COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.55 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.55 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

01 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la démission de Makarim Wibisono" (n° 8237)

01 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het aftreden van Makarim Wibisono" (nr. 8237)

01.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons appris la démission du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, l'Indonésien Makarim Wibisono, au motif qu'Israël ne l'a jamais autorisé à pénétrer dans ces territoires. Il quittera ses fonctions le 31 mars, à la fin de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, devant lequel l'expert présentera son dernier rapport.

Depuis sa prise de fonction, il avait demandé à plusieurs reprises aux autorités israéliennes l'accès aux territoires palestiniens, selon l'ONU. En juin 2015, Emmanuel Nahshon, porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, avait expliqué à l'AFP que son pays n'avait pas permis une visite de M. Wibisono "car Israël coopère avec toutes les commissions internationales et tous les rapporteurs sauf quand le mandat qui leur est confié est d'avance anti-israélien et qu'Israël n'a aucune chance d'être entendu".

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Quelle est la réaction de la diplomatie belge suite à cette démission et aux causes avancées de celle-ci? Quelle position la Belgique va-t-elle adopter lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme? Cette question a-t-elle été abordée au niveau européen? Si oui, quelle a été la teneur des discussions?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la Belgique regrette bien évidemment cette démission et comprend que les motifs avancés par M. Wibisono pour cette décision sont notamment le refus d'Israël de lui accorder l'accès au territoire palestinien occupé.

Je voudrais rappeler que les États membres de l'Union européenne qui sont membres du Conseil des droits de l'homme ont voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, lors de la session du Conseil en mars 2015, résolution qui déplore le manque de coopération d'Israël avec les titulaires des procédures spéciales.

Lors de cette même session, l'Union européenne a déploré, dans sa déclaration, qu'Israël ait refusé l'accès au territoire palestinien au rapporteur spécial, malgré des indications antérieures suivant lesquelles le gouvernement d'Israël examinerait favorablement la possibilité d'une visite de M. Wibisono en sa qualité de rapporteur. L'Union européenne a également appelé Israël à donner accès au rapporteur spécial sans délai et d'adresser une invitation permanente à tous les rapporteurs spéciaux thématiques.

Lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, la position belge et européenne s'inscrira sans aucun doute dans le prolongement de notre position du mois de mars 2015. Vous savez que la Belgique est, depuis son élection au début de l'année, membre dudit Conseil. Nous serons attentifs à cette situation. Par ailleurs, je présume que les parlementaires qui ont eu l'occasion de rencontrer, ce matin, un certain nombre de représentants de la Knesset ont eu l'occasion d'interroger ces derniers à ce sujet.

01.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'ai été heureuse d'entendre que la Belgique défendra une position que je qualifierais d'intéressante en la matière dans le cadre du Conseil des droits de l'homme.

J'ai effectivement eu l'occasion d'aborder cette question ce matin avec nos collègues de la Knesset. Je me suis entendu dire qu'on présupposait effectivement que le rapporteur spécial des Nations unies n'était pas suffisamment objectif pour réaliser son travail de manière correcte parce qu'il est indonésien et que son pays a de très longue date refusé de reconnaître l'État d'Israël, ce qui m'a laissée sans voix.

J'espère en tout cas que la Belgique pourra être à la pointe sur cette question et pourra défendre de manière très ferme des positions plus conformes au respect de nos institutions internationales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le bilan des opérations diplomatiques et militaires de la coalition en Syrie et en Irak" (n° 8439)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les bombardements russes en Syrie" (n° 8923)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'appui au gouvernement irakien" (n° 9006)

- Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les négociations sur la Syrie à Munich" (n° 9387)

- Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Syrie" (n° 9409)

- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord pour un cessez-le-feu en Syrie" (n° 9431)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'escalade des tensions entre la Russie et la Turquie" (n° 9420)

- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'attitude de la Turquie au sein de la communauté internationale" (n° 9423)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de balans van de diplomatieke en militaire operaties van de coalitie in Syrië en in Irak" (nr. 8439)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de steun aan de Iraakse regering" (nr. 9006)

- mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onderhandelingen over Syrië in München" (nr. 9387)

- mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Syrië" (nr. 9409)

- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het afgesproken staakt-het-vuren in Syrië" (nr. 9431)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toenemende spanningen tussen Turkije en Rusland" (nr. 9420)

- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de houding van Turkije in de internationale gemeenschap" (nr. 9423)

De voorzitter: Collega Dallemagne is op komst. Ik stel voor dat we eerst het woord geven aan collega Crusnière.

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors du Conseil européen Affaires étrangères du 18 juillet dernier, vous avez abordé avec vos collègues la situation en Irak et la question d'un éventuel soutien de l'Union européenne et de ses États membres au gouvernement irakien.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'expliquer brièvement quelle est la position du gouvernement belge sur la question? La Belgique compte-t-elle soutenir le gouvernement irakien? Le cas échéant, sous quelle forme? Si la Belgique décide d'apporter son soutien au gouvernement irakien, allez-vous vous coordonner avec vos homologues européens afin de l'optimaliser?

02.02 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb ook een aantal vragen over de situatie in Syrië. De situatie kent daar momenteel immers een aantal kantelmomenten, dat is zeer zorgwekkend.

We volgen de media en we zien allemaal dat de geopolitieke spanningen enorm groeien. Het gaat om de rol van Rusland, de rol van Saoedi-Arabië en de rol van Turkije. Resolutie 2254 werd eind vorig jaar unaniem aangenomen door de VN-Veiligheidsraad en daar heeft men besloten om tot vredesgesprekken over te gaan; dat is een andere dynamiek. Vorige week zijn verschillende sleutelactoren in het Syrische conflict bijeengekomen in München om het staakt-het-vuren uit te werken dat eind deze week in werking moet treden. Aan de tafel waren het Assadregime en de oppositie afwezig, twee actoren die natuurlijk mee dienen te bepalen of dat staakt-het-vuren ook effectief van kracht zal worden. Verder is er de rol van Rusland waar ik al kort naar verwezen heb.

Mijnheer de minister, al die zaken samen nopen mij ertoe u enkele vragen te stellen.

De Europese Unie is een opvallende afwezige in het debat. De trage reactie van de Europese Unie en de VS en het te traag vorderen van de vredesgesprekken hebben als gevolg dat Rusland en president Assad verder kunnen blijven strijden, met zware humanitaire verschrikkingen tot gevolg.

Is de tijd niet gekomen voor een zeer duidelijke opstelling van de Europese Unie tegenover Rusland inzake hun rol in Syrië? Welke stappen zal ons land hierin zetten? Welke positie zult u terzake verdedigen?

Welke positie zal België innemen specifiek met betrekking tot het belang van de vredesgesprekken? Welke stappen dient de Europese Unie te zetten? Wat doet België om hen aan te manen tot meer doeltreffende actie?

Wat is de impact van het aangekondigde staakt-het-vuren in Syrië aangezien het regime-Assad noch de Syrische oppositie hieraan deelnamen? Zij zullen er echter wel voor moeten zorgen dat dit ook effectief geïmplementeerd wordt.

Tot slot, welk effect hebben de doorgevoerde Russische bombardementen ter ondersteuning van het Assadregime op hun onderhandelingspositie in die vredesgesprekken?

02.03 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, we kennen de ontwikkelingen in Syrië en ze zijn een illustratie van wat ik hier enkele maanden geleden reeds gezegd heb, met name dat IS de grootste vijand is van iedereen op één na. Iedereen richt zich op die nog grotere vijand en dat zijn dan de Koerden voor de Turken, de Saoedi’s voor de Iraniërs, en zo verder en zo meer.

Voor iedereen is IS de op één na ergste vijand en misschien is dat voor IS een bijzonder comfortabele positie. In München werd aangekondigd dat er een tijdelijke wapenstilstand komt. Spijtig genoeg zijn de betrokkenen daar niet zo van overtuigd. President Assad, die opnieuw wat ademruimte heeft gekregen de voorbije weken, heeft gezegd dat die wapenstilstand in de praktijk onwerkbaar is. De spanningen tussen Rusland en Turkije lopen op en ook tussen Rusland en de Verenigde Staten. Er wordt zelfs gesproken over een nieuwe Koude Oorlog, terwijl wij vaststellen dat die oorlog bijzonder warm aan het worden is.

Het is misschien vreemd, maar ik verwacht niet dat u een sluitend antwoord zult geven op mijn vragen. Dat zou u immers bevorderen tot wereldnieuws, denk ik. Wij blijven echter proberen. Maar ik duid het u niet ten euvel wanneer u het toverstokje hier niet kunt hanteren.

We moeten toch rekening houden met het mislukken van het staakt-het-vuren. Wat moet dat betekenen en vooral welke ruimte ziet u nog voor de diplomatie? Immers, wij hebben – terecht, denk ik, wij hebben dat in het verleden altijd gedaan – de voorrang gegeven aan diplomatieke oplossingen. In Syrië wordt momenteel bewezen dat die diplomatieke weg doodloopt, spijtig genoeg letterlijk. Welke ruimte is er volgens u nog om diplomatiek op te treden, in het bijzonder voor Europa, dat misschien in het verleden nogal passief is gebleven?

02.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik zal eerst een antwoord geven op de verschillende vragen over Syrië en Irak. Daarna zal ik een meer algemene bedenking geven als antwoord op de vraag van de heer De Roover.

Depuis le début de l'intervention russe en Syrie, la Belgique tout comme l'Union européenne à appelé Moscou à diriger et concentrer son action contre Daech et à respecter le principe de proportionnalité dans ses actions afin d'éviter de causer des victimes civiles. En ce qui concerne le nombre exact de victimes civiles des bombardements russes, je ne dispose pas de chiffres officiels.

Par ailleurs, je n'ai pas connaissance des règles d'engagement russes. Je ne peux donc pas procéder à une comparaison avec celles qui sont observées par la Belgique. Les règles observées par la Belgique sont très strictes et ne sont probablement pas comparables aux règles russes.

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet, je vous invite à interroger mon collègue de la Défense.

Verder vraagt België ook dat Turkije terughoudendheid aan de dag legt in hun militaire acties tegen Syrisch-Koerdische troepen. Het akkoord dat vorige week in München werd bereikt in de International Syrian Support Group is slechts een eerste stap om de politieke onderhandelingen voor Syrië her op te starten. Het valt echter af te wachten wat de concrete resultaten van dat akkoord zijn op het terrein. De voorbije dagen en weken hebben wij immers een intensifiëring van de bombardementen kunnen vaststellen, ook vanwege Rusland.

Vooral de situatie in het noorden van Syrië en rond de stad Aleppo baren ons grote zorgen omdat bijkomend tienduizenden mensen op de vlucht geslagen zijn. Het Assadregime probeert de controle van de stad terug over te nemen en dat kan de dynamiek van het conflict danig wijzigen. De betrokken partijen moeten de militaire strategie verlaten en opnieuw opteren voor de politieke logica.

Ik heb dat vermeld tijdens de laatste vergadering van de Europese ministers van Buitenlandse Zaken. Er zijn nog altijd een aantal partners die eerder aan een militaire dan een politieke oplossing denken, misschien met het oog op een versterking van hun positie op het veld.

Het is dringend nodig dat het geweld vermindert en dat er meer mogelijkheden komen om humanitaire hulp te leveren aan de getroffen bevolking. Dat is ook overeengekomen in München en was reeds onderdeel van resolutie 2254 van de VN-Veligheidsraad.

La Belgique, comme l'Union européenne, a une position sans ambiguïté sur le respect du droit international y compris dans les conflits armés.

Depuis le début du conflit en Syrie, j'ai pris des initiatives pour appeler au respect du droit international humanitaire. Le bombardement de civils ou d'hôpitaux est totalement intolérable. J'ai encore eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans un communiqué conjoint avec mon collègue de la Coopération aujourd'hui.

Le rapport d'Amnesty auquel vous faites référence confirme par ailleurs l'urgence d'une solution politique en Syrie pour que la population cesse de faire les frais des combats. Je plaide pour que tous les acteurs sur le terrain et ceux qui ont une influence sur ceux-ci permettent, sans attendre un accord politique plus large, l'accès de l'aide humanitaire en Syrie non seulement dans les lieux qui bénéficient de l'attention des médias mais aussi partout ailleurs en Syrie de manière régulière.

Ik had gisteren nog contact met mijn Iraanse collega van Buitenlandse Zaken, de heer Zarif, en ik heb gezegd dat het echt mogelijk moet zijn om toegang te krijgen voor humanitaire hulp. Maar wij vrezen een toename van de militaire acties op het veld door het Assadregime, Rusland en misschien ook andere partners. Ik heb gisteren echter nog eens gepleit voor een echte toegang voor humanitaire hulp en dit niet alleen in Madaya. Volgens de akkoorden van München moet dat gebeuren in zeven verschillende steden en ook op andere plaatsen waar dat nodig blijkt.

Il semble que des progrès sur le plan de l'accès humanitaire vers certaines zones soit en vue dans la foulée de l'accord fragile qui a été conclu à Munich. Nous attendons de voir quelle liberté de mouvement sera concrètement octroyée aux convois humanitaires sous l'égide des Nations unies. Il s'agit en outre d'une action qui doit s'inscrire dans la durée, et non une opération one shot, pour éviter la répétition de situations effroyables, comme on a pu en observer ces dernières semaines. J'ai rappelé la situation très médiatisée de Madaya, mais je tiens à dire que ce n'est pas la seule. Ce n'est pas parce qu'on n'a vu des images que d'une ville que d'autres ne subissent pas des situations comparables.

Malgré le fait qu'une série de défaites ont été imposées à Daech sur le terrain, cette organisation continue d'être une menace sérieuse. Nous devons continuer la lutte contre cette organisation, et ceci non seulement au niveau militaire mais également avec d'autres actions dans le cadre d'une politique cohérente globale. Nous devons donc promouvoir plus d'inclusivité en Irak et les pratiques de bonne gouvernance doivent aussi être développées au sein de ce pays. Dans ce cadre, le 18 janvier dernier, lors du Conseil Affaires étrangères, nous avons parlé de la situation en Irak et la Belgique a activement préparé ce Conseil en participant à l'élaboration d'un non paper en amont du Conseil Affaires étrangères.

Au Conseil, mes collègues et moi-même étions d'avis qu'il fallait soutenir le gouvernement Abadi afin qu'il puisse mettre en œuvre les propositions de réforme déjà sur la table. Il faut par ailleurs également encourager la classe politique irakienne à poursuivre les réformes nécessaires.

Un autre domaine important est la stabilisation des zones libérées, afin que les populations irakiennes bénéficient pleinement de la reconquête des zones libérées du joug de Daech . Nous travaillons notamment avec nos collègues allemands sur la stabilisation d'un certain nombre de zones.

Ensuite, vu la chute du prix du pétrole, il y a un problème de liquidités en Irak, auquel nous devons remédier, éventuellement en associant les institutions monétaires internationales. Les instances de l'Union européenne ont été chargées de faire des propositions en ce sens. L'Union européenne soutient concrètement l'Irak entre autres via le financement de projets humanitaires ou de stabilisation en lien avec la politique que je viens d'esquisser.

La Belgique est un des pays qui contribuent à plaider pour l'évaluation semestrielle de la stratégie globale pour la Syrie et l'Irak, afin que l'Union européenne puisse adapter ses politiques et ses instruments à l'évolution de la situation et des besoins.

Je vous rappelle que dans le cadre de la coalition anti-Daech, la Belgique a envoyé des formateurs à Bagdad pour améliorer l'efficacité des forces gouvernementales irakiennes et sera, à partir de juillet, de nouveau active avec des F-16. Du matériel médical et des formations militaires en coopération avec l'Allemagne sont également fournis aux Peshmergas kurdes, dans le respect du cadre fédératif d'un Irak indivisible. Des efforts humanitaires conséquents ont également été faits pour soutenir les populations de la région touchées par ces conflits.

Tous les efforts belges que je viens de citer s'inscrivent dans le cadre de la stratégie définie par l'Union européenne.

We hebben vorige maandag nog een vergadering gehad van de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie. Er was dezelfde reactie. We moeten nu pleiten voor een echt staakt-het-vuren zodat een echte toegang tot humanitaire hulp op verschillende plaatsen in Syrië mogelijk wordt. Na München is het klaar en duidelijk dat dit meer en meer een confrontatie tussen Rusland en de Verenigde Staten wordt. We wachten nu op een echte reactie van Rusland.

Wij proberen meer druk op Rusland te zetten om tot een echt staakt-het-vuren te komen. Daardoor zou op verschillende plaatsen toegang tot humanitaire hulp mogelijk worden. Tot nu toe is daarover echter geen enkele zekerheid. Wij pleiten ook voor terughoudendheid van Turkije. Wij vragen hen om niet te veel acties te voeren op verschillende plaatsen langs de grens met Syrië en Irak. Wij proberen eerst en vooral samenwerking te bekomen met verschillende partners voor humanitaire hulp. Verder proberen wij tot een samenwerking te komen voor een – tijdelijk – staakt-het-vuren.

Wij hebben ook gepleit voor een politieke oplossing, want dat is de enige weg. Gisteren hebben wij nog tegenover onze Iraanse collega gesteld dat een politieke dialoog de enige weg is voor zowel Syrië en Irak als Libië, maar ook voor Jemen. Er is misschien minder aandacht voor Jemen dan voor die andere landen. Tot nu toe blijft dat echter zeer moeilijk. De enige reden daarvoor is dat er nog enkele partners zijn die eerder aan een militaire oplossing of tenminste militaire vooruitgang denken dan aan een echte politieke oplossing. Wij proberen de Europese Unie dus steun te geven om die richting in te slaan, met een echt onderhandelingsproces in Genève. Wij proberen ook druk uit te oefenen op verschillende partners om tot een politieke oplossing te komen, maar ik blijf op dit ogenblik zeer voorzichtig.

De enige weg is eerst humanitaire hulp bieden in Syrië en vervolgens mogelijke vooruitgang boeken voor een politieke oplossing. Er was een zeer positief signaal uit Libië met een mogelijk akkoord over een regering van nationale eenheid. We moeten echter nog toestemming krijgen van de twee partners in Tobroek en Tripoli. Wij proberen dezelfde richting uit te gaan met een inclusieve regering in Irak. We proberen verder iedereen rond de tafel te krijgen voor de onderhandelingen tussen de oppositie en het Assadregime inzake Syrië.

Ik herhaal nogmaals dat wij tot nu toe heel voorzichtig zijn. Het is helemaal niet zeker of de Verenigde Naties de volgende uren of dagen mogelijk toegang krijgen tot verschillende steden in Syrië om humanitaire hulp te leveren.

Ik houd het hierbij, mijnheer De Roover. Ik probeer nog een rol te spelen in een aantal gesprekken, maar ik blijf heel voorzichtig. Tot nu toe zijn er niet veel positieve signalen over de situatie op het veld in de verschillende landen in de regio.

02.05 Peter De Roover (N-VA): De samengevoegde vragen van collega Blanchart en mezelf onder punt 35 sluiten eigenlijk helemaal aan bij het antwoord dat de minister nu heeft gegeven. Misschien bestaat de mogelijkheid om die vraag te laten vallen? Ik vermoed dat het antwoord niet fundamenteel zal afwijken.

De voorzitter: Als u van oordeel bent dat uw vraag onder punt 35 behandeld is door de minister, dan kijk ik even in de richting van de heer Blanchart.

Collègue Blanchart, estimez-vous avoir reçu une réponse du ministre à votre question au point 35? Ou bien maintenez-vous votre question? C'est votre droit.

02.06 Philippe Blanchart (PS): (…)

Le président: Disons qu'elle est intégrée dans le débat.

Aussi, je donne la parole à M. Crusnière et si M. Dallemagne le souhaite, je lui donnerai la parole dans une réplique.

02.07 Stéphane Crusnière (PS): Je remercie simplement le ministre pour sa réponse.

02.08 Georges Dallemagne (cdH): Je voudrais d'abord m'excuser. On n'a pas toujours l'agenda des différentes commissions. Je lirai avec intérêt la réponse du ministre.

C'est évidemment un problème extrêmement préoccupant. Je souhaite que la diplomatie européenne y soit totalement engagée. Je crois que ce qui a beaucoup fait défaut en Irak et en Syrie, c'est que durant les premières années du conflit, par prudence, on a préféré ne pas trop intervenir. J'espère que l'on a tiré les leçons du passé et qu'on pourra faire en sorte que toute la diplomatie soit massivement engagée.

J'avais des discussions au parlement européen récemment qui montraient que certains États membres n'avaient pas encore pleinement conscience que la grande crise qui se développe en Europe aujourd'hui, tant en ce qui concerne les migrations que le terrorisme, a son origine là-bas. Tant qu'on n'aura pas résolu ce conflit, tant qu'on ne l'aura pas apaisé, nous serons confrontés à ces problèmes quasi-existentiels pour l'Union européenne.

02.09 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik ben tevreden met het antwoord van de minister en zeker met de prioriteiten, zoals de focus op de humanitaire toegang. Daarnaast hoop ik vooral dat dit land een rustbrengende factor kan zijn in de oplopende geopolitieke spanningen. Ik vind het belangrijk dat u de nadruk legt op het verder bewandelen van de diplomatieke weg en op het bijdragen aan een politieke oplossing.

02.10 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, in eerste instantie dank ik u voor uw antwoord op mijn vraag op agendapunt 35.

We stellen vast dat Syrië de plaats is waar veel gebeurt, maar niet de eerste bekommernis is van diegenen die daarin een rol menen te moeten spelen. Van alle ‘deelnemers’ aan het conflict is Europa de regio die fysiek het meest de gevolgen draagt. De vluchtelingencrisis heeft weinig impact in Rusland, Saoedi-Arabië en Iran. Voor die landen is het meer dan voor Europa en de Verenigde Staten echt een buitenlandse oorlog waar ze al dan niet troepen naartoe sturen. Ze zien dit eerder als een geopolitieke schaakspel waar stukken verschoven worden.

Het feit dat Europa op een andere manier direct bij de crisis is betrokken, maakt dat het daarin een aparte positie moet kunnen innemen. Het belang van een stabilisering en van het zoeken naar een oplossing is wellicht veel groter dan voor de andere deelnemers aan het spel. Voor hen is Syrië niet zozeer Syrië, maar wel een willekeurig land waar op een humanitair droevige manier aan een partijtje armworstelen wordt gedaan.

02.11 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je remercie également le ministre pour ses réponses.

Il faut rappeler qu'il est urgent d'agir. Une école et un hôpital ont été bombardés à Azaz par l'aviation russe, provoquant la mort de 14 civils. Dans la province d'Idlib, une autre attaque aérienne a frappé un hôpital soutenu par Médecins Sans Frontières et a fait 7 morts. La situation est dramatique.

On constate que la Syrie est véritablement devenue le théâtre d'affrontements plus ou moins directs de nombreux pays et de grandes puissances. Ce qui est révélé dans la presse ne laisse pas apparaître toute la profondeur des différents enjeux. La position du gouvernement Erdogan est notamment assez ambiguë. On soupçonne fortement la Turquie de s'intéresser davantage aux Kurdes en tant que cibles plutôt qu'aux terroristes de Daech. Tout cela n'est pas très clair. N'est pas claire non plus l'entrée sur le territoire turc de nombreux extrémistes dont les Turcs eux-mêmes se plaignent. Tout cela n'est pas très bien contrôlé. La situation dans la région en devient très délicate.

Nous, Européens, sommes parfois tenus par les décisions prises au niveau de l'OTAN et avons le sentiment de ne pas pouvoir agir comme nous devrions le faire si nous voulions résoudre ce conflit, et je le dis à titre personnel. On se demande comment autant de puissances militaires mondiales aussi importantes ne sont pas encore venues à bout des quelques dizaines de milliers de combattants de Daech. Comment est-ce possible avec des armées aussi puissantes que l'armée turque, iranienne, russe, etc.? C'est très interpellant, mais ce propos n'engage que moi. En tous cas cela fait de nombreuses victimes innocentes sur le terrain: on parle déjà de 450 000 morts. Cela fait réfléchir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "seksueel geweld" (nr. 8767)

- mevrouw An Capoen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de lopende ratificaties" (nr. 8803)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de tweede universele periodieke doorlichting van België" (nr. 8870)

03 Questions jointes de

- Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les violences sexuelles" (n° 8767)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'EPU de la Belgique devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU" (n° 8772)

- Mme An Capoen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les ratifications en cours" (n° 8803)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le deuxième Examen Périodique Universel de la Belgique" (n° 8870)

03.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce mercredi 20 janvier, la Belgique passait son Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Si la Belgique a été félicitée – on peut s'en réjouir – pour les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme depuis son dernier EPU en 2011, des recommandations ont été émises par de nombreux États dont l'Ukraine, le Royaume-Uni, la France ou le Danemark, principalement à l'égard de deux sujets.

Le premier est la création d'un mécanisme national indépendant des droits humains. Le deuxième est la ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). Deux engagements pris par la Belgique lors de son dernier EPU qui n'ont pas encore été réalisés.

En outre, il semblerait que plusieurs pays se sont dits préoccupés par les discriminations raciales, religieuses et la xénophobie.

Enfin, la Hongrie et la Suisse ont demandé que la Belgique ratifie, enfin, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales comme cela avait déjà été souligné lors du dernier examen genevois. Comme l'avait indiqué sous la précédente législature mon collègue Yvan Mayeur, je pense qu'il est plus qu'impératif d'enfin établir une interprétation commune au sein de notre pays du concept de "minorité nationale".

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.

Quelle est la réponse que vous avez donnée sur les différents problèmes pointés lors de cet EPU et quelles actions comptez-vous entreprendre pour y répondre? Quand les autorités fédérales se concerteront-elles avec les entités fédérées afin d'établir une interprétation commune du concept de minorité nationale afin de ratifier, une fois pour toutes, la Convention-cadre sur les minorités en vue de mettre fin à une situation de discrimination au sein même de notre pays?

03.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte aussi sur l'Examen Périodique Universel mais mon angle est différent de celui de mon collègue Crusnière. Je vais dès lors développer ma question.

En effet, la Belgique vient de présenter son deuxième Examen Périodique Universel aux 193 membres et observateurs du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à Genève. Cette épreuve permet à chaque État membre de présenter et de défendre sa politique en matière de protection des droits humains.

À cet égard, notre pays peut se targuer d'un bilan satisfaisant, dont les progrès ont été salués par bon nombre de ses pairs. En effet, lors de son premier EPU en 2011, la Belgique acceptait de travailler sur 88 des 122 recommandations qui lui avaient été notifiées.

Malheureusement, l’absence à l’époque d’un système interne d’évaluation n’a pas permis d’établir un bilan précis de l’évolution des progrès réalisés.

Pour mener à bien ce nouvel exercice EPU, vous auriez dès lors émis la volonté de créer un mécanisme d’évaluation permettant d’analyser de manière systématique le travail accompli par la Belgique en matière de droits de l’homme.

Monsieur le ministre, suite aux recommandations formulées lors du premier EPU, la Belgique s’est attelée à la création d’un Institut national des droits de l’homme. Pouvez-vous m’informer de l’état d’avancement de ce dossier?

Parmi les recommandations reçues par la Belgique lors de ce deuxième examen, quelles sont celles qui, selon vous, mériteraient encore une attention plus particulière? Je pense que ces informations peuvent aider cette commission.

Pouvez-vous m’informer plus en détail du contenu du tableau de bord que vous souhaiteriez mettre en place et de la date à laquelle vos services estiment le voir opérationnel?

Projetez-vous de défendre la mise en place d’un tel mécanisme d’évaluation au niveau de l’Union européenne?

03.03 Minister Didier Reynders: Ik heb ook een antwoord op de vragen van mevrouw Lijnen en mevrouw Capoen.

En effet, j'ai eu l'honneur de présider la délégation belge à l'occasion du deuxième Examen Périodique Universel de la Belgique qui a eu lieu le 20 janvier devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Notre pays a été félicité pour les progrès accomplis depuis son dernier EPU en 2011. Mais notre pays a également reçu un grand nombre de nouvelles recommandations.

Heel veel aanbevelingen betroffen de oprichting van een nationaal mensenrechteninstituut en de ratificatie van een facultatief protocol bij het Folterverdrag. Die twee punten verdienen bijzondere aandacht.

En ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme national indépendant des droits de l'homme conforme aux principes de Paris, je voudrais signaler que le gouvernement belge a formellement réitéré son intention d'y travailler activement. Les travaux ont été entamés. Sa mise en place effective est prévue pour la fin de la législature.

Je vous invite à demander plus de détails à mon collègue de la Justice, étant entendu qu'il s'agit d'un dossier qui nécessite une coordination entre l'autorité fédérale et les différentes entités fédérées, ce qui probablement prend un peu de temps.

Over de ratificatie van het facultatief protocol bij het Folterverdrag kan ik u mededelen dat daarvan zo spoedig mogelijk werk zal worden gemaakt.

Comme je l'avais dit à Genève, la Belgique est tout à fait consciente de l'importance du protocole optionnel et l'a signé en 2005. Elle n'a certainement pas fait part d'un manque d'intérêt à l'égard de la ratification de ce protocole, mais ce dernier est également lié à la mise en place du mécanisme national, ce qui a engendré un certain retard, ce que je déplore d'ailleurs.

J'ai attiré l'attention de mes collègues en Conseil des ministres sur ce point. J'espère que nous aurons l'occasion de présenter au parlement un projet de ratification, même si l'ensemble des dispositions liées au mécanisme national ne sont pas encore mises en œuvre.

En d'autres termes, je ne trouve pas normal que, depuis plus de dix ans, nous n'ayons pas ratifié un protocole additionnel en matière de lutte contre la torture, même si nos complexités institutionnelles expliquent probablement nombre de ces retards. Je plaide pour que tout soit mis en œuvre en la matière, ce que nous faisons avec mon collègue de la Justice.

En ce qui concerne la Convention-cadre sur les minorités, en vue d'aboutir à un accord en Belgique sur la définition des minorités nationales nécessaire pour lever la réserve belge, j'ai lancé un groupe de travail en 2014. Le 6 juillet dernier, lors de la Conférence interministérielle de politique étrangère, j'ai personnellement inscrit ce point à l'agenda et ai proposé de poursuivre les travaux.

J'ai enfin reçu ce lundi 15 février le nom des représentants de la Région bruxelloise à ce groupe de travail. Dès lors, je ne manquerai pas de convoquer un réunion rapidement. Je l'ai confirmé hier en Conférence interministérielle de politique étrangère, puisque nous avions reçu depuis pas mal de temps la liste des représentants de la Région flamande, de la Région wallonne, des différents partenaires, mais pas encore de la Région bruxelloise. Après plusieurs rappels, je viens de recevoir ce lundi le nom des participants à ce groupe d'experts.

À présent que la Région bruxelloise semble aussi intéressée à la définition des minorités, nous allons pouvoir entamer les travaux. J'espère que ce groupe d'experts progressera et que nous pourrons évoluer vers une définition commune en la matière.

De problematiek van geweld tegen vrouwen is inderdaad aan bod gekomen tijdens de UPR. Vele aanbevelingen betroffen aanmoedigingen betreffende de uitvoering van het nieuwe nationale actieplan inzake gendergerelateerd geweld. Ons land heeft die aanbevelingen positief ontvangen en zal er de nodige opvolging aan geven. Ik wil nog meegeven dat een lid van de beleidscel van de staatssecretaris voor Gelijke Kansen deel uitmaakt van de Belgische delegatie.

Je profite d'ailleurs de cette remarque pour remercier l'ensemble des départements fédéraux et des entités fédérées qui ont participé à cet exercice. Cela nous a permis d'entendre des remarques très diverses de 104 délégations à Genève – je ne dis pas cela pour votre commission, monsieur le président - qui disposaient d'une minute et dix secondes pour faire part de leur appréciation sur le respect des droits de l'homme en Belgique.

Je reprendrai deux commentaires qui m'ont particulièrement interpellé, ceux de la Biélorussie et de la Fédération de Russie qui m'ont interrogé sur le drame, dans certains cas, de la pauvreté des enfants en Belgique. Nous tentons évidemment de répondre à cette interrogation importante. Nous essayons d'avancer et je remercie tous les départements, quelles que soient les entités, qui ont participé. Je ne commente pas les interventions du Bahreïn sur la situation des femmes dans notre pays.

Je ne manquerai pas de consulter la société civile et de l'impliquer dans le suivi de cet exercice. Elle était d'ailleurs déjà impliquée en amont. La session de Genève a eu lieu il y a quinze jours. Nous recommencerons avec des participants de la société civile pour le suivi des recommandations. Ce suivi, en matière de droits humains, reçu par la Belgique dans les différents processus liés aux droits de l'homme, s'opère déjà de façon systématisée au niveau de l'administration.

Une consultation interne, dans le format que l'on qualifie de "coormulti", réunissant représentants des administrations et cabinets fédéraux, de même que des représentants des Régions et Communautés, est organisée tous les six mois. Elle permet de passer en revue l'état de mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations que notre pays a reçues, que ce soit dans le cadre de procédures onusiennes, comme celle de l'Examen Périodique Universel que je viens d'évoquer, ou dans le cadre des conclusions et de l'observation finale des organes des traités des Nations unies, ou dans celui de procédures d'autres instances actives en matière de droits humains, comme le Conseil de l'Europe. Celui-ci vient d'ailleurs de nous faire parvenir un certain nombre de recommandations et de remarques sur la politique concernant les personnes handicapées.

J'ai en outre décidé de porter les résultats de ces réunions semestrielles au niveau politique, en créant un mécanisme de suivi au niveau national, tant au niveau du Conseil des ministres qu'à celui du Comité de concertation. Il me semble en effet indispensable qu'un suivi politique régulier soit fait afin que la Belgique mette en oeuvre sans délai ses engagements. Les droits de l'homme sont un pilier important de notre politique étrangère. Ils doivent également être intégrés dans tous les aspects de notre politique interne.

En tant que ministre des Affaires étrangères, je veillerai à continuer à porter une attention particulière au suivi de ces questions. Je vais donc proposer au Conseil des ministres de développer un tableau de bord comparable à celui que nous mettons en oeuvre pour la transposition des directives européennes dans le cadre du marché intérieur.

Je souhaite vraiment que les recommandations émises lors de l'Examen Périodique Universel fassent l'objet d'un suivi à l'échelon fédéral dans un tableau de bord permanent qui nous permettra de voir les avancées réalisées et les retards malheureusement constatés. Je souhaite présenter également ce tableau de bord au Comité de concertation pour que les entités fédérées soient également placées devant leurs responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations qui dépendent soit exclusivement des entités fédérées, soit d'une collaboration entre le fédéral et les entités fédérées.

Nous aurons donc régulièrement ce point de la situation, que je suis d'ailleurs disposé à présenter au parlement. Il n'y a pas de raison d'attendre simplement la prochaine Évaluation Périodique Universelle. Nous devons pouvoir avancer entre-temps.

J'ai également proposé une démarche au niveau européen. Je l'ai dit en séance plénière à plusieurs reprises: je suis favorable à la mise en place d'une évaluation périodique de tous les États membres de l'Union européenne sur le respect de l'État de droit et des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. J'ai entamé des consultations avec mes collègues à cet effet. J'en ai parlé à plusieurs partenaires lors de rencontres bilatérales. J'ai eu l'occasion de présenter un non paper, un non-papier, à mes collègues des États fondateurs de l'Union européenne lors d'une réunion récente à Rome. Je viens encore cette semaine, au Conseil Affaires générales, de présenter cette même proposition à tous les collègues européens.

Nous avons fourni les mêmes éléments d'information à tous les États membres. Nous avons proposé que, pour le Conseil européen de mars, et nous verrons comment progresser, on puisse demander aux instances européennes d'avancer dans cette matière. J'ai pris la peine de rencontrer aussi le premier vice-président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, mon ancien collègue néerlandais des Affaires étrangères, pour lui présenter aussi la procédure.

L'idée serait la suivante – mais nous sommes prêts à discuter des modalités: demander à la Commission européenne de présenter un rapport annuel sur l'évolution de la situation de l'État de droit dans les 28 États membres de l'Union européenne. Cette évaluation pourrait être accompagnée de recommandations. Le débat pourrait dès lors intervenir au sein du Conseil Affaires générales.

Je l'ai dit en séance plénière en réponse à plusieurs questions, je pense qu'il n'y a pas de raison d'accorder moins d'attention à l'État de droit que l'on en accorde à la situation budgétaire des différents États membres.

La réaction de tous les pays qui sont intervenus a été très positive. Je pense en particulier à l'Italie, à la Suède et au Danemark mais également à la France ou à l'Allemagne qui ont réagi à la proposition.

Nous allons maintenant chercher à introduire, dans les conclusions d'un des prochains Conseils européens, une référence à cette situation de l'État de droit. Il est d'autant plus important de mettre en place un mécanisme général de revue européenne de l'État de droit que nous connaissons aujourd'hui un certain nombre de débats en matière de migration ou de sécurité qui entraînent l'adoption de très nombreuses législations. Dans le cadre de l'adoption de ces législations, il me semble utile d'évaluer la relation entre la nécessaire démarche en matière de migration ou de sécurité pour protéger nos citoyens, d'une part, et les libertés individuelles, la protection de la vie privée, d'autre part.

Il ne faut pas se contenter de pointer du doigt un État européen de temps en temps – comme on le fait parfois de manière forte et comme nous l'avons vu ces dernières années, ces dernières semaines, voire ces derniers jours – sans accepter de débattre de la situation dans les vingt-huit États membres. Il est en effet trop simple de pointer un État du doigt sans regarder la situation dans les vingt-huit États membres.

Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois devant cette commission, je trouve un peu dommage que l'Union européenne s'érige en donneur de leçons partout dans le monde, sans accepter de regarder en face la situation sur son propre territoire. Il serait peut-être utile d'être un peu moins donneur de leçons ailleurs dans le monde, tout en faisant part d'une expérience, de ce que nous avons réalisé au cours de ces dernières décennies sur notre territoire. Il s'agit de propager non pas le modèle mais le résultat de l'intégration régionale en Europe mais en étant beaucoup plus vigilant sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit en Europe même, à l'égard des États membres et en particulier des États qui nous ont rejoints au cours des dernières années. Il faut vérifier l'État de droit non seulement lors de l'entrée dans l'Union européenne mais aussi par la suite, comme on le fait pour les situations budgétaires et économiques. À travers cela, on pourrait également vérifier le respect d'un certain nombre de valeurs par toutes celles et tous ceux qui veulent devenir citoyens européens et qui nous rejoignent sous une forme ou sous une autre comme citoyens européens aujourd'hui.

C'est dans cet esprit que j'ai proposé cette démarche au Conseil européen. Je crois qu'il faut donner l'exemple. Nous allons le faire en Belgique en vérifiant la mise en œuvre des recommandations qui nous sont communiquées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies au niveau fédéral comme au niveau interfédéral au Comité de concertation. Je souhaite porter cette même démarche au niveau européen. Cela prendra du temps.

Mais il ne faut pas se tromper: entre l'exercice budgétaire que j'ai connu à la fin du dernier millénaire en tant que ministre des Finances et l'actuel, une évolution très significative s'est dessinée. J'espère donc que, si nous entreprenons une démarche relative à l'État de droit, nous enregistrerons des progrès annuels en ce domaine. Il s'agit d'avoir le même courage qu'au moment des discussions budgétaires. Je gage qu'au sein de l'Union européenne, nous aurons à cet égard une capacité au moins égale à celle qui se manifeste dans d'autres régions du monde.

03.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je ne manquerai pas d'interroger le ministre Geens au sujet de la mise en place du mécanisme national indépendant.

En ce qui concerne la question des minorités, je me réjouis que le groupe d'experts puisse enfin s'atteler à cette tâche. J'espère que leur travail portera ses fruits très rapidement.

03.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, j'interrogerai également Koen Geens sur la création de l'Institut des droits humains.

Je vous remercie, par ailleurs, d'avoir remis les problèmes dans le bon ordre. Vous ne serez pas étonné que je partage votre analyse de la protection et de la promotion des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Il reste en effet beaucoup de travail à accomplir en ce domaine, notamment sur le plan de la responsabilité des États membres.

Enfin, je me réjouis d'apprendre que nous allons mettre en place un mécanisme qui nous permettra, à l'échelle locale et nationale, de mettre à exécution toutes ces recommandations que notre pays se doit de respecter – cela va de soi.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de schending van de Europese waarden in Polen" (nr. 9412)

04 Questions jointes de

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'atteinte aux valeurs européennes en Pologne" (n° 9412)

04.01 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft de hervormingen in Polen die de onafhankelijkheid van de media en de rechterlijke macht ondergraven.

De Europese Commissie heeft een onderzoek naar deze hervormingen aangekondigd. Hiervoor maakt de Commissie gebruik van een nieuwe procedure die werd ingevoerd voor het bewaken van de rechtsstatelijkheid. Er werd een dialoog opgestart met Polen, waarna aanbevelingen en eventuele reacties van Polen daarop zullen volgen. Dit is een mechanisme dat mijn fractie mee wil onderschrijven en alle kansen bieden.

Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen.

Kunt u meer toelichting geven bij de in Polen voorgestelde hervormingen van de media en de rechterlijke macht?

De Europese Commissie is een dialoog opgestart, waarna aanbevelingen en opvolging daarvan zullen volgen. Wat is uw standpunt ten aanzien van deze nieuwe procedure? Hoe schat u de impact in van deze procedure? Acht u deze procedure voldoende om de situatie in Polen te kunnen aanpakken?

Naast de Europese Unie kan ook de Raad van Europa onderzoek voeren naar de hervormingen in Polen. De Europese Commissie voor Democratie door Recht – ook de Venetiëcommissie genoemd – is een adviesorgaan van de Raad van Europa, gericht op het uitdragen van de geest van het constitutioneel recht en op het geven van advies op dat vlak. Verschillende requests for opinion omtrent Polen werden ingediend bij de Raad van Europa. Zal de Venetiëcommissie ook onderzoek voeren naar Polen?

04.02 Philippe Blanchart (PS): En adhérant totalement à vos réflexions et vos conclusions quant à la question précédente, je reviens sur le cas de la Pologne. Ce n'est pas la première fois que je vous interroge sur la question de la sauvegarde des valeurs européennes menacées par certains États membres, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne les lois liberticides que le gouvernement conservateur polonais a fait adopter récemment et à propos desquelles nous avons d'ailleurs eu un débat en séance plénière, une enquête préliminaire a été lancée sur les changements juridiques en Pologne. Le dialogue est privilégié avant que toute sanction soit prise. On connaît les sanctions, leur portée et leur efficacité puisqu'un autre champion de notre petite Europe, le président Orban, a également été sous les feux de l'actualité pour les mêmes raisons – sauf qu'il a fallu cinq ans à ce dernier pour accomplir ce que les conservateurs polonais ont fait en quelques semaines.

Il est important que la Commission européenne reste ferme, l'indépendance des médias et des tribunaux sont des conditions sine qua non pour que la démocratie européenne soit respectée. Dès lors, quand sera rendu public le résultat de l'enquête préliminaire qui a été récemment ouverte en Pologne afin d'examiner toutes les informations utiles et d'apprécier s'il existe des indications claires d'une menace systématique envers l'État de droit? Comment se positionne la Commission européenne suite aux propos tenus par la première ministre du pays, Beata Szydlo, le 19 janvier dernier, qui s'est contentée de réaffirmer, sans l'ombre d'une preuve, qu'aucune mesure de son gouvernement ne menaçait la démocratie en Pologne? Quelle est l'attitude de la diplomatie belge vis-à-vis des autorités polonaises depuis l'adoption de cette loi? Quelle position notre pays a-t-il défendue lors de la réunion du 13 janvier? Et quelle position la Belgique défendra-t-elle au cours des prochaines réunions européennes? Où en est-on dans les projets de la Commission pour mieux protéger l'État de droit en Pologne?

04.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in Polen werd na het aantreden van de regering van eerste minister Szydlo, enerzijds, de wetgeving over het Grondwettelijk Hof aangepast. Daarvoor is nu de instemming vereist van twee derde van de rechters. Voor de stemmingen moeten nu ook 13 van de 15 rechters aanwezig zijn. Voordien waren dat er negen. Anderzijds, werd de mediawet veranderd. Het mandaat van de directie van het controleorgaan van de openbare media werd beëindigd. Vanaf nu beslist de minister van Financiën over de invulling van deze functies.

La Commission européenne, par l'intermédiaire de son vice-président M. Timmermans, a adressé deux courriers demandant aux autorités polonaises des explications sur ces législations. Elle a ensuite décidé de lancer pour la première fois la procédure de surveillance de l'État de droit qui avait été définie dans une communication présentée en mars 2014.

Cette décision fut prise le 13 janvier par le Collège des commissaires et non au sein du Conseil des ministres de l'Union. La Belgique n'a dès lors pas eu à s'exprimer sur la question officiellement en Conseil. Mais je soutiens bien entendu les initiatives prises.

J'ai eu l'occasion d'aborder ce thème avec le premier vice-président de la Commission que j'ai rencontré avant le dernier Conseil Affaires générales.

De procedure die werd opgestart door de Commissie maakt een dialoog mogelijk met de Poolse regering, die de situatie objectiveert. Daarna volgt eventueel een aanbeveling van de Commissie, en desgevallend moet onderzocht worden hoe de opvolging daarvan evolueert. Voor alles is de doelstelling van het mechanisme via dialoog en overleg tot een oplossing te komen.

La Commission européenne devrait revenir sur cette question à la mi-mars. À ce moment, l'avis de la commission de Venise du Conseil de l'Europe devrait notamment être disponible.

De manière générale, la Belgique soutient les démarches de la Commission européenne et les considère comme légitimes. Il y a quelques années, j'avais eu l'occasion d'intervenir au nom du Benelux au sujet de nouvelles législations en Hongrie et ce, bien avant le débat sur les problèmes de migration.

L'État de droit est l'un des piliers de l'Union européenne. En activant la procédure de surveillance, la Commission ne fait qu'assurer sa fonction de gardienne des traités. Le mécanisme activé par la Commission ne joue toutefois qu'en cas de menace d'atteinte systémique à l'État de droit.

Dans le cadre de l'Union européenne, il manque en revanche un mécanisme permettant d'examiner le respect de l'État de droit au sein des différents États membres, de manière régulière et sereine. Cela me paraît être une lacune qu'il nous faut combler.

Pour cette raison, à l'occasion du Conseil Affaires générales qui s'est tenu mardi, j'ai proposé de mettre en place un examen périodique du respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne au sein du Conseil. Cela nous permettrait d'ailleurs d'éviter de pointer du doigt un État lorsque surviennent des dérives importantes et d'analyser systématiquement la situation au sein de tous les États membres.

Cela n'empêche en rien de nous montrer plus assertifs lorsque la situation est plus grave dans un État en particulier. J'ai connu cette situation sur le plan budgétaire: le fait d'adresser chaque année des recommandations à tous les États membres n'empêche pas d'aller plus loin dans le débat pour un État en particulier. Dans le domaine budgétaire toujours, je citerai l'exemple de la Grèce.

De Raad van Europa heeft ook een rol te spelen.

Op 23 december 2015 diende mijn Poolse ambtsgenoot in naam van de Poolse regering een vraag voor advies in bij de Venetiëcommissie van de Raad van Europa inzake de grondwettelijke kwesties die voorkomen in de twee amendementen op de wet op het Grondwettelijk Hof van 25 juni 2015. Dit advies wordt midden maart verwacht.

Bijkomend kan ik u meedelen dat de secretaris-generaal van de Raad van Europa, de heer Thorbjørn Jagland, de Poolse president, de heer Andrzej Duda, aangeschreven heeft inzake de nieuwe mediawetgeving waarnaar u verwijst. In zijn brief van 5 januari 2016 verwijst de heer Jagland naar een klacht die in dit verband werd ingediend bij het mediaplatform van de Raad van Europa. Hij vraagt Polen in dialoog te treden met de relevante experts van de Raad van Europa in persvrijheid, zoals gewaarborgd door artikel 10 van het EVRM, alvorens de president het betwiste wetsvoorstel ondertekent. De heer Jagland heeft ondertussen van de Poolse president een antwoord op deze brief gekregen, waarin deze de wil van Polen herhaalt om hierover een open dialoog met de Raad van Europa te houden.

Nils Muižnieks, de mensenrechtencommissaris van de Raad van Europa, heeft de Poolse president eveneens opgeroepen het wetsvoorstel zoals dat nu voorligt niet te ondertekenen. Hij zal in de komende dagen, samen met een delegatie van de Venetiëcommissie, een bezoek brengen aan Polen.

Zoals u weet heeft de OVSE-vertegenwoordigster voor Vrijheid van de Media, mevrouw Dunja Mijatović inmiddels ook haar bezorgdheid uitgedrukt.

De bestaande monitoringsmechanismen hebben tot zover hun rol gespeeld, en wij zullen erover waken dat zij dat blijven doen.

Wij zullen eerst een kans geven aan de open dialoog tussen Polen en alle mogelijke instanties van de Europese Unie, de Europese Raad, de Raad van Europa en de OVSE, daarna zullen wij reageren op basis van de eventuele veranderingen die Polen aanbrengt. Ik meen dat het mogelijk is dezelfde evolutie te bereiken als in Hongarije, enkele jaren geleden. Toen vond er een echte dialoog plaats tussen Hongarije en de Europese Commissie, de Raad van Europa en de OVSE om tot een andere situatie te komen.

En ce qui me concerne, je pense que toutes ces procédures sont très utiles mais ne visent que les cas extrêmes. Elles provoquent d'ailleurs des tensions souvent trop fortes dès le démarrage de la procédure.

Je plaide donc véritablement pour la mise en place d'un mécanisme beaucoup plus général permettant de suivre la situation dans tous les États membres et de pointer plus fortement les cas les plus graves, sans pour autant dispenser chacun des États membres d'une analyse concrète de la situation de l'État de droit en son sein.

Voilà ce que je peux vous dire sur la situation en Pologne. J'ai eu l'occasion de rencontrer mon homologue polonais avant le précédent Conseil Affaires étrangères. Je lui ai fait part des mêmes préoccupations et il m'a alors communiqué sa volonté d'ouvrir le dialogue avec les différentes instances ayant partagé leurs observations.

Nous attendrons de voir comment évolue ce dialogue. À ce sujet, je tiens à préciser que je comprends l'émoi que suscite la nouvelle législation concernant les médias. Néanmoins, le plus préoccupant est l'évolution de la législation concernant un tribunal constitutionnel.

En effet, comme cela arrive fréquemment, une législation sur les médias pourrait être remise en cause dans un pays par une instance constitutionnelle. Si l'on change le mécanisme de contrôle lui-même, cela ouvrira la voie à de nombreuses autres évolutions plus inquiétantes dans différents domaines, pas uniquement celui des médias donc.

Sans me lancer dans une comparaison avec la situation dans un quelconque État de l'Union européenne, voire dans une entité fédérée d'un État européen, cela vaudrait la peine d'échanger au sujet de l'application des principes liés à l'État de droit, y compris dans les médias, des 28 États membres.

04.04 Sarah Claerhout (CD&V): Ik denk dat het goed is wat u op het einde aanhaalt: dat er effectief verder gewerkt wordt aan een algemener en misschien lichter mechanisme, waardoor de zaken permanent gemonitord kunnen worden.

Uit uw antwoord begrijp ik ook dat de verschillende mechanismen op Europees niveau toch wel een rol spelen en dingen in beweging zetten. Dat bevestigt ook het vertrouwen dat we momenteel hebben in het mechanisme dat in gang is gezet.

04.05 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je partage ce regard introspectif que nous devons avoir sur les différents États membres, avec un focus plus particulier sur la Pologne.

Cette procédure est en cours. Visiblement, nous aurons les résultats de cette procédure d'enquête à la mi-mars. Il faudra revenir sur le sujet au sein de cette commission.

La proposition déposée a été rejetée en attendant les conclusions de la procédure. Je crois qu'il faut être cohérent. Attendons les conclusions et revenons sur le dossier ensuite.

Comme vous l'avez évoqué, toucher à la Constitution est vraiment beaucoup plus grave.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onderhandelingen in Cyprus" (nr. 8918)

05 Question de Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les négociations en cours à Chypre" (n° 8918)

05.01 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, we zouden het soms vergeten, maar ook in Europa is er een VN-vredesmacht actief, inclusief een VN-bufferzone. Sinds 1974 is Cyprus een verdeeld eiland met een groene lijn als grens tussen het Turkse noorden en het Griekse zuiden. Al geruime tijd wachten we hoopvol het resultaat van de vredesbesprekingen af.

Enkele weken geleden verklaarden de respectieve presidenten tijdens het World Economic Forum in Davos dat een akkoord effectief binnen handbereik ligt. Indien de besprekingen slagen, kunnen we spreken van een historisch vredesakkoord dat een einde zou stellen aan één van de moeilijkste etnische conflicten binnen Europa.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van deze onderhandelingen? Hoe schat u het effect in op de regio indien men tot een akkoord zou komen?

05.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Claerhout, het is een feit dat indien de vredesbesprekingen tussen de leiders van de republiek Cyprus en van de in 1983 uitgeroepen Turkse republiek Noord-Cyprus slagen, dit een historische gebeurtenis zou zijn. We zijn nog niet zo ver, maar het is juist: het zou een positieve gebeurtenis zijn in een regio waar niet zoveel positieve evenementen plaatsvinden.

Na de pijnlijke mislukking van het plan van toenmalig secretaris-generaal Kofi Annan in 2004, is er thans een significant positieve ontwikkeling te melden dankzij de duurzame steun en politieke wil van de Grieks-Cypriotische leider Nikos Anastasiades en de Turks-Cypriotische leider Mustafa Akinci, die elkaar in de marge van het World Economic Forum op 21 januari 2016 hebben ontmoet in het bijzijn van VN secretaris-generaal Ban Ki-moon. Ik heb op de laatste Gymnichvergadering in Amsterdam contact gehad met mijn collega uit Cyprus. Hij was zeer positief over de gesprekken in Davos en heeft mij gezegd dat ze nu zouden proberen om tot de moeilijkste dossiers te komen. Ze zijn, zoals dikwijls bij onderhandelingen, gestart met het positief aanpakken van een aantal gemakkelijkere dossiers. Nu is het tijd om echt te onderhandelen over de moeilijkste punten.

De internationale steun, ook binnen de VN-Veiligheidsraad, mede door de inspanning van de speciale vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de VN, mevrouw Lisa Buttenheim, en de speciale VN-adviseur Espen Barth Eide, is even essentieel. Dat geldt uiteraard ook voor de houding van Turkije, dat nu duidelijk opteert voor het vinden van een oplossing.

Er blijkt vooruitgang op het vlak van nationaliteit, burgerschap, federale overheidsstructuren en de bevoegdheidsverdeling. Van belang zijn ook de vertrouwenwekkende maatregelen waarbij de constructieve samenwerking tussen de EU en de VN moet worden vermeld. Het gaat hierbij onder meer over vermiste personen, bijkomende grensovergangen, maar ook om de doelstelling om in 2016 het eiland volledig te ontmijnen. Tot de moeilijke punten behoren de eigendomskwesties, waarbij wordt gezocht naar een balans tussen eigendomsrechten en compensaties, de veiligheidsgaranties en territoriale aanpassingen. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn om ook vooruitgang te boeken wat betreft de moeilijkste punten, maar wij zijn zeer voorzichtig daaromtrent. Een akkoord zou voor de regio zeker en vast een zeer positief signaal zijn, ook op andere plaatsen.

Ik heb dezelfde redenering over een mogelijke evolutie in de Balkan. Daar lopen ook veel gesprekken tussen verschillende landen over een nieuwe naam voor een van de landen van de Balkan. Een oplossing voor een nieuwe naam en misschien ook voor andere punten zou een zeer positief signaal zijn. Wij zullen in 2016 misschien zeer grote vooruitgang kunnen boeken op deze twee domeinen, maar ik blijf zeer voorzichtig.

Tot nu toe heeft men vooruitgang kunnen boeken inzake enkele gemakkelijke punten, maar nu start een echt onderhandelingsproces over de moeilijkste dossiers in de relaties tussen de twee gemeenschappen in Cyprus.

05.03 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, ik deel die hoop ook. Het zou inderdaad een heel mooi moment zijn dit jaar, niet alleen voor de regio maar ook voor de Europese Unie, als hierin echt stappen vooruit worden gezet.

Ik kan u alleen maar aanmoedigen, zoals ik ook in andere dossiers al heb gedaan, om al uw kennis en expertise rond federale overheidsstructuren en het verzoenen van gemeenschappen hierbij in de schaal te werpen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les atteintes de plus en plus graves aux libertés civiles en Turquie" (n° 8921)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les pressions et violences exercées par le gouvernement turc à l'égard d'un millier d'universitaires et ses conséquences sur le processus d'adhésion" (n° 8964)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de steeds ergere schendingen van de burgerlijke vrijheden in Turkije" (nr. 8921)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de druk op en het geweld tegen een duizendtal kritische academici door de Turkse regering en de gevolgen daarvan voor het toetredingsproces" (nr. 8964)

06.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, la dérive autoritaire du président turc Erdogan est de plus en plus évidente et inquiétante.

Dernier exemple en date: le 15 janvier dernier, les autorités turques ont interpellé et interrogé pendant plus d'une journée une vingtaine d'universitaires qui avaient "osé" signer une pétition connue sous le nom d'"Initiative des universitaires pour la paix", qui appelait à la fin des opérations controversées, en tout cas très violentes et fort brutales, de l'armée contre la rébellion kurde du PKK.

Parallèlement à ces interpellations ciblées, des enquêtes judiciaires ont été ouvertes un peu partout en Turquie à l'encontre des quelque 1 200 signataires de la pétition pour "propagande terroriste", "insulte aux institutions et à la République turque" et "incitation à violer la loi". Ces pétitionnaires risquent entre un et cinq ans de prison. En effet, M. Erdogan accuse tout simplement les signataires d'être des "traîtres" et des "complices des terroristes" pour avoir osé dénoncer un massacre délibéré et planifié en totale violation des lois turques et des traités internationaux signés par la Turquie. En réaction, le pouvoir alimente une ambiance de chasse aux sorcières, de menaces et d'intimidations contre les principaux signataires. Une dizaine d'universités ont elles-mêmes engagé des poursuites disciplinaires contre plus de soixante professeurs ou chercheurs.

Monsieur le ministre, comptez-vous condamner officiellement cette répression et ces atteintes à la liberté d'expression, notamment à l'encontre du monde académique, qui devrait pourtant rester un lieu où la pensée critique est pleinement respectée? Ne convient-il pas de rappeler certains principes fondamentaux à M. Erdogan, à l'instar de l'ambassadeur américain à Ankara qui n'a pas hésité à déclarer qu'"exprimer son inquiétude sur la violence ne signifie pas soutenir le terrorisme et (que) critiquer le gouvernement n'est pas une trahison"? Jusqu'à présent, les propos de l'Union européenne ont été extrêmement mesurés à cet égard, probablement en raison du rôle que nous souhaitons voir jouer par Ankara dans la crise des migrants.

À côté de ces attaques dirigées contre le monde académique, d'autres interventions du gouvernement de M. Erdogan se révèlent extrêmement inquiétantes. Les médias - journaux, radios, chaînes de télévision - un peu trop critiques ou indépendants sont eux aussi la cible du régime. On se rappellera ainsi qu'à quelques jours des élections législatives du 1^er novembre, des chaînes telles que Bugün TV et Kanaltürk ainsi que des quotidiens comme Millet et Bugün faisant partie d'un groupe de médias proche de l'opposition avaient été empêchés de paraître et de diffuser à la suite d'opérations spectaculaires de la police.

Les autorités avaient ensuite imposé à ces médias de nouveaux dirigeants prônant une nouvelle ligne éditoriale pro-Erdogan. Je ne sais pas si c'est à cela que vous faisiez référence dans la question précédente. C'est extrêmement inquiétant.

L'ONG Human Rights Watch avait alors déploré un geste sans précédent depuis le coup d'État de 1980, et la Turquie a dégringolé au 149^erang sur 180 au classement mondial des pays par rapport à la liberté de la presse, établi par Reporters sans frontières.

Ma question est toute simple. Monsieur le ministre, comment agissez-vous dans ce dossier? Quelle est votre analyse de la situation? Comment comptez-vous agir pour que la Turquie ne poursuive pas sa dérive et ne devienne un pays de plus en plus infréquentable? Nous avons pourtant besoin de ce pays, mais il agit, à l'intérieur comme à l'extérieur, de manière aujourd'hui extrêmement inquiétante; j'ai lu les dernières déclarations de M. Erdogan qui vient de dire qu'il n'était pas question d'arrêter les bombardements sur les Kurdes. C'est un élément supplémentaire d'inquiétude par rapport à l'orientation que prend, de plus en plus, ce gouvernement, tant à l'intérieur de ses frontières qu'à l'extérieur.

06.02 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme l'a dit M. Dallemagne, voici quelques semaines, des procureurs fédéraux turcs ont lancé une enquête à l'égard de 1 128 universitaires qui ont cosigné une carte blanche – chose que nous faisons souvent ici – demandant aux autorités turques de relancer le dialogue politique autour de la question kurde, et de mettre fin aux actions militaires en cours dans le sud-est du pays.

Plutôt que de répondre aux arguments développés par ces intellectuels, ce que l'on fait généralement en démocratie, les autorités turques ont fait arrêter ces personnes ou, pour certaines, ont menacé de le faire. Elles n'ont pas toutes été arrêtées. Ces personnes arrêtées l'ont été du chef de propagande terroriste, d'incitation à la haine et à la violence et d'insulte aux institutions de la République turque.

Nonobstant les actions judiciaires en cours, la plupart de ces universitaires se sont vus forcés de démissionner de leur poste d'enseignement et de recherche. Cette pression politique exercée sur le monde académique est indigne d'un État de droit, tout le monde en conviendra, et de ce qui est attendu d'un pays candidat devant respecter à terme les critères de Copenhague, fondant l'adhésion à l'Union européenne.

Parallèlement, le 14 décembre dernier, on s'en souvient, l'Union relançait en grande pompe les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union, dossier initié, rappelons-le, en 2005, pour un acte de candidature posé en 1987. Ce geste de l'Union européenne a été concédé pour inciter la Turquie à jouer un rôle plus important dans la "retenue" des candidats à l'asile vers l'Union européenne.

Monsieur le ministre, les initiatives récentes du gouvernement turc à l'égard de ce millier d'intellectuels sont-elles de nature à vous inciter à demander en conseil la suspension des négociations pour l'adhésion de la Turquie, relancées en fin d'année dernière? En effet, l'arrestation arbitraire ou le non-respect du droit fondamental à la liberté d'expression sont totalement contraires aux critères de Copenhague et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Je voudrais être clair: les Verts sont pour l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Mais les Verts sont contre l'adhésion d'un pays qui ne respecte pas les critères de Copenhague. Je veux être très clair par rapport à cela. Je ne veux pas dire autre chose.

Quelles initiatives bilatérales et multilatérales avez-vous prises pour marquer la désapprobation totale de la Belgique à l'égard de cette initiative indigne?

La Belgique a-t-elle pris des initiatives discrètes afin d'octroyer à certains intellectuels menacés une protection temporaire? Vous avez l'habitude de le faire, je pense en particulier au cas du Burundi en ce moment.

06.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je rejoins votre constat sur la gravité de la situation des libertés civiles en Turquie, comme l'illustrent les récentes atteintes à la liberté des médias et à la liberté d'expression. Les arrestations en question sont très préoccupantes. Dans un climat d'intimidation, la liberté d'expression, un droit fondamental au cœur des critères de Copenhague, ne peut être garantie. Ceci doit provoquer des réactions.

La coopération indispensable entre l'Union européenne et la Turquie pour faire face à la crise migratoire ne doit pas nous dispenser d'aborder ouvertement d'autres questions sensibles, en ce compris la nécessité d'entreprendre des réformes dans des domaines de l'État de droit et des droits fondamentaux.

Suite au sommet entre l'Union européenne et la Turquie qui s'est tenu le 29 novembre 2015, un dialogue politique à haut niveau a été établi entre l'Union européenne et la Turquie. À l'occasion de la première réunion de ce dialogue, les 25 et 26 janvier 2016, la Haute Représentante, Federica Mogherini, et le Commissaire Johannes Hahn ont exprimé leur inquiétude suite aux arrestations des universitaires.

La position de la Belgique s'exprime à différents niveaux: dans les enceintes onusiennes et européennes, tant au niveau de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe, dans le cadre de nos relations bilatérales avec la Turquie et très concrètement sur le terrain à Ankara et Istanbul.

Au sein de l'Union européenne, la Belgique plaide depuis longtemps pour la relance des préparatifs en vue d'ouvrir les chapitres 23 et 24 qui touchent à l'État de droit et aux droits fondamentaux. Monsieur Hellings, nos analyses divergent mais, ce faisant, je reste convaincu que nous pourrions donner à la Turquie une feuille de route exhaustive relative aux réformes à réaliser et disposer ainsi d'un mécanisme de monitoring étroit de ces réformes.

Je regrette que, pendant des années, des États européens aient refusé d'ouvrir ces chapitres à la négociation. Le fait d'ouvrir la négociation ne signifie pas qu'on va accepter de constater que la situation est correcte en Turquie mais cela permet d'avoir un dialogue beaucoup plus fort avec la Turquie, comme avec d'autres partenaires. Cela permet d'avoir une feuille de route et de vérifier la mise en œuvre des réformes et donc de systématiquement, y compris dans le cadre de ces négociations, mettre le doigt sur les problèmes concrets rencontrés.

Sur le terrain, nos postes diplomatiques prennent part à des initiatives concrètes de solidarité pour défendre la liberté d'expression et en particulier les journalistes.

Nos diplomates ont rendu visite à un journaliste victime d'intimidations physiques violentes. Ils ont participé à des conférences de presse visant à soutenir des journalistes incarcérés. Ils ont rencontré leurs avocats et seront présents aux audiences du tribunal devant lequel ces journalistes sont appelés à comparaître dans les prochains jours.

Une réunion a été également organisée ce jour à Istanbul avec des universitaires poursuivis. Ces actions sont répercutées par la presse et témoignent publiquement de notre engagement en faveur des libertés civiles en Turquie que le gouvernement turc lui-même s'est engagé à respecter.

Ces questions sont aussi à l'ordre du jour de mes échanges avec mes interlocuteurs turcs. Nous aurons l'occasion d'avoir prochainement une rencontre à Ankara dans le cadre d'une initiative que vous avions prise, il y a quelques années, d'organiser des rencontres trilatérales entre ministres des Affaires étrangères, ministres de l'Intérieur et ministres de la Justice des trois pays. J'y reviendrai dans ce cadre-là.

Je crois qu'il faut être très conscient du fait que le débat que nous avons avec la Turquie sur la problématique de la migration, sur les solutions politiques à apporter en Syrie, sur son attitude à l'égard des populations kurdes, que ce soit sur son propre territoire ou au-delà de ses frontières ne doit pas nous empêcher de mener un dialogue ferme avec ce pays.

Il convient d'avoir le même discours sur les réformes indispensables et nécessaires concernant les droits humains, en particulier sur l'évolution de la situation sur le terrain dans le cadre des intimidations envers des journalistes ou des universitaires ou d'autres membres de la société civile. Cela m'incite d'autant plus à demander que la vigilance soit de mise à l'égard des États membres de l'Union européenne. Nous serons d'autant plus convaincants à l'égard de partenaires comme la Turquie si nous avons le courage de mener un débat semblable entre États européens.

06.04 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je me réjouis des termes sans ambiguïté que vous avez utilisés en qualifiant la situation d'extrêmement grave. Elle l'est; il faut être très clair là-dessus.

Outre la question des droits de l'homme, il y a une instabilité profonde en Turquie et on se trouve au bord de ce qu'on pourrait appeler une guerre civile. Certains estiment qu'elle est déjà là. En tout cas, les violences dans le pays font de très nombreux morts. Il y a un risque d'une internationalisation – à l'initiative de la Turquie puisqu'elle bombarde aujourd'hui les Kurdes à l'extérieur de ses frontières et semble lier le difficile dialogue avec les Kurdes dans ses frontières avec le sort de ceux qui sont à l'extérieur. C'est très inquiétant pour la Turquie elle-même et pour l'Europe parce que nous sommes face ici à un nouveau foyer de guerre. Nous en avons déjà deux autres mais celui-ci aurait sa propre dynamique.

Je suis à la fois inquiet pour les libertés en Turquie et pour la stabilité de l'ensemble des populations qui y vivent. Je compte évidemment sur notre diplomatie, votre action, pour avoir un langage très ferme à l'égard de la Turquie et ce, dans son propre intérêt. Nous pouvons certainement ouvrir un dialogue plus approfondi sur les questions des libertés fondamentales, mais il est difficile de comprendre qu'un pays qui évoque tant sa frustration à ne pas entrer dans l'Union européenne agisse d'une manière aussi brutale et contraire aux valeurs de l'Union européenne.

Là aussi, un message très paradoxal nous est envoyé et qui n'est pas de nature à nous inciter à penser que ce pays pourrait rapidement entrer dans l'Union européenne.

Je suis d'accord avec vous, on peut ouvrir ce dialogue avec les pays qui se sont opposés au dialogue avec la Turquie. J'imagine que vous faisiez allusion à la France de l'époque du président Sarkozy. On peut certainement avoir ce dialogue ferme mais il faut aussi que la Turquie comprenne que ce n'est pas en envoyant des messages aussi catastrophiques sur les libertés fondamentales qu'elle a beaucoup de chance de pouvoir accélérer le processus d'adhésion.

06.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné, la Belgique ainsi que l'Union européenne ne doivent pas être les victimes du chantage que la Turquie pourrait exercer entre, d'une part, son rôle dans la crise migratoire et, de l'autre, le jeu trouble qu'elle joue vis-à-vis du respect des libertés fondamentales, des droits humains et de la question kurde.

Votre condamnation est claire et sans ambiguïté, ce que je salue. Je regrette cependant que, voici quelques mois, notre pays ait rendu un si grand hommage au président Erdogan en visite dans notre pays. Nous aurions mieux fait de nous limiter à un accueil poli.

Selon nous, la Turquie démocratique pourrait être considérée comme un pays européen. Mais le chemin de ce pays vers la démocratie est encore long. Ce faisant, aider, comme vous le faites, les démocrates turcs à aller dans cette direction est la meilleure chose à faire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la proposition du ministre allemand des Finances de mettre en oeuvre un plan Marshall en faveur du Proche-Orient dans le cadre de la crise des migrants" (n° 8922)

07 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het voorstel van de Duitse minister van Financiën voor de tenuitvoerlegging van een Marshallplan voor het Nabije Oosten in het kader van de migratiecrisis" (nr. 8922)

07.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 21 janvier 2016, au Forum de Davos, le ministre allemand des Finances, M. Schäuble, a proposé que l'Union européenne mette en œuvre quelque chose de similaire au Plan Marshall en faveur cette fois des pays du Proche-Orient, en particulier la Jordanie et le Liban, confrontés à d'importantes difficultés socioéconomiques, alors qu'ils accueillent sur leur sol la très grande majorité des réfugiés de Syrie et d'Irak. Selon le ministre allemand, ce plan devrait permettre de stimuler les économies régionales et, de cette manière, d'aider à mieux réguler et atténuer les flux de migrants en direction de l'Europe.

Dans le même ordre d'idées, M. Schäuble a exposé les grandes lignes d'une nouvelle stratégie visant à renforcer les échanges commerciaux avec ces pays et à accroître l'aide économique allemande et européenne afin d'inciter les pays de transit et les pays d'origine des migrants à coopérer davantage dans la gestion des flux migratoires.

Ces propositions me semblent tout à fait judicieuses et de bon sens. Aider ces pays et ces réfugiés "en amont", sur place, est évidemment plus efficace et plus humain que de tenter de trouver en urgence des solutions "en aval", à nos frontières, quand il est en réalité trop tard pour agir de manière optimale.

Cependant, cette idée de "quelque chose de similaire au Plan Marshall" est encore très vague et très théorique. Et on imagine sans peine les difficultés qu'il faudra dépasser pour le mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, vos homologues allemands vous ont-ils présenté plus en détail cette proposition? S'agit-il d'une initiative concrète de la part de l'Allemagne? Quels en seraient les objectifs précis? Comment pourrait-elle se concrétiser? Sur base de quels budgets? Avec quelle participation de l'Union européenne et des États membres dont la Belgique?

Je vous remercie de me faire part de votre réaction à cette proposition.

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, comme vous, j'ai pris connaissance des propos du ministre allemand des Finances. Le Plan Partnership for Prospects, Jobs and Skills a été présenté par l'Allemagne lors de la Conférence Syrie du 4 février 2016 à Londres. Le plan est centré sur la création d'emplois pour les réfugiés syriens en Jordanie, au Liban, en Turquie et en Irak. Les populations locales en sont également bénéficiaires. L'objectif de cette initiative est la création de 500 000 emplois dans la région.

L'Allemagne consacrera 200 millions d'euros à ce plan. On peut d'ailleurs faire la comparaison avec ce que notre collègue jordanien était venu expliquer aux ministres européens des Affaires étrangères sur une zone économique nouvelle à créer en Jordanie pour permettre là aussi l'installation d'entreprises pour fournir de l'emploi aux réfugiés comme aux populations locales et, grâce à cela, stabiliser la situation des populations dans de meilleures conditions que ce n'est le cas aujourd'hui à travers l'accueil dans les camps.

À ce stade, nous sommes prêts à examiner ce plan de façon constructive. Il est évident que la Belgique partage les objectifs visés par le projet allemand, à savoir aider les pays du Proche-Orient et la Turquie à faire face à la crise migratoire et à accueillir dignement les réfugiés en leur offrant des perspectives de vie décentes. Ceci passe notamment par des possibilités d'emploi et d'éducation. Je tiens d'ailleurs à saluer les quelques ouvertures qui viennent d'avoir lieu en Turquie à ce sujet – il faut le reconnaître – en permettant un accès au marché "légal" du travail. L'accès au travail illégal était déjà assez fréquent.

Comme vous le savez, la Belgique fournit déjà un effort humanitaire important pour faire face à la crise migratoire dans la région. Au cours de l'année 2015, notre budget a fortement augmenté pour atteindre plus de 50 millions en faveur des réfugiés syriens et irakiens dans la région. Un nouvel engagement de 75 millions pour 2016-2017 a été annoncé à Londres par le premier ministre.

Au niveau européen, outre le plan d'action entre l'Union européenne et la Turquie, nos institutions préparent des paquets de mesures à destination de la Jordanie et du Liban, comprenant un volet financier et d'autres mesures, notamment en matière d'accès préférentiel au marché européen de manière limitée.

Après avoir reçu notre collègue jordanien, nous venons de recevoir notre collègue libanais lors du Conseil des Affaires étrangères de ce lundi. Je l'ai interrogé sur les possibilités de voir aussi se développer au Liban un accès au marché du travail pour stabiliser des populations déjà présentes. Vous le savez certainement, le Liban connaît une présence de plus en plus forte de réfugiés sur son territoire, qui atteint une certaine limite de capacité, puisqu'il y a aujourd'hui pratiquement autant d'enfants d'origine syrienne que d'origine libanaise dans les écoles. C'est quand même significatif si on compare cela aux débats que nous avons parfois sur la migration dans nos pays en Europe.

L'accès préférentiel au marché européen doit faire l'objet d'une analyse, ce qui est le cas pour l'instant par le SPF Économie en Belgique. Cela vise parfois des secteurs pour lesquels nous sommes aussi très actifs. Je pense que nous devrions ouvrir cet accès préférentiel pour permettre la stabilisation de populations grâce à l'accès au marché du travail.

De manière générale, je ne peux qu'appuyer les efforts visant à mettre sur pied une réponse européenne commune pour répondre à la problématique cruciale de la migration. Nous attendons encore des éléments plus concrets pour pouvoir indiquer ce qu'il sera possible de faire de manière plus précise, en ce compris dans l'ouverture du marché européen à des produits venant de ces régions. Nous le faisons déjà en partie à travers le plan d'action pour la Turquie et la Belgique insiste pour que le soutien financier accordé à la Turquie dans ce cadre réponde à des actes concrets de la part des autorités turques. Nous demandons évidemment une certaine réciprocité dans les engagements.

Mais, je le répète, les propositions faites par mon ancien collègue allemand des Finances vont dans la bonne direction. Si l'on veut, où que ce soit, stabiliser des populations, on doit leur procurer, d'une manière ou d'une autre un accès au marché du travail. C'est en ce sens que nos collègues allemands se mobilisent, comme ils le font d'ailleurs, en ce compris en Syrie et en Irak même dans le cadre de la reconquête de territoires.

Si on obtient à nouveau de stabiliser la situation en organisant la reconquête de certains territoires détenus par Daech ou par d'autres groupes terroristes, on doit très vite stabiliser la situation en fournissant des services (de l'eau, de l'électricité, mais aussi de l'éducation, de la sécurité) et si possible, très rapidement, un accès à nouveau au marché du travail.

C'est d'ailleurs plus compliqué dans le cadre d'une reconstruction, mais dans des pays comme les pays limitrophes de la Syrie et de l'Irak, c'est tout à fait possible à travers ce genre d'initiatives. Nous examinerons donc dans quelle mesure nous pouvons soutenir ce genre de démarche.

07.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il importe, en effet, de soutenir cette initiative, car elle va au-delà de l'aide humanitaire. Elle permettra ainsi, si elle rencontre quelque succès, de stabiliser ces populations. Je pense que les besoins sont énormes et permettraient la mise au travail de dizaines de milliers de personnes pour l'accès à l'eau, aux infrastructures, au logement, etc.

Toutes ces populations qui ont migré ont, en fait, d'importants besoins. Il faut favoriser la mise en place d'infrastructures, fussent-elles temporaires, qui leur permettraient d'être stabilisés et d'améliorer leur situation socioéconomique.

Je ne peux que me réjouir du soutien que vous apporteriez à cette initiative dans les semaines et les mois à venir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les attentats récents de Boko Haram au Cameroun et au Nigeria" (n° 8969)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les récentes attaques de Boko Haram visant le Cameroun et le Nigeria" (n° 9394)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de recente aanslagen van Boko Haram in Kameroen en Nigeria" (nr. 8969)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de recente aanvallen van Boko Haram op het grondgebied van Kameroen en Nigeria" (nr. 9394)

08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les contre-offensives menées au cours de l’année dernière par les forces armées des différents pays de la région du lac Tchad seraient parvenues à réduire les moyens d’action du groupe terroriste islamiste Boko Haram. Celui-ci, faute désormais de capacités suffisantes, substituerait aux offensives de masse une stratégie d’attentats ciblés. En témoigne la vague d’attentats sans précédents perpétrée au Cameroun depuis le début de cette année 2016.

Selon Yaoundé, les exactions commises par la mouvance terroriste Boko Haram auraient causé la mort de 1 200 personnes depuis 2013 sur le territoire camerounais. L’extrême nord du territoire, frontalier de l’État nigérian de Borno, fief du mouvement terroriste, sert de base arrière aux djihadistes et ferait l’objet de raids et de pillages réguliers. Un chiffre qui s’ajoute aux nombreux attentats et faits de violence commis par Boko Haram au Nigeria depuis 2009, qui ont causé la mort de plus de 17 000 personnes et déplacé plus de 2 millions d’habitants.

Monsieur le ministre, comment évaluez-vous la situation actuelle de Boko Haram, sa capacité de recrutement ainsi que l’évolution du conflit dans cette région du lac Tchad? Envisagez-vous un renforcement de la participation de notre pays aux efforts européens et internationaux dans la lutte contre cette mouvance islamiste radicale? Estimez-vous que les autorités nigérianes ont mis en place des moyens suffisants pour apporter une réponse politique crédible au prosélytisme de Boko Haram? Le président français prévoit la tenue d’une réunion internationale en mai prochain, à Abuja. La Belgique a-t-elle l’intention de faire passer un message politique lors de cette conférence? Quelles sont vos attentes par rapport à celle-ci?

08.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 2013, plus d'un millier de personnes, la plupart des civils, ont été tuées lors d'attaques du groupe terroriste Boko Haram sur le territoire du Cameroun et du Nigeria. Les armées camerounaise, nigériane, tchadienne et nigérienne ont conjointement réussi depuis début 2015 à repousser l'organisation terroriste et à réduire considérablement son influence dans la région. Pourchassés dans leur repaire, les terroristes ont alors dû changer de stratégie en abandonnant les attaques de grande ampleur, leur demandant des moyens désormais trop importants, au profit d'attentats beaucoup plus ciblés.

En effet, depuis le début de l'été dernier, le Cameroun et le Nigeria sont confrontés à une nouvelle vague d'attentats suicides, avec comme singularité le fait d'être majoritairement perpétrés par des femmes. Répertoriés au nombre de 32, ces attentats visent des endroits bondés comme les marchés ou les lieux de culte. Les mois de janvier et février ont été particulièrement meurtriers avec, pas plus tard que ce mardi 9 février, un double attentat suicide faisant 58 morts au nord-est du Nigeria.

La porosité actuelle avec l'État islamique peut tourner à l'avantage de Boko Haram. La menace est internationale et l'urgence est donc de couper le pont le plus rapidement entre ces deux organisations terroristes.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous informer de l'évolution de la situation dans la région, ainsi que de l'évolution de l'implantation du groupe Boko Haram et de ses relations avec l'État islamique? Selon les informations dont vous disposez, quelles sont les nouvelles stratégies déployées par l'armée camerounaise, nigériane, tchadienne et nigérienne pour faire face à l'avancée du groupe terroriste? Comment évoluent les relations entre pays voisins dans la zone menacée par Boko Haram? Qu'en est-il de la situation humanitaire dans ces régions? Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les civils? Quelle est la position des différentes instances et coalitions internationales et quelles sont les initiatives prises pour venir en aide à ces pays?

08.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, l'année dernière, Boko Haram a fait allégeance à Daech. On parle d'ailleurs d'un système pratiquement de franchising en la matière dans un certain nombre d'autres régions.

La présence croissante de Daech en Libye pourrait avoir pour conséquence de renforcer les moyens logistiques de Boko Haram puisque l'on assiste à un glissement vers la Libye, ainsi que d'influer sur sa stratégie et son idéologie pour en faire une organisation djihadiste à part entière. L'organisation Boko Haram recrute sans difficulté parmi la jeunesse de cette région historiquement déshéritée et délaissée par le biais de réseaux d'influence personnelle.

En dépit des efforts conjugués des pays de la région, qui ont constitué la Multinational Joint Task Force pour lutter plus efficacement contre Boko Haram, et une substantielle intensification de la ligue militaire, ce mouvement continue d'attaquer régulièrement des villages isolés pour y commettre des atrocités. En témoigne le double attentat suicide perpétré le 9 février par deux femmes kamikazes dans le camp de déplacés de Dikwa qui a causé la mort de 58 personnes.

J'ai immédiatement condamné cette attaque et fait part de la solidarité de la Belgique envers le gouvernement et le peuple nigérian ainsi qu'envers les nombreuses victimes du terrorisme dans la région.

Sur le plan humanitaire, l'effet combiné de l'insécurité et de la vulnérabilité des populations sous-jacentes se traduit en un nombre record de personnes déplacées (deux millions à l'intérieur du Nigeria). En décembre 2015, OCHA estimait que 9,1 millions de personnes (presque une sur trois) avaient besoin d'assistance et d'une protection d'urgence, que 4,4 millions de personnes avaient besoin d'une assistance alimentaire d'urgence dans le bassin du lac Tchad, 90 % d'entre elles se trouvant dans le Nord du Nigeria.

Une vingtaine d'organisations humanitaires et d'ONG se trouvent actuellement sur place avec tous les risques que cela comporte pour la sécurité de leur personnel.

La Belgique participe aux efforts de l'Union européenne dans la région du lac Tchad, notamment par le biais d'un soutien logistique de la Multinational Joint Task Force à concurrence de 50 millions d'euros.

Par ailleurs, un programme de grande envergure visant au développement économique de la région du lac est actuellement en voie d'élaboration par la Banque mondiale, les Nations unies et l'Union européenne, programme auquel la Belgique participera par le biais de sa contribution à ces organisations internationales.

Le président du Nigeria, M. Buhari, a fait de la lutte contre Boko Haram et contre le prosélytisme de cette organisation une priorité majeure de son mandat présidentiel, comme il l'a rappelé au Parlement européen début février.

Sur le plan bilatéral, le Nigeria et le Cameroun ont eu leurs différends frontaliers. Le nouveau président Buhari a néanmoins effectué en 2015 une visite d'État au Cameroun. Une bonne coopération militaire dans les zones frontalières des deux pays est cruciale car il n'existe pas de droit de poursuite transfrontalière.

Nous allons continuer de plaider pour cette collaboration entre les deux pays de la région. Nous allons également continuer d'appuyer les efforts qui sont entrepris par plusieurs organisations internationales pour tenter de développer des programmes d'encouragement à un progrès économique dans la région. Enfin, nous allons voir comment nous pouvons poursuivre l'aide aux autorités du Nigeria pour lutter contre l'insécurité et protéger les populations particulièrement vulnérables dans certaines régions du pays.

08.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, cela n'appelle pas particulièrement de commentaires, si ce n'est qu'en effet, comme j'ai pu m'en rendre compte il y a quelques années, cette région n'avait certainement pas besoin de conflits de ce type-là. Nous constatons que ce phénomène se répand. Je salue les efforts que la Belgique est prête à faire pour renforcer les structures étatiques en place au Nigeria. Cela me semble d'autant plus important que les attentats qui ont été perpétrés ces derniers mois se multiplient et qu'on ressent un réel besoin.

08.05 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, c'est compliqué parce qu'on a beau aider le gouvernement nigérian, il y a beaucoup de personnes déplacées car la situation à l'intérieur du pays est vraiment dramatique. La dernière kamikaze en date, qui a fait plusieurs dizaines de victimes, avait sept ans. Ce qui se passe là-bas est vraiment horrible. Nous avons beau aider le gouvernement, les gens continueront à s'entasser dans les camps de réfugiés. Pour ces dizaines de milliers de personnes, il faut vraiment prendre des mesures d'aide urgentes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le screening des personnes travaillant dans les centrales nucléaires" (n° 8994)

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la 'certification' des collaborateurs d'entreprises belges par l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS)" (n° 9000)

- M. Philippe Pivin au ministre de la Justice sur "la lutte contre le radicalisme auprès des entreprises publiques" (n° 9088)

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de screening van de personen die in kerncentrales werken" (nr. 8994)

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de screening van medewerkers van Belgische bedrijven door de Nationale Veiligheidsoverheid (NVO)" (nr. 9000)

- de heer Philippe Pivin aan de minister van Justitie over "de strijd tegen radicalisme bij de overheidsbedrijven" (nr. 9088)

09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse a relaté le fait que le beau-frère d’un djihadiste belge notoire avait suivi une formation chez Electrabel afin d'y devenir conducteur au sein de la centrale nucléaire de Doel, en l'occurrence.

Après avoir montré, lui aussi, des signes de radicalisation, l’individu a in fine été licencié. L’Autorité nationale de Sécurité (ANS) est également compétente pour délivrer les habilitations de sécurité pour les entreprises privées sur le territoire belge. Ainsi, les postulants aux postes en contact avec des sites sensibles doivent passer un screening auprès de l’ANS.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les différentes étapes du screening de l'ANS, qui a été renforcé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme? Depuis les récentes menaces terroristes, la charge de travail de l'ANS a certainement augmenté. L’effectif a-t-il été revu à la hausse?

09.02 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous exercez la tutelle sur l’Autorité nationale de Sécurité (ANS), l'institution compétente en Belgique pour délivrer ou retirer les habilitations, les attestations et les avis de sécurité.

Dans ce cadre, j'ai aussi appris dans le quotidien L'Écho du 27 janvier dernier que de plus en plus d'entreprises belges font appel aux services de l'ANS pour certifier ou screener leurs employés travaillant dans des secteurs sensibles. L'article en question parlait de Fluxys, Elia, Electrabel, la STIB ou encore Brussels Airport.

Dans le contexte inédit des attentats commis partout dans le monde, mais aussi sur notre continent ces derniers mois, il est en effet très important que ces secteurs sensibles pour la sécurité et la santé des Belges soient protégés. Il s'agit d'empêcher que des personnes aux intentions criminelles ne puissent utiliser leur position dans ces entreprises pour commettre un attentat aux conséquences humaines et environnementales – on l'oublie trop souvent - irréparables.

Puis-je connaître le nombre d'accréditations ou de certifications qui ont été délivrées par l'ANS à des employés d'entreprises privées belges en 2012, 2013, 2014 et 2015?

Quant au processus d'accréditation, quelles autres institutions fédérales sont-elles partie prenante de cette procédure? Dans quel ordre d'importance? Dans l'article de L'Écho que j'ai cité, un expert estime qu'il faut "changer la gestion des données et avoir une approche plus proactive". En quoi consiste cette gestion des données? Pourriez-vous me préciser toutes les bases de données que l'ANS mobilise pour établir ses accréditations? L'ANS utilise-t-elle les méthodes dites du big data et du data mining pour établir ses habilitations?

Quelles procédures et mesures de sauvegarde l'ANS a-t-elle développées pour faire en sorte que le processus d'accréditation ne puisse dévier vers un profilage ethnique qui s'apparenterait alors à une forme de discrimination à l'embauche?

09.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, j'ai le même questionnement mais avec un point de départ différent puisque mon attention se porte plus précisément sur la Société des transports intercommunaux bruxellois (STIB).

J'avais déjà interrogé vos collègues de l'Intérieur et de la Justice au mois de décembre sur les questions du screening. Ce sont eux qui m'ont orienté vers vous à partir du moment où ce qui concerne l'ANS relève de votre compétence. Je sais que vous la renforcez et on doit vous en remercier. Je sais aussi que dans le cadre du travail de l'ANS, les officiers de sécurité d'Infrabel, de la SNCB et de la STIB avaient été sensibilisés par la police fédérale.

Je vous interroge aujourd'hui car j'ai été stupéfait à la lecture des propos tenus par le directeur général de la STIB, le 25 janvier 2016. Dans une interview relayée par un média, il dit: "La STIB est à l'image de la Région. Je ne vais pas prétendre que, sur 8 000 collaborateurs, personne n'a jamais posé ce genre de problème. En revanche, déterminer qui pose objectivement un problème de sécurité, ce n'est pas de notre ressort (…) Que des personnes soient radicalisées, il ne nous appartient pas de le déterminer ni même de le savoir." C'est cela en particulier qui m'interpelle. Il poursuit en disant: "C'est la responsabilité de la Justice, de la Sûreté, bref des autorités. Ce n'est pas la nôtre."

Je voudrais profiter ici de ce questionnement pour que vous rappeliez quelles sont les mesures prises au sein de l'État, en partenariat avec les ressources humaines des institutions publiques, notamment au sein de la STIB, pour veiller à ce qu'on n'engage pas de personnes radicalisées et à déceler celles qui, d'aventure, y travailleraient déjà.

09.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, c'est l'occasion pour moi de resituer le rôle de mon département dans le cadre de toutes ces analyses qui sont faites en matière de sécurité et qui est avant tout un rôle de coordination.

Je voudrais d'abord préciser que, si cette compétence se trouve aux Affaires étrangères, c'est pour coordonner l'action d'un certain nombre de services, puisque nous travaillons de manière collégiale. Les Affaires étrangères président un collège regroupant les différents services de renseignement et les services de police, pour tenter de donner une réponse en la matière. C'est utile car, sinon, on donnerait probablement lieu à des conflits entre services de renseignement, comme on en a connu dans le passé entre services de police. Les Affaires étrangères jouent leur rôle habituel, comme elles le font dans le cadre d'autres politiques.

L'Autorité nationale de Sécurité (ANS) est l'autorité collégiale compétente pour délivrer, refuser ou retirer les habilitations, les attestations et les avis de sécurité. L'ANS est également responsable de la gestion et de la protection des informations classifiées. Le fonctionnement ainsi que la composition de l'ANS sont définis dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Cette autorité est composée, comme je viens de le rappeler, de représentants de plusieurs instances fédérales agissant selon leurs compétences propres: la Sûreté de l'État, le Service général du renseignement et de la sécurité, la police fédérale, le SPF Économie, l'administration générale des Douanes et Accises, la Direction générale du Transport aérien, le Centre de crise, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Affaires étrangères, qui la préside et au sein duquel est établi son secrétariat, en charge de la coordination des effectifs et moyens de l'ANS, qui sont en expansion dans le but de couvrir ses missions.

En outre, un projet de renfort des effectifs est actuellement à l'étude dans le cadre du budget que le gouvernement souhaite débloquer dans la lutte contre le terrorisme. Il faut souligner que l'expansion des effectifs ne se situe pas uniquement au niveau des Affaires étrangères mais aussi et surtout, bien entendu, au niveau des services de soutien qui effectuent des enquêtes et vérifications. C'est en particulier le cas pour la Sûreté de l'État. Nous avons eu ce débat lors des derniers arbitrages budgétaires sur la provision prévue en matière de sécurité et plus précisément de lutte contre le terrorisme.

Il faut faire une distinction entre les habilitations de sécurité et les vérifications de sécurité, appelées également screenings. L'ANS délivre des habilitations de sécurité aux sociétés belges ainsi qu'à leur personnel dont la fonction nécessite l'accès à des informations classifiées et aux zones y correspondant et à haut risque, par exemple les sites nucléaires.

L'ampleur de l'enquête de sécurité effectuée par les services de renseignement, dans le respect de leurs missions déterminées par la loi sur les services de renseignement et de sécurité, dépend du niveau de classification demandé et est déterminée par le Conseil national de sécurité. Il faut noter que des méthodes d'enquête relèvent uniquement de la compétence des services collégiaux respectifs.

Les services de renseignement peuvent consulter les bases de données mentionnées dans la loi de 1998, entre autres le casier judiciaire central tenu par le SPF Justice, le casier judiciaire et registre de la population, tenus par les communes, ou encore les données policières accessibles lors de l'exécution des contrôles d'identité. Des enquêtes de voisinage peuvent aussi être effectuées. En 2015, l'ANS a traité environ 7 900 demandes d'habilitation de sécurité individuelles.

Ce nombre est plus ou moins stable ces dernières années. On reste dans le même ordre de grandeur. Une vérification de sécurité ou screening peut être effectuée par l'ANS à la demande d'une autorité administrative lorsque la fonction de la personne nécessite un accès à des locaux, des bâtiments ou sites sensibles.

La vérification de sécurité consiste en la consultation et l'évaluation des données judiciaires et policières ainsi qu'aux informations des services de renseignement. L'évaluation du risque ne se base pas uniquement sur les signaux de radicalisme mais prend également en compte les faits de violation des droits communs.

En 2015, près de 31 000 demandes de vérification de sécurité ont été soumises à l'ANS. La plupart des vérifications de sécurité concernaient la délivrance de badges d'identification aéroportuaires et l'accès aux sommets européens.

Par ailleurs, là où l'ANS gère la totalité des demandes d'habilitation, seulement environ un tiers des vérifications annuelles effectuées en Belgique transitent par le canal de l'ANS, le reste étant effectué par d'autres autorités administratives pour leur propre compte, qu'il s'agisse de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de la police fédérale, du SGRS ou de la Sûreté de l'État.

En ce qui concerne le screening des entreprises publiques – je tiens à le préciser, quelles que soient les déclarations faites par l'un ou l'autre responsable d'entreprise publique –, il incombe en premier lieu aux entreprises publiques elles-mêmes de mettre en place une culture de sécurité en leur sein et de veiller au bon comportement de leurs employés, entre autres par la consultation des sources ouvertes. Il importe de noter que la vérification de sécurité n'est qu'une photographie d'une situation figée dans le temps et ne peut être considérée comme la panacée.

À propos d'autres entreprises publiques belges, dont le personnel ne fait pas pour le moment l'objet d'une vérification de sécurité, en particulier le personnel de la STIB, des travaux de réflexion sont actuellement menés par les différentes instances qui composent l'ANS afin de déterminer un cadre légal ainsi que les impacts tant budgétaires que d'ordre général pour la société de la mise en pratique d'un tel screening.

Cet exercice s'inscrit par ailleurs dans un travail plus large instruit par l'accord de gouvernement dans le but de moderniser et d'optimiser le cadre juridique ainsi que les procédures afférentes au sein de l'ANS, ce afin de garantir des procédures efficaces qui visent à la fois une protection optimale des intérêts de l'État ainsi que le respect de l'individu et de sa vie privée.

Il convient de noter enfin qu'en Belgique, chaque personne enquêtée ou vérifiée dans le cadre de la loi du 11 décembre 1998 doit donner son accord préalable. Aussi, contre chaque décision, attestation ou avis négatif de l'ANS, un recours est possible auprès de l'organe prévu à cet effet au sein du Comité permanent R, qui assure la présidence et le greffe dudit organe en matière d'habilitation, d'attestation et d'avis de sécurité permettant et garantissant une légitimité démocratique et un aspect contradictoire dans ces domaines. Le lien avec le parlement est donc évident.

Je tiens à ajouter que, comme souvent, et vous l'aurez constaté, les événements dramatiques entraînent une réflexion parlementaire et gouvernementale plus appuyée sur la sécurité. J'ai demandé et obtenu, dans le cadre des travaux budgétaires récents sur la provision que le gouvernement avait annoncée en termes de lutte contre le terrorisme, de dégager des moyens importants – de l'ordre de 14 millions d'euros, me semble-t-il – pour renforcer les outils informatiques de l'ANS et le personnel chargé du secrétariat, tout en sachant qu'en parallèle, d'autres ont été également octroyés à des services qui fournissent l'information, comme la Sûreté de l'État ou les services de police.

Je serai très clair quant au rôle des différents acteurs. Il est évident que les autorités administratives et les entreprises publiques et privées doivent d'abord jouer un rôle interne en termes de prévention et de lutte contre tout ce qui pourrait être lié à d'éventuelles activités relevant de la criminalité de droit commun, mais surtout du terrorisme. Cela passe par des analyses de risque cherchant à déterminer quels sont les personnels et les lieux particulièrement visés. Bien entendu, la collecte de renseignements est tout autant indispensable, notamment grâce à des moyens ouverts sur les réseaux informatiques, relativement aux candidates et candidats à des emplois qui pourraient être critiques ou donner accès à des lieux sensibles. Nous y ajoutons évidemment cette démarche plus particulière de l'ANS lorsque l'analyse conduit à demander son intervention.

Par conséquent, les responsabilités sont partagées. Cependant, il n'appartient à aucune autorité publique ni même à aucun dirigeant d'entreprise de s'exonérer de leurs responsabilités propres relativement à la prévention dans le domaine de la sécurité.

09.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse très complète.

Je voudrais dire à M. Pivin que la sécurité et la lutte contre le grand banditisme ressortent du domaine de compétences du niveau fédéral. Cela ne veut pas dire que les administrations ne doivent pas se montrer attentives lorsqu'elles recrutent, mais la lutte contre le terrorisme est de compétence fédérale et concerne donc la police fédérale, la Sûreté de l'État, les services de renseignement, l'armée, etc.

D'ailleurs, monsieur le ministre, la compétence que vous exercez est du domaine de la coordination et j'en suis heureux car cela signifie que les bases de données que vous mobilisez sont celles de la police, de la Sûreté de l'État, etc. Celles-ci ne sont donc pas de type data mining, ce qui me rassure.

Vous avez parlé du screening et de la certification des employés dans des entreprises critiques. L'avantage du secteur des énergies renouvelables est que vous ne devez pas contrôler vos employés, dans le cadre par exemple de la construction d'une éolienne. À l'inverse, en cas de construction d'une centrale nucléaire, tous les employés doivent être contrôlés. Voilà un autre avantage autre qu'écologique des énergies renouvelables.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Tim Vandenput aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de fraude met Belgische paspoorten" (nr. 9013)

- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eventuele visumplicht voor reizen naar de Verenigde Staten" (nr. 9137)

10 Questions jointes de

- M. Tim Vandenput au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la fraude aux passeports belges" (n° 9013)

- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'éventuelle obligation de visa pour les États-Unis" (n° 9137)

10.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, op 28 januari verscheen op nieuwswebsite Politico een artikel over grootschalige paspoortfraude in Europa. Hierin wordt bericht dat het Homeland Security Department van de Verenigde Staten bezorgd is over de grote aantallen gestolen of vervalste paspoorten die in omloop zijn in Europa en dat het vijf landen hiervoor gewaarschuwd zou hebben. Indien deze landen tegen 1 februari 2016 hun cruciale problemen inzake paspoorten niet oplossen, zouden de Verenigde Staten het visumvrij reizen voor burgers uit die landen opschorten.

Naast Italië, Griekenland, Duitsland en Frankrijk wordt ook België in dit artikel genoemd als een van de mogelijke landen die de VS hiervoor gewaarschuwd zouden hebben. Het hoeft geen betoog dat een opschorting van het visumvrij reizen naar de Verenigde Staten door Belgen ernstige gevolgen zou hebben.

Ik heb hierover dan ook twee vragen.

Kan u bevestigen dat België inderdaad deze waarschuwing van de Verenigde Staten heeft gekregen? Indien ja, wat zijn de specifieke problemen die de Verenigde Staten ondervinden met die Belgische paspoorten? Om hoeveel vervalsingen gaat het concreet? Hoe zijn deze problemen opgelost? Waren ze opgelost tegen 1 februari?

10.02 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, actuellement trente-huit pays bénéficient de l'accès au territoire des États-Unis sans la nécessité systématique d'être en possession d'un visa, pour des voyages d'affaires ou de tourisme. La Belgique en fait partie.

Selon certains médias, il semblerait que les États-Unis pourraient étendre l'obligation de la possession d'un visa aux ressortissants de certains de ces trente-huit pays actuellement exemptés de cette formalité administrative. Cela viserait la Belgique. Ces changements pourraient avoir un impact sur notre image mais aussi économique.

Monsieur le ministre, le service des Affaires étrangères confirme-t-il cette information? Des contacts avec son homologue américain ont-ils été pris concernant cette éventuelle modification réglementaire? Est-il exact que la décision d'imposer cette obligation supplémentaire serait conditionnée à la mise en place, par le pays visé, d'une procédure de contrôle nouvelle des passeports, ainsi qu'à un échange de données d'identification? Si oui, ces conditions sont-elles déjà remplies au sein des services belges? Ceci vise-t-il notamment la collecte et la transmission des données biométriques?

10.03 Minister Didier Reynders: Ten eerste, heeft België geen waarschuwing in deze zin gekregen van de VS. De informatie in het artikel van Politico is dus niet correct. De Amerikaanse ambassade heeft trouwens aan mijn dienst bevestigd dat de VS evenmin de intentie hebben om een dergelijke waarschuwing te versturen. Bijgevolg zijn de bijkomende vragen van mijnheer Vandenput dan ook zonder voorwerp.

Het Belgische paspoort staat bekend als één van de veiligste van de wereld. Bij aangifte van diefstal of verlies van een Belgisch paspoort wordt dat meteen nationaal en internationaal geseind. Daarover maak ik me dus geen zorgen. Totnogtoe hebben we geen andere signalen gekregen van de Amerikaans ambassade.

Monsieur Pivin, le Department of Homeland Security a, en effet, annoncé l'entrée en vigueur à la date du 21 janvier 2016 d'une des dispositions de la nouvelle loi visant à renforcer le Visa Waiver Program. Il s'agit des restrictions du bénéfice de ce programme et donc de l'imposition de l'obligation de visa pour les personnes ayant voyagé depuis le 1^ermars 2011 dans l'un des quatre pays suivants: la Syrie, l'Irak, l'Iran et le Soudan, ainsi que pour les binationaux d'un des pays précités. Toutefois, l'agent de l'État partenaire du programme est couvert par une exemption générale d'obtention de visa, même s'il a récemment voyagé dans l'un des quatre pays précités. Il est clair que nos diplomates se rendant dans ces régions ne doivent pas tomber sous la nouvelle disposition.

Une exemption à la demande d'un visa pour les États-Unis peut également être octroyée au cas par cas à certaines catégories de voyageurs. Il s'agit des personnes ayant voyagé en Iran, en Irak, en Syrie et/ou au Soudan, en mission officielle pour une organisation internationale, régionale ou sub-nationale, en mission officielle pour une ONG à caractère humanitaire, en tant que journaliste en reportage. L'exemption est également prévue pour les personnes ayant voyagé en Iran à des fins commerciales légitimes depuis la conclusion de l'accord international sur le programme nucléaire iranien, soit le 14 juillet 2015, ainsi que pour les personnes ayant voyagé en Irak à des fins commerciales légitimes.

Par contre, à l'heure actuelle, le maintien du programme n'est pas conditionné par la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de contrôle des passeports ni de l'organisation d'un échange de données d'identification.

Nous nous trouvons dans le cadre, d'une part, d'informations erronées et, d'autre part, d'informations largement exagérées par rapport à la réalité que je viens de vous décrire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le virus zika" (n° 9044)

11 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het zikavirus" (nr. 9044)

11.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'heure d'écrire ces lignes, vingt et un des cinquante-cinq pays du continent américain sont déjà touchés par le virus zika propagé par une piqûre de moustique. Sa propagation risque de s'amplifier rapidement. Le virus est potentiellement dangereux et est soupçonné de provoquer des microcéphalies chez le fœtus. Les femmes enceintes seraient donc considérées comme particulièrement vulnérables. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) conseille aux femmes enceintes ou qui comptent l'être prochainement, de ne pas se rendre dans les pays concernés. Cependant, les citoyens belges qui préparent leurs déplacements à l'étranger ne semblent pas disposer de toutes les informations sanitaires nécessaires sur ces destinations.

Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement de cette menace? Dispose-t-on d'une liste précise de pays où la prudence s'impose par rapport au virus zika? Le gouvernement belge compte-t-il diffuser des recommandations officielles sur le plan sanitaire et prendre des mesures ad hoc pour nos compatriotes déjà partis ou sur le point de partir?

11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, tout comme celui de la dengue, le virus zika est un flavivirus transmis par des moustiques du genre Aedes qui piquent au cours de la journée. Il n'y a ni traitement spécifique ni vaccin contre ce virus. Quelques cas semblent indiquer qu'il y aurait peut-être d'autres modes de transmission possibles. Les symptômes aigus de l'infection par ce virus sont semblables à ceux de la grippe. Le virus n'est, dès lors, a priori pas dangereux.

Certaines études font cependant un lien entre ce virus et des malformations de microcéphalies chez les nourrissons. La seule prévention consiste à adopter les mesures de protection classiques contre les piqûres de moustiques telles que le port de manches longues et de pantalons et l'utilisation de répulsifs.

Actuellement, le virus sévit surtout en Amérique centrale et du Sud et dans les Caraïbes. Le Centre de crise du SPF Affaires étrangères dispose d'une liste des pays touchés établie sur base des informations obtenues auprès de l'Institut de Médecine Tropicale, de l'Organisation mondiale de la Santé, de l'European Centre for Disease Control and Prevention, ainsi que du SPF Santé publique et des postes diplomatiques établis dans la région.

En concertation avec le SPF Santé publique et l'Institut de Médecine Tropicale, nous avons pris – et j'ai déjà eu l'occasion de communiquer à ce sujet – la décision d'adapter les avis de voyage de tous les pays d'Amérique centrale et du Sud et des Caraïbes. Si vous allez sur le site des Affaires étrangères, vous retrouverez cette adaptation sur chacun des avis de voyage. Nous recommandons aux femmes enceintes de reporter leur voyage. S'agissant d'une recommandation, si ce voyage ne peut pas être postposé, nous les invitons à prendre contact avec leur médecin avant le départ et à prendre toutes les précautions nécessaires pour se protéger des piqûres de moustique.

Nous continuons à suivre les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé et de nos autres partenaires. Nous sommes régulièrement en contact avec tous nos postes concernés afin d'avoir un état des lieux actuel de la situation sur place et un aperçu des mesures prises par les autorités locales compétentes.

J'ai eu l'occasion de communiquer cette information par voie de presse et je confirme que le message est très clair: ce message déconseille tout voyage dans la région pour les femmes enceintes. Cela reste un avis et il est toujours possible de ne pas le suivre. Pour les personnes qui ont des raisons importantes de se rendre malgré tout dans la région, nous conseillons de prendre contact avec le médecin traitant pour voir quelles sont les mesures à prendre.

En termes d'information, le site du département reprend toute une série de recommandations. En Belgique, nous avons la chance d'avoir d'autres institutions à même de donner des recommandations, notamment l'Institut de Médecine Tropicale ou le SPF Santé publique.

Je crois que l'information a été diffusée de manière très large en Belgique et l'avis est très clair. Ce n'est pas une remarque, c'est un avis qui déconseille le voyage dans la région pour toute personne susceptible de subir les conséquences plus graves du virus. C'est le cas pour les femmes enceintes.

11.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la poursuite de la colonisation" (n° 9080)

12 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de voortzetting van het nederzettingenbeleid" (nr. 9080)

12.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, voici encore une question que j'ai eu l'occasion d'aborder ce matin avec nos collègues de la Knesset.

Vous n'ignorez pas que le ministère israélien de la Défense vient d'approuver des plans pour la construction de 153 nouveaux logements dans des colonies de Cisjordanie occupée, selon l'organisation israélienne La Paix Maintenant, opposée à la colonisation. C'est la première fois en environ un an et demi que le gouvernement approuve des plans importants pour de nouvelles constructions en Cisjordanie, selon l'ONG.

Israël est aussi en passe d'annexer 150 hectares de terres agricoles dans la vallée du Jourdain en Cisjordanie occupée. Cette intensification de la colonisation a été dénoncée en janvier par l'Union européenne, qui s'est déclarée fermement opposée à la politique israélienne de colonisation.

Monsieur le ministre, j’aimerais dès lors vous poser quelques questions. Comment la Belgique s’est-elle positionnée face à cette annonce de la poursuite de la colonisation par les autorités israéliennes? Ces nouvelles décisions de la part d’Israël et cette nouvelle condamnation par la communauté internationale pourraient-elles faire évoluer votre décision sur le moment opportun de la reconnaissance de l’État palestinien? Je ne perds pas espoir!

12.02 Didier Reynders, ministre: L'annonce de la décision par les autorités israéliennes, de procéder à l'appropriation de 154 hectares de terres agricoles à proximité de Jéricho en Cisjordanie, est une grande source de préoccupation.

Cette nouvelle est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'autres développements, comme l'annonce concernant la construction de 153 nouveaux logements dans les colonies. La position de la Belgique à ce sujet est constante et n'a pas été modifiée.

Nous considérons que ces colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix. Elles mettent d'ailleurs en péril la recherche d'une solution à deux États, comme je l'ai signalé ce matin à la délégation parlementaire de la Knesset avant qu'elle ne vous rejoigne au parlement.

Il va de soi que la Belgique ne reconnaîtra aucun changement aux frontières de 1967, excepté ceux qui seraient agréés par les deux parties. Ce positionnement de la Belgique correspond à celui de l'Union européenne et je vous engage à ce propos à lire les conclusions sur le PPMO que nous avons adoptées à l'occasion du Conseil des affaires étrangères du mois de janvier.

Vous constaterez qu'elles sont dénuées de la moindre ambiguïté sur ce point. La Belgique a activement participé à la négociation de ces conclusions et elle y souscrit bien évidemment sans réserve.

J'attire également votre attention sur le communiqué que j'ai publié conjointement avec mon collègue, le vice-premier ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo. Nous y abordions les dernières annonces en matière de colonisation que vous mentionnez, de même que d'autres développements préoccupants. Je pense ici à la recrudescence des destructions d'habitations et de structures en zone C, y compris de structures financées à nouveau par l'Union européenne dans le cadre de son action humanitaire.

Nous rappelions dans ce communiqué que ces destructions affectent un grand nombre de personnes, parmi lesquelles des personnes vulnérables, y compris des enfants. Conformément aux conclusions du Conseil des Affaires étrangères de janvier, nous appelions les autorités israéliennes à mettre fin à ces destructions, à prévenir toute démolition ou confiscation supplémentaire et à assurer le respect du droit international humanitaire, ainsi que l'accès sans entrave aux populations vulnérables des organisations humanitaires locales et internationales.

En ce qui concerne la répétition de votre demande sur la reconnaissance de l'État palestinien, je vous renvoie à mes nombreuses réponses antérieures à ce sujet. Celles-ci restent d'autant plus d'actualité que nous avons annoncé notre soutien à une proposition qui sera examinée au niveau européen.

Celle-ci a été formulée par mon précédent collègue français Laurent Fabius avant qu'il ne quitte le gouvernement. Elle a néanmoins été confirmée par son successeur Jean-Marc Ayrault et concerne une initiative que la France compte prendre pour tenter de relancer un cadre de dialogue entre les autorités israéliennes et palestiniennes.

J'en ai à nouveau parlé ce matin avec les représentants de la Knesset et j'aurai encore l'occasion d'en reparler dans les prochains mois puisque je compte une nouvelle fois programmer une visite en Israël et dans les territoires palestiniens.

Je vous renvoie à mes réponses antérieures. Notre souhait est de pouvoir utiliser à un moment donné, le débat sur la reconnaissance comme moyen d'action dans le cadre d'un véritable dialogue entre les autorités israéliennes et palestiniennes.

12.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): (…)

12.04 Didier Reynders, ministre: PPMO.

12.05 Gwenaëlle Grovonius (PS): D'accord. Je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les violences sexuelles au Burundi" (n° 9094)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation déliquescente au Burundi" (n° 9187)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Burundi" (n° 9273)

- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les accusations de viols de masse commis par le personnel de sécurité burundais" (n° 9321)

- Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les décisions prises par le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne concernant le Burundi" (n° 9433)

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het seksuele geweld in Burundi" (nr. 9094)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de achteruitgang van de situatie in Burundi" (nr. 9187)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Burundi" (nr. 9273)

- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de beschuldigingen van massaverkrachtingen door Burundees veiligheidspersoneel" (nr. 9321)

- mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de beslissingen van de Europese Raad Buitenlandse Zaken omtrent Burundi" (nr. 9433)

13.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans un rapport de janvier 2016, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme s'alarme notamment d'une recrudescence des violences sexuelles au Burundi. Perpétrées par les services de sécurité lors des opérations de recherche, ces exactions se seraient multipliées à la suite des attaques contre les camps militaires de la mi-décembre 2015.

Selon le ministre des Droits de l'homme burundais, ce phénomène n'a rien de politique. Il s'agirait de mensonges et de rumeurs. Mais l'ONU affirme que les victimes ne seraient pas choisies au hasard. L'ambassadeur du Burundi, que nous avons reçu en commission des Relations extérieures, semblait tenir le même discours et minimisait ouvertement les faits. Il a un peu noyé le poisson en nous indiquant qu'une commission d'enquête de l'ONU allait être envoyée sur place dans les jours suivants et qu'elle pourrait faire toute la lumière sur ce qui se passe sur le terrain. Cette commission d'enquête n'a pas pu se rendre sur les lieux, comme vous le savez, puisque les visas n'ont pas été octroyés.

Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser les questions suivantes.

Disposez-vous d'informations supplémentaires et plus claires sur cette grave situation sur le terrain? La communauté internationale compte-t-elle prendre des mesures spécifiques dans ce cadre? La Belgique compte-t-elle prendre des initiatives pour essayer de protéger ces femmes et ces jeunes filles dans ce contexte particulier?

13.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors du dernier sommet de l'Union africaine, le Burundi a de nouveau été au cœur de toutes les discussions. Dans le cadre de cet échange, il a décidé de privilégier les discussions avec Bujumbura et de postposer l'envoi d'une mission de prévention chargée de protéger les civils au Burundi. Une délégation de très haut niveau doit se rendre prochainement au Burundi afin de décider de l'envoi de cette force avec le gouvernement en place.

L'envoi de cette mission paraît pourtant essentiel étant donné l'escalade de la violence ces derniers jours. Depuis le début du conflit, ce sont plus de 400 personnes qui ont été tuées et plus de 230 000 personnes qui ont dû quitter le pays.

À l'heure actuelle, Bujumbura est toujours le théâtre de nombreuses exécutions extra-judiciaires et d'accrochages nocturnes réguliers. Selon Amnesty, il y aurait cinq charniers dans la banlieue de Bujumbura. Deux journalistes occidentaux ont été brièvement arrêtés.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez récemment indiqué, il est urgent de mettre un terme aux violences actuelles. Lors d'une interview que vous avez donnée pour RFI, vous vous êtes prononcé pour la reprise du dialogue et vous avez garanti que le gouvernement belge fera tout pour la reprise de ce dialogue.

Pouvez-vous me dire quelles sont les pistes actuelles quand on sait que la tentative de dialogue amorcée en Ouganda semble être un échec?

Dans cette même interview, vous avez envisagé que la Belgique prenne part à une force d'intervention sous l'égide de l'ONU ou de l'Union africaine si la situation devait encore se dégrader. Pouvez-vous me dire si des contacts en ce sens ont déjà été pris?

13.03 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat de situatie in Burundi betreft wordt, naast de standrechtelijke executies en gedwongen inlijvingen in rebellengroepen, door de VN melding gemaakt van groepsverkrachtingen waarbij Burundees veiligheidspersoneel betrokken zou zijn.

Ik heb hierover enkele vragen.

Bent u daarvan op de hoogte? Hebben uw diensten ter plaatse u daarover meer informatie kunnen bezorgen?

Ik maak mij vooral zorgen over de opleiding van Burundese agenten die door Belgisch-Burundese samenwerking tot stand gekomen zou zijn. Wat hield die opleiding in? Werd er in die opleiding aandacht besteed aan mensenrechten, meer bepaald aan vrouwenrechten? Kwam daarbij ook de problematiek van verkrachting als oorlogswapen aan bod?

13.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijn antwoord zal misschien wat langer zijn, maar niet té lang. Burundi vormt sinds enige tijd jammer genoeg een zeer belangrijk dossier.

Tout d'abord, concernant le dialogue, comme souligné dans les questions ainsi que dans celles de M. Crusnière et Mme Jadin, la solution politique à la crise burundaise tarde à se profiler. Chacun campe sur ses positions et ne semble pas prêt à des concessions majeures. Le dialogue interne mis sur pied par le président Nkurunziza n'est pas suffisamment inclusif et le dialogue facilité par la région avance lentement.

En ce qui concerne ce dialogue sous l'égide de l'East African Community, malgré ces difficultés, il bénéficie toujours de notre soutien car il est important que la région soit impliquée dans la résolution de la crise. Une date doit encore être fixée pour la prochaine réunion et nous espérons que le sommet de l'East African Community à la fin du mois permettra de débloquer les choses.

Conformément à la décision prise par l'Union africaine lors de son dernier sommet, une mission de haut niveau constituée des chefs d'État sud-africains, gabonais, mauritaniens et sénégalais, ainsi que du premier ministre éthiopien, se rendra au Burundi les 25 et 26 février prochains. Cette rencontre avec le président Nkurunziza devrait tenter de le pousser à faire quelques gestes pour relancer le dialogue et détendre la situation. Une mission de parlementaires africains soutenue par l'Association des parlementaires européens partenaires de l'Afrique (AWEPA) devrait également se rendre sur place prochainement.

À côté de ces efforts régionaux, je suis également favorable à un rôle de l'ONU dans la médiation via le conseiller spécial du secrétaire général Jamal Benomar. Cela pourrait donner une nouvelle dynamique au processus. J'ai cru comprendre que les autorités burundaises n'y étaient pas opposées. Le président Nkurunziza a même écrit une lettre au président du Conseil de sécurité dans ce sens. Le secrétaire général Ban Ki-moon a prévu de se rendre au Burundi à la fin du mois. Un projet de résolution du Conseil de sécurité est en préparation.

En ce qui concerne la situation sécuritaire, l'impasse dans le dialogue politique permet à la violence de s'enraciner. Cette violence est omniprésente au Burundi et principalement à Bujumbura. La rébellion armée se structure, avec la création de deux groupes Forebu et RED-Tabara. Cela peut faire craindre une accélération du cycle de la violence. Effectivement, une guerre civile au Burundi et des violences massives auraient des répercussions dans toute la région.

En fait, la situation sécuritaire a déjà eu des répercussions. Je vous rappelle qu'on compte plus de 230 000 réfugiés burundais dans les pays environnants. Les tensions entre le Rwanda et le Burundi sont accrues sur fond d'accusations de soutien rwandais aux rebelles. Le rapport des experts des Nations unies parle de recrutement et d'entraînement de réfugiés burundais au Rwanda pour mener des actions déstabilisatrices au Burundi, ce qui est également préoccupant. Suite aux critiques internationales sur ce sujet, les autorités rwandaises ont annoncé vendredi dernier qu'elles envisageaient de relocaliser les réfugiés burundais vers d'autres pays. C'est un développement inquiétant et cela montre bien à quel point le sujet est sensible.

En RDC également, il y a des tensions liées à la présence de Burundais sur le sol de la République démocratique du Congo. Il y a ainsi eu récemment des tensions dans le camp de réfugiés burundais de Lusenda. Des rebelles burundais auraient été arrêtés ces dernières semaines à l'Est de la RDC. Indéniablement, et l'histoire l'a montré, la violence peut rapidement s'étendre d'un pays à un autre dans la région.

Je peux vous dire que pour ce qui est des Belges au Burundi, notre ambassade a un plan de crise régulièrement mis à jour. On dénombre actuellement 349 Belges sur place. L'ambassade a les données de contact de nos compatriotes et peut les joindre par un système de sms ou par communication radio. Il n'y a pas d'évacuation prévue à ce stade, mais je vous rappelle que notre avis de voyage conseille à nouveau à tous les Belges présents au Burundi de quitter le pays tant que les conditions normales le permettent. L'évolution récente de la situation sécuritaire ne va pas dans le sens de l'assouplissement de l'avis de voyage.

Pour ce qui est de la force d'interposition qui a été évoquée, une participation de la Belgique ne pourrait bien entendu se faire que dans le cadre d'un mandat de l'Union africaine ou de l'ONU. Il pourrait s'agir essentiellement d'une aide logistique ou d'échange d'informations, ce que j'ai précisé dans les interviews auxquelles vous avez fait référence. En tout état de cause, l'envoi de troupes sur le terrain n'est pas à l'ordre du jour. Vous connaissez la teneur des recommandations de la commission Rwanda de 1997.

Au-delà du cas du Burundi, je reste partisan d'un débat plus large sur ce sujet, non pas que je souhaite que l'on envoie nécessairement des troupes, mais en tout cas qu'on ouvre la possibilité d'une réflexion sur notre participation à l'une ou l'autre action si la demande devait nous être adressée et ceci, je le répète, dans le cadre d'un mandat de l'Union africaine ou de l'ONU et en commençant par des soutiens plutôt logistiques et d'échange d'informations.

J'ajoute que nous n'avons pas encore été contactés, vu que l'Union africaine a, comme vous l'avez rappelé, finalement reculé par rapport à l'envoi d'une mission africaine de prévention et de protection. Nous suivons évidemment cette question avec attention.

En ce qui concerne les droits de l'homme, madame Grovonius, j'ai effectivement pris connaissance de ces accusations graves de violences sexuelles par le communiqué du haut commissaire Zeid du 15 janvier 2016. On y parle de 13 cas de viol commis lors des opérations de répression des 11 et 12 décembre 2015 et d'autres cas de viol commis depuis lors sans toutefois préciser le nombre.

Nous n'avons malheureusement pas obtenu plus de renseignements à ce sujet. Il faut savoir que l'observation des violations des droits de l'homme est toujours très difficile au Burundi. Ainsi, les autorités burundaises n'ont toujours pas accordé de visa aux trois experts de l'ONU chargés d'enquêter principalement sur les évènements des 11 et 12 décembre 2015. Cette mission d'experts est le principal élément de la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur le Burundi adoptée le 17 décembre 2015.

Comme je l'ai mentionné, le secrétaire général compte se rendre au Burundi à la fin du mois et évoquera sans doute la question de ces trois experts qui n'ont toujours pas reçu l'autorisation de rentrer sur le territoire burundais. La Belgique et ses principaux partenaires de la communauté internationale ont demandé une ouverture d'enquête impartiale et crédible sur les violations des droits de l'homme au Burundi. L'ONU et l'Union africaine ont des observateurs sur place mais en nombre insuffisant. Les négociations continuent avec les autorités burundaises pour qu'elles acceptent une augmentation des effectifs de ces observateurs internationaux. Quant aux ONG et journalistes, comme vous le savez, leur travail est extrêmement difficile.

Les violations des droits de l'homme et l'absence d'enquête impartiale sur ces violations font partie des raisons pour lesquelles l'Union européenne compte prendre des mesures concernant son aide au développement, vu l'échec des consultations (article 96 dans le cadre des Accords de Cotonou). Des progrès dans ces domaines seront sans doute exigés des autorités burundaises.

Mevrouw Bellens, u zult begrijpen dat ik in deze context moeilijk kan antwoorden op uw vraag over de mogelijke betrokkenheid van door België opgeleide politieagenten bij daden van seksueel geweld. Wij beschikken niet over voldoende informatie over deze gebeurtenissen. Wij hebben vrijwel geen contact meer met de Burundese politie sinds de stopzetting van het politieproject. De reden van deze stopzetting was precies de houding van de politiediensten in het kader van de repressie. Voor de precieze inhoud van ons gewezen politieproject wil ik u graag doorverwijzen naar collega De Croo.

Ik kan u echter bevestigen dat wij bereid zijn om een echt onderzoek te laten uitvoeren. Tot nu toe beschikken wij niet over precieze feiten of inlichtingen. Ik herhaal dat wij vragende partij zijn voor een onafhankelijk onderzoek. Wij zijn bereid om hieraan de nodige steun te verlenen.

Comme je l'ai rappelé au sujet de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, les sanctions individuelles sont en train d'être élaborées dans le cadre européen. Il est possible que, dans un avenir proche, leur liste actuelle soit étendue. Des dossiers sont préparés. Ces sanctions cibleraient aussi bien des proches du pouvoir que des membres de l'opposition armée, puisque l'objectif principal est de mettre fin à la spirale de la violence.

Le timing pour l'annonce de ces mesures par l'Union européenne dépend notamment de la constitution de dossiers suffisamment solides concernant ces individus.

J'en profite pour rappeler que l'appel à la fin des violences vise tout autant les autorités burundaises que les groupes rebelles ou d'opposition qui s'arment de plus en plus. On constate en effet des exactions de part et d'autre. C'est pourquoi cet appel doit être très clair à l'égard de l'ensemble des belligérants.

Mevrouw Claerhout, na de mislukking van het overleg met Burundi van 8 december in het kader van artikel 96, zullen op voorstel van de Europese Commissie en de Europese Dienst voor Extern Optreden maatregelen worden getroffen. De gesprekken hierover zijn momenteel aan de gang. Het ziet ernaar uit dat de Europese Unie dezelfde richtlijnen zal hanteren als deze die wij vanuit België voor onze bilaterale samenwerking hebben gevolgd. Dat betekent de opschorting van de samenwerking met de nationale instelling, maar het behoud van onze directe hulp aan de bevolking. Hierover lijkt een brede consensus te bestaan, maar nu moet het technisch gedeelte worden uitgewerkt.

Over de gevolgen van deze maatregelen op de dialoog met Burundi kan ik u zeggen dat het precies de bedoeling is van deze maatregelen om de autoriteiten aan te sporen zich constructief op te stellen. De deelname van de Burundese autoriteiten aan een inclusieve dialoog onder internationale bemiddeling zal ongetwijfeld een van de door de Europese Unie gestelde voorwaarden zijn om deze maatregelen op te heffen.

Comme dans beaucoup d'autres dossiers, je confirme que notre souci, c'est de mettre fin à la violence au Burundi, d'éviter qu'il y ait autant de départs de réfugiés vers les pays voisins et de reprendre le chemin d'un véritable dialogue politique.

Ce dialogue politique devra se faire, comme je le dis depuis le début de l'examen de ce dossier, dans l'esprit des accords d'Arusha.

Il faut privilégier l'esprit plutôt que le texte. Ce que les Burundais décideront entre eux dans un dialogue inclusif deviendra évidemment la règle.

Il appartient aux responsables burundais d'ouvrir ce dialogue. Cela deviendra la règle si le dialogue est inclusif, si l'ensemble des forces gouvernementales et d'opposition y participent.

C'est à cela que nous nous attelons, quelles que soient parfois les réactions virulentes entendues au Burundi à l'égard de la Belgique ou d'autres pays tentant d'intervenir dans ce dossier.

13.05 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je voulais juste insister auprès de vous comme auprès de votre collègue De Croo dans le cadre de la Coopération au développement, pour que toutes les mesures soient mises en œuvre dans la question des violences sexuelles.

Cette question doit être prise à bras-le-corps, sans mauvais jeu de mots, à travers les politiques et les actions de coopération au développement menées dans les camps de réfugiés. Je pense que les cas qui ont été rapportés ne sont qu'une partie minime de ce qu'il se passe sur le terrain.

J'insiste donc pour que nous soyons attentifs à ces questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le respect du droit de grève en Espagne" (n° 9130)

14 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eerbiediging van het stakingsrecht in Spanje" (nr. 9130)

14.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant l'arrestation et la détention de huit syndicalistes espagnols parce que ces derniers ont usé de leur droit de grève. Selon les syndicats espagnols, les accusations portées contre ces personnes sont fausses et les condamnations réclamées par le ministère public sont disproportionnées. Outre ces huit syndicalistes qui sont passibles d'une peine de prison de huit ans et trois mois chacun, plus de trois cents syndicalistes sont en attente de leur jugement pour avoir organisé une grève pour protester contre des changements au droit du travail.

Monsieur le ministre, il est inquiétant que l'exercice d'un droit aussi fondamental que le droit de grève semble encore mis en difficulté dans un État membre de l'Union européenne. Avez-vous eu un contact avec votre homologue espagnol afin de discuter de cette situation qui semble aller à l'encontre des valeurs européennes? Sinon, comptez-vous le faire?

14.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Crusnière, votre question fait référence à l'arrestation et l'accusation de huit syndicalistes espagnols en septembre 2010 lors d'une grève générale devant les installations d'Airbus à Getafe. La grève portait sur une réforme du travail entamée par le gouvernement précédent. Concrètement, les huit sont accusés de violences contre la police, de coups et blessures ainsi que d'empêchement d'accès aux locaux des travailleurs qui ne participaient pas à la grève. Sauf indications différentes sur les motifs de l'arrestation et des poursuites, il ne m'appartient pas de me prononcer sur une affaire en cours devant la justice espagnole.

Je n'ai donc pas pris contact avec mon collègue espagnol sur le sujet. Si vous disposez d'autres éléments indiquant qu'il peut y avoir une inquiétude sur la manière dont les procédures se déroulent, je suis toujours prêt à y regarder de plus près. Pour l'instant, on nous a communiqué qu'il y avait une poursuite devant les tribunaux de huit personnes accusées de violences contre la police, de coups et blessures et d'empêchement d'accès aux locaux des travailleurs qui ne participaient pas à la grève. Il s'agit d'incriminations qui pourraient être retenues dans d'autres pays de l'Union européenne sans qu'on ait à intervenir!

14.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je reviendrai vers vous avec d'autres éléments.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le rôle commercial des attachés de défense au sein des ambassades belges" (n° 9147)

15 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de commerciële rol van de defensieattachés bij de Belgische ambassades" (nr. 9147)

15.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Le 11 décembre dernier, nous avons pu échanger au sein de cette commission au sujet de l'articulation entre le SPF Affaires étrangères dont vous avez la charge, et les autorités régionales belges dans le cadre de l'exportation d'armes. Vous aviez alors précisé que vos services mettaient à disposition des administrations régionales - et ce, de diverses manières - toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension de la situation des droits humains dans des pays problématiques comme l'Arabie saoudite. Vous aviez alors cru bon de me préciser que cet échange d'informations "n'entraînait évidemment aucune responsabilité de la part de l'État fédéral pour l'octroi ou le refus d'une licence d'exportation d'armes".

En réponse à plusieurs questions écrites posées par mon collègue Wouter De Vriendt, le ministre de la Défense nous a appris que la Belgique dispose actuellement d'une vingtaine d'attachés militaires, répartis dans onze ambassades, structures sur lesquelles vous avez une tutelle pleine et entière. M. Vandeput a précisé aussi que cet attaché est "la personne de contact pour l'industrie de défense belge" et que "l'attaché de défense peut jouer un rôle de coordinateur entre l'industrie de la défense belge et le pays pour lequel il est accrédité. Le rôle de l'attaché de Défense cesse dès que les négociations entre l'industrie et le pays débutent".

Votre collègue a ainsi indiqué que des attachés sont ou ont été en charge de dossiers commerciaux concernant des armes avec l'Arabie saoudite, le Bahreïn, le Yémen, la Turquie, l'Égypte, le Soudan, la Russie ou encore la Chine. Je ne dois pas vous rappeler que ces pays sont, à des degrés divers, irrespectueux des droits humains et jouent parfois un rôle trouble dans certains conflits en cours au Moyen-Orient. Un attaché militaire a d'ailleurs été en poste à notre ambassade à Riyad de janvier 2010 à décembre 2013. Or, on sait maintenant que ces militaires détachés au cœur de nos ambassades jouent le rôle de "promoboys" de nos fabricants d'armes.

Pourriez-vous me préciser quel protocole d'accord entre la Défense et le SPF Affaires étrangères régit aujourd'hui l'accueil des attachés de défense au sein des ambassades belges? Pourrais-je en obtenir copie?

Ce protocole prévoit-il des clauses de sauvegarde concernant le respect des droits humains lors du choix des postes concernés par le détachement d'un militaire dans les ambassades? Existe-t-il le même niveau d'échange d'informations entre l'ambassadeur concerné et son attaché militaire que celui que vous avez initié entre le siège du SPF Affaires étrangères et les Régions concernant l'état des droits humains dans le pays visé?

Monsieur le ministre, je connais votre attachement au respect des droits humains mais aussi au concept de "diplomatie économique". Pouvez-vous me dire comment notre ambassadeur à Riyad a pu infléchir le travail de lobbying pour l'industrie de l'armement belge effectué par l'attaché militaire dans le sens d'un meilleur respect des droits humains? Savez-vous si cet attaché militaire en poste à Riyad a pu traiter des dossiers concernant directement ou indirectement l'entreprise FN Herstal?

15.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, il n'existe pas de protocole d'accord entre la Défense et les Affaires étrangères régissant le fonctionnement des attachés de défense au sein des postes diplomatiques. Je peux difficilement vous fournir une copie d'un accord qui n'existe pas.

En poste, les attachés de défense sont effectivement placés sous l'autorité diplomatique du chef de poste, comme toute personne se trouvant sur la liste diplomatique. En effet, suivant la convention de Vienne de 1961, les attachés de défense sont considérés comme des membres du personnel diplomatique jouissant d'une immunité identique à celle des diplomates. Mais c'est la Défense qui détermine le contenu de leurs missions. Il n'y a donc pas de lien de subordination, ni de tutelle. Les attachés de défense ne font pas rapport de leurs activités à l'ambassadeur chef de poste ou aux Affaires étrangères mais au seul ministre de la Défense.

Dans la pratique, il existe une excellente collaboration et un échange d'informations entre le poste diplomatique et le bureau de l'attaché de défense, ce dernier ayant bien entendu accès à toutes les données relatives au pays d'accréditation dont disposent les Affaires étrangères.

Je n'ai pas d'information sur d'éventuels dossiers relatifs à l'entreprise FN Herstal qui auraient été traités par l'attaché de défense compétent pour l'Arabie saoudite durant la période que vous mentionnez. Je rappelle que la responsabilité politique d'autoriser une exportation de matériel militaire ou à double usage repose depuis 2003 entre les mains des Régions. Ce n'est donc pas au niveau fédéral de se prononcer sur l'opportunité ou non d'émettre une licence pour exporter tel ou tel matériel vers tel ou tel pays.

Vous avez très justement relevé le fait que je suis très attaché au respect et à l'avancement de la cause des droits humains ainsi qu'au développement d'une diplomatie soucieuse des intérêts économiques de notre pays et de toutes ses entités. Je ne pense pas que ces deux préoccupations soient contradictoires. Au contraire, elles peuvent coexister et se renforcer mutuellement.

Hier, j'ai eu l'occasion de présider une réunion de la Conférence interministérielle de politique étrangère en présence des ministres-présidents des Régions flamande et wallonne et du vice-président du gouvernement bruxellois ainsi que de représentants des Communautés, dont les ministres-présidents germanophone et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À la demande du gouvernement bruxellois, nous avons abordé le thème des relations diplomatiques avec l'Arabie saoudite.

J'ai pu y confirmer, comme je l'avais déjà fait au parlement, que nous maintenons un dialogue politique ouvert en vue de trouver des solutions à des crises internationales. La participation de l'Arabie saoudite à la recherche de solutions est indispensable. Je pense notamment au cas de la Syrie et à ce qui est en train de se mettre en place à Genève, mais nous pourrions parler d'autres crises, par exemple au Yémen. Nous demandons au demeurant que d'autres pays s'associent à cette tâche. Nous maintenons aussi ce dialogue pour faire progresser les échanges relativement aux droits humains, notamment au sujet de la peine de mort, mais également pour des cas individuels, que nous pouvons évoquer au cours de contacts diplomatiques avec les autorités saoudiennes et d'autres.

Au-delà de cet aspect, nous nous tenons évidemment à la disposition des autorités régionales pour leur fournir toutes les informations utiles à l'exercice de leurs propres compétences. Je pense en particulier aux licences d'exportation d'armes, ainsi que je l'ai rappelé hier. J'ai aussi indiqué que nous étions tout à fait disposés à les informer de l'état d'avancement de quelque négociation que ce soit avec un partenaire, y compris l'Arabie saoudite, relativement à tel ou tel traité ou projet de traité, a fortiori lorsque la compétence est partagée, en sorte que le texte doive être ratifié par tous les niveaux de pouvoir.

Voilà ce que je puis vous confirmer au sujet de nos rapports avec le ministère de la Défense et de nos relations diplomatiques avec l'Arabie saoudite en tenant compte de certaines compétences régionales, telle l'exportation d'armes.

15.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): C'est un fait: le SPF Affaires étrangères, via ses ambassades, héberge, dans des pays problématiques, des attachés militaires qui font la promotion de l'armement et de l'industrie d'armement belge, qu'elle soit bruxelloise, flamande ou wallonne.

Ainsi, de façon indirecte, le SPF Affaires étrangères dont vous avez la tutelle joue incontestablement un rôle dans la vente et la promotion d'armes belges dans des pays problématiques. D'une certaine façon, vous avez donc une responsabilité en la matière.

À Bruxelles, au SPF Affaires étrangères rue des Petits Carmes, je pense que vous avez raison d'amener les entités fédérées, en particulier à Namur, à tenir compte de la situation des droits humains dans les pays vers lesquels elles souhaitent exporter des armes. Dans le même registre, il serait bien que nos ambassadeurs jouent ce rôle au sein des ambassades avec les attachés militaires qu'ils hébergent.

Il s'agit d'une question de cohérence avec la politique que mènent d'un côté le SPF Affaires étrangères et, de l'autre, la Défense.

15.04 Didier Reynders, ministre: Je suis prêt à assumer beaucoup de responsabilités mais le partage des compétences étant assez clair en Belgique, je n'ai pas à m'opposer à une licence d'armes…

15.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je ne vous parle pas de ça.

15.06 Didier Reynders, ministre: Si, car vous me demandez d'éviter que nos ambassades ne relaient la position des Régions en ce qui concerne le commerce des armes avec un pays en particulier. Si des licences sont octroyées à des entreprises, je ne vais pas demander aux ambassadeurs belges de prendre une quelconque initiative contraire à cette démarche.

Ne confondez donc pas le rôle de notre représentation à l'étranger avec une quelconque promotion de la vente d'armement. Par respect pour la manière dont sont réparties les compétences en Belgique, nous ne demanderons pas aux ambassadeurs représentant cette dernière dans toutes ses composantes, de s'opposer à des décisions légitimement prises par une Région en particulier.

15.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous relirez dans le compte rendu à la fois la question que je vous ai posée et la première réplique que je vous ai adressée. Jamais, je n'ai précisé que vous pourriez vous opposer à l'octroi d'une licence d'armes. Vous ne le pouvez pas!

Ce que je vous dis, c'est que vous avez une responsabilité qui est avérée désormais dans le fait que le SPF Affaires étrangères via nos ambassades, héberge des attachés militaires qui, de l'aveu même au sein de cette Chambre de votre collègue, ministre de la Défense, jouent un rôle de promotion et de la vente d'armes dans des pays problématiques. Ces attachés militaires, qui conseillent nos ambassadeurs, jouent un rôle connexe de promotion de la vente d'armes dans des pays problématiques. C'est un fait! C'est avéré!

Certes, vous déployez une énergie que je vous reconnais à convaincre les entités fédérées de ne pas exporter d'armes vers les pays problématiques. Je vous invite à déployer la même énergie pour convaincre nos ambassadeurs, nos attachés militaires et votre collègue ministre de la Défense, de ne pas déployer des "promoboys" de la vente d'armes belges dans des pays problématiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Pakistan" (n° 9198)

16 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Pakistan" (nr. 9198)

16.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, en décembre dernier, une attaque revendiquée par le mouvement insurgé LeJ (Lashkar-e-Jhangvi) qui combat aux côtés de Daech, a fait au moins 25 morts sur un marché bondé non loin de la frontière afghane. L'attentat est clairement destiné à décourager les Pakistanais d'envoyer leurs enfants se battre en Syrie aux côtés de Bachar El-Assad. Une chaîne de télévision pakistanaise à Islamabad a également été récemment la cible d'une attaque de Daech.

En outre, l'attaque perpétrée contre une université du pays le 20 janvier dernier, revendiquée par les Talibans en représailles à une vaste offensive antiterroriste menée par l'armée pakistanaise dans les zones tribales du nord-ouest, frontalières de l'Afghanistan, a fait de nombreux morts. Ces attaques et attentats, parmi d'autres, ne font que rappeler les problèmes liés au terrorisme qui perdurent depuis longtemps au Pakistan.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur la situation actuelle au Pakistan et son évolution par rapport à la lutte contre le terrorisme? Quel regard portez-vous sur cette situation? Comment le gouvernement pakistanais perçoit-il la menace de Daech et son implantation sur son territoire?

16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, je partage pleinement vos sentiments concernant l'attaque sanglante contre l'Université Bacha Khan à Charsadda le 20 janvier dernier. Je condamne le plus fermement possible ce genre de violence contre des victimes innocentes.

Le Pakistan a entamé depuis juin 2014 une véritable guerre interne contre différents groupes extrémistes voire terroristes. En premier lieu, cette guerre se poursuit dans le territoire du Waziristan du Nord mais également dans d'autres régions du nord-ouest. En même temps, des actions sont menées contre ces groupes dans la province du Pendjab et dans la métropole de Karachi. Un National Action Plan, adopté par consensus politique en janvier 2015, est en pleine exécution.

Notre analyse est que bien que des conclusions soient encore prématurées, cette approche ferme a directement mené à une nette diminution du nombre d'attentats terroristes et du nombre de victimes. En conséquence, des attaques comme celles de Bacha Khan ou encore de l'Army Public School en décembre 2014 nous choquent davantage.

Selon nos informations, qui confirment la perception du gouvernement pakistanais, Daech ne s'est jusque maintenant pas implanté de façon durable au Pakistan. Il y a certes certains signes de sympathie pour Daech, propagande ou non, mais pas de réelles preuves d'une présence physique.

Pour expliquer cette situation, il faut mentionner des facteurs culturels mais aussi des rivalités entre les nombreux groupes radicaux. Il ne faut pas oublier non plus que l'armée pakistanaise garde fermement le contrôle sur les lieux sensibles et que son action préventive ne peut pas être sous-estimée. Cependant, Daech reste un facteur dangereux dans un pays comme le Pakistan. Il faut être réaliste en la matière.

En général, la Belgique soutient le gouvernement pakistanais, démocratiquement élu, dans ses efforts pour stabiliser le pays en faveur d'un développement durable. Ce développement sous-entend un climat sécuritaire qui permet à l'économie de croître et de faire valoir les grandes richesses naturelles du pays. Ceci devrait d'ailleurs rétablir la confiance des investisseurs pakistanais et des investisseurs étrangers qui souhaiteraient pouvoir s'y établir.

Mais vous avez raison de réagir fortement aux dernières attaques qui ont été perpétrées, de nous demander ce que nous tentons de faire – y compris à travers des structures internationales comme l'Union européenne et les Nations unies – et de nous encourager à la vigilance dans les efforts que nous faisons pour accompagner les démarches du gouvernement pakistanais.

16.03 Philippe Blanchart (PS): Il est vrai que les attentats récents ont fait voler en éclats le sentiment de sécurité qui commençait à s'installer au Pakistan. Les États-Unis sont sortis du bois en demandant au gouvernement pakistanais de montrer son sérieux dans la capacité qu'il peut avoir à délégitimer, perturber, voire démanteler les réseaux terroristes. L'Union européenne devrait aussi jouer son rôle de façon plus visible concernant le Pakistan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Haïti" (nr. 9266)

17 Question de Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Haïti" (n° 9266)

17.01 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Haïti is een land dat sinds de aardbeving van zes jaar geleden, onderweg is naar een heropbouw, maar dan wel met meer vallen dan opstaan.

De huidige situatie in het land is als volgt. President Martelly heeft de verkiezingen nog maar eens uitgesteld. Normaal waren die verkiezingen gepland voor 24 januari 2016. De laatste jaren zijn er ook geen lokale verkiezingen meer geweest. Een kandidaat voor het presidentschap heeft zich voorgenomen de verkiezingen te boycotten. Het is daar gewoon een soep, als ik het zo mag uitdrukken! Onlangs, op 7 februari, is het mandaat van president Martelly afgelopen. Ondertussen zou er een interim-president zijn aangeduid. Het is een heel moeilijke situatie voor de Haïtianen ter plaatse.

Mijn vraag is de volgende.

Wat is het standpunt van België ten aanzien van de recente evoluties in Haïti? Welke rol kan België eventueel nog spelen op diplomatiek vlak om het verkiezingsproces correcter te laten verlopen? Welke gevolgen heeft heel de situatie op de economische en diplomatieke relatie tussen België en Haïti? Welke inspanningen worden er momenteel ondernomen om hulp te bieden bij de heropbouw van Haïti?

17.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Bellens, de situatie in Haïti evolueert dagelijks sinds de indiening van uw vraag, maar dat was ook daarvóór reeds het geval.

Sinds het uitstel van de tweede ronde van de presidentiële en de gedeeltelijke wetgevende verkiezingen, voorzien op 24 januari laatstleden, heerst er onzekerheid. President Martelly beëindigde zijn mandaat op 7 februari zonder een verkozen opvolger. Een lastminute-overeenkomst werd op zaterdag 6 februari ondertekend door president Martelly en de twee kamervoorzitters van het Haïtiaanse parlement. Om het hoofd te bieden aan het machtsvacuüm voorziet dit akkoord in een overgangsperiode en het houden van een tweede ronde van de presidentiële en gedeeltelijke wetgevende verkiezingen op 24 april aanstaande. Deze voorlopige overeenkomst werd echter reeds sterk bekritiseerd door de oppositie die het hele verkiezingsproces in vraag stelt. In tussentijd werd senaatsvoorzitter Jocelerme Privert door het parlement als interim-president benoemd.

Het is dus duidelijk dat situatie in Haïti precair en fragiel is. Het is moeilijk voorspellingen te maken in dit stadium van de ontwikkeling van het electoraal proces. Momenteel is het noodzakelijk om te voorkomen dat het land wegzinkt in instabiliteit. In de huidige omstandigheden hebben zowel de Haïtiaanse als de internationale politieke actoren een bijzondere verantwoordelijkheid. Wat telt voor ons land is uiteindelijk de organisatie binnen de vastgestelde termijn van inclusieve, geloofwaardige en transparante verkiezingen in overeenkomst met de grondwet van dit land waarvan de resultaten door de Haïtiaanse bevolking aangenomen worden.

Op diplomatiek niveau beschikken we niet over een ambassade ter plaatse. Toch neemt België in het kader van de Europese Unie deel aan werkgroepen die zich buigen over de huidige crisis. België volgt ook met aandacht de discussies over de situatie in Haïti in multilaterale organisaties, in het bijzonder in de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties en de Internationale Organisatie van de Francofonie. Zelfs tijdens de ergste crisismomenten zijn we erin geslaagd om goede politieke relaties met Haïti te behouden, dankzij ontmoetingen op hoog niveau.

Thans hopen wij dat de recente benoeming van een nieuwe ambassadeur in Brussel, na een lange periode van afwezigheid, onze vriendschappelijke betrekkingen zal versterken. De handelsrelaties met Haïti zijn traditioneel zeer beperkt.

Ontwikkelingssamenwerking behoort tot de bevoegdheid van minister De Croo. Ik kan u wel bevestigen dat Haïti voor de federale Ontwikkelingssamenwerking geen concentratieland is. Het stopzetten van de rechtstreekse bilaterale samenwerking heeft de Belgische regering echter niet belet om onrechtstreeks zeer actief te blijven. Internationale instellingen zoals UNICEF en Belgische internationale ngo’s zoals Oxfam, het Belgische Rode Kruis, Broederlijk Delen blijven het Belgische fonds benutten. De Belgische bijdrage is geconcentreerd rond drie sectoren: landbouw, versteviging van de capaciteit in voornamelijk onderwijs en de bescherming van het kind. Voor zover wij weten heeft het verloop van het verkiezingsproces geen invloed op ons engagement.

Wij zetten onze steun aan de bevolking voort. Wij beogen, rechtstreeks of onrechtstreeks via onze internationale instellingen en organisaties, een correct verkiezingsproces. Meer kan ik daarover nu niet zeggen. Met de nieuwe ambassadeur van Haïti proberen wij meer contacten te leggen, meer druk te zetten en meer informatie te krijgen met het oog op een mogelijke positieve evolutie van de verkiezingen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Interpellation de Mme Gwenaëlle Grovonius au premier ministre sur "les minerais des conflits" (n° 114)

18 Interpellatie van mevrouw Gwenaëlle Grovonius tot de eerste minister over "de conflictertsen" (nr. 114)

18.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, le 20 mai 2015, bravant la Commission européenne, les parlementaires européens ont adopté en séance plénière une série d'amendements, dont l'amendement 155 qui rend le Règlement européen sur les minerais des conflits obligatoire tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Le 23 juillet, la majorité parlementaire belge a adopté une résolution du CD&V défendant une position bien plus faible et moins courageuse, largement basée sur la démarche volontaire des entreprises.

Pour le PS, notre pays doit, dans le cadre de l'adoption de ce projet au sein du Conseil européen, exiger une traçabilité obligatoire sur toute la chaîne d'approvisionnement ainsi que la reprise du champ d'application et des définitions de ces minerais, comme prévu dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un approvisionnement responsable en minerais provenant de zones en conflit et à haut risque.

Aujourd'hui, les négociations se sont ouvertes entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen sur ce dossier, sur une divergence de vues fondamentale entre le Parlement qui souhaite un mécanisme de traçabilité obligatoire et le Conseil qui veut un système basé sur le volontariat, au grand dam de l'eurodéputée Marie Arena qui mène les négociations pour le Parlement européen.

Pourtant, si le Conseil européen souscrivait enfin à la position adoptée par le Parlement européen, notre continent pourrait devenir un pionnier en matière d'éthique économique. Il nous revient aujourd'hui en tant que Belgique d'être à la hauteur de cet objectif aussi indispensable qu'historique.

Monsieur le ministre, quelle est la position qui sera défendue par notre pays au sein du trilogue sur ce dossier? Par qui sera-t-elle défendue? J'ai été assez surprise que la question revienne chez vous et qu'elle ne soit pas restée chez le premier ministre.

Qui intervient dans le cadre de ce dossier? Notre pays défend-il au sein du Conseil européen la position adoptée par le Parlement européen?

Comptez-vous exiger la mise en place d'un système de diligence raisonnable obligatoire du début de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la fin de celle-ci?

Comptez-vous exiger que cette obligation ne se limite pas aux entreprises européennes mais à toutes les entreprises qui placent ces minerais ou des produits contenant ces minerais en Europe au-delà des importateurs?

Comptez-vous plaider pour que ce règlement reprenne la définition de "zone de conflits" conformément à celle utilisée par l'OCDE afin d'assurer une cohérence à l'échelle mondiale?

18.02 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la proposition de règlement relatif aux chaînes d'approvisionnement pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflits ou à haut risque.

Permettez-moi tout d'abord de signaler que, si le dossier suivra probablement la filière commerce du Conseil, c'est un conseiller à la Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale du SPF Économie qui participe aux réunions du groupe des questions commerciales.

Voici les éléments de réponse que je peux apporter à votre interpellation. La proposition de règlement européen a pour objectif d'éviter que les entreprises, à travers leurs achats de minéraux provenant de zones de conflits ou à haut risque, contribuent au financement de groupes armés.

Après son dépôt par la Commission européenne en mars 2014, le texte de la proposition de règlement européen a été débattu au sein du Parlement européen et a fait l'objet de résolutions de ce parlement. Ces deux institutions ont jugé que la manière la plus efficace de lutter contre le financement des groupes armés à travers le commerce de minerais et de l'or était de se focaliser sur les fonderies et les raffineries, amonts de la chaîne de production (environ 500 entreprises à travers le monde), car elles représentent le dernier point où l'origine des minerais peut être efficacement tracée.

Plus on avance dans la chaîne de production, plus le nombre d'entreprises augmente pour atteindre 800 000 entreprises européennes, plus il devient difficile d'assurer un rapport coûts/bénéfices réaliste. Le système à mettre en place doit être fonctionnel tant pour les PME que pour leurs administrations.

Dès lors, les députés fédéraux et européens demandent une obligation de devoir de diligence pour les entreprises en amont. C'est également la nouvelle position adoptée par la Commission européenne pour entamer les négociations trilatérales, les trilogues, avec le Parlement européen et le Conseil depuis le début de celle-ci, le lundi 1^er février.

La position adoptée par le Coreper le 18 décembre dernier, servant de base de négociation à la présidence néerlandaise, prévoit que les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflits ou à haut risque répondent à un nombre d'exigences, notamment en termes de devoir de diligence.

La Belgique suivra avec attention la suite du processus et se prononcera sur le texte final le moment venu. Nous ne participons pas directement au trilogue. C'est la présidence, en ce qui concerne le Conseil, qui y participe. Dans sa position finale, elle se fera guider par l'objectif stratégique de ce règlement, à savoir couper efficacement le financement des violences par la vente de minerais.

Malgré une réunion de coordination qui s'est tenue le 21 janvier avec les représentants des autorités fédérales et fédérées concernées, il n'a toutefois pas été possible de définir une position consolidée pour la contribution belge à la poursuite des travaux, une Région s'étant opposée au projet de conclusion qui avait été proposé.

Nous verrons si nous pourrons faire évoluer cette situation. Je crains d'ailleurs que dans le cas où nous n'arriverions pas à un accord, nous finirions peut-être par ne même pas pouvoir nous prononcer dans le cadre des réunions européennes. J'espère que nous parviendrons à un accord. Il reste encore une Région à convaincre de rejoindre une position commune aux différentes entités belges.

Il est vrai que la définition de la zone de conflit reprise dans la proposition de la Commission européenne n'est pas strictement identique à la définition de l'OCDE. Par rapport à cette dernière, la Commission européenne s'inspire davantage du droit humanitaire international et du langage utilisé au sein des Nations unies. Elle fait usage d'une terminologie davantage juridique. Ceci dit, la Belgique est d'avis que le fait que la terminologie de la Commission européenne diffère en partie des descriptions applicables au sein de l'OCDE ne pourra pas mener à des interprétations contraires en termes d'obligations dans le chef des entreprises concernées.

J'espère que nous trouverons un terrain d'entente dans les coordinations que nous menons, pour que la Belgique puisse s'exprimer d'une seule voix lors des prochains débats sur une proposition qui sortira des rencontres qui ont lieu pour l'instant au sein du trilogue.

18.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'espère que vous trouverez un moyen d'aboutir à un consensus entre le fédéral et les Régions. Il faudra que ce consensus porte sur un engagement important qui viserait à avoir un devoir de diligence contraignant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, même si j'entends que ce n'est pas nécessairement la voie que vous avez envie de suivre.

J'espère que vous pourrez aussi encourager la reprise de la définition de l'OCDE. Je pense que dans le cadre de cette problématique spécifique des droits de l'homme et de la responsabilisation des entreprises, la définition de l'OCDE est sans doute plus adéquate pour définir ces zones de conflits à hauts risques.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, hiermee zijn wij aan het eind van onze vergadering gekomen. Wij hadden afgesproken dat wij tot 18 u 00 zouden vergaderen.

Onze commissie heeft een nieuw probleem, mijnheer de minister: voor volgende week zijn er nog maar acht vragen. In de loop van de week komen er misschien wel een paar bij.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.05 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.05 heures.