COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

Le développement des questions et interpellations commence à 10.58 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.58 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Le premier point de notre ordre de jour est clôturé. Un bref procès-verbal sera rédigé pour éviter que des questions redondantes soient posées.

M. Senesael étant malade, il demande le report de ses questions (n^os 9745, 9694, 9695, 9700, 9706); Mme Capoen également (n° 8259). La parole est donc à M. Foret.

01 Question de M. Gilles Foret à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la problématique de la vente libre de vitriol en Belgique" (n° 8212)

01 Vraag van de heer Gilles Foret aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de problematiek van de vrije verkoop van zwavelzuur in België" (nr. 8212)

01.01 Gilles Foret (MR): Madame la ministre, en Belgique, des attaques à l'acide sulfurique ont eu lieu. Ce sont souvent des femmes qui en sont victimes. Ces attaques détruisent non seulement le corps mais également l'avenir de ces survivants. Face à ces faits d'une violence inouïe, les autorités semblent certes bien impuissantes mais il est de leur devoir de trouver des solutions pour tenter de réduire au maximum ce phénomène. La régulation de l'acide utilisé, aujourd'hui en vente libre pour tout un chacun, est notamment au centre des revendications des victimes. Pouvez-vous, madame la ministre, nous détailler le nombre d'attaques de ce type recensées sur les dernières années? Disposez-vous des détails du volume d'acide sulfurique vendu annuellement en Belgique? Connaît-on la répartition de l'acquisition de volume par les professionnels d'un coté, par les particuliers de l'autre?

En 2013, votre prédécesseur M. Wathelet déjà interrogé sur le sujet, évoquait le lancement d'études juridiques et d'études de marché pour cerner les mesures les plus efficaces en la matière et analyser le cadre des législations européennes existantes. D'après ses dires, c'est sur base des résultats de ces études que la mise sur pied d'une législation allait être possible en Belgique. Pouvez-vous nous confirmer que les études citées ci-dessus ont bien été lancées? Ont-elles abouti? Madame la ministre, pouvez-vous nous dire à quel stade en est la réflexion aujourd'hui? Il paraît évident que si une décision est prise, elle ne pourra concerner uniquement la Belgique et devra être concertée et instaurée uniformément en Europe. Pouvez-vous nous confirmer que des discussions sur le sujet ont lieu au niveau européen? Pouvez-vous nous en faire état?

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, tout d'abord nous ne possédons pas d'informations précises sur le nombre d'attaques, que je n'hésite pas à qualifier d'odieuses, comme toutes les attaques à l'intégrité physique et psychologique. Le ministre Jambon, mon collègue en charge de l'Intérieur, a peut-être des informations plus précises à ce sujet, puisque ces informations sont nécessairement collectées par le biais des personnes qui reçoivent les plaintes ou qui traitent ce type de dossiers dans l'organisation judiciaire. Forcément, puisque M. Jambon, ministre de l'Intérieur, est en charge de la police de ce pays, vous obtiendrez probablement auprès de lui des chiffres précis.

Les volumes d'acide sulfurique produits en Belgique sont importants, sont supérieurs à 2600 kilotonnes, dont la grande partie est utilisée au sein même des entreprises.

Seuls plus ou moins 350 kilotonnes d'acide sulfurique sont mis sur le marché et seulement 2 % de ce tonnage est vendu comme tel à destination des consommateurs, soit moins de 0,2 % des consommateurs et des professionnels. Il s'agit principalement de produits destinés aux consommateurs et aux professionnels comme les déboucheurs, d'acide de batterie et d'autres produits à utilisation mineure comme les décapants métal, les correcteurs de PH piscine ou encore des produits de jardinerie. Il est également question de produits uniquement destinés à des professionnels pour le nettoyage industriel dans le secteur alimentaire ou l'industrie chimique et air scrubbing.

Les études dont vous a fait part mon prédécesseur, à savoir les études de marché et l'étude juridique, ont été finalisées en 2014. Une analyse de gestion des risques a été réalisée par mon administration sur la base des données recueillies au niveau belge et européen. Cette analyse a été présentée à un groupe d'experts européens, début 2015, dans le cadre de REACH. Les États membres et la Commission ont commenté et discuté des propositions d'action possibles. Cependant, pour l'instant, aucune piste claire n'a été dégagée.

L'usage criminel de la l'acide sulfurique n'étant pas un usage normal de la substance, il est difficile de le réglementer au niveau européen sous REACH. Les conclusions de l'étude de gestion des risques sont donc encore en cours.

Par ailleurs, l'acide sulfurique étant aussi un précurseur d'explosif, il fait actuellement l'objet d'une concertation dans un groupe d'experts européens en précurseurs d'explosif.

À ce sujet, je vous renvoie à mon collègue du gouvernement en charge de cette matière, M. Peeters. Sachez, en tout cas, que c'est notamment de cette question dont nous discutions hier.

En Belgique, durant le printemps 2015, mon cabinet ainsi que les cabinets Santé et Économie, Consommateurs, mon administration et les secteurs concernés, à savoir les producteurs, les utilisateurs et les distributeurs se sont réunis trois fois afin d'identifier les mesures belges concrètes qui pourraient se dégager pour cette substance dans le cadre d'un usage grand public. À l'heure actuelle, les discussions sont toujours en cours.

Je peux vous dire que c'est aussi une question de "culture" entre les administrations. Les inspecteurs des Affaires économiques, à l'occasion de leur visite ponctuelle et impromptue chez l'un ou l'autre distributeur, dans l'un ou l'autre magasin pourraient vérifier l'opérationnalité d'un règlement que nous aurions pris.

Il est hors de question de prendre des mesures sans les contrôler. C'est l'éternel problème. J'ai parlé à Kris Peeters de mon service d'inspection et d'un groupe d'inspecteurs qui travaillerait en concertation afin d'optimaliser le travail. Cependant, de son côté il y a x inspecteurs, et de mon côté j'en ai qu'un. Tout cela concerne l'environnement.

Il faut essayer de faire travailler ces services d'inspection ensemble. Chaque administration dit qu'elle n'est pas compétente: l'Inspection économique dit qu'elle n'est pas compétente pour les précurseurs d'explosifs, et l'Inspection de l'environnement dit la même chose.

C'est ce point spécifique qui vous intéresse aujourd'hui, mais ce n'est pas le seul. C'est aussi une question de culture, je le dis très ouvertement et très sereinement, pour un meilleur contrôle des règlements que nous mettons en place afin de lutter efficacement contre ces attaques qui sont tout à fait odieuses.

01.03 Gilles Foret (MR): Merci, madame la ministre. Il est en effet important de prendre la mesure de l'efficacité des règlements que nous prendrions afin qu'ils soient appliqués. Merci en tout cas de continuer à suivre ce dossier et de voir comment apporter une réponse à ces personnes qui sont traumatisées. J'ai eu l'occasion d'en rencontrer une dernièrement. Heureusement, elles ne sont pas trop nombreuses en Belgique mais les faits divers sont là pour attester qu'il y en a.

Il est important de minimiser les risques. Si vous pouvez vous concerter avec vos collègues afin de mutualiser les ressources de l'État pour faire appliquer ce genre de règlements, ce sera positif pour la collectivité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 8985 de Mme Catherine Fonck est transformée en question écrite.

02 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les mobilisations pour une huile de palme durable" (n° 9727)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de mobilisatie voor duurzame palmolie" (nr. 9727)

02.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, l'Alliance belge pour une huile de palme durable (BASP) réunit les fédérations de l'alimentation et neuf entreprises belges, dont une entreprise du secteur des cosmétiques. Elle s'est constituée en 2014 et s'est fixé des objectifs reconnus comme les plus ambitieux (avec ceux de l'Alliance française) par les ONG, dont WWF et Greenpeace, même s'il reste à améliorer encore les critères de cette qualité ainsi que leur contrôle.

Depuis fin 2015, ces neuf entreprises membres de l'Alliance belge n'importent plus que de l'huile certifiée selon les critères de l'Alliance belge. Ces alliances se sont créées car les critères permettant de juger de la durabilité de l'huile de palme par la table ronde pour l'huile de palme durable lancée en 2004, étaient insatisfaisants en termes de mise en application.

L'Alliance belge aimerait que les autorités belges rejoignent celles des Pays-Bas pour mettre à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe, durant la présidence néerlandaise, cette thématique de l'huile de palme durable en y intégrant les préoccupations relatives aux critères en termes de modes de production, de non-accaparement et de non-confiscation des terres - puisqu'il s'agit d'un des grands soucis de cette production à grande échelle -, de traçabilité dans les différentes étapes du processus de transformation de ces huiles, de chaîne et de suivi des intermédiaires, de rémunération équitable des producteurs, et de droits des travailleurs.

Madame la ministre, quelle appréciation avez-vous des critères retenus par l'Alliance belge pour une huile de palme durable? Relayerez-vous leur demande de rejoindre les autorités néerlandaises pour mettre ce point à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe? Quelles balises de qualité demanderez-vous?

Il s'agit d'un sujet très compliqué car il y a à la fois de la culture traditionnelle et de l'exploitation intensive par certains acteurs dans certaines régions du monde. Il n'est pas toujours facile de contrôler le respect des critères que j'ai cités.

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Gerkens, vous m'interrogez sur les critères d'appréciation retenus par l'Alliance belge pour une huile de palme durable. Les critères retenus par la BASP (Belgian Alliance for Sustainable Palmoil) sont ceux de la table ronde RSPO qui signale vouloir les renforcer prochainement. Ces critères vont dans la bonne direction, mais ce que demande la table ronde ne peut se concevoir que dans une approche progressive. Le fait de mettre les gens autour de la table n'est pas une fin en soi mais un jalon pour aller vers l'objectif qui est de développer une huile de palme durable. Un double travail d'intégration et de renforcement des critères devrait donc être réalisé pour que le travail de cette table ronde gagne en crédibilité.

Les futurs développements doivent se faire en toute transparence en intégrant les différentes parties prenantes. Les exemples d'intégration tels que ceux de l'agriculture biologique ou du commerce équitable peuvent inspirer les membres de l'Alliance belge pour une huile de palme durable.

De manière générale, je pense que nous devons aussi avoir à l'esprit que des huiles locales peuvent aussi présenter des avantages, comme le colza, qui produit non seulement de l'huile mais aussi des tourteaux protéinés qui peuvent se substituer aux tourteaux de soja sud-américains utilisés pour l'alimentation du bétail.

La table ronde et les initiatives similaires ne doivent pas nous amener à délaisser les huiles produites en Europe.

Vous me demandez si je vais relayer leur demande au Conseil de l'Europe. Je soutiendrai l'Alliance si j'ai un engagement clair de la part de l'Alliance pour traiter les points évoqués ci-dessus. Il faut évidemment que nous parlions tous d'une même voix, que nous agrégions toutes les forces de notre pays pour parler dans le même sens.

Quant à savoir quelles balises de qualité je compte demander, selon moi, il convient de développer en priorité trois points. Premièrement, une meilleure reconnaissance des populations locales et une implication des producteurs locaux. Deuxièmement, l'inscription de l'Alliance et de la table ronde dans un cadre plus global, en intégrant notamment les Objectifs de la COP21, les Objectifs d'Aichi et du Plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique et les Objectifs de Développement durable des Nations unies. Enfin, une plus grande transparence et objectivation des critères qui passera par une meilleure implication de tous les acteurs concernés.

Ces balises ont été exposées par un représentant de mon cabinet lors d'un séminaire organisé par l'Alliance en décembre dernier. J'ai également demandé à mon administration de renforcer les collaborations avec l'Alliance pour contribuer à l'amélioration des critères développés par la table ronde et de les soutenir.

Comme vous pouvez le constater, je souhaite collaborer activement à l'amélioration des critères, tout en soutenant la démarche positive de ces entreprises.

Nous rencontrons l'Alliance vendredi.

02.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): J'ai du mal à comprendre comment s'organisent ces alliances, dont l'Alliance belge; il me revient que celle-ci a fixé des critères de durabilité et de qualité qui sont supérieurs et meilleurs que ceux de la table ronde. La table ronde va apparemment améliorer ces critères lors de la Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO) Next, à partir de 2016.

Dans votre réponse, vous dites que les critères de l'Alliance belge et de la table ronde sont les mêmes. Pourtant, j'avais cru comprendre que l'Alliance belge avait fait un travail supplémentaire et plus approfondi et que les critères retenus par la table ronde étaient par contre trop faibles au niveau de la qualité et du contrôle.

Je ne suis pas spécialiste en la matière mais je pense que si c'est le cas, cela vaut la peine de préciser quels sont les critères que nous voulons, indépendamment de l'Alliance ou de la table ronde. Cette décision serait alors à la base du travail demandé au Conseil européen de manière à utiliser les meilleurs critères.

02.04 Collaboratrice de la ministre: Oui, c'est bien le but de la rencontre. La Belgique souhaitait se montrer plus ambitieuse. Sauf erreur de ma part, cette table ronde allait valider ces critères, en dessous desquels nous ne discuterons évidemment pas. Toutefois, même ceux-ci ne sont pas suffisants. D'où l'enjeu de cette rencontre, afin de voir jusqu'où nous pouvons aller.

02.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Il me semble aussi important de préserver les productions locales ici et là-bas, ainsi que l'accès aux terres. Il ne sert à rien d'importer à partir d'une production intensive pour remplacer des huiles qui correspondent à nos plantes et nos terres.

Cette rencontre aura lieu vendredi. Je suppose que ce point sera aussi inscrit à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe du 28 mars?

02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce n'est pas le 28, mais le 30.

02.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Et ce point sera-t-il traité?

02.08 Collaboratrice de la ministre: Je n'ose pas le jurer.

02.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Nous pourrons assurer le suivi pour voir comment les choses évoluent.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.17 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.17 uur.