Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Dinsdag 1 maart 2016 Voormiddag ______	du Mardi 1^er mars 2016 Matin ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.18 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.18 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la suppression du numéro gratuit du Selor" (n° 6782)

01 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de afschaffing van het gratis nummer van Selor" (nr. 6782)

01.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, le Selor est responsable des missions de sélection, d'orientation et de certification, axées sur les compétences adaptées aux besoins spécifiques du service public. Il contribue à l'élaboration des équipes des différents services publics fédéraux.

À cet égard, le Selor réceptionne les appels des candidats aux fonctions et, jusqu'il y a peu, disposait d'un numéro gratuit. On comprend mieux la nécessité d'un tel dispositif gratuit au vu des longues minutes de mise en attente auxquelles sont confrontés les correspondants téléphoniques.

Or il m'a été relayé que ce numéro gratuit aurait été supprimé pour laisser place à un numéro payant. Je vous concède que tous les appelants ne sont pas demandeurs d'emploi mais un bon nombre de candidats le sont certainement. Les temps d'attente, étant donné le flux d'appels et la gestion lourde de chacun d'entre eux, particulièrement longs, entraînent des frais non négligeables.

Ceci signifie que ces candidats à l'emploi qui contactent le Selor doivent, pour pouvoir passer les épreuves de sélection, s'acquitter d'une note de téléphone importante et ce, dans l'unique but de pouvoir postuler dans le cadre d'offres d'emploi du service public.

Cette mesure apparaît par ailleurs discriminatoire si on considère que certains appelants peuvent se permettre d'aller jusqu'au bout de l'attente téléphonique sur ligne payante tandis que d'autres en sont peut-être dissuadés étant donné les tarifs appliqués.

Monsieur le ministre, la situation suscite les questions suivantes.

Confirmez-vous la suppression du numéro gratuit au profit d'un numéro payant? Si tel est le cas, comment justifier ce changement? L'objectif est-il de dissuader les candidats potentiels? En avez-vous mesuré l'impact sur les interlocuteurs du Selor qui, pour beaucoup, ont le statut de demandeur d'emploi? Quelles mesures peuvent-elles être prises pour rétablir la situation ou, à tout le moins, proposer une alternative décente à ces citoyens sans emploi qui voient leur facture téléphonique s'alourdir à cause des longs temps d'attente? Le numéro payant est-il l'assurance d'un temps d'attente moins long pour les interlocuteurs?

01.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, chère collègue, il est exact que le numéro gratuit du Selor a été remplacé, le 22 mai 2015, par un numéro classique commençant par 02. Ce numéro n’est pas vraiment payant dans la mesure où il ne s’agit pas d’un numéro du type 0800.

Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que les candidats ne peuvent en aucun cas postuler par téléphone. Toutes les candidatures doivent être posées en ligne. Le caractère payant ou non de la ligne Info n’a donc aucun impact sur le processus de recrutement. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Selor souhaite pouvoir répondre à davantage de personnes dans des délais raisonnables. Les questions posées par téléphone n’émanent que d’un seul canal. Des questions sont posées par e-mails via le formulaire de contact, les médias sociaux, le canal des plaintes, etc., soit tous les autres canaux du Selor mis à disposition de ses clients.

Afin de faire face à toutes ces questions, différentes actions sont menées. En effet, Selor a remarqué que de nombreux candidats appelaient le numéro gratuit pour des questions dont les réponses se trouvent très facilement sur son site internet. Il était donc tout à fait possible qu’une personne n’ait pas la possibilité de poser une question pertinente en raison des nombreuses questions posées par d'autres et dont la réponse pouvait facilement être trouvée sur le site. Ce faisant, le numéro d’info n’est plus communiqué que sur la page de contact du site internet. Lorsque des candidats ont une question à poser et qu’ils recherchent le numéro de téléphone, ils tombent sur la rubrique FAQ et le formulaire de contact en ligne avant d’avoir accès à ce dernier.

Selor encourage l'utilisation du formulaire de contact. Les questions reçues par le biais du formulaire de contact en ligne sont plus structurées car Selor dispose ainsi du numéro de registre national et de la procédure des candidats et peut alors les servir plus rapidement. Le candidat reçoit en outre une réponse écrite sur laquelle il peut s'appuyer ultérieurement.

Nombre de questions reçues par téléphone ou formulaire de contact concernaient des problèmes d'identifiant: des personnes ayant oublié des données avec lesquelles elles peuvent se connecter au site internet de Selor (adresse e-mail ou mot de passe). Pour cette raison, Selor a revu la manière de demander un nouveau mot de passe, ce qui a permis de réduire sensiblement le nombre d'appels à ce sujet.

Étant donné que Selor ne doit plus prendre en charge les frais liés à la ligne Info, il a pu investir dans un logiciel plus performant. Il travaille à présent avec un seul numéro, pour lequel le candidat doit choisir sa langue et orienter sa question. Ce dernier est alors mis en contact avec quelqu'un qui pourra assurément répondre à sa question. La politique du Contact Centre prévoit également que chaque appel en absence fera l'objet d'un rappel. L'objectif est que chaque candidat reçoive une réponse dans la journée.

Selor souhaite aller plus loin dans cette approche orientée client. Dès lors, il travaille à un site internet amélioré qui sera lancé à la fin de cette année. Les informations souvent recherchées y ressortiront davantage afin que les candidats puissent trouver plus rapidement la réponse qu'il leur faut. Selor œuvre en outre à l'intégration d'un logiciel de gestion de la relation client dans lequel tous les contacts avec les candidats, pour tous les canaux, sont tenus à jour. Grâce à cet outil, les collaborateurs du Contact Centre disposeront en permanence des informations les plus récentes sur le dossier du candidat et pourront ainsi répondre plus rapidement.

Pour conclure, je redis que les informations par téléphone ne sont pas payantes. S'agissant d'un numéro normal, l'appel est facturé au tarif normal.

01.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 7505 van mevrouw Willaert wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

02 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de discriminatie op de arbeidsmarkt" (nr. 7686)

02 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la discrimination sur le marché de l'emploi" (n° 7686)

02.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een halfjaar geleden werd in de Kamer een resolutie goedgekeurd, ondertekend door de hele meerderheid, ertoe strekkend discriminatie op de arbeidsmarkt aan te pakken en gerichte controles in te voeren.

Die resolutie bevatte verschillende aspecten, onder andere voorstellen ten aanzien van zowel de private sector als de overheid. Wij gaan er immers vanuit dat de overheid zelf het goede voorbeeld moet geven, zowel op het vlak van de aanwerving, het aanwervingsbeleid en de selectie, als op het vlak van de controle. Wij moeten dus goed nagaan of er geen discriminatie is. In het regeerakkoord hebben wij trouwens afgesproken dat de federale regering in haar eigen organisatie en dienstverlening de diversiteit zal naleven en aanmoedigen en dat via de methode van sociaaleconomische monitoring, die de vorige legislatuur door de FOD Werkgelegenheid werd opgestart. Bovendien werd in het regeerakkoord opgenomen dat er een becijferde doelstelling moest worden vastgelegd.

Mijnheer de minister, ondertussen zijn wij een jaar en drie maanden verder en heb ik een aantal vragen.

Ten eerste, wat is de stand van zaken met betrekking tot de passage in het regeerakkoord, met name dat wij een becijferde doelstelling moeten hebben die door de FOD WASO voor de federale overheid zou worden uitgewerkt? Is die becijferde doelstelling er al? Zo ja, wat is het resultaat ervan en hoe zal ze worden uitgewerkt? Is er een concreet actieplan om het vastgelegde streefcijfer te behalen of moet dat nog worden opgesteld?

Ten tweede, hoever staat het met de zelfregulering in de overheidssector waarnaar wij in onze resolutie hebben gevraagd? Wij hadden in die resolutie ook opgenomen dat de regering de nodige wetgevende en andere initiatieven moest nemen tegen eind december 2015. Wij zijn intussen twee maanden verder. Wat is de stand van zaken voor uw domein – Ambtenarenzaken –, mijnheer de minister?

Tot slot, het regeerakkoord bepaalt ook dat de regering zal waken over de diverse samenstelling van selectiejury’s en de neutraliteit van selectieprocedures. Welke evoluties zijn er op dat gebied te melden? Wat is er ondertussen gebeurd? Welke plannen hebt u nog op dat gebied?

02.02 Minister Steven Vandeput: Mevrouw Lanjri, betreffende de stand van zaken rond de becijferde doelstelling voor personen met een migratieachtergrond kan ik u meegeven dat de werkgroep Personen met een Migratieachtergrond van de stuurgroep Diversiteitmanagement binnen de federale overheid de opdracht heeft gekregen om een beleidsnota op te maken. Door de werkgroep, samengesteld uit diversiteitverantwoordelijken van het federaal netwerk van diversiteitverantwoordelijken en van het Interfederaal Gelijkekansenscentrum en rekening houdend met de input van de FOD WASO en van de deskundigen, wordt gesleuteld aan de opmaak van een definitie voor personen met een migratieachtergrond en een monitoringaanpak. Dit is de eerste stap om een nulmeting te kunnen uitvoeren van het personeelsbestand van de federale overheid. Daarna kan een streefcijfer bepaald worden. Zoals u weet valt de FOD WASO niet onder mijn eigen bevoegdheid maar wel onder die van vicepremier Kris Peeters.

Betreffende de zelfregulering in de overheidsector kan ik u meedelen dat er op dit ogenblik reeds een reglementering over quota voor gehandicapten, over het evenwicht tussen mannen en vrouwen in leidinggevende functies en over tewerkstelling van jongeren jonger dan 26 jaar bestaat. Voorts bouw ik verder aan de kwalitatieve monitoring van de personeelsgegevens voor het geheel van de federale overheid om de samenstelling van onze ambtenarenpopulatie van nabij te kunnen volgen en zo eventuele onevenwichten of mogelijke discriminaties te kunnen identificeren. Dat op zich is al geen evidentie.

Ten slotte, betreffende de neutraliteit van de selectieprocedures en de diverse samenstelling van selectiejury’s kan ik bevestigen dat Selor blijvend investeert in de bewaking van zijn kerntaak, met name het objectief en neutraal selecteren van toekomstige medewerkers voor de federale overheid. Die acties dragen onder andere bij aan de neutraliteit van juryleden bij selectieprocedures die gewaarborgd wordt doordat zij allen een deontologische code ondertekenen.

Er wordt een screeningmodel bestaande uit drie modules gehanteerd bij alle screeningprocedures waarbij de evaluatie van de competenties centraal staat.

Er worden verplichte diversiteitsopleidingen voor medewerkers georganiseerd, zowel een algemene opleiding als een workshop specifiek gericht op diversiteitsthematieken tijdens het selectie-interview.

Er is de uitwerking van een diversiteitskanaal met organisaties die de belangen van personen van vreemde origine vertegenwoordigen. Het gaat hierbij dan om het afsluiten van samenwerkingsverbanden, het geven van informatiesessies plus het motiveren van personen van vreemde origine om te solliciteren voor functies bij de federale overheid

Er is het klaar en duidelijk taalgebruik in vacatures en functiebeschrijvingen van Selor. De cultuurneutraliteit van bepaalde selectietests die Selor gebruikt, wordt nagegaan, om een eventuele indirecte bias voor de personen van personen van vreemde origine te vermijden.

Er is het project “Test de Test”. Bij aankoop van nieuwe tests wordt cultuur- en genderneutraliteit en toegankelijkheid van de tests opgenomen in de voorwaarden van de openbare aanbesteding.

Tenslotte, inzake afwijkingen van de diplomavoorwaarden, er is het openstellen van vacatures voor personen die niet over het juiste diploma of niet over een diploma beschikken, maar die via een EVC-procedure (elders verworven competenties) een instapkaart voor de functie kunnen verwerven of die via de procedure “Schaarste op de Arbeidsmarkt” kunnen deelnemen aan een selectieprocedure, op voorwaarde dat ze over de nodige ervaring beschikken.

02.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, vooral uw antwoord op mijn derde vraag stelt mij tevreden, omdat er samen met Selor reeds heel wat stappen gezet zijn.

Wat het eerste punt betreft en wat in het regeerakkoord was afgesproken, ik begrijp uiteraard dat wij een nulmeting moeten hebben. Dat vertrekt uiteraard van een goede definitie en van afspraken over het opzetten van monitoring. Anderzijds, wij zijn reeds een jaar en drie maanden bezig. Bovendien is het geen absoluut nieuw gegeven, in Vlaanderen is men reeds veel langer bezig met monitoring en er was ook het experiment bij de FOD WASO.

Mijnheer de minister, wanneer gaat men dat streefcijfer dan uiteindelijk vastleggen? Wanneer is men klaar met die nulmeting? Wat is de timing of kunt u een indicatie geven?

02.04 Minister Steven Vandeput: Mevrouw Lanjri, het monitoren op zich is geen evidentie. Voor de inhoudelijke invulling daarvan wil ik u graag verwijzen, zoals het regeerakkoord het omschrijft, naar de bevoegde minister voor de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, die deze socio-economische monitoring verder zal doen.

Feit is dat wij vorig jaar in september voor de eerste keer een kwantitatief monitoringverslag hadden. Dat heeft geduurd van mijn eerste dag als minister tot september vorig jaar. Daaraan wordt gestaag verder gewerkt, maar dat is allerminst evident. Naast u zit mijn voorganger, die dat kan bevestigen. Ik kan u verzekeren dat zuiver het verkrijgen van fatsoenlijke informatie niet evident is. Dat wordt uitgewerkt in overleg met de betrokken diensten.

U mag van mij aannemen dat ik u graag resultaten zou voorleggen. Aan de hand van die resultaten kunnen zaken aangetoond worden, want anders blijven we natuurlijk ook een beetje in het ijle praten.

02.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, aan die definitie is er al gewerkt, ook in het verleden. Dat zat ook in het project van de FOD WASO.

Ik wil er nogmaals op wijzen – ik dacht dat u dat als minister van een bepaalde partij toch ook wel graag zou hebben – dat wij zien dat dit in Vlaanderen al jarenlang werkt en gemonitord wordt. Men hoeft niet opnieuw alles uit te vinden. Als het ergens al goed werkt en goed functioneert, dan kan dat als voorbeeld dienen. Ik hoop dat uw werkgroep ook rekening houdt met die goede werkmethoden. Voor mijn part kan er zelfs naar het buitenland worden gekeken, maar het kan ook in Vlaanderen zelf. In Vlaanderen werd jaren geleden al een streefcijfer vooropgesteld van 4 %. De huidige regering heeft het streefcijfer verhoogd naar 10 %, weliswaar met een verruiming van de definitie.

Ik zal dat verder blijven opvolgen en zowel u als uw collega Kris Peeters daarover ondervragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katja Gabriëls aan de eerste minister over "de oprichting van de gemeenschappelijke interneauditdienst (GIAD)" (nr. 7696)

- de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de gemeenschappelijke interneauditdienst" (nr. 9008)

03 Questions jointes de

- Mme Katja Gabriëls au premier ministre sur "la création du Service commun d'audit interne (SCAI)" (n° 7696)

- M. Brecht Vermeulen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le service commun d'audit interne" (n° 9008)

03.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de beleidsbrief die de eerste minister hier in november 2015 kwam toelichten. Een van de punten in zijn beleidsnota is dat hij prioriteit zal geven aan de oprichting van de gemeenschappelijke interneauditdienst.

De verplichting om in de verschillende diensten van de federale overheid een interneauditdienst op te richten, werd al opgelegd door een koninklijk besluit van 2007. Blijkbaar is er echter een probleem. De huidige situatie biedt niet altijd voldoende onafhankelijkheid, professionaliteit of kwaliteit en objectiviteit, om van een goed bestuur te kunnen spreken. Sommige FOD’s hebben op dit ogenblik blijkbaar zelfs helemaal geen auditdienst, andere FOD’s zijn onvoldoende uitgebouwd. Een gemeenschappelijke interneauditdienst, die voor de volledige federale overheid bevoegd is, zou een uitweg bieden aan de bestaande problemen.

Er werd toen ook gezegd dat het na een aanpassing van het bestaande reglementaire kader de bedoeling was de dienst op 1 januari 2016 operationeel te maken. De huidige interne auditoren zouden op vrijwillige basis kunnen instappen. Op kruissnelheid zou de dienst uit een tachtigtal medewerkers kunnen bestaan. Wij spreken over een becijferd kostenplaatje van 6,4 miljoen euro.

Mijn vragen daarover zijn de volgende.

Welke aanpassingen aan het reglementaire kader zijn nog noodzakelijk?

In de begroting 2016 is een bedrag van 2,3 miljoen euro ingeschreven. Beschikken wij nog over een budgettaire ruimte van 4,1 miljoen euro, om binnen de grenzen van de bestaande begrotingsenveloppen de dienst operationeel te maken?

Over hoeveel interne auditoren beschikken wij momenteel bij de federale overheid?

Wat gebeurt er met de auditoren die de overstap naar de gemeenschappelijke interneauditdienst niet maken?

03.02 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik wil mij bij de vraag aansluiten.

Het Rekenhof dringt er al vele jaren op aan dat een interne auditactiviteit op een beter georganiseerde manier zou verlopen, onder andere door de oprichting van een gemeenschappelijke interneauditdienst voor alle betrokken federale overheidsdiensten.

Het auditcomité van de federale overheid heeft daartoe, op 24 juni 2014 overeenkomstig artikel 21 van het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 betreffende het auditcomité, aan de regering een voorstel voor de organisatie van de auditactiviteiten bij de federale overheid voorgelegd.

In dat voorstel gaf men de voorkeur aan de inrichting van een enkele centrale interneauditdienst, een gemeenschappelijke dienst die door alle overheidsdiensten gedeeld wordt, veeleer dan aan een andere mogelijkheid waarin de regelgeving voorziet, namelijk een audit voor elke dienst of een audit die door meerdere diensten gedeeld wordt, in een soort onderaanneming. De regering en de ministers moeten blijkbaar binnen de drie maanden hun definitieve keuze bekendmaken.

Ik verwijs ook naar de kritiek van het Rekenhof in zijn 172^e boek dat de vorige regering op dat domein geen vooruitgang heeft geboekt. Op 17 juli 2015 heeft de Ministerraad van de regering wel een principebeslissing genomen over de oprichting van een gemeenschappelijke interneauditdienst voor de diensten die beoogd worden door de KB's van 2007. Maar omdat er nog altijd geen eerste mandataris geselecteerd is die de gemeenschappelijke interneauditdienst zal moeten leiden, zo merkte het Rekenhof voorts op, twijfelde hij eraan of de dienst er in 2016 ook effectief zal komen.

Ten eerste, hoe ver staat het met de aanstelling van de eerste mandataris die de dienst moet leiden?

Ten tweede, wat is de stand van zaken in verband met de oprichting en de uitwerking van de dienst in zijn geheel?

Ten derde, welke overgangsmaatregelen zullen nodig zijn om van de huidige structuur over te gaan naar de nieuwe werking?

03.03 Minister Steven Vandeput: In de eerste plaats wil ik opmerken dat wij tegenwoordig niet meer spreken van de gemeenschappelijke interneauditdienst, omdat de afkorting ervan, vooral in West-Vlaanderen, voor problemen zorgt. We spreken nu over de Federale Interneauditdienst, waarvan het oprichtingsbesluit, en dus de effectieve inwerkingtreding, goedgekeurd werd door de Ministerraad op 11 december 2015. Het besluit heeft het syndicaal overleg doorstaan en ligt momenteel voor advies bij de Raad van State. Wij verwachten uiterlijk eind deze maand het besluit bekend te kunnen maken.

De Federale Interneauditdienst zal worden geleid door de verantwoordelijke interne audit. Deze functie is opgevat als een managementfunctie, zoals voorzien bij de federale overheidsdiensten, met afwijkingen waar nodig omwille van de specificiteit van de auditfunctie. Het ontwerp van functiebeschrijving en competentieprofiel dat rekening houdt met zowel de managementkennis en -vaardigheden als met de specifieke eisen inzake interne audit werd reeds uitgewerkt in samenwerking met Selor. Dit profiel zal na de bekendmaking van het besluit voor advies aan het auditcomité van de federale overheid worden voorgelegd. De selectieprocedure wordt geleid door Selor.

Deze procedure zal zo snel mogelijk na de publicatie van het besluit worden opgestart, maar er moet uiteraard rekening worden gehouden met de duur van de procedure en met het feit dat de functie openstaat voor kandidaten van beide taalrollen. Meteen na de publicatie van het besluit zal kunnen worden gestart met de overdracht van personeelsleden die wensen toe te treden tot de Federale Interneauditdienst, de selectie van de verantwoordelijke interne audit en de verdere uitbouw van de dienst op zich.

De organisaties waarop het KB van 2007 betrekking heeft beschikken momenteel over een veertigtal medewerkers die nu de interneauditactiviteiten binnen hun eigen dienst uitoefenen. Een twintigtal van hen zal nu reeds moeten kiezen om al dan niet definitief te worden overgeplaatst naar de Federale Interneauditdienst, zodra het nieuwe KB is verschenen.

De personeelsleden die een functie interne audit uitoefenen bij de FOD Financiën, Defensie, het FAVV en het FAGG zullen vanaf 2018 bij de Federale Interneauditdienst kunnen aansluiten. De interne auditoren die bij hun oorspronkelijke organisatie willen blijven zullen daar een andere functie krijgen, aangezien de functies inzake de interneauditactiviteiten binnen de afzonderlijke diensten zullen worden afgeschaft. In dit geval zullen de auditoren extern worden aangeworven.

Voor de periode tussen de oprichting van de dienst en de aanstelling van de eerste mandataris zal wellicht ook een interim-leidinggevende worden aangesteld die de eerste operationalisering zal begeleiden. Mogelijk zullen ook nog andere reglementaire of wettelijke bepalingen moeten worden aangepast of genomen, onder meer voor de toekomstige aansluiting van andere departementen of instellingen of voor de omkadering van de forensische auditactiviteiten.

In de nota van de Ministerraad van juli 2015 is voor het budget van de Federale Interneauditdienst voorzien in 5,5 miljoen voor de personeelskosten en in 1,2 miljoen voor de werkingskosten, zijnde in totaal 6,7 miljoen, zoals mevrouw Gabriëls al zei.

In de begroting 2016 is, dus voor dit jaar, voorzien in een budget van 2,66 miljoen. Uitgesplitst is dat 2,3 miljoen euro personeelskosten, 0,26 miljoen werkingskosten en 0,1 miljoen investeringskosten. Die bedragen stemmen overeen met de transfer naar de Federale Interneauditdienst van de kredieten die zijn verbonden aan de diensten die de nieuwe structuur vanaf 2016 integreren. Het verschil van 2,6 miljoen ten overstaan van 4,7 miljoen of de rest van de begrotingsenveloppe zal worden overgeschreven op het ogenblik waarop de andere betrokken organisaties bij de FIA aansluiten.

03.04 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Wij blijven deze materie volgen want de interne audit moet zo vlug mogelijk starten. Deze vraag was al eind vorig jaar ingediend en de nieuwe naam was mij nog niet duidelijk.

03.05 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, alsook voor de nieuwe naam. FIAT zou voor de Italianen misschien een probleem kunnen vormen.

Wat uw antwoord op de vraag betreft, de zaken gaan wel vooruit, maar nog niet verbazend goed. Ik kijk uit naar de operationalisering die er effectief zal komen, zoals gewenst door onze regering en onze coalities.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la décision de justice autorisant le port du voile dans les entreprises publiques" (n° 7749)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de rechterlijke beslissing waarbij het dragen van een hoofddoek voor werknemers van overheidsbedrijven wordt toegestaan" (nr. 7749)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déposé cette question le 12 novembre 2015 et j'ignore si le problème a été résolu. À l'époque, la justice belge avait donné raison à trois employées d'Actiris qui refusaient de retirer le voile sur leur lieu de travail, en dépit du règlement d'ordre intérieur de l'entreprise. Cette jurisprudence pouvait avoir, à terme, de lourdes conséquences pour d'autres organismes publics, mais également au sein des entreprises privées ou dans le secteur de l'enseignement. En effet, les personnes souhaitant contester un règlement de travail scolaire interdisant le port de signes religieux distinctifs pourraient désormais se prévaloir de l'interprétation jurisprudentielle de la loi anti-discrimination pour obtenir gain de cause.

Monsieur le ministre, la garantie de la neutralité dans les entreprises publiques constitue l'une de mes priorités. Je suis d'ailleurs déjà intervenue sous la législature précédente sur le sujet. Je m'inquiète donc, monsieur le ministre, de cette interprétation faisant dévier cette loi de son objectif initial d'interdire les discriminations sur la base de la conviction religieuse, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.

Monsieur le ministre, quelle est l'autorité compétente pour déterminer l'autorisation ou non du port de signes religieux dans les entreprises publiques? Existe-t-il des dispositions fédérales qui permettent de garantir la neutralité au sein de celles-ci? Si oui, estimez-vous la législation actuellement en vigueur suffisamment armée pour défendre les intérêts précités?

04.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, votre question du mois de novembre 2015 m'est parvenue via, via, via … 

04.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison. Je l'avais adressée initialement à M. Peeters.

04.04 Steven Vandeput, ministre: En tant que ministre de la Fonction publique, je ne peux répondre à la question que pour les services publics fédéraux, les institutions publiques de sécurité sociale et certains organismes d'intérêt public fédéraux. Si par "entreprise publique", il y a lieu d'entendre les entreprises publiques autonomes, la question doit alors être posée au ministre qui a la tutelle sur ces entreprises publiques. Cela me semble clair.

Dans la Fonction publique fédérale, le devoir de neutralité est fixé pour les agents statutaires dans l'article 8 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'État. Cet article 8 stipule ceci: "Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'État évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourrait être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité."

De même, la circulaire n° 573 du 17 août 2007, relative au cadre déontologique des agents de la Fonction publique administrative fédérale, précise également que "dans l'exercice de leur fonction, les agents restent neutres".

L'accord de gouvernement mentionne à ce sujet que "le gouvernement veille à la neutralité des services publics rendus aux citoyens par les autorités fédérales et à ce que celle-ci soit perçue comme neutre. Conformément aux règles statutaires actuelles, le port ostentatoire de signes convictionnels, c'est-à-dire religieux, politiques ou philosophiques, pendant l'exercice de leur fonction, est interdit pour les fonctionnaires qui sont en contact direct avec le citoyen. Les fonctionnaires dirigeants veillent à l'application de ce principe."

04.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions que je me ferai un plaisir de relire, en lien avec plusieurs questions que je vais déposer.

Il va de soi que j'interrogerai également M. De Croo afin de préciser dans quelles institutions il existe une certaine cohérence et dans lesquelles il serait nécessaire de préciser le concept de neutralité. Nous verrons jusqu'où nous irons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la prolongation de la carrière après 65 ans dans les services publics" (n° 7794)

05 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de verlenging van de loopbaan in overheidsdienst na de leeftijd van 65 jaar" (nr. 7794)

05.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais vous faire part d'un certain paradoxe à propos de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'État. En effet, si vous avez opté, avec votre gouvernement, pour une réforme des pensions qui imposera aux travailleurs de rester plus longtemps en poste, il apparaît aujourd'hui que les demandes de dérogation pour prolongation d'activité au-delà de 65 ans dans les services publics sont, pour beaucoup, refusées.

Tandis que le gouvernement défend les réformes structurelles, telles que le relèvement de l'âge légal de la retraite, dans le but, avez-vous expliqué, de garantir le système des pensions à moyen et long termes, les membres du personnel motivés, intéressés de prolonger leur carrière essuient donc des refus. Je m'interroge sur les raisons de ces refus et voudrais en connaître les proportions.

Monsieur le ministre, combien de demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont-elles été introduites auprès des SPF et combien ont-elles été refusées? Quels sont les critères objectifs, et à qui revient la décision finale quant à l'examen de ces demandes? De quels recours disposent les membres du personnel dont la demande a été refusée?

05.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, madame la députée, le nombre d'agents statutaires toujours en service au-delà de 65 ans s'élevait, au 1^er juillet 2015, à 66 personnes. Cependant, l'application concrète de la réglementation relative aux prolongations de carrière au-delà de 65 ans dans les différents départements fédéraux relève de la responsabilité de chaque fonctionnaire dirigeant. La manière dont celle-ci est appliquée ne doit pas être rapportée de manière détaillée vers le département chargé de la fonction publique.

Quant aux critères, l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés, gens de service des administrations de l'État, précise que les avis sont motivés quant à l'opportunité pour l'organisme du maintien en service ainsi que quant à la durée la plus opportune pour ce maintien.

Il appartient à chaque autorité compétente d'apprécier quels sont les éléments sur lesquels elle se fonde pour conclure qu'il est opportun ou non de maintenir tel agent en service. Dans sa motivation, celle-ci doit évidemment tenir compte de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. C'est le fonctionnaire dirigeant qui prend la décision finale motivée d'autoriser ou de refuser le maintien en service.

Enfin, sans préjudice d'un éventuel recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'État, la réglementation relative à la procédure de demande de maintien en service au-delà de 65 ans n'a pas prévu de voie de recours spécifique.

05.03 Nawal Ben Hamou (PS): Connaissez-vous le nombre de personnes ayant introduit une demande pour rester en service au-delà de 65 ans? Soixante-six personnes y ont été admises, mais combien en ont-elles fait la demande?

05.04 Steven Vandeput, ministre: Soixante-six personnes sont en service au-delà de 65 ans. Mais comme je l'ai indiqué, il n'y a pas d'obligation de rapport spécifique sur cette pratique. Ce sont les dirigeants qui prennent la décision.

05.05 Nawal Ben Hamou (PS): Mais quels sont les critères?

05.06 Steven Vandeput, ministre: Ce sont leurs critères.

05.07 Nawal Ben Hamou (PS): Donc chacun établit ses règles.

05.08 Steven Vandeput, ministre: Oui.

05.09 Nawal Ben Hamou (PS): Je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les quotas réservés au recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique" (n° 8059)

06 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de quota voor de aanwerving van personen met een handicap bij de overheid" (nr. 8059)

06.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, afin que l'administration reflète la société, la Fonction publique a établi un objectif de 3 % en termes de recrutement de personnes handicapées. Cet objectif répond à la volonté de réduire l'inégalité d'accès à l'emploi des personnes présentant un handicap. Divers aménagements et adaptations sont ainsi prévus par la loi afin de rendre le lieu de travail accessible et adapté au handicap des membres du personnel recrutés.

Or, si les textes de loi prennent en compte les personnes en situation de handicap, la réalité sur le terrain est tout autre. En effet, il nous a été relaté que, dans de nombreux cas, les agents et fonctionnaires publics ne disposent pas de toutes les informations nécessaires ou ignorent complètement ces dispositions légales. Par ailleurs, les revendications structurelles des travailleurs en situation de handicap ne sont pas assez entendues et les aménagements des postes de travail se font longuement attendre, ce qui rend les tâches des membres du personnel bien plus difficiles.

Monsieur le ministre, les quotas concernant l'engagement de membres du personnel en situation de handicap dans la Fonction publique sont-ils respectés? Qu'en est-il en termes de données chiffrées? Les responsables chargés des ressources humaines bénéficient-ils d'une information ou sont-ils sensibilisés à l'engagement des personnes en situation de handicap? Sont-ils à même d'appliquer les dispositions imposées par la loi dans leurs secteurs d'activité? Dans quelle mesure est-ce évalué? L'inclusion des personnes handicapées par le recrutement puis par l'adaptation du lieu de travail est-elle respectée dans des délais acceptables? Des plaintes tendant à prouver le contraire ont-elles été enregistrées dans la Fonction publique?

06.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, je vous remercie pour cette question très importante mais similaire à la question parlementaire écrite n° 411 du 28 octobre 2015 posée par M. le député Olivier Chastel.

Je vous renvoie dès lors à la réponse détaillée qui lui a été fournie, c'est-à-dire au QRVA 5452 du 30 novembre 2015 à la page 336. Je vous transmets le document.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la prévention du burn-out dans la fonction publique fédérale" (n° 8214)

07 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het voorkomen van burn-out in het federaal openbaar ambt" (nr. 8214)

07.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le syndrome d'épuisement professionnel, plus communément appelé burn-out, touche de plus en plus de travailleurs en Belgique. En effet, selon les chiffres de l'INAMI, nous sommes passés de 29 112 cas en 2007 à 83 155 cas en 2014. Ces chiffres représentent uniquement les travailleurs belges sortis du marché du travail pour une période supérieure à un an et indemnisés par la sécurité sociale. À cela s'ajoutent les arrêts maladie inférieurs à un an, estimés au moins aussi nombreux.

En outre, ces statistiques officielles ne prennent pas en compte les personnes ne faisant pas usage de leurs droits, les indépendants qui ne répondent pas aux critères de l'assurance invalidité et qui n'ont pas droit à des allocations de chômage. Ces données ne prennent pas non plus en compte les personnes alternant des périodes de travail et des périodes de maladie inférieures à un mois qui sont rémunérées par leurs employeurs.

Enfin, selon une enquête du groupe IDEWE, une ASBL importante active dans la sécurité et le bien-être au travail, un quart des travailleurs belges risque un jour de connaître un burn-out.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, ces chiffres interpellent. Cette maladie constitue un véritable enjeu de santé publique en Belgique et son ampleur met la question du bien-être au travail au premier plan des préoccupations.

En outre, le burn-out peut toucher aussi bien les travailleurs actifs dans le secteur privé que dans le secteur public. Dans ce dernier cas, le phénomène peut donc avoir un impact sur le bon fonctionnement de notre fonction publique. Au-delà des aspects touchant le cadre professionnel, le burn-out peut aussi avoir des conséquences désastreuses sur la vie privée et familiale.

Monsieur le ministre, disposez-vous de chiffres au sujet de ce phénomène de burn-out pour les agents de la Fonction publique fédérale? Le cas échéant, pourriez-vous nous les communiquer? Quelles initiatives avez-vous déjà prises afin d'agir contre ce phénomène au sein de la Fonction publique et quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir sa propagation?

Un outil de prévention consistant en un questionnaire permettant de détecter de manière précoce le burn-out chez les travailleurs a été développé par l'Université de Liège avec le Service externe de prévention et de protection au travail. Quel regard portez-vous sur ce dispositif? L'application systématique de cet outil de prévention dans l'ensemble de la Fonction publique fédérale constitue-t-elle, à vos yeux, une solution envisageable?

07.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel se manifeste par des signes divers et variés suivant les individus, ce qui rend son diagnostic difficile à établir. De nombreuses autres pathologies liées au stress, syndromes ou symptômes mentionnés sur les certificats médicaux des fonctionnaires fédéraux, présentent donc souvent des similitudes avec le burn-out tout en ayant des étiologies multifactorielles. Cependant, elles ont souvent des liens, à des degrés divers, avec le travail.

Les chiffres dont je dispose proviennent du dernier rapport sur l'absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux édité par Medex pour l'année 2014. On constate que les maladies liées au stress sont la principale cause d'absentéisme, c'est-à-dire 28,4 % en ce qui concerne la durée totale de l'absence chez les fonctionnaires fédéraux. Dans le groupe des maladies liées au stress, la durée moyenne d'absence par certificat est de 18,6 jours. L'analyse des causes d'absentéisme dans ce groupe montre que les troubles dépressifs sont responsables de 55 % des absences avec une durée moyenne d'absence par personne de 27,1 jours. Les pathologies liées au stress professionnel sont responsables de 34 % des absences dans ce groupe, avec des durées moyennes d'absence par personne variant de 9,3 jours pour la neurasthénie jusqu'à 23,7 jours pour le burn-out. La durée moyenne par certificat augmente parallèlement à l'âge dans tous les groupes de diagnostic étudiés.

Au cours de ces dernières années, les maladies liées au stress sont au cœur de l'actualité et suscitent beaucoup d'attention. Une multitude d'initiatives ont été prises pour agir contre la première phase de ce phénomène, notamment la prévention qui vise à l'anticipation du burn-out. Ceci se traduit par l'organisation de campagnes de sensibilisation et de publications qui font prendre conscience des implications du burn-out.

En outre, un outil de prévention, qui consiste en un questionnaire permettant de détecter de manière précoce le burn-out chez les travailleurs, a été développé par l'Université de Liège avec SPMT-ARISTA (Service externe de prévention et de protection au travail) et est destiné spécifiquement aux professionnels de la santé confrontés à des travailleurs en burn-out, c'est-à-dire à des médecins du travail, médecins généralistes, conseillers en prévention et aspects psycho-sociaux ou encore psychologues – par exemple, en clinique du travail.

Le sens clinique du professionnel permet de mettre en évidence la présence du burn-out et son importance. L'outil a aussi pour objectif de lui fournir les premières pistes pour la prise en charge du travailleur. L'utilisation de cet instrument doit être laissée à la discrétion du professionnel de la santé. Son application systématique dans la Fonction publique ne me semble donc pas souhaitable.

07.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Les chiffres que vous détenez concernent 2014. Je suppose qu'il est, pour le moment, difficile de prendre connaissance des données de 2015.

J'ai retenu que 28,4 % des malades au sein de la Fonction publique souffrent de stress. Disposez-vous de chiffres absolus?

07.04 Steven Vandeput, ministre: J'estime qu'il est plus important de s'intéresser aux chiffres portant sur les journées d'absence.

07.05 Gautier Calomne (MR): Bien entendu, mais comme je le disais dans ma question, le problème est qu'il en résulte une désorganisation.

07.06 Steven Vandeput, ministre: Monsieur Calomne, les données en ma possession proviennent d'un organisme qui ne se trouve pas sous ma tutelle, à savoir Medex.

07.07 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je poserai donc une question complémentaire à ce sujet pour obtenir des chiffres plus précis.

En tout cas, je voulais mettre en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les gens qui en souffrent, mais également les répercussions sur leurs collègues puisque certains services se trouvent désorganisés quand une personne s'absente pour une longue durée. C'est malheureusement souvent le cas avec le burn-out.

Je vous remercie pour vos réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de sociale balans van de federale overheidsdiensten en de Pdata-applicatie" (nr. 9005)

08 Question de M. Brecht Vermeulen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le bilan social des services publics fédéraux et l'application Pdata" (n° 9005)

08.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, het Rekenhof heeft in 2012 aanbevolen dat de FOD P&O een jaarverslag zou publiceren over het personeelsbeleid bij het federaal openbaar ambt en de evolutie ervan in het licht van de doelstellingen van de regering.

Sedert 2014 wordt een zogenaamde federale duurzame sociale balans opgesteld door elke federale overheidsdienst, dus de FOD’s, de POD’s, de wetenschappelijke instellingen, de instellingen van openbaar nut en de instellingen van de sociale zekerheid. Die verslagen zijn echter gedeeltelijk gebaseerd op de gegevens van Pdata. Die gegevens zijn nog niet volledig. In het 167ste tot en met 172ste jaarboek heeft het Rekenhof er ook telkens op gewezen dat de gegevens wel beter worden, maar nog altijd niet volledig zijn. Het is dan ook moeilijk een volledige sociale balans te maken of over een correcte evolutie van het personeelsbestand van het federaal openbaar ambt te beschikken als de gegevens niet volledig zijn of over verschillende bronnen verspreid blijven.

Mijnheer de minister, welke delen van de federale overheid zijn nog niet of niet volledig opgenomen in Pdata? Wat is de reden daarvoor? Welke maatregelen wenst u te nemen om de gegevens te vervolledigen?

08.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Vermeulen, Pdata herneemt de personeelsgegevens van het federaal administratief openbaar ambt, zoals door de wetgever gedefinieerd in artikel 1 van de wet van 22 juli 1993 houdende bepaalde maatregelen inzake ambtenarenzaken, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 14 augustus 1993.

De wettelijke verplichting om de personeelsgegevens mee te delen aan Pdata, beperkt zich tot de organisaties die deel uitmaken van de perimeter van het federaal administratief openbaar ambt, zoals omschreven in dezelfde wet. De wet bevat een duidelijke definitie. Organisaties zoals de Koninklijke Muntschouwburg of het Nationaal Orkest van België maken er geen deel van uit. Andere federale overheidsorganisaties die op vrijwillige basis bereid zijn hun personeelsgegevens mee te delen, worden eveneens opgenomen in het Pdatabestand.

De kwaliteit van de gegevens in Pdata wordt permanent verbeterd door aanvullende uitwisseling van gegevens met authentieke bronnen zoals het Rijksregister en de Kruispuntbank van Ondernemingen. Het is dus een levend bestand. Op termijn zal het nieuwe sociaal secretariaat van de federale overheid, genaamd Persopoint, de overzichten beheren en kan de inzameling van de gegevens vereenvoudigd worden.

Het ligt niet in mijn bedoeling om de scoop van Pdata uit te breiden buiten de perimeter zoals gedefinieerd in de eerder vermelde wet. De recente ontwikkeling van de duurzame sociale balans maakt inderdaad gebruik van de gegevens van, onder meer, Pdata, maar wil vooral aantonen in welke mate het federaal administratief ambt de principes van goed bestuur correct toepast en werkelijk een goede werkgever is en wil zijn. Er is altijd een verschil tussen verschillende soorten gegevens. Het ligt dan ook in mijn bedoeling andere indicatoren in dat kader te ontwikkelen en in alle transparantie ter beschikking te stellen.

08.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Het is vrij duidelijk. Ook duidelijk is dat de perimeter beperkt is en u die op dit moment niet wilt uitbreiden, maar wel kiest voor andere performantie-indicatoren, die voor u op dit moment zeker relevanter zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Christoph D'Haese aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de onverantwoorde treinstakingen op woensdag 6 en donderdag 7 januari 2016 van de Franstalige vleugel van de christelijke en socialistische spoorbonden" (nr. 9252)

09 Question de M. Christoph D'Haese au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la grève de trains irresponsable des mercredi 6 et jeudi 7 janvier 2016 menée par l'aile francophone des syndicats de cheminots chrétien et socialiste" (n° 9252)

09.01 Christoph D'Haese (N-VA): Mijnheer de minister, met genoegen heb ik vorige week vernomen dat u het topmanagement van de federale overheidsdiensten aanschreef met het verzoek alle nodige maatregelen te nemen om te vermijden dat het ambtenarenapparaat zou stilvallen ten gevolge van de onverantwoorde stakingen van de Franstalige vleugel van de christelijke en socialistische spoorbonden. Dat was volkomen terecht. De burgers en ondernemingen verdienen te allen tijde, zonder uitzondering, een optimale dienstverlening.

Mijnheer de minister, kunt u mij, per federale overheidsdienst en per taalrol, de cijfers bezorgen van het percentage ambtenaren dat op de twee genoemde stakingsdagen koos voor thuiswerk, ook telewerk genaamd, satellietwerk, een alternatief vervoermiddel, verlof of recuperatie, alsook in welke federale overheidsdiensten nog een beroep wordt gedaan op wat wij kennen als de verklaring op erewoord?

09.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer D’Haese, ik dank u voor uw vraag.

De sociale acties bij het spoor op 6 en 7 januari 2016 waren acties waarvoor ik de categorisering aan u overlaat, maar die heel goed op tijd waren aangekondigd. Dat maakt dat iedereen de tijd had om zich te organiseren en de nodige schikkingen te treffen.

Voor mij in mijn hoedanigheid van minister belast met Ambtenarenzaken is het belangrijk onze dienstverlening optimaal te garanderen aan de burgers, de ondernemingen en de andere overheidsdiensten.

De antwoorden op uw verschillende vragen zijn in een tabel weergegeven. De tabel gaat buiten de scoop van de huidige vergadering, maar hij zal in elk geval aan het verslag worden toegevoegd. Wij zullen u de tabel zo dadelijk overhandigen.

Wij hebben de cijfers opgelijst per federale overheidsdienst van de ambtenaren die op de werkvloer aanwezig waren, die voor satellietwerk, thuiswerk of telewerk kozen, die afwezig waren wegens verlof of een inactiviteitdag of die afwezig waren wegens ziekte. Ook hebben wij cijfers over de overheidsdiensten die gebruik hebben gemaakt van de zogenaamde verklaring op erewoord om de afwezigheid te staven.

Een opsplitsing per taalrol heb ik jammer genoeg niet ter beschikking.

Mijnheer D’Haese, wanneer wij het geheel overlopen, merken wij op basis van de verstrekte gegevens de hiernavolgende grote tendenzen voor beide dagen.

Ten eerste, 55 % was aanwezig op de werkvloer; 0,7 % was werkzaam in een satellietkantoor; 20 % was niet aanwezig, maar voerde het werk uit via telewerk; 17,6 % was afwezig wegens verlof of inactiviteitdag; 6 % was afwezig wegens ziekte en 0,6 % was afwezig door de staking, gestaafd door een verklaring op erewoord.

Mijnheer D’Haese, ik heb uiteraard geen nulmeting, maar u kan aannemen dat mijn oproep aan de verantwoordelijke leidinggevenden, om de maatregelen te treffen die nodig zijn, effect hebben gesorteerd.

09.03 Christoph D'Haese (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor de toch wel opvallende cijfers.

Zoals u zelf heel terecht aangeeft, is uw oproep niet in dovemansoren terechtgekomen, wat ons verheugt. U hebt inderdaad gemobiliseerd. Het stakingspercentage bij de ambtenaren is heel beperkt gebleven.

Het is goed dat wij een en ander hebben geobjectiveerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de functionele tweetaligheid van de managers" (nr. 9284)

10 Question de Mme Barbara Pas au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le bilinguisme fonctionnel des managers" (n° 9284)

10.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ongeveer een jaar geleden heb ik u geïnterpelleerd over de functionele tweetaligheid van de managers. Ik zal de historiek van dat dossier nu niet herhalen. De essentie is dat de functionele tweetaligheid meer dan 13 jaar geleden werd ingevoerd, maar nog altijd niet van kracht is omdat de Ministerraad de nodige uitvoeringsbesluiten nog niet heeft genomen.

Wij weten dat dit vooral als oorzaak heeft dat de Franstaligen dwarsliggen, wetend dat de invoering van de functionele tweetaligheid hen heel wat problemen zal geven om hun mannetjes op die posten geplaatst te krijgen. Ik heb u daar een jaar geleden over ondervraagd. In het regeerakkoord staat immers ingeschreven dat u deze bepaling zult uitvoeren. U hebt een jaar geleden bevestigd dat u de ambitie hebt om dat te doen. Ik heb u toen gezegd dat ik u regelmatig naar de stand van zaken zou vragen. Er is nu een jaar voorbijgegaan, en ik heb niets meer vernomen over dat dossier. Ik hoop dat dit een teken is dat u er in alle stilte hard aan gewerkt hebt.

Ik heb hierover enkele concrete vragen, mijnheer de minister.

Ten eerste, welke vorderingen zijn het voorbije jaar gemaakt in dit dossier? Volstond dit ene jaar niet om een doorbraak te forceren? Waarom niet? Wat zijn de knelpunten waardoor het nog altijd niet gelukt is?

Ten tweede, wanneer meent u met dit dossier te kunnen landen en een besluit voor te leggen aan de Ministerraad? Wat is uw concrete timing? In welke richting zal dat besluit gaan?

Ten derde, hoeveel mandaathouders zijn er op dit moment in de FOD’s en de POD’s aan de slag? Hoeveel Nederlandstaligen, hoeveel Franstaligen? Hoeveel mandaathouders beschikken over het vereiste taalattest?

Ten vierde, hoe staat u tegenover de benoemingsstop van managers zolang artikel 43ter, § 7 niet in werking is getreden? Uw partijgenoot, Vlaams minister Weyts, was daar alleszins een groot voorstander van.

Ten vijfde, werden er onder deze regering nog mandaathouders aangesteld? Zo ja, hoeveel Nederlandstaligen en hoeveel Franstaligen? Hoeveel mandaathouders beschikken over het vereiste taalattest?

Ten zesde en tenslotte, deelt u de analyse van minister Weyts, die hier in de commissie van 7 februari 2012 terecht stelde dat de functionele tweetaligheid al van toepassing is doordat in de wet zelf wordt geanticipeerd op het uitblijven van een koninklijk besluit? Er is immers bepaald dat wanneer er geen besluit wordt uitgevaardigd het taalkennisniveau ter definitie van het begrip “functionele taalkennis” vastligt, en men terugvalt op het taalkennisniveau voor rang 13 en hoger. Bent u het eens met die analyse? Zo ja, wordt dit in de praktijk ook toegepast?

Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.

10.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, met betrekking tot uw concrete vraag in verband met de cijfers kan ik u meedelen dat er momenteel 132 mandaathouders in dienst zijn bij de FOD’s en de POD’s. Daarvan zijn er 70 Nederlandstalig en 62 Franstalig. Respectievelijk 21 Nederlandstaligen en 13 Franstaligen beschikken over een bewijs van talenkennis volgens artikel 7 niveau A of artikel 12. Tijdens deze regeerperiode werden 17 Nederlandstalige en 18 Franstalige mandaathouders aangesteld van wie er respectievelijk drie en twee over een bewijs van talenkennis volgens artikel 7 niveau A of artikel 12 beschikken. Voor alle duidelijkheid, het gaat hier om de twee moeilijkste taalexamens zoals die georganiseerd worden door Selor.

U stelde vorig jaar eveneens een vraag met betrekking tot het arrest over het monopolie van Selor, een dossier dat reeds meerdere maanden aansleept. Om zware boetes te vermijden heb ik de afgelopen maanden prioriteit gegeven aan het voldoen aan de vereisten van dit arrest. U kunt vaststellen — of niet, ik weet niet hoe goed u bent ingelicht — dat wij dit wetsontwerp vandaag in de commissie hebben goedgekeurd.

Om terug te komen op de functionele tweetaligheid van de managementfuncties, het regeerakkoord stelt dat artikel 53ter, § 7 van de wet op het gebruik van talen in bestuurszaken wordt uitgevoerd. Zoals ik al eerder tegenover u en deze commissie verklaard heb, geeft dit mij een duidelijk mandaat. Ik verwijs hierbij trouwens naar mijn beleidsnota zoals vorig jaar in november voorgesteld.

Voorts wil ik stellen dat het geen zin heeft om een en ander snel, snel te willen regelen om daarna het KB vernietigd te zien door de Raad van State.

Wat uw laatste vraag betreft, verwijs ik naar artikel 70 van de gecoördineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken.

10.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

De cijfers die u hebt gegeven zijn duidelijk. Zij tonen ook aan dat u geen benoemingsstop hanteert tot er een KB is uitgevaardigd. Ik vind het echter wat kort door de bocht om te stellen dat u niet snel snel een KB kunt regelen omdat u dan achteraf zou teruggefloten worden. Zo snel snel is het helemaal niet. Ik heb u hier een jaar geleden al over ondervraagd. Uw voorgangers hebben al het voorbereidend werk al gedaan. De heer Bogaert heeft de zaal net eventjes verlaten maar hij zou onmiddellijk kunnen bevestigen dat ook hij vol goede bedoelingen zat om dat KB erdoor te krijgen en dat alle adviezen en voorbereidingen klaar zouden moeten liggen op uw kabinet. Wat dat snel snel betreft, wij zijn al halverwege de legislatuur en u hebt geen timing vooropgesteld.

Als ik een vraag stel, dan krijg ik meestal als antwoord dat het niet in het regeerakkoord staat en dat men er niets zal aan doen. Nu staat het in het regeerakkoord, maar nu krijg ik geen antwoord op mijn vraag wanneer u er iets wenst aan te doen.

U zou heel wat ambitieuzer kunnen zijn. Het is complimentendag vandaag. Ik had gehoopt dat ik u meer complimentjes in deze zaak had kunnen geven.

10.04 Minister Steven Vandeput: Mevrouw Pas, u volgt het dossier al langer dan ik. Ik vis niet naar complimenten, ik weet wanneer ik iets bereikt heb of niet, en ik kan daar zelf voor uitkomen.

Het is een feit dat vroeger de functionele tweetaligheid en het monopolie van Selor gekoppeld waren, maar dat is nu niet meer het geval. Zeggen dat wij geen stappen vooruit zetten, is onterecht. Wij hebben vandaag in deze commissie een wetsontwerp goedgekeurd dat al een van de problemen oplost.

U zei daarnet dat het een goed teken kan zijn als ik in alle stilte voort werk. Wel, misschien is dat ook wel zo.

10.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik zal deze zaak blijven opvolgen. U mag verwachten dat ik zeer binnenkort nogmaals naar een stand van zaken zal vragen.

De voorzitter: Mevrouw Pas, u bevestigt daarmee dat er zekerheden in het leven zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la lutte contre la corruption au sein de l'administration fédérale" (n° 9373)

11 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de strijd tegen corruptie bij de federale administratie" (nr. 9373)

11.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, la presse s'est récemment fait l'écho d'une étude de l'organisme Transparency International qui estime à 4 milliards d'euros les mouvements de fonds liés à la corruption dans la Fonction publique belge. Cette évaluation a été soutenue par un ancien haut responsable de l'Office central pour la répression de la corruption, lui-même cité dans les médias, qui estime que la surfacturation en raison d'irrégularités atteindrait en moyenne 20 % des commandes publiques annuelles.

Afin de faire le point sur ce dossier, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

Partagez-vous les conclusions émises par cet organisme sur l'état de la corruption, en particulier dans le champ des acteurs publics fédéraux? Quelle est votre appréciation sur l'évolution de cette problématique? Disposez-vous de données relatives à des départements qui seraient plus concernés que d'autres par le phénomène en débat? Quelles sont les mesures déjà retenues à la table du gouvernement pour définir et mettre en œuvre une stratégie renforcée de lutte contre la corruption? Des dispositifs novateurs ont-ils déjà été entérinés et, le cas échéant, pourriez-vous nous en communiquer les grandes lignes?

11.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur Calomne, actuellement, au sein de la Défense et du SPF P&O, il n'y a aucun dossier de corruption en cours. Nous ne disposons d'aucun élément concret qui nous permettrait d'apprécier l'évolution de la corruption au sein de l'administration fédérale.

Au mois de décembre, Transparency International a publié une étude spécifique à la Défense. La Défense belge se situe parmi les meilleurs en comparaison avec d'autres pays de l'OTAN et/ou européens. Le SPF P&O et la Défense disposent en leur sein d'un service d'audit interne qui évalue la fiabilité du système de contrôle interne, la gestion des risques et la bonne gouvernance.

Pour conclure, l'intégrité est un aspect très important de ma politique. Dans ce cadre, je vous renvoie au point 5, "Promouvoir nos valeurs et donner l'exemple" de ma note de politique générale.

11.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Effectivement, l'intégrité doit être une des priorités. Je me réjouis que ce soit également le cas pour vous. Je prends bonne note qu'aucun dossier ni aucune instruction ne sont actuellement ouverts, tant au sein du département de la Défense qu'au niveau du SPF P&O.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "Selor" (nr. 9783)

12 Question de M. Brecht Vermeulen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le Selor" (n° 9783)

12.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, onlangs hadden wij in onze commissie een hoorzitting met de heer Miguel De Bruycker, de nieuwe directeur van het Centrum voor Cybersecurity België. Hij sprak daar over de manier waarop hij het centrum operationeel zal maken en over de manier waarop hij zijn medewerkers met welke profielen zal rekruteren.

Daaruit bleek dat er duidelijke aanwervingproblemen zijn. Volgens het Centrum voor Cybersecurity zijn de huidige procedures bij Selor niet aangepast om tegemoet te kunnen komen aan de noden op het vlak van de juiste profielen voor de openstaande vacatures.

Het CCB zoekt cybersecurity-analisten en die hebben een meestal een bachelordiploma. Momenteel is er ook slechts één bacheloropleiding om die vaardigheden aan te leren, namelijk aan de HoWest te Brugge. Sommige mogelijke kandidaten hebben die competenties via andere, digitale wijze verworven. De nood aan die profielen is hoog, zowel voor de overheid als voor de private markt. De verloning van dergelijke medewerkers is bijgevolg ook vrij hoog gezien hun opleiding. Daar knelt precies het schoentje. De heer De Bruycker zou heel graag medewerkers in dienst willen nemen op het hoogste niveau van Selor, namelijk niveau A, maar de daaraan gekoppelde procedure is zeer managementgericht en niet geschikt voor de aanwerving van medewerkers met het specifieke profiel van analist voor cybersecurity.

Mijnheer de minister, bent u bekend met de problematiek?

Hebt u reeds contact gehad met het CCB? Zo ja, wanneer? Wat was de uitkomst van dat gesprek?

Zijn er andere gelijkaardige problemen bij andere overheidsdiensten?

Hoe kan Selor een omslag maken van diplomagericht denken naar competentiegericht denken?

12.02 Minister Steven Vandeput: Ik ben mij er ten volle van bewust dat de vacatures voor IT-profielen moeilijk in te vullen zijn. Dat probleem rijst ook bij Defensie, voor cyberdefence.

Selor reikt op basis van de bestaande wetgeving een aantal oplossingen aan aan de rekruterende organisaties. Zo heeft men, met mijn goedkeuring, bij verschillende recente selectieprocedures voor IT-profielen een beroep gedaan op de afwijkingsprocedures inzake diploma, via de procedure “Schaarste op de Arbeidsmarkt”, zoals bedoeld werd in artikel 16, § 2, eerste lid van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937. Het komt erop neer dat voor nagenoeg alle selectieprocedures voor IT-profielen gebruikgemaakt wordt van die bepaling.

Daarnaast werkt Selor eraan om de kandidaten die niet over het vereiste diploma, maar wel over de nodige competenties en/of ervaring beschikken, aan de selectieprocedures te laten deelnemen. Het project heet “Eerder Verworven Competenties” (EVC).

Een voorbeeld hiervan is de instapkaart, zoals bedoeld in artikel 16, § 2, tweede lid van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937. Een kandidaat kan dus solliciteren voor een functie waarvoor hij niet het gevraagde diploma heeft, bijvoorbeeld wanneer hij over een diploma hoger onderwijs beschikt, maar niet over het vereiste bachelordiploma niveau B aan de federale overheid. Hij kan dan testen afleggen om een instapkaart voor dat niveau te verkrijgen. Als de kandidaat slaagt, ontvangt hij een instapkaart op bijvoorbeeld het niveau B. Die instapkaart vervangt het diploma niet, maar geeft de kandidaat toegang tot de selectie op bachelorniveau gedurende vijf jaar.

In overleg met Selor kan ik selecties openstellen voor die procedure. Wanneer een job openstaat voor kandidaten met een instapkaart, wordt dat vermeld in de deelnemingsvoorwaarden van de selectie.

Tot slot, ik heb Selor opdracht gegeven om te onderzoeken op welke manier wij de selectie voor de specifieke functies kunnen versnellen en de reeds bestaande initiatieven meer kunnen promoten bij de rekruterende organisaties.

Op heel korte termijn zullen mijn diensten samenzitten met Selor om na te gaan hoe wij veel sneller een antwoord kunnen bieden op de hoge vraag naar veiligheidsfuncties van de rekruterende administraties.

12.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik krijg nog graag een kleine verduidelijking.

U hebt aangegeven dat men met een instapkaart toegang kan krijgen tot het niveau B. Kan dat ook voor het niveau A? Mijn vraag betrof immers vooral het niveau A.

12.04 Minister Steven Vandeput: Ik kan u daarop niet meteen een antwoord geven, maar wij zullen het nagaan.

12.05 Brecht Vermeulen (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 9525 van mevrouw Ben Hamou en vraag nr. 9648 van de heer Top worden omgezet in schriftelijke vragen.

13 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'économie de 750 millions d'euros envisagée dans la fonction publique via un redesign de celle-ci" (n° 9789)

- M. Hendrik Bogaert au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le redesign des services publics fédéraux" (n° 9795)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de besparing van 750 miljoen euro door het redesignen van de overheid" (nr. 9789)

- de heer Hendrik Bogaert aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de redesign van de federale overheidsdiensten" (nr. 9795)

13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre du budget 2016, le gouvernement a annoncé sa volonté de réaliser, sur une base pluriannuelle, 750 millions d'euros d'économies dans le cadre de la Fonction publique, dont 100 millions déjà en 2016. Il l'a fait sans fournir d'autres détails sur la manière dont ces économies seraient réalisées tout en permettant à la Fonction publique de continuer à exercer ses fonctions diverses. Tout ce dont nous disposions, c'était d'un concept de redesign de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle l'est d'autant moins que des économies nouvelles s'ajouteraient aux économies déjà réalisées dans la Fonction publique par les précédents gouvernements.

Lors des discussions budgétaires, il a été impossible d'obtenir des détails sur la manière dont cela pourrait se réaliser tout en maintenant un service de qualité pour nos concitoyens et la mise en oeuvre des fonctions régaliennes de l'État. Pourrez-vous faire cela sans nier certains gains d'efficacité qui sont possibles, pour autant que ceux-ci ne laissent pas l'administration sans moyens, et les travailleurs complètement démotivés? Sinon, le remède sera pire que le mal.

Monsieur le ministre, je vous ai laissé deux mois pour élaborer vos plans et vos intentions de manière plus précise. Confirmez-vous cette intention du gouvernement fédéral de réaliser 750 millions d'euros d'économies dans la Fonction publique? Où en sont les discussions à ce sujet? Des intercabinets précisent-ils une vision plus précise des choses? Quelle est la méthode adoptée par le gouvernement? Comment se répartiront ces économies entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement, et également par SPF? Comment garantirez-vous que ces économies n'empêcheront pas les différents SPF de mener à bien leurs missions au service des citoyens? Pouvez-vous me communiquer, SPF par SPF, l'évolution des moyens et du personnel au cours des cinq dernières années? Je sais que cela a créé la polémique. Peut-être M. Bogaert rebondira-t-il sur le sujet. Pourriez-vous nous donner les mêmes informations pour ce qui nous intéresse, c'est-à-dire les prochaines années, d'aujourd'hui à la fin de la législature?

13.02 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, de redesign van de federale overheidsdiensten is een belangrijk programma dat tot doel heeft tot een betere dienstverlening te komen voor de burger, wat voor mij de essentie blijft. Daarnaast moet die redesign ook leiden tot belangrijke minderuitgaven. Volgens de tabellen die uitgedeeld zijn in het Parlement in juli 2015 gaat het om 100 miljoen euro in 2016, 200 miljoen euro in 2017, 250 miljoen euro in 2018, 100 miljoen euro in 2019 en 100 miljoen euro in 2020. Samen gaat het dus over een recurrent, structureel bedrag van 750 miljoen euro.

Mijnheer de minister, daarover wil ik u graag de volgende vragen stellen.

Ten eerste, en dit is voor mij de belangrijkste vraag, in welke mate en hoe zal dat project bijdragen tot een betere dienstverlening voor de burgers van ons land?

Ten tweede, staat uw kabinet nog steeds achter de bedragen die meegedeeld zijn aan het Parlement?

Ten derde, staat uw kabinet nog steeds achter de basisdoelstelling van de redesign? Ik citeer die doelstelling: “Een substantiële vermindering van het aantal FOD’s, OISZ’s, ION’s, het aantal entiteiten met minder dan 50 voltijdse equivalenten en de opheffing van de POD’s.”

Ten vierde, wat betekent een substantiële vermindering van het aantal FOD’s, OISZ’s en ION’s? Welke en hoeveel blijven er over en in welke verhouding staan ze tot elkaar? Is er een organisatieschema dat de einddoelstelling weergeeft?

Ten vijfde, wie leidt dat project op dit ogenblik? Ik heb vernomen dat het project is overgedragen van uw kabinet naar het kabinet van vicepremier Jambon. Klopt dat? Werd daarover extern of via de Ministerraad gecommuniceerd? Wat is desgevallend de reden van die overdracht?

Ten zesde, zijn er of zullen er externe consultants betrokken worden bij die projecten? Wat is desgevallend het budget dat daarvoor is uitgetrokken?

Ten zevende, wat zijn de financiële objectieven van de diverse trajecten? Wat is het financieel objectief voor het eerste traject, de zogenaamd centraal gecoördineerde federale aankopen? Wat is het financieel objectief voor het tweede traject, de inning van de overheidsinkomsten? Wat is het financieel objectief voor het derde traject, het vastgoed- en patrimoniumbeheer? Wat is het financieel objectief voor het vierde traject, de operationele verbeteringen in veiligheid? Wat is het financieel objectief voor het vijfde traject, de operationele verbeteringen in gezondheid? Wat is het financieel objectief voor het zesde traject, de integratie van dienstverlenende processen binnen de verticale FOD’s en andere federale organisaties? Wat is het totaal financieel objectief van die zes trajecten?

13.03 Minister Steven Vandeput: In het federaal regeerakkoord is, zoals aangehaald, de substantiële vermindering van het aantal overheidsdiensten uitdrukkelijk opgenomen in het kader van de hervorming en vereenvoudiging van de federale overheidsorganisatie. Het betreft geen kwantitatieve doelstelling over de vermindering van het aantal overheidsdiensten.

Een belangrijke stap in dat proces is de gedragen beslissing van de voltallige Ministerraad van vorig jaar omtrent de opstart van zes trajecten. Er wordt dus een heel verdienstelijke poging gedaan om de verantwoordelijkheid voor de zes trajecten bij mij en mijn kabinet te leggen, maar het is de voltallige Ministerraad die de beslissing over de zes trajecten genomen heeft.

Il s'agit des achats fédéraux coordonnés de façon centralisée, de la perception des recettes publiques, de la gestion des actifs immobiliers du gouvernement, d'une excellence opérationnelle dans le domaine de la sécurité et de la justice, d'une excellence opérationnelle dans le domaine de la santé et, pour conclure, de l'intégration des processus de service au sein des EPF verticaux et d'autres services publics fédéraux – l'intégration horizontale, comme on dit.

Dit is dus een project van de voltallige regering. De individuele trajecten werden onder het sponsorschap van de betreffende vakministers gebracht.

Een stuurgroep, waarvan ook ik deel uitmaak, beheert het centraal overzicht. Laat mij nogmaals duidelijk maken dat ik niet de voorzitter van die stuurgroep ben.

Het doel is niet, dit is heel bepalend, om een allesomvattend project op te starten. Het is bewust niet de bedoeling om een nieuwe blauwdruk voor de federale overheid uit te tekenen. Het is daarentegen wel de bedoeling om een aantal heel concrete projecten op te starten die nu kunnen worden gerealiseerd en die nog binnen deze legislatuur effecten zullen kunnen laten zien, om hopelijk als dusdanig als een opstapje naar meer te dienen.

In de beslissing over de begroting van 2016 heeft opnieuw de voltallige regering ook de te behalen besparing bepaald, zonder specificering per traject.

Met betrekking tot de projecten die onder mijn vakministerschap vallen, met name het traject 1, de gezamenlijke aankoop, en het traject 6, de horizontale integratie, zal op korte termijn, ik heb het dan over dagen eerder dan weken, een nota met concrete doelstellingen aan de eerder genoemde stuurgroep worden voorgelegd.

In traject 6 worden de ondersteunende diensten samengebracht in één nieuwe horizontale entiteit tegen 1 januari 2017.

De vier bestaande horizontale FOD’s zullen dus worden geïntegreerd in deze nieuwe organisatie en houden dus op te bestaan.

Hieraan gekoppeld werden een aantal andere noodzakelijke initiatieven opgestart met het oog op goed bestuur en een betere dienstverlening, bijvoorbeeld de oprichting van de Federale Interneauditdienst zoals eerder vandaag al besproken, acht jaar na de publicatie van de KB’s over de interne audit.

Een ander voorbeeld van een toegevoegd project is PersoPoint dat u nog zult herkennen, mijnheer Bogaert, als het directoraat-generaal P&O Shared Service Center of eHR, waar wij een audit hebben laten doen voor wij het terug overgenomen hebben. Die audit heeft laten uitblijken dat een centralisatie van de personeelsadministratie kan leiden tot 117 miljoen euro aan efficiëntiewinst voor de komende zes jaar.

Uit deze audit is eveneens gebleken dat er een gat zat in de financiering van het project ten bedrage van 13 miljoen euro.

13.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'espérais que cette question nous permettrait de sortir du brouillard et des slogans. J'aurais aimé connaître les objectifs assignés aux SPF et essayer d'évaluer si l'on pouvait continuer à percevoir correctement l'impôt malgré une réduction du personnel aux Finances ou encore à rendre convenablement la justice alors que ce secteur n'arrête pas de dénoncer – et fort légitimement – son impossibilité de travailler.

J'aurais aussi souhaité mesurer quelles allaient être les conséquences des décisions budgétaires sur les entreprises qui travaillent pour l'État fédéral et qui se plaignent, depuis de trop nombreuses années, des retards de paiement. Or vous me livrez assez peu de détails. J'ai retenu que vous vous cachiez derrière l'ensemble du gouvernement. J'apprends aussi qu'il existe des groupes de travail dont vous faites partie. C'est assez étonnant! Vous êtes ministre de la Fonction publique et l'un des membres du groupe de pilotage qui doit aboutir, et ce n'est pas mince, à économiser 750 millions d'euros dans la Fonction publique fédérale. Deux mois après l'adoption du budget, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés à cet égard.

Je ne pense pas qu'on puisse presser indéfiniment le citron et espérer encore obtenir des services aux citoyens de qualité. Comme dans toute entreprise, il existe certainement une capacité de gain et d'efficacité – si possible, à service constant et dans le respect des travailleurs. Mais, pour ce faire, il faut autre chose que des slogans. Un dialogue social et une vision claire sont indispensables. Je ne les perçois pas à ce stade. Vous devriez revenir très rapidement, avec l'ensemble du gouvernement, devant cette commission ou une autre, afin de présenter clairement vos projets. De même, vous devriez en informer les syndicats de travailleurs de la Fonction publique et négocier avec eux. Cependant, je nourris les plus vives inquiétudes quant à l'aptitude du gouvernement à avancer correctement dans ce dossier.

13.05 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

De bedoeling is niet de individuele verantwoordelijkheid vast te stellen, dat is niet de natuur van mijn vraag. De vraag is gewoon een vraag naar de stand van zaken.

Ik merk een aantal zaken op.

Ten eerste, er is, eerlijk gezegd, een potentieel probleem van ownership van het project. Ik neem aan dat wel zal afgesproken zijn wat afgesproken is. Ik kan u daarin alleen maar volgen. Wie ben ik immers, om te zeggen dat het anders is gelopen. Dat zullen dus wel de afspraken zijn. Nogmaals, dat was ook mijn punt niet. De organisatieleer zal echter aangeven dat gedeelde verantwoordelijkheid geen verantwoordelijkheid is.

Mijnheer de minister, het gevaar is echter het volgende.

U bent volgens de officiële communicatie verantwoordelijk voor Personeel en Organisatie. Als niemand zegt dat het zijn project is, is dat niet per definitie slecht, maar het is alleszins geen goed voorteken. U antwoordt dat uw bevoegdheid de projecten 1 en 6 betreft, en dat u geen problemen hebt met alle projecten op zich. Het zijn immers zaken die u uiteraard ook zou hebben voorgesteld.

De vraag is natuurlijk de connectie met het budget. Een bedrag van 750 miljoen euro is immers veel geld. Het zou kunnen dat die projecten wel allemaal goede projecten zijn, die naar ieders verwachting ook tot een goed einde kunnen komen. Om van dat punt de brug naar 750 miljoen euro te maken, is echter een hele sprong.

Ik heb gevraagd wat het financiële objectief per traject is. U hebt geantwoord dat geen objectief is gemaakt. Dat noteer ik.

Er is ook geen blauwdruk van een nieuwe overheid, wat mij bezorgd maakt, omdat de titel redesign het volgende veronderstelt. Van afstand bekeken kan worden vastgesteld dat tijdens de vorige periode wat veel op lineaire en budgettaire doelstellingen is gewerkt. De verwachting was natuurlijk dat nu de boel op orde zou worden gezet en de structuren en het organigram goed zou worden gezet. Dat is echter blijkbaar niet de bedoeling. Er wordt voor een aantal verbeteringsprojecten gekozen in plaats van voor een echte redesign. Het woord redesign zou veronderstellen dat een reorganisatie van alle departementen wordt gedaan, dat alles op zijn plaats wordt gezet en dat in het aantal wordt gewied.

Wij hebben gesproken over een vermindering van het aantal FOD’s, OISZ’s en ION’s. Het is duidelijk dat een en ander na verloop van tijd op zijn plaats moet worden gezet. Dat blijkt echter niet meer de ambitie van het project te zijn. Ik vrees dus dat het naar een meer budgettaire dimensie evolueert in plaats van naar een echte redesign van de overheid.

Ik ben bezorgd over het project maar niet over uw persoonlijke verantwoordelijkheid ter zake. Dat is mijn punt niet. Ik ben bezorgd over het ambitieniveau dat ik terugvind in de begrotingstabellen die in het Parlement zijn rondgedeeld. Het gaat over 750 miljoen euro en over zes projecten, die ik allemaal herken.

De vraag is wat men daar potentieel uit kan halen. Dat is ook niet gespecificeerd. Ik meen dus dat er budgettair een enorme delivery gap zal zijn tussen wat men vooropstelt, namelijk 750 miljoen, en wat hier naar voren komt. Om 750 miljoen te halen zal men naar een echte redesign moeten gaan. Uit klassieke verbeteringsprojecten, die allemaal wel hun verdienste zullen hebben, zal men geen 750 miljoen euro kunnen putten.

Als wij bij u niet terechtkunnen voor het geheel is de vraag natuurlijk bij wie dan wel. Als u adviseert om naar de eerste minister te gaan om hem te ondervragen aangezien het om de hele regeringsploeg gaat… Ik begrijp uw antwoord. Ook mensen van mijn partij zullen daarin hun verantwoordelijkheid moeten nemen. Ik moet echter wel weten bij wie ik moet zijn om te vragen hoe het geheel wordt gezien. Als er geen concrete doelstellingen zijn, dan meen ik dat wij bezorgd moeten zijn om het geheel. Ik sta open voor een kleine discussie daarover als de voorzitter dat ziet zitten. Het Parlement heeft natuurlijk altijd het laatste woord.

13.06 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Bogaert, van mij krijgt het Parlement uiteraard altijd het laatste woord.

Ik wil echter een paar zaken specificeren.

Ik wil hier geen verantwoordelijkheid ontvluchten. Het is een feit dat dit een project is van de gehele regering. Wij hebben zes individuele trajecten gedefinieerd die duidelijk onder ownership staan van een voogdijminister. Dat lijkt mij evident. Voor elke van de zes individuele trajecten is er natuurlijk iemand specifiek bevoegd en verantwoordelijk en die persoon werkt de zaken uit.

Het mag niet de doelstelling zijn om structuren te veranderen louter om structuren te veranderen. Nee, het is natuurlijk de bedoeling om het beter te doen, om dubbel werk te vermijden en dergelijke. Dat kan ik maar zeggen binnen mijn eigen verantwoordelijkheden. U hebt op mijn stoel gezeten en u weet dat uw macht niet verder reikt dan uw eigen FOD P&O en eventueel de organisaties zoals Selor die daar aanhangen. Zelfs voor Fedict bijvoorbeeld ben ik niet bevoegd maar wel mijn collega.

Deze route is ingeslagen en wij gaan van vier naar één, zijnde een reductie met drie. Op veertien FOD’s in totaal is dat niet onaardig om mee te beginnen. Ik wil niet spreken voor andere ministers maar ik zie ook dat men binnen de openbare instellingen van sociale zekerheid naar hergroeperingen gaat. Er worden taken verschoven, men bekijkt de processen en dergelijke. Is dat een redesign? Ja, maar het is niet de big bang. Wij hebben er specifiek voor gekozen om concrete stappen vooruit te zetten om daar uiteraard op korte termijn ook de budgettaire vruchten van te kunnen plukken.

Veeleer dan voor een big bang hebben wij ervoor gekozen stap voor stap op weg te gaan naar wat haalbaar is. Ik hoef u de projecten met heel goede intenties uit het verleden niet op te sommen. Op papier zagen die er heel goed uit, maar vandaag leiden ze soms tot frustraties – ik denk specifiek aan de copernicushervorming –, omdat ze nooit in hun geheel uitgevoerd werden, wat natuurlijk een spijtige zaak is.

Wat is mijn verdere rol? In de Ministerraad of voor de bevoegde ministers ben ik de minister die faciliteert. Wij hebben dus gezorgd voor een gezamenlijke of gelijkaardige aanpak, waarmee de verschillende werkgroepen nu tot een nota moeten komen. Die moet op heel korte termijn rond zijn. Wij spreken veeleer over dagen dan weken, laten we zeggen over twee weken. Dan moeten wij met concrete doelstellingen komen en dan zult u hopelijk meer antwoorden op uw vragen krijgen. Een en ander loopt ook gelijk met andere budgettaire besprekingen. U beschikt over genoeg politieke realiteitszin om inzicht daarin te hebben. De financiële impact die elk van die trajecten zal hebben, zal pas dan duidelijk worden.

Wij hebben dus niet gekozen voor een externe grote en allesomvattende studie, maar opteren ervoor om het proces van binnen uit te laten groeien.

13.07 Hendrik Bogaert (CD&V): Er zijn dus geen consultants bij betrokken?

13.08 Minister Steven Vandeput: Vandaag zijn er geen consultants bij betrokken. De werkgroepen zijn gestart met een specifieke afbakening van het domein en met het opschrijven van heel concrete stappen die men wil zetten. In de nota, die op heel korte termijn verwacht wordt, zal men aangeven of daarvoor al dan niet bijkomende externe hulp nodig is. Op basis daarvan zal externe hulp voor specifieke trajecten worden gevraagd.

13.09 Hendrik Bogaert (CD&V): Men zegt mij dat het kabinet… (…)

13.10 Minister Steven Vandeput: Wij hebben bekeken hoe wij de governance van dat project kunnen doen.

Op politiek niveau is dat de kern – onder het voorzitterschap van de eerste minister –, uitgebreid met mijzelf, de minister van Begroting en de betrokken ministers, afhankelijk van het project. Op het tussenniveau zijn er de kabinetschefs en dan is er de stuurgroep. Wij hadden er daar inderdaad opnieuw voor kunnen kiezen om extern iemand te halen en die de stuurgroep te laten leiden. Wij hebben ook daar gekozen voor een pragmatische aanpak en hebben een medewerker van het kabinet-Jambon aangesteld die de stuurgroep leidt.

13.11 Hendrik Bogaert (CD&V): De heer Smets?

13.12 Minister Steven Vandeput: Inderdaad.

In plaats van een extern project management office op te zetten met de overheid, hebben we ons afgevraagd hoe wij de overheid zo klein mogelijk kunnen houden en het effect zo groot mogelijk maken en de zaak vanuit de werkgroepen te laten komen.

Dat is de hele opzet van de redesign, zoals wij die nu hebben gedefinieerd. Het zwaartepunt ligt bij die werkgroepen en de echte verbeteringen – niet de big bang, maar het bekijken van wat we gezamenlijk kunnen doen en dat effectief doen – komen van het lager niveau. Van daaruit kunnen snel resultaten worden geboekt.

13.13 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, ik verwelkom het feit dat u zegt dat er geen big bang mag komen. Niemand vraagt dat ook, wij vragen dat ook communautair niet en dus zeker niet in deze reorganisatie, dit redesign. Een big bang zal de zaken niet vooruit helpen, daar vraagt dus niemand naar.

In zoverre ik er nu zicht op heb, heb ik globaal gezien niets tegen die zes trajecten want ze lijken mij allemaal zinvol. Sommige zaken zijn nieuw, andere waren er reeds, zoals bijvoorbeeld samen aankopen. Ik sta daar uiteraard achter. Daar zit het verschil dus niet. Daar overstijg ik wat u gedefinieerd hebt als uw politieke perimeter. Ik richt mij nu eigenlijk tot het kernkabinet en tot de eerste minister. Ik volg uw instructies op dat vlak. Dit zijn allemaal goede zaken, maar de grote winsten zullen er komen door horizontaal te gaan kijken en het verticale te overstijgen, door een globale visie te hebben op de overheidsadministratie.

Voor sommige is dat back office, maar dat is het belangrijkste. Kijk maar hoe Griekenland nu in de problemen komt. Het gebrek aan een gemoderniseerd openbaar ambt maakt dat men zich in de prak rijdt, omdat aan Europa beloftes werden gedaan die evenwel niet kunnen worden uitgevoerd omdat de operations er niet zijn om dat te doen. Niemand in deze zaal onderschat het belang van een moderne overheidsadministratie.

Als men natuurlijk 750 miljoen uittrekt om dat te verbeteren, dan vrees ik voor deze projecten. Federale aankopen zijn horizontaal, maar veel zaken zijn verticaal, terwijl het idee was om horizontaal te werken met redesign, om alles op punt te zetten en daar grote winsten te boeken.

Ik ben optimistisch van nature, maar ik vrees voor die besparing van 750 miljoen euro. Ik wil wel even duidelijk maken dat het potentieel groter is dan 750 miljoen euro. Ook mensen in mijn partij zeggen soms dat een dergelijke besparing nooit kan lukken, maar mijn overtuiging is dat die besparing wel degelijk mogelijk is en er valt zelfs veel meer dan 750 miljoen euro te behalen. Alleen vrees ik dat er toch een allesomvattende oefening zal moeten worden gemaakt om dat bedrag te behalen. Nogmaals, ik richt mij nu tot het kernkabinet dat daarvoor zal moeten instaan.

De verschuiving van het project, met daaraan gekoppeld de politieke verantwoordelijkheid, met de heer Smets die dan in het kabinet-Jambon zit, is toch ook niet niets. Ik vind wel dat daarover enige externe communicatie uitgebracht mocht worden. Ik heb dat wel vernomen, maar ik vraag mij af of het klopt. Het blijkt dus waar te zijn. Ofwel zegt u dat het heel consistent is met het idee dat het gaat om een verantwoordelijkheid van heel de regering, ofwel is er iets anders aan de hand. Voor mij niet gelaten, maar het zijn in elk geval belangrijke ontwikkelingen in dat dossier.

13.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): M. Bogaert est passionné par la question!

Monsieur le ministre, il y a certainement des choses à faire en termes d'amélioration de la Fonction publique. Mais il faut appeler un chat un chat: vous avez décidé collectivement de réaliser 750 millions d'euros d'économies dans la Fonction publique mais, actuellement, vous n'êtes pas capable de m'en indiquer l'impact en termes de personnel, SPF par SPF, et en termes de frais de fonctionnement.

J'ai l'impression que vous prenez le dossier à l'envers! Votre préoccupation de ministre de la Fonction publique est d'avoir une administration qui fonctionne, au service des citoyens, qui accomplisse les différentes missions de l'État - déjà mises à mal par des décisions antérieures d'économies mal pensées, au point de rendre le système inopérant. Aux Finances – je m'y intéresse beaucoup – et à la Justice, il ne se passe pas un jour sans que leurs représentants dénoncent le non-fonctionnement de leur département, notamment dans la capacité d'aller au bout d'affaires complexes.

Ici, vous décidez d'un montant budgétaire et après, vous verrez. Deux mois plus tard, vous n'êtes pas en capacité de nous donner des détails et d'assumer les conséquences de cette décision en termes de personnel et de capacité de fonctionnement. Je redemande, et je demande aussi au président de cette commission, que le gouvernement assume ses choix et qu'il vienne présenter très rapidement à la commission de l'Intérieur un tableau indiquant les économies qui vont être réalisées - secteur par secteur - et qu'il nous dise comment ces secteurs vont pouvoir continuer à fonctionner correctement, au service des citoyens. Il ne s'agit pas de se retrouver dans dix ans avec une Fonction publique tellement démembrée qu'elle ne pourra plus accomplir ses missions au service des citoyens.

Des économies qui contribuent à mieux faire fonctionner les choses ne me posent pas de problème. Mais il est trop facile de décider d’un montant pour ensuite ne pas assumer les conséquences concrètes du choix qui a été opéré.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.01 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.01 uur.