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Commissie
voor de Buitenlandse Betrekkingen |
Commission des Relations extérieures |
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van Woensdag 24 februari 2016 Namiddag ______ |
du Mercredi 24 février 2016 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.59 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.59 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.
De voorzitter: De vraag nr. 8719 van mevrouw Jadin is omgezet in een schriftelijke vraag.
01 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les déclarations du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration" (n° 9047)
01 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verklaringen van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie" (nr. 9047)
01.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a une quinzaine de jours, j'interrogeais le premier ministre suite aux déclarations, relayées par la BBC, du ministre de l'lmmigration grec, Yiannis Mouzalas, qui prêtaient au secrétaire d'État Théo Francken des propos qu'il aurait tenus au cours ou en marge d'une réunion informelle du conseil JAI à Amsterdam, et qui étaient de cette teneur: "je me fiche si vous les noyez, je veux juste que vous les repoussiez."
À cette occasion, vous m'avez interpellée en me signalant: "(...) je voudrais simplement vous faire remarquer qu'hier, j'ai déjà été interrogé à ce sujet par l'ambassadrice de Grèce à qui j'ai répondu. Ma réponse est connue par tous puisqu'elle a été reprise dans les médias.". Le premier ministre s'est rangé derrière vos propos et le simple communiqué de presse du secrétaire d'État en signalant que vous aviez déjà indiqué en commission le contenu de l'échange avec l'ambassadrice de Grèce, le premier ministre parlant même d'une réponse parlementaire. J'ai réécouté l'enregistrement et je vous assure que c'est ce qu'il dit.
Le problème est que ni le compte rendu de la réunion de la commission des Relations extérieures du mercredi précédent la séance plénière ni les médias ne semblent reprendre vos déclarations en lien avec l'ambassade de Grèce, à moins que nous ayons été distraits.
Or il n'y a que deux attitudes dans ce dossier d'une grande gravité où l'on ne peut se contenter de "on-dit". Soit M. Mouzalas dit la vérité et les propos attribués à M. Francken sont avérés et méritent dès lors une sanction des plus lourdes, soit le ministre grec prête à M. Francken des propos qu'il n'a pas tenus. Et nous sommes alors devant ce qu'il faut bien appeler une crise diplomatique grave avec la Grèce, qui ne pourrait trouver d'issue sans des excuses publiques du gouvernement grec.
J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.
Quelles mesures avez-vous prises pour faire la lumière sur cette affaire sur le plan diplomatique tant vis-à-vis de la Grèce que des Pays Bas, qui assurent la présidence tournante du Conseil européen?
Quelle a été la teneur de votre entretien avec l'ambassadrice de Grèce et quelles conclusions en avez-vous tirées? Qui a pris l'initiative d'un tel entretien?
Mais je déduis d'ores et déjà de votre sourire que j'ai probablement été distraite.
01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, concrètement, j'ai dit ceci le 28 janvier 2016 en séance plénière: "Hier, j'ai déjà été interrogé par l'ambassadrice de Grèce à qui j'ai répondu que ma réponse était connue par tous puisqu'elle était reprise dans les médias". Vous ne trouverez évidemment pas trace de l'échange avec l'ambassadrice de Grèce dans les comptes rendus de la commission car elle ne siège habituellement pas ici.
Simplement, pour vous donner le détail de ce qui s'est passé, j'ai – comme je le fais au début de chaque présidence européenne – participé à un déjeuner, à l'invitation de l'ambassadrice des Pays-Bas, que l'on a qualifié de "déjeuner communautaire". J'y ai présenté la vision de la Belgique et des Affaires étrangères belges sur la présidence qui s'ouvre et sur les grands thèmes d'actualité et, puis, j'ai accepté de participer à un débat en répondant à des questions des différents ambassadeurs présents de l'ensemble des membres de l'Union.
L'ambassadrice de Grèce m'a posé la question de savoir quels avaient été exactement les propos du secrétaire d'État en fonction de ce qu'avait dit un ministre grec. Je lui ai répondu ce que le premier ministre avait répondu un peu plus tard en séance plénière le même jour, à savoir que le secrétaire d'État a formellement démenti, par communiqué, les éléments rapportés par ce ministre grec. Nous en sommes restés là. Nous n'avons en rien à présenter des excuses ni à entamer une quelconque procédure par rapport au fait que quelqu'un se permet - ce qui n'est d'ailleurs pas la règle - d'exprimer le point de vue qui aurait été exprimé par un collègue lors d'une rencontre informelle, sinon les rencontres informelles ne servent plus à rien, et a fortiori, quand le point de vue rapporté est faux.
M. Francken a clairement démenti ces propos. Je l'ai dit à l'ambassadrice de Grèce. Le premier ministre l'a dit clairement au parlement. Je peux à nouveau vous le répéter aujourd'hui.
01.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je résume car je suis fort distraite, comme beaucoup de gens visiblement. Vous résumez ici votre interpellation, seulement, les interpellations en séance plénière sont filmées. Pour être certaine de ne pas dire trop de bêtises aujourd'hui – puisque, apparemment, j'en avais dit en plénière – j'ai été revoir l'enregistrement ce matin. Vous dites bien que les propos et l'échange que vous avez eus avec l'ambassadrice de Grèce sont connus de tous. Vous le dites.
01.04 Didier Reynders, ministre: Ma réponse est connue par tous puisqu'elle a été reprise dans les médias.
01.05 Julie Fernandez Fernandez (PS): Pour ma part, je ne l'ai pas retrouvée dans les médias.
01.06 Didier Reynders, ministre: Ma réponse, c'est le démenti de M. Francken.
01.07 Julie Fernandez Fernandez (PS): Dans ce cas, votre réponse consiste à dire que M. Francken dit la vérité dans son communiqué. Si telle est votre réponse, je l'entends. Je suis d'accord.
01.08 Didier Reynders, ministre: Bien entendu!
01.09 Julie Fernandez Fernandez (PS): Nous sommes également d'accord que, lorsque le premier ministre me dit, en séance plénière, que vous avez répondu à une question parlementaire, c'est faux. Et il le dit.
Il a affirmé que le ministre des Affaires étrangères avait eu l'occasion de répondre la veille lors d'une commission ou d'une réponse parlementaire. On peut chipoter sur les termes, mais vous avez autre chose à faire et moi aussi.
À l'heure actuelle, la seule chose que nous avons, c'est un démenti de M. Francken. Le ministre grec maintient quant à lui ses propos. Je répète donc ce que j'ai déjà dit, à savoir que nous sommes dans une crise grave où un secrétaire d'État qui représentait la Belgique, fût-ce à une réunion informelle, aurait tenu des propos gravissimes. Et le seul démenti que nous avons provient du secrétaire d'État en question. Nous devons nous en contenter. Peut-être le gouvernement s'en contente-t-il, ainsi que le premier ministre. Mais moi je ne m'en contente pas. Je répète qu'il y a un doute, que la situation et ces propos sont graves.
L'incident est clos.
- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het informele overleg in Rome over de politieke toekomst van de EU" (nr. 9294)
- mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de informele bijeenkomst van de zes stichtende EU-lidstaten in Rome" (nr. 9310)
- mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de gedachtewisseling over de toekomst van Europa" (nr. 9322)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het initiatief van de zes stichtende landen van de EU om het Europese project nieuw leven in te blazen" (nr. 9610)
- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la réunion qui s'est tenue à Rome au sujet de l'avenir politique de l'UE" (n° 9294)
- Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la réunion informelle des six États fondateurs de l'Union européenne à Rome" (n° 9310)
- Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'échange de vues sur l'avenir de l'Europe" (n° 9322)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'initiative des six pays fondateurs de l'UE pour relancer le projet européen" (n° 9610)
02.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt gisteren in deze commissie al lofbetuigingen gekregen over de leidende rol die u wil nemen binnen het Europa van de zes stichtende EU-lidstaten. U hebt in die hoedanigheid ook deelgenomen aan een overleg om na te denken over de politieke toekomst van de EU. De voorbije weken zijn we al om de oren geslagen met de pro en contra’s van die EU. Ik vermoed dat we daarmee ook in de komende weken en maanden, en meer bepaald tot aan het Brexit-referendum, vaak geconfronteerd zullen worden.
Er is over de ontmoeting van de zes lidstaten weliswaar al een en ander in de pers gecommuniceerd. Ik vraag u niet om een dubbele toelichting, maar wel of u het standpunt dat u daar hebt verdedigd wat kan toelichten.
Ziet u in die ontmoeting ook een bevestiging dat Europa niet langer taboe is? Hoe moeten we die ontmoeting van een beperkte groep interpreteren? Wat betekent dat binnen de grotere samenhang van Europa?
Over de Brexit is al uitvoerig gesproken. Italië heeft een opvallende rol gespeeld in het opzetten van het overleg en dat past in de poging van de regering in Rome om een hechtere unie te smeden. In Italië wordt een online enquête voor de burgers geopend. Wat vindt u daarvan? Is dat een goed initiatief dat ook hier kan worden uitgevoerd?
02.02 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, de berichten over de informele bijeenkomst, begin februari, van de zes stichtende EU-lidstaten kunnen ons ook hoop geven. Stilstaan en goed nadenken over de te varen koers op zo’n moeilijk en uitdagend moment voor de Europese Unie, waarop wij geconfronteerd worden met de migratiecrisis, de Brexit en de druk op de Europese waarden en normen, is een positief initiatief.
De bedoeling lijkt te zijn de interne samenwerking en de eenheid aan te sterken. De kritiek dat Europa er op die manier nog een kleine vergadertafel bij krijgt, is ondoordacht, want in het licht van de enorme uitdagingen moeten verschillende initiatieven opgezet worden om de slaagkansen tot versterking van de Europese Unie te vergroten. Het ervaren netwerk van de experts van de zes stichtende EU-lidstaten daarbij inschakelen, kan een zeer interessant idee zijn. Ik stel vast, op basis van berichten in de media, dat u daaraan constructief hebt deelgenomen.
Natuurlijk zijn er ook vragen over onze positie betreffende een Europa met twee snelheden.
Daarover zou ik graag verduidelijking krijgen.
Mijnheer de minister, wat is het opzet van de informele bijeenkomst of eventueel bijeenkomsten? Welke thema's zijn aan bod gekomen? Kunt u de Belgische positie verduidelijken? Welk gevolg zullen de conclusies van de vergaderingen krijgen? Wat is uw standpunt inzake een Europa met twee snelheden en hoe ziet u dat precies? Vindt u niet dat zulke belangrijke stappen voor de toekomst van Europa hier in het Parlement meer intens besproken zouden moeten worden?
Ik heb ergens in de pers gelezen dat een volgende bijeenkomst misschien in België zou plaatsvinden. Kunt u daar iets over zeggen?
02.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, naar aanleiding van het zestigjarige bestaan van het Verdrag van Rome werd, op initiatief van de Italiaanse premier Renzi, op dinsdag 9 februari een informeel overleg georganiseerd. Wij hebben daarin een belangrijke rol te vervullen.
Kunt u toelichten welk standpunt België tijdens dat gesprek heeft ingenomen, specifiek met betrekking tot de asielcrisis, een Europa met verschillende snelheden en de Brexit? Hebben nog andere gespreksonderwerpen deel uitgemaakt van het gesprek? Welke conclusies vloeien voort uit het gesprek en hoe zullen die, naar uw mening, invloed hebben op de koers van de Europese Unie?
Plannen de zes lidstaten dat informeel overleg om te vormen naar een formeel overleg waarbij meerdere Europese lidstaten betrokken zullen worden? Indien ja, hoe zal dat volgens u concreet ingericht worden? Indien neen, kunt u toelichten wat daarvoor de reden zou zijn?
02.04 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me rallie aux questions de mes collègues. L'environnement européen est particulièrement morose. Qu'on le veuille ou non, le sommet de Bruxelles de la semaine dernière a été un précédent. Les sommets européens vivent un peu au rythme d'un damage control à l'autre. Ce sommet de Rome apparaissait comme une éclaircie, une initiative dynamique, positive, constructive. Un communiqué de presse rappelait la volonté des membres fondateurs de prendre l'initiative pour renforcer la cohésion européenne.
Vous avez invité vos collègues fin avril-début mai. Concrètement, quel sera le menu de cette réunion? Nous avons besoin, aujourd'hui, de passer de la parole aux actes, aux initiatives concrètes, vers cette union politique. Cette initiative était intéressante sur le plan symbolique, mais elle doit aujourd'hui se traduire en actes très concrets. Que va-t-elle devenir? Comment se transformera-t-elle en un véritable élan?
02.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, volgend jaar viert de Europese Unie haar zestigste verjaardag. Op uitnodiging en initiatief van Italië kwamen de ministers van Buitenlandse Zaken van de zes stichtende landen op 9 februari bijeen in Rome om deze verjaardag voor te bereiden en om de basisprincipes te bespreken die aan de oorsprong lagen van de Europese constructie. De informele bijeenkomst was ook een gelegenheid voor de stichtende leden om zich te buigen over de evolutie van het Europees project en de grote uitdagingen waaraan de Unie het hoofd moet bieden.
Als stichtende leden willen wij met deze bijeenkomst een voluntaristische boodschap geven over de Europese constructie, die altijd vertrokken is vanuit een geest van solidariteit. Deze geest van solidariteit werd onder meer besproken in het kader van de vluchtelingencrisis. Dit is momenteel één van de grootste Europese uitdagingen. De prioriteit moet liggen bij het op efficiënte en menselijke wijze omzetten van de genomen beslissingen en een beter beheer van de buitengrenzen van de Unie. Hierbij moet de samenwerking met de landen van oorsprong en transit verder versterkt worden. Europa heeft een evenwichtige en alomvattende geografische aanpak nodig, gebaseerd op solidariteit en verantwoordelijkheid.
Een ander gespreksonderwerp was de strijd tegen terrorisme en de verdediging van onze waarden, met volle respect voor mensenrechten en het principe van de rechtstaat. Deze uitdaging is groot en vereist tevens dat de Unie een rol speelt als globale speler, ook inzake veiligheidsbeleid en buitenlands beleid. Het mee helpen verzekeren van vrede en stabiliteit in de wereld is een strategische prioriteit en van fundamenteel belang voor de EU en voor de toekomst ervan.
Deze informele overlegformule liet ook toe na te denken over de middelen die zouden toelaten het integratieproces van de Europese Unie weer op gang te brengen. De stichtende landen proberen al geruime tijd een visie te ontwikkelen die vertrekt vanuit het besef dat een verdere integratie op sommige domeinen wenselijk is. Daarbij moeten variabele dimensies mogelijk zijn, zoals al het geval is met de eurozone en de Schengenzone.
Er is uiteraard ook gepraat over de Brexit en over de onvoorspelbare afloop van het Britse referendum. Sommige lidstaten, meer in het bijzonder Groot-Brittannië, willen mogelijk niet verder integreren. Meerdere belangrijke thema’s vereisen echter een sterkere Europese oplossing.
Le communiqué adopté à l'issue de la réunion de Rome souligne que les ministres présents restent résolus à poursuivre le processus, créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe. Le processus entamé lors de cette réunion devrait se poursuivre jusqu'en mars 2017, moment où on commémorera les 60 ans du Traité de Rome.
L'exercice est actuellement mené entre les six pays fondateurs, mais il n'est pas exclu qu'il soit, à un stade ultérieur, ouvert à d'autres États membres. Nous examinerons dans ce cadre les progrès possibles dans le cadre des traités existants, mais aussi comment avancer à plus long terme, éventuellement avec des modifications de ces traités.
La prochaine réunion se tiendra, à mon invitation, à Bruxelles, probablement au château de Val Duchesse, là où le Traité de Rome a été négocié. Le processus est à ce stade encore informel. Il s'agit de discussions exploratoires, qui ne nécessitent évidemment pas de position formelle du gouvernement. Ceci étant, le principe d'une union sans cesse plus étroite a clairement été défendu par le premier ministre au nom de la Belgique lors du Conseil européen de la semaine dernière.
De Belgische regering heeft momenteel geen plannen om, zoals Italië, een online enquête op te starten waarbij burgers zouden worden bevraagd over hun visie op de toekomst van Europa. De Europese Unie beschikt daarvoor over de Eurobarometer, een systeem waarbij wetenschappelijk verantwoorde opiniepeilingen worden afgenomen in de lidstaten.
Ik ben bereid om te luisteren naar de voorstellen en het commentaar van de parlementsleden, maar tot nu toe gaat het over een informele vergadering van zes ministers van Buitenlandse Zaken. Ik heb enkele jaren geleden een gelijkaardige oefening gedaan met een tiental collega’s naar aanleiding van een initiatief van mijn toenmalige Duitse collega, Guido Westerwelle. Aan het einde van het proces hebben wij een nota over de toekomst van Europa overhandigd aan de voorzitters van de Europese Commissie, de Europese Raad en het Europees Parlement, en de fractieleiders in het Europees Parlement. Ook andere actoren, zoals bijvoorbeeld alle collega’s van de 28 lidstaten, hebben die nota toen ontvangen.
Ik zal proberen om tijdens de volgende vergadering verschillende thema’s aan te kaarten.
Je pense que, parmi les thèmes qui seront à nouveau abordés, figurent l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et la crise migratoire. Bien entendu, la politique européenne de sécurité et de défense sera au cœur de nos débats, puisque ce sont des ministres des Affaires étrangères qui se réunissent. Nous allons donc essayer d'avancer sur certains sujets, mais qui dépendent d'autres membres du Conseil.
Il s'agit ici d'une initiative qui, je ne vous le cache pas, tend aussi à démontrer que, si certains partenaires – comme on l'a vu avec la Grande-Bretagne – ne souhaitent pas participer à tel ou tel développement européen, d'autres désirent, non pas progresser sur tous les sujets, mais consolider l'Europe dans plusieurs domaines où il est évident que la politique commune nous permet d'avancer. Comme je viens de vous le dire, c'est le cas, de manière évidente, pour l'Union économique et monétaire. C'est aussi le cas pour la politique migratoire et la politique de sécurité et de défense. Bien entendu, nous allons continuer à travailler sur d'autres thèmes.
02.06 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, het is goed dat er in tijden van crisis zoveel mogelijk reflecties gevormd worden. Dat was destijds, drie jaar geleden, ook de bedoeling van Cameron, om het debat over Europa aan te zwengelen en iedereen tot nadenken te stemmen. De zes hebben ook nagedacht en gereflecteerd. In dat opzicht blijf ik dit een goed initiatief vinden zolang het niet alleen kadert in de positie van het Verenigde Koninkrijk, in or out.
Dat is niet het enige waar we vandaag voor staan. Deze crisis behelst veel meer: migratie en financiën, maar ook verder groeien naar een zinvol en meer efficiënt Europa. Die opportuniteit maakt volgens mij ook deel uit van het overleg waaraan u deelneemt met de zes.
02.07 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb begrepen dat het de bedoeling is om daar in maart 2017 mee te stoppen, tenzij zou blijken dat het toch een interessant forum is om eventueel in de toekomst samen nog iets te doen.
02.08 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Het informele karakter van deze vergadering heeft het voordeel dat er pragmatisch kan worden gedacht. Ik vind het een interessante oefening. Het is zeer eenvoudig om hiermee verder te gaan. U verwijst ook naar een vorig initiatief, het initiatief van Duitsland waarop u bent ingegaan. Er werd toen ook een brief gestuurd. Ik zou het gewoon interessant vinden om te weten wat de stand van zaken vandaag is, naar aanleiding van die brief. Hoever staan we vandaag? Is het status quo of zijn er effectief zaken veranderd?
Tot slot, een algemene boodschap: lidmaatschap van de Europese Unie betekent nemen maar ook geven. U verwijst er in het kader van de vluchtelingencrisis zelf al naar dat solidariteit gepaard gaat met verantwoordelijkheid. Ik meen dat dit de enige boodschap is die belangrijk is om te blijven onderstrepen. Dat geldt voor alle lidstaten. Wij vinden het essentieel om dat hier vandaag nog eens te benadrukken.
02.09 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, le caractère informel me convient pour autant que ce soit une initiative solide et qu'il y ait un agenda. La pire des choses serait d'avoir une nouvelle déception. Aujourd'hui, on a vraiment besoin d'avoir de nouvelles initiatives et un nouvel élan, avec de vraies politiques ambitieuses au plan européen. Cela fait très longtemps que l'Europe n'a plus pris une décision fondamentale, une initiative importante. On est loin des grandes décisions comme Schengen ou la monnaie unique. Il n'y a plus vraiment de nouvelle forte et importante qui mobilise les citoyens et pendant ce temps-là, l'Europe continue à recevoir des coups de toutes parts. Et cela s'est plutôt accéléré depuis le Conseil européen, il y a des demandes pour démanteler l'Europe.
Vous avez cité la défense, c'est un excellent domaine pour lequel on peut prendre une initiative, tout comme en matière sociale. Il y a une série de domaines pour lesquels, à six, on peut essayer d'aller de l'avant et de remobiliser les citoyens européens. J'attends beaucoup de votre part dans ce domaine.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le transfert transfrontalier des défunts entre la Belgique et la France" (n° 9348)
03 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de grensoverschrijdende overbrenging van overledenen tussen België en Frankrijk" (nr. 9348)
03.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne voudrais pas plomber l'ambiance en vous parlant de zinc et de mort, mais c'est quand même ce que je vais faire.
Je viens vous faire part d'une vieille problématique qu'est le transfert transfrontalier des défunts entre la Belgique et la France.
Vous le savez, de nombreux Français peuvent être hospitalisés en Belgique mais aussi y séjourner dans des maisons de repos. Le problème est que rien n'a été prévu pour faciliter le retour des défunts dans leur pays d'origine. Quand je dis que rien n'est prévu pour faciliter le retour des défunts en France, j'entends que les procédures sont compliquées et onéreuses.
Pour les pays signataires du Traité de Strasbourg, dont la France et la Belgique font partie, le cercueil transitant d'un pays à l'autre doit être en zinc. En outre, le laissez-passer mortuaire est délivré par les autorités locales. Cela implique des démarches administratives lourdes et des coûts non négligeables.
Si cette mesure est compréhensible pour des raisons sanitaires lors d'un trajet relativement important, elle semble inappropriée pour un trajet qui n'excède pas quelques kilomètres dans les zones frontalières. C'est d'ailleurs pour cette raison que depuis 1963, une simple autorisation suffit pour que les corps de défunts traversent les frontières au sein du Benelux. Mais alors pourquoi rien n'est-il prévu pour les petits trajets entre la Belgique et la France?
J'ai appris via la presse que différentes démarches politiques ont été entreprises depuis 2010 afin de régler ce problème. Il semble qu'une convention bilatérale fasse actuellement l'objet de discussions au SPF Affaires étrangères. Nous en sommes apparemment au stade de l'analyse de la contre-proposition reçue par la France.
Monsieur le ministre, où en est-on dans le dossier aujourd'hui? Avec-vous déjà analysé la contre-proposition donnée par nos voisins français? Les Régions et l'État fédéral se sont-ils déjà concertés sur cette problématique? Si oui, qu'en est-il ressorti? Pouvez-vous me donner un échéancier de l'avancement du dossier?
03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Delannois, ainsi que vous l'avez rappelé, la problématique est bien connue de mon département, puisque nous y travaillons depuis quelque temps déjà. Pour être précis, le 11 avril 2014, la Belgique avait soumis un projet de traité à la France. Le 24 avril 2015 - un an plus tard -, une contre-proposition française nous a été adressée.
Cette contre-proposition française est actuellement examinée en concertation avec les services publics fédéraux compétents – Justice et Santé publique –, les trois Régions et la Communauté germanophone.
Au cours des derniers mois, plusieurs réactions ont été reçues et analysées. Afin de formuler une réponse commune à la contre-proposition française, mes services préparent maintenant une réunion de concertation, qui devrait avoir lieu dans les meilleurs délais. J'espère que nous pourrons avancer de manière plus consensuelle dans cette matière que dans certains domaines commerciaux de protection des investissements; sinon, nous serons évidemment bloqués avant de pouvoir répondre à nos collègues français.
J'espère qu'il y a une volonté de trouver des solutions dans chacune des Régions et en Communauté germanophone. Mais je peux vous assurer que nous ne manquerons pas d'aller de l'avant dans ce dossier, en tenant évidemment compte des différentes compétences que je viens d'évoquer. S'il le fallait, je proposerais à mon collègue français que l'on coordonne peut-être l'étape suivante. Il y aura en effet eu une proposition belge, une proposition française et une réaction belge. À un moment donné, il faudra peut-être aboutir à un certain nombre de choix concrets.
Nous essayons donc maintenant de formuler une réaction belge à la contre-proposition française et, si possible, d'aboutir à un texte. Cela dit, je ne peux pas vous garantir que la position soit, pour le moment, unanime entre les différents départements fédéraux et les différentes entités fédérées.
03.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
J'espère que le bon sens va triompher. On parle souvent de l'Europe, mais je pense que ce sont des cas tout à fait concrets qui font que l'on y croit ou pas. Moi qui suis bourgmestre faisant fonction d'une ville située à la frontière, je puis vous assurer que c'est le genre de choses dont on entend systématiquement parler, pas nécessairement dans le cas que je viens d'évoquer. Il en va de même en matière de police, de conventions à conclure avec l'État français en ce qui concerne les zones de secours, etc. Nous sommes tous ici convaincus par l'Europe, mais nous avons aussi besoin d'exemples concrets.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Eritrese diasporabelasting" (nr. 9383)
04 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'impôt sur la diaspora érythréenne" (n° 9383)
04.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, in Eritrea heerst een totalitair regime waar ongekende wreedheden tegen de eigen bevolking worden begaan. Het land wordt ook wel eens het Noord-Korea van Afrika genoemd of een open gevangenis, waarin alle burgers en alle inwonenden vanaf hun geboorte in beginsel lijfeigenen of slaven zijn van de militaire dictatuur van president Isaias Afewerki. Eritrea kent geen vrijheden. Er geldt een levenslange dienstplicht. Het regime heeft een totale controle over de media en het publieke leven. Zij die in ongenade vallen, riskeren foltering of verdwijning.
Het mag dan ook niet verbazen dat de Eritrese diaspora tot voor kort goed was voor een kwart van de asielaanvragen in Europa. Volgens het UNHCR wagen per maand zowat 2 000 Eritrese burgers het erop hun land op leven en dood te ontvluchten.
Wanneer die vluchtelingen eenmaal hier in Europa terechtkomen, zijn zij nog altijd niet bevrijd. Zij slepen nog altijd een juk met zich mee. De Eritrese overheid heft immers via haar ambassades een recovery and reconstruction tax op uitwijkelingen en hun nakomelingen, die in de hoofding van mijn vraag de diasporataks wordt genoemd. Betalen die uitwijkelingen de taks niet, dan brengen zij achtergebleven familieleden en vrienden in gevaar.
In 2011 riepen de Verenigde Naties de Eritrese overheid via resolutie 2023 op een einde te maken aan die verwerpelijke praktijken. Helaas volstond de oproep niet. Recent nog, in februari 2016, lanceerde de Britse Metropolitan Police een onderzoek naar dergelijke activiteiten.
Ik had u graag in een Belgisch kader een aantal vragen over de kwestie gesteld.
Weet u of ook in België, met name in Brussel, de Eritrese ambassade dergelijke praktijken hanteert?
Vermits het heffen van de taks strijdig zou zijn met het Verdrag van Wenen inzake diplomatie en er ook een expliciete veroordeling van de Verenigde Naties is geweest, wil en zal u de Eritrese ambassadeur over de problematiek aanspreken?
Tot slot, veel Eritreeërs wagen zich aan een hachelijke oversteek van de Middellandse Zee, om aan de onderdrukking in hun land te ontsnappen. Zal ons land bij de Europese Unie aansturen en aandringen op een strengere aanpak van de Eritrese overheid, teneinde dergelijke migratiegolven en praktijken een halt toe te roepen?
Mijnheer de minister, ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.
04.02 Minister Didier Reynders: Mijheer Luyckx, de praktijk van het heffen van een zogenaamde diasporataks door Eritrese diplomatieke posten ten aanzien van de Eritrese gemeenschap in het buitenland is mij bekend.
Op basis van de inlichtingen die ik kreeg is het echter niet duidelijk of deze praktijk ook door de Eritrese ambassade in Brussel wordt toegepast en indien dit het geval zou zijn, volgens welke modaliteiten. Wij zullen hiervoor contact opnemen met de Eritrese ambassadeur.
Rekening houdend met de relatief beperkte bilaterale relaties tussen België en Eritrea en de grensoverschrijdende aard van de migratie uit Eritrea richting de EU, waarvan slechts een zeer klein aantal richting België, geeft ons land de voorkeur aan een gemeenschappelijke Europese benadering van deze problematiek in een ruimer kader van een gestructureerde politieke dialoog en ontwikkelingssamenwerking volgens de bepalingen van artikel 8 van de Akkoorden van Cotonou. Uit dit overleg blijkt een toenemende bewustwording bij de Eritrese autoriteit van de negatieve economische impact op termijn van een aanhoudende golf van vooral jongeren die het land verlaten, nadat het fenomeen jarenlang werd genegeerd.
Er vielen enkele positieve signalen op te merken in de richting van een bereidheid van de autoriteiten tot bijsturing van het beleid. Zo engageerde het regime zich tot het uitvoeren van 92 aanbevelingen voortvloeiend uit het Universeel Periodiek Onderzoek van de VN. Tevens werd aangekondigd dat de duur van de nationale dienstplicht, een belangrijke pushfactor van migratie bij jongeren, tot 18 maanden zou worden beperkt. Daarnaast erkennen de autoriteiten de noodzaak van economische hervormingen die de bevolking mogelijkheden moet bieden op het vlak van tewerkstelling en elementaire welvaart.
Specifiek inzake migratie heeft het land door de deelname aan het zogenaamde Khartoum Process en meer recent de EU-Afrika-top in Valletta de bereidheid getoond voor het zoeken naar duurzame oplossingen.
Het land werd aangemoedigd om projecten in te dienen in het kader van het nieuw opgerichte trustfonds. Daarnaast werd zeer recent ook een samenwerkingsplan onder het elfde EDF ondertekend tussen de EU en Eritrea voor de volgende vijf jaar ter waarde van 200 miljoen euro, met de nodige aandacht voor goed bestuur en mensenrechten.
België zal deze problematiek met de nodige aandacht opvolgen, in het bijzonder de vereiste concretisering van de Eritrese autoriteiten ten opzichte van de genomen engagementen. Wij zullen ook contact opnemen met de Eritrese ambassadeur om meer details te krijgen over dergelijke praktijken.
04.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk inderdaad dat wij ons niet enkel achter een EU-initiatief of een EU-overleg moeten scharen, maar dat wij ook zelf verantwoordelijkheid moeten opnemen en bilateraal, rechtstreeks met de ambassade, het contact daaromtrent moeten opnemen.
Er zijn heel wat beloftes en initiatieven dienaangaande. Wij kunnen enkel vaststellen, in de media en ook uit de getuigenissen van de mensen die daar gevlucht zijn, dat de situatie schrijnend is. Mensen worden daar mishandeld en gefusilleerd. Ik denk dat wij ons moeten hoeden om al die voornemens en initiatieven te beschouwen als voldoende. Tussen droom en daad staan wetten en bezwaren. En in dit geval ook weemoedigheid, die niemand kan verklaren, zoals het gedicht verdergaat.
Los daarvan, voor dat thema zal ik mij zeker engageren en ik zal dat verder opvolgen. Ik kijk dan ook uit naar de resultaten van het gesprek tussen u en de Eritrese ambassade in Brussel dienaangaande.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le point de vue très critique de l'association des magistrats allemands à l'égard du projet d'ICS dans le cadre de la négociation du TTIP" (n° 9397)
05 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het zeer kritische standpunt van de vereniging van Duitse magistraten ten aanzien van het geplande Investment Court System (ICS) in het kader van de onderhandelingen over TTIP" (nr. 9397)
05.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Deutscher Richterbund (DRB), soit la prestigieuse association des magistrats allemands, a affirmé en ce début février son opposition à l'établissement d'un lnvestment Court System (ICS) dans le cadre d'un éventuel accord sur le TTIP, sachant que l'ICS remplaçait le système ISDS dont on a longuement discuté tout à l'heure.
La DRB – qui n'est pas rien, c'est une institution très respectée en Allemagne – ne voit ni la base légale, ni la nécessité d'une telle cour. La DRB estime erronée l'idée implicite de l'ICS selon laquelle les tribunaux des États membres de l'UE n'offrent pas une sécurité juridique suffisante aux investisseurs étrangers. Si les partenaires à la négociation actuelle (les États-Unis et l'Europe) identifiaient des faiblesses dans les systèmes judiciaires des États membres, ils devraient alors y remédier en se dotant de nouvelles législations, au niveau national ou européen. C'est, selon ces juges, de cette manière que peuvent être garantis les droits auxquels tout justiciable en Allemagne et dans l'Union européenne peut prétendre: la création de tribunaux arbitraux pour des groupes particuliers de justiciables est, selon cette association, inappropriée.
Toujours selon la DRB, un ICS affecterait également le système judiciaire existant au sein des États membres de l'Union européenne. L'association fait ainsi un parallèle intéressant entre l'ICS et la Cour européenne des Brevets. Dans un avis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 8 mars 2011 au sujet de cette dernière, il est estimé que ces tribunaux parallèles priveraient "les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union ainsi que la Cour de la sienne pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par lesdites juridictions et, de ce fait, dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l'Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l'Union."
D'où, monsieur le ministre, mes questions.
Cet avis, d'une association très influente, issue du plus important pays de l'UE tant du point de vue politique qu'économique, est-il de nature à vous faire douter de la mise en œuvre, après l'ISDS désormais avorté, d'un ICS dans le cadre de l'éventuel TTIP? Lorsque l'éventuel texte consolidé du TTIP sera rédigé, envisagez-vous de solliciter l'avis de la CJUE quant à la compatibilité de ce projet de texte avec les politiques et les règles de l'Union européenne et en particulier avec le Traité de Lisbonne? En effet, sur la base des termes de l'article 218, § 11, du Traité sur le fonctionnement de l'UE, tout État membre peut demander un avis à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité d'un accord international que l'Union envisage de conclure avec les exigences des traités, y compris, s'agissant des accords commerciaux, avec "les politiques et les règles de l'Union" (article 207, § 3). Pour les mêmes raisons, envisagez-vous de solliciter un avis de la CJUE concernant le texte désormais rédigé du CETA, sachant que celui-ci instaure un système ISDS, pour lequel la compatibilité avec le droit de l'UE est encore plus douteuse et contestée d'ailleurs par de nombreuses associations et citoyens en Europe?
05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, la raison principale qui justifie la mise en place d'un mécanisme de résolution de différends entre les investisseurs et les États dans le cadre d'un accord de libre-échange est que ces accords ne sont, pour de nombreux pays, pas directement exécutoires dans l'ordre juridique national. C'est le cas pour les États-Unis et au sein de l'Union européenne.
Le mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États a pour objectif de protéger les investisseurs étrangers contre toute forme de discrimination ou inégalité de traitement au profit des investisseurs nationaux. Avec le nouveau principe d'Investment Court System, la Commission veut garantir une égalité de traitement entre les investisseurs américains en Europe et les investisseurs issus de l'Union européenne aux États-Unis.
La proposition ICS de la Commission prévoit un article qui dispose qu'un tribunal ICS n'est pas compétent pour l'interprétation et l'application des lois nationales des États membres et de la législation de l'Union européenne permettant ainsi d'éviter toute interférence avec la compétence des cours et tribunaux nationaux et de la Cour de justice de l'Union européenne. Je ne doute pas que, lors de l'élaboration ce cette proposition, la Commission européenne a poursuivi l'objectif de respecter les normes fondamentales de l'Union européenne.
Par ailleurs, ce genre de mécanisme se retrouve dans plus de 1 400 accords d'investissement bilatéraux que les États membres ont conclus par le passé. Les investisseurs européens en sont généralement les plus grands utilisateurs et font même appel à des dispositions ISDS qui sont contenues dans des accords d'investissement conclus entre États membres, donc à l'intérieur de l'Union européenne.
L'Allemagne – puisque vous faites référence à des débats juridiques en Allemagne – a conclu elle-même plus de 135 accords d'investissement bilatéraux qui comprennent un tel mécanisme, en ce compris avec un certain nombre d'États membres de l'Union européenne.
Comme je l'ai déjà indiqué au parlement, la Commission a reçu le soutien d'une très large majorité des États membres pour ce nouveau système ISDS. Je viens de citer l'Allemagne mais la France, l'Italie, la Grèce avec son actuel gouvernement soutiennent également la proposition de la Commission.
En ce qui concerne les intentions d'interroger la Cour de justice ou d'autres acteurs, nous verrons cela en fin de processus. Pour l'instant, je crois que la Commission fait tout pour éviter de mettre en péril les normes fondamentales de l'Union européenne et elle fait tout aussi pour empêcher une interférence avec les compétences des cours et tribunaux nationaux mais aussi de celles de la Cour de justice de l'Union européenne.
Je ne vais évidemment pas me prononcer comme vous sur l'importance d'un certain nombre d'associations dans les pays de l'Union, mais d'après les informations dont je dispose, les inquiétudes de la Deutsche Richterbund n'ont pas eu d'impact sur la position allemande concernant le nouveau système juridictionnel des investissements proposé par la Commission aussi connu sous l'acronyme anglais ICS.
Je vous félicite d'avoir pris la peine de lire en détail les inquiétudes de cette association certainement vénérable de juristes allemands. Je pense que les membres des partis de la majorité – grande coalition – en Allemagne en ont certainement aussi pris la peine. Mais cela ne semble pas avoir eu d'effet puisque le gouvernement allemand soutient la proposition de la Commission.
Je suis prêt à ouvrir une salle de lecture pour mettre à disposition l'avis de cette association.
05.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ce ne sera pas nécessaire puisqu'il est déjà disponible. Mais si vous voulez, je vous l'envoie. Je l'ai même traduit.
Un Richter, en allemand, ce n'est pas un juriste, c'est un magistrat, un juge. Ce n'est pas une association éminente de juristes, mais de magistrats, ce qui est fondamentalement différent.
05.04 Didier Reynders, ministre: J'ai malheureusement subi les mathématiques modernes quand je suis arrivé en humanités. Vous vous souvenez peut-être qu'en mathématiques modernes, il y a une théorie des ensembles. Or les magistrats sont un sous-groupe de la catégorie des juristes. Rien ne m'interdit de qualifier vos magistrats de juristes, étant moi-même juriste mais certainement pas éminent.
05.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Certes, mais si vous vous exprimez en tant que juriste à l'égard de l'ICS ou de l'ISDS, cela n'a pas la même valeur que si vous vous exprimez en tant que juge, c'est-à-dire une personne potentiellement amenée à juger des affaires devant un tribunal, ce qui est fondamentalement différent. Et le juge, en Allemagne, plus qu'ailleurs encore, est quelqu'un d'extrêmement important dans l'histoire et dans la société.
Que dit l'association? Elle dit qu'on peut garantir le droit des investisseurs par les cours et tribunaux normaux. C'est ça qu'elle vous dit et vous le rappelle.
05.06 Didier Reynders, ministre: (…)
05.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'accorde plus d'importance à des juges issus de cours et de tribunaux, y compris de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'à des juges issus de cabinets d'avocats payés extrêmement cher par des multinationales et qui ont pour objectif de garantir les intérêts de ces multinationales et non pas l'ordre juridique interne.
Je vous ai effectivement dit que la clause ISDS était présente dans quantité d'accords commerciaux, y compris de l'Union européenne. Mais il n'est pas question ici de cette clause, mais de la clause ICS qui a été proposée par la Commission européenne, la commissaire Mme Malmström, parce que la close ISDS est imbuvable, et ce pas seulement pour les juristes, pas seulement pour les juges mais aussi pour les citoyens en général.
Enfin, je vous ai proposé de faire valider le texte du TTIP éventuellement finalisé en demandant l'avis – ce qui n'a jamais été fait – de la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'agit d'une porte ouverte, d'une proposition constructive. Je ne prétends pas, comme certains de mes collègues, que le traité finalement négocié ne sera pas compatible avec les règles de l'Union européenne. Mais cela ne coûte rien de demander l'avis de la Cour de justice européenne. Et si la Belgique pouvait prendre l'initiative de le faire, cela la grandirait et cela serait une bonne chose en termes de transparence et de respect de nos traités et de nos valeurs.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toekenning van de MES aan China" (nr. 9408)
06 Question de Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine" (n° 9408)
06.01 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, China is een belangrijke handelspartner voor de Europese Unie en ook voor België. Toen China in 2001 opgenomen werd in de WTO, werd erkend dat China geen markteconomie was en werd het onderworpen aan verschillende antidumpingmaatregelen.
Die overgangsprovisie in het WTO-toetredingsprotocol van China loopt tot 11 december 2016. De beslissing of China al dan niet een automatische toekenning van de market economy status krijgt, moet hoe dan ook op korte termijn genomen worden. China vraagt een erkenning tot een markteconomie, wat grote gevolgen kan hebben voor de jobs in ons land. Men vreest een groot verlies aan jobs en onder meer het overspoelen van onze markt door goedkoop gesubsidieerd staal uit China. Vorige week hebben wij daartegen nog betogingen gezien.
Mijnheer de minister, welke criteria neemt u in overweging om te bepalen of China al dan niet aanspraak maakt op het markteconomiestatuut? Voldoet China volgens u aan de vijf specifieke criteria van de Europese Unie om als een markteconomie te kunnen worden beschouwd? Wat zou de impact daarvan zijn op de Belgische jobs, investeringen en onze competitiviteit? Welk standpunt neemt België daarover in, rekening houdend met de internationaalrechtelijke verplichtingen waaraan wij onderworpen zijn?
Welke opties worden besproken op Europees niveau? Is daar eensgezindheid over tussen de verschillende lidstaten en instellingen? U hebt die zaken besproken tijdens het bezoek van commissaris Malmström. Wat was de teneur van dat gesprek? Is er daaromtrent overleg met de andere WTO-leden?
06.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Claerhout, niet alleen de EU-criteria zijn van belang in de eventuele toekenning van de markteconomiestatus aan China. De engagementen die in het verleden aangegaan werden in het kader van de Wereldhandelsorganisatie gaan voor op de EU-toepassingscriteria. De EU-antidumpingverordening schrijft vijf criteria voor om te bepalen of een exporterend land in aanmerking komt voor de markteconomiestatus, of treatment, zoals in de tekst gezegd wordt. Die criteria zijn de volgende: ten eerste, vrijemarktwerking; ten tweede, transparante en internationale boekhoudregels; ten derde, geen concurrentieverstoring door de overheidssector en staatsbedrijven; ten vierde, faillissements- en eigendomsrecht; ten vijfde, een onafhankelijke financiële sector en een vlottende wisselkoers.
België pleit voor een grondige impactanalyse, zowel op juridisch als sociaaleconomisch vlak, alvorens een beslissing te nemen. Die Commissieanalyse werd ons tegen deze zomer beloofd. Ik heb dat nogmaals herinnerd aan de Europese commissaris, mevrouw Malström. Zoals u weet, is het antidumpingbeleid een exclusieve EU-bevoegdheid. De lidstaten dienen dan ook pas een definitief standpunt in te nemen na een concreet Commissievoorstel. Dit voorstel kan verwacht worden na of samen met de analyse van de Commissie, dus tegen de zomer.
Op dit moment heeft de EU drie opties voorgesteld: ten eerste, de no option, waarbij er geen toekenning is, de EU doet dan niets; ten tweede, de yes option, waarbij er een toekenning is, de EU zegt ja en niets meer dan dat; ten derde, de optie die bestaat uit een begeleidend pakket in de vorm van een effectiever handelsverdedigingsbeleid, dat erin zou bestaan de beslissing te doen vergezellen van een wijziging van de wetgeving met als doel, hetzij het Europese defensief handelsinstrument erga omnes te versterken, hetzij specifieke beschermingsmaatregelen te nemen voor de meest kwetsbare sectoren.
Ik zeg niet dat er een heroriëntatie komt, maar de Commissie werkt meer en meer in de richting van de derde optie met een begeleidend pakket. Het is echter te vroeg om daar nu iets over te zeggen. Gelet op het belang van dit dossier voor de Belgische economie, de strategische staalsector in het bijzonder, plegen ikzelf, mijn diensten en onze ambassades wel reeds proactief overleg met andere WTO- en EU-partners.
Ik heb de aandacht van commissaris Malmström getrokken op de impact van de verschillende scenario’s op de staalsector en op de andere sectoren. Wij zullen de mogelijke reacties van de Europese Commissie verder analyseren. Eerst maken wij een impactanalyse en daarna maken wij een keuze tussen de verschillende concrete voorstellen van de Commissie, tegen de zomer.
06.03 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik hoop dat u dit dossier in de komende maanden van nabij zult opvolgen, en dat u hierover zult overleggen met commissaris Malmström, zeker wat de staalsector betreft.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des non croyants dans le monde" (n° 9413)
07 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie van de niet-gelovigen in de wereld" (nr. 9413)
07.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, sous la précédente législature, la Chambre a adopté une résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Dans ce cadre, mon groupe a mis l'accent sur l'importance de la liberté d'expression et est intervenu pour insister sur le fait qu'il s'agit bien de lutter contre toute forme de discrimination, et non pas de mettre en avant un groupe de la population ou d'opposer un groupe à l'autre.
En effet, les non-croyants sont eux aussi de plus en plus victimes de persécutions à travers le monde, qu'on les appelle agnostiques, humanistes ou athées. Les jugements de justice sont sans cesse plus sévères pour des "crimes" comme le blasphème ou l'apostasie. Voici quelques exemples parmi tant d'autres: assassinats de blogueurs et d'éditeurs laïques perpétrés au Bangladesh, condamnations à mort prononcées pour apostasie en Arabie saoudite et en Mauritanie ou encore le cas de la guerre à l'athéisme menée en Egypte. Et je ne parle pas non plus des "blasphémateurs" et des "apostats" assassinés par Daech, d'où l'inquiétude actuelle. Les non-croyants qui vivent dans ces régions du monde sont menacés, et cela est totalement passé sous silence. Ils ont pourtant également droit à notre indignation et à notre protection.
Monsieur le ministre, quelles informations vous reviennent de l'évolution des droits de l'homme et de la liberté d'expression des non-croyants dans ces pays qui prônent l'humanisme comme étant une menace? Le nombre de non-croyants persécutés a-t-il augmenté suite à la montée de la violence du groupe Daech? En vous posant la question, je comprends que vous allez répondre dans le sens d'une augmentation. Quels sont le regard, l'attitude et les initiatives de la diplomatie belge et européenne par rapport à cette situation? Quel concept clair de liberté d'expression notre politique étrangère défend-elle?
Face à la situation dramatique dans ces pays dont l'avenir se trouve dans le post-communautaire où une véritable société pourra politiquement et socialement émerger et s'organiser au-delà de l'appartenance à tel ou tel groupe, comment les différentes instances internationales prônent-elles cette approche plus générale de la liberté d'expression, sans se limiter à l'appartenance à un groupe ou à une religion, face aux différents gouvernements de ces pays? Enfin, quelles sont les initiatives prises par l'ONU et l'Union européenne dans ce cadre?
07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, je voudrais d'abord souligner que je partage votre point de vue. Il s'agit bien de lutter contre toute forme de discrimination et non pas de mettre en avant un groupe de la population, ni de l'opposer à un autre.
En matière de liberté de religion ou de conviction, la Belgique souscrit à la position de l'Union européenne qui a adopté des lignes directrices relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction en 2013 et relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne en 2014.
Ces lignes directrices confirment que la liberté d'opinion et la liberté d'expression constituent un droit fondamental de toute personne. Ces deux libertés sont essentielles à la réalisation et à l'exercice d'un grand nombre d'autres droits humains, notamment la liberté de religion ou de conviction.
Les lois sur le blasphème sont définies comme des lois qui érigent le blasphème en infraction pénale et limitent l'expression concernant les convictions religieuses ou autres. L'Union européenne recommande de dépénaliser ces infractions et s'oppose vigoureusement au recours à la peine de mort, aux châtiments corporels et à la privation de liberté pour sanctionner le blasphème. Dans les lignes directrices relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, l'Union ne se concentre pas uniquement sur le droit des personnes à croire, mais également sur le droit des personnes à ne pas croire et à manifester librement leurs convictions individuellement ou en commun.
La liberté d'expression dont la liberté de la presse est une priorité dans l'action de la diplomatie belge. Je peux vous confirmer que cette question est abordée dans de nombreuses rencontres bilatérales, en particulier dans les pays ayant des législations répressives en la matière. Cette question est également mise en avant par la Belgique dans le cadre de l'Examen périodique universel d'un certain nombre de pays.
Au sein des Nations unies, l'Union européenne et la Belgique promeuvent la liberté de religion ou de conviction, s'opposent fermement à l'intolérance religieuse et appellent à ce que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou autres soient davantage protégées contre les persécutions et la violence. La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression étant étroitement liées, l'action menée en faveur de l'une et de l'autre fait partie intégrante de la lutte contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou la conviction.
Chaque année, l'Union européenne soumet une résolution sur la liberté de religion ou de conviction au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies. La Belgique les co-parraine. Notre pays soutient également le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et intervient lors des dialogues interactifs avec ce rapporteur spécial dans le cadre des activités du Conseil. Comme je l'ai dit, la diplomatie belge intervient régulièrement dans ces matières. Je ne manque jamais de le faire, avec mes collègues des pays concernés, en ce compris pour indiquer nos préoccupations à l'égard d'un certain nombre de cas individuels.
07.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je ne doutais pas que nous étions totalement sur la même longueur d'ondes à ce sujet, mais je tenais à insister sur cette question. Au-delà des groupes et des communautés qu'on montre pour leurs persécutions, il est vrai que des individus qui ont décidé de ne pas croire et d'avoir l'esprit libéré de toute pensée religieuse sont encore plus cruellement persécutés que des hommes ou des femmes partageant d'autres religions. Il est vraiment important de s'inquiéter pour tous ces individus qui, à travers le monde, ont choisi d'avoir l'esprit libre.
L'incident est clos.
- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vorming van een eenheidsregering in Libië" (nr. 9414)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Libië" (nr. 9616)
- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la formation d'un gouvernement d'unité nationale en Libye" (n° 9414)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Libye" (n° 9616)
08.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis la chute de Kadhafi en octobre 2011, la Libye s’est enfoncée dans le chaos, se trouvant aujourd’hui en proie aux violences entre groupes armés et avec deux parlements et gouvernements se disputant le pouvoir.
La semaine dernière, la formation d’un nouveau gouvernement libyen d’union nationale, composé de dix-huit membres dont cinq ministres, a été annoncée par le Conseil présidentiel, né d'un accord conclu en décembre sous l'égide de l'ONU entre des représentants des deux parlements rivaux.
Les parties prenantes espèrent que cela puisse être un premier pas vers la fin du conflit en Libye. Toutefois, son approbation resterait incertaine, les parties prenantes du Conseil présidentiel n’étant pas à l’unanimité d’accord sur la légitimité de ce nouveau gouvernement dont la nomination n’aurait pas été totalement transparente. En effet, la situation reste toujours ambiguë dans ce pays, l’autre parlement non reconnu, situé à Tripoli, revendiquant également le pouvoir.
La situation est urgente, Daech profitant de ce vide du pouvoir en Libye pour s’implanter et prendre le contrôle de la ville de Syrte et de ses environs. Les grandes puissances estiment que seul un gouvernement d'union nationale peut constituer un interlocuteur fiable pour combattre Daech dans le pays et pour mieux freiner le départ de milliers de migrants des côtes libyennes vers l'Europe.
Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur le nouveau gouvernement formé sous la supervision des Nations unies? L’Union européenne apporte-t-elle un soutien à cette mise en oeuvre? Qu’en est-il de la gestion de l’aide humanitaire sur place au regard de la formation de ce nouveau gouvernement? Quel est l’état sécuritaire actuel en Libye notamment vis-à-vis de l’implantation de Daech et de ses conséquences sur le plan sécuritaire?
08.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, la proposition formulée par le Conseil présidentiel pour la formation d'un nouveau gouvernement libyen d'union nationale est un pas positif pour le pays. Le parlement doit se pencher sur la proposition prochainement et les représentants sont manifestement à nouveau partagés sur la question.
La formation d'un gouvernement d'union nationale est cruciale pour relever les nombreux défis qui se posent au pays. Chaque action pacifique qui favorise la formation du gouvernement apporte l'espoir. L'Union européenne se tient prête à soutenir ce gouvernement dans la mise en œuvre de l'accord une fois que le gouvernement sera formé. Je salue les efforts entrepris par le représentant spécial des Nations unies en la matière, Martin Kobler, qui tente de boucler ce dossier après tous les efforts déployés par Bernardino Leon dans le passé.
L'un des principes fondamentaux de l'accord politique est un engagement à remédier à la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées. L'accord stipule que le gouvernement devra fournir une aide humanitaire aux zones et aux personnes touchées par le conflit et que les signataires appuieront les efforts du gouvernement, des Nations unies et d'autres institutions concernées.
Conformément à l'accord, le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions de sécurité provisoires qui sera mis en place par le gouvernement devra, entre autres, faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire.
La situation sécuritaire est précaire dans plusieurs régions libyennes. Depuis que la pression exercée sur Daech en Irak et en Syrie a augmenté, la branche libyenne de l'organisation a été renforcée. Celle-ci contrôle le territoire de Syrte, mais des éléments de Daech sont également présents dans d'autres villes comme Derna.
Ainsi que l'ont démontré les attaques de l'organisation menées au cours des dernières semaines, la capacité de Daech à diriger de vastes opérations complexes est importante. J'ajoute que la menace terroriste émane également d'autres groupes liés, eux, à Al-Qaïda.
Compte tenu de la situation stratégique du pays entre l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe, l'insécurité en Libye peut menacer la stabilité et les intérêts de la région dans son ensemble. La communauté internationale suit, dès lors, de très près les développements en Libye. La situation a été discutée, notamment, lors de la réunion de la coalition contre Daech à Rome début février. L'évolution actuelle confirme l'urgence de la constitution d'un gouvernement effectif. J'espère que cela va pouvoir se réaliser sur la base des accords qui sont soumis aux représentants libyens.
08.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Convient-il d'accélérer le processus politique pour arrêter le développement de l'État islamique? On sait que c'est l'un des nœuds du problème. Malheureusement, hier, le parlement reconnu à Tobrouk n'a pu, faute de quorum, obtenir un vote de confiance, de sorte que la séance a été reportée à la semaine prochaine. Cela n'annonce en rien une fumée blanche.
08.04 Didier Reynders, ministre: Pas encore.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de kandidatuur van Bosnië-Herzegovina om toe te treden tot de Europese Unie" (nr. 9460)
09 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne" (n° 9460)
09.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, op 15 februari 2016 diende de Bosnische overheid een aanvraag in om lid te worden van de Europese Unie.
Die aanvraag komt enigszins onverwacht, aagezien er nog geen jaar geleden een associatieverdrag werd gesloten tussen de EU en Bosnië. Daarnaast voldoet het land bijna aan geen enkele eis voor Europees lidmaatschap. Bosnië-Herzegovina is een politiek en economisch disfunctioneel land, met een hoge jongerenwerkloosheid en een diepgewortelde corruptie. Het verwonderde ons dan ook dat het verzoek enthousiast onthaald werd door Federica Mogherini, die meldde dat de toetreding een goede zaak is voor Bosnië én voor de Europese Unie.
De visie van onze partij is om ons in eerste instantie te concentreren op de verdieping en de versteking van de Europese Unie zoals ze vandaag is, inclusief een mogelijke ‘inbreiding’, eerder dan opnieuw te focussen op een verdere uitbreiding. De Europese burgers hebben soms de indruk dat de unie een soort duiventil wordt: Bosnië kan erbij of niet, als het Verenigd Koninkrijk eruit stapt wordt Schotland misschien een nieuwe lidstaat, Catalonië is een procedure naar onafhankelijk gestart. Rekening houdend met dit kader kiezen wij voor verdieping.
Daarom wil ik u de volgende vragen stellen.
Wat denkt u van de aanvraag tot EU-lidmaatschap door Bosnië? Hoe schat u hun kansen in?
Vindt u het opportuun om in deze bewogen tijden voor de EU opnieuw een lidmaatschapsprocedure op te starten?
Gelooft u dat het opstarten van de toetredingsprocedure geen verkeerd signaal uitzendt, aangezien het een zekere legitimiteit geeft aan wat er misloopt in Bosnië?
Tot slot, welke houding zal de regering aannemen ten aanzien van de Bosnische aanvraag tot EU-lidmaatschap?
09.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Luykx, de Europese Raad van Thessaloniki van juni 2003 bood aan alle landen van de westelijke Balkan het perspectief op integratie in de EU. De eerste stap vormt het afsluiten van een stabilisatie- en associatieakkoord.
In het geval van Bosnië-Herzegovina bestond er gedurende enkele jaren een politieke stilstand wegens interne politieke tegenstellingen die de vereiste hervormingen onmogelijk maakten. Het stabilisatie- en associatieakkoord van 2008 kon zodoende pas in juni 2015 in werking treden. Deze doorbraak volgde op de nieuwe benadering van het hervormingsproces en na bemiddeling door de Europese Unie. Er kon een akkoord worden gesloten tussen alle politieke strekkingen over een agenda met de meeste dringende hervormingen.
Men kan verwelkomen dat de Bosnische regering het pad van de hervormingen op weg naar EU-integratie verder wil bewandelen. Zij had ook andere keuzes kunnen maken. De toetredingskandidatuur kan in dat licht worden gezien.
De weg is evenwel nog lang, de indiening van een kandidatuurstelling impliceert niet automatisch de aanvang van toetredingsonderhandelingen. De Raad zal zich op een later tijdstip uitspreken over de vraag of er voldoende en betekenisvolle vooruitgang kon worden geboekt inzake de eerder vermelde hervormingsagenda vooraleer de status van kandidaat-lidstaat kan worden toegekend. Vandaag lijkt dit nog niet het geval. Pas daarna kunnen stappen worden gezet om tot de eigenlijke toetredingsonderhandelingen te komen en ook daaraan zullen voorwaarden gekoppeld zijn.
Er is dus vooruitgang en een wil om tot echte hervormingen te komen, maar nu zullen we moeten zien of die er ook in realiteit zullen komen.
09.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk inderdaad dat we een dosis realisme aan de dag zullen moeten leggen en niet mogen vervallen in een vroegtijdige positieve reactie. De indruk die door mevrouw Mogherini werd gewekt was misschien wat voorbarig.
Volgens mij is het grootste probleem van Bosnië dat er vandaag niemand lijkt te beschikken over de oplossingen voor de vele problemen aldaar. De intentie om tegemoet te komen aan de vraag van Bosnië blijft positief, dat begrijp ik, maar we moeten rekening houden met de realiteit in Bosnië. We zijn daar immers ver weg van een oplossing.
We kunnen niet zomaar een perspectief bieden op lidmaatschap gezien de huidige Europese context. De Europese Unie is het Eurovisiesongfestival niet.
Dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vernietiging van het bevorderingsbesluit voor diplomaten" (nr. 9493)
10 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la suppression de l'arrêté de promotion pour les diplomates" (n° 9493)
10.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, er is al enige aandacht in de pers voor het onderwerp van mijn vraag.
De Raad van State heeft in een recent arrest het KB van 31 maart 2014 vernietigd waarin 16 diplomaten van de vierde naar de derde klasse werden bevorderd.
In een vrij kritisch arrest werd de tenietdoening van de beslissing beargumenteerd. Ik zou het met de woorden van de Raad van State zelf willen zeggen. De bevordering zou eigenlijk moeten gesteund zijn op een vergelijking van de titels en verdiensten van de kandidaten op basis van objectieve, redelijke en pertinente criteria die dusdanig zorgvuldig gebeurt dat er een gedifferentieerde rangschikking uit voortvloeit. Dat is belangrijk.
Over de wijze waarop diplomaten worden gelanceerd en geaccrediteerd mag geen twijfel bestaan. Het is een belangrijk ambt en zeker geen gemakkelijke job. Iedereen, ook de diplomaten, heeft er baat bij dat bevorderingen in een sfeer van objectiviteit en duidelijkheid verlopen, zodat geen twijfel kan bestaan dat de geselecteerde personen ook de beste mensen op de juiste plaats zijn.
Ik heb hierover enkele vragen, mijnheer de minister.
Kunt u een korte toelichting geven over de zaak die aanhangig werd gemaakt bij de Raad van State?
Wilt u de selectieprocedure bijsturen? Ziet u daarvoor mogelijkheden?
Moet de procedure voor de betrokken kandidaten worden overgedaan?
De N-VA heeft er in het verleden altijd voor geijverd dat de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen in dezen een rol zou toegewezen krijgen. Is dat bespreekbaar? Is het volgens u een goede zaak?
Tot slot, hoe ziet het er voor de betrokkenen uit? Heeft de beslissing een impact op hun verdere benoeming?
10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Luyckx, in het arrest nr. 233/768 van 8 februari 2016 beslist de Raad van State dat het koninklijk besluit van 31 maart 2014 waarbij 16 diplomaten worden bevorderd tot de derde administratieve klasse van de carrière in de buitenlandse dienst, wordt vernietigd. Het betreft dus de bevordering tot een andere klasse, niet een beslissing om naar een andere post in ons netwerk te gaan. Het is een interne promotie.
Om al direct op één van uw vragen te antwoorden: het lijkt mij niet mogelijk om naar het Parlement te komen met enkel een bevordering en een interne evolutie in onze administratie.
Vooreerst dient te worden opgemerkt dat in de vraagstelling enkel selectief wordt verwezen naar het arrest van de Raad van State. De Raad van State heeft immers ook opgemerkt dat alle kandidaten wel degelijk werden vergeleken aan de hand van dezelfde criteria. Er kan dus niet worden beweerd dat deze bevorderingsprocedure niet transparant zou zijn verlopen. Verder dient te worden beklemtoond dat sinds augustus vorig jaar een nieuw statuut voor de buitenlandse carrière in werking is getreden. Die voorziet reeds in een gewijzigde bevorderingsprocedure. Zo zullen kandidaten zelf hun argumenten kunnen aanbrengen op grond waarvan zij menen in aanmerking te komen voor een bevordering.
Ik had al gevraagd om tot een nieuwe procedure te komen en dat is het geval met onze nieuwe statuten. De bevoegde directies binnen de FOD Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking analyseren momenteel het arrest. De administratie zal mij dan een voorstel overmaken over de te volgen procedure, rekening houdend met het arrest van de Raad van State dat eerder handelt over de procedure dan over de grond van het bevorderingsdossier. Ik wacht nu op een voorstel van mijn administratie voor een nieuwe procedure in de plaats van de procedure uit 2014, rekening houdend met het nieuwe statuut.
10.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, dank u.
Het gaat hier inderdaad over de bevordering die werd tenietgedaan, niet zozeer over de verschillende posten. Als dat niet zou blijken uit mijn vraag, dan bij dezen.
Ik denk dat het heel belangrijk is voor alle betrokkenen dat hier duidelijkheid over bestaat en dat zij zich gelegitimeerd voelen door de rechtspraak en het beleid van de FOD om te doen wat ze moeten doen.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la transparence et les salles de lecture pour l'accès aux textes du TTIP" (n° 9600)
11 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "transparantie en de leeszalen waar inzage wordt verleend van de TTIP-teksten" (nr. 9600)
11.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai testé pour vous la transparence en matière de TTIP. Dans la résolution de la majorité sur le TTIP, on souligne l'importance de la transparence, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'un débat dans cette commission.
Mes collègues me disaient qu'il y avait une grande avancée en matière de transparence puisqu'on pouvait consulter les textes consolidés au SPF Affaires étrangères. Je m'y suis donc rendu. On peut se poser la question de savoir pourquoi l'accès est limité aux députés. S'il y a une telle volonté de transparence, pourquoi l'accès n'est-il pas étendu à l'ensemble des citoyens? Les députés qui se rendent sur place sont privés de toutes leurs affaires, ils ne peuvent avoir d'ordinateur. Ils entrent dans une sorte de petit bunker et les documents se trouvent dans un coffre. Une fonctionnaire, certes très sympathique, nous surveille en permanence pour voir si on ne fait pas des choses illicites. On ne peut faire aucune copie des documents, dans un anglais assez technique. On n'a même pas un dictionnaire à disposition pour la traduction de certains mots. Le plus fort est qu'avant de consulter ces documents, on est obligé de signer un formulaire qui indique qu'on ne révèlera pas ce qu'on a lu.
Tout cela remet la transparence en question ainsi que le débat démocratique car ce qu'on a vu dans ces conditions difficiles, on ne peut le révéler.
Monsieur le ministre, considérez-vous que les conditions mises pour l'accès à ces documents permettent réellement la transparence et un débat démocratique? Comptez-vous agir pour modifier les conditions d'accès à ces textes, comme le demandent de très nombreux acteurs de la société civile engagés dans un combat contre la direction que prend ce TTIP?
11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Van Hees, je voudrais d'abord rappeler qu'il ne s'agit pas de donner accès au texte d'un traité qui aurait été conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. Il s'agit de donner accès à une série d'éléments et de positions de négociations des partenaires européens et américains qui ont mené un certain nombre de rounds de négociations et qui continuent à le faire. Il s'agit bien de donner accès à des documents reprenant des positions de négociations.
Avant même de prévoir cet accès, j'avais obtenu, avec des collègues et après plusieurs plaidoyers, que l'on rende public le mandat de négociation de la Commission européenne, ce qui a été fait. Ce n'est pas fréquent, cela ne s'est pas fait pour beaucoup d'autres négociations, mais bien pour le TTIP.
Deuxièmement, j'ai demandé, lors d'une rencontre bilatérale qui a eu lieu il y a quelque temps, à la commissaire européenne Cecilia Malmström de poursuivre dans cette voie, à savoir publier régulièrement un certain nombre de documents et de positions de la Commission sur le site internet de la Commission, afin qu'ils soient accessibles à tous et pas uniquement à la société civile, comme vous y faites allusion.
Je lui ai en outre demandé d'accepter de présenter l'état des négociations devant les différentes assemblées parlementaires, pas seulement au niveau fédéral mais aussi dans les Régions, ce qu'elle a fait à la satisfaction – je parle de la manière et non du fond — des parlementaires qui ont pu la rencontrer tant au niveau fédéral que dans les Régions et Communautés. La Commission a aussi consulté très largement la population à travers une démarche qui l'honore, afin de connaître les réactions à l'égard de ces négociations.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, un accord a aussi pu être trouvé fin décembre avec les États-Unis pour la mise en place de salles de lecture nationales TTIP dans chacun des États membres de l'Union européenne. Ces salles de lecture permettent la consultation de documents confidentiels qui décrivent explicitement les positions des États-Unis dans la négociation.
C'est la mention de la position des États-Unis qui explique qu'il a fallu négocier leur accord pour une consultation élargie. C'est pour la même raison que ces documents sont confidentiels, alors que toutes les positions de négociation de l'Union européenne sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne. C'est aussi pour cela qu'un engagement est demandé de ne pas citer explicitement les positions des États-Unis reflétées dans les documents.
Il me paraît assez évident que l'on doive procéder de la sorte si l'on veut obtenir de nos collègues américains qu'ils acceptent que nous donnions connaissance des positions qu'ils défendent pendant les négociations.
La salle de lecture belge qui est, je crois, l'une des premières au niveau européen, a été ouverte le 26 janvier dernier au ministère des Affaires étrangères.
En conformité avec la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les niveaux fédérés, la Belgique a par ailleurs demandé et a été la seule à obtenir une exception permettant l'accès à la salle de lecture en dehors du seul niveau fédéral. Ce qui nous donne donc un accès pour l'ensemble des entités fédérées, avec un grand nombre de parlementaires. Et j'ai moi-même précisé que si des groupes parlementaires n'avaient pas de membres dans les commissions concernées un jour par l'analyse d'un futur TTIP, on donne aussi accès à ces membres. C'est votre cas aussi d'ailleurs puisque vous avez pu y avoir accès malgré le fait que votre groupe ne dispose pas d'une place effective en commission parlementaire des Affaires étrangères. C'est aussi le cas d'autres groupes, notamment je crois en Communauté germanophone, auxquels j'ai donné aussi cet accès. Mais nous sommes le seul pays à avoir obtenu et demandé un accès, y compris pour des entités fédérées.
En résumé et sans parler des travaux du Parlement européen, pour exercer le contrôle démocratique parlementaire sur les négociations TTIP, les députés belges fédéraux et des entités fédérées peuvent compter sur un accès libre à tous les textes de négociation européens, via le site de la Commission, sur un mandat de négociation déclassifié à ma demande et à celle de quelques collègues, sur la participation des membres de mon administration et même de la Commissaire Malmström aux auditions qui ont été organisées et enfin sur la consultation de textes décrivant les positions de négociation des États Unis dans les chapitres déjà en discussion.
Je suis désolé de constater avec vous que les négociateurs américains travaillent essentiellement en anglais. Mais cela ne me paraît pas totalement absurde. J'espère simplement qu'il existe dans tous les groupes parlementaires, des membres à même de prendre connaissance de documents en anglais qui, je le répète, sont les positions de négociation américaines.
On peut toujours réfléchir à d'autres améliorations, mais je vous confirme être assez satisfait de la transparence accrue que j'ai pu obtenir pour le TTIP, avec l'aide de certains collègues européens et l'engagement constructif de la Commission. En combinaison avec les questions parlementaires auxquelles je continue à répondre comme aujourd'hui et aux contacts réguliers avec la société civile - encore cette semaine, avec le Conseil national du développement durable avec lequel j'ai notamment eu l'occasion d'échanger sur le TTIP -, ces mesures me paraissent tout à fait répondre aux besoins de notre État démocratique.
Je me réjouis que, la salle de lecture ayant été ouverte le 26 janvier, nous ayons reçu des demandes, à partir du 16 février, pour consulter les documents dans la salle de lecture de mon département. Avant l'annonce de votre visite, nous avions reçu celle d'une parlementaire du parlement flamand. Une seule, sur un peu plus d'une centaine de personnes à qui nous autorisons cette visite. Maintenant, je pense que nous avons, si je ne me trompe, reçu huit demandes de parlementaires pour prendre connaissance des textes.
Je crois que nous devrons débattre pour savoir dans quelle mesure nous devons vraiment déployer des efforts de cette ampleur pour obtenir de la Commission européenne et des négociateurs américains la mise en place d'un tel système, si l'intérêt pour la prise de connaissance des textes est aussi manifeste que ce que j'ai pu constater – mais nous avons encore du temps devant nous dans les négociations.
Je ne vais pas parler des absents de la commission, mais j'ai cru comprendre, en écoutant certaines émissions de radio et en parcourant la liste, que des parlementaires qui n'ont jusqu'à présent pas pris la peine de demander à venir lire les textes se sont exprimés sur le degré de transparence offert.
Je peux vous dire que nous sommes totalement à la pointe en la matière. Je ne peux pas vérifier aujourd'hui, mais la Belgique est probablement sinon le seul, du moins un des tout premiers pays à avoir ouvert ses salles de lecture. Je le répète, nous sommes le seul à avoir obtenu que non seulement des parlementaires du niveau national, mais aussi dans les Régions et Communautés – nous ne sommes pas le seul État fédéral en Europe – puissent avoir accès à ces documents.
Je ne plaide même pas, je n'essaie pas d'obtenir un minimum d'objectivité sur le sujet. Ces documents relatent les positions de négociation américaines, qui normalement sont classifiées. Nous obtenons de les rendre disponibles pour les parlementaires belges. Bien entendu, on peut toujours estimer que tout cela n'est rien. J'espère simplement que tous ceux qui s'exprimeront à l'avenir sur le TTIP auront au moins pris la peine d'aller les lire.
11.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, à vous entendre, vous êtes génial!
Le président: Faites attention, monsieur Van Hees, vos propos seront repris dans le compte rendu… (Hilarité)
11.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): D'abord, je suis content car, si je vous comprends bien, vous avez initié un mouvement. En effet, au moment où j'ai communiqué à la presse que je me rendais à la salle de lecture, il y avait une personne qui s'y était rendue avant moi et sept qui y sont allées après, dans la foulée ou qui ont demandé à s'y rendre. En tout cas, vous pouvez reconnaître là mon rôle positif quant à la notoriété de cette salle de lecture et de son utilisation.
En ce qui concerne la langue anglaise, je prends bien note de votre réponse. Je signale simplement et modestement qu'il y avait un représentant de votre parti en même temps que moi dans la salle de lecture et qu'il avait lui-même réclamé un dictionnaire anglais-français. Vous voyez qu'il n'y a pas que dans mon parti qu'on a cette exigence.
De manière plus générale et cela explique aussi, je pense, le peu de parlementaires qui y sont allés, ce sont les conditions de consultation qui rendent l'exercice très difficile, c'est-à-dire qu'on ne peut pas faire de photocopies ni avoir d'accès internet. Cela vous fait rire parce que vos références sont peut-être ce type de pratique, mais moi je pense qu'en termes de débat démocratique, on a un sérieux problème! Il ne s'agit quand même pas de n'importe quel traité. Il s'agit d'un traité qui va influencer la vie quotidienne de 850 millions de personnes, ce qui aura un impact très fort.
La question que ces 850 millions de citoyens qui n'ont pas accès à ces textes se posent est celle-ci: qu'est-ce qu'on a à nous cacher? C'est la véritable question. Les conditions de consultation ne permettent pas d'y répondre. Vous nous dites qu'elles sont imposées par les États-Unis. C'est vrai mais quelque part, c'est de mauvais augure. On est en train de négocier un traité avec un État qui ne respecte pas cette règle démocratique essentielle consistant à donner accès aux textes à la population. Si c'est ce que les États-Unis imposent à l'Europe, je pense que c'est mal parti!
Het incident is gesloten.
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la démolition de maisons palestiniennes" (n° 9601)
- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les démolitions de maisons palestiniennes par l'armée israélienne" (n° 9614)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de afbraak van Palestijnse huizen" (nr. 9601)
- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het vernielen van huizen van Palestijnen door het Israëlische leger" (nr. 9614)
12.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, l'armée israélienne a récemment détruit une vingtaine de maisons dans deux villages palestiniens situés au sud de Hébron. Le 2 février, une centaine de Palestiniens, dont 60 enfants, se sont ainsi retrouvés d'un coup sans toit pendant la période la plus froide de l'année. Dix de ces maisons ont été financées par l'Union européenne, tandis que d'autres étaient financées par le Royaume-Uni et le Danemark dans le cadre d'un programme de l'ONU.
Ce n'est pas la première fois que ce genre de destructions se produisent en Israël. Rien qu'en 2011, la Commission européenne avait évalué à 49 millions d'euros la valeur des infrastructures détruites. J'avais moi-même eu l'occasion, lors d'une mission dans le pays avec la collègue Grovonius, de constater de visu dans le village palestinien de Khirbet al Tawil la destruction d'un réseau de transport électrique qui avait été financé par la coopération belge. À l'époque, vous aviez dit que vous alliez avoir des consultations pour voir ce qu'il en était.
Je rappelle qu'en tant que signataire de la Convention de Genève, la Belgique se doit de faire respecter le droit international ainsi que le droit humanitaire international en exigeant qu'il soit mis fin à la politique d'expansion des colonies, mais également à la destruction des infrastructures civiles, qui constitue une violation des droits fondamentaux des Palestiniens.
La Belgique va-t-elle faire pression sur le Conseil et la Commission européenne pour qu'elle exige des indemnisations pour les infrastructures détruites et qu'elle adopte des sanctions appropriées envers Israël? Pouvez-vous indiquer quels avaient été les résultats de votre convocation de l'ambassadeur israélien en octobre 2014 lorsqu'il y avait eu des destructions dans le village palestinien de Khirbet al Tawil?
12.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, je ne vais pas répéter les éléments développés par mon collègue; les éléments factuels sont évidemment identiques. Je préciserai peut-être juste que cette vingtaine de maisons détruites par l'armée israélienne se situait à Jinba et Halawa, deux villages situés au sud de Hébron.
Je précise aussi qu'en ce qui concerne la Commission européenne, en 2011, les infrastructures financées par la Commission européenne ont été évaluées à 49,14 millions d'euros. Pardon, c'est la valeur des infrastructures détruites par l'armée israélienne en Cisjordanie occupée, dont 37 millions d'euros provenaient directement de l'Union européenne ou d'un de ses États membres.
Les questions que je souhaitais vous poser par rapport à ces événements du 2 février sont les suivantes.
Une condamnation de ces destructions a-t-elle eu lieu? Je ne vous ai pas entendu le faire. Nous vous avions entendu à l'époque, suite à la destruction du projet financé par la CTB, mais dans ce cadre je n'ai pas entendu de déclaration de votre part.
Sur le plan bilatéral européen ou multilatéral, la Belgique a-t-elle l'intention de demander des indemnisations pour ces infrastructures détruites aux autorités israéliennes? Enfin, considérez-vous que, suite à ces événements, vous pourriez changer d'attitude étant donné cette politique de destruction qui se poursuit, et la politique d'expansion des colonies qui continue et risque, à un moment donné, de compromettre toute chance de trouver une solution juste et durable au conflit? Avez-vous l'intention de faire évoluer votre décision sur le moment opportun de la reconnaissance de l'État palestinien?
12.03 Didier Reynders, ministre: Chers collègues, le nombre de maisons, de structures et projets détruits récemment dans la zone C, y compris certains financés par l'Union européenne ou ses États membres, est en effet très préoccupant. Notre position à ce sujet est claire et a encore été rappelée dans le communiqué conjoint que j'ai publié le 9 février avec mon collègue le vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo.
Dans ce texte, il était fait mention des destructions du 2 février auxquelles vous faites allusion, en rappelant qu'elles affectent énormément de personnes, notamment des gens vulnérables comme des enfants, et en enjoignant les autorités israéliennes à mettre fin à ces destructions et à prévenir toute démolition ou confiscation supplémentaire. Nous avons également souligné la nécessité du respect du droit international humanitaire et de l'accès sans entraves des organisations humanitaires locales et internationales aux populations vulnérables. Ces principes ont également été clairement réaffirmés dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères le 18 janvier dernier.
En ce qui concerne la question des compensations aux destructions, j'avais indiqué, après la démolition du projet de Khirbet al Tawil financé par la Belgique, que celle-ci entend que toute destruction soit compensée. J'avais aussi souligné que d'autres États membres de l'Union se trouvent dans la même situation que nous. Afin de nous attaquer au problème de manière structurelle, cette question des compensations doit être abordée prioritairement dans un cadre européen. Il s'agit en effet de garantir la nécessaire unité de notre position vis-à-vis d'Israël. Des travaux sont en cours à cet égard. La Belgique y participe activement. Réagir à des destructions et à des menaces de destruction passe également par le dialogue et par la voie diplomatique. Comme vous le savez, un dialogue structuré avec les autorités israéliennes a été engagé à ce sujet et est toujours en cours afin de mettre un terme à ces destructions contraires au droit international. Je les ai ainsi évoquées avec l'ambassadeur d'Israël à Bruxelles et j'aurai l'occasion d'y revenir lors d'une visite dans la région, que j'ai programmée pour les tout prochains mois.
Quant à la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, vous connaissez la position du gouvernement, que je peux vous répéter. Différents points doivent être pris en compte pour y procéder. Je pense, par exemple, à l'impact positif qu'elle pourrait avoir pour relancer ou appuyer un processus politique inclusif de négociations entre Israéliens et Palestiniens. J'estime, pour ma part, qu'une coordination entre pays européens aurait plus d'impact pour le moment. Nous ne considérons pas qu'il s'agisse du moment le plus opportun en ceci que cette reconnaissance n'entraînerait pas d'effet significatif pour la relance du processus de paix. Nous pouvons y revenir, si vous le souhaitez, la semaine prochaine.
12.04 Gwenaëlle Grovonius (PS): (…)
12.05 Didier Reynders, ministre: Non, mais vous trouverez bien quelque chose.
12.06 Gwenaëlle Grovonius (PS): Je serai absente la semaine prochaine.
12.07 Didier Reynders, ministre: J'en suis désolé.
12.08 Gwenaëlle Grovonius (PS): Je serai en Palestine.
12.09 Didier Reynders, ministre: J'en suis très heureux.
12.10 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je prends note de votre communiqué et du fait que, pour les événements de 2014 à Khirbet al Tawil, vous avez exigé compensation. Je me rappelle que vous aviez préféré aborder la chose via une action commune au niveau européen. À partir du moment où cela n'évolue pas au niveau européen, peut-être faut-il privilégier une piste belge pour exiger ces compensations.
Quant à votre dialogue avec les autorités israéliennes, cela ne les empêche pas de recommencer! Je me demande dans quelle mesure ce gentil dialogue auquel vous tenez tant avec les autorités israéliennes est suffisant pour les faire changer d'attitude. Je ne vous demande pas d'envoyer de F-16 mais il faudra peut-être songer à des sanctions appropriées vis-à-vis de cet État, par exemple des sanctions économiques.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les troupes et armements américains en Europe" (n° 9602)
13 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Amerikaanse troepen en wapens in Europa" (nr. 9602)
13.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, ma dernière question concerne des déclarations américaines et de l'OTAN.
Le secrétaire général de l'OTAN a déclaré le 2 février qu'il approuvait la proposition du secrétaire d'État à la Défense américain de multiplier par quatre les troupes et les armements américains en Europe, pour lutter contre l'agression russe. Il a déclaré: "Nous renforçons notre position en Europe pour soutenir nos alliés de l'OTAN face à l'agression de la Russie. En langage officiel du Pentagone, nous appelons cela l'Initiative de réassurance européenne, et après y avoir consacré environ 800 millions de dollars l'an dernier, nous avons plus que quadruplé cette somme pour atteindre 3,4 milliards de dollars cette année. Cela permettra de financer beaucoup de choses: plus de rotations de troupes vers l'Europe, plus d'entraînements avec nos alliés, plus de matériel de combat pré-positionné et une amélioration de l'infrastructure pour les soutenir. Et, une fois intégré avec les forces américaines déjà basées en Europe – qui sont elles aussi considérables – tout cela nous permettra de former, à la fin de 2017, une force terrestre combinée hautement capable, qui pourra riposter sur ce théâtre d'opérations, si nécessaire".
Confirmez-vous tous ces chiffres? Cela m'étonnerait que vous ne les confirmiez pas mais je vous pose quand même la question. Qu'est-ce que la multiplication par quatre des troupes et armements américains en Europe signifie concrètement pour la Belgique, et plus spécifiquement pour le siège de l'OTAN à Evere ainsi que pour les armes nucléaires à Kleine Brogel? Sur quelle évaluation de la menace ce plan est-il basé? De quelle agression russe parle-t-on? Êtes-vous également d'avis que la Russie représente une menace militaire à court terme pour notre pays? N'estimez-vous pas que ces positions sont en contradiction avec votre note d'orientation politique, notamment ce passage: "Le désarmement et la non-prolifération sont une autre préoccupation centrale de notre politique étrangère. Je veillerai à soutenir toutes les actions crédibles et ciblées – de préférence dans un cadre européen – de nature à promouvoir un désarmement effectif et équilibré dans le monde, et ce tant pour l'armement nucléaire que conventionnel"?
13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Van Hees, lors du sommet OTAN au Pays de Galles en 2014, les chefs d'État et de gouvernement ont exprimé leur engagement de répondre aux nouveaux défis sécuritaires au flanc Est de l'Alliance. Ce plan d'action "Réactivité" (Readiness action plan), approuvé à l'occasion du sommet, contient une liste de mesures d'assurance et de réassurance qui renforce la solidarité entre alliés face au comportement agressif et contraire au droit international du côté russe. Avec l'annexion de la Crimée, la déstabilisation de l'Ukraine et les tensions en mers Baltique et Noire, la Russie a mis en cause les fondements mêmes de l'architecture sécuritaire sur le continent européen. Nos alliés baltes et polonais se sentent directement menacés.
Lors du prochain sommet de Varsovie en juillet 2016, les États membres se pencheront sur l'évaluation des mesures prises et regarderont les éléments pour une perspective stratégique et des mesures d'adaptation à plus long terme. C'est bien dans ce cadre qu'il faut lire les déclarations du secrétaire Carter, que vous mentionnez. Après une diminution des effectifs les dernières années, le projet de budget du Pentagone prévoit, à ce stade, 3,4 milliards de dollars pour la rotation des troupes, plus de matériel prépositionné et plus d'entraînements en Europe en 2017. Ces renforcements ne concernent pas directement la Belgique mais plutôt le flanc Est de l'Alliance. Je souligne que la Belgique participe activement à l'initiative de réassurance par le biais de nos efforts dans le programme d'exercice prévu par le RAP, par notre participation dans les forces hautement capables NRF et VJTF et par notre engagement régulier dans le Baltic Air Policing auquel des F-16 belges ont participé.
J'ai aussi répété lors des réunions OTAN la pertinence renouvelée de la doctrine Harmel. Une dissuasion robuste et un renforcement de la solidarité au sein de l'Alliance devraient être accompagnés d'une ouverture vers un dialogue politique avec ce partenaire mondial indépassable qu'est la Russie. Dans ce cadre, nous attendons la réponse des Russes sur l'offre d'une nouvelle rencontre OTAN-Russie au niveau des ambassadeurs. La diplomatie belge continue aussi notre soutien actif aux initiatives de réduction de risques, de désescalade des tensions et de mesures de transparence militaire dans les enceintes OTAN et OSCE.
Dans ma note de politique générale que vous avez lue avec attention, j'avais insisté sur le fait de mener des actions crédibles et ciblées dans le cadre de l'évolution des tensions qui sont malheureusement réapparues sur le flanc Est de l'Union européenne, même si des conflits se déroulent encore sur le flanc Sud de l'Union européenne.
13.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis rassuré d'apprendre que la Russie n'envahira pas la Belgique dans les jours à venir.
13.04 Didier Reynders, ministre: (…)
13.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous ne l'avez pas dit. Je vous ai demandé quelles étaient les menaces et il me semble vous avoir entendu dire que la Belgique n'était pas directement menacée.
13.06 Didier Reynders, ministre: (…)
13.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous ne l'avez pas dit? Je relirai le rapport.
13.08
Didier Reynders, ministre: J'ai parlé de renforcement, mais cela ne concerne pas la
Belgique. Les troupes américaines ne vont pas venir renforcer notre défense.
13.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je constate en tout cas la détermination dans le cadre de ce dossier et les mesures concrètes qui sont prises en termes d'armement. Cela contraste, selon moi, assez bien avec ce qui a été dit à l'occasion de la précédente question. En effet, malgré les violations manifestes des droits de l'homme par Israël, on dialogue sereinement avec le gouvernement de ce pays.
Dans le cas qui nous occupe, des mesures fortes sont prises. Je ne pense pas que ces dernières soient propices au dialogue.
Il est clair que le comportement de la Russie est agressif. Mais le comportement de l'OTAN n'est pas moins agressif. Les mesures qui sont prises prouvent d'ailleurs cette agressivité.
Je note également que l'extension de l'OTAN va jusqu'aux frontières de la Russie, ce qui peut être considéré par la Russie comme une forme d'agression.
Nous nous inscrivons donc dans une surenchère d'agressivité qui rappelle la guerre froide. Je ne suis pas certain que ce genre de comportement soit adéquat si l'on veut régler les problèmes qui se posent.
De voorzitter: Dan is het de beurt aan de laatste vraag.
Dit is een historische situatie, mijnheer de minister, want als u straks vertrekt, zal er geen enkele vraag meer overblijven.
14 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les relations futures avec l'Iran" (n° 9604)
14 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toekomstige betrekkingen met Iran" (nr. 9604)
14.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis la signature en juillet dernier de l'accord international sur le programme nucléaire iranien, la mise en application de cet accord et la levée des sanctions contre l'Iran a débuté mi-janvier dernier. Les pourparlers avec l'Occident sont en cours. Récemment, le ministre iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, s'est d'ailleurs rendu au Parlement européen pour un débat en commission des Affaires étrangères qui portait sur les relations entre l'Iran et l'Union européenne, ainsi que sur la situation sécuritaire et humanitaire au Moyen-Orient.
C'est une nouvelle ère dans laquelle est entré l'Iran et cela représente une nouvelle opportunité pour les entreprises, notamment pour les entreprises exportatrices belges. Toutefois, pour un grand nombre de pays et de multinationales, la volonté de créer de nouvelles opportunités économiques dans les secteurs tels que le pétrole ou encore l'automobile, a tendance à mettre en arrière-plan la situation dramatique des droits de l'homme sous le mandat de Rohani. Je cite, pour rappel, les nombreuses peines de mort, les exécutions publiques ainsi que les emprisonnements pour délit d'opinion et la poursuite des blogueurs et des journalistes. Mais il y a également la position ambiguë de Téhéran sur les conflits du Moyen-Orient qui ont tué des centaines de milliers de personnes et chassé des millions de personnes de leurs maisons, entraînant un afflux massif de réfugiés en Europe. Les relations Union européenne-lran ne devraient pas s'améliorer au détriment des droits de l'homme dans ce pays.
Le président iranien, Hassan Rohani, prévoit une visite d'État en Belgique fin mars. Cela doit encore être confirmé.
Monsieur le ministre, la venue du président iranien est-elle confirmée? Si oui, quel est le programme prévu? Quelle sera, lors de cette rencontre, la position de notre gouvernement, défendue par notre premier ministre, sur les nouvelles possibilités de relations économiques avec ce pays? L'atteinte du régime Rohani aux droits de l'homme sera-t-elle mentionnée? La défense des droits humains fondamentaux doit rester primordiale malgré les accords passés sur le nucléaire. Au regard de cette instauration de relations économiques avec l'Iran, quelles sont les initiatives prises par l'Union européenne et par notre gouvernement pour conditionner celles-ci par la demande d'avancées concrètes en matière de droits de l'homme? Les différentes instances internationales mettront-elles en place des mesures afin de condamner également ces exécutions? Enfin, comment cette nouvelle relation avec l'Iran influencera-t-elle notre regard sur ce pays et sa position ambiguë dans le conflit syrien?
14.02 Didier Reynders, ministre: Mijnheer de voorzitter, monsieur Blanchart, tout d'abord, la visite du président iranien n'est pas encore confirmée parce que nous essayons de trouver une date qui convienne aux deux parties.
Il est clair que la levée partielle des sanctions contre l'Iran crée de nouvelles opportunités pour le commerce bilatéral entre la Belgique et l'Iran. Ces opportunités seront certainement discutées pendant les entretiens que le président iranien aura ici en Belgique si sa visite se confirme.
Les entreprises belges ont déjà clairement indiqué leur intérêt pour le marché iranien en participant à des missions économiques organisées par la Chambre de commerce et les agences régionales compétentes en la matière. Le gouvernement fédéral soutient et facilite les démarches des Régions et des entreprises. J'ai moi-même eu l'occasion d'évoquer cet intérêt économique lors de mes entretiens avec mon collègue iranien, encore très récemment à Bruxelles.
Comme vous, la situation des droits de l'homme continue à nous préoccuper. Cette situation sera aussi discutée lors des entretiens avec le président iranien, comme cela a été le cas lors des autres rencontres bilatérales que j'ai eues récemment, le 16 février, avec mon collègue M. le ministre Zarif, ici à Bruxelles.
Pendant ma visite à Téhéran, début novembre, j'ai entre autres soulevé la question de la peine de mort, question sur laquelle nous avons entamé un dialogue bilatéral. J'espère qu'un dialogue pourra aussi être organisé avec l'Union européenne. J'ai évidemment aussi soulevé un certain nombre de cas individuels, vous le savez puisque je le rappelle régulièrement en réponse à des questions.
Je partage votre préoccupation sur la situation des droits de l'homme en Iran et je suis également d'opinion que la promotion et la protection des droits de l'homme reste primordiale. Je rappelle que l'Union européenne a adopté des sanctions du fait de la situation des droits de l'homme, qui ont récemment été renouvelées.
Je voudrais également rappeler que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a nommé un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran en 2011. Comme je vous l'avais déjà dit, la Belgique a soutenu cette désignation. Chaque année, la Belgique a co-parrainé la résolution du Conseil prolongeant le mandat du rapporteur spécial.
En outre, la Belgique participe chaque année au débat interactif avec le rapporteur spécial au Conseil des droits de l'homme. L'année passée, par exemple, la Belgique a abordé les questions des standards minimaux sur la peine capitale et les droits des femmes. Notre pays a également réitéré son appel aux autorités iraniennes à coopérer avec ce rapporteur spécial et à lui permettre de visiter le pays. En outre, la Belgique a porté la situation des droits de l'homme en Iran à l'attention du Conseil des droits de l'homme lors du débat sous le point d'agenda "situations qui requièrent l'attention du Conseil".
En octobre 2014, notre pays a formulé des recommandations concernant la peine de mort, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression lors de l'examen périodique universel de l'Iran. En décembre 2015, la Belgique a co-parrainé la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran. Cette résolution traite abondamment de la question de la peine de mort en Iran.
Je peux vous assurer que la Belgique aborde le sujet des droits de l'homme systématiquement dans les contacts bilatéraux. Comme pour tous les autres pays, les droits de l'homme sont une partie intégrante de nos relations avec l'Iran, au niveau bilatéral et européen.
J'ai d'ailleurs proposé que dans le cadre des consultations politiques bilatérales entre deux pays, il y ait des rencontres spécifiques sur la problématique de la peine de mort, qui vont se tenir aussi entre les représentants des deux parties.
Concernant le rôle de l'Iran en Syrie, je me réjouis que l'Iran ait rejoint la table des négociations dans le cadre du groupe international mis en place pour permettre une résolution politique du conflit syrien. Je continuerai de plaider activement pour une attitude constructive de l'Iran qui permette d'avancer vers la mise en œuvre du cessez-le-feu, dans un premier temps, et d'une transition politique inclusive crédible pour la Syrie, ensuite. J'espère d'ailleurs que l'Iran pourra jouer un rôle positif dans une série d'autres situations de conflits dans la région.
14.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses.
Plus de 2000 exécutions seulement pour les deux premières années en tant que chef de gouvernement; je n'évoque pas, pour les trois premiers trimestres 2015, les 800 individus exécutés publiquement. Les exécutions publiques sont un peu sa tasse de thé et les mineurs et les femmes sont principalement visés par ces massacres odieux.
Je ne doute pas de la visite de Rohani en Belgique. Je pense véritablement qu'il faut vraiment en profiter comme une aubaine pour éradiquer l'intégrisme islamiste en Iran et conditionner la bonne marche des relations diplomatiques et commerciales avec Téhéran au regard des droits humains fondamentaux. Il ne faut pas que la volonté d'améliorer l'économie en Iran puisse servir à organiser la répression à l'intérieur du pays. Il faut vraiment faire attention à cette problématique et mettre un peu la pression lors de cette visite diplomatique en Belgique pour mettre un holà à tout ça, d'autant que ces exécutions publiques sont considérées par Hassan Rohani comme une expression du droit divin. C'est quand même très lourd.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.01 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.01 heures.