|
Commissie
voor de Justitie |
Commission
de la Justice |
|
van Woensdag 27 april 2016 Namiddag ______ |
du Mercredi 27 avril 2016 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Philippe Goffin.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.
01 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode" (n° 10761)
01 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "het vredegerecht van het kanton Sint-Joost-ten-Node" (nr. 10761)
01.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interroge
aujourd'hui sur la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, située
29 rue du Méridien. Ce bâtiment est depuis plusieurs années dans un état de délabrement
avancé.
Le souhait de
la commune de Saint-Josse-ten-Noode, propriétaire des lieux, est de permettre à
la justice de paix de travailler dans des locaux salubres et adaptés.
Néanmoins, le bâtiment est fort délabré et toute réparation serait comme un
emplâtre sur une jambe de bois compte tenu de l’importance des réparations et
des frais susceptibles d’être occasionnés.
Je pense
savoir que la justice de paix a vocation à rester sur le territoire de
Saint-Josse. L'an dernier, la Régie des Bâtiments a visité un bâtiment situé à
l'avenue des Arts. Je souhaitais avoir des éléments d'éclaircissement. Au
niveau du ministère fédéral, un dossier a été porté en justice. On y somme le
propriétaire de mettre les lieux en bon état. Pour ce faire, nous sommes
contraints de prendre un arrêté d'insalubrité et de demander au locataire de
déguerpir.
Monsieur le
ministre, qu'en est-il de la mise à disposition de nouveaux locaux adaptés à la
justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode? La piste évoquée l'année
passée lors de la visite d'un bâtiment avenue des Arts se confirme-t-elle? Quel
est l'état d'avancement de ce dossier?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, la justice de paix de Saint-Josse-ten-Noode est mal hébergée depuis fort longtemps. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de la nouvelle loi de 2014 en vertu de laquelle l'autorité fédérale est devenue responsable de l'hébergement des justices de paix, il a été rapidement décidé de quitter le bâtiment actuel.
Après une précédente prospection qui n'a donné aucun résultat, la Régie des Bâtiments a récemment procédé à une nouvelle prospection. Trois bâtiments ont été retenus. Après examen, un seul de ces bâtiments a finalement été retenu. Mes services se sont rendus sur place la semaine dernière. Ainsi, il apparaît que ce bâtiment pourrait convenir moyennant un certain nombre d'aménagements. Des négociations avec le propriétaire sont actuellement engagées.
Comme cette matière relève de la responsabilité de la Régie des Bâtiments, je vous renvoie donc au ministre chargé de sa tutelle pour obtenir plus d'informations quant au calendrier, au loyer et aux autres aspects.
01.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, c'est donc récemment qu'un nouveau bâtiment a été retenu.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait qu'au sein de votre gouvernement, un ministère a introduit, pour des raisons liées à la sécurité et au cadre de travail des fonctionnaires, une action en justice dans le cadre de laquelle il somme le propriétaire de ne pas laisser ses agents travailler dans les conditions de travail qui leur sont imposées actuellement. Il faudrait donc aller très vite pour éviter que la commune et le bourgmestre de Saint-Josse se voient contraints de prendre un arrêté d'expulsion. Je vous en remercie.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 9647 et 10186 de Mme Matz sont reportées. Le point 3, à savoir la question jointe n° 10205 de Mme Fernandez Fernandez et l'interpellation n° 142 de Mme Matz, est également reportées. La question n° 10914 de Mme Özen est reportée à dans deux semaines. La question n° 10938 de Mme Lijnen est reportée, ainsi que la question n° 10976 de Mme Gerkens. La question n° 11098 de Mme Uyttersprot est transformée en question écrite. Quant à Mme Jadin, sa question n° 10897 est transformée en question écrite et sa question n° 11083 est reportée.
02 Question de M. Aldo Carcaci au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ouverture d'une section secondaire à une école fondamentale islamique à Schaerbeek" (n° 10963)
02 Vraag van de heer Aldo Carcaci aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opening van een secundaire afdeling in een islamitische basisschool in Schaarbeek" (nr. 10963)
02.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, à la demande de l'ASBL Enseignement confessionnel islamique de Belgique, la Fédération Wallonie-Bruxelles vient d'autoriser à une école fondamentale islamique établie à Schaerbeek d'ouvrir, en septembre, une section secondaire. Il s'agit d'une première, mais sans doute pas d'une dernière.
Par ailleurs, cette section secondaire compte très prochainement s'agrandir en ouvrant d'autres places et accueillir ainsi quelque 660 élèves uniquement de confession musulmane. Dans le climat actuel, et alors que le gouvernement fédéral annonce plus de trente mesures et plus de 400 millions d'euros pour contrer le terrorisme, mais aussi pour prévenir la radicalisation de manière à rétablir le vivre-ensemble - actuellement mal en point -, je n'estime pas que cette autorisation constitue une mesure en adéquation avec la réalité. Je sais qu'il s'agit d'une compétence communautaire, et pas fédérale, mais cette démarche démontre encore une fois le manque de volonté de cette communauté à s'intégrer. Les réactions sont nombreuses chez les citoyens.
Ma question sera triple, monsieur le ministre.
Dans cette école, des cours philosophiques vont être organisés. À cet égard, un screening des professeurs de religion musulmane a-t-il été mis sur pied? Une concertation a-t-elle eu lieu entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et votre département? Enfin, la Sûreté de l'État a-t-elle été consultée et a-t-elle émis un avis sur la question? Si oui, lequel? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Carcaci, la reconnaissance des écoles relève d'une compétence purement régionale. Pour l'école islamique en question, la Sûreté de l'État m'a communiqué n'avoir reçu aucune demande de renseignement par la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à un screening des professeurs de religion musulmane. Par conséquent, elle n'a pas émis d'avis.
Sur un plan plus général, je puis vous indiquer que mes services et ceux de la précédente ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétents pour l'enseignement, se sont concertés pour explorer la possibilité d'une conclusion d'un protocole d'accord entre la Sûreté de l'État et l'administration de l'Enseignement de l'entité fédérée en vue d'un échange mutuel d'informations. Un tel protocole d'accord existe déjà entre les services de renseignement et ceux de l'administration flamande de l'Enseignement.
02.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Néanmoins, alors que la situation est quelque peu tendue entre certaines communautés, je considère personnellement que le vivre-ensemble commence par fréquenter l'école ensemble, participer à des activités ensemble pour être en phase en vue d'une meilleure intégration et se sentir chez soi dans le pays.
Par conséquent, ce genre d'école ne peut que constituer un frein à ce vivre-ensemble que chacun souhaite.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Justitie over "de huurkoop" (nr. 11102)
03 Question de M. Brecht Vermeulen au ministre de la Justice sur "la location-vente" (n° 11102)
03.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik wens u een vraag te stellen over een specifiek thema, namelijk de huurkoop.
Sedert de bankencrisis van 2008 zijn de Baselnormen verstrengd en heeft elk land deze normen in nationale acties omgezet. Banken werden hierdoor strenger bij kredietbeoordeling voor hun klanten, zeker bij de toekenning van hypothecaire leningen. De bank gaat hierbij een belangrijke inbreng van eigen middelen vragen. De kans bestaat dus dat de particulier met zijn huidig inkomen wel, maar door onvoldoende verworven eigen middelen op dit moment niet in aanmerking komt voor een hypothecaire lening. Dat verhindert veel mensen om een woning aan te kopen.
Bij verschillende immobiliënkantoren blijkt dat de gemiddelde leeftijd van kopers en bouwers van onroerend goed merkelijk stijgt. Men kan natuurlijk altijd eerst huren en boven op de huurprijs proberen een som bijeen te sparen. Dat is echter een proces dat bijzonder traag verloopt en leidt tot uitgaven voor een huurwoning waarin men zelf niet wenst te investeren omdat men het geld beschikbaar wil houden voor een toekomstige eigen woonst.
Met de huurkoop zou een traditionele bancaire financiering een alternatief kunnen vormen. Dat is een systeem dat ontstaan is uit de woningnood na de Tweede Wereldoorlog. Vooral in Nederland probeert men een combinatie te maken van twee zakelijke rechten, huren en kopen. Zowel voor de verkoper als voor de huurkoper zijn daaraan voordelen en uiteraard ook nadelen verbonden.
De zesde staatshervorming heeft de bevoegdheid voor verhuring verlegd naar de Gewesten. Het kopen van een woning blijft een federale bevoegdheid. Het is dan ook de vraag op welke manier we hier moeten omgaan met huurkoop: juridisch, fiscaal en financieel-economisch. Nog complexer wordt het wanneer we bijvoorbeeld huurkoop zouden voorzien voor een bepaalde doelgroep, bijvoorbeeld in het kader van sociale koopwoningen.
In Nederland bestaat er een speciale kredietvorm met een eigendomsoverdracht die huurkoop heet. Artikel 1576 uit het boek 7A van het Nederlands burgerlijk wetboek omschrijft de huurkoop als een “koop op afbetaling met eigendomsvoorbehoud”. Het verschilt van onroerende leasing en het verschilt ook van de koop op afbetaling. Het verschil met dit laatste is dat bij de huurkoop de koper pas eigenaar van het verkochte goed wordt als de laatste termijn is voldaan, dus als de lening volledig is afgelost. Zolang dat niet is gebeurd, mag de koper het verkochte goed niet verkopen of verhuren en is de koper bovendien aansprakelijk voor de eventuele schade. De Nederlandse wet stelt daar nog een aantal bijzondere eisen aan.
Het stelsel bestaat niet alleen in Nederland, maar sedert 1984 ook in Frankrijk en in andere landen. In België is het niet verboden, maar is er geen duidelijke reglementering. Het wordt ook afzonderlijk niet als een zakelijke rechtsfiguur bepaald, waardoor het eigenlijk beheerst wordt door gemeen recht inzake koop en door partijen gesloten overeenkomst. Er zijn duidelijke tekorten rond werkbare en heldere financiële en fiscale regels.
Ik kom nu tot mijn punt, na een lange inleiding.
In het kader van de strenge eisen rond hypothecaire leningen en modernisering van de immobiliënmarkt lijkt het mij interessant om buiten de klassieke paden van leasing, verkoop en verhuring te treden en bijvoorbeeld huurkoop ook te gebruiken. Verscheidene websites prijzen dit reeds aan.
Ten eerste, worden de huurkoopovereenkomsten op een andere manier geregistreerd dan huur- of koopovereenkomsten?
Ten tweede, wat zijn de belangrijkste struikelblokken om dit zakelijke recht in België in de praktijk makkelijker toe te kunnen passen?
Ten derde, ziet de minister voordelen in een systeem als huurkoop in de mate dat dit eventueel een wettelijke regeling zou kunnen krijgen?
03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vermeulen, de huurkoop kan inderdaad een goede methode zijn om een onroerend goed te verwerven. Door de verkrijger kan een huis worden verworven dat hij normaal niet kan betalen. Voor de verhuurder/verkoper kan het een interessante belegging zijn.
Huurkoop kan worden omschreven als de koop van een onroerend goed waarbij partijen overeenkomen dat de huurkoper het goed tijdens een nader bepaalde periode materieel ter beschikking krijgt, tegen betaling van een prijs die in periodieke schijven betaalbaar is in de vorm van een huurgeld. Dat impliceert dat de huurkoper na die bepaalde periode, voor zover alle betalingstermijnen zijn nagekomen, de eigendom van dit onroerend goed verkrijgt.
De huurkoop betreft aldus een verkoopovereenkomst van een onroerend goed waarbij de eigendomsoverdracht opgeschort wordt tot na de volledige betaling. De koopprijs wordt betaald door maandelijkse stortingen en het betreft een verkoop waarbij in de modaliteit voor de betaling van de prijs is voorzien. Op een huurkoop zijn de registratierechten inzake verkoop verschuldigd. Men neemt immers aan dat een beding in een onderhandse verkoopovereenkomst van een onroerend goed waarbij de eigendomsoverdracht wordt opgeschort tot na de volledige betaling van de verkoopprijs, te betalen door middel van een aantal maandelijkse stortingen, geen huurcontract is met uitgestelde eigendomsoverdracht, maar wel een verkoop waarbij in de modaliteit voor de betaling van de prijzen werd voorzien.
Vermits alle verkoopovereenkomsten moeten worden ingeschreven in openbare registers in hypotheekbewaring, zal ook de huurkoopovereenkomst een authentieke vorm aannemen. Bovendien worden de rechten van de huurkoper op die manier gegarandeerd, aangezien zijn titel door de overschrijving tegenwerpelijk wordt aan derden. Door de overschrijving in openbare registers op de hypotheekkantoren wordt bovendien de mogelijkheid van dubbele verhuur of verkoop door de verkoper vermeden.
In België bestaan er geen specifieke wettelijke regelingen inzake huurkoop. Die rechtsfiguur wordt hoofdzakelijk beheerst door het gemeen recht inzake koop en overeenkomst die door de twee partijen werd gesloten. Het lijkt niet dat zich in dit verband bijzondere problemen kunnen voordoen.
Aangezien in casu de toepassing van het gemeen recht in deze materie geen bijzondere problemen veroorzaakt, lijkt een wetgevend initiatief op dit ogenblik niet noodzakelijk.
03.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Dank u wel, mijnheer de minister.
U zegt een aantal zaken waarvan ik voor 90 % al op de hoogte was. U zegt eveneens dat er geen grote problemen zijn waardoor er geen wetgevend initiatief komt. Ik stel echter vast dat dit middel niet gebruikt wordt, terwijl het een zeer interessante oplossing zou kunnen worden in de toekomst. We zouden daarover beter later nog eens van gedachten wisselen. Een grondig debat met de sector zelf, op basis van cijfers, zou goed zijn om te kijken op welke manier er een betere regeling zou kunnen komen.
Op dit moment, als men overweegt dit instrument te gebruiken, zijn er nog te veel vraagtekens waardoor het niet gebruikt kan worden. Houvast en stabiliteit zijn dan voorlopig beter voor de economie.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de wet op het verblijfsco-ouderschap" (nr. 10493)
04 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la loi relative à la coparenté en matière de résidence" (n° 10493)
04.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dit jaar bestaat de wet op het verblijfsco-ouderschap tien jaar. Die wet heeft betrekking op de gelijkmatig verdeelde huisvesting en ook op de gedwongen tenuitvoerlegging inzake huisvesting van het kind. Als de ouders het niet eens raken over het verblijf van hun kinderen, onderzoekt de rechter sindsdien eerst of verblijfsco-ouderschap mogelijk is als een van de ouders die vraag stelt aan de rechtbank. Oordeelt de rechter dat de gelijkmatig verdeelde huisvesting niet de meest passende oplossing is, dan wordt er een ongelijk verdeeld verblijf opgelegd. Welke beslissing er ook wordt genomen, ze moet grondig worden gemotiveerd.
Zelfs na al die jaren blijft er toch verwarring en ongelijke interpretatie bestaan van de woorden “bij voorrang” in de wet. Bij velen wekken die woorden de indruk dat verblijfsco-ouderschap de regel moet zijn, wat volgens mij niet het geval is. Er is gelijkmatig en ongelijkmatig verdeeld verblijf en de rechter moet telkens, geval per geval, aftoetsen wat in het belang is van de kinderen in een bepaalde zaak.
Mijnheer de minister, ten eerste, zal de wet naar aanleiding van haar tienjarig bestaan worden geëvalueerd? Of bestaan er al evaluaties, waarnaar u kunt verwijzen?
Ten tweede, wat zijn de gevolgen geweest op het terrein?
Ten derde, wat is uw standpunt in verband met een eventuele wetswijziging in de zin van schrapping van de woorden “bij voorrang” in de genoemde wet?
04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lahaye-Battheu, uit de parlementaire voorbereiding blijkt dat het doel van artikel 374, § 2, van het Burgerlijk Wetboek erin bestaat de rechter duidelijk te laten verstaan dat de voorkeur moet uitgaan naar de gelijkmatig verdeelde verblijfsregeling. De wetgever beoogde de rechter te verplichten allereerst na te gaan of het mogelijk is de ouders een gelijkmatig verdeelde verblijfsregeling voor hun kind toe te staan.
Er werd tegelijk ook aandacht gevestigd op het feit dat dit niet altijd de meest passende oplossing is, zodat de rechter niet kan worden verplicht om een gelijkmatig verdeelde verblijfsregeling in alle gevallen op te leggen. De rechter behoudt om die reden volgens de wet de mogelijkheid om een andere regeling op te leggen mits omstandige motivering, waarbij rekening wordt gehouden met de concrete omstandigheden van de zaak in het belang van de kinderen en de ouders. Er werd daarbij ook opgemerkt dat de gelijkmatig verdeelde verblijfsregeling maar succesvol kan zijn, indien een aantal voorwaarden is vervuld op het vlak van onder andere de begeleiding en de gedragingen van de partijen, de beschikbaarheid van de ouders, de mogelijkheid tot dialoog tussen de ouders, het feit dat er geen onverenigbare visie op de opvoeding mag zijn en het feit dat de woonplaatsen van de ouders niet te ver uit elkaar mogen liggen.
In het regeerakkoord is niet voorzien in een evaluatie van het verblijfsco-ouderschap. Op het ogenblik loopt aan de KU Leuven een wetenschappelijk onderzoek dat beoogt zo’n evaluatie tot stand te brengen. Ik zal met veel aandacht kennisnemen van de resultaten en zal op basis daarvan nagaan of een evaluatie of wijziging van de wet nodig is.
Ik acht het op dit moment dan ook niet nodig initiatieven te nemen om het facultatief karakter van een gelijkmatig verdeeld verblijf meer bekend te maken. Tot heden werden mij geen problemen dienaangaande gesignaleerd. Het lijkt mij raadzaam de resultaten van het lopende onderzoek af te wachten, alvorens enige wijziging aan te brengen aan artikel 374, § 2.
04.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Bedankt, mijnheer de minister, voor uw antwoord.
Ik zal samen met u de resultaten van het onderzoek van de KU Leuven met veel interesse afwachten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de uitbetaling van gerechtsexperten" (nr. 10527)
05 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le paiement des experts judiciaires" (n° 10527)
05.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs naar de artikelen 987 tot en met 991bis van het Gerechtelijk Wetboek, die de uitbetaling van deskundigen regelen. De wet trad in werking op 1 september 2007 en moest het inschakelen van gerechtsdeskundigen in rechtszaken sneller, goedkoper en kwaliteitsvoller maken. Toen het tegendeel waar bleek te zijn, werd werk gemaakt van een reparatiewet van 30 december 2009 die enkele praktische wijzigingen invoerde, waardoor al een aantal lacunes werden opgevuld.
Volgens mijn informatie vertoont echter ook deze reparatiewet nog een aantal hiaten die leiden tot verschillende gebruiken binnen de rechterlijke instanties. Ik som er drie op. Ten eerste, de provisies die door de rechtbanken worden toegekend, zouden vaak ontoereikend en soms zelfs niet realistisch zijn. Met de invoering van de btw op expertisekosten wordt vaak geen rekening gehouden. Ten tweede, het bekomen van toekenning en uitbetaling van een bijkomende provisie zou vaak moeizaam verlopen. Dit is uiteraard niet in alle rechtbanken het geval. Naar verluidt kan het soms maanden duren alvorens een vonnis tot toekenning van een bijkomende provisie wordt geveld of vooraleer geldsommen worden doorgestort naar de deskundigen. Ten derde, de griffies van de rechtbanken zouden niet uitgerust zijn om de geconsigneerde bedragen tijdig door te storten naar de deskundigen.
De huidige toestand houdt bepaalde gevaren in. Zo zouden ervaren gerechtsdeskundigen vroegtijdig afhaken en ook jonge, aankomende experten zouden de sprong niet meer wagen uit vrees niet uit de kosten komen mochten zij deze job uitvoeren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, wat is volgens u een gerede doorlooptijd tussen een vonnis tot uitbetaling van provisie en het doorstorten van die provisie?
Ten tweede, erkent u dat de aangehaalde problemen zich voordoen? Werden deze problemen al op de een of andere manier in kaart gebracht? Werden er al voorstellen gedaan om de problematiek te verhelpen?
Ten slotte, hebt u zicht op het bedrag aan geconsigneerde geldsommen in de verschillende rechtbanken voor de voorbije drie jaar?
05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, er moet een onderscheid worden gemaakt tussen gerechtskosten in strafzaken en in burgerlijke zaken. De prestaties van gerechtsexperten in strafzaken worden geregeld via tarieven inzake gerechtskosten in strafzaken. Er worden in dat kader geen provisies door de griffies aan de gerechtsexperten toegekend. Deze worden vergoed op grond van de kostenstaten die zij aan de vorderende gerechtelijke autoriteit bezorgen voor de verrichte prestaties.
Uit de lezing van uw vraag meen ik te kunnen opmaken dat u de betaling van gerechtsdeskundigen in burgerlijke zaken bedoelt. Daarvoor zijn bij de administratie de gevraagde elementen niet voorhanden. Dit wordt immers geregeld door de lokale gerechtelijke entiteiten.
Mijn administratie heeft dan ook aan de colleges van het OM en de hoven en rechtbanken gevraagd om de cijfers en de gegevens aan te leveren.
05.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en zal opnieuw een vraag indienen als de informatie beschikbaar is.
05.04 Minister Koen Geens: Ik meen toch goed te hebben begrepen dat u de burgerlijke zaken bedoelt?
05.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Inderdaad, mijnheer de minister, de burgerlijke zaken.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het samenwerkingsverdrag tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van het Koninkrijk Marokko en het Wetboek van strafvordering" (nr. 10529)
06 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc et le Code d'instruction criminelle" (n° 10529)
06.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, onlangs werd het wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsverdrag tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van het Koninkrijk Marokko inzake de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit en het terrorisme in het Parlement goedgekeurd.
Artikel 12 van dat verdrag bepaalt dat elke verdragsluitende partij bijstand weigert, indien het verlenen van bijstand de soevereiniteit, de veiligheid, de openbare orde of andere essentiële staatsbelangen zou kunnen bedreigen, of indien blijkt dat de bijstand strijdig is met de op haar grondgebied vigerende wettelijke bepalingen. Dat artikel is van groot belang in de optiek van het beschermen van mensenrechten. Volgens de memorie van toelichting slaat artikel 12 ook op de situaties waarin de samenwerking een schending van de fundamentele rechten met zich dreigt te brengen, met inbegrip van het verbod op foltering en onmenselijke of vernederende behandeling.
Tot op vandaag rapporteerden al verschillende mensenrechtenorganisaties het probleem van foltering in Marokko. Het feit dat in dat land bijvoorbeeld nog steeds bekentenissen worden verkregen door middel van foltering, heeft ook al gevolgen gehad in ons land. In de zaak El Haski werd door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) geoordeeld dat ons land zijn verplichtingen inzake artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) niet had gerespecteerd, aangezien bewijsmateriaal gebruikt werd waarvan een reëel risico bestaat dat het in Marokko werd bekomen door een behandeling die in strijd is met artikel 3 van het EVRM.
In 2013 werd het Wetboek van strafvordering aangepast inzake de nietigheid van bewijsmateriaal. De wet tot wijziging van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wat betreft de nietigheden bevat echter geen expliciete verwijzing naar foltering of andere mishandeling als nietigheidsgrond. Nochtans deed het VN-Comité tegen Foltering al aanbevelingen in die zin.
Natuurlijk is Marokko niet het enige land waar een dergelijke schending van de mensenrechten denkbaar is. Een algemene nietigheidsgrond zou uiteraard ook een algemene draagwijdte hebben.
Vindt u het opportuun om foltering en andere mishandeling op te nemen in het Wetboek van strafvordering als nietigheidsgrond voor bewijselementen? Zo ja, welk initiatief bent u van plan te nemen en wat is de timing?
06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lahaye-Battheu heeft verwezen naar de zaak El Haski waarin ons land
inderdaad veroordeeld is bij arrest van 25 september 2012 van het
EHRM. Naar aanleiding van de opvolging van het veroordelingarrest door het
Comité van Ministers van de Raad van Europa werd zoals steeds een actieplan
opgemaakt door de Belgische staat.
In het kader van uw vraag zijn de algemene maatregelen die in dat actieplan werden beschreven, van belang. Ik ga dit actieplan niet in extenso overlopen en u kunt er desgewenst inzage in krijgen. Maar ik wil toch aanhalen dat het federaal parket de dienstennota 32/2013 heeft uitgevaardigd om te voorkomen dat in het kader van een Belgische gerechtelijk procedure gebruik wordt gemaakt van verklaringen die verkregen zijn door middel van foltering of een onmenselijke of vernederende behandeling.
Ook vermeldt het actieplan de memo 492/2014 van 26 maart 2014 verspreid binnen het netwerk voor internationale samenwerking onder de magistraten. De wet van 24 oktober 2013 tot wijziging van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wat de nietigheden betreft, wordt eveneens aangehaald in het actieplan.
Het ingevoerde artikel 32 stelt het volgende: tot nietigheid van onregelmatig verkregen bewijselementen wordt enkel besloten indien de naleving van de betrokken vormvoorwaarden wordt voorgeschreven op straffe van nietigheid of indien de begane onregelmatigheid de betrouwbaarheid van het bewijs heeft aangetast, of indien het gebruik van het bewijs in strijd is met het recht op een eerlijk proces.
Het actieplan stelt expliciet dat, hoewel het gebruik van bewijs verkregen via een behandeling die strijdig is met het artikel 3 EVRM niet expressis verbis in de wettekst wordt vermeld, de verkozen criteria toelaten om dergelijke bewijzen eventueel te weren.
Tot slot, vermeldt het actieplan dat het cassatiearrest van 11 december 2013 rekening houdt met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Op 10 september 2014 heeft het Comité van Ministers de zaak El Haski officieel gesloten verklaard op basis van het voorgelegde en besproken actieplan. Dat wil zeggen dat we voor de Raad van Europa als lidstaat in dezen alles hebben gedaan wat nodig was om een nieuwe veroordeling voor gelijkaardige feiten te vermijden. Om die reden zal ik dan ook geen verder initiatief nemen in dezen.
06.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10690 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'utilisation de la possibilité de gel des fonds et des ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme" (n° 11070)
- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'utilisation de la possibilité de gel des fonds et des ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme" (n° 11071)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de bevriezing van de tegoeden en economische middelen in het kader van de strijd tegen terrorisme" (nr. 11070)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de bevriezing van de tegoeden en economische middelen in het kader van de strijd tegen terrorisme" (nr. 11071)
07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la lutte contre le terrorisme nécessite une approche multidisciplinaire dont certains pans, comme la lutte contre le trafic d'armes ou la lutte contre le financement du terrorisme, sont trop souvent négligés.
L'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes ayant été inquiétées dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme prévoit en ses articles 2 et 3 la possibilité de geler les fonds et les ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent.
Quand on connaît les moyens nécessaires (planques, déplacements, équipements, …) pour commettre des attentats comme ceux de Paris ou de Bruxelles, cette possibilité de procéder au gel de certains avoirs apparaît comme un des outils prioritaires à appliquer pour prévenir le terrorisme.
Le même arrêté, en ses articles 2, 3 et 5, s'inspirant de la résolution 1 373 de l'ONU, prévoit que, sur la base des évaluations de l'OCAM qui sont communiquées d'office aux membres, le comité ministériel du renseignement et de la sécurité créé par l'arrêté royal du 21 juin 1996 soumet à l'approbation des ministres une liste des personnes et entités à viser pour le gel, à publier par arrêté royal. Cette liste de noms doit être revue au moins tous les six mois, ou à la demande des intéressés. Il s'agit évidemment d'une pierre angulaire, qui doit permettre de faire fonctionner ledit arrêté.
Depuis l'adoption de l'arrêté sous référence, à combien de reprises la possibilité de gel d'avoirs de personnes a-t-elle été utilisée? Disposez-vous d'informations sur les sommes gelées dans ce cadre? Quel est leur total et à combien s'élèvent-elles en moyenne? Qu'a-t-on visé comme types de fonds ou de ressources économiques? Estimez-vous que le gel de fonds et de ressources économiques de personnes coupables ou suspectes d'actes de terrorisme est un moyen efficace de lutte contre le terrorisme? Quelles sont les améliorations à apporter éventuellement à ce système pour en améliorer l'efficacité?
En ce qui concerne les fameuses listes mentionnées aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté, pouvez-vous m'indiquer combien de noms y figurent aujourd'hui? Combien de noms y ont-ils figuré depuis l'adoption dudit arrêté? Certains ont pu disparaître. Quelles sont les difficultés rencontrées par l'OCAM ou par le comité ministériel du renseignement pour établir ces listes? Quelles améliorations pourrait-on y apporter pour en améliorer l'efficacité?
07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, l'arrêté royal de 2006 concerne deux mécanismes. L'article 2 vise le gel des avoirs des personnes et entités reprises sur la liste de l'Union européenne et pour lesquelles l'Union n'avait pas de compétences pour décider le gel des avoirs. La dernière liste de ces personnes et entités publiée par l'Union européenne comptait 31 personnes et 18 entités. Il s'agit de personnes et entités terroristes intra-Union européenne, comme l'ETA basque ou l'IRA irlandaise. Ce mécanisme est toutefois suspendu. Le Traité de Lisbonne a donné une compétence à l'Union pour décider le gel des avoirs des personnes et entités terroristes intra-Union européenne. Cette compétence n'a pas encore été exercée par la Commission.
Il existe bel et bien un autre mécanisme de listing et de gel des avoirs au niveau de l'Union et du Conseil de sécurité des Nations unies. Les groupes comme Al-Qaïda, l'État islamique ou encore le PKK, sont sur ces listes et la Belgique met en œuvre ces décisions. Mais cela ne relève pas de l'arrêté royal de 2006 qui fait l'objet de votre question.
L'arrêté royal de 2006 comporte un deuxième mécanisme qui est visé en son article 3. Réalisant que ce mécanisme n'a jamais été activé en Belgique, j'ai pris avec le ministre des Finances l'initiative de remédier à cette carence. Nous avons adopté ensemble une circulaire en septembre pour activer ce mécanisme et définir plus en détail la procédure pour mettre les premières personnes et les premiers groupes sur la liste. C'est à l'OCAM qu'il revient de proposer les noms au Conseil national de sécurité. Il n'y en a pas encore.
Pour proposer des noms, l'OCAM doit avoir l'accord du parquet fédéral. Il est en effet essentiel que la décision du gel ne mette pas en péril l'enquête pénale. Cela peut être le cas dans la mesure, par exemple, où il faut notifier la mesure à l'intéressé et la motiver par des éléments précis. Ce sont les obstacles principaux à surmonter. Les concertations sont en cours entre l'OCAM et le parquet fédéral sur la base de la nouvelle circulaire. L'OCAM doit, en fonction de ces discussions avec le parquet fédéral, identifier les catégories de personnes et groupes terroristes pour lesquels le gel des avoirs administratifs est l'outil qui s'impose en prenant en compte l'enquête judiciaire.
Ce gel des avoirs administratif national n'est qu'un des outils de la lutte contre le financement du terrorisme, mais c'est un outil utile et nous devons mobiliser tout ce qui est à notre disposition pour couper les fonds des organisations terroristes.
07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous dites que ce mécanisme de gel n'a jamais été activé, alors que l'arrêté date de 2006, et qu'aucun nom ne figure sur la fameuse liste qui permet de l'activer.
Je trouve que c'est très grave. C'est même très inquiétant. Il est clair que depuis le 22 mars, et peut-être depuis les attentats de Paris, nous avons davantage conscience du risque terroriste ici en Belgique, mais je pense que depuis le 11 septembre 2001, le monde entier a compris la portée de ce risque.
Je m'interroge réellement sur les raisons pour lesquelles nous n'avons jamais pu activer cet outil important dans la lutte contre le financement du terrorisme. Est-ce un manque de moyens, est-ce une inadaptation des lois? Vous m'avez exposé le risque d'empiéter sur des enquêtes. C'est donner un signal à des candidats terroristes que de geler leurs avoirs, leur montrer qu'ils sont surveillés.
Néanmoins, j'avoue ma plus grande inquiétude par rapport à l'inopérance de tels outils. J'en parlerai avec mes collègues M. Gilles Vanden Burre et M. Stefaan Van Hecke, qui siègent pour notre groupe dans la commission Terrorisme. Je pense que c'est un des éléments qu'ils devront étudier avec beaucoup d'intérêt.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 15.07 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.07 uur.