COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

La réunion publique de commission est ouverte à 10.22 heures et présidée par Mme Vanessa Matz.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.22 uur en voorgezeten door mevrouw Vanessa Matz.

01 Interpellation de M. Emir Kir au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "l'examen périodique universel de la Belgique auprès du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies au cours de la 24^ième session en janvier 2016" (n° 126)

01 Interpellatie van de heer Emir Kir tot de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de universele periodieke doorlichting van België door de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties, tijdens de 24^ste zitting van januari 2016" (nr. 126)

01.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, l'examen périodique universel est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l'ensemble des États membres de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, et fournit à chaque État l'opportunité de présenter les mesures qu'il a prises pour améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l'homme, l'examen périodique universel est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays. Au cours de sa vingt-quatrième session, la Belgique a fait l'objet de recommandations de la part du Haut Commissariat aux droits humains des Nations unies, notamment sur les questions liées aux migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile.

En effet, le HCR a rappelé que la Belgique avait reçu des recommandations pendant le premier cycle de l'examen périodique universel en mai 2011, entre autres l'amélioration de certains aspects du système d'asile et l'identification des personnes ayant des besoins particuliers (les conditions de vie, le logement, la protection contre les violences pour les demandeurs d'asile).

La situation de l'accueil s'était très nettement améliorée depuis 2012. Cependant, des mesures avaient été prises pour que les demandeurs d'asile introduisant des demandes d'asile multiples soient exclus du bénéfice des conditions d'accueil durant la phase d'examen de leur demande d'asile.

En ce qui concerne l'usage systématique de la détention des demandeurs d'asile à la frontière et le recours fréquent à cette mesure dans le cadre de l'application du règlement Dublin III, 896 demandeurs d'asile avaient été détenus dans des centres fermés en 2014.

Monsieur le secrétaire d'État, quel suivi a-t-il été accordé à la mise en pratique de ces recommandations? Quel bilan en tirez-vous aujourd'hui?

Madame la présidente, j'ajoute que je dépose une motion de recommandation, que je ne vais pas lire.

01.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Kir, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes. Au cours de ces dernières années, la législation belge a été modifiée afin de pallier les carences constatées par les juridictions internationales et nationales en cette matière. Ainsi, par exemple, un recours avec effet suspensif des mesures d'éloignement ou de refoulement a été aménagé ou encore, le juge saisi d'un recours en extrême urgence doit désormais procéder à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve, en particulier ceux indiquant un risque d'être soumis à la violation des droits de l'homme.

La législation belge définit les personnes vulnérables et ne limite par conséquent pas celles-ci aux seuls mineurs. Ces personnes peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique ou être dirigées vers une institution spécialisée où elles bénéficient d'un suivi adapté et où l'aide matérielle est également garantie. Lors de la demande d'asile, les femmes et les jeunes filles reçoivent la brochure d'information Femmes, jeunes filles et asile en Belgique à destination des femmes et des jeunes filles demandeuses d'asile. Celle-ci contient non seulement des informations concernant la procédure d'asile en elle-même mais aborde également d'autres thématiques plus spécifiques telles que la santé, la question de l'égalité homme-femme, les violences intrafamiliales, la problématique des mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, etc. Afin de toucher le plus grand nombre possible de demandeuses d'asile, elle a été traduite en neuf langues. Ce n'est pas une initiative que j'ai prise. Cette brochure existait déjà. Je pense que c'est M. Courard qui en est à l'origine.

Des modifications ont été apportées à la procédure d'asile. Il existe à présent une liste des pays sûrs; l'examen de nouveaux éléments invoqués dans le cadre de demandes multiples a été transféré de l'Office des Étrangers au CGRA.

Dans les prochains mois, d'autres modifications seront apportées dans le cadre de la nouvelle directive relative à l'asile.

Dat is de asielprocedurerichtlijn.

Je viendrai devant vous avec ce projet de loi aussi vite que possible.

Chacune des cinq recommandations se rapportant aux compétences de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile a été acceptée par les autorités et a donc été prise en considération par Fedasil. Il n'existe pas, au sein de l'Agence, de mécanisme de suivi des recommandations de l'étude, mais des actions sont continuellement mises en place dans les réseaux d'accueil afin de garantir aux bénéficiaires des conditions d'accueil respectueuses de la dignité et adaptées à leurs besoins spécifiques.

En ce qui concerne les recommandations relatives, d'une part, à la provision d'un nombre suffisant de places d'accueil répondant aux normes de sûreté et de sécurité et, d'autre part, à l'amélioration des conditions de vie dans les centres d'accueil, Fedasil a pu, malgré une hausse considérable des arrivées au second semestre 2015, offrir une place à chaque demandeur d'asile en ayant fait la demande, en augmentant continuellement sa capacité d'accueil dans les structures existantes et en ouvrant de nouvelles structures d'accueil.

Par ailleurs, l'Agence a aussi fixé des normes minimales de qualité afin d'assurer continuellement la qualité de l'accueil dans l'ensemble des structures du réseau d'accueil. Ces normes ont été communiquées à tous les partenaires. Elles concernent diverses thématiques: l'infrastructure, le mobilier, les aspects de sécurité, l'accompagnement social et juridique, ainsi que l'accompagnement médical et psychologique offert aux résidents et l'aide matérielle octroyée.

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cette norme minimale, mais je pense que Fedasil et nos assistants sociaux présents dans les centres font tout pour dépasser les normes minimales.

Ensuite, en ce qui concerne les recommandations relatives aux personnes ayant des besoins particuliers, la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile prévoit déjà, depuis 2007, des dispositions spécifiques pour l'identification de la prise en charge des personnes vulnérables. De manière générale, des besoins particuliers sont pris en considération par l'Agence, tant lors de l'attribution d'une place d'accueil, où le dispatching désigne un lieu obligatoire d'inscription adapté autant que possible aux besoins du bénéficiaire, que pendant le séjour de ce dernier dans la structure d'accueil, où il est procédé à une évaluation de sa situation individuelle dans les trente jours qui suivent la désignation et où un suivi continuel est réalisé.

Si nécessaire, les personnes peuvent être référées et/ou transférées vers les organisations externes afin de bénéficier d'un accompagnement plus approfondi. Par exemple, les femmes sont reçues dans tout le réseau d'accueil de Fedasil et de ses partenaires, mais des aménagements tactiques tels que des ailes séparées sont généralement prévus pour accueillir les femmes seules. Il existe aussi des structures d'accueil avec un projet d'accompagnement spécifique pour les femmes. Ainsi, j'en ai visité une à Rixensart, qui est destinée aux mineures qui sont mères. Ce centre Fedasil vaut la peine d'être visité, monsieur Kir. Celui de Louvranges accueille des femmes seules avec enfants dans des logements gérés par Caritas.

Un nouveau modèle d'accueil plus adéquat aux besoins individuels des bénéficiaires avait, au demeurant, été prévu dans l'accord de gouvernement. Son application est toutefois reportée en raison de la saturation du réseau d'accueil observée depuis l'été 2015 et qui est due à la hausse des arrivées en Belgique.

De plus, l'Agence mène actuellement une étude sur l'identification et la prise en charge des besoins des personnes en situation de vulnérabilité au sein du réseau d'accueil. Son objectif est d'évaluer les pratiques du terrain en ce domaine.

Enfin, en ce qui concerne les personnes qui introduisent une demande d'asile multiple, l'Agence peut décider de limiter l'aide matérielle à l'accompagnement médical jusqu'à ce que la demande soit prise en considération par le CGRA ou le CCA (Centre de connaissances et d'apprentissage). Le cas échéant, la personne pourra de nouveau prétendre à l'aide matérielle et se présenter au dispatching afin qu'une place d'accueil lui soit assignée.

En ce qui concerne les enfermements Dublin III, il convient de comparer les chiffres. Les communiquer dans le cadre d'une interpellation ne me semble pas une bonne idée. De toute façon, les personnes susceptibles de relever de cette catégorie ne sont pas détenues systématiquement.

Enfin, pour les autres questions relatives à ce dossier, je peux seulement vous dire que notre action se conforme absolument à la loi et à Dublin III.

01.03 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été très complet dans votre réponse. Si vous deviez tirer un bilan et qualifier la manière dont vous mettez en oeuvre les recommandations de l'examen périodique universel, serait-ce favorable, très favorable ou satisfaisant? Comment voyez-vous les choses?

01.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Il y a deux aspects. Le gouvernement et le gouvernement précédent ont fait un travail essentiel pour identifier les plus vulnérables dans les réseaux d'accueil de Fedasil et de ses partenaires. Il y a beaucoup de projets. Je n'ai pas parlé du projet CARDA, à Bierset. C'est un projet pour les hommes et les femmes très traumatisés. J'ai vu ce projet aussi, et cela vaut la peine. Il y a aussi le projet Time-Out pour les jeunes MENA. On fait beaucoup pour les MENA. On continue la politique d'asile, qui consiste à porter l'attention sur les groupes vulnérables.

Oui, je suis content du travail sur le terrain. Le travail n'est pas fini, mais cela s'améliore tous les ans. Les personnes plus vulnérables, soit parce qu'elles sont traumatisées, soit parce qu'il s'agit de femmes seules ou de jeunes filles enceintes, etc., sont une priorité pour Fedasil, la Croix-Rouge, Caritas et tous les partenaires. Quand on donne un lit tous les jours à 30 000 personnes, il y a un peu de tout, on doit donc diversifier.

01.05 Emir Kir (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous remercier pour vos réponses. L'examen périodique universel est finalement un moyen d'évaluer nos politiques et de mettre en oeuvre régulièrement les recommandations sous l'égide de l'ONU. Je me réjouis de voir que le gouvernement avant le vôtre a également fait du bon travail. C'est agréable de vous entendre reconnaître ce fait.

01.06 Theo Francken, secrétaire d'État: J'essaye d'être intellectuellement honnête, monsieur Kir.

Moties

Motions

La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Emir Kir

et la réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,

recommande au gouvernement

- de mettre en place un système permettant d'assurer l'enregistrement de toutes les demandes d'asile à la frontière, y compris dans les ports;

- d'identifier l'instance qui procéderait à la vérification des garanties de réadmission dans le premier pays d'asile et les modalités pratiques de cette vérification;

- de clarifier les responsabilités concernant l'examen du risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention contre la torture en cas de renvoi du demandeur d'asile débouté;

- de tirer avantage du processus de transposition des directives du régime d'asile européen commun pour adopter, le cas échéant, des normes plus favorables et conformes au droit international;

- de maintenir, dans le nouveau système d'accueil, un nombre suffisant de logements individuels pour répondre aux besoins individuels, et de renforcer, tout au long de la procédure d'asile, les dispositifs permettant d'identifier les personnes vulnérables et ayant des besoins particuliers afin de leur offrir un accueil et un suivi social adaptés;

- de renverser la tendance à la détention systématique des demandeurs d'asile à la frontière et au recours fréquent à la détention dans le cadre de l'application du Règlement Dublin;

- de soumettre les décisions de détention à un contrôle judiciaire automatique;

- d'instaurer un mécanisme indépendant et efficace spécifiquement dédié au traitement des plaintes dans les centres de détention;

- d'aligner davantage le statut des réfugiés et des bénéficiaires d'une protection subsidiaire, compte tenu des similarités entre les besoins de protection et d'intégration de ces deux catégories de personnes;

- d'adopter une procédure spécifique, accessible, juste et efficace de reconnaissance de la qualité d'apatride ou d'améliorer la procédure existante.”

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Emir Kir

en het antwoord van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

adviseert de regering

- een systeem in te voeren dat de registratie van alle asielaanvragen aan de grens, met inbegrip van de havens, mogelijk maakt;

- de instantie aan te duiden die zou toezien op de waarborgen met betrekking tot de overname in het eerste land van asiel en de praktische modaliteiten van dat toezicht vast te leggen;

- de verantwoordelijkheden af te bakenen met betrekking tot het onderzoek van het risico van schending van artikel 3 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en van artikel 3 van het Verdrag tegen foltering in geval van uitzetting van een uitgeprocedeerde asielzoeker;

- van de omzetting van de richtlijnen inzake een gemeenschappelijk Europees asielstelsel gebruik te maken om in voorkomend geval gunstiger en meer op het internationaal recht afgestemde normen aan te nemen;

- in de nieuwe opvangregeling voldoende individuele opvangplaatsen te behouden om aan de persoonlijke behoeften te kunnen voldoen en tijdens de asielprocedure de maatregelen te versterken die het mogelijk maken kwetsbare personen die specifieke behoeften hebben op te sporen om hun een aangepaste opvang en sociale opvolging te kunnen bieden;

- de tendens om te buigen om asielzoekers systematisch aan de grens op te sluiten en om regelmatig gebruik te maken van de opsluiting in het kader van de toepassing van de Dublinverordening;

- de detentiebeslissingen aan een automatische juridische toetsing te onderwerpen;

- een onafhankelijk en efficiënt mechanisme in te voeren voor de klachtenbehandeling in de detentiecentra;

- de status van vluchteling en de subsidiairebeschermingsstatus beter op elkaar af te stemmen, daar beide categorieën van personen vergelijkbare behoeften op het vlak van bescherming en integratie hebben;

- een specifieke, toegankelijke, rechtvaardige en efficiënte procedure voor de erkenning van de hoedanigheid van staatloze of ter verbetering van de bestaande procedure in te voeren.”

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Rita Bellens.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Rita Bellens.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

02 Ordre du jour

02 Agenda

02.01 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, er zijn heel wat vragen over de Turkijedeal, een vijftiental of een twintigtal. Ik wil gewoon de suggestie doen dat er een discussie komt, waarin elke fractie het woord voert en dat er dan één antwoord wordt gegeven, waarrond dan een debat kan ontstaan.

Gisteravond zijn er ook nog vragen binnengekomen. Voor mij is het eender. Ik wil ook elke vraag individueel beantwoorden. Maar om 12.30 uur heb ik een afspraak op het kabinet, waar ik zeker aanwezig wil zijn.

Voor mij is het om het even. Ik heb tot 12.15 uur. U bent mijn baas.

De voorzitter: Ik zal starten met mevrouw Matz, die zo vriendelijk geweest is mij te vervangen als voorzitter. Waarvoor dank, mevrouw Matz.

Ondertussen zullen wij bekijken wie allemaal aanwezig is en op welke manier wij hier eventueel een actualiteitsdebat aan kunnen koppelen. Een aantal vragen is al samengevoegd. U wil de samengevoegde vragen blijkbaar nog verder samenvoegen.

Wij zullen dat onderling bekijken tijdens de behandeling van de vraag van mevrouw Matz.

03 Question de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'annualité du visa des étudiants étrangers non européens" (n° 9328)

03 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het eenjarig visum van de niet-Europese studenten" (nr. 9328)

03.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous prie d'excuser d'avoir laisser traîner cette question mais, comme vous le savez, j'ai rencontré quelques soucis qui ne m'ont pas permis de venir la poser plus tôt.

Le 26 janvier dernier, l'Assemblée nationale française a adopté le projet de loi relatif aux droits des étrangers, dont un volet est consacré aux étudiants étrangers non européens. Désormais, ces étudiants n'auront plus à renouveler chaque année leur titre de séjour mais ils pourront se voir délivrer une "carte de séjour pluriannuelle", après un an passé en France. Ce visa restera valable jusqu'à la fin de leurs études, avec une durée maximale de 4 ans.

D'autres changements ont également été opérés pour ces étudiants. Ainsi, le redoublement ne sera plus considéré comme un motif de refus du visa. Par ailleurs, une fois leurs études terminées, ils pourront obtenir une autorisation provisoire de séjour d'un an non renouvelable s'ils trouvent un emploi ou se lancent dans la création d'une entreprise.

En Belgique, les étrangers qui viennent entreprendre ou poursuivre des études supérieures peuvent obtenir un visa national de long séjour, dit "visa D", dont la validité ne peut excéder un an. C'est également ce visa qui est octroyé aux travailleurs ou dans le cadre d'un regroupement familial.

Mes questions sont les suivantes.

Des réunions sont-elles organisées avec les ministres de l'Enseignement supérieur afin d'aborder des thématiques liées aux étrangers en séjour d'étude en Belgique?

Que pensez-vous des mesures adoptées en France? De telles pistes pourraient-elles s'envisager en Belgique?

Quelles mesures prévoyez-vous pour simplifier les procédures administratives pour les étudiants étrangers?

Le redoublement constitue-t-il un motif de refus de renouvellement du titre de séjour?

03.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Matz, la directive 2004/114 CE du Conseil européen du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants d'un pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et la directive 2005/71 CE du Conseil européen du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherches scientifiques ont fait l'objet d'une refonte.

La future directive qui les remplacera n'a pas encore été adoptée par le Parlement européen mais devrait entrer en vigueur à brève échéance. La traduction doit encore intervenir et ensuite, les débats au sein du Parlement européen.

Je peux dire que nous sommes vraiment en attente de cette nouvelle directive sur les étudiants. Les partenaires politiques concernés par les différents statuts de séjour organisés par cette proposition de directive seront consultés dans le cadre de sa transposition. L'exécution de la future directive sera l'occasion de rendre la législation en matière de séjour plus transparente et plus adaptée à la réalité du terrain. Les États membres ont deux ans pour transposer cette directive, mais mon ambition est de ne pas attendre deux ans.

Par ailleurs, des contacts réguliers ont lieu entre les acteurs de terrain et les services compétents de l'Office afin d'assurer un échange de vues sur les problèmes auxquels chacun est confronté et d'y apporter des solutions. La réalité du terrain sera également prise en compte dans le cadre de la transposition de la future directive. Il s'agira de tirer les leçons du passé. Le but sera de faciliter le séjour des étrangers concernés par des procédures plus adaptées tout en veillant à éviter les abus et les détournements de procédure.

Deuxièmement, j'estime que les dispositions actuelles ne font pas obstacle à la migration étudiante. Par contre, l'offre de formation s'est diversifiée et l'organisation de l'enseignement supérieur est devenue beaucoup plus souple et complexe, laissant une plus grande autonomie à l'étudiant dans la manière dont il entend se former. Une place importante est d'ailleurs également accordée à la mobilité dans et en dehors de la Belgique.

Adapter la réglementation actuelle à cette réalité de l'enseignement supérieur afin de faciliter l'accès aux règles applicables et les séjours des étudiants qui ont une volonté réelle de poursuivre leurs études en Belgique devient donc une nécessité. De plus en plus d'étudiants originaires de pays tiers viennent en Belgique pour étudier. La réglementation est bonne, mais elle peut bien sûr être optimalisée.

Chaque État adopte les mesures qui lui permettent de répondre à ses objectifs. Notre objectif premier sera de rendre le régime actuel plus transparent et adapté à la réalité de l'enseignement supérieur, dans le respect des directives européennes. Lorsque le temps de la transposition de la future directive en droit belge sera venu, la Belgique prendra à son tour les mesures adaptées à ses objectifs, dans les limites de cette directive.

Les cas dans lesquels il peut être mis fin au séjour d'un étudiant sont énumérés à l'article 61 de la loi de 1980. La prolongation excessive des études compte tenu des résultats est l'un de ces motifs. Le redoublement n'est pas en soi un motif de fin de séjour mais est pris en considération. Il est clair qu'on considérera le cas de l'étudiant qui ne travaille pas sérieusement pendant un, deux ou trois ans.

03.03 Vanessa Matz (cdH): Cela ne se fait pas d'office? Ce n'est pas parce qu'il redouble?

03.04 Theo Francken, secrétaire d'État: Non, c'est un élément parmi d'autres qui pourra être pris en compte pour retirer la carte ou ne pas la prolonger. La carte est valable un an.

Par ailleurs, l'avis de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et dans lequel il était inscrit l'année précédente est exigé préalablement à la décision. Il y a toujours une consultation entre l'Office des Étrangers et l'université, par exemple. Ces dispositions sont conformes à la directive puisque les États membres sont autorisés, en vertu de son article 12, à mettre fin au séjour ou à refuser son renouvellement en cas de progression insuffisante dans les études. Il revient à chaque État membre de définir les cas et les conditions d'application de cette disposition. Celle-ci a été reprise dans la proposition de directive "refonte". Il est donc fort probable que les pratiques administratives soient différentes d'un État membre à l'autre et continuent à l'être.

Quand il y a des motifs raisonnables pour de mauvais résultats à la fin de l'année, on ne retire pas le titre de séjour; on va le prolonger. C'est comme à l'université, on peut doubler mais tripler ne peut se faire qu'à condition de motifs raisonnables. C'est donc possible. Pour moi, on applique un peu la même philosophie.

03.05 Vanessa Matz (cdH): Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. C'est vrai que j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la France a anticipé une législation alors même qu'il y a une directive européenne. Elle sera peut-être même en contradiction sur certains points avec celle-ci.

Lorsque vous déclarez que vous n'attendrez pas deux ans avant de la mettre en œuvre, vous voulez dire que vous allez quand même attendre la sortie de la directive et ensuite la transposer rapidement.

Je ne défends pas le principe d'un renouvellement systématique du titre de séjour des étudiants. Cependant, comme vous l'avez dit, nous nous rendons compte d'un manque de transparence dans l'octroi initial du visa qui leur est destiné. Nous avons l'impression que cela ne repose pas toujours sur des critères stables. Il est difficile pour un étudiant de savoir s'il obtiendra un visa en entrant dans un cursus donné. Pour le renouvellement, c'est un peu différent. Vous remarquez vous-même que la diversification des offres de formation constitue un facteur à cet égard. Je pense ainsi aux plus grandes facilités offertes par des formations aux métiers en pénurie.

Le but est donc la transparence. Il ne s'agit pas d'accueillir tous les étudiants. Ceux qui sont reçus doivent bénéficier d'une plus-value pour leur retour dans leur pays d'origine. Soyons clairs: c'est dans ce sens que ma question était posée, bien sûr.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Ordre du jour

04 Agenda

Le président: Après les questions de Mme Cassart-Mailleux et de moi-même, nous arriverons aux questions jointes.

Wij zullen een aantal samengevoegde vragen met nog andere samenvoegen. Het gaat dan om de samengevoegde vragen nrs 9960, 10534, 10537, 10649, 10876, 11354, die worden samengevoegd met de vragen over het akkoord tussen Europa en Turkije nrs 10538, 10539, 10879, 11351, 11352, alsook vraag nr. 10648 van mevrouw Cassart over de hotspots, onder nummer 17 op de agenda, en die van de heer Crusnière, onder nummer 24 van de agenda, nr. 10799 sur la réunion à Ankara.

Ik vergeet nog punt 38/5, vraag nr. 11356 van de heer De Vriendt over het voorstel van de Europese Commissie inzake Turkije en de situatie in Griekenland.

04.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Il y aura un débat?

Le président: Un débat, sur toutes ces questions, oui. Mais avant, on commence avec vos deux questions.

04.02 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je propose qu'on pose les questions jointes puisque tout le monde est là.

04.03 Staatssecretaris Theo Francken: Er is ook punt 12, over de situatie in Griekenland, meer bepaald in het vluchtelingenkamp van Idomeni. Dat is een vraag van de collega's van de PvdA. Die kan ik eventueel ook beantwoorden.

De voorzitter: Wij kunnen inderdaad vragen nrs 11353 en 10536 daarbij voegen.

04.04 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

De voorzitter: Dat is nog iets anders.

04.05 Staatssecretaris Theo Francken: Ik zou het liever allemaal in één keer behandelen.

04.06 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

04.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): (…) liever apart houden en op een andere keer behandelen.

De voorzitter: Ik meen ook dat de vraag van de heer De Vriendt over het settlement een licht andere invalshoek heeft.

04.08 Staatssecretaris Theo Francken: Die vraag is breder.

Le président: On va donc joindre les points 6, 12, 13, 17, 24 et 38/5.

Madame Cassart, on commence maintenant avec vos deux questions ou avec le débat d’actualité concernant la Turquie, qui prendra beaucoup de temps? C’est à vous de décider.

04.09 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je n’ai pas vraiment un problème. Je vais vite poser mes deux questions au secrétaire d’État, qui pourra répondre rapidement. Le seul souci est que je risque d'être appelée en commission de l'Économie. Donc, je pose rapidement mes deux questions, puis vous aborderez le débat.

05 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la transition des réfugiés depuis les centres d'accueil vers les CPAS" (n° 9593)

05 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de doorstroming van vluchtelingen van de asielcentra naar de OCMW's" (nr. 9593)

05.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l’année 2015 a vu l’arrivée de nombreux candidats réfugiés, venant principalement de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan et d’Iran. Une fois qu’ils ont reçu le statut de réfugié politique, ils ont huit semaines pour quitter le centre d’accueil qui les héberge. Ils doivent donc trouver un logement, chose qui n’est pas évidente puisque, sans domicile, ils ne reçoivent pas l’aide du CPAS, même si dans certaines grandes villes, les CPAS sont habitués à ces situations et aident les réfugiés à trouver un logement dans la ville en question, avant qu’ils y soient domiciliés.

Fedasil s’occupe de la transition entre l’aide matérielle reçue par les réfugiés dans les centres d’accueil et l’aide financière qu’ils reçoivent des CPAS. Mais il semblerait qu’un arrêté royal doive encore régler l’encadrement. Cela pose problème, car il y a un risque que des réfugiés se retrouvent sans logement, et donc à la rue, ce qui n’est pas le but, une fois que leur a été attribué le statut de réfugié politique.

Monsieur le ministre, l’arrêté royal permettant de régler les modalités d’encadrement des réfugiés entre leur vie en centre d’accueil et leur vie en dehors est-il prêt? Quand sera-t-il publié? Quelles sont les modalités de cet arrêté?

05.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Cassart-Mailleux, l'arrêté royal auquel vous faites référence est destiné à fixer les modalités de la transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale. Le fait qu'il n'ait pas été adopté depuis 2007 n'a toutefois aucunement empêché Fedasil d'assurer cette continuité de l'aide sociale aux réfugiés reconnus. L'adoption de cet arrêté, dont le projet doit encore être finalisé, fait partie des objectifs poursuivis au cours de cette législature.

Je vais présenter ce projet au gouvernement, mais je peux déjà vous dire que nous sommes flexibles sur le délai de deux mois (c'est neuf semaines normalement, mais cela peut être huit et demi). Lorsqu'une personne est reconnue comme protégé subsidiaire ou réfugié reconnu, il est clair que nous sommes flexibles si, après deux mois, elle n'a vraiment pas trouvé de logement et qu'elle peut prouver qu'elle a fourni beaucoup d'efforts pour en trouver un, ainsi que le CPAS. C'est la deuxième condition. Mais Fedasil prévoit des exceptions: 10 % des réfugiés reconnus sont dans les centres de Fedasil, ou ceux de ses partenaires, ou dans les ILA, depuis plus de deux mois. Ils ont motivé leur demande: "J'ai tout fait mais je n'ai pas trouvé d'autre solution. Puis-je rester un mois de plus?"

Ils peuvent alors rester trois mois. Ils peuvent même rester quatre mois, mais seulement avec une demande motivée. Après quatre mois, c'est fini. Fedasil peut dire oui ou non. C'est possible. Cela l'a toujours été. Je peux dire qu'on l'accorde à 90 % de ceux qui le demandent.

In 90 % van de aanvragen staan wij een en ander ook toe.

05.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le secrétaire d'État, il était intéressant de faire le point sur cet arrêté. Il date de 2007; cela fait effectivement déjà un certain temps. Ce gouvernement travaille et viendra avec des solutions. Comme vous l'avez dit, il n'y a pas de problème sur le terrain car, à partir du moment où on fait une demande motivée, une possibilité de prolongation existe. Il est clair que cette prolongation ne peut pas durer non plus ad vitam aeternam. À partir du moment où on arrive ici, qu'on a un statut, il faut aussi avoir une volonté de trouver un logement.

05.04 Theo Francken, secrétaire d'État: C'est la responsabilité des entités fédérées.

05.05 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Tout à fait, chacun son rôle. Je demanderai éventuellement à quelques collègues des entités fédérées de poser des questions sur ces dossiers.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Vous gardez la parole pour poser votre question n° 9868 sur "le marché du gardiennage du WTC 3".

05.06 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je vais transformer cette question en question écrite car je crois que le débat qui suivra est important.

Le président: Je vous en remercie.

Ik zal mijn vragen stellen na het debat. Alle fracties die aanwezig zijn, kunnen uiteraard hun vragen stellen.

05.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, j'accepte que ma question relative à la Grèce soit jointe au débat d'actualité sur la Turquie, mais j'entends recevoir des réponses par rapport à la situation en Grèce, Macédoine, etc. et que ce ne soit pas une façon d'éluder la question que je vais poser.

Le président: De quelle question s'agit-il?

05.08 Marco Van Hees (PTB-GO!): Il s'agit de ma question n° 11353 jointe à celle de M. Hedebouw!

Le président: La question n° 10536 de M. Hedebouw est déjà reprise …

05.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): C'est bien le sens de ma question! Étant donné que la question n° 10536 de M. Hedebouw est reprise dans le débat d'actualité et qu'elle ne concerne pas directement la Turquie, même si tout est lié, mais la Grèce et la Macédoine, je demandais simplement que ma question ne soit pas éludée puisqu'elle y était jointe.

Le président: Mais nous allons conserver votre question et le ministre y répondra.

Collega’s, zoals gezegd, we zullen de vragen laten stellen. Ik stel voor dat al de fracties die een vraag ingediend hebben, die vraag ook stellen. Het heeft geen zin om er een actualiteitsdebat van te maken, waardoor er fracties zouden kunnen aansluiten, aangezien er vanuit elke fractie toch een vraag ingediend is.

Voor mijn fractie ben ik de enige. Ik vertrouw op het antwoord van de staatssecretaris. Ik zal mij neutraal opstellen.

Mijnheer De Vriendt, u mag de spits afbijten met de eerste vraag in de reeks vragen die samengevoegd zullen worden en die op een antwoord wachten.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de Europese aanpak van de vluchtelingencrisis" (nr. 9960)

- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het Turks-Europese akkoord voor de terugname van vluchtelingen" (nr. 10534)

- de heer Raoul Hedebouw aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het verslag van Amnesty International met betrekking tot de illegale detentiecentra in Turkije" (nr. 10537)

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het terugsturen van de eerste migranten naar Turkije ingevolge de op 18 maart 2016 tussen de EU en Turkije gesloten overeenkomst" (nr. 10649)

- mevrouw Barbara Pas aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de gevolgen van het akkoord met Turkije" (nr. 10876)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het verslag van Amnesty International met betrekking tot de illegale detentiecentra in Turkije" (nr. 11354)

- de heer Raoul Hedebouw aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de situatie in Griekenland en meer bepaald in het vluchtelingenkamp van Idomeni" (nr. 10536)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de situatie in Griekenland en meer bepaald in het vluchtelingenkamp van Idomeni" (nr. 11353)

- de heer Raoul Hedebouw aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de wettelijkheid van de op 18 maart tussen de EU en Turkije gesloten overeenkomst" (nr. 10538)

- de heer Raoul Hedebouw aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de status van Turkije als veilig derde land" (nr. 10539)

- de heer Stéphane Crusnière aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het akkoord tussen de EU en Turkije en de toevoeging van Turkije aan de lijst van veilige landen" (nr. 10879)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de wettelijkheid van de op 18 maart tussen de EU en Turkije gesloten overeenkomst" (nr. 11351)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de status van Turkije als veilig derde land" (nr. 11352)

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de rol van de hotspots ingevolge de op 18 maart 2016 tussen de EU en Turkije gesloten overeenkomst" (nr. 10648)

- de heer Stéphane Crusnière aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de trilaterale Turks-Belgische vergadering in Ankara" (nr. 10799)

- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het voorstel van de Europese Commissie met betrekking tot Turkije en de situatie in Griekenland" (nr. 11356)

06 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'approche européenne relative à la crise des réfugiés" (n° 9960)

- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'accord entre la Turquie et l'Union européenne sur la réadmission de migrants" (n° 10534)

- M. Raoul Hedebouw au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le rapport d'Amnesty International à propos des centres de détention illégaux en Turquie" (n° 10537)

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les premiers renvois de migrants vers la Turquie suite à l'accord UE-Turquie du 18 mars 2016" (n° 10649)

- Mme Barbara Pas au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les conséquences de l'accord conclu avec la Turquie" (n° 10876)

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le rapport d'Amnesty International à propos des centres de détention illégaux en Turquie" (n° 11354)

- M. Raoul Hedebouw au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la situation en Grèce et à Idomeni" (n° 10536)

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la situation en Grèce et à Idomeni" (n° 11353)

- M. Raoul Hedebouw au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la légalité de l'accord entre l'UE et la Turquie conclu ce 18 mars" (n° 10538)

- M. Raoul Hedebouw au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la Turquie en tant que pays tiers sûr" (n° 10539)

- M. Stéphane Crusnière au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'accord entre l'UE et la Turquie et l'inscription de ce dernier pays sur la liste des pays dits sûrs" (n° 10879)

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la légalité de l'accord entre l'UE et la Turquie conclu ce 18 mars" (n° 11351)

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la Turquie en tant que pays tiers sûr" (n° 11352)

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le rôle des hotspots à la suite de l'accord UE-Turquie du 18 mars 2016" (n° 10648)

- M. Stéphane Crusnière au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la réunion trilatérale turco-belge à Ankara" (n° 10799)

- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la proposition de la Commission européenne relative à la Turquie et la situation en Grèce" (n° 11356)

06.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, het zal grote concentratie vergen van de staatssecretaris om op al die vragen te antwoorden, want er zijn er veel samengevoegd.

Mijnheer de staatssecretaris, de deal tussen Europa en Turkije over de aanpak van de vluchtelingencrisis roept immens veel vragen op, en dat is meer dan terecht. Het grootste probleem lijkt mij dat wij het recht op asiel in Europa, in landen die de Vluchtelingenconventie hebben ondertekend, negeren en dat wij de hete aardappel doorschuiven naar een land zoals Turkije, dat voor vluchtelingen geen volwaardige rechten heeft.

Het grote argument dat de jongste tijd gebruikt wordt, is dat er minder doden vallen in de Middellandse Zee. Daar wil ik kort drie dingen over zeggen. Ten eerste, er vallen nog altijd slachtoffers langs diezelfde route. Ten tweede, de situatie in Turkije zelf voor de mensen die worden teruggestuurd of de mensen die daar moeten blijven, is evenzeer levensgevaarlijk, want ook daar vallen er doden. Ten derde, er zullen nieuwe routes tot stand komen die ook slachtoffers zullen eisen. De bewering dat het akkoord met Turkije verhindert dat er slachtoffers vallen, is feitelijk gezien totaal onjuist.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb voor u een aantal vragen over de procedure want er blijven onduidelijkheden bestaan over wat er precies gebeurt met mensen die op dit moment in Griekenland terechtkomen.

Ten eerste, wat gebeurt er met Syrische vluchtelingen die onderschept worden op de Middellandse Zee of die aankomen in Griekenland? Wat is voor hen exact de procedure?

Ten tweede, wat gebeurt er met de niet-Syrische vluchtelingen? Zij zouden systematisch terug naar Turkije worden gebracht. Hoe zal het recht op asielaanvraag gegarandeerd blijven voor niet-Syrische vluchtelingen die in principe naar Turkije zullen kunnen worden teruggestuurd? Als zij naar Turkije worden teruggestuurd, wat gebeurt er dan met het resultaat van hun asielprocedure?

Welke garanties zijn er dat vluchtelingen in Turkije goed worden behandeld?

Opvang van vluchtelingen in de eigen regio is nog altijd een van de noodzakelijke elementen om het ganse probleem aan te pakken. Dat is een feit. Welke middelen heeft België beloofd en effectief besteed voor de opvang van vluchtelingen in de eigen regio in het Midden-Oosten? Ik wil graag de gegevens voor 2015 en 2016.

Een bijzonder onrustwekkend en meermaals bevestigd gerucht dat ik ook aan u wil voorleggen, is dat Turkije er niet zou voor terugdeinzen om Syrische vluchtelingen terug over de Syrische grens te zetten. Het non-refoulementprincipe wordt hierbij tot in het extreme vernietigd en opzijgeschoven.

Een andere vraag betreft het meest recente voorstel van de Europese Commissie om de visumliberalisering voor Turken die naar Europa willen reizen door te drukken. Ondertussen is de situatie voor vluchtelingen in Griekenland onhoudbaar. Het vluchtelingenakkoord zelf roept ook veel vragen op. Daar had ik het daarnet over.

Na het voorstel van de Europese Commissie is het nu aan de lidstaten en het Europees Parlement om te beslissen. Wat is het standpunt van België? Wij hebben een aantal politici van de meerderheid gehoord, vooral op Europees niveau, meer bepaald de Open VLD en N-VA. Zij zijn tegen het voorstel van de Europese Commissie. Het gaat om politici uit de meerderheid. Zal de Belgische regering consequent zijn? Wat zal het stemgedrag zijn ten opzichte van het voorstel van de Commissie?

Wat gebeurt er met de Europese voorwaarden die door Turkije nog niet werden gerealiseerd?

Aangaande de toestand op het Griekse vasteland rapporteerde Amnesty International over de situatie van bijna 50 000 vluchtelingen en asielzoekers die daar in onmenselijke condities vastzitten. Wat voorziet Europa om die mensen te helpen?

Voorlaatste vraag. Klopt het dat België nog steeds geen enkele asielzoeker uit Griekenland heeft overgenomen in uitvoering van het spreidingsplan, ter invulling van 2 415 plaatsen? Hoe verklaart u dat?

Ten slotte, hoe zal ons land Griekenland ondersteunen om te garanderen dat alle vluchtelingen en asielzoekers in het land een degelijke procedure en opvang krijgen?

06.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, zoals heel wat collega’s van de meerderheid en de oppositie bedenkingen en vragen hebben, heb ook ik mij vragen gesteld bij het akkoord tussen Turkije en Europa. Ook CD&V heeft daar vragen bij. Turkije heeft wel de Conventie van Genève ondertekend, maar niet het bijhorende protocol. Daardoor kunnen mensen uit derde landen geen asiel aanvragen in Turkije. Nu heeft Turkije een uitzondering gemaakt voor Syriërs die een soort tijdelijke bescherming krijgen. Voor andere nationaliteiten zoals Afghanen, Irakezen en eigenlijk alle andere nationaliteiten, heeft Turkije op dit ogenblik nog geen asielprocedure. Daarbij kunnen wij ons toch heel wat vragen stellen.

Wij stellen ook vast dat zelfs voor de Syriërs de situatie in Turkije heel penibel is. De vluchtelingen die zich in Turkije in vluchtelingenkampen bevinden, de minderheid, namelijk 360 000, krijgen min of meer een deftige opvang en mogelijkheden om te werken in of buiten het kamp of om naar school te gaan.

De overgrote meerderheid, meer dan twee miljoen vluchtelingen, wordt echter niet opgevangen door de Turkse overheid. Zij worden eigenlijk aan hun lot overgelaten. Wegens plaatsgebrek moeten zij voor zichzelf opvang zoeken. Mogelijkheid tot werk is er niet. Zij worden vaak uitgebuit. Vandaar de nood bij heel veel vluchtelingen, ook heel veel Syriërs, om de oversteek te maken. Turkije slaagt er niet in om opvang aan te bieden, eventueel zoals wij het doen, met bed, bad en brood, aan iedereen die opvang nodig heeft. Dat is het grote probleem.

Ik heb de volgende vragen.

Op welke manier ziet ons land erop toe dat het Turks-Europese terugnameakkoord correct wordt uitgevoerd? In het akkoord zelf worden heel veel voorwaarden gesteld, onder meer over het toekennen van asiel aan vluchtelingen, ook in Turkije, en het respect voor de internationale conventies. Hoever staat Turkije daarmee? Hoe kijkt Europa daarop toe?

Welke controlemogelijkheden zitten in het akkoord ingebouwd zodat Europa toezicht kan uitoefenen op de correcte behandeling van vluchtelingen in Turkije? Het akkoord voorziet ook in de hervestiging van vluchtelingen vanuit Turkije, voor elke Syrische vluchteling die wordt overgenomen vanuit Griekenland. Hoeveel mensen zal ons land hervestigen? Een aantal landen is met die hervestiging gestart. Ons land is daar nog niet bij, maar om hun goede wil te tonen aan Turkije zijn er al landen die mensen vanuit Turkije hebben willen hervestigen.

Welke voorbereidingen op de hervestiging hebt u reeds getroffen?

Stellen wij daarbij een bepaald profiel voorop of laten wij dit volledig aan UNHCR over? Stellen wij bijvoorbeeld voorop dat het om kwetsbare groepen moet gaan, om mensen in familieverband of met familie in ons land of om minderheden? Is er een bepaald profiel of stellen wij geen profiel voorop?

Welke afspraken met andere EU-lidstaten zijn reeds gemaakt?

Hoe zit het met het tweede aspect van de deal?

Uiteindelijk is immers sowieso een relocatie vanuit Griekenland nodig en niet alleen vanuit Turkije. In laatstgenoemd geval spreken wij over hervestiging. Er is ook relocatie vanuit Griekenland nodig voor de vluchtelingen die uiteindelijk – gelukkig maar – niet worden teruggestuurd.

Ik heb vernomen dat op dit ogenblik maar weinig mensen naar Turkije worden teruggestuurd, net omdat Turkije nog geen adequate wetgeving heeft. Andere nationaliteiten worden niet teruggestuurd omdat zij er nog geen asiel kunnen aanvragen. Heel wat Syriërs worden niet teruggestuurd, indien blijkt dat het gaat om niet-begeleide minderjarigen, gezinnen met kinderen, vrouwen met kinderen en om mensen die het recht op gezinshereniging kunnen doen gelden.

Wanneer zij in Griekenland toekomen en het blijkt bijvoorbeeld dat hun man of vrouw in een ander land zit, worden zij effectief niet teruggestuurd. Het is op zich een goede zaak dat heel goed wordt nagedacht over wie wel of niet wordt teruggestuurd.

In de deal was afgesproken dat bij de hervestiging de mensen die worden teruggestuurd helemaal onderaan de lijst belanden. Er zou met de hervestiging van de mensen uit de vluchtelingenkampen worden begonnen. De situatie is voor hen immers de meest penibele. Nu blijkt in de praktijk echter dat zulks niet het geval is. Mensen in de vluchtelingenkampen hebben het uiteindeljik nog vrij goed of nog heel goed. Zij zijn vaak geen vragen partij voor hervestiging.

Wij moeten ons dan ook focussen op een aanpassing van de deal, indien dat mogelijk is, zodat mensen die echt in een precaire situatie zitten, worden hervestigd. Uiteraard moeten wij er bij Turkije op aandringen dat alle vluchtelingen het recht op een asielprocedure krijgen en dat zij in beroep kunnen gaan. Wij moeten echter ook op deftige opvang aandringen, zijnde op minstens bed, bad en brood.

Nu kunnen van de 700 000 Syrische kinderen 400 000 kinderen niet naar school gaan. Dat is een probleem, dat niet zal worden opgelost, door de ogen daarvoor te sluiten.

Ik hoop dus dat ons land, hoewel het om een Europese deal gaat, op de controle kan wegen en dat wij druk op Turkije kunnen uitoefenen.

De voorzitter: De heer Hedebouw is niet aanwezig.

Mijnheer Van Hees, het gaat echter waarschijnlijk om dezelfde vraag als uw vraag daarstraks.

06.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, pas mal de choses ont déjà été dites.

Le 1^er avril, le Parlement grec a voté une nouvelle loi sur l'asile: les migrants susceptibles d'être renvoyés en Turquie doivent soit avoir renoncé à leur droit de demander l'asile en Grèce, soit avoir été déboutés de leur demande en première instance.

Monsieur le secrétaire d'État, quand les premiers renvois de migrants vers la Turquie ont-ils eu lieu? Combien de personnes étaient-elles concernées? La nouvelle loi grecque sur l'asile respecte-t-elle la Convention de Genève de 1949? Qu'arrive-t-il à ces personnes une fois retournées sur le sol turc?

Ma deuxième question s'orientait plus vers les hotspots.

Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur les hotspots mais ils ont pris une direction un peu différente suite à cet accord entre l'Union européenne et la Turquie. Depuis le 18 mars dernier, il semblerait que les centres d'enregistrement n'aient plus le même rôle. Alors qu'ils étaient des camps ouverts destinés à enregistrer les migrants, où les candidats réfugiés ne restaient que quelques jours avant de reprendre leur route, ils sont devenus des centres fermés avec énormément de demandes.

En outre, le Haut Commissariat aux Réfugiés s'est inquiété des conditions d'application de l'asile dans ces centres d'enregistrement.

Monsieur le secrétaire d'État, les onze hotspots sont-ils désormais opérationnels et ont-ils un fonctionnement différent de ce qui était prévu? Quel est leur rôle, maintenant que l'accord UE-Turquie du 18 mars 2016 est d'application? Avez-vous pris connaissance des inquiétudes du Haut Commissariat aux Réfugiés concernant les conditions d'application de l'asile dans les centres d'enregistrement? Sont-elles fondées? Les 4 000 agents promis par l'Union européenne pour renforcer le personnel des hotspots sont-ils arrivés? D'où viennent-ils? Sont-ils recrutés spécifiquement pour cette mission ou sont-ils détachés?

06.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est vous-même qui aviez déclaré qu'une solution devait être trouvée en concertation avec la Turquie pour stopper un afflux incontrôlé de demandeurs d'asile. Et vous avez même déclaré que c'était un pari gagnant. Je pense que c'est loin d'être gagnant.

D'abord parce que l'accord passé entre l'Union européenne et la Turquie fait preuve de fragilité. Fragilité parce que la Turquie a déjà menacé d'y mettre fin si elle n'obtenait pas en contrepartie la libéralisation des visas. Vous-même aviez dit que c'était permettre à des milliers de Kurdes de venir en Europe.

Ensuite parce qu'il y aura bientôt trois millions de réfugiés en Turquie et que c'est – selon Human Rights Watch – une bombe à retardement. Avec aussi le risque concernant la situation des enfants. La chercheuse qui mentionne cela parle, pour ces enfants, d'une génération perdue, avec une vulnérabilité au mariage précoce, au travail forcé, à la radicalisation et au recrutement par des groupes terroristes.

Mais outre la fragilité de cet accord avec la Turquie, il y a aussi la question de sa légalité, puisque pour que cet accord soit valide, légal, il faut que la Turquie soit considérée comme un pays sûr, un État tiers sûr. Et pour cela il y a quatre conditions, dont trois à mon sens ne sont pas respectées.

Première condition qui n'est pas respectée, c'est que les demandeurs d'asile soient protégés contre tout refoulement, mais visiblement ce n'est pas le cas. Deuxièmement, ils ne peuvent pas être enfermés et ne peuvent pas subir des traitements cruels, inhumains et dégradants, ce n'est pas non plus le cas. Et troisièmement, il y a la question de pouvoir bénéficier d'une protection conforme à la Convention de Genève, et ça concerne notamment la situation des enfants.

Je disais donc que les deux premières conditions précitées ne sont pas respectées puisque les gardes-frontières turcs renvoient tous les jours une centaine de réfugiés syriens en zone de guerre depuis janvier. Et selon Human Rights Watch, un rapport indique que les gardes-frontières turcs ont ouvert le feu sur des réfugiés syriens fuyant Daech. En décembre, c'est Amnesty qui a publié un rapport selon lequel des centaines de réfugiés sont détenus illégalement et dans le plus grand secret dans des camps en Turquie.

Cela montre clairement que la Turquie ne peut être considérée comme un État tiers sûr. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez déclaré le mois passé que, s'il apparaissait que les Syriens en Turquie étaient refoulés vers la Syrie, il faudrait reconsidérer ce pays comme pays sûr.

Monsieur le ministre, quel est votre jugement actuel? Avez-vous changé d'avis?

Pour ce qui est de la troisième condition que j'ai citée relative aux enfants, les enfants ne peuvent apparemment pas aller à l'école. Il semblerait qu'il y ait de nombreux problèmes et qu'ils soient soumis notamment à du travail forcé.

Quelle position la Belgique a-t-elle défendue lors du sommet européen en ce qui concerne la détention des personnes fuyant la guerre et Daech? Dans quelles conditions, les réfugiés sont-ils détenus dans les centres, initialement hotspots devenus de vrais centres de rétention?

Comment est-il possible que la procédure de demande d'asile puisse être traitée là-bas en une dizaine de jours, alors qu'en Belgique, cela prend plusieurs mois? Pour quelle raison la presse n'a-t-elle pas accès à ces centres? Quelle est actuellement la situation légale pour les réfugiés non européens en Turquie?

En pratique, les réfugiés ont-ils accès au marché du travail? Les enfants ont-ils accès à l'enseignement? Combien d'enfants ne sont-ils toujours pas scolarisés?

J'ai aussi une question plus précise sur la situation à Idomeni, village grec à la frontière avec la Macédoine où Médecins Sans Frontières (MSF) constate une situation assez grave. Selon MSF, les autorités auraient abandonné le camp d'Idomeni. Seules les ONG apporteraient de l'aide afin de répondre à ce que la Commission européenne a, elle-même, qualifié de crise humanitaire. Une infirmière de Médecins du Monde témoigne des pratiques brutales de la police macédonienne envers les réfugiés dont plusieurs auraient été tabassés et auraient eu des os brisés. Elle affirme ainsi que la police a tabassé un réfugié sur une chaise et l'a humilié.

Monsieur le secrétaire d'État, qu'est-il prévu pour ces 50 000 réfugiés en Grèce? Quelle part des 700 millions d'euros promis par la Commission européenne à la Grèce afin de pouvoir faire face à cette crise humanitaire a-t-elle déjà été versée? Enfin, qu'a la Belgique l'intention de faire pour mettre fin aux pratiques brutales et illégales de la police macédonienne actuellement soutenue par l'Union européenne?

06.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je ne vais pas revenir aujourd'hui sur l'accord en lui-même. J'ai déjà eu l'occasion, et mon groupe l'a fait aussi, tant en séance plénière que lors du Comité d'avis chargé des Questions européennes auprès du premier ministre, de dire tout le mal que nous en pensons. Malheureusement, l'heure n'est plus à philosopher sur la teneur mais sur la vérification de la bonne application de ce mauvais accord.

Cela fait quelques semaines que cet accord est d'application et je souhaite vous entendre sur le suivi et sur le contrôle - contrôle du respect de l'accord par toutes les parties mais aussi d'un point de vue financier. Il s'agit de sommes conséquentes. J'aimerais savoir comment les choses évoluent et comment on peut vérifier que les sommes déjà perçues bénéficient effectivement directement aux migrants et aux associations qui s'en occupent.

En ce qui concerne le volet du financement, on sait que les montants sont conséquents. On a parlé d'une participation belge de plus ou moins 72 millions. J'ai posé la question au premier ministre, qui n'avait pas toutes les informations à l'époque. En savez-vous un peu plus? Quel est le montant de la participation belge? Sur quels crédits ce montant va-t-il être prélevé?

Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues sur la nature de cet accord. J'aimerais revenir sur l'aspect de la reconnaissance de la Turquie comme pays sûr, dans le cadre du renvoi vers ce pays de personnes qui demanderaient l'asile en Belgique ou ailleurs, après avoir transité par ce pays.

Dans ce cadre, je m'interroge quant à la pertinence d'une telle qualification. En effet, au niveau européen, les pays tiers ne peuvent accéder à cette qualification de "pays sûr" que dans le cas de pays qui ne recourent pas à la persécution et aux mauvais traitements, qui respectent le principe de non-refoulement, qui examinent les demandes d'asile et offrent une protection aux réfugiés qui en ont besoin, selon la Convention de Genève. On sait que la Turquie n'a pas signé les annexes de cette Convention. Or, certaines sources font état de conditions d'existence très difficiles en Turquie, notamment en raison de l'afflux massif de réfugiés dans ce pays mais également d'éléments plus structurels concernant les procédures elles-mêmes.

Je pense en particulier à la fermeture des frontières avec la Syrie et, comme plusieurs collègues l'ont déjà dit, aux doutes émis par certains quant au respect effectif du principe de non-refoulement vers la Syrie. Je songe également à la reconnaissance du statut de réfugié pour les seuls ressortissants de pays européens. Quant aux migrants d'autres nations, ils devront se contenter d'un statut transitoire qui ne laisse aucun accès au marché du travail. J'aurais donc voulu connaître vos intentions en ce domaine.

Selon vous, la Turquie réunit-elle les conditions requises pour accéder au statut de pays sûr? Sur quels critères vous basez-vous, dans l'affirmative, pour vous forger votre propre opinion?

Ma deuxième question porte sur votre déplacement à Ankara avec vos collègues de l'Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères. Cette visite était surtout motivée, pour votre part, par la signature d'un mémorandum d'entente sur l'asile et la migration entre l'Office des Étrangers et son correspondant turc.

Toutefois, si mes informations sont exactes, à la dernière minute, le gouvernement turc a lié la signature de cet accord à une flexibilité importante en termes d'échange d'informations relatives aux membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) - ce que la Belgique a refusé. Le mémorandum d'entente n'a donc pas pu être signé.

Ce déplacement en Turquie a également été l'occasion de discuter avec les autorités locales de la possibilité d'accélérer le rapatriement de demandeurs d'asile originaires de l'Ouzbékistan ou du Tadjikistan, dont la demande a été déboutée par la Belgique.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles seront les conséquences de la non-conclusion de cet accord? Des pourparlers sont-ils toujours en cours afin de trouver une solution de rechange? En ce qui concerne la possibilité d'accélérer le retour des demandeurs d'asile originaires de l'Ouzbékistan et du Tadjikistan, avez-vous pu obtenir certaines avancées?

06.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal een aantal zaken toelichten.

Ten eerste, waarover gaat de deal zelf? De Turken waren financieel vragende partij voor 3 miljard euro, waarvan België 71 miljoen euro bijdraagt. Die 3 miljard euro is niet zomaar een dotatie aan de Turkse staatsbegroting, waarna men er bijvoorbeeld militaire uitgaven mee kan doen ten nadele van de eigen bevolking. U kunt zich daar bepaalde dingen bij indenken. Ik zal niet in detail treden.

Het geld is geconditioneerd. De facturen moeten worden goedgekeurd. Het geld gaat naar het verbeteren van het comfort van de vluchtelingen in de vluchtelingenkampen en vooral naar het geven van onderwijs aan de vele honderdduizenden kinderen, zoals mevrouw Lanjri zei, in de opvangkampen en bij uitbreiding voor vluchtelingenkinderen in heel Turkije.

Vorige week was het geld volgens mij nog niet gestort. Ik moet het echter eens navragen, want dat valt niet onder mijn bevoegdheid. U kunt het altijd eens navragen bij de bevoegde minister. Hij zal u kunnen antwoorden. Ik denk dat het geld nog niet is overgemaakt, maar dat moet wel spoedig gebeuren. Het is echter niet mijn bevoegdheid. Niettemin vind ik dat het moet gebeuren, want wij zijn dat engagement aangegaan.

Ik wil de dingen ook even in perspectief plaatsen. Het opvangbudget van Fedasil voor dit jaar bedraagt om en bij de 600 miljoen euro. 71 miljoen euro is een veel kleiner bedrag. Het lijkt veel geld, maar het is absoluut noodzakelijk. Het is voor een stuk Ontwikkelingssamenwerking, maar het is ook in ons eigen belang dat wij de kinderen ginder die niet naar school gaan, zo snel mogelijk op de schoolbanken krijgen. Dat is ook in het belang van het Westen. Het is ook in het belang van Europa dat er onderwijs wordt gegeven aan de kinderen ginds. De Syrische bevolking had een redelijk hoge scholingsgraad. Laten wij dat alstublieft niet weggooien door de verschrikkelijke burgeroorlog die daar plaatsvindt.

Ten tweede, er zijn toetredingsgesprekken, het openen van nieuwe hoofdstukken in het kader van de toetreding van Turkije tot de Europese Unie.

Het gaat eigenlijk maar over één hoofdstuk, nu onder het Nederlandse voorzitterschap, waar de discussies terug geopend zijn in het kader van de toetreding.

Om lid te worden van de Europese Unie moet er een akkoord zijn, dus niet alleen gesprekken, over 33 hoofdstukken en moet er daarnaast een unanieme goedkeuring in de Europese Raad zijn. Het is heel belangrijk dat elke lidstaat dit moet goedkeuren vooraleer een land een nieuwe lidstaat van de EU kan worden, nadat de 33 hoofdstukken positief en goed zijn afgesloten. Dat plaatst de zaken ook in perspectief.

Ten derde, de visumliberalisering. De Turkse regering is sterk vragende partij, niet voor een visumliberalisering maar voor een visumvrijstelling voor alle Turken vanaf eind volgende maand. Wel is het zo dat nu nog niet aan alle voorwaarden is voldaan. Ik som ze even op.

De evaluatie van de readmissie kan alleen maar als de readmissie daadwerkelijk in werking is getreden en het readmissieakkoord met Turkije is nog niet in werking getreden.

Men is bezig aan een upgrade van biometrische persoonspaspoorten, maar zij hebben natuurlijk tijd nodig om dit overal te implementeren.

Inzake de strijd tegen corruptie is nog niet aan alle voorwaarden voldaan.

Wat de wetgeving inzake databescherming betreft, moet er een operationeel akkoord zijn met Europol. Dat is er ook nog niet.

Een juridische samenwerking met alle lidstaten is er op dit moment ook nog niet. U zult wel weten met welke lidstaten er nog geen juridische samenwerking is.

De herziening van de terrorismewet moet in lijn worden gebracht met de EU-standaarden en ook met de rechtspraak van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens. De president van Turkije heeft gisteren gezegd dat hij dat ook niet van plan is om te doen, gelet op hun strijd tegen terrorisme, zoals hij het noemt, in Turkije.

In die zin zijn we er nog niet, is Turkije er nog lang niet. Het Belgische standpunt werd vorige week correct verwoord door de premier. Het Belgisch standpunt is dat aan alle voorwaarden moet zijn voldaan voor een visumvrijstelling kan worden gegeven aan Turkije. Aan al die voorwaarden is op dit moment klaarblijkelijk, zeer helder en duidelijk niet voldaan.

Zal er aan al die voorwaarden worden voldaan? Dat weet ik niet. De herziening van de terrorismewet is bijvoorbeeld een essentieel element. Zo te zien en te horen is dat ook voor Turkije een essentieel element. Dat Turkije die herziening niet ziet zitten, is een gigantisch probleem om visumvrijstelling te geven.

Daarnaast willen wij in het kader van visumvrijstelling alleen maar meegaan wanneer er een sterker noodremmechanisme is. Op dit moment lopen er niet alleen met Turkije visumgesprekken, maar ook met Kosovo, Georgië en Oekraïne.

Het standpunt van de regering is duidelijk dat daar op dit moment geen visumvrijstelling kan worden gegeven, zeker niet voor er een sterker noodremmechanisme is in de Europese Richtlijn over de visumliberalisering, de Visa Code, en dat er dus een sterkere efficiëntere procedure moet zijn met een verbreding van de schorsingsgronden.

Heel concreet moet er ook een mogelijkheid zijn om de visumvrijstelling op te heffen wanneer er gebrekkige medewerking is in het kader van readmissie van derdelanders.

Heel concreet, in de hypothese dat wij visumvrijstelling geven aan Turkije en er heel wat van de Turkse onderdanen uit het zuidoosten van Turkije met visumvrijstelling met het vliegtuig naar België komen en aan de grens asiel vragen, dan bestaat er een mechanisme om aan de noodrem te trekken en te stellen dat er een te sterke verhoging is van asielaanvragen van het land waaraan we net visumvrijstelling hebben gegeven. Dan kan het noodremmechanisme, dat in 2012 door het Europees Parlement werd goedgekeurd, in werking worden gesteld.

Dat geldt niet voor derdelanders, maar alleen voor Turkse onderdanen. Dat kunnen Koerden zijn, want die hebben wel de Turkse nationaliteit. Het geldt niet voor de 2,7 miljoen Syriërs in Turkije. Dat maakt het wel wat eigenaardig. In die zin is het noodzakelijk – dit is het standpunt van de Belgische regering – dat er een clausule of versterkt noodremmechanisme komt voor een plotse en sterke asielinstroom in België van derdelanders verblijvend in het land waaraan visumvrijstelling is gegeven.

Ik ga volgende week vrijdag, zoals elke maand, naar de Europese Raad voor Binnenlandse Zaken in Brussel. Ik zal het Belgische standpunt daar uiteraard toelichten en verdedigen.

06.07 Nahima Lanjri (CD&V): (…) visumvrijstelling voor alle Europese landen, in groep, of is het mogelijk dat een aantal landen beslist niet mee te doen?

06.08 Staatssecretaris Theo Francken: Nee, het gebeurt in groep. In het kader van de visumvrijstelling en de Visa Code geldt dat voor alle landen, in één keer.

06.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik heb nog een technische vraag bij wat u net zegt. U gaf het voorbeeld van de Syriërs in Turkije. In welke mate geldt er voor vluchtelingen een visumvrijstelling?

06.10 Nahima Lanjri (CD&V): Hij zegt dat ze uit Turkije komen.

06.11 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ja, maar dan nog…

06.12 Staatssecretaris Theo Francken: Het gebeurt in het kader van readmissie. Zij engageren zich ertoe de readmissieprocedure na te leven. Als wij een visumvrijstelling geven, dan zullen zij sowieso de readmissieprocedure moeten naleven voor de Turken. Die zaken gaan altijd samen bij visumvrijstellingen, maar wij willen dat de readmissieakkoorden ook blijven gelden voor derdelanders op Turks grondgebied.

Ik zou nooit zo perfide willen zijn, maar men zou bijvoorbeeld kunnen denken dat er eind juni een visumvrijstelling wordt gegeven en dat vervolgens de deal wordt opgebroken door Turkije en zij plots niemand meer aanvaarden vanuit de Griekse eilanden.

06.13 Nahima Lanjri (CD&V): De vraag is wel terecht.

06.14 Staatssecretaris Theo Francken: Het gaat over readmissie. Als zij midden juni plots zeggen dat zij wel hun visumvrijstelling hebben, maar dat de deal niet meer doorgaat, dat de rest hun niet meer interesseert, dat wij ons geld mogen houden en dat zij weten dat wij toch geen toetreding tot Europa willen, dan hebben wij op dit moment in de Visa Code geen instrument.

06.15 Nahima Lanjri (CD&V): De visumvrijstelling geldt toch alleen voor diegenen die de Turkse nationaliteit hebben en niet voor een derdelander die uit Turkije komt?

06.16 Staatssecretaris Theo Francken: Het gaat over de readmissieprocedure voor derdelanders. De visumvrijstelling wordt gegeven aan de Turken. Het gaat over de visumvrijstelling voor de Turken en de readmissie voor derdelanders. De readmissie voor de Turken staat erin, dat is altijd samen, maar het gaat ook over readmissie voor derdelanders. Wij willen alleszins dat dit er ook in komt, en wij zijn niet alleen.

Dat is trouwens ook de communicatie van vorige week van mevrouw Merkel en de heer Hollande. Zij zeiden dat er bijkomende voorwaarden moeten opgelegd worden in het kader van de readmissie van derdelanders. Dat is trouwens initieel een voorstel van België. Ik ben heel blij dat mevrouw Merkel en de heer Hollande daarmee de internationale pers hebben gehaald, dat is hun absoluut gegund, want als zij het niet steunen, zal het er waarschijnlijk niet komen en als zij het steunen komt het er waarschijnlijk wel. Alleszins ben ik blij dat wij het voorstel hebben kunnen doen.

Dat zijn de drie elementen waarover de deal tussen de EU en Turkije gaat. Die deal zal geen schoonheidsprijs winnen, maar die deal is efficiënt. De instroom is zeer sterk teruggevallen. In januari 2016 zijn er 62 000 mensen toegekomen op de Griekse eilanden. De deal ging in op 20 maart in en in april 2016 waren het er nog 4 000. Dit is een antiverdrinkingsplan, wat daarover ook gezegd mag worden.

Mijnheer De Vriendt, die doden op zee is natuurlijk wel het argument dat ik hier reeds maanden hoor vanuit de oppositie. Nu zegt u dat dit geen argument is, want dat er nog sterven. Volgens de laatste statistieken zijn er in april 2016, na de deal, nog 10 personen verdronken in de Egeïsche Zee. Daarvoor waren het er honderden en honderden per maand. U moet de cijfers maar eens raadplegen, ik zal ze u bezorgen. Dat is dus een heel groot verschil. In december 2015 waren het er 207, in april 2016 waren het er 10.

Ik ben in augustus teruggekomen uit vakantie, toen de asielcrisis begon. Ik heb vanuit de oppositie heel veel positieve suggesties gehad en de belangrijkste was om die verdrinkingen te stoppen, om de mensen te redden uit de zee. Wij hebben operaties gedaan, er zijn veel meer mensen gered, er zijn minder verdrinkingen sinds de operatie in de Middellandse Zee operationeel is gegaan met de hulp van de Belgische Defensie.

Nu hebben wij een oplossing waardoor het aantal doden is gekelderd. U hebt het echter over een fake argument. Ik kan, eerlijk gezegd, niet goed meer volgen.

06.17 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik zal het u straks uitleggen.

06.18 Staatssecretaris Theo Francken: Dat is goed. Ik kijk uit naar uw uitleg.

De instroom is dus heel sterk teruggevallen. De eerste beslissingen tot niet-inoverwegingneming zijn genomen. Nu moeten we natuurlijk nog de beroepsprocedure afwachten. Het opstellen van een beroepsinstantie voor asiel voor Griekenland is een Griekse bevoegdheid, wat niet evident is. België wil immers helpen. Drie rechters van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen stonden klaar om te vertrekken. De Grieken waren echter nog niet klaar. Zij zijn dus nog altijd niet vertrokken. Wij zijn echter nog altijd bereid om de Grieken te helpen.

Er zijn op dit moment sinds 20 maart 2016 al 386 migranten van Griekenland naar Turkije teruggestuurd. Men zou ook “nog maar” kunnen zeggen. Het is maar op welke manier u het bekijkt. Dat gaat over mensen die geen asiel hebben aangevraagd. Het gaat heel duidelijk over mensen die in Griekenland geen asiel hebben aangevraagd.

Inzake de Belgische engagementen kan ik u meegeven dat wij het engagement hebben genomen om in 2016 voor 250 vluchtelingen een resettlement vanuit Turkije te doen. De dossiers zijn bij de UNHCR opgevraagd. Eind mei 2016 zullen wij die dossiers krijgen.

Ik wil in dat verband even opmerken dat ik absoluut van goede wil ben voor de resettlement en de relocatie. Dat is geen enkel probleem. Laat ze maar komen. Over Turkije hadden wij echter geen dossiers lopen. Wij hadden erop gewezen dat alle dossiers uit Duitsland en Nederland gedaan waren. Dat was, omdat er al van resettlement was gepledged door de gewone resetllement pledge, die er in het tweejarenplan 2015-2016 al liep. Zij hebben dat vliegtuig of die boeking gewoon versneld. Wij hadden echter geen dossiers lopen. Wij pledgen normalerwijs immers niet vanuit Turkije. Wij pledgen vanuit Libanon.

Nu heb ik verklaard dat wij dat vanuit Turkije zullen doen, voor minstens 250 vluchtelingen. Met dat aantal willen wij beginnen. Het gaat om 250 personen van het contingent dat wij zullen doen, namelijk 550 vluchtelingen, voor 2016.

Wij zullen dus 250 dossiers doen. Wij hadden van de UNHCR echter nog geen dossiers ontvangen. Ik heb zelfs aan mijn Nederlandse collega gevraagd of wij niet een aantal Nederlandse dossiers kunnen overnemen, zodat wij op zijn minst al symbolisch een aantal vluchtelingen uit Turkije in België kunnen ontvangen. Dat wilden de Nederlanders echter niet omdat het hun dossiers waren. Zij hebben bovendien het Europese Voorzitterschap. Ik heb dus alle begrip voor de houding van Nederland.

Het is niet dat ik ter zake dingen tegenhoud. Het tegendeel is waar. Hetzelfde geldt voor de Grieken.

06.19 Nahima Lanjri (CD&V): Is er een bepaald profiel of hebt u dat niet gevraagd?

06.20 Staatssecretaris Theo Francken: Wij vragen meestal de meest kwetsbare groepen en Syriërs.

06.21 Nahima Lanjri (CD&V): U hebt dat wel gevraagd.

06.22 Staatssecretaris Theo Francken: Ja, dat is wat wij vragen.

Wat de relocaties uit Griekenland betreft, komen er 200 relocaties vanuit Griekenland. De premier had er 100 toegezegd. Ik heb er 100 toegevoegd vorige week. De dossiers zijn opgevraagd aan Griekenland. Wij wachten op de overkomst. Op 25 mei komen de eerste 20 toe uit Griekenland.

06.23 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

06.24 Staatssecretaris Theo Francken: De dossiers van UNHCR komen pas eind mei. Dan komen die eerst naar ons en moeten wij die screenen. Dan kunnen de tickets worden geboekt en de praktische zaken worden afgehandeld.

Nous nous sommes engagés à envoyer cinquante experts en Grèce. Il y en a six pour l'instant et il y en aura neuf la semaine prochaine, mais il faut tenir compte de la situation en matière de sécurité.

Ik zal het in het Nederlands zeggen want het is een delicate kwestie. Er zijn veiligheidsissues op de eilanden in de hotspots. Ik heb een brief gestuurd naar mijn Griekse collega en naar de directeur van EASO, de heer Carreira. Ik heb ook een brief teruggekregen. Voorzitter, ik zal die brieven overhandigen aan het secretariaat van de commissie, dan kunnen ze ook aan de leden bezorgd worden. Ik heb mijn bezorgdheden geuit over de veiligheidssituatie waarin onze en andere Europese medewerkers moeten functioneren. Er is op dit moment een audit van een Duitse veiligheidsexpert. Dat rapport wordt deze week opgeleverd. Er zijn nog wel wat issues en er zijn de afgelopen weken heel wat spanningen geweest op de eilanden. Heel wat van die mensen zijn natuurlijk niet tevreden dat ze daar vastzitten. Die brieven zal ik dus overhandigen aan de Kamer, dan kunnen ze indien gewenst verder besproken worden.

Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen zou een aantal medewerkers sturen. Hij heeft dat tijdelijk on hold gezet tot er meer duidelijkheid is over de veiligheidssituatie.

En ce qui concerne le support matériel à la Grèce.

Wat de materiële steun aan Griekenland betreft, hebben wij 2 000 dekens, 200 tenten en medische kits voor 20 000 personen gestuurd naar de hotspots, maar onder andere ook naar de mensen in Idomeni.

Wat is de situatie in Griekenland? Op dit moment zijn er ongeveer 8 000 mensen op de hotspots, op de eilanden. Die mensen zullen normaal gezien worden teruggestuurd naar Turkije, tenzij hun aanvraag in overweging wordt genomen.

Daarvan zijn er uiteindelijk nog maar 386 teruggestuurd omdat ze geen asiel aanvroegen. Wij zien dat iedereen asiel aanvraagt in Griekenland, wat initieel de bedoeling was van de Europese asielprocedurerichtlijn, dat men aan de buitengrens asiel aanvraagt. Nu, omdat ze niet meer doorkunnen en dreigen teruggestuurd te worden, vragen ze allemaal asiel aan in Griekenland.

Dat was initieel zo bedoeld. Ik wil daarover niet te veel discussiëren, maar dat was wel het concept en nu gebeurt het. Die asielprocedure wordt opgestart in het Grieks asielsysteem. Die wordt in overweging genomen. Als het antwoord negatief is, kunnen ze worden teruggestuurd. Als het positief is, loopt hun asielprocedure, kunnen ze opnieuw in beroep gaan, enzovoort. Dan verloopt het zoals dat ook hier het geval is.

06.25 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

06.26 Staatssecretaris Theo Francken: Ja, die zit in de beginfase. Het gaat allemaal snel.

06.27 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

06.28 Staatssecretaris Theo Francken: Die zit in de opstartfase.

06.29 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

06.30 Staatssecretaris Theo Francken: Kunnen de mensen beroep indienen? Ja.

Er zijn 8 000 mensen op de spots en ongeveer 50 000 op het vasteland. Die komen in aanmerking voor relocatie. Dat hangt af van de nationaliteit. Als het Syriërs zijn, komen ze in aanmerking voor relocatie. Dat is de belofte van 200 die wij hebben gedaan.

Als ze in Griekenland asiel aanvragen, kunnen ze in de Griekse asielprocedure. Als ze niet in aanmerking komen voor relocatie, geen asiel aanvragen of niet in overweging worden genomen, is terugkeer ook daar de enige optie. Dat is de logica van een asielbeleid.

Je comprends les soucis concernant Idomeni mais il y a deux choses. Premièrement, il y a des gens qui ne veulent pas demander l'asile en Grèce et qui ne veulent pas retourner en Turquie. C'est la même problématique à Calais: ils ne veulent pas demander l'asile en France mais ils ne veulent pas rentrer non plus, ils veulent aller en Angleterre. Deuxièmement, la Grèce est en train de convaincre certains de demander l'asile en Grèce.

Er is ook een deel dat al asiel heeft aangevraagd in Griekenland. Daar worden er ook steeds meer van verplaatst naar andere asielcentra in Griekenland, maar niet in Idomeni. De situatie in Idomeni is een slechte situatie en die moet opgelost worden.

Men kaart aan dat Macedonië zijn grens sluit. Macedonië is geen lidstaat van de Europese Unie. Macedonië is een soevereine staat die de beslissing heeft genomen om zijn grens te sluiten. Dat is natuurlijk hun recht. Zij hebben het recht, en zelfs de plicht, om hun grenzen te bewaken en de toegang tot het grondgebied kunnen zij ontzeggen naar Macedonisch recht. Ik ben geen rechtskenner, maar een land, net geen lidstaat, dat beslist om een grens te sluiten, zo zijn er natuurlijk nog wel wat.

Wat de behandeling in Turkije betreft, inzonderheid de wettelijkheid. Die is in overeenstemming met de Europese richtlijnen. Het concept “veilig derde land” staat in de Europese richtlijn, die is omgezet door de Grieken. Er zijn procedurele garanties gegeven, onder andere over het opschortende beroep.

Wat de behandeling in Turkije betreft, in Turkije kan je wel asiel aanvragen. Er zijn een aantal zaken, die ik daarover wil zeggen. Ten eerste, volgens de nationale wet van Turkije kan iedereen asiel aanvragen in Turkije, niet alleen Syriërs, ook anderen.

06.31 Nahima Lanjri (CD&V): Derden-landen.

06.32 Staatssecretaris Theo Francken: Een Belg kan in België ook geen asiel aanvragen.

06.33 Nahima Lanjri (CD&V): Nee, het gaat over derden-landers buiten de Europese Unie.

06.34 Staatssecretaris Theo Francken: Ja. Dat is één. Ten tweede, de afspraak is heel duidelijk. Dat is een van de afspraken van de Turkije-Europadeal, dat ze iedereen bescherming moeten bieden. Dat is net zo’n afspraak als het feit dat ze moeten voldoen aan de voorwaarden voor visumvrijstelling, voor ze die krijgen. Ze moeten zich houden aan de afspraken die zijn gemaakt. Non refoulement: het staat zwart op wit dat de Turken zich daaraan moeten houden. De Europese Commissie monitort constant en komt elke twee weken, bijna elke week, met een rapport. Er is permanent zowel politieke als technische dialoog.

De Turken hebben heel veel wetaanpassingen aangebracht. Zij hebben bijvoorbeeld een wetaanpassing gedaan met betrekking tot de werkvergunningen, er worden werkvergunningen gegeven, ook aan niet-Syriërs. Alleen zien de Turken nu zelf dat er relatief weinig interesse is voor de werkvergunningen. Men kan zich dan afvragen hoe dat komt. Volgens mij is dat voor een stuk te verklaren door het volgende, al ben ik niet actief in Turkije. Mij werd gezegd dat een mogelijke reden is dat een deel van de Syrische vluchtelingen, die met 2,7 miljoen zijn, reeds een tijd aan de slag is, zonder werkvergunning. In die zin is de push om een werkvergunning aan te vragen, misschien niet meer zo groot. Het is alleszins nu wettelijk geregeld.

Het is ook heel duidelijk dat de Turken zich moeten engageren voor extra onderwijs en extra opvang. Het is waar dat een deel van de vluchtelingen niet wordt opgevangen en geen onderwijs krijgt, maar er wordt heel weinig gezegd – en daarom ook waren de Turken zo kwaad op de Europese Unie – over de inspanningen die ze wel leveren, die ze reeds lang leveren, namelijk 2,7 miljoen mensen opvangen op hun grondgebied, een deel in tentenkampen en een deel niet. Degenen die niet in de tentenkampen zitten, doen dat ook uit vrije keuze. Er is een deel dat liever niet in een tentenkamp zit, maar in de stad, omdat daar werk is. In de tentenkampen is er immers weinig werk. Men moet een en ander dus steeds genuanceerd bekijken.

De Turken hebben enorme inspanningen geleverd op het vlak van opvang. Men moet het maar eens doen, een land van 80 miljoen inwoners vangt 2,7 miljoen vluchtelingen op, moet onderwijs geven aan 300 000 à 400 000 kinderen, daarvoor zijn duizenden klassen nodig en moeten duizenden leerkrachten aangeworven worden. Zij vinden soms – en ik begrijp hen daarin – dat dat te weinig wordt belicht in Europa, het gaat hier steeds over dingen die misschien niet voor 100 % lopen en waar ze nog stappen vooruit moeten zetten. Er wordt echter nooit gezegd dat ze toch reeds veel werk hebben geleverd. Ik vind dat dat hier ook wel eens in het Belgisch Parlement mag gezegd worden en bij deze heb ik dat dan ook gedaan.

Dan kom ik aan de inspanningen voor opvang in de eigen regio. Mijnheer De Vriendt, dat valt onder ontwikkelingssamenwerking en moet u vragen aan minister De Croo. Als ik het goed begrepen heb, is er gisteren opnieuw een engagement voor 70 miljoen euro genomen. Daarover is een communicatie verschenen, ik heb die gelezen, misschien hebt u ze ook gelezen. Dat is dus een bevoegdheid van minister De Croo.

Het is alleszins duidelijk dat daarvan echt prioriteit moet gemaakt worden en dat doet de regering ook. Wij hebben reeds verschillende pledges gedaan op internationaal vlak. Wij zullen ook alle beloftes uit de Turkije-Europadeal nakomen en wij zullen daarin maximaal blijven investeren. Het gaat niet alleen over geld, het gaat ook over humanitaire hulp, over het sturen van asielmedewerkers, mensen van Fedasil en van het CGVS, rechters van de RVV, mensen van de dienst Vreemdelingenzaken voor de asielprocedure om te helpen met de intake. Wij doen heel veel en proberen maximaal te helpen. Er zijn onze dotaties aan UNHCR en IOM, wij zijn een van de landen die consequent altijd bijdragen aan IOM, een van de grote vaste waardes op het vlak van hun subsidiëring.

U vroeg naar het stemgedrag van België. Wij zullen volgende week op de JAI-Raad zien wat er precies wordt voorgelegd. De agenda was nog niet definitief. De onderhandelingen over de agendasetting zijn nog volop bezig, onder het voorzitterschap van de Nederlanders.

Als er een stemming komt, heb ik het standpunt van België heel duidelijk gemaakt. De voorwaarden moeten vervuld zijn en er moet een bijkomende garantie zijn over de admissie van derden-landers. Als er een stemming komt, zal ik stemmen naargelang de voorwaarden al dan niet vervuld zijn. Laat dat heel duidelijk zijn. Dat is met de volledige steun van de volledige Belgische regering.

Ik meen dat ik op de meeste vragen heb geantwoord?

Pourquoi la presse n'est-elle pas invitée? Je ne peux pas vous répondre. J'ai aussi lu cette information, mais j'ignore si elle est exacte.

Of de pers echt geweigerd wordt op die eilanden, op die hotspots, ik weet niet of dat waar is.

Je peux seulement dire que des tensions sont présentes dans les hotspots. Peut-être est-ce pour des raisons de sécurité que les journalistes ne sont pas les bienvenus. Je vais me renseigner.

Monsieur Crusnière, s'agissant de notre voyage à Ankara, la réadmission des Ouzbeks et des Tadjiks doit faire l'objet de pourparlers avec leurs pays respectifs. La discussion avec la Turquie pourrait uniquement concerner la reprise de ceux qui ont manifestement transité par ce dernier pays.

La clause de reprise des ressortissants de pays tiers entrera seulement en vigueur le 1^er juin. Je puis d'ores et déjà vous informer que le nombre d'Ouzbeks ou de Tadjiks qui sont visiblement passés par la Turquie sera négligeable. Le point n'est donc pas à l'ordre du jour des discussions avec la Turquie. Par ailleurs, la Belgique a pour politique de rapatrier les étrangers en premier lieu dans leur pays d'origine.

Le mémorandum d'entente n'a en effet pas été signé, mais l'Office des Étrangers a signalé à la Direction générale de la gestion turque des migrations vouloir maintenir en bonne intelligence la collaboration entre les deux services. Deux délégations turques ont déjà été reçues. De plus, une mission à Ankara a été organisée. La volonté de coopérer manifestée par les deux parties est très claire. Nous poursuivons donc cette coopération. L'absence de signature de ce MoU n'entraîne pas de conséquences. Depuis plusieurs années, nous avons un accord de réadmission avec la Turquie, qui fonctionne bien. Un autre accord porte sur l'autorisation d'utiliser l'aéroport d'Istanbul comme hub. C'est très important pour notre politique de retour et de rapatriement. En effet, Istanbul dispose d'un des plus grands aéroports au monde. Cet accord fut conclu avant notre mission et ne pose aucun problème.

L'aspect le plus délicat concernait surtout l'accord relatif à la coopération policière, mais cela ne relève pas de ma compétence.

06.35 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb nog een vraag ter verduidelijking. U zegt dat er wel een asielmogelijkheid is voor andere nationaliteiten in Turkije. Dat was toch precies het probleem? Dat is ook waarop Europa heeft aangedrongen, met name dat er een adequate bescherming moest komen naar de filosofie van de Conventie van Genève en het bijbehorende protocol voor iedereen. Dat is er nu niet in Turkije. Zij hebben voor Syriërs alleen een zekere bescherming die enigszins vergelijkbaar is.

U verrast mij als u zegt dat er geen probleem is en dat dit er ook al voor andere nationaliteiten is. Volgens mij is er wel een probleem, anders zou Europa daarop niet hebben aangedrongen.

Kunt u dat nog eens verduidelijken? Dat verklaart ook waarom er zo weinig mensen worden teruggestuurd, omdat een aantal nationaliteiten geen bescherming in Turkije geniet.

Het zou mij verheugen als dit reeds zou zijn aangepast.

06.36 Staatssecretaris Theo Francken: In de nationale wetgeving van Turkije staat recent dat alle nationaliteiten asiel in Turkije kunnen aanvragen. Zij hebben inderdaad de Conventie van Wenen nog niet geratificeerd, maar zij hebben het wel in de nationale wetgeving gezet. Zij hebben het volledige engagement gegeven dat zij de beschermingsmogelijkheid zullen geven aan iedereen die op hun grondgebied vertoeft, niet alleen aan de Syriërs. Dat staat ook in hun wet.

Hoe de aanvraag van de asielprocedure moet gebeuren, weet ik niet. Dat staat in de rapporten die door de Europese Commissie worden gepubliceerd. Misschien interessant om die ook hier eens te bekijken. In het opvolgingsrapport van vorige week staat de stand van zaken punt per punt beschreven. De Europese Commissie rapporteert bijna wekelijks over de stand van zaken.

06.37 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

Misschien eerst iets over de doden in de Middellandse Zee. Het is uiteraard cruciaal dat er zo weinig mogelijk slachtoffers vallen onder de vluchtelingen in hun poging om Europa te bereiken, maar wat maakt het uit als die slachtoffers niet vallen in de Middellandse Zee maar op andere plaatsen? Dat maakt dan helemaal niets uit.

Het is feitelijk juist dat er slachtoffers vallen in Turkije. De Turken zetten vluchtelingen over de grens met Syrië, mijnheer de staatssecretaris. Ik denk dat hun leven daar alleszins gevaar loopt.

De Turkse overheid, waarmee u een akkoord hebt afgesloten als lid van de Europese Unie, zet vluchtelingen terug over de grens. Dat is ruim gedocumenteerd. Dat is alleszins een zware bedreiging voor hun leven. Ik hoop dat we het daarover toch eens kunnen zijn.

06.38 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

06.39 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik geef u direct mijn oplossing. Denk eens op iets langere termijn. Een, er vallen nu nog altijd doden in de Middellandse Zee. Twee, er is een levensbedreigende situatie in Turkije, zeker als ze over de grens met Syrië worden gezet. Drie, er zullen andere routes ontstaan. Dat is mijn antwoord, mijnheer de staatssecretaris.

Nu geef ik u mijn oplossing, iets wat u altijd hebt nagelaten in de afgelopen jaren. Creëer legale toegangspoorten voor oorlogsvluchtelingen naar Europa en naar België. Ja, daarover gaat het. Dan spreken we over hervestiging, met een billijk spreidingsplan.

Dan kom ik tot uw cijfers. Dat komt nog aan bod in een andere vraag. Wat zult u dit jaar doen? U hebt het over 550 mensen waarvan 250 vanuit Turkije. Dat is een lachertje, mijnheer de staatssecretaris. Bovendien, zoals u zelf hebt gezegd is dat nog niet uitgevoerd. Ik heb de cijfers eerder al opgevraagd.

Resettlement gaat over een legale toegangspoort, het halen van vluchtelingen uit de kampen naar Europa en naar België. U hebt uw beloftes van 2014 en 2015 nog niet uitgevoerd. Zwart op wit.

Wat de deal met Turkije betreft, het recht op asiel bestaat op papier. Het probleem is dat in de praktijk de obstakels zo talrijk zijn dat er van een daadwerkelijk recht op asiel geen sprake is. Dat is net hetgeen waar Europa over valt. Dat is er dus niet. Wat is er ook niet? Opvang en bescherming van vluchtelingen in Turkije, welke nationaliteit ze ook hebben, zoals het hoort. Ook dat is er niet. Weet u wat er ook niet is? Het houden van Syrische vluchtelingen, ten minste op Turks grondgebied. Neen, Amnesty International heeft het gedocumenteerd, tot 100 per dag – niet elke dag 100 maar er zijn pieken geweest van 100 Syrische vluchtelingen die op één dag over de grens werden gezet. Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag aan u is heel eenvoudig. Als al die dingen nog niet in orde zijn, waarom bestaat die deal met Turkije dan nog?

Het gaat niet over visumliberalisering. Het gaat over een vluchtelingendeal, die nu in gang is, maar die niet beantwoordt aan de meest menselijke voorwaarden, waarvan ik dacht dat er hier in ons huis toch een consensus over zou zijn. U weet dat er mensen worden teruggestuurd over de grens. U weet dat het recht op asiel in Turkije in de praktijk niet werkt. U weet dat de bescherming niet volstaat, maar toch hebt u een deal met Turkije gesloten, als een van de lidstaten van de Europese Unie.

Ik ga vervolgens in op wat België allemaal doet. Het gaat allemaal veel te traag. U moet eens goed luisteren naar wat u hier net hebt gezegd. Daarnet heb ik het al over hervestiging gehad, over het naar hier halen van mensen uit kampen. Wat er nu gedaan wordt, is totaal onvoldoende. Zelfs uw eigen beloftes houdt u niet. Ik wil het echter ook hebben over de relocatie, het halen van mensen uit Griekenland naar hier. Relocatie is iets anders dan hervestiging. U zegt dat het om 100 mensen gaat en dat de eerste minister er 100 bijgedaan heeft, maar dat voornemen is wel nog niet uitgevoerd.

06.40 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

06.41 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Nee, het zijn er 200. Dat hebt u gezegd. Lees het zelf na in het verslag.

06.42 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

06.43 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): 200 in totaal dus, maar is dat plan al uitgevoerd? Neen! Hoeveel maanden zitten die mensen al vast in Griekenland, mijnheer de staatssecretaris?

06.44 Staatssecretaris Theo Francken: (…)!

06.45 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik raad iedereen aan om uw uitgebreid antwoord eens goed te filteren en af te vinken wat u, als staatssecretaris, al hebt gedaan om datgene te vermijden wat u aanklaagt, namelijk de doden in de Middellandse Zee. Er moeten legale toegangspoorten komen en wij moeten onze humane plicht doen.

Daarnet zei u, zeer terecht trouwens, dat Turkije nu 2,7 miljoen mensen opvangt. Jordanië en Libanon zorgen ook voor opvang in de eigen regio. Chapeau voor die landen. Tot op zekere hoogte kan ik u volgen, maar in de afgelopen jaren hadden wij die landen wel kunnen ontlasten en de druk voor die landen wat kunnen verminderen. Wij hadden dat kunnen doen door zelf ons deel te doen. Van uw partijgenoot Sander Loones heb ik in een opiniestuk gelezen dat die mensen in Europa komen binnengewandeld. Als understatement kan dat wel tellen. Die mensen komen hier aangestrompeld. U doet dus uw deel, in die zin dat u de mensen die hier komen aangestrompeld en de tocht hebben overleefd, bescherming garandeert. Dat klopt, maar het ontlasten van de vluchtelingenkampen in de regio, door resettlement of relocatie, door mensen vanuit Griekenland te spreiden, hebt u totaal onvoldoende gedaan. Ik raad iedereen aan om in uw antwoord af te vinken wat er al is gebeurd.

Op de kritiek dat Turkije Syrische vluchtelingen opnieuw over de Syrische grens zet, heb ik van u geen antwoord gekregen. Ik wil het u de volgende keer nog eens vragen. Misschien moeten wij afstappen van het systeem alles samen te voegen. Ik stel u zeer duidelijk de vraag: hoe kunt u zo’n deal met Turkije verdedigen, een regime dat oorlogsvluchtelingen opnieuw over de grens zet en doelbewust in een levensbedreigende situatie plaatst.

Over de visumliberalisering en de Europese voorwaarden die door Turkije nog niet gerealiseerd zijn, hebt u gelijk: wat Erdogan gezegd heeft over zijn definitie van terrorisme, is bijzonder onrustwekkend. Maar uw antwoord is hoopvol. U zei duidelijk dat er in de huidige omstandigheden geen sprake kan zijn van visumliberalisering. Alles hangt af van de vraag die Europees op tafel zal worden gelegd, uiteraard.

Ik wil u wel vragen niet naïef te zijn. Het zal een discussie worden over de interpretatie. Turkije zal op een bepaald moment beweren dat het wel voldoet aan de voorwaarden. Dan zal het aan u zijn uw rug recht te houden, met de hakken in het zand, en te pleiten voor een kristalheldere interpretatie van de vijf voorwaarden die op dit moment nog niet vervuld zijn, en niet mee te gaan in een of andere Turkse interpretatie van de werkelijkheid. Het zal ook aan u zijn. Het zal ook aan België zijn. Europa zweeft niet ergens boven ons. Europa wordt gemaakt door de lidstaten, dus ook door u.

06.46 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik wil kort repliceren op een aantal zaken.

Ten eerste, ik volg u uiteraard wanneer u zegt dat de deal geen schoonheidsprijs heeft gewonnen. Als het dat maar was, zou ik er nog achter kunnen staan. De deal is inderdaad niet perfect. Ik meen dat perfectie niet van onze wereld is. Maar wij moeten minstens de ambitie hebben ervoor te zorgen dat wat afgesproken is in het akkoord, en dat de garanties die van Turkije gevraagd worden, en van Griekenland, op sommige vlakken, realiteit worden.

Ik heb de problemen opgenoemd. Bepaalde nationaliteiten, ook Syriërs, krijgen niet de opvang waar zij recht op hebben. Het kan wel zo zijn dat de opvang in een wet is geregeld, maar dat wil niet zeggen dat die in uitvoering is. Ofwel zorgt men ervoor dat de wet effectief praktijk wordt. Daar moeten wij dan op toekijken, samen met Europa. Wij hebben niet liever dan dat de rechten van de vluchtelingen gegarandeerd worden. Als wij Turkije kunnen helpen de mensenrechten te respecteren voor alle vluchtelingen, moeten wij dat zeker doen, liefst via aanmoediging, liefst met de wortel, maar als het nodig is met de stok. Wij moeten daar absoluut over waken, want ik meen dat een en ander op het moment niet gebeurt.

In de meeste andere Europese landen is er bed/bad/brood, dus opvang en begeleiding voor vluchtelingen. In Turkije is dat niet het geval. Niet iedereen krijgt daar de opvang die nodig is of kan terecht in de opvang. Het zijn niet altijd tentenkampen. De getuigenissen van mensen uit de vluchtelingenkampen in Turkije zijn eigenlijk positief. Maar het is niet voldoende, het volstaat niet. Het is niet voldoende om 360 000 mensen goed op te vangen en al de rest niet, of heel slecht of geen rechten te geven. Turkije zal ertoe moeten worden aangezet om alle vluchtelingen deftig op te vangen. Daar moeten we over waken, anders laten we ons chanteren door Turkije. Dat zien we ook vaak in de uitspraken van Erdogan. Als Erdogan zegt dat we er niet op moeten rekenen dat de terrorismewetgeving bij hen wordt aangepast, dan lacht hij ons eigenlijk in ons gezicht uit. Dat kan uiteraard niet. Men kan geen deal sluiten om, als niet aan de voorwaarden wordt voldaan, toch daarmee in te stemmen. Omwille van het akkoord over de vluchtelingencrisis kunnen we niet alles accepteren. Het is dus goed dat we zullen bekijken of wordt voldaan aan alle voorwaarden voor de visumvrijstelling. Ik hoop dat dit effectief zal gebeuren. We mogen de lat niet lager leggen en toelaten dat Erdogan ons in ons gezicht uitlacht.

Ik heb uiteraard wel oog voor het feit dat Turkije, een land met bijna 80 miljoen inwoners, bijna 3 miljoen mensen opvangt en dat is veel. Dat is veel meer, mijnheer De Vriendt, dan wat Europa vorig jaar heeft opgevangen. Europa heeft vorig jaar 1,2 miljoen asielaanvragen van vluchtelingen gehad, Turkije vangt 3 miljoen mensen op.

Ik vraag ook aandacht voor andere landen als Libanon dat op een inwonersaantal van in totaal 6 miljoen mensen ondertussen meer dan 1 miljoen vluchtelingen heeft opgevangen. Ik hoop dat we dat ook kunnen doen voor andere landen die vluchtelingen opvangen en het niet zover meer laten komen. Anders gaan we op de duur geen medewerking meer krijgen van landen die nu heel veel doen en misschien te weinig internationale steun krijgen. Ons land kan dat niet alleen doen, we moeten in Europees verband die landen effectief steunen. Heel vaak willen mensen liefst zo dicht mogelijk bij de eigen regio blijven wonen, omdat zij hopen na het conflict te kunnen terugkeren naar het land van herkomst. Dan moet het doenbaar zijn en moeten zij recht hebben op onderwijs, op opvang, op mogelijkheid tot werk. Als dat niet het geval is, zet men de poorten open en willen die mensen uiteraard naar een land gaan, eender waar in de wereld, waar zij hun kinderen wel naar school kunnen sturen en wel opvang hebben.

06.47 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, à l'instar de la méthode Coué, vous nous rappelez que le deal est efficace. Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai d'autant qu'il y a une personne qui vous donne tort. C'est vous-même. Il suffit de vous écouter pour voir qu'en fait, vous démontrez que le deal n'est pas efficace. Vous nous avez expliqué en long et en large que la Turquie ne remplissait pas les conditions qui lui étaient imposées pour la libéralisation des visas. Vous dites que "toutes les conditions ne sont pas remplies, loin de là." C'est clair que ça ne marche pas.

Du côté de l'Union européenne et de la Belgique, vous dites aussi qu'il n'est pas question d'accepter d'avancer dans ce dossier des visas tant que la Turquie ne remplit pas toutes les conditions. Là clairement, ça ne marche pas. On est à 3 millions de réfugiés en Turquie. Ce n'est pas une situation tenable à long terme. C'est facile de renvoyer tout le monde vers la Turquie mais ça va exploser à un moment donné.

Surtout, par rapport à la situation de la Turquie comme pays sûr ou plutôt comme pays non sûr, on a un gros problème. Tout ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, c'est que "l'accord est clair". C'est un peu court comme réponse. L'accord est clair mais la Turquie ne le respecte pas! Elle refoule des Syriens vers la Syrie et vers Daech. Les gardes-frontières tirent sur des réfugiés syriens. Il n'y a pas de protection pour les réfugiés qui sont en Syrie et notamment pour les enfants. Les rapports ne manquent pas. J'ai cité celui d'Amnesty sur les centres d'accueil en Turquie, le rapport de MSF sur le camp d'Idomeni (le problème est le même), le rapport de Human Rights Watch sur les enfants en Turquie et qui parle d'eux comme d'une "génération perdue". Il y a aussi le HCR qui suspend ses activités dans les hotspots. Les rapports sont alarmants et vous, vous dites simplement que "l'accord est clair".

Je vous rappelle - et je l'ai citée tantôt dans ma question, monsieur le secrétaire d'État - votre propre déclaration rapportée par De Tijd le 2 avril: "S'il apparaît que la Turquie renvoie les Syriens vers la Syrie, on ne pourra pas considérer la Turquie comme un pays tiers sûr".

À partir du moment où il y a des preuves que cela arrive, je pense que vous devez vous prononcer.

Par rapport aux noyades, vous nous citez un chiffre de dix noyades, me semble-t-il, pour avril 2016. De mon côté, je vous donne le chiffre de 1 200 noyés depuis le début de l'année 2016. Ces 1 200 noyés ne concernent pas uniquement les côtes turques, mais aussi de nouvelles routes qui se créent, notamment à partir de la Libye.

Le problème des noyés est donc loin d'être résolu et même se poursuit. En effet, dès le moment où l'on bloque une voie, il y en a d'autres qui s'ouvrent. On ne règle donc pas le problème des noyades mais par contre on se retrouve avec de très gros problèmes par rapport aux droits de l'homme, et même avec des morts d'hommes, au niveau de ce que fait la Turquie et le fait de renvoyer des réfugiés vers leurs bourreaux en Syrie.

Je pense donc qu'on est loin d'avoir réglé le problème, loin de là. On l'a aggravé.

06.48 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer Van Hees, Libië is geen nieuwe route. Dat er nog mensen in de zee voor Libië sterven, is spijtig genoeg waar.

Dit is een discussie over de deal tussen de EU en Turkije. Ik wil graag antwoorden op vragen over Libië. Dat er nog mensen verdrinken in de Middellandse Zee heb ik niet ontkend. Ik zeg alleen dat het aantal verdrinkingen sinds de deal tussen de EU en Turkije met onwaarschijnlijke cijfers is gedaald.

Ik ben ook blij dat de deal is gesloten met uw ideologische genoten. Ideologisch zijn zij alleszins uw genoten. U mediteert internationaal zelfs samen met de mensen van Syriza. Dat is ook altijd interessant om te weten.

Mijnheer De Vriendt, u zegt dat men niet naïef moet zijn omtrent de deal met Turkije. Wat u voorstelt is echter totaal naïef. Legale migratieroutes naar Europa. Over hoeveel miljoenen mensen per jaar moet dat dan gaan? Als u denkt dat daarvoor nog een draagvlak bestaat in de Europese Unie, dan bent u abuis. U moet maar eens proberen een Europese vergadering bij te wonen, niet alleen met uw ideologische geloofsgenoten maar ook met andere mensen, die beleid voeren.

Ik heb in 2015 het meeste gedaan ooit op het vlak van legale asielmigratie; het meeste. Humanitaire visa maal vier of bijna 1 000 in 2015. De resettlement pledges die wij hebben gedaan zijn nooit zo hoog geweest, maar of ik er nu 550 doe of 55 000 per jaar, het zal nooit voldoende zijn als men weet welke immense vluchtelingenstromen de voorbije jaren op gang zijn gekomen, in het Midden-Oosten, maar ook in heel Afrika en grote stukken van Azië. Dat zijn allemaal mensen die naar Europa wensen te komen, zeker naar vijf of zes landen in Europa. Dat is immens. Er bestaat geen enkel draagvlak voor.

Wanneer stopt het? Bij 550, bij 5 500 of bij 20 000 of 30 000? Zullen er dan geen mensen meer zijn die bootjes nemen, die via mensensmokkel Europa illegaal proberen binnen te dringen om dan toch asiel aan te vragen? Als u dat denkt, bent u onwaarschijnlijk naïef.

Dat zal totaal niet het geval zijn. Open zoveel legale migratieroutes als u wilt, u zult steeds in de knoop geraken met uw cijfers. U moet ook aan het algemeen belang denken, aan het draagvlak van onze maatschappij; het is niet zo dat er hier nog geen uitdagingen genoeg zijn.

Ten tweede, u spreekt over de engagementen, u moet het eens woord voor woord in het verslag nalezen. Mijnheer De Vriendt, ik heb heel duidelijk gezegd dat als wij pledgen voor Griekenland, als wij pledgen voor Turkije, ik bereid ben om alles te doen, en zelfs meer, waartoe wij ons tot op heden hebben geëngageerd. Dat is geen enkel probleem. Mijn standpunt rond de Europese tafel is reeds meer dan een jaar hetzelfde. Zorg ervoor dat de asielcijfers in Brussel dalen, dan zal ik aan relocatie, aan resettlement doen zoveel als men wilt, al is dat misschien wat overdreven, maar alleszins in veel hogere mate. Dat is geen enkel probleem, maar ik ga niet massaal mensen binnenlaten als ik niet weet waar ik ze een bed moet geven. En dat is maanden na mekaar zo geweest. Het is hier nu een paar maanden rustig, gelukkig maar, maar het is gedurende maanden gekkenwerk geweest om iedereen bed, bad en brood te geven die hier toekwam via een illegale migratieroute en hier asiel aanvroeg. Om dan te horen zeggen dat wij er nog eens een paar duizend moeten binnenlaten… Ik weet niet waar u soms komt, maar ik denk eerlijk gezegd dat er daarvoor geen draagvlak bestaat bij de Belgische bevolking, al kan ik mij natuurlijk altijd vergissen.

Vervolgens, het ligt niet aan mij, het ligt niet aan mijn diensten, het ligt niet aan mijn administratie en het ligt niet aan UNHCR, maar het feit dat wij onze pledge voor 2015 nog niet hebben vervolledigd is louter het gevolg van operationele moeilijkheden met de herkomstlanden. Ik heb daarover reeds verschillende vragen beantwoord hier in het Parlement. Er staan nog vragen daarover op de agenda en ik zal volgende week of binnen twee weken met plezier die vragen nog eens beantwoorden. De engagementen blijven overeind. Uitstel is geen afstel en dus blijven de engagementen overeind. De zaken gaan inderdaad traag. Ik heb zelfs aan Nederland gevraagd of ik er niet een aantal kon overnemen van Griekenland en Turkije, maar zij zeiden dat zij dat niet gingen doen.

Waarom kon het niet vroeger bij ons? Wij hadden geen dossiers klaar voor Turkije, want wij doen resettlement vanuit Libanon en ik heb nu voor de eerste keer beslist om dat vanuit Turkije te doen. Of een Syriër in een vluchtelingenkamp in Libanon of Turkije zit, is niet bijzonder relevant.

Op 25 mei komen de eerste twintig personen aan, dat is binnen twee weken. Het kon niet vroeger vanuit Griekenland, omdat de Grieken geen goedkeuring gaven. Voor ons zijn die dossiers reeds weken oké, maar volgens de Griekse overheid waren de papieren nog niet in orde. U moet zich dus tot de Griekse overheid wenden.

Hier dus beweren dat ik wel zeg iets te willen doen, maar dat ik eigenlijk niets doe, dat is de waarheid bijzonder veel geweld aandoen. U toont daarmee bijzonder weinig respect voor mijn medewerkers, de administratie en de mensen van UNHCR die dag en nacht in de weer zijn om relocatie en resettlement in orde te brengen.

Ik ben ervan overtuigd dat als u andere signalen hoort van de betrokken organisaties, u de eerste zult zijn om mij daarover te ondervragen. Dan was ik waarschijnlijk allang ondervraagd geweest. Het is niet juist om dat te beweren. Wij doen er alles aan om de mensen hier binnen te krijgen, hen te helpen en op te vangen, maar dat moet dan wel in orde zijn en goed zijn voor de betrokken landen en voor de internationale ngo's.

06.49 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik kijk gewoon naar de cijfers van 2014 en 2015 over de hervestiging uit de kampen. Slechts een op drie van het aantal hervestigingen dat u hebt beloofd, is uitgevoerd.

U kunt natuurlijk excuses blijven zoeken, maar op een bepaald moment stopt dat. Bovendien gaat het om bijzonder lage aantallen: 550, 250, 200. Wat voor aantallen zijn dat eigenlijk? Wij pleiten voor een realistische, maar menselijke aanpak.

Als u hier zegt dat het toch niet lukt voor de opvangplaatsen, waarom sluit u nu dan al opvangplaatsen? Waarom bent u nu bezig met het sluiten van opvangplaatsen?

06.50 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

06.51 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dat hebt u wel gezegd. U hebt gezegd dat u bezig bent met een oefening om het aantal opvangplaatsen in ons land te verminderen. U moet mij dan eens uitleggen …

06.52 Staatssecretaris Theo Francken: …

06.53 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat dit een moeilijk debat is voor u, maar het zou aangenaam zijn mocht u mij laten uitspreken.

U bent van plan om het aantal opvangplaatsen in ons land te verminderen omdat de asielinstroom vermindert. Misschien is het wel verstandig om rekening te houden met wat u zelf zegt, namelijk dat wij nog mensen uit de vluchtelingenkampen moeten hervestigen vanuit Griekenland.

U hebt al de fout gemaakt om het aantal opvangplaatsen in ons land veel te snel te verminderen. Zullen wij die fout nu nog eens maken? Wat zult u dan binnen een jaar zeggen? Dat hervestiging niet meer mogelijk is bij gebrek aan opvangplaatsen? U hebt net gezegd dat wij onze beloftes inzake hervestiging niet kunnen waarmaken wegens te veel asielinstroom. Dat hebt u gezegd.

Dat betekent dus dat u dezelfde fout aan het maken bent. Binnen een jaar zal ik u vragen wat er met de hervestiging is gebeurd en dan zult u opnieuw het excuus inroepen dat er geen plaats is wegens de asielinstroom, terwijl u nu van plan bent om het aantal opvangplaatsen te verminderen. Totaal voorbarig is dat.

Het gaat inderdaad om legale migratiestromen, mijnheer de staatssecretaris, maar realistisch, niet voor miljoenen mensen. Men moet echter wel een aanbod creëren, dat ten minste het aanbod van 250 Syrische vluchtelingen vanuit Turkije voor dit jaar overstijgt.

06.54 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer De Vriendt, soms zijn wij het eens, maar u moet intellectueel eerlijk blijven. Ik hoef de staatssecretaris niet te verdedigen, maar hij zei daarnet dat het tussen september en december enorm moeilijk was om plaatsen bij te creëren. Dat was een feit. Het was niet evident, omdat er een massale instroom was. Vorig jaar moesten wij in totaal bijna 40 000 mensen opvangen. Dat was veel, meer dan een verdubbeling tegenover het jaar voordien.

Het spreekt toch voor zich dat het aantal plaatsen voor een stuk kan worden afgebouwd, aangezien de instroom is gedaald. Wij hebben er echter allemaal, meerderheid en oppositie, voor gepleit dat wij dat voorzichtig doen en dat er voldoende bufferplaatsen worden behouden — ik herinner mij dat van een vorige commissievergadering — om een eventuele lichte of sterkere stijging te kunnen opvangen.

Wij moeten de hervestiging waarmaken. Vorig jaar ging het over 550 mensen, maar daar werd slechts een deel van uitgevoerd. Voor dit jaar gaat het ook om 550 mensen. Dat brengt het aantal op 800.

06.55 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): (…)

06.56 Nahima Lanjri (CD&V): Dit jaar moeten wij nog 550 mensen hervestigen, naast de plaatsen die vorig jaar nog niet werden ingevuld. Ik pleit er ook voor dat wij doen wat wij hebben afgesproken.

Ik heb de staatssecretaris horen zeggen dat hij bereid is dat te doen en zelfs veel meer, als de instroom voor een stuk onder controle is en als wij zien dat alle landen in Europa — dat zeg ik erbij — hun verantwoordelijkheid nemen. Nu ziet men immers dat sommige landen enorm veel moeten doen, zoals Zweden met 16 vluchtelingen per 1 000 inwoners en België met 3 per 1 000 inwoners, en dat sommige landen bijna niets doen. Daar moet Europa ook in optreden.

De hervestigingen die wij hebben toegezegd, zullen wij moeten waarmaken. U zult in mij een partner vinden om daarvoor te blijven pleiten. Ik heb u ook niet horen zeggen dat u dat niet zult doen, mijnheer de staatssecretaris. Ik wil u wel het volgende vragen. Als u ziet dat het voor een bepaald land moeilijkheden oplevert, zoals nu die 200 voor Turkije, dan zou ik, als ik in uw plaats was, maar u moet dit zelf beslissen, toch opnieuw met landen als Libanon onderhandelen. Dat is logischer. Het maakt niet uit of de Syriërs uit Libanon dan wel uit Turkije komen, als u voor hervestiging zorgt. De omstandigheden in Libanon zijn niet veel beter.

06.57 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

06.58 Nahima Lanjri (CD&V): Ik zeg gewoon dat u niet moet blijven zitten, als u ziet dat Turkije niet meewerkt.

06.59 Staatssecretaris Theo Francken: Zij werken wel mee. Het duurt gewoon lang.

06.60 Nahima Lanjri (CD&V): Als u ziet dat het daar spaak loopt, dan zou ik voorstellen om terug te gaan naar de andere landen, zoals Libanon, waar het vroeger blijkbaar wel goed liep. Ik zeg uiteraard niet dat u die 200 vanuit Turkije niet moet opnemen, maar er zijn er nog veel. U moet dit jaar in totaal 800 mensen hervestigen, niet allemaal Syriërs, maar een wel een groot gedeelte. U kunt ondertussen dus perfect samenwerken met een land als Libanon om van daaruit mensen te hervestigen.

06.61 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, malgré le fait que, manifestement, la Turquie ne respecte pas l'accord, le secrétaire d'État ne s'en préoccupe pas. La Turquie ne respecte pas les règles de l'Union européenne? On s'en fout! Le plan est appliqué, quelles que soient les conditions de vie des gens, mais peu importe!

Je constate aussi que le secrétaire d'État rechigne à accueillir des milliers de réfugiés en Belgique, tandis que la Turquie peut en accueillir des millions sans que cela pose de problème. C'est assez incompréhensible!

S'agissant enfin des causes des afflux de réfugiés – à savoir la pauvreté dans le monde et les guerres –, j'observe que ce gouvernement mène une politique belliciste en envoyant des F-16. D'où un afflux de réfugiés. Sous ce gouvernement, l'aide au développement n'a jamais été aussi faible. Dès lors, croire que l'on va résoudre les problèmes est fort utopique. Le problème des réfugiés va continuer à s'accroître au cours des prochaines années. Les seules solutions présentées sont provisoires, mais nous savons que la situation turque va être explosive et que cet accord ne tient pas la route. On prépare donc les problèmes de demain.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 9868 van mevrouw Cassart wordt zoals reeds vermeld omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 10131 van mevrouw Lanjri wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag. Ook vraag nr. 10294 van mevrouw Pas wordt omgezet in een schriftelijke vraag, evenals vraag nr. 10669 van de heer Metsu, vraag nr. 10708 van mevrouw Temmerman en vraag nr. 10743 van de heer Metsu.

La réunion publique de commission est levée à 12.37 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.37 uur.