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Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
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van Woensdag 8 juni 2016 Namiddag ______ |
du Mercredi 8 juin 2016 Après-midi ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
La réunion publique de commission est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Interpellation de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "la circulaire Foreign Terrorist Fighters en rapport avec le secret professionnel" (n° 149)
01 Interpellatie van de heer Georges Dallemagne tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen over "de omzendbrief Foreign Terrorist Fighters en het beroepsgeheim" (nr. 149)
01.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, afin d'intensifier le suivi des Foreign Terrorist Fighters (FTF), la circulaire du 25 septembre 2014 avait été mise à jour le 21 août 2015. La circulaire a pour objectif de systématiser la gestion de l'information relative aux Foreign Terrorist Fighters et la collaboration en la matière entre les services concernés et les différentes autorités ainsi que d'en définir le mode de suivi.
S'agissant des informations issues du secteur de la prévention sociale, cette nouvelle circulaire indique qu'afin de pouvoir prendre en considération toutes les informations pertinentes, les passerelles nécessaires doivent être créées entre les services de sécurité et les services de prévention sociale et autres secteurs sociaux afin de permettre cet échange d'informations, d'où l'importance de créer des plates-formes de concertation sociale sous la forme d'une CSIL où la confiance peut être créée et l'information ainsi circuler.
L'échange d'informations est donc bien le maître-mot de la circulaire FTF. Or, sur le terrain, le fonctionnement de base des CSIL est rendu difficile voire impossible en raison du secret professionnel. Lorsqu'il s'agit pour un assistant social, par exemple, de donner des informations sur un bénéficiaire du CPAS faisant l'objet d'une fiche d'information OCAM, la notion de secret professionnel semble prévaloir dans le chef de l'assistant social sur la nécessité de partager de l'information en vue d'enrayer d'éventuels projets d'actes terroristes. Il existe une forme de culture du secret selon laquelle les agents dépositaires du secret estiment ne pouvoir échanger aucune information. Cela cause toutes sortes de difficultés. Or la législation et la jurisprudence sont plus nuancées. Suivant le contexte et l'information concernée, une levée du secret professionnel est envisageable à certaines conditions. Par exemple, l'article 458bis du Code pénal permet ainsi la levée du secret professionnel en cas de danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée lorsque le dépositaire du secret a connaissance d'une infraction prévue aux articles 371,1°à 377, 377quater, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426 du Code pénal.
Il apparaît évident au regard des infractions visées que cet article n'a pas été élaboré dans le contexte d'une menace terroriste. Je souhaiterais toutefois avoir votre avis sur la notion de danger grave et imminent. Dans quelle mesure peut-elle être appliquée à la menace terroriste? Pour permettre à la CSIL et à la circulaire FTF de porter pleinement leurs effets, il est essentiel de répondre à ces considérations. La CSIL doit être un lieu couvert par une forme de discrétion afin d'assurer un partage d'informations optimal entre les acteurs concernés et enrayer tout projet de nature terroriste.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour clarifier cette situation? Les craintes soulevées par les acteurs de terrain quant à une possible violation du secret professionnel sont-elles fondées? Quelles sont les informations utiles en matière de terrorisme qui sont ou non couvertes par le secret professionnel? Une modification de l'article 458bis du Code pénal est-elle nécessaire? Dans quelle mesure les informations échangées dans le cadre de la CSIL sont-elles protégées?
01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Dallemagne, je partage entièrement votre point de vue. Les observations que vous faites ne sont d'ailleurs pas nouvelles mais elles sont à la base du passage relatif au secret professionnel partagé dans l'accord de gouvernement.
Un premier pas dans cette direction a été la création des CSIL prévues dans la circulaire Foreign Terrorist Fighters. Ces cellules visent à mettre en place un forum où des liens de confiance peuvent se créer et où des situations potentiellement problématiques de radicalisation peuvent être abordées. Il est également prévu la possibilité, par l'intermédiaire d'un représentant de la police fédérale, d'établir des passerelles avec les task forces locales.
Mon collègue Geens et moi-même ne pouvons pas imposer la création d'une CSIL. Nous ne pouvons pas non plus obliger qui que ce soit à partager des informations avec ses partenaires. Tout le monde doit néanmoins comprendre qu'une bonne gestion de l'information, avec mise à disposition de toute information pertinente, est essentielle pour pouvoir réagir de manière adéquate à la radicalisation, à l'extrême violence et au terrorisme. En font également partie les informations qui sont constatées par les collaborateurs des services de première ligne. Ceux-ci ont besoin d'un tel forum.
Je reste dès lors convaincu que cette façon de procéder fournira le plus de résultats. Je constate néanmoins, avec vous et avec de nombreuses autres personnes, que l'on invoque le secret professionnel parfois à juste titre mais souvent aussi à tort pour ne pas devoir partager des informations. Je le regrette. Il ne s'agit toutefois pas de renverser la situation pour autant. On peut considérer que tous les participants à ces plates-formes sont des professionnels qui font chacun preuve du sérieux professionnel qui s'impose.
Dans ces circonstances, il nous paraît néanmoins nécessaire de créer une base légale solide qui réponde aux préoccupations des intervenants de terrain. Avec mon collègue, M. Geens, nous examinons actuellement les possibilités, et l'une des pistes pourrait résider dans l'exemple de l'article 458bis auquel vous faites référence, ainsi qu'à la notion de danger grave et imminent.
Je tiens encore à souligner que nous devons nous montrer proactifs. L'objectif de cet échange d'informations est non seulement d'éviter des attaques terroristes, mais aussi de dépister à temps la radicalisation et les situations problématiques.
Comme vous le savez, j'étais la semaine dernière à New York. J'ai participé à une rencontre avec le FBI. Leur attitude est tout à fait inverse. Ils sont obligés de partager toute information et commettent une erreur professionnelle s'ils ne le font pas. Avec mon collègue, M. Geens, nous examinons la manière dont nous pouvons évoluer, mais je partage tout à fait vos expériences en ce domaine.
01.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations.
Nous sommes sur la même longueur d'ondes. Effectivement, dans la pratique, partager certaines informations entraîne une série de difficultés. Une clarification de la base légale est nécessaire.
Je m'inquiète un peu du temps mis par le gouvernement à réagir. Votre nouvelle circulaire date d'un an déjà. Vous avez parlé de proactivité; je n'ai pas le sentiment que le gouvernement soit vraiment proactif sur ce sujet qui pourtant a déjà fait l'objet de nombreuses questions parlementaires.
C'est la raison pour laquelle je dépose une motion de recommandation allant dans le sens que vous venez d'indiquer. Elle demande que l'on revoie la circulaire Foreign Terrorist Fighters, et que l'on revoie aussi la question du secret professionnel. On peut le faire, soit à travers une modification de l'article 458bis qui a été créé dans un contexte particulier, soit par la mise en place d'un nouvel article 458ter. Je pense que l'on pourrait régler cette question et c'est pour cela que je dépose cette motion de recommandation.
Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
Une motion de recommandation a été déposée par M. Georges Dallemagne et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de M. Georges Dallemagne
et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,
demande au gouvernement
- de revoir la circulaire du 21 août 2015 relative à l’échange d’informations et au suivi des Foreign Terrorist Fighters en provenance de Belgique afin de clarifier le cadre permettant un échange optimal d’informations au sein des Cellules de Sécurité Intégrée Locales (CSIL) tout en respectant le secret professionnel;
- de revoir la législation relative au secret professionnel afin de permettre le partage d’informations entre dépositaires de secret dans le cadre des infractions terroristes."
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Georges Dallemagne en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Georges Dallemagne
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen,
verzoekt de regering
- de omzendbrief van 21 augustus 2015 betreffende de informatie-uitwisseling rond en de opvolging van de Foreign Terrorist Fighters afkomstig uit België te herzien teneinde het kader te verduidelijken en een optimale informatie-uitwisseling in de Lokale Integrale Veiligheidscellen (LIVC’s) mogelijk te maken, met inachtneming van het beroepsgeheim;
- de wetgeving betreffende het beroepsgeheim te herzien teneinde personen die door het beroepsgeheim gebonden zijn, toe te staan in het kader van terroristische misdrijven informatie te sharen."
Une motion pure et simple a été déposée par M. Koenraad Degroote.
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koenraad Degroote.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Vraag nr. 11663 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
02 Vraag van de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheidsmonitor" (nr. 11673)
02 Question de M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le moniteur de sécurité" (n° 11673)
02.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, de veiligheidsmonitor werd sinds 1997 zeven keer gerealiseerd. Deze grootschalige bevolkingsbevraging peilde naar onveiligheidsgevoel, buurtproblemen, slachtofferschap en aangifte en tevredenheid over de werking van de politiediensten. De resultaten werden ter beschikking gesteld op nationaal en op lokaal niveau.
Momenteel wordt de veiligheidsmonitor niet meer uitgevoerd wegens budgettaire redenen. In het kader van de zonale veiligheidsplannen is het echter belangrijk dat de verschillende overheden de mening van de bevolking kennen op het gebied van veiligheid en politie, om alzo een veiligheidsbeleid te kunnen ontwikkelen dat zo goed mogelijk beantwoordt aan de vragen van de burgers. In 2011 werd daarom ter vervanging van de veiligheidsmonitor een lokale veiligheidsbevraging georganiseerd. De huidige zonale veiligheidsplannen lopen nog tot in 2017, wat betekent dat de zones een nieuw plan moeten opstellen.
Bent u van plan om samen met de gemeenten iets uit te werken om gegevens te verzamelen waarop zij zich kunnen baseren voor de opmaak van hun zonaal veiligheidsplan? Zo ja, op welke manier is dat volgens u haalbaar en binnen welke termijn?
02.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Demon, zoals u terecht zegt, bestond de veiligheidsmonitor vroeger. Er werd samengewerkt tussen de FOD Binnenlandse Zaken en de federale politie om deze uit te voeren. Wij hebben dat inderdaad voorlopig opzijgezet wegens budgettaire redenen.
Ik begrijp heel goed dat voor het beleid inzake bevolkings- en slachtofferbevragingen instrumenten zoals de veiligheidsmonitor zeer waardevol zijn, zowel voor het opstellen van de nieuwe zonale veiligheidsplannen, zoals u zei, alsook in het kader van het nationaal veiligheidsplan, de kadernota. Dat zijn allemaal interessante tools.
Indien de zones of de gemeenten evenwel de vragenlijst van de lokale veiligheidsbevraging wensen uit te voeren, kunnen zij rekenen op de ondersteuning van de federale politie op een aantal vlakken, zoals bij de steekproeftrekking, bij het nazicht van de vragenlijst, de toevoeging van een aantal lokale vragen, en bij de methodologie van gegevensinzameling en input. De statistische verwerking en rapportering van tabellen, grafieken en dergelijke kan de federale politie momenteel niet organiseren en moet dus bij de gemeente of in de zone zelf gebeuren.
Indien er sprake zou zijn van een grote interesse, dus op grotere schaal, dan is een mogelijke wijziging in de prioriteiten bespreekbaar, doch alleen voor het leveren van expertise en ondersteuning in mankracht, dus niet voor verzendkosten enzovoort.
Dit is geen doelstelling van het huidig regeerakkoord. Toch onderschrijf ik het belang hiervan. Het lanceren van een dergelijke integrale veiligheidsbevraging vergt een draagvlak, afstemming en middelen. Ik zal de opportuniteit aangrijpen, maar ik kan u geen garantie geven met betrekking tot de implementatie of de timing. Wij willen de lokale zones en gemeenten die een dergelijke bevraging willen doen met raad en daad ondersteunen, zodat zij niet opnieuw het warm water moeten uitvinden.
02.03 Franky
Demon (CD&V): (…)
02.04 Minister Jan Jambon: Wij hebben de vragenlijst opgesteld en de lokale zones konden daaraan vragen toevoegen, specifiek omtrent hun situatie. Het is dus een mix.
02.05 Franky
Demon (CD&V): (…)
02.06 Minister Jan Jambon: Wij hebben dat toen zelf uitgevoerd. Wij gaan dat nu niet uitvoeren, maar wij willen u wel met raad en daad bijstaan door de vragenlijsten ter beschikking te stellen en te updaten met bijkomende vragen. Wij gaan dat echter niet meer zelf op die schaal doen.
L'incident est clos.
- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "i-Police" (nr. 11800)
- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitvoering van het i-Policeprogramma" (nr. 11810)
- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "i-Police (intelligence-led policing)" (nr. 12188)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het i-Policeproject" (nr. 12201)
- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'i-Police" (n° 11800)
- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en oeuvre du programme i-Police" (n° 11810)
- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'i-Police (intelligence policing)" (n° 12188)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le projet i-Police" (n° 12201)
03.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, u zou samen met uw collega-minister, Alexander De Croo, een plan klaar hebben voor de opstart van i-Police.
Via i-Police zou artificiële intelligentie bij de politie worden ingezet om risico’s beter in te schatten, criminele netwerken op te sporen en proactief politiemiddelen in te zetten. In totaal zou 110 miljoen euro worden geïnvesteerd in het project. Het probleem is dat veel gegevens bij de politie nog steeds versnipperd zitten en pas na de nodige handelingen en validaties in de centrale systemen terechtkomen. I-Police zou via een ECS-systeem gegevens aan elkaar linken, waardoor cloudwerking mogelijk wordt. Daarnaast moet i-Police zoeksystemen met alarmfuncties combineren.
I-Police zou meteen ook een reeks voordelen bieden. Voor het opstellen van processen-verbaal zouden agenten bijvoorbeeld niet langer naar het bureau moeten. Dat kan gewoon op het terrein. Tegelijk worden de gegevens meteen beschikbaar in de centrale systemen, waardoor zelfs voorlopige info veel sneller gedeeld kan worden met andere korpsen en diensten.
Ten eerste, wordt het project via Belgische hostingproviders op poten gezet?
Ten tweede, het regeringsakkoord van 10 oktober 2014 bevat de volgende passage – ik citeer: “De informatisering van Justitie dient te worden afgestemd op de informatisering bij de politie, met het oog op een vlottere informatiedoorstroming”. Het afstemmen van de informatisering van de politie op de informatisering bij Justitie kan ongetwijfeld die informatiedoorstroming versnellen. Wordt dat opgenomen in i-Police? Zo nee, wat is de stand van zaken in dat dossier?
Ten derde, volgens verschillende mediakanalen wordt i-Police deels vanuit de speciale provisie van 400 miljoen euro voor extra veiligheidsingrepen gefinancierd, 95 miljoen euro, en 15 miljoen euro uit de speciale veiligheidspot. Kunt u dat bevestigen? Daar de informatisering bij de politie opgenomen is in het regeringsakkoord, lijkt het mij raadzaam dat te financieren met de middelen opgenomen in de begroting.
Ten slotte, Nederland gebruikt het systeem reeds enige tijd. Intensieve samenwerking tussen verschillende eenheden en onder meer financiële instellingen heeft tot de aanhouding van een aantal verdachten geleid. Hebt u reeds contact gehad met buitenlandse collega’s? Werden er reeds best practices uitgewisseld?
03.02 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme l'a dit M. Top, vous avez décidé, avec votre collègue De Croo, de doter vos services de police d'algorithmes mathématiques censés mieux les aider à évaluer les risques et à mieux détecter les réseaux criminels. Cette décision intervient alors que, ce 23 mai, une enquête publiée par le site américain d'information et d'enquête indépendant ProPublica démontrait que ces algorithmes d'aide à la décision, en tout cas dans le cas des États-Unis, étaient extrêmement peu efficaces.
En effet, de nombreux tribunaux locaux des États-Unis utilisent des logiciels prédictifs pour tenter d’évaluer les risques de récidive des personnes jugées. Ces programmes sont conçus comme des aides à la décision - exactement comme votre programme -, pour les magistrats, au moment où ceux-ci doivent décider d’une mise en liberté sous caution ou d’une condamnation.
Le site ProPublica a ainsi analysé dans le détail le logiciel Compas, de la société Northpointe. Les chercheurs ont comparé les scores de risque de récidive attribués par le programme et les cas de récidive réels sur l’ensemble d’un comté américain durant deux ans. Ainsi, en excluant du travail de recherche les personnes incarcérées, les auteurs de l'étude remarquent que: "Le score reflète de manière incroyablement erronée le risque de commission d’un crime violent: seuls 20 % des personnes dont le programme estimait qu’elles commettraient un crime violent l’ont fait."
De plus, le logiciel en question surpondère systématiquement le risque de récidive pour les Afro-Américains, qui se voient deux fois plus souvent que les Blancs attribuer un risque de récidive moyen ou important. Surtout, le programme échoue dans les deux cas: il surévalue largement le risque de récidive des Noirs et sous-estime ce risque pour les Blancs, comme le montre l’analyse des condamnations ayant eu lieu par la suite.
D’où, monsieur le ministre, mes quatre questions. Vos services et vous-même étiez-vous au courant des importantes difficultés avérées posées par ces logiciels d'aide à la décision aux États-Unis, au point que votre collègue, le ministre américain de la Justice lui-même, Eric Holder, a fait part de son inquiétude devant le déploiement massif de ces programmes?
Pourriez-vous me préciser quels sont les départements précis de la police qui seront dotés de ces outils prédictifs? Quand sera lancé l'appel d'offres? La société Northpointe pourra-t-elle faire partie des éventuels soumissionnaires?
Quels garde-fous prévoyez-vous pour éviter ce qui s'apparente, dans le cas des États-Unis, à un profilage ethnique?
Est-il judicieux de prévoir qu'un quart de la provision budgétaire prévue pour la lutte contre le terrorisme soit affecté à ce type de programme technologique, sachant que l'un des premiers enseignements des attentats de Bruxelles tient au manque de personnel capable d'analyser les informations pertinentes déjà existantes?
03.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'organisation policière, en Belgique, est basée sur la notion de "fonction de police guidée par l'information". J'avais lu quelque part, et cela traduit bien ce que cela veut dire, que "l'information, c'est la récolte, c'est le traitement et c'est le partage". Ce sont trois mots-clés qui sont très importants par rapport à la notion d'information.
Par le passé, nous avons rencontré des écueils qui ont abouti à une réforme importante, essentielle, qui a créé la police à deux niveaux. Maintenant, on parle de i-Police. Je pense que c'est l'aube d'une réforme tout aussi essentielle, tout aussi importante. Il est donc important de vous entendre sur ce plan d'intégration technologique, qui doit normalement garantir un partage optimum d'informations, que ce soit au niveau des services internes de police, mais aussi avec d'autres opérateurs de la sécurité, qu'ils soient belges ou étrangers.
Monsieur le ministre, quels logiciels sont-ils actuellement utilisés par nos services de police? Depuis quand le sont-ils? Vont-ils être totalement supprimés ou bien seront-ils actualisés?
Un benchmarking va-t-il être réalisé auprès des services de police des États voisins et d'autres partenaires, notamment au travers de protocoles existants? Va-t-on, dans le cadre de ce benchmarking, faire une analyse visant à s'assurer d'une compatibilité des nouvelles technologies qu'on veut mettre en place entre les différents États membres de l'Union européenne et les services d'Europol? À propos d'Europol, je pense que j'aurai la possibilité de vous questionner un peu plus amplement dans le courant de cet après-midi.
Quels services de votre ministère ou sous-traitants, vont-ils élaborer ces nouvelles applications et technologies au sein des services de police de notre pays? Selon quelle méthodologie va-t-on fonctionner? Plus généralement, quel est le budget alloué dans le cadre de ce plan pour les services de police?
03.04 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, souvent critiquée ces derniers temps surtout en raison du manque de moyens mis à sa disposition pour enquêter efficacement, la police belge va subir une petite révolution technologique. En effet, le temps de l'i-Police est arrivé. Pas moins de 110 millions d'euros vont ainsi être débloqués pour parvenir à une numérisation complète au sein de la police d'ici 2017.
Je lis que cette somme sera prélevée sur le budget de 400 millions consacré par le gouvernement à la lutte contre le terrorisme. Concrètement, l'i-Police se traduira par un accès à la police intégrée fédérale et locale, aux dernières applications numériques dans le domaine dit de la police intelligente.
La police dispose déjà de données numériques mais ces informations sont encore trop souvent fragmentées et stockées dans des systèmes isolés, ce qui empêche une vue globale ou une actualisation automatique de tous les systèmes pour chaque nouvelle information introduite par la police.
L'objectif de la police est de relier l'ensemble de ces systèmes entre eux via de nouvelles applications grâce notamment à l'utilisation de nuages, comme l'Icloud d'Apple.
C'est dans ce cadre que les premiers bureaux de police portables sont en phase de test à Liège.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce projet et sa mise en place? Comment le budget de 110 millions d'euros va-t-il être alloué? Confirmez-vous qu'il sera ponctionné sur la réserve interdépartementale de 400 millions? Quels sont les délais prévus pour la mise en place de ce projet au-delà de la phase de test?
Les services comme l'IRU mais aussi le FCCU dont l'existence a été mise en danger récemment ont-ils vocation à être englobés dans ce projet?
Quels mécanismes de contrôle sont-ils prévus pour valider les informations introduites par les agents? Quels sont les mécanismes prévus pour sécuriser les infiltrations dans les systèmes et applications? Pouvez-vous déjà nous donner une première analyse des résultats du test mené à Liège?
03.05 Minister Jan Jambon: Collega’s, ik heb een vrij omstandig antwoord omdat ik denk dat het hier over een belangrijk project gaat.
Mijnheer de voorzitter, ik hou mij ook aanbevolen om met de verantwoordelijke van de politie, de heer Wim Liekens, een sessie over i-Police op te zetten, over hoe men dat meer concreet ziet, eventueel met voorbeelden.
De regie van de implementatie van i-Police behoort tot de bevoegdheden van de federale politie. De operationele coördinatie gebeurt onder de leiding van de directie van de Informatie- en ICT-middelen.
Dit project zal niet via hostingproviders opgezet worden, maar het is wel de bedoeling om i-Police aan te besteden en vervolgens te hosten in een overheidsdatacenter, gelet op de gevoeligheid van de gegevens. Het zal dus niet extern worden gehost, maar intern op een overheidsdatacenter.
La mission de rédiger un cahier des charges afin d'acquérir cette solution informatique par le biais d'un marché public a été confiée à la police fédérale. Les fournisseurs pourront donc soumissionner. La police fédérale sera également responsable de la mise en œuvre de la solution choisie.
De afstemming van de informatisering van de politie op Justitie kan de informatiedoorstroming inderdaad verbeteren en zo mogelijk versnellen. Dat kan men niet alleen doen, dat zal men ook niet doen. Het is zeer duidelijk dat daar linken moeten zijn. Daarom is Justitie bij de uitwerking van het i-Police-project een belangrijke partner. De bedoeling is sowieso dat bij i-Police voldoende aandacht uitgaat naar koppelmogelijkheden van en naar externe platformen, in het bijzonder met Justitie.
Comme vous l'avez demandé, monsieur Pivin, il devrait s'agir d'un système où les connexions sont ouvertes à des partenaires internes et internationaux. Je ne dis pas que le système doit être ouvert mais que des connexions doivent exister.
Dergelijke koppelingen vormen vandaag, met de huidige architectuur en het systeem dat we nu hebben, een grote uitdaging. Toch wordt ook op korte termijn nog aandacht besteed aan afstemming tussen politie en Justitie, zoals voorzien in het regeerakkoord. Beide organisaties hadden hieromtrent een overleg opgestart, maar dat is omwille van de prioriteiten in verband met de aanslagen tijdelijk op de achtergrond geraakt. Ook het aantreden van een nieuwe ICT-directeur bij Justitie kan het overleg opnieuw in een stroomversnelling brengen. De betrokken diensten zullen nog bekijken wat op korte termijn mogelijk is, zodat hieruit de nodige lessen kunnen worden getrokken voor de implementatie van i-Police.
Le cahier des charges va devoir spécifier tous les besoins auxquels cette solution devra répondre et dont la compatibilité avec les systèmes européens et internationaux fait certainement partie. L'Union européenne a déjà édicté différentes directives auxquelles nous devons nous référer afin d'assurer l'interopérabilité des systèmes.
Je confirme que le budget sera ponctionné sur la réserve interdépartementale de 400 millions. Nous avons prévu un budget de 110 millions, dont 95 millions proviendront de cette réserve de 400 millions. Ces 400 millions sont prévus pour 2016. Ce que nous allons utiliser de ces 95 millions sera imputé sur ces 400 millions, mais ce ne sera qu'une partie. Nous allons aussi répartir cette somme sur les années à venir. Il n'est pas correct de dire que ce projet utilisera 110 millions sur les 400.
Op termijn is het de bedoeling de financiering verder te laten verlopen via de reguliere begroting. C’est que je viens d’expliquer. De financiering vanuit een speciale provisie is noodzakelijk om ervoor te zorgen dat de nieuwe oplossing actief wordt terwijl de andere nog geldt. Gelet op de opvang en de continuïteit zal er een geleidelijke omschakeling moeten zijn. Tevens streven wij ernaar de functionaliteiten beschikbaar te stellen die helpen in de strijd tegen het terrorisme.
Il est opportun d'investir dans les technologies parce qu'elles sont destinées à faciliter le travail du personnel. On est pris aujourd'hui dans une spirale de demandes croissantes du personnel pour être à la hauteur du traitement de la montagne d'informations numériques croissant sans cesse. La technologie s'impose donc de toute urgence afin d'aider la police.
Nederland gebruikt het systeem nog niet omdat het nu niet beschikt over een totaaloplossing. Nederland gebruikt inderdaad wel een beperkt onderdeel voor analyse.
De business case voor i-Police is net tot stand gekomen na een intensieve benchmarking bij verschillende politiediensten uit Europa en daarbuiten, alsook bij de IT-industrie. De business case voor i-Police is dus gemaakt, die was klaar. In de discussie over de interdepartementale provisie hebben wij die op tafel gelegd en budgetten ervoor gekregen. Wij hebben niet geredeneerd dat er een budget was en dat wij daarom eens zouden nadenken over i-Police. De business case was klaar. Onze experts hebben goede contacten met politiediensten in het buitenland. Zij hebben zelfs een heel intensieve briefing gekregen bij de London Metropolitan Police.
Les défis auxquels les services de police sont confrontés en la matière ont un socle commun mais il y a également beaucoup de préoccupations spécifiques différentes. Notre situation est néanmoins assez unique, dans le sens où nous disposons déjà d'une base de données nationale (BNG), ce qui n'est pas le cas de beaucoup d'autres pays. En outre, la police fédérale continuera également à nous tenir au courant de certaines procédures de marchés publics qui sont en cours à l'étranger et dont nous voulons tirer les leçons pour pouvoir les utiliser si elles nous sont favorables.
Monsieur Hellings, en réponse à votre question assez particulière, la publication sur ProPublica du 23 mai 2016 à laquelle vous vous référez concerne un logiciel spécifiquement dédicacé au système correctionnel. Le logiciel réalise une analyse des risques de récidive présentés par les auteurs criminels afin de décider si ceux-ci peuvent être libérés ou non.
Par contre, i-Police est un concept destiné à mettre mieux et plus rapidement l'information policière à la disposition des fonctionnaires de police, de manière à résoudre plus efficacement les délits. Comme vous l'avez indiqué à juste titre, il est humainement impossible d'analyser toutes les données disponibles. C'est la raison pour laquelle une automatisation poussée au moyen des techniques les plus modernes est requise. Cela n'a donc aucun rapport avec l'évaluation des auteurs de faits criminels dans le cadre de leur libération, ce qui relève d'ailleurs de la compétence de la Justice. Ce n'est donc pas à cette fin que nous allons utiliser i-Police.
Si on parle d'outils prédicatifs dans le cadre de i-Police, on évoque plutôt des algorithmes qui sont en mesure de détecter des anomalies dans le flot des données disponibles pour la police, que ce soit les données policières propres mais aussi les données provenant des sources ouvertes. On peut comparer cela aux algorithmes utilisés par les services fiscaux afin de déceler les entreprises à risque.
Concrètement, cela signifie que la police pourrait s'améliorer en matière de prévention ou de proactivité sur la base d'une analyse des faits qui se sont produits antérieurement.
Je répète que le logiciel mentionné est très spécifiquement orienté vers le milieu pénitentiaire et l'administration de la Justice et n'est, à notre connaissance, pas destiné à la police. Quant à i-Police, il sera constitué en partie d'outils analytiques dont le volet prédicatif n'est qu'un élément. Ces outils offriront donc aux policiers d'importantes possibilités de recherche. Il est prévu que des possibilités adaptées, d'une part, aux besoins et, d'autre part, aux finalités dans lesquelles les services concernés peuvent et savent travailler soient offertes aux différents niveaux au sein de la police.
Enfin, il est impossible de prédire si un fabricant précis sera soumissionnaire d'un appel d'offres. Ce n'est pas parce que la police disposera d'une nouvelle technologie qu'elle sera libre de l'utiliser comme elle l'entend. Il existe des lois strictes régissant la gestion de l'information policière et cela perdurera.
Le législateur continuera à déterminer jusqu'où et par qui ces analyses peuvent être exécutées. Il n'en reste pas moins vrai que l'on accordera parfois une attention particulière à certaines personnes, comme c'est déjà le cas actuellement. Il est évident que des algorithmes utilisant la couleur de peau comme élément déterminant la potentialité de commettre un fait criminel seront toujours exclus.
Notre législation prévoit que les systèmes de l'autorité publique se fondent non seulement sur le respect de la vie privée mais aussi sur l'égalité des droits ainsi que sur le principe de non-discrimination. Ceci termine ma réponse à la question de M. Hellings.
La mise en œuvre de ce projet se déroulera par phases entre 2017 et 2021. Il représente un vrai défi pour une organisation de la taille de la police dont les exigences sont importantes en matière de fonctionnalité et de sécurité. Tous les besoins seront considérés avec l'appui des utilisateurs. Une gouvernance du projet prendra en compte tous les groupes d'utilisateurs avec d'abord leurs besoins macroscopiques. L'analyse sera menée par domaine de métier plutôt que par service organique.
Les besoins de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) se trouveront dans l'analyse de besoins du processus "enquête judiciaire" et probablement dans quelques autres processus encore à définir. Les mécanismes de contrôle seront les mêmes que ceux utilisés aujourd'hui: la police devra toujours respecter la législation en vigueur en particulier l'article 44 de la LPI (loi sur la vie privée), etc. La différence se situera dans une automatisation plus aisée de certains contrôles. De plus, le système pourra être programmé pour devenir de lui-même de plus en plus intelligent et proposer des contrôles supplémentaires.
En ce qui concerne la sécurité et les systèmes, des analyses et des tests préliminaires sont en cours afin d'optimaliser la sécurité de l'appareillage ICT utilisé et des systèmes. Les résultats, tout comme les propositions des fournisseurs de solutions i-Police seront utilisés pour rendre la sécurité des nouveaux systèmes la plus performante possible.
La composante sécurité devra appliquer différents principes afin de veiller à ce que l'intégrité de l'information soit garantie et que des accès illégitimes soient prohibés. D'intrusions antérieures détectées, nous avons appris que l'introduction d'une nouvelle technologie plus ouverte ne va jamais de pair avec un risque zéro.
Nous avons effectivement été mis au courant de l'initiative de la zone de police de Liège. Je tiens néanmoins à préciser qu'il n'y a pas de filiation avec le projet i-Police. Il s'agit d'une initiative locale, comme il en existe ailleurs dans le pays, qui vise à couvrir un besoin que tous les policiers de terrain ressentent, à savoir la nécessité d'amener sur le terrain les outils informatiques disponibles dans les commissariats. Le projet i-Police reprendra bien entendu ce besoin à son compte.
Pour le reste, je n'ai pas d'indications quant aux premiers résultats de ce projet. Je vais néanmoins demander à la police fédérale de prendre langue avec la police locale de Liège pour la continuation de ce test, vu qu'elle doit valider les solutions locales qui donnent accès aux systèmes centraux.
En ce qui concerne l'approche, je visite beaucoup de zones de police et je vois partout des applications qui sont développées, parfois par des entreprises professionnelles, parfois par des gens qui connaissent vraiment bien (…) et qui développent des systèmes ou des applications utiles. Ce que nous voulons faire avec i-Police, c'est prévoir un socle commun où l'on peut faire figurer ces applications. Cela n'a rien à voir avec les données mais avec la manière dont nous pouvons utiliser des systèmes.
Il est clair que chaque application doit être testée et validée par la police fédérale. Dans ce cas, nous pouvons l'utiliser. On va même informer que l'on a développé dans cette zone de Liège quelque chose de vraiment utile qu'il conviendra d'utiliser. On veut vraiment créer ce socle commun pour y faire figurer toutes nos bases de données et ces applications.
Monsieur Pivin, énumérer les logiciels en cours d'utilisation au sein de la police intégrée est quasiment une tâche impossible, car il s'agit d'une très longue liste. De plus, beaucoup de ces logiciels sont développés en interne, comme je l'ai dit, et leur nom ne vous donnerait pas beaucoup d'informations. Ces systèmes ont été implémentés au fur et à mesure depuis les années 1990. Certaines applications sont même antérieures.
Le problème est en effet que tous ces systèmes sont difficiles à entretenir, à adapter aux changements législatifs et aux besoins opérationnels de la police. Il est également malaisé de les intégrer entre eux ainsi qu'à des systèmes extérieurs. J'ai expliqué tout à l'heure ce qui est prévu.
Dans le cadre de la procédure des marchés publics, une décision sera prise quant à savoir quelles applications seront remplacées par une nouvelle solution, et lesquelles devront être maintenues. Il s'agira d'une question d'opportunité et d'analyse de coûts et bénéfices.
Comme déjà précisé, la solution sera acquise par le biais d'un marché public. La police locale sera impliquée au même titre que la police fédérale dans le processus décisionnel au travers de la gouvernance ICT qui sera mise en place au sein de la police intégrée. Le projet sera géré par la police fédérale, mais la police locale sera représentée dans le groupe qui va accompagner ce projet.
Cette implication se situera au niveau de la détermination des besoins, ensuite au niveau du comité stratégique I, auquel elle participe par l'entremise de plusieurs chefs de corps, qui propose in fine les priorités pour décision au comité de coordination de la police intégrée, où la police locale est représentée par la Commission permanente de la police locale.
Nous devons encore décider dans quelle mesure nos services et les services de la Justice seront impliqués dans la gouvernance de ce projet. Il est évident qu'une collaboration sera nécessaire.
Un benchmarking intensif dans les services policiers d'autres États, voisins et autres, a été réalisé. Les défis auxquels les services de police sont confrontés en la matière ont un socle commun, mais il y a également beaucoup de préoccupations spécifiques différentes. Notre situation est néanmoins assez unique dans le sens où nous disposons déjà d'une base de données nationale, ce qui n'est pas le cas dans beaucoup d'autres pays.
En outre, la police fédérale continuera également à nous tenir au courant de certaines procédures de marché dans d'autres pays. J'en ai déjà parlé.
Le cahier des charges va devoir spécifier tous les besoins auxquels cette solution devra répondre et en compatibilité avec les systèmes européens et internationaux dont ils font certainement partie. L'Union européenne a déjà édicté différentes directives auxquelles la police devra se référer afin de garantir l'interopérabilité des systèmes.
Je passe maintenant aux réponses à M. Pivin.
La façon dont la police locale va être impliquée dans l'élaboration de ce plan a déjà été évoquée dans la réponse à une autre question. Elle sera donc concernée tout au long de l'exécution de ce projet. Quant au coût pour la police locale, celle-ci devra continuer à pourvoir à son infrastructure informatique, comme c'est déjà le cas actuellement.
En ce qui concerne les licences d'utilisation de la solution i-Police, celles-ci seront financées sur le budget fédéral prévu pour l'acquisition de cette solution.
La police locale est impliquée dans le processus décisionnel au travers de la gouvernance ICT qui sera mise en place au sein de la police intégrée. Cette implication se situe au niveau de la détermination des besoins, ensuite au niveau du comité stratégique I auquel elle participe par l'entremise de plusieurs chefs de corps qui proposent in fine les priorités.
Je pense avoir répondu à presque toutes les questions.
Pour moi, il tout à fait possible que M. Liekens vienne avec une présentation détaillée et plus concrète afin de vous donner une idée de ce plan. C'est important pour le futur de la police.
De voorzitter: Mijnheer de minister, uw suggestie voor de toelichting rond i-Police wordt al doorgegeven om volgende week in de regeling van de werkzaamheden te bespreken.
Mijnheer Top, ik geef u het woord voor uw repliek.
03.06 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het heel omstandige antwoord dat u hebt gegeven.
Eén zaak in uw antwoord is mij niet volledig duidelijk: er is dan toch wel samenwerking met Justitie nodig in dezen. Ik vraag u naar de bevestiging daarvan. Ik heb enkele bezorgdheden vermeld waarop u voor een stuk hebt geantwoord, bezorgdheden rond effectiviteit, correctheid en integriteit van alle software en alle gegevens. Het gebruik van de data moet correct en goed worden opgevolgd.
Er is ook het feit van de procedure. U hebt het tijdpad al opgegeven: 2017-2021. Dat wordt ook opgevolgd door een comité en dat moet goed gebeuren. U refereerde aan Nederland waar men dit qua werking heel beperkt houdt. U hebt aangegeven dat er ook andere landen zijn en wellicht kunt u hun tips ook meenemen. Als zij verder staan qua software en het gebruik ervan, dan kunnen van hen misschien de juiste methodes worden overgenomen of kan daar toch minstens naar worden geluisterd.
Ik heb nog een bezorgdheid. U gaf daarstraks het tijdpad op. Uit ervaring weet ik, en u wellicht ook, dat het tijdpad van ICT-projecten zeer moeilijk in de hand te houden is en hoe moeilijk het is om de uitvoering rond te krijgen tegen de vooropgestelde datum.
Een andere bezorgdheid is de kostprijs voor de lokale politie. U zult best in het oog houden dat die niet de pan uitswingt.
Er is nog een laatste punt dat mij niet volledig duidelijk is. U had het over die eerste 110 miljoen, waarvan 95 miljoen voor 2016 is uitgetrokken, die uit de provisie veiligheid komt. De provisie veiligheid, is dat de 400 miljoen waarin extra wordt voorzien in het kader van de strijd tegen radicalisering en extremisme?
03.07 Minister Jan Jambon: Wat we nodig zullen hebben in het kader van dit project in 2016, komt uit de pot van 400 miljoen. Die 400 miljoen bestaat uit structurele budgetten en uit eenmalige budgetten. De structurele budgetten worden doorgetrokken naar de volgende jaren.
03.08 Alain Top (sp.a): Een deel van die 400 miljoen …
03.09 Minister Jan Jambon: Een deel van die 200 miljoen, die structureel is, wordt in 2016 voor i-Police gebruikt, maar zal worden doorgetrokken in de volgende jaren. Het is niet 95 miljoen die van de 400 miljoen in 2016 komt. Als men elk jaar optelt, zal men wel aan 95 miljoen komen, misschien zelfs iets meer.
U hebt over timing gesproken. Er wordt vaak gezegd de factor P toe te passen op de budgetten. In 2016 zal dat geen 95 miljoen zijn en geen 50 miljoen uit die 400 miljoen, maar wel een gedeelte. Waarom doen we dat? Men zou kunnen zeggen dat we vandaag een informaticabudget hebben, maar de huidige systemen zullen doorlopen tot ze door deze worden vervangen. Het is erbovenop.
Wat was uw eerste opmerking alweer? Ik wilde daarop reageren.
03.10 Alain Top (sp.a): Effectiviteit, bezorgdheid over de correctheid van de software en de samenwerking met Justitie.
03.11 Minister Jan Jambon: Wat de samenwerking met Justitie betreft, in het kerntakendebat hebben we gezegd dat we nu een aantal zaken hebben en dat fase 2 van het kerntakendebat vooral de interactie tussen politie en Justitie zal zijn.
Ik wil daar, ook in het kader van i-Police en van luik 2 van het kerntakendebat, naar een business process reingeneering gaan, waarbij we niet alles kopiëren, zoals dat vandaag het geval is, maar eerst nagaan of we efficiëntiewinst kunnen boeken en dan pas die zaak automatiseren.
03.12 Alain Top (sp.a): In het kader van de beslissing uit het regeerakkoord?
03.13 Minister Jan Jambon: Inderdaad.
03.14 Alain Top (sp.a): Mijn enige bezorgdheid is dat we een budget afnemen van de 400 miljoen extra die is voorzien in het kader van maatregelen…
03.15 Minister Jan Jambon: Ik denk dat we dit nodig hebben in het kader van terrorismebestrijding. Een van de kritieken uit de commissie is een teveel aan databanken.
03.16 Alain Top (sp.a): Ja, terecht. Dat klopt.
03.17 Minister Jan Jambon: Niet dat er te veel databanken zijn, maar men kan er niet goed in zoeken. I-Police is zoals ik net heb gezegd juist een platform waarin men die verschillende databanken wel zal kunnen bevragen.
03.18 Alain Top (sp.a): Akkoord, maar in het regeerakkoord stond ook al dat er ingezet zou worden op een betere samenwerking en samenvoeging van databanken. Eigenlijk vind ik het dus jammer dat er uit die provisie van 400 miljoen ook al budget wordt genomen dat dan niet meer aan andere maatregelen kan worden gespendeerd.
03.19 Minister Jan Jambon: Het moet wel betaald worden.
03.20 Alain Top (sp.a): Ik begrijp uiteraard uw bezorgdheid voor de financiën.
03.21 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je serai, pour ma part, beaucoup plus bref.
Je remarque qu'à chaque fois qu'il est question d'ordinateurs, M. Pivin et moi-même sommes amenés à discuter avec vous, monsieur le ministre. Après le vote électronique, il est aujourd'hui question de la police. Nous avons donc l'habitude de parler d'ordinateurs.
De quoi est-il question? Contrairement à ce que prétendent certains collègues, il ne s'agit pas de simples numérisations. Il ne s'agit pas, comme le ministre de la Justice le fait pour son département, d'enfin numériser la police qui en aurait grandement besoin.
Comme vous l'avez dit, il s'agit d'utiliser les données inscrites dans la BNG, qui est une importante base de données, d'utiliser des algorithmes et de détecter des anomalies, des profils de dangerosité, de faire du Big Data, du profiling. C'est de cela dont il est question. Il ne s'agit pas simplement de doter la police d'ordinateurs ou de smartphones. Il s'agit ici d'utiliser un algorithme pour définir des profils de dangerosité.
Regardez Minority Report! Il s'agit, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre – je vous invite, chers collègues à lire le rapport – d'un système capable de devenir plus intelligent par lui-même. C'est autre chose qu'une simple numérisation de l'information!
Par ailleurs, il ne suffira pas de dire de manière incantatoire que le projet respectera la loi visant à lutter contre les discriminations ainsi que la loi relative à la protection de la vie privée. Il faudra, évidemment, que l'algorithme – nous aurons l'occasion d'en discuter si un membre du SPF devait venir présenter le projet – soit pourvu de systèmes de pare-feu permettant d'éviter le profilage ethnique puisqu'on a pu constater, dans des cas précédents, que le profilage ethnique a été évident aux États-Unis.
Enfin, selon moi, les 95 millions dont question devraient notamment servir à organiser des formations d'encodage. En effet, la police a besoin de personnel capable d'encoder l'information. Car c'est la connaissance du terrain qui permet qu'une information capitale sur un terroriste ou un grand criminel soit encodée dans la BNG et consultée par les policiers.
Prenons le cas de Salah Abdeslam: l'information relative à sa dangerosité existait dans la base de données du Schengen Information System (SIS). Elle avait été encodée, mais elle n'a pas été consultée alors que Salah Abdeslam a été arrêté à trois reprises sur la route entre Paris et Bruxelles. Il ne s'agit donc pas d'un besoin de profiling, mais d'un besoin de personnel, et de personnel capable de savoir consulter l'information disponible. Mais le personnel est trop peu nombreux ou, en tout cas, n'est pas formé à consulter obligatoirement la base de données qui, pourtant, existe. Selon moi, la base de données SIS est une base de données importante qui doit pouvoir être mieux utilisée. Il vaudrait mieux organiser ce genre de formation plutôt que de se lancer dans des projets aventureux de profiling extrêmement coûteux et peu efficaces.
03.22 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, vous faites vraiment un amalgame du fait d'une grande méconnaissance du système. C'est votre droit en tant que représentant dans cette Chambre. Peut-être après une présentation, aurez-vous une meilleure vue.
Pour ce qui est du profiling, je l'ai dit dans mon intervention, on est tenu par le cadre législatif et, avec un logiciel, on peut faire ce que l'on veut mais on peut aussi limiter ce qu'on doit limiter. Sinon, le budget… On doit développer un système qui respecte le cadre législatif dans lequel l'ethnic profiling n'est pas prévu.
Vous évoquez la question du personnel. Dans les 400 millions, plus de personnel est prévu. Le nombre de policiers de la police fédérale sera augmenté netto de 1 200. Je compte recruter 1 600 personnes cette année-ci, 1 400 l'an prochain et encore 1 400 l'année d'après.
Si vous dites qu'il ne faut pas investir, cela signifie probablement que vous avez peu de vue sur le système informatique actuel de la police intégrée. Je pense que tous ceux qui ont un contact avec la police locale et la police fédérale pourraient vous le dire. Peut-être devriez-vous demander une démonstration de tous ces systèmes. Pour ma part, je suis convaincu de la nécessité de moderniser ces systèmes et je vais me battre pour ce faire. C'est plus qu'urgent!
03.23 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, contrairement à vous, j'ai participé aux débats sur l'installation de la BNG, voici trois ans, au moment où l'on s'est doté de cette base de données. À l'époque, il s'agissait – cela a toujours été présenté comme cela – d'une possibilité pour la police de mettre l'information capitale, pour résoudre des crimes et des affaires, dans un endroit consultable par un maximum de personnes qui ont pour tâche de résoudre ces crimes. C'est très différent de faire fonctionner un algorithme sur ces données et de définir des profils de dangerosité. C'est très différent. C'est autre chose. C'est un autre monde et ce monde-là, c'est celui de Minority Report et ce n'est pas celui dans lequel je veux vivre.
03.24 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je m'interrogeais au regard du changement de philosophie car, en tout cas, nous allons dans le sens d'une modernisation radicale, et c'est très bien ainsi. Je partage votre point de vue en la matière. Ne conviendrait-il pas de jeter un coup d'œil aux modules en place dans les écoles de police, parce qu'il faudrait peut-être, à court terme, en compléter ou en revoir certains, de manière à y implémenter ce qui sera mis en œuvre? C'est une suggestion.
03.25 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète.
Il serait évidemment utile d'entendre le fonctionnaire du SPF à ce sujet. Cette idée de pouvoir rendre transférables les logiciels déjà utilisés dans certaines zones de police s'avère intéressante. Souvent, lorsque de nouveaux logiciels sont implémentés, on supprime tous les autres. Or, conserver ce que des gens de métier, de terrain – pas toujours des informaticiens – ont fait précédemment et qui fonctionne de façon complémentaire me semble vraiment judicieux.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 11801 de Mme Nawal Ben Hamou est reportée.
04 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les heures prestées par les policiers locaux pour la surveillance des prisons" (n° 11804)
04 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de door agenten van de lokale politie gewerkte uren in het kader van bewakingsopdrachten in de gevangenissen" (nr. 11804)
04.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, j'avais déjà eu l'occasion de vous interroger sur la problématique des heures prestées par les policiers des zones de police locale pour la surveillance des prisons. Le Brabant wallon est concerné puisqu'il y a deux prisons dans notre province, Ittre et Nivelles.
Cela fait maintenant plusieurs semaines que les gardiens ont débrayé afin de dénoncer leur condition de travail et le manque de personnel. Les agents des zones Ouest Brabant wallon et de Nivelles-Genappe doivent compenser cette grève et être présents dans les prisons. Différents chiffres circulent: 440 heures ont été prestées à la prison de Nivelles. On me parle maintenant de 1 080 heures. Je ne sais pas si vous avez des précisions à ce sujet. Cela fait beaucoup d'heures prestées et nous avons déjà dépassé le nombre d'heures prestées en 2015. Cela pose des problèmes financiers et d'organisation pour les zones de police.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, lors de l'ouverture de l'aide pour détenus radicalisés à Ittre, vous m'aviez promis de réévaluer la situation régulièrement et d'augmenter le nombre de policiers si nécessaires. Ne pensez-vous pas que la situation nécessite effectivement une réévaluation du nombre de policiers pour la zone Ouest Brabant wallon et la zone Nivelles-Genappe?
04.02 Jan Jambon, ministre: Vu le contexte actuel et la durée exceptionnelle de cette grève des gardiens de prison, tous les services de la police intégrée ont été fortement sollicités, que ce soit directement vu la localisation d'une prison sur le territoire, ou indirectement via les mécanismes de solidarité prévus dans la directive ministérielle n°2.
Conscients de cette surcharge de travail, nous avons tout mis en œuvre pour soulager les services de police, y compris le recours pour renfort aux militaires qui sont également présents dans les prisons depuis peu.
En ce qui concerne ma réponse à votre précédente question, je me permets de vous rappeler que j'ai dit ce qui suit: "Si la surcharge de travail policière est avérée, nous examinerons bien évidemment toutes les pistes pour pouvoir renforcer les effectifs de cette zone de police ou l'appuyer dans ses missions, notamment via l'appel aux effectifs du DirCo concernée". Dans ce cadre, par rapport aux deux zones de police que vous citez, des renforts ont été fournis, tant par d'autres zones de police que par la police fédérale sous la coordination du DirCo du Brabant wallon. Nous sommes donc bien venus en aide à ces deux zones.
04.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Il faudra rester attentif à la situation parce que si on fait appel dans l’urgence pour l’instant à d'autres zones de police, il y a aussi tout le travail habituel des policiers qui ne se fait plus. Il y a donc un retard conséquent dont il faudra aussi tenir compte.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évaluation des missions de l'Internet Referral Unit" (n° 11808)
- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'Internet Referral Unit" (n° 11827)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'Internet Referral Unit" (n° 12200)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de evaluatie van de opdrachten van de Internet Referral Unit" (nr. 11808)
- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Internet Referral Unit (IRU)" (nr. 11827)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Internet Referral Unit" (nr. 12200)
05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon certaines statistiques, plus de 46 000 comptes Twitter seraient utilisés quotidiennement par des personnes appartenant à ou soutenant l'État islamique, produisant à eux seuls plus de 90 000 messages quotidiens sur l'ensemble des réseaux sociaux.
Afin d'enrayer l'expansion de la propagande islamiste sur internet, la police fédérale s'est dotée, au mois de janvier dernier, d'une Internet Referral Unit (IRU), une nouvelle cyber-unité, qui a pour mission de lutter contre la propagande islamiste en ligne et de censurer les contenus djihadistes.
Constituée d'une dizaine d'agents, celle-ci effectue sans discontinuer des patrouilles afin de détecter et de supprimer les contenus terroristes diffusés sur le net, principal vecteur de la stratégie de propagande massive de ces groupes terroristes.
Il faut savoir également que ce n'est pas seulement visible sur internet. Moi aussi, je me suis rendue dans des services de police et j'ai constaté qu'il y a aussi tout l'aspect dark net qui demande un know-how tout à fait particulier. On ne peut que féliciter les agents pour leur travail dont je sais qu'il n'est pas toujours facile.
Monsieur le ministre, une première évaluation des résultats de cette cyber-unité a-t-elle déjà été réalisée? Pouvez-vous nous en dire un peu plus?
Le recrutement de vingt nouveaux agents pour cette Internet Referral Unit prévu par le SPF Intérieur a-t-il déjà eu lieu? Quand ceux-ci pourront-ils être complètement effectifs? J'imagine que là aussi il existe une formation avant la prise de service.
Enfin, une coopération entre l'IRU de la police fédérale et d'autres unités similaires au sein d'autres États membres de l'Union européenne existe-t-elle actuellement? Quelles seront les modalités de cette coopération?
05.02 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige zomer werd de Internet Referral Unit opgericht. Deze politie-eenheid maakt deel uit van de directie voor de bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit.
Momenteel werken er ongeveer tien agenten. Zij speuren het internet af naar radicale boodschappen. U kondigde aan dat u dit aantal wil optrekken naar ongeveer 30 speurders om sociale media te doorzoeken naar berichten met een radicaliserende boodschap.
Binnen welke termijn plant u deze aanwervingen?
Met welk budget zullen ze gebeuren?
Hoe verloopt de samenwerking momenteel met soortgelijke diensten in de verschillende Europese lidstaten?
Hoeveel Belgische berichten met betrekking tot radicalisme werden reeds verwijderd door die instantie?
05.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon certaines sources, plus de 46 000 comptes Twitter seraient utilisés par des personnes soutenant l'État islamique, produisant quotidiennement quelque 90 000 messages sur les réseaux sociaux.
On sait le caractère très aléatoire et douteux des études prétendant donner une mesure de la "tonalité" des messages publiés sur les réseaux sociaux. Toutefois, il est un fait bien établi que la propagande des organisations terroristes joue efficacement de la communication en ligne.
Pour lutter contre cette propagande en ligne et censurer les contenus djihadistes, la police fédérale a lancé, en janvier, une nouvelle unité de police, l'IRU (Internet Referral Unit). Cette cellule est actuellement composée d'une dizaine d'agents, mais vous avez annoncé l'engagement de vingt agents supplémentaires.
Monsieur le ministre, comment la situation et les missions de l'IRU ont-elles évolué depuis son lancement? Quelles seront les missions de ces vingt agents supplémentaires? Selon quels critères seront-ils sélectionnés?
Comment les agents procèdent-ils une fois qu'ils découvrent des contenus djihadistes? Pouvez-vous nous informer davantage sur le contenu de leurs missions et sur le suivi de ces phénomènes? Un magistrat intervient-il à un stade quelconque de la procédure?
05.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik constateer dat wij het in de vorige vraag uitgebreid hadden over hoe we de politie op het vlak van informatica de 21e eeuw kunnen inloodsen. Ik constateer ook dat deze vraag over het internet gaat en wat daar gebeurt. Ik constateer, ten slotte, dat ik in deze zaal nog altijd papier moet meenemen, want als men geautomatiseerd wil werken, zijn de systemen niet bedrijfszeker.
Ik heb totaal niets te zeggen aan de wetgevende macht, maar wij zouden toch een stap voorwaarts kunnen zetten in het sparen van heel wat bomen, indien u bij de voorzitter van de Kamer zou kunnen aandringen dat wij geautomatiseerd zouden kunnen werken. Ik mag dat niet suggereren, want ik behoor tot de uitvoerende macht.
De voorzitter: Ik ga volledig met u akkoord.
Het is zelfs zo dat voor wie hier wifi wil gebruiken, dit een omslachtige procedure is. Bovendien is de wifi-capaciteit al opgebruikt. Er moeten dringend investeringen gebeuren. Ik geef de boodschap zeker door, want ik ben zelf vragende partij. Het voordeel is dat dit wordt opgenomen in het verslag.
05.05 Minister Jan Jambon: Ik heb er duidelijk aan toegevoegd dat het mij niet toekomt daarover iets te zeggen.
Collega’s, de directie van DJSOC heeft vorige week de dossiers van de kandidaten ontvangen en bereidt momenteel de selectiecommissie voor. Rekening houdend met de geldende procedures schat ik dat de eerste… Mijnheer Demon, u praat altijd over agenten!
05.06 Franky Demon (CD&V): Ik weet het, het zijn politiemensen. Ik moet dat dringend aanpassen.
05.07 Minister Jan Jambon: … dat de eerste politiemensen vanaf 1 september 2016 aan de slag zullen gaan in de diensten. De aanwervingen gebeuren met het budget van de federale politie.
Les candidats doivent disposer des aptitudes générales requises pour travailler en tant qu'enquêteur de police judiciaire: recueillir les informations judiciaires; rechercher les personnes, crimes, délits et objets; rassembler les preuves et mettre les auteurs à disposition des autorités judiciaires; utiliser des techniques et des tactiques spécifiques; entretenir et approfondir ses connaissances, les tactiques et techniques spécifiques acquises pour fournir un service irréprochable et de qualité; établir et/ou analyser et/ou contrôler des dossiers suivant la réglementation ou les procédures en vigueur; gérer et exploiter l'information pertinente ayant trait au domaine spécifique afin de la rendre disponible pour permettre à chacun la réalisation de ses tâches et/ou de respecter les procédures ad hoc; sur la base de son expertise dans ces domaines d'activité, faire des analyses et formuler des avis aux services demandeurs et aux partenaires afin de les assister dans leurs tâches.
Kort gezegd, hetzelfde wat men doet in de reële wereld, zijnde patrouilleren, moet men hier doen maar met andere middelen. Als men dan criminele zaken ontdekt, moet men adequaat handelen, volgens de wettelijke geplogenheden. Eigenlijk kan men dit vergelijken met wat er in de virtuele dan wel in de reële wereld moet gebeuren.
Après avoir reçu une formation appropriée en interne axée sur les besoins du service, les agents supplémentaires effectueront l'ensemble des tâches actuellement exécutées tant en matière de recherches sur internet qu'en matière d'IRU.
Par recherches sur internet, on entend rechercher quelqu'un sur la base d'indications. On entend par IRU, les patrouilles. Il s'agit d'aller voir ce qui se passe, notamment sur le dark net.
J'en viens aux questions suivantes de M. Demon, Mme Jadin et M. Blanchart.
Le 1er juillet 2015, sur décision du JAI (Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur), Europol a instauré l'European Union Internet Referral Unit afin de mieux combattre le recrutement et la propagande terroriste par l'internet, ainsi que le radicalisme violent. Cette unité travaille depuis le 1er janvier dernier, avec les partenaires européens en vue de partager l'identification de sites ayant un contenu en rapport avec le radicalisme violent. Il existe un service similaire destiné à lutter contre la pédophilie.
Au sein de la police fédérale, j'ai mis en place un point de contact unique à la Direction de la Criminalité grave et organisée (DJSOC) au sein de l'unité Enquêtes internet. On y trouve des membres de la police judiciaire et de la police administrative. Cette unité I2 travaille en appui pour l'ensemble du paysage policier belge et, via sa composante BE-IRU, en étroite collaboration avec les EU-IRU.
Vu l'actualité, la plupart des activités ont été orientées vers le radicalisme violent, mais l'unité peut aussi travailler dans le contexte de phénomènes en rapport avec le terrorisme (drogues, armes, trafic d'êtres humains, pédophilie).
Une première évaluation a été réalisée.
De eenheid I2, van wie het takenpakket breder gaat dan het louter detecteren, werkt vaak in steun van andere diensten.
Entre le 1er janvier et le 15 mai, l'unité I2, composée de 8 personnes, a été sollicitée à 488 reprises dont 365 en matière de terrorisme, 3 en matière d'armes, 4 en matière de trafic des êtres humains et 15 en matière de drogue.
Leur appui a également permis l'identification d'un groupe de hackers très actifs sur le territoire national. Selon les demandes, ces appuis impliquent un investissement de quelques heures à quelques jours, voire semaines.
Enfin, du 22 mars au 30 avril, l'unité I2 a assuré une permanence 24 heures/24, 7 jours/7.
Inzake de specifieke referral-activiteiten van de IRU werden 138 dossiers inzake twitteraccounts onderzocht. Deze werden geïdentificeerd en vervolgens verwijderd. In 103 dossiers werden dezelfde acties ondernomen voor facebookaccounts. De redenen van verwijdering waren: verheerlijking van terroristische daden of dreiging met nieuwe aanslagen of oproepen tot haat.
Het spreekt voor zich dat nauw met Europol en met de buitenlandse overeenkomstige diensten wordt samengewerkt. Die samenwerking, die met inachtneming van de algemene regels van de politiesamenwerking plaatsvindt, zal worden versterkt door de toekomstige selectie van een in de materie gespecialiseerde CP. Hij zal bij de EU-IRU worden tewerkgesteld.
Monsieur Blanchart, la cellule de recherche sur internet travaille autant en appui aux unités demanderesses que d'initiative. Lorsque des contenus djihadistes sont découverts, en cas d'appui, la cellule de recherche sur internet sauvegarde les éléments recueillis et se coordonne avec les unités d'enquête. En cas d'initiative, elle dresse un procès-verbal. En cas de découverte de matières referral, je me réfère à la réponse déjà donnée. Afin d'assurer le suivi du phénomène, ladite cellule établira ultérieurement une statistique.
En cas d'infraction, la cellule dresse un procès-verbal et le transmet au parquet qui prend le dossier en charge. Un magistrat intervient lorsqu'un réquisitoire judiciaire est nécessaire ou lorsque l'application de méthodes particulières de recherche l'impose.
05.08 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
05.09 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je remercie également le ministre pour sa réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vragen nrs 11818 en 11819 van de heer Nollet worden uitgesteld.
De heer Top zit momenteel in een andere commissie maar komt straks terug naar hier.
06 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'augmentation du nombre de dossiers de disparition des mineurs étrangers non accompagnés" (n° 11865)
06 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stijging van het aantal dossiers over verdwenen niet-begeleide minderjarige vreemdelingen" (nr. 11865)
06.01 Emir Kir (PS): Monsieur le vice-premier ministre, selon son rapport annuel présenté la semaine dernière, Child Focus a enregistré l'an dernier une hausse des signalements de disparitions de mineurs étrangers non accompagnés (MENA). En effet, en 2015, un peu plus de 5 000 nouveaux MENA ont été enregistrés en Belgique, soit plus du double qu'un an auparavant.
Ainsi, Child Focus a traité l'année dernière 66 dossiers concernant des mineurs étrangers non accompagnés disparus, dont 36 nouveaux dossiers. C'était 24 en 2014. De plus, entre janvier et mai 2016, 32 nouveaux dossiers ont déjà été ouverts. Parmi les jeunes concernés, la majorité était des garçons, et près d'un tiers était d'origine afghane, suivi de l'Érythrée (10 %) et de la Syrie (5 %). Ces chiffres ne sont que la partie émergée de l'iceberg, car il est impossible d'évaluer le nombre exact de MENA disparus. Trop souvent, la police et d'autres services baissent les bras face à ces disparitions, par manque de moyens de recherche. Pourtant, ces jeunes, par leur vulnérabilité, courent plus de risques de devenir les victimes de trafiquants d'êtres humains ou d'exploitation sexuelle.
Des dispositions spécifiques sont-elles prises en ce qui concerne les MENA disparus, par rapport aux autres dossiers de disparitions de mineurs? Quels moyens sont-ils mis en oeuvre pour faire face à ces situations? Les différents intervenants dans la protection des MENA bénéficient-ils de programmes de formation et de sensibilisation spécifiques sur cette question?
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, ce type de question implique plusieurs compétences. Par exemple, les questions 1 et 2 concernant Fedasil relèvent de la compétence de M. Francken. Ce qui concerne la justice relève de la compétence de M. Geens. Je vais vous répondre en ce qui concerne la police dans cette matière et plus spécifiquement la cellule des personnes disparues. J'ai donc conscience du fait que ma réponse est incomplète. Je le regrette.
L'approche de la disparition de MENA se base sur les prescriptions prévues dans la directive ministérielle "Recherche des personnes disparues" (COL9/2002 et COL12/2014). Cette directive consacre un chapitre spécifique à cette problématique délicate. La complexité du problème est principalement due au fait qu'il s'agit de personnes, mineures ou majeures, dont l'âge est parfois difficile à établir car leur identité est inconnue. Elles utilisent des documents d'identité faux ou falsifiés.
Au vu de la nature spécifique de ce type de disparitions, il est souvent impossible d'utiliser les moyens d'enquête classiques (téléphonie, recherches). Il s'agit très souvent de personnes désireuses de se faire discrètes face à la police et/ou la justice, car leur destination finale n'est généralement pas la Belgique, mais dans la plupart des cas le Royaume-Uni. Quasi toutes ces personnes sont inconnues de notre société belge et pour elles, le recours aux moyens de recherche classiques (avis de recherche, médias) n'offre aucune plus-value. Ces personnes sont un peu à côté de tous les systèmes de recherche classiques. C'est très difficile.
06.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse et je vous en remercie.
Je comprends que ce n'est évidemment pas simple de pouvoir investiguer quand on n'a pas une base de données, quand les gens ne sont pas déjà préalablement identifiés. Je ne manquerai pas, monsieur le ministre, de poser la question à vos collègues.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le taux d'échec lors de la session d'examens pour obtenir le certificat d'aptitude fédéral dans le Hainaut" (n° 12004)
07 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het hoge percentage niet-geslaagden in Henegouwen bij de examens voor het behalen van het federaal geschiktheidsattest" (nr. 12004)
07.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en tant que président de la zone de secours Hainaut-Est, et suite à mon intervention précédente concernant la pénurie de volontaires, vous avez mentionné que, selon vos informations, le pourcentage de réussite lors de la session hennuyère à Jurbise était plus faible que celui dans les autres écoles du feu. Une évaluation a notamment été réalisée par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (KCCE). Je rappelle que les volontaires sont essentiels dans notre zone où le manque d'effectifs se fait particulièrement sentir, dans les régions rurales notamment.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de cette évaluation? Une analyse comparative des modalités d'examen avec les autres zones a-t-elle été réalisée? Les critères d'évaluation et les compétences attendues sont-ils les mêmes que dans les autres zones? Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce taux d'échec plus élevé qu'ailleurs? Quelles sont les modalités des examens réalisés à Jurbise? Quels sont les critères d'évaluation utilisés? Quels sont les indicateurs de compétences retenus?
07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Blanchart, dans la seconde partie de l'année 2015, quatre écoles du feu en Wallonie ont organisé les épreuves relatives à l'obtention du certificat d'aptitude du fédéral: Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur. C'était la première fois qu'étaient organisées de telles épreuves.
Pour obtenir ce certificat, les candidats doivent réussir trois épreuves d'aptitude: un test de compétences, dite épreuve cognitive, un test d'habileté manuelle opérationnelle et des épreuves d'aptitude physique. L'analyse des résultats finaux des épreuves d'aptitude a fait ressortir des disparités importantes dans le taux de réussite des différentes écoles du feu. Celui-ci varie de 15,26 à 56,9 %. Mes services ont procédé à une analyse poussée de ces résultats qui laisse apparaître que cette différence concernait, pour l'essentiel, le test d'habileté manuelle opérationnelle. Le taux de réussite dans ce test varie de 21 à 99 %.
Pour
compléter votre information, le descriptif des épreuves d'habileté manuelle
opérationnelle est fourni par le KCCE aux écoles du feu. Parmi les épreuves
fournies, l'école du feu en sélectionne deux et fait passer les tests aux
candidats. Les épreuves ainsi fournies aux écoles reprennent l'objectif de
l'exercice, ce qui doit être produit par le candidat, les outils à mettre à
disposition du candidat ainsi que le délai donné au candidat pour la
réalisation de l'épreuve.
Mon
administration a pris l'initiative d'organiser une réunion avec l'ensemble des
directeurs des écoles du feu wallonnes afin d'analyser les modalités d'examen
et la manière d'uniformiser les critères d'évaluation pour les futures épreuves
d'habilité manuelle opérationnelle.
Cette réunion a été organisée le 11 janvier dernier au Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. Il ressort de cette réunion qu'une triple dynamique semble expliquer ces résultats disparates. D'abord, un manque de précision dans les critères d'évaluation des épreuves d'habileté manuelle opérationnelle fournis aux écoles du feu. Ceux-ci étaient limités à la réalisation de l'objectif, résultat atteint ou non par le candidat, et au respect du délai d'exécution par le candidat. Certaines écoles ont donc tenté d'objectiver ces épreuves en ajoutant des critères qualitatifs (solidité du travail réalisé, utilisation des outils adéquats).
Deuxièmement, l'interprétation différente de certains critères au niveau des écoles. À titre d'exemple, pour une épreuve qui prévoyait cinq minutes de préparation et cinq minutes d'exécution, certaines écoles ont estimé que le temps total pour la réalisation de l'épreuve était de dix minutes, tandis que d'autres ont estimé qu'il fallait respecter strictement la règle de cinq minutes de préparation avant de démarrer.
Enfin, un délai d'exécution trop court lors de certaines épreuves. Les instructeurs qui font passer les épreuves d'habileté manuelle opérationnelle ont rapidement constaté que les délais accordés aux candidats pour la réalisation de certaines épreuves étaient trop courts. Ce critère, au final, s'est révélé déterminant pour expliquer les différences de résultats entre les écoles du feu.
Afin de prévenir pareilles situations dans le futur, il a été décidé de préciser les consignes d'exécution et de standardiser les fiches d'évaluation. Pour chaque épreuve, il a été décidé de préciser les critères qualitatifs et d'introduire comme critère d'évaluation le respect des consignes de sécurité ainsi que de préciser les délais donnés aux candidats ou d'adapter ces délais, notamment dans le cas où ils apparaissent insuffisants.
L'ensemble de ces mesures devrait avoir pour effet d'uniformiser les tests et d'obtenir des résultats sensiblement identiques ou comparables dans les différentes écoles du feu. Certaines de celles-ci, dans le Hainaut, organisent une seconde épreuve en vue de l'obtention du certificat. Mes services suivront avec attention les résultats de ces épreuves.
Quant aux modalités d'organisation des épreuves à l'école du feu de Jurbise, la marche générale a été celle prescrite: deux ateliers à réussir obligatoirement et les candidats déclarés aptes ou inaptes. Les évaluateurs étaient des pompiers très sérieux, expérimentés et briefés avant d'accomplir leur mission. Tout s'est donc déroulé selon les règles établies. Les critères d'évaluation pour les épreuves d'habileté manuelle opérationnelle étaient au nombre de cinq pour chacune des deux épreuves.
Les épreuves ont donc été organisées de façon conforme et régulière
07.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses.
Je suppose que le processus mis en place donnera des écarts moins importants à l'avenir. Toujours est-il qu'évaluer est un métier. Cela ne s'improvise pas. Je connais bien les hommes de métier. C'est pareil dans l'enseignement technique et professionnel, en Wallonie comme en Flandre. On a besoin d'être aguerri à ces méthodes d'évaluation des compétences. Il serait peut-être intéressant que les écoles du feu puissent se mettre en contact avec les inspecteurs de l'enseignement technique des Communautés, de manière à pouvoir maîtriser un peu mieux les outils d'évaluation des compétences. Les méthodes utilisées à cet effet ont vraiment porté leurs fruits dans l'enseignement technique de la Communauté française et, j'imagine, aussi en Flandre.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 11871 en 11872 van mevrouw Gabriëls worden uitgesteld. Zoals ik eerder al zei, zit de heer Top nog in een andere commissie en keert hij straks terug.
Vraag nr. 11910 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 11911 van de heer Maingain wordt uitgesteld.
- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les violences à l'égard des policiers" (n° 11919)
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les violences lors de la manifestation du 24 mai dernier" (n° 11975)
- Mme Katja Gabriëls au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la violence envers la police" (n° 12047)
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les faits de violence à l'encontre des policiers" (n° 12198)
- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het geweld tegen politieagenten" (nr. 11919)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het geweld bij de betoging van 24 mei jongstleden" (nr. 11975)
- mevrouw Katja Gabriëls aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het geweld tegen de politie" (nr. 12047)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "geweld tegen politieagenten" (nr. 12198)
08.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question comporte deux volets. Je souhaitais, d'une part, poser au ministre la question plus générale des violences lors des manifestations et, d'autre part, la question plus particulière de la violence à l'égard des policiers.
En novembre 2014 déjà, de nombreux policiers avaient été blessés lors de la grande manifestation nationale. Ce 24 mai dernier, à nouveau, tant des manifestants que des policiers ont été blessés.
Dans les deux cas, le journal d'investigation Résistances.be a révélé que, parmi les personnes qui ont agressé durant les manifestations, se trouvaient des "casseurs" provenant de groupuscules militants néonazis hollandais. Ceux-ci ont clairement été identifiés lors des échauffourées avec les forces de l'ordre en fin de parcours.
Depuis plusieurs années, ces militants hollandais sont en contact en Belgique avec des groupuscules fascistes et reviennent régulièrement sur notre territoire, notamment pour infiltrer les manifestations syndicales.
Plus grave encore, la violence semble ne plus être le fait de quelques "casseurs" mais accompagne de plus en plus régulièrement, et de manière structurelle, les mouvements de contestation sociale chez nous comme dans d'autres pays européens.
Monsieur le ministre, d'une part, où en sont les groupes de travail sur la violence à l'égard des policiers mis sur pied par votre prédécesseur, Mme Milquet, à la suite des incidents de l'été 2012? Le syndicat policier plaide depuis longtemps pour la généralisation d'une formation en tactique d'intervention et en gestion de la violence. Pourquoi celle-ci n'est-elle pas encore généralisée?
D'autre part, la police est-elle au courant de la présence de ces personnes, de ces groupuscules néonazis hollandais sur notre territoire et durant les manifestations? Ces "casseurs" sont-ils fichés par la police et font-ils l'objet d'une surveillance particulière? Combien d'arrestations administratives ont-elles été opérées lors de la manifestation de ce 24 mai 2016? Combien concernent-elles des militants de l'extrême droite? Enfin, quelles mesures vont-elles être prises pour éviter que de tels actes de violence aient lieu lors des prochaines manifestations?
08.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, lors de la précédente législature, les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont effectivement convenu, avec les partenaires sociaux, la police fédérale et la Commission permanente de la police locale, de la création de quatre groupes de travail techniques avec, pour thème, l'approche de la violence contre la police. Un protocole d'accord (309/1) a d'ailleurs été conclu le 26 septembre 2012.
Je tiens toutefois à préciser que, dans le cadre de manifestations, c'est la circulaire CP4 qui s'applique. Cette dernière est le cadre de référence pour la gestion d'événements publics et/ou rassemblements. Ses caractéristiques-clés sont la communication et la négociation entre les différents acteurs en présence, en vue d'amener à la désescalade par des mesures proactives, préventives et des mesures pendant l'événement.
En mars 2016, j'ai réuni différents représentants des groupes de travail dans le but de faire un état des lieux des engagements pris et des actions déjà menées. La grande majorité des engagements a été réalisée ou est en voie de finalisation, comme le sont la protection de l'identité des membres des services de police et l'implémentation du site interne reprenant les informations nécessaires et utiles aux membres de la police.
Lors de leur formation de base, tous les policiers sont formés aux techniques de maîtrise de la violence. Dès qu'ils sont formés et qu'ils intègrent leurs unités respectives, ces mêmes policiers sont censés suivre un entraînement qui consiste en quatre sessions d'entraînement de quatre heures par an au moins.
La formation ainsi que les entraînements sont basés sur les quatre piliers repris dans la circulaire GPI 48: la déontologie et attitude psychosociale reprenant notamment les aptitudes à la communication et à la gestion face à la violence; les techniques didactiques d'intervention enseignant aux policiers à faire face à différentes situations; les techniques de maîtrise de la violence sans arme à feu; les techniques de maîtrise de la violence avec arme à feu. En matière de gestion négociée de l'espace public, les policiers apprennent, en outre, à travailler en équipes réparties par sections impliquant des techniques spécifiques à cet engagement opérationnel.
En ce qui concerne la généralisation d'une formation en techniques d'intervention et gestion de la violence, celle-ci existe déjà mais il est prévu, dans le protocole d'accord avec les partenaires sociaux, la police fédérale et la police locale, davantage d'attitudes à la communication dans la formation relative à la maîtrise de la violence (cf. circulaire GPI 48). L'attitude psychosociale est pourtant un des quatre piliers repris dans la thématique d'entraînement de cette circulaire mais concrètement, les exercices de mise en situation de gestion de la violence par la négociation ou la communication sont trop peu présents voire absents.
En ce qui concerne les manifestations, nous ne communiquons pas la liste des personnes. Cette liste reste confidentielle. Mais toute personne à risque, présente à une manifestation, fait l'objet d'une attention particulière des services de police. Cette liste inclut tant des personnes d'extrême gauche que d'extrême droite.
On compte au nombre des personnes arrêtées, 24 manifestants dont 22 le sont pour désordre (arrestations administratives) et 2 pour arrestation judiciaire.
Comme prévu dans la circulaire OOP 41, un dispositif policier important est mis en place par la zone de police, afin d'éviter tout débordement ou d'intervenir en cas d'actes de violence.
08.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très détaillée. Je n'ai pas pu prendre note au vol de l'ensemble des éléments, mais dès que je disposerai de la réponse, je la consulterai en détail.
Il est intéressant d'observer qu'un suivi a été réservé aux décisions prises sous la législature précédente. Il importe de pouvoir assurer à l'avenir un déroulement correct des manifestations. Certes, si leur organisation peut s'avérer compliquée, il est inadmissible que des actes de violence surviennent, à un moment donné, tant envers les manifestants qu'envers les policiers.
Nous resterons attentifs à ce sujet.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 11926 van de heer Degroote wordt in een schriftelijke vraag omgezet. Vraag nr. 11927 van mevrouw Matz wordt uitgesteld. Vragen nrs 11933 en 11957 van de heer Vanvelthoven wordt uitgesteld. Vraag nr. 11942 van mevrouw Dierick wordt in een schriftelijke vraag omgezet.
09 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurisation des retransmissions publiques pendant l'Euro de football" (n° 11984)
09 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beveiliging van de vertoningen op groot scherm van de voetbalwedstrijden in het kader van Euro 2016" (nr. 11984)
09.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président,
monsieur le ministre, face
aux menaces exceptionnelles de ces derniers mois, le gouvernement a pris de
nombreuses mesures importantes afin de renforcer la sécurité dans notre pays
qui, faut-il le rappeler, est toujours soumis au niveau d'alerte 3.
Tous les
rassemblements importants de personnes – on pourrait dire aussi tous les
rassemblements de personnes importantes – restent des cibles potentielles.
Je fais référence à ce que nous avons vu hier encore. La police déconseillait
au public de se rendre à Zaventem pour le départ de l'avion des Diables Rouges,
ce qui souligne la question de la disponibilité nécessaire des forces de
police. Dans ce cadre, la période qui s'ouvre vendredi, avec un premier match
de football de l'Euro est effectivement une préoccupation majeure, et pas
seulement pour nos voisins français. J'y reviendrai dans la question suivante.
À l'attention
de tous les supporters de football, en particulier des Diables Rouges, des
initiatives locales fleurissent ça et là en Belgique pour la retransmission
publique. Il est normal que ce type de démarches voie le jour. Nous savons aussi
combien ces initiatives et manifestations appellent à une vigilance élevée et à
la mobilisation non seulement de nos forces de police, mais aussi des
militaires et des gardiens de la paix.
Je souris
intérieurement, parce que ce matin, j'étais au collège de police, et nous avons
appris qu'à Schaerbeek, ils prenaient une ordonnance indiquant qu'ils
demandaient aux bistros et autres établissements pourvus d'écrans de tourner
ceux-ci vers l'intérieur. Nous nous sommes tout de suite demandé ce qu'il fallait
faire quand l'écran était mural… Cela devient difficile. Apparemment, ils
veulent prendre une ordonnance de police à ce sujet.
Je voudrais
voir les choses un peu plus largement et vous demander si des directives sont
transmises aux services de police locale par l’OCAM ou d'autres intervenants à
ce sujet, indépendamment bien sûr de la circulaire du 25 mai dont je
connais le contenu. A-t-on notifié aux services de police d'autres conseils,
dispositions, décisions ?
Quelles
directives sont-elles communiquées, indépendamment de la circulaire, aux
organisateurs potentiels de ces retransmissions publiques? Combien de zones de
retransmissions publiques sont-elles prévues et répertoriées, à ce jour, dans
notre pays et ce par région? Qu'est-ce que cela représente comme rassemblements
de personnes?
Combien de
policiers fédéraux et locaux prévoyez-vous d'affecter pour encadrer ces
festivités programmées? Une réserve spécifique est-elle prévue par la police
fédérale pour soutenir les services de police locale? L'autonomie des polices
locales est-elle laissée intacte compte tenu du niveau élevé de menace en
Belgique?
09.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, l'OCAM est, comme vous le savez, en charge de la menace terroriste. Ce niveau est fixé à 3 pour la menace générale en Belgique. Les lieux de rassemblement, comme par exemple, les écrans géants pour les retransmissions en public, sont considérés comme une cible potentielle d'actes malveillants.
Sur base de l'évaluation de la menace de l'OCAM, la direction générale du Centre de Crise a rappelé à tous les chefs de corps les mesures à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire: une présence policière renforcée et visible, une prise de contact avec les organisateurs et la prise de mesures internes et de contrôle d'accès pour ceux-ci, une vigilance particulière pour les risques de véhicules piégés, ainsi que la nécessité d'une analyse des risques opérationnels au niveau local afin de déterminer les dispositifs à déployer.
Mes services ont également transmis, la semaine dernière, la circulaire à laquelle vous faites référence. Je ne dois pas vous en expliquer le contenu, mais veux rappeler qu'elle a pour objectif de donner des recommandations et non des obligations. Beaucoup de bourgmestres m'ont demandé ce qu'ils pouvaient faire. Nous avons voulu lister toutes les possibilités offertes aux pouvoirs locaux mais il est impossible d'émettre une directive pour tout le pays car les situations où un petit village diffuse un match de poule sur écran et celle d'un grand écran installé sur le marché d'Anderlecht pour un match où jouent les Diables Rouges sont très différentes. Généraliser les situations, c'est infaisable.
En outre, il est demandé aux services de police de tenir compte de ces événements dans le cadre de la gestion quotidienne de l'information en matière de police administrative et de recueillir et d'échanger les informations nécessaires à ce sujet avec les services de police.
L'objectif de la présente circulaire n'est en aucun cas de limiter ces activités et événements mais de veiller à ce qu'ils puissent se dérouler en toute sécurité et dans des conditions agréables.
Il n'y a pas de comptabilisation centralisée des événements organisés. Des informations nous ont été communiquées indiquant qu'environ 300 diffusions sont organisées pour des matchs opposant l'équipe nationale belge ou d'autres équipes ou encore pour les différentes finales. Il n'y a pas suffisamment d'informations précises en ce qui concerne le nombre de personnes qui varie de 50 à 12 000, selon le lieu. Et je me rends compte que si les Diables Rouges vont en finale, même le chiffre de 12 000 sera sous-estimé.
La liste non exhaustive des événements connus par arrondissement est la suivante: Anvers, 19; Brabant wallon, 2; Bruxelles, 2; Eupen, 10; Hainaut, 33; Halle-Vilvoorde, 3; Leuven, 8; Liège, 65; Limbourg, 6; Namur, 18; Flandre orientale, 33; Flandre occidentale, 14.
Il n'est pas possible de répondre à la dernière question puisqu'il n'y a pas de comptabilisation centralisée de tous les événements locaux. De plus, l'engagement est très variable et en de nombreux endroits, le dispositif définitif doit encore être déterminé. Mais les règles normales restent en vigueur.
C'est la responsabilité des polices locales. Si des problèmes se posent, on peut voir comment la police fédérale ou les HyCap peuvent les résoudre par l'intermédiaire du DirCo. C'est à examiner au cas par cas.
09.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie et ne répliquerai pas.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les interdictions de stade dans le cadre de l'Euro de football" (n° 11986)
10 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "stadionverbod in het kader van Euro 2016" (nr. 11986)
10.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je signale d'entrée de jeu que j'ai déjà posé cette question à votre collègue, M. Geens, puisque les interdictions sont soit administratives, soit judiciaires. Je l'ai donc interrogé sur les interdictions judiciaires.
Selon certaines informations, notre pays compterait près de 560 personnes fichées pour être des hooligans par les clubs de football belges. Par ailleurs, selon d'autres informations, l'année dernière, près de 1 200 interdictions de stade auraient été dressées.
Comme je l'ai dit à l'occasion de ma précédente question, considérant la sécurisation indispensable de l'Euro de football, en France, des échanges d'informations et un renforcement policier sont très certainement nécessaires.
Après le dépôt de ma question, vous avez communiqué un certain nombre d'informations concernant le soutien sur place de nos services aux Français, notamment à l'occasion des matches des Diables Rouges, avec le détachement de six spotters.
Monsieur le ministre, confirmez-vous le chiffre de 1 200 interdictions de stade pour l'année 2015, en Belgique? Combien d'interdictions ont-elles été dressées en 2016? Combien d'interdictions de stade sont-elles encore, à ce jour, en vigueur dans notre pays?
Quelles ont été les priorités visées par la collaboration spécifique entre les autorités françaises et belges dans le cadre de l'organisation de l'Euro de football?
Les identités des personnes interdites de stade ont-elles été communiquées aux autorités françaises? Si non, combien d'identités ont-elles été communiquées par la Cellule football du SPF Intérieur aux autorités françaises? Est-il exact que seules les interdictions de stade de plus de deux ans visent aussi l'accès des stades de football étrangers?
Des interdictions de stade à titre de mesures de sécurité ont-elles été décidées? Le fichier central reste-t-il composé des interdictions précédemment dressées ou ces interdictions sont-elles effacées, à un moment donné? Les données de ce fichier sont-elles communiquées à vos homologues français? Une convention en la matière existe-t-elle?
Combien de membres des forces de l'ordre sont-ils mobilisés pour mener à bien cette collaboration spécifique? Confirmez-vous que six spotters sont détachés en France? Pouvez-vous nous préciser leur mission? Quel est l'effectif complet dédié à ce travail de renseignement en France.
10.02
Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la
coopération policière internationale est intensifiée entre la France et la
Belgique dans le cadre de l'Euro 2016. Les points nationaux d'informations football de
nos deux pays sont en contact régulier dans ce cadre.
Onze policiers belges seront mobilisés, afin d'appuyer les autorités françaises. Huit policiers belges, spécialisés dans la problématique du football ont été désignés afin d'occuper une fonction au sein du Centre de coopération de police internationale, mis en place à Lognes, et de suivre les déplacements de supporters belges dans les villes autres tout au long du parcours de l'équipe nationale belge.
Deux policiers belges seront affectés à la compagnie de la gendarmerie nationale qui a, dans sa zone de compétences, le camp de base de notre équipe nationale, afin d'exécuter des patrouilles mixtes de sécurité publique et un policier belge déployé en France au profit de Frontex dans le cadre d'une joint operation Eurocup.
En 2015, 1 333 décisions administratives ont été prises, dont 1 169 prononçant une interdiction de stade. Pour ce premier quadrimestre 2016, 497 décisions administratives ont été prises, dont 440 prononçant une interdiction de stade. Vu l'absence d'arrêté royal d'exécution, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction de périmètre.
Durant la semaine 23, 861 interdictions de stade sont en cours. Ces chiffres varient chaque semaine, puisque de nouvelles interdictions de stade (administratives, civiles, judiciaires, mesures de sécurité) commencent, alors que d'autres se terminent.
Les autorités françaises ont, en effet, sollicité les données en notre possession par rapport aux interdictions de stade. Conformément à la législation nationale et internationale, une série de données ont été communiquées afin de prévenir de possibles troubles de l'ordre public. Mes services ont, par conséquent, communiqué aux autorités françaises une liste de personnes faisant l'objet d'interdictions de stade cumulées de plus d'un an.
Aucune interdiction de stade belge n'est valable à l'étranger. Par conséquent, les interdictions de stade en tant que telles n'ont pas de valeur juridique en France. Il est vrai que les conditions générales du service de billetterie de l'UEFA laissent la possibilité de refuser l'accès à l'événement à un supporter interdit de stade en Belgique.
L'article 12 a trait aux spectateurs non autorisés. L'article 12.1 prévoit qu'aucun détenteur de billet n'est autorisé à assister à un match, s'il est une "personne exclue" et si le transfert de billet(s) à son ou ses invité(s) ne respecte pas les conditions prévues à l'article 8.2 des conditions générales. Selon le point a) de l'article 12.2, est considérée comme "personne exclue" toute personne interdite par une fédération nationale ou internationale de football de tout abonnement auprès du club des supporters d'une équipe nationale ou bannie de tout club de supporters équivalent par une fédération nationale ou internationale de football. Selon le point b) du même article, est considérée comme "personne exclue" toute personne interdite par l'UEFA, la FIFA, toute fédération nationale de football ou organe affilié de se rendre ou d'assister à un match de football.
J'en arrive ainsi à votre quatrième question. Les interdictions de stade à titre de mesure de sécurité ne se prennent pas de manière préventive, mais sur la base de la constatation de faits répréhensibles à l'occasion de rencontres de football.
Pour répondre à votre cinquième question, ce n'est pas le fichier qui est transmis, mais des informations policières encodées dans la banque de données nationale sur la base de sanctions administratives ou judiciaires. Les exclusions civiles n'ont pas été transmises.
10.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai noté le chiffre de 497 décisions pour le premier trimestre 2016 que vous avez cité, mais je n'ai pas eu le temps de prendre note du nombre d'interdictions.
10.04 Jan Jambon, ministre: Il y a eu 440 interdictions.
10.05 Philippe Pivin (MR): J'ai appris, tout à l'heure, que la France avait communiqué, aujourd'hui, une application sur les smartphones afin de pouvoir alerter, en cas de suspicion d'attentat, les personnes géolocalisées. Envisagez-vous de prendre une mesure allant dans ce sens pour les Belges qui se rendent en France?
10.06 Jan Jambon, ministre: Je n'ai pas été mis au courant de l'existence de cette application. Mais vendredi matin, aura lieu une réunion du G11. À cette occasion, mon collègue, Bernard Cazeneuve, présentera toutes les mesures de sécurité prises par la France. Si de nouvelles initiatives peuvent être implémentées chez nous, je suis prêt à le faire.
10.07 Philippe Pivin (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les unités spéciales d'intervention" (n° 12017)
11 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de speciale eenheden" (nr. 12017)
11.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, face aux menaces et aux attaques que nous avons subies, le gouvernement a pris de nombreuses mesures importantes afin de renforcer le travail de l'ensemble des acteurs judiciaires et policiers. Déjà, en janvier 2015, nos unités spéciales d'intervention avaient fait la démonstration de tout leur professionnalisme lors du démantèlement de la cellule terroriste de Verviers. Ces unités avaient alors été renforcées en matériel et équipement d'intervention et vous leur aviez rendu visite.
À suite de la lecture d'un article traitant des forces d'intervention rapide françaises, j'ai souhaité vous interroger à ce sujet. La Belgique, bien entendu, n'est pas la France, mais il me paraît intéressant de voir que nos voisins viennent de mettre en place un nouveau réseau décentralisé qui devrait garantir l'intervention des forces de sécurité dans l'attente de l'arrivée des unités spécialisées telles que le RAID ou le GIGN. Votre homologue, M. Cazeneuve, a déclaré que son ambition est que ces services puissent intervenir dans un délai de 20 minutes partout sur le territoire français. C’est évidemment un objectif impressionnant, même si on peut penser qu'il est indispensable compte tenu des multiples menaces existantes et des nombreuses cibles qu'ils sont en capacité d'atteindre.
Chez nous, nous avons déjà les POSA (protection, observation, appui et arrestation), les unités spéciales déconcentrées et les unités locales d'intervention. Des questions subsistent à leur niveau, compte tenu de la nécessité de disposer d’un effectif complet et de les former.
Dans quel type de situation nos unités spéciales d'intervention sont-elles appelées à intervenir? Ont-elles été mobilisées le 22 mars dernier? Un délai minimum d'intervention de nos unités spéciales en cas d'attaque sur le territoire belge est-il défini? Des collaborations avec les forces françaises sont-elles envisagées ou en place pour les zones frontalières? Quels sont les services des zones locales qui préparent l'arrivée des CGSU (Commissariat général special units) sur les lieux? Combien d'unités locales spéciales sont-elles actuellement opérationnelles pour préparer l'intervention du CGSU?
11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, pour votre information le CGSU est devenu le DSU.
Les unités spéciales de la police fédérale sont chargées de l'exécution d'interventions spécialisées dans des situations de terrorisme, prises d'otages, enlèvements, retranchements, perquisitions, arrestations de suspects. La finalité de l'intervention est la mise en sécurité des victimes et l'arrestation des suspects. Les unités spéciales disposent à cette fin de services spécialisés pour l'observation, l'intervention, l'arrestation et la technique. Les unités spéciales interviennent aussi bien dans des situations de crise que dans des opérations planifiées.
Le service d'intervention est situé en Région bruxelloise. Les quatre unités déconcentrées (POSA) se situent en province. Le POSA est constitué des équipes d'arrestation, de l'appui technique et de l'observation. Par discrétion et pour des raisons de sécurité, la position exacte des lieux n'est pas dévoilée.
Pour l'intervention, il y a des délais mais elle se fera toujours au plus vite. Dans le cas d'indications graves et concrètes, des mesures sont prises pour tenir un dispositif d'intervention stanb by effectif dans leur quartier général. Si, au moment des faits, les équipes d'intervention ou POSA sont chargées de l'exécution d'autres missions ou d'un entraînement, elles sont immédiatement détournées et engagées dans l'intervention. L'heure de début de l'exécution de l'intervention dépend dans ce cas précis de la durée de déplacement vers l'endroit de l'incident. Dans le cas où il n'y a pas d'équipe immédiatement disponible, il est fait appel aux membres contactables et rappelables du dispositif d'intervention à Bruxelles et des équipes d'arrestation. Ces membres du personnel disposent d'une heure maximum pour se rendre à leur lieu habituel de travail. L'heure de début de l'exécution de l'intervention dépend de la durée des déplacements vers le lieu de l'incident. L'intervention des unités spéciales en situation de crise est complémentaire à l'intervention de la police locale qui réagira en engageant ses équipes d'assistance spécialisée.
La circulaire ministérielle GPI 81 donne des directives en la matière et définit les missions.
11.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'accessibilité des images de caméras de vidéoprotection par les services de police" (n° 12018)
12 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toegang tot beelden van bewakingscamera's voor de politiediensten" (nr. 12018)
12.01
Philippe Pivin (MR):
Monsieur le président, c'est un sujet qui commence tout doucement à m'énerver.
Je vous explique pourquoi. Nous
savons que les lieux et nœuds de communication et de mobilité sont depuis
longtemps déjà des cibles privilégiées. On constate aussi que les
collaborations et les échanges de communication restent problématiques entre
certains acteurs de la sécurité.
Au sein d’une
autre enceinte parlementaire, il y a déjà un certain temps, j’avais pu
interpeller le gouvernement régional bruxellois sur la nécessité de permettre
un accès total aux images du réseau de caméras de vidéo-protection de la STIB.
Il était
apparu au cours de la précédente législature régionale que cette accessibilité
n’existait pas. Je sais que ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. Cela
commence à m'énerver, mais cet énervement n'est pas tourné vers vous, loin de
là. Je vais bientôt fêter le sixième anniversaire de ma première interpellation
sur le sujet. C'était le 16 juin 2010. Nous sommes en juin 2016 et cet
accès, par les services de police, aux images de la STIB n'existe toujours pas.
Je trouve que cela devient proprement scandaleux.
Le ton que
j'utilise pour vous demander où nous en sommes dans ce dossier s'apparente à
celui qu'on emprunterait pour dire "n'iriez-vous pas bousculer un petit
peu cette nonchalance imputable au gouvernement régional ou je ne sais à
qui?" En tout cas, six ans après, ces images ne sont toujours pas
disponibles.
Actuellement
les stations de métro bruxellois comportent 3 000 caméras. Pourriez-vous
m’indiquer combien émettent des images consultables en temps réel par les
services de police? Quels services de police ont-ils accès à ces images?
12.02 Jan Jambon, ministre: Cher collègue, l'article 88 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses (Intérieur - police intégrée) a modifié l'article 9 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'instauration et l'utilisation de caméras de surveillance. Désormais, un arrêté royal doit définir ce qu'il y a lieu d'entendre par accès en temps réel, accès libre, accès gratuit et par réseaux des sociétés publiques des transports en commun. Il déterminera les principes de base relatifs à la responsabilité, l'installation, la sécurisation, l'accessibilité et l'échange mutuel des informations.
Les modalités techniques et pratiques du libre accès aux images, du transfert et de sa sécurisation vont être déterminées dans un protocole d'accord entre le service de police et la société publique de transport en commun concernée. L'élaboration de ce nouveau projet d'arrêté royal par mes services est en cours. Quoi qu'il en soit, les principes d'accès en temps réel, libre et gratuit, par les services de la police fédérale et locale dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou administrative aux images de caméras installées sur les réseaux des sociétés publiques de transport en commun, sont inscrits dans la loi du 22 mars 2007. C'est la base légale de l'accès aux images dont disposent actuellement les services de police.
Toutes les caméras, sauf celles qui sont installées dans les véhicules, émettent des images consultables en temps réel par les services de police. En ce qui concerne la police fédérale, la police des chemins de fer et du métro a un accès direct en temps réel. La STIB et la police fédérale, des chemins de fer et du métro ont conclu un protocole de coopération en faveur de la sécurité du réseau souterrain de la STIB, le 27 octobre 2015. Selon nos informations, des protocoles similaires sont conclus entre la STIB et chaque zone de police concernée par le réseau de la STIB.
L'arrêté royal sera bientôt finalisé et nous pourrons l'utiliser sous peu. Je comprends tout à fait votre frustration.
12.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vois que les choses avancent, mais qu'il faut les y forcer. Cela n'a pas l'air de se faire tout seul. Je resterai attentif.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le trafic d'armes" (n° 12019)
13 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de illegale wapenhandel" (nr. 12019)
13.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je ne vais pas lire tous les développements de la question. Vous les connaissez. J'en viens immédiatement aux questions.
Monsieur le ministre, quels sont les chiffres de la police fédérale pour l'année 2015 concernant le trafic d'armes et les faits liés à des vols d'armes et d'explosifs, à des vols à main armée et à des trafics d'armes?
De combien de policiers la section "Armes" de la police fédérale est-elle actuellement composée? Combien en comptait-elle en 2014? Quels investissements en outils techniques et en moyens informatiques ont-ils été décidés et affectés à cette section "Armes" depuis 2014?
Enfin, et c'est l'essentiel, le trafic d'armes reste-t-il aujourd'hui une priorité du nouveau Plan national de sécurité? J'avais vu les dix points principaux et je n'ai pas vu tel quel le trafic d'armes. Cela reste-t-il une priorité même si ce n'est pas libellé tel quel? Ou cela signifierait-il qu'il ne faut plus accentuer le travail de lutte contre le trafic d'armes en Belgique, ce qui m'étonnerait?
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la Banque de données nationale générale est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de la police judiciaire et administrative.
Le tableau, que mon collaborateur vous communique, reprend le nombre de faits enregistrés dans cette base de données par les services de police en matière de vols à main armée, vols d'armes et explosifs, commerce et production d'armes à feu, commerce et production d'armes non à feu. Vous avez les chiffres pour la période 2012-2014 et les trois premiers trimestres de 2015 au niveau national.
En date du 1er juin, la DJSOC Armes est composée de 6 policiers et 1 analyste stratégique. Du 1er janvier au 31 août 2014, la DJSOC Armes comptait 8 policiers. En décembre 2014, ils étaient 6 policiers. Deux personnes sont parties volontairement en mobilité.
La DJSOC Armes reçoit les mêmes moyens que ceux alloués aux services centraux. Dans le Plan national de sécurité 2016-2019, il n'est plus question de priorités. Le trafic d'armes est repris sous le cluster "Criminalité organisée contre les biens et trafics de biens illégaux", qui devrait fonctionner comme un programme à part entière au niveau des services centraux.
Nous savons par expérience que le trafic d'armes n'est jamais un aspect criminel isolé, que c'est toujours l'affaire de bandes criminelles, raison pour laquelle il est repris dans ce cluster dans le Plan national de sécurité.
13.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, j'ai lu une remarque qui paraissait sensée sur le prix des armes illégales: au plus on peut en identifier, au plus le prix sera élevé et plus difficile il sera de se les procurer. Cela a pour conséquence qu'il faut mettre l'accent sur l'analyse balistique. Au plus on peut affiner cette analyse, au plus on peut identifier une arme. Êtes-vous d'accord avec cela?
13.04 Jan Jambon, ministre: Oui, tout à fait.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 12031 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt uitgesteld. Vraag nr. 12038 van mevrouw Matz wordt uitgesteld. Vraag nr. 12043 van de heer de Lamotte wordt uitgesteld. Beide vragen van mevrouw Gabriëls, nrs 12046 en 12048, worden uitgesteld. Beide vragen van de heer Demon, nrs 12054 en 12124, worden uitgesteld. Vraag nr. 12147 van de heer Degroote wordt ingetrokken.
De heer Friart is niet aanwezig. Ik stel zijn vraag nr. 12149 uit.
De heer Top zou nog komen. Hij heeft ondertussen al drie vragen te stellen, namelijk vragen nrs 11838, 11877 en 12159.
Vraag nr. 12176 van mevrouw Uyttersprot wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vragen nrs 12177 en 12178 van mevrouw Matz worden uitgesteld.
14 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la collaboration entre le SPF Intérieur et la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant la 7e année académique technique de l'enseignement secondaire" (n° 12186)
14 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de samenwerking tussen de FOD Binnenlandse Zaken en de Franse Gemeenschap betreffende het zevende jaar TSO" (nr. 12186)
14.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, depuis un certain nombre d'années déjà, les chefs de corps et les services de recrutement de la police demandent une valorisation et une sensibilisation accrue de la 7e année technique qualifiante aux métiers de la prévention et de la sécurité. C'est très certainement le cas en Région bruxelloise, compte tenu du taux d'échec extrêmement important des candidats policiers souhaitant intégrer les services de police bruxellois.
Monsieur le ministre, existe-t-il une collaboration entre le SPF Intérieur et la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de sensibiliser à cette 7e année de qualification aux métiers de la prévention et de la sécurité? Une collaboration avec les écoles de police est-elle effective? Existe-t-il une action de sensibilisation par les policiers eux-mêmes dans le cadre des modules de formation? Combien de policiers en fonction ont-ils déjà effectué cette année académique qualifiant aux métiers de la prévention et de la sécurité? Avez-vous une évaluation du pourcentage d'échecs et de réussites au sein des candidats agents et inspecteurs?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, des collaborations existent entre le SPF Intérieur et la Communauté française. Celles-ci entrent dans le cadre des protocoles de collaboration qui ont été signés entre les ministres en charge: d'une part, le ministre de l'Intérieur au niveau fédéral et, d'autre part, les ministres en charge de l'enseignement obligatoire respectivement pour la Communauté flamande et pour la Communauté française.
Ce protocole se limite toutefois au processus d'agrément par le SPF Intérieur des formations en 7e technique de qualification aux métiers de la sécurité donnant accès à des professions telles que celles d'agent de gardiennage ou encore gardien de la paix.
Les Communautés gardent la compétence exclusive de l'organisation pratique et pédagogique desdites formations.
Dans le cadre de la 7e année, il existe une collaboration effective entre ce secteur et les écoles de police. Cette collaboration s'effectue par diverses rencontres. Lors des journées portes ouvertes, des simulations d'examens, des rencontres et des immersions, les écoles de police reçoivent les directeurs, les coordinateurs, les chargés de cours et les étudiants de ce secteur. Certains formateurs et chargés de cours donnent des cours dans les écoles, ce qui crée une interface réciproque. Des journées d'exercices pratiques sont également mises en œuvre et les formateurs participent dans certaines écoles au jury d'évaluation finale des examens oraux. Une présentation de la police a lieu en 7e année. De plus, une explication qui aide aux épreuves de sélection cognitives et sportives est donnée.
Les liens sont pour l'instant ponctuels et non systématiques. Dans le futur, je souhaite insérer la formation policière dans l'enseignement régulier qui relève de la compétence de la Communauté française et de la Communauté flamande. Cet alignement permettra d'avoir des liens structurels entre l'enseignement policier et celui, par exemple, de la 7e année de sécurité. Certains formateurs et chargés de cours au sein des écoles de police donnent également cours dans le cadre de la 7e année.
Dans les délais prévus pour les questions orales, il m'est impossible de formuler une réponse à votre dernière question. Je propose que cette question soit introduite comme question parlementaire écrite.
Voici deux semaines, j'ai visité une 7e année lors d'une journée portes ouvertes à Liège. Et là, j'ai appris que le nombre de candidats qui réussissent l'examen d'entrée à la police est trois fois plus élevé pour ceux qui ont suivi cette 7e année que pour ceux qui ne l'ont pas suivie.
14.03 Philippe Pivin (MR): Un peu à l'instar de ceux qui suivent une année spéciale en mathématiques avant d'entrer en polytechnique.
Je n'ai pas de réplique, monsieur le président.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'accès au piétonnier de la ville de Bruxelles par les services de sécurité et de secours" (n° 12187)
15 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bereikbaarheid van de Brusselse voetgangerszone voor de veiligheids- en hulpdiensten" (nr. 12187)
15.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, sans vouloir entrer dans la polémique portant sur la saga de la mise en place du piétonnier de la Ville de Bruxelles, et considérant que la compétence en matière de services d'urgence et d'intervention est principalement gérée en ce territoire par le SIAMU bruxellois, il me paraît cependant nécessaire de vous entendre quant à certaines remarques qui ont été exprimées au sujet des possibilités d'accès à ce périmètre par les services de secours ainsi que par les services de sécurité.
Pourriez-vous dès lors m’indiquer si vos
services ont été
informés de difficultés d'accessibilité comme les médias l'ont relaté? Les
services de police ont-ils connu des problèmes de délai d'intervention pour
accéder à ce périmètre ou encore pour intervenir sur le territoire régional aux
abords de cette zone interdite aux véhicules? Une concertation a-t-elle eu lieu
ou est-elle programmée avec les autorités de la Ville de Bruxelles au sujet des
problèmes potentiels d'intervention en urgence ou en termes de sécurité par la
police fédérale?
15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la zone de police Bruxelles-CAPITALE-Ixelles n'a pas enregistré de problèmes de délai d'intervention pour accéder à la zone piétonne et à ses abords. Nous n'avons pas non plus connaissance de difficultés d'accessibilité pour la police fédérale.
S'agissant du SIAMU, nous n'avons pas eu connaissance de problèmes en rapport avec le piétonnier. Une concertation a été organisée de façon structurelle – c'est une première. Les interventions sont toujours communiquées et discutées avec les services d'urgence.
Lors des réunions de concertation hebdomadaires, entre avril et juin 2015, les services du SIAMU étaient systématiquement invités et étaient quasiment toujours présents. Après cette période, des réunions se sont tenues à la demande.
L'aménagement définitif a également été discuté avec eux. Ils ont produit un rapport dans le cadre du permis d'urbanisme, dont les recommandations ont été suivies.
15.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre les bandes urbaines" (n° 12189)
16 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanpak van de stadsbendes" (nr. 12189)
16.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, la lutte contre les bandes urbaines fait partie des priorités des services de police des zones des grandes villes de notre pays. En Région bruxelloise, depuis quelques années, les zones de police en ont fait un enjeu majeur de leur mission. Selon certains témoignages émanant autant des services de police que des services judiciaires, la tendance de ce phénomène serait positive. C'est une très bonne nouvelle de constater que le nombre de bandes serait en diminution. C'est une attention de tous les jours qu'il faut avoir.
Monsieur le ministre, quelle collaboration est en place entre les services de police et les parquets dans la lutte contre les bandes urbaines? Combien de bandes urbaines sont actuellement recensées en Région de Bruxelles-Capitale et dans les autres grandes villes de notre pays? Combien de faits commis par ces bandes urbaines ont été enregistrés par les services de police en 2014 et en 2015 en Région bruxelloise et dans les grandes villes belges?
Quels sont les services spécifiquement dédiés à ce phénomène de bandes urbaines au sein de la police fédérale et des zones locales? Pouvez-vous me préciser quel est l'effectif dédié à la lutte contre les bandes urbaines au sein de la police fédérale? Pouvez-vous m'indiquer si cet effectif a évolué en 2015? Est-il exact qu'un détachement de ce personnel aurait été décidé en vue de renforcer la lutte contre la menace terroriste?
16.02 Jan Jambon, ministre: Il existe une plate-forme de consultation sous la direction de deux magistrats spécialisés du parquet de Bruxelles. Toutes les zones de police concernées y assistent ainsi que les deux policiers fédéraux du SICAD Bruxelles chargés du suivi de la problématique au niveau de l'arrondissement. À Bruxelles-Villes, 12 bandes urbaines sont recensées comme étant les plus importantes.
Pour l'ensemble de l'arrondissement, en janvier 2016, la cellule chargée du suivi au SICAD Bruxelles mentionnait 23 bandes. On ne dispose pas de chiffres pour les autres grandes villes. Il n'existe pas de recensement précis des faits commis par les bandes urbaines ou leurs membres.
Plusieurs zones de police ont un service spécifiquement dédié à ce phénomène, notamment Polbru, Brunehaut, Midi et Ouest. À la police fédéral, au SICAD Bruxelles, deux personnes sont en charge du suivi des bandes urbaines. Elles alimentent une banque de données avec les principaux suspects et les faits qu'ils commettent de manière à informer le parquet lors des plates-formes mensuelles où sont décidées d'éventuelles mesures particulières. Ponctuellement, en plus de deux inspecteurs de police au SICAD Bruxelles, la cellule des analyses stratégiques du DirCo Bruxelles peut être sollicitée pour une analyse.
Ponctuellement, si des membres d'une bande urbaine sont impliqués dans un dossier relevant de la compétence de la PJF, celle-ci y consacrera une capacité d'enquête. Il n'y a pas eu de changements en ce qui concerne Polbru ou la Police fédérale. Donc, la réponse est négative.
Au niveau de la collaboration entre la police fédérale et les zones, tout se passe à la plate-forme mensuelle.
16.03 Philippe Pivin (MR): Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la collaboration avec l'association PRI (Prévention Réseaux Internet) contre la radicalisation" (n° 12190)
17 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de samenwerking met de vereniging Prévention Réseaux Internet (PRI) in de strijd tegen radicalisering" (nr. 12190)
17.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, vous avez déjà déclaré cela à plusieurs reprises: le gouvernement fédéral prend des mesures fortes en matière de police et de justice en vue de lutter contre les menaces terroristes. Les efforts sont évidemment inédits au niveau financier notamment. Nous le savons tous ici.
Vous avez également annoncé un renforcement du plan R afin de lutter contre le développement du radicalisme, un phénomène qui a été largement sous-estimé par certains. On y reviendra dans la commission d'enquête. Dès lors, c'est très positivement que j'ai pu observer qu'un certain nombre d'initiatives de lutte contre la radicalisation éclosent.
Ainsi, j'ai pu lire que vos services avaient récemment rencontré les responsables de l'association Prévention Réseaux Internet (PRI) qui vise à lutter contre la radicalisation des jeunes. Pouvez-vous dès lors m'indiquer si une collaboration entre vos services, le SPF Intérieur et cette association PRI existe déjà ou s'il y en aura une qui sera structurée? Cela implique-t-il un soutien particulier au niveau logistique ou au niveau financier? Les programmes envisagés sont-ils concertés avec les services de prévention locaux?
Ces initiatives sont-elles concertées avec les services de police et les responsables du plan R? D'autres initiatives de ce type sont-elles prévues spécifiquement et exclusivement par les services publics fédéraux?
Enfin, de quelle façon et selon quelle planification comptez-vous harmoniser l'ensemble des actions en la matière pour assurer une parfaite cohérence et une efficacité dans la lutte contre le radicalisme?
17.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, les représentants du PRI ont été reçus à mon cabinet. Ils ont eu l'occasion d'y présenter leur projet. Les initiatives de ce type sont louables et je suis satisfait qu'elles émanent de la société civile. J'ai demandé à l'association d'élaborer un plan clair et concret de la structure, de l'objectif et de l'organisation de ces activités. On a récemment reçu ces précisions, lesquelles sont à l'étude. Aucune décision n'a encore été prise au sujet d'une éventuelle collaboration.
Comme souligné, le projet est à l'étude et fera l'objet d'une prochaine concertation avec tous les partenaires, y compris ceux que vous venez de mentionner.
Les autorités fédérales ont dégagé 1,4 million d'euros pour l'octroi d'un incitant financier unique dans le cadre de la lutte contre la radicalisation. Ce montant a été réparti entre quinze villes et communes par le biais de deux arrêtés royaux.
Étant donné que les situations diffèrent fortement au niveau local, les villes et communes fixent les priorités en toute autonomie. Plusieurs d'entre elles ont décidé d'investir une partie de ces moyens dans la communication stratégique en ligne. Je suis conscient que la communication stratégique constitue un important défi pour les pouvoirs locaux et qu'un soutien est bien nécessaire.
Récemment, la DG Sécurité et Prévention a organisé un workshop interactif, qui proposait à ses partenaires locaux bénéficiant d'un incitant financier, une introduction relative aux possibilités de communication stratégique dans la lutte contre l'extrémisme violent.
En outre, je reconnais que le phénomène est extrêmement complexe et qu'un soutien sur mesure est plus que jamais nécessaire. Pour ce faire, j'ai mis sur pied une équipe mobile d'experts chargés d'apporter ce soutien et d'accompagner, à leur demande, les pouvoirs locaux dans leur lutte contre l'extrémisme violent. Le soutien et l'accompagnement de projets en matière de communication stratégique peuvent, bien entendu, également faire partie de leurs tâches.
Le groupe de travail "communication" a été créé dans le cadre du nouveau plan d'action Radicalisation. Dans ce groupe siègent les différents services représentés dans le Plan R, parmi lesquels les partenaires régionaux, le service pilote et la DG Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. Au sein du groupe, l'accent est mis sur une collaboration permanente entre les différents services qui y sont représentés ainsi que sur l'échange de savoir-faire.
Outre ce groupe de travail "communication", il existe deux autres structures de concertation qui visent à assurer la cohérence et l'efficacité des initiatives prises par différents niveaux de pouvoir. Il s'agit, d'une part, des réunions organisées tous les quatre mois entre les quinze villes et communes bénéficiant d'un incitant financier dans le but d'échanger leurs bonnes pratiques. D'autre part, une réunion de coordination est organisée à intervalles réguliers avec les différents partenaires régionaux.
17.03
Philippe
Pivin (MR): (…)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 12204 van de heer Janssens wordt uitgesteld.
18 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het ter beschikking stellen van digitale hulpmiddelen aan medewerkers van politiezones" (nr. 11838)
18 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise à la disposition des agents de police d'outils numériques" (n° 11838)
18.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, veel politiezones stellen steeds meer laptops, smartphones, internetabonnementen enzovoort ter beschikking van hun medewerkers, uiteraard voor professioneel gebruik, maar ook voor privégebruik. Dat privégebruik wordt op het vlak van bedrijfsvoorheffing en sociale zekerheid aangeduid als een voordeel van alle aard. Artikel 36, lid 1 van het Wetboek op de Inkomstenbelasting 1992 bepaalt dat deze voordelen van alle aard gelden voor de werkelijke waarde bij de verkrijger. Ingevolge KB kunnen deze geraamd worden.
In een nota aan de politiezones schrijft de Vaste Commissie van de Lokale Politie dat deze wettelijke raming vandaag de dag wel geregeld is voor de ter beschikking gestelde pc’s, internetaansluitingen en –abonnementen, maar niet voor tablets, gsm’s en smartphones. Bijgevolg dient men deze laatste te ramen op basis van de werkelijke waarde. Het aandeel van de werkelijke waarde van het gebruik voor private doeleinden is betwistbaar. Er is ook geen enkele garantie dat dit overal door de verschillende controle-instanties over heel het land gelijkaardig zal worden toegepast.
Mijnheer de minister, bent u het ermee eens dat deze onduidelijkheden, die ook voor heel wat administratieve overlast zorgen, best zo snel mogelijk worden weggewerkt?
In welke maatregelen voorziet u om hieromtrent duidelijkheid te creëren die voor een uniforme toepassing kunnen zorgen?
18.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, het ter beschikking stellen van ICT-devices aan de werknemers heeft inderdaad gevolgen op het vlak van fiscaliteit en socialezekerheidsbijdragen bij de personeelsleden, indien zij deze ook privé mogen gebruiken naast het professionele gebruik. Het voordeel van alle aard bepalen op basis van de werkelijke waarde, brengt een bijkomende administratieve werklast mee die tot een strikt minimum dient te worden beperkt.
Om de administratie met betrekking tot deze waardebepaling en de inhouding inzake fiscaliteit en sociale zekerheid te beperken, werd opdracht gegeven aan het administratief en technisch secretariaat van de geïntegreerde politie, het SAT Binnenlandse Zaken, om te trachten voor de volledige geïntegreerde politie een fiscale ruling af te sluiten met de FOD Financiën, de dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken. Daartoe werden reeds enkele vergaderingen georganiseerd. Ook met DIBISS, de Dienst voor de Bijzondere Socialezekerheidsstelsels waaronder de lokale besturen vallen, werd reeds overlegd.
Vermits we één regeling betrachten voor de gehele geïntegreerde politie en aangezien de aanvraag moet uitgaan van de rechtspersonen zelf, werd aan de politiezones gevraagd om mijn ambt hiertoe te mandateren. Die bundeling is thans aan de gang. Om één regeling te bekomen, moet ik dus van 189 zones het fiat krijgen. De contacten zijn gelegd met zowel de FOD Financiën inzake de fiscale regeling als met DIBISS inzake de socialezekerheidsregeling met de lokale besturen. De bedoeling is tot één systeem te komen. De bundeling is thans aan de gang, dus ik denk dat het redelijk snel zal gaan.
18.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u bevestigt dat er een ‘probleem’ is dat voor bijkomende administratieve werklast zorgt en dat het tot een minimum moet worden beperkt. Ik ben ook blij dat er opdracht is gegeven aan de diensten van Binnenlandse Zaken om daaraan tegemoet te komen en afspraken te maken over de ruling zowel met Financiën als met de sociale zekerheid.
Mijn grootste bezorgdheid is uiteraard de timing. Daar bent u niet alleen voor verantwoordelijk, maar ook de 181 lokale zones. U moet erop aandringen dat het zo snel mogelijk wordt geregeld, voor de zones, voor de inspecteurs en voor iedereen.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de terugtrekking van onbemande vliegtuigen uit de Antwerpse haven" (nr. 11877)
19 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le désengagement des drones au port d'Anvers" (n° 11877)
19.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, de drones van het leger werden uit de Antwerpse haven teruggetrokken, nadat het dreigingsniveau voor de haven in alle stilte was verlaagd. Dat werd bevestigd door de Brasschaatse schepen Luc Sevenhans, die hierover het volgende zei: "De 35 manschappen van het 80e smaldeel uit Flawinnes die sinds begin april met drie onbemande B-Hunters op het vliegveld van Brasschaat aanwezig waren, zijn weg. Het kabinet van minister van Defensie Steven Vandeput bevestigt de stopzetting van de vluchten op verzoek van de politie."
De inzet van drones was er gekomen op basis van de inschattingen van de politiediensten en van het OCAD.
Mijnheer de minister, wat wordt dan bedoeld met de verklaring dat de drones werden teruggetrokken op verzoek van de politie? Zijn er consequenties verbonden aan de beslissing?
19.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, die communicatie is niet zo accurraat.
Het OCAD heeft een risicoanalyse gemaakt en gezegd dat we voor de haven kunnen terugkeren naar niveau 2. De onbemande observatie is dan niet meer nodig. Ze was immers gelieerd aan niveau 3, omdat we op die manier het aantal militairen nodig om de haven te bewaken, konden verminderen.
De inzet van militairen gebeurt bij niveau 3. Wanneer men terugvalt naar niveau 2, moeten de militairen weg en dus ook de drones.
19.03 Alain Top (sp.a): (…)
19.04 Minister Jan Jambon: Ja, omdat dit gelieerd is aan niveau 3 en het waren militaire drones. De politie beschikt nog maar over één drone.
Het niet meer inzetten van de onbemande vliegtuigen brengt geen wijziging met zich met betrekking tot de andere veiligheidsmaatregelen die in de haven van kracht zijn. De haven van Antwerpen bevindt zich nu onder dreigingsniveau 2, wat betekent dat er door de scheepvaartpolitie en de douane versterkte patrouilles worden uitgevoerd, waarbij een verhoogde waakzaamheid aan de dag wordt gelegd.
Bovendien zijn er rond de kerncentrale – vraag is hoe ver het haventerrein zich uitstrekt – nog bijkomende maatregelen van kracht, zoals de aanwezigheid van militairen.
19.05 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Door het dreigingsniveau naar niveau 2 te brengen mochten de militairen inderdaad niet langer ingezet worden. Ik meen echter begrepen te hebben dat er bij dreigingsniveau 3 sprake was van een efficiëntiewinst omdat er toen drones ingezet konden worden in de haven.
U hebt zonet gezegd dat de politie slechts over één drone beschikt. Tijdens dreigingsniveau 3 konden er meer ingezet worden dankzij de militairen. Misschien is het nu dan wel het overwegen waard om in de toekomst de haven ook te kunnen beveiligen door de inzet van drones, maar dan door de politie.
19.06 Minister Jan Jambon: De inzet van middelen is gelieerd aan het dreigingsniveau. Vandaag wordt er door de scheepvaartpolitie op niveau 2 gewerkt. Als wij naar niveau 3 gaan, zullen wij bijkomende middelen kunnen inzetten.
Het is inderdaad de bedoeling het aantal drones bij de politie uit te breiden, omdat wij daar goede ervaringen mee hebben. Wij gaan echter niet aan overkill doen.
19.07 Alain Top (sp.a): Nee, dat is de bedoeling niet, maar omdat er werd aangegeven dat er efficiëntiewinst was, kan het aantal drones toch opgevoerd worden.
19.08 Minister Jan Jambon: Wij hebben zoveel middelen niet meer nodig omdat het dreigingsniveau gezakt is.
De inzet van drones zal in de toekomst echter nog zeer belangrijk zijn.
19.09 Alain Top (sp.a): Oké.
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stiptheidsacties op de luchthaven van Charleroi" (nr. 12159)
20 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la grève du zèle à l'aéroport de Charleroi" (n° 12159)
20.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op de luchthaven van Charleroi werd op 1 juni een stiptheidsactie gehouden door de federale politie. De passagiers werden nauwgezet gecontroleerd. De luchthavenuitbater raadde dan ook aan drie uur op voorhand in de luchthaven aanwezig te zijn.
Met de actie werd het personeelstekort aangeklaagd. Volgens de vakbonden neemt de werkdruk alsmaar toe. Er moeten bijvoorbeeld 40 % meer Schengenpassagiers worden gecontroleerd en er is 49 % meer administratie, terwijl het personeelsbestand sinds 2012 niet werd aangepast. De vakbonden vragen 100 extra inspecteurs, en nog eens 100 tegen 2020.
Hoe zal het personeelsbestand de komende jaren evolueren? Dit jaar zou Charleroi zes miljoen passagiers ontvangen, maar voor 2020 lopen de ramingen al op tot negen miljoen passagiers.
Hoe kan het personeelstekort op korte termijn worden aangepast? Werd hierover al overleg gepleegd met de betrokken vakbonden?
20.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, de actuele personeelsformatie voorziet in 96 FTE’s voor de eenheid van de luchtvaartpolitie op de luchthaven van Gosselies. In het raam van de onderhandelingen met betrekking tot de veiligheid na de aanslagen van 22 maart laatstleden, werd aan de luchtvaartpolitie een versterking toegekend van 200 FTE’s.
In samenspraak met de syndicale organisaties werd voor de luchtvaartpolitie van Gosselies in een versterking voorzien van 54 FTE’s, te weten 50 inspecteurs en vier hoofdinspecteurs, onder wie ook drie explosievenhondenbegeleiders. Eerder werden reeds middelen vrijgemaakt voor zeven extra FTE’s, gebaseerd op het deficit inzake organisatietabel 4, en dit in het kader van het extra budget van 400 miljoen euro. Het is de bedoeling om deze versterking deels via mobiliteit en deels via rekrutering te realiseren.
Het is zeer moeilijk om op heel korte termijn een structurele oplossing te vinden voor dit capaciteitsprobleem. Werken met tijdelijke afdelingen van personeelsleden is niet evident omdat deze personeelsleden niet kunnen worden opgeleid tot volwaardige grenscontroleurs. Er zal binnenkort wel steun worden verleend vanuit de luchtvaartpolitie van Bierset.
Op dit ogenblik zijn er ook 15 plaatsen van inspecteur opengesteld voor mobiliteit. Volgens de jongste info zou er een 70-tal kandidaten zijn. Die zouden redelijk snel, via mobiliteit, aangeworven kunnen worden binnen de vermelde enveloppe voor 200 FTE’s. De verdeling van de 200 bijkomende FTE’s werd, zoals reeds aangestipt, in overleg met de syndicale organisaties vastgelegd.
Wat de gehele luchtvaartpolitie betreft, werden er vergaderingen en onderhandelingen georganiseerd op 1 en 18 april en op 11 mei. De problematiek van Gosselies werd specifiek op 27 mei besproken met de syndicale organisaties, op het Lokaal Overlegcomité voor de provincie Henegouwen.
20.03 Alain Top (sp.a): Ik dank u voor deze extra informatie, mijnheer de minister.
Mijn grootste zorg is: u hebt zelf aangegeven dat het niet altijd eenvoudig is om op korte termijn mensen via mobiliteit over te brengen. U zei dat eraan gewerkt wordt. Dat was mijn vraag.
De vraag naar de toekomst blijft wel. Daar het aantal passagiers tegen 2020 zal stijgen, vermoed ik dat de aantallen nog zullen moeten worden uitgebreid.
20.04 Minister Jan Jambon: Mijheer Top, dat is evident. In het verleden heeft men dat ook altijd nagelaten.
Ik zou echter niet unidimensioneel inzetten op de uitbreiding van het personeel, maar ook op technologie. Wij moeten te werk gaan met hetzij technologie, hetzij personeel, hetzij een combinatie van de twee, met het oog op de stijging van het aantal passagiers.
20.05 Alain Top (sp.a): Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Alle vragen die gesteld konden worden, zijn gesteld.
20.06 Minister Jan Jambon: En beantwoord!
De voorzitter: En beantwoord Daarbij hebben wij de voorziene tijd maar een klein beetje overschreden.
20.07 Minister Jan Jambon: Zeer goed.
De voorzitter: Bedankt.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.09 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.09 heures.