Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van Dinsdag 23 februari 2016 Namiddag ______	du Mardi 23 février 2016 Après-midi ______

La réunion publique de commission est ouverte à 16.10 heures et présidée par M. Philippe Pivin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 16.10 uur en voorgezeten door de heer Philippe Pivin.

Le président: Les questions n° 7913 de M. Peter Vanvelthoven et n° 8906 de Mme Catherine Fonck sont transformées en questions écrites.

01 Question de M. Gautier Calomne au premier ministre sur "la poursuite des activités de production de la firme Audi en Région bruxelloise" (n° 8973)

01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de eerste minister over "de voortzetting van de productieactiviteiten van Audi in het Brussels Gewest" (nr. 8973)

01.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, après une longue période d'attente marquée par des négociations très étroites impliquant la direction allemande du groupe Audi, le management du site de Forest, les partenaires sociaux et, bien évidemment, le gouvernement fédéral et les entités fédérées, l'annonce de la poursuite des activités de production a été confirmée en Région bruxelloise. À cet égard, il a été annoncé officiellement que le modèle de voiture électrique dit "Q6 e-tron" devrait être produit sur le site de Forest, conformément à un agenda industriel qui devrait couvrir une période de dix années à compter de 2018.

L'aboutissement de ce dossier constitue indiscutablement une excellente nouvelle pour notre pays et, en particulier, pour les 2 500 employés essentiellement actifs sur les chaînes de montage, au vu des effets positifs indirects pour la croissance économique des trois Régions. De plus, sur le plan symbolique, c'est aussi un message de poids pour les investisseurs étrangers après la période de crise que nous avons connue ces dernières semaines.

D'évidence, monsieur le premier ministre, vous vous êtes particulièrement investi dans ce dossier et n'avez pas hésité à mouiller votre maillot durant de longs mois de négociations, avec l'appui des entités fédérées, pour soutenir la candidature bruxelloise. Force est de constater que la situation était loin d'être gagnée en raison de la qualité des projets concurrents, notamment en Hongrie et en Espagne.

Afin de faire le point sur cette victoire, je souhaiterais pouvoir vous poser les questions suivantes. Quels ont été les différents atouts réunis dans la candidature belge soumise auprès de la direction allemande de la société Audi? Pourriez-vous nous en tracer les grandes lignes? Quelles sont, aujourd'hui, les garanties acquises, notamment en termes d'investissements technologiques et de maintien de l'emploi sur le site?

01.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, les réformes que nous avons entreprises tout au long de la première année de cette législature ont très certainement joué un rôle-clef dans le choix qui a été opéré par Audi Brussels. Je pense aux mesures favorables à la compétitivité des entreprises, en particulier sur le plan de l'emploi.

Concrètement, dans les mois qui ont précédé la décision prise par Audi Brussels, nous avons eu l'occasion de simuler l'impact de toutes ces mesures sur les coûts de production de l'usine bruxelloise en fonction des investissements engagés et des conséquences éventuelles en termes d'emploi. Parmi ces dispositions, et il faut le dire avec beaucoup de clarté, le saut d'index ainsi que la hausse de la dispense de paiement du précompte professionnel en matière de travail en équipe et continu ont assurément joué un rôle majeur et pesé dans la balance. Dans le cadre du glissement fiscal mis en œuvre par le gouvernement fédéral, qu'illustre par exemple la diminution structurelle des cotisations patronales, des mesures additionnelles ont un impact positif pour Audi ou d'autres entreprises qui investiraient dans les nouvelles technologies en rapport avec l'environnement. Je pense ainsi au secteur des hautes technologies, qui peuvent de la sorte bénéficier d'une déduction pour investissement.

À ces dispositions fédérales structurelles de nature à attirer des investisseurs potentiels se sont ajoutées des mesures régionales pour la formation et la reconversion des travailleurs. La direction d'Audi Brussels a pu démontrer au sein du groupe VW tout l'intérêt qu'il y avait à confirmer la production de véhicules, notamment de cette voiture électrique, sur le site bruxellois.

Je m'en réjouis, car ce qui est intéressant pour le groupe Audi l'est également pour d'autres groupes industriels, que nous pouvons tenter de convaincre dès lors qu'un tel groupe fait un choix en faveur de la Belgique.

La production sur le site représente actuellement entre 2 400 et 2 500 emplois et la direction de l'usine bruxelloise s'est publiquement engagée à maintenir le niveau d'emploi. Des négociations sont d'ailleurs en cours entre la direction d'Audi Brussels et les représentants des travailleurs. Je salue les représentants des travailleurs de cette entreprise, qui ont joué un rôle crucial en faveur du dialogue social.

En ce qui concerne les investissements, une enveloppe de 600 millions d'euros a été évoquée. Des demandes de permis de bâtir auraient déjà été introduites auprès des autorités locales pour l'extension et l'adaptation des infrastructures de production. Indirectement, ces investissements et ces emplois auront un impact significatif pour l'économie belge, et bruxelloise en particulier, puisque les travailleurs d'Audi résident dans les trois Régions du pays.

Le gouvernement fédéral a l'ambition de rendre la Belgique à nouveau attractive pour le développement industriel et l'investissement en général. C'est le maintien de notre niveau de bien-être et de notre système social à long terme qui est en jeu. Nous poursuivrons notre objectif. Nous maintiendrons notre cap. Nous nous réjouissons dès lors que les premiers résultats commencent à être visibles, montrant la confiance que peut susciter notre pays pour les investisseurs.

01.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le premier ministre, je me réjouis des réponses que vous venez de nous donner. Visiblement, les réformes courageuses entreprises depuis plus d'un an par ce gouvernement produisent des effets concrets. Je pense que tout le monde ici peut s'en réjouir. Ce cas symbolique d'Audi devrait probablement amener d'autres beaux exemples dans notre pays. On ne peut que vous encourager dans cette voie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Questions jointes de

- M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la poursuite de la lutte contre le terrorisme" (n° 9128)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la réunion conjointe franco-belge sur la lutte contre le terrorisme" (n° 9184)

- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le Sommet franco-belge de Val Duchesse" (n° 9541)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de voortzetting van de strijd tegen het terrorisme" (nr. 9128)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Frans-Belgische vergadering over de strijd tegen terrorisme" (nr. 9184)

- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de Frans-Belgische top te Hertoginnedal" (nr. 9541)

Le président: La question n° 9128 de M. Demeyer est retirée.

02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je suis ravie de votre présence en commission. C’est la première fois que j’ai l’occasion de vous interroger dans ce cadre.

Monsieur le premier ministre, je souhaiterais que vous nous donniez quelques informations au sujet du sommet franco-belge qui s’est tenu à Val Duchesse, il y a quelques jours.

L’objectif de ce sommet était d'établir des pistes pour remédier aux potentielles carences en matière d'organisation et de coordination franco-belge qui auraient permis aux djihadistes de planifier et de commettre les attentats de novembre dernier.

Monsieur le premier ministre, quel bilan tirez-vous de cette réunion franco-belge sur la coopération de nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme? Suite à cette réunion, quelles sont les mesures qui pourraient être prises par la Belgique afin de renforcer cette coopération?

02.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme l’a dit ma collègue, vous avez rencontré votre homologue français, Manuel Valls, à l’occasion d’un sommet sur la lutte contre le terrorisme.

Nous avons donc pu voir un beau château et de beaux ministres qui voulaient débattre de cette question! J’espère que l’objectif de ce sommet n’est pas limité à une opération de communication, mais qu’il donnera des résultats sur le terrain.

Cela dit, votre homologue français et vous-même avez effectivement fait état de certains points que vous souhaiteriez présenter à vos homologues européens. Vous avez notamment évoqué votre volonté d’améliorer le système d’information de Schengen (SIS) qui contient des données sur toute une série d’individus suspectés d’actes criminels.

Pour ce qui concerne les foreign fighters partis combattre en Syrie, vous souhaiteriez aller plus loin en mettant en place un échange de données biométriques afin d’éviter toute falsification des papiers d’identité.

Par ailleurs, vous vous êtes tous deux dits satisfaits de la collaboration judiciaire entre la Belgique et la France, après les attentats de Paris. Cela méritait d’être précisé, ce d’autant après certains commentaires faits au lendemain du drame.

Toutefois, comme vous l’avez dit, cette collaboration peut être renforcée et améliorée. Le premier ministre français a ainsi annoncé le détachement d’un magistrat de liaison en Belgique. Vous soutenez également tous deux l’idée selon laquelle il est nécessaire de plaider pour une harmonisation plus poussée des mesures en matière de terrorisme au niveau européen. Il est ici question, par exemple, de la coopération avec différents fournisseurs de services téléphoniques et d’internet.

Vous comptez, enfin, demander à vos homologues européens d’accélérer l’entrée en vigueur des PNR, à savoir des données relatives aux personnes voyageant en avion, et de réclamer un contrôle systématique aux frontières de l’espace Schengen.

Monsieur le ministre, je viens effectivement d'évoquer quelques mesures que vous avez présentées à l'issue de ce sommet franco-belge; je suppose que vous allez les confirmer. Pourriez-vous me faire un rapport un peu plus complet de ce sommet et d'éventuelles autres décisions qui y ont été prises? Comment comptez-vous aborder préalablement ces mesures afin de trouver une solution avec les autres États membres, et d'obtenir un soutien de leur part lors d'éventuelles rencontres bilatérales? Je vous remercie pour vos réponses.

02.03 Charles Michel, premier ministre: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Cette réunion du 1^er février dernier a été, j'en suis convaincu, un moment important pour consolider et approfondir la lutte, conjointe avec la France, contre le terrorisme.

Je mettrai un premier point en évidence, qui mérite d'être souligné. Nous étions accompagnés des ministres de l'Intérieur et de la Justice dans les parties belge et française, mais également de nos services de sécurité: le procureur fédéral et le procureur de Paris, ainsi que les responsables des services de sécurité et de renseignement.

Quels points concrets ont-ils fait l'objet de décisions et d'orientations formelles?

Premièrement, nous avons passé en revue l'ensemble du mécanisme d'enquête puisque nous menons, avec la France, des cellules d'enquêtes conjointes. Nous pensons que cette coopération entre les services s'avère efficace. Cela a été l'occasion d'identifier les points positifs et de voir ceux que l'on peut améliorer, de part et d'autre. D'où la décision de recourir plus régulièrement à des officiers de liaison, en France ou en Belgique, pour faciliter la transmission d'informations. En effet, nos services de sécurité ne travaillent pas en miroir parfait. Il peut y avoir des différences dans le fonctionnement de la justice ou des services de sécurité en Belgique ou en France. Des officiers de liaison pourraient ajuster les moyens de communiquer entre nous. Voilà un élément très concret et opérationnel au sujet duquel des décisions ont pu être prises.

Deuxièmement, nous avons abordé l'ensemble de la coopération en matière d'anti-terrorisme: justice, police, services de renseignement et coopération transfrontalière. Voici quelques points concrets. L'échange d'informations est crucial. Nous avons pris des engagements, par exemple pour mieux alimenter les banques de données SIS de l'espace Schengen. Nous avons constaté que des contraintes techniques retardaient ou compliquaient l'alimentation des banques de données. Moins de deux semaines après ce sommet, le gouvernement a pris des décisions budgétaires pour corriger cette contrainte technique, notamment dans les investissements informatiques adaptés.

Troisièmement, nous avons identifié les dossiers que nous voulons soutenir ensemble sur le plan européen. Pour certains, ce n'est pas une surprise, comme le PNR qui doit être mis en oeuvre le plus rapidement possible. Nous avons aussi décidé de plaider pour des plate-formes d'échanges de données plus systématisées.

Enfin, voici un point important: pour la Belgique comme pour la France subsiste la volonté d'établir un contrôle systématique et obligatoire des voyageurs entrant dans l'espace Schengen et sortant de celui-ci, qu'ils jouissent ou non de la libre circulation. Il faut redoubler d'efforts pour assurer rapidement l'interopérabilité des systèmes européens d'information afin de renforcer l'efficacité des contrôles.

Nous avons aussi évoqué la perspective d'encore renforcer les relations et les échanges d'informations entre les services de renseignement des pays concernés par le radicalisme et les returnees. Nous pensons qu'il est primordial de promouvoir un renforcement de cette coopération multilatérale entre les services de renseignement.

Un autre point concret qui a été mentionné et abordé est la question des services de télécommunication cryptée. Nous avons décidé de travailler ensemble pour tenter d'élaborer des propositions concertées en matière de coopération avec les principaux fournisseurs de services téléphoniques et d'internet ainsi qu'en matière d'harmonisation de la législation européenne dans ce domaine. Nous pensons qu'il faut plus mobiliser les opérateurs privés dans le cas des informations en lien avec les enquêtes.

Un autre exemple de sujet abordé de façon très concrète est le financement du terrorisme ou le trafic d'armes pour lequel nous devons mobiliser beaucoup d'efforts dans la coopération entre nous.

Enfin, j'en conviens, ce n'est pas le point le plus simple. Nous sommes confrontés à des éléments nouveaux depuis quelques années. C'est la stratégie que l'on peut mener en matière de contre-radicalisation et de contre-discours. Là, on mesure bien que l'on doit regarder les expériences dans les différents pays. Ce n'est pas une science exacte. Il faut déterminer comment on peut mutuellement apprendre des uns et des autres sur le sujet. On a décidé, là aussi, de poursuivre un certain nombre d'échanges pour tenter d'élaborer les stratégies les plus efficaces possibles en la matière.

02.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour tous ces renseignements. Toutes ces mesures de renforcement de la coopération paraissent en effet être des pistes extrêmement importantes et intéressantes. Nous suivrons avec beaucoup d'attention leur mise en œuvre.

02.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour ces différentes informations. Cela montre la pertinence de la tenue de ce sommet. Je pense effectivement que la lutte contre le terrorisme ne se limite pas à un niveau national. Vous avez montré là un bel exemple mais c'est aussi au niveau européen qu'il faudra porter tout cela. J'imagine que vous le ferez lors des différents Conseils. De même, vos collègues, tant des Affaires étrangères que de l'Intérieur, défendront, eux aussi, à l'occasion de ce sommet et lors des différents sommets auxquels ils participeront, les mesures qui ont été prises ou, en tout cas, proposées. Ce doit être une réponse européenne. Cela ne marchera que si c'est une réponse européenne.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la traduction du site safeonweb.be en allemand" (n° 9134)

03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "een Duitse versie van de website safeonweb.be" (nr. 9134)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, ma question a trait à la traduction en allemand du site safeonweb.be. Il y a un besoin exprimé par la population de la région. Les ministres régionaux compétents interrogés à ce sujet m'ont renvoyé vers l'échelon fédéral.

Monsieur le premier ministre, est-il prévu de traduire le site mentionné en allemand?

03.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le site internet safeonweb.be a pour objectif d'informer de manière rapide et le plus correctement possible les citoyens en leur donnant notamment des conseils sur la cybersécurité et sur les menaces liées à l'utilisation des nouvelles technologies ou encore sur la sécurité online. Il ne s'agit donc pas d'informations dites officielles et statiques mais bien de conseils prodigués aux citoyens et aux entreprises belges. Les informations sur les menaces les plus récentes doivent pouvoir être rapidement mises en ligne sur le site.

Ce site est rédigé en français et en néerlandais et, selon la Chancellerie du premier ministre, répond aux exigences des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Conformément à l'article 40 de la loi précitée, les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais.

Par conséquent, la traduction en allemand du site safeonweb.be n'est pas juridiquement obligatoire. Cependant, je considère qu'il faut envisager de réaliser une traduction, peut-être pas systématique et complète, ce qui serait assez lourd, mais au moins des éléments les plus importants et pertinents. Je demanderai à ma Chancellerie de préparer une initiative à cet égard.

03.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie. J'apprécie cette volonté de répondre à un besoin exprimé par les citoyens de ma région de pouvoir disposer des informations essentielles dans leur langue.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Interpellation de Mme Karine Lalieux au premier ministre sur "le Réseau Express Régional" (n° 115)

04 Interpellatie van mevrouw Karine Lalieux tot de eerste minister over "het Gewestelijk Expresnet" (nr. 115)

04.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le premier ministre, je reviens vers vous puisque vous ne vous êtes pas encore exprimé officiellement à la Chambre concernant le RER, étant donné que vous n'étiez pas là en séance plénière pour répondre aux questions. C'est Mme Galant qui répondait à Mme Galant.

Celle-ci avait dit des choses le mardi après-midi et avançait l'inverse le jeudi suivant prétextant, comme d'habitude, que les membres de la commission avaient mal compris. Je rappelle que quand on lit le compte rendu intégral de la commission de l'Infrastructure, on constate qu'il n'y a pas eu d'erreur de communication. Elle soutenait bien une nouvelle proposition annonçant la mort du RER wallon et celle de la mobilité vers Bruxelles et donc, l'isolement total des francophones.

Nous n'avions pas déposé de question. C'est pourquoi je peux vous interpeller aujourd'hui. Ce n'est pas un vice-premier ministre qui a répondu, mais Mme Galant. C'était donc quelque peu cocasse de vivre quelque chose d'aussi rare: une ministre qui se répond toute seule sur la base d'une question adressée à un premier ministre.

Heureusement, des bourgmestres MR du Brabant wallon se sont réveillés, comme l'ensemble des mandataires de la province, dont mon collègue Stéphane Crusnière, bien évidemment. Ce qui vous a amené à faire une communication aux médias selon laquelle le RER à quatre voies serait réalisé sous ce gouvernement et que ce dernier allait trouver les financements pour le réaliser. On oublie donc la sous-offre et on revient au programme initial.

La Cour des comptes venait juste de nous présenter son rapport concernant l'évaluation des contrats de gestion. Le RER y est peu abordé mais ce rapport dit que le programme intermédiaire décrit par Mme Galant en commission pendant 35 minutes est totalement insuffisant face aux exigences de la convention 2003. En plus, tous les pôles, notamment les pôles économiques, ne sont pas accessibles.

Ce rapport dit aussi à la page 110: "la SNCB estime que l'État a respecté ses engagements financiers", des engagements considérables, et donc la Cour des comptes estime que les précédents gouvernements ont respecté ces engagements financiers par rapport au financement du fonds RER, ce que Mme Galant a contesté en commission.

Donc, monsieur le premier ministre, je m'adresse à vous parce que la crédibilité de Mme Galant est remise en cause par rapport à ce dossier. Ce n'est plus à elle que je demande un engagement formel mais à vous. Je vais vous le dire tout de go puisque j'ai lu l'article ce matin, monsieur le premier ministre: ce n'est pas d'un roadshow de Mme Galant dont nous avons besoin. Les roadshows de Mme Galant qui se rend dans les vingt-deux gares avec son petit cahier pour noter elle-même ce qui ne va pas! Sauf qu'elle va solliciter des experts d'Infrabel et de la SNCB, alors qu'eux disposent d'un état des lieux correct ou peuvent en disposer en tout cas, sans que Mme Galant fasse son petit roadshow avec les médias qui l'accompagnent, sans doute pour récupérer le dossier. Ce n'est pas de cela qu'on a besoin.

Monsieur le premier ministre, ce que je vous demande aujourd'hui, c'est un engagement clair, ici face au Parlement, sur les moyens financiers qui seront alloués à l'ensemble des travaux, en ce compris la mise à quatre voies, pas la sous-offre que l'on rebaptise. Donc, je vous demande un timing, quand les travaux seront-ils réalisés, qui va les réaliser, comment… Et, monsieur le premier ministre, ces engagements pour les lignes 161 et 124, je pense que vous pourrez les faire. Vous allez entrer en conclave budgétaire au mois de mars, si j'ai bien entendu les médias encore une fois. Vous aurez donc l'occasion lors de ce conclave budgétaire, au lieu d'annoncer encore deux milliards et demi d'économies à la SNCB et Infrabel, de préciser de quel montant vous allez doter le fonds RER pour l'année 2016, 2017, 2018, 2020… L'ensemble des travaux pourrait alors être réalisé.

Donc, monsieur le premier ministre, j'en viens à mes questions. Vous engagez-vous fermement et définitivement à mettre la totalité des lignes 161 et 124 à quatre voies? Vous engagez-vous fermement à ce que le fédéral dégage les fonds nécessaires dès le mois de mars pour réaliser ces travaux indispensables pour la mobilité autour et dans Bruxelles? Vous engagez-vous fermement à ce que l'ensemble des travaux RER, en ce compris la mise à quatre voies, soit terminé en 2025 comme Mme Galant s'y était engagée dans sa note de politique générale il y a moins d'un an, à la fin de l'année dernière?

Et vous engagez-vous – je le demande formellement – à ce qu’il y ait un monitoring qui se fasse tous les deux mois en commission de l’Infrastructure avec la cellule RER, constituée au sein de la SNCB, avec les ingénieurs d’Infrabel et avec le contrôle du SPF Mobilité? Vous comprendrez, monsieur le premier ministre, qu’à un moment, la confiance est rompue et que nous voulons donc que le parlement puisse avoir un rôle actif dans la réalisation du RER. Il y va aussi de la sauvegarde de l’ensemble des francophones qui ont été totalement affaiblis suite aux déclarations de Mme Galant.

04.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chère collègue, je voudrais tout d’abord mettre en évidence un premier point afin de rafraîchir la mémoire de l’ensemble des membres de cette commission: je me suis exprimé avec une grande clarté au parlement sur le RER. Je l’ai fait en séance plénière le 28 janvier. Au moment où la question a été posée, j’ai clairement et immédiatement indiqué que j’entendais que le RER soit concrétisé tel qu’il était prévu, c’est-à-dire la mise à quatre voies là où cela était prévu dans les conventions initiales. Notre excellent collègue, qui siège à votre droite, peut témoigner puisqu’il était activement présent à l’occasion de cette séance plénière du 28 janvier. C’est un premier point qu’il me plaît de mettre en évidence.

Malheureusement, le jeudi suivant j’étais, il est vrai, à Londres pour une importante conférence sur la Syrie. Je pense que vous ne me reprocherez pas d’avoir représenté la Belgique en ce moment important aussi compte tenu des enjeux de sécurité et géopolitiques qui y sont directement liés. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas pu répondre la semaine dernière mais j’avais répondu lors de la séance précédente à la question qui avait été posée.

Deuxième point. Pour la clarté, je veux mentionner un certain nombre de rétroactes de ce dossier RER où chacun partage le même niveau d’information sur le sujet. Je répondrai ensuite aux questions plus politiques que vous m’avez fort légitimement adressées.

En 1993, les premières études sur le développement d’une offre ferroviaire suburbaine en Région bruxelloise - une offre RER - sont lancées. Deux rapports intérimaires sont ensuite remis aux autorités publiques en 1995 et 1998. Le 11 octobre 2001 et le 22 mars 2002, le fédéral et les Régions concluent 2 accords de coopération puis, le 4 avril 2003, une convention. Ces textes visent la mise en œuvre du RER comme une solution de mobilité intégrée et intermodale au sein d’une zone de 30 kilomètres centrée sur Bruxelles. Ils fixent notamment les modalités de préfinancement et la mise à quatre voies.

L'ensemble des investissements d'Infrabel et de la SNCB doivent, sauf exception, respecter la clé de répartition dite de 60/40. Cela vaut aussi pour les investissements RER réalisés en Wallonie et en Flandre. Cette clé de répartition régionale 60/40 a commencé à être appliquée durant les années 1990, bien que les deux premiers contrats de gestion conclus dans les années 1990 n'en fassent pas explicitement mention.

La première définition officielle de cette clé apparaît dans l'accord de coopération de 2001, à l'époque où Isabelle Durant assumait la responsabilité en question. Je cite le texte: "À l'exception des investissements réalisés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des investissements en matériel roulant et des projets spécifiques pour lesquels aucune clé n'est applicable en vertu du plan d'investissement approuvé par le Conseil des ministres fédéraux, la clé de la répartition budgétaire des investissements est de 60 % pour la Région flamande et de 40 % pour la Région wallonne. Cette clé est respectée pour chaque année civile entre 2001 et 2012, conformément au tableau prévisionnel figurant en annexe du présent accord."

Les contrats de gestion conclus par la suite, en 2005 et 2008, font tous référence à cet accord. Et la décision du Conseil des ministres concernant le plan pluriannuel d'investissements 2013-2025 du groupe SNCB, en son point 9.1.c, préparé par le ministre Magnette et ensuite par le ministre Labille, prévoit la continuité de ce principe. Je cite encore: "Le principe d'une répartition 60/40, année par année, pour la programmation des investissements localisés respectivement en Région flamande et en Région wallonne reste d'application sur base des règles actuellement en vigueur. Le plan global approuvé en ce compris la répartition proposée ci-avant pour les 2,5 milliards respecte bien cette clé de répartition".

Concrètement, le respect de la clé 60/40 nécessite des arbitrages réguliers dans le choix de la priorité des travaux et dans le timing de ceux-ci. J'en viens ici à un point extrêmement important. Le fonds RER, c'est une part des investissements dans une enveloppe beaucoup plus globale, mobilisée au départ pour les infrastructures de la SNCB. À ce jour, plus de 2 milliards d'euros ont été mobilisés au profit du projet RER, essentiellement pour des travaux d'infrastructure visés par la convention RER et pour une petite part en matériel roulant. Je rappelle que d'autres choix d'investissements ont également été opérés dans chacune des Régions pendant la durée d'exécution des travaux RER, notamment la réalisation de nouvelles gares, ce qui fait partie de la prise en compte de l’enveloppe 60/40. Je cite les quelques gares concernées en arrondissant les montants:

- Anvers, 1 milliard d'euros;

- Liège, 500 millions d'euros;

- Mons, 250 millions d'euros.

En ce qui concerne les développements récents, chacun sait – et certainement ceux qui ont assumé la responsabilité politique ces dernières années — que l'enveloppe financière du fonds RER est insuffisante pour terminer l'ensemble des travaux escomptés. Il ne s'agit pas d'un sous-financement de l'enveloppe. Le gouvernement fédéral, étape après étape, l'a financée conformément aux engagements. Simplement, cela a coûté plus cher que ce que l'on avait imaginé au départ. Nous sommes d'accord.

Pour rappel, les programmes RER repris dans l'accord de coopération sont structurés comme suit: Watermael-Schuman-Josaphat, mise à quatre voies de la ligne 161 entre Watermael et la bifurcation de Louvain-la-Neuve, mise à quatre voies de la ligne 124 entre Uccle-Moensberg et Nivelles, mise à quatre voies de la ligne 50A entre Bruxelles et Denderleeuw, courbe de Nossegem et une rénovation des gares de la ligne 36.

Aujourd'hui, il apparaît qu'une bonne partie des investissements ont été réalisés sur les lignes reliant la Région flamande à Bruxelles et sur la liaison Schuman-Josaphat qui sera normalement inaugurée dans les prochains mois. Des retards conséquents ont été pris sur les lignes 161 et 124. Ces retards, couplés aux problèmes de financement, rendent aujourd'hui une décision politique nécessaire sur le sujet de l'achèvement du RER et de son financement.

Dans ce cadre, la ministre de tutelle, vous le savez, examine actuellement, en concertation avec toutes les parties concernées, toutes les pistes de financement pour essayer de se rapprocher le plus rapidement possible de l'offre RER telle qu'elle a été définie en 2003. Nous allons donc mobiliser toutes nos forces, avec toute la créativité requise, pour que des pistes de financement crédibles puissent être soumises au gouvernement dans les meilleurs délais. Je confirme ce que j'ai dit bien avant les discussions médiatiques sur le sujet, madame Lalieux.

04.03 Karine Lalieux (PS): (…)

04.04 Charles Michel, premier ministre: L'un n'empêche pas l'autre. Dès le 28 janvier, en séance plénière de la Chambre, – je confirme, cela n'a pas changé d'un iota – je déclarais que j'entendais bien faire en sorte que l'accord de gouvernement qui prévoit la concrétisation du RER soit respecté. Oui, il y a un problème de financement. Oui, il faut trouver des solutions. Oui, nous devons travailler vite. Je vais donc tout mettre en œuvre pour que, dans les prochaines semaines, les prochains mois, des pistes de financement crédibles sur le sujet soient dégagées.

Mais la vérité a ses droits. Nous héritons d'une situation que chacun mesure, que chacun connaissait bien avant les discussions parlementaires des dernières semaines. La vérité a ses droits. Des choix ont été opérés, validés par les conseils d'administration, dans le cadre desquels certains ont choisi de faire une gare ici et des voies de chemin de fer là. D'autres ont fait des choix différents. C'est la réalité.

Il n'en reste pas moins que nous allons nous mobiliser politiquement, et j'espère pouvoir compter sur le soutien large du parlement pour concrétiser cet important projet d'infrastructure. Je crois comme vous que ce qui est essentiel, ce n'est pas tellement les jeux de parti à parti, mais que nous soyons en mesure, majorité et opposition, dans les semaines à venir, de faire la démonstration que l'on peut aboutir à cette réalisation vitale pour la mobilité à Bruxelles, autour de Bruxelles, et donc également pour l'attractivité économique du pays dans son ensemble. Je vous remercie de votre attention.

04.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie.

Je sais bien que vous vous êtes exprimé le 28 janvier en séance plénière. Or, le 4 février, la ministre compétente a dit le contraire de ce que vous aviez expliqué – et le compte rendu intégral en fait foi. Ce n'est pas une opération de communication. Quand nous l'avons réinterrogée, elle a répété que la mise à quatre voies du RER était abandonnée.

Dès lors, qui croire? Ce n'est pas la première fois que je vous questionne sur certains de vos ministres en espérant entendre une vérité qui soit la seule et unique. En effet, ils disent tout et son contraire. Comprenez bien qu'il ne s'agit pas ici d'un jeu politique! Sachez que, quand l'opposition vous rappelle que la ministre de la Mobilité a déclaré que la mise à quatre voies en Wallonie, c'était fini, elle ne participe pas à une opération médiatique, mais cherche à sauver un RER qui est nécessaire à tous les francophones et à tous les Bruxellois.

Comme vous, je considère qu'il faut dire la vérité. Or la vérité est que, le 4 et le 6 février, la ministre a soutenu le contraire de ce que vous aviez dit. J'espère que votre version est la bonne, monsieur le ministre, et je veux le croire.

S'agissant de la clef de répartition 60/40, le MR a participé à tous les gouvernements depuis 1999 …

04.06 Charles Michel, premier ministre: J'ai en tête quelques exemples de gouvernements depuis 1990 auxquels le MR n'a pas participé!

04.07 Karine Lalieux (PS): Je parlais du fédéral.

04.08 Charles Michel, premier ministre: Soyez précise!

04.09 Karine Lalieux (PS): Soyons décontractés, monsieur le premier ministre.

Même si les partis francophones étaient d'accord pour rediscuter de la clef 60/40, vous savez qu'aucun gouvernement de coalition auquel vous avez participé, tout comme nous, n'a réussi à le faire.

Si elle est remise en cause aujourd'hui, tant mieux! Si elle est pluriannuelle, comme vous l'annoncez, tant mieux également! Si le RER est extrait de cette répartition, je m'en réjouis aussi. Or personne n'y est parvenu.

04.10 Charles Michel, premier ministre: Mais ce n'est pas l'un de mes soucis.

04.11 Karine Lalieux (PS): Vous avez parlé de la clef 60/40, dont nous savons qu'elle est défavorable à la Wallonie.

Selon la Cour des comptes, le fonds RER a toujours été financé correctement par les gouvernements précédents. En conséquence, je vous demande à présent un geste politique. Vous allez participer à des négociations budgétaires. Allez-y et dites ce que le fédéral va mettre sur la table. Je vous rappelle qu'avant même que Mme Galant n'annonce la fin du RER, les trois derniers gouvernements wallons ont toujours mis en priorité ce mode de transport. Nous pouvons le vérifier au moyen de leurs notifications

Je rappelle aussi que M. Magnette a directement mis 200 millions d’euros sur la table et, ce faisant, a sacrifié la gare de l'aéroport de Charleroi. Mais ce qu’il a fait relevait du bon sens.

Je rappelle aussi que Beliris soutiendra, sans doute, le RER avec de l’argent prévu pour Bruxelles.

Deux entités fédérées consentent des efforts, efforts qu’elles ne devaient pas spécialement consentir dans ce cadre. J’espère donc que le fédéral prendra très rapidement toutes ses responsabilités pour nous sortir de l’impasse et envoyer un message positif à l’ensemble des Bruxellois et des Wallons de ce pays.

Monsieur le président, je déposerai une motion.

04.12 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, je sais que le dernier mot revient au parlement, mais je ne peux laisser subsister des imprécisions sur le sujet.

Je n’ai jamais dit que l’on envisageait une clef 60/40 sur une base pluriannuelle, même s’il est vrai qu’aujourd’hui, cette clef est analysée sur base annuelle. Madame Lalieux, vous avez semblé indiquer autre chose et m'attribuer des propos que je n'ai pas tenus.

04.13 Karine Lalieux (PS): Mme Galant a dit cela!

04.14 Charles Michel, premier ministre: De mon point de vue, que s’est-il passé, madame Lalieux? Selon moi, au cours des dernières années, le problème n’était pas un sous-financement du fonds RER puisque les engagements pris ont été respectés. Cependant, il est vrai que le RER coûte plus cher. Ce n’est pas surprenant, car les procédures de permis d’environnement, etc., ont conduit à des travaux complémentaires, ce que personne ne contestera, me semble-t-il. Le problème du sous-financement résulte donc du coût de la construction du RER qui s’avère plus élevé. À cela vient se greffer le fait – je veux être clair à ce sujet car il est important que chacun en prenne pleinement conscience – que des choix ont été opérés, choix qui ont été validés par les différents organes de l’entité SNCB, en ce compris Infrabel dans laquelle les différentes formations sont représentées. Si on considère ces choix, on constate que le RER représente une part des investissements dans le cadre d’une enveloppe globale d’Infrabel sur laquelle se calcule la clef 60/40.

Je note simplement, et sans vouloir polémiquer – je vous en conjure, croyez-moi! –, que ces dernières années, on a réussi à construire une gare à Liège et à Mons avec des montants qui dépassent de loin la somme qui manque pour finaliser le RER en Wallonie. Tel est ce qui ressort des chiffres. Je demande donc à chacun de faire preuve d’un peu de modestie dans l'analyse du dossier.

Enfin, j'ajoute que je plaide – le parlement choisira évidemment – pour que l’on soutienne, lorsque la question sera posée demain ou après-demain, l'orientation proposée par Ecolo-Groen qui vise à demander à la Cour des comptes d’examiner la manière dont les dépenses ont été exécutées, dans le cadre des infrastructures, au départ de la SNCB, et plus particulièrement dans le cadre du fonds RER. Je soutiens et j’appelle la majorité à suivre ce raisonnement qui fait appel à la Cour des comptes pour faire la clarté sur le passé.

04.15 Karine Lalieux (PS): Monsieur le premier ministre, il y a effectivement des choix mais les priorités ont été posées par le gouvernement, par le gouvernement wallon et par le gouvernement bruxellois. Le RER a toujours été prioritaire.

04.16 Charles Michel, premier ministre: (…)

04.17 Karine Lalieux (PS): Heureusement que vous ne voulez pas polémiquer, monsieur le premier ministre!

Je suis d'accord sur le fait qu'il y a un rapport de la Cour des comptes. Comme nous l'avons souligné, celle-ci travaille très bien. Mais, ce qui m'intéresse aussi, c'est l'avenir. Il faut que ce RER se réalise. On peut faire travailler la Cour des comptes sur les dix dernières années. C'est très bien car la transparence est nécessaire pour tout le monde. Cela ne me pose aucun problème. Cependant, à un moment donné, il faut prendre des décisions. Aujourd'hui, tout est en rade, monsieur le premier ministre. Il faut que vous preniez la responsabilité de prévoir l'ensemble des fonds pour la réalisation du RER avec un timing.

Les CEO nous disent que ce sera pour 2030-2035, le timing pour la réalisation étant 2025. Voilà ce que je vous demande. Le travail d'analyse au niveau de la Cour des comptes doit être fait en parallèle. Aujourd'hui, nous avons besoin de votre engagement et non pas d'un travail sur le passé ni de polémiques par rapport à d'autres dépenses. La gare d'Anvers et le RER flamand ont été réalisés. La question reste donc entière.

Moties

Motions

Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par Mmes Karine Lalieux et Gwenaëlle Grovonius et M. Stéphane Crusnière et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Karine Lalieux

et la réponse du premier ministre,

demande au gouvernement

- de s'engager sur un calendrier précis pour la réalisation de l'entièreté des travaux d'infrastructure tels qu'initialement prévus par la convention RER du 4 avril 2003, en ce compris la mise à quatre voies des lignes 161 et 124;

- de s'engager à financer le fonds RER dès le prochain ajustement budgétaire afin de pouvoir réaliser les travaux susmentionnés;

- de mettre en place un monitoring bimestriel concernant notamment l'état d'avancement des travaux et l'évolution du fonds RER. Ce monitoring sera realisé conjointement par la cellule RER de la SNCB, Infrabel et le SPF Mobilité;

- que la cellule RER de la SNCB, Infrabel et le SPF Mobilité viennent faire rapport au Parlement tous les deux mois."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Karine Lalieux en Gwenaëlle Grovonius en de heer Stéphane Crusnière en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Karine Lalieux

en het antwoord van de eerste minister,

vraagt de regering

- zich te verbinden tot de inachtneming van een precies tijdpad voor de uitvoering van alle infrastructuurwerken waarvan sprake in de GEN-overeenkomst van 4 april 2003, met inbegrip van het op vier sporen brengen van lijn 161 en 124;

- zich te verbinden tot de financiering van het GEN-fonds naar aanleiding van de volgende begrotingswijziging om de voormelde werken te kunnen realiseren;

- de voortgang van de werkzaamheden en de evolutie met betrekking tot het GEN-fonds om de twee maanden te monitoren, in samenwerking met de GEN-cel van de NMBS, Infrabel en de FOD Mobiliteit;

- het nodige te doen opdat de GEN-cel van de NMBS, Infrabel en de FOD Mobiliteit om de twee maanden verslag zouden uitbrengen aan het Parlement."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Kattrin Jadin et par MM. Emmanuel Burton et Gautier Calomne.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Kattrin Jadin en door de heren Emmanuel Burton en Gautier Calomne.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

05 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au premier ministre sur "la conférence des donateurs pour la Syrie" (n° 9206)

05 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de eerste minister over "de donorconferentie voor Syrië" (nr. 9206)

05.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le premier ministre, vous avez représenté la Belgique à cette conférence à Londres à laquelle participaient une septantaine de pays, de même que des agences dépendant des Nations unies, des organisations nationales et internationales, des organisations non gouvernementales et des représentants du secteur privé.

Durant cette conférence internationale des donateurs pour la Syrie, en plus de présenter la vision de notre pays face à la situation syrienne et régionale, vous avez dévoilé le montant qu'accordera la Belgique en guise de soutien financier en 2016 et 2017. En outre, des rencontres bilatérales étaient prévues avec le premier ministre britannique, David Cameron, et le roi Abdallah II de Jordanie.

Monsieur le premier ministre, pourriez-vous m'exposer les décisions concrètes qui ont été prises par cette conférence, tant sur le plan politique et diplomatique en lien avec la transition démocratique espérée en Syrie, que sur le plan humanitaire? Quelles ont été les promesses belges de financement faites dans ce cadre et quelles positions avez-vous défendues? Enfin, quelle a été la teneur des rencontres bilatérales réalisées dans ce cadre?

05.02 Charles Michel, premier ministre: Madame la députée, la conférence de Londres qui s'est tenue le 4 février 2016 était la quatrième réunion des donateurs pour la Syrie et elle a permis de rassembler plus de 11 milliards de dollars pour la population syrienne, en Syrie et dans la région. Plus de la moitié de cette somme sera disponible pour 2016. La Belgique a contribué, par ma voix, à hauteur de minimum 75 millions d'euros d'aide pour la période 2016-2017. On peut donc dire que, de ce point de vue, cette conférence a été une réussite.

Bien qu'elle soit consacrée à la levée de fonds pour les problèmes humanitaires et de développement pour les Syriens, elle constitue aussi un forum de discussion politique autour des acteurs concernés qui s'y sont retrouvés.

La réunion intervenait à un moment où l'envoyé spécial des Nations unies, Staffan de Mistura, annonçait malheureusement un report des pourparlers de Genève, mais elle a été un momentum pour rappeler le respect inconditionnel du droit humanitaire et la nécessité d'assurer l'arrivée de l'aide humanitaire, principalement aux populations qui vivent sous état de siège.

Pour ma part, j'ai réaffirmé, au nom de la Belgique, que seul un processus politique pouvait amener une solution durable et crédible pour la Syrie. J'ai insisté sur l'urgence de réaliser rapidement des progrès sur le plan politique mais aussi humanitaire. Ce processus devrait aboutir à une Syrie libre et démocratique où toute la société - minorités, femmes et hommes -, doit se sentir représentée.

Nous espérons la création d'une transition qui organiserait des élections libres et transparentes. Ce processus démocratique doit avancer en parallèle avec la lutte contre Daech, à laquelle la Belgique continuera de participer activement.

J'ai aussi rencontré à cette occasion le roi de Jordanie, qui est un acteur clé dans la région. La Jordanie accueille un nombre substantiel de réfugiés syriens et participe activement à la coalition anti-Daech. C'est un partenaire de la Belgique dans ses propres efforts militaires au sein de la coalition. La Jordanie est aussi très attentive à la lutte contre la radicalisation et développe de la même manière une expertise précieuse en la matière. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Paul-Olivier Delannois au premier ministre sur "la rencontre du premier ministre avec le président français, M. François Hollande" (n° 9513)

06 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de eerste minister over "de ontmoeting van de eerste minister met de Franse president Hollande" (nr. 9513)

06.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le premier-ministre, en novembre 2014, vous avez été reçu par le président français, M. François Hollande. Lors de cette rencontre, vous avez évoqué le plan européen d'investissement de 300 milliards d'euros qui était, à l'époque, en préparation.

Lors de cette rencontre, une attention particulière a été portée sur la mise à gabarit du canal Seine-Nord ainsi que sur la liaison ferroviaire Mons-Valenciennes. Quand on sait l'importance des réseaux structurants sur le développement des territoires, je ne peux évidemment que partager votre préoccupation et votre soutien sur de tels dossiers. Lors de cette rencontre, il avait d'ailleurs été convenu de constituer un groupe de travail pour faire avancer le dossier du canal Seine-Nord "en sorte de respecter le calendrier européen" – je vous cite.

Je le redis, je partage votre volonté de respecter le calendrier européen qui, entre-temps, s'est précisé, sachant que la Wallonie devra procéder aux derniers engagements budgétaires au plus tard en 2019 et ce, dans le respect dudit calendrier européen.

Monsieur le premier ministre, confirmez-vous ou infirmez-vous le soutien de votre gouvernement sur ce dossier? Dans l'hypothèse où vous me le confirmez, celui-ci vaut-il pour tous les membres de votre gouvernement?

06.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Delannois, avant toute chose, il me paraît essentiel de rappeler que suite à la sixième réforme de l'État, la navigation intérieure relève de la compétence exclusive des Régions. Je ne peux donc pas prendre de décision dans ce dossier, du moins de manière directe. C'est un élément important à avoir en tête.

Cependant, le projet, qui a comme objectif d'améliorer la liaison fluviale entre la Seine et l'Escaut, est important. C'est une collaboration de la France, de la Flandre et de la Wallonie. Pour le territoire flamand, la liaison s'effectue essentiellement via la Lys et le canal circulaire de Gand et de là vers le canal de Gand-Terneuzen. Ce projet permet à la navigation fluviale de se substituer valablement au transport de marchandises par la route et se traduira par des routes moins encombrées, par une plus grande sécurité et par un environnement moins pollué.

Ce projet s'attache aussi à la revalorisation fluviale: renforcement écologique des rives, développement de la faune et de la flore, restauration des anciens méandres. Des sentiers pédestres et des pistes cyclables correctement praticables doivent aussi permettre au public de profiter de cette revalorisation.

Le projet du canal Seine-Nord Europe s'inscrit aussi dans le projet plus global de liaison fluviale européenne Seine-Escaut. Cette liaison est inscrite sur la liste des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport et constitue un des projets majeurs du réseau central identifié comme un goulet d'étranglement du corridor Mer du Nord-Méditerranée. Le développement de cette liaison Seine-Escaut doit permettre de rattraper un retard certain dans le niveau de service du réseau d'infrastructures fluviales et concourir ainsi au développement des hinterlands, de même qu'au dynamisme économique des territoires traversés.

C'est pourquoi en juillet 2015 – donc après la rencontre entre le président Hollande et moi-même –, la Commission européenne a confirmé un soutien financier d'un milliard d'euros à ce projet de plus de 120 kilomètres entre la Seine et l'Escaut. Ceci pour vous dire que la France et la Belgique soutiennent sans réserve la concrétisation de ce projet.

Ce financement de l'Union européenne correspond à 40 % du coût total des travaux estimés et devrait être payé en deux tranches. Les autres contributions proviennent de l'État français, et des départements concernés également. La Belgique, surtout la Flandre, a déjà contribué à ce projet important, avec notamment l'approfondissement de la Lys et la construction de ponts.

Selon les informations dont je dispose, la procédure d'attribution des travaux devrait bientôt être lancée. Les travaux devraient normalement commencer en 2017 pour se terminer en 2024. Je confirme avec la plus grande clarté, sans la moindre ambiguïté, que chaque fois que j'en ai l'occasion, je veille à soutenir politiquement ce projet important.

06.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Je vous remercie sincèrement, monsieur le premier ministre. Je vous crois. Par contre, lorsque je vous pose la question de savoir si cet engagement vaut pour tous les membres de votre gouvernement, je m'interroge. En effet, nous avons parfois un problème avec la même femme. Vous avez une ministre tournaisienne, j'ai une première échevine empêchée qui est la même personne. À un moment donné, lors d'une rencontre politique chez le ministre Prévot concernant toute une série de garanties dont nous avons besoin pour la traversée de l'Escaut, nous avons reçu des réponses à nos questions. Les deux familles politiques ont soutenu le projet. C'est un projet très important.

Mais la même personne a réagi – il y a des vidéos qui le prouvent –, en allant voir des opposants pour leur dire que politiquement, cela risquait d'être un peu difficile mais qu'il fallait savoir qu'elle a une autre casquette, celle d'avocate. Il est gênant qu'en tant que femme politique, qu'en que ministre, on aille chercher des informations politiques dans des cabinets pour se rendre ensuite dans des réunions secrètes – avec procès-verbaux et dont on parle dans la presse, bien entendu – pour dire "nous allons tout faire pour casser ce projet". Je me demande ce qu'en penserait le bâtonnier!

Toutes ces études qui ont été faites au sujet de la traversée de l'Escaut à Tournai n'ont pas été produites par Paul-Olivier Delannois ni par le collège de la ville de Tournai, mais par la direction générale des Voies hydrauliques, notamment un certain M. Didier Bousmar, que je ne connais pas, qui est ingénieur civil des constructions, docteur en sciences appliquées, assistant de recherches à l'unité de Génie civil de l'UCL, assistant à l'unité de Génie environnemental de l'UCL, collaborateur scientifique FNRS de l'UCL, chargé de recherches et ingénieur des ponts et chaussées au Service public de Wallonie.

Et que dit Mme Marghem? "L'étude de M. Bousmar? Que dalle! Je vais faire ma propre étude, pour savoir s'il faut 20 m, 23 m ou 25 m d'élargissement de l'Escaut." Imaginez-vous! On lui demande qui va payer l'étude – ce ne sera certainement pas le collège communal. Je vous invite à aller voir la vidéo. Vous y apprendrez que c'est le MR, en toute indépendance, dit-elle, qui va payer l'étude qui sera, bien entendu, tout à fait indépendante. Effectivement, je pense que nous avons parfois les mêmes problèmes avec la même femme! Je le lui dirai au collège, mais si vous pouviez lui dire aussi au Conseil des ministres que nous soutenons tous le projet, cela me ferait bien plaisir! Je vous remercie, monsieur le premier ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het regeringsstandpunt inzake de vennootschapsbelasting" (nr. 9549)

07 Question de M. Kristof Calvo au premier ministre sur "la position du gouvernement en ce qui concerne l'impôt des sociétés" (n° 9549)

07.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, het voorgaande was voor mij een inleiding in de politiek van Doornik. Ik moet zeggen dat er een bijzondere sfeer heerst in Doornik. Ik zal mij daarin verder verdiepen. Ik herken wel een aantal zaken wat minister Marghem betreft. Zij past dezelfde trucs toe in het energiedossier. Maar goed, dat is niet het voorwerp van mijn vraag.

Mijnheer de eerste minister, u hebt daarnet onderstreept dat onze fractie, misschien niet altijd maar van tijd tot tijd, interessante voorstellen heeft. U hebt zich daarnet geuit als voorstander van een audit van het GEN door het Rekenhof, een voorstel van collega Cheron en collega Van Hecke. Ik meen dat nog andere voorstellen het verdienen om geconcretiseerd te worden. Nog andere voorstellen verdienen het dat er gehoor aan wordt gegeven.

Ik probeer nu al een aantal maanden minister Van Overtveldt in beweging te krijgen voor een hervorming van de vennootschapsbelasting. Het tijdperk van de nichefiscaliteit zou achter ons moeten liggen. Dat een aantal multinationals vennootschapsbelasting betaalt met cijfers na de komma is weinig billijk. Dat zou achter ons moeten liggen.

Ik mocht een aantal weken geleden tot mijn vreugde vaststellen dat de heer Van Overtveldt, eerst met een ballonnetje van 3 miljard euro, maar nadien budgetneutraal, zich wou vastbijten in de vennootschapsbelasting. Daarop kwam uiteraard een reactie van de heer Peeters, die zei dat men dat niet zou doen.

Dat is de reden waarom ik u daar donderdag een vraag over stelde. U bent immers de kapitein van deze regering en als er meningsverschillen zijn, moet u trancheren. Ik stelde u donderdag dus in de plenaire vergadering de vraag of deze regering de vennootschapsbelasting zal hervormen ja of nee, dus of de vennootschapsbelasting eenvoudiger, eerlijker, meer op maat van de kmo’s, zal worden gemaakt.

U geeft daarop in Wetstraattaal een antwoord gegeven waaruit ik afleid dat er wellicht geen hervorming van de vennootschapsbelasting komt. U hebt gezegd dat er al een taxshift was gebeurd en dat er veel werk op de plank lag. De analyse van waarnemers was dat er geen hervorming van de vennootschapsbelasting kwam en dat was ook mijn analyse op basis van uw antwoord. U hebt zich er niet toe geëngageerd om dat wel te doen.

Nog geen uur na uw antwoord is er aan Nederlandstalige kant de uitzending Villa Politica. Mevrouw De Win haalt eerst de heer Peeters en dan de heer Vanovertveldt voor de micro. De heer Peeters zegt opnieuw dat de vennootschapsbelasting niet zal worden aangepakt. De heer Vanovertveldt zegt dan weer dat de vennootschapsbelasting wel zal worden hervormd, want hij vindt dat belangrijk en wil een einde maken aan de nichefiscaliteit.

U begrijpt, mijnheer de eerste minister, dat er nieuwe elementen zijn en dat het voor ons heel moeilijk wordt om te volgen. Dat geldt niet alleen voor de oppositie, maar ook voor veel kmo’s in dit land die vragende partij zijn voor een hervorming van de vennootschapsbelasting. Ik dring er dan ook op aan dat u nu in deze commissie duidelijkheid verschaft. Komt er een hervorming van de vennootschapsbelasting? Indien ja, wat is dan het tijdspad? Ziet u dat samenvallen met de begrotingscontrole of niet? Voor beide mogelijkheden valt iets te zeggen. Ik kijk uit naar uw overtuiging hieromtrent. Wat zijn de eventuele contouren van de hervorming van de vennootschapsbelasting?

De vennootschapsbelasting is een heel belangrijk economisch instrument. Dit punt wordt met aandacht gevolgd in binnen- en buitenland door mensen die vandaag ondernemer zijn of plannen hebben om te ondernemen in dit land. Het is niet goed dat daarover onduidelijkheid bestaat, want dat is een bron van rechtsonzekerheid en dat kunnen wij missen als kiespijn. Ik hoop dat uw antwoord vandaag een stuk duidelijker zal zijn, ook voor de leden van uw regering.

07.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer Calvo, ik heb u al zeer duidelijk geantwoord tijdens de plenaire vergadering van vorige week.

De regering heeft enkele maanden geleden beslist tot een belastingverschuiving om de competitiviteit van de ondernemingen en de koopkracht van de werknemers te bevorderen. De regering heeft maatregelen genomen om de loonhandicap af te schaffen, de loonlasten te verminderen, investeringen aan te moedigen en de jobcreatie te stimuleren. Onze doelstellingen zijn dus zeer duidelijk.

Wat de vennootschapsbelasting betreft, voorziet het regeerakkoord niet in een hervorming van dat stelsel. Dat heb ik ook gezegd tijdens de plenaire vergadering. Niettemin kunnen wij, zoals ik donderdag al zei, altijd verbeteringen aan ons fiscaal model overwegen en voorstellen doen aan de Ministerraad, ook wat de vennootschapsbelasting betreft. Wij hebben er in het regeerakkoord de voorkeur aan gegeven ons toe te leggen op de uitvoering van de taxshift, maar wij kunnen in de regering altijd eventuele voorstellen onderzoeken om de aantrekkelijkheid van België nog te versterken en investeringen aan te trekken en zo de mogelijkheid om jobs te creëren, wat de prioriteit is voor de regering, nog te vergroten.

Elke minister kan natuurlijk een initiatief nemen en een voorstel indienen. Om van een voorstel naar een beslissing te gaan, moet men echter een akkoord met vier vinden. De discussies moeten in de Ministerraad plaatsvinden, waarbij men rekening houdt met de budgettaire realiteit en de eventuele gevolgen van zo’n beslissing.

Ik blijf honderd procent op de lijn die ik donderdag tijdens de plenaire vergadering heb aangegeven. Dat is, ten eerste, dat in het regeerakkoord geen bepaling over de vennootschapsbelasting is opgenomen, omdat de prioriteit de competitiviteit en de werkgelegenheid is. Ten tweede, er is natuurlijk de mogelijkheid om een initiatief te nemen en een voorstel voor de Ministerraad te verdedigen. In dat geval moet de betrokken minister de vier partners overtuigen, wat in ons politiek model de logica zelve en niks nieuws is.

07.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik zal van klein naar groot beginnen. Een hervorming hoeft geen geld te kosten. Een hervorming van de vennootschapsbelasting kan budgetneutraal zijn. Ze kan ook winnaars en verliezers hebben.

Het tijdperk waarin kmo’s, die de ruggengraat van ons economisch weefsel zijn, voortdurend de verliezer zijn, moeten wij achter ons laten.

Ik verwacht, eerlijk gezegd, van u op dat vlak een grotere openheid en een grotere bereidheid. U geeft aan er prat op te gaan dat u wil hervormen en ons land wil moderniseren. Indien er nu één zaak aan modernisering toe is – er zijn nog een aantal zaken daaraan toe –, dan is het wel de vennootschapsbelasting. Ze zou veel eenvoudiger en eerlijker moeten worden.

Het lijkt ons dat u op dat punt wordt gehinderd door uw eigen partijprogramma en door de MR, die toch sterk aan systemen zoals de notionele-intrestaftrek gehecht is.

U hebt in het verleden al getoond dat u af en toe voor een breuk met het tijdperk-Reynders kan zorgen. Ook hier is een breuk met het tijdperk-Reynders aan de orde. Er moet absoluut een hervorming van de vennootschapsbelasting komen.

Wij zullen ter zake ook mee voorstellen formuleren. Wat ons betreft, is het een prioriteit en een kwestie van billijkheid, eerlijkheid en vereenvoudiging.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le fonctionnement du Comité de concertation" (n° 9561)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de werking van het Overlegcomité" (nr. 9561)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, les derniers comités de concertation réunissant les différents gouvernements, fédéral et régionaux, n'ont pas abouti, loin de là, à une dynamique de travail positive, ni à des décisions utiles au bon fonctionnement de l'État.

Ma famille politique n'y est, provisoirement sans doute, pas représentée. Mais je peux juger, sur base des articles de presse, l'ironie des uns, la mauvaise humeur des autres. Je peux juger sur base des décisions qui sont prises ou plutôt qui ne sont pas prises. En tout cas, cela ne donne pas une image très positive du monde politique et des différents gouvernements. Cela donne surtout l'image, cela montre la réalité d'un fédéralisme qui ne fonctionne pas.

Je n'ai pas envie de jouer les arbitres, d'établir les diverses responsabilités des gouvernements régionaux wallon et bruxellois et du fédéral. Mais je me dis que nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à cela, et vous encore moins que moi, puisque vous êtes le président de cet organe important. Nous attendons de vous que vous contribuiez à un meilleur fonctionnement du comité de concertation.

Monsieur le premier ministre, mes questions sont basiques mais elles permettent d'entamer un dialogue sur cette question. Quel est votre diagnostic sur le fonctionnement du comité de concertation? Qu'est-ce qui explique, selon vous, une si mauvaise ambiance de travail, une si grande difficulté à collaborer positivement entre entités dans le cadre de ce comité de concertation?

Que mettez-vous en place avec le gouvernement fédéral pour améliorer le fonctionnement de cet organe? Si j'étais au parlement wallon, je poserais peut-être la question au ministre-président, mais c'est vous que j'ai en face de moi.

Quels seront les sujets à l'ordre du jour du prochain Codeco demain? C'est l'occasion de faire un point d'actualité.

Toujours dans l'actualité, les questions relatives à la régularisation fiscale - un des nombreux dossiers sur lequel il n'y a pas d'accord -, et aux conséquences institutionnelles du Brexit seront-elles abordées demain à côté des autres points à l'ordre du jour? Je n'étais pas en commission de suivi pour vous interroger sur l'impact en termes de ratification de la décision jusqu'au niveau de pouvoir régional.

08.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, je commencerai par quelques chiffres. En à peine plus d'un an, nous nous sommes réunis à 13 reprises, à une fréquence moyenne d'une réunion par mois. C'est une première! Sous les précédentes législatures, il y a eu 26 réunions pendant les trois années de mandature d'Elio Di Rupo. Nous sommes à 13 réunions après un an. Sous Yves Leterme II, il y a eu 14 réunions entre 2009 et 2011. Sous Herman Van Rompuy, il y a eu 12 réunions en un an, ce qui était également beaucoup et, sous Yves Leterme I, il y a également eu 12 réunions. Au cours de ces réunions, le gouvernement fédéral et les entités fédérées ont pu se concerter. Sur un total de 149 points, 69 points ont été adoptés, soit près de la moitié.

Ce mercredi, nous nous réunissons à nouveau et pas moins de 19 points seront inscrits, parmi lesquels, par exemple, la régularisation fiscale et sociale, l'asile et la migration ou encore l'achèvement des travaux liés au RER que nous venons d'évoquer. Je vous remettrai bien sûr l'ordre du jour.

Aux nombreuses réunions avec le comité de concertation s'ajoutent, comme vous le savez, les très nombreux groupes de travail interfédéraux et les différentes plate-formes qui abordent un certain nombre de thématiques. Ces dernières ont, la plupart du temps, été mises en place dans le cadre de concertations entre le fédéral et les entités fédérées. Elles visent à préparer les discussions qui seront in fine soumises au comité de concertation.

La concertation avec les entités fédérées s'inscrit, je ne cesse de le répéter, dans l'esprit et dans les textes de l'accord de gouvernement dans lequel une concertation avec les entités fédérées est prévue sur de très nombreux points. Je pense par exemple aux soins de santé, à la politique des hôpitaux, à la mobilité, à la stratégie pour l'emploi ou encore au radicalisme.

Nous avons décidé de réunir le comité de concertation le plus souvent possible afin de faire vivre la concertation à un rythme plus intense, pour que chaque entité puisse exprimer régulièrement et préventivement ses préoccupations et ses souhaits, et pour que les remarques et observations de chacun puissent être entendues.

Compte tenu des spécificités institutionnelles de la Belgique et du partage de l'autorité, l'importance de la concertation entre les différents niveaux de pouvoir est une évidence pour vous comme pour moi. Après un an de fonctionnement, c'est-à-dire après la mise en place de la sixième réforme de l'État, après une situation politique où des majorités très différentes existent dans un gouvernement, par comparaison à la situation dans d'autres entités fédérées, je pense que chacun, avec modestie, doit faire une évaluation pour voir comment on peut tenter d'améliorer le mode de fonctionnement du comité de concertation. Ainsi, je plaide pour que l'on multiplie les réunions interfédérales préparatoires, comme cela se fait dans d'autres gouvernements - des sortes d'intercabinets interfédéraux -, pour tenter de bien identifier, préalablement aux réunions politiques, quels sont les points d'arbitrage qui demeurent. Cet élément me paraît de nature à améliorer le processus de décision.

J'appelle chacun à faire preuve de la meilleure bonne volonté possible, inspirée par un esprit de coopération fédérale. Je considère, par exemple, que les petites phrases régulièrement exprimées à l'entrée des réunions du comité de concertation ne contribuent pas à la sérénité et à la tranquillité des débats. Il me semble préférable que les discussions vives aient lieu dans l'enceinte du parlement, où majorité et opposition discutent fermement et intensément, et que les gouvernements coopèrent, quelles que soient les coalitions au pouvoir, dans un esprit de loyauté en faveur de tous nos concitoyens.

Voilà, en tout cas, l'appel que je réitère après l'avoir lancé en janvier dernier, au cours de mon discours devant les autorités du pays réunies au Palais.

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour ces différentes précisions. Je pense notamment au nombre de points inscrits à l'ordre du jour, même si j'observe que moins de la moitié de ceux-ci font l'objet d'un accord. Cela démontre la difficulté d'aboutir, qui résulte certainement de l'asymétrie entre les différents gouvernements.

Je vous entends répéter la volonté d'une concertation maximale, conformément à l'accord de gouvernement. Vous soulignez qu'en matière sociale, ce n'est pas toujours confirmé par les faits. Je vous répète que notre souci est que dans cet État fédéral, ce fédéralisme de coopération fonctionne davantage. Il me semble logique de mettre en place des intercabinets interfédéraux pour préparer les décisions du Codeco. En vous entendant, je m'étonne que cela ne se fasse pas systématiquement.

Si ce sera le cas à l'avenir, tant mieux. J'entends votre appel à davantage de sérénité et d'éviter les petites phrases assassines. Je pense que ce message doit dès lors être envoyé à l'ensemble des membres du gouvernement fédéral. Je me rappelle certaines remarques du ministre de l'Intérieur, par exemple, qui n'aident certainement pas à garder la sérénité. Sans doute des ministres d'autres niveaux de pouvoir sont-ils également responsables de cette mauvaise ambiance.

Monsieur le ministre, il y a suffisamment de dossiers qui nécessitent la coopération des différents gouvernements. Vous avez cité le RER. Vous savez qu'il nous est cher et nous vous remercions pour votre soutien à notre demande d'un audit de la Cour des comptes. Les conclusions de la COP21 de Paris sont positives mais elles doivent dorénavant être mises en œuvre par les différents niveaux de pouvoir. Des aspects fiscaux exigent aussi une concertation et j'espère que le Comité de concertation de demain se passera mieux. Je consulterai avec intérêt son ordre du jour. Je suggère que vous nous le transmettiez d'ailleurs systématiquement.

En tant que parlementaire, j'espère aussi que cela fonctionnera mieux dans le futur. Je ne manquerai pas de vous réinterroger sur le sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 9060 de M. Peter Luykx est retirée, en l'absence de son auteur.

La réunion publique de commission est levée à 17.18 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.18 uur.