COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Dirk Van der Maelen.

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'entrevue avec le ministre des Affaires étrangères burundais" (n° 10330)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le versement d'une aide humanitaire supplémentaire au Burundi par l'UE" (n° 12082)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het onderhoud met de Burundese minister van Buitenlandse Zaken" (nr. 10330)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de door de EU toegekende bijkomende humanitaire hulp aan Burundi" (nr. 12082)

01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la première question date déjà de mars. À l'époque, vous aviez rencontré, avec votre collègue des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères du Burundi. On connaît la situation du Burundi et elle reste très préoccupante. En mars, l'Union européenne avait annoncé la suspension de toute aide directe au gouvernement burundais.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la teneur de la rencontre? Le ministre des Affaires étrangères du Burundi vous a-t-il adressé des demandes particulières? Et inversement, avez-vous émis des demandes particulières au ministre des Affaires étrangères burundais? Avez-vous abordé avec lui cette suspension de l'aide européenne directe au gouvernement burundais dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou?

Ma deuxième question porte sur une autre décision de la Commission européenne et est en lien avec la situation compliquée au Burundi.

La Commission européenne a annoncé l'octroi d'une aide humanitaire supplémentaire de 10 millions d'euros pour venir en aide spécifiquement à la population en exil. On sait que de nombreux réfugiés burundais se trouvent dans les pays voisins dans des situations vraiment très compliquées. On estime en effet à plus de 260 000 le nombre de Burundais qui ont dû fuir les violences et, chaque jour, d'autres viennent s'y ajouter. La situation humanitaire de ces populations est de plus en plus inquiétante. Les capacités d'accueil des pays limitrophes sont utilisées au maximum, ce qui crée des tensions dans certains pays, comme en Tanzanie par exemple.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quel montant la Belgique a prévu pour l'amélioration des conditions de vie des Burundais partis se réfugier dans ces pays limitrophes? Pouvez-vous me dire si la Belgique a également l'intention de débloquer une aide humanitaire complémentaire au vu de la longueur de la crise et de l'urgence de la situation humanitaire?

01.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Crusnière, je vous remercie pour vos questions.

Tout d'abord, pour être précis, j'ai rencontré le ministre Nyamitwe, comme l'a fait M. Reynders, mais nous l'avons rencontré séparément.

Mon collègue burundais a regretté l'adoption de mesures liées à l'article 96. Il a tenu le discours habituel des autorités sur la situation au Burundi. Il a déclaré que la sécurité s'était améliorée. Il a condamné l'instrumentalisation des réfugiés par le Rwanda. Il a indiqué que les institutions fonctionnaient correctement au Burundi.

Pour ma part, j'ai répété les positions de la Belgique sur le Burundi. J'ai indiqué que la Belgique partageait l'analyse de l'Union européenne concernant l'article 96. J'ai réexpliqué les mesures que j'ai décidé de prendre pour la coopération gouvernementale belge avec le Burundi. J'ai indiqué que la Belgique dénonçait toute forme de violence et qu'elle soutenait un dialogue inclusif pour trouver une solution politique à la crise. J'ai explicitement fait référence à l'Accord d'Arusha, à la philosophie du partage du pouvoir prôné par cet accord, à la nécessité pour les autorités d'ouvrir l'espace politique. J'ai ajouté que la Belgique respectait la souveraineté du Burundi, mais qu'elle était également souveraine dans ses options à soutenir ou non un gouvernement dont la légitimité pose question pour la communauté internationale. J'ai conclu, en rappelant l'importance du dialogue inclusif sans condition préalable, que la Belgique regrettait l'absence de volonté du gouvernement pour trouver une solution et que notre pays était disposé à soutenir toute solution concrète visant à mettre fin à la crise.

Dans une lettre datant du 4 mai 2016, adressée au ministre des Affaires étrangères de la Coopération internationale du Burundi, j'ai confirmé la position du gouvernement belge en matière de coopération gouvernementale avec la République du Burundi. La Belgique maintient la suspension des projets de pavage, de soutien à la justice burundaise et d'appui à la gouvernance. Les programmes dans le secteur de concentration (agriculture, enseignement et santé) ne sont pas suspendus en tant que tels, mais réorientés vers des activités visant directement la population. En revanche, les appuis institutionnels aux ministères et autres institutions publiques dans ce secteur de concentration restent suspendus, ainsi que les budgets de coopération délégués à travers un programme des Nations unies pour le développement ou la Banque mondiale.

Les budgets concernés par ces différentes mesures de suspension représentent actuellement un montant de 35 millions d'euros. Les mesures belges n'ont donc qu'un seul objectif: encourager le gouvernement du Burundi à faire tout ce qui est nécessaire pour sortir de la crise actuelle.

Cette réorientation de la coopération gouvernementale belge ne constitue donc pas une suppression de l'aide belge au Burundi. La plupart de nos programmes et projets ne sont, à ce stade, pas définitivement arrêtés, mais sont suspendus. Ils seront soit relancés, soit définitivement arrêtés en fonction de l'évolution politique au Burundi.

J'en arrive ainsi à votre deuxième question plus axée sur les réfugiés.

La Belgique et notre ambassade à Bujumbura suivent la situation des réfugiés de très près. Depuis le début de la crise, plus d'un quart de million de Burundais, dont plus de la moitié sont des enfants, ont quitté leur maison et fui vers cinq pays voisins où ils ont trouvé refuge. On estime à 70 000 le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays; 70 % d'entre elles résident dans des familles d'accueil.

Pour 2016, j'ai prévu plusieurs financements devant répondre aux besoins humanitaires croissants au Burundi et dans les pays limitrophes. Notre pays a lancé un appel à projet de 7 millions d'euros pour les ONG humanitaires actives dans la région des Grands Lacs.

Au vu des besoins les plus importants identifiés par le plan de réponse humanitaire Burundi 2016, l'appel vise à soutenir les actions dans le secteur suivant, au Burundi et dans les pays limitrophes touchés par cette crise régionale: la protection des personnes affectées par la crise, en particulier les enfants; l'accès à la santé de base et la qualité des soins de santé; renforcement du secteur eau et assainissement.

Plusieurs ONG ont répondu à cet appel en proposant des projets ciblant les populations déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés burundais dans les pays limitrophes. La sélection des projets se fera pendant le mois de juin.

L'appel à projets susmentionné n'est pas le seul financement humanitaire prévu pour la crise au Burundi. Pour pouvoir répondre aux crises humanitaires prolongées et complexes, la Belgique dispose également d'un instrument de financement (programmes humanitaires), qui sert à financer les crises sur deux ans.

L'aide humanitaire belge a lancé un appel à programmes humanitaires, en préparation aux catastrophes, de l'ordre de 15 millions d'euros pour les ONG humanitaires belges dans la région prioritaire de l'aide humanitaire belge dont fait partie la région des Grands Lacs.

À travers le soutien à la préparation aux catastrophes, cet appel vise à diminuer les effets désastreux des catastrophes naturelles et des conflits en tentant de mieux y préparer les populations bénéficiaires. Plusieurs ONG ont répondu à cet appel en proposant des projets au Burundi et dans les pays voisins. La sélection des projets se fera au mois de juin.

En outre, à travers mon soutien aux organisations internationales, comme le UNHCR, le CICR et OCHA, la Belgique répondra, sans doute, de manière directe ou indirecte à encore plus de besoins humanitaires ressortant de cette situation.

01.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces deux réponses.

La situation au Burundi reste très préoccupante. Il importe donc de garder un œil attentif, car la population est la première à en souffrir.

Je souscris au maintien de la suspension de l'aide. Effectivement, c'est 35 millions qui ne seront pas utilisés en 2016. Nous verrons pour la suite. J'en appelle à réorienter ce montant vers d'autres projets comme vous le faites. Vous avez cité plusieurs appels à projets. En effet, il faut une réponse adéquate aussi pour continuer à soutenir la population qui est en grande souffrance actuellement au Burundi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'articulation entre les politiques de développement et les politiques humanitaires" (n° 10613)

02 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de afstemming tussen het ontwikkelings- en het humanitaire beleid" (nr. 10613)

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller suite à la parution d’un rapport rédigé par huit ONG humanitaires belges intitulé "Car chaque vie compte: vers une politique humanitaire belge renforcée". Ce rapport se penche sur l’aide humanitaire belge. Son objectif est de faire une sorte d’état des lieux et d’appeler à une meilleure articulation entre les politiques de développement et les politiques humanitaires.

Selon ce rapport, il semblerait que la Belgique ait une approche essentiellement linéaire qui prend très peu en compte les crises complexes et prolongées. Tout comme les autres pays européens, la Belgique est encouragée à adopter une approche plus dynamique et, surtout, intégrée. La Belgique a déjà commencé à intégrer ces recommandations étant donné que la stratégie humanitaire est déjà incluse dans le plan de management de la DGD 2013-2019. Des équipes transdirectionnelles au sein de la DGD ont été mises sur pied.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire ce que vous avez fait ou comptez faire afin de rendre l’articulation entre la politique de développement et la politique humanitaire plus dynamique et plus intégrée? Quels outils ont-ils été ou seront-ils mis à disposition des différents acteurs de la coopération (ONG et pouvoirs publics) afin de permettre à notre pays, dans son ensemble, d’adopter une approche différenciée mais coordonnée, grâce à la spécialisation et à la professionnalisation des acteurs en la matière?

02.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Crusnière, l'allégation selon laquelle ce rapport montrerait que la Belgique a une approche essentiellement linéaire qui prend très peu en compte les crises complexes et prolongées doit être un peu nuancée. Sur le plan humanitaire, un nouvel arrêté royal élaboré en concertation avec les partenaires humanitaires de la Belgique est entré en vigueur en 2014. Les partenaires de l'aide humanitaire belge disposent désormais d'instruments permettant des financements pluriannuels garantissant une meilleure continuité à leurs actions.

Je cite comme exemples le soutien généreux aux moyens des organisations internationales humanitaires pour une durée de trois ans, et le financement de programmes sur vingt-quatre mois pouvant mettre en oeuvre des activités de réhabilitation et de reconstruction, une relance du tissu socioéconomique ou encore des préparations aux catastrophes dans des crises considérées comme complexes.

Il s'agit de pays faisant face à des besoins humanitaires chroniques continus et importants, requérant une aide de plus longue durée. La Belgique a décidé de concentrer ses efforts principalement dans les pays partenaires du Sahel, de la région des Grands Lacs et dans les territoires palestiniens occupés, dans lesquels nous disposons de représentations connaissant le contexte et capables d'assurer un suivi efficace de nos financements.

En ce qui concerne l'articulation entre la politique de développement et la politique humanitaire, la réforme vers une politique-pays intégrée constitue une de mes priorités. Les modalités pratiques pour la mise en œuvre de cette politique-pays intégrée sont en préparation. L'intention est en effet d'avoir une approche plus intégrée et de pouvoir sélectionner l'acteur de mise en œuvre le mieux équipé selon les défis à relever.

Il s'agit également d'élaborer une approche de coopération qui est mieux adaptée aux situations de fragilité dans lesquelles beaucoup de nos pays partenaires se trouvent. Une augmentation des crises s'étend dans le temps. Cet environnement n'est souvent pas apte pour la mise en œuvre d'une politique de développement classique mais il faut pourtant y attaquer les causes profondes des crises. C'est pour cela que j'ai demandé à mon administration et à la CTB d'élaborer cette approche fragilité. La protection des outils, tel qu'un guide pratique pour la mise en œuvre des principes d'une approche fragilité et un cadre de gestion des crises est en cours avec l'appui universitaire de ACROPOLIS, Research programme on Aid Effectiveness in Fragile Contexts.

02.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'entends vos intentions. Dans les prochaines semaines, nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat qui me paraît fort important.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het gebruik van het federale aandeel van de inkomsten uit de Europese emissiehandel" (nr. 11600)

03 Question de Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'utilisation de la part fédérale des revenus du commerce européen des droits d'émission" (n° 11600)

03.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de ETS-richtlijn vraagt de Europese Unie aan de lidstaten om ten minste de helft van de ETS-inkomsten te gebruiken voor het klimaatbeleid. Ook het Platform Klimaatrechtvaardigheid, een nationaal platform dat de milieubewegingen, de vakbonden, de noord-zuidorganisaties en de jeugdraden verenigt, doet de aanbeveling om die inkomsten integraal aan het klimaatbeleid te besteden en minstens de helft ervan te gebruiken voor internationale klimaatfinanciering.

Volgens het Belgische akkoord, dat vorig jaar gesloten werd tussen de federale overheid en de Gewesten, moet de federale overheid tot en met 2020 jaarlijks minimum 25 miljoen euro bijdragen. Het regeerakkoord bepaalt ook dat de federale bijdrage voor internationale klimaatfinanciering via Ontwikkelingssamenwerking zal lopen. Volgens de internationale afspraken moet dat bedrag nieuw en additioneel zijn. Dat wil zeggen dat de bedragen bovenop eerder beloofde bedragen, voor bijvoorbeeld ontwikkelingssamenwerking, moeten komen.

De federale overheid is op dat vlak tot nu toe een zeer slechte leerling. Zo worden projecten van de Belgische bilaterale ontwikkelingssamenwerking die klimaatrelevant zijn als internationale klimaatfinanciering gerapporteerd. Ook bijdragen aan internationale klimaatfondsen, bijvoorbeeld, kwamen in het verleden steevast uit het ontwikkelingsbudget. In de context van een dalend ontwikkelingsbudget kan dat allesbehalve additioneel genoemd worden, wat het zou moeten zijn. Integendeel, in tijden waarin de ontwikkelingslanden met steeds meer uitdagingen, ook inzake het klimaat, geconfronteerd worden, daalt de geldstroom van België naar het Zuiden.

Het aanwenden van de ETS-inkomsten kan additionaliteit verzekeren. Het is een nieuwe geldstroom en bovendien gebaseerd op het principe dat de vervuiler betaalt. Ik heb daarover al uw collega bevoegd voor Leefmilieu, mevrouw Marghem, ondervraagd. Uit haar antwoord begreep ik dat voor de internationale klimaatfinanciering uit de federale ETS-inkomsten zal worden geput, meer bepaald voor het betalen van het federale deel in de Belgische doelstelling om jaarlijks in 50 miljoen euro voor internationale klimaatfinanciering uit te trekken.

Mijnheer de minister, zullen de ETS-middelen voor internationale klimaatfinanciering via de Belgische Ontwikkelingssamenwerking vloeien?

Op welke manier zal dit gebeuren? Hoe wordt de additionaliteit verzekerd? Welke actoren zullen bij de uitvoering van de financieringsengagementen worden betrokken?

Het bedrag van 25 miljoen euro aan limitatieve kredieten werd op het budget van Ontwikkelingssamenwerking ingeschreven. Hoe zullen die middelen worden aangewend? Zal de federale overheid in 2016 een bijdrage leveren aan de Green Climate Fund, al dan niet uit die ETS-inkomsten?

03.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, op uw eerste vraag kan ik alleen een antwoord geven op het deel over de aanwending van de aan Ontwikkelingssamenwerking ter beschikking gestelde saldi van het federale aandeel van de ETS-inkomsten. Deze saldi zullen in de context van het klimaatbeleid in ontwikkelingslanden worden aangewend.

Ten tweede, Ontwikkelingssamenwerking is vragende partij om deze middelen zoveel mogelijk in te zetten voor internationale klimaatfinanciering. Het aandeel van de federale inkomsten dat hiervoor kan worden gebruikt, is afhankelijk van artikel 65quater van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gewesten en Gemeenschappen. Hiervoor verwijs ik naar mevrouw Marghem, maar die hebt u reeds ondervraagd, begrijp ik.

Ten derde, er wordt een apart programma in de begroting van Ontwikkelingssamenwerking opgenomen dat per financierbaar kanaal een specifieke basisallocatie bevat, wat ons toestaat om flexibel en afhankelijk van noden en opportuniteit te alloceren. Elk jaar wordt hierop een bedrag voorzien, gelijk aan de saldi van het federale aandeel van de ETS-financiering, ingezet in de financiering van nieuwe initiatieven of de versterking van bestaande. Zo verzekeren wij de additionaliteit, waaraan u refereerde.

De voorziene kanalen omvatten de sectoren van de niet-gouvernementele samenwerking, een apart kanaal voor de universiteiten, de gedelegeerde samenwerking, bio en leningen van staat tot staat. Dit biedt voldoende flexibiliteit.

Ten vierde, in de begroting 2016 is niet in een vastleggingskrediet voor het Green Climate Fund voorzien. Vorig jaar werd 50 miljoen euro vastgelegd en 40 miljoen euro vereffend. Dit jaar wordt de resterende 10 miljoen euro vereffend. De financiering komt niet uit de ETS-inkomsten.

03.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb niet goed begrepen hoe u die additionaliteit verzekert, dus het feit dat het niet direct uit de kredieten komt.

03.04 Minister Alexander De Croo: Doordat het nieuwe initiatieven of versterkingen van bestaande initiatieven zijn. Het is dus niet het recycleren, zoals men dat kan noemen, van bestaande projecten.

03.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, het gaat natuurlijk over het geld. Hoe worden de nieuwe initiatieven gefinancierd? Worden zij gefinancierd met de reeds uitgetrokken middelen, dan is het niet additioneel. Worden zij evenwel gefinancierd vanuit bijvoorbeeld de ETS, dan is het natuurlijk wel additioneel.

03.06 Minister Alexander De Croo: Het zijn de saldi van de ETS die gebruikt worden. Mochten die niet volstaan, dan gebruikt men de algemene middelen van Ontwikkelingssamenwerking.

03.07 Karin Temmerman (sp.a): (…)

03.08 Minister Alexander De Croo: Ja. Dan is het via de ETS.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Voorzitter: Fatma Pehlivan.

Présidente: Fatma Pehlivan.

04 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'usage de paradis fiscaux par des entreprises aidées par la Banque mondiale" (n° 11137)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la Banque mondiale" (n° 11238)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'insuffisance du contrôle de notre contribution à la Banque mondiale" (n° 12028)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het gebruikmaken van belastingparadijzen door bedrijven die steun hebben gekregen van de Wereldbank" (nr. 11137)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de Wereldbank" (nr. 11238)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de gebrekkige controle op de Wereldbank" (nr. 12028)

04.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, selon un récent rapport d'Oxfam, les trois-quarts des entreprises ayant récemment reçu des prêts de la Banque mondiale pour financer des projets de développement en Afrique ont fait transiter ces fonds par des paradis fiscaux. Sur 68 entreprises qui ont obtenu en 2015 des prêts de la Société financière internationale, la branche de la Banque qui accorde des prêts aux compagnies privées, 51 ont fait passer cet argent par des territoires considérés comme des paradis fiscaux, l'île Maurice surtout.

Le procédé utilisé est le suivant: l'entreprise déguise son fonds en "investissement étranger direct". Ceci lui permet d'obtenir des allègements fiscaux substantiels alors que, selon Oxfam, cette région du monde "a désespérément besoin des impôts sur les sociétés pour investir dans les services publics et les infrastructures". J'ajoute que les objectifs de la Banque sont justement le développement de ces régions!

Pourriez-vous me préciser quelles instructions précises avez-vous données au représentant belge dans cette institution pour que cessent ces pratiques scandaleuses d'évasion fiscale, totalement contraires à l'éthique mais surtout aux objectifs de développement assignés à la Banque mondiale? Cet énième épisode de mal gouvernance à la Banque mondiale est-il de nature à faire en sorte que vous évoluiez sur la question et que la Direction générale de la Coopération au développement et Aide humanitaire, la DGD, devienne à terme l'interlocuteur pour représenter les intérêts belges dans cette instance, en lieu et place d'un représentant du SPF Finances, comme actuellement?

04.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, chaque année, la Coopération au développement octroie 130 millions d'euros à la Banque mondiale sur un budget global de 1,7 milliard. Membre fondateur, notre pays fait partie des 25 membres du Conseil des gouverneurs et des administrateurs, les deux organes exécutifs de la Banque mondiale. La Belgique y est représentée via un haut fonctionnaire du ministère des Finances; c'est lui qui négocie les fonds que la Belgique octroie à l'institution. En effet, d'un point de vue juridique, la participation belge au sein de la Banque mondiale est une compétence du ministre des Finances. Cette tutelle apparaît comme paradoxale. Malgré la loi de 2013 sur la cohérence des politiques en faveur du développement, les orientations prises par la Banque mondiale sont de plus en plus critiquées, de même que certains des projets ainsi financés.

Ceux-ci posent en effet parfois question au regard des enjeux du développement durable et des engagements nationaux et internationaux pris par la Belgique (respect des droits de l'homme, cohérence des politiques, sécurité alimentaire, etc.). De plus, il apparaîtrait que l'institution ne respecte pas certains traités internationaux ratifiés par la Belgique.

Enfin, la transparence du mandat belge au sein de cette institution est quasiment inexistante tant à l'égard du parlement que de la société civile.

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.

Selon quel mécanisme votre département coopère-t-il avec le SPF Finances dans la définition du mandat belge au sein de la Banque mondiale? Souhaiteriez-vous voir cette tutelle vous revenir étant donné que le budget de la Coopération finance la Banque mondiale? Est-il vrai que plusieurs projets de la Banque mondiale entrent en contradiction avec la politique belge en matière de développement, voire avec certains traités ratifiés par notre pays? Quelles suites en donne, dès lors, la Belgique dans les instances décisionnelles de la BM? Comment pourrait-on améliorer la transparence de cette institution - et de la position belge au sein de celle-ci - vis-à-vis du parlement et de la société civile?

04.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, de Wereldbank is een van de grootste ontvangers van onze middelen voor ontwikkelingssamenwerking. Als mijn informatie correct is, gaat het elk jaar over ongeveer 130 miljoen euro. Dat is meer dan alle hulp die de Belgische ngo’s krijgen. Het gaat over een groot pakket. In tegenstelling tot de middelen die wij aan ngo’s geven en waarbij wij erop toezien dat ze goed worden gebruikt, stel ik vast dat er eigenlijk weinig of geen toezicht is, toch niet vanuit het Parlement, op de middelen die aan de Wereldbank worden gegeven.

Toevallig worden er vandaag drie vragen gesteld over de Wereldbank, maar meestal vindt daarover niet zo veel debat plaats.

Op het eerste gezicht meen ik dat er een spanningsveld kan ontstaan tussen wat de Wereldbank doet en wat de algemene oriëntaties zijn van onze ontwikkelingssamenwerking. Ik stel bijvoorbeeld vast dat de Wereldbank, via de International Finance Corporation en de IDA, steun biedt aan de ontwikkeling van de agribusiness in ontwikkelingslanden. Ik denk dan onder meer aan de groeipool Bagré in Burkina Faso of de agro-industriële parken in Congo. Die parken vormen volgens alle experts een bedreiging voor de familiale landbouw. Ik dacht nochtans dat steun aan de familiale landbouw net een van onze speerpunten was.

Ik heb twee vragen voor u, mijnheer de minister.

Ten eerste, hoe probeert u ervoor te zorgen dat er overeenstemming is tussen ons Belgisch ontwikkelingsbeleid en met wat met ons geld gebeurt door de Wereldbank? Ziet u ook spanningsvelden?

Ten tweede, bent u ook van mening dat er eigenlijk wat meer zou moeten worden toegekeken op de activiteiten van de Wereldbank door België? Ik vraag u niet om instructies voor het Parlement ter zake; mijn persoonlijke mening is dat het Parlement hier beter wat meer aandacht voor zou moeten hebben.

04.04 Minister Alexander De Croo: De bijdragen zijn verplichte bijdragen voor ons land. Hetzelfde geldt bijvoorbeeld voor de bijdragen aan de Europese Unie. Dat wil natuurlijk niet zeggen dat men geen vragen mag stellen bij wat er met die middelen gebeurt.

Il faut être conscient du fait que la place de l'Europe en général, et de la Belgique en particulier, diminue malheureusement dans les cercles de pouvoir, ce qui réduit, en principe dans des proportions similaires, notre capacité à universaliser nos valeurs. Dans un contexte plus général, le monde devient plus large.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les institutions de Bretton Woods, force est de constater un déclin relatif de la Banque mondiale par rapport aux autres sources d'apports financiers car depuis près de dix ans, les banques chinoises ont davantage prêté à l'Amérique latine et à l'Afrique que la Banque mondiale et que la Banque interaméricaine de Développement réunies. Dès lors, le groupe de la Banque mondiale ne détient pas les clés uniques du développement universel.

En tant que executive director de la circonscription à laquelle appartient la Belgique, notre représentant cherche toujours à obtenir un consensus entre ses membres, avec des conclusions qui peuvent être défendues par l'ensemble des membres de notre circonscription. Cependant, notre circonscription a, jusqu'à présent, toujours défendu une position claire sur le non-usage des paradis fiscaux par des entreprises bénéficiaires de l'assistance du groupe de la Banque mondiale.

In het kader van het werk van onze kiesgroep bereidt België standpunten voor en brengt vragen en commentaren uit met betrekking tot beslissingen die in de raad van de administratie van de Wereldbank moeten worden genomen. België probeert dat zodanig te doen dat de Wereldbank bij de uitvoering van de projecten met de Belgische prioriteiten rekening houdt.

De financiële bijdragen aan de Wereldbank worden in het budget van Ontwikkelingssamenwerking opgenomen, hoewel de Belgische vertegenwoordiging in de bank door de FOD Financiën wordt uitgevoerd. Die situatie vereist een goed overleg tussen beide FOD’s, wat in de praktijk het geval is. Niettemin zou onze vertegenwoordiging kunnen worden geoptimaliseerd, door een kwalitatievere participatie van de DGD toe te laten. Op die manier zou de samenhang van het beleid kunnen verbeteren.

Ik ben de problematiek op dit moment aan het bekijken en bespreken met mijn collega van Financiën. De algemene directie van Ontwikkelingssamenwerking van de FOD Buitenlandse Zaken en de FOD Financiën hebben een nauw coördinatiekader uitgewerkt, om de opvolging van de activiteiten van de instituties van Bretton Woods beter te coördineren.

De karakteristieken van dat kader zijn de volgende.

Premièrement, des réunions informelles régulières entre la DGD et le SPF Finances en vue de la préparation de nos activités lors des réunions de printemps et de l'assemblée annuelle afin d'atteindre un meilleur échange d'informations et une prise de position mieux coordonnée sur certains dossiers.

Deuxièmement, la possibilité pour le ministre de la Coopération au développement de participer aux réunions de printemps et aux assemblées annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

Troisièmement, la participation de la DGD aux cycles des négociations pour le refinancement de l'IDA dans lesquels l'analyse des informations et le reporting sont faits conjointement avec le SPF Finances.

Quatrièmement, une représentation mixte DGD et SPF Finances au sein du bureau de la circonscription belge de la Banque mondiale grâce à l'ajout, depuis fin 2012, d'un conseiller à la coopération au développement provenant de la DGD.

België heeft de Wereldbank als een bevoorrechte multilaterale partner gekozen vanwege de ruime overeenstemming van sectoren en thema’s die de Wereldbank aanboort, met de prioriteiten van het Belgisch ontwikkelingsbeleid. Zo ligt er net als in het Belgisch ontwikkelingsbeleid een sterk accent op landbouw en voedselzekerheid, basisgezondheidszorg, onderwijs en vorming, basisinfrastructuur, gender, sociale economie, behoorlijk bestuur, fragiele staat en schuld, duurzaamheid en de ontwikkeling van de privésector. Bovendien is de Wereldbank aanwezig in alle partnerlanden van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking, wat de synergie met de Belgische programma’s verder vergroot. Ik ben er bijgevolg van overtuigd dat de doelstellingen van de Belgische ontwikkelingssamenwerking in grote mate in overeenstemming zijn met die van de Wereldbank.

Dans sa coopération avec la Banque mondiale, la Belgique prépare des positions et émet des questions et commentaires à propos des décisions à prendre au sein du conseil d'administration de ladite banque et essaie de faire en sorte que cette dernière, lors de la mise en œuvre des projets, prenne en compte des priorités belges. Cet aspect reste un point d'attention important aussi bien pour la DGD que pour le SPF Finances, ce particulièrement suite à des commentaires formulés par certaines ONG et par une partie de la société civile concernant d'éventuelles incompatibilités dans la conduite de la politique belge de développement, en particulier dans le domaine de l'agriculture.

En termes de transparence, la Banque mondiale a toujours obtenu un bon score à l'occasion de ses évaluations. Cela résulte notamment de la bonne performance de la Banque dans la publication des résultats de ses projets et programmes basés sur des systèmes de mesures internes (Results Measurement System, corporate scorecard, Mapping for Results, Program-for-Results, etc.).

En ce qui concerne, la communication, le parlement pourrait inviter le représentant de la Belgique au sein de la Banque mondiale à l'occasion des réunions annuelles.

Quant aux autres aspects liés à la représentation, cette responsabilité relève de la compétence du ministre des Finances. Par conséquent, je vous suggère de lui adresser une question.

04.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Même si la Banque mondiale est en perte de vitesse, il n'en demeure pas moins que c'est le meilleur outil existant au niveau universel pour développer une politique multilatérale de développement. À nous de la faire fonctionner!

En ce moment, nombre de nos ONG sont screenées aujourd'hui par Deloitte et avant elle par PwC. Je propose que le budget que vous allouez au screening des ONG, vous l'allouiez au screening du budget belge de la Banque mondiale puisqu'en ce moment, cela pose énormément de problèmes du point de vue de la gouvernance et de l'usage de ces moyens par la Banque mondiale. Aujourd'hui, en effet, 75 % des projets portés par des entreprises et financés par la SFI, dépendant de la Banque mondiale, sont passés par des paradis fiscaux, ce qui pose un vrai problème politique, un vrai problème éthique, un vrai problème moral.

Enfin, par rapport à la présence dans le cockpit de la décision de la DGD concernant l'allocation de ce budget de 130 millions d'euros à la Banque mondiale, pour les écologistes, c'est clair, il faut que ce soit la DGD et non plus le SPF Finances. L'objectif de la Banque mondiale, c'est le développement. Ce ne sont pas des objectifs de rendement! C'est une banque mais une banque mondiale, une banque de développement. L'objectif de développement doit prévaloir sur celui de rendement!

Pas plus tard qu'à une réunion à Bruxelles au début du mois de janvier, il fallait définir des politiques de sauvegarde pour mettre au cœur du développement, des droits humains. Cela n'a pas été possible. Je pense que si nous avions des experts de notre DGD dans le cockpit, ce serait différent.

04.06 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse.

J'ai cru entendre une certaine ouverture de votre part, au début de votre intervention, lorsque vous indiquiez que vous étiez en train d'examiner une discussion avec votre collègue des Finances pour peut-être une meilleure représentativité de la DGD au niveau de la Banque mondiale. Par contre, à la fin de votre réponse, vous nous avez indiqué que nous devions adresser notre question au ministre des Finances. Tout de suite, mon enthousiasme a été quelque peu refroidi.

Sachez en tout cas que mon groupe a déposé une résolution sur cette question de la Banque mondiale. Cette résolution prévoit plusieurs choses, notamment le fait que, de manière effective, ce soit demain le département de la Coopération au développement qui soit à la manœuvre au niveau de la Banque mondiale et non plus les Finances. Si c'est votre volonté réelle, vous aurez l'appui de mon groupe et, je pense, d'autres groupes pour avancer dans cette voie.

Comme l'a dit mon collègue, M. Hellings, il y a aujourd'hui de nombreux questionnements. On lisait encore qu'un rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté indiquait que, selon lui, les choix opérés par la Banque mondiale étaient incompatibles avec le respect des droits de l'homme. Je pense que c'est très interpellant et que nous ne pouvons pas, en tant que parlementaires, accepter que des millions d'euros du département de la Coopération belge au développement soient utilisés de la sorte, sans que nous puissions mettre en avant nos valeurs et les combats qui sont importants pour nous.

J'espère également que nous pourrons prochainement avoir ici – et je dis bien avec vous, monsieur le ministre en charge de la Coopération au développement – des débats annuels. On ne vous a en effet pas vraiment entendu sur les messages qu'a portés la Belgique au niveau de la Banque mondiale. Vous n'avez pas répondu à cette question. Nous pourrions avoir annuellement un débat et un rapport précis sur les positions belges défendues au niveau de la Banque mondiale par notre représentant qui, je l'espère, sera prochainement un représentant de la Coopération au développement.

04.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, er komen twee thema’s aan bod in de drie vragen.

Ten eerste, wie heeft de voogdij over de Wereldbank? Dat is een oud debat tussen de minister van Financiën en de minister van Ontwikkelingssamenwerking. Ik ben altijd de mening toegedaan geweest, zelfs toen ik lid was van de commissie voor de Financiën, dat het een bevoegdheid van de FOD Ontwikkelings-samenwerking is en dat het de minister van Ontwikkelingssamenwerking is die België op de topvergaderingen van de Wereldbank zou moeten vertegenwoordigen. Dat eerste punt zullen wij ongetwijfeld nog voortbespreken.

Mijn vraag ging echter meer over het inhoudelijke: spoort het beleid van de Wereldbank met ons beleid? Mijn voorstel is – als ik u goed heb begrepen, deed u op het einde een suggestie in die zin – dat wij, in overleg met uw kabinet en het kabinet van Financiën, zolang dat nodig is, proberen een datum te vinden waarop wij de vertegenwoordiger van België in de Wereldbank en de specialist van de DGD hier uitnodigen voor een themavergadering over België en de Wereldbank, zodanig dat wij eens grondig van gedachten kunnen wisselen, een lacune vullen door vanuit het Parlement meer aandacht te tonen voor wat er in en rond de Wereldbank gebeurt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

Président: Dirk Van der Maelen.

05 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la réforme annoncée de la Coopération non gouvernementale" (n° 11239)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le cadre juridique des ACNG" (n° 11539)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'audit en cours des acteurs belges de la Coopération au développement" (n° 11708)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de aangekondigde hervorming van de niet-gouvernementele samenwerking" (nr. 11239)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het wettelijke kader voor de ANGS'en" (nr. 11539)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de lopende audit over de Belgische actoren van de Ontwikkelingssamenwerking" (nr. 11708)

05.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le cabinet d'audit Deloitte a été choisi pour évaluer les acteurs belges de la coopération au développement non gouvernementale. Ce screening se fait selon des critères de sélection venus du management privé, fortement éloignés des principes de solidarité et de coopération au développement. Le coût du dernier screening, selon les données budgétaires des appels d'offres, se situent entre 550 000 et 650 000 euros. Deloitte, tout comme PricewaterhouseCoopers (PwC) l'avait fait avant lui en 2010, est selon nous bien mal placé pour évaluer la bonne gestion d'ONG qui luttent pour une coopération au développement digne de ce nom. En effet, les sociétés comme Deloitte disent lutter contre la fraude dans les ONG mais prodiguent par ailleurs des conseils pour contourner l'impôt!

En effet, l'ONG ActionAid a rendu public un document confidentiel de Deloitte, dont le titre ne laisse aucune place à l'ambiguïté: "lnvesting in Africa through Mauritius". Le cabinet Deloitte s'applique à convaincre les investisseurs d'utiliser ses services, en leur faisant miroiter les multiples avantages fiscaux d'une domiciliation à l'île Maurice afin d'échapper au fisc pour leurs projets sur le continent africain, privant chaque année les États les plus pauvres de la planète de centaines de milliards de dollars de revenus. Parallèlement, la liste des scandales fiscaux et économiques où a été impliqué le cabinet Deloitte est longue. Elle concerne l'Italie, le Canada ou l'Espagne.

Comment une telle entreprise impliquée dans autant de scandales financiers a-t-elle pu recevoir la confiance du gouvernement pour assumer cette tâche? Vous engagez-vous à exclure les cabinets d'audit impliqués dans l'évasion fiscale comme Deloitte et PwC lors de vos prochains appels d'offres? Soulignons que dans le cadre de l'affaire Bankia en Espagne, Deloitte a été exclu des appels d'offres suite aux scandales financiers. Enfin, lors de vos prochains appels d'offres visant à sélectionner un cabinet d'audit pour évaluer le secteur des ONG belges, vous engagez-vous à inclure des critères éthiques qui permettent d'engager des entreprises responsables, en accord avec les principes de la coopération au développement et d'associer dès la phase de pré-sélection les fédérations représentant les ONG et les coupoles regroupant les organisations de la solidarité Nord/Sud en Belgique?

05.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, comme plusieurs de mes questions ont été abordées lors de l'examen du projet de loi de la semaine dernière, je vais les synthétiser.

Quand les arrêtés nous seront-ils soumis? Pouvez-vous nous garantir que les acteurs de la coopération non gouvernementale ne se retrouveront pas devant un vide juridique lorsqu'ils introduiront leur nouveau programme?

05.03 Alexander De Croo, ministre: Madame Grovonius, en général, les arrêtés royaux ne sont pas présentés au parlement.

05.04 Gwenaëlle Grovonius (PS): J'ai essayé!

05.05 Alexander De Croo, ministre: Je comprends bien. Ils seront pris le plus vite possible après les votes.

Plus généralement, la situation est inconfortable pour les ACNG et pour l'administration puisqu'ils travaillent dans un cadre juridique incomplet. J'ai choisi d'entreprendre cette réforme en concertation étroite avec le secteur. Le processus s'en trouve quelque peu ralenti. Le caractère inconfortable du cadre juridique incomplet est compensé par le fait que la réforme se fonde sur un accord entre les parties, qui se sont engagées à la mettre en œuvre loyalement. Par conséquent, il n'y aura aucune surprise lors de la publication du texte de loi et de l'arrêté royal. Il n'existe aucun risque de vide juridique. Jusqu'à l'adoption du projet de loi réformant la coopération non gouvernementale, la réglementation actuelle sera toujours d'application.

Dès l'adoption du projet de loi par le parlement, je soumettrai les deux arrêtés d'application à la signature royale – et ce, en principe, avant les vacances parlementaires.

Il ne faut pas exagérer la gravité de la situation que connaissent les ACNG. Le cadre global et l'enveloppe budgétaire sont connus depuis août 2015. Ils ont pu les intégrer dans leur processus de programmation.

Les textes de loi et les arrêtés d'application font l'objet d'un dialogue en toute transparence avec le secteur.

Depuis mon entrée en fonction, je me suis attaché à offrir à la coopération non gouvernementale la plus grande sécurité juridique possible. Vous vous souviendrez que j'ai dû adapter, une première fois, la loi du 19 mars 2013 et l'arrêté royal du 25 avril 2014 pour pouvoir organiser le réagrément des ACNG, faute de quoi ils n'auraient pu prétendre à l'agrément.

Le projet de loi auquel vous faites référence a été déposé à la Chambre le 4 mai 2016, présenté le 17 mai et adopté le 31 mai en commission. J'espère qu'il sera voté le plus rapidement possible.

La société civile a très largement été consultée sur le projet et sur le projet d'arrêté d'exécution. La loi se base sur les termes d'un accord conclu entre les secteurs de la coopération non gouvernementale elle-même.

Le marché public que vous mentionnez a été passé conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 2006, telle que modifiée à ce jour. Il s'agissait d'une procédure ouverte. L'article 20 de cette loi ainsi que l'article 61 de l'arrêté royal du 15 mai 2011 fixent les conditions à remplir pour qu'une entreprise soumissionnaire soit admissible pour l'obtention du marché public.

Les sept critères d'exclusion prévus par la loi ont été vérifiés par mon administration en date du 16 novembre 2015. La conclusion a été que l'entreprise Deloitte, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée, a accès au marché. Si Deloitte ou un autre cabinet d'audit avaient été condamnés, ils n'auraient pas accès à ce marché.

Dans le futur, il en sera de même. Si la loi sur les marchés publics venait à être modifiée dans le sens d'un durcissement des conditions d'accès aux marchés publics, mon administration l'appliquerait, naturellement. Jusqu'à présent, aucune condamnation n'a été prononcée. Il serait illégal d'exclure des soumissionnaires sur la base d'une présomption de culpabilité.

Les ONG signent elles-mêmes régulièrement des contrats avec ces mêmes cabinets d'audit dans le cadre de la révision de leurs comptes annuels. La nécessité d'inclure des critères éthiques dans les appels d'offres est une réflexion qui doit être menée plus largement au niveau du parlement. Je suis en faveur d'un large débat à ce sujet, seul susceptible de garantir le choix de ces critères justes et légaux.

Quant à la participation des fédérations et coupoles à la définition de règles touchant le secteur qu'elles représentent, je vous rassurerai en disant qu'elles sont largement et régulièrement consultées. Toutefois, pour ce qui concerne le marché qui fait l'objet de votre question, leur système de gestion étant lui-même soumis à examen, il était exclu qu'elles participent au suivi du processus car cela les aurait mises dans la situation difficile d'être juge et partie.

Au sujet du rôle de ce bureau externe, il faut savoir que les ACNG sont jugés sur base de neuf dimensions. Parmi celles-ci, huit sont réalisées par notre administration. Une seule l'est par un cabinet externe. Cette dimension est appelée, en néerlandais, bedrijfsvoering. C'est leur manière de s'organiser. L'idée selon laquelle nous laissons le secteur privé complètement faire n'est pas vraie. Seul un neuvième de toute l'évaluation est réalisé par un cabinet externe.

05.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'y répondrai en deux temps: le temps politique et le temps judiciaire.

Au niveau politique, il est clair qu'on ne traite pas une ONG ou un ACNG de la coopération comme n'importe quel investissement public ou privé important. Ce sont deux choses différentes. L'associatif a clairement une expertise en matière de coopération que Deloitte – ou PwC avant lui – n'a pas.

Une question politique se pose aujourd'hui. L'objectif du screening, dont l'effet a provoqué la radiation de vingt ACNG de la Coopération, est de lutter contre la fraude dans de petites structures qui doivent – selon vous et l'entreprise que vous avez engagée pour mettre ce screening en œuvre – suivre une série de procédures afin de lutter contre la fraude. Or nous avons la preuve que Deloitte s'organise au niveau mondial pour conseiller les grandes structures et les grandes entreprises dans leur évasion fiscale. Lisez le rapport en question! Le titre est très clair: "Comment pour maximiser vos intérêts à l'Ile Maurice?"

Selon moi, il faut trouver une autre façon de screener ces ONG. Ce n'est pas la même chose. On compare des pommes et des poires alors que ce sont des pommes et des poires qu'il faut faire croître.

05.07 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse.

Vous nous dites qu'il n'y a pas d'insécurité juridique. C'est vrai que nous en avons déjà discuté la semaine dernière. Mais je ne suis pas convaincue que ce soit le cas. Effectivement, il n'y aura pas de souci pour les structures qui pourront être accréditées aujourd'hui; elles ont été associées au processus de discussion et le texte est connu depuis longtemps.

Ce screening a démarré début 2016. Le cadre légal n'existait pas encore. J'ai déposé une question écrite afin d'avoir la liste précise des acteurs qui ne vont pas recevoir cet agrément sur la base d'un screening effectué alors qu'il n'y avait pas de base légale pour le faire. Ces acteurs ne vont pas recevoir le recours. Pouvez-vous être certain qu'aucun recours ne sera introduit? Et s'il y a des recours, êtes-vous certain que toutes les assurances juridiques ont été prises pour que nous ne soyons pas mis en difficulté par rapport à ce processus? Ce dernier n'a pas été, selon moi, organisé dans les meilleures conditions pour bétonner la sécurité juridique.

05.08 Alexander De Croo, ministre: On ne peut pas être coupable sans être condamné; je trouve cela un peu inquiétant. On peut se poser de nombreuses questions sur des choses qui se passent, mais il existe une règle de base. Si j'entends votre point de vue, on peut être coupable sans être condamné. Je trouve cela très préoccupant, mais c'est votre point de vue. On peut se poser des questions mais à un moment donné, il faut un jugement. Il peut y avoir des inculpations dont je ne suis pas au courant, mais la loi est très claire et se base sur le fait qu'il y a ou non une condamnation. Si nous commençons à nous organiser ici en nous basant sur une sorte de perception qui ne respecte pas le système judiciaire, je trouverais cela assez inquiétant.

J'en viens aux ACNG et au fait qu'ils ne seraient pas informés. Ils sont tous représentés par les coupoles et les fédérations. Aujourd'hui, nous sommes en concertation avec les coupoles et les fédérations sur le contenu des arrêtés royaux.

Nous avons fait le choix de modifier cette loi à leur demande. Ils nous ont fait savoir qu'ils aimeraient apporter des modifications et nous ont demandé de travailler en parallèle, ce qui a été fait. Je pense donc que l'insécurité juridique à laquelle vous faites allusion ne concerne pas le secteur puisque les modifications apportées l'ont été à la demande du secteur.

Pour ce qui concerne le screening, ce dernier est basé sur la loi de 2014 en vigueur. En la matière, il n'y a donc aucune ambiguïté et aucune insécurité juridique.

05.09 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous relirez la première partie de ma réplique et vous constaterez que je n'ai parlé, à aucun moment, de culpabilité, ni de condamnation, ni d'un quelconque soupçon. J'ai articulé ma réplique sur le fait qu'il y avait une inadéquation entre choisir une société d'audit qui pratique à large échelle l'évasion fiscale, ce dont elle ne se cache pas puisque son document s'appelle "Investing in Africa through Mauritius". Mauritius est un paradis fiscal.

05.10 Alexander De Croo, ministre: Il ne figure pas sur la liste des paradis fiscaux.

05.11 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): De toute façon, je ne vois pas pourquoi politiquement, vous dotez l'administration fédérale de services qui, par ailleurs, conseillent les grandes entités pour essayer d'éluder l'impôt. Je trouve cette façon de faire complètement contradictoire politiquement. Et nous verrons quelle sera la position de la justice ultérieurement.

05.12 Gwenaëlle Grovonius (PS): Nous n'allons pas polémiquer pendant des heures.

Mais comme je l'ai précisé, je n'ai aucun doute quant au fait qu'il y a eu une concertation et que les coupoles et fédérations sont bien au fait de la réforme en cours, de la nouvelle loi, etc. Je ne sais pas quels sont les ACNG qui, aujourd'hui, n'ont pas reçu leur agrément. C'est d'ailleurs pour pouvoir disposer de cette liste que j'ai déposé une question écrite.

Je présume qu'il doit s'agir de structures plus petites, qui ne sont pas nécessairement membres de ces coupoles et de ces fédérations et qui, dès lors, n'ont pas non plus nécessairement été autant partie prenante dans le processus de concertation et le processus décisionnel. Il s'agit donc potentiellement de structures qui pourraient être plus mécontentes du processus et qui pourraient, éventuellement, introduire des recours.

Voilà tout ce que je veux dire. J'en saurai plus lorsque je serai en possession de la liste des ACNG. Mais tel n'est pas l'objet de ma question. Ce faisant, vous ne pourriez sans doute pas me la transmettre. Mais nous aurons peut-être l'opportunité d'en reparler, ce d'autant si nous devions nous rendre compte, à un moment donné, que des recours ont été introduits.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'Évaluateur spécial de la Coopération belge au développement" (n° 11432)

06 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de Bijzonder Evaluator van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking" (nr. 11432)

06.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, ma question sur l'évaluateur spécial – cela faisait longtemps – sera très brève. Pourriez-vous nous faire le point sur la procédure d'engagement du nouvel évaluateur spécial de la Coopération? Une date d'entrée en fonction est-elle prévue?

Je souhaitais aussi profiter de cette question pour vous rappeler le cri d'alerte qui avait été lancé par le précédent évaluateur spécial concernant le manque de moyens humains dans ce service. Dans ce cadre, pouvez-vous faire le point sur l'évolution globale en matière de personnel au cours de l'année écoulée au sein de ce service?

06.02 Alexander De Croo, ministre: Chère collègue, la réponse sera très courte aussi.

L'arrêté royal portant désignation de Mme Cécilia De Decker sera publié sous peu. Elle prendra ses fonctions le 1^erseptembre.

Par rapport à l'évolution des effectifs, à la date du 11 mai 2016, le service était composé de cinq personnes: quatre gestionnaires d'évaluation et une secrétaire. Dans les mois à venir, deux départs sont prévus. Un gestionnaire d'évaluation part à la retraite en juillet 2016 et un autre vers un poste diplomatique en août 2016. Le recrutement d'un gestionnaire d'évaluation est lancé auprès du Selor depuis avril 2016.

06.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

Cinq personnes composent ce service dont deux vont partir prochainement; cela fait trois personnes pour un service d'évaluation spéciale. Je pense que le cri d'alerte qui avait été lancé est plus que jamais d'actualité. Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler avec Mme De Decker quand elle prendra ses fonctions.

Je vous invite vraiment à examiner de manière urgente l'importance que vous souhaitez accorder à ce service pour qu'il puisse accomplir sa tâche de la meilleure manière possible parce qu'avec trois personnes, cela me semble un petit peu compromis.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la baisse de l'aide publique au développement" (n° 11543)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les nouvelles économies réalisées dans le cadre de la coopération au développement" (n° 12090)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de vermindering van de officiële ontwikkelingshulp" (nr. 11543)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de extra besparingen binnen ontwikkelingssamenwerking" (nr. 12090)

De voorzitter: Collega Van Hoof heeft laten weten dat ze niet weg kan uit commissie. Al haar vragen worden omgezet in schriftelijke vragen.

07.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans un récent rapport de l'OCDE sur l'aide au développement, on peut lire que l'aide publique au développement (APD) belge a diminué de 7,8 % entre 2014 et 2015. Pourtant, cette aide publique au développement a connu une augmentation de 12,7 % si on examine l'évolution à l'échelle des 19 pays de l'Union européenne membres du CAD.

Ce rapport fournit également des indications sur les montants de cette aide publique au développement consacrés aux "coûts des réfugiés dans les pays donneurs". Sur cette base, on constate que la baise de I'APD pour la Belgique est en fait encore bien plus élevée puisqu'elle atteint alors une diminution de 12 %.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer sur quel poste ces économies ont été réalisées? Pouvez-vous nous indiquer à quoi et pour quels montants I'APD a été utilisée en ce qui concerne les réfugiés?

07.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Grovonius, la baisse de l'aide publique au développement par rapport à l'année 2014 s'élève à 119 millions d'euros. En ce qui concerne le budget la DGD, la baisse se chiffre à 211 millions d'euros. Les dépenses pour la Coopération gouvernementale ont diminué de 52 millions d'euros, celles de la Coopération non gouvernementale de 20 millions et celles de la Coopération multilatérale de 172 millions d'euros.

Les dépenses pour les programmes humanitaires ont connu une hausse de 47,5 millions d'euros, ce qui représente une hausse relative de 46,5 % par rapport à l'année 2014. Les dépenses éligibles en tant qu'aide officielle des départements autres que la DGD et le SPF Affaires étrangères ont augmenté de 110 millions d'euros. Cette augmentation est principalement due à la hausse de 65 millions d'euros de dépenses éligibles en tant qu'aide officielle de Fedasil, à une hausse de 30 millions d'euros pour la quote-part belge dans l'aide officielle de la coopération européenne et la hausse de 21 millions d'euros pour les dépenses à caractère multilatéral via le SPF Finances.

Wat betreft de opvang van migranten in ontwikkelde landen heeft Fedasil reeds 205 miljoen euro vrijgemaakt. Dit bedrag wordt dus niet uitgetrokken op het budget van DGD, maar van 6,87 miljoen euro in het kader van de vrijwillige terugkeer en 198 miljoen voor de tijdige opvang van migranten. Deze bedragen worden aangerekend als officiële ontwikkelingshulp, overeenkomstig de regels waarover binnen de OESO DAC op dat vlak werd overeengekomen.

In het kader van de begrotingsbehoedzaamheid heeft de Ministerraad inderdaad beslist tot een blokkering van 125 miljoen euro op de begroting Ontwikkelingssamenwerking. Dit bedrag wordt verdeeld over alle programma’s van de begroting Ontwikkelingssamenwerking, behalve de humanitaire samenwerking. Op programma 1 wordt 66 miljoen euro geblokkeerd, op programma 2 16 miljoen, op programma 3 40 miljoen en op programma 4 3 miljoen.

07.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je suis d'autant moins rassurée sur ces pourcentages que j'ai sous les yeux le tout récent rapport de la Cour des comptes sur notre ajustement budgétaire 2016. Pour le département des Affaires étrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au développement, ce rapport pointe le blocage administratif des crédits destinés à la Coopération au développement. Cela concerne des montants importants: des crédits d'engagement et de liquidation de la Coopération au développement. Les pourcentages de notre budget consacrés à l'APD sont probablement encore moindres.

Ce rapport m'inquiète aussi car il indique que le département de la Coopération estime qu'il pourra réaliser toutes ses dépenses obligatoires en 2016 mais qu'il devra limiter un certain nombre de contributions volontaires et ne pourra pas mener à bien l'ensemble des actions prévues.

J'aurais sans doute l'occasion de revenir plus précisément vers vous à ce sujet, pour connaître quelles sont ces contributions volontaires et ces actions prévues qui ne pourront pas être menées à bien, mais je me contente de remarquer que pour le moment nous sommes dans un contexte budgétaire qui n'est pas positif. Je vous invite à tenter d'obtenir de la part de vos collègues du gouvernement des montants qui soient à la hauteur de l'importance du département que vous gérez.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la participation de la Belgique au Sommet humanitaire mondial" (n° 11806)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le Sommet mondial sur l'action humanitaire" (n° 11823)

- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le Sommet mondial de l'humanitaire" (n° 11835)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le Sommet humanitaire mondial d'Istanbul" (n° 12091)

- Mme An Capoen au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le Sommet humanitaire mondial d'Istanbul" (n° 12093)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les Humanitarian Impact Bonds du CICR" (n° 12119)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de deelname van België aan de World Humanitarian Summit" (nr. 11806)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de World Humanitarian Summit" (nr. 11823)

- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de wereldtop over humanitaire hulp" (nr. 11835)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de World Humanitarian Summit te Istanbul" (nr. 12091)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de World Humanitarian Summit te Istanbul" (nr. 12092)

- mevrouw An Capoen aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de World Humanitarian Summit te Istanbul" (nr. 12093)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de Humanitarian Impact Bonds van het ICRC" (nr. 12119)

08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les 23 et 24 mai derniers s'est tenu à Istanbul le premier Sommet humanitaire mondial, organisé à l'initiative du secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon. L'objectif était de réunir autour d'une même table ONG, chefs d'État et acteurs privés afin d'apporter une nouvelle réponse aux crises humanitaires pendantes.

Lors de ce sommet devait être notamment présenté le Grand Bargain, une proposition de réforme du financement du système humanitaire international sur laquelle se sont entendus les quinze principaux pays donateurs et quinze des plus grandes agences humanitaires.

Monsieur le ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes.

Quelles leçons tirez-vous de la participation de la Belgique à ce sommet humanitaire? Pouvez-vous m'informer plus en détail du contenu et principales évolutions proposées par le projet de réforme du financement du système humanitaire international tel qu'il a été proposé? Quelle position la Belgique a-t-elle adoptée vis-à-vis de ce projet de réforme?

08.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en ce qui concerne ce premier Sommet mondial sur l'action humanitaire qui s'est tenu à Istanbul, je voudrais vous poser trois questions.

Quel a été le message que vous avez porté au nom de la Belgique? Quelles ont été les rencontres bilatérales, s'il y en a eu, que vous avez pu faire dans le cadre de ce sommet et avec qui ont-elles eu lieu? Quelles sont les conclusions générales de ce sommet et les points d'attention pour la Belgique?

08.03 Fatma Pehlivan (sp.a): Mijnheer de minister, op maandag 23 en dinsdag 24 mei vond in Istanboel de eerste wereldtop over Humanitaire Hulp plaats. Het doel ervan was maatregelen te nemen om de humanitaire nood in de wereld te lenigen. Die is sinds de Tweede Wereldoorlog niet meer zo groot geweest, met een record van 125 miljoen mensen in nood, 60 miljoen mensen op de vlucht en een gapend financieel gat van ruim 16 miljard euro.

De regels van het internationaal humanitair recht worden bovendien zo goed als systematisch geschonden. Een van de voorstellen op de top was een meer gecoördineerde aanpak van humanitaire hulp en ontwikkelingshulp. Dat voorstel zorgde al voor de bijeenkomst voor ophef. De organisatie Artsen zonder Grenzen, een van de actoren die het hele voorbereidingsproces hebben doorlopen, was een tegenstander van het voorstel en besloot om zich uit de top terug te trekken. Ze vreest dat humanitaire hulp zal opgaan in een geheel van ontwikkeling en vredesopbouw, met een politieke agenda.

Mijnheer de minister, welke prioriteiten hebt u daar voor België naar voren geschoven?

Welke tastbare engagementen bent u aangegaan om samen met de internationale gemeenschap te zorgen voor noodhulp voor alle slachtoffers van oorlogen, terreur en natuurrampen?

Hebben de aanwezige lidstaten en actoren een consensus bereikt over de sterke link tussen humanitaire hulp en ontwikkelingshulp? Zo ja, hoe zal die in de praktijk uitgewerkt worden? Wat zijn de gevolgen daarvan voor de manier waarop België nu aan hulp doet?

Zijn er in de Europese Unie afspraken gemaakt, of zullen die in toekomst gemaakt worden, over de uitvoering van de afspraken die op de top gemaakt zijn?

08.04 An Capoen (N-VA): Mijnheer de minister, zoals reeds aangehaald, vond de eerste mondiale humanitaire top plaats in Istanboel.

Belangrijk om te noteren, is dat onder meer de organisatie Artsen Zonder Grenzen haar symbolische kat heeft gestuurd. Zij meent dat men met het huidige humanitaire systeem niet bereid is zijn tekortkomingen te erkennen en de hulp bij complexe, acute noodsituaties te verbeteren. Bovendien negeren landen steeds meer de juridische kaders die mensen in crisissituaties bescherming dienen te bieden. De voorbije tijd worden zowel medewerkers als konvooien van het Rode Kruis beschoten en worden ook ziekenhuizen gebombardeerd.

Het resultaat van de top in Istanboel is de Grand Bargain.

Mijnheer de minister, naar aanleiding daarvan heb ik een heleboel vragen voor u.

Hoe zullen de Verenigde Naties en België concreet op de noodkreet van Artsen Zonder Grenzen antwoorden? Welke inspanningen levert België, om het internationaal humanitair recht te laten respecteren? Op welk niveau en met welke gesprekspartners worden die inspanningen geleverd?

België scoort reeds vrij goed in de rankings qua financiering van humanitaire hulp. Kunt u een stand van zaken geven? Welke effecten heeft de Grand Bargain daarop?

Tenslotte, de flexibiliteit voor hulpfinanciering is een goede stap qua transparantie. Is het mogelijk een overzicht te krijgen van het gebruik van de humanitaire financiering?

08.05 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, je peux confirmer la participation de la Belgique au Sommet humanitaire mondial. J'ai mené la délégation. La Belgique avait bien préparé un exposé de position à l'approche de ce sommet. Ce document peut être consulté sur le site web des Affaires étrangères. La position belge a été soigneusement préparée avec un processus de consultation, c'est-à-dire en consultation avec les ONG humanitaires belges, les autres SPF et les entités fédérées.

Lors de mon intervention en séance plénière, j'ai réaffirmé l'engagement de la Belgique à contribuer activement au renforcement du système humanitaire. Je me suis focalisé sur les trois priorités de notre pays dans le cadre du sommet. J'ai tout d'abord souligné la nécessité de permettre aux acteurs locaux de jouer un rôle plus central dans le processus humanitaire. Dans un monde qui change et qui est confronté à des crises de plus en plus longues et complexes, une approche basée sur les besoins locaux est plus que jamais nécessaire.

Ik heb vervolgens opnieuw het belang aangekaart om meer aandacht te geven aan de voorbereiding van catastrofen. Voor België is het verbeteren van de weerbaarheid een absolute prioriteit. De ontwikkelingsactoren en de humanitaire actoren moeten beter samenwerken om de rampenparaatheid duurzaam te versterken.

Tenslotte, heb ik onderstreept hoe belangrijk het is meer aandacht te besteden aan nieuwe technologieën en financieringsmechanismen in het humanitaire antwoord. We hebben trouwens sinds de top, samen met het Internationale Comité van het Rode Kruis, de eerste humanitarian impact bond gelanceerd, een nieuw financieringsmechanisme dat bestemd is om privékapitalen aan te trekken om de rehabilitatieprogramma’s tijdens humanitaire crisissen te financieren.

Le Sommet humanitaire mondial a été un événement sans précédent. Les participants ont clairement exprimé le fait que l'assistance humanitaire ne peut, à elle seule, ni traiter de manière adéquate, ni réduire de manière durable les besoins de plus de 130 millions de personnes les plus vulnérables. Une réelle nécessité de changement a été soulignée à travers une nouvelle approche.

Environ 1 500 engagements ont été pris par plus de 400 délégations participantes. La Belgique, elle-même, a pris près de 70 engagements individuels et conjoints. Lors de la table ronde sur le financement humanitaire, des engagements ont été pris en matière de flexibilité et de prévisibilité du financement – le financement des acteurs locaux et l'action humanitaire – mais aussi en matière de financement d'actions visant à diminuer les risques de type "catastrophe humanitaire".

Lors des négociations du Grand Bargain auxquelles la Belgique a activement participé, les bailleurs de fonds et la communauté humanitaire ont décidé d'accroître l'efficacité des investissements en allouant plus de ressources directement à ceux qui en ont besoin aux niveaux local et national. Ce Grand Bargain a été officiellement signé lors du Sommet à Istanbul et reprend les engagements et recommandations nécessaires à l'accroissement de l'efficacité des investissements humanitaires. Le texte intégral peut être consulté sur le site web du World Humanitarian Summit.

Tastbare engagementen werden derhalve aangegaan in het kader van de Grand Bargain, het sluitstuk van de eerste dag van de World Humanitarian Summit. Het gaat om een akkoord tussen de 15 grootste donoren, waartoe België behoort, en de 15 grootste internationale organisaties, inclusief twee humanitaire ngo-netwerken.

In het akkoord verbinden de partijen zich tot 10 engagementen. De twee meest concrete engagementen zijn de volgende. Ten eerste, de donoren en humanitaire organisaties zullen ernaar streven tegen 2020 minstens 25 % van de humanitaire hulp aan lokale en nationale organisaties toe te kennen, en dit zo direct als mogelijk. Ten tweede, de donoren zullen ernaar streven tegen 2020 minstens 30 % van de humanitaire bijdragen ongeoormerkt of licht geoormerkt ter beschikking te stellen.

Het hele efficiencydebat gaat ook over het verkorten van de keten tussen donor en uiteindelijke begunstigde. Lokale organisaties zijn de organisaties die, vaak in conflictsituaties, de meest noodzakelijke diensten aan de begunstigden leveren. Nu moet worden onderzocht hoe zij meer direct, tussen al te veel tussenschakels, gefinancierd kunnen worden zonder dat de financiële risico’s te veel stijgen, terwijl de noodzakelijke accountability gegarandeerd blijft.

Wij staan nu pas aan het begin van de hele oefening. Het is te vroeg om te antwoorden op de vraag welke criteria gehanteerd zullen worden. De doelstelling van 25 % moet overigens pas tegen 2020 gegarandeerd worden. Ik verwacht van mijn administratie voorstellen om de omslag te realiseren. Nu al zijn er besprekingen met de Belgische ngo’s om initiatieven te onderzoeken als het Start Fund, van waar internationale maar ook lokale organisaties kunnen vertrekken.

Voorts zal ik er ook over waken dat wij in de landenspecifieke fondsen, zoals het Emergency Response Fund of the Common Humanitarian Fund, waaraan België bijdraagt, onze positie kenbaar maken in de adviesorganen van die fondsen, opdat meer lokale organisaties direct gefinancierd zouden kunnen worden.

Les gouvernements se sont également engagés à faire davantage pour prévenir les conflits et consolider la paix, à faire respecter le droit international humanitaire ainsi que la promesse de la Charte des Nations unies.

Notre priorité est, par conséquent, d'assurer la mise en place d'un mécanisme de suivi adéquat. Nous allons travailler à la mise en œuvre de nos propres engagements et entamer un dialogue avec les organisations partenaires sur les engagements qui ont été pris dans le cadre du Sommet, afin que ceux-ci ne soient pas de vaines promesses et constituent la première étape d'un réel changement pour les plus vulnérables.

Ik heb diverse bilaterale vergaderingen gehad, in het bijzonder met de uitvoerende directrice van het Wereldvoedselprogramma, Ertharin Cousin, evenals met de adjunct-Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor de Vluchtelingen, Kelly Clements, en de Finse minister Toivakka.

Le cri d'alarme de MSF est surtout de nature politique. L'aide humanitaire n'offre pas de solution aux diverses crises créées par l'homme. Néanmoins, une table ronde a quand même été consacrée à ce thème lors du Sommet humanitaire mondial. Il n'y a pas eu d'engagements contraignants mais des engagements communs, comme notamment s'engager à promouvoir le droit humanitaire international, imposer un meilleur respect de la protection des citoyens, prévoir de l'aide pour tous ceux qui en ont besoin, prémunir le personnel médical et les services médicaux, y compris le transport, contre la violence et fermement condamner toutes les violations du droit international.

Quand MSF juge que le système humanitaire n'est pas prêt à reconnaître ses propres manquements et à améliorer l'aide dans les situations d'urgence complexes et aiguës, cela manque de nuance. Les quinze plus grands donateurs bailleurs et les quinze plus grandes organisations se sont en effet accordés sur dix points pour améliorer l'efficacité du système humanitaire. C'est le Grand Bargain. Cela ne veut pas dire que les améliorations se feront du jour au lendemain mais ce sont quand même des commitments, des engagements collectifs, qui permettent à chacun de demander des comptes à l'autre.

08.06 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces informations et pour avoir pris le temps de répondre de manière assez détaillée par rapport à un enjeu pour lequel nous pourrions aussi avoir un échange de points de vue plus approfondi, tant les questions et les sujets abordés sont d'importance. Je pense à l'enjeu qui a trait à la spécificité des services que nous pouvons fournir en matière de coopération dans des crises bien ciblées.

On sait bien – c'est mon avis –, que nous ferions mieux d'avoir des politiques plus spécifiques et plus coordonnées. J'entends que vous voulez vous y atteler pour répondre de manière spécifique à certaines situations de crise humanitaire. Évidemment, l'autre aspect qui concerne la coordination internationale mériterait aussi, je pense, une réflexion plus approfondie.

J'aurais l'occasion de relire et d'apprécier les réponses du ministre car il a parfois été très rapide.

08.07 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

08.08 Fatma Pehlivan (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is heel belangrijk dat deze wereldtop over humanitaire hulp eindelijk heeft plaatsgevonden.

De vraag is – u hebt dat op het einde van uw antwoord ook gezegd – of de aanwezige staten zich zullen houden aan de engagementen die zij zijn aangegaan. Anders dreigt dit, zoals zoveel andere toppen, een zoveelste goednieuwsshow te zijn. Men doet daar veel uitspraken, maar in de realiteit wordt daaraan weinig gevolg gegeven, wat ten nadele is van de mensen die in grote humanitaire nood verkeren. Ik vrees daarvoor omdat er in heel veel landen donormoeheid begint op te treden. Er is immers heel veel nood — vluchtelingen, natuurrampen — en het blijft maar komen. Het is dus begrijpelijk, maar wij moeten blijven investeren.

Over de humanitaire impact, ik vind dat een interessant initiatief dat zeker moet worden uitgewerkt. België heeft 10 miljoen euro toegewezen. Dat is geen klein bedrag, zeker gelet op de besparingen bij Ontwikkelingssamenwerking.

Volgens de informatie waarover ik beschik, komt er in 2017 een pilootproject. Ik zal u daarover in de herfst een aantal gedetailleerd vragen stellen, evenals over het antwoord dat u nu hebt gegeven.

08.09 An Capoen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw antwoord.

U leest het net iets sneller af dan ik kon volgen, ik zal het dus nog eens nalezen in het Integraal Verslag.

De voorzitter: Dat belooft voor toekomstige vragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Kattrin Jadin.

Présidente: Kattrin Jadin.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "kinderarbeid onder Syrische vluchtelingen in Turkije" (nr. 11807)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de uitbuiting van Syrische vluchtelingenkinderen" (nr. 12131)

09 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le travail des enfants parmi les réfugiés syriens en Turquie" (n° 11807)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les enfants réfugiés syriens exploités" (n° 12131)

09.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt vaak en met steun van het Parlement herhaald dat kinderrechten een centrale plaats moeten hebben in de Belgische ontwikkelingssamenwerking.

Uw woorden bij het begin van uw legislatuur naar aanleiding van de 25^e verjaardag van het VN-Kinderrechtenverdrag waren duidelijk. Ik citeer even: “Het verdrag inzake de rechten van het kind is het meest geratificeerde verdrag ter wereld. Wij moeten dit verdrag ook effectief gebruiken om de rechten van kinderen af te dwingen.”

Human Rights Watch heeft recent, net zoals anderen, een aantal rapporten uitgebracht over ongelooflijke toestanden die bestaan binnen de groep van kinderen van Syrische vluchtelingen die in Turkije verblijven. Kinderarbeid en slavenarbeid zouden wij het kunnen noemen.

Mijnheer de minister, ik heb daarover twee vragen.

Ten eerste, bent u, aangezien Europa het probleem door de Turks-Europese migratiedeal zelf mee in de hand heeft gewerkt, van mening dat België en, breder, de Europese ontwikkelingshulp het probleem van Syrische kinderarbeid in Turkije moeten aanpakken? Zo ja, hoe denkt u dat Europa dat moet doen?

Ten tweede, zal u via het VN-Kinderrechtencomité een klacht indien tegen Turkije? Indien niet, waarom zal u dat niet doen?

09.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, ik heb het verslag over kinderarbeid onder Syrische vluchtelingen in Turkije nog niet gekregen. Ik ben natuurlijk wel op de hoogte van de teneur van het verslag.

De Belgische regering volgt de toestand van de Syrische vluchtelingen in Turkije zowel op Europees als op nationaal vlak op en vraagt daarbij de zwaksten, in het bijzonder de kinderen, te beschermen.

De hulp aan de slachtoffers van de Syrische crisis is onontbeerlijk. De Belgische ontwikkelingssamenwerking is betrokken bij de humanitaire hulp aan kinderen, onder meer via Unicef. België geeft een bedrag van 10 miljoen euro aan die organisatie voor het beschermen van kinderen in Syrië, onder meer om de toegang tot scholing te bevorderen.

De vice-voorzitter van de Europese Commissie, de heer Timmermans, herinnert er overigens aan dat de prioriteit zal worden gegeven aan de educatie van vluchtelingenkinderen bij de uitbetaling van de EU-fondsen, die sedert 2015 onder diverse vormen werden aangenomen.

Het probleem van de tewerkstelling van Syrische kinderen is complex omdat het gebeurt in de illegaliteit, wat het bijzonder moeilijk maakt om te controleren en hiertegen te strijden. De tewerkstelling van Syrische vluchteling in het zwart en aan armzalige lonen maakt hele families behoeftig, wat voor gevolg heeft dat ook de kinderen aan het werk worden gezet om het gezin financieel te ondersteunen. Het is een probleem dat wij al geïdentificeerd hebben en dat wij met klem aangekaart hebben bij de Turkse autoriteiten.

De Turkse regering heeft tijdens besprekingen over dit thema met de EU in januari 2016 aangekondigd dat zij hun wetgeving zullen veranderen om het mogelijk te maken dat elke Syriër, die sedert zes maanden op het Turkse grondgebied verblijft, een werkvergunning kan aanvragen. De bedoeling van zo’n maatregel is om, in de mate van het mogelijk, de omvang van de praktijk van het gebruik van Syrische vluchtelingen in het zwart – buiten elk wettelijk kader – te verminderen en ervoor te zorgen dat de Syrische vluchtelingen kunnen werken met behoud van hun waardigheid, in het bijzonder door een fatsoenlijke bezoldiging waarmee volwassenen de financiële behoeften van hun gezin kunnen dekken.

België zal geen klacht neerleggen tegen Turkije bij het Kinderrechtencomité want dit is juridisch niet mogelijk. Het interstatelijk klachtrecht onder het kinderrechtenverdrag werd pas opgenomen in het derde facultatief protocol bij het kinderrechtenverdrag betreffende een communicatieprocedure. België heeft dit protocol geratificeerd, maar Turkije niet.

Bovendien wil ik erop wijzen dat onder de VN-mensenrechtenverdragen nog nooit gebruik werd gemaakt van het interstatelijk klachtrecht. Ik deel uiteraard uw bezorgdheid over dit rapport van Human Rights Watch, en ik zal deze kwestie dan ook verder opvolgen en aankaarten bij elke gelegenheid.

09.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn engagement om deze problematiek verder op te volgen. Zelf zal ik dit ook doen. Ik zal u daarover op geregelde tijdstippen ondervragen.

Trouwens, ik heb een vraag over dezelfde problematiek gesteld aan uw collega van Buitenlandse Zaken. U mag daarover nog vragen verwachten van mij.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Président: Dirk Van der Maelen.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

10 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'appel de l'UNICEF pour une meilleure protection des enfants à Fallujah" (n° 12151)

10 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de oproep van UNICEF voor een betere bescherming van de kinderen in Falluja" (nr. 12151)

10.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, alors que le 23 mai dernier, les forces irakiennes débutaient leur offensive sur la ville de Fallujah toujours détenue par Daech, l'Unicef rappelait, le 1^er juin, qu'au moins 20 000 enfants y étaient encore bloqués et risquaient d'y être recrutés de force par les djihadistes. Les quelques habitants qui ont pu fuir le centre de Fallujah depuis le début de cette offensive ont également décrit un manque d'eau potable, de nourriture et de médicaments.

Selon le représentant de l'Unicef en Irak, "les enfants risquent le recrutement forcé dans le combat (...) et une séparation avec leur famille; (...) les enfants recrutés sont forcés à porter les armes pour combattre dans une guerre d'adultes; leur vie et leur avenir sont en danger". L'ONU a également accusé Daech d'utiliser les civils comme boucliers humains dans les combats contre les troupes irakiennes.

Face à cette situation, l'Unicef a réitéré ses appels à l'ouverture de passages sûrs pour permettre aux quelque 50 000 civils assiégés de sortir de la ville. Plus précisément, le représentant de l'Unicef a appelé "toutes les parties à protéger les enfants dans Fallujah, à garantir un passage en toute sécurité à ceux qui souhaitent quitter la ville et à fournir un cadre sûr aux civils qui ont fui la ville".

Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations précises et actualisées sur la situation humanitaire dans et autour de Fallujah, en particulier la situation des enfants? Ceux-ci ont-ils finalement échappé à cette menace des recrutements forcés ou au contraire cette crainte s'est-elle concrétisée? Comment les organisations internationales et les pays donateurs tentent-ils de répondre au mieux à l'appel de l'Unicef et à ses demandes précises pour la protection des enfants de Fallujah et pour la sécurité des civils et des familles qui tentent d'échapper aux combats? Quels moyens financiers la Belgique met-elle à disposition de l'Unicef en Irak?

Je rappelle que la Belgique est membre de la coalition internationale qui combat Daech en Irak (et bientôt en Syrie). À ce titre, nous sommes directement concernés par le déroulement du conflit. Nos F-16 ont participé à des frappes aériennes en Irak et nos militaires ont formé des soldats irakiens. Monsieur le ministre, vous n'êtes, certes, pas en charge de la Défense, mais vous avez toujours mis en avant la stratégie 3D (Diplomatie, Défense, Développement). Par conséquent, qu'en est-il dans ce cas précis? À Fallujah et en Irak, quel est le volet "développement et aide humanitaire" aux côtés des volets "défense" et "diplomatie"?

10.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, chère collègue, mon administration a pris contact avec l'Unicef qui ne dispose pas, à ce stade, d'informations précises sur la situation à Fallujah. En effet, l'ouverture du passage humanitaire permettant l'accès à la ville n'a pas encore eu lieu. Dès lors, l'Unicef n'est actuellement pas présent à Fallujah.

L'appel humanitaire pour l'Irak s'élève actuellement à 861 millions de dollars dont 269 millions ont déjà été récoltés. De ces 861 millions de dollars, 83 millions sont demandés pour des actions en matière d'éducation. En effet, la scolarisation des enfants est une mesure de protection en soi, dans la mesure où ils sont regroupés dans un environnement en principe sécurisé. Septante millions de dollars sont demandés pour des activités de protection.

Pour ce qui concerne spécifiquement l'Unicef, les besoins en Irak ont été estimés à 101 millions de dollars et ont été, à ce jour, couverts à 55,3 %.

En matière de protection, l'Unicef soutient notamment les child friendly spaces dans le camp Ameriyat al-Fallujah dans lesquels les enfants peuvent trouver un soutien psychosocial ou une assistance pour les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille.

Le choix des financements humanitaires en 2016 s'est fait sur la base d'une analyse globale des besoins croisée avec les priorités de financement de nos partenaires. Dans le cadre de cette discussion, il a été décidé de ne pas financer, à ce stade, l'Unicef en Irak.

En revanche, nous avons opté pour les financements suivants: OCHA, programme de coordination de l'aide humanitaire, plaidoyer et gestion de l'information humanitaire, à raison de 1 million d'euros sur 2016 et 2017; FAO, relance de la culture d'urgence, domaine jugé prioritaire par la coordinatrice humanitaire pour l'Irak, à raison de 2 millions d'euros pour 2016 et 2017; CICR, projet d'assistance humanitaire dans la zone de conflit, plaidoyer humanitaire, à raison de 2 millions d'euros en 2016; l'Iraq Emergency Response Fund, fonds humanitaire d'urgence qui bénéficie aux diverses organisations humanitaires présentes en Irak (Nations unies, Croix-Rouge, ONG) pour leurs activités humanitaires prioritaires, à raison de 6 millions d'euros sur 2016 et 2017.

La stratégie 3D concerne, quant à elle, directement le développement. Toutefois, ce lien n'est qu'un lien indirect avec l'aide humanitaire. En effet, les actions humanitaires doivent être menées dans le respect des principes humanitaires fondamentaux qui sont l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. Cette approche fondée sur ces principes est essentielle pour les acteurs de l'aide humanitaire, pour qu'ils soient acceptés et à même d'opérer sur le terrain dans des contextes politiques et de sécurité souvent très complexes.

Le seul lien possible de l'aide humanitaire avec la stratégie 3D réside, dès lors, dans le partage a priori d'informations sur la situation humanitaire du terrain. Nos financements humanitaires ne sont donc pas et ne peuvent pas être liés à notre participation à la coalition internationale mais bien à l'existence des besoins humanitaires évalués par les organisations humanitaires reconnues et neutres comme OCHA, le CICR, ECHO, etc.

10.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Si j'entends bien, l'Unicef n'ayant pu pénétrer sur le territoire, on ne sait pas exactement ce qu'il s'y passe.

En outre, il n'y a pas de contribution de la Belgique directement à l'Unicef mais bien à d'autres projets que vous avez sélectionnés. Pourquoi ne pas avoir retenu l'Unicef?

10.04 Alexander De Croo, ministre: Nous avons choisi d'autres projets et nous faisons beaucoup de core funding. Ces financements se retrouveront d'une manière ou d'une autre à l'Unicef, pour lequel le montant total est de 17 millions pour cette année. Nous allouons donc beaucoup de moyens à l'Unicef. L'inconvénient du core funding est que je ne peux le citer spécifiquement dans ma réponse, mais nous le faisons d'une manière indirecte.

10.05 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nr. 11915 en nr. 11916 van de heer Calomne worden uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.54 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.54 heures.