COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.58 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.58 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

01 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Yémen" (n° 10618)

01 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Jemen" (nr. 10618)

01.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans l'actualité qui nous préoccupe, on ne peut détourner les yeux du conflit au Yémen.

Depuis la 30^e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, Amnesty International a mené des recherches sur les violations commises dans le contexte de ce conflit. Amnesty aurait ainsi découvert que la coalition menée par l'Arabie saoudite aurait continué de commettre des violations du droit international humanitaire. De plus, il semblerait que, dans ce conflit, des munitions auraient été utilisées qui ne permettent pas d'effectuer des tirs précis, frappant ainsi sans discrimination. Leur utilisation est interdite par le droit international humanitaire coutumier.

Monsieur le ministre, avez-vous pu prendre connaissance de ce rapport d'Amnesty? Quelles suites les diplomates belges et européens peuvent-ils y donner si ces violations inacceptables du droit international étaient confirmées?

Comptez-vous appeler toutes les parties au conflit à respecter pleinement les dispositions adéquates du droit international lors de la planification et de l'exécution de toute opération militaire, à veiller à ce que les civils et les biens de caractère civil ne soient pas pris pour cible et à mettre fin aux attaques menées de façon aveugle et disproportionnée?

Plus globalement, quelle est l'évolution de ce conflit sur lequel, il faut bien le reconnaître, il est extrêmement difficile de s'informer?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, mes services ont été en contact avec le représentant d'Amnesty International notamment concernant la situation humanitaire dramatique et les violations du droit humanitaire au Yémen. La présence de plus en plus préoccupante des groupes terroristes tels que Daech et al-Qaida et le terrible attentat terroriste perpétré à Aden ce 23 mai, qui a fait plusieurs dizaines de victimes, nous rappellent également, si besoin en était, la gravité de la situation. Nous suivons aussi de près les efforts déployés au sein de la communauté internationale pour trouver une sortie négociée à ce conflit et alléger la souffrance de la population civile.

Le 5 avril, mes services ont reçu l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, Cheikh Ahmed. Celui-ci voit un triple rôle pour l'Union européenne et ses États membres. Premièrement, le soutien au processus politique en encourageant les puissances régionales à collaborer pour mettre fin à la violence. Deuxièmement, l'Union européenne joue et doit continuer à jouer un rôle clé dans l'effort humanitaire pour soulager la population yéménite. Troisièmement, l'Union européenne sera appelée à contribuer à la reconstruction future du pays. La Belgique soutient les efforts de Cheikh Ahmed qui accomplit un travail remarquable pour pacifier le Yémen. Nous appelons les belligérants et toutes les parties impliquées à respecter le droit international humanitaire et à poursuivre sans délai les pourparlers afin d'arrêter la violence, d'améliorer la situation humanitaire de la population et de revenir vers une solution politique au conflit.

La Belgique participe à l'effort humanitaire au travers des organisations internationales, par des contributions au CICR, au Fonds central d'intervention d'urgence géré par OCHA et au Compte d'Intervention immédiate, un fonds flexible du Programme alimentaire mondial. Elle est parmi les plus grands donateurs de ce fonds qui permet de fournir de l'aide alimentaire en situation de crise.

Comme vous l'avez dit, les informations sur la situation sur place sont difficiles à obtenir. Un cessez-le-feu national a débuté le 10 avril et semblait initialement relativement bien respecté en dehors de la ville de Taïz. Le cessez-le-feu a été suivi, le 20 avril, par des négociations au Koweït, sous l'égide des Nations unies entre les différentes parties au conflit. Les négociations sont difficiles mais elles viennent de reprendre ce lundi 23 mai, après une interruption de près d'une semaine.

La communauté internationale reste dès lors modérément optimiste puisque les deux parties semblent vouloir trouver une issue au blocage militaire actuel. Nous espérons donc que ces pourparlers constitueront la première étape d'une sortie de crise. Nous continuerons à encourager les acteurs en ce sens et à suivre la situation de près. J'ai eu l'occasion, dans un certain nombre de contacts bilatéraux avec des acteurs régionaux, d'insister sur ces différents aspects, qui sont soulignés aussi par les Nations unies.

Enfin, en termes de violation des droits humains, la première des choses à faire est de pouvoir relever des faits concrets qui se sont produits au Yémen pour lutter contre l'impunité, ce qui est aussi notre démarche dans toute une série de zones de conflits, la difficulté étant, comme je l'ai dit et vous l'avez fait remarquer vous-même, de rassembler les informations précises et crédibles sur cette situation.

01.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le bilan est évidemment assez lourd en termes de victimes civiles; je ne vais pas rappeler les chiffres.

Il est temps d'exhorter les instances internationales, il est temps, en tout cas pour la Belgique, d'exhorter tous les pays qui fournissent des armes ou envisagent de fournir des armes à quelque acteur du conflit que ce soit, de mettre en place un embargo, de suspendre immédiatement ces transferts d'armes quand il existe un risque aussi sérieux qu'elles soient utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la recrudescence du conflit armé dans le Haut-Karabagh" (n° 10645)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les combats au Nagorny-Karabakh et la nécessité de trouver une solution politique au conflit" (n° 10773)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation tendue dans le Haut-Karabagh" (n° 11196)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opflakkering van het gewapende conflict in Nagorno-Karabach" (nr. 10645)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de gevechten in Nagorno-Karabach en de noodzaak om een politieke oplossing voor het conflict te vinden" (nr. 10773)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de gespannen situatie in Nagorno-Karabach" (nr. 11196)

De voorzitter: Collega Dallemagne bevindt zich in de onderzoekscommissie over de aanslagen van 22 maart en ziet af van het stellen van zijn vraag.

02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, depuis le début du mois d'avril, le Haut-Karabagh est le théâtre d’une recrudescence du conflit armé latent qui oppose depuis 1988 les indépendantistes arméniens appuyés par Erevan aux forces armées de l'Azerbaïdjan. Si de nombreuses escarmouches ont été rapportées ces dernières années dans cette région à majorité arménienne enclavée dans le territoire azéri, les accrochages auxquels nous assistons aujourd'hui sont sans précédent en termes de moyens déployés et de victimes civiles et militaires depuis le cessez-le-feu obtenu en 1994, qui a mis un terme provisoire à un conflit long de six ans qui a fait plus de 30 000 victimes. Bakou aurait unilatéralement annoncé un cessez-le-feu mais les autorités du Haut-Karabagh assurent que rien n'a changé sur le terrain et que son armée s'apprêterait à consolider les gains territoriaux.

Monsieur le ministre, une rencontre des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne est-elle prochainement prévue pour débattre de la question du conflit du Haut-Karabagh? Si oui, quelle est la position défendue par la Belgique? Disposez-vous d'informations plus précises sur l'état d'avancement des négociations en cours au sein du groupe de Minsk organisé sous l'égide de l'OSCE? Si oui, un projet de traité de paix pourrait-il être prochainement soumis aux différents acteurs du conflit? Votre département envisage-t-il de prendre des recommandations particulières à l'égard des ressortissants belges résidant actuellement en Arménie et en Azerbaïdjan?

02.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, dans le même ordre d'idées et dans la foulée du débat qui vient de se dérouler au Conseil de l'Europe sur ce sujet, je me permets de vous interpeller sur la situation du Haut-Karabagh, qui s’est dégradée récemment. De nouveaux affrontements ont réactivé le conflit militaire entre les forces azerbaïdjanaises et arméniennes. Ce sont les plus meurtriers depuis le cessez-le-feu conclu en 1994 qui sont également appelés "guerre des quatre jours" et ont fait beaucoup de victimes.

Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de ces nouvelles tensions? Des initiatives, notamment européennes, sont-elles prises afin de permettre une désescalade des tensions entre les différentes parties?

Il est urgent pour la communauté internationale d’agir et de prendre ses responsabilités. Qu’en est-il des discussions et des négociations du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à l’heure actuelle? Quelles suites sont-elles données par notre diplomatie belge et européenne à ce conflit?

02.03 Didier Reynders, ministre: Suite aux affrontements militaires dans le Haut-Karabagh, un cessez-le-feu a été déclaré le 5 avril dernier. Il semble d'ailleurs globalement respecté. Des tensions subsistent néanmoins le long de la ligne de contact. Cette recrudescence des violences a causé de nombreux morts et des destructions et a légèrement modifié le tracé de la ligne de contact. Cette reprise des hostilités a démontré l'urgence d'une relance des négociations afin de trouver une solution de paix durable agréée par les deux parties, d'éviter un embrasement qui pourrait devenir régional et de mettre un terme aux souffrances des populations locales. La communauté internationale dans son ensemble n'aurait aucun intérêt à voir s'embraser le conflit du Haut-Karabagh. Le maintien du statu quo ne peut garantir la stabilité du cessez-le-feu. La communauté internationale doit utiliser tous les leviers à sa disposition pour aider les deux parties à trouver un compromis acceptable.

Déjà lors de la présidence belge de l'OSCE en 2006, et lors des présidences qui ont suivi, d'importants efforts ont été déployés afin d'arriver à un règlement des conflits gelés, y compris pour le Haut-Karabagh. Depuis l'échec du plan de paix proposé à Kazan en 2011, le groupe de Minsk s'est notamment focalisé sur l'identification de mesures de confiance, la question du monitoring du cessez-le-feu et l'organisation de contacts à haut niveau entre les parties azerbaïdjanaise et arménienne, comme la rencontre des deux présidents en décembre dernier.

L'escalade récente a conduit le groupe de Minsk à multiplier les contacts tant avec Erevan qu'avec Bakou et aussi avec des acteurs tiers. La Russie, coprésidente du groupe, a été particulièrement active dans ce dossier. Du côté européen, le représentant spécial pour le Caucase, Herbert Salber, est le vecteur principal de notre diplomatie dans ce conflit. Il se rend régulièrement dans la région pour dialoguer avec les deux parties. Son action vise à soutenir les efforts du groupe de Minsk dont l'Union européenne ne fait pas partie.

Par ailleurs, l'Union européenne est engagée, tant avec l'Arménie qu'avec l'Azerbaïdjan, dans des négociations pour approfondir les relations bilatérales et ainsi contribuer aux principes de la politique de voisinage. Nous avons d'ailleurs eu ce lundi une réunion avec les six pays du partenariat oriental. J'ai eu l'occasion, comme d'autres, d'insister sur la nécessité de régler ce genre de conflits par des contacts directs entre les deux parties. Les deux ministres des Affaires étrangères d'Azerbaïdjan et d'Arménie étaient présents lors de cette réunion.

La Belgique ne faisant pas partie du groupe de Minsk, notre diplomatie n'est qu'indirectement saisie par cette question au sein de l'Union européenne, de l'OSCE ou de l'ONU. Toutefois, la Belgique soutient pleinement les efforts de médiation qui s'inspirent des principes de Madrid énoncés en 2007. Durant notre présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe l'année dernière, nous avions aussi œuvré à la sensibilisation des deux parties pour une résolution du conflit.

Je me réjouis de la rencontre de Vienne, le 16 mai de cette année, qui a permis de relancer le dialogue entre les protagonistes.

Enfin, suite aux affrontements d'avril dernier, aucune recommandation particulière n'a été formulée à l'égard de nos ressortissants sur place. Nous continuons à leur déconseiller formellement et fortement de se rendre dans le Haut-Karabagh, ainsi que dans une série de zones frontalières entre les deux pays. Mais, je le répète à chaque occasion, c'était encore le cas lundi dernier, comme d'autres États européens, nous insistons pour qu'on puisse reprendre le chemin d'une solution à ce conflit gelé depuis longtemps maintenant, comme on souhaiterait évidemment pouvoir faire évoluer d'autres situations, notamment d'occupation de territoires par la Fédération de Russie, que ce soit en Géorgie, en Moldavie, en Crimée ou des participations à des conflits dans l'est de l'Ukraine.

02.04 Philippe Blanchart (PS): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Le problème, c'est que tant que cette zone autour du Haut-Karabagh qui représente quand même 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan sera occupée par des troupes armées, la zone dangereuse est quand même beaucoup plus large, dans des situations comme celle-ci, que les 20 % du territoire azéri. Plusieurs résolutions internationales condamnent l'occupation du territoire azéri par l'armée arménienne. Je n'évoque pas le Haut-Karabagh mais tout ce qu'il y a autour, les régions frontalières. Tant que ces troupes seront là, il sera quasiment impossible de trouver une solution à ce conflit. Cela fait plus de vingt ans maintenant qu'on essaie de régler ce problème à différents niveaux. Il y a un million de déplacés. Il y a des éléments civils qui sont considérés comme des armes de guerre. On ne voit pas la situation évoluer. Il y a d'autres régions du monde où les choses évoluent beaucoup plus vite.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de gevolgen van het referendum in Nederland over het verdrag met Oekraïne" (nr. 10650)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de gevolgen van de Nederlandse nee-stem bij het referendum over de Associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en Oekraïne" (nr. 10777)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Oekraïne" (nr. 11314)

03 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "les conséquences du référendum néerlandais sur l'accord avec l'Ukraine" (n° 10650)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les conséquences de la victoire du 'non' au référendum néerlandais sur l'Accord d'association UE-Ukraine" (n° 10777)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'Ukraine" (n° 11314)

De voorzitter: De heer Dallemagne laat zich voor zijn vraag verontschuldigen.

03.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, op 23 april 2015 werd in de Kamer een associatieovereenkomst goedgekeurd tussen de Europese Unie, Euratom en haar lidstaten, enerzijds, en Oekraïne, anderzijds. Rond deze periode stemden ook de andere parlementen van het land in met dat associatieverdrag. België heeft die overeenkomst ondertussen al geratificeerd.

Voor alle duidelijkheid, onze partij heeft dat associatieverdrag niet goedgekeurd, want het gaat ook veel verder dan enkel meer handel drijven. Het bevat militaire bepalingen en een luik over politieke integratie. Allicht zal het op termijn ook moeten leiden tot EU-lidmaatschap.

Nederland heeft het verdrag nog niet geratificeerd en daar was de associatieovereenkomst het voorwerp van een referendum dat vorige maand werd georganiseerd. Het comité GeenPeil heeft de 300 000 handtekeningen verzameld die nodig zijn voor zo’n raadgevend referendum. Dat comité was van oordeel dat bij belangrijke beslissingen op Europees niveau, zoals de miljardensteun aan Griekenland of de uitbreiding van de EU, er onvoldoende rekening wordt gehouden met de mening van de kiezer. Zij hebben dat referendum kunnen afdwingen en bijna een half miljoen Nederlanders hebben getekend voor meer democratische inspraak in Nederlandse en Europese politieke ontwikkelingen.

Met 32 % werd de opkomstdrempel gehaald bij het referendum en het resultaat was een riante overwinning van het nee-kamp. Van alle kiezers heeft 61 % het EU-associatieverdrag met Oekraïne afgewezen. Met dat referendum kwam eens te meer de kloof bloot te liggen tussen het EU-beleid van het establishment en de mening van de gewone Nederlander. De uitslag van het referendum is nochtans niet bindend. Een meerderheid van de Tweede Kamer heeft aan premier Rutte de boodschap gegeven dat het kabinet het associatieverdrag met Oekraïne niet mag ratificeren, maar de ratificatie van Nederland is wel een noodzakelijke voorwaarde voor de inwerkingtreding van die associatieovereenkomst.

Artikel 486 van de overeenkomst bepaalt dat de associatieovereenkomst in werking treedt op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum waarop de laatste akte van ratificatie of van goedkeuring is neergelegd. Weliswaar worden delen van de overeenkomst voorlopig toegepast, voor zover het EU-bevoegdheden en geen nationale bevoegdheden betreft.

Mijnheer de minister, wat is het standpunt van de regering naar aanleiding van de niet-ratificatie door Nederland van de associatieovereenkomst met Oekraïne? Welke lessen trekt de federale regering uit het referendum en de daaruit voortspruitende motie van wantrouwen van het Nederlandse volk richting de Europese Unie?

Onze noorderburen hebben de associatieovereenkomst duidelijk afgewezen. Heeft dat gevolgen voor de houding van de federale regering ten aanzien van dat verdrag of ten aanzien van eventuele andere verdragen die bijkomende bevoegdheden doorschuiven richting de Europese Unie of die in bijkomende EU-toetredingen voorzien?

Een woordvoerder van de Europese Commissie verklaarde ondertussen dat de afwijzing van het Oekraïneverdrag door Nederland voorlopig geen gevolgen heeft voor de uitvoering van het akkoord. Zal de federale regering er bij de Europese Commissie op aandringen om de democratische wens van de Nederlandse burger wel te respecteren?

Vindt u niet dat de burger in dit land ook het recht zou moeten hebben om zich expliciet uit te spreken over zo’n verstrekkend verdrag?

03.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, pour rappel, il y a un peu plus de deux ans, en 2014, la Crimée a été annexée par la Russie. Aujourd'hui, la construction d'un pont géant reliant la péninsule à la Russie a débuté. Ce pont, qui devrait probablement être terminé en 2018, entérinera l'annexion de la Crimée.

Quel est votre regard sur la situation? Quel est celui de la communauté internationale sur la construction de ce pont? On sait que l'opinion publique occidentale a toujours été opposée à l'annexion de la Crimée mais maintenant, on constate que l'embargo et les différentes mesures prises ont eu une efficacité relativement limitée.

Dans ce contexte, comment évoluent les relations que l'Union européenne et la Belgique ont avec l'Ukraine et la Russie? Qu'en est-il du respect des accords de Minsk? Quel est le bilan actuel, pour notre pays, des sanctions vis-à-vis de la Russie? Qu'a donné le Conseil OTAN/Russie qui s'est tenu fin avril?

03.03 Minister Didier Reynders: Mevrouw Pas, na het referendum van 6 april zullen de Nederlandse autoriteiten soeverein kiezen of ze verdergaan in dit nieuwe debat, in overeenstemming met de wetten van dat land. Onze federale regering heeft nota genomen van de uitslag, maar heeft geen bijzondere lessen te trekken uit een debat in een partnerland waaraan het niet deelnam. Het resultaat van een referendum in Nederland of een andere Europese lidstaat heeft geen invloed op de manier waarop de federale regering toekomstige EU-overeenkomsten zal aanpakken. Het komt de Belgische regering niet toe om de belangen van Nederland bij de Europese instellingen te verdedigen of te vertegenwoordigen. De Nederlandse regering moet haar eigen operationele conclusies uit de uitslag van het referendum trekken.

D'ailleurs, pour répondre plus spécifiquement à la question de M. Dallemagne, je souligne que les autres États membres de l'Union européenne ont adopté la même attitude que la Belgique. Pour eux aussi, la balle est dans le camp du gouvernement néerlandais qui a indiqué à ses partenaires qu'il faudrait lui laisser le temps de travailler sereinement.

Wat de ratificatie van de overeenkomst in België betreft, die is er gekomen na een heel rijk debat, zowel op federaal niveau als op het niveau van de deelstaten. Ik ben dus volkomen tevreden over het democratisch karakter van het debat in België over deze kwestie.

Pour ce qui concerne la question de M. Blanchart, je dirais d'abord que la construction du pont sur le détroit de Kertch entre la Russie et la Crimée occupée ne change rien à la situation internationale. On comprend évidemment les visées de cette construction dans l'esprit des dirigeants russes, mais la Crimée fait partie de l'Ukraine. L'Union européenne continuera à appliquer sa politique de non-reconnaissance.

Les relations entre l'Union européenne et la Russie, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, restent marquées par les mêmes principes qui prévalent depuis l'annexion de la Crimée. Tout en soutenant pleinement l'approche européenne, la Belgique entretient en outre un dialogue franc et constructif, tant avec l'Ukraine qu'avec la Russie.

Les progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk sont plus que laborieux. S'il faut reconnaître que ces accords auront eu pour mérite d'enclencher une désescalade militaire, les progrès concernant les autres volets se font encore attendre. Il faut rappeler que la levée des sanctions envers la Russie est conditionnée par la mise en œuvre des accords de Minsk. Notre collègue ukrainien qui participait aussi à la réunion que j'ai évoquée du Partenariat oriental, lundi dernier à Bruxelles, était d'ailleurs assez pessimiste, en montrant les évolutions militaires encore à l'œuvre aujourd'hui sur le terrain et en fournissant des documents sur cette présence militaire.

Sur le plan économique, comme vous l'avez évoqué, si nos exportations vers la Russie ont fortement chuté, les sanctions n'en sont pas la cause principale. Cette baisse est essentiellement due à la récession en Russie qui a été en premier lieu causée par la chute du prix du pétrole. Les contre-sanctions russes concernant les produits agricoles ont mis fin à l'exportation de ceux-ci vers la Russie et les producteurs concernés ont, pour la plupart, réussi à exporter leur production vers d'autres marchés. Un certain nombre de chiffres qui ont été présentés le montrent. Mais je ne nie cependant pas que certains producteurs sont encore en difficulté. Seuls les producteurs de viande porcine qui, eux, ont été victimes d'un embargo phytosanitaire russe antérieur aux sanctions et les producteurs de lait, victimes, eux, avant tout de la crise globale du secteur, continuent évidemment de souffrir durablement.

Je me réjouis de la tenue du Conseil OTAN-Russie à la fin avril dernier. Vous savez que je plaide toujours en faveur d'une politique ferme à l'égard de la Russie, là où elle s'impose, en fonction notamment de la situation en Crimée ou dans l'est de l'Ukraine ou, je l'ai rappelé tout à l'heure, en Géorgie ou en Moldavie, mais je plaide également en faveur d'un dialogue avec la Russie. Ce Conseil OTAN-Russie a notamment été l'occasion d'une discussion utile concernant la situation en Ukraine, les mécanismes visant à éviter les incidents militaires et l'Afghanistan. Je constate que les positions entre l'OTAN et la Russie restent très divergentes, bien entendu, surtout sur le premier point de l'agenda du Conseil OTAN-Russie.

La Belgique plaide maintenant avec un nombre d'alliés pour avoir une deuxième réunion, ce qui a été convenu lors de la dernière réunion ministérielle de l'OTAN, et pour tenir cette deuxième réunion avant le Sommet de Varsovie du mois de juillet.

Le dialogue entre l'OTAN et la Russie fait partie de notre approche traditionnelle d'une dissuasion ferme et crédible couplée à un dialogue politique. Ce dernier est particulièrement important, tant bilatéralement entre la Belgique et la Russie, qu'au niveau de l'Union européenne ou de l'OTAN comme je viens de l'évoquer.

03.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, u zegt dat België geen lessen te trekken heeft uit het referendum in Nederland. Op zijn minst zijn er lessen in democratie uit te halen. Alleen het feit dat men in Nederland een referendum heeft kunnen organiseren, heeft tot heel veel inhoudelijke discussie geleid en heeft het debat over het Oekraïneverdrag enorm verrijkt. Hier heeft men dat op een drafje willen afhaspelen in de Kamer, zonder dat er daarbuiten een grondig debat over is gevoerd. De Nederlanders hebben ten minste de kans gehad om zich over zo’n belangrijk verdrag uit te spreken.

Ik had van u niet verwacht dat u de Nederlanders zou verdedigen. U vertegenwoordigt hen inderdaad niet. Ik had wel verwacht dat u de democratische belangen zou verdedigen en dat u in de Europese Unie duidelijk het standpunt zou innemen dat de wil van het volk altijd moet worden gevolgd. U kiest duidelijk voor de vlucht vooruit. U vindt referenda hier niet nodig. U doet alsof de grote kloof tussen de bevolking, enerzijds, en de beslissingen in de Europese Unie, anderzijds, niet bestaat. Nochtans zou het de logische gang van zaken zijn geweest dat, als de Nederlandse regering niet het lef heeft om conclusies te trekken uit de duidelijke mening van de bevolking, u tenminste mee waakt over die democratie.

03.05 Philippe Blanchart (PS): Merci, monsieur le ministre. Si on ne constate pas de véritable évolution allant dans le bon sens sur le plan militaire, on n'observe pas non plus l'arrivée des réformes promises par l'Ukraine à l'intérieur du pays, ce qui est quand même dommage aussi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la conférence sur la prévention de l'extrémisme" (n° 10688)

04 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de conferentie over de preventie van extremisme" (nr. 10688)

04.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant la conférence sur la prévention de l'extrémisme à laquelle vous avez participé, il y a quelques semaines, à Genève. Si je ne m'abuse, l'objectif de cette conférence était de rapprocher les positions et les champs d'action des différents acteurs afin de s'attaquer aux causes profondes de l'extrémisme.

Nous avons également appris qu'en marge de cette conférence, vous avez rencontré le secrétaire général des Nations unies qui souhaitait s'entretenir avec vous, semble-t-il suite aux attentats de Bruxelles du 22 mars dernier.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un débriefing de ces deux jours de réunion? Pouvez-vous également nous préciser quels sujets ont été abordés avec le secrétaire général des Nations unies? A-t-il entre autres abordé la question de la lutte contre Daech?

04.02 Didier Reynders, ministre: Mijnheer de voorzitter, monsieur Crusnière, à l'invitation du secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki‑moon, et du gouvernement suisse, j'ai participé, le 8 avril dernier, à Genève, au segment ministériel de la conférence sur la prévention de l'extrémisme violent.

L'objectif principal de la conférence était la mobilisation politique au niveau global autour du plan d'action du secrétaire général sur la prévention de l'extrémisme, et en particulier l'extrémisme violent. L'assemblée générale a en effet adopté une résolution procédurale relative à la prévention de l'extrémisme violent le 12 février dernier. Une discussion plus en profondeur sur le plan aura lieu en juin à New York, au sein de l'assemblée générale, lors de la révision bisannuelle de la stratégie globale contre le terrorisme.

La Belgique accueille positivement le plan d'action qui a le mérite de promouvoir à l'échelle globale une approche holistique contre le terrorisme et l'extrémisme. La Belgique, ses Régions et Communautés, ainsi que les communes, suivent cette démarche depuis longtemps. Nous avons essayé d'intégrer l'ensemble des aspects liés à la lutte contre l'extrémisme violent.

Le plan définit le cadre essentiel pour prévenir l'extrémisme et incite chaque État et chaque Région à prendre ses responsabilités. Ce plan met à juste titre en avant les éléments indispensables pour lutter contre ce fléau, notamment l'État de droit, la lutte contre l'impunité, les droits de l'homme ou le rôle de la jeunesse et le rôle des femmes. De nombreux efforts ont déjà été entrepris. Il convient de placer nos efforts additionnels dans ce cadre, en développant autant que possible les synergies indispensables entre les stratégies existant au niveau national, régional et, bien entendu, global.

Il est exact qu'en marge de la conférence, j'ai eu un entretien bilatéral avec le secrétaire général Ban Ki‑moon, au cours duquel j'ai confirmé le soutien de la Belgique au plan. Le secrétaire général lançait également un appel à une Europe plus ouverte et plus solidaire face à la problématique de radicalisation, mais aussi face aux défis de la migration. Il a beaucoup insisté sur les difficultés rencontrées aujourd'hui en Europe en la matière, et les images parfois catastrophiques - j'ai eu l'occasion de les commenter parfois dans notre commission - des frontières physiques qui sont rétablies à un certain nombre d'endroits dans l'Union européenne ou en bordure de l'Union européenne.

Nous avons aussi abordé, à la demande du secrétaire général, la situation en Afrique centrale, parce que, comme à peu près dans chacun de ses contacts avec des représentants belges, le sujet est abordé. Je ne vais pas développer, vous connaissez notre position en la matière. Mais j'ai surtout attiré l'attention sur les difficultés rencontrées pour l'instant dans la recherche d'un dialogue au Burundi et, bien entendu, sur nos préoccupations sur les processus qui doivent encore se dérouler, en particulier le processus électoral en République démocratique du Congo. Nous maintenons évidemment un lien direct avec le secrétaire général en la matière, mais c'est un sujet qui reste systématiquement évoqué chaque fois que des rencontres ont lieu avec le secrétaire général des Nations unies.

04.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Rwanda" (n° 10744)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation de Mme Ingabire au Rwanda" (n° 10807)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Rwanda" (nr. 10744)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie van mevrouw Ingabire in Rwanda" (nr. 10807)

05.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant la situation actuelle au Rwanda. Il semblerait que les autorités rwandaises ne respectent à nouveau pas les droits et libertés fondamentales. Certains membres de partis d’opposition ont notamment été inquiétés et emprisonnés car ils s’étaient présentés en 2010 aux élections présidentielles contre Paul Kagame. Ils sont toujours emprisonnés aujourd’hui dans des conditions inhumaines: location d’un espace pour dormir, absence de sanitaire, aucun accès à l’eau, etc.

Monsieur le ministre, avez-vous rencontré votre homologue rwandais récemment? Le respect des droits et libertés fondamentales est essentiel à quelques mois des élections présidentielles qui auront lieu en 2017. Avez-vous aussi évoqué avec lui cette thématique, et notamment l’emprisonnement d’opposants politiques à M. Kagame?

05.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, on sait à quel point la situation en Afrique centrale est complexe. Nous en avons discuté avec vous à propos du Congo tout récemment. Nous l'avons vu, la situation au Burundi suite aux dernières élections n'est pas simple non plus. Encore cet après-midi, on a appris qu'un colonel à la retraite venait d'être assassiné devant chez lui.

Au Rwanda, M. Paul Kagame a, comme ses voisins, modifié la Constitution de son pays pour pouvoir briguer un nouveau mandat. Suite à cela, il a été réélu. Il a été l'artisan de la stabilisation de son pays après le terrible génocide, toutefois, il semble que cette stabilisation se fasse au détriment du respect des droits de l'homme. En effet, pour faciliter sa réélection, M. Kagame n'a pas hésité à faire emprisonner certains de ses opposants. Parmi eux se trouvait Mme Victoire Ingabire, toujours incarcérée, en tout cas au moment de la question, et détenue à la prison centrale de Kigali dans des conditions qui, d'après les organisations de défense des droits de l'homme, mettent sa vie en danger: pas de sanitaires ni d'accès à l'eau, obligation de payer pour avoir une place pour dormir.

La santé de Mme Ingabire nécessite le suivi d'un régime médical adapté, conformément au certificat médical qui lui a été confisqué, avec le risque de voir ce droit supprimé. Enfin, ses amis craignent de la voir transférée dans une prison éloignée de Kigali, ville où jusqu'ici elle a pu recevoir leur aide sur le plan alimentaire et sur le plan moral. Le durcissement des conditions de détention de Mme Ingabire semble correspondre à la saisie par cette dernière de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples afin de recouvrer ses droits civiques et politiques suite à sa condamnation à 15 années de prison.

Parallèlement, le gouvernement rwandais a décidé de se retirer du protocole permettant aux ONG et aux citoyens de faire appel à cette Cour de manière à rendre sans effet la procédure de Mme Ingabire. La Cour doit se prononcer sur cette décision.

Monsieur le vice-premier ministre, la Belgique étant membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et compte tenu des liens historiques de notre pays avec le Rwanda, comment comptez-vous agir pour amener le régime rwandais à respecter enfin les libertés fondamentales de ses citoyens? Comptez-vous demander la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion? Pour appuyer cette demande, comptez-vous, avec M. Alexander De Croo, ministre de la Coopération, conditionner l'aide de la Belgique au Rwanda au respect des droits de l'homme, dont la liberté d'expression et d'association? Comptez-vous défendre cette ligne politique au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU? Allez-vous demander à notre représentant au Rwanda de rendre visite à Mme Ingabire afin de constater ses conditions de détention, comme vous le faites au Maroc?

05.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le degré d'ouverture de l'espace public en période électorale est au cœur des préoccupations de la Belgique concernant le Rwanda comme dans d'autres pays de la région et parfois d'ailleurs dans d'autres régions du monde. J'aborderai donc les restrictions des libertés politiques au cours de ma visite au Rwanda le mois prochain. Je me rends à Kigali au mois de juin.

Côté gouvernemental, je compte rencontrer mon homologue Louise Mushikiwabo mais aussi le ministre de la Justice. Ce seront donc d'excellents interlocuteurs pour parler des droits de l'homme. Des réunions avec des défenseurs des droits de l'homme et des personnes de différentes sensibilités sont également au programme.

La Belgique est déjà engagée sur le terrain des droits de l'homme au Rwanda. Notre pays a ainsi financé un atelier de travail sur le suivi de l'examen périodique universel qui s'est tenu les 28 et 29 avril à Kigali. Une quarantaine d'organisations de la société civile, des représentants des médias mais aussi une représentante du ministère de la Justice ont participé à cet atelier. Tous les sujets, même les plus sensibles comme les disparitions forcées ou les droits politiques, ont été abordés.

Différentes propositions ont été émises pour améliorer la connaissance mais aussi la mise en œuvre des recommandations de la revue périodique universelle. Notre poste à Kigali a pour consigne de faire des références concrètes à cette revue périodique dans sa communication. Ainsi, la Belgique s'est associée à la déclaration locale conjointe de l'Union européenne à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse. Publiée le 3 mai, la déclaration encourage le Rwanda à faire des progrès dans le domaine de la liberté des médias et de la liberté d'expression en général en rappelant les deux recommandations de la revue périodique universelle à ce sujet.

En ce qui concerne le sort des opposants politiques emprisonnés, notre ambassade à Kigali et mes services prennent régulièrement les contacts nécessaires avec des membres de l'opposition au Rwanda et des représentants d'organisations des droits de l'homme indépendantes afin de vérifier les allégations faites par des opposants à l'étranger au sujet des conditions de détention. De ces contacts, il ressort que les conditions de détention d'opposants dans les centres de détention officiels ne diffèrent pas fondamentalement de celles d'autres détenus. Cela ne garantit évidemment pas un traitement idéal de ces personnes.

Pour le cas plus spécifique de Victoire Ingabire, nous restons bien entendu vigilants sur ce cas emblématique mais nous n'avons pas, pour l'instant, d'informations nous permettant d'affirmer que ses conditions de détention sont inhumaines, comme on l'entend parfois. Notre ambassade continuera d'effectuer ce suivi et restera attentive à cette question, de même qu'à l'accès à son avocat. La semaine dernière, l'avocate néerlandaise de Mme Ingabire n'a, semble-t-il, pas pu avoir accès à sa cliente et a dû quitter le pays pour une question de visa. Notre ambassade suit cela avec ses collègues néerlandais.

J'aurai l'occasion d'évoquer ce genre de situation à nouveau lors de ma visite le mois prochain. J'ai d'ailleurs préparé cette visite par un entretien avec l'ambassadeur du Rwanda à Bruxelles. J'ai précisé à l'ambassadeur que nous souhaitions notamment mettre l'accent sur l'ouverture de l'espace public, certainement dans le cadre de la préparation d'une élection.

En ce qui concerne l'utilisation de l'aide au développement, il s'agit d'une question qui dépend plus directement de mon collègue en charge de la Coopération mais je rappelle qu'en 2014, la Belgique avait décidé de ne pas octroyer une tranche incitative de 40 millions d'euros parce que certains indicateurs liés notamment à la liberté des médias n'avaient pas été atteints. Lorsque cela s'impose, il n'y a pas d'hésitation à utiliser aussi l'outil de la coopération au développement pour faire valoir nos remarques et nos demandes en ce qui concerne l'ouverture de l'espace public comme, de façon plus générale, la situation de l'État de droit et des libertés individuelles dans le pays.

05.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour ses réponses.

05.05 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je tiens aussi à remercier M. le ministre. Je souhaiterais que chaque État membre de l'Union européenne agisse de la même façon au Rwanda. Il serait utile que M. le ministre puisse convaincre l'ensemble des États membres de l'Union européenne d'agir comme ça. Il y aurait alors plus de moyens de pression sur le Rwanda.

Le président: Si mon service d'information a raison, le ministre va visiter le Rwanda et l'Ouganda d'ici 15 jours.

05.06 Didier Reynders, ministre: (…) la Tanzanie et le Rwanda au mois de juin.

Le président: Je suppose que nous aurons l'occasion d'en discuter avec vous lors de votre retour?

05.07 Didier Reynders, ministre: Bien sûr.

Le président: Nous suivrons donc ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Collega Nollet heb ik laten verwittigen. Als hij niet komt opdagen, zal zijn vraag nr. 10779 vervallen.

06 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les tremblements de terre au Japon et en Équateur" (n° 10787)

- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le séisme en Équateur" (n° 11288)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de aardbevingen in Japan en Ecuador" (nr. 10787)

- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de aardbeving in Ecuador" (nr. 11288)

Collega Grovonius is belet in de commissie voor de Infrastructuur, waar zij vragen aan het stellen is.

06.01 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, onlangs is Ecuador opgeschrikt door een verwoestende aardbeving. Naar schatting meer dan 650 mensen zouden het leven gelaten hebben bij die natuurramp. De economische schade zou volgens president Correa rond de 2,6 miljard euro bedragen.

Wij hebben daaromtrent in deze commissie aan minister De Croo al een vraag gesteld. Hij heeft ons laten weten dat hij steun biedt via de financiering van de Belgische ngo’s en via de multilaterale organisaties. Er was niet in rechtstreekse hulp vanuit DGD voorzien.

Volgens minister De Croo zou er vanuit Ecuador ook een hulpvraag gesteld zijn aan onze Belgische ambassade in Lima.

Mijnheer de minister, daarover heb ik de volgende vragen.

Wanneer is die vraag in de ambassade aangekomen? Wanneer werd ze bezorgd aan uw diensten?

Uit welke elementen bestond de hulpvraag van Ecuador? Kan de Kamer over die vraag beschikken?

Op welke elementen hebt u beslist om al dan niet in te gaan? Welke instrumenten zou u daarvoor inzetten?

Is overwogen om B-FAST in te zetten voor hulp? Waarom wel of niet?

06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, het antwoord is in de twee talen opgesteld, aangezien ook een vraag was ingediend door mevrouw Grovonius.

Pour le Japon, dès le premier séisme, le 21 avril, ainsi que lors du deuxième séisme durant le week-end, notre ambassade à Tokyo a envoyé un message à tous les Belges enregistrés dans le registre consulaire comme résidant dans la région sinistrée (une vingtaine), ainsi qu'aux 87 touristes au Japon inscrits via le site "travellersonline" afin de s'enquérir de leur situation.

Ik nodig alle Belgen die naar het buitenland gaan nogmaals uit om zich in te schrijven op onze website. Dat is zeer nuttig om contact op te nemen als dat nodig is. Dat was het geval in Japan voor 87 toeristen. Dat is gemakkelijker dan te zoeken naar alle mogelijke Belgen ter plaatse.

Nombreux ont fait savoir qu'ils étaient sains et saufs ou qu'ils avaient reporté leur voyage. L'ambassade continue à suivre la situation sur place et nous confirme qu'il n'y a pas de victime belge connue jusqu'à présent.

We zullen nog verdergaan, maar tot nu toe hebben we geen indicatie van een mogelijk Belgisch slachtoffer in Japan.

Pour l'Equateur, dès dimanche matin, le 17 avril, notre ambassade à Lima, au Pérou, en collaboration avec le consul honoraire en Equateur, a envoyé un message aux ressortissants belges enregistrés comme résidant dans cette région de l'Equateur et a également contacté téléphoniquement les Belges qui voyageaient dans la région touchée et dont les données ont notamment pu être trouvées, à nouveau grâce aux inscriptions sur "travellersonline" (45 inscrits). Il n'y a jusqu'à présent pas de victime belge à déplorer.

Dezelfde redenering geldt zeker voor dat land, maar ook voor veel andere landen. Het is heel nuttig om ingeschreven te zijn op travellersonline.diplomatie.be. Tot nu toe hebben wij geen indicatie van een mogelijk Belgisch slachtoffer.

Volgens de verschillende informatiebronnen van de lokale overheden in Japan is er geen kernrisico in die regio. Het is een uitwisseling van inlichtingen met de lokale overheden. Onze ambassade werd aldus ingelicht.

B-FAST a fait le suivi des deux tremblements de terre via les structures de coordination internationales auprès de l'Union européenne et des Nations unies. Là où le Japon n'a pas demandé d'aide d'urgence internationale, l'Equateur a distribué, le dimanche 17 avril en matinée, via les Nations unies, une demande d'aide d'urgence internationale mais sans donner de précision. Dimanche soir, entre 22 et 23 heures, le centre de coordination de l'Union européenne diffusait une demande pour dix équipes USAR type medium, en laissant la possibilité de proposer des équipes type heavy.

B-FAST nam deze aanvraag in overweging, maar besliste om toch geen USAR-team te mobiliseren. Volgens de internationale search-and-rescuenormen werd deze specifieke vraag immers relatief laat geformuleerd. Dat maakte een efficiënte ontplooiing van een team op het terrein onmogelijk. De inplaatsstelling van een Belgisch team kon ten vroegste op dinsdagochtend 19 april, dus meer dan 48 uur na de aardbeving.

Op basis van de beschikbare gegevens werden negen USAR-teams naar Ecuador gestuurd, bijna alleen afkomstig uit de regio. Dat is ook logisch op zo’n korte termijn. Ze kwamen uit Colombia, Chili, Argentinië, de Dominicaanse Republiek, El Salvador, Peru en Rusland. Vanuit Europa zond alleen Spanje een USAR-team uit. Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en Italië droegen bij met waterzuiveringsmodules en bouwkundig ingenieurs. Op 29 april 2016 werd wel een Belgische expert uitgestuurd, via het EU Civil Protection Mechanism.

En ce qui concerne l'aide financière humanitaire, je vous rappelle que la Belgique prévoit un financement indirect, via des contributions aux organisations humanitaires internationales. Ainsi, 20 millions d'euros ont été donnés en 2016 à 4 organisations: la Commission internationale de la Croix-rouge, l'Office pour la coordination d'aide humanitaire, le Haut-Commissariat pour les Réfugiés et UNRA.

Ainsi, la Coopération au développement contribue aux fonds flexibles utilisés pour des crises partout dans le monde. Cette année, la Belgique a versé pour 17,1 millions d'euros dans ces fonds. Pour le séisme en Equateur, c'est le Central Emergency Response Fund auquel il sera fait appel. Ce dernier a, entre-temps, libéré 7 millions de dollars pour l'aide à la population affectée.

Quant à la coopération bilatérale indirecte, la Belgique prévoit 16,5 millions d'euros pour l'Equateur dans son programme 2014-2016 et détient de ce fait la quatrième place du budget des acteurs indirects. Les ONG belges actives dans le pays, auront la possibilité de demander un financement de leur programme pour la période 2017-2021. Une aide directe bilatérale n'est plus possible, l'Equateur n'étant plus un pays partenaire de la Belgique.

In de laatste beslissing inzake ons concentratiebeleid werd dit zo besloten, maar het is toch mogelijk om onrechtstreekse hulp te geven.

We hebben ook een Europees mechanisme van civiele bescherming, dat werd geactiveerd op vraag van de internationale gemeenschap. Met zo’n mechanisme was het misschien mogelijk om specifieke hulp vanuit B-FAST te sturen.

Tot daar mijn antwoord betreffende de twee landen. Wij werken steeds meer in een positieve samenwerking met de Europese Unie. Door het Parlement werd gevraagd om meer coördinatie te krijgen op het vlak van de Europese Unie, zeker voor een aantal situaties zo ver van België. Het heeft geen zin om dan onmiddellijk te reageren zonder coördinatie op Europees vlak.

06.03 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, inderdaad, wanneer ons team pas 48 uur later kan aankomen, denk ik dat er andere landen zijn die de eerste dringende hulp beter kunnen leveren.

Het is goed dat we via Ontwikkelingssamenwerking toch nog iets kunnen doen voor Ecuador. Het is inderdaad geen partnerland meer in de toekomst, maar ondertussen kunnen we toch nog iets van hulp bieden. Het is ook belangrijk om de regio wat in het oog te houden, in die zin dat we ons diplomatiek netwerk daar zo goed mogelijk houden. De regio is zeer gevoelig, niet alleen voor een ramp zoals in dit geval, maar ook uit democratisch oogpunt. Ik dank u voor het antwoord op mijn vraag.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 10779 van de heer Nollet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

07 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des Roms en Slovaquie" (n° 10798)

07 Samengevoegde vragen van

Collega Grovonius is verontschuldigd wegens bezigheden in een andere commissie.

07.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le 1^er juillet, la Slovaquie prendra la présidence de l'Union européenne. Elle aura pour mission d'inscrire son action dans le programme défini par le trio qu'elle forme avec les Pays-Bas (qui occupe actuellement la présidence) et Malte qui lui succèdera.

Lors des échanges avec ses partenaires, le gouvernement slovaque avait annoncé orienter son action à la tête de l'UE, sur la politique énergétique et industrielle, la lutte contre l'évasion fiscale, l'économie numérique, les Balkans occidentaux et le partenariat oriental, dont vous avez parlé, la politique de cohésion européenne et l'inclusion sociale.

À la lumière de l'actualité, ces thèmes prennent un relief assez particulier. Ainsi, la crise des réfugiés a montré qu'en matière de cohésion, certains États d'Europe centrale avaient une lecture très divergente quant à la problématique de l'accueil des étrangers. L'inclusion sociale est également un domaine où certains font montre d'une pratique discutable avec leurs minorités. Je crois d'ailleurs que c'est le thème que Mme Grovonius comptait aborder.

Comment ne pas s'inquiéter alors de l'action que la Slovaquie va mener dans ces matières, alors que la campagne électorale récente a donné lieu à une escalade dans le rejet de l'accueil des réfugiés et une stigmatisation des minorités Roms, avec le résultat électoral que l'on connaît: le parti socialiste Smer qui, bien que premier, a perdu 16 % des voix et n'a plus que 49 sièges, au profit des partis d'extrême droite LSNS (qui est, je crois, clairement pro-nazi) et SNS, les deux totalisant 29 élus, 14 et 15 de part et d'autre.

Par ailleurs, comment ne pas être inquiet en voyant que M. Fico, premier ministre socialiste sortant, a décidé de s'allier avec un de ces deux partis d'extrême droite en lui laissant les portefeuilles de la Défense, de l'Agriculture, de l'Éducation et ce, alors que 23 % des 18-25 ans ont déjà voté pour eux.

Pour atteindre la majorité, il a aussi été demandé au Parti de la minorité hongroise, membre du PPE, de se joindre à eux, ainsi qu'à un parti dissident démocrate chrétien, tout en laissant heureusement dans l'opposition le parti libéral Liberté et Solidarité, devenu deuxième parti avec 21 sièges sur 150.

Le Parti socialiste européen (PSE) a décidé d'exclure à nouveau Smer de son groupe, ce qu'il avait déjà fait antérieurement. Nous ne pouvons qu'espérer que le PPE fera de même avec le parti démocrate chrétien. Cela constituerait un moyen de mettre fin à cette légitimation rampante de l'extrémisme xénophobe par les partis traditionnels, que traduit dans les faits le maintien du Fidesz de M. Orbán ou d'Alessandra Mussolini dans ses rangs et dont on voit les effets délétères sur le plan électoral.

Voorzitter: Rita Bellens.

Présidente: Rita Bellens.

Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous dire si, à l'occasion de vos échanges avec des responsables européens membres du PPE comme M. Juncker par exemple, une évolution semblait se faire en ce sens?

Pouvez-vous nous indiquer si les membres du Conseil européen ont évoqué la question de la présidence européenne slovaque et de ses objectifs?

Et enfin, pouvez-vous nous dire si une action politique au niveau européen va se dessiner afin de mettre un frein à ces dérives populistes et xénophobes qui semblent peu à peu et inexorablement gangrener notre continent? Heureusement, nous y avons échappé en Autriche mais de peu!

Vous avez souligné, lors de réponses à des interpellations et à juste titre, qu'avant de donner des leçons en matière de droits de l'homme, l'Europe devrait d'abord veiller à mettre sa réalité en cohérence avec son discours. Il semble que le temps soit venu de réaffirmer avec force les fondements de notre union, le respect des droits et des libertés en opposition avec la barbarie meurtrière qui a ensanglanté l'Europe entre 1939 et 1945, période dont le LSNS et ses associés semblent avoir la nostalgie, tout comme il y en a en Grèce également.

07.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Flahaux, le 26 avril dernier, le parlement slovaque a marqué son accord sur le programme du nouveau gouvernement du premier ministre Fico en une coalition de socialistes, de nationalistes, de libéraux et du parti de la minorité hongroise. Cette nouvelle équipe doit encore faire ses preuves mais les propos du parti "Notre Slovaquie" sont très inquiétants. La rhétorique agressive de l'extrême droite slovaque ne se limite pas à la communauté Rom: elle vise aussi les migrants - peu nombreux en Slovaquie -, les homosexuels, l'Union européenne et d'autres.

Le président de la conférence des évêques catholiques et celui de la confédération centrale des communautés juives de Slovaquie ont, par une déclaration commune du 14 mars dernier, exprimé leur inquiétude au sujet de la montée du racisme. Le gouvernement slovaque est, comme ses prédécesseurs, confronté à un défi important: combattre la discrimination et faciliter l'intégration des Roms. Sur les 9,5 milliards d'euros que devrait percevoir la Slovaquie au titre du Fonds social européen et du FEDER (Fonds européen de développement régional) pour la période 2014-2020, le gouvernement slovaque s'est notamment engagé à mobiliser 450 millions d'euros en faveur des 150 municipalités qui comptent les communautés Roms les plus marginalisées et les plus démunies.

Le problème de l'intégration des Roms n'est cependant pas limité à la Slovaquie. C'est pourquoi le Conseil européen a adopté, en juin 2011, un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020 lequel prévoit, entre autres, que chaque État membre établisse une stratégie nationale pour fin 2011 ou du moins, un ensemble de politiques intégrées en faveur de l'intégration des Roms.

La Commission se charge de la supervision de cette stratégie. Je note ainsi que sur la base du rapport de 2014, la Commission a lancé, en avril 2015, une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovaquie, en raison de la discrimination dont sont victimes les enfants Roms dans l'enseignement.

Le gouvernement slovaque semble conscient de l'importance de cette problématique à l'échelon européen et annonce, dans les documents préparatoires pour sa présidence du Conseil européen, qui aura lieu du 1^er juillet au 31 décembre de cette année, qu'il attachera une importance particulière à l'inclusion sociale, notamment à l'intégration des Roms. Nous serons attentifs au suivi de ce programme, tel qu'il est annoncé.

Le programme de cette présidence se basera sur le programme du trio, c'est-à-dire avec les Pays-Bas et Malte et ne sera abordé qu'au début de la présidence au Conseil. Les programmes des présidences ne sont pas abordés au niveau des chefs d'État ou de gouvernement. Cela se fera au sein des différentes formations du Conseil.

Je n'ai pas pris connaissance de discussions au sein du PPE sur une exclusion du Parti de la minorité hongroise, Most-Hid. Le parti n'a pas fait l'objet, à ma connaissance en tout cas, de ce genre de procédure, mais c'est toujours envisageable.

Je dirai simplement que cette situation en Slovaquie me conforte encore dans l'idée qu'il est indispensable de mettre en place, dans l'Union européenne, un système de revue périodique de la situation de l'État de droit à l'intérieur des 28 États membres. Je suis de nouveau intervenu ce mardi au Conseil Affaires générales sur le sujet. Je suis heureux d'entendre le soutien non seulement d'un certain nombre de partenaires autour de la table, en particulier de l'Italie, du Portugal, des pays scandinaves, de quelques autres États, mais d'entendre aussi, dans les conclusions formulées par la présidence néerlandaise, la volonté de travailler avec la Commission sur cette proposition formulée par la Belgique et maintenant rejointe, en tout cas concrètement, par l'Italie mais soutenue par d'autres.

Cette proposition vise en fait à avoir, chaque année, un rapport de la Commission sur la base de données existantes - nous avons déjà des outils en Europe pour travailler sur l'État de droit et les libertés individuelles - rapport, qui permettrait de formuler des recommandations et d'aboutir à une analyse de la situation pays par pays, sans discrimination, quel que soit le pays concerné et ne pas attendre un problème particulier dans un État pour se préoccuper de la situation de l'État de droit.

Manifestement, les élections autrichiennes ont réveillé certains esprits qui commencent à soutenir aussi cette démarche. Je ne désespère pas de progresser cette année, même sous présidence slovaque, dans cette démarche, qui a été appuyée largement au Conseil, simplement parce que, je le répète, il est au moins aussi important d'effectuer cette revue périodique de l'État de droit que de poursuivre le travail euro par euro que l'on fait sur la situation budgétaire des États membres de l'Union européenne. Si le traité de Maastricht est important, les critères politiques de Copenhague le sont tout autant.

Je reste donc convaincu qu'on continuera à progresser dans cette voie et que l'idée que j'ai lancée, il y a quelques mois, va progressivement aboutir à un vrai mécanisme de révision de l'État de droit.

La situation que vous évoquez dans un des pays membres justifie cette révision mais, en plus, la situation dans beaucoup d'autres États membres le justifie également.

07.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Le complément de votre réponse rappelle celle que vous avez déjà donnée à propos de la situation en Pologne en séance plénière il y a quelques mois.

Effectivement, la situation dans différents pays, et singulièrement en Autriche ce week-end, démontre qu'il faut que l'on soit à la fois ouverts, clairs et fermes dans ces domaines.

Petit bémol, j'ai lu dans La Libre Belgique qu'on évoquait qu'un parti libéral faisait partie des 4 partis au pouvoir. J'ai vérifié, il ne s'agit pas d'un parti libéral puisque le parti libéral est dans l'opposition. Un peu partout dans le monde, et en Europe centrale particulièrement, des partis politiques s'affublent parfois d'une étiquette libérale sans être reconnus par les libéraux au niveau européen et mondial. Il s'agit ici clairement d'un parti qui n'est pas membre de l'Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l'Europe (ALDE) ni de l'internationale, le seul parti l'étant est le premier parti de l'opposition.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le refus du président turc Erdogan de satisfaire aux critères requis pour la suppression du visa obligatoire pour les ressortissants turcs" (n° 11750)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de weigering van de Turkse president Erdogan om te voldoen aan de criteria voor de afschaffing van de visumplicht voor Turkse staatsburgers" (nr. 11750)

08.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé plusieurs fois par rapport aux atteintes aux droits de l'homme et aux valeurs démocratiques du régime Erdogan.

Je reviens vers vous aujourd'hui dans le cadre du procès de deux journalistes d'opposition accusés d'espionnage par le pouvoir. Ils risquent la prison à vie. Ces deux hommes, réputés assez critiques envers le président islamo-conservateur, sont poursuivis pour avoir publié une enquête accusant le gouvernement d'avoir livré des armes aux rebelles islamistes de Syrie. Inutile de rappeler que la liberté d'expression fait partie des droits humains fondamentaux. Les violations des droits de l'homme et de la presse continuent en Turquie.

Monsieur le ministre, quelle est la position du gouvernement belge sur ces atteintes à la liberté d'expression en Turquie? Avez-vous abordé cette question lors de vos récents entretiens bilatéraux sur place?

08.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, op 4 mei 2016 kwam de Europese Commissie met het voorstel om de visumverplichting voor Turkije af te schaffen, hoewel dat land op dat moment formeel nog slechts aan 65 van de 72 criteria had voldaan.

Een van de criteria waaraan nog niet was voldaan, was dat de Turkse antiterrorismewetgeving moest worden aangepast aan het Europese acquis, de standaarden van de Raad van Europa en de jurisprudentie van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens.

Op 6 mei 2016 liet de Turkse president Erdogan weten dat er geen sprake van kon zijn dat Turkije zijn antiterrorismewetgeving zou aanpassen.

Op 11 mei 2016 nam het Europees Parlement het standpunt in dat Turkije aan alle criteria moet voldoen, vooraleer het Europees Parlement het voorstel van de Europese Commissie in commissie zal behandelen.

Mijnheer de minister, mijn vragen aan u zijn de volgende.

Ten eerste, deelt de federale regering het standpunt van het Europees Parlement? Zal de federale regering in de Raad van Ministers dus ook pas instemmen met de afschaffing van de Turkse visumplicht wanneer Turkije aan alle criteria van de roadmap voldoet en dus ook de antiterrorismewetgeving heeft aangepast?

Ten tweede, is het voor u fair dat alle landen die in dezelfde procedure zitten voor de afschaffing van de visumplicht, zoals Georgië en Oekraïne, wel strikt aan alle criteria moeten voldoen, terwijl Turkije wegens het migratieakkoord van 18 maart 2016 met een zachtere hand zal worden beoordeeld?

08.03 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, het gaat om twee verschillende vragen. Er zijn dus ook twee antwoorden aan de twee leden.

Monsieur Blanchart, je rejoins votre constat sur la gravité des atteintes aux libertés civiles, en ce compris la liberté de la presse, en Turquie. Nous observons cette tendance avec la plus grande inquiétude depuis plusieurs mois. Nous avons eu l'occasion d'en débattre à plusieurs reprises dans cette commission. Je vous renvoie dès lors à ma réponse circonstanciée en commission des Relations extérieures du 13 avril dernier.

Je peux rappeler que les droits de l'homme sont un point qui est soulevé de manière systématique à tous les niveaux d'interaction que nous avons avec la Turquie. Je vous confirme que la liberté d'expression et des médias était à l'ordre du jour des échanges que j'ai eus avec mes interlocuteurs turcs au mois de mars à Ankara et avec le ministre turc des Affaires étrangères lors de notre récent entretien à Bruxelles le 12 mai dernier.

Comme vous le savez, nos postes diplomatiques prennent part à des initiatives concrètes de solidarité pour défendre la liberté d'expression. Nos diplomates ont participé à des conférences de presse visant à soutenir des journalistes incarcérés. Ils ont rendu visite à un journaliste victime d'intimidation physique violente. Ils ont assisté à la première audience du tribunal d'Istanbul devant lequel comparaissaient les journalistes de Cumhuriyet. Ces actions sont répercutées par la presse et témoignent publiquement de notre engagement en faveur de la liberté d'expression en Turquie.

Lors de ma dernière visite à Ankara, j'ai rencontré des représentants de la société civile, des avocats de journalistes qui avaient été incarcérés. Nous avons longuement abordé la question de la liberté de la presse. Je voudrais préciser que c'est l'un des deux points de préoccupation majeure: la liberté de la presse en Turquie et la situation de la population kurde dans le sud-est du pays.

Dat is een deel van mijn antwoord, ook op de vraag van de heer Van der Maelen.

België blijft zeer aandachtig voor de uitvoering van het migratieakkoord tussen de EU en Turkije. Dat geldt in het bijzonder voor de bepalingen die betrekking hebben op het visumliberaliseringsakkoord. Het Belgische standpunt is steeds dat Turkije moet beantwoorden aan de criteria in de zogenaamde roadmap. In het jongste vooruitgangsrapport van 4 mei 2016 stelde de Europese Commissie dat enkele belangrijke voorwaarden onvervuld zijn, zoals de aanpassing van de Turkse terrorismewetgeving. Ook voor ons land is dat een belangrijke kwestie. Ik heb dat al aan mijn Turkse gesprekspartners meegedeeld. België is van oordeel dat Turkije eerst aan de voorwaarden moet voldoen, alvorens we tot een visumvrijstelling kunnen overgaan. Sinds enkele uren is er een nieuwe collega bevoegd voor Europese Zaken in de Turkse regering, maar de vorige heb ik klaar en duidelijk gezegd dat het zonder een positieve evolutie op dat vlak moeilijk is om verder te gaan. Ik heb de Europese Commissie gevraagd om contact te onderhouden. Met de nieuwe regering in Turkije kunnen we misschien vooruitgang boeken.

Dat is overigens ook het Belgische standpunt in de onderhandelingen over visumliberalisering met andere landen. Op een vergadering in het kader van het Oostelijk Partnerschap heb ik vorige maandag nog verklaard dat Georgië en Oekraïne al zeer ver staan met de correcte toepassing van de technische criteria, waardoor het mogelijk wordt voor ons om met die landen verder te gaan. Ik heb eraan toegevoegd – dat geldt niet alleen voor Georgië en Oekraïne, maar ook voor Turkije – dat een correcte toepassing van de verschillende technische criteria vóór de beslissing tot visumliberalisering voor België niet genoeg is; ook daarna moeten ze blijven beantwoorden aan de criteria. Daarom moet er een mechanisme bestaan voor een mogelijke schorsing van een akkoord in het geval van een gebrekkige toepassing van een of ander criterium. Dat zeg ik aan onze Turkse partners, maar ook aan mijn collega’s in de Raad voor Buitenlandse Zaken.

08.04 Philippe Blanchart (PS): Je remercie M. le ministre pour ses réponses.

08.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord en ik hoop dat de regering aan dat standpunt blijft vasthouden.

Ik wil ook nog even zeggen dat het alleen op het eerste gezicht twee verschillende vragen zijn. De antiterrorismewetgeving in Turkije wordt zo breed geïnterpreteerd dat al wie iets in een krant schrijft dat in de ogen van de veiligheidsdiensten wordt beschouwd als eventueel enige steun aan Koerdische en andere krachten, het risico loopt op een veroordeling.

Het gaat op het eerste gezicht misschien over twee verschillende vragen, maar eigenlijk liggen de problemen dicht bij mekaar. Ik moedig de regering alvast aan om dat standpunt aan te houden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le suivi de la procédure de 'sauvegarde de l'État de droit' initiée vis-à-vis de la Pologne" (n° 10962)

- Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'enquête de la Commission européenne concernant la Pologne en tant qu'État de droit" (n° 10990)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Pologne et l'ultimatum lancé par l'UE" (n° 11799)

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de stand van zaken in de procedure voor de bescherming van de rechtsstaat die tegen Polen werd ingeleid" (nr. 10962)

- mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het rule of law-onderzoek van de Europese Commissie over Polen" (nr. 10990)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Polen en het EU-ultimatum" (nr. 11799)

De voorzitter: Collega Lijnen laat zich verontschuldigen.

09.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, en janvier dernier, la Chambre rejetait une proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes. La majorité a justifié ce rejet en disant vouloir attendre les résultats de la procédure lancée par la Commission européenne. En janvier dernier, cette dernière a en effet décidé d'activer un dispositif de sauvegarde de l'État de droit à l'encontre du nouveau gouvernement polonais, suite à l'initiative de celui-ci de multiplier les réformes pour contrôler la Justice et les médias. La Commission devait ensuite évaluer la situation, puis établir une recommandation et en assurer le suivi.

Le Parlement européen a également enjoint dernièrement le gouvernement polonais à respecter les décisions du Tribunal constitutionnel pour sortir de la crise autour de cette juridiction. Les conservateurs au pouvoir à Varsovie refusent jusqu'ici la publication de la décision du Tribunal, qui avait jugé, le 9 mars, non conforme à la Constitution une nouvelle loi modifiant les règles de son fonctionnement et conduisant à sa paralysie de fait. Cette paralysie met encore plus en péril la démocratie, les droits de l'homme et les principes de l'État 'de droit, inhérents au projet européen.

Monsieur le ministre, quel est le bilan de la situation politique en Pologne depuis la procédure initiée par la Commission européenne? Quel a été le suivi du dispositif de sauvegarde de l'État de droit mis en place dans ce pays? Quels en sont les résultats? Comment la diplomatie belge exhorte-t-elle, dans ses relations bilatérales, le gouvernement polonais à respecter la décision du Tribunal et, plus largement, les valeurs européennes? Quelle est l'action du gouvernement en ce sens au sein du Conseil?

09.02 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, sedert gisteren is er weer een nieuwe wending in het dossier. Hoe recent mijn vraag ook is, de vraagstelling is al een beetje achterhaald. Misschien blijft het antwoord wel van belang.

Gelet op de Poolse situatie moeten we concluderen dat de Poolse regering een beetje vervreemdt van de mainstream in Europa. Daar is heel wat kritiek op. Er was ook druk vanuit de Europese Commissie, die dreigde het rule of law mechanism in te voeren. Uit de gesprekken gisteren hebben we begrepen dat de Poolse problemen in Polen moeten worden opgelost en dat de heer Timmermans de regering wat extra tijd geeft om tegemoet te komen aan de vragen.

Kunt u een update geven? Wat is uw kijk op de zaken, zoals die zich vandaag in Polen voltrekken?

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

Président: Dirk Van der Maelen.

09.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, malgré la mise en place d'un groupe d'experts pour examiner la question de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de Venise dans l'ordre juridique interne polonais, ainsi que les réunions organisées à l'initiative du président du PiS Jaroslaw Kaczynski, avec les présidents des principaux partis, pour tenter de trouver une solution au problème, les points de vue divergents subsistent. Les divergences portent tant sur la validité des décisions encore rendues par le Tribunal constitutionnel que sur le mode de fonctionnement de celui-ci, en ce compris la désignation de ses membres, le quorum des juges présents et la majorité requise en son sein.

België heeft het grootste vertrouwen in de Commissie van Venetië. Sedert meer dan 25 jaar produceert de Commissie van Venetië documenten van de hoogste kwaliteit in haar rol als juridisch raadgever. Hierbij is de doelstelling om de wettelijke en institutionele structuren van de lidstaten in lijn te brengen met Europese standaarden en internationale best practices op het vlak van democratie. Ik herinner u overigens aan het advies van de Commissie van Venetië over de problematische wetgevende voorstellen, dat door Polen zelf werd aangevraagd in december 2015.

De Commissie van Venetië stelt vast dat in Polen alle betrokken actoren de autoriteit van het grondwettelijk tribunaal blijven erkennen. Zoals die Commissie ben ik van oordeel dat dit een goede basis is voor een politieke oplossing voor de huidige situatie. België zal de dialoog tussen de Poolse autoriteiten en de Europese Commissie evenals de organen van de Raad van Europa hierin voluit blijven steunen.

Le Collège des commissaires a examiné, le 18 mai dernier, un projet d'avis sur la situation de l'État de droit en Pologne, sur la base d'une présentation du vice-président de la Commission européenne, M. Timmermans. La Commission a, au terme de cette réunion, fait savoir par communiqué qu'elle considérait que le Tribunal constitutionnel polonais n'était plus en mesure de procéder à un véritable contrôle constitutionnel et de vérifier la conformité des actes législatifs au regard des droits fondamentaux. Elle a en particulier fait part de ses préoccupations sur la nomination des juges, sur le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis mars 2016 et sur l'effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois.

Het College van commissarissen heeft de vicevoorzitter van de Commissie, de heer Timmermans, gemachtigd om het ontwerpadvies goed te keuren, indien er op 23 mei 2016 geen enkele substantiële vooruitgang bereikt was. De heer Timmermans deed dat tot op heden echter niet. Hij begaf zich wel op 24 mei 2016 naar Polen om er te proberen de situatie te deblokkeren.

Indien men er niet in slaagt een bevredigende oplossing te vinden, zou de Europese Commissie in een tweede fase aanbevelingen kunnen doen. In een derde fase zou de Europese Commissie desgevallend controleren in hoeverre de aanbevelingen zijn opgevolgd.

Zoals ik reeds aangaf, kan ik het initiatief van de Europese Commissie volledig ondersteunen. Het proces dat door de Europese Commissie gelanceerd werd, is politiek van aard. Het doel is om via dialoog en overleg tot een oplossing te komen. Er is in dit stadium geen sprake van sancties, zoals ingeschreven in artikel 7 van het Verdrag betreffende de Europese Unie.

Het nut van de door de Commissie gevoerde actie mag anderzijds niet onderschat worden. Ik hoop dat de politieke druk die wordt uitgeoefend op de politieke overheid, een oplossing zal kunnen loswerken.

Ik blijf er overigens van overtuigd dat de bestaande mechanismen waarmee gewaakt wordt over het respecteren van de rechtsstaat en de fundamentele rechten, onvoldoende zijn. Daarom heb ik voorgesteld een periodieke evaluatie op te starten over het respect voor fundamentele rechten in alle 28 lidstaten.

Het voorstel geniet een zekere steun en ik ben van plan om het te blijven promoten in de Raad. Dat was trouwens nog het geval vorige dinsdag in de Raad Algemene Zaken. Een van de conclusies van het Nederlandse voorzitterschap was om verder te gaan met de Commissie voor de uitvoering van zo’n Belgisch voorstel. Ik denk dat dat de enige manier is om een permanente controle te bewerkstelligen van de rechtsstaat in de verschillende lidstaten van de Europese Unie.

Mijnheer Luykx, ik heb de reacties ook gezien. Er is misschien nog een poging in Polen om tot een oplossing te komen, maar zonder enige verandering zal de Europese Commissie de tweede fase moeten opstarten, waarbij zij aanbevelingen doet. Misschien zal zelfs een derde fase nodig zijn.

Volgens mij is het bestaande mechanisme nuttig, maar dat is niet voldoende. We moeten verder blijven nadenken over een permanent toezicht op de rechtsstaat en de individuele rechten in alle lidstaten van de Europese Unie.

Het is niet genoeg om te wachten op een specifiek probleem in een specifiek land om iets te doen. Het is zinvol dat de Europese Unie reageert op een specifiek punt, maar het is nog belangrijker dat daarvoor een permanent mechanisme van alle achtentwintig landen geïnstalleerd wordt. Ik heb gemerkt dat het mogelijk is om daarvoor een grotere steun te krijgen. Dat komt misschien door de recente verkiezingen in Oostenrijk en de specifieke situatie in Polen en andere landen.

09.04 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, nos craintes exprimées voici presque deux mois se confirment eu égard aux conclusions de la Commission.

Il me semble opportun de relancer un message au gouvernement polonais au nom de la Belgique. Cette commission pourrait se pencher sur une telle réflexion.

09.05 Peter Luykx (N-VA): Ik sluit me volledig bij u aan als u spreekt over de manier waarop we naar een oplossing moeten zoeken. Het is een nuttig instrument. De procedure waarmee nu wordt geschermd, is een zwaard van Damocles.

Een periodieke evaluatie van basisrechten in alle lidstaten kan het tij echt doen keren, op een brede basis, gelegitimeerd en met meer geloofwaardigheid. Op die manier vermijden we dat we ons op één staat richten. Het brengt het hele verhaal breder en creëert een groter draagvlak. De systematische terugkeer van evaluaties lijkt me een goede zaak.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'atteinte aux droits des femmes en Europe" (n° 10981)

10 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de schending van de vrouwenrechten in Europa" (nr. 10981)

10.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous ai plusieurs fois interrogé quant aux atteintes aux droits de l'homme au sein même de l'Union européenne. Malheureusement, les dérives continuent - aujourd'hui plus que jamais. Nous devons défendre les droits des femmes au sein même de notre pays, ainsi que dans le reste de l'Europe. En effet, alors que, dans notre pays, nous devons déjà exprimer notre opposition face à des propositions relatives au statut des fœtus mort-nés, car nous estimons qu'elles fragilisent purement et simplement le droit à l'avortement et qu'elles constituent donc des attaques directes contre les droits des femmes, les atteintes à ces droits sont bien présentes ailleurs en Europe. En effet, quand on voit les intentions des conservateurs espagnols et que l'on observe l'Italie, où les avortements sont quasiment impossibles, car huit médecins sur dix refusent de les pratiquer, ou encore la Hongrie, qui établit la protection de la vie dès la conception et qui, de facto, entrave le recours à l'IVG, nous ne pouvons que nous inquiéter d'une telle situation. Je ne parle même pas de pays tels que Malte, où l'interdiction de l'avortement est totale et où la peine encourue en cas d'infraction va de dix-huit mois à trois ans d'emprisonnement.

Aujourd'hui, c'est au tour des Polonais de prendre des mesures rétrogrades. Le gouvernement polonais, main dans la main avec l'Église catholique, projette en effet d'interdire totalement l'avortement, lequel est déjà strictement limité depuis 1993. Alors que la loi actuelle expose seulement le médecin qui pratique illégalement l'IVG à une peine allant jusqu'à deux ans de prison, le nouveau projet prévoit des sanctions plus lourdes. L'emprisonnement pourrait s'élever à cinq ans et concerner également les femmes qui se font avorter. En outre, le nouveau ministre de la Santé veut limiter l'accès à la pilule du lendemain, qui ne serait accessible que sur prescription d'un médecin. Cette loi instaure de nouveau un climat de peur pour les libertés individuelles. Les avortements clandestins augmenteront considérablement et par conséquent, les risques pour la santé aussi. Nous ne pouvons donc que nous inquiéter d'une telle situation en Europe.

Monsieur le ministre, les institutions européennes et nous-mêmes devons pleinement activer la diplomatie vis-à-vis des gouvernements qui menacent les droits des femmes. Quelle est l'action de la diplomatie bilatérale belge à cet égard au sein même de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe? Que peuvent faire les instances européennes afin de sensibiliser les pays européens à prendre des mesures, notamment en termes d'éducation sexuelle et plus largement, sur le plan des droits sexuels et reproductifs? La Cour européenne des droits de l'homme ne devrait-elle pas être saisie à ce sujet?

10.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, je partage vos préoccupations concernant la situation des droits de femmes. La Belgique aborde systématiquement la question des droits humains et en particulier des droits des femmes dans tous ses contacts bilatéraux. Les droits des femmes font partie des priorités de notre politique étrangère en matière - si je peux me permettre l'expression - de droits de l'homme.

La Belgique a organisé plusieurs side events sur le thème du droit des femmes et a co-parrainé la résolution relative aux droits des femmes au sein du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale de l'ONU. La Belgique encourage d'autres pays à ratifier des instruments internationaux octroyant davantage de droits aux femmes. Par exemple, lors de l'examen périodique universel de la Hongrie et de la Grèce, qui a eu lieu au début de ce mois, la Belgique a recommandé aux gouvernements respectifs de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique.

Au niveau de l'Union européenne, la Belgique lutte en faveur de l'adoption d'une nouvelle stratégie sur l'égalité des sexes au sein de l'Union. Cette matière relève de la compétence de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances. Je vous rappelle qu'il existe aussi un institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes qui a son siège à Vilnius en Lituanie et qui a pour mission d'aider les institutions européennes et les États membres de l'Union à intégrer le principe d'égalité dans leurs politiques et à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe.

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie d'un recours individuel formé par toute personne s'estimant victime de la violation par l'un des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

À nouveau, comme lors des questions précédentes, je vous rappelle l'initiative que j'ai prise visant à une évaluation de l'ensemble des pays européens en matière de droits et de libertés. Je continue de plaider pour sa mise en œuvre effective sans délai. J'ai engrangé un certain nombre de progrès, à nouveau, sur le sujet. Et je pense que les questions que vous posez régulièrement sur la situation des droits individuels dans l'Union démontrent que nous avons tous intérêt à organiser sans discrimination une revue périodique européenne pour que tous les États membres soient soumis à un même traitement et que l'on puisse examiner l'ensemble des situations de manière très précise. Vous avez soulevé, en ce qui concerne les droits des femmes, des cas très concrets qui devraient normalement faire l'objet de ce genre d'analyses et de recommandations probablement annuelles.

10.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Pour éviter ces dérives, il faudrait véritablement que les femmes puissent disposer de leur corps et que ça devienne un véritable acquis européen. Maintenant, il faut aussi que la Belgique se positionne dans ce sens au niveau de l'Union européenne.

Par ailleurs, il y a quand même des questions qu'on peut se poser quand on voit les propositions initiées par le CD&V. Ne sont-elles pas en contradiction avec ce projet?

Pour revenir à la Pologne, le gouvernement conservateur continue d'imposer des valeurs rétrogrades et qui portent atteinte à des droits fondamentaux. Le moment est donc venu de réagir face à ce gouvernement. Que vont faire notre diplomatie et les instances européennes pour tirer la sonnette d'alarme et condamner ces dérives liberticides?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Tim Vandenput aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de banden van Islamitische Staat met andere terroristische organisaties" (nr. 11120)

11 Question de M. Tim Vandenput au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les liens de l'État islamique avec d'autres organisations terroristes" (n° 11120)

11.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, IS is in Syrië en Irak terrein aan het verliezen, volgens de laatste inschattingen zo’n 30 à 40 %. Tegelijkertijd zou de groep haar aanwezigheid in Libië versterken. Islamitische Staat is ook in andere landen actief, vaak via lokale groeperingen groot en klein die hun trouw verklaren aan IS. Dit deed Boko Haram vorig jaar al, maar in de pers lees ik dat die banden nu versterkt worden. Zo zijn reeds honderden strijders van Boko Haram naar Libië getrokken voor training, naar het schijnt. The New York Times berichtte op 20 april laatstleden dat een konvooi wapens van IS in Libië richting Tsjaad onderschept was.

In die context heb ik een aantal vragen. Ten eerste, stelt u een evolutie vast inzake de banden tussen IS en andere grote terreurgroepen zoals Boko Haram? Blijft de link tussen die groepen grotendeels symbolisch of worden er toenemende vormen van concrete samenwerking opgemerkt? Kunt u dat even toelichten?

Ten tweede, is er een evolutie in de aantrekkingskracht van IS op andere groepen als wereldwijd leidende organisatie?

Ten derde, wat is volgens u de invloed van IS op Sub-Sahara-Afrika? Acht u het realistisch dat de groep zijn activiteiten deels naar daar verplaatst?

Ten slotte, wat zijn de implicaties van uw analyse van de voorgaande elementen voor de internationale strijd tegen deze terreurgroepen?

11.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Vandenput, heel wat bestaande terreurorganisaties in Noord-Afrika, de Sahel, West-Afrika, de Hoorn van Afrika, het Midden-Oosten en Zuidoost-Azië sluiten zich inderdaad aan bij Daesh. Zij doen dit dikwijls spontaan, onder meer om zelf kracht en werving te halen uit de werknaam Daesh. In de praktijk krijgen deze bewegingen dan ook beperkte steun. Dit kan op het vlak van training zijn – operationeel en communicatie – of het kan gaan om beperkte financiële steun. De verhoudingen in de Sahel en West-Afrika tussen de met Al Qaida en Daesh gelieerde groeperingen kunnen variëren van samenwerking tot competitie, waarbij banden met de georganiseerde criminaliteit een terugkerend element zijn. Het is in feite een soort franchising in veel verschillende regio’s, met verschillende niveaus van samenwerking, financiering of training.

De ontwikkeling van Daesh is het sterkst in Libië, waar zich rond Sirte nu drie- tot zesduizend Daeshstrijders zouden bevinden. Sirte, de voormalige thuisbasis van president Khadafi, stond in een problematische verhouding tot de rest van Libië en Daesh heeft op dat isolement ingespeeld en een alternatief geboden. De eerste strijders waren voormalige Libische foreign terrorist fighters uit Syrië en Irak, samen met een aantal Daeshkaders. Hierbij hebben zich foreign terrorist fighters uit de Maghreblanden aangesloten. Ook zijn er berichten over foreign terrorist fighters uit de Sahel en Sub-Sahara-Afrika alsook over de inlijving van vluchtelingen uit het zuiden op weg naar Europa. De inlijving zou een manier zijn om hun reis en overtocht te betalen.

Ook in Libië bestaat er concurrentie tussen Daesh en de talrijke lokale jihadistische en regionalistische bewegingen, waardoor de expansiemogelijkheden van Daesh worden ingeperkt. Niettemin is waakzaamheid geboden, zeker rekening houdend met de nabijheid van Europa en een mogelijk destabiliserend effect op de Maghreblanden.

Er is dus een sterke evolutie vanuit Syrië en Irak naar Libië. Dat is een reden waarom wij meer en meer contact hebben met de mogelijke nieuwe Libische regering van nationale eenheid, die het echter heel moeilijk heeft om steun te krijgen van alle groepen in Libië.

Tot nu toe is de invloed op Sub-Sahara-Afrika eerder beperkt, met uitzondering natuurlijk van de belangrijke zone gecontroleerd door Boko Haram, dat zich bij Daesh heeft aangesloten. In de Hoorn van Afrika beperkt de aanwezigheid van Al Shabab de uitbreiding van Daesh. Niettemin is ook hier waakzaamheid geboden.

Steun bij de versterking van de weerbaarheid van deze landen en hun bevolking tegen de verspreiding van gewelddadig extremisme verdient dan ook onze aandacht in de contacten en samenwerking met deze landen. Het omvattend beleid dat België voert in de Sahel op het vlak van ontwikkelingsbeleid, opleiding van leger en politie en diplomatie, is een goed voorbeeld van een geïntegreerde benadering in dit opzicht.

Binnen de internationale gemeenschap, onder meer bij de definiëring van de Sustainable Development Goals en de vastlegging van criteria voor de aanrekenbaarheid van ontwikkelingsprojecten binnen de DAC in Parijs, is het kader geschapen waarbij een veiligheidsbeleid, inclusief preventie van gewelddadig extremisme, en een ontwikkelingsbeleid hand in hand kunnen gaan.

Wij proberen de Europese aanpak van deze problematiek uit te breiden. Vorige vrijdag vergaderde ik met vijf collega’s van de vijf andere eerste landen van de Europese Unie in Hertoginnedal over de Sahel om de mogelijkheden te bekijken om meer te doen. Er is al een speciale EU-vertegenwoordiger voor de Sahel, Angel Losada. We kunnen misschien meer doen op het vlak van ontwikkeling, defensie en veiligheid en we kunnen proberen om een politieke oplossing voor de diverse conflicten te verkrijgen. We proberen dat te doen met de G5, vijf landen die in de regio aanwezig zijn. Deze evolutie is nieuw voor de Europese Unie.

Het is de doelstelling van de Europese Unie en veel andere organisaties om een correcte visie te ontwikkelen op de aanwezigheid van zoveel terreurorganisaties die al dan niet aan elkaar verwant zijn.

11.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u nog eens schetst wat wij op 3D-niveau in Afrika doen. Dat is een goed voorbeeld. De aanpak van de vijf landen is proactief en kan verhinderen dat Libië een Syrië-Irak bis wordt. Zolang daar geen stabiele regering is die volwaardig steun kan vragen, bevinden we ons in een heel grijze zone.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 11123 van mevrouw Grovonius is uitgesteld. Vraag nr. 11151 van mevrouw Lahaye-Battheu is omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "un programme belge 'Résidence contre investissement' qui permet à des ressortissants d'États tiers d'obtenir un permis de séjour en Belgique s'ils investissent une forte somme dans notre pays" (n° 11173)

12 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Belgium Residence Program, waardoor burgers van derde landen een verblijfsvergunning in België kunnen krijgen indien ze een aanzienlijk bedrag in ons land investeren" (nr. 11173)

12.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon des informations lisibles sur le site internet d'une firme appelée Henley & Partners, le gouvernement belge a fait appel aux services de cette entreprise pour "élaborer, mettre en place et faire la promotion d'un programme de résidence en Belgique" - appelé le Belgium Residence Program – "qui lie le droit de s'établir en Belgique à l'encouragement à l'investissement direct, en vue d'établir une activité commerciale en Belgique".

La firme Henley & Partners est connue pour ses activités sur le marché de la délocalisation et la relocalisation des personnes physiques fortunées, ainsi que de l'acquisition d'une nationalité pour ce segment si particulier de nouveaux Belges. Les conseils qu'elle fournit ont principalement un objectif d'optimalisation fiscale. D'où, monsieur le ministre, mes questions. Elles datent un peu parce qu'entre-temps, un article est paru dans le Vif / L'Express qui relève que le SPF Affaires étrangères n'a pas eu de contact, mais je les pose quand même.

Pouvez-vous me faire savoir sur quelle base juridique votre département a éventuellement décidé de s'adjoindre les services de la firme Henley & Partners? Cette initiative ne s'inscrit en effet pas dans l'application de la loi du 15 décembre 1980, puisque aucune des dispositions de cette loi organique sur le séjour des étrangers n'aborde cette question de relocalisation contre investissement. De plus, une initiative de ce genre n'était pas annoncée dans votre déclaration de politique générale, même sous la bannière "diplomatie économique".

Pouvez-vous me préciser de quand date la signature du contrat entre vos services et l'entreprise en question? Sur quelle sorte de collaboration porte ce contrat? Quels sont les montants des honoraires déjà payés à Henley & Partners? Pouvez-vous enfin me faire savoir quels ont été les effets concrets du programme élaboré par Henley & Partners pour la Belgique? Envisagez-vous de demander, si Henley & Partners n'est pas collaborant avec l'État belge, que cette société retire cette éventuelle publicité mensongère de son site internet?

12.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, je n'ai pas connaissance d'un programme de cette nature, en tout cas d'une relation avec mon département. J'ai interrogé l'Office des Étrangers, puisqu'il y a des conséquences en la matière, qui n'a pas non plus connaissance d'un tel programme mais qui constate que vos questions portent sur des personnes qui souhaitent venir investir dans notre pays et dans ce cadre, ce sont les Régions qui délivrent la carte professionnelle pour les investisseurs. Si la carte est délivrée, il y a un droit de séjour sur base de laquelle un visa est délivré et les communes peuvent intervenir sur instruction de l'Office des Étrangers.

Concrètement, je n'ai plus beaucoup d'informations depuis plus d'une dizaine d'années sur les politiques menées exactement par les Régions. Peut-être votre formation politique en a-t-elle eu un peu plus ces dernières années? Si quelque chose de cette nature existe, c'est à l'initiative des gouvernements régionaux. Si vous le souhaitez, je peux poser la question à l'occasion de rencontres avec les ministres-présidents ou les ministres en charge dans les Régions mais mon département n'a pas connaissance d'une telle démarche. Je ne veux évidemment pas me prononcer sur ce qui a été fait par les actuels gouvernements régionaux ou les précédents. Il est possible qu'il y ait déjà eu des initiatives de cette nature mais nous ne sommes pas promoteurs de la démarche.

12.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. C'est l'occasion de poser une excellente question aux ministres régionaux de l'Emploi. Vous pouvez compter sur les Verts pour le faire.

Il n'empêche que ce programme, tel qu'il est présenté sur le site internet de cette firme, parle de la Belgique et cela tient donc à l'image de la Belgique. Il laisse sous-entendre qu'il y a deux catégories de citoyens: les personnes qui demandent le droit de séjour via l'asile ou la nationalité et les personnes qui, en échange d'investissements importants en Belgique, peuvent obtenir le droit de séjour voire la nationalité, ce que cette firme propose. Cela touche à l'image de la Belgique dont vous êtes responsable. J'espère que vous allez faire en sorte de demander que cette firme ne mentionne plus sur son site internet le fait qu'elle collabore avec le gouvernement belge.

12.04 Didier Reynders, ministre: Je n'ai pas de problème à prendre contact avec cette firme, si ce qu'elle écrit est effectivement faux. Nous allons vérifier si une ou plusieurs des Régions pratiquent cette politique dans le cadre de leurs compétences. Nous pouvons tous les deux en penser ce que nous voulons, je ne peux pas demander à une firme de retirer une allégation qui n'est pas mensongère. Quand on parle de la Belgique, les trois Régions en font partie. J'ai mon avis sur les politiques menées dans les Régions mais nous allons vérifier en les interrogeant. S'il s'agit effectivement d'une démarche mensongère, nous pouvons prendre contact à travers mon département. Je veux d'abord être certain qu'il ne s'agit pas d'une politique menée par l'une ou l'autre des Régions ou l'ensemble.

12.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous transfèrerons à vos services les réponses que mes collègues obtiendront au niveau régional.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega Grovonius is nog steeds verontschuldigd en ook van de andere collega’s heb ik ondertussen nog niets gehoord.

13 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "les TTIPLeaks" (n° 11227)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les révélations de Greenpeace concernant les négociations en cours du TTIP" (n° 11236)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les fuites de documents classifiés sur le TTIP" (n° 11264)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les révélations des TTIPLeaks" (n° 11447)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "TTIPLeaks" (nr. 11227)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onthullingen van Greenpeace over de lopende TTIP-onderhandelingen" (nr. 11236)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onthullingen in het kader van TTIPLeaks" (nr. 11447)

Présidente: Rita Bellens.

Voorzitter: Rita Bellens.

13.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 2 mai 2016 à 11 heures, Greenpeace Pays-Bas a révélé à la presse internationale 248 pages de documents confidentiels – que jusqu'alors nous étions les seuls à pouvoir consulter au sein de votre administration — concernant les négociations en cours du TTIP. Comme les écologistes belges et européens le dénoncent depuis presque 3 ans, il apparaît clairement que les négociateurs européens sont à la remorque des négociateurs américains et que, sur une série de matières, nos représentants sont prêts à mettre le principe de précaution, cher aux écologistes de Greenpeace et d'Ecolo, dans la balance des négociations.

Entre autres choses, il existe désormais des preuves formelles que les négociateurs européens défendent actuellement le principe de la concertation réglementaire préalable, ce qui peut avoir pour impact, à terme, de faire passer toutes les réglementations nationales et européennes futures au travers des fourches caudines du sacro-saint respect de la protection des investissements, nouveau nom du libre-échange débridé selon la Commission.

La preuve définitive étant apportée que les négociateurs européens bradent les valeurs chères aux citoyens de l'Union que sont le principe de précaution, la régulation par les pouvoirs publics, le droit des États à légiférer en matières sociale et environnementale et le principe de justice équitable (le fameux ICS ou tribunal permanent d'arbitrage), allez-vous enfin demander au prochain Conseil la fin des négociations en question?

Compte tenu de ces preuves, envisagez-vous de mobiliser l'article 128 du Traité de Lisbonne, qui permet à un État de demander à la Cour de Justice de l'Union européenne un avis sur la compatibilité d'un projet de traité avec le droit européen? L'envisagez-vous pour le CETA et, dans l'hypothèse où un texte serait malheureusement négocié, pour le TTIP?

13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, sur un sujet déjà à l'origine de nombreux malentendus, je ne peux que m'associer aux regrets exprimés par la commissaire Malmström face aux interprétations erronées faites à partir de documents certes confidentiels, mais incomplets. Pour mémoire, tous ces documents ne sont d'ailleurs confidentiels que pour le grand public, puisque vous y avez eu accès dans la salle de lecture depuis la fin du mois de janvier. Autre rappel utile, il s'agit de documents consolidés, c'est-à-dire de documents de travail qui consolident des parties de positions européennes et américaines et qui ne sont en aucune façon le résultat final des négociations.

Je sais que c'est peine perdue, mais je rappelle que ce qui est dit régulièrement à propos d'un traité est faux: il n'y a pas de traité, mais une négociation en cours. C'est sans espoir, puisqu'il est régulièrement prétendu qu'un traité est conclu avec les États-Unis, ce qui est totalement erroné.

Comme je l'ai déjà dit devant cette commission, et répété publiquement vendredi dernier à l'occasion du Conseil Affaires étrangères-Commerce, il reste encore beaucoup de travail avant même d'arriver dans la phase finale de négociation. Il est donc normal, à ce stade des négociations, de constater des différences entre les positions européennes et américaines, étant donné que les deux parties veulent chacune atteindre le plus grand nombre possible de leurs objectifs. Mais cela ne signifie pas que l'Union européenne cèdera aux exigences des États-Unis et cela ne signifie pas non plus que les positions se rencontreront à mi-chemin. La commissaire européenne, Mme Malmström, a clairement confirmé le 13 mai qu'il n'y aura pas d'accord au rabais. J'ai moi-même précisé que nous étions encore loin d'un accord.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais il semble qu'il soit utile de le répéter: ce qui importe aux Européens, c'est que la Commission respecte le mandat que le Conseil lui a donné et qui est public depuis octobre 2014. C'est ce mandat qui fixe les lignes rouges et les objectifs à atteindre. Je ne peux donc qu'en conseiller la lecture, puisque c'est par rapport à ce mandat que la Commission travaille et que le résultat des négociations sera jugé par la Belgique, comme d'ailleurs par ses partenaires européens.

Je tiens également à rappeler que les propositions de textes européennes sont toutes librement consultables sur le site de la Commission. Un rapport est désormais aussi publié après chaque cycle de négociations et la Commission organise des rencontres avec la société civile pour les informer de chaque étape du processus. La transparence fournie par la Commission européenne est tout simplement sans précédent pour des négociations commerciales.

Greenpeace fait donc une lecture des textes qui ne correspond pas à la réalité. S'agissant, par exemple, du principe de précaution, il est explicitement repris dans la proposition sur la cohérence réglementaire de l'Union européenne, mise sur la table en février et publiée en mars. Conformément aux objectifs du mandat (§ 25): "La compatibilité réglementaire ne fera pas obstacle au droit de réglementer en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité des consommateurs, des travailleurs, de l'environnement et de la diversité culturelle que chaque partie juge appropriée." Conformément aux objectifs de ce mandat, ce texte confirme clairement que l'Union européenne n'a pas l'intention d'abandonner son droit autonome de réglementer au cours des négociations.

Tout ceci démontre clairement que l'Union européenne n'a pas l'intention d'abaisser son niveau de protection des consommateurs, de sécurité alimentaire ou de protection de l'environnement. Comme tout autre accord commercial de l'Union européenne, le TTIP ne limitera pas la capacité des gouvernements à adopter de nouvelles réglementations pour protéger les citoyens ou l'environnement ou réglementer séparément des secteurs comme la santé, la culture ou l'éducation.

Enfin, s'agissant de votre question répétée sur la demande d'un avis de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la conformité d'un accord de ce type avec les traités européens, pour le TTIP de toute manière, c'est une question qui requiert au préalable qu'un accord ou un projet d'accord existe, ce qui n'est pas encore le cas. Je trouve assez paradoxal de demander à la fois un avis et l'arrêt des négociations.

Sur quoi voulez-vous qu'on demande un avis étant donné qu'il n'y a toujours pas de projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis?

Mais cela démontre bien que régulièrement existe, certainement pas chez vous, mais chez un certain nombre de participants à ces débats publics, une volonté délibérée de diffuser une fausse information. Cette fausse information consiste à faire croire qu'il y a un accord et qu'il faut s'en prendre à cet accord.

Une négociation est en cours et je l'ai dit à l'issue du dernier Conseil Commerce de l'Union européenne, nous sommes encore loin d'un accord.

Et ce n'est pas en répétant sans cesse les positions américaines que nous allons donner une information correcte à la population européenne ou à l'opinion publique européenne sur ce qui est défendu par la Commission à la demande des États membres.

La position européenne n'est pas seulement accessible à des parlementaires dans une salle de lecture, elle est aussi accessible de manière totalement ouverte sur le site internet de la Commission. Tout est publié, notamment sur l'initiative de la Belgique, car nous avons été parmi les premiers à demander cette transparence.

Pour le CETA, une telle demande ne semble pas nécessaire en termes d'avis de la Cour de Justice sur la base des informations que mes collègues européens et moi avons reçu, vendredi dernier, de la commissaire Malmström sur la conduite des négociations et sur le résultat obtenu.

Nous continuons à avancer dans la procédure, comme cela a été annoncé lors du Conseil Commerce, avec probablement une nouvelle étape au mois de juin prochain

13.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il est indéniable que des progrès ont été réalisés au niveau de l'accès des parlementaires aux textes en question. Désormais, le SPF Affaires étrangères nous est ouvert aussi le lundi. Cela nous permet d'y avoir accès plus facilement.

D'autant plus qu'avec la sortie de Greenpeace, cela nous permet de nous concentrer sur des textes qui étaient fort longs et de nous aider à nous concentrer sur les parties qui nous intéressent. Il est clair que la combinaison de votre ouverture et de la sortie de Greenpeace va nous aider dans la compréhension des textes consolidés.

Vous avez des regrets par rapport à l'interprétation. Moi, j'ai des regrets quant au fond. Ce qui nous est rendu accessible par la sortie de Greenpeace, c'est le texte consolidé, c'est-à-dire ce qui est à l'heure actuelle engrangé.

Dans les textes consolidés, je relève plusieurs problèmes, ceux que j'ai cités dans ma question.

Nous sommes à trois ans de négociations. Les principales économies du monde sont attablées tous les deux ou trois mois, alternativement de part et d'autre de l'Atlantique, pour négocier l'accord commercial le plus important que la Terre ait connu. Nous en sommes à trois ans de négociation. Donc, les textes consolidés, ce n'est pas rien après trois ans de négociation!

L'objectif est de supprimer les barrières non commerciales, à savoir les normes sociales et environnementales. Et il ne s'agit pas de le faire de la manière dont fonctionne aujourd'hui l'Union européenne, à savoir la nécessité pour les États-Unis d'intégrer l'intégralité de l'acquis communautaire dans leur droit ou inversement. On travaille via la concertation réglementaire préalable, c'est-à-dire qu'avant qu'on ne prenne une norme, on va veiller à la concerter avec les États-Unis et donc faire passer la protection des investissements devant l'intérêt général.

Enfin, sur l'article 128, monsieur le ministre, vous pourriez vous engager à dire que puisque le texte du CETA pose un problème de légitimité citoyenne, puisque le futur texte consolidé du TTIP pose problème pour la société, donnez-leur la légitimité de passer par les fourches caudines de la Cour de Justice de l'Union européenne en donnant un avis. Pour le reste, les gouvernements décideront en connaissance de cause.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het dubbelbelastingverdrag met het eiland Man en met de Seychellen" (nr. 11265)

14 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la convention préventive de la double imposition avec l'île de Man et les Seychelles" (n° 11265)

14.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de minister, zowel met het eiland Man als met de Seychellen heeft ons land een dubbelbelastingverdrag afgesloten. Op 13 maart 2015 verklaarde de federale regering zich akkoord met deze verdragen. Het verdrag met de Seychellen werd aangenomen door de Kamer op 28 mei 2015.

Beide landen zijn gerenommeerde belastingparadijzen en zijn dan ideaal als schakel in het zogenaamde treaty shopping. Het afsluiten van een dubbelbelastingverdrag met dergelijke landen maakt dubbele niet-belasting mogelijk en opent ook een boulevard voor eventuele belastingontwijking- en -ontduiking. Dit is recht in het hart van de BEPS-problematiek. Het laat ondernemingen toe zich zo te organiseren dat ze hun winsten makkelijker kunnen verschuiven om zo hun globale belastingdruk te minimaliseren.

In De Tijd van 30 april van dit jaar maakt het artikel met de titel “Alle internetjongens zitten in belastingparadijzen” opnieuw duidelijk dat het eiland Man en de Seychellen door Belgische belastingplichtigen typisch gebruikt worden om belastingen te ontwijken en ontduiken.

Uit de statistieken van de Panama Papers blijkt dat het eiland Man en de Seychellen toplocaties zijn die vaak werden gebruikt door Mossack Fonseca, het advocatenkantoor in het hart van de Panama Papers: 15 182 schermvennootschappen uit de Seychellen komen voor in de Panama Papers; 5 058 tussenpersonen uit het eiland Man kwamen voor in de Panama Papers.

Ik heb twee vragen voor u, mijnheer de minister.

Ten eerste, het ontwerp tot instemming met het verdrag met het eiland Man is nog niet ingediend in het Parlement, maar ook de ratificatieprocedure van het verdrag met de Seychellen is nog niet volledig afgerond. Is dit ook de stand van zaken vandaag?

Ten tweede, bent u bereid de ratificatie van beide verdragen op te schorten en de onderhandelingen over een TIEA – een informatie-uitwisselingsakkoord – op te starten ter vervanging van de onderhandelde dubbelbelastingverdragen, en dat gezien de recente ontwikkelingen?

14.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van der Maelen, het gaat om twee verschillende zaken, de partnerlanden en een meer algemene bespreking over een tax information exchange agreement.

Wat de Seychellen betreft, zijn er twee verdragen: een overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek der Seychellen tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en een protocol tot wijziging van de overeenkomst gedaan te Brussel op 27 april 2006, ondertekend te Brussel op 14 juli 2009.

Beide verdragen, die op intern Belgisch niveau een gemengd karakter hebben, werden reeds goedgekeurd door alle bevoegde parlementen, met steun van vele verschillende fracties.

Overeenkomstig de bepalingen van die verdragsteksten, heeft ons land reeds in 2015 de autoriteiten van de Seychellen in kennis gesteld van de voltooiing van de procedures die door de interne wetgeving vereist zijn, met het oog op de inwerkingtreding van de verdragen. De ratificatieprocedure is dus sinds verleden jaar afgerond en kan niet meer opgeschort worden.

Voor het eiland Man werd de federale procedure opgestart. Het advies van de Raad van State werd reeds ontvangen. Wat de al dan niet voortzetting van de instemmingsprocedure betreft, verwijs ik u naar mijn collega bevoegd voor Financiën. Hetzelfde antwoord geldt voor een eventuele opstart van nieuwe onderhandelingen, met name voor een tax information exchange agreement.

14.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, uw antwoord ontgoochelt mij. Ik wist al dat u niet echt veel respect betoont voor het Parlement.

De aanbevelingen van de onderzoekscommissie over de grote fiscale fraude van 2009 hielden een oproep in aan de regering om geen dubbelbelastingverdragen af te sluiten met fiscale paradijzen. Dit engagement werd gerespecteerd door de vorige regering, maar niet door de huidige regering. Ik had gehoopt dat de onthullingen inzake de Panama Papers, die wijzen op een zeer centrale rol van de Seychellen en van het eiland Man, de regering tot andere inzichten hadden kunnen brengen en haar hadden doen beslissen om de ratificatieprocedure stop te zetten.

Ik blijf hameren – ik zal dit ook doen bij de minister van Financiën – op het feit dat er met belastingparadijzen geen dubbelbelastingverdragen gesloten worden, enkel informatie-uitwisselingsverdragen. Ik zal uw collega hierover ondervragen, maar ik vrees uit uw antwoord te kunnen afleiden dat deze regering op het foute pad blijft doorgaan.

Ze blijft de ontwijking en zelfs de ontduiking door grote multinationale bedrijven vergemakkelijken door het aanvullen van het – helaas – heel grote Belgische netwerk van dubbelbelastingverdragen. Na het Verenigd Koninkrijk heeft België het grootste aantal dubbelbelastingverdragen.

Ten slotte kondig ik aan dat ik na de hoorzittingen in deze commissie een voorstel van resolutie indien om te komen tot een aantal afspraken tussen de regering en het Parlement voor de fiscale verdragen. Ik hoop dat de commissieleden na de onthullingen van de Panama Papers in de Kamer meer op hun strepen gaan staan en niet slaafs blijven volgen wat de regering voorstelt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la demande du vice-président libyen de sceller un accord UE-Libye analogue à l'accord conclu entre l'UE et la Turquie" (n° 11315)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la possible levée de l'embargo de l'ONU sur les ventes d'armes à la Libye" (n° 11667)

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het verzoek van de Libische vicepresident om naar analogie van het akkoord van de EU met Turkije een akkoord met Libië te sluiten" (nr. 11315)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de mogelijke opheffing van het VN-embargo op de verkoop van wapens aan Libië" (nr. 11667)

15.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, le vice-président libyen Ahmed Maetig a demandé, lors de sa visite à Rome, qu'un accord similaire à celui scellé il y a un mois entre l'Union européenne et la Turquie soit conclu entre l'Union européenne et la Libye.

De nombreux migrants, souvent originaires d'Afrique subsaharienne, partent des côtes libyennes sur des bateaux de fortune pour rejoindre l'Italie.

Monsieur le ministre, pensez-vous qu'un tel accord doive être envisagé? Votre homologue italien a-t-il déjà abordé la question lors d'une réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne?

Une demande officielle a-t-elle déjà été formulée à l'Union européenne? Si tel est le cas, quelle a été la réponse de l'Union européenne? Si un accord de ce type devait être conclu avec la Libye, à quelles conditions, selon vous, devrait-il être conclu?

Voorzitter: Dirk Van der Maelen.

Président: Dirk Van der Maelen.

15.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, près de deux mois après sa prise en fonction à Tripoli en mars 2016, le gouvernement d’union nationale peine à asseoir son autorité sur le territoire libyen, et doit notamment faire face aux initiatives rivales du gouvernement parallèle dirigé par le général Khalifa Haftar, basé dans l’Est du pays. L’organisation État islamique continue de profiter du chaos dans lequel est plongée la Libye pour s’implanter dans la région et y accroître son influence.

Face à cette situation, plusieurs grandes puissances occidentales ont récemment signé une déclaration, dans laquelle elles stipulent notamment soutenir les efforts du nouvel exécutif de Tripoli, proposent de lever l’embargo sur les ventes d’armes à destination de la Libye et se sont dit prêtes à répondre aux demandes du gouvernement afin d’entraîner et d’équiper les forces régulières autorisées du pays.

Quelle est la position de la Belgique sur la possibilité d’une levée de l’embargo sur la livraison et la vente d’armes à destination de la Libye?

La Belgique est-elle, à ce stade, favorable à une intervention de la communauté internationale en termes logistiques, d’armement et de formation militaire à l’égard des troupes régulières libyennes qui répondent au gouvernement d’union nationale?

Dans l’affirmative, vous est-il déjà possible de m’informer plus en détail des ressources logistiques, militaires et économiques que nous sommes prêts à déployer dans l’hypothèse d’une éventuelle participation de notre pays à un soutien renforcé du gouvernement libyen d’union nationale?

15.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, votre question porte sur un éventuel accord Union européenne-Libye sur la question des migrants qui arrivent en Europe via ce pays. Selon les derniers chiffres que nous avons reçus de la part des institutions européennes, les flux migratoires par la route de la Méditerranée centrale vers l'Italie ont augmenté depuis les mois de mars et avril 2016: 9 600 et 8 300 par rapport à 3 442 au mois de février, sans pour autant atteindre le niveau d'avril 2015, plus ou moins 16 000 en l'occurrence.

Environ 90 % des migrants qui arrivent en Italie par cette route proviennent de Libye. La conclusion d'un accord entre l'UE et la Libye, qui serait analogue à celui conclu entre l'Union européenne et la Turquie concernant les migrants arrivant dans l'Union européenne n'est actuellement pas à l'ordre du jour. Le gouvernement d'union nationale n'est pas encore en mesure d'assurer pleinement ses tâches et n'a pas encore assis son autorité sur le pays qui reste très divisé, et où de nombreuses milices sont à l'œuvre. Une fois que le gouvernement d'union nationale sera fonctionnel, il faudra encore que l'État se reconstruise, tant sur le plan socioéconomique que dans les domaines de la sécurité et de la justice.

Il y a cependant des contacts réguliers entre l'Union européenne, les États membres de l'Union et les acteurs libyens, comme le Presidential Council, dans lesquels la question de la migration est abordée. La Haute Représentante Federica Mogherini a insisté sur le fait que l'Union européenne est prête à soutenir le gouvernement d'union nationale, qui est par ailleurs considéré par l'Union européenne comme le seul gouvernement légitime de la Libye.

Le Conseil Affaires étrangères du 23 mai dernier a adopté des conclusions sur l'opération EUNAVFOR Med' Sophia. Le Conseil a prolongé le mandat de l'opération d'un an et lui a ajouté deux missions supplémentaires à certaines conditions: la formation de garde-côtes libyens, et la participation à la mise en oeuvre de l'embargo des Nations unies sur les armes.

Madame Jadin, la Conférence ministérielle sur la Libye coprésidée par les ministres des Affaires étrangères italien et des États-Unis s'est tenue le 16 mai à Vienne. Elle réunissait le premier ministre libyen Fayed el-Sarraj et des membres du Conseil présidentiel libyen, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et plus 20 pays et organisations internationales, dont l'Union européenne.

Elle a permis à la communauté internationale de réaffirmer son soutien au premier ministre libyen et au processus de réconciliation nationale conformément à l'accord de Skhirat.

Dans ce contexte, la Conférence ministérielle a également exprimé son soutien aux intentions du gouvernement libyen d'union nationale de saisir le comité des Nations unies sur les sanctions contre la Libye afin de lui soumettre des demandes d'exemption appropriées à l'embargo sur les armes, dans le cadre de la lutte contre Daech et d'autres groupes terroristes désignés par les Nations unies, tout en respectant et en renforçant l'embargo sur les armes existant.

La Belgique a toujours soutenu l'embargo sur la vente d'armes à la Libye. Elle soutient aujourd'hui le renforcement du gouvernement libyen en vue de remettre en place les institutions du pays, y compris une seule armée nationale. Ceci permettra également au gouvernement de lutter contre Daech et les groupes terroristes désignés par les Nations unies.

La Belgique continue à soutenir les activités de l'Union européenne en Méditerranée (l'opération Sophia dont je viens de parler et EUBAM en Libye). En ce moment, ces activités visent respectivement à démanteler les réseaux de passeurs de migrants et à renforcer la gestion des frontières libyennes. Dans la perspective de son soutien aux efforts du gouvernement d'union nationale en Libye, la Belgique continue d'examiner et de suivre avec attention l'élaboration d'interventions supplémentaires. Une intervention de la communauté internationale nécessitera avant tout une demande du gouvernement libyen d'union nationale ainsi qu'un cadre juridique approprié et doit s'inscrire dans une stratégie plus globale de réactions. Mais la protection des frontières est un point particulièrement important aujourd'hui quand on voit les risques qu'un certain nombre de groupes armés – terroristes en particulier - sont prêts à faire courir à la Tunisie. On l'a encore constaté dernièrement.

En ce qui concerne votre question au sujet des ressources logistiques, militaires et économiques que nous sommes prêts à déployer dans une éventuelle opération, la question n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant. Mais on peut toujours essayer.

15.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je remercie le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le soutien à apporter aux femmes de Djibouti qui luttent contre l'impunité de crimes de viol" (n° 11316)

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des femmes à Djibouti" (n° 11335)

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de steun voor de vrouwen in Djibouti die de straffeloosheid voor verkrachters aanklagen" (nr. 11316)

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie van de vrouwen in Djibouti" (nr. 11335)

De voorzitter: Collega Lalieux heeft laten weten dat ze weerhouden is in de commissie voor de Infrastructuur, waar de beleidsnota van minister Bellot wordt besproken.

16.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, on transfèrera avec plaisir les réponses à Mme Lalieux.

Monsieur le ministre, le 25 avril dernier, dix femmes djiboutiennes ont commencé une grève de la faim pour dénoncer l'impunité des viols à Djibouti. Elles ont été violées par les soldats de l'armée gouvernementale, parfois devant leur propre famille. Ces viols ont lieu spécialement envers les Afars, dans les zones où l'opposition est active. Aucun de ceux-ci n'a été puni jusqu'à présent, le régime niant même ces exactions.

Ces femmes vivent en Belgique. Certaines sont demandeuses d'asile, tandis que d'autres ont déjà leur statut de réfugiées reconnu. Elles souhaitent être entendues chez nous, soutenues par le pays qui les accueille et par le Parlement européen. Elles demandent, en effet, une enquête internationale sur la situation qu'elles et d'autres femmes ont subie et subissent encore là-bas. Le pouvoir djiboutien réfute, jusqu'à présent, tout viol.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette situation? Nos postes diplomatiques dans la région et en charge de Djibouti ont-ils réagi? On sait que la Belgique – en particulier, sous l'égide de la Défense - et Djibouti ont longtemps collaboré à la mise en œuvre de l'opération Atalanta. Un contact formel ou informel est-il prévu prochainement entre votre homologue djiboutien et vous-même afin d'aborder cette affaire? Enfin, envisagez-vous de saisir notre représentant pour faire intervenir le Conseil des droits de l'Homme sur cette question délicate?

16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, le président djiboutien Omar Guelleh a été, comme la Constitution djiboutienne le lui permet, réélu pour un quatrième mandat de cinq ans le 8 avril dernier. Djibouti demeure un allié fidèle de la communauté internationale en matière de lutte contre le terrorisme dans cette région fort instable de la Corne de l'Afrique.

L'opposition et les ONG spécialisées dans la défense des droits de l'Homme dénoncent régulièrement les restrictions des libertés publiques dans le pays.

J'ai bien pris connaissance des faits que vous évoquez. Selon mes informations, et contrairement à ce qu'il s'est malheureusement passé dans les années 1990 au cours de la guerre civile à Djibouti, il n'y aurait actuellement pas de recours systématique à la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans la région Afar. Cependant, des cas isolés de viol sont effectivement rapportés.

Je n'ai pas de contact prévu dans les prochaines semaines avec des représentants du gouvernement djiboutien. Toutefois, je compte demander à notre ambassadeur à Addis-Abeba, également accrédité à Djibouti, que la question du respect des droits de l'Homme soit explicitement abordée lors de la prochaine réunion des chefs de mission européens avec les autorités de Djibouti, dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou.

L'espace de liberté pour les associations de soutien médical, psychologique et juridique aux victimes constitue, en outre, un point important qui devrait aussi être inscrit à l'agenda ce, d'autant plus que les victimes sont bien souvent des femmes illettrées et vivant dans des régions reculées.

Je demanderai, par ailleurs, à notre directeur Afrique d'aborder cette question avec l'ambassadeur de Djibouti basé à Bruxelles.

De manière générale, la lutte contre l'impunité des violences faites aux femmes est une priorité pour notre pays. Nos représentants dans les enceintes internationales ne manquent pas d'aborder cette question chaque fois que l'occasion se présente.

Nous sommes très soucieux de voir organisée, dans quelques pays, pas seulement à Djibouti, la collecte d'informations précise sur les faits qui ont été commis. C'est la seule façon de pouvoir, ensuite, mettre en oeuvre des procédures visant à éviter toute impunité, ce qui est un des deux axes. Nous avons, d'un côté, la lutte contre l'impunité, mais, de l'autre, nous avons le soutien aux victimes.

16.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous attendons évidemment beaucoup des initiatives que prendra l'ambassadeur de la Belgique à Addis Abeba et de vos services à Bruxelles par rapport à l'ambassadeur de Djibouti. Comme vous l'avez dit, Djibouti est un allié diplomatique et militaire. J'espère donc que ce statut spécial pourra faire entendre raison aux autorités à Djibouti, pour faire avancer ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la protection des minorités nationales dans le cadre de l'examen périodique universel de la Belgique" (n° 11385)

17 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de bescherming van de nationale minderheden in het kader van de universele periodieke doorlichting van België" (nr. 11385)

17.01 Véronique Caprasse (DéFI): La Belgique a passé son deuxième examen périodique universel (EPU) durant le premier trimestre 2016 et devrait se prononcer au plus tard en juin, entre autres sur les recommandations faites à la Belgique par la Suisse et la Hongrie de ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

La Belgique a clairement une obligation de résultat à cet égard car, comme le rappelle l'ONU dans cet extrait des recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités du Conseil des droits de l'homme: "La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l'État. Conformément à l'interprétation authentique faite par le Comité des droits de l'homme de l'ONU, l'existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d'auto-identification."

Lors de la consultation de la société civile le 27 avril dernier, vous aviez pu constater que cette question ne relève pas de la seule obsession des associations francophones de Flandre, puisque la Ligue des droits de l'homme a qualifié la non-ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales "de caillou dans le soulier de la Belgique qui nous poursuit depuis des années et des années, caillou que notre pays s'efforce d'enlever. Il n'y a pas de raison que notre pays soit exempté de ratifier une convention qui a pas mal de mérites".

Par ailleurs, les experts devant travailler au sein du groupe de travail des minorités sont désormais tous désignés et peuvent avancer. Il serait regrettable que cette désignation serve de paravent pour le prochain EPU, soit en 2021.

Monsieur le ministre, le groupe d'experts sera-t-il dûment convoqué avant la communication que doit faire la Belgique auprès de l'ONU? Dans l'affirmative, dans quel délai?

17.02 Didier Reynders, ministre: Les Affaires étrangères ont envoyé une invitation à tous les membres du groupe d'experts sur la question des minorités pour une première réunion. Les organisateurs tentent dans la mesure du possible d'assurer la présence de tous les experts à cette réunion. Une date définitive n'a pas encore été arrêtée vu les agendas très chargés des membres du groupe. Une réunion aura bien lieu et le président du groupe met tout en œuvre pour qu'elle ait lieu au plus tard dans le courant du mois de juin.

17.03 Véronique Caprasse (DéFI): J'espère que ce sera vraiment du concret. J’ai une petite question subsidiaire. Les francophones de Flandre seront-ils associés?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'assujettissement à la sécurité sociale belge du personnel des ambassades" (n° 11535)

18 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toepassing van de Belgische sociale zekerheid op het ambassadepersoneel" (nr. 11535)

18.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, c'est un dossier un peu particulier dont on ne doit pas souvent vous parler mais qui, pourtant, touche des personnes. J'avoue qu'au XXI^e siècle en Belgique, il est assez étonnant de constater ce qui se passe. J'évoquerai tout d'abord l'exemple de l'ambassade d'Indonésie où des sanctions diplomatiques ont été appliquées en raison du non-assujettissement du personnel local de l'ambassade à la sécurité sociale belge. Ces sanctions diplomatiques auraient permis de débloquer ce dossier. Ce personnel local a donc été assujetti et a récupéré des droits, que ce soit en matière de couverture de soins de santé ou de pension, pour ne prendre que deux enjeux qui me semblent singulièrement importants.

Toutefois, il semblerait que ce soit le seul cas où de telles sanctions ont été appliquées. Or, selon mes informations, de nombreux travailleurs – et je ne vise que le personnel local, c'est-à-dire les travailleurs belges et les résidents belges – ne sont pas assujettis à l'ONSS, bien que cette situation ait été, à plusieurs reprises, portée à l'attention du gouvernement. C'est d'abord et avant tout une absence de droits sociaux totalement inacceptable pour ce personnel local belge ou ces résidents belges. C'est aussi, faut-il le rappeler, un manque à gagner en termes de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, étant donné l'exemple de l'ambassade d'Indonésie et les sanctions, je ne doute pas que vous soyez au courant. Je voudrais dès lors revoir cette situation avec vous. En avez-vous déjà discuté avec vos autres collègues du gouvernement concernés, à savoir le ministre de l'Emploi, le ministre des Pensions et la ministre de la Santé? Pour les autres ambassades concernées qui n'appliquent pas le droit belge, ne faudrait-il pas envisager des sanctions diplomatiques du même type? J'ose espérer que ce type de question pourra faire avancer les choses, plus particulièrement les droits de ces personnes belges?

18.02 Didier Reynders, ministre: Madame Fonck, je vous remercie de vous intéresser à cette question qui occupe mon département depuis déjà pas mal de temps. Je confirme tout d'abord que par un courrier daté du 5 décembre 2014 adressé par la direction du protocole du SPF Affaires étrangères, dans le cadre d'un litige relatif à la sécurité sociale, des mesures ont été prises à l'encontre de l'ambassade d'Indonésie. Notre ambassade de Jakarta a, de son côté, entrepris sur place les démarches nécessaires auprès des autorités afin de régler ce problème.

Pour remédier aux difficultés du genre de celles que vous mentionnez, une commission des bons offices a été créée et confirmée par la publication d'une circulaire interministérielle signée à l'époque par la ministre de l'Emploi, le ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, en date du 31 mai 2013. La Commission des bons offices s'est réunie pour la première fois le 3 juillet 2013. Pour la période de septembre 2013 à décembre 2015, la commission a traité pas moins de 79 dossiers. Durant cette période, plusieurs dossiers ont abouti suite à l'intervention de celle-ci. Notre pays est quasi le seul au monde à avoir introduit pareil mécanisme.

Cette commission est composée de membres de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, de l'Office national de la Sécurité sociale, de la Direction Relations internationales du SPF Finances, de la Direction générale inspection sociale du SPF Sécurité sociale et de représentants d'organisations syndicales. Le directeur général du Contrôle des lois sociales est le président de cette commission et le chef adjoint du Protocole en est le vice-président.

Les principales missions de la Commission des bons offices sont d'analyser les différends entre le personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires recruté en Belgique et leurs employeurs, de rendre des avis afin de trouver des arrangements à l'amiable, d'informer les missions diplomatiques et les postes consulaires de leurs obligations et d'émettre des propositions pour améliorer les conditions de travail du personnel. Cette matière est prise très au sérieux par moi-même mais aussi par l'ensemble de mon département. Outre la gestion quotidienne des dossiers de litige par mon administration, celle-ci a entrepris un effort tout particulier visant à informer et à former, si nécessaire, les ambassades à propos de leurs obligations en la matière.

Ainsi, en septembre 2015, la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères a organisé, à destination de toutes les ambassades, un séminaire consistant en une séance d'information sur la législation sociale et fiscale, et intitulé "Staff employed by diplomatic missions and by diplomats - Belgium's legal framework: to do and not to do". Plus d'une centaine d'ambassades étaient représentées. Afin d'en assurer le suivi auprès des ambassades, le 30 juin prochain, un nouveau séminaire technique et très concret ciblant le même public sera organisé par la Direction du protocole en collaboration avec la commission des bons offices. Il aura pour thème "Staff employed by diplomatic missions and by diplomats - Belgium's social security framework: the must do".

En septembre 2016, et toujours avec le souci d'améliorer la situation et de responsabiliser et conscientiser les différents acteurs, la Direction du Protocole organisera un séminaire à destination des secrétariats sociaux.

Il est important de souligner qu'immunités et privilèges sont prévus expressément dans les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et consulaires de 1963, ainsi que dans les accords de sièges bilatéraux conclus entre la Belgique et diverses organisations internationales. Ce qui limite de facto les actions qui peuvent être entreprises par mon département.

Le SPF Affaires étrangères a, à sa disposition, divers moyens pour prévenir les litiges et aider à les résoudre lorsqu'ils se présentent. La mise en œuvre de mesures ad hoc est un des ceux-ci qui n'intervient que lorsque tous les autres (échanges de courriers, médiation,…) ne portent manifestement pas leurs fruits.

Ayant toutefois toujours à l'esprit, notamment lorsqu'il s'agit d'user de moyens de pression à l'égard de missions diplomatiques, l'article 47 de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques qui consacre le principe de réciprocité entre les États. Cela signifie concrètement que même si nos ambassades respectent les lois dans les pays où elles sont présentes, elles pourraient toujours faire l'objet de mesures de rétorsion.

Dans ce cadre, nous tentons de mettre en œuvre toutes les actions possibles pour d'abord conscientiser un certain nombre de représentations diplomatiques concernant la situation de leur personnel mais ensuite, s'il le faut, passer à des actions plus concrètes encore. Nous avons pu régler pas mal de situations difficiles dans ce cadre mais d'autres doivent encore évoluer. Cependant, il y a un cadre international lié aux immunités et privilèges qui ne dépend évidemment pas exclusivement de la situation belge.

La Belgique est, comme je vous l'ai dit, particulièrement en pointe: nous sommes probablement le seul pays à avoir mis en place un système de cette ampleur pour tenter de régler les situations individuelles dans un certain nombre de représentations diplomatiques. Nous sommes le pays qui compte la ville ayant le plus de diplomates au monde, cela me paraît assez normal que nous tentions de donner une orientation en cette matière qui pourrait être suivie utilement par d'autres partenaires.

18.03 Catherine Fonck (cdH): Je connaissais bien cette Commission des bons offices.

Être à la pointe est une chose mais toute autre est de fermer les yeux sur un non-respect de la législation belge puisque je parle bien du bien-être du personnel et des résidents belges: il y a évidemment une obligation de respect à leur égard de la législation et des réglementations.

Tout autre chose serait de fermer les yeux pour des raisons diplomatiques puisque c'est en quelque sorte ce qui se passe. L'État accepte une fraude, un non-respect de la législation.

En la matière, selon moi, les enjeux liés aux personnes ne sont pas négligeables. On se trouve quand même face à des personnes qui partent à la pension, dont la carrière est complète et qui in fine se retrouvent sans aucun droit, tout simplement parce que la loi n'a pas été respectée au vu et au su de l'État.

Je voudrais également m'exprimer un instant au sujet de l'exemple de l'ambassade d'Indonésie. Les menaces de retrait de privilège sont sûrement un levier pour que les ambassades se mettent en ordre.

On pourrait imaginer un autre type de mécanisme que celui des sanctions, à savoir un mécanisme de type proactif. Ainsi, par exemple, l'accréditation des ambassadeurs pourrait être liée au strict respect des législations et du droit belge en la matière.

La Commission des bons offices examine notamment les différends. Vous avez évoqué le chiffre de 79 dossiers. Mais cela ne pousse absolument pas les ambassades à respecter cette législation. En matière de santé et de couverture des soins de santé, cette situation est totalement inacceptable puisque l'État admet de facto de couvrir une fraude.

En la matière, nous devrions pouvoir être beaucoup plus stricts que nous le sommes actuellement.

De voorzitter: Het incident is gesloten, maar ik denk dat dit dossier nog zal terugkomen in deze commissie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Olympische Spelen in Rio de Janeiro" (nr. 11680)

19 Question de Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les Jeux olympiques de Rio de Janeiro" (n° 11680)

19.01 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Brazilië kent een aantal problemen. Het eerste probleem, van politieke aard, is de toekomst van president Dilma Rousseff. Zij is momenteel geschorst gedurende de 180 dagen van hoorzittingen in de Braziliaanse Senaat en werd tijdelijk vervangen door de vicepresident.

Tegelijkertijd zijn de voorbereidingen voor de Olympische Spelen in Rio de Janeiro bezig. Dat evenement heeft echter te kampen met een aantal bedreigingen. De bouwwerken hebben ondertussen al heel wat achterstand opgelopen. Verschillende baaien en stranden waar zeil- en zwemcompetities plaatsvinden, zijn zwaar vervuild. Een Duitse zeiler zou er bij testen besmet zijn met een vleesetende bacterie. Er zou vervuiling worden gemeten tot dertigduizend keer boven de toegelaten Europese waarden. Een andere onderzoeker beweert dat een zwemmer die drie theelepels water binnenkrijgt, 99 % zeker is dat hij een of andere infectie oploopt.

Als klap op de vuurpijl heeft oud-voetballer Rivaldo supporters opgeroepen om niet naar Rio de Janeiro te komen vanwege de hoge misdaadcijfers. Net als bij het WK voetbal gaat de voorbereiding voor Rio 2016 gepaard met grootscheepse politieacties in sloppenwijken. In april zouden er al een elftal doden gevallen zijn in de favela's. Volgens Rivaldo is het niet veilig in de Olympische stad.

Hoe schat de Belgische diplomatieke post de veiligheidssituatie in Brazilië in op het moment dat de Spelen plaatsvinden, gegeven dat die samenvallen met de hoorzittingen over de afzetting van president Rousseff?

Op welke wijze communiceert Brazilië met de deelnemende landen over de voorbereidingen van de Olympische Spelen en de eventueel te nemen voorzorgen?

Op welke wijze staan de Belgische diplomatieke posten de Belgische delegatie in Rio de Janeiro bij op het vlak van medische zorgen en veiligheid? Dat lijkt toch wel een hot item te zijn. Hoe werken zij samen met het BOIC?

Op welke wijze bereiden onze diplomatieke posten zich voor om bijstand te verlenen aan de supporters in Rio de Janeiro, op het vlak van veiligheid en van medische zorgen?

19.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Bellens, de Braziliaanse autoriteiten schenken bijzondere aandacht aan de veiligheidsaspecten bij de Olympische Spelen. Ik geloof niet dat de verandering van de regering daarop een negatieve invloed zal hebben. De Braziliaanse autoriteiten hebben overigens bij grote gebeurtenissen in het verleden, zoals de Wereldbeker Voetbal in 2014 en de Wereldjongerendagen in 2013, al hun vermogen bewezen in het omgaan met dergelijke uitzonderlijke situaties. De omstandigheden zijn dan wel niet dezelfde — ik verwijs naar de economische recessie —, maar de bereidheid en het bewustzijn aan de kant van de Braziliaanse autoriteiten is zeer hoog en toont aan dat die kwestie in hun ogen een nationale prioriteit blijft. Dat werd nog eens herhaald de jongste dagen. Ik denk dus dat de aandacht voor de veiligheidsaspecten van dat wereldwijd evenement dat de Olympische Spelen zijn, zeer groot is.

De Braziliaanse autoriteiten communiceren goed en adequaat. Mijn diensten zijn erg tevreden over de organisatie van vergaderingen over de veiligheid, de medische hulpverlening tijdens de Olympische Spelen en Paralympische Spelen, de voortgang van de infrastructuurwerken enzovoort.

Inzake de voorbereidingen van de infrastructuur is de waterkwaliteit het meest verontrustend punt. Echter, het Olympisch organisatiecomité verklaarde in februari 2016 dat de hygiënische omstandigheden aan de internationale normen zullen beantwoorden. Aan een dergelijk specifiek punt zoals de waterkwaliteit wordt veel aandacht besteed.

De voorbereiding van het hoofdstuk consulaire bijstand voor de Olympische Spelen begon maanden geleden al. Dossiers werden doorgelicht en heel wat specifieke informatie voor atleten en bezoekers is in voorbereiding, bijvoorbeeld een flyer met praktische informatie.

Onze positie in Rio de Janeiro zal worden versterkt door bijna al het diplomatiek personeel van onze ambassade in Brazilië, om een handje te helpen indien nodig.

Ik herhaal dat het zeer nuttig kan zijn, voor alle personen die naar Rio de Janeiro willen gaan, om zich in te schrijven op onze website travellersonline.diplomatie.be. Een inschrijving op die website maakt het gemakkelijk om in contact te blijven met alle toeristen en alle mogelijke bezoekers in Rio de Janeiro tijdens de Olympische Spelen.

19.03 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, ik had niet zozeer een politiek probleem, in die zin dat een andere regering het misschien niet zou aankunnen, maar er zijn de afgelopen weken al wel wat betogingen geweest in Rio de Janeiro. Als daar nog meer commotie ontstaat, is het belangrijk dat deze uitzonderlijke situatie goed wordt opgevolgd.

Ik heb het dan nog niet gehad over het Zikavirus, dat men daar in de buurt ook nog kan vinden.

Ik denk inderdaad, zoals u ook aangeeft, dat het grootste probleem het water is. Wij hebben het dan niet over een klein zwembadje dat moet gezuiverd worden, maar over een oceaan. Ik denk dat hen daar nog veel werk te wachten staat om dat in orde te krijgen.

Ik wens dan nog alle succes aan de sporters die naar daar vertrekken en veel plezier voor de supporters. Ik hoop dat zij allemaal, dankzij de steun van onze diplomatieke post aldaar, veilig en wel terugkeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Wij hadden afgesproken om te stoppen omstreeks 17 u 30. Het is precies 17 u 30.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.30 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.30 heures.