Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van Woensdag 24 februari 2016 Namiddag ______	du Mercredi 24 février 2016 Après-midi ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "les conditions de transport d'armes de chasse" (n° 9110)

01 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "de voorwaarden voor het vervoer van jachtwapens" (nr. 9110)

01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans votre exposé d'orientation politique, vous stipuliez, dans la rubrique consacrée aux armes, vouloir adapter les conditions de transport d'armes imposées aux chasseurs. Pour rappel, pour être en règle, les chasseurs doivent respecter cinq conditions cumulatives très strictes.

Ainsi, l'arme doit être non chargée; elle doit être rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire; elle doit être placée dans un étui (ou une valise) fermé à clef; si le transport s'effectue en voiture, les étuis doivent être placés dans le coffre fermé à clef; le véhicule lui-même ne peut rester sans surveillance.

Monsieur le ministre, plus d'un an après l'annonce de cette mesure, permettez-moi de solliciter quelques précisions quant à l'état d'avancement de ce dossier. Quand l'assouplissement annoncé sera-t-il effectif? Dans quelle mesure prévoyez-vous de modifier ces conditions? Envisagez-vous une concertation avec les associations de chasseurs dans le cadre de cette révision?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, votre question est d'une grande actualité. Mon cabinet a rédigé un avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu et de munitions. Comme le requiert l'article 37 de la loi sur les armes, ce texte a été soumis au Conseil consultatif des armes qui s'est réuni le 21 janvier 2016 dans un climat très constructif et auquel j'ai demandé un avis pour cette semaine. Vous comprendrez qu'il serait malséant de communiquer l'avant-projet avant son adaptation compte tenu de cet avis.

Je puis cependant vous dire que son but est bien évidemment de maintenir les règles de sécurité qui ont leur place dans la législation tout en adaptant celles qui ne paraissent pas concourir réellement à la sécurité et qui sont parfois ressenties comme superflues voire inapplicables. Pour ce faire, le fait d'avoir recueilli l'avis du Conseil consultatif est une étape essentielle, et non une simple formalité.

Comme vous le savez, ce Conseil rassemble les représentants du Service fédéral des armes, du Banc d'épreuves, du Registre central des armes, de l'armurerie, des musées, des fabricants d'armes et des collectionneurs d'armes, des fédérations de tir, des chasseurs, des polices fédérale et locale, des gouverneurs et des associations indépendantes. J'en ai profité pour lui soumettre également l'ébauche d'avant-projet de loi modifiant la loi sur les armes dont la modification s'impose, d'une part, pour réaliser les deux points de l'accord de gouvernement relatifs aux armes, soit les mesures de sécurité sur lesquelles porte votre question, et l'ouverture d'une nouvelle période de déclaration de certaines armes et, d'autre part, pour apporter les corrections techniques ou de bon sens qui s'imposent dix ans après l'entrée en vigueur de cette loi.

01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je prends note du fait que vous êtes en train de consulter entre autres les chasseurs. Je m'en réjouis. J'insiste sur le fait que le but n'est pas d'éviter les mesures de sécurité mais bien d'assouplir le système car certaines dispositions sont d'une lourdeur inadéquate pour la chasse. Je vous fais confiance sur cette volonté d'aboutir en concertation avec les chasseurs.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "la libre interprétation de la circulaire n° 2.719 relative à l'interdiction de la chasse au grand gibier dans les territoires clôturés (M.B. 20/12/2013)" (n° 9111)

02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "de vrije interpretatie van de omzendbrief nr. 2.719 betreffende het verbod van jacht op grof wild in de afgesloten gebieden (B.S. 20/12/2013)" (nr. 9111)

02.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, j'aimerais aborder avec vous la problématique de la chasse au grand gibier sur les territoires non clôturés, et plus précisément l'interprétation par une partie du pouvoir judiciaire d'une circulaire wallonne sur ce sujet.

Avant 1994, il était autorisé de s'adonner à la pratique de la chasse au grand gibier dans des territoires clôturés. En 1994, un décret révisant la loi de 1882 sur la chasse est venu interdire cette pratique. Ce texte fait mention de dérogations autorisant la pose de clôtures dites "de protection" sur les terrains de chasse et destinées à garantir la sécurité des personnes. Il peut s'agir de clôtures placées le long des routes de grande communication pour empêcher que le gibier ne traverse et cause des accidents ou encore, de clôtures destinées à protéger les cultures et le bétail des dégâts opérés par les sangliers.

Ces exceptions ont rapidement conduit à des interprétations problématiques de la loi. Par exemple, à force de poser des clôtures de protection à différents endroits, une personne est finalement parvenue à recréer, illégalement, un parc destiné à la chasse. Conscient de ces dérives, le ministre wallon de l'Agriculture et de la Chasse décide, en 2013, d'édicter une circulaire pour repréciser les choses.

Depuis, tout va bien ou presque. Il s'avère que dernièrement, un substitut du procureur du Roi de la province de Luxembourg a pris contact avec différentes sociétés de chasse, leur faisant part de sa propre interprétation de la circulaire. Selon lui, il ne peut pas y avoir de clôtures du tout (en ce compris celles de protection) sur les terrains de chasse. Sur cette base subjective, il enjoint ces sociétés de chasse ou les communes qui sont propriétaires de terrains avec clôtures de protection à tout démonter d'ici l'année prochaine.

Cette interprétation non conforme de la circulaire est intolérable dans la mesure où elle risque de mettre en danger les usagers des routes de grande communication de la zone concernée et d'entraîner également des dégâts au niveau des cultures pour les agriculteurs locaux. Il va de soi que l'attitude de ce substitut est de nature à créer des dommages publics et matériels dont il serait tenu responsable, selon les chasseurs.

Monsieur le ministre, la chasse est certes une compétence régionale. Toutefois, j'aimerais connaître votre avis sur l'aspect juridique de cette question. Qu'en est-il de cette action du procureur du Roi faisant fi des accords pris par les autorités politiques et administratives et des réalités de terrain? Peut-on accepter une interprétation personnelle d'une loi et d'une circulaire? Pourriez-vous enjoindre à ce substitut, le cas échéant, de respecter cette circulaire ministérielle? En d'autres termes, ma question vise à savoir qui peut faire respecter cette circulaire, vu la complexité engendrée par la régionalisation de cette matière.

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Clarinval, comme vous le relevez, il me paraîtrait a priori déplacé que le ministre fédéral de la Justice s'exprime quant à l'interprétation à apporter à un décret régional. Je me limiterai donc à vous résumer la réponse fournie par le ministère public: "La loi organique sur la chasse, telle que modifiée par un décret wallon de 1994, interdit la chasse au grand gibier en terrain clôturé, à l'exception des territoires ou parties de territoire délimités par des clôtures installées pour la sécurité des personnes, la protection des cultures ou le maintien du bétail. Le territoire clôturé y est défini comme tout territoire ou partie de territoire de chasse délimité de manière permanente ou temporaire par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier."

Cette disposition a été interprétée comme suit par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2012 portant sur un arrêt de la cour d'appel de Liège du 4 octobre 2011: "Peut donc constituer une clôture interdisant la chasse, non seulement celle qui enferme complètement un territoire sur lui-même, mais également celle qui, composée d'éléments disposés de manière continue ou discontinue, entrave le libre parcours du grand gibier et porte ainsi atteinte à l'équilibre entre l'animal et son milieu naturel."

Le parquet déduit ce qui suit de ces arrêts: "Le juge du fond doit apprécier au cas par cas si la disposition des lieux entrave ou non la libre circulation du grand gibier. L'interprétation de la loi par une circulaire ministérielle ne s'impose nullement à lui. Pour être illégale, la clôture ne doit être ni récente ni complète. Une clôture constitue un obstacle à la libre circulation par sa longueur non évaluable par un animal qui n'a pas l'intelligence utile pour la contourner et peut voir sa fuite empêchée ou retardée lors des chasses."

Toujours selon le parquet, "l'exception de la protection des personnes ne justifie pas de clôturer le long des routes au détriment de la mixité et de la régénération du gibier". Les dossiers relatifs à cette problématique sont ouverts au parquet du Luxembourg qui, à ce stade, et en concertation avec le procureur général de Liège, propose des solutions négociées avec les personnes concernées, eu égard aux critères légaux. Par ailleurs, les magistrats des différents parquets wallons réunis au sein du sous-groupe régional du réseau d'expertise "Environnement et Urbanisme", institué par le Collège des procureurs généraux, ont été récemment sensibilisés à cette question, qui a aussi été évoquée lors d'une réunion en vue de la mise en œuvre coordonnée de la politique criminelle environnementale, tenue le 4 décembre dernier avec des représentants de l'administration wallonne de l'Environnement.

02.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je relirai avec intérêt votre réponse parce qu'elle est assez complète. Mais ce que je comprends à la première audition, c'est que la loi et la circulaire restrictive sont claires et qu'une interprétation de cette dernière pourrait poser problème, y compris sur le terrain. J'espère que, dans le cas de la province du Luxembourg, nous pourrons parvenir à une solution raisonnable qui permettra de maintenir des clôtures le long des grands axes de communication, afin d'éviter les accidents. Dans ce domaine, le bon sens doit primer contre la volonté de certains d'interpréter librement les textes de loi.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Justitie over "sexting" (nr. 9162)

03 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur "le sexting" (n° 9162)

03.01 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, we hebben het hier al eens over gehad. Ik ben echter nog op zoek naar wat concretere informatie.

Uit het jaarverslag van 2014 van Child Focus bleek dat vorig jaar het aantal dossiers inzake de mogelijke seksuele uitbuiting van kinderen via ICT verdubbelde. In totaal zou het gaan om 97 dossiers, waarvan de meeste gaan over online grooming. Daarnaast gaat het over sexting en seksuele intimidatie.

Op mijn schriftelijke vraag kreeg ik geen antwoord hierover. Daarom stel ik mijn vraag hier vandaag graag opnieuw.

Hoe definieert u het fenomeen sexting?

Hoeveel gevallen van seksuele uitbuiting van kinderen via ICT zijn er voor het jaar 2014 gekend bij de politie en het gerecht?

Onder welke inbreuk wordt sexting geregistreerd?

Is er nood om online seksuele uitbuiting van kinderen apart te registreren in het Strafwetboek, zodat het beter in kaart gebracht kan worden?

Op welke wijze traceert men daders van dergelijke feiten? Hanteert men hierbij een proactieve werkwijze?

03.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lijnen, blijkbaar moet ik mij voor een tweede maal bij u verontschuldigen voor het feit dat u, in tegenstelling tot datgene wat ik u tijdens de plenaire vergadering in december had beloofd, nog geen antwoord kreeg op uw schriftelijke vraag aangaande de problematiek. U mag ervan overtuigd zijn dat er geen kwade wil in het spel is. Een ontwerp van antwoord bleek door de administratie opgesteld te zijn, maar was nog niet op mijn beleidscel aanbeland. Ik zal u nu mondeling toelichting geven.

Het probleem om daarover uitspraken te doen, is gelegen in de niet-penale definitie van sexting, namelijk het verspreiden of delen van seksueel getinte foto’s of berichten via mobiele telefoons of andere mobiele media. Zoals de naam reeds doet vermoeden, is het een samentrekking van seks en mms-texting.

Sexting is als afzonderlijk fenomeen dus niet opgenomen in het Strafwetboek, maar hangt samen met andere misdrijven, zoals belaging, afpersing en in het geval van seksuele beelden van minderjarigen ook de verspreiding van kinderpornografische beelden in de zin van artikel 383bis van het Strafwetboek.

Sexting kan zowel tussen volwassenen als tussen jongeren onderling gebeuren en ook helemaal geen strafbare feiten opleveren, omdat het zich op consensuele wijze tussen volwassenen afspeelt en zonder bijkomende wederrechtelijke elementen. Daarenboven zal er ook op dat vlak een hoog dark number zijn, aangezien schaamte een belangrijke factor zal zijn om in eerste instantie geen aangifte te doen.

Aangaande de seksuele uitbuiting van kinderen via ICT kunnen er op basis van de databanken van Justitie helaas geen specifieke cijfers worden gegeven. In de databanken van de statistische analisten van het College van procureurs-generaal is er geen specifieke preventiecode die daarmee overeenstemt en de statistische databanken laten meer algemeen niet toe om te selecteren op basis van de leeftijd van het slachtoffer.

U vraagt naar een aparte registratie in het Strafwetboek voor online seksuele uitbuiting van kinderen.

Indien u daarmee een afzonderlijke specifieke incriminatie bedoelt, lijkt mij dat echter niet zinvol. Het nog specifieker maken van het strafrecht naargelang de hoedanigheid van het slachtoffer of de modus operandi maakt het strafrecht juist nog complexer en nog minder coherent. Wij moeten er vooral voor zorgen dat nieuwe verschijningsvormen van misdrijven, gepleegd volgens nieuwe modus operandi, ook vervolgd en bestraft kunnen worden binnen meer generieke misdrijfomschrijvingen. De modernisering van de strafbepalingen, onder meer om aan nieuwe pleegvormen via het internet en nieuwe technologie tegemoet te komen, zal een belangrijke uitdaging zijn bij een transitie naar een nieuw modern Strafwetboek.

Wanneer u een betere beeldvorming bij politie en Justitie bedoelt, kan ik u bijtreden dat dit nog onvoldoende het geval is. Pas wanneer op het niveau van de opsporing de registratie voldoende wordt verfijnd en de verschillende databanken aan elkaar kunnen worden gekoppeld, zal een geïntegreerde lezing van feiten, dossiers en justitiabelen doorheen de strafrechtsketen mogelijk worden. Dat is op heden jammer genoeg niet mogelijk. De informatiseringsprojecten in de ontwikkeling van een geïntegreerde criminaliteitsstatistiek kennen helaas nog een lange weg.

Inzake een betere tracering van daders van strafbare feiten van seksuele exploitatie, verwijs ik u vooreerst naar de initiatieven waarin wordt voorzien op het vlak van internetrecherche en de online opsporingsmethoden.

De nieuwe opsporingsmethoden zullen inderdaad door een verhoogde politionele aanwezigheid op het internet een meer proactieve benadering mogelijk maken.

Ik verwijs u ten slotte ook nog graag naar het wetsontwerp tot omzetting van de Europese richtlijn 2011/93, die ik eerstdaags aan het Parlement zal bezorgen en waarmee wij het seksueel misbruik van kinderen, kinderpornografie en mensenhandel met het oog op seksuele exploitatie strenger en meer accuraat willen aanpakken.

03.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat ik een antwoord heb gekregen. Ik zie in de vertraging geen kwaad opzet. Dat kan ik u verzekeren.

Kinderen zijn een zeer kwetsbare groep, ook online. Ik heb u dat al eens gezegd. Ouders denken dat hun kind veilig is als het bij hun thuis aan de keukentafel, op de zetel of in de slaapkamer is. Dergelijke fenomenen tonen aan dat dat niet het geval is. Wij moeten daar zeer alert voor zijn.

Ik kijk uit naar uw nieuwe initiatieven en het komende wetsontwerp.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Justitie over "illegale content online" (nr. 9166)

04 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur "la présence de contenu illégal en ligne" (n° 9166)

04.01 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het internet biedt tal van nuttige opportuniteiten. Zo kan men online oneindig veel informatie vinden. Tevens kan men echter veel illegale content, piraterij, haatpagina’s, cyberpesten en dergelijke vinden. Aangezien deze sites toegankelijk zijn voor iedereen met toegang tot het internet, is het van groot belang om hierover te waken.

Ik stelde hierover al eens een schriftelijke vraag. Ik ben blij dat ik mijn vraag vandaag mondeling kan stellen.

Wat begrijpt u onder de term illegale content online?

Onder welke inbreuk van het strafwetboek wordt dit geregistreerd?

Hoeveel gevallen van illegale content online zijn er op dit moment gekend bij de politie en het gerecht?

Op welke wijze wordt illegale content online getraceerd?

Is men in staat om daders van het plaatsen van illegale content online te vinden en voor het gerecht te brengen?

04.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, illegale content is geen eenduidig begrip en kan niet zomaar onder één welbepaalde inbreuk van het Strafwetboek worden gecatalogeerd. Het gaat om inhoudelijke gegevens op het internet die een strafbaar feit kunnen uitmaken, zoals inbreuken op intellectuele eigendomsrechten, racisme, inbreuken op de consumentenbeschermingswetten, kindermisbruik en content gerelateerd aan terrorisme.

Elk van deze feiten dient op zichzelf te worden beoordeeld en valt dus onder een ander artikel van het Strafwetboek of andere bijzondere strafwetten. Ook de manier waarop met deze inbreuken moet worden omgegaan kan verschillen van feit tot feit. Sommige van de zwaarste misdrijven zoals kindermisbruik of terrorisme kunnen zich lenen tot een notice and take downprocedure. Daarbij wordt de betrokken website geblokkeerd en verwijderd na er een kopie van te hebben genomen voor de bewijsvoering.

Precies omdat het begrip illegale content niet eenduidig is, zijn er dus ook geen cijfers over het aantal gevallen. Illegale content kan getraceerd worden door iedere gebruiker van het internet. Op dat moment kan de gebruiker een melding doen bij de politie. In gevallen van seksueel misbruik van minderjarigen kan ook een melding gedaan worden bij Child Focus. De daders van het plaatsen van illegale content kunnen uiteraard opgespoord en vervolgd worden.

04.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice sur "le préavis donné aux membres de l'Institut médico-légal de Liège" (n° 9177)

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "les préavis à l'Institut médico-légal de Liège" (n° 9180)

- Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur "les moyens de l'Institut médico-légal de Liège" (n° 9483)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie over "het ontslag van de leden van het Luikse Institut de Médecine légale" (nr. 9177)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de ontslagen bij het Institut de Médecine légale te Luik" (nr. 9180)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Justitie over "de middelen van het Luikse Institut de Médecine légale" (nr. 9483)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous l'aurez compris, l'objet de ma question revêt une certaine importance pour la région de Liège.

Depuis plusieurs années, le SPF Justice coupe régulièrement dans le budget des instituts médico-légaux, et tout particulièrement dans celui de l'Institut médico-légal de Liège, malgré les nombreux appels des experts dont le travail sur le terrain est assez conséquent. On est même arrivé au point où l'Institut ne peut plus couvrir ses dépenses courantes.

Suite à ce sous-financement chronique, le directeur général dudit Institut a déposé le préavis de la dizaine de membres qui y sont employés afin de pouvoir fermer, avec grand regret – regret que je partage d'ailleurs –, l'Institut à la fin de l'année si aucune amélioration ni de nouvelles perspectives ne sont en vue.

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ce problème de financement de l'Institut dont question? Si oui, ce problème de financement a-t-il pesé dans la balance de l'attribution, par le SPF Justice, de nouvelles charges à des instituts médico-légaux à l'étranger? Quel futur réservez-vous à l'Institut médico-légal de Liège, à ses employés, les médecins légistes ainsi qu'à celles et ceux qui, embrassant une carrière de médecin à Liège, souhaiteraient opter pour la carrière de médecin légiste, option pour laquelle l'Université de Liège avait prévu une formation spécifique toute particulière et un know-how tout à fait unique?

05.02 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme mes collègues, j'ai été informée et interpellée par les conditions difficiles dans lesquelles se trouve l'Institut médico-légal de Liège. Je connais bien ce dernier car il est basé au même endroit que le dépôt mortuaire et la morgue de Liège, dont j'ai la responsabilité en tant qu'échevine.

Étant donné que peu de moyens sont accordés à cet Institut, son directeur, le Dr Philippe Boxho, a dû placer son personnel en préavis jusque fin décembre 2016. Liège étant ma ville, je suis d'autant plus interpellée par les conséquences de vos mesures d'économie. De plus, l'Institut est primordial pour notre ville car il couvre la province de Liège ainsi que celle du Luxembourg. Aussi, au-delà des analyses ADN, on peut évoquer tout le travail d'expertise médico-légal de l'Institut, notamment en matière d'agressions sexuelles. La collaboration entre les instances judiciaires et policières est très performante, contrairement au cas des victimes qui sont prises en charge dans les hôpitaux avec le set d'agression sexuelle pour lequel des difficultés ont été signalées.

La fin de l'Institut médico-légal sonnera le glas de cette fructueuse collaboration entre médecins, police et Justice qui sert pourtant d'exemple, même au-delà de nos frontières. Pour préciser la situation, je cite le Dr Boxho: "Je ne peux pas travailler à perte et demander à l'Université de Liège de financer l'État fédéral. Notre déficit annuel est de plus ou moins 200 000 euros car le service de médecine légale que nous fournissons à la Justice ne rapporte pas assez. Jusqu'ici, nous parvenions à joindre les deux bouts grâce à d'autres activités comme la médecine d'expertise, mais le raisonnement purement économique du ministre Geens va entraîner la chute de notre laboratoire et donc celle de l'Institut dans son ensemble."

Ainsi, treize personnes se retrouvent menacées. Le ministère de la Justice a imposé plusieurs mesures. L'une d'entre elles a plus d'impact que les autres car elle implique de diminuer de moitié le montant alloué à la Justice pour réaliser des analyses ADN. En outre, ces mesures asphyxient les plus petits instituts, dont celui de Liège.

Je crains que l'objectif caché de la diminution du coût des analyses soit de fermer purement et simplement l'Institut et d'envoyer les échantillons à l'étranger où d'autres prix sont parfois pratiqués. Pourtant, même si l'on comprend l'intérêt économique, les délais d'analyse et d'envoi des résultats seront immanquablement allongés et les risques de perte d'échantillons plus élevés. Des données confidentielles seraient alors traitées dans un pays étranger.

Monsieur le ministre, quel est le bilan de vos rencontres avec le directeur de l'Institut médico-légal? Comment votre réflexion à ce sujet avance-t-elle? Envisagez-vous ou non la fermeture de l'Institut? Si non, que comptez-vous faire pour en améliorer la situation et garantir l'emploi du personnel? Enfin, envisagez-vous d'externaliser l'ensemble des analyses médico-légales?

05.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas rappeler ce que mes collègues viennent de décrire et la situation catastrophique dans laquelle est plongé l'Institut médico-légal de Liège qui, incontestablement, est une référence. Ce n'est pas parce que nous sommes liégeois et un peu principautaires quand même que nous le soulignons mais parce qu'il y a une véritable expertise. Les personnes qui ont suivi les cours de droit à l'Université de Liège connaissent bien le Dr Philippe Boxho pour ses diverses activités et son expertise. C'est donc une incompréhension assez grande par rapport aux décisions qui sont annoncées, d'autant plus que le chiffre d'affaires de l'Institut est passé de 1,2 million d'euros en 2013 à 770 000 euros aujourd'hui. Et vous souhaitez encore réduire ce budget. On vient pourtant de rappeler les missions essentielles de ce service.

Au-delà de l'Institut liégeois qui a été plus particulièrement épinglé dans la presse, monsieur le ministre, pourriez-vous me dire si d'autres instituts médico-légaux dans d'autres régions sont visés par les mêmes réductions? Comment compenserez-vous? Quelles missions n'allez-vous plus lui confier? Quels budgets comptez-vous dédier à cet Institut liégeois? Envisagez-vous une augmentation légère du budget alloué afin de pérenniser l'expertise judiciaire de qualité qui a été effectuée depuis tant d'années?

Enfin, en guise de comparaison, pouvez-vous nous détailler les montants actuels et futurs alloués aux autres instituts? Si des différences de traitement existent entre ces instituts, pouvez-vous nous en expliquer les raisons?

05.04 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chères collègues, dès lors que les tarifs appliqués et indexés antérieurement datent de 1999, donc il y a seize ans déjà, il est difficile d'affirmer que les appareils d'analyse se trouvent à un stade de recherche et de développement très onéreux sur lequel sont fondés encore en grande partie les tarifs précédents.

Une nouvelle analyse des coûts, des exemples de l'étranger et des tarifs existants pour l'analyse ADN des condamnés indiquent clairement que les tarifs doivent être adaptés à la nouvelle réalité économique de l'entreprise. Je voudrais toutefois préciser qu'on parle toujours de l'analyse ADN proprement dite, mais que la question se décompose en six prestations avec des tarifications distinctes: l'examen des pièces à conviction, le prélèvement d'échantillons, les tests préliminaires, l'extraction et la quantification d'ADN, l'analyse génétique et l'établissement d'un profil génétique. Toutes ces composantes ont été adaptées à la nouvelle réalité technologique.

Comme demandé, je tiens à votre disposition, le tableau des paiements effectués en 2014 et 2015 pour les différents laboratoires ADN. Les procureurs du Roi, substituts ou juge d'instruction sont les seuls habilités à requérir des laboratoires dans le cadre des affaires qu'ils ont à traiter. Il n'entre pas dans notre compétence de désigner les laboratoires à réquisitionner par ces magistrats. Les expertises sont payées selon les prestations et les états de frais conséquents émis par les laboratoires. Ces états de frais doivent être taxés par le magistrat requérant et accompagnés du réquisitoire. Il ne s'agit donc ni d'une dotation ni d'une subvention aux différents laboratoires.

Il n'est pas de notre compétence de décider la fermeture d'un laboratoire. Cette décision dépend de la décision de son conseil d'administration. J'espère que les laboratoires s'adapteront à cette nouvelle réalité des tarifications par la voie d'une spécialisation et le développement de collaborations. J'ai toutefois promis de réévaluer la question tous les deux ans; une première fois après quatre mois, c'est-à-dire à la fin de ce mois, je crois, puisqu'on a commencé le 1^er novembre 2015.

05.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Votre réponse me laisse quelque peu sur ma faim. J'entends bien que vont se poursuivre les discussions relatives à la planification future de l'Institut médico-légal de Liège. C'est un bon point.

Même si je comprends très bien que les décisions d'attribution incombent aux conseils d'administration respectifs – et cela ressortit à une bonne gestion de ces dossiers –, je regrette qu'on s'empêche de réfléchir au maintien d'un instrument qui a montré son importance au cours des années précédentes. Comme Mme Matz l'a évoqué, on constate un pic dans les demandes d'analyse introduites auprès de l'Institut médico-légal de Liège. Il est aussi dommage qu'on oublie sa mission d'apprentissage.

J'espère que les dialogues que vous comptez nouer dans les mois à venir porteront leurs fruits et garantiront une viabilité à l'Institut.

05.06 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je m'associe évidemment à ce qui vient d'être dit. L'aspect humain n'a pas été évoqué alors que quelques personnes sont en préavis et leur avenir professionnel est incertain. J'entends bien que des réévaluations vont avoir lieu et que tout n'est pas terminé. Je ne suis pas rassurée mais je garde espoir; c'est ma nature optimiste.

Ceci dit, j'entends qu'on paie à la prestation, si j'ai bien compris. À première vue, je ne peux qu'être très interpellée par le tableau que vous avez remis. Liège diminue, et je peux comprendre qu'il y ait moins de prestations, mais je vois d'autres zones où les prestations doublent quasiment.

Je vais lire vos documents avec attention et je reviendrai sans doute avec l'une ou l'autre question parlementaire.

05.07 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, votre réponse me fait rester plus que sur ma faim. Elle me paraît très détachée en affirmant que ce n'est pas vraiment votre problème, ou bien que cela l'est peu, puisque cela dépend d'un conseil d'administration.

Une implication plus forte de votre part dans ce dossier est-elle possible? Cet Institut mène un travail d'analyses fouillées comportant des tarifications – il y a une chute de la demande et je suis un peu perplexe – avec un recours à une expertise pointue.

Ce n'est pas parce qu'il s'agit de Liège mais on sait que quand on parle d'affaires criminelles dans les médias, un des premiers référents est souvent le directeur de cet Institut, Philippe Boxho. Ce dernier participe également à un certain nombre de colloques et donne des cours à l'université. Il s'agit de toute une série d'activités qui contribuent à faire perdurer un métier et une spécialisation.

Je n'ai pas bien compris la date que vous avez citée pour la réévaluation. La prochaine échéance aura lieu dans les prochaines semaines. J'espère vraiment que vous irez de votre forte implication dans ce dossier afin d'y trouver une solution pérenne. Ce qui est le plus tracassant pour ce genre de service, c'est la perte d'expertise de personnes qui risquent de partir vers d'autres cieux parce qu'elles ne sont pas stabilisées dans une fonction. Or, le risque d'une perte de cette expertise est grand. Je compte sur vous pour user de votre poids et de votre influence pour pérenniser cet outil très important.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "le nombre de plaintes pour violences conjugales" (n° 9191)

06 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "het aantal klachten wegens partnergeweld" (nr. 9191)

06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après les statistiques de la police fédérale, 18 189 plaintes concernant des violences au sein du couple auraient été enregistrées sur les cinq premiers mois de l'année 2015. Il est en outre raisonnable de penser que ces chiffres ne représentent que la partie émergée de l'iceberg. En effet, certaines victimes renoncent à porter plainte par honte, par peur des représailles ou simplement par ignorance du bon fonctionnement de notre système judiciaire.

Par ailleurs, si les études tendent à démontrer que les femmes restent les principales victimes de violences conjugales, les experts soulignent que les hommes peuvent également être victimes des agissements de leur partenaire, même si ceux-ci revêtent plus la forme psychologique que physique.

Monsieur le ministre, disposez-vous de statistiques concernant le nombre de plaintes pour violences conjugales qui ont effectivement débouché sur une condamnation de la personne incriminée?

Possédez-vous des statistiques précisant la proportion d'hommes parmi les victimes des faits de violences conjugales qui ont déposé une plainte à cet égard?

Estimez-vous les mesures de protection et de suivi des victimes de violences conjugales à ce jour suffisantes? Dans la négative, des mesures sont-elles actuellement à l'étude au sein de vos services pour renforcer ces deux volets?

Le gouvernement dispose-t-il d'outils de prévention et d'information à l'attention des victimes de violences conjugales? Si oui, les jugez-vous à ce jour satisfaisants ou vos services envisagent-ils la possibilité de les adapter?

06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, selon l'extraction des statistiques des parquets à la date du 10 septembre 2015, entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, 18 328 prévenus ont été condamnés. Il s'agit d'une première condamnation de fond. 4 818 prévenus ont connu un autre sort. 1 068 prévenus ont fait l'objet d'un acquittement à ce stade de la procédure.

Concernant la proportion d'hommes parmi les victimes de faits de violences conjugales, à l'heure actuelle, il est impossible de préciser les statistiques de la police selon le sexe ou le genre de la victime.

Pour répondre à vos questions concernant les mesures de protection et de suivi des victimes de violences conjugales ainsi que l'existence d'outils de prévention et d'information à leur égard, le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019 prévoit toute une série de mesures d'actions concrètes pour prévenir la violence, protéger et soutenir les victimes ainsi que des mesures permettant d'enquêter, de poursuivre et d'adopter des mesures de protection efficace pour les victimes.

Plus spécifiquement, voici quelques exemples de mesures prônées par le plan d'action national: reprendre les violences sexuelles et intrafamiliales comme des phénomènes de criminalité prioritaires à combattre dans la note-cadre de sécurité intégrale, le plan national de sécurité et les plans zonaux de sécurité; poursuivre le développement des family justice centers où les victimes de violences basées sur le genre et de violences domestiques ont accès en un seul endroit à l'éventail nécessaire de services policiers, judiciaires et d'assistance.

La Justice soutient de telles initiatives qui nécessitent une approche intégrale de la part de tous les acteurs concernés, donc également les services compétents des Communautés, la police et les services d'aide et de soins.

Le plan d'action national prévoit aussi d'évaluer la circulaire 18/2012 sur l'éloignement du domicile et d'adapter le cas échéant la législation en la matière afin d'aboutir à une meilleure et effective application de la mesure. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de gouvernement, nous réfléchissons à une adaptation de la législation du secret professionnel qui permettrait que tous les acteurs concernés puissent participer à la concertation multidisciplinaire en charge des cas de violences conjugales et intrafamiliales.

Il importera, bien sûr, de veiller à ce que la mise en œuvre de ces mesures se fasse toujours en conformité avec les objectifs poursuivis.

06.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous me donnez beaucoup d'éléments nouveaux qui nourriront mes réflexions à ce sujet et me permettront éventuellement de développer de nouvelles propositions, puisque cela fait aussi partie de notre travail de député.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs. 9197 en 9233 van de heer Van Hecke worden uitgesteld.

07 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles et la réhabilitation du quartier Poelaert" (n° 9255)

07 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de renovatie van het Brusselse Justitiepaleis en de ruimtelijke herinrichting van de Poelaertwijk" (nr. 9255)

07.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, le palais de justice de Bruxelles, oeuvre du célèbre architecte Joseph Poelaert, est l'un des plus importants joyaux de notre patrimoine national. Construit au 19ème siècle, cet imposant bâtiment était à l'époque l'un des plus grands monuments d'Europe. Il demeure aujourd'hui le plus grand palais de justice au monde. Malheureusement, il n'aura échappé à personne que ce bâtiment a subi les affres du temps et que son état de conservation est problématique. Cette situation est à ce point inquiétante que la prestigieuse organisation internationale World Monuments Fund (WMF) l'a même classé, en octobre dernier, dans sa liste des bâtiments les plus menacés au monde. Les travaux de rénovation lancés dans les années 80 ne sont malheureusement toujours pas terminés et le bâti est brocardé depuis de trop longues années par une myriade d'échafaudages à la laideur sans nom. Des parties du Palais étant devenues inutilisables, un certain nombre de fonctions de justice ont dû être transférées dans des immeubles avoisinants et dont la location pèse sur le trésor de l'État: d'aucuns évoquent régulièrement la somme de 20 millions d'euros par an, dont l'Atelier de recherche et d'action urbaines (ARAU).

Enfin, les abords directs du palais de justice mériteraient également d'être rénovés pour regagner leur lustre d'antan. Face à cette situation, j'ai interrogé à deux reprises votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments. Celui-ci a annoncé, le 17 novembre dernier, en Commission des Finances et du Budget, que le scénario visant à réaffecter une partie substantielle du bâtiment, en y implantant des commerces et des espaces culturels, était bel et bien abandonné. Rappelant à très juste titre la fonction symbolique et emblématique du palais de justice, aussi bien dans l'imaginaire bruxellois que belge, il a également confirmé que l'objectif général visait désormais la réintégration progressive des fonctions de justice dans un cadre sécurisé et rénové.

D'évidence, nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision. D'une part, cela devrait permettre d'en finir à terme avec la location coûteuse des bâtiments d'accueil alternatifs. D'autre part, cela devrait rassurer l'ensemble des professionnels de la justice et les fédérations d'indépendants des quartiers alentours, qui s'étaient inquiétés très ouvertement de la transformation potentielle du Palais en une sorte de shopping mail. Le 2 février dernier, à l'occasion d'un nouveau débat parlementaire, le vice-premier ministre a précisé ses propos en annonçant que dans le cadre des travaux généraux, outre l'obtention des permis d'urbanisme, un marché public devrait être initié pour la mi-2016 afin de soutenir la commande d'études et le lancement du chantier de rénovation des façades en 2018 pour une durée estimée à une dizaine d'années.

Lorsqu'une façade sera restaurée, l'échafaudage qui la recouvre sera démonté. C'est une excellente nouvelle pour le paysage urbain bruxellois, qui l'attendait depuis plusieurs dizaines d'années.

S'agissant de la réintégration des différentes fonctions de justice dans le Palais, à l'instar par exemple du greffe des ASBL situé à Forest, un scénario maximaliste n'est, semble-t-il, pas possible sur le plan technique. Toutefois, une étude devrait être lancée pour évaluer l'accueil optimalisé des services afin d'en garder un nombre relativement restreint dans les bâtisses périphériques.

Enfin, pour ce qui concerne les abords extérieurs du palais de justice, le vice-premier ministre a déclaré, je cite: "À court terme, on veut supprimer des places de parking à l'extérieur, parce qu'il y a suffisamment de places dans le parking souterrain Poelaert, et aménager les abords du palais en apportant des améliorations qualitatives. À moyen terme, on veut supprimer davantage de places de parking. À long terme, il est souhaité de supprimer complètement le parking extérieur et d'améliorer la qualité des abords du palais".

Monsieur le ministre, eu égard à ces éléments qui augurent enfin d'une évolution positive pour ce dossier, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Quelles sont les synergies actuellement nouées entre vos services et ceux du vice-premier ministre en charge de la Régie des Bâtiments, pour soutenir les différents volets du chantier du Palais de Justice? Pourriez-vous nous en donner les grandes lignes, en ce compris les objectifs et les plannings? Quelles sont vos orientations sur la relocalisation optimalisée des services de justice au sein du Palais? Quels sont les services qui recueillent votre préférence, dans une logique de performance des missions à la collectivité mais aussi du bon usage des deniers publics?

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Calomne, je vais être clair et je vous confirme mon vif souhait pour que le Palais de Justice de Bruxelles reste occupé en totalité par les services judiciaires. Je suis également convaincu que pour rendre cette occupation fonctionnelle, de très larges travaux de rénovation sont nécessaires. La description des besoins relève de ma compétence et l'exécution des travaux et rénovations relève de celle de la Régie des Bâtiments. Il faut aussi faire une distinction entre rénovation extérieure et intérieure. Avec mon collègue Jan Jambon, j'ai mis en place un groupe de travail pour déterminer la future occupation et la rénovation. Entre-temps, mes services s'attellent à établir un inventaire des nécessités et besoins des services judiciaires. Cet exercice est en cours et les choix dépendront notamment du degré de sécurité possible.

Je tiens à souligner qu'il est erroné de croire que tous les services établis autour du palais pourront y retrouver un hébergement. L'espace y est en effet insuffisant, mais cela ne signifie pas qu'une permutation des anciens services sera rendue impossible. Le dossier est très complexe. Je suis conscient qu'une rénovation complète n'est pas encore pour demain. Cela dit, un vent nouveau souffle désormais sur ce dossier. Il ne fait pas de doute qu'il bénéficiera de toute l'expertise requise, surtout de la part de la Régie des Bâtiments.

L'optimisme n'est pas interdit, tout de même!

(…): Je suis ravi qu'un vent nouveau souffle sur les échafaudages du Palais de justice!

Le président: Voilà un Bruxellois heureux!

07.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, moi aussi, je ne puis que m'en réjouir. Ce dossier n'a échappé à personne. Je pense même n'avoir jamais connu le palais de justice sans échafaudages.

S'agissant de l'inventaire en cours, j'entends bien qu'il relève de vos services. Avez-vous déjà une idée du timing? Quand j'avais interrogé votre collègue, il m'avait répondu qu'il devait attendre avant de prendre d'autres initiatives. Dès lors, avez-vous fixé une échéance à votre administration? Les professionnels de la justice ont-ils été consultés, qu'il s'agisse de la magistrature ou de l'Ordre des barreaux?

07.04 Koen Geens, ministre: Je vous en parlerai la prochaine fois. Quant au timing, je dirais ASAP, as soon as possible.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "artikel 806 van het Gerechtelijk Wetboek" (nr. 9247)

08 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'article 806 du Code judiciaire" (n° 9247)

08.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, tot voor 1 november 2015 bepaalde artikel 806 van het Gerechtelijk Wetboek dat elk verstekvonnis binnen het jaar betekend moest worden, op straffe van verval van dit vonnis. Vanaf 1 november 2015 is ingevolge de wet van 19 oktober 2015 die sanctie vervallen en blijft het vonnis bestaan, ook al is het niet betekend. Ik heb een aantal vragen met betrekking tot de toepassing in de tijd van deze wetswijziging die in de praktijk blijkbaar tot uiteenlopende interpretaties aanleiding geeft.

Is het zo, in overeenstemming met wat de rechtsleer stelt, dat wat betreft de verstekvonnissen die vanaf 1 november 2014 werden geveld, deze niet langer op straffe van verval binnen het jaar moeten worden betekend opdat deze sanctie van 1 november 2015 wordt opgeheven?

Verstekvonnissen die ouder zijn dan 1 november 2014 en dus reeds vervallen zijn op 1 november 2015 zouden uiteraard niet herleven ingevolge de wetswijziging. Dat is het standpunt volgens de rechtsleer en van sommige rechtbankvoorzitters. Anderen zijn dan weer van oordeel dat de oude sanctie van artikel 806 alle verstekvonnissen, geveld voor 1 november 2015, blijft treffen en dat de verplichting om verstekvonnissen binnen het jaar te betekenen, niet meer geldt voor alle verstekvonnissen die vanaf 2 november tussenkomen. Nog anderen zijn van oordeel dat indien een vonnis is vervallen onder de oude regeling, er vandaag niet meer kan worden gefixeerd op grond van artikel 806, omdat dit in zijn oude bewoordingen niet meer bestaat.

Mijnheer de minister, kunt u enige duiding geven bij en duidelijkheid verschaffen over de toepassing in de tijd van artikel 806 van het Gerechtelijk Wetboek zoals laatst gewijzigd bij wet van 19 oktober 2015?

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, tot en met 31 oktober 2015 bepaalde het oude artikel 806 van het Gerechtelijk Wetboek dat het verstekvonnis binnen een jaar moet worden betekend anders wordt het als niet bestaande beschouwd. Dat artikel werd bij artikel 20 van de wet van 19 oktober 2015 houdende de wijziging van het burgerlijk procesrecht en houdende diverse bepalingen inzake Justitie vervangen door een bepaling van een heel andere strekking zodat het oude artikel 806 in wezen opgeheven werd en dat met ingang vanaf 1 november 2015, bij gebrek aan een bijzondere regeling inderdaad de tiende dag na de publicatie van de wet.

Artikel 3 van het Gerechtelijk Wetboek bevestigt de onmiddellijke uitwerking van de nieuwe procedurewet. Dat geldt uiteraard ook voor de opheffing van de oude. Daaruit volgt dat de opheffing van artikel 806 niet alleen toepasselijk is op de verstekvonnissen die gewezen worden vanaf 1 november 2015, maar ook op alle verstekvonnissen die op die datum nog niet vervallen waren en dus alle verstekvonnissen gewezen vanaf 1 november 2014. Voor al die vonnissen kan het verval dus niet meer intreden.

De vonnissen die op 1 november 2015 al vervallen waren, zijnde de niet-betekende verstekvonnissen die voor 1 november 2014 zijn gewezen, blijven daarentegen natuurlijk vervallen want de wet van 19 oktober 2015 heeft geen retroactieve werking. Voor die vonnissen kan het verval uiteraard ongedaan gemaakt worden. Dat moet noodzakelijk gebeuren zoals voorheen, dus door de zaak opnieuw op de rol te zetten.

Ik merk op dat er daarover al eerder en bovendien uiteenlopende standpunten zijn ingenomen. De Leval, Van Compernolle en Georges bevestigen de hierboven uiteengezette interpretatie in een artikel in het Journal des tribunaux.

Scheers en Thiriar nemen daarentegen de datum van het verstekvonnis als scharnierdatum voor de overleving van het oude artikel 806 ratione temporis. Als gevolg daarvan zouden alle verstekvonnissen die voor 1 november 2015 zijn gewezen, ook al zijn ze op 1 november 2015 minder dan een jaar oud, bij gebrek aan betekening nog steeds vervallen. U kunt dat terugvinden in een artikel van beide heren verschenen in het Rechtskundig Weekblad

Het is juist dat de datum van een vonnis de referentiedatum is die van oudsher gehanteerd wordt voor de werkingssfeer ratione temporis van nieuwigheden op het stuk van rechtsmiddelen. Hier gaat het echter niet om een rechtsmiddel maar om het ontheffen van verval van een niet tijdig betekend vonnis. Dat verval treedt pas in een jaar na de datum waarop het vonnis werd gewezen. Dat verval kan sowieso niet meer intreden als de wetsbepaling op grond waarvan dat zou moeten gebeuren niet meer bestaat.

Aangezien het interpretatieprobleem reeds bij de hoven en rechtbanken aanhangig is, komt het de hoven en rechtbanken toe uitsluitsel te geven. Ik vertrouw erop dat hogere rechtspraak snel zal volgen, wat te verkiezen valt boven een mening van de minister, zeker boven de instructie van de minister die ik ten aanzien van de hoven en rechtbanken in een dergelijke materie overigens niet kan uitvaardigen.

08.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, u hebt mij geantwoord dat er in de rechtsleer ondersteuning te vinden is voor de verschillende toepassingen uit de praktijk die mij te kennen werden gegeven. Ik heb als slotbemerking onthouden dat de regel van artikel 806 zoals opgeheven, met name in de mate waarop die betrekking had op het verval, op dit punt betrekking heeft op het ontheffen van het verval en dat die regeling niet meer bestaat vanaf 1 november 2015 en – deze laatste conclusie voeg ik er zelf aan toe – er dus geen verval meer kan tussenkomen na 1 november 2015. Waar geen discussie over bestaat, als ik het goed heb begrepen, is het volgende. In de mate waarin er toch verval zou zijn tussengekomen kan men nog altijd op basis van de oude regeling een nieuwe vaststelling en een nieuw vonnis vragen. Het oude artikel 806 kan dus hoewel het niet meer bestaat nog altijd dienen om de zaak opnieuw te fixeren. De dagvaardig blijft dus bestaan, de zaak kan opnieuw gefixeerd worden en dat kan desgevallend een nieuw vonnis uitlokken. Ik hoor hm, hm en ik neem aan dat dit instemming betekent.

08.04 Minister Koen Geens: Mijn mening ter zake is van ondergeschikt belang.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les accusations de radicalisme concernant le présumé indic Abdelkader el-Farssaoui" (n° 9258)

09 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de beschuldigingen van radicalisme tegen de vermoedelijke informant Abdelkader el-Farssaoui" (nr. 9258)

09.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon l'hebdomadaire français d'investigation Marianne paru en début d'année, un informateur des enquêteurs belges, Abdelkader el-Farssaoui, officie également comme recruteur pour des filières djihadistes.

En effet, ce personnage aurait opéré de 2011 à 2014 dans les rues de Bruxelles et aux abords des aéroports menant vers la Turquie, point de passage bien connu vers les chefs de guerre de Daech. Cet hebdomadaire aurait par ailleurs eu accès au dossier d'instruction de deux jeunes, Murat et Ibrahim, poursuivis en Belgique pour avoir "participé à une activité d'un groupe terroriste" (la filière Jean-Louis Denis) via l'intervention présumée d'Abdelkader el-Farssaoui.

Les analyses téléphoniques démontreraient sans équivoque qu'el-Farssaoui a accompagné les deux jeunes, Murat et Ibrahim, jusqu'à leur vol pour Istanbul, en novembre 2013. Il ne s'agit donc pas d'allégations provenant de ces derniers, manipulés ou cherchant à se défausser. Personne ne conteste ce fait établi, pas même la procureure fédérale Paule Somers, en charge du dossier depuis son origine, obligée d'admettre au terme du procès, le 3 décembre dernier, qu'"Abdelkader el-Farssaoui était à l'agence et à l'aéroport", mais qu'"il n'a pas payé le voyage".

De même, dans un autre dossier sensible, el-Farssaoui aurait reçu la visite de Mohamed Merah trois semaines avant son attentat dans le sud de la France. Pourtant, malgré tous ces éléments à charge particulièrement confondants, el-Farssaoui n'a jamais été inquiété par la police et, à ce stade, il est donc libre de ses mouvements.

La raison expliquant cette apparente impunité est que cet individu serait un informateur des enquêteurs belges, après avoir été au service de la police espagnole en cette même qualité. J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes.

Est-ce que vous confirmez qu'Abdelkader el-Farssaoui est un informateur de nos services de police et qu'il a également joué un rôle dans plusieurs cas de départs en Syrie de jeunes Belges? Si cet islamiste était bel et bien un agent infiltré, il aurait dû être déclaré comme tel, secrètement, mais en bonne et due forme dans les registres officiels, ce qui lui aurait conféré un statut de policier. Était-ce le cas?

Combien d'informateurs de ce type utilisent-ils nos services chargés, aujourd'hui, de lutter contre le radicalisme et le terrorisme? Sont-ils fichés et suivis par nos services?

Pourquoi Abdelkader el-Farssaoui a-t-il échappé jusqu'à présent à toute inculpation alors que son nom revient précisément dans le dossier du parquet concernant les jeunes, Murat et Ibrahim? C'est le cas qui est décrit par l'hebdomadaire français.

La Belgique aurait donc perdu sa trace aujourd'hui sans lancer de mandat d'arrêt et de recherche au niveau international. Est-ce bien le cas? Pourquoi aucun avis de recherche ou de mandat d'arrêt n'a-t-il été lancé?

Enfin, quelle est votre réaction par rapport à l'interview que le procureur général Van Leeuw a donnée ce week-end sur l'utilisation potentielle de "repentis" en tant qu'informateurs? Cela ne vous aura pas échappé, M. Van Leeuw suggérait qu'on aurait pu utiliser Salah Abdeslam comme informateur. De manière générale, quelles sont vos réflexions par rapport à ce type de stratégie d'enquête?

09.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, je m'abstiendrai de commentaires sur ce dossier particulier. Je peux vous rappeler que, selon l'article 30 alinéa 2 du titre prélimaire du code de procédure pénale, "il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou lorsqu'elle a été renforcée ou confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin par l'intervention d'un fonctionnaire de police ou d'un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire".

Dans le jugement du 29 janvier 2016 qui n'est pas encore un jugement définitif, le tribunal correctionnel de Bruxelles n'a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'Abdelkader el-Farssaoui, sur qui porte votre question, serait un fonctionnaire de la police belge.

Le jugement précise en outre que, "à supposer même que le nommé el-Farssaoui soit un indicateur de la police belge, rien ne permettrait de conclure que ses activités d'aides matérielles et morales en faveur des candidats au départ auraient été accomplies à la demande, ou pour le compte, des autorités policières ou des autorités judiciaires ou en collaboration avec elles".

Au contraire, toujours selon le jugement, "le comportement, tant de M. el-Farssaoui que les services de police, rendent l'hypothèse d'une provocation radicalement impossible".

09.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je m'attendais à ce qu'elle soit effectivement assez brève. Cependant, j'aurais quand même aimé que vous commentiez le fait qu'il n'y ait, en tout cas, aucun mandat d'arrêt ni de recherche et que ce personnage, cité dans de nombreux dossiers et pas des moindres, n'est absolument pas officiellement recherché par nos services. C'est tout à fait interpellant. J'aurais aimé que vous commentiez cela. On suivra évidemment ce dossier avec attention. Je serai sans doute amené à revenir vous poser d'autres questions sur le sujet.

Par ailleurs, j'aurais aussi été intéressé à connaître votre sentiment par rapport aux déclarations du procureur Van Leeuw. Ce sera sans doute pour une prochaine fois.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 9305 van de heer Stefaan Van Hecke wordt uitgesteld.

10 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "la problématique des frais d'écoutes téléphoniques" (n° 9375)

10 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "het kostenplaatje van de telefoontap" (nr. 9375)

10.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, comme l'actualité relative à la menace terroriste l'a bien démontré, les techniques d'interception et d'identification des appels téléphoniques sont nécessaires au travail de nos services de sécurité. Le budget mobilisé pour ce type de mesure serait évalué à une somme d'environ 14 millions d'euros à débourser auprès des opérateurs de télécommunication. Toutefois, pour diminuer l'impact de ces frais de justice sur le Trésor public, le gouvernement aurait ouvert des négociations avec les différentes parties concernées, parmi lesquelles les grands opérateurs télécoms, les services de police et l'IBPT, pour définir un système de collaboration moins coûteux. Il semblerait qu'une baisse budgétaire de l'ordre de 50 %, autrement dit le passage d'une enveloppe de 14 à 7 millions d'euros, soit envisageable. Cela constituerait une excellente nouvelle pour le Trésor public.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ces informations? Le cas échéant, pouvez-vous nous communiquer, dans les grandes lignes, la formule retenue pour diminuer les montants à charge du gouvernement? Par ailleurs, que représente aujourd'hui le volume global des écoutes téléphoniques? Quelles sont les marges de progression possibles en comparaison avec l'année dernière, et ce à l'aune du budget voté pour 2016?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Calomne, je ne puis que confirmer que les écoutes téléphoniques constituent un outil important pour les services dans le contexte que vous avez décrit, notamment sur le plan de la lutte contre le terrorisme. Je constate, au demeurant, que les demandes des autorités requérantes visant des interceptions de messages sur internet ne cessent d'augmenter. Dès mon entrée en fonction, nous avons recherché une tarification plus correcte et efficace. La tarification antérieure reposait sur vingt-sept variantes de prix. Cela rendait très laborieuse la facturation des contrôles exercés sur les tarifs appliqués.

De plus, le nombre d'états de frais a dépassé les cent mille unités, alors que le montant par état de frais a baissé en moyenne. Il reste si modique pour cinquante états de frais que leurs frais de traitement auprès des opérateurs et des services gestionnaires sont plus élevés que les montants facturés. Pour ces dernières prestations, nous sommes arrivés à une tarification forfaitaire. (…) (parasitage gsm)

La structure tarifaire n'entretient aucun rapport avec le coût des prestations. Cependant, l'IBPT a développé un modèle afin de définir cette structure de coût par prestation. C'est ce document qui a servi de base pour la fixation des quatre tarifs, lesquels comportent plusieurs anciens prix. Nous sommes donc parvenus à une simplification administrative tout en garantissant une définition qui, d'une part, englobe une flexibilité maximale pour l'autorité requérante et, de l'autre, une indemnisation correcte des opérateurs.

L'IBPT a émis récemment cette proposition de consultation formelle auprès des opérateurs, alors que mon administration avait déjà présenté au préalable les lignes directrices à ces mêmes opérateurs.

Sans compter les effets de volume, qui sont très réels, l'économie escomptée sur base d'un volume constant de prestations est de l'ordre que vous avez cité.

10.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. On ne peut évidemment que se réjouir de ce principe de simplification administrative qui permettra d'améliorer l'efficacité tout en faisant gagner plusieurs millions à l'État.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 9427 van mevrouw Lahaye-Battheu is uitgesteld. Vraag nr. 6463 van de heer Degroote is eveneens uitgesteld en er wordt ook nog een vraag van mevrouw Jadin uitgesteld.

11 Question de M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "le possible futur réaménagement du palais de justice de Tournai" (n° 9519)

11 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "de mogelijke toekomstige herinrichting van het gerechtsgebouw van Doornik" (nr. 9519)

11.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vous étonnerai pas en vous parlant du palais de justice de Tournai. Mais nous sommes désormais en 2016 et je m'attendais à découvrir votre Masterplan Palais de justice, puisqu'il devait être bouclé pour la fin de l'année passée. Malheureusement, je constate qu'il n'en est rien.

Or, j'attends ce rapport avec impatience pour connaître l'avenir du palais de justice de Tournai. Je voudrais effectivement savoir si la solution visant à restaurer l'actuel palais de justice est retenue.

Puis-je vous rappeler que le palais de justice de Tournai a été inauguré en 1879. Il présente quelques caractéristiques architecturales qui impressionnent les justiciables, plus particulièrement, dans le style gréco-romain, le grand escalier qui permet d'accéder à la Salle des pas perdus ou salle d'attente et un fronton dominé par une statue de Thémis, déesse de la justice. Avouez, monsieur le ministre, qu'il serait inacceptable que ce bâtiment ne soit plus utilisé dans les années à venir, tant il incarne à la perfection la Justice. Vous avez d'ailleurs pu le constater lors de votre visite à Tournai le vendredi 11 décembre.

Monsieur le ministre, je vous le demande encore une fois: quand sortira votre Masterplan? Enfin et surtout, quel avenir envisagez-vous pour le palais de justice de Tournai?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Delannois, je vous renvoie à la réponse que je vous ai donnée, il y a moins d'un mois et qui reste d'actualité. Je vous avais dit alors que j'avais effectué une visite à Tournai et que celle-ci était intégrée dans l'exercice. J'ai effectivement déjà référé précédemment, au sein de cette commission, au Masterplan relatif aux bâtiments judiciaires, qui est en cours d'élaboration. Comme ce travail n'est pas encore achevé, je ne peux, pour l'heure, qu'en faire à nouveau état. Je suis convaincu qu'il est préférable de mener ce difficile exercice de manière approfondie, plutôt que de le faire dans la hâte avec pour corollaire un résultat de moindre qualité. Une fois que ce plan sera prêt, chaque acteur concerné en sera informé dans le détail.

11.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais la seule chose, c'est que vous m'avez annoncé, l'année passée, que vous auriez ce plan fin décembre. Je suis un peu impatient. J'ai un peu l'impression de radoter en vous redemandant systématiquement tous les mois ce qu'il en est. Mais ce que j'ai surtout envie d'entendre, ainsi que l'ensemble du monde judiciaire de Tournai, c'est qu'effectivement, nous n'allons pas laisser ce palais de justice sans avenir. Vous savez qu'il y a actuellement des problèmes avec les bureaux situés à la rue du Château. Pas mal de personnes s'interrogent sur un éventuel agenda caché de la Justice et s'inquiètent de devoir partir.

Je ne vous fais aucun procès d'intention, mais j'aurais besoin d'une réponse, de préférence la confirmation de la présence à Tournai d'un lieu de justice. C'est la seule réponse que je souhaite. Je risque de revenir à nouveau vers vous, étant donné que vous ne me communiquez pas non plus de date. Si vous me demandez de me calmer jusqu'en mars, avril, mai ou juin, j'obéirai. Mais sachez que tant que vous ne me dites pas quand ce plan sortira, je vous relancerai systématiquement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le recours à des sociétés de consultance" (n° 9154)

12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "consultancy" (nr. 9154)

12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, si le ministre dispose de la réponse écrite, je suis prêt à transformer cette question orale en question écrite dès lors qu'il s'agissait d'une question écrite qui a été transformée en question orale pour essayer d'obtenir une réponse. J'ai déposé cette question il y a plus d'un an et vous êtes le dernier membre du gouvernement à ne pas m'avoir répondu sur cette donnée importante qu'est le recours des membres du gouvernement à des sociétés de consultance, pour lequel on aboutit à des chiffres astronomiques.

(Le ministre transmet sa réponse au président)

Le président: Voici la réponse, monsieur Gilkinet.

12.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Elle a l'air bien courte, ce qui ne manque pas de m'inquiéter.

Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous en fonction de la teneur de votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la décision du tribunal correctionnel de Bruxelles dans le dossier Fabri" (n° 9384)

13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de beslissing van de Brusselse correctionele rechtbank in het dossier-Fabri" (nr. 9384)

13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le dénommé Hubert Fabri comparaissait récemment devant le tribunal correctionnel de Bruxelles dans un dossier de fraude fiscale et de blanchiment.

Selon le journal L'Avenir du 13 février dernier, le prévenu a été acquitté en raison d'un vice de procédure lié au non-respect de l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Selon les mêmes sources, le parquet serait "abasourdi" par cette décision, s'étonnant du non-respect de la jurisprudence dite Antigone quant à la recevabilité des preuves et envisagerait d'introduire une requête en appel, suite à cette décision de première instance.

Pour rappel, les faits invoqués sont particulièrement graves (fraude fiscale, blanchiment, fausses factures). L'enquête s'appuyant sur des éléments solides a mobilisé de nombreux enquêteurs pendant les six ans qu'a duré l'instruction de ce dossier.

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette décision du tribunal correctionnel de Bruxelles d'un acquittement technique dans le dossier Fabri? Pouvez-vous expliciter plus précisément les motivations du tribunal dont question pour déclarer l'irrecevabilité des poursuites dans ce dossier? Les estimez-vous compatibles avec la jurisprudence Antigone? N'est-il pas problématique que cette jurisprudence soit interprétée de façons aussi diverses par les tribunaux? Ne convient-il pas de la couler dans la loi, dans le sens proposé par le ministre des Finances dans le cadre de sa note de politique générale sur la lutte contre la fraude fiscale? Combien d'heures d'enquête ont-elles été nécessaires au niveau du parquet pour mener à bien ce dossier? Combien d'enquêteurs ont-ils été mobilisés pour le préparer? Le parquet a-t-il finalement décidé d'interjeter appel de cette décision? Sur quelle base? S'il ne l'a pas encore fait, dans quel délai prendra-t-il cette décision?

13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le Collège des procureurs généraux m'a communiqué les éléments de réponse suivants:

"En effet, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a déclaré les poursuites irrecevables à l'encontre des prévenus dans une affaire dite Fabri par un jugement du 11 février 2016. Le parquet va interjeter appel de ce jugement. Il n'est pas opportun de le commenter et ce d'autant plus qu'à ce stade, la procédure n'est pas définitive. Pour le surplus, je fais référence à l'article 32 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle reprenant la jurisprudence dite Antigone de la Cour de cassation.

Dans le cadre de la grande réforme de la procédure pénale, la sanction des irrégularités de procédure, et, le cas échéant, l'opportunité de prévoir la possibilité d'une purge des nullités feront sans doute l'objet de longs débats.

Enfin, je dois vous dire qu'il n'est pas tenu de comptabilité des heures d'enquête par dossier.

13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Ma réplique comportera trois éléments, monsieur le ministre de la Justice. Je me réjouis qu'un appel soit introduit par le parquet; les faits sont suffisamment graves et trop de dossiers de même type n'ont pu aboutir à une vérité judiciaire, et à une condamnation s'il devait y en avoir une.

Je note que l'intégration de la jurisprudence Antigone dans le Code fera l'objet, si je vous ai bien compris, de prochains débats en commission de la Justice. Nous sommes demandeurs de longue date d'une clarification sur le sujet. Nous sommes en faveur de la possibilité d'intégrer dans des dossiers des éléments de preuve, y compris quand ils ont été obtenus de façon particulière quand les faits sont très graves. C'est le sens de la jurisprudence Antigone. Et il est problématique qu'elle soit interprétée de façon très différente en fonction du tribunal ou du juge.

Je note qu'il n'existe pas de comptabilité des heures d'enquête ni du nombre d'enquêteurs qui ont été impliqués dans des dossiers. Je ne veux pas surcharger administrativement les services de la Justice, c'est évident, mais il me semble que cet indicateur peut parfois être intéressant. En l'occurrence, je me suis laissé dire que cette enquête avait nécessité beaucoup d'efforts; raison de plus pour considérer qu'il serait dommageable qu'elle ne puisse aboutir. Comme dans d'autres dossiers, il y aura appel et on en reparlera encore dans quelques années, peut-être avec un de vos successeurs. Nous verrons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la reconnaissance du bouddhisme" (n° 9391)

14 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de erkenning van het boeddhisme" (nr. 9391)

14.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je continue ma revue de presse. Il s'agit cette fois du journal Le Soir du 11 février qui se faisait l'écho du questionnement des représentants du bouddhisme quant à la reconnaissance de ce dernier en tant que philosophie non confessionnelle.

Alors qu'à l'automne, plusieurs rencontres entre votre cabinet et l'Union bouddhique belge auraient permis d'avancer significativement sur la voie d'une reconnaissance, le processus semble aujourd'hui interrompu, en tout cas si j'en crois ce que j'ai lu. Plusieurs projets de textes auraient déjà été échangés mais aucun n'a abouti sur la table du gouvernement, ni a fortiori, au parlement. Or, cette demande de reconnaissance du bouddhisme est déjà ancienne.

Monsieur le ministre, pouvons-nous faire le point sur ce dossier? Où en sont les discussions avec les représentants du bouddhisme? Confirmez-vous que le processus de reconnaissance du bouddhisme comme philosophie non confessionnelle est aujourd'hui interrompu? Pour quelles raisons? Quelles conditions doivent-elles encore être remplies afin qu'une telle reconnaissance soit effective? Quelles sont les prochaines étapes de la procédure?

14.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, une concertation constructive est en cours avec les représentants de l'Union bouddhique belge sur la reconnaissance du bouddhisme. Toute reconnaissance de culte fait l'objet d'une loi, mais des contacts ont lieu préalablement avec les cultes qui veulent bénéficier de cette reconnaissance.

Il est exact que les contacts étaient en veilleuse ces dernières semaines après les attentats de Paris, ce pourquoi nous avons demandé et obtenu de la compréhension de la part de l'Union bouddhique belge.

Comme vous le savez, les cultes doivent constituer un dossier qui démontre leur existence historique sur le territoire belge, qui étaie l'intérêt social qu'ils présentent pour la population belge, qui confirme le nombre de fidèles dont ils peuvent faire état, ainsi que la structure de la communauté religieuse et la compatibilité du culte avec l'ordre public. Au moyen de ces critères, nous vérifions donc que cette reconnaissance répond à une nécessité sociale réelle pour une partie de la population.

Étant donné qu'une reconnaissance a des incidences budgétaires pour les différentes autorités de notre pays, celles-ci doivent être informées de manière circonstanciée et consultées avant qu'un projet de loi portant reconnaissance du bouddhisme puisse être déposé au parlement.

14.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Vous terminez celle-ci en faisant référence à l'incidence budgétaire potentielle d'une réponse positive sur le sujet. On peut avoir l'impression que c'est le principal élément, sans vouloir faire de procès d'intention, qui empêche l'avancement de ce dossier. Vous conviendrez avec moi que, si c'était le cas, ce serait dommage, comme tout autre élément extérieur au dossier qui l'empêcherait d'aboutir, si à tout le moins il est complet et répond aux critères prévus par la loi.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het vaststellen van de afstamming" (nr. 9522)

15 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "l'établissement de la filiation" (n°9522)

15.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, volgens het Burgerlijk Wetboek moet wie de afstamming wil laten vaststellen, dat doen vóór zijn 22^e verjaardag of binnen een jaar na de ontdekking. De ontvankelijkheid van een vordering tot betwisting van het vermoeden van vaderschap is ook afhankelijk van het bezit van staat.

Het Grondwettelijk Hof stelde reeds in het verleden het volgende. Ik citeer: “Door het bezit van staat als absolute grond van niet-ontvankelijkheid van de vordering tot betwisting van het vermoeden van vaderschap in te stellen, heeft de wetgever de socioaffectieve werkelijkheid van het vaderschap evenwel steeds laten prevaleren op de biologische werkelijkheid. Door die absolute grond van niet-ontvankelijkheid wordt het kind volledig de mogelijkheid ontnomen om het vermoeden van vaderschap te betwisten. Aldus bestaat voor de rechter geen enkele mogelijkheid om rekening te houden met de belangen van alle betrokken partijen. Een dergelijke maatregel is onevenredig met de door de wetgever nagestreefde, legitieme doelstellingen en derhalve niet bestaanbaar met artikel 22 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 8 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens".

Recent redeneerde het Grondwettelijk Hof op dezelfde wijze in de zaak-Boël. Ook in het verleden zag het Grondwettelijk Hof reeds een aantal problemen rond de afstamming, meer bepaald bij het feit dat het belang van het kind pas vanaf de leeftijd van één jaar in aanmerking moest worden genomen.

Dat het belang van het kind pas in overweging mag worden genomen, indien het kind minstens één jaar oud is, is een moeilijk te verantwoorden regel. Een en ander komt nochtans voor, niet alleen bij betwisting van de vaderschapsregel maar ook bij de weigering van de toestemming tot erkenning, bij de betwisting van de erkenning door de beweerde vader en bij het onderzoek naar het vaderschap.

Zowel met betrekking tot de weigering van de moeder om de biologische vader het kind te laten erkennen, als met betrekking tot het verzet van de moeder tegen de betwisting van de vaderschapsregel door de beweerde vader heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat het voor een kind jonger dan een jaar relevant kan zijn na te gaan of de vaststelling van afstamming aan vaderszijde met het belang van het kind strookt.

In uw recente beleidsnota spreekt u zich voor een modernisering van het afstammingsrecht uit. De bedoeling is een evenwicht te creëren tussen het sociaal en het biologisch ouderschap. Dat kan zich uiten in het herdenken van, enerzijds, de rol van het bezit van staat en van, anderzijds, de impact van medisch begeleide voortplanting op de vestiging van een afstammingsband.

U wou nog verschillende prejudiciële, bij het Grondwettelijk Hof hangende vragen over het afstammingsrecht afwachten. U wou ook rekening houden met eerdere rechtspraken van het Grondwettelijk Hof.

Hoe ver staat u met de hervorming, die u in uw beleidsnota hebt aangekondigd?

Wanneer komt u daarmee naar het Parlement?

Is de huidige beperking in verband met de leeftijd van 22 jaar of 1 jaar na ontdekking nog te behouden in het licht van de recente ontwikkelingen in de rechtspraak?

Welke beperkingen dienen volgens uw inzicht behouden te blijven met betrekking tot de rechten van het kind om zijn ouders te kennen?

15.02 Minister Koen Geens: Zoals aangegeven in mijn beleidsnota voor het komende jaar zal het afstammingsrecht inderdaad hervormd en gemoderniseerd worden, waarbij rekening zal worden gehouden met de rechtspraak van de hoogste rechtscolleges, in het bijzonder de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof.

Mijn administratie heeft inmiddels een overzicht van alle arresten van het Grondwettelijk Hof opgesteld met als doel na te gaan op welke concrete punten het afstammingsrecht moet worden aangepast om met de Grondwet verenigbaar te zijn. Dat overzicht wordt voortdurend aangevuld.

Zoals u in uw vraag aangeeft, beantwoordt het Grondwettelijk Hof vandaag immers nog steeds prejudiciële vragen met betrekking tot het afstammingsrecht.

Volgens de website van het Grondwettelijk Hof, als men selecteert op de zoekterm afstamming, zijn er op het moment nog een drietal prejudiciële vragen hangende over de verenigbaarheid van het bij wet van 1 juli 2006 hervormde afstammingsrecht met de Grondwet.

De antwoorden die het Grondwettelijk Hof formuleert op al de recente prejudiciële vragen, zijn nog steeds zeer relevant bij de voorbereiding van de hervorming. Zo sprak het Grondwettelijk Hof zich in het door u geciteerde arrest voor het eerst uit over de wettelijke regeling van het vorderingsrecht van het kind dat ouder is dan 22 jaar en niet heeft geprobeerd om een einde te maken aan het bezit van staat van huwelijks kind, nadat het de biologische realiteit vernam. Het impliceert concreet dat bij sociale bevestiging van het vaderschap van de echtgenoot de betwistingvordering niet noodzakelijk onontvankelijk mag zijn.

Zoals ik reeds heb aangegeven in mijn beleidsnota van november 2015, wil ik bij de hervorming rekening houden met al die rechtspraak.

Daarnaast is het ook belangrijk dat bij de hervorming rekening wordt gehouden met de parlementaire consensus die zich zal aftekenen met betrekking tot de wettelijke regeling van het meeouderschap.

In december 2015 bracht de Senaat een informatieverslag uit over een wettelijke regeling voor draagmoederschap en een aantal vragen over het meer- en meeouderschap en of sociaal ouderschap.

Ik ben mij ervan bewust dat het in het belang van de rechtzekerheid is, dat een en ander wordt aangepast. Om die reden zal ik dit najaar een eerste aanzet tot een concrete hervorming in de vorm van een voorontwerp uitwerken.

Gelet op de huidige rechtspraak van het Grondwettelijk Hof en daarbij aansluitend de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens enerzijds en ontwikkelingen binnen de hedendaagse samenleving, die gepaard gaan met het ontstaan van nieuwe gezinsvormen anderzijds, dringt een zeer grondige hervorming van het afstammingsrecht zich op.

De hervorming van het afstammingsrecht moet, zoals u terecht aangeeft, dan ook ruimer worden opgevat dan het louter in overeenstemming brengen van het huidige afstammingsrecht met de arresten van het Grondwettelijk Hof. Het ontstaan van nieuwe vormen van ouderschap in onze samenleving en de verdere ontwikkelingen op het vlak van de medisch begeleide voortplanting dwingen ons ertoe het afstammingsrecht grondig te herzien, waarbij een geheel nieuw evenwicht moet worden gezocht tussen het sociale en het biologische ouderschap, met respect voor de belangen van alle partijen.

Ik wil niet vooruitlopen op het debat. De door u aangehaalde elementen zullen ongetwijfeld ter sprake komen in het aangekondigde voorontwerp. Het is belangrijk dat de hervorming tezelfdertijd met de nodige ernst en de nodige spoed wordt voorbereid.

15.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, wij kijken uit naar de verdere ontwikkelingen en het komende voorontwerp.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de enkelband voor daders van intrafamiliaal geweld" (nr. 9523)

16 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "le port du bracelet électronique de cheville pour les auteurs de violence intrafamiliale" (n° 9523)

16.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de omzendbrief over het elektronisch toezicht van 17 juli 2013 mag door de gevangenisdirectie niet worden toegepast voor feiten bedoeld in de artikelen 372 tot 387 van het Strafwetboek.

Helaas wordt geen rekening gehouden met gedetineerden die werden veroordeeld op basis van artikel 410 van het Strafwetboek. Op die manier komen ook daders van intrafamiliaal geweld wel degelijk in aanmerking voor een enkelband. Theoretisch gezien, en dat is in de praktijk reeds gebeurd, kan de dader van intrafamiliaal geweld zijn straf dus thuis uitzitten met een enkelband. Thuis en dus in het bijzijn van zijn slachtoffers, een situatie die moet worden vermeden.

Uit eerdere antwoorden is gebleken dat de gevangenisdirectie in Sidis Suite niet kan vaststellen of de overtreding van de artikelen 372 tot 387 van het Strafwetboek gebeurde binnen de context van artikel 410, binnen een intrafamiliale context dus. U pleitte in het verleden ook voor een evaluatie van deze omzendbrief.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Hebt u deze omzendbrief reeds laten evalueren? Welke resultaten kwamen daaruit naar voren?

Met betrekking tot artikel 410 van het Strafwetboek en de Sidis Suite, wat is de stand van zaken met betrekking tot de aanpassing aan Sidis Suite? Werd hiertoe reeds opdracht gegeven?

Wij moeten natuurlijk erkennen dat de enkelband ook voordelen biedt, zoals het terugdringen van de overbevolking in de gevangenissen. Als alternatief voor de volledige uitsluiting van de daders van intrafamiliaal geweld zou ook kunnen worden geopteerd om hen enkel de mogelijkheid van de strafuitvoering middels enkelband toe te staan indien zij kiezen voor een andere locatie dan die waar de slachtoffers van het intrafamiliaal geweld zich bevinden. Wat vindt u van dit alternatief?

16.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, u verwijst naar de omzendbrief ET/SE-2.

Ik heb inderdaad de opdracht gegeven om de toepassing van het elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit voor de straffen onder de drie jaar waarover de gevangenisdirecteur of de directie detentie heeft beslist te evalueren.

Het Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen deelt mij mee dat de evaluatie van de omzendbrief inmiddels werd afgerond, maar dat het rapport nog moet worden gevalideerd.

Ik hoop hierover spoedig te kunnen beschikken zodat wij kennis kunnen nemen van de knelpunten.

Wat betreft Sidis Suite blijkt de applicatie inderdaad toe te laten om de registratie van feiten als intrafamiliaal geweld te registreren maar het blijkt noodzakelijk dat deze informatie en de exacte artikelen van het Strafwetboek waarvoor de betrokkene werd veroordeeld met de beslissing tot strafuitvoering, het gevangenisbriefje, door het parket worden meegegeven. Zonder deze informatieverstrekking is het niet mogelijk.

Wanneer ik de evaluatie van de bewuste omzendbrief mag ontvangen zal ik dit ter sprake brengen bij het College van procureurs-generaal zodat dit kan worden opgenomen in de richtlijnen terzake opdat de uitwisseling van deze informatie eventueel op een andere manier kan worden geregeld, bijvoorbeeld via koppeling van de databanken.

Zoals ik echter eerder al heb meegedeeld, willen we het elektronisch toezicht in het domicilie niet in absolute termen uitsluiten voor plegers van intrafamiliaal geweld. In sommige gevallen heeft de veroordeelde zich immers weer verzoend met het slachtoffer en heeft hij er nog een hechte relationele band mee. In de praktijk, zeker wanneer het gaat om elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit, zit er soms langere tijd tussen de feiten en de strafuitvoering waarbij de dader in tussentijd in de woonst van het slachtoffer bleef wonen. Het kan ook niet de bedoeling zijn dat de straf hier na verbeterde situatie de oorzaak wordt van bijkomende spanningen en risico’s en dus paradoxaal genoeg een normalisering van de situatie zou verhinderen. In die zin is het, mijns inziens, belangrijker om voor het elektronisch toezicht als modaliteit van de voorlopige hechtenis te voorzien dat deze maatregel niet in de woonst van het slachtoffer kan worden voltrokken dan voor het elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit. Hier betreft het immers een periode die onmiddellijk volgt op de feiten waarbij het voorkomen van recidive, dus het stoppen van het geweld, de voorwaarde is.

In mijn voorstellen tot wijziging van de wet op de voorlopige hechtenis die ik eerstdaags aan de regering zal voorleggen zal ik daarmee rekening houden. Een elektronisch toezicht zal nog steeds mogelijk zijn wanneer een andere verblijfplaats dan de woonst van het slachtoffer beschikbaar is.

Een andere mogelijkheid betreft het uitvoeren van voorafgaande maatschappelijke onderzoeken in deze dossiers. Sommige gevangenissen nemen nu zelf contact op met de huisgenoot als die ook het slachtoffer is maar het zou natuurlijk beter zijn mocht de justitieassistent ter plaatse kunnen gaan om de toestand te bespreken en te beoordelen. Dit behoort evenwel tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen en is zeer arbeidsintensief. De middelen zijn niet voorhanden om dit systematisch te laten gebeuren.

16.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Kunt u zeggen wanneer de resultaten van de evaluatie zullen worden bekeken? Dan kom ik er op dat moment natuurlijk op terug, om eventueel ook kennis te krijgen van die evaluatie.

16.04 Minister Koen Geens: Binnen een maand zou dit klaar moeten zijn.

16.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Oké, dan kom ik er zeker en vast later op terug.

Met betrekking tot wat u zegt over het dragen van een enkelband in het kader van de voorlopige hechtenis in zaken van intrafamiliaal geweld, het lijkt mij evident dat dit uiteraard niet kan binnen de familiale context. Dat zou pas absurd zijn. Verder blijf ik toch vragen hebben bij het feit dat u die enkelband niet volledig wilt uitsluiten in het kader van intrafamiliaal geweld omdat er eventueel een verzoening kan plaatsvinden.

Als de enkelband wordt toegekend in het kader van de strafuitvoering bij intrafamiliaal geweld, is dat altijd als een alternatief voor de gevangenisstraf. Als de gevangenisstraf kan worden uitgevoerd, wordt uiteraard ook geen rekening gehouden met het feit dat er intussen een verzoening is opgetreden. Die redenering blijf ik vreemd vinden.

Ik kom later terug op de evaluatie van de rondzendbrief.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 9531 van de heer Demeyer wordt uitgesteld.

17 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de inzage door de parketten van de databanken van Financiën ter inning van penale boetes" (nr. 9575)

17 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la consultation des bases de données des Finances par les parquets en vue de la perception d'amendes pénales" (n° 9575)

17.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, zoals u weet, hanteert het parket van Veurne sinds enige tijd een nieuwe werkmethode. Wanneer verkeersovertreders daar vragen om een milde straf, wordt eerst gekeken of ze nog boetes hebben openstaan. Als dat het geval is, dan moeten die eerst worden betaald vooraleer er een alternatieve straf kan worden opgelegd. Dat is eigenlijk slim gezien, want op die manier kon er in Veurne nog voor 33 000 euro aan boetes worden geïnd.

De procedure die daartoe wordt gebruikt, verloopt echter zeer omslachtig. Telkens moet de ontvanger van penale boetes worden ingeschakeld omdat de parketten zelf niet rechtstreeks kunnen nagaan of een beklaagde al dan niet nog een openstaande schuld heeft. Daarom heeft de procureur van het parket van Veurne gevraagd om aan Justitie inzage te geven in die uitstaande boetes. Als dat mogelijk zou zijn, zo beweert hij, dan zou dat de Belgische schatkist jaarlijks 3 tot 5 miljoen euro extra kunnen opleveren, en u weet ook dat elk centje kan tellen, dus dat zou wel mooi zijn.

We weten dat er tegenwoordig voor zowat 300 miljoen euro aan penale boetes niet wordt geïnd. Deze regering is wel bezig met een verbetering van de inning. Zo loopt er daaromtrent al een proefproject in Gent, waarbij deurwaarders boetes innen bij wanbetalers. Dat proefproject zorgde ook al voor extra opbrengsten.

Mijnheer de minister, in dat verband heb ik de volgende vragen.

Wat is uw standpunt over het idee om Justitie inzage te geven in de databanken van Financiën, zodat geweten is waar er al dan niet nog openstaande boetes zijn?

Zult u al dan niet stappen zetten om dat met uw collega, de minister van Financiën, mogelijk te maken, zodat er ook op dat vlak efficiëntiewinsten kunnen worden geboekt?

17.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, de uitvoering van de penale boetes is voor mij een prioriteit, ook al als voormalig minister van Financiën. Na de opvolgingsaudit van het Rekenhof in 2014 is het overlegorgaan voor de coördinatie van de invordering van niet-fiscale schulden in strafzaken opgericht dat het actieplan ‘Uitvoering van geldstraffen’ voor beide departementen opvolgt. Over de uitvoering van het actieplan wordt voortdurend overleg gepleegd met minister Van Overtveldt.

Het is wettelijk vastgelegd dat de vertegenwoordigers van de ministers van Justitie en Financiën elkaar ontmoeten in de vergadering van het overlegorgaan voor de coördinatie van de invordering van niet-fiscale schulden in strafzaken. Dat orgaan komt sinds de oprichting in 2014 om de drie maanden samen. Op 19 februari ontmoette ik de minister van Financiën om de inning van de penale boetes te bespreken, meer bepaald de gegevensuitwisseling tussen Financiën en Justitie. Beide departementen zijn momenteel technische oplossingen aan het uitwerken om die uitwisseling zo goed mogelijk te informatiseren. Een gecontroleerde inzage van Justitie in de databank van Financiën is daarbij een mogelijke optie die al in het overlegorgaan, waarin de procureur van Veurne is vertegenwoordigd, aan bod is gekomen.

17.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het is interessant om te zoeken naar technische oplossingen zodat een betere gegevensuitwisseling mogelijk is. In deze tijden waar bijna iedereen kan achterhalen welke schoenmaat men heeft, is het een beetje gek dat Justitie die zaken nog altijd niet zou kunnen weten. Het lijkt me evident dat er werk van wordt gemaakt. Ik hoop dat u snel een oplossing vindt en dat ook dat deel van Justitie beter toegankelijk en gedigitaliseerd wordt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de M. Philippe Blanchart au ministre de la Justice sur "le décès de Madison, victime de cyberharcèlement" (n° 9578)

18 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Justitie over "het overlijden van Madison, die het slachtoffer was van cyberpesten" (nr. 9578)

18.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 9 février dernier, le suicide de la petite Madison émeut toute la communauté belge. À la suite de cette affaire, il est important de se "réinterroger" sur la législation en matière de cyberharcèlement. En effet, le nombre de personnes victimes de harcèlement en ligne ainsi que de pédophilie reste considérable.

L'aisance de publication via les technologies de l'information et de la communication, couplée aux possibilités d'anonymat et de dissimulation derrière un écran, rend difficile la poursuite de nombreux harceleurs dont les méfaits restent bien souvent impunis.

La liberté d'expression sans limite continue d'être la règle en ligne. Il est vrai que l'équilibre entre la liberté d'expression et la non-discrimination est difficile à établir. Les activités en ligne méritent d'être analysées, interrogées et observées au prisme du respect des droits humains.

L'anonymat ou l'impression d'anonymat confère à l'internaute un sentiment d'impunité qui encourage l'outrance verbale, ce qui peut favoriser la propagation de discours haineux, notamment sexistes. Ceux-ci peuvent s'avérer lourds de conséquences, comme pour le cas de Madison.

Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors vous poser les quelques questions suivantes. Pouvez-vous nous donner plus d'informations quant à la législation prévue en matière de cyberharcèlement dans le cas des réseaux sociaux et plus particulièrement de Facebook?

Quelles initiatives sont mises en place afin d'enrayer le cyberharcèlement et d'éviter les impunités en matière de cyberharcèlement, tout en préservant nos valeurs fondamentales de liberté d'expression et de respect de la vie privée?

Un communiqué de justice étant attendu de la part des citoyens, qu'en est-il de l'enquête en cours sur le décès de Madison?

18.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, en ce qui concerne l'incrimination pour cyberharcèlement, je peux vous renvoyer à plusieurs dispositions légales. Une incrimination spécifique est prévue à l'article 145, § 3 bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Elle traite spécifiquement de l'utilisation d'un réseau et d'un service de communication électronique ou d'autres moyens de communication électronique dans le but d'importuner ou de provoquer des dommages à autrui. De plus, le cyberharcèlement peut être puni en tant que harcèlement au sens de l'article 442 bis. Les éléments légaux à cet effet sont:

- le harcèlement, à savoir le fait de harceler une personne de sorte que cela entraîne une nuisance pour cette personne;

- un comportement qui trouble gravement la tranquillité de quelqu'un (une personne en particulier doit donc être visée);

- enfin, l'auteur doit savoir ou a dû savoir que son comportement troublerait gravement la tranquillité de cette personne. Aucune intention particulière n'est requise.

Comme vous le savez, la proposition de loi de Mme Van Cauter a été votée récemment, dissociant le harcèlement de sa nature d'infraction poursuivie sur plainte. De ce fait, le parquet peut décider de manière autonome d'engager des poursuites et ce même si la victime vient à décéder et que les proches ne portent pas plainte.

Enfin, d'autres dispositions du Code pénal peuvent être d'application, comme la calomnie et la diffamation, le piratage d'un système informatique et la manipulation malveillante de données dans un système informatique et les faits de mœurs visés aux articles 383 et 383 bis du Code pénal.

Il existe donc tout un arsenal de moyens légaux permettant d'intervenir contre le cyberharcèlement. Une approche efficace pour lutter contre le cyberharcèlement et le harcèlement en général nécessite en premier lieu une approche sociale intégrale, large, dans laquelle les enfants et les jeunes prennent conscience à un jeune âge des dangers d'Internet et des conséquences terribles que peut avoir le harcèlement. L'enseignement et le bien-être peuvent notamment jouer un rôle important dans l'information et la sensibilisation, mais ce rôle peut également être endossé par la culture et le secteur privé.

Bien entendu, les entreprises qui gèrent les médias sociaux doivent s'engager à prendre au sérieux d'éventuelles plaintes et prendre les engagements nécessaires dans leurs conditions d'utilisation afin d'éviter d'interdire et, le cas échéant, de restreindre certains comportements indésirables. Dans la lutte contre le cyberharcèlement, la justice n'apporte que la conclusion répressive finale, lorsqu'il est malheureusement déjà trop tard.

Troisièmement, concernant spécifiquement le suicide tragique de la petite Madison, vous comprendrez que je ne peux me prononcer davantage sur un dossier individuel. Je ne le ferai donc pas.

18.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très précises. Je vous rejoins sur le fait qu’il faut faire beaucoup de sensibilisation. Je vous signale d’ailleurs au passage qu’Isabelle Simonis vient de lancer une démarche de formation d’une cinquantaine de cyberpatrouilleurs au niveau de la Communauté française. Ils seront chargés de détecter et de poursuivre les jeunes qui procèdent à du harcèlement sur les réseaux sociaux.

En ce qui concerne le non-suivi de l’engagement des réseaux sociaux, existe-t-il des dispositions dans le cas où ces réseaux ne suivent pas? Il n’y a rien qui existe, donc s’ils ne respectent pas leurs engagements, il n’y a actuellement rien de prévu pour les poursuivre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la délivrance des copies de jugements en matière pénale" (n° 9585)

19 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de uitreiking van kopieën van strafvonnissen" (nr. 9585)

19.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'heure actuelle, l'application de l'article 792 du Code judiciaire impose une communication systématique et gratuite d'une copie non signée des jugements et arrêts en matière civile à chacune des parties ou à leurs avocats. En matière pénale cependant, la délivrance de ces documents s'effectue uniquement sur demande et en contrepartie d'un droit de greffe. Outre l'application d'un coût supplémentaire pour le justiciable, l'exigence d'un tel droit de greffe constitue une véritable difficulté dans l'exercice de la profession d'avocat, qui pourrait se voir renforcée dans le futur par l'obligation de motiver les décisions pénales, comme le proposerait le projet de réforme "pot-pourri Il". Par ailleurs, les professionnels du secteur ont récemment attiré mon attention sur le flou juridique qui entoure cette question. En effet, les pratiques sembleraient diverger selon les arrondissements judiciaires, certains délivrant ces copies gratuitement estimant que l'article 792 du Code judiciaire constitue le droit commun de la procédure. S'appuyant sur un rapport de la Cour des comptes de 2015, ceux-ci arguent également que l'obligation gratuite de transmettre une copie du jugement en matière pénale, sous réserve des applications informatiques nécessaires permettant la numérisation et l'envoi automatique des copies du jugement, permettrait un gain de productivité non négligeable dans le fonctionnement administratif des cours et tribunaux à même de compenser la perte des recettes engendrées par la suppression du droit de greffe.

Monsieur le ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes. Pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement de la mise en service des applications informatiques qui devront permettre à terme la génération et l'envoi automatiques du jugement sous format informatique? Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, vos services envisagent-ils la possibilité d'harmoniser la pratique légale, en supprimant l'exigence d'un droit de greffe lors de la délivrance de la copie des jugements rendus en matière pénale? Je vous remercie.

19.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, plusieurs projets informatiques sont nécessaires pour pouvoir réaliser ceci. Il y a tout d'abord la banque de données centrale de jugements et arrêts. Cette banque de données existe et a déjà été déployée au sein des cours d'appel. Ce projet est en cours de modernisation afin de rendre possible la signature électronique pour les documents authentiques comme les jugements. Nous ferons ensuite en sorte que tous les tribunaux puissent enregistrer leurs jugements. Par après, il faudra que ces jugements puissent être envoyés aux avocats par voie électronique sécurisée.

Comme vous le savez, la loi "pot-pourri I" a déjà créé une base légale pour la e-box qui sera déployée pour les avocats afin que nous puissions leur transmettre les jugements par voie électronique. L'équipe technique élabore le lancement du programme de déploiement avec, entre autres, la collaboration des barreaux.

En ce qui concerne les paiements, qui sont actuellement un facteur de ralentissement, nous travaillons sur une plate-forme de paiements électroniques lancée à l'initiative de la profession juridique. Par le biais d'une sorte de domiciliation et de compte courant, elle permettra la perception électronique d'indemnités dues entre autres à ces copies. Ainsi le paiement et sa vérification ne seront plus ni un facteur de ralentissement ni un facteur de coûts.

Je suis toujours très prudent quand il s'agit de projets ICT, mais j'espère que ces projets seront mis en oeuvre à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.

19.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, il reste quand même une question en suspens, une des principales sous-tendant mon intervention de ce jour et qui aurait été de savoir si le fait de délivrer la copie d'un jugement moyennant le paiement d'un droit de greffe est, eu regard aux réformes en cours, contre la loi actuelle ou pas.

Je pense que nous sommes d'accord et je suis très heureuse que vous me rejoigniez sur ce point-là, du fait que cela engendre un certain ralentissement. Le fait de pouvoir trancher sur cet aspect aurait été opportun.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la gestion de son héritage par le citoyen" (n° 9586)

20 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid voor de burger om zijn erfenis te organiseren" (nr. 9586)

20.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, il ressort d'une étude de la Fondation Roi Baudouin que la grande majorité des Belges souhaite disposer de plus de liberté dans la gestion de leur héritage. Le Belge aimerait pouvoir privilégier enfants et partenaires selon ses propres désirs et non en étant contraint de suivre les règles légales. Je suis la seule à poser cette question et cela m'étonne.

Le système de la réserve légale protège les enfants en leur accordant automatiquement une partie du patrimoine du défunt. Actuellement, si le défunt a trois enfants ou plus, la réserve atteint trois quarts du patrimoine. Monsieur le ministre, ma question est donc simple. Quelle est votre appréciation à l'égard de cette étude, notamment en ce qui concerne l'opportunité de modifier la réglementation relative à la réserve légale en la limitant par exemple à la moitié du patrimoine du défunt?

20.02 Koen Geens, ministre: Madame Jadin, comme vous, c'est avec beaucoup d'attention que j'ai pris connaissance de cette très intéressante étude de la fondation Roi Baudouin intitulée "Perceptions et attentes en matière de droit successoral en Belgique". L'une des constatations de cette étude était évidemment la demande des gens de bénéficier d'une plus grande liberté quant à leur succession. Il convient néanmoins de souligner que cette étude montre également que les gens estiment toutefois important de préserver la solidarité familiale, éventuellement sous une nouvelle forme, en tant que valeur fondamentale.

Dans ma note de politique de novembre 2015, j'indiquais en ce sens que le principal défi en matière de droit successoral consistait à trouver un nouvel équilibre entre la solidarité familiale et la liberté de disposition d'un individu. L'orientation que doit suivre cette réforme tend vers une plus grande liberté de choix pour déterminer qui sera le bénéficiaire d'un héritage. En outre, la possibilité d'augmenter la quotité disponible d'héritage sera évidemment examinée. Il importe de pouvoir établir un règlement sur mesure pour chaque situation familiale spécifique.

En exécution de cet accord, j'ai constitué un groupe de travail composé de spécialistes et je l'ai chargé d'examiner les réformes envisageables dans la recherche d'un juste équilibre entre la solidarité familiale et la liberté de disposition d'un individu. Les travaux de ce groupe d'experts abordent notamment la problématique de la réserve. Comme on le sait, notre droit actuel prévoit une réserve au profit des descendants, des ascendants et du conjoint survivant. Tant la justification que les modalités de ces trois réserves, et en ce compris leur étendue, sont étudiées par le groupe d'experts.

La proposition que vous formulez en vue de limiter l'importance de la réserve pour les enfants est une piste intéressante qui sera prise en considération par le groupe de travail, dont les travaux seront clôturés cet automne. Ces travaux déboucheront sur un texte martyr sur la base duquel nous chercherons à recueillir une vaste adhésion sociale. Je vous invite à mener le débat politique à partir de ce texte.

20.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre. En effet, c'est enrichissant de voir que l'évolution, y compris de notre système juridique, peut parfois, non pas nous dépasser, mais en tous les cas, nous animer pour mener les bonnes réflexions. J'entends que vous avez également pris connaissance de cette étude et que vous avez déjà entrepris les démarches pour approfondir certains éléments qui ont été exposés. Je reviendrai évidemment ici en commission, au terme des études qui auront été menées par votre groupe d'experts, pour voir quelles propositions pourront en déboucher.

L'incident est clos.

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21 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "les failles dans l'application de la nouvelle loi sur l'administration provisoire" (n° 9603)

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la réforme de la protection juridique des personnes vulnérables" (n° 9644)

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "l'applicabilité de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine" (n° 9645)

21 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "de zwakke plekken in de toepassing van de nieuwe wet betreffende de voorlopige bewindvoering" (nr. 9603)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de hervorming van de rechtsbescherming van kwetsbare personen" (nr. 9644)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de toepasbaarheid van de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid" (nr. 9645)

21.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans Le Soir du 2 février 2016, notamment, un article dénonce des failles dans l'application de la nouvelle loi sur l'administration provisoire - protection des biens et des personnes considérées comme vulnérables. En Belgique, 80 000 personnes sont soumises à ce régime et il y a de plus en plus des mobilisations pour mettre en évidence le fait que des plaintes pour mauvaise application ne peuvent aboutir, que des personnes sont spoliées, que des avocats et des administrateurs appliquent mal cette loi.

Cette loi avait pour objectif d'améliorer les dispositifs, de prendre en compte au préalable les capacités des personnes avant de prendre en compte leur incapacité, de pouvoir leur offrir un dispositif visant à les protéger, soit pour les assister, soit pour les représenter dans des secteurs identifiés, avec eux et leur entourage.

Toutes ces plaintes qui sont mises en évidence aujourd'hui résultent-elles de la nouvelle loi ou de la déontologie de l'encadrement des acteurs impliqués dans ces dispositifs?

Cette nouvelle loi est complexe et plusieurs rencontres ont été organisées. Elles ont mis en évidence que, par exemple, quand la personne doit être représentée ou assistée dans des actes fondamentaux, personne ne peut décider à sa place et le juge est le seul à pouvoir prendre des décisions en disposant des pleins pouvoirs. Plusieurs acteurs de justice disent qu'il faudrait s'inspirer de la loi de 1990 sur le droit des personnes malades mentales pour améliorer des dispositifs.

Autre exemple, l'administrateur qui reçoit l'ordonnance ne connaît pas la situation financière et les habitudes de vie. Or ce dispositif devrait mettre cela en évidence. Les comptes sont bloqués et il y aurait dès lors une demande pour que ces différentes informations se trouvent dans les rapports d'audience et qu'elles soient directement transmises aux administrateurs.

Voilà, en tout cas, différentes pistes qui sont mises en évidence.

Vous dites que, cette année, vous allez faire aboutir la production d'arrêtés royaux pour un meilleur encadrement. J'aurais voulu savoir ce qui était visé par ces mesures. Quels sont les moyens prévus pour empêcher de tels agissements, et selon quel agenda? Allez-vous vous inspirer de la loi de 1990 sur la limitation des droits des personnes malades mentales en vue d'améliorer les dispositifs? Comment allez-vous dresser l'inventaire de ceux qui ne fonctionnent pas bien? Faudra-t-il une nouvelle loi relative à la représentation de quelqu'un en situation de vulnérabilité?

21.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, ma question porte sur l'applicabilité de la loi du 17 mars.

Comme Mme Gerkens vient de le dire, on compte environ cent mille personnes en situation d'incapacité et qui sont donc placées sous un système de protection juridique dans notre pays. Un administrateur est alors chargé, sur décision d'un juge de paix, de gérer ses biens.

En septembre 2014, un nouveau régime de protection est entré en vigueur. Aujourd'hui, les acteurs de terrain dénoncent les failles dans l'application de la nouvelle loi. Ainsi, neuf juges de paix sur dix se trouvent dans l'impossibilité de l'appliquer, notamment en raison d'un manque de moyens humains et techniques face à l'accroissement de leur charge de travail.

Même si je n'ai pas participé aux travaux législatifs, je sais que le nouveau régime visait à améliorer et personnaliser la protection des personnes vulnérables. Les associations et les autres acteurs qui nous avaient fait part de la nécessité d'une révision des dispositions légales ont mis en exergue un problème dans le choix des administrateurs. Ainsi, le juge de paix doit accorder la préférence à un proche plutôt qu'à un administrateur professionnel. Cependant, monsieur le ministre, on constate que, dans 80 % des cas, ce sont des avocats qui sont désignés comme administrateur. Peut-être vais-je me faire fouetter, y compris par certains membres de ma famille politique, mais ces juristes sont parfois en charge de trois cents à cinq cents dossiers de protection. La question d'un accompagnement personnalisé se pose évidemment, surtout au regard de la loi de septembre 2014.

J'ai donc quelques questions, monsieur le ministre, mais je vais me cantonner à deux d'entre elles. Au vu des nombreuses critiques émanant du terrain, que pensez-vous de l'applicabilité et de l'efficacité de cette loi? Est-elle vraiment applicable compte tenu des outils et moyens actuels? Ne serait-il pas opportun de limiter le nombre de dossiers des administrateurs professionnels afin de permettre un accompagnement personnalisé des personnes jugées – c'est le bon mot – comme incapables?

21.03 Koen Geens, ministre: Chères collègues, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, nous travaillons en concertation avec toutes les parties concernées sur un certain nombre d'initiatives législatives qui devraient simplifier et améliorer la mise en oeuvre de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Concrètement, comme mentionné dans la note d'orientation politique du 10 novembre 2015, nous réfléchissons actuellement à un projet de loi visant à simplifier la législation en vigueur et à l'adapter aux difficultés pratiques rencontrées. Pour ce faire, je me base sur les difficultés évoquées par les différentes parties concernées et sur les suggestions de celles-ci afin d'améliorer le fonctionnement de la loi dans le respect de l'objectif poursuivi par le législateur. Ces suggestions sont en cours d'examen. Il s'agit notamment de simplifier la mission de l'administrateur familial et de réduire la charge de travail du juge de paix.

Nous préparons en outre deux arrêtés royaux en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il y a d'abord un arrêté royal contenant une liste des états de santé réputés altérer, gravement et de façon persistante, la faculté de la personne d'assumer la gestion de ses intérêts patrimoniaux tels que visés à l'article 492/5 du Code civil. Cet arrêté royal sera rédigé en concertation avec ma collègue, la ministre Maggie De Block.

Ensuite vient un arrêté royal de taxation des frais et honoraires de l'administrateur. Cet arrêté royal doit accroître la transparence et l'uniformité dans la taxation. Les négociations se déroulent de manière constructive. Un consensus a déjà été atteint sur de nombreux points entre tous les acteurs concernés, dont les juges de paix, le Conseil supérieur de la Justice, le Barreau et le Conseil supérieur national des personnes handicapées. Quelques points fondamentaux doivent encore faire l'objet d'une délibération.

En concertation avec les Communautés et l'ensemble des parties concernées, je souhaite aussi travailler à un encadrement approprié de la fonction d'administrateur. Conformément à l'article 497/1 du Code civil, le Roi peut subordonner l'exercice de la fonction d'administrateur à certaines conditions, notamment en limitant le nombre de personnes dont on peut être administrateur. Une formation obligatoire et des conditions et limites pour exercer la fonction pourraient donc être envisagées pour les administrateurs professionnels. Ce travail sera entamé une fois les deux arrêtés précités adoptés.

Toutes les plaintes qui m'ont été adressées par des citoyens et des associations concernant l'application de la loi du 17 mars 2013 ont été transmises au Conseil supérieur de la Justice qui les examinera en commission d'avis et d'enquête.

En revanche, je ne dispose pas d'informations complémentaires concernant les faits relatés dans l'article du journal Le Soir du 2 février 2016. Il est probable que ces faits ne concernent pas l'application de la nouvelle loi, ce pour deux raisons. Il est, tout d'abord, question d'administration provisoire et d'administrateurs provisoires. Or, la nouvelle loi remplace l'administration provisoire par une administration des biens et/ou de la personne. Les personnes protégées sous la nouvelle loi sont donc assistées ou représentées par un administrateur et non un administrateur provisoire. Par ailleurs, dans l'un des cas évoqués, il fait mention d'une inculpation de 2013. Or, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1^er septembre 2015.

Je vous rappelle que la loi du 17 mars 2013 organise un contrôle précis sur la manière dont l'administrateur exerce sa mission. Par ailleurs, l'ordonnance du juge de paix est susceptible de faire l'objet des voies de recours habituelles (appel et cassation). Les plaintes à l'encontre d'un juge de paix peuvent être adressées au Conseil supérieur de la Justice ou auprès de son chef de corps. Le juge de paix est susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires, s'il manque aux devoirs de sa charge ou si, par sa conduite, il porte atteinte à la dignité de son caractère. Le bâtonnier est compétent pour traiter des plaintes à l'encontre des avocats de son ordre et qui concernent les atteintes aux principes de dignité, de probité, de délicatesse qui sont la base de la profession d'avocat. Le procureur du Roi veille également à la régularité des services des cours et tribunaux.

Je dirai pour finir que nous oeuvrons à une meilleure accessibilité de la nouvelle loi pour le citoyen. Ainsi le site internet du SPF Justice est devenu plus convivial. Il est, désormais, possible de télécharger gratuitement des modèles de rapports et de requêtes ainsi qu'une brochure d'information. Mon ambition est également d'élaborer, en concertation avec tous les acteurs concernés, des exemples de bonne pratique en matière d'administration, comme le prévoit la loi.

21.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je perçois bien les éléments que vous voulez améliorer. Certaines missions des administrateurs doivent effectivement être précisées.

Tous les intervenants, qu'il s'agisse des administrateurs professionnels – juges, avocats, etc. – ou non, disent que la loi est bonne, mais qu'elle est compliquée, qu'il faut en préserver l'esprit et essayer qu'elle soit plus facilement applicable. Surtout, il faut que les outils soient simplifiés et il faut informer les différents acteurs. Vous parlez de diminuer la charge des juges, je suppose que cela signifie augmenter leur encadrement pour que leur travail soit plus gérable. Ou bien s'agit-il de leur retirer des missions, de leur enlever du travail? Ce serait étonnant!

Ce travail est évidemment en lien avec le tribunal de la famille et la réforme du système judiciaire, car cela devait aussi se faire pour qu'il puisse remplir correctement ses missions.

Des avocats qui sont avocats administrateurs et qui ne font quasiment que cela sont en train d'élaborer un outil pour encadrer cette mission, avec une charte des bonnes pratiques. Je pense que Me Giet est impliqué dans ce processus avec cet avocat administrateur.

Je partage évidemment la nécessité de limiter le nombre de dossiers, qui a été longuement discutée. Si des administrateurs professionnels se spécialisent pour ne faire que cela, il faut tout de même limiter le nombre de dossiers, exiger de la qualité et exiger qu'ils se fassent entourer d'un personnel compétent et complémentaire.

Il faut insister auprès de ceux qui relayent des informations concernant les failles sur le fait qu'il est important de bien distinguer l'ancienne loi de la nouvelle loi. Il faut dénoncer les failles, il faut agir, mais il ne faut pas faire croire que la nouvelle loi est responsable de toutes les difficultés que connaissent les gens depuis quinze ans en la matière, s'ils ont été abusés par des administrateurs.

21.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je retiens deux éléments. Il y a d'abord votre volonté d'enrayer ce phénomène. Je considère comme abusif le nombre de dossiers pris en charge par les administrateurs. Ceci ne répond pas à la réalité ni à un besoin. Il est évident qu'il faut s'atteler à éviter certaines formalités qui ne sont pas utiles aux personnes en situation d'incapacité suite à une décision de justice.

Ensuite, je ne suis pas d'accord avec l'analyse de Mme Gerkens. Monsieur le ministre, je connais les réformes difficiles que vous devez mener pour arriver à réaliser des économies importantes et nécessaires, tout en garantissant le bon fonctionnement du système judiciaire. L'applicabilité de cette loi s'inscrit dans les réformes que vous menez à d'autres niveaux. Par exemple, en ce qui concerne le droit de la famille, certaines tâches ne seront plus dévolues aux magistrats. Il faudra mener une réflexion tout en gardant l'esprit de la loi et en permettant aussi de poursuivre nos objectifs budgétaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "le non-renouvellement du contrat d'accueil des détenus belges avec la prison de Tilburg" (n° 9588)

22 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "het niet verlengen van de huurovereenkomst met de gevangenis van Tilburg voor de opsluiting van Belgische gedetineerden" (nr. 9588)

22.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le gouvernement fédéral aurait récemment pris la décision de ne pas renouveler le contrat arrivant à échéance fin décembre 2016 avec la prison de Tilburg, utilisée par l'administration pénitentiaire depuis 2010 et qui a accueilli jusqu'à 650 détenus belges. Sur le plan comptable, c'est une économie réjouissante de l'ordre de 42 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Cependant, selon un article de la semaine dernière, les syndicats et professionnels du secteur pénitentiaire s'inquiètent de cette décision. En effet, combiné à l'objectif gouvernemental de réduire de 10 % les effectifs du personnel, le rapatriement des 400 à 500 détenus belges encore présents à Tilburg contribuerait, selon eux, à aggraver un peu plus encore la surpopulation carcérale.

Monsieur le ministre, quel est le nombre exact de détenus résidant encore à la prison de Tilburg? Comment va-t-on procéder pour organiser la répartition de ces détenus dans les prisons situées sur notre territoire afin de pouvoir réaliser cette économie de 42 millions d'euros?

22.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, l'effectif des détenus de la prison de Tilburg s'élève actuellement à 500 condamnés. Le dépeuplement doit être organisé d'ici le 15 décembre 2016. À partir de mai, l'occupation des cellules à Tilburg sera réduite de manière progressive.

La diminution des capacités cellulaires de 500 places sera, tout d'abord, compensée par une capacité supplémentaire d'environ 100 places dans les établissements belges comme, par exemple, par l'ouverture de la dernière aile de la prison de Leuze. D'ici à la fin de l'année, le Centre de psychiatrie légale d'Anvers (182 places) sera opérationnel et les personnes internées y seront progressivement transférées en provenance des prisons belges. Par ailleurs, j'ai aussi créé, avec ma collègue de la Santé publique, des places supplémentaires pour interner dans le secteur légal, par exemple 30 places à Bierbeek, 20 places à Zelzate et 30 places à Tournai (Les Marronniers).

Enfin, je déposerai bientôt un avant-projet de loi qui doit permettre de limiter le nombre de personnes en détention préventive. Avec mes collègues de l'Intérieur et de l'Asile et la Migration, je continuerai à investir dans le rapatriement des condamnés n'ayant pas de droit de séjour. Nous devons, en effet, éviter que la surpopulation n'augmente, compte tenu aussi bien des conditions de travail du personnel pénitentiaire que du traitement humain des détenus.

22.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse, qui était très claire comme d'habitude.

L'incident est clos.

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Le président: La question n° 8526 de Mme Monica De Coninck est retirée en raison de son absence. La question n° 9246 de Mme Karine Lalieux est reportée. La question n° 9459 de M. Sébastian Pirlot est transformée en question écrite. Les questions n° 9484 de Mme Carina Van Cauter et n° 9511 de Mme Karine Lalieux sont reportées. La question n° 9543 de M. Franky Demon est retirée. La question n° 9558 de M. Georges Gilkinet est reportée.

23 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "les libérations sous caution" (n° 9476)

23 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de invrijheidstelling met borgsom" (nr. 9476)

23.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé vouloir adapter le système de libération sous caution afin d'en faire un instrument plus efficace de lutte contre le risque de soustraction à la justice. Vous posez le constat, justifié, que toutes les personnes concernées ne peuvent pas déposer une caution effective en liquide. C'est pourquoi vous proposez un élargissement du système afin qu'un ou plusieurs tiers puissent se porter caution pour l'inculpé sans réaliser un paiement effectif.

Il s’agirait d’une innovation et d’un élargissement non négligeable du système. C’est pourquoi, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

Les juges d’instruction sont-ils demandeurs de cette mesure? Quelles en seraient les modalités précises? Au 1^er janvier 2016, il y avait, si mes chiffres sont exacts, 7 000 personnes qui bénéficiaient de la libération sous caution. Disposez-vous d'une prévision du nombre de personnes qui pourraient à l'avenir bénéficier d'une libération sous caution si le système était élargi? Dans quel délai cet élargissement du système de libération sous caution pourrait-il intervenir?

23.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, le système de l’élargissement du système de caution n’est pas demandé par les juges d’instruction. Cette modification a été discutée au niveau des experts chargés de la réforme de la procédure pénale.

Comme vous l’indiquez, l’intention est d’instaurer le paiement d’une caution également sous la forme d’une créance certaine par laquelle un tiers se porte garant du paiement si l’accusé n’a pas comparu sans cause légale d’excuse lors d’un acte quelconque de procédure ou d’exécution du jugement. Les modalités précises sont encore à l’étude et seront bien entendu soumises à la commission de la Justice. Peut-être dans le cadre de l’examen de la loi "pot-pourri IV".

L’objectif est en effet d'éviter le recours à la détention préventive dans davantage de cas en imposant une caution combinée à une libération sous conditions. Je suis dans l'impossibilité d'évaluer l'augmentation du nombre de cautions qui résultera de cette mesure.

L'incident est clos.

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La réunion publique de commission est levée à 16.40 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.40 uur.