Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Woensdag 27 april 2016 Namiddag ______	du Mercredi 27 avril 2016 Après-midi ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.08 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.08 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

De voorzitter: Collega’s, welkom.

Op vraag van collega Lalieux starten wij met de interpellaties onder agendapunt 3, omdat mevrouw Lalieux zelf straks de commissie voor de Infrastructuur moet voorzitten.

01 Interpellations et questions jointes de

- M. Laurette Onkelinx au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments sur "le déferlement de hooligans le dimanche 27 mars 2016 à la Bourse de Bruxelles" (n° 135)

- M. Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments sur "l'action de hooligans le dimanche 27 mars 2016 à la Bourse de Bruxelles" (n° 136)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la violente manifestation des 'hooligans' à la Bourse" (n° 10447)

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la manifestation violente de hooligans à la Bourse" (n° 10452)

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la manifestation violente des hooligans du dimanche 27 mars à la Bourse" (n° 10541)

01 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- mevrouw Laurette Onkelinx tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen over "de toeloop van hooligans op het Beursplein te Brussel, op zondag 27 maart 2016" (nr. 135)

- mevrouw Karine Lalieux tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen over "de actie van hooligans op het Beursplein te Brussel, op zondag 27 maart 2016" (nr. 136)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gewelddadige betoging van hooligans op het Beursplein" (nr. 10447)

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gewelddadige betoging van hooligans aan de Beurs" (nr. 10452)

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gewelddadige betoging van hooligans op zondag 27 maart aan de Beurs" (nr. 10541)

Mme Onkelinx a retiré son interpellation.

01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, merci de me permettre de faire cette interpellation en premier lieu. Il est vrai qu'elle date quelque peu en raison d'un agenda de commission chargé.

Le 27 mars devait se tenir à Bruxelles une marche pacifique et fraternelle pour à permettre à des dizaines de milliers de citoyens de faire entendre leur rejet de la peur et de la haine, d'exprimer leur sentiment de solidarité et d'appartenance à une communauté d'esprit marquée par le recueillement et la mémoire des victimes. Pourtant, la veille, sur la base d'informations en provenance du Centre de crise, vous avez annoncé, en accord avec le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, qu'il était souhaitable de suspendre l'organisation de cette marche. En effet, les effectifs policiers de Bruxelles devaient être mobilisés à temps plein pour assurer la protection des citoyens venant se recueillir en permanence devant la Bourse et pour poursuivre le travail de lutte anti terroriste par le biais de nouvelles perquisitions. Pourtant, en lieu et place d'une manifestation pacifique, les rues bruxelloises ont connu un déferlement de haine et de saluts nazis de hooligans! Plusieurs centaines de supporters "ultras", vêtus de noir et cagoulés, essentiellement en provenance d'Anvers et de Vilvorde, ont ainsi pu procéder à leur "concentration", organisée via les réseaux sociaux, avant de descendre en train sur la capitale. Celle-ci était pourtant soumise à des exigences strictes en matière de maintien de l'ordre. La marche pacifique a alors été remplacée par des chants et slogans d'extrême droite scandés par des hooligans et soutenus par des militants d'extrême droite connus sur le terrain, ainsi que par le biais d'appels à manifester diffusés par différents groupes de la "nébuleuse nationaliste" du pays, qu'il s'agisse de Nation, AVN ou d'autres.

Alors que l'on savait que les forces de l'ordre de Bruxelles étaient mobilisées pour protéger les citoyens d'une menace terroriste, comment n'a-t-on pas pu arrêter ces manifestants avant qu'ils ne rejoignent la capitale? Quelles sont les raisons qui ont poussé les autorités de l'Intérieur et de la Ville de Bruxelles à préférer reporter la marche du 27 mars dès le samedi après-midi? Étiez-vous au courant que les forces de police nécessaires à Bruxelles étaient mobilisées pour protéger d'une menace terroriste les citoyens qui se recueillaient devant la Bourse, ainsi que pour effectuer des perquisitions? J'imagine que oui. Avez-vous tenté d'empêcher la venue à Bruxelles de ces 400 hooligans? Pouviez-vous empêcher cette venue en amont, en collaboration avec la police fédérale ou avec les polices locales d'où étaient issus ces hooligans? Je ne vise en aucun cas une Communauté, une Région ou autre. Ces individus venaient de partout mais ils se sont réunis préalablement à Vilvorde et Anvers avant de prendre le train pour Bruxelles. Ce ne sont évidemment ni la Flandre ni les Flamands qui sont visés ici!

01.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Pâques 2016 aurait dû être une journée de deuil, avec une grande marche contre le terrorisme, la peur et la haine, comme cela s'est déroulé à Paris avec un million de personnes après les attentats de Charlie Hebdo. Au lieu de cette grande marche, la place de la Bourse où se concentrent des centaines voire des milliers de personnes pour se recueillir après les attentats du 22 mars, a été brutalement occupée par 400 hooligans qui ont piétiné les fleurs, agressé les citoyens qui se recueillaient, scandé des slogans contre les immigrés et ont fait des saluts nazis devant les caméras du monde entier. La violence de ces hooligans s'est manifestée contre des personnes d'origine étrangère et des citoyens présents sur place.

Le site RésistanceS.be affirme, preuves à l'appui, que l'extrême droite est au cœur de ces incidents violents: un des principaux activistes des Autonome Nationalisten Vlaanderen (ANV), groupuscule néonazi actif en Flandre, Jeanke Smets est au cœur des incidents; un des hooligans auteur d'un coup de poing violent asséné à une personne qui manifestait son désaccord sur la présence des hooligans à la Bourse, est un militant de longue date des groupuscules néonazis; le site de l'Anti-Fascistisch Front a démontré également la présence d'un cadre du Vlaams Belang, Martin Gyselinck, actif pour le Vlaams Belang à Gand; Nation, parti d'extrême droite francophone, a également déclaré avoir soutenu l'initiative, et on peut en citer d'autres. Le fait que ces manifestants se soient d'abord rassemblés à Vilvorde est interpellant. Ils ont pris le train sans être le moins du monde inquiétés et, à leur arrivée en gare du Nord, ils ont encore agressé des commerçants d'origine étrangère, volé et cassé leurs commerces avant d'arriver à la Bourse. Les policiers présents ont regardé ces scènes sans rien faire.

Depuis le 25 mars, les services de police étaient au courant de l'action planifiée par ces hooligans. Pourquoi les autorités ont-elles permis l’organisation de cette manifestation? Le bourgmestre de Bruxelles déclare ne pas avoir eu connaissance de ces informations essentielles. Le confirmez-vous?

La grande marche prévue ce même dimanche à la Bourse a été annulée parce que vous aviez, avec le bourgmestre de Bruxelles, déconseillé aux organisateurs de la maintenir pour des raisons de sécurité. Pourtant, les événements ont prouvé une large présence des services d'ordre sur place, certainement suffisante pour encadrer une marche pacifique alors qu'on a assisté à la place à une marche violente des hooligans.

Si la marche citoyenne a été déconseillée à cause de la menace de la manifestation violente des hooligans, pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez donné le champ libre aux hooligans que vous saviez infiltrés par l'extrême droite, au lieu de les empêcher d'aller à la Bourse? Pourquoi n'avez-vous pas sécurisé la marche citoyenne?

01.03 Jan Jambon, ministre: Je répondrai également à M. Vanden Burre pour mieux éclaircir la situation. La première question de Mme Lalieux est à associer à la troisième question de M. Van Hees et à celle de M. Vanden Burre.

Suite à une réunion au Centre de crise le samedi 26 mars 2016 et vu les avis des services compétents en matière d'évaluation de la menace et du parquet, le bourgmestre et moi-même, en tant que ministre de l'Intérieur, avons appelé les organisateurs à reporter la marche du 27 mars. La mobilisation des effectifs policiers avait comme mission première la sécurisation de ce lieu hautement fréquenté, car spontanément identifié par la population comme lieu de recueillement, et la poursuite des perquisitions et des tâches habituelles. C'est en substance le message diffusé par moi-même et le bourgmestre. Nous nous sommes réunis cette après-midi, dans un premier temps à mon cabinet avec M. Mayeur, et ensuite au Centre de crise. J’ai alors demandé au bourgmestre s'il avait une demande supplémentaire pour le jour suivant.

Pour répondre à M. Vanden Burre et à M. Van Hees, le 25 mars, les polices de Bruxelles et de Vilvorde étaient au courant du rassemblement des hooligans prévu le 27 mars. Le vendredi, la police de Bruxelles a demandé d'augmenter le dispositif prévu de deux à cinq pelotons et deux arroseuses. Le support a été fourni comme prévu.

J'en arrive à la 3^e question de Mme Lalieux, la 2^e de M. Vanden Burre et la 1^ère de M. Hedebouw.

Dans le cadre de la commémoration des attentats du 22 mars, la police de Bruxelles avait demandé le renfort et l'appui de deux pelotons plus un de la section cavalerie, en date du 27 mars à partir de 12 h. Ces renforts avaient été accordés. La manifestation des hooligans était prévue pour le 25 mars. Comme je l’ai dit, la police a demandé et reçu du renfort, avec trois pelotons supplémentaires et deux arroseuses.

Au niveau local, il appartient au bourgmestre de prendre des mesures administratives adéquates concernant l'ordre public. Même à la gare de Vilvorde, je n'avais aucune compétence pour arrêter qui que ce soit. C'est à la demande du bourgmestre que la police fédérale peut intervenir si nécessaire.

Je réponds maintenant à une question de M. Vanden Burre. Le 25 mars, dès que la police de Vilvorde a été informée, le service de coordination et d'appui (SCA) de Asse a été contacté avec une demande d'envoyer dimanche des spotters de football à Vilvorde et de prévoir suffisamment d'effectifs pour l'accompagnement des supporters à risque à Bruxelles. La destination exacte de ces supporters à Bruxelles n'était pas connue. Le SCA de Asse a assuré que la police locale de Vilvorde-Machelen (VIMA) devait uniquement être sur place à la gare de Vilvorde au moment où les supporters s'y rassembleraient. Il a alors été demandé de ne pas laisser les supporters se rendre à Bruxelles.

Le 27 mars, un autre groupe de supporters s'est réuni à la Grand-Place de Vilvorde. Il s'agissait d'un groupe d'environ 450 manifestants. Leur état d'esprit n'était pas inquiétant. À la gare de Vilvorde se trouvaient suffisamment d'effectifs de la police des chemins de fer, conjointement avec la police locale de VIMA. À ce moment, aucune demande n'avait été faite à la police locale de VIMA ou au SPC de retenir les supporters à Vilvorde. Un premier train avec 300 supporters à risque est parti l'après-midi en direction de Bruxelles. Peu après, le chef de corps a reçu une demande de la police administrative de la zone VIMA qui était à la gare. Celle-ci avait reçu une requête du chef de corps de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles pour demander au bourgmestre de Vilvorde de retenir les supporters à Vilvorde. Le bourgmestre Bonte a été immédiatement averti, mais étant donné qu'un train avec 300 supporters était déjà parti pour Bruxelles, il n'était pas possible de retenir à Vilvorde les 150 supporters restants. Cela risquait de provoquer de graves incidents.

Avant que la décision du bourgmestre puisse être communiquée, les 150 supporters restants étaient déjà dans le train en direction de Bruxelles. Il appartient à la police locale d'évaluer la situation concernant les événements sur son territoire. En cas de manque d'effectifs, elle peut faire appel au support de la police fédérale qui évalue la demande. Dans ce cas spécifique, le support demandé était fourni. J'ai déjà répondu à propos de la manière dont il a été répondu à cette demande.

01.04 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces renseignements précis.

Il reste troublant que 450 hooligans à risque – ils avaient été identifiés comme tels à Vilvorde – aient pu monter dans un train, accompagnés de policiers jusqu'à Bruxelles. La police et le Centre de crise avaient annulé une marche pacifique parce que les forces de l'ordre voulaient se concentrer sur les perquisitions et la sécurité de ceux qui venaient se recueillir. Les hooligans ne se voient pas interdire de prendre le train, alors que la commune de Vilvorde était prévenue depuis trois jours qu'ils allaient se réunir. Les spotters de foot avaient été prévenus le 25 mars, trois jours avant. Et rien n'est fait pour les empêcher d'arriver là où la menace est la plus forte, c'est-à-dire en plein centre-ville. On peut s’imaginer la frustration de ceux qui voulaient marcher unis contre la haine et n'ont pas pu le faire. Je ne remets pas en cause votre décision d'annuler cette marche. Mais on a laissé venir jusqu'à la place de la Bourse, des personnes d'extrême droite et des nazis.

L'image déjà tellement dégradée de Bruxelles a été plus que négative. Vous devez comprendre l'incompréhension totale des citoyens belges. Comme d'habitude, on a laissé Bruxelles se débrouiller!

Il y a eu une mauvaise coordination. Vous avez accordé les forces de l’ordre, mais les fauteurs de troubles n'auraient jamais dû arriver à Bruxelles alors qu'on savait qu'ils se réunissaient à Vilvorde. Les spotters le savaient. On a laissé 300 personnes à risque monter dans un train, sans garder les 150 autres qui sont montés à Bruxelles faire la fête et faire leur salut nazi. C’est irresponsable de la part des différentes polices concernées, c’est irresponsable de les avoir laissés descendre sur Bruxelles. Les responsabilités peuvent être partagées. Je rappelle que l'image de Bruxelles, c'est l'image du pays avant tout. Elle a été dégradée à cause de cette irresponsabilité.

01.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, vous dites "ce n'est pas notre faute, c'est la faute des bourgmestres!"

01.06 Jan Jambon, ministre: Il n'est pas question de faute.

Ce pays est complexe, il y a des compétences à chaque niveau. Si je commence à usurper les compétences des bourgmestres, je peux déjà imaginer les réactions!

01.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous reportez la responsabilité sur les bourgmestres. Ce n'est pas mon travail de défendre ces bourgmestres, mais je trouve que c'est un peu facile.

Certains éléments de votre réponse m’étonnent. Vous nous dites que l'objectif était de ne pas laisser les hooligans aller à Bruxelles alors qu’on les a visiblement laissés aller à Bruxelles. Il me semble qu’il y a aussi une responsabilité de la police des chemins de fer dont vous êtes responsable si je ne me trompe. Je le répète, je ne comprends toujours pas.

Autre chose que je comprends pas, vous dites que l'objectif était de ne pas les laisser aller à Bruxelles. Mais alors, pourquoi des forces de l'ordre supplémentaires ont-elles été mobilisées à Bruxelles? Cela me semble un peu contradictoire. Vous ajoutez qu'on ne savait pas où ils iraient quand ils seraient à Bruxelles. C’est un peu risible de ne pas avoir deviné où ces hooligans étaient susceptibles d'aller à Bruxelles, en sachant ce qui se préparait à la Bourse.

Et enfin, vous l'avez dit, vous aviez prévu des forces de l'ordre supplémentaires pour encadrer une marche violente de hooligans racistes, voire néonazis, alors que d'autre part, vous avez interdit ou au moins déconseillé une marche pacifiste pour la solidarité et contre la haine.

Vous avez déconseillé ou interdit une marche pacifiste. J'y vois un choix politique. D'un côté, vous n'avez pas déployé ou prévu des forces de l'ordre pour encadrer les hooligans et, de l'autre, vous avez invoqué le manque d'effectifs pour empêcher une marche pacifique contre la haine. Je ne puis que rattacher ce choix politique à certaines de vos récentes déclarations malheureuses.

En tout cas, ces événements sont un très mauvais signal, pas seulement pour l'image de la Belgique, comme l'a indiqué la collègue Lalieux, mais aussi pour la solidarité de la population contre les attentats et le racisme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la pédopornographie sur internet" (n° 10308)

02 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "kinderpornografie op internet" (nr. 10308)

02.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, nous avons eu connaissance du cas d'une jeune fille de douze ans qui a été forcée de se prostituer via un site de chat pour enfants, basé aux Pays-Bas. Ce site regorgeait de profils à caractère pédopornographique. Un réseau de proxénètes l'aurait obligée à avoir des rapports avec plusieurs clients.

Pour Child Focus, cette affaire n'est malheureusement pas étonnante. Le proxénétisme d'adolescents est de plus en plus fréquent et, forcément, les sites comme celui-ci sont un endroit de prédilection pour les pédophiles.

En outre, le site www.ecops.be de la police fédérale, qui était censé constituer le premier point de référence pour la dénonciation de sites pédopornographiques, a fermé en juillet dernier en raison du trop grand afflux de signalements dans tous les domaines, mettant à mal son efficacité.

Depuis lors, plusieurs options sont conseillées aux victimes, notamment le renvoi vers un site de Child Focus mais les choses ne sont pas très claires.

Monsieur le ministre, comment la situation et les procédures ont-elles évolué depuis la fermeture de ce site? Quelles sont les démarches à entreprendre pour dénoncer la présence de pornographie sur un site de conversation? Cela peut-il amener au blocage du site? Concrètement, comment envisagez-vous le suivi de ces phénomènes dans le cas où vous poursuivez votre objectif de déconcentration de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) dans les arrondissements judiciaires? Enfin, existe-t-il une collaboration spécifique entre Child Focus et la FCCU relative à l'accompagnement des victimes de ce genre de criminalité?

02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, la fermeture du site www.ecops.be n'a pas d'impact sur les activités du point de référence pour la dénonciation des sites pédopornographiques. Si la personne qui le consulte souhaite des renseignements d'ordre général sur la pornographie enfantine, elle est renvoyée vers le site de Child Focus. Par contre, si la personne souhaite communiquer une adresse ou des images suspectes, elle peut encore le faire via www.ecops.be en cliquant sur le lien et en remplissant le formulaire. L'information est alors directement transmise électroniquement, sans intermédiaire, à la section Child Abuse de la DJSOC qui procède aux vérifications et enquêtes nécessaires. Le cas échéant, un procès-verbal est rédigé en vue d'identifier la victime et/ou le suspect. La police procédera aussi à l'enlèvement ou au blocage des images sur décision d'un magistrat.

En réponse à votre deuxième question, je dois vous dire que le traitement de ce genre de données, à savoir pédopornographiques, n'appartient pas à la FCCU mais relève d'une section particulière de la DJSOC. Ce n'est pas parce que les crimes sont commis via internet, par exemple, que cela relève de la FCCU. La FCCU traite plutôt des attaques informatiques visant les entreprises. La FCCU ne s'occupe pas du contenu des sites mais bien des cyberattaques.

Concernant votre troisième question, la FCCU n'est pas compétente en la matière. Par contre, les autres services de police procèdent toujours à l'accompagnement des victimes dans le cadre de telles situations.

En ce qui concerne l'expertise au sein d'une zone de police ou d'une direction de la police fédérale, je vous rappelle le contenu de la circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes. Elle stipule que le chef de corps ou la direction encourage les attitudes de l'ensemble du personnel moyennant la sensibilisation, la formation interne et la diffusion des informations requises. Il organise un système d'assistance spécialisé au sein de son corps et désigne également un responsable en vue de l'appui de la politique d'assistance aux victimes au sens large. Il veillera ainsi à ne pas perdre cette expertise acquise au sein de son unité lors d'une mobilité ou d'une mise à la pension.

02.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'insiste sur l'absolue nécessité de maximiser les actions dans ce domaine. En Europe, aujourd'hui, entre 10 et 20 % d'enfants sont victimes d'agressions sexuelles. Ce phénomène est en augmentation permanente, surtout avec l'exploitation virtuelle de ce type de délits. Il est effectivement plus facile, grâce à internet, de solliciter des enfants en ligne à des fins sexuelles ou de produire du matériel à caractère pédopornograhique. De plus en plus de jeunes sont victimes d'images sans cesse plus violentes.

02.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Blanchart, il ne faut pas oublier le rôle d'Interpol dans ce domaine. Interpol a une division spécialisée et ils font du très bon boulot. Leurs analystes ont une approche beaucoup plus large qu'une approche pays par pays. La collaboration entre nos services et Interpol fonctionne très bien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'armement des agents Securail" (n° 10349)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurisation des gares ferroviaires en général et l'armement des agents Securail, en particulier" (n° 10508)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bewapening van de Securailagenten" (nr. 10349)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beveiliging van treinstations in het algemeen en de bewapening van agenten van Securail in het bijzonder" (nr. 10508)

De voorzitter: Mevrouw Jadin is niet aanwezig.

03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik stel deze vraag naar aanleiding van mediaberichten van half maart, dus anderhalve maand geleden, in verband met een brief die door NMBS-topman Jo Cornu zou zijn verstuurd naar u en uw collega, de minister van Mobiliteit. Daarin zou de NMBS-topman voorstellen om de agenten van Securail die actief zijn in de treinstations, uit te rusten met een wapen. De aanleiding voor deze vraag is de conclusie van een analyse na de verijdelde aanslag in een Thalys en de aanslagen in Parijs, namelijk dat de huidige veiligheids-maatregelen bij de NMBS niet volstaan.

Met dit voorstel wil de CEO van de NMBS het takenpakket van de agenten van Securail uitbreiden. ldentiteitscontroles en het fouilleren met explosievenhonden zouden volgens hem in de toekomst mogelijk moeten zijn. Hij vraagt ook 2 500 extra camera's in de stations en een aanpassing van de wet zodat alle werknemers met toegang tot de spoorinfrastructuur gescreend kunnen worden.

Na die berichten kwam er een reactie van politievakbond VSOA die stelt geen voorstander te zijn van gewapend Securailpersoneel. De bond had wel een alternatief voorstel, namelijk het integreren van die veiligheidsagenten binnen de federale politie, meer bepaald de spoorwegpolitie. Zo zou er daar meer personeel beschikbaar zijn en zou de samenwerking verbeteren.

lk heb volgende vragen aan u, mijnheer de minister.

Wat is uw reactie op de verschillende voorstellen?

Wat is uw standpunt aangaande het voorstel van politievakbond VSOA om de agenten van Securail te integreren binnen de spoorwegpolitie?

ln het algemeen, welke maatregelen overweegt u – binnen uw bevoegdheden natuurlijk – om de beveiliging van treinstations te verbeteren?

03.02 Minister Jan Jambon: Ik heb vorige week met de nieuwe minister van Mobiliteit samengezeten, onder andere over dit onderwerp. Hij is natuurlijk nieuw in het vak, maar ik heb hem gevraagd om eens na te denken over de integratie van Securail in de politie.

Daarvoor zijn er twee redenen. Wij werken aan de speciale directie binnen de politie die bewakingsopdrachten zal krijgen, de directie Beveiliging en Bewaking. Daarnaast is er vandaag ook heel veel politiepersoneel in de stations aanwezig, zeker in de internationale stations, en lopen daar ook nog de mensen van Securail rond. Dat is, mijn inziens, een beetje te veel van het goede. Als iedereen slechts een deel van de bevoegdheid heeft, krijgt men een echte fragmentatie. Mijn visie is dat wij die zaken moeten integreren.

Ik heb aan mijn nieuwe collega gevraagd om daarover eens na te denken om er daarna verder over van gedachten te wisselen.

De brief van de heer Cornu ging verder dan alleen de positie van Securail. Wij zijn nu aan het onderzoeken hoe wij verder kunnen gaan. Het is mijn overtuiging dat wij zowel met menselijke middelen, dus zowel het bewakingskorps als de politie, als met technologie in de stations voor meer beveiliging kunnen zorgen.

De vorige minister van Mobiliteit had daarover een aantal ideeën geformuleerd. Ik heb aan de heer Bellot gevraagd om die terug op te nemen en te bekijken hoe wij kunnen samenwerken om dat zo snel mogelijk te implementeren.

03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord over de stand van zaken.

Voor het onderzoeken van de piste om Securail te integreren vindt u in ons zeker een medestander. Wij willen vooral duidelijkheid in het landschap. Securail is een dienst die tussen de politie en andere diensten valt.

Voorzitter: Koenraad Degroote.

Président: Koenraad Degroote.

Ik zal het onderwerp verder opvolgen. De opvolger van minister Galant moet zich inderdaad nog inwerken, maar dit is een belangrijk thema waarin op korte termijn toch beslissingen moeten worden genomen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nouvel incident de niveau 1 qui s'est produit à la centrale de Tihange" (n° 10438)

- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident de niveau INES 1 survenu à Tihange 1 le 15 mars 2016" (n° 10513)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nieuwe incident van niveau 1 in de kerncentrale van Tihange" (nr. 10438)

- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident van 15 maart 2016 in Tihange 1 dat op niveau 1 van de INES-schaal werd ingedeeld" (nr. 10513)

04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le mardi 15 mars 2016, des opérations de maintenance ont été menées sur le moteur diesel de secours 1 du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Tihange. Les règles imposent, dans cette situation, que le second moteur diesel de secours ainsi que le moteur diesel de remplacement soient disponibles.

Or, phénomène assez incroyable, un agent de maintenance s'est trompé de moteur lors du démontage d'un clapet sur la tuyauterie de refroidissement du moteur diesel. Il est intervenu sur le clapet du circuit du moteur 2 et non sur celui du moteur 1, rendant ainsi le moteur 2 indisponible.

Comment expliquer une telle erreur aussi grossière et un manque d'attention aussi flagrant? Qui plus est, Electrabel n'a identifié cette anomalie que deux jours plus tard, lorsqu'une fuite d'eau s'est produite à travers le clapet ouvert par erreur. Comment se fait-il qu'une telle erreur ne soit pas immédiatement décelée? L'agent de maintenance agit-il toujours seul ou bien en équipe?

Heureusement, cet événement n'a eu aucun impact sur la santé des travailleurs ou de la population, ni sur l'environnement. Toutefois, il semble que des erreurs d'intervention similaires se soient déjà produites par le passé. Pouvez-vous me donner le nombre précis d'incidents similaires relevés ces dernières années? Les consignes étaient-elles suffisamment claires?

La répétition de ce type d'événement est un facteur d'autant plus aggravant que la centrale de Tihange avait fait l'objet, il y a quelque mois, d'un constat de manquements dans la "culture de la sécurité", une forme d'"autosuffisance" qui avait conduit l'AFCN à transmettre un pro justitia au parquet de Huy et à mettre en place un plan d'action.

Manifestement, ce qui se voulait "un signal fort" envoyé à Electrabel n'a pas porté ses fruits. Comment l'AFCN analyse-t-elle cet incident et le retour d'une certaine nonchalance au regard du passif récent? L'Agence va-t-elle continuer à faire confiance sans réagir plus fortement? Combien d'incidents faudra-t-il encore constater avant d'infliger d'autres mesures et notamment de sérieuses amendes? Qu'en est-il de la plainte déposée? Où en est le dossier?

04.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon collègue ayant déjà expliqué les faits, j'en viendrai directement à mes questions.

Nous ne pouvons qu'être interpellés par le surclassement de cet incident par l'AFCN en raison du caractère répétitif de ce type d'évènement à Tihange. Vu le rappel à l'ordre de l'opérateur par l'AFCN quant à la sûreté du site de Tihange, pourriez-vous me faire part de votre sentiment à l'égard de ce surclassement?

Pourriez-vous faire le point sur la mise en œuvre du plan d'action à Tihange suite aux évènements qui se sont produits en août 2015? Je rappelle ici le procès-verbal de l'AFCN. Comment est-il possible que ce type d'erreur ne cesse de se reproduire dans cette centrale nucléaire?

Par ailleurs, il a été demandé que Tihange fasse l'objet d'un audit. Quelles sont les conclusions de cet audit réalisé et finalisé au mois de janvier, notamment pour ce qui concerne toute la culture de sécurité?

04.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dans les centrales nucléaires, les agents de maintenance peuvent agir seuls ou en équipe, selon le travail à effectuer.

Dans le cadre de cet incident, un technicien travaillant seul a ouvert, par erreur, le clapet du diesel de secours n° 2 plutôt que celui du diesel n° 1. L'ouverture du clapet était demandée pendant les travaux de maintenance en cours sur le moteur 1. Il semblerait qu'il s'agisse d'une erreur humaine, les consignes étant écrites sur la fiche de travail et les tuyauteries correctement référencées dans les locaux.

S'il est vrai que cet écart n'a pas été détecté immédiatement, il faut savoir que les diesels de secours restent à l'arrêt en cas de fonctionnement normal du réacteur. Leur mise en marche ne devient effective qu'en cas d'incident du réacteur ou à l'occasion de tests périodiques. Un clapet resté ouvert n'a donc pas d'effet visible en dehors de ces circonstances.

Durant la maintenance de ces diesels, les clapets sur la tuyauterie de refroidissement sont ouverts durant la durée des travaux d'entretien. Le clapet du moteur 2 est donc resté ouvert jusqu'à ce que le moteur soit requis pour un test périodique.

Si le test périodique du moteur 2 n'avait pas eu lieu en même temps que l'entretien du moteur 1, ce clapet aurait été détecté ouvert anormalement à la fin de l'entretien du moteur 1 et avant que ce dernier ne soit à nouveau considéré comme disponible.

Lors d'opérations de ce type, un troisième diesel est lié à l'unité afin de garantir la disponibilité de l'alimentation électrique de secours à une certaine redondance.

Comme vous l'avez dit, un événement similaire s'est déjà produit à la centrale nucléaire de Tihange 1, par le passé. C'est pour cette raison que l'AFCN a décidé de relever le niveau INES du niveau 0 correspondant à l'absence d'impact sur la sûreté, au niveau 1 correspondant à une anomalie en termes de sûreté.

En effet, suite à une répétition d'événements dans le courant de l'année 2015, l'AFCN a pris des mesures coercitives. L'habilitation a été retirée à certains opérateurs. Un plan d'action visant à améliorer le fonctionnement de la centrale nucléaire de Tihange du point de vue de la sûreté et de la culture de sûreté a été exigé et un pro justitia a été transmis au parquet. Depuis que cette initiative a été prise par l'AFCN, un nombre très important d'actions, certaines visant des améliorations à court terme, d'autres à plus long terme ont été engagées par la centrale nucléaire de Tihange et Electrabel, de manière générale.

Depuis que ces actions ont été entreprises, l'AFCN et sa filiale technique Bel V constatent, malgré cet événement, une amélioration significative du niveau de sûreté et de culture de sûreté sur le site de Tihange. Elles ont pu constater qu'une réelle prise de conscience avait eu lieu au niveau de l'ensemble du personnel de la centrale nucléaire de Tihange et de ses sous-traitants.

Les actions engagées devront être poursuivies pour améliorer le niveau de sûreté et de culture de sûreté à la centrale nucléaire de Tihange, afin notamment de réduire au maximum la probabilité d'occurrence d'un événement ou d'un incident.

Pour ce qui concerne le suivi de la plainte déposée, le procureur du Roi a engagé une enquête judiciaire qui suit son cours avec la collaboration de l'AFCN.

04.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai l'impression qu'on est parti pour une longue après-midi de questions sur les incidents. Comme vous le savez, dans l'ordre du jour, j'ai moi-même d'autres questions. Donc je ne vais pas forcément être long dans cette réplique-ci.

Cette multiplication d'incidents, elle vous inquiète aussi à un moment donné? À chaque fois - et c'est légitime - vous avez des explications précises sur les faits etc. C'est d'ailleurs ce qu'on vous demande mais je suppose que globalement, la somme des incidents et leur répétition vous interpellent. Vous-même, vous nous dites ici qu'un tel problème a déjà été rencontré une fois par le passé. On fait des pro justitia, des remarques. On change les règles à chaque fois. Mais à un moment donné, vous, comme ministre, vous devez vous dire que ça ne va plus. On y reviendra parce que j'ai d'autres questions.

Un dernier élément en lien avec l'AFCN. L'incident a lieu le 15 mars et l'Agence publie la première information sur son site le 30 mars.

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

À nouveau, je suis interpellé par ce délai de communication de quinze jours. Il y a là un manquement en termes de transparence et de respect de l'information aux citoyens. L'Agence n'est pas l'agence de communication d'Electrabel. C'est elle qui doit informer et rassurer les citoyens. Nous avions déjà parlé des délais de communication de l'information. C'est un cas supplémentaire, mais l'après-midi sera longue.

04.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui, au vu de la situation, m'interpelle. C'est un élément répétitif. Nous vous avions déjà sollicité dans le cadre de la culture de sûreté dans cette centrale et dans les centrales en général.

Ma question portait aussi sur l'audit dont les conclusions devaient intervenir au mois de janvier. Y a-t-il des conclusions et pouvons-nous en disposer? Des actions sur le sujet sont-elles envisagées? Si vous n'avez pas l'information aujourd'hui, je me permettrai de revenir vers vous sur le sujet.

04.06 Jan Jambon, ministre: Monsieur de Lamotte, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, la discussion sur les résultats de l'audit appartient à la sous-commission Sécurité nucléaire, pour éviter de faire le travail en double. Je suis prêt à le faire mais les résultats de l'audit et le plan d'action doivent, me semble-t-il, être discutés en sous-commission. J'ai déjà demandé au président de cette commission mais aussi à celui de la sous-commission d'en tenir compte. Les questions peuvent évidemment être posées mais doivent être dirigées dans la bonne commission.

Le président: L'incident est clos.

04.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous prie de m'excuser mais le parlementaire a souvent le dernier mot.

Le président: Effectivement. Veuillez m'excuser.

04.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, pour que les choses soient claires, l'audit dont vous parlez est-il bien celui relatif au suivi des mesures qui avaient été initiées et non pas celui relatif à la communication? Oui. Nous ferons donc le point en sous-commission. Quant aux types de communication, nous en reparlerons ultérieurement cet après-midi.

04.09 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je demanderai de mettre le point à l'ordre du jour de la sous-commission Sécurité nucléaire, puisqu'il nécessite un débat plus long. J'espère que les conclusions de cet audit pourront nous être transmises dans les meilleurs délais. J'en fais en tout cas la demande.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 10449 van de heer Top wordt uitgesteld.

05 Question de M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'approche de la lutte anti-terroriste par le gouvernement" (n° 10453)

05 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanpak van de strijd tegen het terrorisme door de regering" (nr. 10453)

05.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, on parle actuellement de travail effectué deux fois. Je ne peux pas me rendre dans la salle européenne en ce moment mais il me reste encore le droit d'interpeller directement M. le ministre en commission de l'Intérieur. Cela occasionne du travail en double.

Monsieur le ministre, les dramatiques attentats de Bruxelles semblent révéler un certain nombre de dysfonctionnements graves. Voici quelques questions qui se posent à la lumière des faits révélés:

Selon De Tijd du 26 mars, les enquêteurs des Comités P et I avertissent, dans un nouveau rapport, que le service central Terrorisme de la police fédérale ne parvient pas à traiter l'afflux d'informations. Ce service ne peut plus filtrer les informations de tous les services de police, bien que ce soit sa tâche. La conséquence est que l'OCAM serait "submergé" d'infos des services de police. Le service Terrorisme enverrait toutes les infos à l'OCAM "comme il les reçoit, sans avoir pu les vérifier ni avoir pu évaluer leur crédibilité". L'OCAM devrait donc à chaque fois demander des renseignements complémentaires auprès des services de sécurité "pour pouvoir vérifier la crédibilité de l'information". Est-ce exact?

Le professeur Dennis Broeders (Université de Rotterdam) a déclaré que "la collecte de données supplémentaires n'améliorerait pas la lutte contre le terrorisme. C'est d'informations venant de sources humaines dont on a besoin. L'analyse de données n'a jamais empêché un attentat". Tous les experts sont unanimes: concentrez-vous sur les suspects et non sur tout un chacun. Il est crucial de centrer nos efforts sur les niveaux de recrutement, sur les personnes qui organisent la propagande et sur leurs canaux de communication. C'est ce que demandent également les familles de jeunes radicalisés elles-mêmes. Est-ce que les services travaillent de manière ciblée en ce qui concerne le public-cible dans la lutte contre le terrorisme, au lieu de continuer dans la voie de la surveillance généralisée de la population? J'ai déjà interpellé quelques fois sur les listes PNR et d'autres banques de données globales.

Les rapports des Comités P et I mentionneraient, selon la presse, que cela fait longtemps que tout ne fonctionne pas de manière optimale chez DJSOC/Terro, qui joue pourtant un rôle-clé entre les différents autres services de police en matière de terrorisme. Est-ce exact? Si oui, quelles mesures ont-elles été prises pour éviter ce genre de dysfonctionnement?

Est-il exact que la banque de données du DJSOC/Terro a été défaillante pendant un an, jusqu'à l'été dernier? Cela, depuis début 2015, après que le chef de l'équipe et d'autres membres de celle-ci ont quitté le service. Comment peut-on expliquer cela après les attentats de janvier 2015 à Paris?

05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hedebouw, vous basez vos première, troisième et quatrième questions sur des rapports intermédiaires parus dans la presse. Ainsi, dans l'enquête menée par le Comité P, les services en charge n'ont pas encore eu de droit de réponse.

C'est la raison pour laquelle je veux pouvoir commenter cette affaire en disposant du rapport définitif du Comité P, quand, en d'autres termes, la défense sera prête au même titre que l'accusation. Cela me paraît tout à fait normal dans un État de droit. En définitive, je suis donc tout à fait disposé à revenir sur cette question, mais après avoir entendu les services de police et de sécurité d'État.

Au sujet de votre deuxième question, la collecte d'informations doit être renforcée dans tous les domaines. Il nous faut en effet disposer de davantage de ressources humaines dans lesquelles investir. Il est essentiel que nous suivions de près la société et que nous puissions détecter à temps la radicalisation, afin de pouvoir s'opposer à ce phénomène en prenant des mesures adéquates.

L'une des règles proposées et mises en œuvre l'année passée par mon collègue Geens et moi-même, fut l'actualisation du Plan Radicalisation par le biais duquel nous misons pleinement sur le renforcement du travail mené sur le terrain par les groupes de travail locaux, ainsi que sur une meilleure gestion de l'information des banques de données communes.

Un rôle important est donné à l'OCAM qui, sur la base de ladite information, réalise l'analyse de la menace. Les initiatives que nous prenons concernant la gestion de données techniques comme le PNR ou l'ANPR, constituent un complément indéniable et essentiel dans ce domaine.

L'analyse de ces données permettra aux services de mieux affecter les effectifs limités en termes de personnel spécialisé dont nous disposons. Ces services doivent pouvoir opérer de manière ciblée et c'est la raison pour laquelle il convient que nous les dotions de tous les moyens pour ce faire.

Dans le cas présent, il ne s'agit aucunement d'une observation généralisée de la population comme mentionné dans la question, mais bien d'un exemple de saine gestion domestique. À ce sujet, je peux vous dire que les 400 millions d'euros prévus serviront notamment au recrutement de personnel destiné à renforcer nos services d'intelligence.

05.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je suis un peu étonné quand vous parlez des rapports comités P et I, en termes d'accusation. Le mot est fort. Il s'agit quand même de services indépendants et d'une forme de contre-pouvoir. Les questions sont très précises. Nous attendons depuis des semaines. Cela serait ma question supplémentaire: avons-nous une idée du rapport définitif? Il s'agit de questions précises qui ont été posées. L'opinion publique se pose beaucoup de questions, sur le fait de savoir si nous allons obtenir la réponse dans 4 ou 5 mois ou si cela va aller plus vite pour pouvoir débattre sur ce qui n'a pas fonctionné.

L'enjeu du débat n'est pas de trouver un lampiste ou quelqu'un qui aurait fauté quelque part mais de repérer quelles sont les raisons structurelles qui ont mené à un problème. Trop de données ne peuvent pas être traitées. Dans l'ensemble des données obtenues actuellement, nous le savions. Nous avons obtenu des contacts, une audition. Nous avons demandé des mesures que nous n'avons pas pu prendre car nous n'avions pas le personnel possible pour filtrer les infos. C'est une question importante dans l'analyse du dysfonctionnement: à vouloir pêcher beaucoup trop large en informations, en commençant par prendre des mesures qui sont linéaires par rapport à l'ensemble de la population, comme ce qui concerne le PNR, plaque minéralogique, écoute téléphonique, etc., nous en arrivons à des services qui ne savent plus quoi faire. Il y a un débat de fond à mener, qu'il est urgent de questionner et résoudre dans la situation actuelle.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les Belges partis combattre en Syrie" (n° 10456)

- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les Belges partis combattre en Syrie" (n° 10457)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "Belgische Syriëstrijders" (nr. 10456)

- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Belgische Syriëstrijders" (nr. 10457)

06.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag dateert reeds van 25 februari, ik zal proberen om ze een beetje te updaten, maar dat zal niet gemakkelijk zijn.

In februari gaf u voor het eerst precieze cijfers over het aantal Syriëstrijders per Belgische gemeente en over het aantal Syriëstrijders dat is teruggekeerd naar België. Van de 451 Belgische Syriëstrijders zouden er 117 zijn teruggekeerd naar ons land, waarvan 59 naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Op maandag 22 februari moest het gemeente-raadslid van de Partij van de Arbeid Dirk De Block op de gemeenteraad in Sint-Jans-Molenbeek, een gemeente waarvan 47 inwoners naar Syrië zijn vertrokken, echter vaststellen dat het stadsbestuur geen mandaat heeft gekregen van de federale regering om de teruggekeerde Syriëstrijders aan te pakken. Die gemiste kans doet vragen rijzen over de aanpak van de teruggekeerde Syriëstrijders, die de regering vooropstelt.

Het is in het belang van de veiligheid van alle burgers dat wie terugkeert uit Syrië, op gepaste wijze wordt begeleid en indien nodig gerechtelijk vervolgd. Een duidelijk overzicht en een gepast beleid zijn hiervoor cruciaal. In Duitsland en Denemarken bewijzen deradicaliserings-programma’s hun nut; de gemeentelijke overheden zijn het best geplaatst om zulke programma’s op te volgen.

Mijnheer de minister, voor hoeveel van de 117 teruggekeerde Syriëstrijders werd er een onderzoeksrechter aangesteld en een onderzoek geopend?

Hoeveel van de 117 teruggekeerde Syriëstrijders bevinden zich in hechtenis, in vrijheid onder voorwaarden of in vrijheid?

Gaf de federale overheid reeds impuls aan de rechters om alle veroordeelden of onder voorwaarden vrijgelaten teruggekeerde Syriëstrijders een deradicaliseringstraject op te leggen? Hoeveel van de 117 volgen op dit moment een deradicaliseringstraject?

Hebben de gemeenten het recht of de opdracht om teruggekeerde Syriëstrijders te contacteren om hen alvast zo’n begeleidingstraject op vrijwillige basis aan te bieden?

Welke bijkomende middelen worden vrijgemaakt voor preventiediensten en voor hulp aan families van gederadicaliseerde jongeren?

De voorzitter: Mijnheer Hedebouw, ik denk dat wij een probleem hebben, u spreekt over een vraag van 25 februari, maar de vraag die aan de orde is, dateert van 1 april en de vragen die u stelt, lijken mij vooral vragen te zijn voor de commissie voor de Justitie. Ik denk dat u de verkeerde vraag aan het stellen bent in de verkeerde commissie.

06.02 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, on nous avait renvoyés en commission de l'Intérieur.

De voorzitter: U had inderdaad twee vragen, onder andere één aan de heer Reynders.

06.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Dès lors, je poserai ma question n° 10456, monsieur le président. Mais l'autre question doit-elle être posée ici aussi?

Le président: Les questions n^os 10456 et 10457 sont jointes.

06.04 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le ministre, d'après les chiffres à notre connaissance, plus de 450 Belges sont partis en Syrie. Ces personnes sont un danger réel pour la population syrienne et, en cas de retour, pour les citoyens en Belgique comme l'ont tristement illustré les événements de ces derniers mois.

Il est devenu assez clair au regard du cas El Bakraoui que le gouvernement sous-estime gravement la problématique des djihadistes de retour de Syrie.

Monsieur le ministre, quels sont les devoirs de l’officier de liaison par rapport à ces combattants? Quels sont les autres devoirs de ce même officier? Quels moyens supplémentaires ont-ils été mis à la disposition de l’officier de liaison? Est-il réaliste et possible qu’une seule personne puisse assumer toutes ces tâches? Ne faut-il pas un agent supplémentaire en Turquie pour surveiller expressément ce retour de combattants djihadistes vers la Belgique? Quelle personne assume les devoirs de l’officier si ce dernier est absent ou en vacances? L’accord avec la Turquie stipule-t-il que l’officier de liaison peut interroger de potentiels combattants en Syrie qui ont été arrêtés?

De manière générale, quelle est la priorité de la police judiciaire fédérale par rapport à ces combattants? Y a-t-il des instructions données par le parquet fédéral à la police judiciaire fédérale pour ce type de cas? Les informations données par la Turquie concernant les combattants arrêtés sont-elles traitées par la police judiciaire? Ces noms sont-ils donnés au service de l'OCAM compétent pour la liste des personnes connues?

06.05 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hedebouw, je comprends parfaitement que vous posiez vos questions dans notre commission, mais c’est déjà une avant-première pour la commission d'enquête.

En ce qui concerne vos questions relatives au rôle de l'officier de liaison, voici quelques éclaircissements. Le rôle des officiers de liaison, que ce soit en Turquie ou ailleurs, est détaillé dans la circulaire ministérielle commune aux ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères du 27 mars 2014, relative aux officiers de liaison belges de la police intégrée à l'étranger.

Tout ce qui porte sur l'échange d'informations policières est régi par la directive commune MFO3 des ministres de la Justice et de l'Intérieur, relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative (livre 1 fiche C21), entre-temps complétée par les dispositions de la loi du 18 mars 2014, relative à la gestion de l'information policière et de la loi du 15 mai 2014 sur l'entraide judiciaire.

En résumé, l'officier de liaison assume sur le plan opérationnel, également pour la problématique des combattants étrangers, un rôle de facilitation entre les services opérationnels et ses pays d'accréditation. Il constitue un des canaux d'échange international d'information.

En ce qui concerne les matières urgentes, confidentielles et complexes ou en cas d'échec des autres canaux, l'officier de liaison favorise la coopération judiciaire internationale (exécution des demandes d'entraide judiciaire) et peut intervenir en tant que conseiller du responsable du poste diplomatique ou consulaire. Dans ce cadre, la police fédérale veille à faciliter autant que possible l'exercice de ses fonctions tout en tenant compte des possibilités techniques et des moyens budgétaires disponibles. Conformément à la réglementation, la police fédérale est tenue d'évaluer le réseau de manière périodique et au minimum tous les cinq ans, afin d'adapter celui-ci à l'évolution des besoins policiers et judiciaires opérationnels. En fonction de la charge de travail et des disponibilités budgétaires, la police fédérale peut décider de déployer du personnel supplémentaire.

Concernant les congés, l'officier de liaison bénéficie du statut du PJPOL, à l'instar de tous les membres de la police intégrée. Conformément à la réglementation relative aux officiers de liaison, il est soumis aux règles de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Concrètement, les officiers de liaison contribuent, en règle générale et dans la mesure du possible, à assurer le suivi de leurs dossiers pendant leurs congés, étant donné qu'un seul officier de liaison occupe le poste. Ils règlent également les présences avec son assistant administratif.

Pour ce qui est de l'échange d'informations, l'officier de liaison ne représente qu'un seul des différents canaux prévus par la note CGI 2011/4253 du 27 novembre 2011 relative au modèle de choix de canal. Pour la Turquie, les alternatives sont le bureau central d'Interpol à Ankara, la procédure via l'officier de liaison des Pays-Bas qui, dans le cadre de l'accord d'exécution relatif à l'utilisation commune des officiers de liaison, peut intervenir pour la Belgique, ou directement par le poste diploma-tique. C'est d'ailleurs ainsi qu'on opère dans les pays où il n'y a pas d'officier de liaison. Nous avons actuellement 11 officiers de liaison avec une cinquantaine d'accréditations.

En outre, les officiers de liaison appartiennent à la direction CGI dont fait également partie le Single Point of Operational Contact, lequel dispose d'une permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il faut dès lors aussi tenir compte de cet ensemble de possibilités pour fixer la capacité de déploiement à l'étranger.

Finalement, et toujours quant au rôle des officiers de liaison, conformément à la réglementation nationale et internationale (droit international public, principe de souveraineté et de territorialité, articles 9 § 2 et 28ter § 3 du Code d'instruction criminelle, article 2 de la loi sur la fonction de police, article 9 § 2 de la loi sur l'entraide judiciaire, circulaires ministérielles communes relatives aux officiers de liaison), aucun membre de la police intégrée n'est autorisé à réaliser des devoirs d'enquête à l'étranger.

La police n'a signé aucun traité de coopération bilatérale avec la Turquie; seulement un Memorandum of Understanding. Il est indiqué explicitement dans la convention-type et dans les traités bilatéraux que les officiers de liaison ne sont pas compétents pour exécuter des mesures policières de manière autonome. En vertu de la réglementation, ils ne peuvent participer à l'exécution de devoirs d'enquête que dans le cadre d'une demande d’entraide judiciaire internationale exprimée par le procureur fédéral, moyennant l'accord de la police fédérale et conformément à la réglementation du pays concerné.

S'agissant de l'aspect général de votre question, pour les points 1, 2, 3, 5 et 6, vu l'enquête judiciaire en cours, les réponses relèvent de la compétence de mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. Pour votre quatrième point, les informations pertinentes pour permettre l'évaluation de la menace doivent être transmises à l'OCAM. C'est en particulier le cas en ce qui concerne les foreign fighters. C'est cet organe qui gère la liste des personnes suspectées d'être impliquées dans ce phénomène.

06.06 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les débuts de réponse que vous m'avez fournis.

S'agissant des officiers de liaison, je suis fort étonné de la manière très laxiste dont sont gérés les congés. Si j'ai bien compris, ils introduisent leur demande et s'organisent avec le personnel administratif qui est sur place. S'ils ne sont pas disponibles, ils ne sont pas automatiquement remplacés. Il revient alors aux missions diplomatiques d'endosser leur rôle. Vous pourrez peut-être nous transmettre la liste des onze pays où nous disposons d'officiers de liaison.

En tout cas, pour la Turquie où il y a visiblement eu un grand problème de transmission d'informations, il convient de nous apporter une réponse plus approfondie. Il ne s'agit en effet pas d'une faute individuelle mais plutôt d'un dysfonctionnement structurel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu à la centrale nucléaire de Paluel" (n° 10459)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in de kerncentrale van Paluel" (nr. 10459)

07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, le point de départ est à l'extérieur et pas en Belgique. Le 31 mars 2016, EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la chute en cours de manutention d’un générateur de vapeur dans le bâtiment du réacteur 2 de la centrale nucléaire française de Paluel. En pleine opération de maintenance, le générateur de vapeur haut de 22 mètres et pesant 465 tonnes a basculé de toute sa hauteur pour s’immobiliser au sol, en partie sur le béton du bâtiment du réacteur, et en partie sur les plateaux de protection de la piscine du bâtiment du réacteur, qui ont, pour certains, été endommagés. Le palonnier de manutention a également chuté.

Pouvez-vous nous en dire plus sur cet incident, ses causes, ses conséquences, mais aussi sur le risque qu'il puisse se produire dans nos centrales belges? Utilisons-nous les mêmes techniques pour remplacer les générateurs de vapeur?

Par ailleurs, il semble que les syndicats avaient émis des doutes sur la capacité de l'entreprise en charge du montage des structures de levage à atteindre la qualité requise pour une entreprise travaillant dans le nucléaire. Avez-vous eu confirmation de cet élément qui reposerait à nouveau le problème de la sous-traitance dans le secteur, y compris, bien entendu, chez nous?

Enfin, d'aucuns affirment que l'origine de l'accident serait plus compliquée que ce qui en a été dit jusqu'à présent, et qu'en fait le générateur à remplacer n'aurait pas pu être sorti et qu'il a été nécessaire de le découper en deux, ce qui pourrait être une difficulté générique pour tous les réacteurs, y compris donc pour ceux situés sur notre territoire. Pouvez-vous également nous informer sur cette dimension? Ce qui m'intéresse dans cet accident, ce sont les actions éventuelles à envisager ou à préparer pour éviter cela chez nous.

07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, au vu du caractère récent de cet incident survenu dans une centrale nucléaire étrangère, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) ne dispose pas encore d'informations détaillées sur les techniques utilisées ni sur les causes et les conséquences de l'incident. J'ai demandé à l'AFCN de rechercher ces informations. Dès que les aurai, je les partagerai volontiers avec vous.

Les générateurs de vapeur initiaux ont déjà été remplacés entre 1993 et 2009 dans toutes les centrales nucléaires belges sans poser le moindre problème. Un deuxième remplacement des générateurs de vapeur n'est actuellement pas prévu d'ici la fin de la durée d'exploitation de nos réacteurs nucléaires en 2025, sauf si des informations sur les incidents en France nous indiquaient que nous devrions les remplacer. Il faut évidemment d'abord en savoir plus sur les incidents en France.

Si les générateurs de vapeur doivent être sortis à un certain moment, par exemple lors du démantèlement des réacteurs nucléaires, nous ne manquerons pas de tenir compte des leçons tirées de l'incident français, au sujet duquel nous en saurons à coup sûr davantage d'ici là.

Dès que je disposerai de l'information, vous aurez l’occasion de me poser une question orale. Je compte vous fournir toute l'information dès qu'elle nous sera communiquée.

07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.

J’aimerais avoir un délai, pour éviter que je ne pose une nouvelle question trop tôt. Quand pensez-vous avoir ces informations?

07.04 Jan Jambon, ministre: Je vous préviendrai dès que nous serons informés. Vous pourrez alors introduire cette question.

07.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Jusqu’à présent, la chute d’un générateur était considérée comme un scénario impossible, cela s'est produit malgré tout. C'est le cas avec beaucoup d’incidents que l’on considère comme inimaginables dans le nucléaire. Et soudain, c'est l'embardée! Ici, en l'occurrence, heureusement que les réacteurs étaient à l'arrêt. Mais nous y verrons plus clair quand nous pourrons analyser en profondeur les causes et les conséquences et chercher s'il n'y a pas de leçons à en tirer pour nos centrales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'appel des 35 prix Nobel de science pour arrêter l'utilisation d'uranium enrichi" (n° 10472)

- M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la conversion du réacteur BR2 vers l'uranium faiblement enrichi" (n° 10495)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de oproep van 35 Nobelprijswinnaars om geen gebruik meer te maken van hoogverrijkt uranium" (nr. 10472)

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de conversie van de BR2 naar laagverrijkt uranium" (nr. 10495)

08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu il y a peu à Washington pour le sommet mondial consacré à la menace du nucléaire terroriste. Comme l'a rappelé Barack Obama dans son discours introductif, "Al-Qaïda avait longtemps cherché à s'emparer de matériaux nucléaires et des individus impliqués dans les attentats de Paris et de Bruxelles avaient filmé par vidéo un responsable officiel d'une infrastructure nucléaire". À la veille de ce sommet, 35 prix Nobel de science ont lancé un vibrant appel pour un abandon de l'utilisation d'uranium hautement enrichi et la transition vers l'utilisation d'un uranium faiblement enrichi, qui ne peut être utilisé directement dans la fabrication d'armes. La Belgique est un des rares pays à encore utiliser de l'uranium hautement enrichi, à Mol comme à Fleurus. Selon l'organisation Laka, la Belgique a fait savoir fin février qu'elle allait importer 142 kg d'uranium hautement enrichi en provenance des États-Unis.

Confirmez-vous cette information? Combien de kilos d'uranium hautement enrichi se trouvent encore actuellement sur le site de Mol? Même question pour le site de Fleurus? Et puis surtout, comment allez-vous donner suite à cet appel des prix Nobel? Suivant quel calendrier allons-nous reconvertir nos industries concernées et transiter vers une utilisation d'uranium exclusivement faiblement enrichi?

08.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, mijn vraag lijkt sterk op die van mijn dierbare collega.

Ik verwijs nog graag naar een bericht van 31 maart van de Amerikaanse overheid, volgens hetwelk de Verenigde Staten voortaan de nucleaire brandstof voor marineschepen en duikboten zullen converteren van hoogverrijkt uranium naar laagverrijkt uranium.

Het Studiecentrum voor Kernenergie is ter zake toch geen onbelangrijke speler en omschrijft zichzelf overigens als een pionier op het vlak van onderzoek naar de conversie van hoogverrijkt naar laagverrijkt uranium. Dat studiecentrum deed hierover een uitspraak, die weergegeven wordt in de schriftelijke versie van mijn vraag. Zoals de heer Nollet zopas al opmerkte, was het ook een thema op de Nuclear Security Summit in Washington, waarop u aanwezig was.

Maar de BR2-onderzoeksreactor van het SCK draait nog altijd op hoogverrijkt uranium. Volgens informatie van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle zou die overschakeling naar laagverrijkt uranium worden bestudeerd. In de schriftelijke weergave van mijn vraag wordt dat gestaafd met een uitgebreid citaat.

Mijn vragen aan u liggen min of meer voor de hand.

Welke timing is nu vastgelegd om de BR2 te converteren, zodat die kan functioneren op basis van laagverrijkt uranium? Wat is de stand van zaken? Wanneer zal de feitelijke implementatie plaatsvinden?

Het SCK adviseert zelf om maximaal over te schakelen. Hoe mag “maximaal” hier begrepen worden?

Welke maatregelen hebt u zelf gesuggereerd in Washington om de nucleaire veiligheid hier en elders te verhogen? Maakte de omschakeling van de BR2 naar laagverrijkt uranium deel uit van die voorstellen? Ik kan me namelijk voorstellen dat dit ook personen elders in de wereld bezighoudt.

08.03 Jan Jambon, ministre: L'uranium hautement enrichi est en effet une substance qui doit être manipulée avec précaution et dont l'utilisation est sujette à des exigences rigoureuses en matière de sûreté et de sécurité, ce qui implique qu'aucune information précise ne peut être divulguée sur les éventuels lieux de stockage de cet uranium, son transport, les quantités, etc.

La Belgique a en effet l'intention de transiter à terme vers une utilisation d'uranium exclusivement faiblement enrichi. Dans cette optique, les programmes de recherches nécessaires sont menés au sein des établissements concernés. En fonction des résultats de ces recherches, nous pourrons alors fixer une échéance réaliste pour cette transition. Un arrêt immédiat de l'utilisation de l'uranium hautement enrichi à l'IRE ou au SCK-CEN ne constitue pas une option puisqu'il compromettrait l'approvisionnement en isotopes médicaux.

Vous devez savoir que l'IRE et le SCK-CEN représentent environ 25 % de la production totale mondiale d'isotopes médicaux et qu'un arrêt soudain des activités de l'IRE et du SCK-CEN poserait problème pour de très nombreux patients.

De omschakeling van hoogverrijkt naar laagverrijkt uranium maakt inderdaad deel uit van de vele maatregelen die België genomen heeft ter bevordering van de nucleaire beveiliging en de vermindering van het terroristisch risico in die sector. De maatregelen omvatten onder meer de striktere regelgeving, die wij de jongste jaren ingevoerd hebben, de ratificatie van de Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, en het bijbehorend amendement, alsook onze deelname aan talrijke werkgroepen en initiatieven.

Dat alles heeft geleid tot een grote verbetering van de beveiligingsinfrastructuur van de nucleaire sites. Ook belangrijk zijn de bijkomende maatregelen die wij recentelijk genomen hebben om onze responscapaciteit te verbeteren met een permanente gewapende aanwezigheid aan de nucleaire sites. Al die elementen heb ik in Washington meegegeven.

08.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour cette confirmation d'engagement de transiter de l'uranium hautement enrichi vers l'uranium faiblement enrichi.

Vous dites que des études sont en cours mais ça ne donne pas beaucoup de perspectives. À quelle échelle se fera cette transition? Quelques mois, quelques années, quelques décennies? Nous sommes dans le flou en ce qui concerne la période envisagée. Je sais qu'il y a parfois un écart entre ce qui est envisagé et ce qui est réalisé mais pourriez-vous néanmoins nous préciser quelque peu le délai?

08.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U geeft zelf al aan dat het een gevoelige materie is. Er wordt geen informatie verstrekt over waar het is gestockeerd of hoe het wordt getransporteerd. Dat is meteen een argument om een concrete timing te formuleren voor die transitie naar laag verrijkt uranium.

Ik kan heel wat van uw woorden onderschrijven, maar ik betreur wel dat er geen concrete timing is. Het SCK geeft aan dat het een belangrijke stap is, die wij moeten zetten. Ik meen dan ook dat hierbij een kalender hoort.

08.06 Minister Jan Jambon: De materie gaat mij ook na aan het hart. Ik wil u eventueel wel een kalender van de testen geven. Het is op basis van die testen dat vervolgens een transitieperiode kan worden bepaald. Het is heel moeilijk om nu reeds te spreken over de periode. Ik wil u wel informatie geven over de planning van de testen. De testen zijn immers nodig om de transitieperiode te bepalen.

Ik neem aan dat u dat redelijk vindt?

08.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat vind ik een redelijke positie. Het biedt meteen een concreter perspectief op een stap vooruit dan uw oorspronkelijke antwoord.

Ik ben het met u eens dat een onmiddellijke stillegging niet de bedoeling kan zijn.

Ik dank u voor uw antwoord, dat volgens mij een stap in de goede richting is. Ik kijk uit naar de planning van de testen.

08.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quand vous étiez aux États-Unis, je suppose que ces questions vous ont été posées aussi, et que vous avez formulé les mêmes réponses par rapport aux échéances. En effet, la pression est forte; les 35 prix Nobel ne sont pas seulement des prix Nobel de la paix, ce sont des prix Nobel de science qui optent pour cette transition.

Nous analyserons donc attentivement les informations que vous nous transmettrez. Votre collaborateur dispose de notre adresse mail et a l'habitude de nous envoyer les informations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 10478 van de heer Terwingen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

09 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les exercices nucléaires organisés chez nous" (n° 10500)

09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de in ons land georganiseerde nucleaire oefeningen" (nr. 10500)

09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la France a récemment organisé à Cherbourg un exercice nucléaire de sécurité civile. Il avait pour but de faire participer la population civile pour en analyser les réactions. Tous les résidents domiciliés dans un rayon de 2 kilomètres, soit 25 000 habitants, étaient concernés.

Cet exercice a notamment permis de relever que si les 9 000 élèves concernés par l'exercice sont bien restés confinés, comme prévu, dans leurs classes, il y a eu un sérieux problème avec les quelques retardataires. Eux sont restés dehors, sans aucune possibilité de se mettre à l'abri. Une situation que le plan de gestion de crise n'avait, pour le coup, pas prévue: une fameuse leçon d'utilité aussi de cet exercice grandeur nature.

Dès lors, je voudrais savoir de quand date le dernier exercice grandeur nature d'accident nucléaire à Doel, d'une part, et à Tihange, d'autre part. Combien de milliers de citoyens étaient-ils concernés pour chacun de ces exercices? Quelles sont les principales leçons retenues des réactions des citoyens lors des exercices?

Dernière question: quand auront lieu les prochains exercices impliquant les citoyens à Tihange et à Doel? J'ai l'impression qu'on organise beaucoup d'exercices qui n'impliquent pas les citoyens, mais seulement les services. On voit, grâce à l'exemple français, toute l'utilité de l'implication concrète des citoyens.

09.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge stipule en son chapitre 10.4 qu'un exercice global de grande ampleur est organisé tous les trois ans. Les derniers exercices de grande ampleur qui ont été organisés sont les suivants:

- pour la centrale nucléaire de Doel, les 19 et 20 octobre 2009;

- à Tihange, les 20 et 21 novembre 2012;

- pour le centre d'étude de l'énergie nucléaire et Belgoprocess, à Mol et Dessel, les 29 et 30 octobre 2015.

Les modalités pratiques de l'exercice global sont définies par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, en concertation avec les acteurs concernés. Suivant la méthodologie d'organisation d'un tel exercice, les objectifs sont fixés par le comité directeur, en concertation avec les différents partenaires, et formalisés dans une convention d'exercice.

Les exercices méthodologiquement accompagnés sont des exercices lors desquels la gestion de crise est très réaliste d'un point de vue stratégique, dans le sens où un scénario impliquant des mesures de protection de la population et de la chaîne alimentaire peuvent être prises à grande échelle en impliquant un nombre important de personnes.

L'implication effective de la population, tout comme la mise en œuvre des actions sur le terrain par les services d'intervention, sont des éléments déterminés, pour chaque exercice, entre autres sur la base des capacités disponibles pour tester ces aspects.

En ce qui concerne l'exercice de Cherbourg, on peut lire dans les médias qu'une mesure de mise à l'abri a été avancée. Néanmoins, même si 25 000 citoyens étaient impliqués, il ressort des informations disponibles que la mise en œuvre était en réalité fort limitée et que des écoles étaient ciblées en particulier. Cela étant, il est difficile de tirer des conclusions au sujet de cet exercice.

Dans le cadre de l'exercice de Doel en 2009, une évacuation limitée de 750 élèves figurait parmi les objectifs, mesure un peu plus ambitieuse que celle de mise à l'abri à Cherbourg. Ceci a demandé un tel travail d'information, de préparation, de communication et de prise de mesures spécifiques pour une population scolaire à qui un nombre important de formations a été donné, qu'il n'était plus faisable de réaliser cet exercice d'évacuation en même temps que l'exercice nucléaire.

L'exercice d'évacuation a alors été reporté et organisé séparément, en avril 2010. La conclusion principale est qu'une évacuation ou un exercice d'évacuation ne peut être improvisé. Il importe de tenir compte d'éléments de suivi des personnes évacuées, tels que l'enregistrement, le triage et une éventuelle décontamination.

Lors de l'exercice à Tihange en 2012, la population n'était pas réellement impliquée dans l'exercice. À l'occasion de l'exercice de Mol et Dessel en 2015, un nombre limité de citoyens issus de différents groupes-cibles était invité à participer à un workshop à l'issue de l'exercice, afin de discuter des informations qu'ils recevraient en cas d'alerte et lors de la communication des mesures prises.

Les principales conclusions furent les suivantes. Les citoyens ont jugé l'exercice très intéressant et ont demandé, en cas de situation d'urgence, à pouvoir disposer de davantage d'informations techniques et scientifiques pour être en mesure de comprendre ce qu'il se passe.

En outre, réagir en suivant les mesures annoncées prend du temps et pose parfois des problèmes pratiques, comme celui de la relève des équipes de personnel dans les établissements hospitaliers. Les citoyens demandent également à être informés de la durée estimée des mesures prises, afin de pouvoir s'organiser en conséquence.

Le prochain exercice organisé à la centrale de Tihange aura lieu le 29 novembre de cette année. Les préparatifs pour cet exercice sont en cours. Il ne s'agit pas d'un exercice de grande ampleur. Néanmoins, la possibilité d'impliquer un nombre limité de citoyens pour évaluer leur réaction à la suite de certaines communications ou mesures prises, est actuellement à l'étude.

Le prochain exercice prévu à la centrale de Doel est programmé pour la fin de l'année 2017. La préparation de cet exercice doit débuter d'ici peu. Aucune décision concernant une éventuelle implication citoyenne n'a, pour l'heure, été prise.

09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si j'ai bien suivi, le seul exercice qui a véritablement impliqué des citoyens – en l'occurrence des élèves – remonte à 2009 et a concerné environ 750 élèves. La principale leçon que vous tirez de cet exercice est qu'on ne sait pas gérer en même temps l'évacuation de 750 élèves et un exercice d'incident nucléaire. Je n'ose pas imaginer ce que cela donnerait si un incident se produisait réellement et qu'il y aurait lieu de gérer l'incident et évacuer des milliers d'élèves. Autour de Doel, dans un rayon de 30 kilomètres, rayon de référence à Fukushima, il y a 1 500 000 personnes. À Fukushima, 150 000 personnes seulement étaient concernées.

Les leçons de cet exercice sont déjà suffisamment interpellantes. En effet, il en ressort que l'on n'est pas capable de réaliser des exercices similaires puisqu'on n'arrive pas à gérer à la fois l'exercice d'une catastrophe et l'évacuation. Je vais creuser les réponses données car je ne connaissais pas l'exercice de 2009. Rien que cet élément est problématique.

Je ne peux que plaider pour que l'exercice de novembre et celui de 2017 qui doit encore être construit pour Doel impliquent réellement et simultanément une partie importante des populations concernées et qu'on ne se cache pas les yeux sur les difficultés réelles représentées par la gestion d'un plan d'urgence en matière nucléaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le test des sirènes effectué à Tihange" (n° 10501)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het testen van de alarmsirenes in Tihange" (nr. 10501)

10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le journal télévisé du 7 avril à 13 h 00, sur RTL, a montré un reportage assez interpellant, relatif au test des sirènes réalisé tous les trimestres aux alentours de la centrale de Tihange. Ce reportage a surtout mis en lumière le fait que le niveau sonore des sirènes était beaucoup trop faible, y compris à proximité des centrales. Les riverains installés dans leur maison n'entendaient absolument pas le son de ces sirènes, et pourtant, on voyait la centrale dans le fond de leur jardin. Cela a de quoi interpeller. Quand et comment ce problème, désormais identifié, sera-t-il solutionné?

10.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, pour vous répondre, je vais vous fournir un plan qui tiendra difficilement dans une question orale. (Un collaborateur de M. le ministre donne un document à M. Nollet.)

Les sirènes ont fonctionné correctement dans la zone en question. Il existe des zones, certes limitées qui, en raison de caractéristiques géographiques, et des conditions météorologiques, comme l'orientation des vents principalement, peuvent rencontrer une audibilité mineure. Mes services ont essayé de retrouver l'endroit où le reportage a eu lieu. Il semble que celui-ci soit précisément situé sur la limite de la portée de plusieurs sirènes. Vous voyez sur le plan les cercles de couleur jaune.

Une solution, sous réserve d'enquête, est de renforcer la couverture des sirènes dans ces zones. Cela sera peut-être concrétisé, mais tout est lié au fait que des sites d'installation appropriés doivent être trouvés, et que les dispositions administratives doivent être respectées, notamment celles liées à l'obtention d'un permis de bâtir si nécessaire.

Parmi d'autres moyens pour alerter la population figure une diffusion mobile des messages par la police, les pompiers et les médias. Mais je pense que la seule possibilité, ce sont les pylônes. On détectera les pylônes de gsm et on définira ainsi l'endroit, ce qui est plus moderne que des sirènes dans certaines régions.

BE-Alert est en test et progresse très bien. Nous pourrons l'utiliser dans un délai assez bref.

10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis tout à fait prêt à admettre avec vous que BE-Alert serait un plus particulièrement utile dans ce genre de situation. Je ne pense pas que BE-Alert puisse remplacer les sirènes. Il leur serait complémentaire selon moi. Il n'est pas mauvais d'opérer un dédoublement, parce que certaines personnes n'ont pas de gsm ou ne sont pas proches de leur gsm lorsque le sms ou l'appel de BE-Alert est reçu. Les sirènes restent importantes pour moi.

Je vous remercie pour la carte. J'ignore comment on pourra la faire figurer dans le rapport - peut-être en document annexe, comme on l'a déjà fait.

Cela vaut la peine de se rendre compte de la situation.

Ce qui m'interpelle, c'est qu'il ait fallu ce reportage du 7 avril 2016, alors que cela fait des années que ces sirènes sont là et qu'elles sont testées tous les trimestres, je pense. Mais ce reportage s'est justement déroulé dans l'endroit où, sur le cercle figurant sur la carte que j'ai reçue, il y a manifestement un problème. Il semble qu'une petite zone n'est pas couverte par le son des sirènes.

Merci aux journalistes ayant attiré l'attention à ce sujet. Mais je regrette qu'il ait fallu ce reportage pour que nous nous en rendions compte alors que ces sirènes sont testées tous les trimestres.

Le président: Monsieur Nollet, je suis désolé, mais il n'est pas possible d'ajouter de graphiques, de plans ou de tableaux de chiffres au rapport. Mais nous pouvons les diffuser aux membres de la commission.

10.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je croyais que c'était parfois mis en annexe sur le site.

Le président: Cela se peut, sur l'extranet, mais pas dans le rapport des questions orales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la durée de vie des centrales nucléaires" (n° 10502)

11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de levensduur van kerncentrales" (nr. 10502)

11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Lors de son audition à l'Assemblée nationale française, le 23 mars dernier, M. Niel, le nouveau patron de l'Institut de radio-protection et de sûreté nucléaire (IRSN) a déclaré que le calcul de l'épaisseur de la cuve des réacteurs nucléaires a été effectué pour fonctionner pendant une période de quarante ans. Pouvez-vous nous confirmer que les centrales belges fabriquées selon les mêmes procédés et parfois au sein des mêmes usines ont également une cuve dont l'épaisseur a été calculée pour une durée de vie de quarante ans? Si le patron de l'IRSN le dit, je suppose que c’est fiable.

11.02 Jan Jambon, ministre: Il est primordial de rappeler qu'une cuve de centrale nucléaire est dimensionnée pour résister à tous les scénarios possibles d'accident nucléaire. La durée de vie d'une cuve est en fait limitée par sa capacité à résister à l'amorçage d'un défaut en cas d'accident. Cette durée de vie de la cuve dépend, d'une part, de l'évolution de ses propriétés mécaniques en cours de vieillissement, c'est-à-dire de l'évolution de la ténacité de la cuve sous irradiation, et d'autre part, des sollicitations mécaniques de la cuve dans le pire cas d'accident. L'épaisseur de la cuve influe certes sur l'ampleur du gradient de température dans l'épaisseur et par conséquent sur le gradient de contrainte thermique lors des accidents, mais l'épaisseur de la cuve n'est que l'un des paramètres du calcul et non le paramètre le plus influent sur la durée de vie d'une cuve. En résumé, l'épaisseur de la cuve n'est pas directement calculée pour une durée de vie donnée mais pour résister à tous les types d'accidents nucléaires.

En Belgique, l'hypothèse de conception des cuves des centrales nucléaires qui limite la durée de vie n'est donc pas l'épaisseur mais la fragilisation de la cuve du réacteur sous l'influence du rayonnement neutronique. Tant que cette fragilisation reste conforme aux critères réglementaires d'acceptation, la cuve est acceptable au fonctionnement. Cette fragilisation est évidemment un paramètre essentiel vérifié par l'autorité de sûreté dans le cadre de son évaluation de l'état d'une centrale nucléaire, en particulier pour approuver l'exploitation à long terme de certains réacteurs nucléaires jusqu'à cinquante ans de durée de vie.

Dans le cas spécifique de Doel 1 et 2 et de Tihange 1, il a été clairement démontré dans le dossier Long Term Operation que le vieillissement de la cuve du réacteur ne posait aucun problème pour cette durée de vie.

11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous, de nombreux éléments entrent en ligne de compte pour tester la capacité d'un réacteur à faire face aux incidents potentiels.

Je vous interrogeais à propos d’une phrase très claire sur le nombre d'années pour lesquelles ces réacteurs sont conçus au départ. L'autorité française bénéficie de plus d'indépendance que l'autorité belge. Elle a aussi plus de caractère et de capacité à s'opposer au politique. L'autorité française reconnaît explicitement que ces réacteurs ont été conçus pour fonctionner pendant 40 ans, raison pour laquelle il importe de les tester. Mais vous n'osez jamais le reconnaître! En Belgique, nous sommes dans le déni par rapport à cela! Ces réacteurs ont été conçus pour ne fonctionner que 40 ans. Pour la suite, vous faites des tests, certes, mais au moins reconnaissez ce point de départ! Or vous ne le faites pas! Nous savons très bien pourquoi! Parce que d'autres problèmes pourraient être considérés comme des conséquences directes de cette capacité ou non de prolonger l'activité des centrales. Mais ce n'est pas en niant ce fait que vous pouvez rassurer la population. Je parle pour vous mais surtout pour l'Agence fédérale qui ferait bien de tirer les leçons de la situation en France.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt de la centrale de Doel 1 dans la nuit du 6 au 7 avril 2016" (n° 10503)

- M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu à Doel 1" (n° 10560)

- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la défaillance technique au niveau du réacteur nucléaire de Doel 1" (n° 10621)

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu à Doel 1 le 13 avril" (n° 10780)

- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu à Doel 1" (n° 10904)

- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la défaillance technique qui s'est produite dans la centrale de Doel 1 dans la nuit du 6 au 7 avril 2016" (n° 10935)

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt automatique de Doel 3 le 21 avril 2016" (n° 10986)

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêt de différentes centrales nucléaires" (n° 10995)

- M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'appel des gouverneurs en matière de sécurité nucléaire et de plans d'urgence" (n° 11069)

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stillegging van de kerncentrale te Doel 1 in de nacht van 6 op 7 april 2016" (nr. 10503)

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in Doel 1" (nr. 10560)

- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het technisch defect bij kernreactor Doel 1" (nr. 10621)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in Doel 1 op 13 april" (nr. 10780)

- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in Doel 1" (nr. 10904)

- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het technisch defect in de nucleaire centrale van Doel 1 in de nacht van 6 op 7 april 2016" (nr. 10935)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de automatische stillegging van Doel 3 op 21 april 2016" (nr. 10986)

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het stilliggen van diverse nucleaire centrales" (nr. 10995)

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de oproep van de gouverneurs inzake nucleaire veiligheid en noodplanning" (nr. 11069)

12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La centrale nucléaire de Doel 1 a de nouveau connu un problème technique dans la nuit du 6 au 7 avril, provoquant un arrêt immédiat. Pourriez-vous me donner la cause de cet incident qui s'est déroulé sur le plus vieux réacteur nucléaire du pays, préciser pourquoi cela a provoqué un arrêt immédiat et complet de la centrale? Pourriez-vous aussi nous dire les leçons qui sont tirées de ce nouvel incident? C'est celui pour lequel le gouverneur d'Anvers a dit toute son inquiétude. Cela a fait la une du Standaard. Ce n'est pas habituel qu'un gouverneur s'en inquiète à ce point.

Ma question suivante porte sur l'incident survenu le 13 avril. La centrale nucléaire Doel 1, le plus vieux réacteur nucléaire du pays, qui avait déjà été mis à l'arrêt en février 2015 après avoir atteint sa durée de vie de 40 ans, a une nouvelle fois été déconnecté du réseau le mercredi 13 avril vers une heure du matin à la suite d'un problème technique. Pourriez-vous nous préciser les causes de ce nouvel incident et les raisons de cette déconnexion non programmée? L'incident était-il à nouveau situé dans la partie nucléaire de la centrale? Une première estimation du redémarrage indiquait que cela pourrait avoir lieu le 15 avril; or il n'en a rien été. J'ai donc aussi des questions sur la capacité des ingénieurs à prévoir correctement la durée des fermetures à la suite des incidents.

Pouvez-vous nous redire quand cette centrale a redémarré exactement suite à l'incident? Un redémarrage hâtif a semble-t-il été effectué mais le système crucial a de nouveau posé problème et le réacteur a été remis à l'arrêt pour de plus amples réparations. Comme le signale à juste titre Greenpeace, "avec deux incidents nucléaires et un redémarrage précipité en moins d'une semaine, les problèmes des centrales nucléaires en Belgique ne font que s'aggraver. Pendant ce temps, Electrabel manque cruellement de transparence, le gouvernement se tait dans toutes les langues et l'AFCN se dérobe à ses obligations. L'exploitant des centrales nucléaires, Electrabel, est à chaque fois prompt pour insister sur le fait que les procédures ont été parfaitement suivies et qu'il n'y a aucun danger pour qui que ce soit, mais pour d'autres informations, la population tâtonne de plus en plus dans l'obscurité. L'AFCN a, elle, fait savoir qu'il y avait aussi, un problème à la pompe du circuit de refroidissement, mais a tout aussi vite donné son feu vert à un redémarrage". Trop vite, manifestement...

Ma question est aussi de savoir quand l'AFCN a rendu publique l'information relative à cet incident et avec quel contenu. Ma dernière question porte sur l'information selon laquelle cet incident aurait été mis à profit pour augmenter la puissance de la centrale de 10 mégawatts. Confirmez-vous cela? De quoi s'agit-il exactement? Est-ce un essai quelconque sur une vieille turbine? Cette situation perdurera-t-elle jusqu'en août? Quel gain financier cette augmentation de puissance offre-t-elle à Electrabel?

La troisième question concerne un nouvel incident à Doel 3, le 21 avril, à 15 h 30. Doel 3 est un des réacteurs qui est fissuré, qui a entraîné un arrêt automatique. Pourriez-vous nous informer sur les causes, la localisation, partie nucléaire ou non, et les conséquences de ce nouvel incident? Combien de temps le réacteur doit-il rester à l'arrêt? Quelles sont les réparations qui seront effectuées? Quelle leçon tirez-vous, d'une part, pour les autres réacteurs de cet incident en particulier et, d'autre part, plus globalement sur la succession d'incidents?

Je voudrais vraiment m'excuser auprès de vous, monsieur le ministre, et auprès de mes collègues: j'ai l'impression de prendre beaucoup de votre temps pour parler des incidents à Doel. Une solution serait de fermer les centrales qui sont périmées. Nous gagnerons beaucoup de temps. Cela fera gagner du temps aux services et à l'administration, aux journalistes qui doivent nous suivre. Mais en tout cas, vous pouvez compter sur moi, chaque fois qu'il y aura un incident, je serai là. Je poserai les questions. C'est inimaginable que je sois obligé de poser des questions de ce type jusqu'en 2025 sur ces multiples incidents. En tout cas, j'attends vos réponses de pied ferme.

12.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik hoop dat u ons gevoel deelt dat het nu wel genoeg is geweest en dat die opeenstapeling van incidenten die leidt tot een opeenstapeling van parlementaire vragen behoorlijk vervelend is. Hoe zou onze energievoorziening er uitzien als we al die uren en dagen zouden kunnen investeren in een energiezekere toekomst? Ik denk een stuk beter en een stuk anders.

U gelooft het misschien niet maar ik ben het nucleaire dossier en de opeenstapeling van incidenten eigenlijk behoorlijk beu aan het worden. Ik meen dat ons land beter verdient. Ik ga er ook van uit dat u als minister van Binnenlandse Zaken heel wat ander werk hebt. De realiteit is echter wat ze is, namelijk dat onze centrales kuren hebben, halftijds werken, ongemotiveerd tijdkrediet nemen en dit wordt voorlopig getolereerd door deze meerderheid en deze regering. Sterker nog, centrales die uitvallen staan op het punt om met tien jaar verlengd te worden.

Ten eerste, kunt u wat klaarheid verschaffen over het incident met Doel 1? Eigenlijk ging het om twee incidenten bij Doel 1, de oudste kernreactor, geboortejaar 1975, toen ik zelf -12 jaar oud was.

Ten tweede, Doel 3, een van de scheurtjesreactoren.

U had de heer Van Overtveldt donderdag afgevaardigd als minister van Nucleaire Veiligheid ad interim. Dat is geen aanval maar een vaststelling. De heer Van Overtveldt was vorige week donderdag uw plaatsvervanger. Ik heb daar geen enkel waardeoordeel over geveld. Ik stel ook regelmatig vragen aan de heer Van Overtveldt dus het is heus geen probleem dat hij een keer moest antwoorden. De heer Van Overtveldt had nog maar net geantwoord of wij kregen het bericht dat Doel 3, een van de scheurtjesreactoren waarover uw Duitse collega zich zorgen maakt, was stilgevallen. Een sterker beeld om de malaise in dit land op het vlak van nucleaire veiligheid duidelijk te maken kan men moeilijk bedenken. Het script lijkt wel geschreven door een milieuactivist. Ook wat dat betreft, wat is daar aan de hand? Kunt u daar enige duidelijkheid over verschaffen?

Tot slot – dit is wat mij betreft het politieke punt van de dag –, na het incident in Doel 1 was er de bezorgdheid van gouverneur Berx.

Deze week was er, volgens mij is dit wat onder de radar gebleven, de open brief van gouverneur Berx en gouverneur Briers in Gazet van Antwerpen. Ik heb dat eens nagekeken op Gopress, het gebeurt niet vaak dat gouverneurs een vrije tribune schrijven. Ik heb het citaat opgenomen in de schriftelijke weergave van mijn vraag. Zij maken zich op vele punten zorgen. Dat is eigenlijk een brief aan uw adres, de minister van Binnenlandse Zaken. Zij beklagen zich er bijvoorbeeld over dat de nucleaire noodplanning nog niet werd geüpdatet. Ik wil mijn vragen afronden met een verwijzing naar die open brief. Wat is uw reactie op die oproep? Hebt u vaak genoeg contact met de gouverneurs ter zake? De gouverneurs noemen de niet opgehelderde sabotagedaad “het dieptepunt van de afgelopen maanden”. Is daar ondertussen al meer over geweten?

Wat is de stand van zaken voor de nucleaire noodplanning? Wat zult u doen met de aanbeveling van de Wetenschappelijke Raad en de Hoge Gezondheidsraad? Komt er bijvoorbeeld een nationale verspreiding van jodiumtabletten? Uw partijvoorzitter heeft in de Antwerpse gemeenteraad al laten uitschijnen dat dit niet zo zal zijn. Ik ken de reële krachtverhoudingen binnen uw partij niet, maar ik vermoed dat de partijvoorzitter daar toch een mondje over mee praat. Een vreemde houding als burgemeester van Antwerpen, maar kom, het is wel vaker zoeken naar de burgemeesterattitude van uw partijvoorzitter. Tenslotte, welke internationale aftoetsing komt er over het op te maken nieuwe nucleaire noodplan?

Dat zijn veel vragen, maar dat is in dezen allesbehalve onze verantwoordelijkheid.

12.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, alors qu'on nous annonçait un retour à la normale rapide après l'incident de Doel 1, la date de redémarrage prévue du réacteur a été déplacée au 22 avril, et puis encore à plus tard.

Il faut souligner que même le gouverneur d'Anvers Cathy Berx, se fait du souci, comme on l'a évoqué, concernant Doel 1, d'autant plus que ce n'est pas la première fois. Les incidents sont plus fréquents et aujourd'hui, ils ont d'ailleurs lieu dans la partie nucléaire. J'ai donc supposé que l'AFCN analysait cela très soigneusement. Le gouverneur affirme également être dans l'attente que le plan d'urgence nucléaire soit mis à jour.

Monsieur le ministre, je suis extrêmement surpris qu'une quinzaine de jours après l'incident, nous n'ayons toujours pas de communication écrite de l'AFCN à ce sujet. Il n'y a rien sur le site de l'AFCN, aucun communiqué de presse sur ce thème pour nous éclairer.

Confirmez-vous qu'il s'agit d'un incident survenu en zone nucléaire? Si oui, pourquoi l'AFCN n'a-t-elle pas communiqué? À quel niveau cet incident est-il classé sur l'échelle INES? Comme je vous l'ai dit précédemment, pour nous, tout incident y compris les incidents classés INES 0, devraient faire l'objet d'une communication écrite de l'AFCN. Par ailleurs, puisque c'est la demande de la gouverneure, quand le plan d'urgence nucléaire sera-t-il enfin revu et modifié?

12.04 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, de collega’s waren al heel duidelijk, maar mocht dat nog niet het geval zijn, dan denk ik dat de opvolging van het aantal incidenten in Doel 1, Doel 2 en vorige week Doel 3 genoeg zegt: de heropstart van Doel 1, de stillegging ervan, de heropstart op 13 april, het opnieuw stilleggen.

Niet alleen wij als politici van de oppositie maar heel veel mensen maken zich zorgen. Dat is nogmaals bewezen door de tussenkomsten van mensen uit het buitenland. De minister uit Duitsland heeft een aantal vragen. Ministers uit Luxemburg beginnen vragen te stellen. Dan zijn er nog onze de gouverneur van Antwerpen en de gouverneur van Oost-Vlaanderen.

Ik denk dat de toestand heel duidelijk is. Het is een energie uit het verleden. Deze regering kijkt niet naar de toekomst en geeft ook geen ruimte om in de toekomst te investeren. Zij blijft deze oude energie steunen. Het is onveilig en daaraan twijfelt u, maar u kunt niet twijfelen aan het feit dat ze zelfs niet meer bedrijfszeker is. Door de vele uitvallen kan men moeilijk zeggen dat deze vorm van energieopwekking en deze centrales bedrijfszeker zijn.

Mijn vragen zijn iets meer toegespitst op de veiligheid, mijnheer de minister.

Op welke manier kunt u garanderen dat de bevolking bij elk nucleair incident in onze kerncentrales snel en voldoende accuraat zal worden geïnformeerd? Het eerste incident in Doel vond plaats om 00 u 30 ’s nachts. De communicatie begon pas de volgende middag. Er is dus heel wat tijd overgegaan. Op welke manier kunt u garanderen dat wij voldoende accuraat worden geïnformeerd?

Op welke manier verloopt de communicatie met de buurlanden, bij wie wij een grote ongerustheid merken? Ik ben Nederland dan nog vergeten. U hebt ongetwijfeld de reportage gezien waaruit bleek dat de Nederlandse burgers zeer ongerust zijn.

Kunt u nogmaals de stand van zaken over de actualisatie van het Belgisch nucleair noodplan geven? Ik heb u daarover al eens een vraag gesteld. Hoe ver staat u het met het inwinnen van de adviezen inzake de actualisatie van de Belgische nucleaire noodplannen? Welke adviezen worden nog verwacht op welke termijn?

12.05 Jan Jambon, ministre: Un arrêt automatique du réacteur de Doel 1 a eu lieu le 7 avril vers minuit trente. Les autorités compétentes, dont l'AFCN, ont immédiatement été averties de cet arrêt automatique. Un contrôle de type réactif a été effectué le jour même par Bel V, la filiale technique de l'AFCN, afin d'identifier les causes de cet incident. La cause majeure de cet incident est un problème mécanique dans une pompe de charge. Cette pompe assure le contrôle volumétrique du circuit primaire. En d'autres termes, elle vérifie l'appoint en eau dans le circuit de refroidissement du réacteur. La pompe veille également à garantir l'injection aux joints des pompes primaires du circuit de refroidissement. Comme il s'agit de fonctions importantes, une pompe de sauvegarde est prévue pour prendre le relais et assurer cette fonction. En l'occurrence, la pompe de sauvegarde a parfaitement fonctionné.

De noodpomp gebruikt echter water met een hogere concentratie aan boor. Boor heeft als eigenschap dat het sterk neutronen absorbeert, wat ervoor zorgt dat de reactor de tendens heeft om traag in vermogen te dalen. Die tendens kan eenvoudig gecompenseerd worden door het uittrekken van de controlestaven. Daarbij is er echter een tweede storing opgetreden. Een van de controlestaven haperde bij het uittrekken en viel volledig in de kern, waardoor de reactor de tendens heeft om nog sneller in vermogen te dalen. Het veiligheidssysteem van de reactor is erop ingesteld om te reageren bij een dergelijk snelle vermogensdaling en heeft, zoals voorzien, een automatische uitschakeling van de reactor veroorzaakt. Doel 1 werd, na analyse van de storingen, terug opgestart in de nacht van 7 op 8 april.

Le 13 avril, Electrabel a elle-même décidé de mettre à l'arrêt l'unité de Doel 1 après avoir constaté une perte de vapeur à hauteur du cordon de soudure d'une vanne. Cette vanne se trouve sur la chaîne de mesure de la température du circuit primaire de refroidissement. Le débit de la perte était inférieur à la limite qui nécessite l'arrêt de la centrale, mais l'exploitant a décidé de ne pas attendre la révision programmée en août-septembre 2016 pour procéder aux réparations. Celles-ci ont depuis lors été effectuées.

Electrabel a profité de l'arrêt pour réaliser une série d'essais complémentaires sur le système de régulation de la puissance. Il a été constaté que la barre de contrôle défectueuse à l'origine de l'arrêt de sécurité du 7 avril était toujours détériorée. Elle ne pose pas de problème en termes de sûreté dans la mesure où cette barre de contrôle peut toujours remplir son rôle en cas d'arrêt d'urgence automatique. En phase d'exploitation de l'unité, elle pourrait toutefois s'avérer problématique au cas où la puissance devrait être légèrement ajustée. L'exploitant va maintenant examiner la barre de contrôle en question en collaboration avec le constructeur Westinghouse, ce qui explique que la date du redémarrage de Doel 1 a été postposée.

L'AFCN n'a pas communiqué activement sur cette panne, dès lors qu'elle est sans lien direct avec la sûreté nucléaire et qu'elle ne nécessite pas d'être classée sur l'échelle INES. L'AFCN est bien évidemment toute disposée à fournir les explications nécessaires aux journalistes, citoyens ou autres parties prenantes.

En ce qui concerne la question de M. Nollet sur l'augmentation de la puissance de 10 mégawatts, j'ignore de quoi il s'agit et sur quelle source vous vous basez. L'AFCN n'a pas connaissance d'une quelconque augmentation de puissance.

Jeudi 21 avril, vers 15h30, l'unité de Doel 3 s'est automatiquement mise à l'arrêt lors d'essais périodiques réalisés sur la turbine. Il ressort des analyses qu'à l'occasion d'un autoscan, la turbine a interprété erronément les tests réalisés comme une anomalie, ce qui a provoqué l'arrêt automatique de la turbine et, par corollaire, celui du réacteur.

Jeudi soir, une fuite a été constatée sur deux lignes d'instrumentation reliant le circuit d'eau alimentaire principal à un générateur de vapeur. Cette fuite, sans lien direct avec le problème survenu à la turbine plus tôt ce jour-là, a pu être rapidement isolée. La fuite d'eau a pu être compensée en ajustant le débit du circuit d'eau alimentaire auxiliaire. Les soudures défectueuses sur ces lignes d'instrumentation ont été réparées au cours du week-end des 23 et 24 avril.

Ces incidents survenus dans la partie non nucléaire ont été notifiés à l'autorité de sûreté, qui suit la situation de près. Les deux incidents ont provisoirement été classés au niveau 0 sur l'échelle INES.

Une fois les actions correctrices apportées, Doel 3 a pu être reliée au réseau. La centrale tourne depuis lors à pleine puissance.

Zoals ik zopas heb beschreven, hebben de veiligheidssystemen van de reactor de technische storingen goed opgevangen, zodat er op het vlak van de veiligheid van de installaties weinig lessen kunnen worden getrokken. De kans op een automatische stillegging bestaat altijd in onze kerncentrales. Sedert 2005 waren er in de Belgische kerncentrales gemiddeld 1,3 automatische stilleggingen per jaar per reactor. Een automatische stillegging stopt de kernreactie en draagt op die manier bij tot de veiligheid.

Er is geen verband tussen de verschillende incidenten, die zich onlangs hebben voorgedaan in de kerncentrales. Na analyse van de vermelde incidenten ziet het FANC op dit ogenblik geen noodzaak tot het nemen van bijkomende veiligheidsmaatregelen.

Doel 2 ligt sinds 9 april stil voor geplande revisie en zal begin juli heropgestart worden. Tihange 1 wordt vanaf zaterdag 30 april manueel stilgelegd, tevens voor een geplande revisie. De heropstart van Tihange 1 is gepland einde juli. Tijdens de geplande revisies van Doel 2 en Tihange 1 zullen naast de herlading van de kernbrandstof ook een aantal onderhouds- en verbeteringswerken worden uitgevoerd aan de installatie, onder meer in het kader van de long term operation van die reactoren. Het FANC en Bel V volgen de geplande revisies van dichtbij door controles en inspecties, met specifieke aandacht voor de LTO-acties. Tihange 2 en 3 en Doel 4 functioneren op vol vermogen.

Dan wil ik antwoorden op de vragen over de herziening van het nucleaire en radiologische noodplan.

Ik heb natuurlijk begrip voor de bezorgdheden van de gouverneurs, die in de voorbereiding op nucleaire noodsituaties een belangrijke rol en verantwoordelijkheid hebben in het nucleaire noodplan.

Wat de melding door uitbaters van incidenten betreft, dient opgemerkt te worden dat de uitbaters van nucleaire installaties een meldingsplicht hebben met betrekking tot gebeurtenissen of incidenten die zich op hun site voordoen. Daarbij wordt een onderscheid gemaakt tussen incidenten die wel of niet aanleiding kunnen geven tot activering van het nucleaire noodplan.

Gebeurtenissen die geen aanleiding geven tot activering van het nucleaire noodplan, worden ter verificatie bezorgd aan het FANC en aan zijn filiaal Bel V om te evalueren of de melding correct is en de gebeurtenis overeenstemt met de betrokken meldingscategorie. Die incidenten worden door de uitbater ook gemeld aan het hulpcentrum 100 en 112, ter informatie of indien een tussenkomst van hulpdiensten op de site noodzakelijk is, en aan de bevoegde brandweerdienst indien die op de site moet interveniëren. Ze worden tevens ter informatie gemeld aan de burgemeester, de gouverneur en aan het crisiscentrum, zoals ook effectief gebeurd is bij het vermelde incident. Het opzet van de meldingen ter informatie is tweevoudig. Enerzijds, moet vermeden worden dat de overheden excessief reageren. Anderzijds, laat dit toe dat de overheden kunnen antwoorden op vragen van de media en van de bevolking omtrent hetgeen zich heeft voorgedaan, en dat ze kunnen bevestigen dat de activering van het nucleaire noodplan niet nodig is.

Meldingen door uitbaters die wel aanleiding geven tot activering van het nucleaire noodplan, leiden tot de onmiddellijke alarmering en mobilisering van de crisiscentra en –structuren op federaal en lokaal niveau, met het oog op het beheer van de noodsituatie, overeenkomstig het nucleair noodplan en de aanvullende procedures en noodplannen van de betrokken actoren.

De informatie-uitwisseling met de buurlanden is in eerste instantie gericht op incidenten die leiden tot de activering van de noodplannen en gebeurt overeenkomstig de bilaterale samenwerkingsakkoorden en de procedures ter zake. De informatie-uitwisseling over incidenten die geen aanleiding geven tot de activering van noodplannen, maakt op zich geen deel uit van de bilaterale samenwerkingsakkoorden, maar maakt momenteel het voorwerp uit van bilaterale besprekingen, bijvoorbeeld met Nederland en Duitsland. Bij de informatie-uitwisseling over dergelijke incidenten moet duidelijk gewaakt worden over de correcte interpretaties van wat zich effectief heeft voorgedaan. Er mag steeds en voor zover van toepassing verwacht worden dat soortgelijke gebeurtenissen in buitenlandse centrales door buitenlandse overheden aan België worden gemeld.

Het crisiscentrum werkt op regelmatige basis samen met de gouverneurs met betrekking tot de voorbereiding op nucleaire noodsituaties in het algemeen, voor diverse risico’s, maar ook in het bijzonder voor de voorbereiding op nucleaire noodsituaties. Ze worden betrokken bij de uitwerking van verbeterprojecten, het opstellen van de kalender voor de nucleaire oefeningen, de voorbereiding en de opvolging van die oefeningen en het overleg met de buurlanden over de bilaterale samenwerking.

In het kader van de actualisering van het federale nucleair noodplan maken de gouverneurs deel uit van de werkgroep Lokale Overheden. Momenteel wordt door het crisiscentrum, in samenwerking met het FANC en zijn filiaal Bel V, het ontwerp van geactualiseerd nucleair noodplan opgesteld. Een overleg over het geactualiseerd nucleair noodplan en de voorgestelde wijzigingen met de gouverneurs en de betrokken burgemeesters, alsook met de federale departementen en regionale overheden wordt eind mei, begin juni vooropgesteld.

Met de betrokken diensten werd overeengekomen om mij tegen eind juni een eerste versie van het geactualiseerde nucleaire noodplan te bezorgen. In dat plan wordt rekening gehouden met verschillende adviezen, zoals de adviezen van de Hoge Gezondheidsraad over jodiumtabletten en over het nucleair noodplan, alsook het advies van de Wetenschappelijke Raad van het FANC. Het denkspoor van de nationale verspreiding van jodiumtabletten in eerste instantie voor kinderen en zwangere vrouwen, de belangrijkste doelgroep, ligt ter bespreking op tafel van mijn collega-minister bevoegd voor Volksgezondheid.

Het actualiseerde noodplan zal effectief rekening houden met de internationale context, de aanbevelingen van de internationale werkgroep HERCA-WENRA over de zonering, de Europese richtlijnen 2013 over basic safety standards en de richtlijnen van het International Association for Impact Assessment (IAIA) over de voorberei-dingen en de respons op een nucleaire of radiologische noodsituatie. De samenwerking met de internationale instanties en de principes voor samenwerking met de buurlanden zullen duidelijk aan bod komen in het geactualiseerde plan evenals het concept host nation support in het kader van de internationale bijstand die in een reële noodsituatie kan worden ingeroepen.

Het gerechtelijk onderzoek naar de gebeurtenissen in Doel 4 in augustus 2014 is, spijtig genoeg, nog steeds lopend. De vraag naar de bijkomende beveiligingsmaatregelen die genomen zijn naar aanleiding van het incident in Doel 4, is reeds veelvuldig gesteld en al even vaak beantwoord. Ik kan dus slechts herhalen dat het FANC na de sabotage onmiddellijk bijkomende beveiligingsmaatregelen heeft opgelegd in alle Belgische kerncentrales en dat die beveiligingsmaatregelen op continue basis geëvalueerd en bijgestuurd worden.

Ik kan geen concrete voorbeelden verschaffen, aangezien die informatie vertrouwelijk is.

12.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je suis toujours perturbé quand on regroupe toutes les questions dans une seule réponse. Je prendrai donc le temps de l'analyser, mais de manière transversale, je voudrais faire un commentaire.

On a l'habitude de dire "l'incident est clos", dans d'autres commissions on dit "business as usual". Ici, avec Electrabel et les centrales nucléaires, c'est "problem as usual". Chaque semaine ou tous les 15 jours quand on a commission, on doit revenir avec de nouveaux problèmes. À chaque fois, la réponse est "tout va bien, c'est sous contrôle, c'est géré"; mieux: on arrive à affirmer qu'Electrabel a anticipé les problèmes à venir. Sauf que le moment de la relance est toujours reporté, que parfois, les problèmes touchent la partie nucléaire et que l'Agence informe rarement ou après un délai beaucoup trop long.

Pour le reste, pour chaque réponse liée à chacun des accidents, je prendrai le temps d'analyser en profondeur les éléments techniques donnés par le ministre et je lui fixe déjà rendez-vous au prochain incident.

12.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord.

Het is wellicht wachten op een volgende afspraak in dezelfde sfeer, helaas. Met onze kerncentrales lijken de permanente onzekerheid en de opeenstapeling van incidenten de enige zekerheden te zijn die wij hebben.

Op een bepaald moment zegt u dat het FANC geen reden ziet voor bijkomende veiligheidsmaatregelen voor Doel 1 en 2. Dit is helaas niet meteen een verrassing. U wuift de toch wel vernietigende audit weg, ondanks de incidenten van afgelopen weekend. Uw regeringscommissaris heeft de audit wel al kunnen inkijken, dat klopt. De bestuurders hebben dit nog niet kunnen doen. Wij zijn ondertussen zover gekomen dat leden van de raad van bestuur van het FANC bij Parlementsleden moeten aankloppen om die audit te kunnen inkijken. Dat is het nucleair bestuur onder uw leiding.

Wij zullen zeker nog terugkomen op die audit. Wij zullen dit niet laten rusten want de incidenten en de manier waarop daarmee wordt omgegaan, baren ons grote zorgen.

Ik begrijp ergens dat u vragen van groene Parlementsleden vooringenomen vindt. Ondertussen zitten wij met een Duitse minister, een Luxemburgse regering, Cathy Berx en Jan Briers die te kennen geven dat zij zich zorgen maken over het beleid inzake nucleaire veiligheid. Ik maak mij zorgen over die kerncentrales. De open brief van Berx en Briers is eigenlijk aan u gericht.

12.08 Minister Jan Jambon: U moet leren lezen. Die brief gaat over de noodplannen. Zij vragen waar die blijven. Ik heb dit daarnet beantwoord.

12.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Waarom schrijven zij die brief net nu?

12.10 Minister Jan Jambon: Dat moet u aan hen vragen, niet aan mij.

12.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Omdat u zo aandringt, wil ik gerust voorlezen uit de brief van Briers en Berx – ik citeer: “Dieptepunt was de nog steeds niet opgehelderde sabotage waarbij vele duizenden liters smeerolie weglekten. Vandaar onze herhaalde oproep aan de diverse betrokkenen.”

Ik mag toch aannemen dat u betrokken bent in deze.

12.12 Minister Jan Jambon: Het gerechtelijk onderzoek loopt. Wat kan ik daar nu over zeggen? Voor het overige zijn de oorzaken voor die panne weggenomen. Wat kan ik doen in het kader van een gerechtelijk onderzoek?

12.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik ga verder met mijn citaat: “Eén, waak erover dat installaties en interne procedures zo robuust mogelijk zijn. Twee, blijf consequent alle incidenten melden. Drie, analyseer die incidenten niet als losstaande feiten, maar kijk naar de samenhang. Vier, verwerk de lessen uit incidenten in een continue verbetering van het eigen noodplan. Vijf, realiseer zo snel mogelijk een internationaal afgetoetst federaal interventie- en noodplan.”

De twee gouverneurs lijsten meerdere punten op. Mijnheer Jambon, u hebt genoeg politieke kilometers op de teller om te weten dat gouverneurs niet elke week in de pen kruipen. Kunt u mij vertellen wanneer Jan Briers nog een vrije tribune heeft geschreven? Ik denk dat dit in zijn vorige rol was. Dat is dus uitzonderlijk. Die bezorgdheid zit ver buiten de donkergroene familie.

Tenslotte, verwijst u voor de jodiumtabletten naar de minister van Volksgezondheid. Ik zal haar meteen een vraag stellen, want ik dacht dat dit een deel was van de nucleaire noodplanning en van uw bevoegdheden. Ik zal nu aankloppen bij minister De Block.

12.14 Minister Jan Jambon: Mijnheer Calvo, ik neem aan dat u het niet allemaal van de eerste keer begrijpt. Ik heb in mijn antwoord gezegd dat wij het nucleaire noodplan zullen opstellen, maar de positie inzake dat element van het nucleaire noodplan moet in eerste instantie komen van minister De Block, om het te integreren in het noodplan. Dat is de normale gang van zaken. Het opstellen van het nucleaire noodplan, dat ligt niet bij minister De Block.

12.15 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik heb niet gezegd dat het nucleaire noodplan bij mevrouw De Block ligt. Gelukkig wordt dit niet doorgeschoven, want gelet op de vertraging, kunnen wij dit best zo snel mogelijk samen opstellen en kunt u dit best zo snel mogelijk afronden. Ik begrijp goed dat minister De Block een rol speelt bij de beslissing over de jodiumtabletten. Ik zal dus bij haar aankloppen en hoop dat zij zich zal opwerpen als een echte minister van Volksgezondheid, zoals ik hoop dat u zich stilaan ook zult opwerpen als een echte minister bevoegd voor de nucleaire veiligheid.

12.16 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, cette longue réponse mérite une analyse. Permettez qu'on s'y plonge un peu.

Mais vous avez évoqué la mise à jour du plan d'urgence nucléaire mais sans fixer de délai. On se trouve donc à long terme? À moyen terme? Un certain nombre de décisions doivent être prises ou des mises à jours indispensables doivent être réalisées. Les acteurs de la sécurité l'attendent.

12.17 Jan Jambon, ministre: En termes de délais, j'ai bien répondu que dès la fin mai ou le 1^er juin, nous aurons les premiers textes. Ensuite, ça devrait aller vite. Sur base des différents avis qui me seront communiqués, nous ferons alors une première finalisation des plans qui devra être vérifiée par tous les services concernés, puis le rapport sera finalisé sur base de leurs remarques.

12.18 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord.

Ik meen dat het duidelijk is dat wij van mening verschillen over de manier waarop wij aan energiebevoorrading moeten doen in dit land. Daar is inderdaad geen twijfel over.

Het verbaast mij ook dat uit uw antwoord blijkt dat u niet beseft welke ongerustheid er leeft bij de bevolking. Waarom trekken de gouverneurs nu aan de alarmbel? Ten eerste, omdat zij, zoals u zelf zegt, deels zelf verantwoordelijk zijn voor de noodplanning. Ten tweede, omdat zij heel wat vragen krijgen van verontruste burgers. De opeenvolging van incidenten helpt ter zake niet meteen. De manier van communiceren, zowel door u als door het FANC, helpt evenmin. Over de audit wil ik het nog niet hebben want die moeten wij nog van naderbij bekijken, maar ook die zal niet helpen.

Mijnheer de minister, u, en bij uitbreiding de regering, beseft niet hoe ongerust de bevolking is. Als men dan bovendien nog gealarmeerd wordt door vragen van een buitenlands minister, van mevrouw Hendricks, van de Luxemburgse minister en regering, en men blijft zeggen dat er niets aan de hand is, dan is dat echt de kop in het zand steken.

Ik stel mijn hoop op de verschillende rapporten, de audit die er geweest is en het rapport van Elia. Over dat laatste, met betrekking tot onze bevoorradingszekerheid, hebben wij het trouwens nog niet gehad. Elia zegt duidelijk dat er geïnvesteerd moet worden in alternatieven omdat wij anders in 2023 een probleem zullen hebben.

Ingevolge al deze elementen zal het voor u en de regering noodzakelijk zijn om deze aangelegenheid van naderbij te bekijken. Nogmaals, het verontrust mij zeer dat u de grote bezorgdheid van de bevolking ter zake totaal negeert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de evaluatie van de wet op private bewaking en de inzet van een privébewakingsagent door de gemeente Herne" (nr. 10509)

13 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évaluation de la loi sur le gardiennage privé et le recours à un agent de sécurité privé par la commune de Herne" (n° 10509)

13.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, u kent het standpunt van Open Vld over de uitbesteding van politietaken aan de private sector.

Mijn vraag gaat over een praktisch voorbeeld dat in uitvoering werd gebracht in de gemeente Herne.

Bij gebrek aan agenten werd een private bewakingsagent ingeschakeld die voortaan 's nachts een ronde doet en op die manier een twintigtal openbare gebouwen in de gemeente controleert. De burgemeester nam dat initiatief omdat de politiezone Pajottenland te uitgestrekt is en er 's nachts maar één patrouille rondrijdt. Er werd een proefcontract opgesteld voor drie maanden, wat de gemeente ongeveer 2.500 euro kost. Er zijn echter nog andere motieven. Als de zone extra politieagenten zou aanwerven, zou dat niet alleen lang duren, maar bovendien ook heel duur en niet-flexibel zijn. Tijdens zijn ronde ziet de bewakingsagent wat er op straat gebeurt. Hij mag uiteraard niet tussenkomen. Als hij onderweg iets verdachts opmerkt, moet hij de politie verwittigen, zoals elke goede burger geacht wordt te doen.

In een reactie stelde uw woordvoerder dat dit initiatief kan, zolang de burgemeester de wet niet overtreedt. Hij verwees ook naar de evaluatie van de wet op de private bewaking die binnenkort in dit Huis zal plaatsvinden.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, kunt u bevestigen dat de gemeente Herne met dit initiatief de primeur levert of hebt u weet van gelijkaardige initiatieven? Welke drijfveren spelen volgens u een rol?

Ten tweede, op welke wettelijke barrières botsen deze proefprojecten? Welke aanpassingen aan de wetgeving zijn eventueel noodzakelijk?

Ten derde, ziet u in dit proefproject een aanzet tot de creatie van een integraal veiligheidsbeleid met een volwaardige rol voor de private sector?

Ten vierde, kunt u al een timing meedelen voor de evaluatie van de wet op de private bewaking?

13.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, ik heb de informatie over de gemeente Herne, waarnaar u verwijst, enkele weken geleden gekregen.

Mijn diensten onderzoeken op dit ogenblik de legaliteit van deze overeenkomst tussen de bewakingsonderneming en de gemeente Herne. Alvorens dat onderzoek is afgerond, kan ik mij daarover nog niet uitspreken.

Wat betreft het inzetten van bewakingsagenten door de gemeente kan ik meedelen dat verschillende steden en gemeenten beroep doen op bewakingsfirma's en dit voor verschillende doeleinden, zoals goederenbewaking, mobiele bewaking en het verrichten van vaststellingen, bijvoorbeeld in het kader van parkeerretributies.

Een vaak voorkomende misvatting is inderdaad dat bewakingsfirma's geen enkele activiteit mogen uitvoeren op de openbare weg. De belangrijkste activiteit die onder dit verbod valt, is het toezicht op personen, de vijfde activiteit van de wet. Andere activiteiten als bescherming van personen kunnen wel degelijk worden uitgevoerd op het openbaar domein.

Het verslag met betrekking tot de evaluatie van de wet inzake private veiligheid werd in de loop van januari 2016 aan de leden van de commissie voor de Binnenlandse Zaken van de Kamer van volksvertegenwoordigers ter beschikking gesteld. Ik zal niet nalaten een en ander uitvoerig uiteen te zetten wanneer het wetsontwerp tot wijziging van de wet inzake private veiligheid in het Parlement wordt besproken. Ook de plaats van de private veiligheid in het veiligheidsbeleid komt dan aan bod.

Ik heb hier al een aantal keren gezegd dat ik inzake de herziening van deze wet vóór de zomer hierover een akkoord binnen de regering wil hebben en het dus kan inleiden in het Parlement.

13.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de kadernota inzake integrale veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan" (nr. 10511)

14 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la note-cadre relative à la sécurité intégrale et le Plan national de sécurité" (n° 10511)

14.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, op 9 december vorig jaar gaf u in deze commissie een stand van zaken in de totstandkoming van de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan. U gaf de tien gedefinieerde prioriteiten van de kadernota mee en somde vier transversale thema's op. De Nationale Veiligheidsraad had al een positief advies uitgebracht. Er werden fiches opgesteld die de strategische acties vermelden die zullen worden uitgevoerd door de verschillende betrokken actoren, in uitvoering van de kadernota.

Tijdens de plenaire vergadering van 7 januari stelde u dat de kadernota in de loop van januari politiek zou worden voorgesteld. Wat is de stand van zaken vandaag? Wanneer mogen wij de goedkeuring verwachten? Wanneer zullen de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan politiek worden voorgesteld? Wat is de rol van de regio's daarin?

14.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, in december heb ik u inderdaad meegedeeld dat de werkzaamheden voor de kadernota en het Nationaal Veiligheidsplan zo goed als afgerond waren, wat concreet inhield dat voor de tien veiligheidsfenomenen en voor de vijf transversale thema’s via verschillende werkgroepen een integrale en geïntegreerde aanpak werd voorgesteld, conform de methodiek van de veiligheidsketen.

Het ontwerp van kadernota is een beleidsdocument dat samen met de betrokken bestuurlijke overheden op federaal en deelstatelijk niveau, alsook met de gerechtelijke overheden, is voorbereid en opgesteld. Het Nationaal Veiligheidsplan is voorbereid door de federale politie, in samenwerking met de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Toch dienen de betrokken actoren in de veiligheidsketen ook bij dat laatste plan hun zeg te hebben, conform het samenwerkingsakkoord van 12 mei 2014.

Collega Geens en ikzelf hadden gehoopt om nog voor het jaareinde de fase in te stappen waarbij voor die twee beleidsplannen de vereiste adviezen ingezameld dienden te worden. Het is immers steeds onze bedoeling geweest de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan samen, als twee complementaire beleidsdocumenten, te valideren en voor te stellen. Dat is nog steeds het geval, maar wij hebben inderdaad het jaareinde niet gehaald.

Om verschillende redenen hebben wij vertraging opgelopen.

Eerst en vooral was er de vereiste afstemming met de deelstaten en met de gerechtelijke overheden, voor alle veiligheidsfenomenen en transversale thema's. Daarbij hebben wij er echt naar gestreefd om niet het compromismodel, maar wel de consensus na te streven. Dat is een moeilijke zoektocht geweest naar het gezamenlijke en het integrale geïntegreerde, in het belang van de veiligheidsketen. Dat heeft veel overleg gevergd, maar wij zijn er wel in geslaagd. Het heeft wat meer tijd gevergd, maar het resultaat is er. Er werd voor gekozen niet naar het compromis te gaan en elk zijn ding te laten doen, maar wel naar de geïntegreerde aanpak.

Voorts is ook extra tijd gegaan naar een goede afstemming tussen de kadernota en het Nationaal Veiligheidsplan waarbij van het politieplan verwacht wordt dat het naadloos aansluit op de kadernota. Voor de eerste keer in tien jaar is een politieplan voor de GPI uitgewerkt dat afgestemd is op de kadernota. De werkzaamheden verliepen in het kielzog van deze van de kadernota, en een voortdurende check met de kadernota was dan ook nodig.

Ik hoef u ook niet te zeggen dat de meest geschikte vertaling van de beleidsdocumenten in de beide landstalen veel tijd in beslag genomen heeft en soms zelfs tot nieuwe besprekingen heeft geleid. Bijkomend moesten voor beide beleidsdocumenten formele adviezen ingewonnen worden zoals dat van het College van procureurs-generaal, de Federale politieraad en de minister van Mobiliteit. Ook hier was telkens een agendering en bespreking noodzakelijk. Last but not least, hebben de evenementen rond de terreurdreiging tot tweemaal toe de activiteiten van de groep van experts opgeschort en verdaagd.

Op 13 april zijn – ik hoop dat dit de laatste keer is en het ziet er ook naar uit – de leden van de groep van experts samengekomen. Indien de documenten daar een positief advies krijgen, wat is gebleken, kunnen de minister van Justitie en ik ze voorleggen aan de interministeriële conferentie met de deelstaten.

Al heeft de nijpende actualiteit ingevolge de terreurdreiging veel van onze tijd en energie opgeslorpt, we zijn vastberaden om in de komende weken de beide beleidsplannen goed te keuren en voor te stellen. Ik ben door mijn ervaring wat voorzichtiger geworden, maar samen met mijn collega van Justitie zal ik er alles aan doen om de maanden mei en juni van dit jaar te halen.

Ik herhaal, de rol van de regio’s hierin is wezenlijk en prominent geweest. Voor de kadernota zijn de teksten samen met hen opgesteld. Voor het Nationaal Veiligheidsplan, het politieplan, hebben ze hun adviezen, commentaren en inbreng kunnen geven. De laatste kadernota dateert van 2004 en was toen opgesteld zonder inbreng van de deelstaten. In een jaar tijd zijn we er nu in geslaagd om alle beleidsniveaus van het land samen te brengen rond essentiële veiligheidsmateries en een coherente, integrale en geïntegreerde veiligheidsaanpak te formuleren. Ik vind dan ook dat iedereen die eraan meegewerkt heeft bedankt moet worden. Dat geldt voor alle diensten en overheden, en in het bijzonder professor De Ruyver en professor Fijnaut, die de werkzaamheden in goede banen hebben geleid. We zijn er bijna. Binnen de timing mei-juni moeten we dit kunnen afronden.

14.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik dank de minister voor zijn uitvoerig antwoord.

Ik zal dit verder opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vraag van burgemeesters naar mogelijkheden om hun besluiten beter afdwingbaar te maken" (nr. 10528)

15 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la demande des bourgmestres visant à rendre leurs décisions contraignantes" (n° 10528)

15.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de vicepremier, enkele maanden geleden kreeg u van het VVSG-directiecomité en de commissie Burgemeesters en Veiligheid de vraag naar meer mogelijkheden voor de burgemeesters om hun besluiten beter afdwingbaar te maken. Enerzijds, is er de GAS-wetgeving die aan steden en gemeenten mogelijkheden geeft om overlast te bestraffen, anderzijds, blijft het moeilijk om op te treden tegen bepaalde hardleerse overtreders. Een typisch voorbeeld is een foutief geplaatste container. De eigenaar kan hiervoor beboet worden door de lokale overheid. De container kan echter in bepaalde gevallen gewoon blijven staan. Een burgemeester of gemeentebestuur staat hier machteloos tegenover.

De VVSG heeft u gevraagd om te onderzoeken welke instrumenten kunnen bijdragen tot een betere afdwingbaarheid, zodat ook kan worden opgetreden tegen hardnekkige overtreders. Zo wordt verwezen naar ons buurland Nederland, waar een bestuurlijke dwangsom wordt gebruikt.

Meneer de minister, hebt u begrip voor de problematiek die wordt aangekaart? Erkent u dat er nood is aan een bijkomend instrument in de materie? Hebt u uw diensten de opdracht gegeven om een onderzoek te starten? Wat is op dat vlak de stand van zaken? Ziet u iets in die bestuurlijke dwangsom, zoals die in Nederland wordt gebruikt?

15.02 Minister Jan Jambon: Het spreekt voor zich dat ik als minister van Binnenlandse Zaken aandacht heb voor de opmerkingen die door de burgemeesters worden aangekaart in het kader van de afdwingbaarheid van hun besluiten.

Toch wil ik wijzen op de reeds bestaande mogelijkheden voor steden en gemeenten om te reageren op diverse overlastsituaties. Niet alleen is er de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, waarbij voorzien wordt in vier soorten administratieve sancties: de administratieve geldboete, de administratieve schorsing, de administratieve intrekking en de tijdelijke of definitieve administratieve sluiting. Daarnaast kan de burgemeester ook maatregelen uitvaardigen. Dat kan zowel op grond van diens algemene uitvoeringsbevoegdheid, artikelen 133 en 135 van de nieuwe gemeentewet, als op grond van diens bijzondere uitvoeringsbevoegdheid, bijvoorbeeld artikel 134ter en quater van de nieuwe gemeentewet.

Hardnekkige veroorzakers van overlast kunnen dan ook op verschillende manieren aangepakt worden. Een sanctionerend ambtenaar kan een gemeentelijke administratieve geldboete opleggen aan wie overlast veroorzaakt. Indien de overlastsituatie zich herhaalt, kan een nieuwe, eventueel hogere administratieve geldboete opgelegd worden. In voorkomend geval kan een schorsing of intrekking van een gemeentelijke vergunning worden opgelegd door het college van burgemeesters en schepenen. Desnoods kan een burgemeester ook maatregelen uitvaardigen om de overlastsituatie een halt toe te roepen.

Zoals voorgeschreven door artikel 52 van de wet van 24 juni 2013 betreffende de GAS, hebben mijn diensten een verslag opgesteld over de toepassing van de wet. Hiertoe werden de verschillende actoren bevraagd die bij de toepassing van de GAS-reglementering betrokken zijn. In dit verband had de VVSG verwezen naar het bestaan van de bestuurlijke dwangsom in Nederland. De opmerking van de VVSG werd toen ook opgenomen in het verslag, dat inmiddels bij het Parlement werd ingediend, maar nog niet werd besproken. U zult het met me eens zijn dat hierover nog een grondig debat dient te worden gevoerd.

15.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik dank de minister voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de lokale initiatieven voor de aanwending van de bijkomende kredieten in het kader van het verhogen van de veiligheid" (nr. 10532)

16 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les initiatives locales en matière d'utilisation des crédits complémentaires visant à accroître la sécurité" (n° 10532)

16.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs naar de bijkomende kredieten op het budget voor 2016 voor het verhogen van de veiligheid en voor de strijd tegen het terrorisme.

In dit kader werd ook mijn eigen politiezone Arro Ieper bevraagd naar lokale initiatieven voor de aanwending van die bijkomende kredieten in het kader van het verhogen van de veiligheid. Deze vraag werd via de Vaste Commissie van de Lokale Politie overgemaakt aan de politiezone die eind vorig jaar een antwoord gaf. De politiezone Arro Ieper is de meest omvangrijke in Vlaanderen, telt niet minder dan 34 grensovergangen met Frankrijk en is u volgens mij goed gekend.

De zone heeft zich ingeschreven in een provinciaal initiatief om een grensschild te ontplooien, alsook in een mobiel systeem om opvragingen door mobiele teams vlot te laten verlopen. De informatie komt op deze manier zeer snel ter beschikking van de geïntegreerde politie. In een eerste fase zijn drie belangrijke grensovergangen uitgerust en verbonden via straalverbindingen. De zone streeft ernaar om dit netwerk verder uit te bouwen en te linken aan naburige korpsen. Dit netwerk bestaat uit een reeks camera’s op vaste palen, de vervanging van twee mobiele ANPR-units, en de uitbreiding van de teams met mobiele datamiddelen om de controle van de databanken te vergemakkelijken, enerzijds, en de terreininformatie snel ter beschikking te stellen van andere collega’s, anderzijds.

Ik zou u de volgende vragen willen stellen.

Ten eerste, hoeveel zones hebben intussen een dossier ingediend voor de aanwending van de bijkomende kredieten in het kader van het verhogen van de veiligheid? Zijn die dossiers intussen overgemaakt aan de administratie?

Ten tweede, op basis van welke criteria zullen de aanvragen worden gescreend?

Ten derde, wat is de geplande timing?

16.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, ik zal uw eerste en tweede vraag samen behandelen.

Het is inderdaad zo dat in het kader van de veiligheidsprovisie van 400 miljoen euro via de Vaste Commissie van de Lokale Politie en door enkele zones zelf, projectvoorstellen of vragen tot extra kredieten werden ingediend. Deze voorstellen werden door de vaste commissie onderzocht. Finaal besliste de regering evenwel om kredieten toe te kennen aan de federale politie, maar met doelstellingen en affectaties die ook de zones ten goede komen, onder diverse vormen van steunverlening. Dat werd ook reeds zo meegedeeld aan de vaste commissie. Het voorbeeld bij uitstek, maar daaraan hebt u weinig in Ieper, is het Kanaalplan, in al zijn aspecten, zowel bestuurlijk als gerechtelijk. Nogmaals, daarvan hebt u weinig voordeel in Ieper.

Ook de uitbouw van mobiele afhandelingteams voor de problematiek van de migranten, onder andere in West-Vlaanderen, komt de geïntegreerde politie ten goede. Wij stellen daar federale capaciteit ter beschikking die de lokale zones ontlast. Hetzelfde geldt voor de ontwikkeling van een vernieuwd ICT-platform ten voordele van de gehele geïntegreerde politie. Tot een tijdje geleden was er iPolice en de vraag hoe de zones dat zouden moeten betalen. In het kader van de 400 miljoen hebben wij de beslissing genomen om federaal het hele project-iPolice te financieren en ter beschikking te stellen van de lokale zones. Dat is een bijdrage in natura.

Tenslotte, er worden ook kredieten gereserveerd voor de uitbouw van een sluitend ANPR-grensschild op alle autosnelwegen van het land. Ik stip in deze cameracontext verder aan dat de politiezone waarvan u gewag maakt reeds meermaals extra kredieten kreeg in het kader van de rekruteringsdotatie die jaarlijks wordt verdeeld. Concreet, cumulatief is dit voor de laatste vier jaar ten belope van meer dan 200 000 euro. Wij stellen voor de zones dus niet direct geld ter beschikking, maar wel capaciteit en informaticamiddelen, die bij de zones rechtstreeks tot besparingen kunnen leiden.

De projecten waarvan sprake zullen worden opgestart in 2016 en volledig worden geïmplementeerd in de periode 2016 tot 2019, in elk geval toch wat betreft de ICT-projecten.

16.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zal het antwoord meenemen naar de Westhoek.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een geactualiseerd integraal en geïntegreerd drugsbeleid" (nr. 10533)

17 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "une politique intégrale et intégrée actualisée en matière de stupéfiants" (n° 10533)

17.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijn vraag is gebaseerd op de kadernota lntegrale Veiligheid, waarover we al hebben gesproken, en op de transversale thema’s.

Open Vld deelt de visie dat er beter jacht moet worden gemaakt op de financiële opbrengsten van criminelen. De pakkans moet niet enkel hoger liggen door criminele vermogens systematisch door te lichten en in beslag te nemen, het komt er finaal op aan de structuren van de georganiseerde misdaad te ontmantelen. Daarbij moeten alle overheidsdiensten samenwerken.

De volgende thema's komen daarbij van pas: de uitbouw van een volwaardige bestuurlijke aanpak van criminaliteit, het opstellen van een performant en coherent wettelijk en institutioneel kader voor de informatie-uitwisseling tussen de verschillende overheden en de internationale bestuurlijke en strafrechtelijke samenwerking.

Een van die tien prioriteiten betreft een geactualiseerd integraal en geïntegreerd drugsbeleid. We verwijzen onder andere naar de grootschalige politieoperatie genaamd Trefpunt waarbij in het zuiden van Nederland en de Belgische grensstreek 111 huiszoekingen werden verricht en 55 mensen aangehouden. Party King was het startpunt van een onderzoek door de Nederlandse Fiscale inlichtingen- en opsporingsdienst. Verschillende Nederlandse diensten werken samen om zo de productie van hennep en synthetische drugs terug te dringen.

Hoe ziet u het geactualiseerd integraal en geïntegreerd drugsbeleid voor ons land? Hoe wil u de genoemde transversale thema's uitwerken voor dat drugsbeleid? Welke concrete acties en wetswijzigingen zijn daarbij noodzakelijk?

17.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, zoals u in uw vraag opmerkt, wil de regering de aanpak die in de prioritaire fenomenen zal worden ontwikkeld, versterken door middel van transversale inspanningen die ook een betere coördinatie tussen deze specifieke benaderingen zullen moeten garanderen. Ik geef u onmiddellijk mee dat de definitieve versie van de kadernota Integrale Veiligheid nog niet werd besproken en goedgekeurd in de federale regering en de Interministeriële Conferentie met de deelstaten. De ontwerp-kadernota is het resultaat van een intens overleg tussen de bevoegde bestuurlijke en gerechtelijke overheden zoals daarstraks reeds werd toegelicht.

Ik kan u evenwel al de volgende elementen meegeven. Het beleid dat de regering wil volgen, is zeer omvangrijk en zal eveneens andere aspecten omvatten dan deze die specifiek op drugs betrekking hebben. De problematieken inzake alcohol, gokken of gamen kunnen immers ook gevaarlijke verslavingen tot gevolg hebben. Om die reden willen wij voor deze verslavingen een globaal beleid voeren.

Ik kom dan bij uw specifieke vragen terecht.

Op het gebied van drugs blijft het beleid het resultaat van de gezamenlijke inspanningen van verschillende ministeriële departementen, zowel op federaal, gemeenschaps- of gewestniveau. Het beleid dat de regering zal voeren, zal voortdurend streven naar het combineren van maatregelen die, enerzijds, het verminderen van de aanvraag beogen en, anderzijds, het verminderen van het aanbod, en dit onder de coördinatie van de algemene cel Drugsbeleid. Ik verwijs u hiervoor door naar mijn collega van Volksgezondheid. Ik voeg er wel nog aan toe dat het van belang zal zijn om de steun van het wetenschappelijk beleid te behouden in het kader van het uitwerken van de genomen beslissingen.

De regeringsverklaring is heel duidelijk wat betreft de vraag inzake het bezit van drugs. Dit is verboden en het gebruik van drugs in de openbare ruimte kan niet het voorwerp uitmaken van een tolerantiebeleid.

Wat de vermindering van de aanvraag betreft, worden probleemgebruikers zo veel mogelijk naar de drughulpverlening doorverwezen. De opsluiting van de gebruiker die geen ander crimineel feit heeft gepleegd, zal worden beschouwd als een ultimum remedium. Een strafrechtelijke benadering moet gradueel en proportioneel worden opgevat, waarbij de opsluiting enkel wordt voorbehouden voor de meest ernstige of herhaalde feiten.

Wat betreft de vermindering van het aanbod, zal de nadruk worden gelegd op de aspecten productie en handel. Een evenwicht zal moeten worden gerealiseerd tussen de lokale en de federale politie, en dit onder het gezag van de gerechtelijke overheden. De lokale politie zal in hoofdzaak instaan voor de delen die betrekking hebben op de kleinhandel in drugs, daar waar de federale politie zal instaan voor de luiken die eerder verband houden met de georganiseerde misdaad, in het bijzonder wat betreft het internationale karakter ervan.

De federale politie zal natuurlijk haar ondersteuningsopdracht van de lokale politie-eenheden blijven vervullen. De aandacht zal zich toespitsen op de fenomenen die zich voordoen op ons grondgebied. Naast de kleinhandel die elke politiezone betreft, zullen de accenten worden gelegd op de strijd tegen de productie van drugs – cannabis en synthetische drugs –, alsook op de strijd tegen de handel in cocaïne. De problematiek van de hormonenhandel en de nieuwe psychoactieve stoffen zullen niet terzijde kunnen worden gelaten.

De transversale aspecten waarvan sprake in uw vraag zullen worden geïntegreerd in het kader van de aanpak van elk fenomeen van de kadernota, door het opstellen van specifieke programma’s en actieplannen. Aangezien de kadernota en het Nationaal Veiligheidsplan nog in ontwerpfase zijn en de concretisering van de doelstellingen nog lopende is, kan ik op dit moment niet meer details vrijgeven.

Bij wijze van voorbeelden kan ik wel de volgende elementen aanhalen. De nieuwe wetgeving betreffende nieuwe psychoactieve stoffen zal nog het voorwerp uitmaken van uitvoeringsmaatregelen om operationeel te worden. De strijd tegen de cyberhandel zal specifiek in deze materie van essentieel belang zijn, aangezien dit soort stoffen in het bijzonder via het internet wordt verkocht. Wat de productie van cannabis betreft, zal een versterkte bestuurlijke aanpak moeten ontwikkeld worden, in overleg met onder andere de talrijke partners die betrokken zijn, zoals de gemeente of de privésector.

U begrijpt dat de internationale samenwerking centraal zal staan op het gebied van drugs, zowel via de projecten die binnen Europol ontwikkeld worden, als rechtstreeks met onze buurlanden.

17.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De minister had aangekondigd tijd te hebben tot 17 u 00, dus kunnen we nog twee sprekers aan het woord laten, misschien drie, als de vragen en antwoorden zeer kort kunnen geformuleerd worden. Ikzelf moet de vergadering nu verlaten, maar mevrouw Lahaye-Battheu zal mij vervangen.

Voorzitter: Sabien Lahaye-Battheu.

Présidente: Sabien Lahaye-Battheu.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs 10558 en 11044 van respectievelijk de heer Vanden Burre en de heer Maingain worden uitgesteld en van elkaar losgekoppeld.

18 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la protection des installations nucléaires" (n° 10581)

18 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bescherming van de kerninstallaties" (nr. 10581)

18.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, lors de la sous-commission de la sécurité nucléaire du 6 janvier 2016, je vous ai interrogé sur la protection des sites nucléaires. Vous m'avez alors répondu dans les termes suivants:

"Momenteel wijzen de analyses van het OCAD er op geen enkele wijze op dat de kerncentrales een mogelijke target voor terroristische acties op niveau 3 zijn."

Depuis lors, nous avons malheureusement constaté que les grandes installations nucléaires pouvaient être des cibles pour les terroristes. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour protéger notre population.

Monsieur le ministre, quelle analyse l'OCAM fait-elle maintenant quant aux menaces qui peuvent peser sur les grandes installations nucléaires? La concertation et la coopération avec les polices locales se fait-elle de manière optimale? Combien de militaires sont-ils déployés pour protéger ces installations? Quelles sont les règles d'engagement données aux militaires? Cette mission fait-elle pleinement partie du cadre plus large Vigilant Guardian ou s'agit-il d'une mission spécifique? Enfin, combien de badges d'accès ont-ils été retirés en lien avec les risques terroristes?

18.02 Jan Jambon, ministre: La mouvance terroriste islamiste s'intéresse de plus en plus aux méthodes dites CBRN (chimiques, bactériologiques, radiologiques et nucléaires). On a constaté que l'État islamique a déjà utilisé du gaz sarin en Irak.

En ce qui concerne une attaque dans le domaine nucléaire en Europe, l'emploi de plutonium pour construire une bombe atomique est peu vraisemblable pour différentes raisons (transport, compétences). On peut plutôt envisager l'usage d'une bombe sale avec des matériaux radioactifs volés dans un hôpital. Nous ne pensons pas qu'ils vont venir voler dans un site nucléaire, parce que cette technologie est beaucoup trop avancée, mais puisqu'ils ont utilisé des bombes sales à Zaventem et à Maelbeek, ils peuvent aussi envisager l'utilisation de bombes sales avec des matériaux radioactifs des hôpitaux. Suite à l'actualité, l'OCAM a diffusé une mise en garde le 8 décembre 2015, demandant une vigilance accrue pour les locaux des hôpitaux, cliniques, firmes privées contenant des matériaux radioactifs.

En ce qui concerne les centrales et autres institutions nucléaires, nous avons fixé un niveau 3 depuis le 24 mars 2016. Nous n'avons aucune indication d'un projet concret d'action terroriste contre une installation nucléaire en Belgique. Il s'agit plutôt d'un niveau de précaution, à la suite de la découverte d'informations lors des opérations menées dans le cadre de l'enquête sur les attentats du 22 mars.

Nous n'avons pas d'indication spécifique pour les sites nucléaires mais nous restons prudents.

La concertation avec la police locale se fait directement via les directeurs des sites concernés, qui ont un contact direct avec le chef de corps de la zone de police responsable. Les dirco sont également engagés dans cette concertation. De cette façon, tous les partenaires (militaires, police locale, police fédérale et responsables du site) sont impliqués.

Au total, 140 militaires sont engagés pour la protection des sites nucléaires. Un protocole spécifique ainsi que des règles d'engagement particulières ont été rédigés pour l'engagement des militaires dans ce contexte. Il s'agit d'une mission spécifique qui n'est pas liée au déploiement des militaires dans le cadre des mesures antiterroristes. Nous avions des recommandations internationales avant les attaques et la dernière recommandation concernait la protection des sites nucléaires.

Nous avons connaissance de cinq retraits de badges d'accès pour raisons de radicalisme ou radicalisation. Pour plus d'information, je me réfère à mon collègue le ministre Reynders, ministre de tutelle de l'autorité nationale pour les habilitations de sécurité.

18.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses détaillées.

Le nombre de 140 militaires est assez significatif pour la protection des deux sites principaux.

18.04 Jan Jambon, ministre: Il y a quatre sites: les deux sites nucléaires, le centre d'étude de Mol et l'IRE à Fleurus.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 10597 de M. André Frédéric devient sans objet.

19 Questions jointes de

- M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les groupes suivis dans le cadre du Plan R" (n° 10598)

- M. Aldo Carcaci au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation" (n° 10964)

19 Samengevoegde vragen van

- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de organisaties die in het kader van het Plan R worden gevolgd" (nr. 10598)

- de heer Aldo Carcaci aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de maatregelen van de regering in de strijd tegen terreur en radicalisering" (nr. 10964)

19.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, des mesures sont prises ou vont être prises par le gouvernement pour lutter efficacement contre le terrorisme et la radicalisation. Un budget important a été dégagé. On entend de plus en plus parler de cours de "déradicalisation". Ce terme est employé à un tel point que je crois qu'il fera bientôt son entrée dans le dictionnaire Larousse.

Qui va organiser ces cours? Qui va les dispenser? Qui va rédiger le dossier d'agrément? Ces cours seront-ils obligatoires? Si oui, cela suppose que vos services connaissent déjà des musulmans radicalisés. Si l'un d'entre eux refuse de suivre ces cours, quelles seront les mesures prises à son égard? Si ces cours ne sont pas obligatoires, comment allez-vous encourager les radicalisés à les suivre? Au vu des termes de la charia, avez-vous la conviction que ces cours constituent réellement une solution aux problèmes actuels?

19.02 Jan Jambon, ministre: Quand on parle de formation et de cours, je rappelle que ce sont des compétences communautaires. C'est pourquoi je dis et répète souvent que, pour élaborer une approche préventive de déradicalisation, nous devons travailler ensemble. Le fédéral ne dispose d'aucune compétence en matière d'éducation. Néanmoins, nous devons travailler ensemble pour des mesures de répression.

Mon but est de rassembler les différents niveaux de pouvoir ayant un rôle à jouer dans cette logique de prévention qui est vraiment nécessaire. Je vais prendre l’initiative pour réunir les différents niveaux de pouvoir autour de la table. J'espère qu'après les débats de la semaine dernière, ils seront prêts à coopérer.

Je rappelle que vos questions précises relèvent des compétences des Communautés.

19.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, je vous invite très sincèrement à prendre cette initiative. La structure de l'État est telle que des compétences ont été morcelées et partagées. La formation et l'enseignement ont été attribués aux entités fédérées. Il n'en reste pas moins vrai que la sécurité de l'État et des citoyens repose entre les mains du fédéral et, partant, du ministre de l'Intérieur. C'est lui qui reçoit le plus d'informations dans ce domaine. Il est possible que les Communautés vous renvoient la balle en disant que ce n'est pas dans leurs compétences mais dans celles du fédéral. Il ne faudrait pas commencer un jeu de ping-pong!

Je suis d'accord avec vous, je ne souhaite qu'une chose, que cette collaboration soit encore plus franche. C'est pourquoi je vous invite à saisir le taureau par les cornes en réunissant toutes les parties autour de la table et en prenant les mesures qui s'imposent pour garantir aux citoyens le maximum de sécurité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen vanaf punt 24 worden uitgesteld wegens tijdsgebrek.

De vragen nr. 10629 van de heer Calvo, nr. 10724 van mevrouw Lahaye-Battheu en nr. 10899 van de heer Foret worden omgezet in schriftelijke vragen, evenals de vragen nrs 11043, 11048 en 11049 van de heer Demeyer.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.57 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.57 heures.