Commissie voor de Financiën en de Begroting	Commission des Finances et du Budget
van Dinsdag 12 januari 2016 Namiddag ______	du Mardi 12 janvier 2016 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.24 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.24 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.

01 Question de M. Vincent Scourneau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les arrêtés royaux concernant le tax shelter pour start-up" (n° 7345)

01 Vraag van de heer Vincent Scourneau aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de koninklijke besluiten betreffende de taxshelter voor start-ups" (nr. 7345)

01.01 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis un peu gêné de vous poser cette question, non pas parce qu'elle a été préparée voici plusieurs mois et que les convenances des uns et des autres ne m'ont donné qu'aujourd'hui l'occasion de la poser, mais parce que j'ai pris note de la curiosité intellectuelle de mon collègue. Celui-ci voyage entre les bourses du monde et les considérations européennes. Je reviendrai très modestement au "petit niveau belge" pour vous poser mes questions.

Monsieur le ministre, je sais combien vous avez eu à cœur de défendre les PME et les TPE dans la relance économique que connaît actuellement le pays. Vous avez pris à cet égard, avec le gouvernement, des dispositions qui ont été publiées à l'entame du gouvernement, et plus précisément des mesures pour les entreprises qui débutent, plus communément appelées "tax shelter PME".

Dans ces dispositions, une large part est faite au Roi et à l'exécutif pour déterminer les arrêtés qui permettront l'application du texte. Cependant, à ma connaissance et à ce stade, les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. J'ai pourtant cru comprendre que les entreprises, tant les petites que les nouvelles, nourrissaient une véritable attente et montraient une sorte d'empressement à pouvoir bénéficier de cette mesure.

Aussi, monsieur le ministre, où en est actuellement le dispositif d'exécution?

01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Scourneau, un premier projet d'arrêté royal détermine comment la preuve que l'on satisfait aux conditions peut être apportée en vue de l'octroi de la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises débutantes. Il précise aussi la manière dont le contribuable peut prouver qu'il est toujours en possession des actions ou parts. Cet arrêté a été transmis au Conseil d'État qui a rendu son avis il y a quelques jours. Suite aux remarques du Conseil d'État, l'arrêté est en cours de finalisation. Il est en deuxième lecture et les travaux sont proches de leur fin.

En outre, un arrêté d'exécution doit encore être pris. Il précisera les formalités qu'un fond starter agréé doit remplir pour satisfaire aux conditions prévues. Une concertation est en cours avec la FSMA à ce sujet. Cet arrêté sera transmis sous peu au Conseil d'État pour avis.

01.03 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, j'ai les informations dont je souhaitais disposer et je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les 'prêts PME' de la Banque européenne d'investissement au profit des banques belges" (n° 7556)

02 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de 'kmo-leningen' van de Europese Investeringsbank voor Belgische banken" (nr. 7556)

02.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre dernier, la Banque européenne d'investissement (BEI) annonçait le renouvellement d'un crédit de 200 millions d'euros au profit de Belfius, à charge pour celle-ci d'octroyer le double de ce montant en crédits aux PME en Belgique. En réalité, ce type de "prêts PME" existe également entre la BEI et les autres grandes banques belges: BNP Paribas Fortis, KBC et ING Belgique.

Depuis 2010, la BEI a accordé ces prêts à nos grandes banques pour un montant total de 2,2 milliards d'euros. Ce moyen de financement est très apprécié par les banques car la BEI, institution détenue par les 28 États membres de l'Union européenne, jouit d'une note optimale sur les marchés financiers. Elles peuvent donc emprunter à la BEI à des taux très avantageux. Ce mécanisme est également intéressant pour nos PME, car cela leur permet un accès plus aisé au financement et à l'investissement.

À côté de cela, les plus petites banques se plaignent par ailleurs de ce mécanisme de prêt de la BEI, y voyant une concurrence déloyale, alors que la BEI de son côté se dit ouverte aux plus petites institutions bancaires. Monsieur le ministre, ce mécanisme de prêt aux PME est, pour nous, tout à fait positif pour le développement de nos PME et par conséquent, pour notre économie.

J'aurais voulu savoir s'il existait des possibilités, belges ou européennes, de les développer encore davantage, et le cas échéant, les initiatives que le gouvernement a prises ou prendra en ce sens. En ce qui concerne la question des plus petites banques qui jouent, elles aussi, un rôle dans le financement de nos PME, quelles pistes peuvent-elles être envisagées pour améliorer l'accès à ces financements?

02.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, la décision d'étendre ou non ce système de prêts PME est du ressort exclusif de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les critères d'éligibilité sont multiples et définis par la banque elle-même. Ils portent sur le type de crédit, les secteurs d'activité, le but du financement, le montant maximal de l'investissement et le montant maximal du crédit.

Un autre canal de financement important pour nos PME est le European Investment Fund. Ce fonds qui fait aussi partie du groupe BEI a pour objectif d'améliorer l'accès au financement des micro-entreprises et des PME par la mise à disposition d'instruments de capital à risque et d'instruments de garantie, via des fonds de capital à risque des banques et des établissements financiers. Toutes les banques, y compris les plus petites, jouent un rôle essentiel dans le financement de nos PME.

La décision de la BEI de travailler avec telle ou telle banque est une décision opérationnelle qui relève de la compétence de la BEI elle-même.

Votre question porte également sur les mesures au profit des PME. Vous n'ignorez certainement pas que le gouvernement a pris des initiatives spécifiques, ces derniers mois, en vue de soutenir les PME, principalement via le tax shift. En ce qui concerne l'octroi de crédits, nous sommes intervenus auprès des secteurs financiers et des PME dans le dossier des swaps de taux d'intérêt.

Des règles de conduite et des directives ont vu le jour pour le secteur financier au profit des PME en ce qui concerne ce thème.

02.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Cette question avait été déposée au mois de novembre 2015 et l'agenda de cette commission étant chargé, je n'ai pas pu la poser plut tôt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de behandeltermijnen bij de accijnsdiensten" (nr. 7589)

03 Question de M. Peter Dedecker au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les délais de traitement des dossiers par les services des accises" (n° 7589)

03.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, in uw actieplan Douane vermeldt u dat de dienst de behandeling van de dossiers sneller wil laten verlopen, wat mij uiteraard een heel goede zaak lijkt te zijn. Met een goed en efficiënt werkende douane kunnen wij immers voor onze ondernemingen een concurrentieel voordeel creëren en kunnen wij ook inkomsten voor onze Staat genereren.

De behandeltermijn interesseert mij dan ook. Ik heb er ook al eerder een vraag over gesteld, de schriftelijke vraag nr. 415. Het verbaasde mij enigszins dat u in het antwoord op die vraag stelt dat de behandeltermijnen voor dossiers van aanvragen bij accijnsdiensten momenteel niet systematisch worden geregistreerd. Dat lijkt mij raar.

Ook de oorzaken en problemen worden daarbij niet geregistreerd. Als de oorzaak en het probleem niet worden geregistreerd, kan natuurlijk moeilijk worden nagegaan wat de meeste knelpunten zijn en voor welke punten het meest urgent een oplossing moet worden gevonden om die processen efficiënter te laten verlopen.

Daarom heb ik enkele vragen.

Ten eerste, er zijn begrijpelijkerwijs geen wettelijke termijnen.

Erkent u dat het niet systematisch registreren van behandeltermijnen en documenteren van problemen een handicap is om de douane- en accijnsdiensten efficiënter te maken en te moderniseren? Is dat niet een kerntaak voor die diensten?

Ten tweede, bent u met het oog op de snellere behandeling van dossiers van plan daarin verandering te brengen? Zo ja, op welke termijn en binnen welk tijdsbestek plant u die verandering?

03.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Dedecker, in het verleden werden de termijnen voor afgifte van vergunningen en voor administratieve en boekhoudkundige controles, zoals u correct hebt gesteld, inderdaad niet beheerd en opgevolgd omdat de wetgeving ter zake nu eenmaal niet in termijnen voorziet. Daarin komt nu een verandering. De administratie Klantenmanagement en Marketing van de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen stelt zich tot doel om de behandeltermijnen van dossiers en opdrachten te meten en te registreren voor beheersdoeleinden. Daartoe is er uiteraard behoefte aan een geautomatiseerd beheerssysteem, om alle dossiers via één nationaal systeem te registeren en de data ook online toegankelijk te maken. Om dit systeem te kunnen opstarten dient men toch wel rekening te houden met een periode van plusminus twaalf maanden, zodat de implementatie eind 2016 een eerder optimistische prognose is.

Wat de terugbetalingsdossiers betreft, zal tegen medio 2016, juni 2016, een gecentraliseerde toepassing de opvolging van deze dossiers kunnen verzekeren.

03.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, men heeft inderdaad eerst een nulmeting nodig, pas dan kan men communiceren over resultaten. Ik zie evenwel dat de ambitie er is. Men heeft zo’n online portaal nodig om als klant te kunnen zien wat de status is van een dossier. Dat is een eerste stap richting klantvriendelijkheid. De administratie moet nog meer klantgericht werken, gefocust op het leveren van een dienst aan burgers en ondernemingen. Dat is een goede stap vooruit en ik wil u daarmee alle succes wensen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la concertation entre entités fédérées dans le cadre de la nouvelle DLU" (n° 7642)

- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la nouvelle régularisation fiscale" (n° 7676)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het overleg tussen de deelgebieden in het kader van de nieuwe EBA" (nr. 7642)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de nieuwe fiscale regularisatie" (nr. 7676)

De voorzitter: De heer Vanvelthoven heeft zich geëxcuseerd. Hij bevindt zich op een vergadering met Fedasil in Lommel.

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous connaissez notre point de vue concernant les opérations de régularisation fiscale. L'intention du gouvernement était de procéder à ces opérations de régularisation. Néanmoins, elles n'ont pu aboutir puisqu'elles ont été retirées de la loi-programme votée avant les vacances de Noël. En outre, vous deviez consulter les entités fédérées à cet égard qui, comme l'a fait savoir le Conseil d'État, sont également concernées.

Un comité de concertation s'étant tenu durant la première semaine des vacances, je souhaite faire le point avec vous à ce sujet.

Monsieur le ministre, quel est l'avis qui a été transmis par les trois Régions? Quelles sont leurs demandes? Le gouvernement fédéral est-il prêt à y répondre positivement? Allez-vous déposer un nouveau texte modifié ou abandonnez-vous cette idée d'une nouvelle régularisation fiscale que vous pouvez remplacer par une meilleure efficacité des services fiscaux dans la perception de l'impôt? En effet, selon nous, l'impôt est dû et ceux qui ne le paient pas doivent être poursuivis.

04.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, le gouvernement fédéral a décidé d'organiser une nouvelle régularisation fiscale permanente. L'entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1^er janvier de cette année. Cependant, nous avons adapté le timing afin de nous permettre d'avoir une consultation profitable avec les Régions.

Il incombe à présent aux Régions de se prononcer sur leur souhait ou non de participer via un accord de coopération avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement flamand a déjà indiqué qu'il souhaite participer. En ce qui concerne Bruxelles et la Wallonie, la situation n'est pas tout à fait claire en la matière.

Il va de soi qu'au niveau de la régularisation, tout ce qui a trait à la taxe fédérale sera exécuté par le gouvernement fédéral. Nous espérons que les accords de coopération seront établis rapidement en concertation avec l'ensemble des Régions et ce, en tenant compte des remarques apportées par le Conseil d'État sur certains points spécifiques de la régularisation proposée.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte du fait que vous poursuivez dans votre intention d'une nouvelle régularisation fiscale qui serait permanente. Une nouvelle information est tombée: en réponse à l'avis du Conseil d'État, vous privilégiez la voie de l'accord de coopération qui permettrait de respecter la répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir.

La Wallonie et Bruxelles réservent leur réponse. Cependant, j'ai pris connaissance de positionnements assez clairs sur le sujet, notamment des attentes en termes de financement d'autres compétences de leur part. Je suppose que ce sujet sera débattu lors d'un prochain comité de concertation.

Pour notre part, nous ne sommes pas fervents d'une nouvelle régularisation fiscale. Néanmoins, si elle devait voir le jour, il nous semble que la question de l'origine des fonds qui seraient régularisés est essentielle. Les personnes qui veulent régulariser doivent pouvoir justifier de l'origine de leur capital, sinon c'est une possibilité d'organiser le blanchiment d'argent, qui aurait été détourné de l'impôt.

Il nous semble également que le système progressif d'amendes, de pénalités, qui était prévu dans le texte initial, est opportun pour inciter les contribuables à régulariser leur situation le plus rapidement possible et les détourner de cette voie d'une programmation de la fraude et de sa régularisation en même temps.

Nous aurons peut-être l'occasion d'en débattre à nouveau si vous parvenez à un accord avec les entités fédérées et si vous redéposez un texte.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 7660 van mevrouw Catherine Fonck is uitgesteld.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de bijkomende beperking van btw-vrijstelling voor jeugdhuizen" (nr. 7662)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de nieuwe btw-regeling voor jeugdhuizen" (nr. 8072)

- de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de optrekking van de btw-vrijstellingsdrempel voor jeugdhuizen" (nr. 8320)

05 Questions jointes de

- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la limitation complémentaire de l'exemption de TVA pour les maisons de jeunes" (n° 7662)

- M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le nouveau régime de TVA applicable aux maisons de jeunes" (n° 8072)

- M. Jef Van den Bergh au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le relèvement du seuil d'exonération de TVA au profit des maisons de jeunes" (n° 8320)

05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, Mme Almaci a demandé de transformer sa question en question écrite.

De voorzitter: De heer Van den Bergh heeft daarover ook een vraag ingediend.

05.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik kom met deze vraag nog eens terug op het dossier van de btw voor jeugdhuizen, waarover we eind november ook hebben gediscussieerd. Samen met de actie van Formaat heeft dat geleid tot een optrekking van de vrijstellingsdrempel van 50 000 tot 80 000 euro.

Wij blijven echter met de principiële vraag zitten of de btw-vrijstelling voor jeugdhuizen op zich wel in vraag moet worden gesteld. U verwijst daarvoor altijd naar Europese arresten of een dreigende ingebrekestelling vanwege Europa, maar tot op heden hebben wij geen harde aanwijzingen gevonden om te stellen dat het echt dringend is om de btw voor jeugdhuizen nu holderdebolder in te voeren, met ingangsdatum op 1 januari 2016. Om die reden kom ik daarop nog eens terug.

Wij zijn zelf gaan grasduinen in verschillende Europese documenten om de grond voor die regeling na te kijken. Voorlopig hebben wij geen enkel Europees arrest kunnen vinden dat uitdrukkelijk handelt over de btw-behandeling van een drankgelegenheid in een jeugdhuis of een andere instelling van sociale aard. Wij vragen ons daarom af waarom u daar toch naar verwijst en over welke Europese arresten het dan wel zou gaan.

Waarom verklaart u in uw persbericht dat de optrekking van het plafond uw maximaal mogelijke tegemoetkoming is, terwijl daarover tot op heden geen enkele Europeesrechtelijke bepaling handelt. U verwees ergens naar een regeling die in een van onze buurlanden zou gelden, maar de vraag luidt opnieuw op welke Europese rechtsgrond die 80 000 euro dan wel gebaseerd zou zijn.

Heel concreet vraag ik u naar de specifieke Europese rechtsgrond om te bepalen of een jeugdhuis aan concurrentievervalsing doet indien dat jeugdhuis meer dan 80 000 euro omzet draait per jaar, terwijl onder andere het Kingscrestarrest C-498/03 uitdrukkelijk stelt dat de nationale wetgeving de bepalingen vastlegt voor de al dan niet erkenning als instelling met een sociaal doel. De vaststelling of een jeugdhuis al dan niet jeugdwerk verricht, is volgens mij in ons land na de verschillende staatshervormingen een bevoegdheid van de Gemeenschappen, dus toebedeeld aan de lokale besturen.

In de ingediende voorbereiding van mijn vraag verwijs ik ook naar de gepubliceerde richtlijn van het Europees btw-comité van 1989. Dat is voor een stuk natuurlijk al geschiedenis, maar in onze zoektocht naar richtlijnen stootten wij daar nog op. In die richtlijn werd eveneens uitdrukkelijk gesteld dat het de lidstaten toekomt om te bepalen of een instelling al dan niet een sociaal doel invult.

Nog een andere interessante ontwikkeling is het standpunt van advocaat-generaal Yves Bot van 9 juli 2015, dus veel recenter, in de zaak-Les Jardins de Jouvence, waar in het kader van de uitbating van assistentiewoningen ook café- en restaurantdiensten worden geleverd. De advocaat-generaal kwam daarbij tot de conclusie dat die daarmee onlosmakelijk verbonden zijn, maar in bijzaak, omdat de hoofdzaak over iets anders gaat.

Dezelfde redenering zou men voor jeugdhuizen kunnen doortrekken.

Mijnheer de minister, is het uitbaten van een drankgelegenheid niet een prestatie die als nevenprestatie bij een hoofdprestatie zou moeten worden beschouwd, wanneer het geen doel op zich is maar een middel om ervoor te zorgen dat de hoofdprestatie, in dit geval jeugdwerk, onder optimale omstandigheden kan worden verricht? Zo nee, waarom niet? Kunt u verduidelijken waarom u de rechtspraak van het Hof van Justitie hierin niet volgt?

Ik meen dat een jeugdhuis met daaraan gekoppeld het uitbaten van een drankgelegenheid, onlosmakelijk met elkaar verbonden zijn, maar dat het altijd een nevenactiviteit van het jeugdhuis is, als een vorm van jeugdwerk.

05.03 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van den Bergh, ik zal u de jurisprudentie van het Europees Hof van Justitie laten bezorgen. Die bundel werd ondertussen ook al aan een aantal van uw collega’s bezorgd. Ik denk niet dat het de bedoeling is om hierop in detail in te gaan. U zult merken dat de jurisprudentie ter zake vrij duidelijk is en dat er op het vlak van de btw-reglementering in de jurisprudentie van het Europees Hof van Justitie duidelijk geen onderscheid wordt gemaakt tussen bijzaak en hoofdzaak. De uitbating van een drankgelegenheid is de uitbating van een drankgelegenheid. Dat is de regel die duidelijk het gevolg is van de jurisprudentie die wij hebben verwerkt en die een beetje in tegenspraak is met wat u net zei. Ik stel voor dat ik u die bundel laat bezorgen. Wij kunnen op basis daarvan de discussie hernemen.

Ik blijf er echter bij dat het een vorm van proactief, goed beleid is om de jeugdhuizen te behoeden voor het feit dat er plotseling toch een ingreep door Europa zou gebeuren waardoor de btw-plicht, onder welke vorm dan ook, zou worden opgelegd. Wij hebben gezien wat er met de excess profit rulings is gebeurd.

Het is inderdaad zo dat Frankrijk en Nederland ook grenzen hebben ingebouwd die in de buurt van 50 000 euro liggen. Met de verhoging tot 80 000 euro zijn wij daar iets boven gegaan. Bij mijn weten is dat relatief informeel ingevoerd om te voorkomen dat men met de jurisprudentie van het Hof van Justitie in de problemen zou kunnen geraken.

Ik blijf heel nadrukkelijk bij de beslissing en de aanpassing van de beslissing van eind vorig jaar. Ik zal u de bundel met de jurisprudentie van het Europees Hof van Justitie laten bezorgen.

05.04 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u bij voorbaat al bedanken, omdat u ons die documenten wil bezorgen. Het is natuurlijk moeilijk nu te reageren, zonder over die documenten te beschikken. Wij zullen er dus later nog eens op terugkomen.

Ik blijf hier evenwel met een wrang gevoel zitten, omdat het jeugdwerk heel wat extra taken wordt opgelegd, zeker voor vrijwilligers, die niet met btw-administratieregelingen vertrouwd zijn.

Wij zullen afwachten wat die documenten ons leren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de inzet van de douane voor de bestrijding van terrorisme" (nr. 7666)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een grotere rol voor de douanebeambten in de strijd tegen het terrorisme" (nr. 8035)

06 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'implication des douanes dans la lutte contre le terrorisme" (n° 7666)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la participation accrue des douaniers dans la lutte contre le terrorisme" (n° 8035)

De voorzitter: Mevrouw Jadin is niet aanwezig.

06.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, u hebt een aantal maatregelen aangekondigd inzake terreurbestrijding, omdat de douane daartoe ook een aanzienlijke bijdrage kan leveren wanneer de politionele bevoegdheden maximaal worden aangewend. In overleg met de administrateur-generaal van de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen hebt u een actieplan in het vooruitzicht gesteld. Ik heb een aantal concrete vragen inzake de praktische uitwerking daarvan. Bij het douanepersoneel zelf zijn er immers al heel wat terechte vragen en bezorgdheden over het gebrek aan middelen, nog voordat de extra bevoegdheden en taken erbij komen. Indien u medewerkers extra taken oplegt, moeten eerst en vooral de nodige middelen voorhanden zijn.

Klopt het dat de gewapende douaniers vandaag al de baan op moeten zonder de noodzakelijke kogelwerende bescherming? Zo ja, hoeveel exemplaren van dergelijke kledij moet men nog leveren? Wat is daarvoor de leveringstermijn? Dat zijn natuurlijk wel noodzakelijke dingen als men wordt ingeschakeld in de terreurbestrijding.

Blijkbaar is bovendien de striping van interventiewagens verboden en mogen er voor anonieme wagens geen sirenes of blauwe zwaailichten gebruikt worden. De douaneambtenaren zelf wijzen erop dat het natuurlijk niet evident is om zo op een veilige manier verdachte wagens tot stilstand te brengen. Zult u wetgevende initiatieven nemen om dat op korte termijn wel mogelijk te maken?

Het douanepersoneel zou momenteel geen toegang hebben tot de databanken waarin de geseinde personen zijn opgenomen. Die toegang lijkt me toch wel noodzakelijk om efficiënt te kunnen controleren, in eerste instantie voor de veiligheid van de douaneambtenaren zelf, omdat zij ook met gevaarlijke individuen kunnen worden geconfronteerd. Ik hoop dus dat die informatie niet klopt. Mocht dat wel zo zijn, dan had ik graag van u geweten op welke termijn u daarvoor voor een oplossing kunt zorgen.

Ik heb u in het verleden al een aantal schriftelijke vragen gesteld over de middelen bij de douane, onder andere over de uniformen. U hebt daarop toen geantwoord dat de leveringsachterstand volledig zou weggewerkt zijn tegen november vorig jaar. Ondertussen blijkt dat niet iedereen momenteel over de nodige winterkledij beschikt, wat in dit seizoen toch wel noodzakelijk kan zijn. Klopt die informatie? Wat is de stand van zaken inzake de uniformenproblematiek in het algemeen? Kunt u wat meer informatie geven over de leveringstermijnen van alle ontbrekende uniformen en werkkledijstukken, waarop de douanebeambten zitten te wachten?

Klopt het dat er een achterstand is op het vlak van de opleidingen gerelateerd aan de veiligheidsaspecten van de job? Als dat het geval is, hoe zult u dat verhelpen?

Ten slotte, ik hoorde de heer Colpin recent stellen dat er blijvend moet worden geïnvesteerd in modern scan- en detectiemateriaal en dat het actualiseren van data-analyse belangrijk is, zodat de douane een optimaal zicht heeft op het grensoverschrijdend goederenverkeer. Ik heb uw voorgangers en u regelmatig schriftelijk gevraagd waarom de scanners op Linkeroever alweer niet werkten. Sinds mijn laatste vraag in september blijkt die scaninstallatie alweer buiten gebruik te zijn. Wat was deze keer het probleem? Is dat intussen al verholpen? Hoe zal het probleem worden opgelost? Als het scanmateriaal niet werkt, kan men bepaalde zaken niet onderscheppen.

06.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Pas, in de regel wordt geen wapen gedragen zonder kogelwerende vest, ook niet bij de douane.

Indien een gewapende douanier nog niet over een individuele kogelwerende vest beschikt en toch baancontroles moet uitvoeren, zal hij de vest van een collega dragen.

Enkele douaniers die nog niet naar een passessie konden gaan of die nog niet geslaagd zijn voor de cursus bewapening, beschikken inderdaad nog niet over een individuele vest. Op dit moment is er echter een voorraad vesten om kortetermijnfluctuaties op te vangen.

De voertuigen die door de bewakingsteams worden gebruikt voor observatieopdrachten, worden op vraag van de functionele chefs voorzien van striping, blauwe lichten en sirenes. De aanpassingen worden momenteel uitgevoerd.

Wat de toegang tot de databanken betreft, mijn collega van Binnenlandse Zaken en Veiligheid en ikzelf bekijken hoe wij de regels zo snel mogelijk kunnen veranderen, zodat ook de douane daartoe te gepasten tijde en in de gepaste omstandigheden toegang kan krijgen.

Ambtenaren van de douane kunnen inderdaad geen identiteitscontroles uitvoeren. Of wij de wetgeving ter zake moeten aanpassen, wordt onderzocht.

Wat de uniformen betreft, is er op dit moment een volledige levering, met dien verstande dat de bestellingen die eind 2015 werden geplaatst, in april of mei zullen worden geleverd.

Wat de opleiding inzake gevechts- of zelfverdedigingssituaties betreft, kan ik u melden dat in 2015 in totaal tien opleidingsdagen werden georganiseerd, waaraan 66 Nederlandstaligen hebben deelgenomen. Er werden ook acht opleidingsdagen voor 18 Franstalige douaniers georganiseerd. In totaal hebben 95 douaniers de opleiding wapendracht volledig gevolgd en voor 202 douaniers is de opleiding bijna afgerond.

Voorts klopt het dat een onderdeel van het remsysteem van de scaninstallatie op Antwerpen-Linkeroever afgebroken is. Op 5 augustus 2015 is een overheidsopdracht uitgeschreven met het oog op de algehele herstelling en upgrade van de verouderde vaste scaninstallaties, met inbegrip van de transportsystemen, waarin het remsysteem zich dus bevindt. Die overheidsopdracht bevindt zich thans in de laatste fase, zijnde de voorlegging van het dossier aan de Inspectie van Financiën.

06.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw gedetailleerd antwoord op al mijn vragen.

Ik begrijp dat momenteel al een en ander in uitvoering is inzake de databases en de identiteitscontroles. U bespreekt dat nu met de minister van Binnenlandse Zaken. Kunt u daarop een termijn kleven?

06.04 Minister Johan Van Overtveldt: Nog niet.

06.05 Barbara Pas (VB): Ik neem aan dat er toch enige spoed achter gezet wordt.

De situatie omtrent de scaninstallaties is doorheen al die jaren al een soap op zich. Ik hoop dat daarin zeer snel verandering kan komen. We moeten er in eerste instantie natuurlijk voor zorgen dat de apparatuur deftig werkt, vooraleer er onderscheppingen kunnen gebeuren. Ik hoop daarom dat van die maatregelen zo snel mogelijk werk wordt gemaakt en dat daartoe ook in de nodige middelen wordt voorzien. Misschien kan van de 400 miljoen euro extra ten gevolge van de terreurdreiging een deel bij de douane terechtkomen. Dat zou alleszins nuttiger zijn dan er achterstallige facturen van Justitie mee te betalen, want daarmee wordt de burger niet beter beveiligd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 7669 van de heer Luk Van Biesen is omgezet in een schriftelijke vraag.

07 Questions jointes de

- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les problèmes informatiques rencontrés par les conservateurs des hypothèques" (n° 7672)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les problèmes informatiques en matière d'enregistrement d'actes immobiliers" (n° 8381)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de softwareproblemen waarmee de hypotheekbewaarders worden geconfronteerd" (nr. 7672)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de softwareproblemen bij de registratie van vastgoedakten" (nr. 8381)

07.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la situation des conservateurs des hypothèques du royaume devient difficile et même intenable.

Cette situation est préoccupante à plus d'un titre. Outre le risque inhérent à la sécurité juridique des actes soumis à transcription, les conservateurs des hypothèques se trouvent confrontés à de graves problèmes techniques, liés à des défaillances diverses de logiciels prévus pour enregistrer les actes.

II s'agit, en particulier, du logiciel HYPO MODERN qui est rendu régulièrement inaccessible durant parfois plusieurs heures. Les logiciels DER et STIPAD posent également de grosses difficultés techniques qui handicapent fortement le travail de transcription des conservateurs. Au niveau local, certains ont dû contacter les notaires de leur arrondissement afin de les en informer.

Vous aurez donc compris que ces failles informatiques compromettent le bon accomplissement des missions essentielles réalisées par les conservateurs du pays. Elles posent aussi la question des délais que ceux-ci ne peuvent respecter, faute de matériel fonctionnel. Or, un dépassement de délai pourrait entraîner, conformément à la loi, des dommages et intérêts à charge de l'État.

Par quelles mesures votre département entend-il remédier à cette situation à très court terme?

07.02 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis plusieurs années, le SPF Finances subit une profonde mutation. Celle-ci passe par une réduction importante du nombre d’agents. Afin de garantir la qualité du service et de "faire mieux avec moins", selon la formule consacrée, un plan d’informatisation accrue des services du SPF Finances est sur les rails.

Toutefois, force est de constater que cette informatisation connaît son lot d’erreurs et de ratés. Cette fois-ci, c'est le logiciel qui permet le dépôt des actes hypothécaires qui est en cause. Lancé le 1^er janvier 2015, il connaît des problèmes importants. La presse a fait état d’un arriéré de plus de 100 000 actes en attente de traitement. Ce qui prenait auparavant quelques semaines prend désormais plusieurs mois. Ceci a une conséquence importante, puisque le délai légal de quatre mois pour clôturer le processus de vente est de plus en plus compliqué à respecter.

Selon la presse, 226 agents supplémentaires auraient été engagés en 2015 et 2016 pour pallier les problèmes rencontrés.

Monsieur le ministre, mes questions sont complémentaires à celles de M. Laaouej. Reconnaissez-vous le problème rencontré par le système informatique des bureaux des hypothèques? À votre estime, quelles sont l’ampleur et la cause du problème? Quelles mesures avez-vous prises pour résoudre celui-ci? Quel a été le coût de ce nouveau système informatique? Quelles économies ce programme devait-il générer? Enfin, pouvez-vous nous communiquer la variation du personnel dans les services utilisant le nouveau système informatique entre 2010 et 2016?

07.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, lors du déploiement de la nouvelle application "modernisation des hypothèques", il s'est avéré que des problèmes de connexion sont apparus progressivement pour une partie des utilisateurs. Dès que les causes ont été déterminées, une correction au logiciel a été appliquée, de sorte que celui-ci est désormais accessible à l'ensemble des conservations des hypothèques.

En 2015, le SPF Finances a aussi conclu un accord avec Belnet afin d'augmenter très significativement les capacités de son réseau informatique dès 2016, ce qui permettra de renforcer le niveau de qualité des services offerts pour l'ensemble des applications et des utilisateurs.

07.04 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre des Finances. Si je comprends bien, le problème est en voie de résolution. Monsieur le ministre, ceci renvoie à la réforme que vous portez sur la conservation des hypothèques en général. Nous n'avons pas encore véritablement eu ce débat. Or ce n'est pas un sujet mince car la conservation des hypothèques, c'est la sécurité juridique des transactions immobilières, élément fondamental du fonctionnement de notre économie. Il est un peu dommage que nous n'ayons pas eu l'occasion d'approfondir le sujet.

Je prends bonne note des réponses qui me sont fournies.

07.05 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne peux m'empêcher de constater que votre réponse est un peu lacunaire vis-à-vis des questions que j'ai posées. Vous n'avez pas répondu à la question sur le coût de ce système informatique, ni sur les économies que le programme devait générer, ni sur les variations de personnel.

Pour le reste, votre réponse se veut rassurante. Si j'ai bien compris, à votre estime, le problème est résolu.

Nous serons très attentifs à la réalité des phénomènes car les messages qui nous parviennent des agents concernés ne sont pas aussi rassurants. J'espère que l'année 2016 sera de meilleure qualité que l'année 2015 dans ce secteur important pour les actes immobiliers.

07.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Dispa, laissez-moi ajouter qu'en ce qui concerne la variation du personnel, je vais vous envoyer des données plus spécifiques.

07.07 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, pourrions-nous également recevoir cette information?

07.08 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cela va de soi!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 7673 van de heer Vanvelthoven wordt uitgesteld.

08 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale behandeling van auteursrechten" (nr. 7675)

08 Question de Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le traitement fiscal des droits d'auteur" (n° 7675)

08.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik kom terug op een discussie die reeds een paar keren werd gevoerd hier in deze commissie. Ik kom terug op eerdere vragen en antwoorden die over deze materie werden gesteld en gegeven, in het bijzonder in navolging van de circulaire van 4 september 2014, die de fiscale behandeling van auteursrechten regelt.

In die circulaire wordt onder meer vermeld wat de juiste kwalificatie moet zijn wanneer de fiscus geconfronteerd wordt met inkomsten uit auteursrechten. Daarbij wordt gesteld dat de kwalificatie van de inkomsten wordt bepaald in functie van de juridische en feitelijke gegevens eigen aan elk geval. Hierbij moet in voorkomend geval een onderscheid worden gemaakt tussen de volgende factoren. Enerzijds is er de vergoeding voor de prestatie van de auteur of de kunstenaar, dit wil zeggen de inkomsten die worden verkregen als tegenprestatie voor de uitoefening van zijn beroep. Zoals in het verleden blijft die vergoeding in principe belastbaar als beroepsinkomen. Anderzijds is er de vergoeding die wordt verkregen naar aanleiding van de cessie of de concessie van auteursrechten, naburige rechten of wettelijke en verplichte licenties aan een derde met betrekking tot een letterkundig werk of een kunstwerk.

De circulaire bepaalt verder dat de administratie voorafgaandelijk moet nagaan of er inkomsten worden genoten uit die cessie of concessie van auteursrechten volgens de bepalingen van de wet van 1994, en dat de fiscale behandeling zal afhangen van de feitelijke gegevens in de overeenkomst, zodat niet alles 100 % als inkomsten uit auteursrechten moet worden belast, als dat de wil van de contractpartijen is. Onder punt 12 van de circulaire worden dan enkele richtlijnen uitgewerkt, die de administratie moet volgen.

Ik vermeld dit zo omdat van belang is wat er precies in de circulaire staat en welk gevolg daaraan nu wordt gegeven ten aanzien van de specifieke doelgroep. In de praktijk blijkt nu dat de BBI deze circulaire niet volgt, ook al hebt u als antwoord op mijn vraag nr. 2234 gesteld dat de BBI gehouden is deze circulaire te volgen. Ik heb deze problematiek toen ook aangekaart en u hebt toen als antwoord gegeven dat u ervan uitgaat dat die circulaire helemaal tot in detail wordt gevolgd. Ik hoor echter van journalisten die worden onderzocht door de BBI dat dit niet het geval is. Er wordt in deze gevallen geen specifiek gevolg gegeven aan de richtlijnen uit de circulaire.

Het is in deze context dat ik u de volgende vragen wil stellen.

Kunt u zeggen waarom de BBI zich niet houdt aan de bepalingen van de circulaire?

Kunt u verklaren of de BBI op eigen initiatief de contractbepalingen strikt interpreteert, zodat deze bepalingen in het nadeel van de belastingplichtige worden geïnterpreteerd? Zo ja, zult u er dan bij de administratie op aandringen dat de bepalingen van de circulaire van 4 september 2014 zullen worden opgevolgd?

Bij zijn voorafgaande beslissingen hanteert de Dienst Voorafgaande Beslissingen vaak strengere criteria dan de nieuwe circulaire. Het is bijgevolg mogelijk dat een aanvraag die in overeenstemming is met de circulaire, niet wordt toegelaten door de dienst Voorafgaande Beslissingen. Kunt u zeggen hoe u dit probleem zult oplossen?

08.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Smaers, de circulaire waarnaar u verwijst en waarover wij, zoals u terecht aangeeft, voorheen nog hebben gesproken, moet worden toegepast door alle diensten die met de vestiging van de inkomstenbelastingen belast zijn, uiteraard met inbegrip van de Algemene Administratie van de BBI.

Indien u mij eventueel meer specifieke gegevens kunt geven over gevallen waarin dat niet het geval zou zijn, ben ik heel erg vragende partij om daarvan op de hoogte te worden gesteld, zodat ik eventueel meer doelgerichte vragen kan stellen.

De circulaire bespreekt de algemene principes die van toepassing zijn.

De fiscale kwalificatie van inkomsten uit auteursrechten moet aan de hand van de juridische en feitelijke omstandigheden geval per geval worden onderzocht.

Er is geen enkele wettelijke bepaling in het gemeenrecht of in het fiscaal recht die een vergoedingspercentage vastlegt met betrekking tot de inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten.

De bepalingen van de overeenkomst tussen de auteur en zijn uitgever moeten voor elk geval afzonderlijk worden onderzocht. De partijen zijn evenwel vrij om onder elkaar een bepaalde overeenkomst te sluiten. Indien voor een welbepaald beroep tussen de betrokkenen een akkoord wordt gesloten door middel van een collectieve overeenkomst of op een andere wijze met betrekking tot een bepaalde verhouding tussen de inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten en andere inkomsten, wordt die overeenkomst door de administratie aanvaard.

De circulaire bepaalt niet op welke manier de contractuele bepalingen moeten worden geïnterpreteerd. De circulaire stelt enkel dat de contractuele bepalingen moeten worden onderzocht.

Dat is precies wat de BBI doet. Het gaat niet om een interpretatie in het nadeel van de belastingplichtige. Een aantal onderzoeken wordt bovendien met resultaat en met akkoord van de belastingplichtige beëindigd.

De beslissingen van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken zijn slechts bindend ten aanzien van de aanvrager en van eventuele derden die bij de aanvraag en de beslissing zijn betrokken, en voor de verrichting die daarin wordt beschreven.

Zoals ik in november 2014 in de commissie voor de Financiën reeds op de mondelinge parlementaire vragen van uzelf en van de heer Dedecker heb geantwoord, wordt de door de partijen gesloten overeenkomst door de administratie aanvaard, voor zover die overeenkomst met de werkelijkheid overeenstemt.

Het fiscaal recht is immers gebaseerd op die werkelijkheid. Er moet ter zake worden nagegaan of het werkelijk gaat om inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten.

Voor zover blijkt dat er sprake is van een cessie of concessie van auteursrechten, zal de eventuele uitsplitsing tussen roerende inkomsten en beroepsinkomsten gebeuren op basis van bepalingen van de overeenkomst.

08.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de suggestie dat eventuele afwijkingen bij de behandeling door de diensten aan uw kabinet kunnen worden gemeld. Ik zal dat ook doorgeven aan de betrokken belastingplichtigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 7679 van mevrouw Dierick is omgezet in een schriftelijke vraag.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.12 uur tot 15.18 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.12 heures à 15.18 heures.

09 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la suspension d'une convention fiscale négociée avec l'Arabie saoudite" (n° 7714)

09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de opschorting van een belastingverdrag met Saudi-Arabië" (nr. 7714)

09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, compte tenu notamment de la manière dont les droits de l'homme sont bafoués en Arabie saoudite et la façon dont cette dernière entretient financièrement le terreau du radicalisme au Moyen-Orient comme en Belgique, il convient de réétudier nos relations diplomatiques, commerciales, économiques ou fiscales avec ce pays.

Il existe au moins quatre accords de type économique entre la Belgique et l'Arabie saoudite: une convention fiscale qui relève directement de votre compétence, un accord bilatéral sur les investissements de 2001, le traité sur le transport aérien de 1986 et la convention de coopération économique de 1978.

Monsieur le ministre, qu'en est-il de la convention fiscale? A-t-elle été ou sera-t-elle suspendue? Pouvez-vous en préciser le contenu? Combien de dossiers ont-ils été traités dans le cadre de cette convention au cours des cinq dernières années? Quels sont les volumes financiers concernés?

Pouvez-vous me dire quels sont les changements d'ordre fiscal envisagés par la Belgique pour ce qui concerne l'Arabie saoudite? Quid des trois autres accords cités?

Pouvez-vous me faire savoir quelles sont les autres initiatives envisagées en matière de lutte contre le financement du radicalisme et du terrorisme?

09.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, une loi a été votée au parlement, suite à une lacune relevée lors de l'évaluation de la Belgique par le GAFI, en février dernier. Cette loi permet la mise en œuvre immédiate des sanctions financières.

Le ministre des Finances pourrait décider de geler tout ou partie des avoirs et des autres moyens financiers des personnes, entités et groupements visés dans les résolutions, pour la période allant de l'entrée en vigueur des résolutions jusqu'au moment où les résolutions et les listes des personnes, entités et groupements établies conformément aux résolutions, y compris chaque modification, sont transposées en droit européen.

Toujours suite à l'évaluation par le GAFI, un groupe de travail étudie la mise en place d'une procédure permettant le gel des avoirs suite à une demande d'un autre pays membre du GAFI.

Mon département collabore également dans le cadre de la plate-forme Financement du terrorisme créée par le Conseil national de sécurité et présidée par M. Delepierre, président de la CTIF, dont les trois priorités sont: l'évaluation des risques en matière de financement du terrorisme, la détermination d'une politique nationale de lutte contre le financement du terrorisme et le renforcement de la concertation et de l'échange d'informations entre la CTIF et les autres services concernés.

En outre, le SPF Finances coordonne de façon intensive les travaux de transposition en droit belge de la directive du Parlement européen et du Conseil de mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Mon intention est de déposer un avant-projet de loi transposant cette directive dans les meilleurs délais possibles.

09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Vous n'avez répondu qu'à ma dernière question. Vous n'avez pas répondu à mes questions spécifiques concernant les conventions fiscales avec l'Arabie saoudite.

09.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Un examen est en cours.

09.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je m'excuse mais la question était précise: qu'en est-il de cette convention fiscale avec l'Arabie saoudite? Je m'attendais à une réponse affirmative ou négative. Est-elle toujours d'application ou ne l'est-elle plus? Je suis étonné que vous n'ayez aucun élément d'information à me communiquer sur le sujet. Je ne peux dès lors que considérer une certaine frilosité ou lenteur à agir dans le chef du gouvernement ou dans votre chef bien précis.

La question du terrorisme et du radicalisme nous a beaucoup occupés et risque de nous occuper encore longtemps, malheureusement. Il faut pouvoir y réagir avec des mesures de sécurité mais il faut aussi agir sur le financement du terrorisme – c'est ce que nous proposent le GAFI et la Commission européenne. Donner un signal clair à l'égard notamment de l'Arabie saoudite, plutôt que d'y envoyer des missions commerciales, et suspendre ce type d'accord, seraient des gestes bienvenus.

Je regrette réellement cette frilosité et cette lenteur à agir de façon claire sur le sujet. De nouveau, il y a "deux poids, deux mesures" dans les décisions prises par le gouvernement. Vous pourriez agir également contre le terrorisme, en tant que ministre des Finances. Je suis particulièrement déçu de votre réponse très généraliste et qui reporte à plus tard les décisions qui sont pourtant essentielles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'assujettissement à la TVA des diététiciens indépendants" (n° 7720)

10 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de btw-plicht voor zelfstandige diëtisten" (nr. 7720)

10.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, au lendemain des fêtes, il est judicieux de se préoccuper un peu de diététique!

Le Groupement des diététiciens indépendants (GDI) m'a sollicité et a attiré mon attention sur un sujet évidemment important à ses yeux. Il s'agit du dossier relatif à la TVA à laquelle ils sont soumis. Depuis juin 1997, la diététique est reconnue comme profession paramédicale à part entière avec des aspects curatifs et préventifs. Le titre de diététicien est protégé comme profession paramédicale. Néanmoins, les prestations de diététique sont encore soumises à la TVA, alors qu’il s’agit de prestations de soins. Les consultations sont rémunérées avec 21 % de TVA comprise.

Les terrains d’action des diététiciens ne cessent de se multiplier (information, éducation, consultation, etc.) et le nombre de pathologies liées à une mauvaise hygiène alimentaire est en augmentation constante. Les diététiciens oeuvrent en première ligne dans la prise en charge de ces maladies, tant sur le plan curatif que préventif.

Le GDI souligne que ce travail de prévention des pathologies liées à notre mode alimentaire, lui-même en lien avec notre société de consommation, permet de réduire les coûts dans le domaine de la santé. La diététique est une discipline en perpétuelle évolution qui apparaît de plus en plus utile.

Par ailleurs, parallèlement à cette évolution, de plus en plus de nouvelles professions liées à la nutrition font leur apparition. Certains de ces professionnels disposent ou non d'un code INAMI et donnent des consultations de nutrition mais ne sont pas soumis à la TVA. C'est le cas, par exemple, des médecins nutritionnistes ou des nutrithérapeutes ayant suivi une formation particulière au Cerden.

Le GDI ne peut donc que constater que les diététiciens indépendants ne sont pas les seuls prestataires de services et de soins dans le domaine de la nutrition. Dans le même ordre d'idées, les hôpitaux ou cliniques qui engagent des diététiciens indépendants ne payent pas de TVA. En définitive, seuls les diététiciens en cabinet privé sont soumis à la TVA.

Il est vrai que, depuis le 1^er avril 2014, les indépendants ne dépassant pas 15 000 euros de revenu brut par an bénéficient de la franchise. La situation est donc inéquitable entre diététiciens indépendants à titre principal et diététiciens indépendants à titre complémentaire. Ceci a pour conséquence que les conditions tant pour les patients que pour les diététiciens sont inégales. Ils se retrouvent donc dans une concurrence qu'ils qualifient de déloyale et demandent une plus grande cohérence, une totale transparence ainsi qu'une uniformisation, de façon à éviter toute discrimination. Par ailleurs, selon eux, une exemption de la TVA représenterait un gain manifeste pour tous les diététiciens indépendants. Le nombre de diététiciens indépendants à titre principal pourrait augmenter et on pourrait observer une réduction du nombre de jeunes diététiciens au chômage, étant donné qu'actuellement la somme des coûts représente indubitablement un frein pour les jeunes diététiciens désireux de se lancer dans une activité libérale.

Monsieur le ministre, comment expliquer que seuls les diététiciens en cabinet privé sont soumis à la TVA? Au vu de ces éléments, une suppression de la TVA pour les prestations diététiques est-elle envisageable?

10.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Dispa, en principe, les prestations des diététiciens indépendants sont effectivement soumises à la TVA, sauf s'ils ont le titre de docteur en médecine. Quant aux autres opérations effectuées par les hôpitaux et les cliniques, elles font l'objet d'une exemption spécifique. Toutefois, les prestations exécutées par les diététiciens agréés par le SPF Santé publique sont exemptées de la TVA si les services qu'ils fournissent sont repris dans la nomenclature INAMI des prestations de santé.

En ce qui concerne cette nomenclature, seuls les traitements diététiques fournis aux diabétiques et patients souffrant d'insuffisance rénale ainsi que les prestations des diététiciens éducateurs en matière d'éducation des patients atteints du diabète sont exemptés de la TVA.

Cette exemption s'applique quel que soit le nombre de traitements remboursés par l'INAMI.

Dans un souci de tolérance, j'accepte que les autres traitements diététiques - qu'ils soient prescrits ou non par un médecin - fournis par des diététiciens reconnus et qui consistent en la communication de renseignements et de conseils personnels en termes de cure d'amaigrissement ou de programme de perte de poids soient exemptés de la TVA en tant que prestations d'un service d'orientation familiale au sens de l'article 44, § 2, 5° du Code de la TVA.

10.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous félicite pour cet effort. Je vous certifie que mon intention n'était pas de vous mettre en difficulté, bien au contraire!

Je vous remercie pour les indications que vous me transmettez. Vous parlez d'une tolérance. Se situe-t-elle dans un cadre juridique relativement solide et sûr? En toute hypothèse, je ne doute pas que les diététiciens concernés se montreront attentifs à vos réponses. Il me semble aussi qu'ils pourraient vous solliciter à nouveau si leur sécurité juridique leur paraissait insuffisante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 7735 van de heer Peter Vanvelthoven is uitgesteld. Vraag nr. 7741 van mevrouw Kattrin Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

Dan komen we bij vraag nr. 7758 van de heer Vincent Scourneau, maar hij gaat ermee akkoord dat mevrouw Caroline Cassart-Mailleux haar vraag nr. 7878 eerst stelt.

11 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le paiement des amendes pour infraction de roulage via les impôts" (n° 7878)

11 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het betalen van verkeersboetes via de belastingen" (nr. 7878)

11.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les parquets sont débordés, notamment par le nombre croissant d'amendes pour infractions de roulage non payées par les contrevenants. Pour remédier en partie à ce problème, le gouvernement a décidé en 2012 que les amendes impayées pourraient être automatiquement perçues par le biais de l'impôt des personnes physiques. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013.

Cela signifie que, lorsqu'un contrevenant refuse de payer l'amende réclamée pour infraction de roulage, plutôt que d'être convoqué devant le tribunal de police, son amende est déduite du montant que le fisc devra lui rembourser ou, le cas échéant, ajoutée à la dette fiscale et cela, pour autant qu'il n'y ait pas eu d'atteinte à la personne physique.

Les parquets font toujours face aujourd'hui à un nombre important de dossiers à traiter, notamment relatifs à des infractions de roulage. Il y a quelques mois, les procureurs ont parlé d'imposer des quotas d'infractions qui seraient traités par les parquets. Une fois ces quotas atteints, les infractions non traitées seraient impunies. Cela causerait la propagation d'un sentiment d'impunité au sein de la population, mais également un manque à gagner non négligeable pour l'État, puisqu'il s'agit de millions d'euros.

Monsieur le ministre, combien d'amendes pour infraction de roulage ont-elles été payées par le biais de l'impôt des personnes physiques depuis l'entrée en vigueur de cette mesure? Quel montant cela représente-t-il? Quel est le sentiment du ministre de la Justice sur l'efficacité de cette mesure? Est-elle aussi dissuasive qu'une amende payée directement ou un passage au tribunal? Peut-on envisager d'étendre ce système à d'autres types d'amendes impayées? Lesquels?

Je vous remercie de faire le point avec moi sur cette disposition.

11.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Cassart, vous faites référence à une décision du gouvernement prise en 2012. C'est sans aucun doute la loi relative à l'instauration de l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière. Cette législation n'est généralement pas appliquée parce que, et je cite la circulaire n° 4 du 22 février 2013 du Collège des procureurs généraux, "la loi du 22 avril 2012 devrait manifestement faire l'objet d'une loi réparatrice afin de lever certaines obscurités, corriger certaines imprécisions ou compléter certaines de ses dispositions".

Ceci relève de la compétence du ministre de la Justice et de la ministre de la Mobilité. Mon cabinet et l'administration y collaborent d'ailleurs. Je pense que tout le monde est d'avis qu'effectivement, ce système va soulager les parquets.

Je dois néanmoins attirer votre attention sur le fait que nous n'avons pas besoin de cet instrument pour compenser les restitutions d'impôt avec des amendes pénales impayées. En effet, depuis 2008, la balance fiscale peut être notamment utilisée pour la compensation avec des amendes pénales, qu'il s'agisse d'amendes pour infractions en matière de roulage, mais aussi d'autres condamnations pénales, tout comme d'ailleurs, pour la compensation avec d'autres recouvrements non fiscaux pour le compte d'autres services publics.

La balance fiscale a généré des recettes qui sont en constante évolution depuis 2008. Partant d'un montant de 13 000 euros en 2008, les compensations avec des dettes non fiscales ont évolué pour atteindre un montant de plus de 15 millions en 2012, 25 millions en 2013, de plus de 37 millions en 2014 et de plus de 40 millions en 2015.

Bien qu'il ne puisse pas être déterminé précisément quelle est la quote-part relative à la compensation correspondante aux amendes pénales, il peut cependant être considéré que ces recettes se rapportent majoritairement aux amendes pénales. L'administration ne tient pas de statistiques permettant de distinguer, dans le nombre de compensations, celle se rapportant spécifiquement aux amendes pénales.

Je ne peux pas confirmer que la balance fiscale est dissuasive mais elle est certainement efficace.

11.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse et pour les chiffres donnés.

Si j'ai bien compris, vous n'avez pas besoin de la loi réparatrice qui relève du ministre de la Justice et de la Mobilité pour avancer dans ce dossier. En quoi cette loi réparatrice pourrait-elle nous apporter quelque chose? Les chiffres sont parlants: 13 000 euros en 2008 pour arriver à plus de 40 millions d'euros en 2015. C'est la preuve que le système fonctionne et qu'il désengorge les parquets.

Je suis satisfaite des éclaircissements que vous avez apportés dans votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Vincent Scourneau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le délai ordinaire d'imposition" (n° 7758)

12 Vraag van de heer Vincent Scourneau aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de gewone aanslagtermijn" (nr. 7758)

12.01 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, si je me permets de vous poser cette question, c'est parce que je fais référence à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus. Votre administration a accusé un certain retard l'année dernière, à la suite de la sixième réforme de l’État, en ce qui concerne l'envoi des avertissements-extraits de rôle.

Or, une disposition dans le Code des Impôts précise – je trouve cela particulièrement indigeste - que "l'impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition". Cela signifie que le non-respect des délais impartis risque fort d'être préjudiciable pour votre administration.

Monsieur le ministre, de nombreux contribuables ont-ils été en peine de recevoir leur avertissement-extrait de rôle dans les délais prévus? Si oui, combien? Quelles ont été les pertes pour les caisses de l’État? Je suis d'autant plus dubitatif sur cette question que si les délais n'ont pas été respectés, le préjudice pour votre administration s'établirait jusqu'au précompte professionnel qui aurait été payé. Pouvez-vous me confirmer cette disposition? Qu'en est-il pour l'année 2015?

12.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Scourneau, je veux vous rassurer quant au rythme des enrôlements pour l'exercice d'imposition 2015. À la fin du mois de décembre, 4 348 988 avertissements-extraits de rôle (4,35 millions arrondis) ont été envoyés aux contribuables.

Le retard constaté au début de l'année lors de la période d'expédition est en cours de résorption et devrait être rattrapé début 2016, cette année donc. L'expiration du délai ordinaire d'imposition ne conduit pas nécessairement à une restitution des précomptes et versements anticipés. En effet, le Code des impôts sur les revenus prévoit un délai d'imposition extraordinaire de trois ans, notamment lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés dans le formulaire de déclaration.

Lorsqu'une imposition est enrôlée trop tard, le contribuable peut exiger le remboursement des précomptes et versements anticipés au moyen d'une réclamation. Même en l'absence de tout enrôlement de l'impôt, une telle réclamation peut être introduite par le contribuable. Dans cette hypothèse, ce dernier peut également réclamer le versement anticipé et le précompte indûment payé par le biais d'une action civile.

Mon administration ne dispose pas des chiffres concernant la restitution de précomptes et de versements anticipés à l'issue du délai d'imposition venu à expiration dans le cadre de ces procédures. Comme pour les exercices d'imposition antérieurs, des mesures génériques de surveillance sont mises en place pour permettre de suivre le risque de prescription, dans les délais ordinaires comme dans les délais extraordinaires d'imposition. Des listes reprenant les contribuables susceptibles d'une prescription dans les délais ordinaires du 30 juin et dans les délais extraordinaires des trois ans sont mises à disposition des services de taxation et font l'objet d'un suivi par les agents taxateurs, sous le contrôle du chef de service et des services centraux de mon administration.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs°7801 en 7821 van de heer Peter Vanvelthoven zijn uitgesteld. Vraag nr. 7894 over de excess profit rulings van de heer Georges Gilkinet wordt verwezen naar de plenaire vergadering van donderdag 14 januari 2016.

13 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la mise en oeuvre de la taxe spéculative" (n° 7941)

- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur la spéculation" (n° 8254)

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de invoering van de speculatietaks" (nr. 7941)

- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de belasting op speculatie" (nr. 8254)

13.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, la taxe sur la spéculation a déjà fait couler beaucoup d'encre avant même d'être votée par notre Assemblée et je crains que cela ne soit pas près de s’arrêter. La presse a relayé le fait que la publication tardive le 30 décembre 2015 de la loi instaurant une taxe sur la spéculation a contraint le personnel des banques à prester de nombreuses heures supplémentaires. De plus, selon certains spécialistes, la taxation des actions cotées pourrait avoir un caractère anticonstitutionnel. Ce n’est pas la seule incertitude sur ce dispositif puisque des questions demeurent sur la possibilité de déduction des moins-values dans certains cas.

Parallèlement, un acteur du marché a annoncé qu’il allait proposer aux contribuables belges d’investir via des CFD (contract for difference). En agissant de la sorte, le contribuable pourrait éviter la taxe mais en prenant des risques importants. La taxe aurait donc l’effet pervers de pousser l’investisseur à investir dans un type de produits plus risqués.

Par rapport à ces CFD, le superviseur des marchés financiers a formulé une mise en garde: "Les CFD sont des produits spéculatifs à effet de levier pouvant mener à une perte totale voire supérieure à l’investissement initial, quelle que soit la durée de détention de l’investissement. Avant tout investissement dans ce produit, il est recommandé à l’investisseur de lire le prospectus et d’analyser si ce produit est un investissement approprié à sa situation financière. L’investissement en CFD requiert de pouvoir surveiller quotidiennement, voire durant la journée, les positions engagées en raison de la volatilité de cet investissement."

Dès lors, monsieur le ministre, avez-vous évalué le coût de la mise en place de la taxe sur la spéculation pour les organismes bancaires? Comment comptez-vous dissiper les incertitudes liées aux imprécisions du texte? Que répondez-vous à la critique liée au respect de la Constitution de la taxation des actions cotées? Allez-vous modifier la loi afin d’inclure les CFD dans la liste des produits soumis à cette taxe?

13.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Dispa, je suis conscient des efforts fournis par le secteur financier en vue d'assurer la bonne application de la loi et de faire face à ses obligations. Comme pour toute nouvelle disposition légale, une analyse d'impact de la réglementation a été menée, conformément aux prescrits légaux en ce domaine.

Je comprends parfaitement que, pour les établissements financiers, il ne soit guère aisé, sur le plan technique, de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure. Permettez-moi néanmoins de souligner que les grandes lignes de la taxe sur la spéculation ont été tracées voici déjà plusieurs mois et qu'elles ont été communiquées à chaque étape de son élaboration. Une concertation permanente a bien eu lieu entre Febelfin et les membres de mon cabinet en ce qui concerne l'application technique des textes. Nous avons essayé de tenir compte au maximum des aspirations du secteur financier en vue de simplifier autant que possible la mise en œuvre technique. Mon cabinet continue à suivre ce dossier en collaboration avec Febelfin. Nous sommes convaincus que les établissements financiers consentiront les efforts nécessaires à la pleine opérationnalisation de la taxe sur la spéculation.

Je tiens ensuite à attirer votre attention sur le fait que les doutes exprimés par certains ne portent pas, à ma connaissance, sur le caractère constitutionnel de la taxe sur la spéculation sur les actions cotées en Bourse, mais sur celui de la taxe sur la spéculation sur les options cotées en Bourse. À cet égard, j'ai chargé le FSMA et mon administration d'examiner cette question de manière approfondie. Il en va de même pour les mécanismes d'évitement éventuels de cette taxe au moyen de CFD (Contract for Difference) et d'autres instruments financiers non cotés en Bourse.

Par ailleurs, ma cellule stratégique est en concertation permanente avec les représentants de Febelfin et l'administration fiscale afin de garantir sans délai la bonne application de ladite taxe.

S'il devait toutefois apparaître que celle-ci n'atteignait pas, dans sa forme actuelle, les objectifs poursuivis, il pourrait certainement être envisagé de proposer des adaptations de la législation. Une telle évaluation est en effet de mise en ce qui concerne toutes les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

13.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Vous avez donc commandé une analyse à la FSMA. Il serait judicieux que ses conclusions soient communiquées aux membres de la commission. En tout cas, ce dossier mérite toute notre attention.

Je prends bonne note que votre administration et votre cabinet suivent l'évolution de cette question, qu'ils se montrent attentifs aux effets d'évitement que l'on peut redouter et enfin qu'ils réfléchissent aux mesures qui pourraient être prises ultérieurement afin de corriger ces effets pervers.

De voorzitter: Ik meen dat het belangrijk is wat u hebt gezegd. Er moet een evaluatie komen. Gaat het over ontwijkingen van die taks? Wil men uiteindelijk dezelfde opbrengst realiseren? We zullen dat eens grondig moeten bekijken.

Wat is de doelstelling van die evaluatie? Gaat het over budgettaire rendementen? Gaat het over het ontwijken van die taks, en daardoor het stimuleren van de CFD’s? In de pers worden daarover, ook vanuit financiële kringen, heel wat zaken gezegd waarbij ik persoonlijk toch wel wat vragen heb. Men zou bijna adviezen geven om bepaalde soorten van beleggingen te doen om de taks te ontwijken. Er is op de markt van alles bezig. Ik denk dat we dat met de commissie eens grondig moeten kunnen bekijken, maar het is nu nog veel te vroeg.

Aan welke tijdsperiode denkt u voor een evaluatie?

13.04 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, ik pin mij niet graag vast op een specifieke tijdsperiode. Zoals u aangeeft, mijnheer de voorzitter, is er sprake van “innovatie” in de financiële sector, zoals men dat met een beleefde term noemt. We staan daarover in permanent contact met de FSMA. Het is inderdaad absoluut noodzakelijk dat we op heel korte termijn – bijna op dagelijkse basis – opvolgen wat er op dat vlak allemaal gebeurt en welke nieuwe producten en constructies worden gelanceerd. De verbeelding is duidelijk vrij creatief om hiermee om te gaan, wat we min of meer konden voorspellen. Het is een kwestie om dan bij de les te blijven.

De voorzitter: Ik denk dat we daarover in deze commissie nog wel zullen spreken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Michel de Lamotte au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les pensions de source allemande des travailleurs frontaliers" (n° 7946)

14 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de door Duitsland betaalde pensioenen van grensarbeiders" (nr. 7946)

14.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, en vertu de l'article 19 de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne, les pensions de source allemande payées par les caisses sociales de cet État aux anciens travailleurs frontaliers belges sont imposables dans cet État. Tel est aussi le cas des pensions d'invalidité. Dans les cas où l'invalidité de la personne ayant été assujettie à la sécurité sociale des deux pays débute en Belgique - "assurés belges" -, l'État belge accorde une avance sur la pension possible que l'État allemand pourrait accorder en vertu de sa législation nationale, et cela jusqu'au moment où la décision allemande sera intervenue.

À cause des procédures d'échange entre les États, ce laps de temps est relativement long et peut parfois prendre quelques années. Pendant ces années, l'invalide est évidemment imposé en Belgique sur la totalité de ses revenus, y compris sur les revenus payés sous forme d'avances. Dans le cas où, sur base de la législation nationale, une pension allemande est également accordée, des arriérés seront versés par l'Allemagne à l'INAMI belge, qui avait accordé ces avances. Or ces arriérés sont également imposés en Allemagne sur base du même article 19 de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne. Il y a donc manifestement une double imposition!

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette analyse de la double imposition? Si oui, comment envisagez-vous de procéder pour éliminer cette double imposition?

14.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, votre question a déjà été posée au mot près sous la précédente législature par le député Joseph George.

14.03 Michel de Lamotte (cdH): (…)

Le président: M. George appartenait-il au groupe cdH?

(…): Oui.

14.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Heureusement que d'anciens députés sont présents parmi nous.

Monsieur de Lamotte, je vous invite à prendre connaissance de la réponse qui a été donnée à l'époque. Si vous le souhaitez, je peux vous en remettre une copie. En effet, rien n'a changé depuis lors. La réponse apportée voici environ deux ans confirme la possible existence d'une double imposition. À cette occasion, il a également été fait état des voies de recours.

14.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me communiquer le document en question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la fraude au précompte mobilier" (n° 7980)

15 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "fraude met de roerende voorheffing" (nr. 7980)

15.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, une fraude a récemment été révélée concernant le précompte mobilier. Selon des informations publiées début décembre, elle porterait sur quelque 200 millions d'euros.

Les fraudeurs auraient profité d'une faille dans le système de remboursement du précompte mobilier. Celui-ci prévoit que des investisseurs qui ont des placements dans un pays où ils ne résident pas ont la possibilité de récupérer le précompte payé dans ce pays en introduisant des attestations de résidence et des attestations prouvant que le précompte immobilier a été effectivement versé

Selon des sources médiatiques que j'ai pu consulter, des sommes extrêmement importantes auraient été indûment remboursées à des contribuables sur base de fausses attestations. C'est le service chargé de ces remboursements qui, constatant une hausse importante de ceux-ci, aurait alerté l'Inspection spéciale des impôts (ISI) ainsi que votre cabinet.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'existence de cette fraude? Qui l'a détectée? Sur quelle base? Quand l'ISI et votre cabinet ont-ils été avertis? Quel montage avait-il été mis en place exactement? Combien de contribuables sont-ils impliqués? Quel est le montant du préjudice subi par l'État?

Un tel détournement du système avait-il déjà été constaté dans le passé? Quelles mesures allez-vous mettre en œuvre pour récupérer ces sommes et pour éviter, dans le futur, la répétition de telles fraudes? Dans quel délai?

L'ensemble du préjudice pourra-t-il être récupéré? Plainte en justice a-t-elle ou sera-t-elle déposée à l'égard des fraudeurs concernés?

15.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, à la suite de renseignements internationaux, la police judiciaire a entamé une enquête auprès du service compétent de l'Administration générale de la fiscalité le 10 novembre de l'année dernière. Ma cellule stratégique en a été informée par le service concerné.

Dès que les faits ont été signalés à mon administration, celle-ci a fait le nécessaire pour bloquer les remboursements suspects en cours. En outre, une apostille à ce sujet a été rédigée par le procureur du Roi le 2 décembre 2015.

Le mécanisme consisterait à obtenir le remboursement du précompte mobilier par un bénéficiaire étranger grâce à l'utilisation de pièces falsifiées ou incorrectes. L'impact global de cette fraude n'a à ce jour pas encore pu être déterminé avec certitude. L'ampleur de la fraude est actuellement estimée à près de 296 millions d'euros pour les remboursements effectués entre 2013 et 2015 relatifs à 702 demandes de remboursement.

Une partie des restitutions sollicitées doivent encore être examinées. Une analyse de la procédure actuelle du traitement des demandes de remboursement a été lancée. Il va de soi que l'ISI collabore à cette analyse. Le département demandera l'accès au dossier judiciaire et envisage, si nécessaire, de se constituer partie civile.

15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de cette confirmation. Les montants sont encore plus élevés que ceux que j'ai énoncés. Trois cents millions d'euros de fraude entre 2013 et 2015 pour 702 demandeurs, c'est très grave!

Il manque une pièce dans le dispositif que vous avez annoncé et la réaction mise en œuvre par l'administration: la réaction politique et le fait que la Belgique se constitue partie civile dans ce dossier, comme dans d'autres en matière de fraude fiscale.

Il me semble important de poursuivre jusqu'au bout les organisateurs de ce type de fraude pour donner un signal. Depuis près d'un an, vous êtes en charge de la lutte contre la fraude fiscale. Nous en avons débattu régulièrement. Vous devez montrer votre volonté d'agir jusqu'au bout, y compris au niveau de la Justice, dans ce type de dossiers qui sont à suivre de très près, dès lors qu'ils coûtent très cher aux finances publiques mais entament aussi la confiance des citoyens dans notre système fiscal et donc dans l'État.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 8005 de M. Éric Massin est transformée en question écrite.

16 Question de M. Michel de Lamotte au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "une éventuelle enquête de l'ISI sur des prix de transfert suspects liés à la vente de gaz naturel à Electrabel par GDF SUEZ durant l'année 2013" (n° 8011)

16 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het onderzoek van de BBI over de verdachte verrekenprijzen van aardgas dat in 2013 door GDF SUEZ aan Electrabel verkocht werd" (nr. 8011)

16.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, pour revenir sur la réplique à la question précédente, comme le ministre a dit que rien n'avait changé, une démarche est-elle enclenchée pour que les choses changent?

16.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Non.

16.03 Michel de Lamotte (cdH): Vous imaginez le faire?

16.04 Johan Van Overtveldt, ministre: (…)

16.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, l'administration fiscale a envoyé un avis de rectification d'impôt à Electrabel qui porte sur près de 500 millions d'euros dans le cadre du dossier ouvert fin 2013, début 2014 par l'ISI.

Cette enquête de l'ISI a été ouverte à la suite d'un rapport de la CREG qui stipulait que, durant l'année 2012, le groupe GDF SUEZ avait surfacturé le gaz vendu à sa filiale belge Electrabel pour un montant de 500 millions d'euros. Cette surfacturation a eu un double coût pour la collectivité car elle a conduit à enregistrer une perte qui a non seulement réduit considérablement son bénéfice imposable par l'État belge, mais qui a aussi privé les communes belges de la part de ce bénéfice à laquelle elles avaient droit.

Monsieur le ministre, où en est l'instruction de ce dossier par l'ISI pour 2012? L'ISl dispose-t-elle d'un rapport similaire pour l'année 2013? Existe-t-il des prix de transferts internes suspects en 2013 entre Electrabel et GDF Suez? Si oui, sur quel montant porte l'éventuelle enquête et quand l'ISI compte-t-elle clôturer cette enquête avec l'envoi d'un avis rectificatif à Electrabel?

Par ailleurs, existe-t-il d'autres opérateurs gaziers soupçonnés d'avoir utilisé cette technique de surfacturation? Si c'est le cas, pourriez-vous nous donner davantage d'informations à ce sujet? Sur quels opérateurs et sur quels montants pourraient porter ces soupçons de surfacturation?

16.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur de Lamotte, malheureusement, je dois vous donner une réponse assez courte parce que les informations que vous me demandez concernent la situation fiscale spécifique d'un contribuable. Au vu de l'article 337 relatif au secret professionnel, je ne suis pas en mesure de répondre en détail à votre question.

16.07 Michel de Lamotte (cdH): (…)

16.08 Johan Van Overtveldt, ministre: À ce jour, je ne suis pas au courant de tels dossiers. Je peux m'informer plus en détail à ce sujet.

16.09 Michel de Lamotte (cdH): (…)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de M. Michel de Lamotte au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la modification de l'arrêté royal relatif aux caisses enregistreuses" (n° 8016)

17 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de wijziging van het koninklijk besluit betreffende de kassasystemen" (nr. 8016)

17.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous rappelle que, lors des questions d'actualité de la semaine passée, Benoît Dispa était intervenu. J'avais déposé cette question déjà l'année passée. Je souhaiterais revenir avec vous sur ces éléments. J'ai interrogé, le 21 octobre, votre collègue M. Tommelein, concernant l'obligation, pour certaines entreprises ou associations, d'installer une caisse enregistreuse et les suites que le gouvernement allait donner à l'avis du Conseil d'État du lundi 19 octobre. Ce dernier estimait inconstitutionnel le lien entre le seuil de 10 % et la régularité de l'octroi de repas dans un établissement horeca.

Dans l'attente de l'arrêté royal du 11 décembre, que vous connaissez, il n'a pas été répondu à toutes mes questions. Mes questions sont en suspens et je souhaite vous interroger sur le contenu précis de ce nouvel arrêté.

La lutte contre le travail au noir doit bien entendu rester une priorité, mais il ne faut pas que les mesures paralysent le secteur horeca ou les petites ASBL qui se retrouvent obligées de suivre également cette législation. En effet, certains petits clubs sportifs notamment, qui n'utilisent pas de travailleurs au noir mais principalement des bénévoles, s'inquiètent de cette nouvelle obligation. Les cafétérias des clubs sportifs et des foyers culturels risquent d'être également sanctionnées.

Par ailleurs, il semble que des commerçants commencent à réfléchir à des alternatives pour contourner la réglementation. En effet, les food trucks se multiplient. Il en existe déjà plus de 240 en Belgique selon la Belgian Food Truck Association. Ces véhicules proposent une gastronomie urbaine artisanale à emporter: cafés, frites, petits plats, etc. Leurs exploitants ne sont pas obligés de s'équiper d'une caisse blanche.

Enfin, certains exploitants n'ont pas encore acheté de caisse blanche car les caractéristiques demandées n'étaient pas toujours précises. Ils ne savaient pas quel système acheter, sachant que les prix peuvent varier, avec un facteur 4 ou 5.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les statistiques lors de la précédente réponse à mon collègue Dispa. Au mois d'octobre, 21 203 exploitations étaient enregistrées mais seules 7 000 avaient une caisse enregistreuse conforme. Disposez-vous de statistiques plus récentes? Combien d'exploitants doivent-ils encore s'équiper aujourd'hui? Des mesures spécifiques ont-elles été mises en place pour les petites ASBL, afin de ne pas sanctionner le secteur associatif? Une analyse du phénomène food truck a-t-elle été réalisée? Des mesures sont-elles prises pour empêcher que ce système soit une alternative à la caisse enregistreuse et ne nuise à la lutte contre le travail au noir? L'arrêté royal tel qu'il est maintenant tient-il compte de ces spécificités? Les caractéristiques demandées ont-elles été précisées pour permettre aux exploitants de se mettre en ordre?

17.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur de Lamotte, aujourd'hui, il y a exactement 21 717 établissements horeca déjà enregistrés, sur environ 25 000 attendus. C'est la situation la plus récente disponible.

En ce qui concerne le secteur associatif, une nouvelle décision est actuellement en cours de rédaction.

Pour ce qui est du phénomène des food trucks, vous avez tout à fait raison, c'est quelque chose de très compliqué. L'administration est en train de réaliser une analyse approfondie pour pouvoir tirer les conclusions les plus appropriées.

Pour le reste, nous sommes en train d'établir les arrêtés royaux. J'espère qu'ils seront prêts le plus vite possible, au plus tard dans quelques semaines. Comme M. Dispa l'a souligné en séance plénière la semaine passée, cela permettra d'écarter la circulation d'incertitudes. Ils seront prêts et disponibles d'ici quelques semaines.

17.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense que je complète tout à fait les questions de M. Benoît Dispa. Les miennes sont surtout orientées vers le secteur associatif.

Les nouvelles décisions sont en cours d'élaboration. Vous n'avez pas donné de pistes de réflexion, ni indiqué dans quelle direction vous allez. Je suis très attentif à cela, ainsi qu'aux food trucks qui se multiplient. J'attendrai aussi les arrêtés royaux en cours de rédaction. M. Dispa reprendra le flambeau sur ces questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le TTIP" (n° 8048)

18 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "TTIP" (nr. 8048)

18.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte en particulier sur une procédure ISDS qui a été lancée à l'encontre de la Belgique par un investisseur chinois qui a amené une décision de compensation de 2,8 milliards d'euros mais, fort heureusement, la Belgique a finalement eu gain de cause parce que l'investisseur s'est basé sur un traité signé en 2009 pour des faits de 2008.

Monsieur le ministre, cette procédure a-t-elle eu un coût pour la Belgique? Si oui, quel est-il? Quel service de l'administration a-t-il été mobilisé sur ce cas? J'attire bien évidemment l'attention sur la dangerosité que de telles clauses peuvent contenir en particulier dans le cadre de plusieurs accords qui sont aujourd'hui en négociation: que ce soit celui avec la Canada (le CETA) ou avec les États-Unis (le TTIP).

18.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme vous l'avez indiqué, la Belgique a été poursuivie, en novembre 2012 par Ping An devant le tribunal arbitral institué au sein de la Banque mondiale, suite à la nationalisation et à la revente par l'État belge de la Banque Fortis à BNP Paribas en 2009. Ce litige a été suivi par l'administration générale de la Trésorerie en collaboration avec deux cabinets d'avocats spécialisés dans cette matière, à savoir le cabinet belge Liedekerke et le cabinet américain Foley Hoag LLP.

Pour ce qui concerne les frais du tribunal arbitral, l'État belge a payé, à titre d'avance, deux fois 150 000 dollars, la première fois en 2013 et la seconde en 2014. De cette avance, un montant de 150 103 dollars lui a été remboursé en octobre 2015. Ce faisant, un total de 149 897 dollars a été payé au tribunal arbitral.

Pour ce qui concerne les honoraires et les frais d'avocats, le montant global payé s'élève à 3 555 000 euros dont 153 000 euros au titre de frais et de débours.

La procédure devant le tribunal arbitral a pris fin le 30 avril 2015 avec une décision favorable pour l'État belge, le tribunal s'étant déclaré incompétent.

18.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse qui me confortent dans l'idée que nous devrions être particulièrement attentifs aux traités que nous allons potentiellement ratifier dans les prochains mois et dans les prochaines années. En effet, les procédures devant ces tribunaux d'arbitrage risquent fortement de se multiplier et les frais qui y sont liés sont quand même impressionnants.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: M. le ministre devant partir d'ici 8 minutes, il serait peut-être possible de poser rapidement les questions inscrites aux points 31 à 33 de l'ordre du jour.

19 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les transactions fiscales douteuses entre le Luxembourg et des PME belges" (n° 8054)

19 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "dubieuze rulings tussen Luxemburg en Belgische kmo's" (nr. 8054)

19.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je pense que vous voyez tout de suite de quoi je veux parler, à savoir les centaines de transactions secrètes et douteuses qui auraient été passées entre le Luxembourg et des PME belges. Elles auraient été démantelées en partie par le fisc belge. L'Inspection belge des Finances est en train de mener une enquête à ce sujet.

Monsieur le ministre, il semblerait que 5 à 15 millions d’euros auraient déjà été exigés à certaines entreprises belges. Pouvez-vous me donner des indications sur le nombre d’entreprises belges concernées par ces transactions fiscales douteuses? Quels montants sont-ils en jeu? Pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur l’état d’avancement des investigations? Comptez-vous avoir un contact avec votre homologue luxembourgeois à ce propos? Si ce scénario se confirme, cet exemple est l’illustration parfaite qu’il est grand temps que le Luxembourg devienne plus transparent. Dès lors, comptez-vous porter ce point au sein de l’Eurogroupe?

19.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Crusnière, même s'il est évident que le fisc, et plus particulièrement l'ISI, traite ce type de dossier auquel la presse et vous-même faites allusion, je ne peux que constater que les éléments avancés sont un peu trop vagues pour pouvoir identifier le cas dont il s'agit.

En ce qui concerne la deuxième série de vos questions, vous savez que j'attache la plus grande importance à la coordination internationale dans la lutte contre la fraude fiscale. Effectivement, ce n'est qu'en échangeant en temps utile des informations cruciales que les administrations fiscales parviendront à démanteler les structures frauduleuses. Ainsi, dès la publication fin 2014 des premiers articles de presse sur l'affaire LuxLeaks, j'ai immédiatement pris contact avec mon collègue luxembourgeois afin de favoriser l'échange spontané des décisions anticipées entre nos deux pays. Je confirme également expressément mon intention de continuer dans cette voie internationale, donc pas seulement avec le Grand-Duché du Luxembourg.

En exécution du plan anti-fraude que j'ai lancé il y a deux mois, l'administration est chargée d'utiliser pleinement tous les instruments réglementaires favorisant la coopération internationale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le remboursement anticipatif de KBC" (n° 8056)

20 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de vervroegde terugbetaling van overheidssteun door KBC" (nr. 8056)

20.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse nous apprend que KBC remboursera les aides publiques obtenues suite à la crise de 2008 avant la fin de l'année 2015, soit cinq ans plus tôt que prévu. Manifestement le montant porte sur 3 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire de ce montant? Allez-vous, par exemple, l'affecter à la diminution de la dette publique?

20.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Laaouej, si j'avais l'autorité, je le ferais volontiers! Mais comme vous le savez probablement, le remboursement de 3 milliards d'euros par KBC est effectué au profit de la Région flamande. Il ne peut donc pas être affecté par l'État fédéral à la réduction de la dette publique fédérale. C'est le gouvernement flamand qui décidera.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Questions jointes de

- M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les estimations de la part IPP reversée aux villes et communes" (n° 8061)

- M. Kristof Calvo au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les conséquences du 'tax shift' pour les pouvoirs locaux" (n° 8358)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'impact du 'tax shift' sur les finances communales" (n° 8382)

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de raming van het gedeelte van de personenbelasting dat wordt doorgestort aan de steden en gemeenten" (nr. 8061)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de impact van de taxshift op de lokale besturen" (nr. 8358)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de impact van de taxshift op de gemeentefinanciën" (nr. 8382)

21.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons reçu, au niveau des villes, un courrier du SPF Finances qui annonçait à la majorité d'entre elles – c'est le cas de la mienne – une diminution importante du montant des recettes pour 2015. On la justifie notamment par un retard d'enrôlement de l'exercice d'imposition

Monsieur le ministre, pouvez-vous comparer le montant des additionnels communaux touchés en 2015 et en 2016 par rapport au montant touché en 2014? Pouvez-vous faire le même exercice mais en distinguant la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande? Pouvez-vous nous donner une explication sur ces évolutions et les éventuelles différences entre les Régions? Les prévisions de recettes transmises au fur et à mesure par votre administration reflètent-elles de manière correcte l'information disponible à ces moments-là? Vous engagez-vous à ne plus retarder artificiellement le rythme d'enrôlement en 2016 et à donner pour instruction à votre administration d'aller aussi vite qu'elle en est capable?

Le président: Les questions sont jointes mais le ministre souhaite répondre à chacune d'entre elles séparément.

21.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Mathot, je comprends très bien votre inquiétude concernant la fiscalité communale. En effet, ces dernières années, de grandes variations sont apparues tant dans le rythme de l'enrôlement que dans le mix des revenus enrôlés durant la période de juillet à octobre d'une année déterminée, et ceci pour différentes raisons. Les montants enrôlés durant la période précitée déterminent, depuis l'exercice d'imposition 2007, le succès ou l'échec de nos estimations initiales en la matière. À ce propos, je vous confirme que ce n'est pas du tout la méthodologie des estimations qui est à remettre en cause. La méthode en question est développée depuis le début des années 2000 et a déjà fait ses preuves. Il va de soi que les variations dans le rythme du processus de l'enrôlement sont effectivement imprévisibles un an à l'avance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nouvelles estimations sont effectuées et envoyées aux communes. Un mini-conclave budgétaire par commune est peut-être envisageable pour celles-ci.

Au niveau de la disparité entre les trois Régions du pays, sachez qu'il y a eu un retard dans l'enrôlement. Ce retard est dû au programme qui devait être adapté aux dispositions prises par la sixième réforme de l'État. L'administration fiscale a été obligée de prendre les dossiers directement prêts à être enrôlés. Il apparaît qu'il y avait plus de dossiers néerlandophones que francophones se trouvant dans cette situation, d'où les écarts précités. Ils seront résorbés, tant pour la Région wallonne que pour la Région de Bruxelles-Capitale, à la fin du mois de décembre, donc pour la fin de l'année. Il est clair qu'un retard de deux mois engendre des moins-values qui ne se répartissent pas toujours uniformément entre les trois Régions.

Il est à remarquer que l'instauration d'un budget en termes SEC, au niveau des villes et des communes, pourrait déjà résorber une bonne partie des problèmes annuels auprès de la plupart d'entre elles. Dans cette perspective, je vous signale que les communes étaient déjà averties des problèmes depuis le 11 août 2015. L'administration a, à ma demande, envoyé à chaque commune une lettre expliquant les problèmes. Il y était stipulé que, pour les communes et villes où les estimations initiales dépassaient la réestimation du mois d'octobre 2015, une avance serait accordée pour la différence entre les deux prévisions.

Afin de pallier le problème des variations dans le rythme de l'enrôlement, j'ai déjà annoncé un système d'avances, qui sera mis en œuvre dans le courant de l'année 2016. Le but est de trouver une solution afin de stabiliser le processus de l'enrôlement, et donc, pour cela, d'accorder annuellement aux villes et communes des montants correspondants à leur capacité fiscale respective.

21.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, nous avons bien reçu la lettre qui explique les problèmes et indique que nous devions regarder un ensemble global. Elle disait que, comme nous allions avoir beaucoup plus d'emplois, nous allions récupérer ces sommes autrement.

Vous parlez d'un conclave budgétaire par commune.

21.04 Johan Van Overtveldt, ministre: C'est une suggestion.

21.05 Alain Mathot (PS): Je fais des conclaves budgétaires tous les trois mois. Mais tant que je ne dispose pas des bons chiffres, je peux faire tous les budgets que je veux, j'ignore sur quels chiffres me baser! Je veux rencontrer qui vous voulez, mais il me faut les chiffres. C'est là le problème du retard de l'enrôlement.

Vous avez également dit que les montants étaient différents car il y a plus de dossiers en Flandre qu'en Wallonie. Cela signifie-t-il qu'il y a plus de retard en Flandre qu'en Wallonie?

21.06 Johan Van Overtveldt, ministre: D'une année à l'autre, cela varie. C'est parfois le contraire.

21.07 Alain Mathot (PS): Puis-je avoir la réponse pour me permettre de l'analyser? (Assentiment)

Si j'ai bien compris, vous souhaitez faire une avance aux communes. Je vous en remercie. Cela permettra de ne pas avoir de problèmes de trésorerie. Néanmoins, le problème budgétaire demeure.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, u kunt nu kort uw vraag stellen over uw groene bekommernis over de lokale financiën van Mechelen. Mijnheer Gilkinet, u woont in…

21.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Assesse.

21.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Hij is er voorzitter van de gemeenteraad.

Het is niet alleen de bekommernis van de groenen, het is een bekommernis van heel veel schepenen en burgemeesters. Ik heb gelezen dat de minister mogelijk ook lokale politieke ambities heeft. Misschien is het binnenkort ook uw bekommernis.

Het is een problematiek die mijn huidige en misschien uw toekomstige stad ver overstijgt. Het is iets waarmee heel wat lokale besturen geconfronteerd worden. Het gaat met name over de impact van de taxshift op de lokale financiën en inkomsten. Bij de inningen zie ik een reeks van tegenslagen voor de steden en gemeenten. Het gaat om de impact van de maatregelen inzake uitkeringen, de impact van de vennootschapsbelasting voor intercommunales en de impact van de hervorming inzake politie en brandweer. Het wordt op die manier wel wat veel. Uw administratie heeft op 16 december een schrijven gericht aan alle steden en gemeenten. Ik heb zo’n schrijven ook kunnen inkijken voor een aantal gemeenten. Dat gaf me meteen de indruk dat die impact vrij fors is.

Ik kom dan bij mijn vragen. Wat is uw reactie op die ongerustheid? Gaat u daarmee aan de slag? Is het geen optie om bepaalde compenserende maatregelen te onderzoeken? Ik denk dan bijvoorbeeld aan een lastenverlaging voor de contractuele personeelsleden bij de lokale besturen, een problematiek waarover ook uw partijvoorzitter ooit een schrijven heeft gericht aan een regering waarin hij toch een stevige vinger in de pap heeft. Kunt u een concrete inschatting van de impact geven? Kunt u een overzichtstabel van de impact per gemeente ter beschikking stellen? Die inschatting is gemaakt. U hoeft ze niet mondeling over te maken voor alle gemeenten, maar het zou interessant zijn om die schriftelijk te ontvangen. Het is vooral een uitnodiging om meer aandacht te besteden aan de lokale besturen bij de besluitvorming en om bepaalde compenserende maatregelen te onderzoeken. De lokale besturen zijn vaak laboratoria, plekken waar veel geïnvesteerd wordt en in elk geval plekken waar er grote noden zijn op vele domeinen.

21.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les communes sont décidément malmenées par l'autorité fédérale. Avant le tax shift, il y avait des retards et des annonces de pertes de recettes fiscales à l'IPP. Selon le courrier envoyé fin 2015 par le SPF Finances, avec le tax shift, c'est environ 10 % des recettes fiscales des communes qui vont être touchées et qui empêcheront les communes de jouer leur rôle de première ligne en matière de solidarité, d'enseignement, d'équipements collectifs mais aussi en tant qu'acteurs économiques en concluant des conventions avec des entrepreneurs locaux.

Monsieur le ministre, j'aurais souhaité obtenir un tableau synoptique de l'ensemble des impacts du tax shift commune par commune. Puisque vos services l'ont envoyé à chaque commune, c'est une information disponible. Il y a une attente des communes et de leur fédération représentative d'un dialogue avec l'autorité fédérale pour voir quelles mesures compensatoires peuvent être prises par rapport à cette perte de recettes qui aura impact important si elle n'est pas compensée.

Qu'allez-vous entreprendre dès à présent pour corriger cette situation? Il est trop facile de faire des réformes et de les faire payer par d'autres!

21.11 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, puis-je répondre en néerlandais?

21.12 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Zeker.

21.13 Johan Van Overtveldt, ministre: Le tableau auquel vous faites référence a déjà été déposé au greffe de la Chambre. Il est donc disponible avec tous les détails par commune.

(…): (…)

21.14 Minister Johan Van Overtveldt: Ik vrees van niet, maar ik kan u die wel bezorgen.

De voorzitter: Ze bestaat. Ze is verstuurd naar alle gemeenten.

21.15 Minister Johan Van Overtveldt: Ze is neergelegd bij de griffie.

21.16 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

De voorzitter: Ze is al veertien dagen geleden opgestuurd naar alle gemeenten.

21.17 Minister Johan Van Overtveldt: Ik kan ze u ook in Mechelen laten bezorgen.

Het geheel van de impact is als volgt. Tot en met 2021 wijzen onze berekeningen uit dat het, afgerond, voor de Vlaamse gemeenten om 193 miljoen euro gaat, 94 miljoen voor de Waalse regio en 23 miljoen voor de Brusselse regio. Dat is het effect van de taxshift op zich, zonder rekening te houden met terugverdieneffecten of positieve neveneffecten. Ik denk immers dat de taxshift niet los gezien mag worden van het geheel van maatregelen door de regering genomen.

Mijnheer Calvo en mijnheer Gilkinet, wij zullen het wellicht nog lang oneens blijven over een aantal van die maatregelen. Over de impact van die maatregelen, die door de regering zijn genomen, op de gemeenten of op de lagere overheden moet er toch een zekere mate van objectiviteit kunnen bestaan. Voor zover er positieve tewerkstellingseffecten en effecten op de economische activiteit zijn, leveren zij via de gemeentelijke fiscaliteit voor de gemeenten ook terugverdieneffecten op, die niet zijn opgenomen in de bedragen die ik zonet heb genoemd.

Voorts stip ik nog twee maatregelen aan die de federale regering in de voorbije maanden genomen heeft en die toch ook duidelijk een impact hebben op de lokale overheden. Eerst en vooral is er de indexsprong, die ook een impact heeft op de personeelskosten voor de gemeenten. Daarnaast is er een zaak die vaak uit het oog verloren wordt, maar die volgens mij voor de gemeenten toch een belangrijke financiële impact heeft, met name op de pensioenlasten. Door de ingrepen van de overheid dalen de patronale pensioenbijdragen van 41,5 % permanent naar 40 %. Dat is ook een belangrijke bijdrage voor de lokale financiële situatie.

21.18 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik zal de tabel ook met veel plezier inkijken, want dat is iets efficiënter dan die verschillende brieven te verzamelen.

Die brieven komen toch spontaan bij de Parlementsleden terecht, omdat er een grote bezorgdheid is bij de lokale besturen.

21.19 Minister Johan Van Overtveldt: Voor alle duidelijkheid, ik deel die bezorgdheid.

21.20 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is ook niet de eerste maatregel die men te verduren krijgt. Als burgemeesters, schepenen of raadsleden die lastenverlaging zelf niet kunnen realiseren, als ze sportfaciliteiten moeten schrappen of als ze cultuurinvesteringen of sociale investeringen niet kunnen uitvoeren omwille van de federale taxshift, dan is dat behoorlijk sneu. Dat begrijpt u wel.

Ik zou u willen aanmoedigen om compenserende maatregelen te onderzoeken, zoals ik daarnet al suggereerde. Die genieten trouwens een draagvlak op het ‘schoon verdiep’, toch geen onbelangrijke politieke speler in dit land. Op die manier kan men ook wat zuurstof aan onze lokale besturen geven, niet alleen omwille van de noden die er zijn, maar ook omdat een euro die op lokaal niveau wordt geïnvesteerd een terugverdieneffect heeft dat vaak veel rechtstreekser is dan dat van de federale taxshift.

Een globalere reflectie over de lokale besturen kan hier misschien in de komende maanden ook eens plaatsvinden. Het moet niet alleen het Vlaams Parlement zijn dat zich met de lokale besturen bezighoudt.

Ik zou er ook van uitgaan dat de schepenen en de burgemeesters in dit Parlement iets harder op tafel kloppen, als men ziet dat de impact voor de Vlaamse gemeenten alleen al 193 miljoen euro is. Dan vraag ik mij af wat het nut is van al die cumulards als ze er op die momenten niet zijn om samen met ons de vragen te stellen.

21.21 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Souvent, les collègues défendent le fait de cumuler une fonction de député et d'échevin - ce que nous contestons - pour être attentif aux intérêts des collectivités locales. Nous voyons, mesure après mesure, sous le gouvernement précédent – ce n'est pas la responsabilité du présent ministre et du gouvernement actuel – et sous ce gouvernement, que des mesures sont prises au détriment de l'autorité locale avec des conséquences par la suite sur l'emploi, les services, les contrats conclus avec des opérateurs économiques, la fiscalité locale. Cela n'est pas un bon calcul.

Nous avons protesté contre ce pari qu'est le tax shift. Pour plusieurs raisons: il n'est pas financé, ses effets sont incertains et il entraîne des coûts qui sont reportés sur d'autres acteurs. Vous en faites à nouveau la démonstration car ce sont les communes qui vont devoir payer. Nous allons analyser de façon précise le tableau que vous avez fourni au greffe de ce parlement. C'est un des autres effets indésirables du tax shift, reporter les coûts sur les autorités locales et sur tous ceux qui en dépendent. C'est un nouveau signal qui montre que votre tax shift est raté.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 8073 van mevrouw Rita Gantois vervalt, aangezien zij niet aanwezig is. We beginnen de volgende vergadering met vraag nr. 8089 van mevrouw Carina Van Cauter.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.35 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.35 heures.