vous savez que la loi du 15 mai 2014 a été votée dans des conditions qui étaient celles de 2014 et je ne pense pas que M. Wathelet a eu le temps de créer les règlements des deux fonds. Par contre, je pense que depuis lors, une administration aurait eu le temps de rédiger les arrêtés royaux et de créer les deux fonds et leurs règlements, en rédigeant une note verte par exemple, sans attendre que l'argent tombe en 2016.

Donc, j'ai hâte de voir la création de ces deux fonds parce qu'ils iront à des politiques importantes. On a notamment parlé de l'offshore tout à l'heure. J'ai hâte aussi de voir ces règlements mis en œuvre. J'espère que la CREG validera très rapidement la somme pour qu'elle soit inscrite dans un ajustement budgétaire le plus proche possible.

15.23 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, j'entendais que vous n'avez pas fait de déclarations à la presse la semaine passée ou la précédente, je ne sais plus. Dans les journaux du week-end, ce sont effectivement des documents qui sont cités. On a passé un après-midi et une demi-nuit, comme vous l'évoquiez tout à l'heure, à discuter aussi bien de Tihange 1 que de Doel 1 et 2. Ne pas glisser l'information qu'il y avait de l'argent qui était arrivé, je trouve cela un peu particulier. Heureusement que les parlementaires consultent les rapports de la Cour des comptes pour vérifier a posteriori ce qu'il en est. La transparence aurait peut-être nécessité qu'on puisse en parler!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la gestion à long terme des déchets B et C" (n° 12280)

16 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het langetermijnbeheer van afval van categorie B en C" (nr. 12280)

16.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, contrairement à la situation qui prévaut pour les déchets de catégorie A, une politique institutionnelle en matière de gestion à long terme des déchets des catégories B et C doit encore être mise en place.

À cet égard, l'accord de gouvernement précise que le gouvernement prendra les mesures politiques nationales en matière de gestion des déchets nucléaires des catégories B et C. La commune (les communes) qui sera (seront) choisie(s), après un processus participatif étendu, obtiendra (obtiendront) des compensations par analogie avec le dépôt final en surface des déchets de catégorie A.

Madame la ministre, quel est l'état des travaux en matière de gestion à long terme des déchets des catégories B et C? Quelles décisions ont-elles été prises à ce stade? Avez-vous déposé des propositions au Conseil des ministres? Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier complexe?

Je reconnais, madame la ministre, que le précédent gouvernement a travaillé sur la question sans parvenir à obtenir un accord. Toujours est-il que si l'État ne parvient pas, à un moment donné, à prendre une décision en matière respecterons pas les règles européennes en la matière.

16.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, la loi du 3 juin 2014 qui transpose la directive 2011/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs prévoit, en son article 4, que le Roi institue par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l'ONDRAF et après avis de l'AFCN, des politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et de combustibles usés.

Ces politiques nationales doivent être considérées comme des plans ou programmes, au sens de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. Elles doivent aussi contenir des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring pour une période à déterminer en tant qu'éléments de conception et d'exploitation de chaque installation de stockage définitif en vue d'assurer la sécurité nucléaire de l'installation de stockage.

En 2015, le conseil d'administration de l'ONDRAF a chargé son directeur général, M. Minon, de proposer au gouvernement une politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs de catégories B et C, autrement dit les plus dangereux, donc de haute activité à vie longue, y compris le combustible usé s'il a été déclaré comme déchet.

Le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, Kris Peeters, et moi-même avons reçu une proposition de politique nationale de l'ONDRAF pour le stockage géologique dans l'argile peu induré des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie.

Une telle décision qui engage notre pays pour des années, voire des décennies, ne se prend évidemment pas à la légère. L'urgence en cette matière serait mauvaise conseillère, même si une décision doit être prise, vu le temps qui s'est déjà écoulé.

Nous sommes en train d'analyser la proposition de l'ONDRAF et y répondrons dans les meilleurs délais. Á ce stade, il est impossible de dire quelles sont les prochaines échéances. Mais si cela peut vous rassurer, nous avons l'intention de mettre en œuvre ce qui est prévu dans l'accord de gouvernement. Ainsi, nous nous préoccuperons de cette matière.

Comme je vois les choses, toute une première partie de la législature aura été consacrée aux éléments de production et au pacte, qui va continuer. Mais lors de la deuxième partie, l'attention sera vraiment portée sur la gestion des déchets. Il doit être tenu compte de plusieurs éléments – pas seulement celui-là-. Les provisions nucléaires et des tas de choses intéressantes vont arriver à partir du mois d'octobre.

16.03 Karine Lalieux (PS): Je vous remercie, madame la ministre.

Je sais que cela va passer au Conseil des ministres et qu'il va y avoir un arrêté royal. La présentation du plan mérite un débat parlementaire. Nous en avions déjà eu un, il y a deux législatures, je pense. J'espère qu'on pourra y revenir et comme vous le dites si bien, je crois que l'on devra reparler de la loi Synatom.

16.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les recommandations pour l'année 2016 formulées par la Commission européenne" (n° 11732)

17 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de door de Europese Commissie geformuleerde aanbevelingen voor 2016" (nr. 11732)

17.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, le 18 mai dernier, la Commission européenne a publié ses recommandations spécifiques par pays qui s’inscrivent dans le cadre du semestre européen, soit la coordination des politiques économiques nationales.

Face aux nombreuses interruptions non planifiées dans les centrales nucléaires belges, la Commission européenne juge que cette source d’énergie n’est pas fiable. Il s'agit du point 17 sur les recommandations.

La Commission européenne estime également que les changements de calendrier de sortie du nucléaire ne favorisent pas le climat d’investissement propice à doter la Belgique de nouvelles unités de production. En conclusion, la Commission européenne demande des actions rapides, afin de provoquer des investissements dans des capacités de production additionnelles et afin de favoriser la gestion de la demande. Tout le débat s'est déjà tenu avec M. de Lamotte.

Je voudrais connaître votre analyse des recommandations de la Commission européenne et savoir quelles actions vous allez entreprendre pour rétablir le climat d’investissement dans le secteur de la production d’électricité en Belgique.

17.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, le 18 mai 2016, la Commission a diffusé, dans le cadre du semestre européen, un projet de recommandation concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité pour la Belgique pour 2016.

Au considérant 10 de ce projet, on parle de source peu fiable.

17.03 Karine Lalieux (PS): Pas fiable!

17.04 Marie-Christine Marghem, ministre: La Commission s'est basée sur un raisonnement erroné selon nous. Nous le leur avons dit. D'une part, les centrales nucléaires restent des sources d'énergie base load fiables. D'autre part, le vieillissement des installations n'est pas concerné par cela. Certaines unités nucléaires ont subi récemment l'impact d'arrêts non planifiés de longue durée, dans le cadre des deux situations suivantes: Doel 3 et Tihange 2 mises à l'arrêt pendant la période 2012-2015 à la suite de la découverte de micro-défauts dans l'acier des cuves des réacteurs. Après de nombreuses études réalisées sous le contrôle de l'autorité de sûreté, faisant notamment appel à de nombreux experts internationaux indépendants, il a été considéré, fin 2015, que le phénomène n'avait pas d'impact sur la sûreté de l'exploitation.

L'unité Doel 4 a été mise à l'arrêt pendant plusieurs mois durant le deuxième semestre de 2014 à la suite d'un acte ayant entraîné une perte d'huile, qui a provoqué un endommagement important de la turbine. Ces événements ont eu un impact sur la disponibilité des unités concernées. Comme vous le savez, les différentes unités nucléaires concernées ont repris, depuis lors, leurs opérations de production d'électricité, après l'opération de l'autorité de sûreté compétente. Ces observations ont été rapportées à la connaissance de la Commission qui a accepté de modifier le considérant 10 à l'aune des éléments fournis.

La malheureuse mention "source peu fiable" sera donc supprimée.

Pour ce qui est de la recommandation relative aux investissements dans la capacité de production, grâce au développement des visions énergétiques fédérale et régionales devant aboutir à un pacte interfédéral en 2017, des politiques pourront être menées en se complétant et en se renforçant: une politique énergétique qui répond aux attentes des consommateurs, des particuliers, des professionnels et des industriels; une politique qui offre un cadre stable aux investissements indispensables en infrastructure et capacité de production.

Le gouvernement vient de valider les accords conclus avec les futurs parcs éoliens Rentel et Norther et va faire en sorte que les parcs suivants puissent aboutir rapidement pour que nos installations offshore atteignent, comme prévu, 2 200 mégawatts en 2020.

Deux autres secteurs importants figurant dans la déclaration gouvernementale seront renforcés, puisque les textes s'y rapportant sont en phase de finalisation. Il s'agit de la gestion de la demande et du stockage, qui constituent des points d'appui essentiels à notre réseau en ce qu'ils contribuent à l'adéquation et à la flexibilité.

La démarche résultant de l'étude du GRT et la large consultation qui s'ensuivit aboutiront de la même manière à la définition d'un bloc structurel garant de l'adéquation de notre réseau de transport et donc de notre sécurité d'approvisionnement au travers de sources variées.

17.05 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je partageais plutôt le considérant de la Commission européenne à propos du manque de fiabilité enregistré au cours des cinq dernières années de production nucléaire dans notre pays.

Il est vrai que des cadres légaux vont être définis, mais il y a urgence. Le pacte a, par exemple, été reporté de deux années. En outre, les investissements ne sont plus activés, hormis en ce qui concerne l'offshore. Il est donc temps que les dispositions légales profitent à d'autres sources d'énergie que le nucléaire, puisque, pour le moment, vous ne vous occupez que de ce dernier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Monsieur de Lamotte, je vous donne la parole pour votre question inscrite au point 28 de l'ordre du jour.

17.06 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, serait-il possible d'obtenir une réponse écrite à mes questions n^os 12325 et 12326? Il s'agit des résultats des Conseils européens et ceci concerne une matière relativement technique.

17.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, tout à fait.

17.08 Michel de Lamotte (cdH): Je transforme donc ces deux questions en questions écrites.

18 Questions jointes de

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la mise en demeure de la Commission européenne concernant Interconnector UK" (n° 12327)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la mise en demeure de la Commission européenne concernant la transposition du troisième paquet énergie" (n° 12328)

18 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ingebrekestelling door de Europese Commissie met betrekking tot Interconnector UK" (nr. 12327)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ingebrekestelling door de Europese Commissie met betrekking tot de omzetting van het derde energiepakket in nationaal recht" (nr. 12328)

18.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, le 4 décembre 2015, vous présentiez en Conseil des ministres un avant-projet de loi dispositions diverses en matière d'énergie qui prévoyait d'adapter la législation belge suite à une mise en demeure de la Commission européenne.

Selon le communiqué de presse, cet avant-projet devait abroger l'article 25 de la loi du 12 avril 1965 qui prévoit un régime de dérogation pour lnterconnector UK, le gazoduc à haute pression qui relie les réseaux de transport de gaz naturel belge et du Royaume-Uni.

Il prévoyait en outre une procédure et une réglementation en matière de certification applicables au gestionnaire d'une interconnexion. Avez-vous reçu un avis du Conseil d'État à ce sujet? Pourquoi n'avez-vous pas encore déposé de projet de loi afin de vous conformer au droit européen? Attendez-vous que la Belgique se fasse condamner par la Cour de Justice dans ce dossier avant d'agir?

Comme vous le savez, la Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne dans le cadre de la transposition du troisième paquet Énergie.

Les problématiques pour lesquelles une initiative de votre part est requise sont notamment les suivantes: l'autonomie de la CREG en matière de décisions contraignantes et de mesures à prendre à l'égard d'entreprises, les orientations lors de l'élaboration de la méthodologie tarifaire, les compétences d'inspection de la CREG, le montant maximum des amendes.

La Belgique a répondu à la mise en demeure de la Commission européenne le 17 février 2015. Le cadre légal doit donc être adapté.

Pourquoi n'avez-vous pas encore déposé un projet de loi afin de vous conformer au droit européen? Ou bien la tactique est-elle de se faire condamner par la Cour de Justice?

18.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, la loi du 8 janvier 2012 a transposé en droit belge le troisième paquet Énergie, à savoir les directives 2009/72 Électricité et 2009/73 Gaz. Cette responsabilité était dans le domaine de compétences de mon prédécesseur. Estimant cette transposition incorrecte, la Commission européenne a émis dans un premier temps une mise en demeure à laquelle la Belgique a répondu le 17 février 2015 et, ensuite, un avis motivé le 25 février 2016. La mise en demeure, je n'ai pas la date précise, était liée au précédent dossier de mon prédécesseur. Je renvoie d'ailleurs à la séance de votre commission, madame la présidente, du 3 mai dernier pour le détail concernant les griefs développés dans cet avis motivé que je vous ai lu. C'était assez long mais j'ai fait le tour de tous les griefs.

Je rappelle qu'en ce qui concerne l'Interconnector UK qui fait l'objet de l'une de vos questions (12327), nous avons l'intention de suivre l'avis de la Commission européenne et de modifier l'article 25 de la loi sur le gaz. Pour rappel, celui-ci prévoit un régime de dérogation pour l'Interconnector UK et lui rend certaines dispositions de la loi sur le gaz inapplicables.

En ce qui concerne le pouvoir de sanction du régulateur fédéral, nous porterons le montant maximum de l'amende de 3 à 10 % du chiffre d'affaires du gestionnaire de réseau de transport, comme le demande la Commission européenne.

Les dispositions légales susvisées font l'objet d'un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie qui sera très prochainement déposé au parlement. Un avant-projet de loi à ce sujet sera bientôt sur la table du gouvernement.

Pour les autres griefs, l'examen est en cours et doit être fait sur certains points en collaboration avec les Régions et avec mon collègue en charge de la Protection des consommateurs, M. Kris Peeters. S'agissant de directives à transposer, les États peuvent choisir le moyen qui leur paraît le plus adéquat pour atteindre les objectifs visés. La réponse à l'avis motivé doit parvenir pour le 25 juillet 2016 au plus tard à la Commission européenne.

Je crois que j'avais déjà dit qu'il y avait eu un report que nous avions obtenu pour le 25 juillet.

18.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, j'entends les dates que vous avancez mais rappelons que les projets de loi ont été discutés en première lecture en décembre 2015 et nous sommes actuellement en juin 2016.

18.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Ils étaient dans un projet de loi portant des dispositions diverses. Nous avions demandé l'urgence pour ce projet de loi et nous ne l'avons pas obtenue de la part du Conseil d'État. Vous avez vu ce qui s'est passé en Conférence des présidents. Le projet de loi portant des dispositions diverses comprenait une série de points. Il y avait notamment le point sur la responsabilité civile nucléaire. Suite à une décision de la Conférence des présidents, il y a des points qui sont tombés, dont celui-là, puisque nous n'avions pas obtenu l'urgence dans le chef du Conseil d'État.

Ce texte existe toujours. Il continue sa vie et sera représenté prochainement sous un autre format. Je ne sais pas si ce sera une loi portant des dispositions diverses ou un bout de loi autonome ou encore une autre configuration. J'ai entendu parler d'une autre possibilité. On verra. Le véhicule n'a pas d'importance. C'est le timing qui vous intéresse. Le timing important est quand même la réponse à l'avis motivé qui doit parvenir à la Commission européenne le 25 juillet 2016.

18.05 Michel de Lamotte (cdH): J'ajoute cela dans mon tableau Excel des délais. Mais, il ne faut pas accuser d'autres instances de sa propre turpitude.

18.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Là, vous n'êtes pas très correct car vous savez très bien que la transposition est devenue incorrecte et que ce n'est pas de mon chef. Les critiques de la Commission européenne ne sont pas de mon chef. Il ne faut pas tout mélanger!

La présidente: Nous attendons donc un projet de plus.

18.07 Michel de Lamotte (cdH): Oui, mais c'est à vous de travailler!

18.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Bien sûr, je ne travaille pas. Je ne fais absolument rien!

La présidente: Madame la ministre, nous clôturons ici. Il y avait une bonne ambiance. Je pense que nous allons être noyés de textes.

18.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Je crois.

La présidente: J'espère toutefois que nous ne travaillerons pas dans l'urgence mais sur le fond.

18.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, je l'ai dit tout à l'heure. Je le répète. Consciente de cela, j'ai demandé au Conseil d'État de réagir sur le projet de loi Contribution de répartition en trente jours. Je me suis dit… quand même.

18.11 Michel de Lamotte (cdH): (…)

La présidente: Cela revient le 22 ou le 23.

18.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Je l'ai dit tout à l'heure.

La présidente: Oui, oui. Je vous écoute.

18.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Je sais que Mme Lalieux m'a écoutée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.05 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.05 uur.