|
Commissie voor de Justitie |
Commission
de la Justice |
|
van Woensdag 20 januari 2016 Namiddag ______ |
du Mercredi 20 janvier 2016 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Philippe Goffin.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.
- de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "het personeelstekort in de gevangenis van Sint-Gillis" (nr. 8263)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de opschorting van alle activiteiten in de gevangenis van Sint-Gillis" (nr. 8505)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de stakingsgolf bij de penitentiair beambten" (nr. 8650)
- M. Alain Top au ministre de la Justice sur "le manque d'effectifs à la prison de Saint-Gilles" (n° 8263)
- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la suspension des activités au sein de la prison de Saint-Gilles" (n° 8505)
- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le mouvement de grève des agents pénitentiaires" (n° 8650)
01.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 30 juni 2015 heeft de directie van de gevangenis van Sint-Gillis alle collectieve activiteiten afgeschaft wegens een blijvend personeelstekort. Concreet betekent dit dat gevangenen alleen nog uit hun cel mogen om te eten, zich te wassen of als zij bezoek krijgen, met alle frustratie tot gevolg.
Op 25 september 2015 trokken de vier bevoegde gemeenschapsministers, bevoegd voor de dienst Justitieel Welzijnswerk, in een brief aan uw kabinet aan de alarmbel. Zij drongen er bij u op aan om voor het einde van de maand september hun werkzaamheden opnieuw te kunnen aanvangen.
Enkele weken geleden stelde ik u reeds vragen over deze problematiek. In uw antwoord stond het volgende: “Ik heb het schrijven van de gemeenschapsministers natuurlijk beantwoord en dit in dezelfde bewoordingen als ik u nu antwoord." Nochtans heeft geen enkele minister, bevoegd voor de dienst Justitieel Welzijnswerk, volgens mijn bronnen tot op heden antwoord gekregen. Het personeelstekort in Sint-Gillis blijft nochtans een ernstig probleem. Het personeel was begin december gezakt van 365 naar 326 agenten en dat is een tekort van 39 fulltime agenten, terwijl er iedere maand 2 tot 4 fulltime agenten afvloeien.
Uiteindelijk stelde u enkele maatregelen voor, namelijk het aanwerven van 20 fulltime agenten nationaal, het sluiten van vleugel D in Vorst waardoor 85 gedetineerden naar Sint-Gillis werden overgebracht en het overplaatsen van 22 agenten van Vorst naar Sint-Gillis, en dit terwijl de gevangenis van Sint-Gillis zelf 11 agenten naar Wallonië moet overplaatsen. Deze maatregelen zorgen ervoor dat 340 van de 365 agenten in Sint-Gillis worden tewerkgesteld. Dat betekent echter nog steeds een tekort van 25 agenten, terwijl er 85 gevangenen zijn bijgekomen en er nog steeds een aanwervingsstop geldt waardoor dit aantal effectieven langzaam opnieuw zal afkalven.
Het groot tekort aan gevangenisagenten levert een reëel veiligheidsrisico op voor het personeel van de gevangenis en voor de samenleving.
Mijnheer de minister, voorziet u, naast de reeds vermelde maatregelen, nog in extra maatregelen om het probleem in de gevangenis van Sint-Gillis aan te pakken?
Kunt u bevestigen dat de brief van de vier bevoegde gemeenschapsministers tot op heden niet werd beantwoord? Bent u van plan om die brief alsnog te beantwoorden?
Erkent u de veiligheidsrisico’s verbonden aan dit personeelstekort? Overweegt u eventueel om de aanwervingsstop in Sint-Gillis te herzien?
01.02 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, la fin de l'année dernière a été particulièrement difficile pour les détenus et agents pénitentiaires des trente-deux prisons du pays. Nous savons en effet que, du 17 au 22 décembre, un mouvement de grève s'est organisé de façon généralisée.
À l'issue de cette action, vous vous estimiez heureux de la reprise du travail décidée par les syndicats dans la mesure où un accord – qui me semble fragile – avait été conclu au sujet du congé préalable au départ à la retraite, de la prime de flexibilité, de l'uniforme et, enfin, de l'engagement de cinquante-quatre personnes pour compléter le cadre chargé de la déradicalisation en prison.
Néanmoins, les agents de la prison de Mons, parmi d'autres, ont exprimé leur insatisfaction et poursuivi leur action jusqu'au 29 décembre, précisant que la reprise du travail ne se justifiait que pour des raisons financières. Ils dénonçaient en particulier le caractère incomplet du cadre, à savoir 214 équivalents temps plein au lieu des 249 nécessaires. De plus, ils déploraient que le congé préalable à la pension ne dépendait pas de votre seule autorité ou encore que l'octroi d'une prime de flexibilité requérait l'accord du ministre du Budget; bref, que l'accord du 22 décembre restait fort incertain.
Dans le même temps, il faut constater l'aggravation préoccupante des conditions de détention pour les détenus, puisque ceux-ci ont été privés de visites, de douches ou d'accès au préau. À la prison de Saint-Gilles, qui est l'une des plus surpeuplées du pays, la situation est devenue extrêmement tendue en ce sens que les services de formation, d'activités culturelles et sportives, ou encore d'accompagnement social, psychologique et philosophique y étaient déjà extrêmement limités, et ce depuis fin juin.
Ensuite, le remplacement des gardiens par des policiers déjà épuisés par leur mobilisation due au niveau 4 à Bruxelles et au niveau 3 partout ailleurs au nom de la lutte contre la menace terroriste s'est révélé particulièrement compliqué. Ce remplacement systématique empêche en effet les forces de l'ordre de remplir toutes leurs missions et entraîne un coût conséquent pour les zones de police locale.
Je souhaiterais dès lors savoir, monsieur le ministre, si ces missions supplémentaires assumées par les polices locales seront prises en charge financièrement par le SPF Justice.
Par ailleurs – mais cela intéresse peut-être davantage votre collègue de l'Intérieur et les zones de police –, il faut prendre en compte les heures de compensation pour ce personnel. C'est le cas également pour la protection civile, qui a été appelée en renfort.
Puisqu'on a annoncé la constitution d'un nouveau corps de sécurité de 1 600 personnes, une réflexion est-elle menée quant à l'affectation d'une partie de cet effectif en appui des zones de police locale en cas de grève des agents pénitentiaires, comme plusieurs chefs de corps l'appellent de leurs vœux?
Qu'en est-il de la concertation avec les ministres communautaires chargés de l'aide aux détenus concernant la reprise des activités suspendues à la prison de Saint-Gilles, et peut-être dans d'autres établissements pénitentiaires?
Qu'en est-il de votre projet de repousser à la fin de la législature l'entrée en vigueur des chapitres de la loi Dupont qui concernent plus particulièrement la réinsertion socioprofessionnelle des détenus? Vous l'avez laissé entendre à plusieurs reprises alors que l'entrée en vigueur de ces chapitres s'impose plus que jamais, au regard du contexte de gestion des prisons.
01.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, la presse s'est fait l'écho en décembre dernier du fait que toutes les activités à la prison de Saint-Gilles étaient suspendues depuis le 30 juin 2015. Cela concerne, entre autres, la bibliothèque, les formations, les cours de français, l'accès aux salles de sport, les cours d'informatique, etc. Cela signifie que 720 détenus sont confinés dans leur cellule 22 heures sur 24, ce qui est évidemment contraire à la loi de principes de 2005.
La situation dans cette prison de Saint-Gilles, où je me suis rendu, est difficile. Le directeur de cet établissement m'expliquait ainsi qu'en raison du manque de personnel pénitentiaire, les activités collectives habituelles ne pouvaient pas se tenir en toute sécurité. Il les a donc suspendues. Ceci veut dire que vingt-six services et une centaine de personnes de l'aide aux justiciables travaillant normalement à la prison de Saint-Gilles sont pour ainsi dire en chômage technique.
Si je comprends que le manque de personnel pénitentiaire puisse parfois entraver le bon fonctionnement d'une prison, parfois, de simples aménagements de bon sens dans l'organisation et la gestion des mouvements des personnes pourraient faciliter les choses. Nous avons pu constater, par exemple, à la prison de Saint-Gilles, que l'accès à la bibliothèque se trouve dans le même couloir que le centre médical où les détenus peuvent, à la demande, se rendre librement sans gardien, ce qui n'est pas le cas pour la bibliothèque.
Un aménagement permettant un accès aux détenus à la bibliothèque en toute sécurité serait-il possible? Si l'on peut se rendre au centre médical du même couloir, pourquoi ne pas pouvoir se rendre à la bibliothèque? C'est un exemple parmi d'autres, et qui fait, je l'espère, l'objet d'une réflexion. Il ne nous appartient pas, ici au parlement, d'entrer dans les détails de l'organisation pratique d'une prison, mais bien d'alerter sur des possibilités. C'est notamment l'intérêt des visites de terrain; celles-ci servent à faire remonter l'information vers ici.
Monsieur le ministre, les activités collectives habituelles ont-elles repris au sein de la prison de Saint-Gilles? Si ce n'est pas le cas, ou si certaines d'entre elles restent suspendues, quelles en sont les raisons? S'agit-il simplement du manque de personnel, comme évoqué par le directeur? Une évaluation de chaque activité, et de la possibilité ou non de la maintenir, moyennant le respect de toutes les garanties de sécurité, a-t-elle été faite?
Selon nos informations, des contacts ont été pris entre la direction de la prison, l'administration pénitentiaire et votre cabinet pour tenter de trouver des solutions. Cette suspension des activités collectives a-t-elle dû être décidée dans d'autres établissements pénitentiaires? Enfin, et ce sera peut-être l'objet du débat de la semaine prochaine, comment comptez-vous, de manière générale, veiller au maintien des activités collectives, qui sont essentielles aux programmes de réinsertion des détenus?
01.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Maingain, mijnheer Top, zoals ik al meerdere malen heb geantwoord, men is in de penitentiaire instellingen bezig met een rationaliseringsoefening. Het doel is om de gevangenissen toe te laten op een correcte manier te blijven werken, niettegenstaande de structurele vermindering van het personeel wegens de door de regering opgelegde personeelsbesparingen. Er worden andere werkmethodes ontwikkeld om ervoor te zorgen dat de penitentiaire inrichtingen kunnen werken met de beschikbare effectieven.
In Sint-Gillis is deze oefening het voorbije weekend afgerond. Het voorlopige resultaat zou moeten toelaten om tijdelijk reeds lokale aanpassingen te doen, in afwachting van de afronding van de oefening voor alle gevangenissen.
In de rationaliseringsoefening is de veiligheid van het personeel een premisse die steeds vooropstaat. Bij de reorganisatie van diensten en uurroosters dient er dus te allen tijde gedacht te worden aan de veiligheid. Als men geen aanpassingen zou doen, zou er inderdaad een veiligheidsprobleem ontstaan.
Au même moment, il faut que les droits des détenus soient garantis, notamment en ce qui concerne les activités collectives préparant leur réinsertion. Actuellement, les activités collectives de la prison de Saint-Gilles n'ont pas encore été reprises. Seuls le préau et la visite collective sont possibles. Les activités individuelles peuvent, par contre, être organisées.
Les activités ont été suspendues suite à une action du personnel fin juin 2015. Suite à la concertation entre les syndicats et la direction de la prison, il a été décidé de suspendre les activités collectives par cause de manque de personnel et du souci de sécurité qui était lié à ce manque. Il a été convenu de réexaminer régulièrement la situation en vue de pouvoir reprendre les activités collectives. J'espère que celles-ci pourront reprendre avec le renfort récent des agents venant de Forest. À ma demande, mes services y veilleront tout particulièrement.
Dans d'autres établissements pénitentiaires, des interruptions de certaines activités ont eu lieu mais pas dans la même mesure qu'à Saint-Gilles.
Wat betreft het antwoord op het schrijven van de gemeenschapsministers, mijnheer Top, moet ik toegeven dat er een misverstand was met het versturen van de brieven, maar ik kan u wel zeggen dat het antwoord op 18 december naar elke minister is vertrokken.
La suspension des services collectifs à la prison de Saint-Gilles n'a pas fait l'objet d'une concertation entre moi et les ministres des Communautés. Les services concernés sont entendus par la direction de la prison de Saint-Gilles et sont tenus au courant des développements. À ma demande, mes services veilleront tout particulièrement au suivi des mesures visant une reprise rapide des services collectifs.
Van de 20 aanwervingen waarvoor ik de toelating heb gekregen, werden er 3 aan Sint-Gillis toegewezen. Met het leeghalen van vleugel D van Vorst werden op 11 januari 2016 22 agenten overgeheveld van Vorst naar Sint-Gillis. Het gaat in totaal dus over 25 nieuwe werkkrachten in Sint-Gillis. Er worden dus inspanningen geleverd. Ik wacht het resultaat van de rationaliseringsoefening af om te zien of het noodzakelijk is om verdere inspanningen te doen.
La récupération ou le paiement des heures supplémentaires éventuellement prestées par les fonctionnaires de police dans le cadre de grèves dans les établissements pénitentiaires, tout comme dans l'exercice d'autres missions telles que celle de sécurisation de l'espace public dans le cadre des niveaux 3 et 4, relève de leur employeur, c'est-à-dire de la zone de police ou de la police fédérale.
Il n'est pas question que la nouvelle direction "surveillance et protection" reprenne la tâche de remplacer les agents pénitentiaires lors d'un mouvement de grève.
Je mène actuellement des négociations avec les syndicats sur le service garanti, précisément dans le but, entre autres, de ne plus devoir faire appel à d'autres services.
La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus comporte une très bonne vision sur le contenu et les objectifs d'une privation de liberté. Elle restera le principe directeur pour la politique à mener au sein des prisons. En effet, cette loi n'est pas encore complètement entrée en vigueur, mais elle l'est pour sa majeure partie. Seules quelques dispositions doivent être légèrement modifiées. En 2016, les travaux à ce sujet seront poursuivis. Il s'agit, entre autres, du contrôle des prisons, du travail et de la formation, de la planification de la détention et des soins de santé.
01.05 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
U zegt dat de rationaliseringsoefening naar aanleiding van de structurele personeelsvermindering waartoe de regering beslist heeft, afgelopen weekend werd ingezet in Sint-Gillis, met de veiligheid als premisse. Ik heb daarover toch nog een bijkomende vraag. Ik heb niet goed begrepen of dat is gebeurd in overleg en met het akkoord van het personeel en de vakorganisaties. Wordt dat ook door hen gedragen? Ik verwijs daarmee naar de veelvuldige problemen die er geweest zijn, niet alleen met het personeel maar ook aangaande het veiligheidsklimaat in en rond de gevangenis. Het is toch belangrijk om dat in het oog te houden.
Ik maak mij ook zorgen om een ander punt. U zegt dat de activiteiten, en vooral de collectieve activiteiten, nog niet gestart zijn, maar dat deze zo snel mogelijk van start zullen gaan, als ik het goed begrepen heb. Deze bezorgdheid werd ook geformuleerd in het schrijven van de gemeenschapsministers. U antwoordt dat dit zo snel mogelijk zal gebeuren. Ik dring erop aan om dat inderdaad zo snel mogelijk te doen en daar ook daadwerkelijk een uiterste uitvoeringsdatum op te kleven. Anders is het inderdaad, zoals mijn collega al aangaf, in strijd met de wetgeving. Er moet dringend werk van gemaakt worden om dat in orde te krijgen.
Ten slotte dank ik u voor uw antwoord aan de bevoegde gemeenschapsministers. U zei dat het ging om een misverstand en dat zij nu wel degelijk een antwoord hebben gekregen.
Samengevat, werd er overlegd met het personeel en de vertegenwoordigers van de vakbonden? Was er een akkoord? Wanneer kunnen de collectieve activiteiten daadwerkelijk volledig worden opgestart?
01.06 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que l'horizon se dégage. Telle est, en tout cas, mon impression après vous avoir entendu.
Des choix budgétaires ont effectivement été posés, mais ce sont eux qui, peut-être, créent un tel différentiel entre les missions qui doivent être assumées dans les prisons et la capacité en termes de personnel disponible qu'il n'y a pas d'autre choix, aujourd'hui, que de suspendre un certain nombre d'activités pourtant nécessaires à la préparation de la réinsertion professionnelle des détenus. Il s'agit, finalement, d'un choix politique que vous assumez avec votre gouvernement.
Avant d'envisager des projets comme celui de la méga-prison de Haren qui coûtera fort cher – nous reviendrons sur la question – peut-être aurait-il fallu penser à d'autres priorités en termes de politique pénitentiaire et d'affectation des moyens budgétaires qui se réduisent d'exercice budgétaire en exercice budgétaire pour l'activité et l'encadrement dans les établissements pénitentiaires.
En octobre dernier, en réponse à une question de notre collègue, Mme Özlem Özen, vous déclariez qu'un groupe de travail "rationalisation" avait été constitué avec les organisations syndicales. Je vous cite: "L'objectif est de permettre aux prisons de continuer à travailler de manière correcte. Malgré la diminution structurelle de personnel, le travail avance bien et produit des résultats encourageants." Aujourd'hui, je ne sais où sont ces derniers! À ce jour, je ne les vois pas!
01.07 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions jointes nos 8188 et 8189 de M. Denis Ducarme sont transformées en questions écrites.
02 Vraag van de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "de stand van zaken in de werkateliers in de gevangenis van Wortel" (nr. 8459)
02 Question de M. Alain Top au ministre de la Justice sur "la situation dans les ateliers de la prison de Wortel" (n° 8459)
02.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, op 1 december 2015 publiceerde het weekblad Dag Allemaal een artikel over de werkomstandigheden in de
gevangenis van Wortel. Het verslag, opgemaakt op 26 oktober, was ronduit
vernietigend. De werkomstandigheden kunnen als onhygiënisch, ongezond en zelfs
gevaarlijk worden omschreven. In het rapport stond dat de verschillende
inbreuken onmiddellijk moeten worden aangepakt.
Hierover stelde ik u enkele weken geleden reeds vragen. Ik wil vandaag een aantal bijkomende vragen stellen.
Wat is de stand van zaken van het actieplan dat voor de gevangenis van Wortel is opgemaakt? Bestaat de mogelijkheid dat gevangenen na de vastgestelde inbreuken een schadeloosstelling van de Belgische Staat eisen? Hebt u, na de vaststelling van het rapport, de arbeid stopgezet tot wanneer het actieplan volledig in uitvoering wordt gebracht? Zo neen, waarom niet?
Hebt u de optie overwogen om gevangenen te verhuizen naar gevangenissen waar de werkateliers wel in orde zijn?
02.02 Minister Koen Geens: De FOD WASO schreef in zijn waarschuwingsbrief dat een actieplan moest worden voorgesteld tegen 16 november 2015. De FOD Justitie heeft het actieplan op tijd ingediend. Op 7 december 2015 werd het actieplan met de FOD WASO besproken.
Omdat de FOD WASO het actieplan aanvaardt, is er geen noodzaak om de arbeid stop te zetten. De verhuis van gevangenen is ook niet aan de orde. Er zijn bij mijn weten geen vorderingen tot schadeloosstelling ingediend.
02.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb op de meeste van mijn vragen een antwoord gekregen maar niet op de tweede. U zegt dat er geen eisen tot schadeloosstelling zijn ingediend. Dat was mijn vraag echter niet. Mijn vraag was of gevangenen hieromtrent een eis tot schadeloosstelling kunnen indienen.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid voor agenten van de Veiligheid van de Staat om anoniem te surfen op het internet" (nr. 8460)
03 Question de M. Alain Top au ministre de la Justice sur "la possibilité pour les agents de la Sûreté de l'État de surfer anonymement" (n° 8460)
03.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, volgens informatie van de nieuwssite Apache is het mogelijk om via onlinezoekopdrachten, zonder de computers op het netwerk van de Veiligheid van de Staat te gebruiken, niet alleen het IP-adres te achterhalen, maar ook op welk operating system de pc van de mensen werkt en welke browser zij gebruiken.
Meent u niet dat het noodzakelijk is om een deel van de beloofde 400 miljoen euro voor de strijd tegen terreur onmiddellijk vrij te maken, zodat tenminste de Veiligheid van de Staat kan voorzien worden van de nodige informatica om zijn agenten onzichtbaar op het internet te laten werken?
03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijn diensten zijn momenteel volop voorstellen aan het uitwerken in het kader van de voorziene 400 miljoen euro voor veiligheid en terrorismebestrijding. Ook de Veiligheid van de Staat is bij deze oefening betrokken. Gezien het belang van informatiebeheer en –beveiliging binnen een inlichtingendienst wordt logischerwijze de noodzakelijke aandacht besteed aan de informaticabehoeften van de Veiligheid van de Staat.
03.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, als ik de kranten van vandaag mag geloven, dan zult u veel centen te kort komen. De vragen opgesteld door de minister van Binnenlandse Zaken en uzelf overstijgen ruim het bedrag van 400 miljoen euro. Ik hoop dat uw vraag voor de Veiligheid van de Staat weerhouden wordt.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de gerechtsdeskundigen" (nr. 8507)
04 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "les experts judiciaires" (n° 8507)
04.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, andere leden hebben ook een vraag over het onderwerp. Mijn enigszins beperkte vraag richt zich vooral op de financiële kant van de zaak, wat een belangrijk aspect is.
De voorbije week was er immers enige commotie in de pers naar aanleiding van de vrijlating van een verdachte door de Antwerpse KI omdat de gerechtspsychiater, die nochtans wel de opdracht had aanvaard, had geweigerd zijn deskundigenverslag op tijd in te dienen. Hij deed dat omwille van de trage betalingen door Justitie. Dat werd toch op die manier verteld.
U zal straks over dat deel aan andere leden antwoorden.
04.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): (…).
04.03 Sonja Becq (CD&V): Ik kan er niets aan doen.
U hebt in de pers op het verhaal gereageerd. U hebt verklaard dat heel wat terugbetalingen waren gebeurd.
U hebt een erfenis uit het verleden gekregen. Dat heb ik recent nog door partijen horen verklaren. Er moest een opkuis worden gedaan. Dat geldt ook voor u voor de betaling van onder andere gerechtsdeskundigen. U hebt er ook heel uitdrukkelijk op gewezen dat u ter zake al wat inspanningen hebt geleverd. Ik vermoed echter dat de kwestie straks ook aan de orde zal komen.
Een kwestie die daaraan is gelinkt en die naar aanleiding van dit incident opnieuw meer aandacht krijgt, is de vraag naar de controle op de kwaliteit van gerechtsdeskundigen en vooral ook inzake de onafhankelijkheid van deskundigen. Over die onafhankelijkheid hebben wij vroeger ook al vragen gesteld. Zeker wanneer het over medische expertises gaat, worden wel eens vragen gesteld over deskundigen die, enerzijds, voor verzekeringsmaatschappijen en, anderzijds, ook als zogenaamde onafhankelijke deskundigen optreden. Betrokken partijen in dergelijke procedures hebben die vraag naar onafhankelijkheid al gesteld.
Onafhankelijkheid en kwaliteit liggen dicht bij elkaar. Dus wordt ook de vraag naar de kwaliteit gesteld.
De honorering moet voldoende zijn. Dat is immers ook een element dat regelmatig in het nieuws komt. Recent gebeurde dat nog naar aanleiding van die betaling. Ook voor tolken wordt vaak aangehaald dat de bedragen van de vergoedingen vrij laag liggen.
Indertijd hebben wij daaromtrent een wetsvoorstel ingediend waarvan we blij zijn dat het tijdens de vorige legislatuur werd goedgekeurd, om een nationaal register op te stellen, waarin ook kwaliteitscriteria mee naar voren geschoven kunnen worden. Daaraan kan desgevallend een optrekking van de vergoedingen gekoppeld worden.
Ik kom terug tot de kwaliteit, de onpartijdigheid en onafhankelijkheid. U hebt onder andere gezegd dat er nog een audit uitgevoerd zou worden bij de Hoge Raad voor de Justitie. Eigenlijk wil ik vooral vragen naar de stand van zaken omtrent het Nationaal register voor Gerechtsdeskundigen, de onpartijdigheid en de onafhankelijkheid en het tegengaan van belangenvermenging.
Mijnheer de minister, wij hebben inzake de gerechtsdeskundigen met verschillende problemen te maken. Daarom had ik graag een stand van zaken gekregen.
04.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, inderdaad, sedert mijn aantreden ben ik zeer bekommerd over de correcte verloning voor de kwaliteit die van gerechtsdeskundigen wordt vereist. Dat de gerechtsdeskundigen een belangrijke justitiële actor vormen, is vorige week gebleken naar aanleiding van een schromelijke tekortkoming van een gerechtspsychiater in een belangrijk dossier van tweevoudige moordpoging.
Dat moeilijk evenwicht tussen een correcte verloning en de kwaliteitsvereisten van de deskundigen manifesteert zich vooral in strafzaken. In burgerlijke zaken staan de partijen grotendeels in voor de keuze van de verloning van de gerechtsdeskundigen tegen commerciële tarieven. In strafzaken echter betaalt Justitie de expert aan tarieven die slechts de onkosten dekken voor de vervulling van die opdrachten van algemeen belang. De overheid treedt daarin op in het belang van de rechtsonderhorige, van wie die kosten na veroordeling worden teruggevorderd.
Aan die verhouding tussen tarief en kwaliteit heb ik reeds enige tijd gewerkt gedurende het jaar dat ik het genoegen mocht beleven om minister van Justitie te zijn.
Ik geef u dan ook graag een stand van zaken van alle acties die ik reeds inzake de omkadering van gerechtsdeskundigen heb genomen en ik dank u althans voor de positieve aanzet die u zelf als Parlementslid gegeven hebt met de wet van 10 april 2014 die een kwaliteitskader creëert voor gerechtsdeskundigen en de tolken en vertalers in het bijzonder.
De wet van 10 april 2014, die door ons toedoen op 19 december 2014 werd gepubliceerd, richt het Nationaal Register voor Gerechtsdeskundigen op dat een beter beheer van de gerechtsdeskundigen zal verzekeren. Die wet treedt in werking op 1 december 2016, met een overgangsperiode van vijf jaar voor deskundigen die vandaag al voor Justitie werken. De deskundigen zijn vandaag de dag al centraal opgelijst in het embryo van nationaal register, dat reeds eerder dan 1 december 2016 aan de magistraten ter beschikking zal worden gesteld. De wet verplicht de magistraten om een gerechtsdeskundige uit het register te kiezen.
Daar kan enkel mits motivatie van afgeweken worden als de specifieke expertise in het register zou ontbreken.
Alle mogelijke expertises zijn reeds opgelijst. De bedoeling is dat de gerechtsdeskundigen over enkele maanden hun expertises kunnen aankruisen in het voorlopig nationaal register. Deze lijst met expertises heeft als voordeel dat de magistraten bij de keuze van een gerechtsexpert een beroep kunnen doen op een lijst die de specifieke expertises van elke deskundige bevat, zodat zij een beter onderbouwde keuze kunnen maken in het individuele dossier van wie het best geschikt is om onafhankelijk, onpartijdig en kwaliteitsvol expertise aan te leveren.
De wet voorziet tevens in een aantal kwaliteitscriteria waaraan de deskundigen moeten voldoen, dit zowel op het vlak van beroepskennis en ervaring als op een basis van juridische kennis. De wet voorziet tevens in een deontologische code.
Teneinde deze criteria praktisch te kunnen uitvoeren heeft de werkgroep mij recent een aantal wetswijzigingen voorgesteld. Het Parlement zal binnenkort dan ook kennis kunnen nemen van dit project. De kwaliteitscriteria en hun toepassing vormen het essentiële onderdeel van de wet, want gerechtsdeskundigen kunnen op die basis geschorst of geschrapt worden. Het is tevens de bedoeling in een permanente evaluatie van de gerechtsdeskundigen naar deze kwaliteitsnormen te voorzien.
Heel concreet is het volgende in het project reeds klaar: de specialiteitenlijst in beide landstalen, een centrale oplijsting van alle bij Justitie bekende gerechtsdeskundigen, de modelfiche waarin aan de deskundigen gevraagd zal worden hun expertise en ervaring kenbaar te maken, de deontologische code in beide landstalen, de wetswijzigingen om de concrete kwaliteitsvereisten te kunnen invoeren en opvolgen, de invulling van de opleidingsvoorwaarden en het opleidingsprogramma en het budget voor de ontwikkeling van de website. De bedoeling is om tegen juni 2016 de proefapplicatie klaar te hebben via dewelke deze relatie Justitie-gerechtsdeskundigen zal worden beheerd.
Daarnaast heb ik aan de Hoge Raad voor de Justitie gevraagd een audit te doen op de onpartijdige en onafhankelijke aanstelling van gerechtsdeskundigen. De aanleiding daarvoor was de problematiek van de medische expertise en de onafhankelijkheid van deze tegenover de verzekeringsmaatschappijen. Er werd aan de Hoge Raad voor de Justitie gevraagd aanbevelingen te formuleren. Alle Nederlandstalige voorzitters van de rechtbanken zijn reeds bevraagd. De aanbevelingen worden ingewacht tegen einde maart 2016 en de bedoeling is sommige ervan nog mee te nemen in de realisatie van het Nationaal Register voor Gerechtsdeskundigen.
Ook op organisatorisch vlak zal het Nationaal Register voor Gerechtsdeskundigen aanleiding geven tot vernieuwing. Het is mijn bedoeling de volledige boekhouding en documentenstromen van gerechtsdeskundigen te laten beheren door gespecialiseerde functies in bureaus gerechtskosten, die op het terrein, dicht bij de relatie deskundige-Justitie, worden opgericht. De bedoeling is dat deze bureaus tevens zittingen plannen met alle justitiële actoren, waaronder de advocaten en de gerechtsdeskundigen.
Zo kan iedereen zijn agenda efficiënter beheren. Ik hoop zo tot een snellere afhandeling van rechtszaken te kunnen komen. Voor de gerechtsdeskundigen zou het alvast betekenen dat de problematiek van de wachttijden sterk wordt gereduceerd.
Ik wil tot slot wijzen op de acties die ik onderneem inzake tarieven. De DNA- en speekseltarieven en de tarieven van deurwaarders en telecomoperatoren werden dankzij technologische evoluties en efficiëntie in de respectievelijke sectoren herleid tot de actuele kostprijs. Andere tarieven worden geactualiseerd en in overeenstemming gebracht met de tarieven die andere overheidsdiensten hier of in het buitenland hanteren. Dit is het geval voor de tolken, vertalers en gerechtspsychiaters.
Ik verwijs naar de aanpassing van het btw-wetboek die ik heb geïnitieerd. Ze zorgt ervoor dat de leveranciers van de overheid de btw pas moeten betalen als ze de betaling van de overheid hebben ontvangen. Dit vermijdt dat leveranciers grote btw-sommen moeten voorschieten.
Mijn actieplan Gerechtskosten bestaat uit 32 acties. Omwille van tijdsredenen heb ik er hier slechts enkele belangrijke aangehaald. Het getuigt ervan dat Justitie er alles aan doet om een goede verstandshouding en een kwaliteitsvolle relatie met zijn gerechtsdeskundigen uit te bouwen. Het spreekt voor zich dat Justitie dezelfde houding van zijn leveranciers en gerechtsdeskundigen verwacht.
04.05 Sonja Becq (CD&V): Ik haal twee belangrijke aspecten uit uw antwoord.
Ten eerste, ik begrijp dat u er snel werk van maakt. De vorige legislatuur heeft het lang geduurd om de wet gepubliceerd te krijgen. U zegt dat u in juni 2016 klaar zal zijn. Ik weet dat er dan een overgangsperiode komt van vijf jaar. Intussen kunnen rechters wel een duidelijke keuze maken in de lijst die ze opstellen. Zij hebben zicht op wie de deontologische code heeft onderschreven. Dat is een belangrijk element van onpartijdigheid, zelfs al kan men de verplichting om een deontologische code te onderschrijven, niet opleggen aan de deskundigen die in de overgangsperiode zitten.
Ten tweede, ik vind het boeiend om te horen dat u het als een experiment beschouwt. U werkt met efficiëntie en planning om tot een efficiënter functionerende organisatie te komen. Dat was een van de klachten van de deskundigen en de tolken. De tarieven worden aangerekend, ongeacht hun wachttijden.
Ze zijn u heel dankbaar voor de btw. Dat was inderdaad een groot probleem. Ze schoten btw voor terwijl ze eigenlijk nog niet betaald waren.
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de achterstallige betalingen aan gerechtsdeskundigen" (nr. 8502)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de achterstallige betalingen van gerechtskosten" (nr. 8503)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de achterstallige betalingen bij Justitie" (nr. 8659)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "les arriérés de paiement aux experts judiciaires" (n° 8502)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les arriérés de paiement des frais de justice" (n° 8503)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les arriérés de paiement de la Justice" (n° 8659)
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, recent viel in de pers te lezen dat een persoon die in voorarrest zat, werd vrijgelaten omdat het verslag van de gerechtsdeskundige te lang op zich liet wachten. De psychiater weigerde het rapport te bezorgen omdat Justitie hem naar eigen zeggen nog 162 000 euro verschuldigd is aan achterstallige facturen.
In een eerste reactie gaf u aan dat zo goed als alle facturen van deze deskundige tegen eind januari betaald zouden moeten zijn. Het verschuldigde bedrag zou bij uw weten ook lager liggen dan wat de psychiater heeft verklaard. Wij hebben geen recommunicatie gekregen binnen de 24 uur. Daarna hebt u ook nog melding gemaakt van de bedragen die in 2015 zijn uitgekeerd, als ik het mij goed herinner meer dan 200 000 euro.
Voor de betrokkenen in deze zaak is dat zeer pijnlijk. De vrijgelaten man kreeg enkele voorwaarden opgelegd, onder meer een contactverbod met het slachtoffer, maar naar verluidt zou hij zich daar niet aan houden. De eerste voorzitter van het hof van beroep heeft begrip voor de situatie van de psychiater en legt de verantwoordelijkheid bij Justitie.
Vandaar een aantal heel concrete vragen. Ten eerste, hebt u inmiddels een zicht op het exacte aan de deskundige verschuldigde bedrag? Zo ja, wat is het bedrag en tegen wanneer zal het worden betaald?
Ten tweede, wat is het totale bedrag van de achterstallige betalingen voor gerechtspsychiaters en gerechtelijke deskundigen in het algemeen in België op dit moment?
Ten derde, hebben er de laatste jaren nog deskundigen beslist om hun rapport niet in te dienen of om geen opdrachten meer te aanvaarden van de rechtbank wegens betalingsproblemen? Zo ja, hoeveel?
Ten vierde, hoe wil u dit probleem in de toekomst aanpakken? Tegen wanneer wilt u de betalingsachterstand aan gerechtsdeskundigen volledig hebben weggewerkt? Hoe wilt u tot die tijd vermijden dat nog meer gerechtsdeskundigen weigeren om samen te werken met Justitie?
Ik meen dat wij het erover eens zijn dat wij er alles moeten aan doen om goede deskundigen te houden. Dat betekent ook dat zij correct en tijdig moeten worden betaald.
05.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de heer Van Hecke heeft de situatie geschetst naar aanleiding waarvan ik hier vandaag de vraag stel. Mijnheer de minister, bij de aanvang van de legislatuur hebt u gezegd dat u sterk zou inzetten op het wegwerken van de achterstallige facturen aan leveranciers van Justitie. U hebt daarvoor ook een extra budget gekregen van in totaal 146 miljoen euro. Wij kunnen dus niet zeggen dat er niets gebeurd zou zijn want onder de vorige regering kregen wij allemaal regelmatig klachten van tolken of gerechtspsychiaters. Dat is ondertussen wat geluwd maar af en toe steken dergelijke problemen nog steeds de kop op.
Mijnheer de minister, hoe groot zijn de totale achterstallen op dit moment nog en op welke wijze evolueren ze? Hoe groot zijn de achterstallen per sector, dus voor de tolken, de gerechtspsychiaters, de telecomsector? Hoe hebt u het budget van 146 miljoen euro over deze sectoren verdeeld? Op basis van welke criteria worden de prioriteiten voor terugbetaling vastgelegd?
05.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, mijnheer Van Hecke, met de kredieten die in de loop van 2015 werden bekomen, is een maximale inspanning geleverd om de achterstallen op mijn departement weg te werken. Het gaat om een totaal van 171 miljoen euro. 146 miljoen euro werd toegekend naar aanleiding van de begrotingscontrole van april 2015 en 25 miljoen euro werd toegekend in december 2014 bij wijze van nuttiging van onderbenutte kredieten. In het bijzonder voor gerechtskosten in strafzaken bedroeg die inspanning om en bij de 72 miljoen euro aan kostenstaten, waarvan de factuurdatum volgens de centraal beheerde betaalapplicatie voor 1 januari 2015 lag.
Uit de cijfers die mijn administratie mij gisteren verstrekte blijkt overigens dat in 2015 nagenoeg geen achterstallen in de gerechtskosten noch andere kostenposten meer openstaan. Zo werd in 2015 een totaal van 142 miljoen euro aan gerechtskosten betaald voor de facturen van 2015 zelf en daarvoor. Dat is dus die 72 miljoen euro waarover ik net sprak.
De grootste achterstallen waren logischerwijze te vinden bij de grootste kostenposten, zijnde de telefoontaps, het genetisch onderzoek, veelal NICC, de gerechtsdeurwaarders, de tolken en de vertalers.
De gerechtelijke prestatieverleners moeten overeenkomstig de regelgeving inzake de gerechtskosten in strafzaken hun kostenstaat samen met hun deskundigenverslag indienen bij de betrokken vorderende autoriteit, wat de gerechtelijke dienst of de politie kan zijn.
Na de validatie van de gegevens door de magistratuur en de inbreng van de gegevens in CGAB door de gerechtelijke dienst, en na taxatie door de vorderende autoriteit, worden de kostenstaten op regelmatige basis met een begeleidend overzichtsborderel doorgestuurd naar de centrale dienst Gerechtskosten, die voor de betaling ervan instaat. Voor de gewone gerechtelijke prestatieverleners gebeurt de betaling door de griffies ook via CGAB, bij middel van de provisierekening waarover de griffies beschikken.
Vanaf eind 2014 en herhaaldelijk in de loop van 2015 werd, met het oog op de opkuis van de achterstallen, aan de gerechtelijke diensten gevraagd om de kostenstaten die zij van experts en gerechtelijke prestatieverleners ontvangen onverwijld in de centraal beheerde betaalapplicatie CGAB in te geven. Dit om het beeld van de achterstallen zo volledig mogelijk te kunnen maken en om voldoende vroeg in het procesverloop van de strafrechtelijke dossiers het volume aan openstaande kostenstaten inzake gerechtskosten te kennen.
Op de vraag naar de verschuldigde betalingen aan de gerechtspsychiater die zijn verslag niet tijdig neerlegde hoewel hij de opdracht had aanvaard en reeds voorbereidende werkzaamheden had bijgewoond, kan ik meedelen dat aan de betrokken deskundige 233 000 euro werd betaald in 2015, inclusief de laatste betaling van ongeveer 61 000 euro. Die vond plaats op 17 december 2015. Op het ogenblik dat hij aankondigde zijn opdracht niet verder te willen uitvoeren, op 28 oktober als ik het goed heb, had hij voor dat jaar echter reeds 148 000 euro ontvangen.
Bij de FOD Justitie waren er na 17 december nog facturen van de deskundige ter waarde van 26 000 euro bekend die de normale administratieve weg hadden gevolgd, en die door de FOD Justitie zullen worden betaald. Inmiddels werd reeds opdracht gegeven tot betaling van 15 999 euro daarvan.
Voor de facturen voor ongeveer 85 000 euro die nog achterstallig zouden zijn en waarvan de heer Dillen uiteindelijk zelf gewag heeft gemaakt ten aanzien van mijn kabinet, is in samenspraak met de administratie van de FOD alles in het werk gesteld om de fase van verwerking van deze facturen te achterhalen en de afhandeling ervan te bespoedigen. Uit de reeds bekomen resultaten van deze bevraging van de vorderende gerechtelijke overheid, is gebleken dat een klein deel van deze facturen, 15 procent, zeer oud was en nog niet ingebracht was in het CGAB-systeem, zodat mijn administratie ze niet kende. Een ander gedeelte was zeer recent en daar ging het dus helemaal niet om achterstallen; deze facturen werden pas onlangs in de betaalapplicatie ingevoerd en de kostenstaten ervan werden dus pas onlangs naar mijn administratie verzonden, met het oog op betaling.
Het is onbegrijpelijk dat de betrokken deskundige, die voor 233 000 euro betalingen van recente facturen heeft ontvangen, maar naar eigen zeggen nog voor een aantal andere, eveneens meestal recente facturen, crediteur is, daarin de verklaring zoekt om een psychiatrisch verslag niet tijdig in te leveren, overeenkomstig artikel 2 van het KB houdende algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken, van 28 december 1950. Dit KB bepaalt dat ieder onverantwoord uitstel bij de uitvoering van de opdracht of bij de neerlegging van het verslag, een vermindering meebrengt van de honoraria van de deskundige. De magistraat die een deskundige vordert in het kader van het algemeen belang naar het zoeken van de juiste toedracht en waarheid in een strafzaak, bepaalt telkens als dit mogelijk is een termijn binnen dewelke de opdracht moet worden voleindigd en het verslag moet worden neergelegd. Bovendien beschikt de vorderende gerechtelijke autoriteit, binnen de regelgeving inzake de gerechtskosten in strafzaken, over de mogelijkheid om op grond van artikel 3 van de programmawet 2 van 27 december 2006, aangevuld door de wet van 8 juni 2008 inzake diverse bepalingen, de gevorderde persoon die weigert gevolg te geven aan de opdracht waarvoor hij gevorderd werd, te straffen met een geldboete van 50 euro tot 500 euro. Ik heb aan de gerechtelijke autoriteiten de boodschap gegeven om deze mogelijkheid, waar nodig, niet onbenut te laten.
Wat de vraag betreft met betrekking tot achterstallige betalingen aan gerechtspsychiaters en gerechtsdeskundigen in het algemeen, kan ik meedelen dat in de betaalapplicatie CGAB voor de geestesonderzoeken op datum van vandaag voor ongeveer 16 000 euro aan gekende kostenstaten met een factuurdatum die ouder is dan 2015, openstaan.
Het gaat hier om kostenstaten die na controle door de centrale dienst Gerechtskosten dienen teruggestuurd te worden aan de gerechtelijk vorderende autoriteiten omdat een aantal elementen ontbrak om een correcte betaling door de administratie toe te laten en om de heel recent ingevoerde stukken als gevolg van de laatste bevraging van de gerechtelijke diensten mogelijk te maken.
De nog niet betaalde gekende kostenstaten werden nog niet betaald, voornamelijk omdat zij administratief niet in orde waren of omdat intussen een correctie op de taxatie dient te worden doorgevoerd omdat niet het juiste tarief werd toegepast. De in het systeem gekende toestand geeft dus aan dat Justitie het maximum deed om met de bijkomende kredieten de achterstallen — 171 miljoen — en het deel gerechtskosten — 72 miljoen — wel degelijk aan te zuiveren.
Op de vraag of er de laatste jaren nog deskundigen hebben beslist om hun rapport niet meer neer te leggen of geen opdrachten meer aan te nemen omdat er nog betalingen uitbleven, kan ik slechts stellen dat mij maar een sporadisch aantal gevallen bekend is, waaronder dat in 2015 van de tolk die weigerde een opdracht uit te voeren en nu dit recente voorstel van de gerechtspsychiater, dat het flagrantste is, wat ik ten zeerste betreur. Er is overigens een groot verschil tussen het niet aanvaarden van een opdracht omdat er traag wordt betaald, en het niet uitvoeren van een aanvaarde opdracht voor dezelfde reden.
Dit alles maakt duidelijk dat ik sinds mijn aantreden zeer bekommerd ben over de correcte verloning voor de kwaliteit die van de gerechtsdeskundigen wordt vereist. Dit moeilijke evenwicht tussen correcte verloning en kwaliteitsvereisten van deskundigen manifesteert zich vooral in strafzaken.
In burgerlijke zaken staan de partijen grotendeels in voor de keuze en de verloning van de gerechtsdeskundigen aan commerciële tarieven. In strafzaken echter betaalt Justitie de experts aan tarieven die slechts de onkosten dekken voor het vervullen van deze opdrachten van algemeen belang. Zoals gezegd, treedt de overheid hier op in het belang van de rechtsonderhorige van wie deze kosten na veroordeling worden teruggevorderd. Aan deze verhouding kwaliteit/tarief heb ik reeds ruimschoots gewerkt gedurende het jaar dat ik het genoegen mocht beleven om minister van Justitie te zijn.
Ik geef u nog graag de stand van zaken van alle acties die ik reeds heb ondernomen rond de omkadering van de gerechtsdeskundigen, in mijn antwoord op de mondelinge vraag nr. 8507, dat ik daarnet heb gegeven.
05.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het gedetailleerde antwoord en het overzicht van de achterstallen en de manier waarop deze de voorbije jaren zijn aangepakt. Wij beseffen uiteraard dat het probleem voor een groot stuk een erfenis uit het verleden is, een rekening die moet worden aangezuiverd.
Eén zaak valt mij wel op. U zegt dat 15 % zeer oude facturen zijn die nog niet zijn ingebracht in het systeem. Als de oudere facturen niet in het systeem zijn ingebracht, dan heeft uw administratie er blijkbaar ook geen zicht op. Dat baart mij wel een beetje zorgen, want op een of andere manier moet er toch een overzicht zijn, ook al zijn het oude facturen. Hoe zult u dat in de toekomst verder aanpakken?
Ik stel ook vast dat, op het moment dat de deskundige zijn beslissing heeft genomen, op 28 oktober, er 148 000 euro was betaald en dat er nadien nog extra betalingen zijn gebeurd, maar pas nadat hij die beslissing had genomen. Dat is ook een relevant gegeven.
In het algemeen, zoals ik daarnet ook zei, is het dermate belangrijk om geen achterstallen op te bouwen en de facturen op een correcte en tijdige manier te betalen, als alles administratief in orde is. Het laten oplopen van de achterstallen is nefast. Wij hebben nu één geval gehad. Misschien is het niet het meest ideale geval dat wij hebben gekend. Er zijn misschien pijnlijker situaties geweest in het verleden van mensen die niet betaald werden, zoals vertalers-tolken met de btw-problematiek destijds. Dat is heel nefast, want Justitie moet ernaar streven goede deskundigen te hebben. Wij hebben daar alle belang bij.
Het zou heel jammer zijn mochten goede deskundigen in welk domein dan ook, geen opdrachten meer aanvaarden wegens de slechte en laattijdige betaling. Dat zou de kwaliteit van de justitie doen achteruitgaan. Ik doe een oproep om de kwaliteitsbewaking ook via de betaling van de facturen ten zeerste op te volgen.
05.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, de onbetaalde facturen zijn inderdaad een erfenis uit het verleden. Ik ben dan ook heel blij dat de problematiek wordt opgevolgd en er nu eindelijk een grote aanzuivering is gebeurd.
Als de mensen die voor Justitie werken in het algemeen niet op een correcte manier worden betaald, dan tast dat het vertrouwen in de Justitie aan. Het feit dat een deskundige een opdracht aanvaardt, maar die daarna niet uitvoert, tast volgens mij echter evenzeer het vertrouwen in de Justitie aan. Zeker in het concrete geval waarover wij hebben gesproken, zijn de gevolgen heel erg groot.
Ik hoop dat deskundigen in de toekomst verder op een correcte manier betaald kunnen worden, aangezien de achterstal op dit ogenblik al grotendeels werd ingelost.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "de achterstand in de terugbetaling van de door voogden gemaakte kosten" (nr. 8533)
06 Question de Mme Karin Temmerman au ministre de la Justice sur "le retard dans le remboursement des frais pris en charge par les tuteurs" (n° 8533)
06.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, deze vraag over de achterstand is niet direct gelieerd aan de rechtspraak, maar wel aan een heel prangend probleem vandaag in onze samenleving. De toestroom van niet-begeleide minderjarigen is sinds de tweede helft van 2015 sterk gestegen. Hierdoor is de nood aan nieuwe voogden heel groot.
In de commissie voor de Justitie van 13 januari zei u dat de nodige inspanningen zullen geleverd worden in de loop van de volgende weken om een deel van de jongeren een voogd toe te wijzen, wat wij natuurlijk heel sterk aanmoedigen en waarmee wij blij zijn. Het probleem van het niet betalen of voor een stuk niet betalen van deze voogden blijkt toch nog steeds te bestaan.
Enkele voogden meldden mij onlangs dat ze nog enkele duizenden euro tegoed hebben. De vergoeding bij de aanstelling wordt zeer snel betaald, maar het blijft wachten op de betaling van de jaarlijkse forfaitaire bedragen, de onkostenvergoeding per kilometer, de administratieve kosten enzovoort. Men had ook aan de voogden beloofd dat de gemaakte onkosten binnen de twee maanden zouden terugbetaald worden. Dit is volgens mijn bronnen in 2015 helemaal niet gebeurd.
U zult het met mij eens zijn als ik zeg dat wij een groot tekort aan voogden hebben. Het is dan ook belangrijk dat zij correct worden betaald. Daarom heb ik volgende vragen.
Zijn er in extra middelen voorzien om de achterstand van de vrijwillige voogden weg te werken en om zeker geen achterstand te creëren bij de nieuwe toevloed aan voogden?
Hebt u er zicht op wanneer de gemaakte kosten van 2015 volledig zullen worden terugbetaald?
Kunt u garanderen dat binnenkort de kosten en onkosten van deze voogden voortaan binnen de twee maanden kunnen worden terugbetaald?
06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Temmerman, de schuldvorderingen van voogden en tolken die betrekking hadden op de periode vóór 2015 werden in de loop van het eerste trimester van 2015 grotendeels betaald. Vanwege de grote toename van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen vanaf juni 2015 heb ik in de loop van 2015 bijkomende middelen gevraagd en bekomen. Indien het gezien de toename van de instroom nodig is, zal ik niet nalaten om in 2016 opnieuw bijkomende middelen te vragen.
Voor 2015 beloopt het bedrag van de diverse uitgaven voor de voogdijverwerking 2 000 920 euro, waarvan 1 507 978 euro betrekking heeft op de schuldvorderingen van voogden. Thans is nog een bedrag van 65 000 euro met betrekking tot de recente schuldvorderingen van voogden in betaling. Er is dus geen achterstand wat de voogden betreft, althans voor zover de schuldvorderingen tijdig werden ingediend, en er werd een grote inspanning geleverd om de achterstand maximaal te verminderen.
Het systeem voor de verwerking van de schuldvorderingen werd verbeterd, teneinde voor de voogden in mijn diensten een administratieve vereenvoudiging te realiseren. Voortaan wordt een enkele schuldvordering per type uitgave trimesterieel in één schijf elektronisch ingediend. Hierdoor zal het aantal te behandelen schuldvorderingen zowel voor de voogd als voor de dienst aanzienlijk verminderen en zullen de betalingen sneller gebeuren.
Ik heb al gezegd dat er maximale inspanningen worden geleverd om de betalingen zo snel mogelijk te doen. De vragen tot terugbetaling van kilometervergoedingen maken het voorwerp van een administratieve controle uit, wat gezien de aantallen enige tijd vergt. Om een verkorting van de termijnen te realiseren wordt er voortaan meer gericht en steekproefsgewijs gewerkt.
06.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het zal er in de toekomst inderdaad beter uitzien. Het is absoluut nodig om voor 2016 bijkomende kredieten te vragen. U zegt dat er geen tekorten zijn. Ik heb alleszins kennis van verschillende dossiers. U gaf wel een verklaring voor de kilometervergoedingen, maar niet voor de jaarlijkse forfaitaire vergoeding per pupil die ze moeten begeleiden. Daarvoor werd in 2015 niets betaald. Laat ons niettemin positief blijven en hopen dat zulks tot het verleden behoort.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "la déchéance du droit de conduire" (n° 8540)
07 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "het verval van het recht tot sturen" (nr. 8540)
07.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la traque menée par la Justice envers les conducteurs dont le permis a été retiré à la suite d'une déchéance semble être, depuis quelque temps, mise à mal par un phénomène interpellant. Il semblerait, en effet, que certains conducteurs, prévoyant une déchéance prochaine, parviendraient à échapper à l'exécution de la sanction, en déclarant simplement la perte ou le vol du permis de conduire et en demandant un duplicata à l'administration communale du lieu de résidence. Seule précaution: la demande doit être effectuée avant la décision du tribunal et avant que la commune ne soit avertie de la sanction.
Disposant de ce fait de son permis original et du duplicata, lors de la convocation au greffe pour mise en dépôt du permis dont il est déchu, le fraudeur n'aura plus qu'à remettre au choix le duplicata, ou mieux, l'original, et de garder l'autre.
Certes, le jugement prononcé reste d'application mais l'intéressé disposera d'un titre matériel qu'il pourra présenter lors d'un éventuel contrôle. Le plus interpellant dans cette situation est que le greffe ne paraît pas savoir qu'un duplicata a été octroyé par la commune et n'en demande par conséquent pas la restitution. Apparemment, il n'y aurait pas de connexion nécessaire avec les services communaux pour vérifier l'existence de ce duplicata.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de tels faits? Dans l'affirmative, quelles mesures comptez-vous prendre afin d'éradiquer ce type de fraude? La communication entre les tribunaux et les services communaux ne devrait-elle pas être bilatéralement optimalisée en ce qui concerne les déchéances de permis de conduire?
07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Clarinval, effectivement, j'ai appris par diverses sources que de telles situations se seraient produites. Sur la base des éléments dont je dispose, je ne suis pas en mesure de les confirmer ou de les infirmer.
Ce dont je suis convaincu, c'est que nous devons mettre tout en œuvre pour prévenir au maximum ce genre de cas. Actuellement, nous travaillons en collaboration avec les services de police et le SPF Mobilité à une banque de données dans laquelle sont enregistrés aussi bien les retraits immédiats et rétentions de permis de conduire que les déchéances du droit de conduire. Pour ce projet, le SPF Justice dégage les moyens nécessaires. Ces moyens ont déjà été engagés en 2015 et seront mis en œuvre dans le courant de 2016.
Grâce au projet, les policiers en rue pourront très rapidement constater si une interdiction de conduire a été prononcée ou non.
Les parquets, quant à eux, auront une vue actualisée des permis de conduire. Ainsi, par exemple, ils verront si plusieurs permis différents sont dans le circuit, si le permis est encore valable, si la personne a réussi des épreuves déterminées, etc. Une bien meilleure communication pourra donc s'instaurer entre les différents acteurs, à savoir, la police, la Justice, les centres de réhabilitation, les communes, la Mobilité. À cet égard, il est également prévu de mettre en place une meilleure communication entre la Justice et les communes.
C'est au regard de ces exemples que je suis partisan de la création d'une valeur numérique pour le permis de conduire. J'en discuterai de manière plus approfondie avec mes collègues. Cette valeur digitale du permis de conduire alimentée par les systèmes ICT de la police, de la Mobilité et de la Justice, et de bons contrôles menés par les services de police permettront de détecter plus rapidement les permis de conduire non valables. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle, certains récidivistes disposent de plusieurs permis et que, dès lors, leur enlever un permis est inefficace.
Par conséquent, la création d'une banque de données est une première étape. Mais celle-ci nous obligera aussi à revoir un certain nombre de processus opérationnels chez les différents partenaires. Le résultat sera une forte professionnalisation de l'approche des récidivistes ou des personnes qui conduisent sans permis.
Grâce au couplage des différentes banques de données (police, Mobilité, Justice, centres de réhabilitation et communes) à la valeur digitale du permis de conduire et aux processus harmonisés chez les différents partenaires, nous espérons pouvoir mieux appréhender ce type de cas.
07.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
La banque de données que vous avez évoquée permettra aux policiers d'avoir accès à toutes les données relatives aux personnes dont question. Par ailleurs, si cette banque de données est également accessible aux communes, ces dernières pourront y injecter des informations relatives à d'éventuels duplicatas, informations qui contribueront, le cas échéant, à éveiller l'attention des policiers. Je vous encourage donc à continuer dans cette voie qui me semble être celle du bon sens.
Het incident is gesloten.
- Mme Stéphanie Thoron au ministre de la Justice sur "la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants" (n° 8567)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la lutte contre la pédopornographie" (n° 8678)
- mevrouw Stéphanie Thoron aan de minister van Justitie over "de omzetting van de richtlijn 2011/92/EU ter bestrijding van seksueel misbruik en seksuele uitbuiting van kinderen" (nr. 8567)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de aanpak van kinderporno" (nr. 8678)
08.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u zult waarschijnlijk ook onlangs het opiniestuk hebben gelezen van de algemeen directeur van Child Focus die graag een betere aanpak van kinderporno door Justitie zou zien. Het is waarschijnlijk geen geheim dat daders slimmer en sluwer worden en dat het voor politie en gerecht steeds moeilijker wordt om te volgen en het misbruik tegen te gaan. Het zou er ook steeds gewelddadiger aan toe gaan. Zeker inzake het bezit van kinderpornografische beelden moet er heel snel en streng worden opgetreden, omdat onderzoek intussen heeft uitgewezen dat zowat 25 % van de bezitters nadien als dader te werk durft gaan.
Volgens de algemeen directeur van Child Focus zou er een soort van snelle responsteam moeten komen, naar analogie met terreurbestrijding, waarbij kinderporno absolute prioriteit moet krijgen. Politie en gerecht moeten slachtoffers veel sneller identificeren en lokaliseren om het misbruik te stoppen. Hij beweert dat België daarin zwaar achterop hinkt tegenover andere Europese lidstaten. De daders moeten worden geïdentificeerd en gelokaliseerd, vaak de enige mogelijkheid om ze te vatten. Ze worden echter steeds slimmer om op het internet uit de handen van Justitie te blijven en dat is dus een heel moeilijke opdracht. Bovendien wordt opgemerkt dat de samenwerking tussen de verschillende actoren die strijden tegen seksuele uitbuiting van kinderen, nog beter moet.
In uw beleidsnota zowel als in de krant hebt u aangekondigd dat u via een wetsontwerp Child Focus een belangrijke rol wil geven in de strijd tegen de seksuele uitbuiting van kinderen. Daarbij zou Child Focus de meldingen die men binnenkrijgt moeten analyseren, behandelen en doorsturen. Op een bepaald moment stelde u zelfs voor dat iemand voor een computerscherm alles in het oog houdt en het dan doorstuurt naar de politie.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van de plannen of uw wetsontwerp om Child Focus meer mogelijkheden te geven in de strijd tegen seksueel misbruik van kinderen? Welke stappen moet u nog zetten? Welk tijdspad heeft u in gedachten?
Als u de piste zou volgen om een aantal zaken te laten bekijken op internet en het internet af te schuimen om dat aan de politie door te geven, dan is er één groot probleem dat we reeds hebben aangekaart bij de bespreking van de beleidsnota. Als iemand dergelijke pornografische beelden bekijkt op internet, is hij strafbaar, want dat mag niet. Een politieman geniet immuniteit en kan dat doen in zijn onderzoek. Als u die opdracht nu geeft aan Child Focus, wil dat zeggen dat u die medewerkers immuniteit zult moeten verschaffen, anders plegen zij strafbare feiten.
Zult u de medewerkers van Child Focus immuniteit verschaffen? U kent mijn bezorgdheid daarover. Ik stel de vraag toch nog maar eens opnieuw. Welke garantie bestaat er dat daar geen misbruik van kan worden gemaakt? Dat zijn natuurlijk geen politiemensen.
Welke stappen zult u ondernemen om van de strijd tegen kinderporno een absolute prioriteit te maken voor Justitie? Blijkbaar hinken we immers achterop. Welke initiatieven worden genomen om de achterstand weg te werken?
Tot slot, welke initiatieven – misschien zijn er nog andere dan diegene waarover we het zonet al hadden – neemt u om ervoor te zorgen dat de beelden van kinderporno in België sneller van het internet kunnen worden gehaald?
08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame De Wit, je vous donne bien volontiers un état de la situation en ce qui concerne le projet de loi visant à transposer la directive européenne 2011/93 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et la directive européenne 2011/36 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène.
Le 23 octobre 2015, j'ai effectivement demandé au Conseil d'État de donner un avis sur l'avant-projet de loi élaboré par mes services. Dans son avis du 25 novembre, il a été formulé un certain nombre d'observations utiles en fonction desquelles les textes en projet ont été immédiatement adaptés. Ainsi fut proposé d'examiner les nouvelles dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 383bis du Code pénal qui comporte l'incrimination proprement dite, d'une part, de la fabrication, de la diffusion ou d'autres actes du genre, d'images pédopornographiques et, d'autre part, de la recherche et du visionnage de telles images en connaissance de cause, sur le plan du rapport entre les deux paragraphes et l'examen au regard des normes juridiques supérieures que sont le droit à la vie privée et la liberté d'expression. Ce travail a été achevé entre-temps et le texte en projet a été retravaillé afin de le mettre en adéquation avec les termes des dispositions supranationales et avec les obligations internationales.
Het is in het kader van de omzetting van bovengenoemde richtlijn inzake seksueel misbruik, en meer bepaald de initiatieven om websites met kinderpornografisch materiaal snel offline te kunnen halen, dat ik ook een wettelijke basis heb opgenomen om Child Focus te kunnen erkennen als organisatie voor de behandeling van de meldingen van dergelijke internetsites.
Wat betreft de erkenning, oordeelde de Raad van State het wenselijk om sommige in de memorie van toelichting opgesomde erkenningsvoorwaarden die een correcte werking waarborgen expliciet in de wet op te nemen in plaats van in het koninklijk besluit. Het voorliggend wetsontwerp voert immers een strafuitsluitingsgrond in.
Ceci sera maintenant réglé dans un nouvel article 383/1 du Code pénal qui indiquera à quelles obligations les conditions d'agrément déterminées par le Roi se rapportent. Ainsi, par exemple, y figureront explicitement la coopération avec une association internationale de hotlines internet de lutte contre la pédopornographie - on vise par là le réseau INHOPE dont Child Focus fait partie -, le contrôle des actes visés dans la loi, la surveillance des personnes qui traiteront les dénonciations et l'interdiction de créer une banque de données comportant des images pédopornographiques. Le projet de loi et le projet d'arrêté royal ont été adaptés et mis en concordance entre eux.
De immuniteit waarvan sprake betreft dus uiteraard uitsluitend de handelingen die rechtens aan de organisatie worden toegekend, met name het ontvangen, het analyseren van de inhoud en de herkomst, en het doormelden aan de politiediensten en de gerechtelijke overheden.
Andere opsporingshandelingen blijven een zuiver politionele taak. Het onderzoek wordt daarbij aangestuurd door de gerechtelijke overheden. Met de snelle doorvermelding van in het buitenland gehoste websites door Child Focus aan INHOPE zullen de buitenlandse meldingen, die meer dan 90 % van alle meldingen uitmaken, aanleiding kunnen geven tot een snelle verwijdering van de beelden door de buitenlandse service providers op verzoek of aangeven van de buitenlandse hotlines of gerechtelijke autoriteiten.
Hiermee zal België allerminst aan de staart van het peloton bengelen, maar integendeel opnieuw ten volle zijn Europees engagement in de strijd tegen kinderpornografie en het seksueel misbruik bij kinderen opnemen.
De herwerkte teksten worden volgende week voorgelegd aan de regering en zullen nadien spoedig aan het Parlement kunnen voorgelegd worden. Ik hoop dat de behandeling in de commissie in de loop van de maand februari reeds kan starten.
Les modalités pratiques de coopération entre la police, le parquet et les organisations agréées ne seront évidemment formellement concrétisées qu'après l'entrée en vigueur de la loi et de l'arrêté royal, mais de nombreux contacts ont bien déjà eu lieu entre Child Focus, les autorités judiciaires et la police intégrée.
08.03 Sophie De Wit (N-VA): Het verheugt me dat het wetsontwerp al vergevorderd is. Ik stel vast dat de Raad van State bijkomende waarborgen vraagt rond de immuniteit en de strafuitsluitingsgrond.
U weet dat ik mij daarover ongerust maak. Als we die mensen van Child Focus immuniteit geven, dan moeten er nieuwe voorwaarden over de screening van hun medewerkers worden ingevoerd. Niet dat ik denk dat er mensen met slechte bedoelingen rondlopen, maar ze kunnen zich nadien wel aanmelden. Ik hoef u de zaak van Morkhoven niet uit te leggen. De immuniteit zou een aantrekkingskracht kunnen zijn voor mensen met slechte bedoelingen.
Ik weet dat Child Focus dat nu in alle ernst opneemt. Mijn twijfels gaan niet over vandaag, maar over hoe het zou kunnen worden. We moeten heel voorzichtig zijn.
Ik kijk uit naar de debatten in februari.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Willy Demeyer au ministre de la Justice sur "la survie de l'Institut médico-légal de l'Université de Liège" (n° 8523)
09 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van Justitie over "het voortbestaan van het Institut de Médecine légale van de Luikse universiteit" (nr. 8523)
09.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, mon collègue Éric Massin vous a déjà interrogé le 16 décembre dernier, en commission, au sujet d'un arrêté royal du 27 novembre 2015 visant la réduction des frais de justice en matière d'ADN.
Cette question faisait écho au mécontentement et à l'inquiétude de plusieurs laboratoires accrédités, face à une réduction des tarifs d'expertise génétique en matière pénale, susceptible de mettre, selon ces labos, leur existence en péril. En réponse, vous déclariez que la relation solide basée sur la confiance et la qualité qui existe maintenant entre les laboratoires et les tribunaux pourrait continuer à exister. Vous veilleriez, disiez-vous, à une évaluation permanente de la situation, en mettant en balance les intérêts de chaque laboratoire et la nécessité de maintenir les frais de justice à un niveau de coût raisonnable pour le justiciable.
Entre-temps, nous avons appris que le laboratoire Bio.be à Gosselies fermerait ses portes. De même, le directeur de l'Institut médico-légal de l'Université de Liège, le professeur Philippe Boxho, a fait une annonce selon laquelle le labo ADN de Liège serait fermé d'ici la fin de l'année, faute d'équilibre budgétaire possible. Ce sont donc les deux laboratoires du sud du pays qui vont disparaître dans les prochains mois, suite à cet arrêté royal entré en vigueur le 1er décembre dernier.
En ce qui concerne la fermeture de la section ADN à Liège, elle pourrait atteindre par ricochet les deux autres sections de l'Institut médico-légal: la section thanatologie et la section expertise. C'est donc la survie de l'Institut lui-même qui est en jeu. Il y a là-bas, au-delà du service rendu, treize personnes actuellement employées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer la logique de la fixation du nouveau barème? Saviez-vous qu'elle allait poser des difficultés budgétaires insurmontables à certains laboratoires du pays? Dans le cadre de la fixation du nouveau barème, j'entends que des propositions ont été faites pour baisser de 20 à 25 % les tarifs, rencontrant ainsi partiellement vos objectifs. Mais ces propositions n'ont pas été jugées convenables, me dit-on. Cela est-il exact?
Vous annonciez une évaluation permanente de la situation. Quelle sera votre attitude dans les prochaines semaines? Comptez-vous rencontrer les intéressés pour envisager les mesures qui peuvent être prises pour sauver l'Institut médico-légal de Liège? Assumez-vous le fait que les analyses soient désormais envoyées en Allemagne plutôt que réalisées en Belgique?
09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Demeyer, je prends note avec attention de votre préoccupation relative à la survie de l'Institut médico-légal de Liège. Toutefois, à ce jour, aucun laboratoire pratiquant des analyses ADN n'a encore fermé ses portes. Ceux qui sont agréés continuent de se livrer à des analyses génétiques.
J'apprends que plusieurs d'entre eux cherchent à pouvoir fonctionner à moindre coût. Les frais judiciaires des analyses ADN en matière pénale se basent sur des calculs effectués dans les années 2000. Entre-temps, leur assise scientifique et technique n'a cessé d'évoluer. Des appareils ont été mis sur le marché, permettant d'automatiser un grand nombre d'actes de laboratoire et de les effectuer simultanément. Dès lors, une mise à jour des tarifs s'imposait. Les analyses ADN dans le domaine pénal sont pratiquées par neuf laboratoires agréés, dont huit sont situés en Belgique. Ceux-ci ne tirent qu'une partie de leurs revenus de la réalisation d'analyses demandées par les autorités judiciaires.
En 2012, les analyses ADN des condamnés ont été externalisées dans un cahier des charges. Cinq laboratoires agréés ont introduit un devis à cette fin, lequel s'élevait à moins d'un tiers du tarif en vigueur. La commande a finalement été sous-traitée pour un coût de 29,9 euros plus TVA, soit une réduction d'un facteur de dix du prix actuel de 317,17 euros. Cela fait apparaître que la marge bénéficiaire de ce service était élevée. Les nouveaux tarifs ont été calculés sur la base des coûts réels.
À titre de comparaison, les pays voisins prennent en compte les coûts directs et indirects - en particulier les frais de personnel et de logement de l'entreprise, les consommables, la nécessité imposée par l'Union européenne d'une accréditation selon le système de qualité ISO 17025 et l'amortissement des investissements. Les nouveaux tarifs sont du même ordre de grandeur que ceux qui sont établis au Grand-Duché de Luxembourg, mais toujours sensiblement plus élevés que les prix pratiqués en France ou en Allemagne. Les exigences de qualité imposées par notre législation sont maintenues.
À la demande de laboratoires universitaires, des réunions de concertation ont eu lieu le 17 septembre et le 19 novembre 2015. Lors de la seconde entrevue, il a été fait droit à la requête de ces instituts de pouvoir se livrer aux analyses génétiques des condamnés pour le prix de 60 euros, et non de 29,9 euros.
Il fut aussi convenu de réaliser une évaluation anticipée des nouveaux tarifs, quatre mois après leur instauration le 1er décembre 2015. Le détail des calculs actuels ainsi qu'une comparaison internationale des prix renforcent ma confiance quant au fait que les nouveaux tarifs représentent une compensation équitable des frais.
L'analyse ADN en matière pénale s'inscrit dans la mission d'intérêt général qui sous-entend que l'autorité ne paie pas sur la base des tarifs commerciaux, mais au prix coûtant. En outre, ladite autorité récupère cette compensation des frais auprès de l'inculpé. Et, dans l'intérêt du justiciable, elle ne paie que les frais imputables à l'analyse ADN.
09.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement précise.
Het incident is gesloten.
10 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au ministre de la Justice sur "les relations entre la police et la presse" (n° 8550)
10 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Justitie over "de verhoudingen tussen politie en pers" (nr. 8550)
10.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je viens vers vous à la suite d'une question que j'ai posée, le 16 décembre dernier, à votre collègue Jambon, ministre de l'Intérieur, lequel m'a renvoyée vers votre département pour une série d'éléments.
La Ligue des
droits de l'homme (LDH) nous a fait part de faits qui se sont déroulés durant
les manifestations contre le TTIP du 15 octobre 2015. Au cours
des actions, la police aurait ainsi obligé un caméraman de la web TV,
ZIN TV, à effacer l'intégralité des images tournées durant cette journée.
Un journaliste italien aurait également été arrêté par la police après avoir
filmé une intervention policière ce jour-là.
Il semblerait
que les cas d’interventions à l’encontre de journalistes couvrant des
événements de cet ordre sont relativement courants, raison pour laquelle je
souhaitais interroger les ministres compétents à ce sujet.
En votre
qualité de ministre de la Justice, avez-vous davantage d'éléments concrets sur
le cas précis que relève la Ligue des droits de l’homme dont je viens de
parler?
Des plaintes ont-elles été déposées dans ce cadre? Si oui, pouvez-vous me dire quels ont été les résultats des enquêtes diligentées? Au cas où il a été conclu à une entrave à la liberté de la presse ou à une autre forme d’excès de la part des forces de l’ordre dans ce contexte, des mesures ont-elles été prises à l’égard des responsables? Lesquelles?
10.02 Koen Geens, ministre: Madame Grovonius, le dossier auquel vous vous référez fait l'objet d'une instruction judiciaire suite à une constitution de partie civile. Il est trop tôt pour dire si l'instruction impliquera un renvoi devant le tribunal correctionnel.
En ce qui concerne les directives opérationnelles des services de police, dans le cadre de leur mission de maintien de l'ordre public, celles-ci relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur.
10.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Merci pour cette non-réponse.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 8572 van mevrouw Van Cauter is uitgesteld.
11 Vraag van de heer Koen Metsu aan de minister van Justitie over "imam Tarik Ibn Ali" (nr. 8602)
11 Question de M. Koen Metsu au ministre de la Justice sur "l'imam Tarik Ibn Ali" (n° 8602)
11.01 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een heel precieze vraag, want ik werd naar u doorverwezen door uw collega, staatssecretaris Francken.
De vraag betreft imam Tarik Ibn Ali. Uit een eerdere schriftelijke vraag aan staatssecretaris Francken bleek dat deze imam wel degelijk Belg is en dus niet kan worden uitgewezen. Deze imam blijkt reeds lange tijd in ons land te wonen en zich dus niet, zoals eerder werd gedacht, voornamelijk in het buitenland te bevinden en af en toe naar België af te reizen. Zo zou hij volgens verschillende berichtgevingen al sinds 2006 in Antwerpen wonen, meer bepaald in Borgerhout.
Volgens de Antwerpse moslimgemeenschap zou hij zeer radicale ideeën verkondigen.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende specifieke vragen. Wordt deze man opgevolgd door uw diensten en door de Veiligheid van de Staat? Welke verdere stappen of maatregelen plant u, aangezien deze man wel zeer radicale boodschappen verspreidt?
11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Metsu, Tarik Chadlioui, ook bekend als Tarik Ibn Ali, is bij de Veiligheid van de Staat gekend als een prediker met een salafistisch profiel. Via zijn preken, lezingen en andere activiteiten probeert hij het salafistisch gedachtegoed te verspreiden. Hij lijkt daarbij vooral jongeren aan te spreken en te bereiken. De man is populair in Berberse kringen.
Hij is ook gekend als een belangrijk fondsenwerver in meerdere Europese landen voor salafistische projecten. De betrokkene wordt op gepaste wijze opgevolgd door de bevoegde diensten, maar u zult begrijpen dat ik hierover geen verdere details kan verstrekken.
11.03 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, dan kan ik alleen maar uw woorden onderschrijven en hopen dat deze man zeer adequaat en van dichtbij wordt opgevolgd, zodat hij zijn radicale ideeën niet kan verspreiden.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 8641 de M. Dallemagne est reportée.
12 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de benoeming van de leden voor de Commissies ter hervorming van het strafrecht en het strafprocesrecht" (nr. 8642)
12 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la nomination des membres des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale" (n° 8642)
12.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik lees het Belgisch Staatsblad niet dagelijks, maar onlangs heb ik daarin wel kennisgenomen van het ministerieel besluit dat de commissies tot hervorming van het strafrecht respectievelijk van het strafprocesrecht opricht en de leden ervan aanstelt.
Die commissies zullen een oriëntatienota uitwerken ter voorbereiding van de hervorming van het Strafwetboek en het Wetboek van strafvordering. Nadien zullen zij een voorstel van hervorming formuleren.
In de commissie voor het strafrecht hebben volgende personen zitting: Damien Vandermeersch, advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie en hoogleraar aan de UCL en in Brussel, mevrouw Rozie, hoogleraar in Antwerpen.
In de commissie voor het strafprocesrecht hebben hoogleraar Philip Traest, Yves Liégeois, eerste advocaat-generaal in Antwerpen, en mevrouw Beernaert, eveneens hoogleraar, zitting. Daar maakt ook de heer Kennes deel vanuit. Hij is de enige advocaat in de commissie, naast de coördinator van de werkzaamheden van beide commissies, de heer Raf Verstraeten, buitengewoon hoogleraar en advocaat.
Mijnheer de minister, de desbetreffende passage in het regeerakkoord bepaalt dat een multidisciplinaire commissie zou worden samengesteld, bestaande uit magistraten, advocaten en academici, die zou werken op basis van oriëntaties die de regering zou aanleveren.
Ik heb heel veel respect voor die commissieleden, maar wanneer ik de namen lees, heb ik het gevoel dat de samenstelling van de commissie die in het regeerakkoord was vooropgesteld, niet helemaal is gevolgd. Slechts in een van beide commissies is er bijvoorbeeld een advocaat.
Zijn de commissies wel multidisciplinair genoeg?
Natuurlijk is via de advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie en bij het hof van beroep het openbaar ministerie vertegenwoordigd. Niettemin vraag ik mij af of het niet interessant zou zijn om ook eens een trapje lager bij het openbaar ministerie te kijken, met name naar magistraten die in de eerste lijn van kwalificaties zitten. Zij moeten immers starten met een strafprocedure en -onderzoek.
Ik heb het gevoel dat de samenstelling niet helemaal het multidisciplinair karakter vertoont dat in het regeerakkoord werd beoogd.
Waarom is van het regeerakkoord afgeweken?
Mijnheer de minister, ik heb nog een bijkomende vraag over de oriëntatienota.
De commissies zouden werken op basis van oriëntaties die door de regering zouden worden aangeleverd.
Kunnen wij daarover meer uitleg krijgen?
Ik herinner mij immers dat wij in de commissie voor de Justitie bij de bespreking van uw justitieplan altijd hebben gevraagd of het Parlement op een of andere manier bij de werking van die commissies kon worden betrokken in plaats van dat we achteraf gewoon stemmachine moeten spelen.
Ik vind weinig terug over de oriëntatie, behalve wat we al kennen uit het Justitieplan. De commissies moeten echter met meer aan de slag dan wat daarin staat.
12.02 Minister Koen Geens: Het klopt dat ik op 30 oktober 2015 het ministerieel besluit ter oprichting van de commissies tot hervorming van het strafrecht en het strafprocesrecht heb getekend. Het werd gepubliceerd in het Belgische Staatsblad van 29 december. Met dat besluit wijk ik niet af van het regeerakkoord. De commissies zijn inderdaad multidisciplinair. De magistratuur, de academische wereld en de advocatuur zijn in elk van de commissies vertegenwoordigd.
U geeft terecht aan in uw vraag dat de heer Vandermeersch advocaat-generaal is bij het Hof van Cassatie en hoogleraar bij de Université Catholique de Louvain. De heer Yves Liégeois is eerste advocaat-generaal en gewezen procureur-generaal bij het hof van beroep te Antwerpen. De andere leden zijn allen professoren aan de universiteit van Antwerpen, Gent of Leuven, aan de Université Catholique de Louvain of aan de Université Libre de Bruxelles. Drie van de aangestelde experts zijn advocaten.
Om redenen van efficiëntie heb ik de keuze gemaakt om kleine ploegen samen te stellen. In de fase waarin een concreet voorstel ter hervorming van het Strafwetboek en het Wetboek van strafvordering wordt opgesteld, hoeven actoren zoals de politie, de justitiehuizen en de zittende magistratuur niet in de commissies vertegenwoordigd te zijn. Dat neemt niet weg dat zij op basis van concrete tekstvoorstellen zullen worden geraadpleegd en dat er gespecialiseerde werkgroepen over bepaalde werkgroepen zullen worden samengesteld.
Voor de consultatie van het Parlement verwijs ik u graag naar mijn algemene beleidsnota die ik aan de Kamer op 10 november 2015 heb voorgesteld, maar niet in het Belgische Staatsblad is gepubliceerd. Deskundigen zijn aangesteld voor de opmaak van een tekst die de basisprincipes van de hervorming moet omvatten. Die tekst zal samen met een voorontwerp tot herschrijving van boek 1 van het Strafwetboek, waarin algemene beginselen betreffende misdrijven en de bestraffing zijn vervat, worden voorgelegd aan de regering en aan het Parlement.
Boek 2 van hetzelfde wetboek, dat betrekking heeft op de misdrijven en de bestraffing in het bijzonder, wordt eveneens herschreven met andere deskundigen. Een multidisciplinaire groep van deskundigen wordt aangesteld om de krachtlijnen van het herschrijven van het Wetboek van strafvordering voor te stellen. Ook die principes worden voorgelegd aan de regering en aan het Parlement.
12.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat de principes zullen worden voorgelegd aan de regering. Maar er werd in het regeerakkoord toch overeengekomen dat de commissies hun voorbereidingen moesten maken op basis van de oriëntaties van de regering? Nu lijkt het erop dat men omgekeerd te werk gaat en dat de commissies voorstellen uitwerken, waarna ze die aan de regering voorleggen. Dat was toch niet de bedoeling?
Ik denk dat het Parlement en zeker ook u en uw kabinet de lijnen moeten uitzetten. Ik hoop alleszins oprecht dat de commissie voor Justitie en het parlement hier op een of andere manier meer bij betrokken kunnen worden en niet enkel zullen worden geconfronteerd met kant-en-klare teksten.
12.04 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, ik repliceer zelden, maar u moet de teksten lezen. Men kan toch moeilijk verwachten dat wij in de regering een seminarie houden over de manier waarop we de krachtlijnen zullen bepalen. Wat ik doe, is – en ik zeg dat in mijn beleidsverklaring aan de regering en aan het Parlement – de krachtlijnen voor aval voorleggen. Dan zullen we daarover discussiëren. Ik heb u duidelijk gezegd dat dat in het Parlement zal gebeuren. Dan zegt u echter niets meer over het Parlement en begint u over de regering, die de krachtlijnen zelf moet maken. Ik kan niet goed volgen, moet ik eerlijk toegeven.
12.05 Sophie De Wit (N-VA): In het regeerakkoord staat toch dat de oriëntatie vanuit de regering komt. Daarover ging mijn vraag.
Wij hebben inderdaad kennis van een aantal krachtlijnen, die in uw justitieplan staan. Dat justitieplan is voor het grootste gedeelte uw justitieplan, met alle verdiensten die eraan verbonden zijn en waarover ik niets verkeerd zal zeggen. Ik hoop alleen maar dat u gaandeweg in voldoende klankborden voorziet, zodat het ook een gedragen tekst wordt. Ik vind het namelijk een van de belangrijkste projecten die deze legislatuur hopelijk niet alleen zullen starten, maar misschien ook wel kunnen worden afgerond. Dat is echt heel belangrijk.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de vervolging van misdrijven gepleegd door vluchtelingen in België" (nr. 8647)
13 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la poursuite de délits commis par des réfugiés en Belgique" (n° 8647)
13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zeggen dat er een vluchtelingencrisis is in Europa is een open deur intrappen. België tracht daarin, naar best vermogen, zijn verantwoordelijkheid te nemen.
Wij worden de laatste weken echter geconfronteerd met een aantal vluchtelingen die andere normen en waarden hebben dan onze maatschappij. Ik hoef maar te verwijzen naar de discussie over de feiten die zich op oudejaar in Keulen hebben voorgedaan.
Ook in België wordt steeds meer gewag gemaakt van verschillende misdrijven, waaronder aanrandingen, verkrachtingen en diefstal. Ook in de Belgische asielcentra zou meer en meer amok worden gemaakt. Dat is allemaal niet zo fraai.
Uw collega, staatssecretaris Francken, wil asielzoekers die misdrijven plegen graag het land uitzetten, maar de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen stelde in de krant dat dit niet zo evident is. Er moet immers voldoende reden zijn om een asielzoeker van zijn recht op bescherming uit te sluiten. Het misdrijf moet dus ernstig genoeg zijn en dat is vaak voor interpretatie vatbaar. Bovendien moet er altijd een veroordeling zijn. Tot dan wordt iedereen immers geacht onschuldig te zijn.
Wij weten dat het aantal misdrijven in stijgende lijn gaat en de voorbije dagen is het echt wel toegenomen. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen zegt dat een veroordeling van essentieel belang is wanneer het moet beoordelen of het het recht op asiel afnemen.
De minister van Justitie beschikt over een positief injunctierecht dat ervoor kan zorgen dat bepaalde zaken worden onderzocht en/of vervolgd door het parket. Het zou wel eens nuttig kunnen zijn dat u daarvan gebruik zou maken, zodat men aan een veroordeling kan geraken wanneer daarvoor een gegronde reden bestaat.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Hoeveel klachten zijn er sinds augustus 2015 binnengekomen bij Justitie over criminele feiten gepleegd door asielzoekers of vluchtelingen? Op welke misdrijven hebben deze klachten betrekking? Meten is immers altijd weten.
Hoeveel asielzoekers of vluchtelingen werden of worden sedertdien effectief vervolgd?
Hoeveel veroordelingen zijn er al geweest? Over welke misdrijven ging het dan?
Mijn volgende vraag moet misschien door uw collega Francken worden beantwoord, maar dan zal ik ze hem desgevallend stellen. Hoeveel asielzoekers werden sinds augustus 2015 opgesloten in een gesloten centrum of in de gevangenis?
Heeft u een idee van hoe vaak het Commissariaat al heeft besloten tot het afnemen van het recht op verblijf of erkenning? Hoe vaak wordt hiertegen in beroep gegaan? Met welk resultaat?
Hoeveel asielzoekers of vluchtelingen werden er sindsdien teruggestuurd naar hun land naar aanleiding van een veroordeling of het afnemen van recht op verblijf of erkenning?
Hoe vaak heeft u uw positief injunctierecht al gebruikt sinds augustus 2015 ten aanzien van asielzoekers die een strafbaar feit hebben gepleegd? Wat was het resultaat hiervan?
13.02 Minister Koen Geens: Dank u, mevrouw De Wit. Sta mij toe om u er op te wijzen dat het binnen het korte tijdsbestek van een mondelinge vraag niet mogelijk is u gedetailleerd cijfermateriaal aangaande het opsporings- en vervolgingsbeleid aan te reiken. Daarenboven is het niet mogelijk om in de statistische databanken van de politie, het openbaar ministerie of de strafrechtbanken een uitsplitsing te maken naargelang de verdachte of de dader het statuut van asielzoeker heeft gekregen en of het een vluchteling betreft die een aanvraag tot asiel heeft ingediend.
Het statuut van asielzoeker of vluchteling heeft immers geen eigen hoedanigheid in het strafrecht noch bij het openbaar ministerie, noch bij de rechtbanken, noch bij de politie. Om die reden kan er dus ook geen statistiek bijgehouden worden over eventueel door hen gepleegde feiten en de vervolging ervan, of over eventuele veroordelingen.
Wat uw vraag betreft aangaande de opsluiting van asielzoekers of vluchtelingen in gesloten centra, verwijs ik u graag naar de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, collega Francken, tot wiens bevoegdheid dit behoort.
Wat het positief injunctierecht betreft, wil ik u erop wijzen dat dit recht slechts uitzonderlijk wordt toegepast. Het verwijst naar de bevoegdheid van de minister van Justitie om positieve injuncties te geven aan het OM. De procureur-generaal kan immers in uitvoering van artikel 364 van het Strafvorderingswetboek ambtshalve of op bevel van de minister van Justitie aan de procureur des Konings de opdracht geven om de misdrijven waarvan hij kennis draagt te vervolgen. Tot op heden werden mij geen dossiers voorgelegd waarin het opportuun is gebleken om een positieve injunctie te geven, ook niet ten aanzien van asielzoekers die strafbare feiten zouden hebben gepleegd.
13.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb uiteraard alle begrip voor wat u zegt over de cijfergegevens. Ik zal eventueel op een andere manier proberen om toch bepaalde cijfergegevens te krijgen.
Ik begrijp dat u uw injunctierecht wilt voorbehouden voor heel specifieke zaken. Ik heb daar alle begrip voor, maar gezien de feiten die momenteel worden gepleegd, zal het moeilijk zijn om het draagvlak te behouden voor een goede opvang van de mensen die alle recht hebben om hier te blijven. Het is de verantwoordelijkheid van ons allemaal om daaraan te werken. Als er dan toch misdrijven gebeuren, moet Justitie ook optreden. Men mag het niet houden bij een administratieve afhandeling van zulke zaken of op basis van hun vluchtelingenstatus. Alle actoren moeten daaraan meewerken. Dat zal de enige manier zijn om de crisis op een goede manier aan te pakken, zodat het draagvlak bij de mensen blijft bestaan. Dat is evident, nog los van het feit dat wie zijn gat brandt, op de blaren moet zitten. Dat hoort er ook bij voor wie een misdrijf pleegt.
Wij kunnen en mogen als maatschappij bepaalde feiten gewoon niet tolereren. Wij moeten daar echter voor samenwerken en Justitie heeft daarin een belangrijke rol te vervullen door zulke zaken aan te pakken, te vervolgen en te veroordelen, zodat ook het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen daarmee verder kan. Dan wordt men niet van het kastje naar de muur gestuurd.
Ik reken op alle actoren om daaraan mee te werken.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la suppression des machines de jeux dites de catégorie 3.3" (n° 8504)
14 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de afschaffing van de zogenaamde kansspelen bedoeld in artikel 3.3 van de kansspelwet" (nr. 8504)
14.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, on trouve dans beaucoup de cafés, mais aussi dans d'autres établissements horeca ou dans des magasins, des machines de jeux de hasard qui fonctionnent avec des mises relativement faibles. Il s'agit de jeux de cartes, de dés, de roues de la fortune ou encore de jeux utilisant les signes astrologiques. Il y en aurait environ 6000 sur notre territoire.
Aucune licence n'est requise pour l'exploitation de ces machines de jeux dites de catégorie 3.3, qui échappent donc au contrôle de la Commission des jeux de hasard. Pourtant, il s'agit de jeux qui peuvent rapidement devenir addictifs et qui, de plus, sont susceptibles d'être utilisés par des mineurs d'âge, étant donné qu'ils ne présentent aucun lecteur de carte d'identité permettant de contrôler l'âge du joueur. C'est pourquoi le président de la Commission des jeux de hasard s'est récemment positionné en faveur d'une suppression de ces machines de jeux afin de protéger les joueurs et particulièrement les plus jeunes.
La volonté exprimée par le président de la Commission au mois de décembre était d'interdire ces machines de jeux dites de catégorie 3.3 dès le début de cette année 2016. Je souhaiterais donc en savoir davantage à ce sujet.
A-t-il été décidé d'interdire les machines de jeux dites de catégorie 3.3, c'est-à-dire des machines fonctionnant avec des mises relativement faibles et pour lesquelles aucune licence n'est requise? Le cas échéant, cette décision est-elle déjà effective? Sur la base de quelles considérations cette décision a-t-elle été prise ou envisagée? D'autres pistes visant à protéger les joueurs, et singulièrement les mineurs, de l'addiction ont-elles été considérées? Les acteurs du secteur horeca ont-ils été consultés? Sont-ils demandeurs d'une telle interdiction?
14.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, les machines dites 3.3 par référence à l'article 3.3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, telle que modifiée par la loi du 10 juin 2010 ne peuvent être considérées comme des exceptions que pour autant qu'elles se conforment à l'article 3.4 de cette loi. Un arrêté royal détermine les conditions du type d'établissement, du type de jeu, du montant de la mise, de l'avantage pouvant être attribué, de la perte moyenne par heure.
J'ai insisté auprès du secrétariat de la Commission des jeux de hasard pour qu'il soit formulé une proposition de réglementation à ce sujet. Je n'ai pas encore reçu de réponse satisfaisante de sa part. Je viens de lui envoyer une lettre avec instruction et demande claire en vue d'apporter, entre autres, une solution à la problématique posée par ces machines.
Ce problème a plusieurs dimensions pour lesquelles je veux obtenir une analyse. Il faut tenir compte de l'impact du maintien de telles machines sur le joueur. De l'autre côté, Horeca Vlanderen plaide pour le maintien de ces machines en raison de considérations économiques. Ceci démontre bien les facettes contradictoires de cette problématique.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Étant donné son absence, la question n° 8496 de Mme Isabelle Poncelet est supprimée. Il en va de même pour la question n° 8529 de Mme Sabien Lahaye-Battheu.
La réunion publique de commission est levée à 16.15 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.15 uur.