Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van Woensdag 11 mei 2016 Namiddag ______	du Mercredi 11 mai 2016 Après-midi ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14.35 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.35 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

01 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le rapprochement des codes de conduite en matière de contrats de brasserie" (n° 10251)

01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de onderlinge afstemming van de gedragscodes met betrekking tot de brouwerijcontracten" (nr. 10251)

01.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, un communiqué de presse publié par votre cabinet nous apprend que la Belgique et les Pays-Bas ont convenu d'étudier un rapprochement entre leurs codes de conduite en matière de contrats de brasserie.

En Belgique, ce code de conduite a été signé le 21 décembre 2015 entre les brasseries, les commerçants en boissons et les exploitants d’un établissement horeca. Il vise notamment à mettre fin aux contrats d'exclusivité souvent conclus entre les cafetiers et un brasseur. Ainsi, il permet de rééquilibrer les conditions contractuelles et d’éviter que les petits entrepreneurs soient défavorisés.

Les Pays-Bas possèdent un code similaire liant l'horeca et le secteur brassicole.

Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant ce rapprochement: existe-t-il de grandes différences entre ces codes? Si les codes de conduite sont déjà similaires, quelles règles entendez-vous rapprocher? Comment souhaitez-vous effectuer le rapprochement de ces codes de conduite? Dans quel délai ce rapprochement s’effectuerait-il?

01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, cher collègue de Lamotte, les négociations aux Pays-Bas concernant le code de conduite pour les contrats d'approvisionnement en boissons sont encore toujours en cours. Le code de conduite belge constitue une importante source d'inspiration dans cette négociation. On peut donc s'attendre à ce que les deux codes de conduite contiennent des dispositions similaires.

Selon les informations dont je dispose, il s'avère que les négociations aux Pays-Bas se déroulent moins facilement que prévu, de telle sorte qu'un accord n'a pas, jusqu'à présent, pu être conclu.

01.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, si je vous entends bien, il est donc urgent d'attendre.

Je suivrai ce dossier avec intérêt et reviendrai vous poser une question le moment venu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 10254 de M. Van der Maelen est transformée en question écrite. La question n° 10292 de M. Kir est reportée. Les questions n^os 10563, 10565, 10568, 10781, 10782, 11190 et 11345 de Mme Dierick sont transformées en questions écrites.

Si j'applique strictement le Règlement, mis à part les collègues qui ont demandé à ce que leurs questions soient reportées ou transformées en questions écrites, ou qui ont demandé à être appelés par téléphone parce qu'ils sont présents dans d'autres commissions, toutes les questions pour lesquelles nous n'avons pas de nouvelles de leur auteur sont supposées devenir sans objet.

01.04 Michel de Lamotte (cdH): C'est un peu dur, monsieur le président.

Le président: Ce serait un peu dur, en effet, mais tel est le Règlement.

02 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la législation en matière d'étiquetage" (n° 11125)

02 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de regelgeving betreffende de etikettering" (nr. 11125)

02.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le problème des emballages non conformes à la réalité n'est pas nouveau. Même si la législation est principalement européenne, il n'en reste pas moins que des contrôles doivent être effectués pour garantir la légalité des informations.

L'arrêt du 4 juin 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'étiquetage ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur les ingrédients d'une denrée alimentaire. Or il a été démontré par plusieurs associations, notamment Foodwatch et Test-Achats, que les abus étaient encore très fréquents. Les entreprises utilisent par exemple couramment des images de fruits alors qu'il n'y en a absolument pas dans l'aliment concerné et que, parfois, même les arômes sont artificiels.

Monsieur le ministre, concernant les étiquetages relatifs aux fruits, comment les contrôles concernant la cohérence entre l'étiquetage et le contenu réel du produit sont-ils effectués? Combien de contrôles ont-ils été réalisés par le SPF ou par un autre service compétent? Combien d'infractions ont-elles été mises en évidence dans ces domaines? Ces infractions sont-elles considérées comme des pratiques commerciales trompeuses? Comment ont-elles été sanctionnées?

02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, cher collègue, les contrôles de l'Inspection économique sont effectués d'initiative, sur base de plaintes, voire organisés dans le cadre d'enquêtes générales. Les agents vérifient si la présence des ingrédients illustrés sur l'emballage correspond à l'étiquetage. Ils procèdent aussi à des échantillonnages afin notamment de vérifier la présence effective dans le produit des ingrédients annoncés.

L'Inspection économique a réalisé 487 contrôles et 369 prises d'échantillons en 2015 dans le secteur alimentaire. Je n'ai pas de données sur les contrôles des autres services compétents qui ne sont pas sous ma responsabilité.

Relativement aux dossiers évoqués, soit la tromperie sur la présence de fruits, ceux-ci sont encore à l'examen. Il s'avère que, pour la plupart des dossiers, la présence de fruits est confirmée. C'est au cas par cas qu'il y a lieu d'établir qu'il y a tromperie ou non. Les mesures visant à sanctionner ou à faire rectifier les informations erronées ou trompeuses sont soit l'établissement d'un procès-verbal d'avertissement, la rédaction d'un procès-verbal, voire l'action en cessation. Les amendes prévues sont de maximum 150 000 euros.

02.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, quand on lit l'étiquette de ces produits, notamment concernant les fruits, on voit bien que ce sont des arômes et que ce ne sont pas des fruits en tant que tels. Il y a effectivement une contradiction entre ce que le SPF vous a dit et ce qui est indiqué dans l'étiquetage des produits. Je suis un peu perturbé par votre réponse et je vais approfondir la question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les prix à la consommation en Belgique" (n° 10400)

03 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de consumptieprijzen in België" (nr. 10400)

03.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en zone euro, les prix à la consommation ont recommencé à baisser en février. Mais la Belgique nage totalement à contre-courant. Selon Eurostat, les prix à la consommation dans la zone euro ont baissé de 0,2 % en février par rapport au même mois de l'an dernier. Par contre, en Belgique, on note toujours des hausses de prix, notamment concernant le poisson, les restaurants et les cafés, ainsi que les services de télécommunication.

Les observations du rapport annuel de l'Observatoire des prix rencontrent ces constatations. Par contre, il n'explique pas vraiment pourquoi de telles hausses ont lieu en Belgique et non en zone euro. Il n'analyse pas non plus les différentes couches constituant les prix, notamment les marges prises par les intermédiaires.

L'Observatoire des prix a été mis en place pour observer les hausses de prix ainsi que leur composition, mais aussi pour pouvoir prendre des décisions qui s'imposent en cas de hausses injustifiées.

Monsieur le ministre, quelles sont vos décisions, ou votre analyse, concernant les constatations faites sur les prix notamment des produits transformés, des restaurants et des services de communication? Allez-vous demander une analyse ponctuelle de la composition de ces différents prix pour pouvoir ensuite enfin agir? Qu'attendre de l'Observatoire des prix si aucune décision conséquente n'est prise ou si ses rapports ne sont que très peu analysés?

03.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, en 2015, l'inflation totale de la Belgique s'est montrée supérieure à celle de ses pays voisins, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Ce sont principalement les services, et en particulier les restaurants et les cafés, ainsi que les services culturels, qui sont à l'origine de cet écart d'inflation en défaveur de notre pays. Sur une plus longue période, 2008-2015, les produits alimentaires transformés ont aussi contribué à l'évolution moins favorable en Belgique.

Pour cette raison, j'ai demandé à l'Observatoire des prix d'analyser de manière approfondie les prix des services et des produits alimentaires transformés, et leur évolution. J'attends les premiers résultats de cette analyse pour le début du mois de juin.

De plus, certains services tels que les restaurants et les cafés feront l'objet de recherches approfondies. L'évolution des démarches fera partie des analyses. Sur la base des résultats de ces analyses, il devrait être possible de déterminer si des mesures s'imposent et lesquelles sont appropriées. Ces mesures peuvent concerner une adaptation de la réglementation (pour un meilleur fonctionnement du marché), une intervention de l'Autorité belge de la concurrence (en cas d'infractions aux règles de la concurrence) ou encore une information transparente des consommateurs, comme cela fut le cas en 2012 pour l'énergie et en 2013 pour les télécommunications.

03.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous dressez évidemment le même constat.

Monsieur le président, il faudra prévoir un échange de vues sur cette problématique des prix en Belgique, qui est quand même fort récurrente. Pour les produits transformés, c'est quand même depuis 2008 que l'augmentation est plus élevée que dans les autres pays. Lorsqu'on disposera de l'analyse de l'Observatoire des prix, il sera important d'avoir, en dehors des questions, un échange de vues avec le ministre et peut-être avec l'Observatoire des prix, si le ministre est d'accord, bien sûr. Ce serait utile car tous les consommateurs paient ces prix plus élevés que dans d'autres pays. Il y a des questions à se poser.

Le président: Madame Lalieux, je retiens votre demande pour la prochaine fois où l'on établira l'ordre des travaux. D'autres dossiers, comme celui relatif au dumping social, doivent être inscrits à l'agenda, en plus des propositions, des projets et des questions. Mais votre suggestion sera prise en compte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Plusieurs collègues sont absents. Mme Lalieux a une question au point 37. Si elle pouvait le faire après celle de M. Klaps, elle pourrait alors aller présider sa commission.

03.04 Karine Lalieux (PS): Allez-y monsieur Klaps! Je n'ai pas ma question avec moi. Je présidais et j'ai pris la mauvaise farde.

04 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de vergoeding door de verzekeringen van door terreurdaden veroorzaakte schade" (nr. 10416)

04 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'intervention des assurances en cas de dommages causés par des actes terroristes" (n° 10416)

04.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil collega Lalieux natuurlijk de nodige voorbereidingstijd gunnen om haar vragen nog beter te funderen.

Mijnheer de minister, de vraag is helaas geïnspireerd door de verschrikkelijke gebeurtenissen in Zaventem en Maalbeek. De terroristische aanslagen hebben uiteraard voor heel veel leed gezorgd, lichamelijk, mentaal en uiteraard ook materieel.

De schade veroorzaakt door terrorisme wordt sinds de wet van 1 april 2007 verplicht gedekt door sommige verzekeringen, zoals de verzekering tegen arbeidsongevallen, de BA Auto, de levensverzekering, de hospitalisatieverzekering en nog enkele meer. Bij andere verzekeringen is de verzekeraar vrij om die dekking al dan niet op te nemen, maar hij moet wel expliciet in de algemene voorwaarden vermelden als dat niet het geval is. Dat is een goede zaak.

Omdat de gevolgen van terrorisme heel moeilijk in te schatten zijn, zijn de meeste verzekeraars lid van de vzw TRIP, die fungeert als solidariteitsmechanisme, waarbij de lasten over alle leden verdeeld worden en de overheid bijspringt vanaf een schade hoger dan 700 miljoen euro. De maximale dekking veroorzaakt door terrorisme is 1 miljard euro, geïndexeerd, per kalenderjaar. Eens dit bedrag is overschreden, zal de verdeling van de vergoeding worden herschaald pro rata van 1 miljard euro.

Mijnheer de minister, ik heb hierover de volgende vragen.

Hebt u er zicht op of de schade veroorzaakt door de terroristische aanslagen van 22 maart 2016 het bedrag van 1 miljard euro zal overschrijden of zou kunnen overschrijden?

Wat gebeurt er indien – God beware – in eenzelfde jaar verspreid meerdere terroristische aanslagen plaatsvinden, terwijl de schade van de eerste aanslag het bedrag van 1 miljard euro reeds heeft overschreden?

Is psychische schade na een terroristische aanslag ook verzekerd?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Klaps, u hebt in uw vraag reeds naar een aantal zaken verwezen. De wet betreffende de verzekering tegen schade veroorzaakt door terrorisme bepaalt dat voor een aantal soorten verzekeringspolissen deze schade verplicht wordt gewaarborgd. Zoals u terecht stelt, kunnen verzekeraars zich aansluiten bij de vzw TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). De verzekeringsondernemingen verdelen zo de lasten onderling. De vzw TRIP telt een zestigtal leden. De volledige lijst kunt u terugvinden op de website, maar die zult u wel gevonden hebben.

In principe wordt lichamelijke, materiële en morele schade gedekt. Er bestaat evenwel, naast de vzw TRIP, ook een Comité voor de schadeafwikkeling van terroristische daden. Dit comité wordt voorgezeten door de voorzitter van de Commissie voor verzekeringen en bestaat uit vertegenwoordigers van mezelf, de minister van Economie, van Arbeid, van Begroting en van Ambtenarenzaken. Het telt ook vertegenwoordigers van het OCAD, van de FSMA en van TRIP. Indien dat comité vaststelt dat het beschikbaar bedrag van 1,2 miljard euro mogelijk onvoldoende kan zijn op jaarbasis om alle schade wegens terroristische daden gedurende 2016 te vergoeden, worden overlijden en lichamelijk letsel bij voorrang vergoed, vervolgens materiële schade en ten slotte de morele schade.

Dit bedrag is samengesteld uit drie schijven. De eerste schijf voorziet in een solidaire vergoeding van schadegevallen tussen verzekeraars die lid zijn van de vzw TRIP voor een maximum jaarlijks bedrag van 300 miljoen euro. De tweede schijf biedt een herverzekeringsdekking stop-loss voor een ongeïndexeerd bedrag van 400 miljoen euro, dat gefinancierd wordt door de verzekeraars die lid zijn van TRIP. De derde schijf is gewaarborgd door de Belgische overheid voor een ongeïndexeerd bedrag van 300 miljoen euro.

Collega Klaps, het is nog te vroeg om cijfers te kunnen geven van de totale verzekeringsschade naar aanleiding van de vreselijke gebeurtenissen van 22 maart omdat de interventieaanvragen van de verzekeraars nog niet volledig zijn. Op grond van de informatie die momenteel beschikbaar is, zou de geschatte schade evenwel niet meer dan 1,2 miljard euro bedragen. Dit bedrag kan op jaarbasis niet overschreden worden.

Daarom wordt door het comité voorzichtigheidshalve met percentages gewerkt voor de uitbetaling. Het comité bepaalt ten laatste zes maanden na de gebeurtenis het percentage van de schadevergoeding dat door de deelnemers ingevolge de gebeurtenis dient vergoed te worden, zodat het totale bedrag niet wordt overschreden.

Dit comité is een eerste keer bij elkaar gekomen op 28 april. Toen werd beslist om voorlopig 100 % uit te betalen voor lichamelijke schade, 50 % voor materiële schade en 0 % voor morele schade. Het comité zal eind mei, binnenkort, opnieuw samenkomen en voormelde percentages evalueren in functie van de op dat moment beschikbare informatie. Dat zal voor u mogelijk een uitnodiging zijn om dan opnieuw een vraag te stellen.

04.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, als u het zo vriendelijk suggereert, dan kan ik niet anders dan daarop ingaan.

Het is uiteraard een heel technisch antwoord, met bedragen en percentages. Ik ga het even rustig bekijken, maar ik kom er zeker nog op terug.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'augmentation des salles de sport à bas prix" (n° 11256)

05 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het toenemende aantal lowcostfitnesscentra" (nr. 11256)

05.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, la presse a relayé l’augmentation de salles style "fitness" à bas prix sur le territoire belge. Si cela peut sembler une excellente nouvelle, certains professionnels de la santé et du sport s’inquiètent des économies que font ces salles pour pouvoir pratiquer le low cost. En effet, si, selon les constatations, l’appareillage est toujours de dernier cri, le personnel compétent est souvent manquant.

Ainsi, un médecin responsable du centre de médecine sportive du CHU de Liège pointe les risques potentiels: cardiovasculaires si l'activité est médicalement déconseillée, articulaires en cas de soulèvement de charges trop lourdes ou d'exercices mal exécutés, avec des conséquences pour le dos, les genoux, rotules, épaules, poignets, etc. La présence de professionnels qui puissent conseiller et guider les clients est vraiment nécessaire, or ces centres ne prennent pas cette nécessité en compte pour offrir un "sport illimité" pour parfois 20 euros par mois, mais sans suivi.

Monsieur le ministre, avez-vous des informations concernant cette situation? Qu’en est-il de l’ouverture d’un centre de fitness? Le responsable doit-il répondre à des obligations particulières concernant la protection des consommateurs? Faut-il du personnel qualifié pour encadrer? Avez-vous reçu des plaintes?

05.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, pour répondre à votre question, l'existence de différences de qualité entre les services offerts par les entreprises de fitness n'est pas un phénomène propre à ce secteur. Quant à une éventuelle augmentation du nombre de salles à bas prix, je ne dispose pas d'informations particulières à ce propos. Si vous en avez, je serais très heureux de les recevoir.

L'Inspection économique n'a pas reçu de plaintes relatives à la qualité du personnel ou à l'encadrement professionnel dans ces salles.

Je peux comprendre que certains professionnels de la santé souhaiteraient voir plus de personnel compétent dans les centres de fitness. Mais ceci aurait naturellement un impact au niveau du prix.

Cette problématique touche à la santé publique et n'est donc pas de ma compétence. Les réglementations économiques pour lesquelles je suis compétent n'imposent aucune condition particulière lors de l'ouverture d'un centre de fitness. Je peux simplement exprimer mon souhait qu'un nouveau centre adhère au code de conduite fitness qui est d'application suite à mon initiative.

Depuis la fin de l'année passée, 71 % des membres de la Fédération fitness.be sont déjà membres ou ont déjà signé le code de conduite fitness.

05.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, j'ignorais qu'il existait un code de conduite fitness. Je le consulterai sur le site du SPF Économie.

Le coût pour la sécurité sociale serait plus élevé. Je poserai la question au ministre de la Santé. De plus en plus de personnes se retrouvent chez les médecins sportifs parce qu'ils ont une luxation du dos, de l'épaule ou du genou et qu'ils doivent se faire opérer. Évidemment, le coût pour la société est plus grand que 5 euros de moins d'abonnement mensuel. C'est ce bilan-là qu'on devrait faire.

J'ignore si dans ce code de conduite, il est fait mention de la nécessité de la présence d'un personnel de santé (kiné au autre). Peut-être faudrait-il négocier avec le secteur pour essayer de renforcer cet encadrement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Als ik mij niet vergis, kunnen we nu agendapunt 18 behandelen, met de collega’s die aanwezig zijn. Het betreft samengevoegde vragen over de classactions.

05.04 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag nr. 10944 is inderdaad samengevoegd met vraag nr. 10730 van de heer Clarinval. Heeft hij iets laten weten? Anders stel ik voor om met dit agendapunt nog even te wachten.

De voorzitter: Voor samengevoegde vragen geldt dat indien het andere lid niet aanwezig is, diens vraag vervalt.

Wenst u te wachten? Ik weet niet of de heer Clarinval zal komen, want ik heb van hem geen nieuws.

05.05 Peter Dedecker (N-VA): Als u geen nieuws hebt gekregen, dan zullen we aan die vraag beginnen. Als hij eventueel iets had gemeld, dan hadden we kunnen wachten. Als u echter geen nieuws hebt, kunnen we inderdaad best doorwerken.

De voorzitter: De commissiesecretaris meldt mij net dat de heer Clarinval vandaag niet komt. Dat heeft hij laten weten. Zijn vraag nr. 10730 vervalt.

Mijnheer Dedecker, u krijgt het woord voor uw vraag.

06 Questions jointes de

- M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le dispositif de la class action" (n° 10730)

- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les actions collectives" (n° 10944)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de classaction" (nr. 10730)

- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "classactions" (nr. 10944)

06.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de wetgeving inzake de classaction die in de vorige legislatuur goedgekeurd werd, kende natuurlijk een voorbereidend traject. Op 11 juni 2013 vaardigde de Europese Commissie een aanbeveling uit over gemeenschappelijke beginselen voor mechanismen voor collectieve vorderingen tot staking en tot schadevergoeding, beter gekend als classactions.

Die aanbeveling hield voor de lidstaten een aantal beslissingen in. Vooreerst dienden zij de principes van de aanbeveling tegen ten laatste 26 juli 2015, dus bijna een jaar geleden, in hun nationaal systeem te hebben omgezet.

Eens omgezet, zijn de lidstaten ertoe gehouden betrouwbare jaarlijkse statistieken bij te houden, zowel over het aantal gerechtelijke als over het aantal buitengerechtelijke procedures. Ook de gegevens over de partijen, het voorwerp en de uitkomst van de zaken dienen bijgehouden te worden. Die gegevens moeten vervolgens tegen uiterlijk 26 juli 2016, dus binnenkort, een eerste keer aan de Europese Commissie bezorgd worden, die ze dan tegen 26 juli 2017 zal beoordelen.

De Belgische wet tot invoeging van een rechtsvordering tot collectief herstel kwam er op 28 maart 2014 en trad op 1 september van datzelfde jaar in werking. Volgens het regeerakkoord komt er na twee jaar een evaluatie van de wet. U moet nu gegevens bezorgen aan de Europese Commissie, terwijl wij toe zijn aan de evaluatie na twee jaar.

Echter, reeds bij de totstandkoming van die wet had onze fractie, die van dat systeem steeds voorstander was en nog altijd is, enige kritiek op de inhoud ervan. Met name het beperkt toepassingsgebied was voor ons een manco. Er werd de facto een monopolie gegeven aan Test-Aankoop om als groepsvertegenwoordiger te kunnen optreden. Dat is een voorbeeld, waarbij men afhankelijk is van de beschikbare middelen en de wil van Test-Aankoop.

Met een arrest van 17 maart 2016 is het Grondwettelijk Hof deze visie voor een deel bijgetreden. Artikel XVll.39 van het Wetboek van economisch recht druist volgens het Hof in tegen de dienstenrichtlijn, aangezien buitenlandse entiteiten worden gehinderd om ook hier als groepsvertegenwoordiger te kunnen optreden.

Mijnheer de minister, zijn er, zoals de Europese aanbeveling inzake de collectieve procedure voorschrijft, reeds statistieken beschikbaar over het aantal gerechtelijke en buitengerechtelijke procedures? Zo ja, kunt u deze meedelen? Zal België deze gegevens aan de Europese Commissie kunnen overmaken? Is daar een goede vorm van informatievergaring?

Na het arrest van het Grondwettelijk Hof zult u de wet moeten bijsturen. Wat is de stand van zaken hieromtrent? Mogen wij binnenkort een bijsturing verwachten? Zult u van de gelegenheid gebruikmaken om hierin nog andere wijzigingen aan te brengen, zodat wij die wet geen twee keer op korte termijn moeten aanpassen?

06.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het Grondwettelijk Hof heeft inderdaad op 17 maart jongstleden zijn arrest uitgesproken en artikel XVII.39 van het Wetboek van economisch recht vernietigd. Het Hof beschouwt deze bepaling als discriminerend, in de zin dat ze niet toestaat dat consumentenverenigingen van andere lidstaten optreden als groepsvertegenwoordiger. Er moet dus een wetsaanpassing komen. Dit zal zo snel mogelijk gebeuren. Er wordt momenteel een ontwerptekst uitgewerkt.

In dit stadium lijkt het mij voorbarig om andere wijzigingen in de tekst in te voeren. Er is in een evaluatie van de wet voorzien, twee jaar na de inwerkingtreding. Ik wacht het verslag af. Zonder twijfel zal ervoor worden gezorgd dat eventuele lacunes en aspecten van de procedures die voor verbetering vatbaar zijn, kunnen worden geïdentificeerd.

Er zijn momenteel geen statistieken voorhanden. Ik heb de FOD Economie echter gevraagd de nodige inlichtingen in te winnen, om tegen de gestelde datum aan de Europese Commissie informatie te kunnen verstrekken.

Naar mijn weten heeft de bevoegde rechtbank tot op heden één vordering tot collectief herstel ontvankelijk verklaard. Uit het hoofd denk ik dat het om Thomas Cook gaat. Over een tweede vordering is nog geen uitspraak gedaan, maar de uitspraak zal er eind 2016 komen. Die vordering betreft de NMBS. Dat zijn de twee vorderingen die in de pipeline zitten, indien ik mij niet vergis.

Tegen die beslissing kan beroep worden ingesteld. Indien dat niet gebeurt, zal er weldra een bekendmaking van de beslissing in het Belgisch Staatsblad en via de website van de FOD Economie komen, zoals Boek XVII van het Wetboek van economisch recht voorschrijft.

06.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U meldt dat u aan een ontwerptekst werkt om de rechtsonzekerheid ter zake te beëindigen, wat uiteraard een goede zaak is.

Het zou ook een heel goede zaak zijn ervoor te zorgen dat wij meteen de juiste wijziging doen en wij geen twee keer op korte termijn een aanpassing hoeven te doen, indien dat het geval zou zijn.

06.04 Minister Kris Peeters: Dat is de bedoeling.

06.05 Peter Dedecker (N-VA): Een van de zaken die bijvoorbeeld voor ons belangrijk zijn en waarbij wij van de gelegenheid gebruik zouden kunnen maken, is het uitbreiden van het verhaal naar andere groepen dan consumenten.

Wij zijn altijd pleitbezorgers geweest van het idee dat ook andere groepen zich zouden moeten kunnen verenigen en een zaak tot collectief herstel opstarten. Handelaars, bijvoorbeeld, zijn geen consumenten. Indien zij gezamenlijk benadeeld en gedupeerd zijn door, bijvoorbeeld, het gebruik van betaalterminals – u kent wel de vragen van de heer Klaps daarover –, dan neem ik aan dat zij gezamenlijk moeten kunnen optreden. Dat zou een goede zaak voor de betrokkenen zijn, hoewel zij geen consumenten zijn.

Ik hoop dat wij op dat vlak een opening kunnen vinden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consument en, belast met Buitenlandse Handel, over "de uitbetalingstermijn bij levensverzekeringen" (nr. 11133)

07 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les délais de paiement en matière d'assurance vie" (n° 11133)

07.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het jaarverslag van de Ombudsman van de Verzekeringen staat een aanbeveling die een striktere uitbetalingstermijn voor levensverzekeringen voorstelt.

De ombudsman ontvangt namelijk regelmatig klachten van begunstigden van levensverzekeringen over de termijn die verstrijkt om verschillende verrichtingen bij de vereffening van het contract uit te voeren. Voor levensverzekeringen bestaat er namelijk geen wettelijk bepaalde termijn.

Problemen worden onder andere veroorzaakt door een gebrekkige coördinatie tussen de verschillende beheersdiensten, maar de grootste problemen doen zich voor bij de schuldsaldoverzekering. In situaties waarin er twijfel is over de vooraf bestaande gezondheidstoestand of bij een vermoeden van zelfmoord vragen de verzekeraars bijkomende bewijsstukken op. Dit duurt vaak lang tot heel lang. De verzekerde moet in die tussentijd de lening echter blijven terugbetalen tot aan de terugbetaling van het nog verschuldigde kapitaal, en dat kan voor grote problemen zorgen. Ook heeft de verzekeringsonderneming geen verplichting om verwijlintresten te betalen voor de periode tussen het overlijden en de betaling van het kapitaal, zelfs niet indien de oorzaak van de langere termijn bij de verzekeraar ligt.

De ombudsman stelt voor om een reglementair kader te creëren dat de uitkeringstermijnen van een levensverzekering bepaalt. Ook stelt hij voor schadevergoedingen uit te keren indien de termijnen niet worden nageleefd.

Mijnheer de minister, ik zou dan ook graag uw visie op deze problematiek weten.

Welke documenten moeten verzekeringsmaatschappijen vandaag wettelijk opvragen bij de FSMA voor de uitbetaling?

Zijn er maatschappijen die daarbovenop extra documenten opvragen? Zo ja, Welke?

Is die problematiek reeds bij u bekend? Bent u van plan de aanbevelingen van de ombudsman te volgen? Indien nee, waarom niet? Indien ja, welke timing hebt u voor ogen?

07.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Klaps, ik kan u meedelen dat er geen wettelijke verplichting voor verzekeringsmaatschappijen bestaat om documenten op te vragen bij de FSMA voor de uitbetaling van een levensverzekering. Evenmin legt de FSMA het opvragen van specifieke documenten op.

Ik ben inderdaad op de hoogte van het jaarverslag van de ombudsman, waarin zij een pijnpunt signaleert inzake de uitbetalingstermijn voor levensverzekeringscontracten. Er heeft bovendien reeds een vergadering plaatsgevonden op mijn kabinet en de ombudsman was daarbij om dit ook verder te bespreken. Ik heb begrepen dat de ombudsman aandringt op een reglementair kader dat gepaard gaat met sancties.

Ik heb de FSMA gevraagd om dit te onderzoeken en mij nog voor het zomerreces 2016 daarover uitvoerig te briefen.

07.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het siert u dat u zo kort op de bal speelt.

07.04 Minister Kris Peeters: Als u daarover vragen stelt, kan ik niet anders.

07.05 Johan Klaps (N-VA): Zo kunnen wij daarvan een goede samenwerking maken.

In sommige gevallen is het echt wel schrijnend, bijvoorbeeld voor een weduwe die ook nog met geblokkeerde rekeningen zit vanwege een successiedossier en hierdoor extra in de problemen geraakt, op een moment dat men zo’n rompslomp echt niet kan gebruiken.

Ik ben er vandaag nog niet van overtuigd dat het per se via een wettelijk kader moet. Ik kijk uit naar de standpunten van de FSMA daarover. Goede afspraken met de sector op vele andere vlakken hebben reeds bewezen te werken. Misschien is dat hier ook wel mogelijk. Dat er iets moet gebeuren, is echter wel duidelijk.

Opnieuw, u nodigt mij uit tot een opvolgingsvraag tegen de zomer. Ik zal het op de agenda zetten en het nauw blijven opvolgen. Hopelijk komen we snel tot een oplossing.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Chers collègues, nous faisons le tiercé dans le désordre. Je suis désolé. J'aurais dû normalement donner la parole à M. Dedecker parce que sa question 23 était en principe avant la 25 mais je ne l'ai pas vu tout de suite. Dans l'intervalle, M. Dallemagne nous rejoint, d'une autre commission. Monsieur Dallemagne, vous avez la question au point 4. Je suppose que vous retournerez en commission des Affaires extérieures?

08 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la possibilité de négocier des retombées économiques dans le cadre du remplacement des F-16" (n° 10261)

08 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de mogelijkheid om over een economische return in het kader van de vervanging van de F-16's te onderhandelen" (nr. 10261)

08.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne sais pas si la décision est prise ou pas mais, d'ici à 2018, la Belgique devrait sélectionner un remplaçant pour ses chasseurs-bombardiers F-16. Les enjeux sont importants et plusieurs critères entreront bien entendu en ligne de compte. J'aurais cependant voulu avoir quelques précisions sur une problématique précise, celle des "retombées économiques" envisageables en Belgique.

En effet, on sait à quel point le contrat d'acquisition des F-16 a été bénéfique pour l'économie et l'emploi en Belgique et comment il a soutenu le développement d'un secteur aéronautique de pointe dans notre pays. Il y aurait eu des retombées de l'ordre de deux à trois fois les investissements pour l'acquisition des F-16.

Toutefois, on sait aussi que les règles européennes sont aujourd'hui bien différentes de ce qu'elles étaient à l'époque de l'acquisition. Plusieurs choses, souvent imprécises ou contradictoires, ont été dites à ce sujet et le secteur s'en inquiète, demandant aux responsables politiques de clarifier juridiquement les choses au plus vite. Selon certains, il semblerait que la directive 2009/81/CE sur les marchés publics à caractère sensible dans les domaines de la défense et de la sécurité proscrive la pratique des "compensations économiques" négociées jusqu'ici lors des contrats militaires les plus importants. Toutefois, on semble oublier que plusieurs exemptions sont prévues dans différents textes européens.

D'une part, l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule notamment que "tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre" et que, dans ce cadre, les autres dispositions du Traité (dont la libre concurrence, etc.) ne doivent pas obligatoirement s'appliquer. Cependant, pour mettre en œuvre cette exemption, il convient que l'État concerné la justifie réellement: quels arguments peut-on valablement utiliser pour invoquer cet article 346? Que font les autres États? Quelle est la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière?

D'autre part, même si elle a rarement été citée jusqu'à présent, il existe aussi une autre exemption, qui me semble encore plus claire et qui est prévue par la directive elle-même (2009/81/CE). En effet, celle-ci indique que si les achats sont effectués de gouvernement à gouvernement, ce qui semble être le cas, la directive ne doit pas s'appliquer. Dès lors, puisqu'il a été formellement annoncé par le gouvernement que l'achat du successeur du F-16 se ferait "de gouvernement à gouvernement", via les agences étatiques correspondantes, il y a, à mon sens, tout lieu de penser que cette exception prévue dans la directive elle-même s'appliquera et permettra par conséquent de négocier librement ces fameuses retombées économiques et industrielles en Belgique.

Monsieur le ministre, est-ce là votre analyse? Cette exemption permet-elle bien de négocier des retombées économiques pour notre industrie? Peut-être même est-ce cette possibilité qui a guidé le choix belge en faveur de cette procédure "de gouvernement à gouvernement"?

08.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Dallemagne, je peux vous dire que la directive Défense 2009/81 limite en effet les possibilités de réalisation de retombées économiques lors de l'achat d'équipements militaires. Comme il l'indique, l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et/ou la procédure d'achat de gouvernement à gouvernement, peu(ven)t conduire à des possibilités de retombées économiques.

Pour l'heure, les aspects juridiques des deux options ne sont pas totalement éclaircis. Les spécialistes de mon cabinet étudient cette question en collaboration avec l'administration compétente du SPF Économie, ainsi qu'avec les services compétents du ministère de la Défense et le cabinet Défense.

Dans ce cadre, de fréquents contacts ont été pris avec les stakeholders ainsi qu'avec différents acteurs étrangers, notamment avec les fonctionnaires responsables en matière de retombées industrielles dans les petits pays membres.

08.03 Georges Dallemagne (cdH): Merci pour votre réponse. Vous semblez dire que la porte est entrouverte en ce qui concerne les retombées économiques. Votre collègue, le ministre de la Défense a répondu dans le même sens puisqu'il dit partager, dans les grandes lignes, l'idée que j'avais développée sur la procédure de government to government. Il est évidemment extrêmement important de pouvoir vérifier cela et il nous faudra clarifier les choses à un moment.

Vous dites être en contact avec d'autres pays européens pour voir comment ils ont interprété cette directive. Il serait intéressant de savoir s'ils ont déjà apporté une réponse claire à cette question. J'imagine que vous avez également pris contact avec la Commission européenne à ce sujet.

Il s'agit d'une question cruciale et personnellement, je trouve la directive très claire. Par ailleurs, au niveau européen, deux textes juridiques expriment clairement qu'il est possible de négocier ce type de compensations économiques.

Par conséquent, je trouverais positif que le gouvernement se positionne rapidement quant à la direction qu'il souhaite prendre. Je comprends la prudence en la matière, mais les textes sont clairs et il nous faut pouvoir expliquer au secteur aéronautique ce qu'il en est, afin qu'il se prépare en conséquence et que nous puissions avoir un échange fructueux sur le sujet.

Dans le cadre de l'appel d'offres qui va être lancé, il est crucial que cette question soit clarifiée à l'avance et non en cours de procédure.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de impact van streaming op de thuiskopieheffing" (nr. 11014)

09 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'incidence du streaming sur la redevance pour copie privée" (n° 11014)

09.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op dit moment werkt u bijzonder gepassioneerd aan het oplossen van de repografiekwestie. Intussen stel ik u een vraag over het zusterdossier.

Uit een onderzoek van het vakblad Telecompaper blijkt dat Nederlandse consumenten in 2015 per dag gemiddeld 105 minuten streamingvideo keken. Dat is een stijging met 60 minuten, ten opzichte van de 65 minuten in 2014, dus bijna een verdubbeling. Tegelijk is het totale mediaverbruik al jaren stabiel. De enige conclusie is dat het verbruik van losse dragers met originelen en kopieën drastisch verminderd is. Dat is trouwens een wereldwijde evolutie in audio en video. IFPI rapporteerde in haar jaarverslag 2015 dat de digitale verkoop dankzij streaming groter geworden is dan de fysieke verkoop. Die vertegenwoordigt vandaag nog amper 39 % van de omzet, ondanks het feit dat een zeer duurzame niche zoals vinyl opnieuw in opmars is. In België blijft de fysieke cd met 57 % van de verkoop nog altijd sterk aanwezig. Ook daar is er een zeer grote verschuiving naar digitaal en streaming. Die markt is zelfs gegroeid. Het aantal benodigde en uitsluitend via de wettelijke uitzondering toegestane kopieën zou moeten gedaald zijn.

Bij digitale verkoop via de grote ketens zoals iTunes of Fnac heeft men de impliciete toestemming om het te gebruiken op meerdere apparaten. Men automatiseert het zelfs voor de gebruiker. Zo is er geen sprake meer van schade die wordt aangericht door de uitzondering van het auteursrecht op de thuiskopie. Daarom houdt men in Nederland geen rekening met legale downloads bij het berekenen van de schade. In het geval van streaming is er uiteraard geen enkele schade, want men maakt geen kopieën. Men luistert telkens opnieuw en de betrokkene wordt ook telkens opnieuw betaald.

In uw antwoord op mijn eerdere vragen stelde u dat het Nederlandse voorbeeld, waarbij het uitsluiten van illegale kopieën, zijnde downloads van het internet, resulteerde in een daling van de tarieven voor de thuiskopieheffing met 30 %, ook bij ons navolging zou krijgen. Hoever staat het daarmee?

Naast de daling wegens het uitsluiten van de illegale kopieën, moet men bij de berekening van de schade ook rekening houden met de verschuivingen in de markt en het tijdsbestedingspatroon richting legale downloads en streaming. Welke cijfers hebt u hieromtrent en welke impact verwacht u op de tarieven van de thuiskopieheffing?

U verklaarde tevens het toepassingsgebied te zullen gelijkstellen met de Europese richtlijn, zoals geïnterpreteerd door de diverse arresten van het Europees Hof. Binnen welke termijn verwacht u dit te realiseren en welke impact zal dat hebben op de tarieven van de heffing?

09.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, ik zal eerst de eerste en de derde vraag beantwoorden en daarna de tweede.

De reparatiewetgeving voor reprografie zal aangeven dat illegale reproducties niet in de berekeningsbasis van de vergoeding voor privékopie en reprografie in rekening mogen worden gebracht. Ook zal een studie worden gelanceerd, in opdracht van de FOD Economie, met als doel een objectieve, methodologisch verantwoorde berekening uit te voeren van de schade die daadwerkelijk wordt geleden in het kader van deze uitzonderingen. De illegale reproductiehandelingen zullen aldus uit deze berekening worden gefilterd.

Mijn antwoord op uw tweede vraag luidt als volgt. Wij beschikken momenteel niet over cijfers die de impact weergeven van het gewijzigde consumentengedrag inzake de legale downloads en streaming op de werkelijk geleden schade naar aanleiding van de thuiskopie. Het lijkt nochtans duidelijk dat er een zeker verband bestaat. De daadwerkelijke schade kan immers met het oog op technologische ontwikkelingen veranderen. De tarieven dienen dan ook periodiek te worden aangepast.

Binnen de adviescommissie voor thuiskopie zal ik stakeholders uitnodigen om informatie aan te reiken die aantoont dat het gewijzigd consumentengedrag een subsidiërend effect heeft op de thuiskopiehandelingen, bijvoorbeeld het kopiëren van film op dvd of settopbox. Dit zal tevens een van de elementen zijn die aan bod komen in de studie die in opdracht van de FOD Economie zal worden uitgevoerd.

09.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, als ik u goed begrijp, zult u het aligneren van het toepassingsgebied mee opnemen in de reparatiewet van andere dossiertjes. U gaat dat in een pakket doen. Ik ben benieuwd wanneer wij daarmee zullen landen.

09.04 Minister Kris Peeters: Zo snel mogelijk.

09.05 Peter Dedecker (N-VA): Uiteraard zo snel mogelijk. Iets anders had ik niet verwacht. Dat dateert van juli 2015, dus “zo snel mogelijk” is hierin toch een juiste benadering. Ik had gehoopt dat dit toch iets sneller kon gebeuren.

Er is dus nog redelijk wat werk aan de winkel. Ik ben benieuwd naar de studie die u zult lanceren, waarin men de gebruikspatronen zal moeten opnemen. Wetende dat België voor de heffing per capita op dit moment bij de hoogste van Europa zit, zijn er alleen maar redenen om dit stevig te verminderen.

Tegelijk zien wij dat de rompslomp groter wordt. Dat hebben wij ook gezien in de verschillende voorstellen om het Padawanarrest te implementeren. De rompslomp wordt groter, waarbij men zich op de duur afvraagt of het sop de kool nog waard is en wij niet beter kijken naar overweging 35 van de Infosoc-richtlijn om dat op te lossen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'entrée en vigueur de la loi RC responsabilité nucléaire" (n° 11156)

10 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de inwerkingtreding van de wet betreffende de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie" (nr. 11156)

10.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, le régime de la responsabilité civile des exploitants nucléaires a été modifié avec l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile des exploitants nucléaires. Cette loi donnait 90 jours aux opérateurs nucléaires pour se mettre en ordre d'assurance, donc jusqu'au 31 mars. Et ceux qui pensaient ne pas pouvoir trouver d'assureur pour couvrir les nouveaux risques avaient 30 jours pour le faire savoir à l'État. Cette loi prévoit que le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les formes de cette demande, les termes et conditions visant l'octroi de cette garantie. Le ministre de l'Économie vérifiera d'abord le caractère recevable de la demande, au regard de sa connaissance du marché de l'assurance nucléaire. Il la transmettra ensuite au ministre des Finances et le montant de l'indemnité sera fixé par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres. Il y a donc deux arrêtés royaux sur avis d'un certain nombre d'instances.

Je voudrais rappeler que l'exposé des motifs de cette loi est clair, la procédure de reconnaissance de l'exploitation devant être effectuée dans un délai très court.

Monsieur le ministre, cette année-ci, vous avez choisi d'utiliser l'article 32, § 2 de la loi du 29 juin 2014, afin de prolonger le délai transitoire et de maintenir la reconnaissance des exploitants nucléaires. Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais savoir si vous avez demandé l'avis du Conseil d'État concernant les arrêtés ministériels du 25 mars 2016. Aucune justification n'est formulée pour expliquer la prolongation du délai jusqu'au 31 décembre 2016, délai qui apparaît particulièrement long et qui contrevient à l'esprit de la loi, puisqu'on parle d'un délai court. Le ministre des Finances a-t-il déjà proposé un arrêté royal au conseil des ministres sur le sujet. À quel montant s'élèvera la garantie octroyée par l'État pour les exploitants nucléaires? Pouvez-vous nous détailler les chiffres demandés par les exploitants en termes de garantie? Ces chiffres n'apparaissent pas dans l'arrêté ministériel. Par conséquent, à quelle hauteur sera fixée l'indemnité que devront payer les exploitants à l'État, en contrepartie de cette garantie?

10.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur de Lamotte, avant de répondre à vos questions, en complément à la réponse communiquée par ma collègue la ministre de l'Énergie, la semaine passée, je tiens à préciser que les protocoles modificatifs, la convention de Paris et la convention complémentaire de Bruxelles du 12 février 2004, qui constituent le fondement de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne sont pas encore entrés en vigueur.

Le dépôt des instruments de ratification de ces deux protocoles pour l'ensemble des parties doit, en effet, se faire simultanément dans le chef des parties qui sont aussi des États membres de l'Union européenne; cette obligation découle de la décision 2004/294CE du 8 mars 2004 du Conseil. Or, à ce jour, ni le Royaume-Uni ni l'Italie ne sont prêts à déposer leur instrument de ratification. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement avait eu l'intention de différer l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014, conformément aux avis du Conseil d'État sur les avant-projets de loi de la législature précédente.

Néanmoins, la loi du 29 juin 2014 a produit ses effets le 1^er janvier 2016. Après avoir vérifié l'état du marché de l'assurance, tous les exploitants concernés ont introduit des demandes motivées afin de bénéficier d'une garantie d'État couvrant les postes pour lesquels le marché n'offrait aucune couverture partielle, conformément à l'article 32, alinéa 1^er de la loi précitée. J'ai déclaré recevables toutes ces demandes pour les arrêtés du 25 mars 2016 publiés au Moniteur belge le 5 avril 2016. Par conséquent, ces demandes sont toujours à l'instruction.

J'en arrive à votre troisième question. Les services de l'Agence de la dette du SPF Finances doivent encore mettre au point un projet d'arrêté royal concernant la garantie d'État. Non seulement la loi elle-même prévoit un certain nombre de formalités à accomplir, mais la tarification à déterminer ne doit évidemment pas pouvoir être qualifiée d'aide d'État prohibée. Ce dossier est actuellement traité par mon collègue le ministre de Finances.

Entre-temps et conformément à l'article 32 alinéa 2 de la loi précitée, j'ai donc prolongé pour la durée nécessaire à l'instruction le délai de 90 jours visé à son alinéa 1^er jusqu'au 31 décembre 2016.

Je tiens à vous signaler que le jour où les protocoles modificatifs précités seront ratifiés, un nouveau marché s'offrira aux assureurs. Il est probable que l'objet et l'ampleur des risques non assurables tendront à se résorber, comme l'indiquent les progrès enregistrés entre-temps par les exploitants pour chercher une couverture alternative et éviter ou du moins réduire l'ampleur du recours au mécanisme de la garantie d'État. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'entreprendre des démarches auprès des deux parties afin d’accélérer le processus de ratification des protocoles du 12 février 2004.

10.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, j'entends bien que le délai que vous avez fixé est plus long que ce que prévoyait la loi. Au départ, vous aviez nonante jours, mais vous êtes allé jusqu'au 31 décembre de cette année. La situation va donc se compliquer, d'autant plus que nous ne connaissons pas les montants d'assurances couvrant l'espace environnemental de ces exploitations. En outre, l'entrée en vigueur de l'arrêté n'a pas été bloquée. Or cela aurait été plus simple. Nous ignorons dans quel contexte on va jouer. Les exploitants, tout comme l'État, vont donc dépendre de règles qui n'ont pas été préalablement fixées.

S'agissant des chiffres, je vous poserai une question écrite, si vous le permettez.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les problèmes relatifs aux sacs-poubelles" (n° 10602)

11 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problemen met de vuilniszakken" (nr. 10602)

11.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, récemment, l’association de protection des droits des consommateurs Test-Achats a annoncé avoir passé au crible les sacs-poubelles de trente communes belges. L’association a testé plusieurs éléments, à savoir la résistance aux fuites, la résistance aux chutes, la solidité des liens, la qualité de l’étiquetage ou encore la correspondance entre le volume annoncé et le volume réel des sacs.

À cet égard, différents problèmes et anomalies ont été révélés. Pour ne citer que quelques exemples, près de la moitié des sacs testés n’ont pas réussi l’épreuve de résistance aux chutes. Il semblerait que les fabricants aient parfois rogné sur la qualité pour ne pas augmenter les coûts de production. Les étiquettes ont également posé des problèmes, puisqu’elles ont tendance à endommager le premier sac, et que souvent, elles ne mentionnent pas les informations nécessaires à l’usage par les consommateurs. Enfin, dans certaines communes, la différence entre le volume indiqué et le volume réel du sac atteindrait jusqu’à 19 litres!

Vous en conviendrez, ces révélations sont assez surprenantes. Il semble anormal que les droits des consommateurs ne soient pas respectés, en particulier dans le cadre d’un service public aux citoyens comme celui du ramassage des déchets.

Aussi, je voudrais vous poser les questions suivantes. Avez-vous eu l’occasion de prendre connaissance des informations publiées par Test-Achats sur la problématique exposée? Partagez-vous les conclusions émises par l’association et confirmez-vous les difficultés soulevées au détriment des citoyens? À la lumière de vos compétences ministérielles, quelles mesures avez-vous retenues pour mieux défendre les consommateurs, et ce dans le cadre d’éventuelles concertations avec les autres niveaux de pouvoir? Une réflexion a-t-elle été entamée par vos services face à cette problématique et, le cas échéant, quelle méthodologie de travail avez-vous arrêtée?

11.02 Kris Peeters, ministre: Cher collègue, j'ai en effet pris connaissance des études effectuées par Test-Achats. Les actions suivantes seront entreprises. À brève échéance, le SPF Économie questionnera les intercommunales et/ou les communes afin de savoir si des mesures correctrices ont été prises, notamment en ce qui concerne les aspects métrologiques.

Suite à l'étude de Test-Achats, une campagne de contrôle sera organisée l'année prochaine. Si cela s'avère utile, des contacts seront pris avec les hautes autorités régionales.

11.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je pense qu'effectivement le pouvoir politique porte une responsabilité. Ce sont des services publics qui sont ici mis en cause. Communes et intercommunales ont un devoir d'exemplarité qu'elles se doivent de respecter. J'espère que les contrôles et les mesures prises porteront leurs fruits et qu'ainsi, tout pourra rentrer dans l'ordre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la perception de la redevance de la SABAM dans les milieux d'accueil" (n° 11191)

12 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de heffing van SABAM in de sector van de opvang" (nr. 11191)

12.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la SABAM, société des droits d'auteur en Belgique, perçoit auprès des sociétés diffusant de la musique une taxe pour rémunérer les ayants droit.

Dans les secteurs d'activités où cela est possible, elle a donné ces dernières années la priorité à des solutions négociées sur base de critères objectifs. Plusieurs accords ont ainsi été signés avec le secteur de la petite enfance, les maisons de jeunes, les festivals de musique, le secteur à profit social, le secteur horeca, le monde entrepreneurial, etc., comme cela est précisé sur le site internet de la SABAM.

Avec les écoles et les gardiennes d’enfants à domicile notamment, il est prévu que la taxe n’est pas perçue. Cependant, il semblerait que les autres milieux d’accueil de la petite enfance, comme les crèches et les maisons d’enfants, ne soient pas tous traités de la même façon. Certaines crèches reçoivent une facture de la SABAM tandis que d’autres pas.

Monsieur le ministre, quelles sont les pratiques de perception des droits d’auteur appliquées dans ces milieux d’accueil? Comment expliquez-vous que certaines crèches reçoivent une facture de la SABAM tandis que d’autres ne la reçoivent pas? La société des droits d'auteur en Belgique applique-t-elle correctement la loi dans ce domaine? Les crèches et les maisons d’enfants doivent-elles effectivement payer cette taxe? Si oui, comptez-vous prendre des mesures pour supprimer cette obligation?

12.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, la SABAM ne perçoit pas de droits d'auteur auprès des gardiennes d'enfants à domicile sous statut d'indépendantes, pour autant que les personnes assurant la garde des enfants ne soient pas plus de deux équivalents temps plein.

Par contre, en ce qui concerne les crèches et la diffusion de la musique, la SABAM reçoit effectivement des droits d'auteur sur la base de son tarif 108, "établissements commerciaux".

Si certaines crèches ne reçoivent pas de facture de la SABAM, c'est parce qu'elles n'ont pas déclaré l'utilisation de musique. La SABAM nous a indiqué qu'elle ne fait aucune distinction parmi les déclarations qu'elle reçoit de la part des milieux d'accueil. Si la crèche utilise des œuvres musicales sans en avoir fait la déclaration préalable, elle s'expose à une majoration de 15 % des droits dus.

La SABAM perçoit des droits d'auteur dans les crèches sur la base de l'article 11.265 du Code de droit économique. Je n'ai pas l'intention de proposer une modification de cet article dans la mesure où il est conforme au droit communautaire. Dans le cas contraire, je peux intervenir.

12.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la perception de la redevance de la SABAM dans les organisations de jeunesse" (n° 11192)

13 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de heffing van SABAM bij jeugdorganisaties" (nr. 11192)

13.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, encore une question sur la SABAM, société que nous connaissons bien maintenant.

Le livre XI, Propriété intellectuelle du Code de droit économique prévoit des exceptions à la perception des droits d'auteur, notamment lorsque les prestations ont lieu dans le cadre d'activités scolaires, aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci.

La notion d'enseignement et d'éducation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, transposée dans ce Code, se retrouve, selon nous, également dans d'autres endroits fréquentés par les jeunes en dehors des heures de classe, comme les mouvements de jeunesse. En effet, dans ces lieux, se crée de l'éducation non formelle tout aussi essentielle que l'éducation obligatoire pour l'épanouissement des jeunes.

Mes questions sont donc les suivantes.

Quelles sont les pratiques de perception des droits d'auteur appliquées pour les organisations de jeunesse?

La société des droits d'auteurs en Belgique applique-t-elle correctement la loi dans ce domaine? Les organisations de jeunesse doivent-elles effectivement payer cette taxe? Si oui, comptez-vous prendre des mesures pour supprimer cette obligation?

13.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, cher collègue de Lamotte, en réponse à votre première question, je puis vous dire ceci: le tarif 127 de la SABAM a été négocié avec l'ASBL Formaat, l'organisation-coupole pour les maisons de jeunes en Flandre. Les maisons de jeunes bénéficient donc d'un tarif qui leur est propre et qui est plus favorable que le tarif applicable au secteur horeca.

La SABAM a indiqué à mes services que ce tarif est à appliquer de manière non discriminatoire sur tout le territoire de la Belgique. Il y a deux possibilités: soit la maison de jeunes organise des événements, soit elle n'en organise pas. Le tarif annuel de base varie en fonction des activités de la maison de jeunes. La procédure d'autorisation et de déclaration a été simplifiée. Par ailleurs, les événements organisés par les mouvements de jeunesse doivent faire l'objet d'une déclaration à la SABAM. Un tarif leur est appliqué en fonction de la nature de l'événement (fête, concert, etc.).

En réponse à votre deuxième question, il convient d'indiquer que si ces organisations font une communication au public d'une œuvre protégée, elles doivent, en principe, payer des droits d'auteur et des droits voisins.

Ceci n'est pas le cas si l'organisation de jeunesse bénéficie d'une exemption.

En ce qui concerne l'enseignement, actuellement une exception existe pour les excursions gratuites effectuées dans le cadre d'activités scolaires et pour la communication au public à des fins d'illustration de l'enseignement. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de communications sur des réseaux de transmission fermés de l'établissement d'enseignement.

Étant donné que l'exception aux droits d'auteur est d'interprétation stricte, il ne me semble pas évident d'interpréter la loi de façon à ce que, de manière générale, les organisations de jeunesse puissent bénéficier des exceptions aux droits d'auteur prévues en matière d'enseignement. En effet, cela reviendrait à considérer de manière générale les activités des organisations de jeunesse comme des activités scolaires.

Il appartient en définitive aux cours et tribunaux d'interpréter la portée des concepts juridiques contenus dans les dispositions légales relatives aux droits d'auteur.

13.03 Michel de Lamotte (cdH): Je prends acte de vos réponses, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le suivi des infractions concernant la garantie commerciale" (n° 10247)

14 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de opvolging van de inbreuken op de commerciële garantie" (nr. 10247)

14.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques mois, je vous ai interrogé concernant la garantie commerciale et les opérations de contrôle effectuées par l'Inspection économique. Le rapport était sans appel. En effet, beaucoup de sites internet ne respectaient pas la réglementation économique concernant la garantie commerciale.

Pour les infractions constatées lors d'un premier contrôle, l'Inspection économique établit d'abord un procès-verbal d'avertissement. À défaut de mise en ordre dans le délai prévu, un pro justitia est établi et il est normalement suivi d'une proposition de transaction. Si celle-ci est payée par le contrevenant, l'action publique s'éteint. À défaut de paiement, le dossier est transmis au parquet pour suite utile. Il faut savoir que les sanctions pénales peuvent atteindre les 25 000 euros.

Monsieur le ministre, qu'en est-il du suivi des infractions? Les propositions de transactions sont-elles acceptées? Comptabilisez-vous beaucoup de dossiers en défaut de paiement? Depuis les contrôles de l'Inspection économique, constatez-vous une diminution des infractions en matière de garantie commerciale ou pas?

L'objectif n'est pas de donner des sanctions mais d'arriver à un résultat qui garantisse la protection du consommateur et que la garantie commerciale puisse être appliquée même lors d'achats effectués via des sites internet, sachant que l'e-commerce prend de l'ampleur.

14.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, les 806 enquêtes en matière de garantie légale effectuées en 2014 ont finalement abouti à 92 constatations sous forme de procès-verbaux. Ceci équivaut à un taux d'infraction de 11,4 %.

Au total, 87 transactions ont été proposées et 5 dossiers ont été envoyés au parquet. De ces 87 dossiers de transaction, 70 ont été payés, 15 ne l'ont pas été et ont été envoyés au parquet tandis que 2 sont en voie de traitement administratif.

En 2015, 418 enquêtes ont abouti à 17 constatations sous forme de procès-verbaux, ce qui équivaut à un taux d'infraction de 4,1 %. Treize propositions de transaction ont été faites et quatre dossiers ont été envoyés au parquet.

La chute des pourcentages liés aux infractions semble démontrer que les actions menées par l'Inspection économique ont des effets très positifs. On constate une nette amélioration de la situation en la matière.

14.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. En faisant le point sur le dossier, on se rend effectivement compte que les actions menées ont des répercussions positives sur le terrain. Force est de constater une diminution du nombre d'infractions et donc de sanctions données. Les choses vont dans la bonne direction.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le déblocage de la modernisation des instruments de défense commerciale" (n° 10980)

15 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de deblokkering van de modernisering van de handelsbeschermingsinstrumenten" (nr. 10980)

15.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, j'avais posé cette même question le 19 avril dernier au ministre Reynders, qui m'a répondu qu'en matière de défense commerciale, il y avait des groupes de travail, dans lesquels la Belgique est représentée par le biais du SPF Économie. Il m'avait donc suggéré de vous interroger sur cet élément important portant sur la lutte contre le dumping commercial. C’est un chantier important aux niveaux belge et européen parce que la protection de nos emplois, la survie de nos industries et de notre expertise sont en jeu dans de nombreux secteurs industriels et économiques.

Le système de défense commerciale de l'Union se base sur des règles de l'OMC qui autorise ses membres à réagir contre les pratiques commerciales déloyales (article VI du GATT de 1994, accords antidumping et antisubventions). Outre ces critères de l'OMC, l'Union se base sur deux principes: premièrement, la "règle du droit moindre" qui permet d'imposer des droits inférieurs à la marge de dumping ou de subvention; deuxièmement, le critère de "l'intérêt de l'Union" qui assure que les intérêts de tous les agents économiques de l'Union (production, importateurs, utilisateurs du produit importé, consommateurs) sont pris en compte avant l'adoption de mesures.

En avril 2014, le Parlement européen a vivement soutenu le renforcement des instruments de défense commerciale, en demandant notamment la suppression de la règle du droit moindre pour les cas de dumping social et environnemental et lorsque les plaintes sont déposées par des PME. Il est indispensable pour l'UE, et donc pour notre pays, de trouver rapidement un moyen de se conformer aux engagements vis-à-vis de l'OMC, tout en s'assurant que les travailleurs européens soient réellement protégés contre les pratiques commerciales déloyales.

Monsieur le ministre, quelle est la position actuelle de la Belgique dans le dossier de la modernisation des instruments de défense commerciale? Êtes-vous prêt à soutenir la réforme lorsque la question sera abordée au Conseil? Comptez-vous prendre des initiatives afin d'exhorter la Commission européenne et le Conseil à débloquer la modernisation et le renforcement des instruments de défense commerciale européens, en impliquant les partenaires sociaux européens dans ce débat?

15.02 Kris Peeters, ministre: En avril 2013, la Commission européenne a proposé au Conseil et au Parlement européen un paquet législatif pour améliorer l'efficacité des instruments de défense commerciale. Ce paquet de modernisation a été développé dans un contexte où il était devenu nécessaire d'adopter les règles européennes visant à lutter contre la concurrence déloyale des importations subventionnées à des prix de dumping. Ce dossier est revenu sur la table des décisions du Conseil, et plus particulièrement du groupe de travail sur les questions commerciales qui est l'enceinte par excellence où a lieu ce genre de débat. Ce groupe de travail rassemble les 24 États membres de l'Union européenne et c'est à ce niveau que mon administration agit.

La Belgique est d'accord pour rouvrir le débat sur la modernisation des instruments de défense commerciale, et demande que la Commission européenne mette sur la table une proposition actualisée avec un paquet équilibré apportant notamment plus de transparence, plus de simplification et un raccourcissement des procédures. La Belgique plaide, par exemple, pour une shipping clause, ou tout au moins des délais de notification plus longs. À l'heure actuelle, lorsque la Commission européenne prend une décision, les droits qui en découlent sont directement d'application.

Une shipping clause permettrait de prendre en compte des contrats déjà signés. Un autre exemple est la règle du lesser duty rule ou la règle du "droit moindre". La Belgique est éventuellement prête à faire preuve de flexibilité, lors des discussions, et de limiter l'application de la règle générale dans ce cas bien défini où il y a des distorsions structurelles de matières premières ou une surcapacité massive.

Donc oui, la Belgique est prête à soutenir cette réforme, car il est grand temps de moderniser la politique antidumping et de subventions excessives de l'Union européenne, tout cela sans mettre à mal la qualité des enquêtes. La Belgique invite la Commission européenne à faire une proposition qui pourra débloquer la situation.

15.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. J'entends que la Belgique a visiblement une position différente de celle qu'elle tenait encore en 2014. J'ai sous les yeux des documents, notamment sur la règle du "droit moindre", au sujet de laquelle la Belgique marquait la volonté d'un statu quo.

Je pense qu'il serait intéressant de recevoir régulièrement des informations sur l'état d'avancement des discussions. Je reviendrai probablement vers vous dans ce cadre. J'espère en tout cas que la Belgique sera réellement attentive à la modernisation de ces instruments, parce que la question qui se pose aujourd'hui par rapport à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine nous met un peu au pied du mur. Nous devons avancer sur ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het opzeggen van de autoverzekering" (nr. 11208)

16 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la résiliation de l'assurance automobile" (n° 11208)

16.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, vandaag gaan vele vragen over verzekeringen. Deze vraag gaat over autoverzekeringen.

Als een verzekeringsnemer beslist om zijn autoverzekeringscontract op te zeggen na een premieverhoging door de verzekeringsmaatschappij, gebeurt het in sommige gevallen dat hij zijn nieuwe premie alsnog betaalt uit vrees om tijdelijk zonder dekking te vallen. Niet iedereen is er namelijk van op de hoogte dat zijn groene kaart meestal een maand langer geldig is dan de vervaldag, precies om dat probleem te vermijden.

Het probleem hierbij is dat het vervaldagbericht meestal uitdrukkelijk stelt dat betaling van de premie betekent dat men het nieuwe tarief aanvaardt. Hierdoor hangt de verzekerde opnieuw voor een jaar vast aan het contract, ook al heeft hij een opzegbrief ondertekend. De opzeg geldt dan pas vanaf de volgende jaarlijkse vervaldag. Dat soort situaties zorgt, weet ik uit de praktijk, wel eens voor discussies tussen makelaars en verzekerden, waar niemand vrolijk van wordt.

Daarom had ik graag geweten wat uw standpunt is over de gang van zaken bij het opzeggen van de autoverzekering. Bestaat er een mogelijkheid om de situatie te verhelpen zonder dat u de zaken nog complexer maakt, want dat mag natuurlijk ook niet de bedoeling zijn?

16.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Klaps, de problematiek die u aanhaalt, is mij bekend. De regelgeving omtrent het opzeggen van verzekeringen en meer bepaald het opzeggen van autoverzekeringen maakt onderdeel uit van de discussie die momenteel wordt gevoerd in het kader van de codificatie van het verzekeringsrecht. Natuurlijk zal ik hierbij, als minister van Consumenten, bijzondere aandacht besteden aan de bescherming van de consument. We zijn er dus mee bezig.

16.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik voel een vervolgvraag aankomen. Ik ben blij dat ik de kwestie onder uw aandacht kon brengen.

Nu betalen er personen de premie via domiciliëring. Als zij het bericht maar half lezen, zien zij pas bij het controleren van hun rekeningstand plots het verschil, wat in een aantal gevallen problematisch kan zijn.

Ik kijk uit naar de resultaten in de vele dossiers waar u speciaal voor mij mee bezig bent.

16.04 Minister Kris Peeters: Niet overdrijven, mijnheer Klaps, wij hebben werk genoeg en het is warm.

16.05 Johan Klaps (N-VA): Dat is waar.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de waarborg voor zware ziekte" (nr. 11209)

17 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la garantie contre les maladies graves" (n° 11209)

17.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag gaat over de waarborg voor zware ziekte. Dit komt ook uit het recente jaarverslag van de Ombudsman van de Verzekeringen. Daaruit blijkt dat er verschillende klachten zijn over de weigering van tussenkomst door de verzekeraar, waarbij de omvang van de waarborg voor zware ziekte in vraag wordt gesteld. De lijst met zware ziektes verschilt namelijk van maatschappij tot maatschappij omdat die lijst niet wettelijk is vastgesteld.

Bij de waarborg voor zware ziekte is het tevens zo dat steeds meer verzekeraars weigeren medicatie terug te betalen die niet tot de rechtstreekse behandeling behoort. Een concreet voorbeeld is dat van medicatie die noodzakelijk is om de behandeling te laten slagen, zoals medicatie om afstotingsverschijnselen na transplantatie tegen te gaan, de terugbetaling wordt geweigerd.

Mensen die zulke zware ziektes hebben, zijn natuurlijk letterlijk en figuurlijk zwakkere medeburgers. Het is dan ook niet logisch dat deze mensen als het ware extra gestraft worden.

Wat is uw standpunt? Is het volgens u noodzakelijk dat wij die lijst echt gaan definiëren, dat wij een lijst van zware ziektes opstellen in het kader van de verzekeringswaarborg voor zware ziekte? Op het moment dat mensen zo’n waarborg afsluiten, gaan zij geen heel lijstje afgaan om te controleren of ze al dan niet bepaalde ziektes zouden kunnen krijgen.

Bent u het met mij eens dat medicatie, zoals medicatie tegen afstotingsverschijnselen, die met andere woorden noodzakelijk is voor het slagen van een behandeling, toch zou moeten gedekt worden door deze waarborg?

17.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Klaps, collega’s, het spreekt voor zich dat het in het belang van de verzekeraar en de verzekerde is dat eenduidigheid bestaat over het begrip “zware ziekte”.

Vandaag zou dat begrip in de algemene voorwaarden van de polis op afdoende wijze moeten zijn geregeld. Verzekeraars baseren zich daarbij veelal op het standpunt van hun herverzekeraar, die daarbij naar bepaalde wetenschappelijke studies verwijst.

U suggereert een oplossing waarbij er een wettelijke lijst zou moeten komen van wat als zware ziekte kan worden beschouwd.

Een dergelijk opzet lijkt mij op het eerste gezicht niet eenvoudig, omdat de notie “zware ziekte” een evolutief begrip is, dat met de medische vooruitgang samenhangt. In dat opzicht mag een wettelijke lijst niet tot gevolg hebben dat iemand die zwaar ziek is, uit de boot zou vallen, omdat zijn zware ziekte nog niet wettelijk is erkend.

Bovendien gaat het hier niet om een wettelijk verplichte verzekering. De verzekeraar moet dan ook in principe zelf het risico kunnen omschrijven waarvoor hij een dekking aanbiedt.

Gelet evenwel op het belang van de materie, zal ik de problematiek met Assuralia opnemen.

Ook inzake de gebeurlijke uitsluitingen van bepaalde medicatie heb ik begrip voor uw standpunt. Verzekeringsondernemingen sluiten vaak medicatie uit, wanneer geen terugbetaling door het RIZIV is vastgelegd, wat uiteraard een bevoegdheid van mijn collega is. Wij bevinden ons hier evenwel op het terrein van de contractuele vrijheid. Bovendien zal de premie steeds afhankelijk zijn van de aangeboden dekking. Hoe ruimer de dekking is, hoe hoger de premie zal zijn.

Voor alle duidelijkheid, ik zal uw standpunt meenemen in het overleg met Assuralia en bekijken hoe Assuralia erop reageert. Spijtig genoeg vrees ik dat ik alweer een nieuwe vraag heb uitgelokt. Dat komt echter, doordat u terecht het punt aanhaalt. Ik moet het bijgevolg nader bespreken. Na de bespreking kan ik dan meer duiding en tekst geven. Ik moet echter eerst het overleg hebben.

17.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is niet zo dat ik denk dat uw medewerkers te weinig om handen hebben en daarom zoveel vragen stel, maar ze gaan allemaal over belangrijke zaken.

Ik begrijp uw antwoord wanneer u zegt dat dit evolueert en dat het heel moeilijk is om met een afgelijnd kader te werken. U zou misschien met Assuralia een minimumlijst kunnen afspreken van zaken die er zeker onder vallen.

Ik geef het voorbeeld van de ziekte van Lyme. Dat staat vandaag bij de meeste maatschappijen niet in de polis, maar heeft heel zware consequenties en vereist heel dure medicatie die lange tijd moet worden genomen.

Het zou goed zijn dat de sector zich daarover bezint en afspraken maakt. Als dat kan zonder regelgevend kader, ben ik daar voorstander van. Ik ben heel blij dat u de noodzaak inziet van dit overleg en van de verdere werkzaamheden hieromtrent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de nieuwe bouw- en milieuvoorschriften bij woonverzekeringen" (nr. 11210)

18 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les nouvelles prescriptions urbanistiques et environnementales dans le cadre de l'assurance habitation" (n° 11210)

18.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, de brandverzekering of woningverzekering, zoals zij tegenwoordig ook wel wordt genoemd, vangt de gevolgen op van de schade aan de woning en de inhoud ervan. Ze wordt verplicht door de financiële instellingen als men een hypothecair krediet aangaat. Buiten die context is het nog altijd niet verplicht om zo’n verzekering te nemen. Aangezien de meeste personen een lening moeten aangaan om een huis te kopen, is die verzekering wijdverspreid.

Wanneer die verzekering effectief gebruikt moet worden bij zware schade, komen er vaak geschillen voor. In dit geval is het veel moeilijker dan bij een autoverzekering, waar het eigenlijk heel gemakkelijk is. De expert moet namelijk in dat geval tot een deal komen met de garagist en de auto wordt hersteld. Of dat dan 3 000 of 4 000 euro kost, maakt in se voor de verzekeringsnemer weinig uit. Bij een brandverzekering is dat vaak anders.

Bij een gedeeltelijke of volledige heropbouw komt daarbij nog het probleem dat ondertussen veel nieuwe bouw- en milieuverplichtingen moeten worden nageleefd. Het gaat dan over isolatie, CO-detectoren, brandwerende wanden enzovoort. Er is een hele reeks maatregelen, die ook evolutief zijn natuurlijk, ook in het kader van de milieubescherming.

Sommige verzekeringsmaatschappijen verwerpen de extra kosten die de nieuwe regelgeving met zich meebrengt. Hun redenering is dat een en ander er voordien niet was en dat het dus ook niet verzekerd is geweest. Het zorgt volgens hen voor een meerwaarde van de woning en daarvoor is de verzekering niet bedoeld. Daarom verwerpen zij die extra kosten.

Ik wil dan ook graag weten wat uw standpunt daarover is, mijnheer de minister, aangezien de verzekeringsnemer niet anders kan dan de nieuwe verplichtingen na te leven.

Denkt u dat het moet verplicht worden om de dekking van bijkomende kosten door nieuwe bouw- en milieuverplichtingen, eventueel als een optie, al dan niet tegen betaling in de polis op te opnemen? Wat is uw standpunt daarover?

18.02 Minister Kris Peeters: Als men te maken heeft met een wettelijk verplichte verzekering, dan voorziet de wet in de minima waaraan de verzekering moet voldoen. Aangezien de brandverzekering geen verplichte verzekering is, is het moeilijk om de bijkomende verzekering verplicht te laten opnemen. Wij overleggen regelmatig met de verzekeringssector om problemen te bespreken. Ik zal de problematiek bij ons overleg van volgende week op de agenda zetten.

18.03 Johan Klaps (N-VA): Ik stel voor om daarin te voorzien als een betalende optie. Meer verzekeringen hebben ook een kostprijs. Niet elke verzekeringsnemer ziet dat zitten. Ik begrijp niet goed waarom de productmanagers van al die maatschappijen dat nog niet hebben gedaan. Een optie lijkt me een absolute meerwaarde. Als zij dat niet zo zien, dan moeten ze zeggen waarom. Ik heb er geen probleem mee om dat standpunt nader onder de loep te nemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stopzetten van de activiteiten van Tata Steel in Groot-Brittannië" (nr. 10499)

19 Question de Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la cessation des activités de la société Tata Steel en Grande-Bretagne" (n° 10499)

19.01 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, bedankt om mij zo snel na mijn binnenkomst aan het woord te laten.

Mijnheer de minister, ik heb een vraag voor u in verband met een moeilijke, maar zeer belangrijke sector, namelijk de staalindustrie. Op 30 maart bereikte ons het bericht dat de lndiase groep Tata Steel alle activiteiten in Groot-Brittannië van de hand zal doen. Volgens de berichtgeving is de reden daarvoor tweeledig. Enerzijds zou een herstructurering van die tak te duur kunnen uitvallen, anderzijds zou de markt overspoeld worden door te veel goedkoop Chinees staal.

Voorzitter: Johan Klaps.

Président: Johan Klaps.

Al in 2013 stelde de Europese Commissie een pakket beleidsmaatregelen voor ter ondersteuning van onze staalsector, waaronder het opheffen van de lesser duty rule. Er blijkt echter nog steeds geen consensus te bestaan binnen Europa over dat pakket maatregelen, door tegenkanting van verschillende lidstaten, onder andere van Groot-Brittannië. De Europese Commissie bracht die maatregelen op 16 maart 2016 opnieuw in herinnering.

Mijnheer de minister, we weten al langer dat de staalindustrie voor heel grote uitdagingen staat. Die berichten zijn dan ook alarmerend voor de staalsector en de vele jobs die eraan verbonden zijn.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen aan u.

Hoe werkt u proactief om gelijkaardige negatieve scenario's voor ons land te vermijden? Welke stappen zet u om opnieuw een gezonde staalsector te realiseren in België en in Europa?

Welke maatregelen zal de Europese Commissie precies nemen? Is er daarover overeenstemming binnen de Europese lidstaten?

Wat is het Belgisch standpunt omtrent de modernisering van de handelsbeschermingsinstrumenten, zoals voorgesteld door de Europese Commissie, en in het bijzonder om de lesser duty rule aan te passen, te beperken of op te heffen?

U hebt intussen ook een bezoek aan Den Haag gebracht om te overleggen over een stroomlijning van de posities van de Benelux-landen. Welke interessante pistes ziet u in een betere Benelux-samenwerking op dat front?

Op 18 april heeft ons land samen met de OESO een high-level colloquium over de overproductie in de staalsector georganiseerd. Voldeed dat colloquium aan uw verwachtingen?

19.02 Minister Kris Peeters: Collega Claerhout, het is een heel belangrijk dossier, met tal van vragen, waarop ik zal trachten te antwoorden.

Ten eerste, België nam, samen met de belangrijkste staalproducerende EU-lidstaten, het initiatief voor een buitengewone bijeenkomst van de Raad Mededinging, op 9 november 2015, om de concurrentieproblemen van de staalsector nader te bespreken. Na afloop van de High Level Group over energie-intensieve industrie vroeg België, samen met de verschillende andere Europese staalproducerende landen, aan de Europese Commissie om actiever op te treden ter bescherming van de handelsbelangen van de EU en, in het bijzonder, van de staalsector.

Bovendien stuurde ik, samen met zeven andere landen, op 5 februari 2016 een brief naar de Commissie waarin haar gevraagd werd om op dat vlak iets te doen. Als reactie daarop startte de Commissie korte tijd later inderdaad nieuwe antidumpingprocedures op en stelde zij verbeteringen in de antidumpingregels voor, met name om de procedures te versnellen. De Commissie stelde daarnaast op 16 maart laatstleden haar nieuwe actieplan voor de staalsector voor, om voor die sector werkgelegenheid en duurzame groei veilig te stellen.

Bij mijn ontmoeting met de Franse minister van Economie en Financiën, Emmanuel Macron, heb ik tevens onze steun voor een snelle modernisering van de handelsbeschermingsinstrumenten bevestigd. België zal dat standpunt in de volgende bevoegde Raadsformatie aanhouden.

Tot slot organiseerde ons land op 18 april in het Egmontpaleis op verzoek van en samen met de OESO een High-Level Meeting on Excess Capacity and Structural Adjustment in the Steel Sector, waar meer dan 93 % van de wereldproductie vertegenwoordigd was. Wij zijn dus, binnen onze bevoegdheden, zeer actief bezig.

De belangen van de verschillende EU-lidstaten verschillen enigszins naargelang het gewicht van de staalnijverheid in hun economie. Men dient de oorzaken van de crisis aan te pakken, met name de wereldwijde overcapaciteit, die eind 2015 op ongeveer 700 miljoen ton geraamd werd.

Naast de steun aan activiteiten van de OESO wil de EU haar handelsdiplomatie maximaal inzetten in het kader van de verschillende bestaande overeenkomsten en lopende besprekingen om een betere discipline en transparantie te bereiken, met name op het vlak van staatssteun.

Daarnaast dient men de inspanningen voor een effectievere productie voort te zetten en zelfs op te drijven, zowel betreffende het gebruik van natuurlijke hulpbronnen als inzake de uitstoot van broeikasgassen en andere soorten van vervuiling.

Het is belangrijk dat dit niet gebeurt via een uittocht van de productie naar andere, minder efficiënte landen. De energieprijs moet daarom concurrentiëler worden en het stelsel van uitwisseling van uitstootquota voor broeikasgassen moet nog verder worden verbeterd.

Voorzitter: Jean-Marc Delizée.

Président: Jean-Marc Delizée.

De staalsector behoort tot de best presterende sectoren op het vlak van recyclage. Niettemin is er nog vooruitgang mogelijk.

De staalsector en meerdere antidumpingdossiers tonen aan dat het tijd wordt de instrumenten aan te passen, zodat de procedures vereenvoudigd, transparanter en versneld kunnen worden. België is vragende partij om de discussies rond de modernisering van het Europees handelsdefensief beleid, dat al sinds 1995 niet meer werd aangepast aan de economische realiteit, te heropenen. Dat is ook aan bod gekomen tijdens een van de vorige vragen van vandaag.

Het deels afstappen van de lesser duty rule (LDR) dient met de nodige omzichtigheid te worden bekeken, maar gezien de nieuwe, globale context waarin de staalsector opereert, is België bereid mee te denken over de LDR in het kader van een globaal en evenwichtiger compromis. Ons land zou een voorstel van de Europese Commissie in overweging kunnen nemen, dat op een objectieve en transparante manier beschrijft in welke gevallen van die LDR zou kunnen worden afgeweken.

Ik kom tot mijn voorlaatste punt. Ik bezocht mijn collega Henk Kamp reeds vorige maand. De Benelux-samenwerking werd toen besproken. De focus lag echter op de uitvoering van het Benelux-jaarplan, maar ik had mijn collega uitgenodigd om deel te nemen aan het symposium van 18 april jongstleden.

In het kader van de Benelux-samenwerking is het echter de bedoeling dat het bedrijfsleven van de drie Benelux-landen zou werken aan een gezamenlijk Benelux-platform dat de overheden en de Commissie zou benaderen.

Ik kom tot het laatste punt. De problematiek van de overcapaciteit in de globale staalsector wordt reeds bijna vier jaar lang besproken in het staalcomité van de OESO, waar de belangrijkste staalproducerende en staalexporterende landen regelmatig bijeenkomen. Ook de Commissie werkt in haar bilaterale gesprekken aan een oplossing. Daarbij zouden er verplichtingen aangegaan kunnen worden om een strikte discipline en transparantie te bepalen, met name op het gebied van staatssteun. Dat punt onderstrepen en aan de orde brengen, was een van de doelstellingen van het staalsymposium in het Egmontpaleis.

Wij zullen verdere initiatieven nemen. In september komt het staalcomité immers opnieuw samen in Parijs. Wij trekken dus heel wat registers open om onze staalindustrie de nodige duurzame toekomst te kunnen garanderen.

19.03 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, ik merk duidelijk de bekommernis om het onderwerp uit uw antwoord en ook uit de initiatieven die u aankondigt en die genomen zullen worden. De OESO heeft er gisteren voor gewaarschuwd dat de staalcrisis nog ernstiger zal worden, wat de urgentie van de initiatieven die ons land daarin kan nemen, nog vergroot. Ik wens u veel succes. België denkt verder mee na. Ik hoop dat u het leiderschap vanuit ons land daarin kunt trekken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verloning bij collectieve beheersmaatschappijen" (nr. 11226)

20 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la rémunération au sein des sociétés de gestion collective" (n° 11226)

20.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als we er even de sociale balans van Reprobel bij nemen, stel ik vast dat de loonkosten voor de 7,4 full-time equivalent (FTE) aan mannelijke werknemers in totaal 883 046 euro bedragen, of gemiddeld zo'n 120 000 euro per FTE.

U hebt gewerkt voor een belangenbehartiger van bedrijven, van zelfstandigen. U weet dus wat de loonkosten betekenen in ons land. U weet dus ook dat een gemiddelde kostprijs van meer dan 100 000 euro over het algemeen als hoog wordt beschouwd. Hier zit men er nog 20 % boven. Het is trouwens opmerkelijk dat vrouwen bij Reprobel een stuk minder verdienen, met een gemiddelde loonkostprijs van 80 757 euro, toch wel een aanzienlijk verschil, terwijl er qua scholingsgraad en dergelijke niet zo’n groot verschil is in de sociale balans.

Het is niet mijn ambitie om de verloning van private bedrijven te gaan regelen vanuit de politiek. Bepaalde collectieve beheersmaatschappijen hebben echter een wettelijk monopolie en werken met geld dat anderen toebehoort. Zij hebben de opdracht gekregen vanuit de regering om dat geld te gaan innen bij consumenten. Dan betreft het natuurlijk een andere situatie.

Daarom heb ik enkele vragen voor u.

Ten eerste, is er enige verklaring voor de gemiddeld hoge loonkosten voor mannen bij Reprobel? Gaat het om uitzonderlijke elementen, zoals een ontslag? Ik heb geen vermelding gezien van een ontslagvergoeding of van werknemers die het bedrijf hebben verlaten, maar misschien is er een andere reden? Of is de gemiddelde kostprijs effectief zo hoog?

Ten tweede, er is natuurlijk enige reglementering voor die beheersvennootschappen. Zo zijn een aantal standaarden opgenomen in de wet op de auteursrechten en in het KB inzake de beheersvennootschappen, zoals maximale werkingskosten van 15 %, meen ik. Ik heb u daarover al vragen gesteld. Welke standaarden inzake verloning zijn in dezen van toepassing of zouden in de toekomst volgens u gepast zijn om een goede manier van werken te kunnen garanderen?

20.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dedecker, ik ga ervan uit dat u verwijst naar de jaarrekening van het boekjaar 2014. De controledienst beschikt over onvoldoende gegevens om de gemiddelde loonkosten te verklaren. Er kunnen bepaalde elementen van toepassing zijn, zoals een opzegvergoeding die opgenomen werd in de sociale balans, het feit dat er meerdere oudere mensen zijn tewerkgesteld of dat meer mensen met een bedrijfswagen rijden. Die elementen kunnen een invloed hebben op de personeelskosten, maar daarmee wil ik alleen zeggen dat we daarmee wat voorzichtig moeten omspringen.

Een beheersvennootschap heeft de mogelijkheid om autonoom haar kosten vast te leggen. Hiervoor zijn geen standaarden opgesteld. Zoals u verwijst naar artikel XI.252, § 3 van het Wetboek van economisch recht, mag de beheersvennootschap vanaf het boekjaar 2015 niet meer dan 15 % werkingskosten hebben. Indien het plafond wordt overschreden, moet zij dat in haar jaarverslag motiveren.

Reprobel heeft een gemiddelde werkingskost van 12,92 % over de periode 2010-2013, zoals blijkt uit het jaarverslag van 2014 van de controledienst van de beheersvennootschappen. Gelet op de structuur van de beheersvennootschap, kunnen de leden-vennoten ook steeds hun goed- of afkeuring laten blijken omtrent de jaarrekening, die telkens moet worden voorgelegd aan de algemene vergadering.

Dit gezegd zijnde, is uw boodschap: hoe efficiënter en zuiniger een en ander kan worden georganiseerd, hoe beter. Dat heb ik heel goed begrepen.

20.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en zeker ook voor uw laatste conclusie. Het gaat inderdaad om geld van anderen, dat bij de mensen worden geïnd. Ik meen dat men daarmee op een correcte, voorzichtige en zuinige manier moet omspringen.

We moeten inderdaad ook voorzichtig omspringen met het trekken van conclusies zonder de details te kennen. Daarom heb ik u gevraagd of er meer informatie over bekend is, zonder conclusies te trekken. U stelt dat de controledienst die informatie niet heeft. Laten we dat maar beschouwen als een oproep om na te gaan in hoeverre de controledienst meer informatie zou kunnen vergaren. In hoeverre dienen we die wettelijke opdracht uit te breiden om toe te zien op een efficiënte en zuinige besteding van de middelen?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la problématique des surcharges appliquées aux paiements par cartes de crédit" (n° 11245)

21 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problematiek van de toeslagen bij kredietkaartbetalingen" (nr. 11245)

21.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à privilégier les sites internet d'agences de voyages, de locations de voitures ou de compagnies aériennes pour organiser et réserver leurs déplacements professionnels ou de loisirs. Ce phénomène s'est particulièrement amplifié ces dernières années au regard des nombreux avantages que peuvent présenter ces services, notamment en termes d'accessibilité permanente aux offres de voyages, de promotions tarifaires ou encore de possibilité d'imprimer directement les tickets de transport à domicile.

Toutefois, cette nouvelle manière pratique de consommation des citoyens n'est pas exempte de situations qui posent question. À ce propos, je souhaiterais aborder la problématique des surcharges qui sont appliquées aux acheteurs lorsqu'ils souhaitent utiliser une carte de crédit pour finaliser une transaction. Très concrètement, sur bon nombre de sites d'opérateurs actifs dans notre pays, en ce compris de compagnies aériennes, un montant s'ajoute à la facture des voyageurs, dès lors qu'ils utilisent un modèle de carte de crédit et pas un autre, émis la plupart du temps par un organisme bancaire concurrent.

Bien que clairement et distinctement affichés sur les portails en ligne, ces tarifs supplémentaires interpellent car ils reposent sur une différenciation des clients en fonction du modèle de carte en leur possession. Ce problème est d'autant plus épineux que sur internet, il n'existe souvent pas d'autre alternative que le recours au paiement électronique. En outre, la plupart des opérateurs justifient ouvertement ces suppléments de frais en raison de la hausse des coûts de traitement des paiements par carte de crédit. Or cela ne concerne pas l'ensemble desdites cartes, mais bien seulement une partie d'entre elles.

Pour prendre un élément de comparaison, bon nombre de compagnies aériennes appliquent un supplément pour le carburant dans le calcul de vente de leurs billets. Toutefois, cette surtaxe s'applique à tous les passagers sans distinction aucune.

Je ne doute pas que ces pratiques commerciales se situent évidemment dans le cadre strict de la légalité, mais j'aimerais vous poser différentes questions.

Monsieur le vice-premier ministre, avez-vous été approché par les organismes de protection de consommateurs sur cette problématique de surcoût différencié? Le cas échéant, quelles demandes vous ont-elles été formulées et quelles réponses leur ont été apportées? Quel est actuellement le cadre légal qui délimite l'application des surcharges sur les portails en ligne dans notre pays? Existe-t-il une réflexion au sein du gouvernement pour adapter les différentes réglementations pour tendre vers davantage de cohérence et d'équité pour le consommateur, dans le respect des éventuelles obligations européennes en la matière?

21.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le député, je n'ai pas encore été approché par les organismes de protection des consommateurs.

Le cadre légal actuel a été en premier lieu décidé au niveau européen et a ensuite été transposé dans notre droit national. Pour le moment, le commerçant peut, conformément au Livre VII du Code du droit économique, imputer des coûts dans la mesure où il en informe clairement le client et dans la mesure où ces coûts sont raisonnables et en rapport avec les coûts réels que le commerçant supporte pour l'utilisation de l'instrument de paiement spécifique.

Les coûts pour le commerçant peuvent varier en fonction de la marque et du type de carte. Mais la répercussion des coûts sur le consommateur ne peut être dictée par ces raisons commerciales. Ces mêmes coûts peuvent toutefois varier en fonction des coûts réels payés par le commerçant pour l'acceptation de l'utilisation d'une carte de payement déterminée. Ce principe est basé sur la directive relative aux droits des consommateurs et transposée à l'article 6.42 du Code de droit économique.

La directive relative aux services de payement prévoit qu'à partir du 13 janvier 2018, il sera interdit de facturer des frais supplémentaires aux consommateurs pour les cartes pour lesquelles une indemnité interbancaire maximale est en vigueur, ce qui est le cas de la majorité des cartes de débit et des cartes de crédit (Bancontact, Visa, Mastercard, Maestro, etc.)

Pour les autres cartes, cela restera en principe encore possible dans la mesure où l'indemnité est en rapport avec les coûts réels. Cependant, la directive sur les services de paiement prévoit la possibilité pour les États membres de décider que, dans ce cas, il sera interdit aux commerçants de facturer des frais aux consommateurs.

Lors de la transposition de cette directive, j'y accorderai en tous cas l'attention nécessaire et je me concerterai également avec les acteurs concernés.

21.03 Gautier Calomne (MR): Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je prends bonne note des différents éléments que vous nous avez communiqués et je resterai évidemment attentif à l'évolution qui semble favorable en cette matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le bilan des contrôles opérés dans les centres de bronzage" (n° 11248)

22 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de balans van de controles in de zonnecentra" (nr. 11248)

22.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, au mois de janvier dernier, vous aviez annoncé votre souhait de renforcer le contrôle des centres de bronzage par les services du SPF Économie. Et pour cause, selon les chiffres communiqués pour l'année 2015, une majorité écrasante des enseignes contrôlées était en infraction. Je vous cite à ce propos: "Les infractions qui affectent directement la santé des utilisateurs sont inadmissibles et seront identifiées et sanctionnées. J'ai lancé un signal clair au secteur que nous maintenons une tolérance zéro par rapport aux infractions qui comportent un risque direct pour la santé".

Toutefois, selon Test-Achats, en dépit de la création d'un label de qualité, de la représentation sectorielle des centres de bronzage et de ses appels à davantage de responsabilités dans le chef des gérants de solariums, un nombre important d'enseignes ne respecteraient toujours pas la législation en vigueur.

Au regard des engagements du gouvernement, disposez-vous déjà d'un bilan intermédiaire des contrôles annoncés? Le cas échéant, pouvez-vous nous le communiquer? Concrètement, combien de solariums ont-ils pu être contrôlés par vos services jusqu'à présent, et quel est l'état général de la situation? Êtes-vous satisfait des résultats observés?

Au-delà de la dimension répressive, quelles mesures avez-vous prises pour améliorer, en concertation avec les organismes de défense des consommateurs mais aussi avec les services de votre collègue en charge de la Santé publique, la sensibilisation des gérants des centres de bronzage et l'information du grand public, notamment en matière de lutte contre le cancer de la peau?

22.02 Kris Peeters, ministre: L'Inspection économique renforce, évidemment dans le cadre des moyens disponibles, sa surveillance dans le secteur des centres de bronzage. Ainsi, un plan d'action a été mis en place. Il prévoit, entre autres, un screening via un questionnaire détaillé envoyé aux entreprises concernées. Afin de pouvoir traiter les réponses, l'envoi du questionnaire se fait en différentes tranches. Le premier envoi, destiné à deux cent vingt centres de bronzage, a eu lieu dans le courant du mois de mars. L'analyse des réponses est en cours et permettra de mieux définir les actions prioritaires à mener. Un deuxième envoi sera organisé aussi vite que possible.

Jusqu'à fin avril, l'Inspection économique a clôturé vingt et un contrôles qui ont conduit à dix-neuf procès-verbaux. Dans treize cas, il y a eu saisie d'un ou plusieurs bancs solaires. J'ai également décidé d'interdire l'exploitation d'un centre par arrêté ministériel du 24 mars 2016. Au vu de ces chiffres, je ne peux tirer que deux conclusions. Premièrement, la situation ne s'est pas encore améliorée à l’heure actuelle. Deuxièmement, des contrôles et des sanctions plus strictes restent absolument nécessaires.

Afin de sensibiliser les entreprises exploitant des bancs solaires, j'ai régulièrement des contacts avec la fédération professionnelle FeBelSol, créée l'année dernière. Celle-ci organise elle-même des mystery-shoppings. Les centres visités reçoivent un rapport à ce sujet, qui est transmis également aux services de l'Inspection économique.

Je soumettrai bientôt à consultation un projet d'arrêté royal obligeant les centres de bronzage à s'inscrire sous un code NACE-BEL particulier dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Mon administration est en train de finaliser le projet de texte. À ce jour, je n'ai pas encore pris contact avec ma collègue de la Santé publique, car j'attends l'avis du Conseil supérieur de la Santé, qui se penche sur la question. J'espère pouvoir disposer bientôt de cet avis.

22.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée, qui est tout de même inquiétante. Les chiffres que vous évoquez pour cette première vague de contrôles sont de plus de 90 % de procès-verbaux dressés. Il y a encore du pain sur planche. Je vous vois déterminé à remettre un peu d'ordre et à protéger les citoyens contre les risques de cancer qui sont encore fort nombreux. Nous suivrons les évolutions et l'adoption de cet arrêté royal qui, je pense, répondra à cette problématique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'étiquetage des denrées alimentaires" (n° 11251)

23 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de etikettering van voedingsproducten" (nr. 11251)

23.01 Gautier Calomne (MR): N'ayant pas pris connaissance de la question de mon collègue de Lamotte, je vais peut-être faire des répétitions. Je vais essayer d'être le plus concis possible.

Monsieur le vice-premier ministre, dans une série d'articles, il a été annoncé qu'entre 2010 et 2015, l'Inspection économique a dressé plus de 1 000 procès-verbaux d'avertissement à la suite d'infractions à la réglementation concernant l'étiquetage, la dénomination, l'origine, la méthode de production, la composition et la publicité pour des denrées alimentaires. Alors qu'en 2014, le nombre d'infractions constatées était de 155 cas, en 2015 ce nombre a atteint 241 cas, soit une augmentation de 60 % sur une année.

La protection des consommateurs est fondamentale, et celle-ci passe bien entendu par un étiquetage respectant toutes les règles en vigueur. Or, une telle augmentation du nombre de procès-verbaux sur une base annuelle interpelle.

Confirmez-vous les chiffres avancés et partant, quelle analyse faites-vous de cette augmentation? Est-ce le fruit d'un contrôle plus intense et plus efficace mené par vos services ou peut-on conclure que la situation s'est malheureusement dégradée sur le terrain? Dans cette dernière hypothèse, disposez-vous d'informations sur les causes de cette évolution tendancielle? Quelles mesures avez-vous arrêtées pour renforcer davantage la protection des consommateurs en matière d'étiquetage des denrées alimentaires?

Enfin, en matière de fruits et légumes, 163 infractions ont été constatées lors des 200 contrôles opérés par vos services. Compte tenu de ces chiffres particulièrement élevés, une réflexion a-t-elle été initiée concernant ce secteur spécifique?

23.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je confirme les chiffres avancés. L'augmentation du nombre d'infractions peut s'expliquer essentiellement par trois raisons. Premièrement, les initiatives annuelles de la Commission européenne, qui incitent les États membres à lutter contre la fraude dans l'Union européenne. Ces initiatives sont prises depuis le scandale de la viande de cheval. Deuxièmement, l'entrée en vigueur du règlement Food Information for Consumers en décembre 2014, qui impose de nouvelles obligations au secteur de l'alimentation. Troisièmement, la mise en place, depuis l'année passée, de contrôles systématiques sur les obligations d'affichage dans le cadre des normes commerciales européennes relatives au marché des fruits et légumes.

Au vu de ces raisons, nous ne pouvons pas conclure à une dégradation de la situation. L'Inspection économique continuera à mener des contrôles systématiques dans le secteur des denrées alimentaires.

Pour ce qui concerne spécifiquement les fruits et légumes, nous constatons que les règles sont complexes, surtout les règles européennes, qui prévoient aussi bien des règles d'étiquetage pour les transactions entre professionnels que vis-à-vis des consommateurs. Les obligations ne sont pas nécessairement les mêmes et peuvent être source de problèmes.

En vue d'améliorer la situation et d'aider le secteur, l'Inspection économique prépare actuellement de la guidance.

23.03 Gautier Calomne (MR): Je vous remercie pour votre réponse qui n'appelle pas de commentaire à ce stade.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Interpellation de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur sur "la Directive 'Secrets des Affaires'" (n° 144)

24 Interpellatie van de heer Michel de Lamotte tot de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de richtlijn-bedrijfsgeheimen" (nr. 144)

24.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le projet de directive européenne sur la protection des secrets d'affaires, approuvé par le Parlement européen, devrait être examiné prochainement par le Conseil de l'Union européenne où siègent les représentants des gouvernements des États membres pour être définitivement adopté. Son champ d'application inclut des personnes qui ne sont pas des espions et qui cherchent uniquement à exercer leur profession (journalistes, chercheurs, cadres désireux de changer d'emploi) ou à suivre ce que leur dicte leur conscience. On parle alors des lanceurs d'alerte.

Cette amorce de législation transnationale destinée à réprimer l'espionnage économique va, selon moi, trop loin et va donner à des entreprises des moyens juridiques pour tenter de poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait un secret d'affaires sans leur consentement.

Le texte du Parlement européen permet de sécuriser davantage le travail de la presse, des lanceurs d'alerte et la mobilité des travailleurs, mais reste insuffisant et doit encore être amélioré. La définition trop large de secret d'affaires et la définition de l'illégalité et de l'obtention limitée à la simple non-autorisation du propriétaire du secret d'affaires concerné permet l'ouverture des poursuites, à charge ensuite pour les personnes poursuivies de convaincre le juge qu'elles ne sont pas des espions mais qu'elles sont couvertes par des exceptions prévues, ce qui n'est pas acceptable pour nous.

Monsieur le ministre, quelle est votre position concernant cette directive? Selon vous, une modification du texte est-elle nécessaire? Si oui, dans quel sens? Quelle sera la position défendue par la Belgique au Conseil de l'Union européenne concernant cette directive "secret des affaires"?

24.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur de Lamotte, le secret des affaires contient le savoir-faire d'une entreprise, les secrets de fabrication et les autres informations ayant une valeur commerciale en raison de leur caractère secret.

Il n'est pas toujours possible ou souhaitable de protéger les secrets d'affaires par un droit de propriété intellectuelle. Ils ont pourtant une valeur économique importante et leur protection est souhaitable afin de soutenir l'innovation, la recherche/développement et la position concurrentielle des entreprises.

Actuellement, les régimes de protection des secrets d'affaires sont très difficiles selon les États membres de l'Union européenne, ce qui génère une fragmentation du marché intérieur. Cette situation affecte des activités transfrontalières des entreprises et favorise la concurrence déloyale.

La directive répond à ces difficultés en créant un cadre harmonisé au niveau européen, tant en ce qui concerne les procédures judiciaires disponibles pour obtenir une réparation au civil, qu'en ce qui concerne la préservation de la confidentialité des secrets d'affaires pendant et après ces procédures.

Cette harmonisation de la protection incitera les entreprises à mieux défendre leurs intérêts en cas d'utilisation et de divulgation illicite de leur savoir-faire et de leurs secrets d'affaires. Ceci encouragera les activités innovatrices, les transferts de technologies et aura, au final, un impact positif sur l'emploi et la croissance économique.

Le texte de la directive a été adopté en première lecture par le Parlement européen le 14 avril 2016 avec une série d'amendements qui seront soumis prochainement pour adoption au Conseil. Ces amendements renforcent encore la prise en considération équilibrée des différents intérêts en présence. Par exemple, le considérant 20 de la directive indique de manière explicite que la directive ne doit pas restreindre les activités des lanceurs d'alerte.

La directive précise par ailleurs en son article 1^er, § 2 qu'elle n'affecte pas la liberté d'expression et d'information. Enfin, son article 5b prévoit que les procédures mises en œuvre en application de la directive devront être rejetées lorsque l'accusation d'utilisation ou la divulgation du secret d'affaires interviennent dans le contexte de la révélation d'une faute professionnelle ou d'une autre faute ou encore d'une activité illégale effectuée dans le but de protéger l'intérêt public.

Troisième élément, la Belgique votera en faveur de cette directive. En effet, une protection adéquate et proportionnelle des secrets d'affaires est indispensable dans le contexte d'une économie fondée sur l'innovation afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Le texte actuel vise en outre à intégrer des garanties suffisantes pour assurer la protection des droits et des libertés fondamentales et notamment la liberté d'établissement, la libre circulation, la mobilité des travailleurs ou encore la liberté d'expression et d'information et de la défense collective des intérêts des travailleurs.

Au surplus, nous étudierons avec la Commission et les autres États membres l'opportunité d'une harmonisation au niveau européen de la protection des lanceurs d'alerte.

Je tiens à vous informer qu'à mon initiative, la délégation belge a soutenu la présidence de l'Union européenne lors des discussions au sein du Conseil dans ses efforts de prendre en considération de manière adéquate la dimension whistleblower.

24.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je relirai votre réponse car elle est longue et complexe.

Je voudrais attirer votre attention sur la deuxième lecture de la directive, au moment où des amendements pourront nuancer un certain nombre d'éléments.

Comme vous l'avez constaté, je viens de développer une interpellation et je dépose une motion de recommandation.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Michel de Lamotte et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Michel de Lamotte

et la réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

demande au gouvernement fédéral

1. de ne pas soutenir, en l’état, la Directive européenne relative aux ‘secrets d’affaires’;

2. de défendre au prochain Conseil de l’Union européenne une adaptation des articles 2 et 4 de la directive pour ne définir comme illégale que l’obtention, l’usage ou la publication d’un secret d’affaires par une personne agissant avec un intérêt économique.“

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michel de Lamotte en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Michel de Lamotte

en het antwoord van vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel,

verzoekt de federale regering

1. de Europese richtlijn met betrekking tot de bedrijfsgeheimen in haar huidige vorm niet te steunen;

2. tijdens de volgende Raad van de Europese Unie de aanpassing van de artikelen 2 en 4 van de richtlijn te verdedigen opdat enkel het verkrijgen, het gebruik en de publicatie van een bedrijfsgeheim door een persoon met een economisch belang als illegaal omschreven zou worden.

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Caroline Cassart-Mailleux, Sarah Claerhout et Leen Dierick et par MM. Gautier Calomne, Peter Dedecker et Johan Klaps.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Caroline Cassart-Mailleux, Sarah Claerhout en Leen Dierick en door de heren Gautier Calomne, Peter Dedecker en Johan Klaps.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.49 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.49 uur.