Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing	Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société
van Woensdag 27 april 2016 Namiddag ______	du Mercredi 27 avril 2016 Après-midi ______

Le développement des questions et interpellations commence à 15.40 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.40 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

01 Question de M. Philippe Blanchart au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'utilisation de larves pour nourrir les poulets" (n° 8105)

01 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het gebruik van larven als kippenvoer" (nr. 8105)

01.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, actuellement, on observe une pénurie de sources de protéines pour l'alimentation animale dans l'Union européenne. Des chercheurs de l'Université de Gand ont récemment découvert l'intérêt des larves de mouche soldat noire, très riche en protéines, comme nouvelle forme d'alimentation des poulets. Ces larves constituent une alternative écologique et économique à des sources de protéines traditionnelles et viennent en complément de l'alimentation par grains. De plus, elles présentent plusieurs intérêts: elles se reproduisent à la vitesse de l'éclair, ont une espérance de vie courte, ne nécessitent pas d'être nourries ou entretenues et ne transmettent aucune maladie.

La première phase de test a été concluante. Toutefois, des tests complémentaires doivent encore être faits. Deux objectifs intéressants seraient atteints si l'expérience fonctionne. Les matières organiques résiduelles seraient recyclées plutôt qu'enfouies et l'alimentation des animaux d'élevage se ferait à plus faible coût.

Nous savons que, de façon générale, les producteurs agricoles sont constamment à la recherche d'alternatives pour maintenir ou bonifier la qualité de leurs produits tout en réduisant leurs coûts de production et leur impact sur l'environnement. C'est particulièrement vrai dans le secteur de l'élevage, où la nourriture pour les animaux peut représenter entre 30 % et 50 % des coûts, selon le type de production.

Cela ouvre donc une voie future. Cependant, cela nécessiterait de modifier la législation sur l'alimentation par insectes et de vérifier l'aspect sécurité alimentaire.

Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur cette nouvelle forme d'alimentation? Avez-vous davantage d'informations sur celle-ci et sur ses résultats? Au regard de la crise agricole actuelle, la Belgique va-t-elle s'intéresser à ce projet afin de réduire les coûts de production de nos agriculteurs? Quels seraient les désavantages et les éventuelles difficultés de ce nouveau projet?

01.02 Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, depuis quelques années, la consommation d'insectes par l'homme et leur utilisation en alimentation animale sont promues par différentes organisations ainsi que par un certain nombre de recherches. Toutefois, des avis scientifiques récents, tant au niveau belge qu'européen, mettent en évidence un certain nombre de questions quant aux risques microbiologiques et chimiques potentiels. Je fais notamment référence à l'avis commun du Conseil supérieur de la Santé et du Comité scientifique de l'AFSCA publié en 2014 et à l'avis émis le 8 octobre 2015 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Selon le principe de précaution, nous devons être très attentifs en la matière. En effet, la problématique est complexe, considérant le nombre d'espèces d'insectes et la diversité des aliments potentiels.

Je ne serai favorable à l'utilisation et à l'autorisation progressive de certains insectes élevés dans des conditions bien déterminées dans l'alimentation animale que si tous les avis, tant scientifiques qu'économiques, convergent vers cette option.

En outre, les limites et exigences du cadre réglementaire européen sont aussi à prendre en compte. Ainsi, l'utilisation d'insectes est actuellement interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage par la réglementation européenne qui encadre très strictement l'utilisation des protéines animales suite à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine bien connue. Actuellement, les insectes sont uniquement autorisés pour l'alimentation des animaux de compagnie, tels que les oiseaux insectivores et éventuellement les chiens et chats.

L'assouplissement de la réglementation européenne sur l'utilisation des protéines animales n'est envisageable que sous des conditions strictement validées de manière scientifique afin d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. De plus, l'alimentation des insectes eux-mêmes est actuellement limitée aux matières d'origine végétale. Des déchets de cuisine, le lisier ou le compost, qui sont des ressources potentiellement valorisables par les insectes, sont actuellement interdits par la législation européenne relative à l'alimentation animale.

Cela étant précisé, je soutiens l'initiative de mon homologue flamande Joke Schauvliege, qui a établi une task force "insectes" regroupant toutes les parties prenantes: l'industrie, les acteurs économiques, les instituts de recherche et les autorités. Cette démarche, à laquelle participent aussi des experts de mes administrations, permet des échanges d'informations sur les avancées scientifiques tout en tenant les personnes intéressées au courant des réglementations en vigueur.

Enfin, n'oublions pas que d'autres voies existent pour assurer un approvisionnement "protéines" pour l'alimentation animale. Je pense en particulier à la culture de plantes protéagineuses telles que les pois. Des mesures de soutien sont ainsi prévues dans le cadre de la Politique agricole commune pour développer l'autonomie protéique de l'Union européenne.

01.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très précises. C'est un marché neuf, comme le soja voici vingt ans ou les algues il y a dix ans.

J'entends bien que les recherches avancent et que l'on doit légiférer progressivement. C'est un principe de précaution qui doit être respecté. Cependant, le cap des neuf milliards d'êtres humains en 2050 pourrait être franchi. C'est pourquoi nous devons modifier nos habitudes alimentaires.

01.04 Willy Borsus, ministre: Nous serons neuf milliards sept cents millions.

La présidente: Je ne vais pas étendre le débat.

Si des insectes servent d'alimentation aux humains pendant un certain temps, on peut les reconnaître. J'ai l'impression que votre approche diffère selon qu'ils sont utilisés pour l'alimentation humaine ou animale. Peut-être les conditions de conservation sont-elles autres.

01.05 Willy Borsus, ministre: En l'occurrence, il s'agit bien d'alimentation animale.

La présidente: Oui, on parlait des poulets, en effet.

Il est vrai que nous avons en Belgique des fabricants de pâtes à base de vers de farine. Elles sont délicieuses. Je vous les conseille.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Philippe Blanchart au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'autonomie alimentaire" (n° 8110)

02 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "zelfvoorzienende landbouw" (nr. 8110)

02.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, beaucoup de fermiers sont confrontés à des problèmes concernant les ressources destinées à nourrir le bétail. Devant l’impossibilité de nourrir les animaux trop nombreux avec les uniques ressources de la ferme et le fourrage stocké dans de mauvaises conditions, les fermes sont devenues très dépendantes des industries agroalimentaires en termes d’intrants, alors que ces derniers coûtent de plus en plus cher. Cette dépendance à la monoculture à grande échelle a des conséquences humaines, environnementales et sanitaires très graves, comme dans l’exemple du soja, principale source de protéines pour notre bétail, importé essentiellement du nord et du sud.

Face à ce système, une solution existe: l’autonomie alimentaire, qui utilise des méthodes modernes et une approche scientifique. Elle permet de limiter les coûts de production tout en maîtrisant la qualité de l’alimentation du bétail et en assurant une traçabilité parfaite des produits qui sortent de la ferme. Elle présente également des avantages environnementaux: le transport est minime par rapport au soja importé, et l’utilisation de fertilisants de synthèse et de produits phytosanitaires peut aussi être réduite. L’autonomie alimentaire représente un grand pas vers une agriculture durable; c'est une agriculture liée au sol, plus économe, autonome et respectueuse de l’environnement.

Toutefois, la mise en place de certaines de ces techniques nécessite une adaptation des infrastructures et du matériel mais aussi du temps de travail. Je pense aux lieux de stockage, aux clôtures, aux chemins, aux bacs, aux machines etc.

J’aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser ces quelques questions.

Quel regard portez-vous sur cette solution? Comment la Belgique peut-elle sensibiliser les agriculteurs à cette alternative plus écologique et économique? Quel soutien peut-elle apporter à ces derniers? Quelles mesures peuvent-elles être mises en place pour faciliter l’application de cette alternative? Quels seraient les désavantages et les éventuelles difficultés de celle-ci?

02.02 Willy Borsus, ministre: Cher collègue, je considère votre question avec beaucoup d'intérêt.

Je suis en faveur d'un certain nombre d'évolutions et notamment de techniques qui apportent l'autonomie agroalimentaire à nos fermes, qui raccourcissent les circuits et participent à une agriculture durable. Nos agriculteurs sont eux-mêmes très sensibles à un certain nombre d'éléments que vous évoquez dans votre question.

Il faut bien sûr veiller à ce que ces différents éléments s'inscrivent dans une praticabilité économique et sociale pour nos agriculteurs. Je me situe là dans les limites de mes compétences. Je suis tout à fait prêt à apporter ma modeste contribution à ce type de réflexion. Cependant, je dois vous indiquer que les différents points que vous évoquez, comme les aides à l'investissement, les modalités de la PAC et d'autres dispositions de cette nature sont aujourd'hui de compétence régionale. Je dois dès lors me limiter à des éléments de réflexion généraux, puisque vos questions précises relèvent des compétences fonctionnelles de mes confrères et consœurs responsables de l'agriculture au niveau régional.

02.03 Philippe Blanchart (PS): Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses.

Le chemin vers l'autonomie se fera progressivement et passera aussi par les Régions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la présence de pesticides dans les pommes et poires" (n° 9707)

- Mme Karine Lalieux à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'étude de Test-Achats sur la présence de pesticides dans les fruits et légumes" (n° 9875)

- Mme Anne Dedry au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les pesticides dans les fruits et légumes" (n° 10139)

- Mme Karine Lalieux au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'étude de Test-Achats sur la présence de pesticides dans les fruits et légumes" (n° 10226)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "sporen van pesticiden in appelen en peren" (nr. 9707)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de studie van Test-Aankoop over de sporen van pesticiden in appelen en peren" (nr. 9875)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "pesticiden in groenten en fruit" (nr. 10139)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de studie van Test-Aankoop over de sporen van pesticiden in appelen en peren" (nr. 10226)

La présidente: Les questions n° 9875 et 10226 sont retirées.

03.01 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’organisation de consommateurs Test-Achats a publié les résultats de son étude portant sur la présence de pesticides sur les pommes et les poires vendues dans nos supermarchés. Les résultats sont éloquents: seuls six fruits sur les quarante testés ne présentaient pas de trace de pesticides, alors que deux fruits contenaient des traces de pesticides dont l’usage est aujourd’hui censé être interdit.

Plus interpellant encore, il ressort de l’étude que les produits destinés aux enfants tels que les pommes pour enfants ou les tomates-friandises contiennent de nombreux résidus de pesticides, jusqu’à cinq variétés différentes pour un seul et même produit.

Enfin, l’étude met en évidence que les labels bio ne garantissent pas l’absence totale de pesticides.

Bien que les fruits analysés ne dépassaient pas les limites légales autorisées, il n’en reste pas moins que cette présence massive de pesticides a de quoi inquiéter. Comme l’étude le met en évidence et alors qu’on incite nos concitoyens à manger cinq fruits et légumes par jour, ces quantités minimes ingérées quotidiennement peuvent s’accumuler dans l’organisme pour atteindre en fin de compte un niveau plus dangereux pour la santé.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de l’étude dont je fais mention? Quelles conclusions en tirez-vous?

Dans la mesure où les effets de tels cocktails de pesticides restent inconnus à l’instar des effets à long terme des pesticides individuels, les auteurs de l’étude regrettent que les législations en matière de pesticides ne soient pas plus strictes, surtout en ce qui concerne les aliments destinés aux enfants.

Monsieur le ministre, quelle réponse apportez-vous à cette réflexion? Envisagez-vous de modifier la législation actuelle pour la rendre plus sévère?

Enfin, les auteurs mettent en garde contre le TTIP, étant donné que les normes relatives aux pesticides sont beaucoup moins strictes aux États-Unis qu’au sein de l’Union européenne. Quelles garanties pouvez-vous apporter pour rassurer sur ce point?

03.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ga nog een beetje ruimer dan enkel de appelen en de peren. Ik neem het hele groenten- en fruitgamma mee in mijn betoog.

Test-Aankoop heeft 52 stalen van sinaasappelen, druiven, mango’s en passievruchten onderzocht. In acht op de tien stalen werden overblijfselen van pesticiden gevonden. Dat zijn grenswaarden die overschreden worden. België blijkt slecht te scoren in vergelijking met Italië, Portugal en Spanje, waar Test-Aankoop hetzelfde onderzoek deed. Uiteraard is dit geen reden om minder fruit te eten. Het duidt enkel aan dat de normen in de landbouw niet altijd gerespecteerd worden.

Vandaar mijn vragen.

Hoeveel controles voert België jaarlijks uit op groenten en fruit? Kunt u mij daarvan een gedetailleerd overzicht geven per fruitsoort en per jaar?

Hoeveel sancties zijn er op basis van controles uitgedeeld voor het overschrijden van die grenswaarden?

Zal de regering investeren in verder onderzoek naar de langetermijneffecten en de effecten van een combinatie van pesticiden? Hierover is immers nog maar weinig bekend.

Op dit moment houden de grenswaarden die we kennen vooral rekening met criteria voor volwassenen. Is België van plan in de toekomst ook rekening te houden met de impact op kinderen?

03.03 Minister Willy Borsus: Collega’s, u kunt erop rekenen dat ik veel aandacht besteed aan de risico’s die de fytofarmaceutische producten kunnen opleveren, zowel voor de consumenten, de gebruikers als voor het milieu.

Ik heb uiteraard kennisgenomen van de recente studie over overblijfselen van pesticiden in pitvruchten die werd uitgevoerd door de consumentenorganisatie Test-Aankoop. De studie van Test-Aankoop toont aan dat 85 % van de veertig geanalyseerde appelen en peren minstens een spoor van pesticiden vertonen, maar dat in al deze monsters de maximale residulimieten die in de Europese wetgeving vastgesteld zijn, werden nageleefd, wat toch goed nieuws is.

À ce stade, je me permets de rappeler que ces limites en résidus sont fixées par rapport à des analyses toxicologiques mais aussi sur base de l'application de bonnes pratiques agricoles, soit les quantités minimales de produit à appliquer pour obtenir le résultat recherché. Elles sont donc plus sévères que des normes uniquement liées à la protection des consommateurs.

Ces limites tiennent compte de l'exposition des enfants pour tous les aliments. En effet, l'exposition aux résidus est vérifiée pour 27 régimes alimentaires différents, dont 9 pour enfants. Une teneur maximale de résidus n'est fixée que s'il a été établi que les valeurs toxicologiques ne sont dépassées pour aucun de ces 27 régimes.

De plus, pour les préparations spécifiques pour nourrissons à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, la législation européenne prévoit des normes spécifiques très strictes. Les denrées qui ne respectent pas ces limites maximales de résidus ne peuvent pas être mises sur le marché.

J'insiste sur le fait que ces limites maximales en résidus fixées pour la production de denrées européennes s'appliquent également, monsieur Senesael, aux denrées importées. À cet égard, le TTIP n'y changera rien et ne doit rien y changer. Le TTIP n'a pas pour objectif, et nous devons être très vigilants à cet égard, de faire diminuer nos standards sanitaires. Ceci est clairement mentionné dans le mandat donné à la Commission européenne.

Laten wij terugkomen op de analyseresultaten gerapporteerd door Test-Aankoop. Die zijn gelijkaardig aan de resultaten vastgesteld door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV).

Tussen 2012 en 2014 heeft het FAVV 297 analyses uitgevoerd op monsters van appelen en peren in het kader van zijn monitoringprogramma van residuen van pesticiden. Drieëntachtig procent van de monsters bevat één of meerdere residuen. Bij één enkel monster, dit wil zeggen 0,3 % van alle geteste monsters, werd de in de Europese wetgeving vastgelegde residulimiet niet nageleefd. Drieëntachtig procent bevat dus residuen, maar slechts 0,3 % zat boven de Europese limiet.

Mon analyse de ces résultats est que les producteurs ont généralement recours aux produits phytopharmaceutiques à leur disposition dans le but de protéger leurs cultures. En même temps, on constate la présence de résidus, mais un très faible taux de dépassement des limites est observé. Ce qui indique également que ces produits semblent gérés dans les limites prévues par les producteurs.

Certes, tout dépassement est de trop. Pour améliorer ces résultats, et dans le cadre du programme de réduction des pesticides, nous avons bien sûr pris toute une série de dispositions dont la mise en place de la phytolicence, un certificat obligatoire pour la vente, l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques, ainsi que l'obligation d'une formation continue afin de conscientiser et surtout d'améliorer l'utilisation de ces produits.

L'article de Test-Achats met également en évidence la présence de traces de résidus dans des pommes et des poires issues de l'agriculture biologique. Ceci peut s'expliquer, sans se justifier, par le fait que certaines substances sont autorisées pour le traitement de pommiers ou de poiriers comme pas exemple le cuivre, substance qui se retrouve dès lors sous forme de résidus. Il pourrait également s'agir de contacts des fruits avec des surfaces ou des outils traités avec des biocides ou, madame la présidente, de contamination venant de parcelles voisines. Notons que les échantillons de pommes et de poires bio analysés ces dernières années par l'AFSCA ne présentaient pas de traces de résidus de pesticides, en tout cas, de traces détectables.

Het domein van de meervoudige residuen zou grondiger moeten worden bestudeerd. De Europese voedselautoriteit is momenteel bezig met de ontwikkeling van een methodologie. In het jaarverslag 2011 over de residuen heeft de EFSA een studie uitgevoerd over het acute risico van de meervoudige residuen aanwezig in peren. Dat levensmiddel werd gekozen omdat het veel meervoudige residuen bevat.

De EFSA heeft vastgesteld dat bij 1 364 monsters van peren in een enkel geval de toxicologische referentiewaarden werden overschreden door de aanwezigheid van meervoudige residuen. Dat resultaat is geruststellend, maar mag ons niet verhinderen om vooruitgang te boeken op dat vlak.

Dès que cette méthodologie sera finalisée, je l'analyserai en détail en vue de proposer de nouvelles modifications de la législation actuelle.

Pour conclure, au niveau européen – vous en avez été témoin et informée, madame la présidente –, j'ai été le porte-parole d'une position belge très ferme en la matière.

En ce qui concerne les réponses à Mme Lalieux, je propose de les lui transmettre car j'avais encore un certain nombre de précisions à lui fournir. Je ne voudrais pas allonger encore plus mon propos.

La présidente: Nous ne pouvons pas le faire. Techniquement, ce n'est pas possible.

03.04 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les explications fournies.

Je reste plus dubitatif que vous quant aux résultats que Test-Achats nous a présentés. Je voudrais rappeler la multiplication de la consommation par jour du nombre de fruits et de légumes. Nous n'avons pas encore analysé les effets que ce cumul pourrait avoir sur la santé.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'explication ne vaut pas justification. Raison pour laquelle vous n'êtes pas non plus contre la modification de la législation actuelle, si nécessaire.

Je voudrais aussi vous remercier pour votre analyse quant au TTIP. Je reste plus réservé que vous quant à l'importation des produits. Vous dites qu'on ne pourra pas augmenter le seuil européen aux niveaux santé publique et sanitaire. Je pense que les expériences nous prouveront le contraire. J'espère toutefois me tromper.

03.05 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u zegt dat wij gerust mogen zijn omdat de Europese grenswaarden rond toxiciteit niet worden overschreden maar worden nageleefd. Dat is misschien wel waar, maar dat is voor mij geen reden om als minister niet ambitieuzer te zijn. Wij weten heel goed dat Europa steeds heel minimalistisch is in het toepassen van het voorzorgsprincipe en dat principe absoluut niet hoog in het vaandel draagt. Het is niet omdat iets niet toxisch is, dat het ook gezond. Het is niet omdat iets niet toxisch is, dat het veilig is. Dat wilde ik toch nog even aanvullen.

La présidente: Tout à fait. Non toxique un jour ne veut pas dire non toxique toujours.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La question n° 9164 de M. Delizée est reportée à sa demande. Mme Jiroflée étant dans une autre commission, nous pourrions peut-être postposer ses questions en attendant son retour.

La question n° 9838 de M. Calomne est également reportée.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Monica De Coninck aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het toekennen van een installatiepremie voor vluchtelingen" (nr. 9940)

- mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de installatiepremie" (nr. 11000)

04 Questions jointes de

- Mme Monica De Coninck au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'octroi d'une prime d'installation aux réfugiés" (n° 9940)

- Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la prime d'installation" (n° 11000)

04.01 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een vraag naar aanleiding van enkele meldingen die ik kreeg van collega-OCMW-voorzitters over een interpretatieprobleem, aangezien de wet ook niet zo duidelijk is inzake de installatiepremie. De wet voorziet onder bepaalde voorwaarden in een toekenning van een installatiepremie wanneer een dakloze persoon zijn statuut verliest door een woonst als hoofdverblijfplaats te betrekken. Naast dakloze personen komen ook ex-asielzoekers en minderjarige personen hiervoor in aanmerking.

De installatiepremie is op zich een zeer goed gegeven. Ze dient om in een aantal basiszaken te kunnen voorzien, zodat de persoon in kwestie zich in een lege woning kan installeren door deze van het nodige huisgerief en meubelen te kunnen voorzien.

Naargelang de administratieve toestand waarin de dakloze zich bevindt, bestaan er drie verschillende bepalingen.

Eerst en vooral, is er artikel 14, § 3, van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, dat stelt dat de begunstigde van het leefloon die zijn hoedanigheid van dakloze verliest door een woonst te betrekken die hem als hoofdverblijfplaats dient, eenmaal in zijn leven recht heeft op een installatiepremie.

Ten tweede, is er artikel 57 bis van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn en het koninklijk besluit van 21 september 2004 tot toekenning van de installatiepremie door het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn aan personen die hun hoedanigheid van dakloze verliezen en geen leefloon ontvangen.

Tenslotte, hebben we artikel 5 van het ministerieel besluit van 30 januari 1995 tot regeling van de terugbetaling door de Staat van de kosten van de dienstverlening door de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn toegekend aan een behoeftige die de Belgische nationaliteit niet bezit en die niet in het bevolkingsregister is ingeschreven.

Waarom noem ik ze nu allemaal op? Er is een belangrijk verschil in deze wetgeving. Waar in de RMI-wet de installatiepremie een individueel recht is waarvan elke dakloze die aan de voorwaarden voldoet kan genieten, ongeacht of deze al dan niet gaat samenwonen met een andere persoon die ook recht heeft op de installatiepremie, kent de organieke wet daarentegen één enkele installatiepremie toe wanneer verscheidene gerechtigden gaan samenwonen.

Mijnheer de minister, waarom worden er in het kader van de RMl-wet in geval van samenwonen meerdere installatiepremies toegekend? Hoe verklaart u dat verschil? Wij merken op dat er in de praktijk daardoor verwarring blijft ontstaan. Is het niet aangewezen om de verschillende regelgevingen op elkaar af te stemmen?

04.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Van Peel, er zijn drie voorwaarden om aanspraak te kunnen maken op een installatiepremie.

Ten eerste, geniet de persoon een leefloon, een ander inkomen uit een stelsel van sociale zekerheid of sociale bijstand of een inkomen dat lager ligt dan zijn fictief categoriebedrag leefloon, verhoogd met 10 %?

Ten tweede, verliest de betrokken persoon de hoedanigheid van dakloze door een woonst te betrekken die voor hem als hoofdverblijfplaats dient?

Ten derde, heeft de betrokken persoon nog nooit een installatiepremie ontvangen?

Uw vraag betreft in hoofdzaak de tweede voorwaarde, inzake de hoedanigheid van dakloze. Voor de toekenning van een installatiepremie wordt een persoon als dakloos beschouwd wanneer die niet over een eigen woongelegenheid beschikt, niet de middelen heeft om daar zelf voor te zorgen en daardoor geen verblijfplaats heeft of wanneer die persoon tijdelijk in een tehuis verblijft, in afwachting dat hem een eigen woongelegenheid ter beschikking wordt gesteld.

Een erkende vluchteling die niet over een eigen woongelegenheid beschikt en daardoor tijdelijk wordt opgevangen, in een lokaal opvanginitiatief bijvoorbeeld, bij familie of vrienden enzovoort, voldoet slechts aan de definitie ‘dakloos’ indien hij ook behoeftig is. Om als dakloos te kunnen worden beschouwd, mag de werkende vluchteling dus niet de middelen hebben om voor een eigen woongelegenheid te zorgen. Een werkende vluchteling kan dus wel degelijk recht hebben op een installatiepremie, maar het OCMW zal geval per geval, door middel van een sociaal onderzoek, zoals het geval is voor alle dossiers, nagaan of aan de voorwaarden voor de toekenning van de installatiepremie is voldaan.

Zoals mevrouw Van Peel al zei bestaan er drie soorten premies voor verschillende categorieën van personen, naargelang de wetgeving die op hen van toepassing is.

Een van de doelstellingen van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie was het waarborgen van de individualisering van de rechten. Iedereen moet recht hebben op maatschappelijke integratie, los van zijn gezinssituatie. Dit is de reden waarom bijvoorbeeld een jongere die nog bij zijn ouders woont recht kan hebben op maatschappelijke integratie, voor zover aan alle voorwaarden is voldaan. Om die reden kan elke meerderjarige in aanmerking komen voor de premie wanneer het gezin dakloos is. Bij maatschappelijke dienstverlening daarentegen, die verankerd is in de organieke wet van juli 1976, komt het erop aan iedereen een menswaardig bestaan te garanderen. Er wordt een premie toegekend opdat het gezin een menswaardig bestaan kan leiden. In beide wetgevingen heeft elke begunstigde slechts eenmaal in zijn of haar leven recht op een premie.

De installatiepremie bedraagt 1 133,85 euro, zowel voor de wet betreffende het recht op maatschappelijke integratie als voor de organieke wet. Dit bedrag komt overeen met het bedrag van categorie 3 – personen die samenwonen met een minderjarig kind – in de wet betreffende het recht op maatschappelijke integratie.

Ik besluit door te verwijzen naar het regeerakkoord dat erin voorziet dat de regering, in overleg met de sector, de convergentie tussen het leefloon en het equivalent leefloon zal onderzoeken om tot een meer coherent systeem te komen.

Een dergelijke convergentie tussen het leefloon en zijn equivalent zal eveneens moeten worden geanalyseerd wat de installatiepremie betreft om ook hier tot een meer coherent systeem te komen.

04.03 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw lang antwoord, maar ik heb toch het gevoel dat ik een stuk heb gemist of dat u iets niet hebt gezegd.

Voor alle duidelijkheid, ik trek de installatiepremie helemaal niet in twijfel. Integendeel, ik vind dat een heel goed middel dat ik zelf dagelijks uitkeer.

De twee artikelen, een in de RMI-wet en een in de organieke wet, zeggen iets anders. Neem nu het geval van twee asielzoekers die gelijktijdig uit een asielcentrum vertrekken en op eenzelfde adres gaan samenwonen, wat ze natuurlijk mogen: de ene wet zegt dat er twee installatiepremies – dus een per persoon – moeten worden gegeven en de andere wet zegt dat het één adres is waardoor er dus maar een installatiepremie wordt gegeven.

Het is die onduidelijkheid die maakt dat elk OCMW een andere manier van werken heeft. Ik meen dat er wel een logica zit in de organieke wet die stelt dat het per adres moet zijn. Het gaat immers over het aankopen van benodigdheden om een leegstaand huis leefbaar te maken.

Zelfs los van het feit of het nu het een of het ander moet zijn, het blijft toch raar dat er in die wetgeving twee verschillende zaken worden gezegd.

04.04 Minister Willy Borsus: Dit was een antwoord op de samengevoegde vragen van u en mevrouw De Coninck.

La présidente: C’est la difficulté des questions jointes. Quand un parlementaire ne vient pas, on répond pour les autres.

04.05 Valerie Van Peel (N-VA): Het viel mij al op dat in het antwoord iets niet klopte. Daar moet toch iets aan veranderen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van België over glyfosaat" (nr. 9840)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het standpunt van België over glyfosaat" (nr. 9841)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het standpunt van België over glyfosaat" (nr. 9842)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de Belgische steun voor de verlenging met vijftien jaar van de vergunning voor de onkruidverdelger Roundup" (nr. 9973)

- mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "een onkruidverdelger met glyfosaat" (nr. 10001)

- mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "een onkruidverdelger met glyfosaat" (nr. 10002)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het standpunt van België met betrekking tot het gebruik van glyfosaat" (nr. 10132)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de studies van Belgische wetenschappelijke instanties over glyfosaat" (nr. 10324)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "glyfosaat" (nr. 10374)

- de heer Werner Janssen aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "glyfosaathoudende producten" (nr. 10989)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de toestand van omwonenden van landbouwgronden die aan een pesticidencocktail worden blootgesteld" (nr. 10375)

05 Questions jointes de

- Mme Anne Dedry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position de la Belgique en ce qui concerne le glyphosate" (n° 9840)

- Mme Anne Dedry au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la position de la Belgique en ce qui concerne le glyphosate" (n° 9841)

- Mme Anne Dedry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la position de la Belgique en ce qui concerne le glyphosate" (n° 9842)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le soutien belge au prolongement pour 15 ans de la commercialisation de Roundup" (n° 9973)

- Mme Karin Jiroflée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "un désherbant à base de glyphosate" (n° 10001)

- Mme Karin Jiroflée au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "un désherbant à base de glyphosate" (n° 10002)

- M. Michel de Lamotte au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la position de la Belgique concernant l'utilisation du glyphosate" (n° 10132)

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les études réalisées par les instances scientifiques belges relatives au glyphosate" (n° 10324)

- M. Daniel Senesael au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le glyphosate" (n° 10374)

- M. Werner Janssen au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les produits contenant du glyphosate" (n° 10989)

- M. Philippe Blanchart au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la situation des riverains qui sont exposés à un cocktail de pesticides" (n° 10375)

05.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik had over deze materie drie vragen ingediend, één aan mevrouw De Block, één aan mevrouw Marghem en één aan u. Ik werd van het kastje naar de muur gestuurd, maar nu worden de drie vragen samengevoegd aan u gericht. U bent nu de superminister die erop mag antwoorden.

Glyfosaat wordt door de Wereldgezondheidsorganisatie als waarschijnlijk kankerverwekkend bestempeld, maar het wordt nog steeds massaal gebruikt in de land- en tuinbouw. Het is ook zeer populair bij particulieren die het onkruid in hun tuin drastisch willen verdelgen. Uit wetenschappelijk onderzoek blijkt dat glyfosaat overal terug te vinden is, in urine, in bloed, en zelfs in moedermelk. De pers meldde ook dat het teruggevonden is in 14 populaire Duitse bieren. Dat kan onze gezondheid dus absoluut niet ten goede komen.

Zoals u weet, gaf de EFSA tegen de WHO in een positief advies. De Europese Commissie wilde de vergunning voor glyfosaat verlengen met 15 jaar, onder zware druk van de industrielobby. Op 8 maart kwamen de deskundigen van de 28 lidstaten bijeen om dit voorstel van de Europese Commissie wel of niet goed te keuren. Er is toen nog heel wat discussie gevoerd, en er was ook een en ander te doen in de pers. Uiteindelijk kwam men tot een nieuwe datum. Er is een kleine meerderheid die op 19 mei een verlenging met zeven jaar wil goedkeuren. Glyfosaat is dus nog niet helemaal van tafel. Het komt altijd weer terug. Het voorstel is al iets milder, maar het is nog niet oké.

Veel landen zijn er niet gerust in en vertrouwen de zaak niet. Frankrijk, Nederland, Canada en Californië hebben zelf al maatregelen genomen, zeker voor het gebruik door particulieren. België wacht precies gewoon af, ofschoon wij vernemen dat er in de deelstaten en door de Gewesten toch wel de intentie wordt geuit om hieraan iets te doen.

Ik heb over dit onderwerp op zijn minst al een vijftal vragen gesteld en hoop vandaag een gecoördineerd antwoord te krijgen.

Welk standpunt neemt België in inzake glyfosaat? Volgt u de industrie? Volgt u EFSA? Volgt u de Wereldgezondheidsorganisatie? Het zijn namelijk de lidstaten die beslissen, mijnheer de minister, niet de Europese Commissie. U kunt dus heel duidelijk stelling nemen in voorbereiding van de beslissing die moet worden genomen.

05.02 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitter, hartelijk dank voor het wachten. De commissie voor de Infrastructuur vindt plaats in de Congreszaal, dus om tot hier te komen is dat telkens als het ware een marathon lopen.

Mijnheer de minister, net zoals mevrouw Dedry heb ik mijn twee vragen ook gericht aan minister De Block, maar zij werden uiteindelijk samen aan u toegewezen. Bij het indienen ervan was trouwens nog niet bekend of de Europese Commissie voor of tegen de licentie voor het verder gebruik van glyfosaat, onder andere het actieve bestanddeel van onkruidverdelger Roundup, zou stemmen. Ondertussen is er een en ander gebeurd en vernemen wij dat er zou worden geadviseerd om het product nog voor zeven jaar toe te laten.

Wat wij in de pers wel hebben vernomen is dat België vond dat het verdere gebruik van glyfosaat zou moeten worden goedgekeurd, tot grote, en volgens mij terechte, woede van een aantal ngo’s, wetenschappers en politici. Ik zal het niet allemaal opnieuw uitleggen, maar zoals mevrouw Dedry al heeft gezegd, kan men dit op zijn minst een omstreden middel noemen.

De verschillende studies spreken elkaar voorlopig tegen, maar de Europese Commissie schijnt zich te scharen achter het oordeel van EFSA, het Europees Voedselagentschap. Dat oordeel is gebaseerd op drie niet gepubliceerde studies, die bovendien werden gefinancierd door de industrie. Het is toch wel eigenaardig dat het net die studies zijn die in acht worden genomen, terwijl de Wereldgezondheidsorganisatie van oordeel is dat het goedje wel kankerverwekkend is. Ik noteer ook dat Frankrijk en Nederland eerder al beslisten om het product uit hun tuincentra te bannen.

Mijnheer de minister, klopt het wat wij in de pers lazen, met name dat u vindt dat u positief moet staan tegenover het verdere gebruik van glyfosaat? Welke adviezen hebt u daarover ingewonnen? Wat is de argumentatie die de regering inroept om zich te scharen achter een verlenging van toen vijftien jaar en nu wellicht zeven jaar? Is de regering, na wat er ondertussen allemaal gebeurd is, nog steeds dezelfde mening toegedaan?

05.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, le dossier est bien posé et bien connu. En novembre 2015, l'organisme européen chargé de surveiller la sécurité alimentaire (EFSA) a rendu un rapport favorable à la reconduction de l'autorisation de commercialisation du glyphosate.

Pourtant, le glyphosate, composant principal du Roundup, est considéré comme cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer (CRIC).

Ces 7 et 8 mars, le Comité technique européen s'est à nouveau penché sur la reconduction de l'autorisation de commercialisation, mais sans réussir à trouver un accord. Plusieurs pays s'y opposent, tandis que d'autres se positionnent pour. À cette occasion, vous avez d'ailleurs soutenu la reconduction de cette autorisation pour 15 ans mais, avec des conditions, avez-vous précisé.

Il semblerait que vous justifiez ce choix en précisant que l'étude du Centre international de recherche sur le cancer (CRIC) qui dit que le glyphosate est un cancérigène probable n'est pas correcte. Vous avez préféré vous baser sur les études de l'organisme européen chargé de surveiller la sécurité alimentaire (EFSA).

L'avis de nombreuses associations est bien différent et juge votre position "irresponsable si l'on tient compte de la santé des citoyens et de la protection de l'environnement".

Une nouvelle réunion est prévue les 18 et 19 mai prochains pour voter, comme le comité technique d'experts n'a pas réussi à se mettre d'accord.

Monsieur le ministre, quelle est exactement votre position concernant la reconduction de l'autorisation de commercialisation du glyphosate? Quelles sont vos conditions pour une reconduction? Comment cette position a-t-elle été déterminée? Une concertation avec les Régions a-telle été organisée? Si oui, quels en sont les instructions ou les retours? Sur quelle base scientifique avez-vous déterminé votre position? Pouvons-nous en disposer? Sur la base de quels éléments pouvez-vous justifier de ne pas considérer l'étude du CRIC comme correcte? Avez-vous prévu des études ou analyses complémentaires entre mars et mai pour éventuellement revoir votre position? Avez-vous demandé un avis à d'autres personnes? En novembre, vous disiez qu'aucun pays n'avait encore interdit le glyphosate. Est-ce encore le cas aujourd'hui? Ne comptez-vous donc prendre aucune mesure pour interdire la commercialisation du glyphosate?

05.04 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous vous en douterez, tous vos interpellateurs ont quasiment les mêmes questions. Je serai donc le plus bref possible.

Je ferai trois remarques ou commentaires. Le glyphosate est considéré comme un cancérogène "probable chez l'homme" par l'OMS. Un débat politique important au niveau européen a lieu autour du renouvellement de l'autorisation du glyphosate, expirant fin juin en Europe. Sachant que nos questions ont été posées vers la mi-mars et que nous sommes un mois plus tard, ce dossier a évolué. Il est en effet question d'une éventuelle prolongation de sept années.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un état des lieux de ce dossier et exposer les dernières prises de position de la Belgique en la matière?

05.05 Werner Janssen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het verhaal over glyfosaat werd door de vorige spreker reeds uitgebreid naar voren gebracht. Ik zal daarom niet meer in herhaling vallen, maar tot mijn vragen overgaan.

Wat is het standpunt van België over het gebruik van glyfosaat? Indien er nog besprekingen daarover op het programma staan, met welk standpunt gaat u dan naar die gesprekken?

Wordt overwogen om glyfosaathoudende producten uit de handel te nemen? Indien ja, kunnen dan alternatieven worden aangereikt? Welke alternatieven kunnen dat dan zijn?

Is er een mogelijkheid tot opsplitsing voor het professioneel en het niet-professioneel gebruik?

05.06 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, la question des pesticides a déjà fait couler beaucoup d'encre.

J'aimerais vous interpeller plus particulièrement par rapport à la problématique des riverains qui habitent juste à côté des champs arrosés par de nombreux pesticides. Certains citoyens s'inquiètent des effets possibles sur la santé. Des études menées en France ont mis à jour des résultats édifiants de riverains habitant près d'exploitations agricoles, qui sont bel et bien exposés à un ensemble de produits chimiques dont on connaît mal les effets. Ils vivraient dans un "bain de poussière aux pesticides".

Parmi les substances présentes dans ces pesticides, une grande partie sont des perturbateurs endocriniens qui sont susceptibles d'être liés à certains cancers, à des perturbations du système hormonal comme l'obésité et le diabète, de la reproduction et de la fertilité, ainsi que des troubles du développement du fœtus.

Monsieur le ministre, des études sont-elles financées afin d'identifier les liens possibles entre ces pesticides et les effets éventuels sur la santé des riverains qui y sont exposés? Existe-t-il une réglementation imposant aux agriculteurs de respecter une distance de sécurité par rapport aux habitations lorsqu'ils épandent des pesticides sur leurs cultures? Quelles sont les mesures et réglementations envisagées pour toutes les zones agricoles proches des établissements et infrastructures accueillant des enfants?

05.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Je vais directement aller à mes questions.

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos appréciations mais dans l'agenda qui va arriver, il y a quelque chose de particulièrement perturbant. On a une Commission européenne qui est favorable à la prolongation. Elle se base sur les études réalisées par l'Agence européenne de la sécurité alimentaire. Vous les rejoignez sur ce point.

Il est mis en évidence que l'étude, qui a servi à construire cette position, a été en partie réalisée par des acteurs et des producteurs eux-mêmes du glyphosate et d'autres substances analogues. La Commission européenne demande qu'il y ait publication des études qui sont pour le moment tenues dans la discrétion. Un commissaire européen a adressé cette demande à Monsanto et à ses équivalents qui refusent. Ils disent qu'on peut les consulter dans une salle de lecture sécurisée mais sans pouvoir prendre de notes ni diffuser les informations.

Il y a également des études complémentaires qui sont demandées à l'Agence européenne des substances chimiques. Ces résultats n'arriveront qu'à la fin de 2017. Le Parlement européen demande aussi qu'il y ait publication de ces études et que l'autorisation soit limitée dans la durée, le temps d'avoir ces résultats.

Monsieur le ministre, au vu de ces différents éléments, ne jugez-vous pas important de travailler dans l'ordre? Il faut donc d'abord avoir les résultats des études complémentaires qui sont en cours et qui ont été demandées. Toutes les études qui ont servi de référence et les noms de leurs auteurs doivent être publiés. Il faut qu'on révèle également l'identité des chercheurs et qu'on exige la publication des conflits d'intérêts que certains ont dans cette histoire, qu'on attende le résultat de l'Agence européenne des produits chimiques avant de demander aux experts nationaux de prendre une décision par rapport à cette demande de prolongation. S'il n'y avait pas d'accord, il faudrait faire de même au niveau de la Commission. Il ne sert à rien de demander des études complémentaires si on prend la décision le 18 ou le 19 mai. Il y a vraiment quelque chose qu'intellectuellement, même en dehors de la dimension politique, je n'arrive pas à comprendre.

Enfin, dans les différents échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, vous m'avez donné comme argument de votre position et de celle de la Belgique qu'il y avait les études faites par l'Agence européenne dans toute son indépendance et dans tout son caractère scientifique que je remets en cause, mais c'est ma position.

Mais vous avez dit aussi que nos administrations, nos instituts de santé publique, nos centres de recherche ont également analysé, demandé et réalisé des études.

J'ai tenté de consulter différents sites, de trouver les études qui ont pu être faites, j'ai posé des questions. Il s'avère qu'aucune étude spécifique n'a été réalisée. Une analyse des rapports a été réalisée. Et comme on considère que toute étude émanant de l'Agence européenne est scientifique et indépendante, l'étude dont question a été approuvée.

Mais si des études complémentaires ont effectivement été réalisées ou examinées, pourriez-vous nous en donner les coordonnées puisque vous avez déclaré qu'elles étaient accessibles sur les sites des administrations belges ou que vous pouviez nous les rendre accessibles?

05.08 Minister Willy Borsus: Mevrouw de voorzitter, ik wil, ten eerste, benadrukken dat in de voorliggende materie de beslissingen in overleg met de minister van Volksgezondheid, Maggie De Block, worden genomen. Zij is bovendien arts.

Ik ben altijd heel voorzichtig geweest en zal dat natuurlijk ook blijven op het vlak van de risico’s die de gewasbeschermingsmiddelen inhouden, zelfs indien sommigen mij op basis van slechts een van de dossiers ter zake een ander etiket willen opkleven. Ik banaliseer de risico’s die aan die producten verbonden zijn, absoluut niet. Mijn actie is meer bepaald gericht op meer voorzichtigheid bij het evalueren van de risico’s, op meer voorzorgsmaatregelen bij het gebruik van de producten en op de ontwikkeling van alternatieven, meer in het bijzonder op de steun aan het nationaal actieplan ter vermindering van het gebruik van pesticiden.

Over glyfosaat wil ik eerst preciseren dat goed het onderscheid moet worden gemaakt tussen de stof glyfosaat zelf en de producten die ermee voor de uiteindelijke formulering van het handelsmerk in verband worden gebracht. Die laatsten, die wij de coformulanten zullen noemen, kunnen soms ook toxiciteitproblemen vertonen.

De verschillen tussen de conclusie van de EFSA en het Internationaal Agentschap voor Kankeronderzoek zijn te wijten aan verschillende elementen, die worden gedetailleerd in de verschillende openbare adviezen van de EFSA, alsook in de uitleg die door mijn administratiediensten op de website fytoweb.be wordt verspreid onder de tab “persberichten”. Mevrouw Gerkens, aldus geef ik een gedetailleerd antwoord op uw vraag. De Belgische bijdrage maakt, anderzijds, deel uit van het finale publieke verslag van de EFSA over glyfosaat.

Comme vous l'avez relevé, les autorités européennes ont, en effet, un avis différent du Centre international de recherche sur le cancer. La base de données sur laquelle les autorités européennes se sont fondées est une base de données plus large qui a intégré une série d'éléments complémentaires, des études épidémiologiques de plus grande envergure, des études concernant les impacts sur les animaux ainsi qu'un certain nombre de substances chimiques testées.

La majeure partie de ces études sont des publications scientifiques, qui sont donc publiques. Une partie de ces études qui ne sont pas publiques sont, par contre, des éléments du dossier qui ne sont pas publiés mais auxquels tous les experts des autorités nationales ont évidemment accès.

À cet égard, je voudrais souligner que la position belge est la position qui a été retenue par la majeure partie des États membres de l'Union européenne lors du premier tour de discussion. Dans notre position – et j'insiste –, nous avons effectivement proposé un durcissement de l'utilisation, en particulier concernant les coformulants et l'utilisation avec certains de ceux-ci de la tallowamine notamment.

Comme vous le savez, nous sommes dans un système à triple niveau d'autorisation en Belgique. Il y a, tout d'abord, la décision européenne; vient, ensuite, la décision d'autorisation de mise sur le marché; enfin, on trouve les autorisations d'utilisation données par les niveaux de pouvoirs régionaux.

La Région bruxelloise a pris une décision d'interdiction d'utilisation. À ce stade, je n'ai pas officiellement été informé de décisions d'interdiction d'utilisation à titre professionnel ou privé ou encore d'interdictions complètes qui auraient été prises par les deux autres Régions.

Cette partie du pouvoir de décision appartient aux entités fédérées. Cela pourrait donc déboucher sur cette situation étonnante d'un cas de figure où nous pourrions avoir des autorisations d'utilisation accordées, interdites, totalement ou partiellement, différentes suivant les Régions du pays.

En ce qui concerne notre position, même si aujourd'hui nous débattons du glyphosate, j'aimerais indiquer qu'avant cela, en 2005, dans le cadre de ma compétence liée à la délivrance d'autorisations de commercialisation, j'ai été saisi de 65 demandes dont 17 ont été refusées par mes soins.

En ce qui concerne le glyphosate, nous avons effectivement fondé notre décision sur les conclusions de l'EFSA. Jusqu'à preuve du contraire, nous considérons que cet organisme est sérieux et indépendant.

Par ailleurs, nous avons fondé, au niveau national, notre avis sur l'avis conforme des experts du SPF Santé publique et de l'Institut de la santé publique. Notre décision est donc basée sur ce double avis ainsi que sur l'avis européen, partagé par 16 États membres.

Dans le cadre du suivi minutieux de ce dossier, je suis extrêmement attentif à la position adoptée par le Parlement européen. Je constate que cette position adoptée par la majorité des élus européens n'entraîne pas un refus de renouvellement du glyphosate, mais implique notamment la limitation de la durée de ce renouvellement, ainsi qu'une plus grande transparence sur les études scientifiques évaluées.

Je serai évidemment attentif à la nouvelle proposition que la Commission européenne soumettra prochainement aux États membres. Celle-ci n'est pas encore officiellement transmise. C'est avec le plus grand soin que j'examinerai toute autre information qui nous serait communiquée.

Vous devez savoir que les principes d'évaluation des risques sont définis au niveau européen. Mais je voudrais également que vous sachiez combien je soutiens les évolutions positives quant aux effets et à l'évaluation des risques.

Zo steun ik het huidige werk van de EFSA en van de instantie van de Europese Unie, die de evaluatieprocedures voorbereiden in verband met het cumulatieve risico van meerdere substanties om de risico-inschatting voor de gebruiker en operator te verfijnen. Zodra die methodologie op punt staat, zullen we een wetswijziging in het vooruitzicht kunnen stellen.

Pour les études concernant les bas seuils d'exposition, la grande majorité des toxicologues actifs dans le domaine régulatoire estiment que les effets à bas seuil ne sont pas pertinents dans l'évaluation du risque de substances et de produits. Pour le glyphosate par exemple, ni le CIRC, ni l'EFSA n'ont observé d'effet à une dose basse qui serait absent aux doses supérieures.

Je mène aussi un certain nombre de réflexions concernant la protection des utilisateurs de ces produits, notamment les utilisateurs agricoles.

Par ailleurs, je voudrais encore indiquer que plusieurs actions du Plan fédéral de réduction des pesticides se focalisent sur le suivi des intoxications chez les utilisateurs professionnels, dont des études commandées au centre antipoisons belge et un suivi constant et spécifique de la littérature scientifique et des projets de recherche en cours par des toxicologues de l'Institut de la Santé publique.

À titre d'exemple, nous suivons avec beaucoup d'attention les avancées d'un projet français à grande échelle qui porte sur un échantillon de 180 000 agriculteurs, le projet AGRICAN. Ses conclusions seront évidemment minutieusement prises en considération, de même que l'EFSA suit également la littérature scientifique sur le sujet et a notamment rédigé une revue systématique de 800 articles scientifiques quant aux effets à long terme des pesticides.

Enfin, pour répondre à la question concernant les riverains, je voudrais bien sûr signaler qu'en plus des éléments généraux de santé publique, de l'exposition des professionnels, l'exposition des voisins des riverains ou des groupes vulnérables est un élément qui retient mon attention. Lors de l'évaluation nationale des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques, mon administration se base notamment sur les documents de guidance en la matière pour évaluer l'exposition spécifique de ces groupes de personnes, les personnes à risque, les personnes riveraines, de manière à ce qu'un produit ne soit autorisé que s'il peut être utilisé sans risque inacceptable, même mineur, notamment pour la santé des riverains, des opérateurs, des travailleurs et des personnes à risque.

Par ailleurs, de nombreuses études épidémiologiques ont été menées mais je ne dispose pas du temps pour vous en détailler les résultats de façon précise.

M. de Lamotte, il n'existe actuellement pas de distance de sécurité par rapport aux habitations en ce qui concerne l'épandage des produits concernés. La réglementation prévoit néanmoins que l'utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute exposition de la santé des riverains à un risque. Je ne vous cache pas qu'à la suite des dispositions et d'un certain nombre de constats, nous réfléchissons à la suite de l'examen des conclusions qui pourront être le fait de situations faisant aujourd'hui l'objet de l'actualité à des éléments relatifs au recul et à la distance.

Voici les différents éléments que je souhaitais partager avec vous. En ce qui concerne le mécanisme de phytolicence, dont j'ai parlé à plusieurs reprises, permettez-moi de ne pas le redétailler ici.

Quant à nos actions, je ne manquerai pas de vous tenir au courant des développements du Plan d'action national de réduction de l'utilisation des pesticides. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'un certain nombre de communications étrangères concernant des décisions prises dans différents pays ne semblent pas encore avoir été traduites dans les législations nationales des pays concernés ou ne le seront que partiellement et progressivement.

Ma position est basée à ce stade sur le rapport de nos administrations, du Conseil Supérieur de la Santé et de l'EFSA. J'apporte une attention particulière aux études menées, aux travaux du Parlement européen, aux dispositions complémentaires. Nous attendons une proposition à propos de laquelle nous aurons l'occasion de statuer avec Maggie De Block et la ministre de l'Environnement, dès qu'elle nous sera connue.

05.09 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitvoerig antwoord.

U zegt dat de adviezen van de EFSA openbaar zijn en de onderzoeken niet en dat er maar een aantal experts gedeeltelijk inzage in hebben. U bent de minister, ik begrijp niet waarom u geen volledige inzage hebt in die onderzoeken.

Voorts meldt u dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest al beslist heeft om een gebruiksverbod uit te vaardigen. Als een ander gewest dat ook beslist, zal het federale niveau dan volgen?

U zegt de hele tijd dat u de EFSA volgt, maar EFSA heeft de cocktaileffecten van glyfosaat, die heel belangrijk zijn, niet onderzocht. Ik begrijp niet waarom u zo halsstarrig geloof blijft hechten aan die organisatie.

Ik heb u niets horen zeggen over de hormoonverstorende werking van glyfosaat. Het Europees Parlement heeft in dat verband al heel wat kritiek geformuleerd op het voorliggende ontwerp van de Commissie. Ik vind dat ook bizar, want het is een belangrijk element, waarover we al verschillende keren met minister Maggie De Block in de commissie hebben gesproken.

Het Europees Parlement heeft al een fundamentele bedenkingen over het ontwerpbesluit gegeven en beperkingen gesteld. Het laat bijvoorbeeld glyfosaat niet toe voor niet-professioneel gebruik of in de buurt van parken of speeltuinen. Het legt een strengere beperking op van producten die glyfosaat bevatten in de pre-oogst. In Europa is men het daarover allemaal al eens, maar ik zou graag weten wat u daarvan vindt. U zegt alleen maar dat u de EFSA volgt, maar die vertegenwoordigt de meest conservatieve strekking in het geheel.

05.10 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitvoerig antwoord. Het maakt me echter niets wijzer.

Zoals mevrouw Dedry al heeft gezegd, stelt u alleen maar dat u de EFSA volgt, terwijl er andere organisaties en experts een tegengesteld advies geven. Als ik als minister zulke tegenstrijdige adviezen zou krijgen, zou ik het voorzichtigheidsprincipe hanteren en er me zo terughoudend mogelijk tegenover opstellen. Dat u toch mee durft te pleiten voor een verlenging, vind ik niet verantwoord.

05.11 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, votre réponse est longue, mais argumentée.

Vous avez commencé votre intervention en nous disant que vous ne teniez pas à minimiser ou banaliser les risques. Dès lors, le principe de précaution devrait prévaloir eu égard à un produit dont, à tout le moins, les effets secondaires ou collatéraux sur certaines personnes posent question.

J'attire également votre attention sur les positions qui seront prises par les différents comités. Comme vous l'avez évoqué, une entité fédérée s'est déjà exprimée. Nous pourrions déboucher sur une situation ambiguë. Dès lors, allez-vous suivre les avis de ces comités?

Je voudrais que vous reveniez très rapidement pour nous présenter la proposition de la Commission et nous indiquer quelle position vous défendrez devant le Conseil européen.

05.12 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het uitgebreid antwoord.

Dat men de duurtijd verkort, lijkt me een heel goede zaak. Ik ben het vooral eens met het laatste deel van de repliek van mevrouw Dedry. Volgens de Europese opmerkingen is glyfosaat schadelijk en moet er een onderscheid worden gemaakt tussen professioneel en niet-professioneel gebruik. We moeten voorzichtig zijn en zeker een beslissing in die richting nemen.

05.13 Philippe Blanchart (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui se veulent rassurantes pour ce qui concerne la protection des riverains puisqu'il semble que de nombreuses précautions soient prises. Cependant, il faut rester attentif car l'étude qui vient d'être publiée en France est assez alarmante. Par ailleurs, on sait que 250 000 personnes meurent par an, suite à une intoxication par insecticides, pesticides ou fongicides.

05.14 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je dois vous avouer que je ne comprends pas.

Vous avez commencé votre réponse en disant que vous vouliez faire preuve de prudence quant aux risques, que vous étiez partisan du principe de précaution. Vous avez également insisté sur le fait que les décisions que vous prenez le sont en collaboration avec la ministre de la Santé.

Mais qu'en est-il des analyses, des avis émis par des instances belges que ce soit sur Phytoweb ou par le SPF Santé publique, l'ISP, etc.? Vous avez confirmé qu'il n'y a pas eu d'étude spécifiquement belge, mais des analyses et des comparaisons des études du CIRC et de l'EFSA. Et vous n'avez fait que répéter les éléments que vous nous donnez depuis le début (études et bases de données plus larges, etc.). Mais quid des différentes données scientifiques? Quels sont les éléments sur lesquels on peut se baser pour être rassuré?

Par ailleurs, tout comme vous, les acteurs belges ne se montrent pas inquiets alors que certaines études n'ont pas été rendues publiques. Vous avez dit que nos experts y avaient eu accès. Pour ce qui me concerne, j'estime qu'ils ne doivent pas être les seuls à pouvoir les consulter.

Vous ne semblez pas être embêté par la non-publication ni par le fait que certaines lignes contenant le nom des auteurs soient biffées dans le rapport de l'EFSA. Des personnes ont réalisé des études mais on ne sait pas de qui il s'agit. Ces personnes n'ont pas dit qui elles étaient, n'ont pas mentionné leur qualité. C'est un manque de démarche scientifique que de ne pas exiger cela et de prendre des décisions tout en sachant que l'étude présente des lacunes et que les données qui servent de base à la décision sont incomplètes.

Vous n'avez pas répondu au sujet des caractéristiques bizarres de l'agenda. Ce n'est pas par hasard si on demande à l'Agence européenne des produits chimiques de refaire des analyses. Nous disposerons de ces analyses fin 2017 alors que la décision se prendra en mai 2016. Il y a quand même quelque chose d'inacceptable, scientifiquement et intellectuellement, au-delà des dimensions et des divergences politiques que nous pouvons avoir sur le sujet!

La Commission demande la publication des documents, ce qui signifie que des éléments la perturbent aussi. Les producteurs lui répondent qu'ils ne vont pas les publier, ce qui est interpellant. On peut donc vraiment avoir des doutes sur cette fameuse caractéristique d'indépendance de fait et d'indépendance d'apparence, qui sont des éléments indispensables à une Agence qui se veut, et que j'aimerais qu'elle soit, scientifique et indépendante.

Je pense réellement que la Belgique ne peut soutenir un accord de prolongation, même s'il est raboté comme la Commission européenne et le Parlement européen le demandent, tant qu'elle ne dispose pas de tous les éléments et tant que les exigences d'une vraie démarche scientifique, indépendante et accompagnée de la déclaration des conflits d'intérêts ne sont pas respectées.

C'est donc la démarche que j'attends de vous de manière à ce que la décision prise le soit sur base de données complètes et bien référencées.

La présidente: Monsieur le ministre, nous allons passer au point suivant de l'agenda, sauf si vous voulez ajouter un élément?

05.15 Willy Borsus, ministre: Je n'ai pas de droit de réplique.

La présidente: Si. Vous risquez d'avoir une réplique à votre réplique mais vous l'avez. Allez-y! Simplement les autres pourront répliquer à nouveau s'ils le souhaitent.

05.16 Willy Borsus, ministre: Je conteste formellement un certain nombre des affirmations que je viens d'entendre.

05.17 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Ce qui ne m'étonne pas. Je les maintiens néanmoins.

05.18 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous invite donc au principe de précaution.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Benoît Piedboeuf au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les fusions des communes et CPAS" (n° 10160)

- Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'intégration des CPAS et des communes" (n° 10998)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de integratie van het OCMW in het gemeentebestuur" (nr. 10160)

- mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de integratie van OCMW en gemeente" (nr. 10998)

06.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, vous aurez aujourd'hui balayé des pans entiers de notre société!

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (CPAS). L'avant-projet permet aux autorités communales d'exercer des missions dévolues actuellement aux seuls CPAS. Le débat est donc relancé.

Pourriez-vous nous expliquer de quelle manière vous allez faire évoluer la loi de 1976? Prévoyez-vous de faire une différence entre les petites et les grandes communes?

Les entités régionales ayant un avis diamétralement opposé, je voudrais savoir comment vous allez gérer cette situation et si des concertations avec les fédérations de CPAS ont eu lieu ou sont en cours à ce sujet.

06.02 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal niet uitgebreid ingaan op het onderwerp. Wat mij betreft, is dit een vraag naar de stand van zaken.

Op de Ministerraad werd het voorontwerp besproken. Er bestaat ter zake inderdaad een verschillende visie in beide landsdelen. Ik meen dat Vlaanderen wil gaan voor een verplichte integratie. U heeft eigenlijk een soort compromisvoorstel uitgewerkt waarbij deze verplichting mogelijk is, maar wij wachten ter zake nog op een advies van de Raad van State zodat men eindelijk ook op het Vlaamse niveau in gang kan schieten.

Ik kom tot mijn vragen.

Wat is de stand van zaken? Heeft u ondertussen het advies van de Raad van State ontvangen? Zo ja, wat houdt dit advies in? Zo nee, heeft u zicht op de timing? Ik zal zeker niet de enige zijn die dagelijks door OCMW-voorzitters wordt aangesproken over het tijdstip waarop zij eraan kunnen beginnen.

06.03 Minister Willy Borsus: Collega’s, het regeerakkoord voorziet in de wijziging van het wettelijke kader om een organieke integratie mogelijk te maken van de gemeentebesturen en de OCMW’s, waarbij eraan wordt toegevoegd dat de huidige opdrachten van de OCMW’s inzake maatschappelijke dienstverlening verzekerd blijven.

Het voorstel dat ik onlangs heb voorgelegd aan de Ministerraad beoogt de wijziging van de artikelen 1 en 2 van de organieke wet van 1976 betreffende de OCMW’s om een fusie tussen het gemeentebestuur en het OCMW mogelijk te maken. Ik heb mij daarvoor gebaseerd op drie grondige studies die ik heb bezorgd aan de voorzitter van de commissie voor de Volksgezondheid van zodra het dossier in eerste lezing was afgerond op de Ministerraad.

Het dossier wordt momenteel onderzocht door de Raad van State. Ik heb aan de Raad ook de verschillende studies bezorgd die ik had besteld. Op die manier heb ik de Raad zo veel mogelijk elementen geboden om zijn analyse te stofferen. Zoals ik immers in het verleden reeds gepreciseerd heb voor deze commissie wil ik een maximum aan juridische garanties inbouwen in dit dossier.

In dit stadium beschik ik nog niet over het advies van de Raad van State, dat beschikbaar zal zijn vanaf 9 mei 2016. In toepassing van artikel 84, § 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, werd de termijn van de adviesaanvraag verlengd tot 45 dagen omdat het voorontwerp van wet het voorwerp moet uitmaken van een onderzoek door de algemene vergadering van de Raad. Dat is belangrijk. Zodra ik in het bezit ben van het advies, zal het voorontwerp worden voorgelegd aan de Ministerraad, in tweede lezing. Ik herinner eraan dat de federale overheid zich beperkt tot het mogelijk maken van de fusie. De tussenkomst van de deelstaten is bovendien onontbeerlijk om dit organiek kader aan te passen zodra deze fusie mogelijk is gemaakt.

J'attire votre attention sur le passage suivant, qui est important. Le Conseil d'État a aussi été interrogé spécifiquement quant à l'espace dont disposent les entités fédérées, afin de déterminer le cadre organique et notamment, de façon très précise, sur la question de savoir si l'intégration (CPAS, services communaux) peut être imposée, autorisée, interdite ou conditionnée.

Voyez le raisonnement que nous avons tenu. Je remplis l'accord de gouvernement. Je sais qu'il y a des visions différentes. De manière à voir comment les choses peuvent être articulées en fonction d'une procédure bien précise, j'ai proposé au gouvernement, qui a accepté, que nous interrogions spécialement le Conseil d'État sur cette possibilité d'imposer, d'autoriser, d'interdire ou de conditionner.

Pour ce qui concerne la distinction à opérer entre petites et plus grandes communes, ici aussi il y a une articulation avec les entités fédérées. Dans notre projet, nous respectons l'autonomie des pouvoirs locaux (CPAS et communes confondus) et nous respectons aussi l'éventuel regard différent ou choix différent qui serait posé par les communes, notamment en fonction de leur taille.

Je ne cache pas que le 9 mai, dans douze jours, je lirai avec une grande impatience l'avis du Conseil d'État. Je crois que je ne serai pas le seul.

La présidente: Comme convenu, les études sont sur le site de la commission, avec publication du nom des auteurs, etc. Comme convenu aussi, nous prévoirons un échange de vues après que vous ayez reçu l'avis, pour regrouper les questions et les échanges.

06.04 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je suis content d'entendre que l'autonomie des pouvoirs locaux va être respectée. Je peux comprendre que certains aient envie d'une fusion, mais que d'autres n'en ont pas envie. Dans ma commune, je n'en ai absolument pas envie. Cela fonctionne très bien comme cela. Je trouve que les fonctions sont différentes et que le devoir de confidentialité doit être préservé au maximum. Quand les gens sont intelligents, ils collaborent entre eux sans être obligés de fusionner et de faire en sorte qu'un échevin devienne responsable des matières sociales.

Je suis satisfait de cette réponse. J'attendrai comme vous avec impatience l'avis du Conseil d'État.

06.05 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ook ik zal met ongeduld wachten op het advies op 9 mei. Dan horen we elkaar opnieuw.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 10279 de Mme Gabriëls est reportée.

07 Questions jointes de

- Mme Sybille de Coster-Bauchau à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les contrôles de l'AFSCA à l'encontre de la plateforme Menu Next Door" (n° 10379)

- M. Philippe Blanchart au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la polémique entre la plateforme Menu Next Door et les contrôles de l'AFSCA" (n° 11116)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de FAVV-controles van het platform Menu Next Door" (nr. 10379)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de polemiek tussen het platform Menu Next Door en het FAVV naar aanleiding van controles van het agentschap" (nr. 11116)

07.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, le fondateur de la plateforme Menu Next Door, qui met en contact des cuisiniers amateurs et des personnes qui veulent acheter des plats, accuse l’AFSCA de contrôles excessifs qui ne seraient pas adaptés et par conséquent de vouloir venir à bout de son entreprise, d’endiguer la cuisine de proximité et de promouvoir l’alimentation "industrielle".

La législation actuelle aurait été conçue pour une époque où seuls les restaurateurs professionnels pouvaient préparer des repas pour des particuliers. Les cuisiniers Menu Next Door ne rentreraient pas dans ces cases.

Pour l’AFSCA, les contrôles ont été menés à la suite de plaintes de consommateurs. L’AFSCA ne dénonce pas un manque d’hygiène mais constate principalement que l’identification de leur activité à l’Agence, via demande d’autorisation, est parfois manquante.

En effet, pour l’AFSCA, en cas d'incident dans la chaîne alimentaire, la rapidité d’identification des établissements concernés par un produit contaminé et dangereux est un facteur essentiel qui permet d’éviter parfois des problèmes plus ou moins graves. De plus, l’Agence n’estime pas commettre d’erreur de jugement en identifiant ce type d’activités comme pouvant présenter un danger potentiel équivalent à une activité professionnelle et exigeant un minimum de contrôle étant donné l’ampleur que prend cette plateforme et le nombre de repas que peuvent réaliser certains chefs (parfois entre 50 à 70 repas en une soirée).

Monsieur le ministre, quels contrôles sont mis en place à l’égard de ce type de restauration? Quel est votre regard sur cette polémique? Les chefs cuisiniers de cette plateforme peuvent-ils être assimilés au monde de la cuisine professionnelle? Sur quelle base objective une distinction pourrait-elle être établie?

Voorzitter: Valerie Van Peel.

Présidente: Valerie Van Peel.

07.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur Blanchart, je voudrais tout d'abord indiquer que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer un certain nombre d'éléments de réponse lors de questions antérieures. Bien entendu, ceux-ci sont encore à disposition.

Étant donné que vous citez nommément Next Door, je répondrai spécifiquement à un certain nombre de remarques qui ont été publiquement exprimées. À ma connaissance, non, les cuisiniers Menu Next Door ne font pas l'objet des plus vifs contrôles. Ils sont, à ma connaissance, contrôlés en tant que personnes qui mettent en vente des denrées alimentaires préparées à disposition et à destination de consommateurs au moyen de check-lists applicables pour cette activité.

Les contrôles portent sur les lieux utilisés pour cette activité "publique" en vue de protéger la santé des consommateurs, clients de ces cuisiniers.

C'est la mission fondamentale de l'AFSCA. Je ne vois pas comment nous pourrions considérer que des pans d'activités de cette nature sortent des missions de l'AFSCA.

En ce qui concerne des intimidations, à ma connaissance, je n'ai pas été informé d'une attitude intimidante si ce n'est bien sûr l'exercice normal d'un contrôle. S'il y a à cet égard des plaintes, les services compétents de l'AFSCA, le service médiation et d'autres sont à disposition.

Si, effectivement, on peut considérer que les contrôles ont montré, dans la grande majorité des cas, une gestion correcte de l'hygiène, de manière générale, les contrôleurs ont cependant constaté une mauvaise connaissance générale des règles à suivre, notamment en matière de gestion des températures des aliments. Dans certains cas, ils ont même dû verbaliser pour absence d'hygiène, voire présence d'animaux à proximité de la préparation des repas, ce qui est évidemment strictement interdit dans une cuisine à vocation professionnelle ou semi-professionnelle. Ceux-ci sont, bien entendu, des cas tout à fait minoritaires.

Je voudrais aussi rectifier des allégations. On m'a présenté parfois cette activité comme le fait de petits particuliers amateurs vendant très occasionnellement quelques portions à des voisins. C'est vrai dans certains cas, mais dans d'autres cas, on sort tout à fait de cette activité totalement occasionnelle. Vous l'avez indiqué vous-même avec des prestations régulières ou en tout cas, semi-régulières.

Dès lors, je voudrais aussi indiquer que je ne peux pas imaginer une sécurité alimentaire à deux vitesses avec un statut particulier suivant des éléments de nouvel exercice de l'activité professionnelle de préparation de repas pour autrui. Soyons bien clairs, on ne parle pas ici de la sphère privée. On n'est pas dans des activités complètement occasionnelles. On est dans des prestations normales. Je n'ai pas entendu ni dans cette commission ni ailleurs qu'on plaide pour que nous exonérions et que nous créions un statut complètement spécifique pour l'exercice de l'activité à travers des plates-formes ou l'économie collaborative.

Comme pour les autres prestataires, je souhaite qu'on puisse respecter les règles mais qu'on le fasse bien sûr de façon appropriée en étant accompagnants, en étant à l'écoute, en étant ouverts à un certain nombre de remarques, ni plus ni moins que dans les secteurs classiques.

07.03 Philippe Blanchart (PS): Je remercie le ministre pour cette nécessaire mise au point.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- M. Michel de Lamotte au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les projets individualisés d'intégration sociale" (n° 10540)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le projet d'imposer la signature d'un contrat à tous les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale" (n° 10545)

- Mme Valerie Van Peel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'extension du PIIS" (n° 11001)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de geïndividualiseerde projecten voor maatschappelijke integratie" (nr. 10540)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het plan om leefloners een contract te doen ondertekenen" (nr. 10545)

- mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de uitbreiding van het GPMI" (nr. 11001)

08.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, le gouvernement a approuvé ce 4 avril 2016 un avant-projet de loi adopté en première lecture au Conseil des ministres, concernant le projet individualisé d'intégration sociale (PlIS) qui s'appliquerait à tous les nouveaux dossiers dès le 1^er septembre 2016.

Vous précisiez dans un communiqué de presse qu'"il s'agit d'une étape importante qui mène à moyen terme à une généralisation du PlIS pour tous et avec pour objectif une réinsertion durable des bénéficiaires. Le but de la réforme est très clairement de soutenir l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des bénéficiaires d'un RIS, mais aussi de les responsabiliser. En effet, un projet est à la fois un instrument d'accompagnement et de suivi sur mesure mais également un réel contrat avec des droits et des devoirs qui incombent aux deux parties, à savoir le CPAS, qui s'engage à aider la personne à lui fournir les outils ou contacts nécessaires; et le bénéficiaire, qui s'engage à effectuer les démarches pour s'intégrer dans la société, comme par exemple pour trouver du travail, suivre des formations, effectuer un stage."

Comme vous l'indiquiez, il s'agit d'une réforme importante, laquelle implique une étude approfondie et pratique de la situation. Pour mener à bien cette analyse, vous insistiez notamment dans le cadre des débats sur votre note de politique générale en décembre 2015 sur la nécessité d'une négociation avec les acteurs du terrain. Je vous cite: "Un large processus de concertation doit encore être mené. Une réunion a déjà eu lieu avec les CPAS et le SPP. Le ministre reste convaincu de l'importance fondamentale des PlIS. L'intégration sociale doit mener vers l'emploi".

L'annonce de l'approbation de cet avant-projet de loi n'a pas manqué de surprendre les acteurs du terrain, notamment les trois fédérations de CPAS, lesquels estiment avoir été "mis devant le fait accompli" alors que les négociations n'étaient pas terminées. Ils ont été informés de ce passage en force par voie de presse et considèrent que cette initiative est dommageable à plusieurs niveaux.

Monsieur le ministre, vu l'impact de cette mesure, je souhaiterais savoir ce qui suit. Concrètement, où en est le dossier à l'heure actuelle?

Il semblerait qu'une étude commanditée par votre cabinet laissait apparaître l'opposition de la majorité des CPAS. Pouvons-nous avoir accès au contenu de cette étude? Je souhaite que l'ensemble des commissaires puisse en avoir connaissance.

Pourquoi n'avez-vous pas respecté votre engagement de procéder à un large processus de concertation? Comptez-vous reprendre contact avec les acteurs de terrain - fédérations de CPAS notamment - afin de poursuivre la concertation entamée avant l'adoption du projet de loi en deuxième lecture?

La loi organique des CPAS stipule que les travailleurs sociaux utilisent des méthodes d'accompagnement qu'ils estiment adaptées à la situation. Cependant, votre mesure généralise l'activation, les réunions, les sanctions. Ce modus operandi est-il conforme à la loi?

Vu la charge administrative que la mise en œuvre de ce projet de loi représente, les CPAS disposent-ils des moyens humains, informatiques et financiers nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure dès le 1^er septembre 2016? Enfin, qu'en est-il de la rétroactivité au 1^er janvier 2016? Est-elle toujours d'application? Si oui, comment la justifiez-vous?

Je vous remercie d'ores et déjà pour les réponses que vous m'adresserez et pour l'étude que vous allez m'envoyer.

Voorzitter: Muriel Gerkens.

Présidente: Muriel Gerkens.

08.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous venez d'annoncer la mise en place et la généralisation dès le 1^er septembre prochain de ces "projets individualisés d'intégration sociale" (PIIS) que vous présentez comme un contrat entre le CPAS, d'une part, et la personne à qui est octroyé le revenu d'intégration sociale (RIS), d'autre part, sous peine de sanctions telles que la suspension dudit revenu d'intégration.

Pour concevoir cette réforme, vous vous êtes appuyé sur une étude commandée par le SPP Intégration sociale à l'université Saint-Louis et à la Karel de Grote Hogeschool d'Anvers.

Cette étude est néanmoins beaucoup plus nuancée que ce qui figure dans votre projet et dans votre communication sur ce projet. Elle recommandait notamment des balises par rapport au scénario d'une généralisation de ce contrat à l'ensemble des bénéficiaires du RIS. Parmi celles-ci, figurait la mise en place d'un projet adapté à la situation personnelle du demandeur, mis en œuvre dans de bonnes conditions professionnelles, articulé à une offre de soutien complète des CPAS. L'étude donne aussi la parole à des individus qui ont déjà conclu un PIIS, ce qui fait plus que nuancer son applicabilité à toutes les situations rencontrées par les demandeurs de RIS.

En d'autres mots, ce PIIS peut à la fois constituer un outil utile d'intégration et un instrument supplémentaire d'exclusion pour des personnes d'ores et déjà dans des situations de grande détresse, au point de devoir frapper à la porte des CPAS. Qu'en va-t-il en advenir si elles sont même privées du RIS?

Monsieur le ministre, quelles raisons ont-elles poussé le gouvernement à envisager la généralisation de ce type de programme?

Selon quelles modalités serait-il mis en œuvre? Quelle concertation est-elle prévue avec les partenaires sociaux, les représentants des CPAS et les représentants des bénéficiaires d'aide sociale, notamment les réseaux wallon et flamand de lutte contre la pauvreté?

De quelle manière les recommandations de l'étude préalable ainsi que l'évaluation qualitative réalisée notamment à partir de témoignages de personnes ayant déjà conclu un PIIS ont-elles été prises en compte dans le cadre de votre avant-projet? Les conséquences des exclusions qui pourraient sanctionner le non-respect des termes du PIIS ont-elles été mesurées, tant pour les individus concernés que pour leur ménage? Je pense entre autres aux enfants. Pendant combien de temps le fédéral assumera-t-il la charge budgétaire supplémentaire qu'engendre ce nouveau dispositif pour les CPAS? C'est un des arguments que vous avez utilisés. Quel est l'objectif budgétaire escompté de cette mesure? L'objectif est probablement de faire des économies? Quelles économies? De quelle façon est-ce calculé? Sur la base des avis émis, notamment celui du réseau wallon de lutte contre la pauvreté et des fédérations de CPAS, êtes-vous prêt à renoncer à ce projet de généralisation du programme?

08.03 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal een redelijk andere insteek geven.

In tegenstelling tot mijn voorgaande collega denk ik niet – misschien komt dat doordat ik er ervaring mee heb – dat het GPMI iets negatiefs is. Ik wil u dus om te beginnen proficiat wensen met de veralgemening van het GPMI en de introductie van de gemeenschapsdienst als blijk van werkbereidheid. Volgens mij is daarmee een belangrijke stap gezet naar een nog betere begeleiding van alle OCMW-cliënten. Een begeleiding op maat is het uiteindelijke doel. OCMW’s zullen via het GPMI de mogelijkheid hebben nog meer op maat te werken en cliënten aan te sporen tot meer zelfredzaamheid, werk en integratie in de maatschappij. Daar kunnen wij alleen maar blij mee zijn.

De stap die wij nu zetten, is echter niet evident. Het is belangrijk dat die wet geen dode letter blijft. Ik denk niet dat dit uw bedoeling is, maar wij zullen er wel voor moeten oppassen. Het GPMI mag voor sommige OCMW’s geen louter administratief gegeven blijven of worden. Het mag ook geen te zwaar administratief gegeven worden. Duidelijke uitvoeringsbesluiten zullen dan ook van belang zijn.

Daarom heb ik toch enkele vragen.

Zal het GPMI in vorm en voorwaarden vereenvoudigd worden om onnodige administratieve lasten te vermijden? Die vrees kwam namelijk voort uit het rapport waarop collega Gilkinet heeft gealludeerd.

Aan welke bijkomende voorwaarden, zoals verplichte periodieke huisbezoeken en contacten met cliënten, zal moeten worden voldaan om te vermijden dat het GPMI als puur administratief behandeld wordt?

Wanneer een leefloongerechtigde gemaakte afspraken manifest met de voeten treedt, heeft het OCMW vandaag de mogelijkheid om het leefloon van die cliënt onmiddellijk stop te zetten. Ik denk aan gevallen waarin er manifest gelogen is of waarin personen niet blijken te wonen waar zij zouden moeten wonen of manifest weigeren hun werkbereidheid aan te tonen. Als men met een cliënt een GPMI afsluit, gelden er natuurlijk andere wettelijke bepalingen. Pas na aanmaning kan de cliënt één maand van het leefloon worden geschorst, en bij herhaling maximaal drie maanden. U zult natuurlijk wel iets doen aan de snelheid waarmee en de periodes waarin een schorsing ingevoerd kan worden. Dat is op zich al een goede zaak, want dat was ook een kritiek van de OCMW’s. Zal het bij de veralgemening van het GPMI voor de OCMW’s ook mogelijk blijven – liefst uitzonderlijk – het leefloon van een cliënt met onmiddellijke ingang stop te zetten, wanneer de voorwaarden manifest overtreden worden? Of is dat een gevolg van de veralgemening waarover tot hiertoe nog niet gecommuniceerd werd?

Zal het mogelijk blijven om voor specifieke doelgroepen bijzondere extra voorwaarden op te leggen? In de eerste fase van de gewone uitbreiding hebt u dat nog niet bestudeerd, maar wij zien daarin ook wel wat mogelijkheden.

De gemeenschapsdienst wordt een extra middel voor de cliënt om zijn of haar werkbereidheid aan te tonen. Zo heb ik dat althans uit uw communicaties begrepen. Interpreteer ik het dan goed dat, indien die samenspraak met de cliënt in het GPMI wordt opgenomen, dat als vanzelf deel uitmaakt van het contract en bijgevolg ook verplicht is gedurende de overeenkomst? Ik neem aan dat die interpretatie zeker juist is.

Klopt het ook dat een cliënt die daarvoor in aanmerking komt, maar er toch voor kiest geen gemeenschapsdienst uit te voeren, zijn werkbereidheid, zoals voordien al het geval was, op een andere manier zal moeten bewijzen? Hoe zult u dat exact uitwerken zodat de OCMW’s precies weten op welke manier zij de gemeenschapsdienst moeten inpassen? Gemeenschapsdienst is een van de mogelijkheden om werkbereidheid aan te tonen, maar het is niet verplicht of het wordt niet verplicht aan een doelgroep opgelegd. Dat vind ik trouwens goed. Op zich ben ik er niet tegen dat de gemeenschapsdienst op maat van een cliënt wordt bekeken, het moet echter wel een verplichtend karakter krijgen op het moment dat het wel wordt opgenomen of als blijkt dat de persoon in kwestie er wel voor in aanmerking komt en op geen enkele andere manier zijn werkbereidheid aantoont.

08.04 Minister Willy Borsus: Mevrouw de voorzitter, beste collega’s, het regeerakkoord voorziet in het volgende. Het GPMI wordt in overleg met de sector uitgebreid naar andere gerechtigden inzake maatschappelijke integratie en dienstverlening. Daarin wordt, in onderling overleg, een duidelijk traject naar meer zelfredzaamheid opgenomen en wordt in evaluatiemomenten voorzien. De doelstelling bestaat erin te werken aan meer zelfredzaamheid, een betere maatschappelijke en/of beroepsintegratie en een versterking van de sociale cohesie.

Ce n'est certainement pas un objectif budgétaire, comme je l'ai entendu, et encore moins un objectif d'exclusion ou un objectif chiffré d'exclusion. Je considère, monsieur Gilkinet, que votre question était totalement incorrecte!

Het is dus om het regeerakkoord getrouw uit te voeren dat ik een voorontwerp van wet heb voorgelegd aan de Ministerraad, gericht op de hervorming van het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie. Dat voorontwerp werd in eerste lezing al onderzocht door de Ministerraad op 25 maart jongstleden en bevindt zich momenteel voor advies bij de Raad van State. Een advies wordt verwacht tegen 9 mei.

Cet avant-projet se fonde notamment sur une étude réalisée auprès des CPAS et qui est disponible publiquement sur le site internet du SPP Intégration sociale. Je suis étonné que vous n'en ayez pas connaissance, monsieur de Lamotte.

L'étude vise précisément à doter les CPAS d'instruments mieux adaptés afin de garantir un meilleur encadrement de leurs usagers. Ainsi, cet avant-projet vise notamment à généraliser les PISS pour les bénéficiaires de plus de 25 ans. Cette mesure ne vise bien sûr pas à prévoir un système qui serait aveugle et généralisé car il est prévu une exception que les CPAS pourront utiliser s'ils estiment que, dans telle ou telle situation individuelle, pour des raisons d'équité, de santé ou des raisons diverses, ils ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, mettre en œuvre un PISS.

Ma volonté est que nous puissions, de manière administrativement acceptable et avec la simplification nécessaire par rapport aux PISS actuels, mettre en œuvre un travail social individualisé, adapté qui accompagne un trajet vers l'autonomie et, quand cela est possible, vers l'insertion professionnelle.

J'insiste sur le fait qu'il y a bien eu des concertations avec les CPAS. On a peut-être une vision différente des concertations. Selon moi, celles-ci consistent à se mettre autour de la table, à prendre ses responsabilités et, ensuite, à soumettre au gouvernement qui apprécie la situation. Je rappelle que nous avons tenu des réunions les 15 janvier, 22 février et 24 février de cette année. J'ai adapté le texte sur un certain nombre de points et j'ai dû convaincre certains membres du gouvernement d'accepter des modifications demandées par les CPAS. Je ne suis pas simplement le notaire de ce qu'on me demande. On peut me faire des reproches mais j'écoute, j'essaye d'adapter, je n'applique pas seulement le compte rendu de ce qu'on me donne, à supposer que tout le monde soit d'accord sur la décision souhaitée.

Les éléments de la réforme sont bien connus. Ils prévoient une année avec une possibilité de prolongation d'une année supplémentaire moyennant justification. Ils prévoient aussi d'intégrer un service à la communauté, avec cette distinction juridique – nous attendons l'avis du Conseil d'État –, selon laquelle nous ne sommes pas obligés d'accepter ou de mettre un service à la collectivité dans le PISS, mais dès l'instant où il a été inclus, nous sommes obligés de le respecter. C'est également le cas des autres obligations prévues, de part et d'autre, dans ces contrats.

Concernant les moyens disponibles, je me demande si l'on mesure bien la somme des moyens que le gouvernement a accepté d'accorder en complément depuis le début de cette législature, soit un an et demi! Je pense aux compensations pour les exclusions, ou encore aux revenus d'intégration qui ont été augmentés de 2 % le 1^er avril.

Compte tenu de la situation financière de notre pays qui n'aura échappé à personne, je remercie le gouvernement d'avoir accepté d'augmenter de 10 % le remboursement aux CPAS. Je ne viens pas les mains vides. Je suis bien conscient du travail administratif et social, ainsi que de la systématisation des choses que cela occasionne.

Vous n'ignorez pas que j'ai d'autres dossiers sur la table qui se traduisent par des soutiens supplémentaires aux CPAS. Je m'attendais à ce que cela soit souligné. Monsieur Gilkinet, je veux bien entendre que l'on ne soit pas d'accord sur le fond, mais me dire qu'il n'y a pas eu de concertation ou de soutien financier ne correspond pas à la réalité!

Ces montants sont donc octroyés pendant une année avec possibilité de prolongement d'une année supplémentaire. Des sanctions, incluant l'avertissement, sont bel et bien prévues, mais ne sont pas aggravées: elles sont échelonnées.

J'insiste sur le fait que l'on parle bien de sanctions prises pour non-respect des PISS. Si d'autres éléments en dehors des PISS n'ont pas été respectés (transmission d'informations erronées, indisponibilité sur le marché du travail), le CPAS reste libre de prendre des sanctions, comme je le préciserai dans la circulaire.

Mais le but n'est pas la sanction! Il y a 115 000 bénéficiaires du revenu d'intégration, soit un accroissement de plus de 12 % en l'espace d'un an. Pensez-vous que je me tourne les pouces en considérant que tout va bien et que nous n'allons pas tenter d'élaborer des réformes pour faire évoluer la situation? Non! J'envisage des réformes. Vous pourrez à nouveau me juger quant aux résultats.

Quant à l'entrée en vigueur, il s'agit d'une demande de mes partenaires du gouvernement, à laquelle j'ai été attentif. On me demandait à pouvoir généraliser le système en prévoyant des exceptions pour les cas spécifiques – c'est fait – mais aussi de prévoir que les revenus d'intégration accordés soient progressivement considérés. Donc les bénéficiaires avant cela!

Les CPAS ont une année pour revenir sur les revenus d'intégration accordés pour proposer ces contrats accordés depuis le 1^er mars, entrée en vigueur des dispositions le 1^er septembre, sous réserve d'acceptation par le Conseil d'État.

Nous devrons, bien entendu, prévoir des dispositions pour accompagner et former les CPAS, car le délai va commencer à courir. Je vous l'avais indiqué. Il n'y a pas de surprise. Je vous avais expliqué que des études devaient anticiper des concertations et des décisions. C'est ce que nous avons fait!

08.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je constate que vous avez de nombreux rendez-vous avec le Conseil d'État pour ce mois de mai! Je consulterai l'étude si vous me dites qu'elle est effectivement sur le site. Cela m'a échappé. J'en prendrai connaissance avec intérêt. Je prends note de vos remarques. Il n'en reste pas moins que l'on attendra l'avis du Conseil d'État.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu quant à une concertation possible entre la première et la deuxième lecture, puisque vous avez dit avoir eu des concertations préalables. J'ai bien entendu que vous avez tenu compte non pas de tous mais de certains éléments. Je voudrais donc savoir s'il y aura encore une concertation, notamment avec les fédérations des CPAS entre la première et la deuxième lecture. Je vous remercie pour ce complément d'information que vous pourrez me transmettre par écrit pour ne pas rouvrir le débat.

08.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, désolé que mes questions vous choquent, mais vous devez assumer les décisions que vous prenez.

Pour ma part, j'exprime une opinion quant à ce projet, à ce que j'en ai lu et à ce que j'en découvre. Vous vous honorez du fait que les CPAS ont reçu davantage de moyens, mais c'est bien nécessaire. Vous essayez de résoudre un problème que vous avez vous-même créé en excluant, tout comme le gouvernement Di Rupo dont vous étiez membre, de plus en plus de personnes de la solidarité de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la concertation préalable, je ne peux que vous lire le courrier de la Fédération wallonne des CPAS qui se dit désagréablement surprise d'apprendre par voie de presse que l'avant-projet a été adopté, et qui parle de passage en force. On en a l'habitude, avec ce gouvernement. Vous avez une conception de la concertation qui choque plus d'un interlocuteur.

Vous n'avez pas répondu sur la durée du financement supplémentaire garanti pour éventuellement accompagner ce projet de généralisation du programme d'intégration individuel. J'en prends note

J'en arrive à ma critique principale. Je l'ai dit dans le développement de ma question. Je pense que dans certaines circonstances, ce programme peut être un outil intéressant, voire aider les personnes qui bénéficient d'un RIS. Le problème est vraiment l'obligation de conclure un tel programme, qui est inadéquate à l'égard de certains publics.

08.07 Willy Borsus, ministre: Excusez-moi, mais il y a une exception. La loi prévoit que les CPAS peuvent, dans certains cas, invoquer des exceptions.

08.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Il y a un renversement de la charge de la preuve, en l'occurrence. La norme est en tout cas ce sur quoi vous avez communiqué. Ce sera l'obligation.

Je cite à nouveau la Fédération wallonne des CPAS, dont font partie des présidents de CPAS issus de la même formation politique que la vôtre. L'autorité fédérale ne peut imposer l'utilisation d'un instrument, mais elle doit par contre encourager et soutenir son utilisation. Une obligation ne fera que renforcer le formalisme et les exclusions. Que vont devenir les personnes qui, en plus de tout le reste, seront même exclues du bénéfice du RIS?

Et je ne parle pas de personnes qui ne respectent pas des obligations formelles de domiciliation, etc., mais de personnes qui, malgré toute la bonne volonté du monde, sont dans une situation telle qu'il est simplement impossible pour elles de conclure ce type de contrat, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur leur famille.

08.09 Valerie Van Peel (N-VA): Collega Gilkinet, ik begrijp echt niet hoe u het GPMI als iets negatiefs kunt voorstellen. Dat is een persoonlijk contract op maat tussen een OCMW en zijn cliënt.

Ook vandaag zijn er voorwaarden verbonden aan het ontvangen van een leefloon. Er worden ook zeer terecht, om billijkheidsredenen, bepaalde voorwaarden op maat van de cliënt bekeken en zonodig geschrapt. Dat verandert niet bij de uitbreiding van het GPMI. Het is me dus een raadsel hoe u daarvan iets negatiefs kunt maken.

Dit gezegd zijnde, dank ik u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Ik had graag met u een commissie gepland op 9 mei, want die adviezen van de Raad van State, zowel inzake dit dossier als het vorige, interesseren me enorm. Mevrouw de voorzitter, misschien kunnen we dat bij dezen even afspreken, nu we hier toch allemaal aanwezig zijn?

Mijnheer de minister, ik heb van u gehoord dat, als die gemeenschapsdienst in het GPMI staat, ze dan verplicht is, maar dat ze bekeken wordt op maat en op initiatief van de cliënt. Ik heb gehoord dat u rekening zult houden met de vraag om administratieve vereenvoudiging, wat toch zeer belangrijk is. Ik ben ook blij te horen dat OCMW’s de mogelijkheid blijven hebben om bij manifeste fouten meteen te schorsen. Anders zou er namelijk een onterechte stijging in de cijfers te zien zijn, en dat is volgens mij nooit de bedoeling geweest.

We zullen de uitvoeringsbesluiten verder opvolgen, want er zijn een paar zaken waarop u nog niet geantwoord hebt die te maken hebben met de manier waarop een cliënt door de verschillende OCMW’s zal moeten worden opgevolgd. De vraag blijft bestaan of er niet meer standaardisering nodig zal zijn binnen dit nieuwe voorstel.

Ik volg samen met u op hoe we dit in uitvoeringsbesluiten zullen omzetten. Ik vind het een positief project en ik ben zeer blij met deze stap. Dank u daarvoor.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Le secrétariat de la commission se mettra en contact avec le cabinet du ministre pour prévoir une réunion vers la semaine du 17, 18 en ce qui concerne les trois sujets que nous avons abordés. Ceci permettra de laisser suffisamment de temps pour lire l'avis.

Les questions n°^s 10698, 10699 et 10700 de Mme Cassart-Mailleux sont transformées en questions écrites. La question n° 10709 de Mme Ben Hamou est reportée. M. Gilkinet, vos deux premières questions sont également transformées en questions écrites. Le secrétariat enverra la liste des questions transformées en questions écrites pour que le cabinet puisse nous envoyer les réponses.

Les questions jointes n° 11005 de Mme Lahaye-Battheu et n° 11096 de Mme Van Peel sont reportées ainsi que la question n° 11041 de M. Blanchart.

Mme Van Peel, il vous reste donc la question n° 10997 sur l'actualisation de la loi sur le revenu d'intégration.

08.10 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitter, dat mag ook omgezet worden in een schriftelijke vraag.

La présidente: Dès lors, nous avons terminé nos travaux.

La réunion publique de commission est levée à 17.50 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.50 uur.