COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.09 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.09 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

De voorzitter: Mijnheer de eerste minister, in persoonlijke naam en in naam van de commissieleden en van de diensten wil ik u feliciteren met de geboorte van uw dochter.

Voor mij is de naam Jeanne in elk geval zeer geslaagd, het is de naam van mijn grootmoeder. Ik hoop dat moeder en kind het zeer goed stellen en dat het kind in veel voorspoed, blijheid en wijsheid mag opgroeien tot vreugde van haar ouders.

Dan kunnen wij nu de commissiewerkzaamheden aanvangen.

Vraag nr. 6371 van de heer Luykx wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Interpellatie nr. 91 van de heer Blanchart wordt ingetrokken.

01 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "les dotations de la famille royale" (n° 7629)

01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de dotaties voor de koninklijke familie" (nr. 7629)

01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, à mon tour et au nom de mon groupe, je tiens à vous féliciter pour la venue de la petite Jeanne. Je vous souhaite beaucoup de bonheur ainsi qu'à toute votre famille.

Ma question porte sur les dotations à la famille royale.

Vous n'ignorez pas que ces dotations ont été réformées en profondeur sous le précédent gouvernement. Elles sont évidemment soumises à l'impôt. De plus, les futurs princes, non-héritiers, n'y auront plus droit.

Il existait aussi une volonté de rendre l'utilisation de la dotation plus transparente, en demandant à la famille royale de remplir un rapport annuel. Ce rapport doit contenir des indications sur l'usage de l'enveloppe qui lui est allouée pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel.

Aujourd'hui, on constate que ce changement est utile. En effet, il semblerait que le prince Laurent ait déclaré certaines dépenses qui ne seraient pas liées à son activité professionnelle. Monsieur le premier ministre, si j'ai bien lu la presse, vous avez directement réagi. Pouvez-vous me confirmer que certaines de ces dépenses introduites ne s'avéraient pas liées à l'activité professionnelle du prince Laurent et que vous en avez demandé le remboursement? Ce remboursement a-t-il bien été effectué? Ne faudrait-il pas réfléchir à un système de sanctions si la dotation n'est pas utilisée à des fins professionnelles?

01.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, la loi de novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées aux membres de la famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie vise en effet à plus de contrôle et plus de transparence dans le financement de la famille royale. La nouvelle législation limite la dotation aux seuls héritiers présomptifs de la couronne, de même qu'aux conjoints ou conjoints survivants. Il y a également un double contrôle qui est prévu par les chambres fédérales, d'une part, et par la Cour des comptes, d'autre part.

Le rapport des activités pour 2014 des membres de la famille royale visés par cette disposition a été transmis, comme le prévoit l'article 15 de la loi en question, aux chambres fédérales, le 2 octobre 2015. En outre, la loi prévoit que le premier président et le président de la Cour des comptes examinent la légalité et la régularité des dépenses imputées sur la part fonctionnement et personnel. Les dotations telles que visées à l'article 2 de la loi comprennent deux parties: la partie de traitement, qui est soumise à l'impôt sur les revenus, et la partie liée aux dépenses de fonctionnement et de personnel.

En ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses du prince Laurent pour l'année 2014, j'ai été informé par la Cour des comptes de certaines irrégularités pour la part de sa dotation liée aux dépenses de fonctionnement et de personnel. La loi, en ne prévoyant rien a posteriori du contrôle de la Cour des comptes, et celle-ci n'étant pas fondée à refuser de valider un montant, j'ai pris l'initiative de suggérer de rembourser le montant en question. J'ai donc écrit à la Cour des comptes afin de connaître le montant visé pour pouvoir communiquer ce montant au prince Laurent. Depuis, ce montant, qui s'élève à 16 093 euros pour 2014, a été intégralement remboursé en date du 6 janvier 2016.

Enfin, en ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pour l'avenir, l'accord de gouvernement ne prévoit rien à ce sujet. C'est la première fois qu'une telle situation se produit puisque cette législation est nouvelle et c'est également la première fois que les membres de la famille royale doivent être amenés à rendre un rapport d'activités.

01.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Ceci montre la pertinence et l'efficacité de la réforme que nous avons mise en place. Je me permets de saluer votre décision de demander le remboursement. Je pense que c'était un exemple fort. Je vous invite à rester vigilant et à continuer à être attentif au fait que des excès pourraient encore apparaître à l'avenir.

En ce qui concerne une nouvelle réforme éventuelle, puisque certains partis ont déposé des propositions, nous n'y sommes pas favorables car la réforme actuelle a prouvé son utilité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le Sommet entre les chefs d'États de l'Union européenne et de l'Union africaine concernant la crise migratoire" (n° 7639)

02 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de EU-Afrika-top met betrekking tot de migratiecrisis" (nr. 7639)

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, ce sont effectivement des questions qui datent quelque peu. Nous avons déjà pu en débattre à l'occasion de réunions du comité d'avis chargé de Questions européennes mais j'ai tenu à maintenir ces questions car cela nous permet de faire le point sur la situation.

La première interpellation concernait le Sommet tenu à La Valette qui avait rassemblé les chefs d'États et de gouvernements européens et africains afin de discuter de la crise migratoire. Lors de ce Sommet, un fonds pour aider les pays africains à lutter contre les causes profondes des migrations a été créé. Un budget de 1,8 milliard aurait déjà été débloqué, somme qui devrait être doublée avec la contribution des États membres. Un plan d'action a également été adopté en conclusion de cette brève rencontre de 48 heures.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur la mise en place de ce plan d'action et de la contribution faite par notre pays? Lors de cette réunion, on a aussi beaucoup parlé des hotspots. On en a de nouveau parlé en comité d'avis chargé des Questions européennes. J'aurais voulu avoir une actualisation de cette problématique.

02.02 Charles Michel, premier ministre: Le Sommet de La Valette sur la migration a effectivement réuni les pays européens et africains les 11 et 12 novembre à Malte. Face à la crise migratoire, l'Union européenne s'est fixé comme objectif de travailler sur cette dimension externe. Il s'agit donc de renforcer la coopération avec les pays d'origine de la migration en Afrique mais aussi avec les pays de transit.

Une déclaration et un plan d'action ont été adoptés lors de ce Sommet. La Belgique a plaidé pour un plan d'action qui soit le plus concret et le plus opérationnel possible pour éviter les généralités. Les mécanismes existants, les processus de Rabat, Khartoum et la stratégie commune Union européenne-Afrique serviront à assurer le suivi, le monitoring de la mise en œuvre de ce plan.

Ce plan reflète le délicat équilibre entre les engagements européens sur le plan de la migration légale et les engagements africains sur le plan de la politique de retour et de réadmission des migrants en situation irrégulière.

Pour le contenu du plan, il s'articule autour de 5 domaines.

Premièrement, s'attaquer aux causes profondes des migrations et des déplacements forcés. Je pense ici aux conflits et à l'extrême pauvreté. À cette fin d'ailleurs, un fonds d'affectation spéciale d'urgence de 1,8 milliard d'euros est mobilisé pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière. Ce fonds fiduciaire permettra de financer des projets destinés à créer de l'emploi et à soutenir les services de base pour les populations locales. Le gouvernement belge a décidé d'apporter une contribution de 10 millions d'euros à ce fonds, ce qui classe la Belgique parmi les plus importants contributeurs nationaux. J'ajoute que ces montants, 1,8 milliard, s'ajoutent aux montants déjà mobilisés par l'Union européenne et par les pays dans le cadre des politiques de coopération au développement.

Deuxièmement, mettre en place et organiser des canaux d'immigration licites. On pense particulièrement à la question des chercheurs et des étudiants.

Troisièmement, renforcer la protection des migrants et des demandeurs d'asile. L'Union européenne mène deux opérations maritimes en Méditerranée coordonnées par Frontex, Triton et Poséidon, et a multiplié par trois les capacités et les moyens de ces opérations pour 2015 et 2016.

Quatrièmement, prévenir la migration irrégulière, le trafic des migrants et la traite des êtres humains afin de lutter contre ces deux phénomènes. Deux missions centrées sur le trafic illicite de migrants en mer et sur terre ont été mises sur pied.

Cinquièmement, améliorer la coopération en matière de retour et de réadmission. L'Union européenne négocie et conclut avec les pays d'origine des migrants irréguliers des accords de réadmission qui fixent les règles de leur retour.

Ce dernier point est particulièrement important pour la Belgique qui a insisté sur la nécessité de prendre des engagements concrets sur cette politique de retour et de réadmission. Par ailleurs, un Sommet entre chefs d'États et de gouvernements s'est, en effet, tenu avec la Turquie le 29 novembre 2015. J'ai déjà eu l'occasion de débriefer sur ce Sommet lors du comité d'avis du 8 décembre 2015.

02.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le premier ministre pour ses réponses.

J'ai effectivement dans la suite une question sur le sommet Turquie également.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 7697 van mevrouw Gabriëls zal worden beantwoord door de minister van Defensie. Vraag nr. 7699 van mevrouw Gabriëls wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 7703 van de heer Hedebouw is ingetrokken.

03 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de eerste minister over "de cyberveiligheid" (nr. 7704)

03 Question de M. Roel Deseyn au premier ministre sur "la cybersécurité" (n° 7704)

03.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de eerste minister, cyberveiligheid, ik hoef u niet te zeggen hoe belangrijk dat is aangezien uw website pas is gehackt. Vanmorgen hoorde ik ook in het nieuws over gelekte ziekenhuisgegevens. Het is dus een zeer grote uitdaging.

U hebt in dezen echter een zware erfenis gekregen. Het beleid op het vlak van cyberveiligheid moet immers grotendeels nog worden uitgebouwd. In die zin is het dus niet gemakkelijk. Het siert u ook dat u als eerste minister meteen de verantwoordelijkheid nam en het dossier naar u toe trok. Het is immers een enorm belangrijk, prioritair veiligheidsdossier.

Er moet natuurlijk nog veel gebeuren. De eerste aanzetten zijn gegeven bij het begin van de legislatuur. Er zijn echter nog heel wat manco’s uit het verleden, precies omdat er wetgeving was goedgekeurd in het Parlement die echter niet haar beslag heeft gekend, waarvoor nog geen uitvoeringsbesluiten waren opgesteld, geen benoemingen waren geregeld of budgetten toegekend. Met betrekking tot specifieke kritieke infrastructuren die krachtens Europese wetgeving allemaal zijn afgebakend in Belgische wetten – het zou mij echter te ver leiden om hierover in detail te treden –, moet nog heel wat uitvoerend werk gebeuren.

Er is ook een Belgische Cybersecurity-strategie goedgekeurd. In oktober 2014 werd een Centrum voor Cybersecurity opgericht. Sinds de zomer van vorig jaar zijn daar een directeur en een adjunct-directeur aan de slag.

Zoals gezegd, werd in 2011 de wetgeving rond kritieke infrastructuren goedgekeurd. Het gaat dan om de beveiliging van vitale functies van onze economie, energie, transport, volksgezondheid enzovoort.

Een ander belangrijk luik – u hebt daar positief op geantwoord in een recente schriftelijke vraag – betreft de ethical hackers en de responsible disclosure. De overheid heeft niet de capaciteit om alles zelf te doen en moet de hand reiken. Vanmorgen zag ik nog mensen van de hogescholen en universiteiten die zeer blij zijn met uw uitgestoken hand. Zij stellen dat hun studenten op die manier hun burgerzin en maatschappelijke verantwoordelijkheid willen tonen door hun kennis ten dienste te stellen, net zoals dat in het buitenland vaak gebeurt.

Mijnheer de eerste minister, de troepen wachten, maar er moet een onthaalbeleid zijn. Ik heb gemerkt dat mensen die zich de voorbije dagen en weken wilden aanbieden, hun ei niet konden leggen. Zij konden geen document ondertekenen. Er bestaat geen onthaalinfrastructuur waarbinnen iets confidentieel kan worden meegedeeld. Dat is een zeer groot manco. Deze namiddag zal ik in een andere vraag dieper ingaan op wat nog allemaal mogelijk is op andere vlakken en welke informatie beschikbaar is. Nu wil ik graag weten wanneer het personeelskader van het Centrum voor Cybersecurity volledig zal zijn?

Hoe wordt de strategie verder uitgerold, zeker ten aanzien van mensen die zelf vrijwillig willen meewerken om de overheid ten dienste te zijn? Daarover worden immers heel disparate signalen uitgezonden, mijnheer de eerste minister. Bij het centrum krijgt men te horen dat men eerst een misdrijf moet kunnen aantonen, dat men mensen niet kan aanwerven of dat er geen procedure bestaat om de informatie te ontvangen. Dat is zeer problematisch.

Ik vraag mij dus af wanneer er een onthaalinfrastructuur zal zijn en wanneer alle sectoren, zoals de wetgeving het voorschrijft, goed gemonitord worden. Zal er effectief een reglementair kader zijn met inspectiediensten en met aangeduide verantwoordelijke ambtenaren, met goed geoliede meldingsprocedures voor sectoren als energie en telecom?

Ik weet dat dit een omvangrijke vraag is, maar dat geeft u de mogelijkheid om the next level te ontdekken en verder te kunnen uitwerken.

03.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, op 23 oktober 2015 heeft de regering het strategisch plan van het CCB goedgekeurd.

Het strategisch plan is opgebouwd als volgt.

In de eerste plaats bevat het de opdrachten van het CCB die gebaseerd zijn op het koninklijk besluit van 10 oktober 2014 tot oprichting van het Centrum voor Cybersecurity België en de nationale strategie. Het vermeldt ook de verschillende door het CCB geïdentificeerde belanghebbenden, zowel uit de privé- en openbare sector als uit de academische wereld, die een rol te spelen hebben bij de implementatie van het Belgisch cybersecuritybeleid. Tot slot, bevat het de strategische doelstellingen van het CCB en de elementen om die te bereiken, waarbij een onderscheid wordt gemaakt tussen de verschillende uitvoeringsfasen.

Het plan bestaat uit twee fasen: een opstartfase en een consolideringfase. Momenteel is enkel de eerste fase uitvoerig beschreven.

Tijdens deze opstartfase zal het CCB de aanwervingen van het vereiste personeel afronden. De interviews zijn aan de gang sinds medio december 2015 en zullen eind deze maand worden afgerond. Naargelang de beschikbaarheid van de kandidaten zijn de aanwervingen voorzien tussen februari en mei 2016.

Voor de twee Egov-medewerkers zijn de nodige inlichtingen ingewonnen bij de vzw Egov en het CCB zou de aanwervingsprocedure graag afwerken, volgens de diensten voor de maand april 2016. Het CCB en de bevoegde diensten hebben vanaf de oprichting van het CCB contact opgenomen met Selor om de verschillende aanwervingsprocedures op te starten.

Het CCB zal tijdens de opstartfase met behulp van het Crisiscentrum een nationaal noodplan voor cybercrisissen opstellen, alsook het toekomstplan voor de verantwoordelijkheden en capaciteiten inzake de nationale cybersecurity. In dat kader heeft het CCB samen met het Belgische Computer Emergency Response Team en de Cybersecuritycoalition de eerste richtlijnen opgesteld die het voor de bedrijven en de operatoren van kritieke infrastructuur in België mogelijk moeten maken om adequaat te reageren op cyberaanvallen.

De regeringsleden blijven bevoegd voor het toezicht op de veiligheidsplannen en de regelgeving over de oefeningen voor noodplannen, zoals de oefening die in maart 2016 zal plaatsvinden.

De regeringsleden blijven ook bevoegd voor de infrastructuur die onder hun bevoegdheden valt. Elke bevoegde autoriteit binnen een bepaalde sector moet op basis van een grondige impactanalyse de kritieke infrastructuur binnen die sector formeel aanduiden. Daarna beschikt een exploitant van kritieke infrastructuur over een jaar om op basis van een door hem uitgevoerde risicoanalyse zijn beschermingsplan op te stellen.

Het OCAD voert overigens ook een analyse uit, onder meer van de dreiging, waaruit een aantal scenario’s voortvloeit. De autoriteiten en de exploitanten van de sector kunnen die analyse dan vergelijken met de risicoanalyse en het beschermingsplan van de exploitant. Dat beschermingsplan moet niet alleen fysieke maar ook logistieke beschermingsmaatregelen omvatten.

Het Nationaal Noodplan dat het CCB zal opstellen om op eventuele cybercrisissen te reageren, is bedoeld om de autoriteiten van de sectoren en de exploitanten van de geïdentificeerde kritieke infrastructuur bij de uitvoering van het cyberaspect van hun beschermingsplan te helpen.

Ik kan daaraan nog toevoegen dat een vergadering in aanwezigheid met de directeur van het CCB is gepland. Dat is heel nuttig. Op die manier kunnen de parlementsleden perfect worden geïnformeerd over de manier van werken binnen het CCB.

03.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord en uw engagement ter zake.

De coördinerende rol van de eerste minister is immers uiterst belangrijk. Uit ondervraging van verschillende ministers die voor bepaalde sectoren verantwoordelijk zijn, blijkt dat zij die wetgeving helemaal niet voor ogen hebben evenmin als hun specifieke rol op dat vlak, zoals bij het benoemen van inspecteurs, van controlediensten en eindverantwoordelijken binnen de administratie. Die coördinatie, zeker op ministerieel niveau, is dus echt aan de orde.

Het is heel goed dat het Parlement actief betrokken wordt, ook bij de dialoog met de directeur.

Er is echter nog een systeemfout. De privacycommissie hangt nu af van het Parlement. Het is echter verkeerd dat er binnen uw Kanselarij geen administratie belast is om van het dossier werk te maken, die reglementaire verordeningen kan voorbereiden en minimumveiligheidsnormen kan vastleggen voor websites, voor mensen die zich op het internet begeven en voor mensen die aan server- of cloudopslag doen. Er zijn zeker nieuwe structuren nodig of er moeten instanties worden samengebracht. U hebt er enkele vermeld, zoals het CERT. Ook andere diensten zijn daarbij echter nodig, zoals de Kruispuntbank en het BIPT. Er is niet veel extra volk nodig. Gelukkig zijn die aanwervingen al gepland voor komend voorjaar. Het is een heel positieve zaak dat voor het eerst effectief wordt aangeworven en het kader wordt uitgebreid.

Ik zal het zeker verder opvolgen. De stappen zijn noodzakelijk maar zijn ook vrij dringend. Het is zeer goed dat het dossier nu in handen wordt genomen.

De voorzitter: Mijnheer Deseyn, ik wil nog even aanvullen dat op voorstel van de eerste minister bij de bespreking van de beleidsnota beslist werd om de nieuwe directeur van het CCB hier te ontmoeten om van gedachten te wisselen. Die vergadering vindt volgende week woensdag 3 februari om 10 u 00 plaats. U bent van harte welkom om uw vragen daar met hem te delen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le sommet entre l'Union européenne et la Turquie sur la crise migratoire" (n° 7757)

04 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de EU-Turkije-top met betrekking tot de migratiecrisis" (nr. 7757)

04.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, un sommet entre la Turquie et les dirigeants européens s’est tenu le 29 novembre dernier à Bruxelles.

Lors de ce sommet, les Européens ont décidé de débloquer une aide de trois milliards d’euros afin d’aider la Turquie à accueillir les réfugiés qui arrivent sur son territoire. Un plan d’actions communes a également été adopté. Nous avons eu l'occasion d'en débattre lors d'un comité d'avis des questions européennes. Pouvez-vous me dresser un état des lieux de ce qui s'est fait depuis?

Plusieurs exigences ont été posées afin de conditionner l’aide européenne à la Turquie. Parmi celles-ci, on retrouve le principe selon lequel l’aide européenne doit obligatoirement bénéficier aux organisations qui oeuvrent sur le terrain pour les réfugiés. Pouvez-vous me donner davantage de détails sur les contrôles de l’utilisation de ces trois milliards d’euros, la période sur laquelle ils seront débloqués et si la Belgique contribuera à ce fonds?

Enfin, dans l’hypothèse où le plan d’actions communes fait ses preuves, plusieurs "promesses" auraient été formulées auprès du premier ministre turc, dont la redynamisation du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE. Pouvez-vous nous en dire davantage?

04.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Crusnière, j'ai déjà pu m'exprimer à ce sujet au niveau européen. Voici donc quelques compléments d'information.

Depuis le début de la crise migratoire, les contacts avec les pays d'origine et de transit se sont multipliés, que ce soit dans les Balkans, en Afrique ou au Proche-Orient.

Bien entendu, la Turquie joue un rôle crucial dans la crise des réfugiés syriens, vu sa longue frontière avec la Syrie. Elle est donc aussi bien un pays d'accueil, avec 2,2 millions de réfugiés sur son territoire, qu'un pays de transit. En effet, bon nombre de migrants se rendent en Europe en passant par la Turquie. Celle-ci et l'Union européenne ont adopté un plan d'action détaillé visant, d'une part, à améliorer l'accueil des réfugiés syriens en Turquie pour les encourager à y rester et, d'autre part, à la soutenir dans sa lutte contre l'immigration illégale à partir de son territoire vers l'Union européenne.

L'Union va fournir un effort de trois milliards d'euros pour aider la Turquie à cet égard. Comme je l'ai déjà indiqué, il ne peut pas s'agir d'un chèque en blanc ou d'un versement au budget de l'État turc. C'est de l'argent qui est destiné à améliorer les conditions de vie des réfugiés syriens. Il doit donc soutenir les acteurs de terrain ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales en ce domaine. Je pense, par exemple, à l'éducation, aux soins de santé ou encore à l'accès au marché du travail. Là encore, des engagements ont été pris par la Turquie en vue de faire évoluer les réglementations. Des premières initiatives parlementaires ont été prises en ce sens. Des actions et des résultats tangibles doivent, par conséquent, accompagner cette aide financière de manière graduelle. La libération des moyens financiers sera fonction des progrès enregistrés au regard des engagements pris par la Turquie afin de mettre un terme au flux d'immigration illégale.

Nous devons encore nous accorder sur la nature des instruments financiers. La Commission européenne a annoncé qu'elle débloquerait un milliard d'euros, tandis que les États membres devraient contribuer au solde. La clef de répartition est donc définie selon les critères habituels.

Ce sommet a aussi été l'occasion de faire le point sur les relations entre l'Union et la Turquie. Vous savez qu'un processus d'adhésion est en cours depuis 2005, mais aussi une feuille de route pour la libéralisation des visas et la réadmission. Je voudrais répéter qu'il s'agit d'un processus ouvert, sans aucune garantie de résultat. Je pense que nous sommes très loin d'une adhésion possible de la Turquie. Il ne faut pas sauter les étapes, qui sont bien définies et structurées. La Turquie doit satisfaire aux critères de Copenhague en termes de droits de l'homme, d'État de droit et de respect des minorités. Je ne vous cache pas que je suis inquiet des récents développements locaux relatifs à la liberté d'expression et au gel du processus de paix, notamment avec la communauté kurde.

Néanmoins, il est nécessaire d'ouvrir de nouveaux chapitres dans les négociations avec Ankara, car ces chapitres sont un levier et un espace de dialogue dans des matières très précises comme l'économie, mais aussi les droits humains ou l'État de droit, par exemple.

Sur le cas des visas, nous sommes dans le même cas de figure. La Turquie a souscrit à une feuille de route qu'elle doit intégralement mettre en œuvre pour bénéficier d'une levée de visa pour les citoyens souhaitant voyager dans l'Union européenne. Nous n'y sommes pas, aujourd'hui.

Enfin, la question de la réinstallation des réfugiés depuis la Turquie a été abordée de manière moins formelle entre certains États membres. La Belgique le fait déjà depuis des camps de Turquie, du Liban et de la Jordanie, mais nous ne voulons pas intensifier ces efforts à l'heure actuelle. Nous pourrions l'envisager lorsque les efforts du gouvernement turc pour s'attaquer à l'immigration illégale porteront davantage leurs fruits.

04.03 Stéphane Crusnière (PS): Je vous remercie pour ces réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 7913 van de heer Vanvelthoven wordt uitgesteld.

De heer Top komt later, ik stel zijn samengevoegde vragen uit naar het einde van de vergadering.

Van mevrouw Winckel heb ik niets vernomen. Ik zal enige clementie verlenen, maar als zij niet komt opdagen voor het einde van de vergadering, wordt haar vraag nr. 8109 als ingetrokken beschouwd conform het Kamerreglement.

Vraag nr. 8156 van de heer Van Hees is ingetrokken.

05 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "les grands 'roadshows' économiques à l'étranger" (n° 8274)

05 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "de grote economische roadshows in het buitenland" (nr. 8274)

05.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, j’ai appris par la presse que vous aviez pris la décision de piloter de grands "road-shows" économiques à l'étranger pour y vendre la Belgique et y "corriger" l'image donnée après les alertes terroristes.

Cependant, à cette heure, vous ne savez pas où, quand et comment, car vous avez chargé un groupe d'experts, dont la coordination est assurée par le gouverneur de la Banque nationale, de plancher sur une série de visites à caractère économique dans certains États étrangers.

Dès lors, monsieur le premier ministre, pourriez-vous m’en dire plus sur ces missions à l’étranger, le contenu "théorique" de celles-ci ainsi que les orientations économiques que vous comptez leur donner? Quelles sont vos priorités? Pourquoi avoir fait appel à la Banque nationale dans ce cadre? Les entités fédérées ont-elles ou vont-elles être impliquées dans leurs préparations alors qu’il est important de rappeler que ce sont bien les Régions qui ont la quasi complète compétence en matière de commerce extérieur?

05.02 Charles Michel, premier ministre: Cher collègue, comme il a été annoncé le premier janvier, je confirme mon souhait de me rendre à l'étranger pour promouvoir notre pays, plus spécifiquement pour mettre en évidence les réformes économiques et fiscales entreprises par le gouvernement durant les derniers mois. Nombre d'entre elles sont déjà votées par le Parlement.

Je souhaite profiter de cette occasion pour valoriser l'image de la Belgique qui a pu être quelque peu écornée dans certains pays à la suite des attentats de Paris. Nous voulons ainsi soutenir les efforts de valorisation de l'image à l'étranger.

La Belgique est avant toute autre chose un pays d'ouverture, un pays qui a de l'ambition. Pour la première fois, depuis longtemps, il est occupé à retrouver le chemin de la compétitivité pour soutenir la création d'activités, la création d'emplois et garantir durablement le financement de nos protections sociales.

Nous avons réussi à retrouver un chemin qui nous permet de rattraper le handicap salarial qui nous désavantageait depuis de nombreuses années et pouvait décourager des investissements, parfois même détruire des emplois chez nous. Les décisions prises ces derniers jours par exemple par Audi ou par ABInbev sont des signaux d'une confiance progressivement retrouvée dans notre modèle économique et social. Dans ce nouveau cadre, je souhaite continuer à tenter de mobiliser l'effort pour convaincre les investisseurs actuels et futurs de regarder avec intérêt notre pays.

J'ai l'intention, pour être plus pratique, de former un groupe de sages ou une task force autour de la Banque nationale. L'objectif est de mettre en place une stratégie pour maximiser ces nouveaux atouts à l'étranger et cela en concertation étroite avec les Régions. C'est évidemment un point important que vous avez mentionné et que je partage.

Les premières missions démarreront très vite puisque je devrais, dès le mois de mars, me rendre au Boao Forum qui est l'équivalent du Davos asiatique. Cette mission sera accompagnée d'une visite bilatérale en Chine. Je me rendrai aussi pour des déplacements plus courts en Europe durant le premier semestre de cette année. Je mentionne que la majeure partie de nos investissements étrangers vient de pays européens.

D'autres missions devraient avoir lieu plus tard dans l'année, probablement aussi en Amérique du Nord.

Je suis convaincu que la Belgique est de plus en plus une destination attractive pour les investissements. À nous de porter un message clair et convaincant à l'extérieur.

05.03 Stéphane Crusnière (PS): Merci pour vos réponses, monsieur le premier ministre.

Je partage votre avis sur la nécessité d'aller vendre la Belgique à l'extérieur. J'insiste cependant sur la nécessité d'y faire participer les entités fédérées. La majorité de la compétence du Commerce extérieur se trouvant dans les entités fédérées, il faut les associer. Je ne sais si c'est le cas mais, dans le groupe d'experts, il serait intéressant que, dès le départ, il y ait des représentants des entités fédérées.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de bezittingen van leden van de koninklijke familie" (nr. 8649)

- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het personeel van de overleden koningin Fabiola" (nr. 8758)

06 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "les biens des membres de la famille royale" (n° 8649)

- M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le personnel de feu la reine Fabiola" (n° 8758)

06.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het is ondertussen meer dan een jaar geleden dat Fabiola de Mora y Aragón is overleden, maar volgens de diensten van de sociale zekerheid zou de overleden koningin Fabiola nog altijd een aantal personeelsleden in dienst hebben. Het zou gaan om negen personeelsleden die de erfenis moeten regelen, die nog altijd niet is afgehandeld. Ook het kasteel Stuyvenberg in Laken, waar Fabiola altijd woonde, heeft nog altijd personeelsleden in dienst.

Dit roept ruim een jaar na het overlijden van Fabiola toch wat vragen op.

Kloppen deze gegevens? Wanneer zal die verdeling afgehandeld zijn? Immers, het personeel blijft in het kasteel zolang dat geen nieuwe bestemming krijgt, maar zolang de erfenis niet is afgehandeld kan het kasteel ook geen nieuwe bestemming krijgen. Hebt u enig idee hoelang de afhandeling van de erfenis nog zal duren?

Kunt u mij ook vertellen door wie het personeel wordt betaald? Samen met het overlijden van Fabiola werd immers haar dotatie stopgezet. Die personeelsleden moeten uiteraard wel worden betaald.

Acht u het niet wenselijk om bij leven al een inventaris op te stellen? Alzo kan er een lijst worden opgemaakt van alle roerende en onroerende goederen die concreet tot de Koninkijke Schenking behoren, zodat dit niet na het overlijden nog allemaal moet worden uitgezocht.

Ik weet jammer genoeg uit ondervinding dat het regelen van successierechten veel papierwerk vergt, maar de ervaring heeft mij ook geleerd dat dit voor gewone burgers zeer strikt gereglementeerd is en vooral dat de tijd waarbinnen alles moet zijn afgehandeld, beperkt is. Vindt u het niet wenselijk dat ook voor de leden van de koninklijke familie een soortgelijke regeling zou gelden en dat er voor hen geen uitzondering wordt gemaakt?

06.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, de wet van 27 november 2013 met betrekking tot de dotaties en de vergoedingen die aan leden van de koninklijke familie worden toegekend, alsook de transparantie van de financiële monarchie, voorziet in een dubbele controle door de federale Kamers, enerzijds, en door het Rekenhof, anderzijds. Volgens de modaliteiten van voormelde wet, in artikel 14, onderzoeken de voorzitter en de eerste voorzitter van het Rekenhof de wettigheid en de regelmatigheid van de uitgaven, aangerekend op het deel werking en personeel.

Voor het boekjaar 2014 heeft koningin Fabiola een dotatie ontvangen via de begroting voor het jaar 2014, goedgekeurd door het Parlement. Zoals de wet bepaalt, werden de op het deel werking en personeel aangerekende uitgaven gecontroleerd door het Rekenhof, dat geen opmerkingen had. Het verslag werd op 29 oktober 2015 aan de Kamer bezorgd. U hebt er allen kennis van kunnen nemen. Na haar overlijden op 5 februari 2014 heeft koningin Fabiola geen dotatie ontvangen voor het boekjaar 2015. De begroting 2015, die initieel een dotatie van 466 000 euro had voorzien, werd geamendeerd. Geen geld in 2015 dus.

Als gevolg van het voorgaande werd het sociaal passief, de eventuele lonen na haar overlijden, waarvan in de pers melding wordt gemaakt en waarnaar u verwijst in uw vragen, geregeld in het kader van de nalatenschap van koningin Fabiola op basis van privaatrechtelijke regels die ter zake van toepassing zijn.

Tot slot, het kasteel Stuyvenberg zal terugkeren naar de Koninklijke Schenking. Er zullen onderhandelingen worden gevoerd tussen de verschillende betrokken personen om een ad-hocbestemming te vinden voor dit gebouw, zoals dat ook al het geval was in het verleden.

06.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw gedetailleerd antwoord.

Ik ben verheugd dat de werking van het personeel geen extra kosten oplevert en dat alles in de nalatenschap vervat zit.

Ik kreeg evenwel geen antwoord op mijn vraag waarom de afhandeling van die nalatenschap niet beperkt is in de tijd, zoals dat ook voor gewone burgers het geval is. U gaf geen enkele verklaring waarom daarvoor nog negen personeelsleden nodig zijn en u had het evenmin over de termijn waarbinnen dit volgens u zal worden afgehandeld.

06.04 Eerste minister Charles Michel: Deze personeelsleden worden niet door de Staat betaald.

06.05 Barbara Pas (VB): Zij worden niet door de Staat betaald. Dat hebt u daarnet al gezegd en daar ben ik ook blij om.

Ik heb echter geen enkele verklaring gekregen waarom er negen personeelsleden nodig zijn.

06.06 Eerste minister Charles Michel: Dat is een sociaal passief.

06.07 Barbara Pas (VB): Het gaat mij om het principe. Als een gewone burger een nalatenschap na een overlijden moet regelen, is deze gehouden aan strikte termijnen. Waarom is dat niet nodig voor leden van het koningshuis? Waarom kan het dan ruim een jaar duren? Waarom kunt u er geen termijn op plakken waarbinnen dit volledig afgehandeld is?

06.08 Eerste minister Charles Michel: Er gelden sociale regels.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Aldo Carcaci au premier ministre sur "12 mesures pour lutter plus efficacement contre le terrorisme" (n° 8720)

07 Vraag van de heer Aldo Carcaci aan de eerste minister over "twaalf maatregelen om het terrorisme efficiënter te bestrijden" (nr. 8720)

07.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, en janvier 2015, dans la foulée des attentats contre Charlie Hebdo, vous annonciez 12 mesures pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et vous adaptiez le budget à hauteur de 40 millions.

En novembre 2015, suite à d'autres attentats terroristes proches de chez nous, vous annonciez 18 autres mesures et une nouvelle adaptation budgétaire de 400 millions. Ceci démontre à suffisance que vous percevez non seulement la proximité du danger mais aussi la croissance de celui-ci.

Une commission temporaire spéciale "terrorisme" a par ailleurs été mise en place en décembre dernier. Nous sommes fin janvier 2016. En termes d'annonce, on atteint quasiment la perfection mais, en réalité, pas grand-chose ne change.

Vous avez adapté quelques lois, sans pour autant vous attaquer aux réels problèmes, et certainement pas avec la même vélocité que celle avec laquelle opèrent les terroristes. Il ne se passe pas une semaine sans qu'il n'y ait un fait important, grave, regrettable, revendiqué ou non, mais à connotation terroriste, partout dans le monde. L'Europe n'est pas épargnée, même si en Belgique on parvient à déjouer des attentats, selon la communication du ministre de l'Intérieur.

Nonobstant divers constats, les responsables européens et vous-même refusez d'admettre l'amplification d'un danger imminent en ne prenant quasiment aucune mesure, comme la fermeture ou le contrôle drastique aux frontières, alors qu'il s'agit d'un canal parmi d'autres d'introduction de djihadistes.

Vous n'ignorez pas que les hotspots ne fonctionnent toujours pas et que Frontex est toujours aussi perméable. Les returnees ne sont toujours pas arrêtés et encore moins expulsés. Notre responsabilité ne s'arrête pas à notre frontière! Les actes commis en France l'ont été par des ressortissants belges ou à double nationalité. Nous sommes montrés du doigt partout en Europe mais dans le monde également. Et nous, que faisons-nous? Nous comptons nos victimes et parfois nos morts.

Monsieur le premier ministre, simplement, quelles sont les mesures annoncées, reprises dans vos 30 points, réellement en vigueur actuellement pour lutter contre le terrorisme en Belgique?

07.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez indiqué, nous n'avons pas attendu les terribles attentats du mois de novembre à Paris pour mettre en place des mesures renforcées qui doivent s'imposer - je partage votre point de vue - pour lutter rapidement et efficacement contre la montée en puissance du terrorisme et du radicalisme, l'un nourrissant l'autre.

Les attentats de novembre à Paris ou encore l'attentat déjoué dans le Thalys entre Amsterdam et Paris ont accéléré des prises de décision pour renforcer l'action du gouvernement en la matière.

Je serai concret avec vous puisque vous m'avez demandé de l'être.

1. Nous l'avions annoncé et nous l'avons réalisé: le Conseil national de sécurité est pleinement opérationnel. Il n'existait pas lorsque je suis devenu premier ministre. Il s'est réuni à de très nombreuses reprises pour tenter de prendre les décisions qui s'imposaient.

2. L'armée peut dorénavant renforcer les efforts de police quand le niveau de la menace l'exige. Cela n'existait pas non plus auparavant. Vous pouvez constater que des mesures opérationnelles ont été prises à ce sujet.

3. Le retrait des cartes d'identité et des passeports des candidats au djihad est désormais possible. Ce n'était pas le cas autrefois. Cette mesure est entrée en vigueur.

4. Une nouvelle infraction, qui vise spécifiquement les voyages vers l'étranger ou vers la Belgique en vue de commettre une infraction terroriste, a été insérée dans le Code pénal. Elle est entrée en vigueur depuis l'été.

5. La déchéance de la nationalité belge peut être décidée par un juge en cas de condamnation pour terrorisme.

6. La circulaire foreign fighters, relative à la gestion de l'information et aux mesures de suivi concernant les foreign fighters, a été adaptée et réformée. Elle a été présentée par les ministres de la Sécurité, de l'Intérieur et de la Justice au gouvernement dès le mois d'août 2015.

7. L'OCAM a commencé à mettre en place un registre dynamique pour ficher les terroristes foreign fighters de manière plus adaptée.

8. Les possibilités d'écoute et d'enregistrement des communications ont été élargies en cas de terrorisme.

9. Le mécanisme prévu par la loi pour identifier les personnes impliquées dans le financement du terrorisme a été activé. Leurs avoirs pourront à l'avenir être gelés, ce qui n'était pas le cas autrefois.

10. Sur le plan budgétaire, en 2015, 200 millions d'euros ont été libérés pour renforcer les investissements et les équipements de sécurité. Je pense principalement à nos unités spéciales. Des recrutements additionnels ont été décidés. Plusieurs dizaines d'agents ont déjà été engagés par la Sûreté de l'État, d'autres sont en cours de recrutement. Les patrouilles mixtes, en particulier avec la France, ont été renforcées dans les trains internationaux.

11. Quant à la révision du plan contre la radicalisation qui date de 2005, les travaux ont commencé en collaboration les différents services et niveaux de pouvoir concernés.

12. Le plan de lutte contre le radicalisme dans les prisons a été présenté par le ministre de la Justice et a été inséré dans le plan Justice. Le travail se poursuit pour le rendre encore plus opérationnel sur le terrain dans les prisons.

J'en viens maintenant aux dix-huit mesures décidées fin novembre. Le processus d'adoption formelle a commencé pour la totalité d'entre elles.

Trois avant-projets de loi ont déjà été approuvés par le Conseil des ministres; ils sont soumis à l'examen du Conseil d'État et devraient revenir au parlement dès que le Conseil d'État aura remis un avis. Le premier est un avant-projet relatif au traitement des données de passagers et mettra en oeuvre un premier PNR belge. Le deuxième modifie la loi en vue de supprimer l'anonymat des cartes de gsm prépayées, ce qui aura un impact significatif. Le troisième concerne trois autres mesures: les perquisitions 24 h / 24 pour les enquêtes liées au terrorisme, l'extension des méthodes particulières de recherche à la lutte contre le trafic d'armes et la mise en place d'une banque de données dynamique concernant les foreign fighters.

Une sixième mesure est actuellement discutée au parlement au sein de la commission spéciale contre le terrorisme. Il s'agit de la proposition de réviser la Constitution pour élargir la garde à vue à 72 heures pour les infractions liées au terrorisme.

Enfin, une provision de 400 millions d'euros a été créée au sein du budget 2016. Ces moyens sont supplémentaires par rapport aux mesures structurelles qui ont été mises en œuvre l'année passée par le gouvernement. L'objectif est de libérer le plus vite possible les moyens nécessaires aux projets prioritaires liés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Je pense aux services de renseignement et au parquet fédéral, par exemple. Ils recevront plus de moyens opérationnels.

Il a enfin été décidé de travailler par phases et de démarrer dès le début de cette année avec des dossiers prioritaires.

J'en viens maintenant à la question des autres mesures prévues dans ce plan en 18 points. Elles sont en cours de finalisation technique et juridique afin que les textes qui doivent l'être puissent être soumis au parlement le plus rapidement possible.

En conclusion, je veux affirmer que nous avons travaillé vite. Dès l'accord de gouvernement, nous avions envisagé les questions liées à la sécurité comme étant prioritaires. Nous avons pris 12 mesures après les attentats déjoués à Verviers et l'attentat de Charlie Hebdo. Elles ont toutes été implémentées en quelques mois, absolument toutes. Quelques mois, compte tenu des processus parlementaires classiques, c'est extrêmement rapide comme mise en œuvre.

Les 18 mesures décidées en fin d'année passée, pour beaucoup d'entre elles, sont déjà dans le pipeline parlementaire ou devraient y arriver. Je suis déterminé à être très vigilant pour faire prendre ces mesures et les rendre opérationnelles le plus rapidement possible.

07.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, je remercie M. le premier ministre pour sa réponse bien étayée.

Toutefois, je n'ai pas entendu des mesures comme, par exemple, l'exclusion des prédicateurs de haine ainsi que la fermeture des sites internet où la haine est prêchée ainsi que la fermeture de mosquées douteuses. Ce sont des mesures faciles et pas chères à prendre pour éviter le radicalisme.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 8109 van mevrouw Winckel wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

08 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de eerste minister over "de richtlijnen bij overheidsopdrachten" (nr. 8776)

08 Question de M. Roel Deseyn au premier ministre sur "les directives pour les marchés publics" (n° 8776)

08.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het is belangrijk dat deze discussie wordt voortgezet.

Het is bekend dat er te veel gevoelige informatie circuleert op het internet. Ook de FOD Kanselarij publiceert daar heel wat nuttige informatie voor wie betrokken is bij overheidsopdrachten, maar wie wil, kan op een zeer eenvoudige manier betrokkene worden want de identificatieprocedure is niet goed. Zelfs zonder die identificatieprocedure te doorlopen en zonder zich aan te melden, kan men via de cacheservers van Google nog heel wat informatie vinden.

Dat is een vrij absurde en gevaarlijke situatie, mijnheer de eerste minister, zeker in het licht van uw verklaring dat een cyberaanval gevreesd moet worden en dat dit in de nabije toekomst zou kunnen gebeuren. De gevoelige gegevens die nu circuleren, waaronder geclassificeerde informatie, zijn een droom voor mensen met slechte intenties.

Vandaar mijn vraag: hoe het komt dat er online nog zoveel te vinden is over overheidsopdrachten?

Ik zal een aantal voorbeelden geven.

De NAVO-pijplijnen en de grondplannen van de NAVO in Evere vindt men zomaar op het internet, inclusief alle elektriciteitsvoorzieningen, vluchtwegen, datacentra en elektrische schakelingen. Ik heb een en ander geverifieerd. Men kan documenten downloaden in een dropbox. Dat is zeer gevaarlijk, met het oog op verspreiding. Er worden verouderde platformen gebruikt. Er wordt gezegd met welk antivirusprogramma de overheid werkt en wat de gevaren daarvan zijn. Dit weekend circuleerden heel wat grondplannen nog altijd vrij op het internet. Ik vond ook een lijst van waar de munitie van Defensie is opgeslagen. Dat zijn geen onschuldige gegevens. Alle normen voor radionetwerken en kogelvrije vesten kan men op het internet vinden. Iemand met kwade intenties die iets wil plannen, in onze ambassades bijvoorbeeld, vindt op het internet de volledige indeling van de kantoren, de interne netwerken, de telecomnetwerken en de telefooncentrales van onze voorzieningen in het buitenland.

Ik weet, en verschillende mensen hebben daar al op gewezen, dat nu in snel tempo allerlei wordt verwijderd maar gisteren was er nog heel wat online te vinden. Zo vond ik alle tankstations van het leger. Iemand die een explosie wil organiseren, kan gewoon een pdf-file met alle tankinstallaties van de Belgische Defensie downloaden.

Ik roep u dus op, mijnheer de eerste minister, om absoluut de schroeven beter aan te draaien.

Wij bevinden ons in een uitzonderlijke situatie. Wij kunnen het ons niet permitteren om even laks als in het verleden om te gaan met zulke informatie. Ik weet dat dit ook uw bezorgdheid is. Ik wou vandaag met deze enkele voorbeelden aantonen, zonder in detail te gaan, dat het werk nog niet af is. Er moet dringend geageerd worden.

08.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, hoewel als beginsel is gesteld dat de aanbestedende overheden de ondernemingen op transparante wijze moeten behandelen, zijn er toch zekere bepalingen ingebouwd in de wetgeving op de overheidsopdrachten waaruit de noodzaak blijkt om gevoelig om te springen met bepaalde vertrouwelijke informatie.

Zo is in artikel 11, tweede lid van de wet van 15 juni 2006 bepaald dat de aanbestedende overheid eisen kan opleggen om het vertrouwelijk karakter te beschermen van informatie die zij meedeelt aan kandidaten en inschrijvers. Ook in de zogenaamde beroepswet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten is reeds in bepaalde uitzonderingen voorzien.

Wat de opdrachten betreft voor werken, leveringen en diensten op het vlak van defensie en veiligheid gelden meer specifieke regels. Deze zijn vervat in de wet van 13 augustus 2011 inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten op het vlak van defensie en veiligheid en in de uitvoeringsbesluiten bij deze wet. De voormelde wet is niet alleen van toepassing op de levering van militair materiaal maar ook op de levering van gevoelig materiaal, op werken, leveringen en diensten die rechtstreeks met het militair of gevoelig materiaal verband houden, werken en diensten voor specifiek militaire doeleinden of gevoelige werken en gevoelige diensten. Gevoelig materiaal, gevoelige werken en gevoelige diensten worden gedefinieerd als zijnde materiaal, werken en diensten voor veiligheidsdoeleinden die betrekking hebben op geclassificeerde informatie of die geclassificeerde informatie noodzakelijk maken en/of bevatten.

Voor de overheidsopdrachten die betrekking hebben op geclassificeerde informatie moeten de opdrachtdocumenten de maatregelen en eisen vermelden die noodzakelijk zijn om de beveiliging van deze gegevens te waarborgen. De aanbestedende overheid kan in dat opzicht eisen dat de offerte een aantal elementen omvat. Aldus kan de aanbestedende overheid aan de inschrijver vragen om een aantal verbintenissen aan te gaan om de vertrouwelijkheid te garanderen alvorens toegang tot gevoelige informatie wordt verschaft.

De wetgeving op de overheidsopdrachten verplicht de aanbestedende overheid op zich niet om gevoelige informatie op actieve wijze bekend te maken, bijvoorbeeld in het kader van de publicatieverplichting. Het spreekt voor zich dat de opdrachtdocumenten en technische specificaties wel voldoende duidelijk moeten zijn om de mededinging te kunnen organiseren. Een en ander hangt wel af van de toepassing in de praktijk van de procedure. Op dit punt moet elke aanbestedende overheid de nodige waakzaamheid aan de dag leggen.

In de verduidelijkende gids die omtrent de publicatieverplichting werd opgemaakt door de FOD P&O en die toegankelijk is via de website van P&O wordt er reeds op gewezen dat de aankoper er goed aan doet zich ervan te vergewissen dat er geen gevoelige informatie wordt bekendgemaakt. Er wordt in voormelde gids ook uitgelegd welke praktische maatregelen kunnen worden getroffen, indien per vergissing toch gevoelige informatie werd gepubliceerd.

08.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de eerste minister, vooral uw laatste woorden over de nieuwe aanbevelingen omtrent het feit dat meer dan vroeger een grote voorzichtigheidsdrempel moet worden ingebouwd, is meer dan ooit aan de orde.

Het probleem situeert zich immers niet bij de contractanten, voor hen zijn de procedures sluitend. Echter, in de fase vóór het contracteren worden publiek op het internet zaken losgelaten die zogezegd beveiligd zijn, maar dat in de praktijk helemaal niet zijn. Bovendien laten ze heel veel sporen achter en houden allerlei archiveringsservers helemaal geen rekening met een loginprocedure. Misschien ligt het aan een verkeerde programmering door de federale overheid.

In die eerste lijn loopt het dus verkeerd. De vraag is, zoals u terecht opmerkt, of men wel voldoende voorzichtig is. Wordt wel snel genoeg beslist dat een dossier geclassificeerd is? Het is niet normaal dat heel concrete bouwplannen en leidingcircuits al meteen publiek zijn. Een contractant kan eventueel met een vertrouwelijkheidclausule de toelating krijgen een en ander in te kijken.

Vroeger kon men zich dat in het kader van transparantie meer permitteren, maar intussen is de context gewijzigd. De informatie die tot op vandaag, januari 2016, nog circuleert, kan niet nog gevoeliger zijn. De inkijk op alle vluchtwegen, servers, circuits en gebruikte standaarden is beschikbaar, ook op buitenlandse posten.

Volgens mij, mijnheer de eerste minister, kunt u nog een sterker signaal geven aan de verschillende administraties, net als voor het cybercentrum. U bent zeer geëngageerd in dit dossier, maar jammer genoeg ontsnapt er heel wat aan de monitoring. Ik roep dan ook echt op tot verhoogde waakzaamheid, nu ik merk wat er tot op vandaag nog te vinden is aan informatie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "le Brexit" (n° 8807)

09 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "brexit" (nr. 8807)

09.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la question du maintien de la Grande-Bretagne au sein de l'Union européenne se pose depuis la victoire du conservateur David Cameron aux élections législatives du 7 mai dernier. Dans sa droite ligne eurosceptique, il a promis durant la campagne un référendum, qui se tiendra probablement cet été, sur la question du "Brexit".

David Cameron a depuis formalisé ses demandes qu'il veut imposer à l'ensemble de l'Union européenne. Dans une lettre envoyée au président du Conseil européen, il a formulé par écrit les réformes qu'il compte obtenir. C'est durant le Conseil européen des 18 et 19 février que les dirigeants européens vont tenter de trouver un accord avec le premier ministre britannique sur les réformes qu'il réclame. S'il obtient ce qu'il souhaite, il appellera les Britanniques à voter pour que le Royaume-Uni reste au sein de l'Union, lors du référendum prévu d'ici à 2017.

Ces demandes sont inquiétantes. Elles sont notamment de protéger la finance et la City, d'entraver le développement d'une zone euro dont il n'est pas membre, de supprimer des droits aux Européens qui s'installent dans son pays, d'empêcher l'Union bancaire, et de limiter l'accès aux prestations sociales des Européens.

Bart De Wever, président du principal parti de votre gouvernement, allié des conservateurs britanniques européens avec notamment la droite populiste polonaise, a affirmé soutenir cette vision rétrograde et anachronique de l'UE de David Cameron. Ce soutien est tout simplement inquiétant pour tout Européen convaincu comme vous, du moins je l'espère. Mais le fait que vous puissiez voir la moindre opportunité dans cette démarche est également inquiétant. Car Cameron propose une Europe qui fonctionnerait moins et qui n'aurait plus d'avenir. Oui, la démarche de Cameron va être une opportunité pour ceux qui veulent déréguler. Non, sa démarche n'a rien de bon pour ceux qui veulent une Europe plus sociale et juste. Comment peut-on être si dur avec un gouvernement grec qui rejette l'austérité mais veut rester dans l'Union et être si complaisant avec Cameron?

Dès lors, monsieur le premier ministre, j'aimerais vous poser les questions suivantes.

Quelle position la Belgique a-t-elle défendue en décembre dernier et quelle sera celle défendue clairement lors du Conseil de février quand on connaît la position de votre partenaire de la N-VA qui est aussi le fidèle allié de M. Cameron? Quelle est votre position vis-à-vis des prises de position eurosceptiques et des exigences de "particularismes" affichées par le premier ministre du Royaume-Uni? Selon vous, quelle doit être la marge de "négociation" pour l'UE tant au niveau du Conseil que de la Commission? Quelles seraient les conséquences diplomatiques et socioéconomiques d'un tel référendum sur l'UE et le Royaume-Uni si le oui ou le non venait à l'emporter?

09.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, le premier ministre britannique s'est engagé, dans sa campagne électorale, à organiser avant la fin 2017 un référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Il a confirmé qu'il comptait bien concrétiser cet engagement.

Le 10 novembre 2015, le premier ministre Cameron a officialisé, dans un courrier adressé au président du Conseil européen Donald Tusk, les thèmes sur lesquels Londres attendait ou souhaitait des négociations. Il s'agit de la gouvernance économique, de la compétitivité, de la souveraineté et de l'immigration ou la circulation à l'intérieur de l'Union européenne.

Cette lettre, à mes yeux, apporte en réalité peu de précisions sur les positions britanniques. Je n'y ai pas appris de choses nouvelles par rapport à l'entretien que j'avais eu au mois de juin avec David Cameron à Bruxelles. Cette lettre a néanmoins le mérite de clarifier le périmètre de la négociation souhaitée par le Royaume-Uni.

En ce qui concerne la suite donnée à cette lettre, des réunions bilatérales entre les États membres de l'Union européenne et les institutions européennes, au niveau des sherpas et des représentants permanents, ont eu lieu. Au Conseil européen des 17 et 18 décembre, David Cameron a pu exposer oralement ses demandes, donner ses arguments, réagir aux questions et interrogations de ses homologues afin de préciser les propositions sans que, pour autant, des propositions concrètes et opérationnelles n'aient été adressées.

La méthode prévoit que le président du Conseil adresse une proposition écrite avant le 1^er février. Cette proposition écrite servirait alors de base à une discussion en profondeur sur la portée exacte des demandes britanniques en lien avec le projet européen et des réunions préparatoires devraient avoir lieu avant le Conseil des 18 et 19 février.

David Cameron a annoncé qu'il espérait pouvoir dégager un compromis afin de déclencher le référendum. Il est trop tôt pour vous indiquer s'il sera possible ou pas de respecter le délai espéré par David Cameron.

Compte tenu du caractère encore très imprécis des propositions opérationnelles à ce stade, il n'est pas possible de vous indiquer quelle position défendra la Belgique. Je peux toutefois vous indiquer un certain nombre de paramètres importants à mes yeux.

Nous préférons que le Royaume-Uni maintienne son adhésion à l'Union européenne. Nous aborderons donc la négociation de manière constructive. Les propositions présentées par Londres formeront un point de départ à partir duquel nous pouvons travailler. Ce n'est pas nécessairement un point d'arrivée.

Je maintiens que ces propositions peuvent être, en tout cas pour ce qui concerne certains thèmes, une opportunité pour rendre l'Europe meilleure et plus efficace, notamment en termes de compétitivité. En effet, la question d'une Europe plus forte en termes de capacité à générer de l'activité doit tous nous mobiliser. Les éventuelles mesures en vue de lutter contre le dumping social dont on souffre beaucoup notamment dans notre pays pourraient également être mises à l'ordre du jour de nos discussions. Il pourrait également être question de l'implication des parlements nationaux. Sans aller jusqu'à un droit de veto d'un parlement national, la piste d'une meilleure implication citoyenne au départ des parlements nationaux me semble également intéressante. Nous en sommes témoins puisque nous organisons systématiquement des comités d'avis en lien avec les questions européennes.

Adopter un comportement constructif au cours des négociations sera donc le fil conducteur que suivra le gouvernement, en veillant à ce que les réformes proposées ne conduisent en aucun cas à un démantèlement du projet européen. Dans le cadre de telles négociations, la volonté est de rendre l'Europe plus efficace et plus solide.

09.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Selon notre groupe, le chantage opéré par le conservateur David Cameron est tout simplement inacceptable. Le principe d'établir les fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens n'est pas négociable et la dérégulation à la britannique ne peut devenir la norme européenne, notamment sur le plan socioéconomique.

L'Europe ne peut se limiter à un grand marché, comme l'a rappelé le président de mon parti. Il y aurait tant à faire pour faire avancer l'Europe: harmonisation fiscale, gestion de dettes, favoriser les investissements publics, mise en place de la taxe sur les transactions financières au sujet de laquelle nous reviendrons dans quelques instants. Mais toutes ces avancées font peur à David Cameron et ses alliés qui, en définitive, sont contre l'Europe. Si l'Union doit maintenir en permanence le dialogue avec ses États membres, les objectifs doivent impérativement rester européens.

Contrairement à ce que vous avez dit en conclusion de votre réponse, il ne s'agit pas pour nous d'une opportunité, mais bien d'un danger. En effet, on ne peut s'unir que pour le meilleur et non pour le pire.

Derrière les demandes qui ont été formulées se cachent, certes, de l'euroscepticisme, mais aussi et surtout une volonté à peine voilée de déréguler encore un peu plus les acquis sociaux et les régulations, notamment bancaires de l'Union européenne. L'objectif visé semble être une augmentation du dumping fiscal tout en profitant des avantages européens.

En acceptant de telles exigences, vous ouvrirez la boîte de Pandore, ce qui serait extrêmement dangereux et lourd de conséquences. Cela ne fera que donner des ailes à tous les détracteurs du projet européen.

Notre position est donc claire et sans ambiguïté: il faut rejeter les demandes de M. Cameron.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les déclarations du ministre des Finances quant au soutien de la Belgique à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières" (n° 8832)

- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "la position du gouvernement en ce qui concerne la taxe Tobin" (n° 8852)

- M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur "la position du gouvernement sur la taxe sur les transactions financières" (n° 8886)

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de uitspraken van de minister van Financiën over de Belgische steun voor de invoering van een belasting op financiële transacties" (nr. 8832)

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het regeringsstandpunt inzake de tobintaks" (nr. 8852)

- de heer Stéphane Crusnière aan de eerste minister over "het standpunt van de regering betreffende de belasting op financiële transacties" (nr. 8886)

10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): D'abord, félicitations, monsieur le premier ministre, pour la naissance de votre fille.

Presque au même moment, lors de la cérémonie de remise des prix de la Bourse de Bruxelles, votre ministre des Finances, M. Van Overtveldt, a affirmé qu'il souhaitait "analyser dans les semaines ou les mois qui viennent comment mettre un terme à cette taxe". Il parlait de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions, non seulement en Belgique, mais également à l'étranger (dans le journal Le Monde, de la part de la Commission européenne), dès lors que la voie stratégique qui a été retenue est de réunir plusieurs pays sur le même projet dans le cadre d'un mécanisme de coopération renforcée.

Même si le ministre des Finances a fait une légère courbe rentrante par la suite - encore qu'il ne soit pas toujours évident de comprendre ce qu'il souhaite -, il s'agit d'un très mauvais coup pour un projet nécessaire tant en matière de lutte contre la spéculation qu'en ce qui concerne la recherche de nouvelles sources de financement pour le développement.

Votre gouvernement se montre davantage guidé par les intérêts de certains lobbies financiers plutôt que par la recherche d'une certaine forme de justice fiscale ou d'harmonisation fiscale européenne. C'est aussi un mauvais coup pour le projet européen lui-même qui est en quête d'initiatives mobilisatrices, ne serait-ce que dans le cadre de ce type de mécanismes de coopération renforcée, susceptibles d'offrir les moyens de sortir du marasme tel qu'il a même été reconnu par le président de la Commission, M. Juncker.

Les propos du ministre des Finances à la Bourse de Bruxelles reflètent-ils la position du gouvernement par rapport à la taxe sur les transactions financières? Si non, avez-vous adressé un rappel à l'ordre au ministre des Finances? Quelle est la position officielle du gouvernement fédéral aujourd'hui par rapport à la TTF? Qu'allez-vous entreprendre, en tant que premier ministre, pour contribuer à l'aboutissement de ce projet important si votre ministre des Finances se montre incapable de le mener à bien?

Voorzitter: Philippe Pivin.

Président: Philippe Pivin.

10.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de premier, eerst en vooral ook mijn felicitaties voor de nieuwe telg van de familie Michel. Misschien wordt ze ooit de jongste vrouwelijke premier van ons land, als de politieke traditie wordt voorgezet. Het hoeft niet, maar in elk geval van harte proficiat.

In hetzelfde weekend was er ook minder vreugdevol nieuws, namelijk een statement van uw minister van Financiën omtrent de tobintaks. Ik meen dat er een breed draagvlak is, zowel in ons land als in Europa, voor fiscale harmonisatie en fiscale rechtvaardigheid. Het was eigenlijk minder prettig ontwaken afgelopen zaterdag, want het lijkt erop dat minister Van Overtveldt de tobintaks heeft begraven. Er werd zelfs gesuggereerd dat ons land de groep van koplopers bij de onderhandelaars zou willen verlaten. Men heeft dat tijdens het weekend proberen bij te stellen, maar het kwaad was natuurlijk geschied. Het beeld ontstaat dat ons land aan de plannen ter zake twijfelt.

U zult ook begrijpen dat bij ons in de oppositie en bij onze burgers andermaal het beeld ontstaat dat de regering het toch wel behoorlijk moeilijk heeft met alles wat ruikt of smaakt naar een beetje rechtvaardige fiscaliteit. De minister van Financiën kan men moeilijk enthousiast noemen op dat punt. Hij lijk zich in het dossier en in andere dossiers eigenlijk steeds meer te tonen als een minister van grootbanken, speculanten en multinationals. Ik herinner u aan de 700 miljoen euro, de magere uitkomst inzake rechtvaardigheid van de taxshift en de schamele 28 miljoen euro van de speculatietaks, collega Deseyn, een speculatietaks die dan ook nog eens rammelt langs alle kanten. We worden dus niet echt vrolijk van de minister van Financiën, die de tobintaks lijkt te begraven.

Vandaar mijn vragen.

Wat is nu eigenlijk de positie van de regering? Welk mandaat heeft de heer Van Overtveldt, die met zijn medewerkers de onderhandelingen voort zal voeren? Welke concrete opmerkingen heeft de regering momenteel op de teksten die op tafel liggen?

Ik hoop in elk geval van u vandaag een krachtig statement te horen omtrent de tobintaks. Ons land zou op dat punt net een voortrekker moeten zijn.

Ik kijk uit naar uw antwoorden.

10.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, quelle cacophonie à nouveau au sein de ce gouvernement! Ce n'est pas la première fois. La taxe Tobin est pourtant un dossier important. On assiste à une sortie de la part d'un ministre, et comme par hasard, d'un ministre de la N-VA. Ce dernier est immédiatement contredit par plusieurs partis de la majorité, puisque le CD&V a réagi, et même votre chef de groupe.

Nous nous en inquiétons bien évidemment aussi. Mon groupe interroge régulièrement votre ministre des Finances sur l'état d'avancement du dossier de la TTF au sein de la coopération renforcée. Cela fait plusieurs mois que nous nous inquiétons de la position frileuse que la Belgique adopte lors des négociations avec les autres participants. Les réponses du membre de votre gouvernement n'ont jamais été ni claires, ni volontaristes.

Pour rappel, il y a dix ans, ce Parlement a statué sur le bien-fondé et la pertinence d'une telle taxe. Certains membres de votre gouvernement doivent d'ailleurs s'en souvenir puisqu'ils ont eux aussi soutenu cette initiative.

En 2013, au cours de la législature précédente, la Chambre a réitéré son soutien au projet en adoptant une résolution de notre groupe qui demandait explicitement de continuer à soutenir l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Dans un premier temps, ce soutien devait se faire par une coopération renforcée au sein de l'Union européenne, puis, ensuite, cela devait s'étendre à l'échelle de l'ensemble de l'Union et à l'échelle internationale.

Le ministre des Finances de votre gouvernement a d'ailleurs déclaré voici quelques jours qu'il analyserait, durant les semaines ou les mois qui viennent, comment mettre un terme à cette taxe. On peut clairement dire que le lobby du monde de la finance fonctionne à plein régime dans votre gouvernement.

Monsieur le premier ministre, face à cette déclaration, ce retournement de situation inquiète mon groupe. Il est inacceptable qu'un membre de votre gouvernement revienne sur un engagement pris par la Belgique voici des années.

Pourriez-vous donc nous expliquer cette prise de position, qui ne nous étonne guère dans le chef de la N-VA et de monsieur Van Overtveldt? S'agit-il effectivement de la position de votre gouvernement? Que comptez-vous faire? Allez-vous rappeler à l'ordre monsieur Van Overtveldt à cette occasion?

Pourriez-vous faire le point sur les négociations en cours au sein de la coopération renforcée? Je ne peux qu'insister à nouveau sur l'importance que revêt cette mise en oeuvre pour mon groupe, tant pour permettre plus d'éthique financière que d'équité fiscale.

10.04 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, ma réponse va être extrêmement claire. La position du gouvernement belge sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen est définie par l'accord de gouvernement et cette position n'a pas changé.

Je rappelle ce que dit l'accord de gouvernement sur le sujet: "La Belgique poursuivra sa contribution constructive à la mise en place progressive d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre du régime de la coopération renforcée. Le gouvernement plaidera pour que cette taxe se concentre sur les actions et les dérivés ayant un caractère spéculatif, et pour que l'activité économique réelle et les opérations des fonds de pension et des entreprises et des assurances, pour ce qui concerne la couverture de leurs actifs, et se rapportant à des effets publics restent préservées."

België blijft aan de onderhandelingstafel en zal op een constructieve manier blijven onderhandelen.

La Belgique reste donc évidemment à la table des négociations et continuera à négocier de manière constructive sur le sujet. Je rappelle également que les travaux en coopération renforcée durent maintenant depuis deux ans après plusieurs essais infructueux, notamment dans le cadre du G20 mais aussi lors de tentatives de discussions élargies à 27.

M. Crusnière m'interroge sur la procédure. La question est importante pour voir quelles étapes sont prévues dans les prochaines semaines.

Op 8 december 2015 werd een document met de belangrijkste principes van een FTT, waarover tien landen een akkoord hadden bereikt, ingediend bij Ecofin. De Europese Commissie kreeg de opdracht die algemene principes binnen een termijn van zes maanden in juridische teksten te vertalen. Dat toont aan dat de tien lidstaten die rond de tafel zitten, waaronder België, de vaste wil hebben om vooruitgang te boeken.

J'attire l'attention sur le fait que le caractère de ces principes validés au mois de décembre reste encore relativement général, ce qui ne permet pas encore d'apprécier la position qu'on pourra adopter sur base d'un texte qui sera élaboré six mois plus tard par la Commission européenne. Nous aurons un rendez-vous politique au gouvernement ainsi qu'au Parlement et dans les instances européennes dans les quelques mois qui viennent, dès lors que nous aurons pris connaissance des modalités pratiques et juridiques défendues par la Commission européenne.

Je conclus en vous indiquant que ce gouvernement a fait le choix de soutenir l'économie réelle, le développement d'emplois comme meilleure garantie pour le financement de nos protections sociales. Je continue à faire la distinction entre les investissements et la spéculation. A-t-on trop d'investissements en Belgique? Certainement pas! Il faut se battre pour tenter d'encourager les investissements en Europe, de manière générale, mais en Belgique également car ils s'accompagnent de création d'activités et de création d'emplois.

Faut-il décourager la spéculation néfaste pour l'économie réelle? Bien entendu! C'est la raison pour laquelle des initiatives ont été prises au niveau belge par rapport à cela, à côté des efforts produits dans le cadre des coopérations renforcées au plan européen.

10.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, vous n'avez pas répondu à la question fondamentale dans ce dossier. Y a-t-il eu, oui ou non, un rappel à l'ordre du ministre des Finances eu égard à ses déclarations inacceptables et en contradiction avec l'accord de gouvernement que vous venez de citer?

Le MR dit qu'il est pour par la voix de son chef de groupe. L'accord de gouvernement dit qu'on va avancer vers cette taxe sur les transactions financières, avec les quelques nuances que vous venez de rappeler. Mais le ministre en charge du dossier ne fait rien pour que les choses avancent. Il sabote, sans que vous ne réagissiez, puisque vous n'avez pas expliqué que vous aviez appelé M. Van Overtveldt pour lui faire part de votre désaccord quant à ses déclarations à la Bourse de Bruxelles. C'est soit de l'hypocrisie soit de l'inefficacité organisée puisque, au total, rien ne se fait. C'est comme s'il n'y avait pas eu de crise financière, comme s'il n'était pas nécessaire de donner un signal aux marchés, d'essayer d'obtenir de nouvelles ressources, d'essayer de construire une fiscalité européenne neuve et harmonisée. Tant l'Europe que la Belgique ont besoin d'acteurs qui agissent en la matière.

Nous ne pouvons donc pas accepter ce sabotage qui nous fait dire que votre gouvernement n'a pas d'intérêt en ce qui concerne la lutte contre la spéculation et qu'il protège certains acteurs. Prouvez-nous le contraire!

10.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, het is spijtig dat u iemand als collega Gilkinet, die bekend staat voor zijn grondige manier van werken, als intellectueel oneerlijk bestempelt.

Laten we hieromtrent de krachten bundelen. U moet van onze commissie vooral onthouden dat er, in tegenstelling tot uw regering, in het Parlement wel een nadrukkelijke vraag is om die plannen door te drijven en koploper te blijven in het debat.

U schetst de stand van zaken en zegt dat de principes zijn goedgekeurd. De vraag blijft dan wel waarom Johan Van Overtveldt het nodig vindt om twijfel te zaaien over de Belgische positie en om bij een ontmoeting in de beurs te zeggen dat hij uiteindelijk toch geen fan is van wat vandaag op tafel ligt.

U moet niet boos zijn omdat de oppositie daarover vragen stelt, u zou ons veeleer moeten bedanken. Dat betekent een politiek draagvlak, dat u kunt verzilveren. U zou tegen uw minister van Financiën heel uitdrukkelijk moeten zeggen dat u niet houdt van dergelijke statements. U doet dat hier niet extreem formeel en ik wil u vragen om dat extreem formeel te doen waar dat kan, met name op de Ministerraad en op het kernkabinet.

Zoals collega Gilkinet terecht zegt, lijkt minister Van Overtveldt op die manier de tobintaks te saboteren. Blijkbaar is het de droom van Johan Van Overtveldt om over te gaan tot de euthanasie van die rechtvaardige plannen. Dat is in elk geval niet ons plan en ik wil u uitnodigen om uw coalitiepartner op dat vlak kort te houden. Het is niet omdat rechtvaardigheid niet in het partijprogramma van de N-VA staat, dat geen plaats kan krijgen in het beleid van ons land.

10.07 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, comme mes deux collègues, je vous avoue que votre réponse me laisse un peu sur ma faim.

J'aurai l'occasion d'interroger cet après-midi le ministre des Finances sur le même sujet. Je suis vraiment impatient d'entendre sa réponse.

Vous vous retranchez derrière l'accord de gouvernement, mais depuis l'accord de gouvernement, le ministre des Finances a fait plusieurs déclarations. On peut vraiment s'en inquiéter. Vous dites que nous contribuons de manière constructive à cette mise en place. Votre volonté est peut-être celle-là, mais visiblement, ce n'est pas du tout la volonté du ministre des Finances. On peut aussi s'en inquiéter.

Nous avons de plus en plus l'impression que la vision eurodestructrice de la N-VA déteint une fois de plus sur votre gouvernement. On peut le regretter. Je pense qu'il est grand temps de mettre de l'ordre dans votre gouvernement et de se ressouder, de se mettre à fond derrière le projet européen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Alain Top aan de eerste minister over "de bouw van een NAVO-kantoor in Casteau" (nr. 7974)

- de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de bouw van een NAVO-kantoor in Casteau" (nr. 8781)

- de heer Alain Top aan de eerste minister over "de bouw van een NAVO-kantoor in Casteau" (nr. 8784)

11 Questions jointes de

- M. Alain Top au premier ministre sur "la construction d'un bâtiment de l'OTAN à Casteau" (n° 7974)

- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la construction d'un bâtiment de l'OTAN à Casteau" (n° 8781)

- M. Alain Top au premier ministre sur "la construction d'un bâtiment de l'OTAN à Casteau" (n° 8784)

11.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de eerste minister, ik wil u ook van harte feliciteren met de geboorte van uw dochter Jeanne.

De vorige federale regering heeft een dag na de ontbinding van het Parlement het licht op groen gezet voor een nieuw NAVO-gebouw in Casteau vlakbij Bergen. Deze beslissing werd met volheid van bevoegdheid genomen.

Ik verneem dat de minister van Defensie Steven Vandeput het budget van 83,2 miljoen euro, verbonden aan dit project, niet zou willen ophoesten.

Het nieuwe kantoor zal een deel van het NATO Communications and Information Agency huisvesten. Dat is een ICT-organisatie die zich met de cyberveiligheid bezighoudt.

Mijnheer de eerste minister, bent u van mening dat het nieuwe hoofdkwartier een meerwaarde voor ons land kan zijn? Blijft u achter dit hoofdkwartier staan?

11.02 Eerste minister Charles Michel: Voor de bouw van een engine room voor de NATO Communications and Information Agency is de regering akkoord gegaan met de financiering van een totaal bedrag van 87,2 miljoen euro: 2,9 miljoen euro in 2016 en 84,3 miljoen euro in 2017. De Ministerraad van 18 december 2015 heeft de minister van Defensie en de Kanselarij van de eerste minister ermee belast een specifiek protocolakkoord op te stellen waarbij Defensie de machtcentrale wordt voor de realisatie van het NCIA-project. Dat is nu aan de gang. Over de inschrijving van de specifieke begrotingsallocatie zal tijdens de begrotingscontrole van 2016 worden beslist in het ruimere kader van de beleidsacties inzake het zetelbeleid.

België bevindt zich in een bevoorrechte positie op het vlak van de aanwezigheid van internationale organisaties, wat een zeer gunstige factor is voor zowel onze rol in de internationale politiek als onze economie. Ongeveer 2,5 % van het bbp, meer dan negen miljard euro op jaarbasis, vindt zijn oorsprong in de aanwezigheid van de internationale organisaties in België. Deze aanwezigheid heeft echter gevolgen, onder meer op budgettair vlak, omwille van het statuut van gastland waarbij een voluntaristische benadering van alle betrokken actoren is vereist, zowel op federaal als op gewestelijk en communautair niveau.

In het dossier van de bouw van een engine room voor het NCIA wordt vermeden dat 550 personeelsleden van het NCIA in Casteau en 200 personeelsleden in Glons naar Den Haag zouden moeten verhuizen en dat dit voor een verlies aan fiscale inkomsten zou zorgen voor België. Deze fiscale inkomsten werden in 2013 door de FOD Financiën op 1,4 miljoen euro per jaar geraamd, voor de 640 personeelsleden die bij het NCIA werken in Casteau. Aangezien het personeelsbestand moet worden uitgebreid tot 820 mensen, zouden deze inkomsten 1,8 miljoen euro per jaar moeten bedragen. Daar komen nog de inkomsten bij uit het verbruik van deze 820 internationale personeelsleden en hun familie. Deze raming houdt geen rekening met de indirecte inkomsten, de onroerende voorheffing voor de huur of de onroerende voorheffing als eigenaar. Bovendien zal de constructie van de engine room btw-inkomsten opbrengen, maar ook voor tientallen jobs zorgen. Tenslotte, wil ik volledigheidshalve toevoegen dat het NCIA tussen 2006 en 2012, de laatste gekende gegevens, contracten voor de Belgische economie heeft gesloten voor een jaarwaarde van 25 miljoen euro.

De Belgische regering heeft dus een keuze gemaakt, ze heeft ervoor gekozen de werkgelegenheid te vrijwaren, de belastinginkomsten en de verschillende contracten met de Belgische ondernemingen te bewaren maar ook om een ambitieus zetelbeleid te voeren, dat tegelijkertijd de verantwoordelijkheid van ons land en onze solidariteit tegenover onze bondgenoten aantoont.

11.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik ben tevreden over uw antwoord dat de regering achter de beslissing blijft staan om te investeren in die organisatie in Casteau. De regering heeft deze beslissing inderdaad genomen in het kader van de meerinkomsten en de tewerkstelling.

De verklaring van minister van Defensie Vandeput dateert van voor de beslissing van de regering waarnaar u verwijst uit december. Het zou dan wel goed zijn dat binnen de regering iedereen achter dat standpunt blijft staan en dat iedereen in de regering dezelfde mening toegedaan blijft.

Ik veronderstel dat de uitspraken van de heer Vandeput gemaakt zijn door een gebrek aan kennis over dit dossier, wat ik betreur en waardoor de regering ten aanzien van de internationale organisaties en de internationale gemeenschap een mal figuur slaat.

Ik hoop dat dit bij dezen rechtgezet wordt en dat er binnen de regering duidelijkheid geschapen wordt en eensgezindheid inzake deze punten zodat dit een eenmalig feit kan blijven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Alain Top aan de eerste minister over "'responsible disclosure'" (nr. 8461)

12 Question de M. Alain Top au premier ministre sur "une politique de divulgation responsable" (n° 8461)

Voorzitter: Brecht Vermeulen.

Président: Brecht Vermeulen.

12.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de eerste minister, volgens informatie van de nieuwssite Apache is het momenteel onmogelijk voor een securityonderzoeker die in het bezit is van honderden documenten over onze Belgische infrastructuur, om hier met veiligheidsverantwoordelijken over te spreken zonder zelf een risico te lopen. Het gaat volgens het artikel nochtans om documenten met gevoelige informatie.

Enkele weken geleden kondigde de hoofdverantwoordelijke voor de cyberveiligheid in België in een artikel in De Standaard een responsible disclosure aan. Dat is eigenlijk een soort contract waarbij een overheid, een bedrijf of een IT-beheerder een veiligheidsactivist die op eigen initiatief komt met informatie over fouten of nalatigheden in het IT-systeem, belooft hem niet op te zadelen met een juridische klacht. Vandaag beschermt de Belgische wet dergelijke klokkenluiders op geen enkele manier.

De responsible disclosure mag volgens Apache gezien worden als een uitgestoken hand naar de veiligheidsonderzoekers die vandaag proberen te waarschuwen voor enorme hoeveelheden gedetailleerde informatie die onze publieke instellingen en bedrijven nietsvermoedend op het internet zetten. Het zou geen overbodige luxe zijn daar aandacht aan te besteden met het oog op de al maanden durende terreurdreiging.

Wanneer denkt u dat de regeling voor responsible disclosure in werking zal kunnen treden?

Is er een mogelijkheid om samen met de minister van Justitie een tussenregeling op te stellen, zodat verantwoordelijken voor cyberveiligheid in België dergelijke informatie vanaf nu wel in ontvangst kunnen nemen en de documenten zo wel tijdig van het internet kunnen verwijderen?

12.02 Eerste minister Charles Michel: Overeenkomstig het veiligheidsplan heeft het CCB als nationale autoriteit negen opdrachten gekregen, vooral in een coördinerende rol.

In het kader van zijn opdracht tot formuleren van voorstellen tot aanpassing van het regelgevend kader op het vlak van cyberveiligheid, zal het CCB samen met de bevoegde departementen analyseren welk beleid moet worden gevoerd in verband met de activiteiten van de veiligheidsanalisten en of een regelgevend kader kan worden bepaald. Het doel is na te gaan of de activiteiten van de veiligheidsanalisten kunnen worden gestructureerd door een duidelijk juridisch kader vast te leggen. Rekening houdend met de ervaring in onze buurlanden, onder meer in Nederland, houdt men voor de algemene doelstelling die een dergelijk juridisch kader zou moeten nastreven het volgende voor ogen: het verbeteren van de veiligheid van de informaticanetwerken en –systemen ten gunste van de gebruikers, de ondernemingen, de werknemers en de burgers. Het is geenszins de bedoeling om de toegang tot informaticasystemen van iemand anders, zonder diens medeweten en machtiging, mogelijk te maken. Het regelgevend kader zal ook moeten voorzien in een standaardprocedure en een dienst waarbij de veiligheidsanalisten de verkregen informatie op een wettelijke manier kunnen verspreiden.

Eind 2015 heeft de directeur van het CCB voor de eerste keer contact gehad met de Nederlandse tegenhanger om te praten over het Nederlands systeem en de draagwijdte van de door Nederland goedgekeurde bepalingen.

Tot slot, kan alle informatie over zwaktes of bedreigingen inzake cybersecurity nu al via de website worden bezorgd aan het CCB, alsook aan de privacycommissie wanneer het gaat over het lekken van persoonsgegevens.

12.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw uitleg.

Voor het grootste deel kende ik die uitleg ook al wel. Wij weten dat er opdrachten gegeven zijn aan het CCB.

Vandaag stoort het mij ten zeerste dat er na ettelijke maanden nog steeds heel weinig gedaan wordt tegen de publicatie van gevoelige informatie op het internet. Men hoeft daarvoor zelfs niet eens te hacken, men vindt die informatie gewoon door het internet te raadplegen.

Als personen dat voor de veiligheid van het land en voor de veiligheid van overheidsinstanties, op een veilige manier aan de diensten proberen kenbaar te maken, dan mogen we toch veronderstellen dat zij wettelijk beschermd worden? Die bescherming krijgen zij tot op de dag van vandaag niet.

U kondigt nu aan dat er opdrachten zijn gegeven om samen met andere overheden zaken voor te bereiden en te onderzoeken, maar dat verloopt te traag. De betreffende gegevens staan de dag van vandaag nog altijd op het internet. Wanneer u personen met goede bedoelingen niet de kans geeft om op een wettelijke en veilige manier dergelijke zaken aan de overheidsdiensten kenbaar te maken, dan blijven wij met ons land en met onze overheidsdiensten in een zeer onveilige situatie zitten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "l'accord de Noël, l'achat de 34 avions de chasse et les choix budgétaires" (n° 8837)

13 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "het kerstakkoord, de aankoop van 34 gevechtsvliegtuigen en de budgettaire keuzes" (nr. 8837)

13.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter également pour cette bonne nouvelle. Vous remettrez mes félicitations à l'heureuse maman.

Je reviens sur l'accord de Noël et sur sa communication. Je souhaite plus particulièrement reparler de l'achat de 34 avions de chasse militaires. Ce débat budgétaire me semble important. L'accord de Noël prévoit un investissement de 9,2 milliards d'euros dans du matériel de guerre, avec notamment l'achat de 34 avions de chasse. Cet investissement reflète le choix d'une stratégie guerrière contre-productive et très coûteuse, au moment même où le gouvernement fédéral dit qu'il n'a pas beaucoup de moyens, où l'on sabre dans le chemin de fer, dans les budgets sociaux, et où l'on fait des choix budgétaires douloureux. Je prends acte de ce que, lorsqu'on parle de 9,2 milliards d'investissements, c'est de l'ordre de 1 953 euros par ménage en Belgique, ce qui est un investissement considérable.

Selon une étude de l'université d'Anvers et les propos entendus autour de moi, 25 % de la population est opposée à ces investissements militaires dans des avions de chasse.

Je prends acte du fait que dans votre gouvernement, de nombreux débats ont lieu. C'est une grande tradition, mais ces débats viennent souvent sur la place publique. J'entends M. De Croo parler des investissements en missiles Patriot, qui sont très chers, et qui indique, dans l'émission De Afspraak, qu'il trouve cette idée d'investissements idiote. Allez-vous réellement mettre en oeuvre cette décision portant sur 9,4 milliards?

Mes questions sont très précises et sont les suivantes.

Comment justifiez-vous ce choix d'investissement? Quels sont les éléments qui vous ont poussé à le faire? Peut-on avoir plus de précision sur le matériel que vous comptez engager et acheter? Je parle en particulier des chasseurs bombardiers F-35. Un critère comme le fait de pouvoir porter des ogives nucléaires a-t-il été retenu? Ne trouvez-vous pas, monsieur le premier ministre, que vu les besoins sociaux et environnementaux actuels, il conviendrait de réorienter ces fonds vers d'autres besoins notamment, par exemple, vers la sécurité sociale?

13.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le député, je respecte votre point de vue sur le sujet.

Cela ne vous étonnera pas si, d'emblée, je marque ma divergence de vue avec vous sur un thème tel que celui-là. Vous savez que l'accord de gouvernement a l'ambition de rester solidaire sur le plan international, tant au sein de l'OTAN que de l'Union européenne ou au sein des Nations unies.

Je veux constater avec vous – ça, vous ne pouvez pas le contester – que ces dernières décennies, de manière générale, en Belgique comme dans d'autres pays européens, les budgets de la Défense ont beaucoup été utilisés pour assainir les dépenses publiques. On vient d'une situation où le budget Défense représentait 3,1 % du PIB pour se situer à moins de 1 % aujourd'hui. Depuis 1989 et la chute du bloc de l'Est, nous constatons que les pays européens – et c'est heureux – ont récolté les dividendes de la paix, mais cela a entraîné une baisse dans les dépenses militaires.

Vous avez certainement observé l'évolution de la situation sécuritaire aux frontières de l'Europe. J'ai eu d'autres questions tout à l'heure concernant nos relations avec la Turquie, la question des réfugiés, les sources des migrations, les conflits nombreux auxquels nous sommes confrontés. Oui, le gouvernement belge entend montrer sa solidarité et sa crédibilité au sein des alliances auxquelles nous appartenons.

Nous allons donc, au travers du plan stratégique validé dans ses orientations à la fin de l'année dernière, mettre en œuvre un programme d'investissement pour les prochaines années. Bien sûr, il y aura encore des étapes politiques. Il y a des orientations présentées en commission Défense par le ministre et il aura encore l'occasion, avec des étapes régulières, de présenter au parlement, les décisions supplémentaires visant à mettre en œuvre le plan dont nous parlons ici.

Je veux conclure en vous disant ma conviction: malheureusement, la paix ne se décrète pas; si ça avait été le cas nous aurions pu l'observer dans le monde depuis longtemps. Si on veut jouer un rôle utile sur le plan international, il faut mobiliser à la fois des moyens en termes de défense, pour notre propre sécurité, en solidarité avec nos partenaires, mobiliser des moyens politiques et diplomatiques et certainement aussi des moyens pour le développement afin de soutenir les efforts dans les domaines des stratégies de développement et humanitaires.

13.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): À travers cette question budgétaire, on touche assez vite à une question de stratégie de paix dans le monde. Je suis étonné de constater à quel point, en commission de la Défense, on parle surtout de l'attaque. Les chasseurs bombardiers que l'on veut acquérir, ne sont pas des armes de défense d'un territoire. Ce sont des armes d'intervention dans des territoires étrangers.

Je pense qu'on doit pouvoir tirer un bilan négatif des 10 ou 15 dernières années. Vous avez parlé du changement de la situation allemande depuis 1989. Les différentes interventions de nos chasseurs bombardiers en Afghanistan, en Libye ou en Irak ont créé le chaos, des zones de non-droit et de prolifération djihadistes. On ferait mieux de revenir à ce que doit être à mon avis la philosophie d'un ministère de la Défense: la défense du territoire national.

Je constate que les investissements sont vraiment offensifs. Si l'on veut rétablir la paix dans le monde, on doit justement pouvoir rétablir un principe de non-intervention dans les affaires intérieures de tous les autres pays et ne pas investir dans du matériel offensif.

Il y a aussi le débat relatif au niveau budgétaire. Vous dites vous-même qu'on n'a pas beaucoup d'argent dans les caisses de l'État. Il vaudrait mieux pour la paix dans le monde qu'on investisse plutôt dans le social que dans des armes de guerre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "le niveau d'alerte 5" (n° 8839)

14 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "dreigingsniveau 5" (nr. 8839)

14.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de eerste minister, op donderdag 21 januari berichtte de krant L’Echo dat de federale regering de mogelijkheid van een terreurniveau 5 onderzoekt. Dat was ook eind december 2015 al door De Tijd naar voren geschoven. Dit dreigingniveau zou ook de naam ‘noodtoestand’ kunnen krijgen.

Een bron zou aan een journalist van L’Echo verschillende elementen hebben doorgestuurd.

Il y aurait huit ou dix mesures concernant le niveau 5, parmi lesquelles la possibilité d'instaurer un couvre-feu dans un périmètre et un délai déterminés; la possibilité d'interdire les rassemblements de plus de quinze personnes dans un périmètre déterminé; la possibilité de recourir à des écoutes téléphoniques de manière beaucoup plus large et proactive que ce que prévoit actuellement la loi, même si celle-ci est déjà en passe d'être modifiée dans le cadre de l'infraction terroriste.

Gelijkenissen met l’état d'urgence in Frankrijk dringen zich op. Dat de regering die piste lijkt te willen volgen, is toch wel merkwaardig aangezien zowel de Ligue des droits de l'homme als mensenrechtendeskundigen van de Verenigde Naties afgelopen week zeer zware kritiek hebben uitgeoefend op de maatregelen die in Frankrijk werden genomen zoals het samenscholingsverbod en de uitgebreide inbreuken op het privéleven van de burgers.

Les experts des droits de l'homme des Nations unies et la Ligue des droits de l'homme ont déjà exprimé de grosses critiques par rapport à l'état d'urgence en France.

Mijnheer de eerste minister, kunt u bevestigen dat de regering bezig is met het uitwerken van een dreigingniveau 5? Zo ja, kunt u bevestigen dat de inhoud van dat dreigingniveau overeenkomt met wat er geschreven stond in het artikel van L'Echo? Neemt de regering de aanbevelingen van de mensenrechtendeskundigen in acht over het respect van de fundamentele vrijheden, zelfs in tijden van terreurdreiging?

14.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'honneur des démocrates dans un État de droit est de combattre ceux qui menacent nos sécurités, dans le respect des règles de l'État de droit. Il nous appartient donc de définir la balance entre le droit à la sécurité de nos citoyens, quand on est confronté à une montée en puissance du terrorisme et du fanatisme qui frappent de manière tragique et à l'aveugle, et le respect des valeurs fondamentales issues des Lumières et des droits de l'homme, auxquelles nous sommes profondément attachés.

Parmi les dix-huit mesures qui ont été annoncées lors de mon allocution en séance plénière du parlement après les attentats de novembre à Paris, j'ai effectivement indiqué l'intention du gouvernement "d'évaluer et d'adapter si nécessaire les législations en lien avec les notions d'état d'urgence". Niveau 5 et notion d'état d’urgence se trouvent dans le même champ de discussion et de réflexion. C'est une leçon que nous souhaitons tirer après les attentats de Paris mais aussi les événements de Verviers ou dans le Thalys entre Bruxelles et Paris. Nous pensons qu'il peut être nécessaire, dans certains cas et de manière cadrée au regard des principes fondamentaux, que le gouvernement, pour une période limitée et sous le contrôle du parlement, puisse prendre un certain nombre de mesures afin de garantir le renforcement de la sécurité publique.

Pour tout vous dire, je ne suis pas très inspiré par le modèle français car je trouve qu'il va beaucoup trop loin. La notion de perquisition administrative est par exemple un modèle qui ne m'enthousiasme pas beaucoup. Je souhaite que le gouvernement puisse poursuivre le travail entrepris depuis la fin de l'an dernier, c'est-à-dire tenter de voir de quelle manière ont peut ajuster notre cadre législatif et réglementaire, s'il apparaît que c'est nécessaire, afin de réussir à conjuguer cette nécessité de garantir le droit à la sécurité dans un moment où nous sommes confrontés à de nouveaux types de menace, tout en garantissant ces droits fondamentaux et ces libertés personnelles qui nous tiennent à cœur.

14.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je regrette de ne pas avoir plus d'informations sur le contenu de ce niveau 5. Vous parlez des dix-huit mesures mais je ne vois pas en quoi elles cadrent dans ce niveau 5. Une interdiction des rassemblements de plus de quinze personnes est une mesure très intrusive quant au droit démocratique de se déplacer. C'est à vous de démentir ces informations si elles ne sont pas correctes.

En ce qui concerne la possibilité de recourir à des écoutes téléphoniques très larges, je pense que le fait qu'un juge d'instruction doive intervenir est une chose positive. Le niveau 5 implique-t-il qu'on pourra procéder à des écoutes téléphoniques sans passer par un juge d'instruction?

Je partage votre bilan partiel sur la question des mesures appliquées en France. L'exemple français montre que l'état d'urgence peut devenir la norme pendant des mois et des années. À ce moment-là, ces mesures d'exception deviennent la réalité politique dans lesquelles nous vivons aujourd'hui.

Il me semble que vous donneriez raison à ces terroristes en attentant à ces droits démocratiques. Prendre des mesures beaucoup plus ciblées – donc non généralisables à l'ensemble de la population – me paraît constituer un champ de réflexion essentiel dans la lutte contre le terrorisme.

14.04 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, je ne voudrais pas laisser en suspens deux questions qui me sont posées.

Tout d'abord, je me réjouis que nous vivions dans un État où aucune écoute téléphonique n'est possible sans un contrôle a priori exercé par des magistrats. Je suis attaché à ce mode opératoire.

Ensuite, monsieur Hedebouw, vous semblez entretenir des doutes quant à l'éventuelle interdiction de rassemblement de plus de X personnes en un endroit déterminé. Si, comme ce fut le cas à Paris, nous sommes confrontés à des scènes de guérilla urbaine, il me semble nécessaire de prendre rapidement des mesures applicables pour une période très brève, sous le contrôle du parlement. Je diverge donc de votre point de vue à cet égard.

En revanche, sur le premier point, je répète qu'il est indispensable qu'en toute circonstance, des magistrats donnent leur aval a priori avant qu'une mesure aussi intrusive que les écoutes téléphoniques ne soit prise.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "la transparence et le contrôle parlementaire relatif au Conseil national de sécurité et la détermination du niveau de menace" (n° 8840)

15 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de transparantie en de parlementaire controle over de Nationale Veiligheidsraad en de bepaling van het terreurniveau" (nr. 8840)

15.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Geachte eerste minister, het spreekt voor zich dat in de strijd tegen het terrorisme alle nodige maatregelen moeten worden genomen. Daarover hebben we het net gehad; ik weid daar niet verder over uit. Maar het is eveneens belangrijk om in deze uitdagende tijden het vertrouwen van de bevolking en het Parlement in de veiligheidsdiensten niet op het spel te zetten, anders regeren de angst en het wantrouwen. Transparantie en duidelijke communicatie zijn dus onontbeerlijk. Wat dat betreft, heeft de regering volgens onze fractie meer dan een fout begaan.

De communicatie van regeringswege over de terreurdreiging liet meermaals te wensen over. Tijdens de zogeheten lockdown van Brussel werd er zonder nadere toelichting beslist om dreigingsniveau 4 te handhaven; de scholen zouden geen doelwit zijn, maar mochten toch niet opengaan. Die tegenstrijdige informatie zelf roept angst op. Men moet duidelijk aan de bevolking uitleggen waarom dreigingsniveau 4 werd ingesteld voor de hoofdstad.

Wat ook nog steeds niet duidelijk is, is waarom bij hetzelfde dreigingsniveau, zulke verschillende beslissingen worden genomen op verschillende beleidsniveaus. Dat is duidelijk een probleem in België. Was de informatiestop van de autoriteiten nu echt nodig? Was het wel zinvol dat onze ministers om het uur op antenne kwamen en toch weinig of geen informatie gaven? Al die vragen blijven onbeantwoord, zelfs voor de volksvertegenwoordigers. Over de beslissing om de commerciële centra tijdens de lockdown te sluiten, is nog steeds niet geweten op welk niveau en op wiens bevel of aanbeveling dat gebeurde.

Ten eerste, is een minimum aan democratische controle op de acties van de regering, de Nationale Veiligheidsraad en het OCAD niet nodig?

Ten tweede, kunt u definitief verklaren op basis van welke criteria er beslist werd om op 21 november het terreurniveau op 4 te zetten voor de stad Brussel en op welke basis er beslist werd om terug naar niveau 3 te gaan?

Ten derde, kunt u verklaren op basis van welke elementen de maatregelen van de zogeheten lockdown van de hoofdstad werden genomen, zoals het sluiten van scholen en commerciële centra?

15.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer Hedebouw, dank u voor uw vragen.

Ik geef eerst duidelijke informatie en enkele herhalingen.

Ten eerste, het OCAD, een onafhankelijk orgaan, bepaalt het niveau van de dreiging. Er is dus geen politieke inmenging! Enkele maanden geleden woedde het debat in de politieke wereld in België over de vraag wie het niveau van dreiging moest bepalen. Was dat de politiek, de regering of een onafhankelijk orgaan? We hebben gekozen voor een onafhankelijk orgaan en hebben de situatie uit het verleden bevestigd wat dat betreft. Het OCAD bepaalt dus het niveau.

Ten tweede, het OCAD geeft de informatie en motiveert zijn beslissing aan de leden van de Nationale Veiligheidsraad. Dat betekent dat we niet enkel een cijfer krijgen van 1 tot 4, maar ook de redenen waarom het tot dat cijfer heeft beslist. Het is evident dat de informatie voor een groot deel vertrouwelijk is, om veiligheidsredenen. Het Crisiscentrum moet duidelijke operationele voorstellen aan de Nationale Veiligheidsraad doen. Op basis van de concrete voorstellen van het Crisiscentrum kunnen de Nationale Veiligheidsraad en de bevoegde ministers de beste en de noodzakelijke maatregelen nemen.

In het fameuze weekend, in de nacht van vrijdag op zaterdag, met een dreigingsniveau 4 in Brussel, kregen wij informatie van het OCAD, dat zijn informatie krijgt van de steundiensten zoals de Veiligheid van de Staat, de militaire inlichtingendiensten, het federale parket. Op basis van die informatie heeft het OCAD de beslissing genomen om naar niveau 3 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te gaan. Wij hebben ook onmiddellijk maatregelen genomen. In dat weekend hebben wij de situatie van uur tot uur gevolgd.

De communicatie is een belangrijk punt. Wij moeten lessen uit het verleden trekken. Wij werden geconfronteerd met een nooit eerder geziene situatie. Dat kan niemand betwisten.

Wat hebben wij geprobeerd te doen?

Ten eerste, de regering heeft gecommuniceerd tijdens een persconferentie na de vergadering van de Nationale Veiligheidsraad. Ik heb elke keer geprobeerd om de informatie aan het publiek te geven, rekening houdend met wat ik mocht zeggen om geen nieuw gevaar te creëren.

Ten tweede, er waren en zijn nog steeds onderzoeken aan de gang. Ik heb altijd geprobeerd om hierover geen informatie te geven. Dat is de rol en de verantwoordelijkheid van het parket in ons huidige model. Het parket moet de communicatie daarover organiseren.

Wij moeten met het oog op de toekomst met onze experts en de medewerkers van de veiligheidsdiensten bekijken hoe wij beter kunnen communiceren, ook in samenspraak met de deelstaten. U hebt het voorbeeld van de scholen gegeven. De federale regering is niet rechtstreeks voor de scholen bevoegd, maar wij kregen informatie die misschien een invloed op de scholen zou hebben. Dat was ook het geval voor de metro, een gewestelijke bevoegdheid.

Een laatste punt betreft de politieke controle.

Ik werd de voorbije maanden en weken heel vaak door de Parlementsleden ondervraagd over dat punt, wat ook zeer logisch is. Ik heb de indruk dat de democratische principes volledig werden gerespecteerd, wat normaal is. Via het Comité I en het Comité P beschikt het Parlement ook over de mogelijkheid om controle op de politiediensten en de inlichtingendiensten uit te oefenen.

15.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je ne partage pas votre avis quant au contrôle démocratique. Je pense qu'on doit encore beaucoup plus l'élargir. Vous décrivez très bien à quel point un organe composé uniquement d'experts, comme l'OCAM, a aujourd'hui un pouvoir terrible sur notre vie de tous les jours. Je crois que le fait de faire intervenir le législatif ou un contrôle au niveau de la société civile, à partir de la Ligue des droits de l'homme et d'autres associations, serait utile. Ici, nous avons un organe composé de techniciens qui prennent des décisions importantes pour notre démocratie.

Deuxièmement – même si je sais que vous n'êtes pas seul responsable –, on ne peut que tirer comme conclusion qu'il s'agit d'une situation très alarmante quand on voit comment la lasagne institutionnelle en Belgique arrive à une cacophonie de mesures prises dans des moments de crise. C'est quand même inquiétant. Vous déterminez le niveau d'alerte puis il y a tous ces autres niveaux de pouvoir qui vont dans tous les sens en fonction de l'interprétation politique et technique qu'on en fait. C'est un problème important à mentionner.

Troisièmement, en ce qui concerne le contrôle des services de renseignement – nous avons introduit une résolution en ce sens-là –, il faudrait élargir le contrôle des services de renseignement, notamment à la société civile et à tous les partis – comme vous le savez, il s'agit d'une commission à huis clos qui n'est pas autorisée aux partis qui ne forment pas un groupe. On pourrait à ce moment-là aller plus loin dans ce contrôle.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "le camp de réfugiés de Calais et l'intervention des autorités françaises" (n° 8863)

16 Vraag van de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "het vluchtelingenkamp in Calais en het optreden van de Franse overheid" (nr. 8863)

16.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, des informations assez alarmantes nous viennent de Calais.

Des milliers de migrants vivent ou, plutôt, survivent dans la jungle de Calais. Il s'agit de gens sans papier, en transit, qui veulent partir vers le Royaume-Uni. Ces milliers de personnes sont installées dans des huttes improvisées, sans eau ni électricité et encore moins de chauffage. Les conditions sanitaires y sont plus que déplorables. Voilà une illustration inquiétante du rejet de Schengen. La fermeture des frontières va en effet aboutir chaque fois à de telles situations.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a désigné les autorités britanniques et françaises à cet égard. Ces dernières refusent d'apporter nourriture, vêtements et logistique à ces gens. Nous sommes en train de transformer la Grande-Bretagne en forteresse inatteignable et nous laissons croupir ces gens dans des conditions qui sont, selon moi, totalement inacceptables.

Ma question est donc assez claire, monsieur le premier ministre.

Verschillende feiten hebben de situatie voor die migranten nog erger gemaakt. Wij hebben gehoord dat de Franse politie zich schuldig maakt aan het intimideren en afpersen van armoedige migranten. De mensenrechtenorganisatie Human Rights Watch zegt in een communiqué dat de politie daarin een rol heeft gespeeld. Onder de getuigenissen die Human Rights Watch heeft opgetekend, blijkt ook dat er door de politie wandaden, met fysiek geweld, werden begaan.

Dernièrement, nous avons appris que des Calaisiens d'extrême droite ont mené des actions violentes à l'encontre des réfugiés.

Mes questions seront très simples, monsieur le premier ministre.

Quel jugement portez-vous sur les événements en cours? Comment considérez-vous l'attitude du gouvernement français? Comptez-vous intervenir lors du Conseil des ministres européens pour mettre fin à cette situation intolérable et pour rendre enfin dignes les conditions d'accueil des gens qui fuient la misère?

16.02 Eerste minister Charles Michel: Beste collega, de situatie op het terrein in Calais en Duinkerke is niet nieuw, maar neemt steeds onrustwekkendere proporties aan. Calais vangt momenteel 4 000 tot 6 000 migranten op, van een tiental verschillende nationaliteiten. Het kamp van Grande-Synthe, in de buitenwijken van Duinkerke, wordt steeds groter. Er verblijven daar 2 500 tot 3 000 migranten, hoofdzakelijk Koerden.

Een van de verklaringen voor de grote toestroom van migranten op die plek is natuurlijk de belofte van een overtocht naar het Verenigd Koninkrijk, belofte waarvan de mensenhandelaars gretig misbruik maken. Wij weten dat zij totaal geen scrupules hebben, temeer daar die overtocht haast onmogelijk is geworden.

In Calais en Duinkerke zorgen het ontbreken van een opvangstructuur en de vorming van kampen die niet door de overheid worden omkaderd niet alleen voor humanitaire problemen, maar ook voor gezondheids- en veiligheidsproblemen. Naast de activiteiten van mensensmokkelaars en mensenhandelaars denk ik ook aan de mogelijke aanwezigheid – er is een risico – op ons grondgebied van geradicaliseerde elementen, die een bedreiging voor onze veiligheid kunnen vormen.

De toestand in die vluchtelingenkampen heeft repercussies in België. Ik denk daarbij in het bijzonder aan de grensgemeenten. Als gevolg van de versterking van de veiligheidsmaatregelen rond de haven van Calais en de Eurotunnelsite vormt de Belgische kust een alternatief voor de vluchtelingen die het Verenigd Koninkrijk willen bereiken. Het aantal illegalen in de regio is in de voorbije weken aanzienlijk toegenomen. De burgemeesters van de Belgische kustgemeenten en de gouverneur van West-Vlaanderen hebben trouwens bijkomende middelen gevraagd om het hoofd te kunnen bieden aan de toestroom van personen die hier illegaal verblijven.

De plaatselijke overheden hebben politieversterking gevraagd, alsook extra ambtenaren om de onderschepte personen te registreren. De Franse politie probeert in Calais een antwoord te bieden op de veiligheids- en humanitaire problemen. De Franse regering heeft daartoe een plan voorgesteld. Ik zal volgende week de gelegenheid hebben om die kwestie te bespreken met mijn Franse ambtsgenoot Manuel Valls, in het kader van een Belgisch-Franse top.

Ik ben bezorgd. Ik heb dan ook vorige week al een officiële brief naar Manuel Valls gestuurd. Ik versta de bezorgdheden van de lokale autoriteiten in de regio zeer goed, net als de negatieve gevolgen voor de Belgische grensstreek van wat er in Calais gebeurt. Volgens de laatste informatie van Binnenlandse Zaken werden in december 2015 in die streek 841 illegale migranten opgepakt. Dat toont aan dat de situatie ernstig is.

Ik ben van plan om volgende week tijdens mijn vergadering met Manuel Valls dit punt te bespreken, met de bedoeling concrete engagementen van Frankrijk te krijgen, natuurlijk op humanitair vlak maar ook op het vlak van veiligheid en de negatieve gevolgen in België.

16.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de eerste minister, u sprak over 841 gevallen, over welke periode gaat het dan?

16.04 Eerste minister Charles Michel : December 2015.

16.05 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'espère qu'on aura une réponse des autorités françaises. Je crois que la situation au niveau des communes telle que vous la décrivez bien, notamment à la Panne où on a réellement des centaines de migrants cachés dans les bosquets d'aubépine en espérant tenter la traversée, montre bien que l'idée de pouvoir stopper le flux de réfugiés en les décourageant, en les chassant et en ne leur donnant pas de moyens de vivre dignement – M. Francken contribue aussi à la stigmatiser – n'est pas du tout la voie à suivre.

Il faut investir dans leur accueil parce que, de toute façon, c'est ce que j'ai retiré de mon expérience en allant travailler deux ans en Afrique, ces gens voudront venir. On ne peut pas arrêter quelqu'un qui veut le bonheur de sa famille. Je crois qu'on doit pouvoir être pragmatique en la matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.12 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.12 heures.