COMMISSIE VOOR DE INFRASTRUCTUUR, HET VERKEER EN DE OVERHEIDSBEDRIJVEN

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.22 uur en voorgezeten door de heer David Geerts.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.22 heures et présidée par M. David Geerts.

- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'Internet à haut débit en Wallonie" (n° 11139)

- Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le problème de connexion internet dans la commune de Bertogne" (n° 11900)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "breedbandinternet in Wallonië" (nr. 11139)

- mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de problemen met de internetverbinding in de gemeente Bertogne" (nr. 11900)

01.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il ressort des informations fournies par l’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) que le taux de couverture des logements en ce qui concerne le haut débit (30 Mbit/s) s’élèverait à 93,5 % sur le pays. Cela signifie que 342 000 logements n’ont pas encore accès au haut débit en Belgique.

Par ailleurs, il semblerait que 2 263 foyers situés dans 102 communes de Wallonie n’aient pas accès à une connexion de 1 Mbit/s. Concrètement, ces personnes ne sont pas du tout connectables ou surfent à une vitesse léthargique, comme c’était le cas il y a quinze ans.

Ce constat m’interpelle au regard de l’obligation des États membres de l’Union européenne de fournir un service universel, mais compte tenu également des engagements de la Belgique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. De plus, cet élément empêche le développement de l’e-commerce.

Il me revient que vous avez prévu d’organiser une concertation avec les bourgmestres de ces communes et qu’à terme, elle devrait déboucher sur l’examen des technologies appropriées avec les opérateurs de télécommunication.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir ce qui suit. Où en est la concertation à l’heure actuelle avec les bourgmestres? Avec quels opérateurs envisagez-vous d’examiner les plans de déploiement de haut débit à mettre en place? Comment expliquez-vous que plusieurs foyers en Wallonie n’aient pas accès à une connexion supérieure à 1 Mbit/s? Quelle échéance a-t-elle été fixée concrètement pour améliorer la situation de ces communes de Wallonie en ce qui concerne le service universel de haut débit?

Présidente: Karine Lalieux.

Voorzitter: Karine Lalieux.

01.02 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ceci est une question jointe et il est bien que je m'exprime juste après M. de Lamotte, qui a pu dépeindre la situation sur l'ensemble de la Belgique.

Pour ma part, je parlerai d'un cas particulier. Je suis contactée par des habitants mécontents de la région de Bertogne, en province de Luxembourg. Ceux-ci se plaignent de la lenteur du réseau internet. Il semblerait que le réseau soit tellement lent à certains endroits, notamment dans le petit hameau de Wigny, qu'il est devenu quasi-impossible d'utiliser internet. Cela provoque un isolement important. Cependant, le coût pour l'utilisateur reste identique à celui des régions où les réseaux fonctionnent correctement. On peut donc comprendre le mécontentement de ces citoyens, qui payent pour un service qu'ils ne reçoivent pas.

Monsieur le ministre, êtes-vous informé de ces problèmes dans cette région particulière? À quoi sont-ils dus? Avez vous des explications? Des travaux sont-ils prévus prochainement afin d'améliorer la connexion internet? Si oui, quand? Si non, pouvez-vous demander que ceux-ci soient réalisés afin que tous et toutes puissent bénéficier du même service pour le prix payé?

01.03 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, chers collègues, tout d'abord, au niveau de la concertation avec les bourgmestres, nous avons, cette semaine, contacté les opérateurs, de manière à connaître leur plan d'investissement pour mieux identifier les zones qui resteront blanches sans intervention.

Après l'été, nous allons réunir les bourgmestres et tous les opérateurs intéressés autour de la table pour élaborer un plan de décollage du haut débit dans les zones blanches, dépourvues d'accès à internet à un minimum de 30 Mbit/s. L'ensemble des intervenants seront invités à apporter des pistes de solution. Ces dernières devront reposer sur un mix technologique et respecter les prescrits légaux relatifs aux droits de la concurrence. L'objectif de cette concertation est de dresser un état des lieux sur les solutions concrètes à mettre en œuvre. Cet état des lieux sera ensuite utilisé pour coordonner la mise en œuvre des mesures choisies entre les différents niveaux de pouvoir et entre les acteurs concernés.

Comment expliquer que plusieurs foyers en Wallonie n'aient pas accès à une connexion de 1 Mbit/s? Les 2 263 logements, qui ne sont pas connectables via les réseaux fixes à du 1 Mbit/s, sont situés principalement dans des localités rurales, au sein desquelles la densité de population est très faible.

Les coûts fixes dans ces zones sont disproportionnés par rapport aux recettes et y déployer du réseau n'est donc pas rentable. La quasi-totalité des 2 263 logements ont accès à des alternatives technologiques, comme le satellite et le mobile permettant une connexion à des débits de quelques mégabytes/seconde et même de dizaines de mégabytes/seconde. En effet, la couverture totale en réseau 4G dans les communes concernées est égale, en moyenne, à 98 % de la population. À ce sujet, certains opérateurs commercialisent déjà des offres internet pour la maison à des conditions tarifaires se rapprochant des offres d'accès à internet via des réseaux fixes.

En ce qui concerne la commune de Bertogne, où se situe le hameau de Wigny, 84 % des habitations ont accès à du 30 Mbit/s par un réseau fixe. L'IBPT estime que 54 logements n'ont pas encore accès à du 30 Mbit/s.

Pour ce qui est de la couverture 4G, dans le cas spécifique du hameau de Wigny, l'opérateur Base y est absent. Orange couvre une partie du hameau et Proximus couvre presque toute la superficie. La couverture 4G sera encore améliorée, car la commune de Bertogne fait partie des 60 communes prioritaires que l'opérateur Orange doit couvrir avec 4G d'ici décembre 2016.

La bonne couverture d'internet mobile dans la commune de Bertogne devrait permettre aux habitants d'accéder à internet via les réseaux mobiles des opérateurs.

Quant à l'échéance qui a été fixée pour améliorer la situation de ces communes en Wallonie, le plan de décollage haut débit dans les zones dépourvues d'accès à internet à 30 Mbit/s devrait voir le jour dans les prochains mois. Il sera rédigé au terme d'une première phase de concertation avec les parties prenantes mentionnées ci-avant.

01.04 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je prends bonne note de vos remarques. Je vous invite quand même à contrôler ce que vous évoquez dans le dossier, vu qu'un certain nombre de personnes ne seraient pas connectées. Je suis un peu plus prudent que vous à ce sujet.

J'entends bien que vous allez vous concerter avec les bourgmestres dans quelques mois. Pour vous, "dans quelques mois", c'est cette année?

01.05 Alexander De Croo, ministre: (…)

01.06 Michel de Lamotte (cdH): Non seulement la concertation, mais la mise en place, parce qu'il existe un service du marché unique numérique et une obligation des États membres de l'Union européenne de fournir un service universel. Si les opérateurs ont la vocation de fournir un service universel, il faudrait qu'ils le mettent en œuvre.

Je resterai tout à fait attentif, parce que 102 communes aux foyers non connectés au haut débit, sur les 262 communes de Wallonie, c'est plus du tiers.

01.07 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous voyons que cela va changer un peu à l'avenir. J'aurai sans doute rapidement des retours de Bertogne, si le plan que vous avez proposé est bien appliqué sur le terrain.

Vous savez que je suis de près quand un dossier n'aboutit pas. Nous allons encore en entendre parler dans les questions suivantes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le refus de bpost d'installer un distributeur de billets dans la commune de Messancy" (n° 11899)

02 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de weigering van bpost om een bankautomaat in de gemeente Messancy te plaatsen" (nr. 11899)

02.01 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois vers vous concernant le distributeur de billets dans la commune de Messancy. Lors de ma dernière question, vous me répondiez que la commune de Messancy n'entrait pas dans les conditions du contrat de gestion, vu la présence d'un distributeur de billets dans le magasin Cora.

C'est exact, mais vous devez vous rendre compte de la situation. Pour accéder à ce supermarché, il faut emprunter la N 81. C'est une nationale très importante à quatre bandes, où l'on enregistre un niveau de trafic journalier moyen quasiment égal à certains tronçons d'autoroute. Ce guichet n'est donc accessible qu'en voiture et, de plus, c'est comme si vous deviez prendre l'autoroute pour aller chercher vingt euros. C'est un peu absurde.

Vous comprendrez que la population messancéenne, qui compte plus de 8 000 âmes, ne peut se contenter de ce seul distributeur dont l'accessibilité est en outre limitée à 67 heures par semaine et qui, en fonction de la fréquentation de l'hypermarché, est trop fréquemment indisponible car non approvisionné de façon systématique.

Par ailleurs, ces distributeurs qui dépendent du bon vouloir d'établissements commerciaux privés ne devraient pas entrer en ligne de compte dans le cadre de la règle tendant à instaurer un distributeur par commune, ceci d'autant plus lorsqu'ils ne sont pas accessibles en soirée, durant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour ces raisons, monsieur le ministre, je vous invite à demander à bpost de revoir sa position ou ses critères et de tenir compte de ce principe de non-accessibilité en tout temps afin que la commune de Messancy puisse être réellement équipée d'un distributeur de billets.

Monsieur le ministre, avez-vous pris contact en ce sens avec bpost? Si oui, avez-vous obtenu une réponse? Si non, envisagez-vous de le faire?

02.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, madame Poncelet, nous constatons tous les deux que le contrat de gestion n'oblige pas bpost à installer un distributeur de billets à Messancy, vu la présence d'un distributeur de billets déjà dans la commune, même si on peut discuter sur le fait que l'accès ou la définition de "commune" ne sont peut-être pas les plus appropriés. C'est toutefois la définition qui est utilisée.

L'obligation de bpost à assurer la présence d'un distributeur de billets ne s'étend en effet que sur les communes où le service n'est pas offert actuellement par une autre institution financière.

Personnellement, je n'ai pas l'intention de demander à bpost de revoir sa position, mais rien n'empêche la commune de Messancy de prendre contact avec bpost et de regarder la possibilité d'installer un distributeur de billets à certaines conditions. C'est une possibilité.

S'agissant des problèmes de disponibilité et d'accessibilité du distributeur actuellement présent dans la commune de Messancy, je vous indique que ce distributeur n'appartient pas à bpost, mais relève d'une institution financière. Par conséquent, bpost n'est pas responsable de ces désagréments.

02.03 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, si je me souviens bien, le contrat de gestion demande que ce distributeur de billets soit accessible en permanence ou, du moins, dans des plages horaires étendues.

02.04 Alexander De Croo, ministre: Pour être clair, le contrat de gestion stipule cette demande à propos de nos propres distributeurs. En revanche, quand il s'agit d'autres organismes bancaires, elle ne s'applique pas. Au demeurant, dans la plupart des communes, les distributeurs installés à l'intérieur d'une banque ne sont pas accessibles vingt-quatre sur vingt-quatre. C'est notamment le cas à Bruxelles.

02.05 Isabelle Poncelet (cdH): Je ne dis pas qu'il faut les laisser accessibles vingt-quatre sur vingt-quatre, mais en tout cas plus longtemps que ce qui est proposé par la surface commerciale.

La présidente: Vous avez le droit au dernier mot.

02.06 Isabelle Poncelet (cdH): Vous disiez que la commune pourrait entreprendre cette démarche afin d'obtenir une modification à d'autres conditions, mais vous n'avez pas précisé lesquelles. J'aurais aimé quelques précisions à cet égard.

02.07 Alexander De Croo, ministre: Je ne parlais pas de conditions que la commune pourrait imposer. Je voulais dire que, dans le présent contrat de gestion, bpost n'est pas tenue d'installer un distributeur à cet endroit. En revanche, la commune peut négocier avec cette entreprise à cette fin commerciale.

La présidente: Nous pouvons clôturer, madame Poncelet?

02.08 Isabelle Poncelet (cdH): Cela signifie que je peux encore intervenir?

La présidente: Oui, c'est vous qui avez le dernier mot pour trente secondes.

02.09 Isabelle Poncelet (cdH): Nous allons voir quelles initiatives la commune prendra. Il serait opportun que le futur contrat de gestion impose de nouvelles conditions et de nouveaux critères.

La présidente: Le nouveau contrat de gestion a été accepté, il y a un petit moment. C'est un peu tard, madame Poncelet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de wijzigende openingsuren in verschillende postkantoren" (nr. 11228)

- de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de halvering van de openingsuren van postkantoren" (nr. 11254)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de halvering van de dienstverlening van bpost" (nr. 11500)

03 Questions jointes de

- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la modification des horaires d'ouverture de plusieurs bureaux de poste" (n° 11228)

- M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la réduction de moitié des heures d'ouverture des bureaux de poste" (n° 11254)

- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la réduction de moitié des services de bpost" (n° 11500)

03.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ook mijn collega’s die verhinderd zijn omdat hun aanwezigheid vereist is in andere commissies, werden gecontacteerd door lokale besturen en syndicale organisaties die hun vrees uitspraken dat bpost in tal van kantoren de openingsuren wil halveren. De syndicale organisaties hebben daar een negatief advies bij gegeven en het helpt natuurlijk niet voor het sociaal klimaat bij bpost dat dergelijke nota’s ineens uitlekken.

Kijk ik naar de provincie Antwerpen, dan zie ik dat voornamelijk bij kleinere postkantoren de openingsuren drastisch zullen verminderen, wat een impact heeft op de dienstverlening. Ook zal de commerciële adviestijd dalen. In dit stadium zijn mijn vragen zeer algemeen, omdat we maar informele informatie hebben gekregen, die nergens officieel wordt bevestigd.

Kloppen de geruchten dat bpost de openingsuren zal halveren?

Wat is de reden voor de drastische afbouw? Is daar een financieel plan voor opgemaakt, waarbij de impact van de veranderde openingsuren wordt afgezet tegenover het operationeel plan of de werking?

Is er, gezien een aantal negatieve adviezen, een onderhandelingsmarge, ja of nee?

03.02 Minister Alexander De Croo: Bpost heeft mij geïnformeerd over het feit dat er inderdaad wordt gewerkt aan een aanpassing van de openingsuren van de kantoren. Het plan zou enkel gaan over de postkantoren, niet over de andere kanalen in de omnichannelbenadering van bpost, die aan belang winnen vandaag. Dat zijn onder andere de postpunten, de zegelwinkels, de website, het callcenter, de e-shop, de e-banking en de apps.

Op dit moment kan ik daar eigenlijk weinig concreets over vertellen. Het bedrijf meldt mij dat de resultaten van het sociaal overleg nog moeten geconsolideerd worden met het ondernemingsplan en met het communicatieplan, dat moet gevalideerd worden tegen uiterlijk einde juni.

Voor mij is het echter duidelijk dat bpost zich daarbij op de eerste plaats moet laten leiden door de noden van de klant. Dat staat ook zo in het beheerscontract en ik zal erop toezien dat bpost het beheerscontract naleeft. Zo stelt het beheerscontract dat bpost gebruik zal maken van objectieve parameters, zoals het volume van diensten, het aantal transacties, het aantal klanten en de kwaliteit om de bezettingsgraad en de openingsuren van de postkantoren en de posthaltes te bepalen. Het beheerscontract verplicht bpost er bovendien toe om de postkantoren gedurende minstens een aantal uur per week buiten de kantooruren open te houden.

03.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk inderdaad dat men naar het beheerscontract moet kijken, dat belangrijk en het startpunt is, en dan in het kader van onderhandelingen zien waar er zal worden geland.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'autorégulation des fournisseurs de services de contenus pornographiques" (n° 12136)

04 Vraag van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de autoregulatie van de serviceproviders op het vlak van pornografische content" (nr. 12136)

04.01 Richard Miller (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans sa réponse à la question que je lui avais adressée sur la facilité d'accéder à des sites internet ayant des contenus pornographiques violents, votre collègue, le ministre de la Justice, après avoir évoqué l'action du ministère public en matière de justice, m'a renvoyé vers vous pour ce qui concerne les aspects techniques.

Ma question ne porte pas sur les contenus pédopornographiques qui relèvent de la criminalité, etc. Pour différentes raisons, mon attention a été attirée sur la facilité d'accès à des sites internet aux contenus pornographiques parfois violents, voire avilissants, ce sans la moindre entrave. La barre des 18 ans n'est, en fait, qu'une formalité puisqu'il suffit de cliquer. Il n'est procédé à aucune vérification, à aucun contrôle.

J'ai également été étonné d'apprendre que le fait d'accéder à certains de ces contenus peut être considéré comme un délit. En la matière, c'est la justice qui décide. Le problème réside, selon moi, dans le fait qu'aucune information n'est prévue pour les utilisateurs potentiels.

Moralement, on peut émettre un avis critique par rapport à tout cela, mais laissons la morale de côté. Le problème est qu'il n'y a pas d'entrave pour les jeunes en dessous de 18 ans, d'autant plus qu'ils peuvent avoir un accès très aisé à ce type de contenu via leur gsm. De plus, il n'y pas d'information préalable pour prévenir la personne qu'elle franchit une étape.

Monsieur le ministre, est-il envisageable d'arriver à mettre l'une ou l'autre barrière un peu plus efficace?

04.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Miller, le Livre XII du Code de droit économique et la directive e-commerce 2000/31 sur le commerce électronique qui porte sur la prestation de services de la société d'information ne comprennent pas de base légale permettant d'imposer au fournisseur de services qui héberge des sites web comportant des contenus pornographiques de mettre en place un contrôle d'âge efficace ou l'obligation d'informer ses usagers adultes de l'existence de potentielles images dont la consultation est susceptible de poursuites.

Il importe de souligner que l'hébergeur joue a priori un rôle purement neutre, technique et passif par rapport au contenu qu'il héberge et qu'il n'a donc aucune connaissance de ce contenu. Autrement dit, c'est en principe à l'éditeur du contenu qu'il incombe de régir l'accessibilité de celui-ci. Ce n'est que dans un deuxième temps, lorsqu'un contenu ou une activité illicite est hébergé que la responsabilité de l'hébergeur peut, le cas échéant, être sollicitée. À ce propos, il importe de rappeler que le Livre XII et la directive e-commerce limitent, à certaines conditions, la responsabilité des prestataires de services de la société d'information qui exercent une activité d'hébergement. D'ailleurs, l'article 15 de la directive e-commerce interdit aux États membres d'imposer, notamment aux hébergeurs, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils stockent ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites.

Cela étant, comme le souligne le considérant n° 40 de la directive 2000/31, ces dispositions ne font pas obstacle à l'autorégulation du secteur en la matière. La Commission européenne a d'ailleurs réaffirmé récemment son soutien à l'autorégulation et à la corégulation dans le contexte particulier des plate-formes en ligne.

À ma connaissance, la modification des règles que je viens d'expliquer n'est pas envisagée au niveau européen. La Commission européenne prend toutefois des initiatives pour promouvoir l'autorégulation et la corégulation en matière de terrorisme et de protection des enfants. Je suis d'avis que de telles initiatives doivent être prises au niveau européen.

04.03 Richard Miller (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous les éléments d'information. Je pense comme vous que c'est au niveau européen qu'une solution doit pouvoir être dégagée. Mais je reste quand même un peu avec mon étonnement. D'ailleurs, je vais travailler à une proposition de résolution en ce sens, puisque finalement, aucune des deux difficultés que j'ai soulignées dans ma question, à savoir la barre des 18 ans pour protéger les jeunes et l'information préalable nécessaire à la personne qui consulterait un contenu, ne sont rencontrées par la législation actuelle, si j'ai bien compris ce que vous avez dit.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et je déposerai une proposition de résolution pour essayer d'aller plus loin.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le m-commerce" (n° 12152)

05 Vraag van de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "m-commerce" (nr. 12152)

05.01 Gilles Foret (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, le m-commerce prend de plus en plus de place au sein de notre économie, notamment pour l'achat de tickets de train ou de cinéma. Ce sont tous ces paiements faits en mouvement par les citoyens. Le paiement par carte de crédit et de débit est souvent de mise mais certains services sont facturés par l'opérateur. Par conséquent, les opérateurs téléphoniques interviennent en tant que collecteurs d'argent. Ils facturent les services de tiers bien qu'ils ne soient pas responsables de ceux-ci. Dès lors, les abonnés se sentent obligés de payer des services facturés abusivement ou par erreur, de peur que leur contrat ne soit résilié avec leur opérateur.

Comme le mentionne le rapport annuel du service de médiation pour les télécommunications, les plaintes concernant le m-commerce augmentent de manière significative depuis 2013. Pour l'année 2015, le nombre de plaintes s'élève à 592 contre plusieurs dizaines en 2013.

Ce système est avantageux pour le tiers qui offre le service car il obtient de meilleures garanties de paiement. Cependant, il est difficile de procéder à l'identification du fournisseur de services, celui-ci se trouvant souvent à l'étranger. De plus, il est difficile d'arrêter ces services de m-commerce car le client est face à plusieurs interlocuteurs: le fournisseur de services et l'opérateur.

Le manque de transparence lors de la souscription aux services de m-commerce constitue également un autre problème relatif à ces services et entraîne des facturations abusives. Le client souscrit un abonnement sans le vouloir et sans le savoir. Certains opérateurs ont mis en place un système de blocage différencié/sélectif pour chaque service de m-commerce. Cette initiative permet de faire diminuer nettement les problèmes relatifs au m-commerce, tout en gardant la possibilité d'acheter un ticket de stationnement par sms, par exemple.

La clientèle des opérateurs qui n'offrent pas ce blocage différencié n'a alors que la possibilité de faire bloquer totalement les services de m-commerce. Ce blocage implique que les abonnés doivent se passer des services Premium, tels que le paiement du parking par sms. Or les clients ne désirent pas nécessairement se passer de tels services et refusent d'opérer ce blocage. Ces derniers ne reçoivent donc pas de protection adéquate à leurs attentes.

Monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous prendre prochainement pour offrir plus de transparence aux clients? Comment peut-on obliger les opérateurs à mettre en place un service de blocage différencié?

05.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Foret, la future loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques contiendra des dispositions qui augmenteront notamment la transparence en matière de services de tiers décrits dans le rapport annuel 2015 du service de médiation.

Dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté royal "numérotation" également, l'attention nécessaire sera accordée à la transparence. Néanmoins, dans ce cas, il peut s'agir uniquement de services de tiers qui sont facturés via des numéros à taux majoré. L'article 120 de la loi sur les télécoms prévoit que le ministre peut développer un système de Call Barring différencié vis-à-vis de numéros à taux majoré. Nous voulons rappeler la législation sur ce point pour éviter que les services utiles, tels que le paiement de parking par sms et du bus, soient ainsi bloqués.

05.03 Gilles Foret (MR): Monsieur le vice-premier ministre, nous suivrons avec attention les prochaines évolutions. Je vous remercie pour la transparence que vous n'hésitez jamais à mettre au centre de vos actions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05.04 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, tout roule depuis Eupen, mais à Bruxelles, c'est l'horreur! Rien ne va plus.

La présidente: C'est pour cela que nous voulons le RER, madame Jadin. Je veux bien créer une polémique. Tout à l'heure, nous aurons quelques recommandations à faire à M. Bellot à ce sujet-là. En tant que Bruxelloise, je vous promets de les soutenir.

05.05 Alexander De Croo, ministre: Quand il s'agit de la SNCB, je suis toujours intéressé et vous le savez.

La présidente: Vous pouvez le dire à votre collègue, monsieur De Croo. Je ne sais pas s'il sera content d'avoir une tutelle. C'est peut-être ce que veut Mme Jadin. On va le lui proposer tout à l'heure.

05.06 Kattrin Jadin (MR): J'ai juste dit que je râlais d'être arrivée en retard. Merci à mes collègues de m'avoir attendue.

06 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la taxation de l'économie collaborative sur plate-forme numérique" (n° 10881)

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la taxation de l'économie collaborative et la potentielle discrimination envers les indépendants complémentaires" (n° 11763)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het belasten van diensten die geleverd worden via een digitaal platform in de deeleconomie" (nr. 10881)

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het belasten van de deeleconomie en de mogelijke discriminatie ten aanzien van personen die een zelfstandige activiteit in bijberoep uitoefenen" (nr. 11763)

06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, de plus en plus d’entreprises issues de la vague de l’économie numérique sont créées et remportent un succès croissant dans notre pays. Jusqu’à présent, ce type d’activité échappait presque totalement au fisc, tandis que les revenus déclarés étaient classés par l’administration comme revenus divers, et par conséquent soumis à un taux d’imposition de 33 %.

Dans votre intention de promouvoir ce type d’entrepreunariat par plate-forme numérique, qui permet à des jeunes entrepreneurs de tenter leur chance sans bénéficier de tous les pré-requis nécessaires à la constitution d’une entreprise classique, comme le capital de départ ou les diplômes exigés, vous envisagez l’instauration d’un régime fiscal propre, doté d’un taux d’imposition progressif de 10 à 20 % pour les chiffres d’affaires ne dépassant pas un montant compris entre 6 et 10 000 euros de revenus annuels.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes: disposez-vous de statistiques concernant le nombre d’entreprises recourant à des prestations réalisées via plate-forme numérique actuellement actives en Belgique, ainsi qu'à propos de celles potentiellement concernées par cette mesure? Disposez-vous déjà d’un calendrier spécifiant l’échéance à laquelle vous espérez voir entrer en vigueur le régime fiscal propre pour les prestations réalisées via plate-forme numérique? Êtes-vous actuellement en mesure de me donner plus de détails concernant la progressivité du taux d’imposition qui sera finalement appliqué ainsi que sur le plafond précis à partir duquel ces prestations seront considérées comme des prestations professionnelles classiques? D’autres mesures permettant d’encourager les entrepreneurs à la création d’entreprise via plate-forme numérique sont-elles actuellement à l’étude au sein de vos services? Si oui, lesquelles?

06.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez récemment sorti un nouveau projet de taxation visant les acteurs de l'économie collaborative, qui se trouve d'ailleurs dans le projet de loi-programme. C'est ce que je vous avais dit en plénière le 12 mai. Vous visez le volet de l'économie collaborative en premier pour la taxation. C'est tout de même interpellant pour un libéral. C'est l'angle d'attaque que vous avez privilégié. Nous en prenons acte.

Cette proposition de taxer à 10 % les revenus générés par l'économie collaborative, avec un plafond de 5 000 euros bruts par an, risque de créer une nouvelle catégorie de travailleurs, engendrant une certaine forme de concurrence déloyale avec les indépendants complémentaires issus de l'économie classique. En effet, la question est simple: pourquoi un restaurateur, un livreur ou un horticulteur indépendant devraient-ils payer plus d’impôts qu’un coursier Take Eat Easy, un chef présent sur Menu Next Door ou un jardinier passant par ListMinut?

Par ailleurs, le SNI et l'UCM ne comprennent pas ce régime d’exception: "Les ministres De Croo et Van Overtveldt créent un nouveau statut qui entraîne de la concurrence déloyale face aux indépendants à titre complémentaire et à temps plein. Nous exigeons un jeu égal pour tout le monde". Ils poursuivent: "Des acteurs économiques concurrents doivent participer équitablement au financement de l’État et de la sécurité sociale".

Cette différence de traitement irait même au-delà du régime fiscal. En effet, vous auriez annoncé que les prestataires de l’économie collaborative seraient également exemptés de cotisations sociales (alors que les indépendants complémentaires "classiques" ne sont exonérés qu’en dessous de revenus équivalents à 1 449 euros par an) et de toute démarche auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si votre projet de loi dans la loi-programme est adopté, le régime des indépendants sera bientôt à deux vitesses.

Dès lors, quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour répondre aux inquiétudes de l'UCM et du SNI sur les possibles discriminations par rapport au régime existant d'indépendant complémentaire? Confirmez-vous que les prestataires de l'économie collaborative seront exemptés de cotisations sociales? Si c'est le cas, qu'est-ce qui justifie une telle décision?

06.03 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Vanden Burre, la participation au nouveau système se fait sur une base volontaire par les plates-formes; il en existe plusieurs dizaines mettant en relation des clients et des prestataires de services, dont beaucoup sont de jeunes sociétés belges. À titre d'exemple, on peut citer ListMinut, Menu Next Door, Flavour, Take Eat Easy, RB7, Pawshake ou encore Textmaster.

Jusqu'à 5 000 euros de revenus bruts annuels, le taux d'imposition des prestataires figurant sur la plate-forme de l'économie collaborative sera de 20 % des revenus nets après déduction de 50 % de frais forfaitaires, soit une taxation de 10 % sur les revenus bruts. Pour les personnes qui dépassent le plafond de 5 000 euros bruts annuels, les prestations accomplies sont considérées comme des activités professionnelles et taxées comme telles.

L'entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1^er juillet. À ce stade, il n'existe pas d'autre mesure susceptible d'encourager les entrepreneurs à créer des sociétés via la plate-forme numérique étudiée par mes services. Il importe de retenir que c'est de l'occasionnel. Le seuil des 5 000 euros est fixé pour établir une différence entre une activité occasionnelle et une activité non occasionnelle. C'est déjà le cas. La définition "revenus divers" inclut ainsi les revenus occasionnels, qui sont taxés en principe à 33 %. Dans la pratique, cela ne se fait pas, car c'est très compliqué sur le plan administratif. En outre, beaucoup de personnes "oublient" de le mentionner. Par ailleurs, le taux d'imposition de 33 % est quand même élevé pour une activité occasionnelle. Nous nous dirigeons vers un système automatique, dépourvu de toute lourdeur administrative puisque c'est la plate-forme qui s'en chargera et qui imposera à 10 %. Actuellement, nombre de ces prestations se situent dans la zone grise, dont je ne suis pas partisan.

Monsieur Vanden Burre, je confirme que les prestataires de l'économie collaborative, pour autant que leurs revenus ne dépassent pas les 5 000 euros bruts annuels, sont dispensés de s'inscrire auprès d'un secrétariat social et de payer les cotisations sociales – mais notons que leur activité ne leur donne aucun droit social.

Il existe des garde-fous pour éviter de possibles discriminations par rapport au régime d'indépendant ou d'indépendant complémentaire. D'abord, un indépendant ne peut bénéficier du régime d'économie collaborative pour des prestations identiques à son activité principale. C'est assez logique, sinon nous allons mettre en place une sorte de double système dans la profession même. L'exposé des motifs de la loi est très clair à cet égard.

Je rappelle qu'on parle d'un plafond de 5 000 euros annuels de chiffre d'affaires par personne, toutes personnes confondues. Je prends l'exemple d'un cuisinier amateur sur une plate-forme de type Menu Next Door ou Take Eat Easy, cela représente entre 300 et 500 portions par an. C'est moins que ce que fait un grand établissement horeca sur une journée ou un petit sur une semaine. Ces 5 000 euros, c'est la somme de tout. Si vous travaillez sur ListMinut pour tondre la pelouse chez votre voisin et que vous cuisinez dans Menu Next Door, tout est comptabilisé à la fin. Par ailleurs, afin de ne pas désavantager les indépendants classiques par rapport à ceux qui exercent une activité dans le domaine de l'économie collaborative sans être soumis au statut social des indépendants, nous étudions, avec mon collègue Willy Borsus, la possibilité de proposer au Conseil une ou plusieurs mesures en faveur des indépendants à titre complémentaire ou accessoire.

En ce qui concerne l'inscription à la Banque-Carrefour ou les cotisations sociales, il faut être clair. Soit, on donne un peu d'oxygène à cette économie collaborative occasionnelle, soit, on impose des contraintes administratives. Dans ce dernier cas, on tuera l'élément car personne ne le fera. La Commission européenne a sorti un rapport sur l'économie collaborative la semaine passée et ce qu'elle propose est presque un copier/coller de ce que nous faisons. Elle fait une distinction entre l'occasionnel et le professionnel et on pourrait presque penser qu'elle s'est inspirée de nous!

06.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est important de remettre l'église au milieu du village car il y a de mauvaises informations qui circulent, notamment en ce qui concerne ce qui est occasionnel ou pas. Il est important d'encadrer cette activité pour clarifier certaines zones grises afin d'arriver à une distinction nette entre la qualité d'indépendant à temps partiel et le recours occasionnel à ce type d'activité.

06.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Cela dit, nous sommes favorables à l'idée de faire sortir de la zone grise les plates-formes d'économie collaborative, de les faire contribuer fiscalement aux rentrées de l'État. Ce sont des directions et des intentions politiques que nous partageons. Je ne vois donc aucun inconvénient à la mise en place d'un système permettant à ces plates-formes de retrouver une totale légalité et surtout de contribuer au fonctionnement de l'État et au financement public.

Même si je comprends très bien la différence entre occasionnel et non occasionnel, le risque existe de créer différents statuts dans le non-occasionnel. C'est à ce niveau que se situe le problème.

Prenons le cas d'un indépendant qui, le matin, décide de devenir un cuisinier amateur via Menu Next Door et qui aura un revenu taxé à 10 %. Il est donc ici question d'une activité complémentaire à son travail à proprement parler qu'il n'exerce que le soir. Si plutôt que de cuisiner des plats de pâtes pour Menu Next Door, il tond la pelouse de son voisin, on peut considérer qu'il s'agit également d'une activité indépendante complémentaire classique qui fera l'objet d'une autre taxation que celle applicable à une activité d'indépendant complémentaire sur une plate-forme d'économie collaborative. Le risque existe de créer des sous-catégories. Pourquoi ne proposez-vous pas que tous les indépendants complémentaires tombent sous le régime des 10 % comme vous le faites pour le collaboratif?

La présidente: Certes, un débat peut être mené à ce sujet, mais il conviendrait de conclure.

06.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je suppose qu'il va arriver puisque ce point fait partie de la loi-programme.

La présidente: Nous ne débattons pas de la loi-programme. Je vais donc clore l'incident.

06.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, comme la réponse de M. De Croo était claire, je voulais que ma réplique soit aussi claire.

J'en termine en disant que c'est au niveau du non-occasionnel qu'il existe, selon moi, une concurrence déloyale entre indépendants complémentaires.

La présidente: Nous aurons une discussion à ce sujet lors de l'examen de la loi-programme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'ouverture de tous les réseaux (roaming national) en cas de situation d'urgence" (n° 11932)

07 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "een nationale roaming bij noodsituaties" (nr. 11932)

07.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, durant les premières auditions de la commission d'enquête parlementaire sur les attaques terroristes de Zaventem et de Maelbeek, il a été abondamment question des problèmes de communication, notamment au niveau des services de secours et des autorités, suite à la surcharge des réseaux ASTRID et Proximus.

Plusieurs pistes ont été évoquées pour éviter de telles surcharges à l'avenir et l'une d'entre elles a retenu toute l'attention de mon groupe: l'ouverture des réseaux, autrement dit le roaming à l'échelle nationale. Cette option consiste en la possibilité pour tous les téléphones de se connecter à toutes les antennes gsm à proximité, quel que soit l'opérateur qui les possède. Vous savez probablement que ce système est déjà en place aux Pays-Bas, aux États-Unis ou encore en Suède, avec des variantes opérationnelles.

En Belgique aussi, ce système fait partie des plans de crise mais est actuellement prévu en bout de chaîne, comme ultime ressort en cas de catastrophe ou d'urgence, alors que certains songent plutôt à l'instaurer comme point de départ en cas de crise.

L'objectif serait de répartir l'effort entre tous les opérateurs, dès le départ, pour limiter la congestion, surtout si le réseau de l'un des opérateurs faiblit sous la pression, comme cela a été le cas le 22 mars dernier. Le risque serait alors que tous les réseaux, via ce roaming national, se congestionnent et que l'ensemble du système s'écroule. Pour éviter cela, par exemple comme cela a été fait en Suède, on peut imaginer établir une liste "VIP" des cartes sim seules autorisées à utiliser l'ouverture des réseaux.

Monsieur le ministre, soutenez-vous l'idée d'un tel roaming national qui pourrait être utilisé en priorité en cas d'urgence? Si oui, sous quelle forme? Avec une limitation à une certaine liste de cartes sim ou avec un autre fonctionnement?

Durant la commission d'enquête, l'IBPT nous a confirmé travailler avec les opérateurs sur cette thématique. Pourriez-vous nous dire où en sont les discussions et dans quel délai un rapport ou un plan concret ou une proposition sera disponible?

07.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le roaming national est seulement une solution dans le cas où un seul des réseaux mobiles est affecté, comme par exemple dans le cas d'une panne technique. En cas de congestion généralisée, ce n'est pas vraiment utile. En cas de congestion chez un opérateur durant une crise, cela risque de reporter la congestion sur les réseaux des autres opérateurs, surtout si la congestion est localisée sur certaines zones, par exemple lorsque se produit un effet dominos.

Un roaming national limité à des numéros VIP pose le problème de la congestion opérationnelle de cette liste. L'IBPT et les secteurs ont identifié d'autres méthodes permettant de décongestionner les réseaux de manière préventive et d'accorder un service prioritaire à des numéros d'appel des personnes appelées à jouer un rôle primordial en cas de crise.

La mise en place d'un roaming national n'est pas simple techniquement et demande des investissements. Le rapport coût/bénéfice est un facteur important. L'IBPT examine toutes les solutions avec les opérateurs, chacune en fonction de leurs avantages et inconvénients.

07.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse bien plus courte que la précédente.

La présidente: Il respecte le Règlement, c'est bien.

07.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): C'est pour faire plaisir à la présidente. Je l'entends bien.

J'entends aussi que vous n'êtes pas favorable à ce système et je prends note que nous n'allons pas avancer dans cette direction. J'aurais quand même aimé savoir d'autres choses. L'IBPT travaille sur d'autres méthodes, ce qui est tout à fait intéressant. J'aurais aimé disposer d'un calendrier plus précis.

Durant les auditions en commission d'enquête, le responsable de l'IBPT a quand même mentionné qu'il travaillait sur le roaming national. Je suis donc un peu surpris de votre réponse. Cela me paraît peu clair. Je savais bien que vous n'alliez pas répondre mais je pensais tout de même que votre réponse serait plus élaborée sur les éléments en cours. Apparemment, rien n'est en cours; je suis surpris. En tous cas, il n'y rien en cours au sujet du roaming national. C'est étonnant, parce que le responsable de l'IBPT a dit autre chose en commission d'enquête. J'y reviendrai.

La présidente: Cela devra figurer dans les recommandations, monsieur Vanden Burre.

07.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Cela figure déjà dans les nôtres!

La présidente: De la commission d'enquête! Je voulais parler de cela.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Monsieur le ministre, répondez-vous encore à une question? C'est vous qui décidez.

07.06 Alexander De Croo, ministre: Dans cinq minutes, je dois être quelque part où le Roi est attendu. Je dois donc absolument être à temps.

La présidente: Monsieur Yüksel, je suis désolée pour vous.

07.07 Alexander De Croo, ministre: Je vous prie de m'excuser. Vous pourrez poser votre question la prochaine fois.

La présidente: De toute façon, il sera le premier.

07.08 Veli Yüksel (CD&V): Ik zal mijn vragen nrs. 12193 en 12194 uitstellen, en de vragen nrs. 10821 en 12167 omzetten in schriftelijke vragen.

La présidente: D'accord.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.08 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.08 heures.