COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.04 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.04 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

De voorzitter: Vraag nr. 9587 van mevrouw Pas zal worden beantwoord in een andere commissie.

Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil daarover toch een opmerking maken.

Ik heb gisteren van het kabinet van de premier drie verschillende e-mails gekregen over drie verschillende vragen die vandaag op de agenda zouden staan.

Ik kan er perfect mee akkoord gaan dat mijn vraag betreffende het Nederlandse referendum over het Oekraïneverdrag door minister Reynders wordt beantwoord. Mijn tweede vraag, nr. 10125 over de Turkijedeal, zou volgende week worden toegelicht in het adviescomité voor de Europese Aangelegenheden. Wil dat zeggen dat die vragen vandaag niet worden gesteld?

De voorzitter: Zover zijn wij nog niet, mevrouw Pas.

Barbara Pas (VB): Die mededeling stond daar niet bij. Ik zou daarover dus graag verduidelijking krijgen.

Over mijn derde vraag, nr. 9587 betreffende het Minderhedenverdrag, heb ik gisteren ook een e-mail gekregen. Die vraag zou, hoewel ze al lang geleden werd ingediend, nu toch door minister Reynders beantwoord worden. Dat verbaast mij, want het gaat net om uitspraken van minister Reynders, waarover ik aan de premier zou willen vragen of die namens de hele regering gedaan werden en of minister Reynders daarmee binnen de afspraken handelt. Daar kan minister Reynders toch moeilijk zelf op antwoorden? Ik dring er dus op aan om die vraag in deze commissie te kunnen stellen.

De voorzitter: Ik haal het Reglement erbij, mevrouw Pas.

Ik verwijs naar artikel 131, punt 8: “Wanneer een interpellatieverzoek tot de eerste minister is gericht, kan deze een regeringslid dat ter zake bevoegd is, gelasten daarop te antwoorden.” Dat is wat hier gebeurt.

Barbara Pas (VB): Ik ken het Reglement, mijnheer de voorzitter, maar het zou u sieren in uw rol van voorzitter mocht u ook de inhoud respecteren. Men kan moeilijk een minister confronteren met zijn eigen uitspraken. Dat moet een verantwoordelijke doen. Dat zou de premier moeten doen.

Ik had van u eerder steun verwacht dan een verwijzing naar het Reglement, dat ik zelf ook ken.

Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, je tiens à préciser que mon cabinet n'a pas envoyé de mail directement à la parlementaire – ce qui ne conviendrait pas –, mais à la commission.

Ensuite, je n'avais pas compris que la question relative à Didier Reynders visait des propos qu'il a tenus. Si cela peut apaiser vos esprits, je peux répondre à la question sur les minorités lors d'une prochaine réunion.

De voorzitter: Dat is afgesproken. Dan wordt dit punt vandaag niet behandeld.

De samengevoegde interpellatie nr. 125 van de heer Crusnière en de vraag nr. 9820 van mevrouw Matz zullen worden behandeld door de minister van Binnenlandse Zaken.

De heer Hedebouw is vandaag niet aanwezig.

01 Interpellation de Mme Laurette Onkelinx au premier ministre sur "la situation sanitaire dramatique en Grèce" (n° 128)

01 Interpellatie van mevrouw Laurette Onkelinx tot de eerste minister over "de dramatische toestand van de gezondheidszorg in Griekenland" (nr. 128)

01.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, même si notre système de soins de santé en Belgique se dégrade, il reste une référence tant pour la qualité des professionnels que pour le large accès aux soins de santé. La Belgique s'est toujours fortement engagée dans les instances internationales ainsi qu'à travers ses politiques de coopération au développement pour soutenir des programmes de santé de qualité pour tous.

Pourtant, là où nous avons des responsabilités, en Europe, nous sommes, me semble-t-il, en train de fermer les yeux sur une situation inacceptable voire inhumaine. Depuis le début de la crise en 2008, le budget alloué au système national de soins de santé en Grèce a été réduit de 50 % et c'est en rapport direct avec les conditions que l'Europe, donc la Belgique, a imposées à la Grèce en échange d'une aide financière. Aujourd'hui, 2,5 millions de citoyens n'ont plus accès aux soins de santé en Grèce et 25 % des Grecs n'ont plus de couverture santé. Les hôpitaux sont exsangues et les opérations chirurgicales y sont suspendues très souvent. Il est constaté une augmentation de la mortalité infantile de 51 % – c'est énorme –, une diminution de plusieurs couvertures vaccinales, une augmentation des hospitalisations dans les hôpitaux publics. Par ailleurs, un nombre croissant de médecins grecs, plus particulièrement de spécialistes, abandonnent leur poste pour pourvoir des fonctions à l'étranger et plus de 8 000 infirmières qualifiées sont actuellement sans emploi.

Voilà les ingrédients d'un drame qui se déroule sous nos yeux au cœur de notre maison européenne. Cette situation n'a évidemment fait que s'amplifier en raison de la crise des réfugiés que connaît le pays depuis plusieurs mois maintenant.

La question se pose de savoir si les instances européennes prennent suffisamment en compte cette situation incroyable.

Il existe des gestes de solidarité de la société civile que je tiens à souligner. Ainsi, par exemple, l'ONG Médecins du Monde, l'hôpital universitaire Erasme associé à l'Université libre de Bruxelles et le CHU Saint-Pierre de Bruxelles ont lancé, le mois dernier, une campagne dénommée "Urgences Grèce. Stop au grexit médical" afin de sensibiliser la population belge face à la crise sanitaire que connaît actuellement la Grèce. La campagne vise également à récolter des fonds pour financer des projets concrets sur le terrain. D'ailleurs, trois projets ont été lancés comme celui relatif à la création d'une nouvelle polyclinique ou encore la mise en place d'une chaîne de solidarité médicale pour un bus médicalisé avec des équipements mobiles (échographie, biologie, spiromètre, etc.). Une pétition visant à demander le gel du budget des soins de santé, pour que ce dernier ne continue pas à diminuer, a aussi été lancée, l'objectif étant d'exercer une pression sur les autorités européennes.

Toujours est-il que cela se passe dans notre propre maison, sous nos yeux. Cette situation relève de notre responsabilité.

Ce faisant, monsieur le premier ministre, le Conseil européen compte-t-il aborder très rapidement la situation sanitaire en Grèce afin de proposer des réponses concrètes? Cette question est, selon moi, aussi importante que celle du Brexit. Plusieurs sommets européens ont été organisés sur ce sujet évidemment très important, mais la situation dont question mérite également une discussion. Si un tel débat devait être organisé, pensez-vous que des mesures concrètes pourraient être proposées afin de venir en aide à la Grèce?

Enfin, j'en viens à une question qui n'est pas neuve. Selon moi, il y a un non-sens des mesures imposées à la Grèce par l'Eurogroupe, alors même que l'avis du Conseil EPSCO n'a pas été sollicité. Avant d'imposer des mesures drastiques, ne devrait-on pas systématiquement passer par la case EPSCO, c'est-à-dire les ministres des départements sociaux, qui peuvent tirer la sonnette d'alarme sur certaines conséquences de mesures imposées à un des pays membres de l'Union européenne?

01.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, madame la députée, la situation en Grèce reste très préoccupante, qu'il s'agisse de la situation humanitaire dans le cadre de la crise migratoire, des finances publiques qui restent précaires, ou de la situation sanitaire.

Lors des réunions de l'Eurogroupe et des sommets des chefs d'État et de gouvernement, la Belgique a toujours souhaité se montrer solidaire avec la Grèce en contrepartie d'un engagement ferme et déterminé de la part du gouvernement grec dans l'implémentation progressive d'un certain nombre de réformes nécessaires qui doivent viser à améliorer progressivement la situation économique et sociale dans le pays. La gestion des soins de santé en Grèce ne relève pas de la compétence de l'Union européenne et la Grèce n'a d'ailleurs pas mis cette question à l'agenda du Conseil européen à ce jour.

En ce qui concerne votre question au sujet de la consultation d'autres formations du Conseil sur les décisions qui sont prises à l'Eurogroupe, je souligne que les ministres qui siègent dans les instances du Conseil de l'Union européenne le font, en principe, au nom de leur gouvernement. Il appartient à chaque État membre de s'assurer que toutes les dimensions des sujets discutés soient prises en compte et que tous ses membres participent à l'élaboration de son mandat via les mécanismes de coordination appropriés.

Je voudrais ajouter que la Grèce, me semble-t-il, aurait aussi la capacité de prendre l'initiative au sein du conseil qui réunit les ministres en charge des questions sociales, comme vous l'avez mentionné. J'imagine que si une telle initiative était prise, les autres États membres, et en tout cas la Belgique, permettraient qu'un débat de fond puisse intervenir sur les questions liées aux implications sociales des programmes décidés.

Par contre, je dois mentionner que la Grèce fait appel à de l'assistance technique dans la mise en œuvre des réformes qu'elle s'est engagée à entreprendre. Dans ce cadre aussi, les autorités belges ne se sont pas limitées à un soutien financier par le biais des prêts bilatéraux via le mécanisme européen de stabilité. Nous avons été l'un des États membres parmi les plus actifs dans l'assistance technique offerte à la Grèce, entre autres dans des domaines tels que le recouvrement d'impôts, la lutte contre les carrousels TVA, l'amélioration des services douaniers, la modernisation du système de soins de santé grec dans le cadre duquel l'INAMI s'est impliqué.

Récemment, la Belgique a communiqué aux partenaires grecs son souhait d'étudier la possibilité d'élargir cette assistance technique à l'élaboration d'un système universel de soins de santé, domaine dans lequel la Grèce sollicite l'assistance technique d'un partenaire européen. J'ai la conviction que cette assistance technique est un des leviers parmi les plus opérationnels pour tenter de soutenir la Grèce dans son souhait d'assurer des soins de santé de qualité pour sa population.

01.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie.

D'une part, vous me dites que la situation est dramatique, et qu'en règle générale, suite aux décisions prises par les instances européennes, la Belgique joue un rôle actif d'assistance technique. D'autre part, vous me dites que vous êtes disponible pour soutenir une éventuelle initiative grecque qui porterait le débat santé au sein, par exemple, de l'EPSCO. Je pense que c'est une bonne nouvelle.

Dès lors, dans la motion qui suit l'interpellation, je rajouterai ou modifierai un point pour soutenir une initiative du gouvernement belge qui viendrait en complément de la demande grecque d'un débat généralisé au sein de l'EPSCO sur les soins de santé dans ce pays.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Laurette Onkelinx et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Laurette Onkelinx

et la réponse du premier ministre,

demande au gouvernement

1. au sein du Conseil européen, de demander instamment l’organisation d’un Conseil EPSCO consacré à la situation sanitaire dramatique que connait actuellement la Grèce;

2. de soutenir toute initiative grecque au sein du Conseil en ce sens;

3. que notre pays, dans les différentes formations du Conseil, collabore activement afin que des réponses et mesures d’aide concrètes puissent être prises pour venir en aide à la Grèce et sa population dans ce cadre;

4. au sein du Conseil européen, d’exiger que désormais le Conseil EPSCO soit systématiquement consulté lorsqu’une instance européenne (Eurogroupe, Commission européenne, etc.) prend des mesures touchant directement la protection sociale et la santé publique de la population d’un ou plusieurs États membres."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Laurette Onkelinx en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Laurette Onkelinx

en het antwoord van de eerste minister,

vraagt de regering

1. de Europese Raad dringend te verzoeken een EPSCO-Raad te organiseren in verband met de huidige dramatische toestand van de gezondheidszorg in Griekenland;

2. elk Grieks initiatief in die zin in de Raad te steunen;

3. dat ons land in de verschillende Raadsformaties actief zou meewerken, opdat er concrete oplossingen zouden kunnen worden aangereikt en steunmaatregelen zouden kunnen worden genomen om Griekenland en zijn bevolking in dat kader te kunnen helpen;

4. in de Europese Raad te eisen dat de EPSCO-Raad voortaan systematisch geconsulteerd zou worden wanneer een Europese instantie (Eurogroep, Europese Commissie, enz.) maatregelen treft die directe repercussies hebben voor de sociale bescherming en de volksgezondheid in een of meerdere lidstaten."

Une motion pure et simple a été déposée par M. Richard Miller.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Richard Miller.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister over "de EU-top van 17 en 18 maart 2016" (nr. 10121)

- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de deal tussen Turkije en de EU" (nr. 10125)

- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de top van 17 en 18 maart 2016" (nr. 10295)

- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister over "de resultaten van de Europese top van 17 en 18 maart 2016" (nr. 10316)

02 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "le Sommet européen des 17 et 18 mars 2016" (n° 10121)

- Mme Barbara Pas au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord entre la Turquie et l'UE" (n° 10125)

- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le Sommet des 17 et 18 mars 2016" (n° 10295)

- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "les résultats du Sommet européen des 17 et 18 mars 2016" (n° 10316)

De voorzitter:De heer Crusnière is niet aanwezig.

Ik laat voorts opmerken dat het thema van de vragen ook aan de orde komt in het adviescomité voor de Europese Aangelegenheden. Dat belet evenwel niet dat de indieners hun vraag hier aan de eerste minister stellen.

02.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de premier, deze vragen betreffen wat werd afgesproken op de Europese top en vooral de effecten die we daarvan tot nu toe op het terrein zien.

Op het vluchtelingenakkoord tussen Europa en Turkije kunnen we, in alle eerlijkheid, niet bijzonder trots zijn. Er zitten te veel morele weerhaken aan, met te veel juridische vragen. Ik heb u in plenaire vergadering ondervraagd over het preakkoord en u hebt toen gezegd dat u de juridische consequenties zou onderzoeken, om dan het standpunt te bepalen dat zou worden ingenomen op 17 en 18 maart.

Ik heb eerst een algemene vraag.

In hoeverre bent u dieper ingegaan op die juridische twijfels? Hebt u die ter sprake gebracht? Ik herinner mij dat een land als Spanje daarover heel wat twijfels heeft geuit.

Ten eerste, er is een probleem wanneer vluchtelingen die aankomen in de Europese Unie, met name Griekenland, niet toelaten een volledige asielprocedure te doorlopen in de Europese Unie. Een aantal van die vluchtelingen sturen we terug naar Turkije, wat erop neerkomt dat we hen het recht op asiel in Europa ontzeggen. Dat is al bijzonder problematisch. Bovendien halen we de doelstelling van één-op-één niet. Volgens de cijfers van de Europese Commissie van april, waarover ik beschik, werden er tot heden 300 vluchtelingen teruggestuurd en werden er slechts een zeventigtal vluchtelingen teruggenomen van Turkije in het kader van de zogezegde hervestiging. Kunt u dat bevestigen of tegenspreken?

Ten tweede, in hoeverre beschouwt België Turkije als een veilig land? Dat is toch bijzonder belangrijk. Als wij vluchtelingen naar Turkije terugsturen, moeten wij erop kunnen rekenen dat zij daar asiel kunnen aanvragen, dat ze daar kunnen werken, dat hun kinderen daar onderwijs kunnen genieten. Zeker voor Syriërs is dat niet het geval in Turkije. In hoeverre kunnen wij dan vertrouwen op Turkije en in hoeverre is het dan moreel te verantwoorden dat wij vluchtelingen naar zo’n land terugsturen?

Ten derde, volgens Amnesty International zet Turkije de jongste tijd meer en meer Syrische vluchtelingen opnieuw over de grens. Men spreekt over 100 vluchtelingen per dag die aan de grens Turkije-Syrië worden teruggezet. Dat druist natuurlijk in tegen elk internationaal recht en tegen elk normaal moreel besef. Hoe reageert u daarop, Turkije is immers een belangrijke partner in het vluchtelingenakkoord, dat u mee hebt gesloten samen met andere Europese landen?

Tenslotte, welke financiële middelen zullen wij, zal Europa, besteden aan de opvang in eigen regio en aan wie worden de fondsen precies overgemaakt?

02.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, een aantal vragen is ondertussen al achterhaald.

Wij zijn, zoals reeds gezegd tijdens het vragenuurtje in plenaire vergadering naar aanleiding van het preakkoord, geen voorstander van het één-voor-éénprincipe, omdat dit een nieuwe migrantencarrousel op gang brengt. Dat blijkt in de praktijk ook helemaal niet te werken, wat de vorige spreker al heeft onderstreept.

Wij lazen gisteren in de kranten dat, zoals gevreesd, de vluchtelingenstroom niet ophoudt maar zich gewoon verplaatst. De Italiaanse regering verwacht de komende zomer al een 200 000 asielzoekers. Het probleem verplaatst zich dus gewoon. Het preakkoord betekent dus geen oplossing, zoals wij eerder al hebben gezegd.

Ik heb een aantal heel concrete vragen, die ik al ten tijde van het preakkoord wou stellen en waarop ik graag nog een antwoord zou krijgen.

Ten eerste, heeft de regering de informatie over de wapenleveringen door Turkije aan IS en de import van olie van IS door Turkije onderzocht? Dat is al een oud zeer. Wij hebben nooit een duidelijke uitleg gekregen bij de vraag of dat aspect in de hele deal die met Turkije tot stand is gekomen, ten minste ter sprake is gekomen.

Ten tweede, toen ik mijn vraag destijds heb gesteld, had Erdogan op de Internationale Vrouwendag, op 8 maart 2016, een provrouwenrechtenbetoging in Istanbul laten uiteenranselen. Heeft de regering daarop gereageerd? Trouwens, me dunkt rijzen er inzake persvrijheid in het algemeen – ik heb deze namiddag over dat aspect nog een interpellatie aan minister Reynders –toch wat vragen ten opzichte van Turkije.

Ten derde, ik heb deze vraag tijdens de plenaire vergadering gesteld, maar heb er geen duidelijk antwoord op gekregen. Gaat de regering principieel akkoord met een visumvrijstelling voor de Turkse staatsburgers? Indien ja, wat zijn de gevolgen van de visumvrijstelling? Zijn er prognoses van de Europese Commissie over immigratie van Turken en Koerdische vluchtelingen als gevolg van de visumvrijstelling?

Ten vierde, wij konden ook vernemen dat hulpverleners ter plaatse in twijfel trekken of er in Turkije wel degelijk 2,7 miljoen Syrische vluchtelingen zijn. Gebeurt er een systematische controle door de Europese Unie? Op welke manier gebeurt die controle?

Tenslotte, mijnheer de eerste minister, de deal met Turkije brengt ook het hele debat over quota opnieuw op gang. Ik had graag geweten wat het standpunt is van de Belgische regering ter zake. Stapt deze regering mee in die zogenaamde coalitie van de bereidwilligen rond Merkel? Zo ja, hoe veel asielzoekers is deze regering bereid over te nemen van Turkije? Zo neen, is deze regering bereid om zich eindelijk openlijk te distantiëren van die politiek van Merkel?

Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.

De voorzitter: De heer Crusnière is niet aanwezig.

02.03 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, het EU-Turkijeakkoord van 18 maart 2016 trad op 20 maart in werking. Het heeft als doel irreguliere migratie van Turkije naar de Europese Unie te doen stoppen en te vervangen door een legale wijze van hervestiging van vluchtelingen in de Europese Unie.

Van meet af aan heb ik duidelijk gemaakt dat ik slechts zou instemmen met een akkoord op voorwaarde dat de internationale rechtsnormen en Europese regelgeving ten volle worden nageleefd, wat bevestigd werd door de Europese Commissie.

Van de ongeveer 55 000 migranten die zich momenteel in Griekenland bevinden zijn er 50 000 die aankwamen vóór 20 maart. Voor hen geldt het vroegere systeem, namelijk herlocatie voor wie in aanmerking komt, terugkeer voor de anderen. Deze migranten bevinden zich op het vasteland, de omstandigheden van hun opvang verslechteren.

De overige 5 000 migranten kwamen aan vanaf 20 maart en zitten vast in de hotspots op de eilanden, die werden omgevormd tot gesloten centra. Op hen is het EU-akkoord van toepassing, namelijk alle nieuwe irreguliere migranten worden door Turkije teruggenomen. Deze mensen kunnen nog steeds een asielaanvraag indienen. Deze asielaanvragen zullen worden behandeld in lijn met de geldende EU-regelgeving. Eenieder wiens asielaanvraag geweigerd wordt of op basis van de EU-richtlijn inzake asielprocedure als ongegrond of onontvankelijk wordt bevonden, zal vervolgens naar Turkije worden teruggestuurd. Voor elke naar Turkije teruggestuurde Syriër kan er één andere Syriër in Europa worden geplaatst op basis van de nog openstaande hervestigingsbelofte, het één-voor-éénsysteem.

Nog 18 000 van de 22 000 hervestigingen die in juli 2015 werden goedgekeurd, kunnen worden ingevuld. Daarna komt er nog een hervestigingssysteem. In theorie zou dat systeem de stroom vrij snel moeten doen opdrogen, waarna er een vrijwillig hervestigingssysteem komt.

Op 4 april werden de eerste migranten teruggestuurd. Het ging concreet om 202 personen.

Het akkoord met Turkije kaart ook de liberalisering van de visa aan. U weet dat dit al was gepland, maar dat Ankara dit versneld wou doorvoeren. Visumliberalisering kan er enkel komen indien Turkije aan alle vereisten en technische voorwaarden voldoet. Er is met andere woorden geen resultaatsverbintenis. De bal ligt dus in het kamp van Turkije, dat concrete resultaten moet voorleggen. Er zijn nog heel veel wetgevings- en technische criteria waaraan Turkije zou moeten voldoen. Er is geen politiek engagement, zeker niet van België en de Europese Unie, omtrent visumliberalisering zonder de goedkeuring door Turkije van de technische criteria. Ik heb dat al in de plenaire vergadering van de Kamer gezegd en herhaal dat hier nogmaals. Wij zijn daarover zeer duidelijk.

In het kader van de visumdialoog maakt de Europese Commissie een beoordeling op van de impact van een eventuele visumvrijstelling op de migratiesituatie. Die impact zal normaal gezien beheersbaar zijn.

Tot slot, is het nog steeds de bedoeling om de steun van de Europese Unie voor de opvangcapaciteit voor vluchtelingen in Turkije te versterken. Bijkomende steun voor Syrische vluchtelingen in Turkije wordt enkel in het vooruitzicht gesteld indien de eerste drie miljard euro die werd toegekend, effectief werd gebruikt. Het gaat dus niet om een blanco cheque. Het gaat nog altijd om steun die moet gaan naar de internationale en niet-gouvernementele organisaties die actief zijn op het terrein. Deze steun gaat niet naar de Turkse regering.

De Europese Unie staat in contact met de UNHCR dat een groot verificatieproject plant van de registratie van Syriërs in Turkije. Het is de bedoeling de registratie van Syrische vluchtelingen te verifiëren en te vervolledigen.

België is geen bijkomende engagementen aangegaan inzake hervestiging of herplaatsing. Wij moeten eerst onze in 2015 aangegane verbintenissen uitvoeren.

Wat de mensenrechtensituatie in Turkije betreft, heb ik duidelijk de bezorgdheid van België over de recente ontwikkelingen herhaald, in het bijzonder wat de vrijheid van meningsuiting en de persvrijheid betreft. In de conclusies van de Raad wordt, op mijn uitdrukkelijk verzoek, opnieuw verwezen naar de problematiek van de persvrijheid, die steeds meer in het gedrang komt in Turkije.

Samen met de Benelux-landen heb ik ook aangedrongen op de snelle redactie van een operationeel plan om de steun aan Griekenland in goede banen te leiden. België zal drie agenten van het CGVS en twee agenten van de DVZ zeer binnenkort naar Griekenland sturen. Deze inspanningen zullen worden versterkt overeenkomstig de behoeften van Griekenland aan de EASO. België heeft via B-FAST ook humanitaire hulp geboden in de vorm van 200 tenten en 2 300 dekens.

Tenslotte, wat betreft informatie inzake wapenleveringen door Turkije aan IS en de import van olie van IS door Turkije, heb ik officieel geen kennis van harde en geloofwaardige bronnen die dergelijke beweringen zouden bevestigen.

02.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de premier, ik vrees dat de manier waarop het akkoord wordt uitgelegd niet overeenstemt met wat er in de praktijk gebeurt.

U zegt dat mensen die in Griekenland aankomen effectief een asielaanvraag kunnen indienen. Die asielaanvraag wordt dan onderzocht. Mensen die irregulier aankomen worden dan teruggestuurd naar Turkije. Er worden echter ook Syriërs teruggestuurd. Hoe kan dat? Syriërs hebben recht op asiel, ook in ons land. Het erkenningpercentage ligt tegen 95 %. Dit klopt dus niet. Syriërs zouden hier moeten kunnen blijven. Toch worden zij teruggestuurd naar Turkije. Dit akkoord klopt dus niet met hoe het wordt uitgelegd. Bovendien is er geen sprake van een één-op-éénrelatie voor de hervestiging vanuit Turkije vergeleken met de mensen die teruggestuurd worden naar Turkije. Maar goed, we zitten in de beginfase. Hopelijk komt dat er nog van.

Bovendien komen de Syriërs die worden teruggestuurd naar Turkije terecht in een land waar ze bijzonder weinig rechten hebben. Hoe kunt u dat verdedigen? Turkije is geen veilig land. Er is geen recht op asiel. Die kinderen krijgen daar geen onderwijs. Waar zijn wij mee bezig? Wij houden de grenzen dicht, we sturen mensen terug naar Turkije maar dat is niet in overeenstemming met hoe wij omgaan met asiel, hoe wij omgaan met oorlogsvluchtelingen. Wij hebben een decennialange traditie van goed bestuur op dat vlak en wij kieperen dat overboord.

Ik geef een voorbeeld.

U bent er niet op ingegaan, maar ik had mijn vraag ook niet schriftelijk ingediend. Misschien kunt u dat volgende week wel doen in het adviescomité. De uitzettingen door Turkije van vluchtelingen naar Syrië, dat is toch niet normaal? Elke dag 100 Syrische vluchtelingen, die pushback vanuit Turkije naar Syrië. Wij gaan dan akkoorden aan met een land dat zoiets doet. Geen enkele partij hier in België verdedigt volgens mij dat Syrische oorlogsvluchtelingen worden teruggestuurd naar oorlogsgebied. Geen enkele. Daarover zal er absoluut consensus zijn. Wij zullen met zeer veel schaamte terugkijken op dat akkoord met Turkije.

Het is bovendien ook niet sluitend want er sterven nog altijd mensen op de Middellandse Zee. Zoals net gezegd door de collega zullen de routes zich verplaatsen. Het akkoord biedt dus geen sluitende garantie inzake de dodentol op de Middellandse Zee.

Ik vraag u na te denken en het goede voorbeeld te geven op de Europese fora en in uw eigen beleid om de hervestigingen uit te voeren volgens de beloftes van 2015, maar ook van 2014. Er gaapt telkens een kloof tussen wat wordt beloofd en wat wordt gerealiseerd. Dit geldt ook voor het discours van uw regering. De xenofobie loert om de hoek in onze samenleving. Het wordt met de dag erger. Elke politicus moet tegengewicht bieden en het goede voorbeeld geven. We moeten niet in de val lopen en meegaan in het zogenaamde buikgevoel van de mensen. We moeten moedig zijn en tegengas durven geven voor de xenofobie en het populisme die effectief toch opduiken.

02.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, dank u voor uw antwoord.

U kunt ons er natuurlijk niet van overtuigen dat de Turkijedeal een oplossing biedt. We moeten, enerzijds, vaststellen dat het probleem gewoon verschuift. We zien dat vandaag en alle andere prognoses bevestigen dat de stroom vanuit Griekenland zich naar Italië verplaatst en men andere routes zoekt. Anderzijds, creëert men gewoon een nieuw probleem. De remedie lijkt erger dan de kwaal. U verwijst naar een heel aantal technische criteria waaraan Turkije nog moet voldoen inzake de visumplicht, die helaas normaal gezien voor het einde van dit jaar in het vooruitzicht was gesteld, maar nu is vervroegd.

U geeft echter geen antwoord op mijn vraag naar de prognoses van de gevolgen van de afschaffing van die visumplicht. Het is een open uitnodiging aan 78 miljoen Turken om de migratiegolf in Europa nog te versterken. Waar zeker geen rekening mee wordt gehouden, is dat 10 tot 15 miljoen Koerden in Turkije door Erdogan worden uitgemoord, als ik dat zo mag zeggen, en dat zal natuurlijk een nieuwe stroom vluchtelingen op gang brengen. Naast de veerdiensten die nu al bestaan, zal er bij wijze van spreken ook nog een Air Turkije ingezet worden. Het probleem wordt dus groter gemaakt dan het al is.

Op een heel aantal vragen heb ik geen antwoord gekregen. In het adviescomité volgende week zal ik daarom nog een nieuwe poging ondernemen.

Ik hoop dat u zo snel mogelijk zult inzien dat de remedie erger is dan de kwaal en dat deze deal echt geen oplossing biedt, integendeel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 10634 van de heer Hedebouw zal worden beantwoord in de commissie voor de Financiën en de Begroting.

03 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt d'application pour les anciens membres de cabinets ministériels fédéraux" (n° 10542)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de regels inzake deontologie en ter voorkoming van belangenconflicten voor voormalige leden van federale ministeriële kabinetten" (nr. 10542)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je ne savais pas que ma question serait d'autant plus d'actualité qu'une ministre d'un autre niveau de pouvoir a dû démissionner pour un problème relatif à son cabinet. Ce n'est cependant pas l'objet en tant que tel de ma question.

L'ancien directeur de cabinet du ministre des Finances sollicite, dans ses nouvelles fonctions d'avocat, des multinationales à propos du dossier de l’excess profit ruling. Il leur suggère notamment d'intenter une action à l'encontre de l'État belge, son ancien employeur. On peut réellement s'étonner de l'intervention de MM. lsenbaert et Bielen, un autre ancien membre du cabinet Van Overveldt, dans ce dossier. D'un point de vue déontologique et légal, ne sont-ils pas en train d'utiliser des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions au sein du cabinet des Finances à des fins de bénéfice personnel et, le cas échéant, à l'encontre de leur ancien employeur, l'État belge? Je pense au nom des sociétés concernées, à la nature de la décision prise par la Commission européenne et à ses arguments, au calendrier de l'affaire, etc.

Cela pose plus généralement la question des conditions déontologiques et de non-concurrence à respecter par les anciens membres des cabinets ministériels fédéraux. Une circulaire du 5 mai 2014 a précisément pour objectif d'atténuer le risque de conflit d'intérêts dans le chef de hauts fonctionnaires – qui ne sont pas exactement des membres de cabinet, même si une analogie est permise –, via un mécanisme de porte-tambour ou, en anglais, revolving door. Autrement dit, une fois que l'on a passé la porte, on ne peut pas faire marche arrière. Comme il est de mise dans le secteur privé, ce principe suppose que l'on respecte son ancien employeur.

Monsieur le premier ministre, quelle est votre analyse de cette situation que vous avez aussi sans doute découverte dans la presse? Qu'en pensez-vous d'un point de vue déontologique? Les anciens membres des cabinets fédéraux ne sont-ils pas soumis, comme les hauts fonctionnaires, à ce principe de revolving door et à la circulaire du 5 mai 2014? Selon vous, MM. Isenbaert et Bielen n'ont-ils pas enfreint ce principe? En cas d'absence de règle, comptez-vous les préciser ou les rappeler afin d'éviter dans les autres cabinets ce type de manière d'agir qui est dérangeant?

03.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Gilkinet, je vous remercie pour votre question. Tout comme vous, j'ai pu prendre connaissance des éléments que vous venez d'exposer.

Selon les informations dont je dispose, les personnes concernées ont respectivement occupé les fonctions de directeur du 11 octobre 2014 au 19 mars 2015, de directeur adjoint du 16 octobre 2014 au 18 avril 2015, au sein de la cellule stratégique du ministre des Finances. Ils ont donc quitté ces fonctions avant la décision prise par la Commission européenne en matière de ruling.

Chaque membre du gouvernement fédéral, comme c'est le cas pour les entités fédérées, est assisté à la fois par son administration, d'une part, et par sa cellule stratégique - communément appelée son cabinet ministériel -, d'autre part, ce pour mener à bien ses différentes missions exécutives. Cette cellule stratégique est composée à la fois de membres du personnel d'exécution et de collaborateurs de fond.

En ce qui concerne la désignation des membres des cellules stratégiques, il existe un certain nombre de règles générales, notamment en matière de recrutement. Un screening des compétences doit être opéré en fonction du profil recherché et les personnes engagées le sont à la discrétion du ministre dans le cadre d'un arrêté ministériel.

Un certain nombre de règles entourent également les missions de ces collaborateurs. Des matières et des tâches spécifiques leur sont attribuées dans le cadre de leurs fonctions, sous la direction du directeur de cabinet qui organise le travail au sein de la cellule stratégique. La mise au service d'un gouvernement fédéral implique également un certain devoir de réserve et de discrétion.

Selon les informations dont je dispose, aucune règle légale ou déontologique n'aurait été enfreinte pendant la période d'engagement prestée. Les personnes concernées ont quitté leurs fonctions au sein du cabinet avant de rejoindre ensuite des activités professionnelles dans le secteur privé.

La circulaire du 5 mai 2014 que vous avez mentionnée vise les fonctionnaires et a comme principal objectif de combattre les risques de conflit d'intérêts dans le domaine plus particulier des marchés publics. Concrètement, il s'agit là de prévenir le mécanisme dit "du tourniquet". Cela implique qu'il existe un lien direct entre les précédentes activités que la personne a prestées pour le pouvoir adjudicateur et ses activités dans le cadre du marché. Cette circulaire n'interdit pas la poursuite d'une activité professionnelle dans un secteur déterminé.

Les collaborateurs de cabinet sont souvent choisis pour une expertise acquise suite à une expérience dans le privé ou dans l'administration, de laquelle ils peuvent être détachés.

J'ajoute qu'un mandat dans un cabinet est la plupart du temps temporaire et n'est pas destiné à être à durée indéfinie, pour ne pas dire indéterminée. Il est donc courant, et je dirais même légitime, que les personnes concernées puissent poursuivre une activité professionnelle dans un secteur d'activités qu'ils connaissent.

Cependant, je veux avec vous reconnaître qu'il peut y avoir un débat, par exemple au sein de la Commission fédérale de déontologie, qui dépend du parlement fédéral. Elle pourrait rendre des avis intéressants, dont le gouvernement pourrait s'inspirer.

Je pense à la question du délai de viduité qui peut exister dans certains départements et qui s'apparente à ce qui peut parfois exister dans le secteur privé. Il s'agit ici de l'idée selon laquelle il y a un délai entre le moment d'une fin de fonction et la reprise d'activités dans un secteur déterminé. Cela existe sur le plan européen pour certaines fonctions. Mais il faut que ce débat soit vu dans son acception large. Il y a, par exemple, dans les cabinets ministériels des personnes issues du secteur des syndicats, des mutuelles, de la coopération au développement qui, à un moment donné, reprennent des activités dans les secteurs dans lesquels ils sont actifs. Il faut donc considérer cette question sous un angle large et prendre en compte le droit légitime de chacun à retrouver un avenir professionnel, après avoir porté un engagement professionnel au sein d'un cabinet ministériel. Cela nécessite de la nuance. Cela peut faire l'objet, dans le cadre des travaux parlementaires, d'une réflexion utile dont le gouvernement pourrait s'inspirer.

J'ajoute que, la plupart du temps, lorsqu'un délai de viduité existe dans certaines administrations, comme c'est le cas sur le plan européen, des indemnisations sont prévues durant la durée du délai précité. Il s'agit d'un élément dont il faut tenir compte.

Enfin, j'attire l'attention sur la différence qui existe entre un collaborateur dans un cabinet et un fonctionnaire statutaire. En effet, un collaborateur dans un cabinet n'est pas nécessairement nommé. Un collaborateur qui vient du privé est recruté pour exercer une fonction temporaire alors qu'un fonctionnaire nommé ou qui dispose d'un contrat à durée indéterminée bénéficie d'une stabilité professionnelle et peut rejoindre, après la fin de sa fonction au sein d'un cabinet, le département d'origine dont il a tiré son expertise.

Voilà, monsieur le député, les quelques éléments dont je voulais vous faire part en faisant preuve de beaucoup d'ouverture.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour cet échange et pour ces réflexions.

Je vous trouve néanmoins très et trop prudent par rapport au cas présent. J'analyse votre réponse et j'en déduis que vous couvrez cette attitude et cette évolution professionnelle de l'ancien directeur de cabinet du ministre des Finances qui, je le répète, propose à des sociétés multinationales d'attaquer en justice l'État belge contre le dossier de l'excess profit ruling. Personnellement, cela me choque, contrairement à vous.

Les membres des cabinets ont certainement le mérite de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle. Ils doivent retrouver du travail ensuite. Mais il me semble qu'il y a une lacune dans le droit et les règles générales applicables au sein du gouvernement fédéral aux membres des cabinets. Il faudrait réellement préciser ces clauses de non-concurrence, éventuellement – le concept est appréciable – un délai de viduité. Je fais la différence entre le fait de retrouver son occupation initiale et le fait de démarcher des entreprises pour attaquer son ancien employeur. Vous avez cité des syndicats, des mutuelles. On peut également citer la fonction publique. Imaginez, dans le secteur privé, un directeur juridique d'une société quelconque installée sur la place qui, six mois plus tard, dirait à ses anciens clients qu'il va les aider à attaquer son ancien employeur.

C'est tout simplement inimaginable, mais vous n'avez pas l'air d'être offusqué autant que je le suis. D'une façon générale, j'encourage le gouvernement fédéral à ajouter aux règles générales applicables aux membres des cabinets des règles de non-concurrence après sortie des cabinets. Ce serait une manière positive de rebondir.

Nous pourrions aussi saisir la Commission fédérale de déontologie dès qu'elle sera mise en place, ce que nous attendons avec une certaine impatience en tant qu'écologistes. C'est l'un des éléments liés à la dernière réforme de l'État qui peut conduire à des progrès significatifs en matière de gouvernance. Cependant, elle n'est toujours pas installée, mais cela ne relève pas de la seule responsabilité du gouvernement, j'en conviens.

J'appelle donc l'ensemble des formations politiques concernées par la désignation des membres de cette Commission fédérale de déontologie à agir et à trouver les candidats qui nous permettront de la former, puis de lui donner du travail. Il existe, en l'occurrence, un cas d'école intéressant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.50 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.50 uur.