COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.25 uur en voorgezeten door juffrouw Yoleen Van Camp.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.25 heures et présidée par Mlle Yoleen Van Camp.

De voorzitter: Vraag nr. 5633 van de heer Gilkinet is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 8057 van de heer Hedebouw is ingetrokken.

01 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la situation des fonds Kyoto" (n° 8146)

01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stand van zaken met betrekking tot de Kyotofondsen" (nr. 8146)

01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je souhaite une bonne année à tous les collègues.

Madame la ministre, j'aimerais faire avec vous un topo aussi complet que possible des petits et grands fonds Kyoto. Pourriez-vous me décrire l'état des lieux des ressources et des dépenses y afférentes?

Je souhaiterais également que vous nous précisiez comment le fédéral va financer les politiques et mesures auxquelles il s'est engagé dans le cadre du burden sharing en vue de réduire les gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système ETS (Emission Trading Scheme). Vous vous souviendrez, madame la ministre, que nous avions abordé ce point lors des travaux budgétaires. Ma question vous permet, dès lors, de nous réexpliquer de quoi il retourne afin de commencer calmement l'année.

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, si le calme est intrinsèquement lié au contenu des questions, il faudra continuer de la sorte.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite à tous une bonne année.

Le fonds budgétaire 25-7 du SPF Santé publique, appelé "Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement" ou encore "petit fonds Kyoto", sert à financer tant les activités que le personnel du service Changement climatique depuis son établissement en 2003. Je tiens à rappeler qu'en date du 1^er octobre dernier, lors des discussions relatives à la suppression des fonds budgétaires organiques, le Conseil des ministres a décidé unanimement son maintien provisoire. Ce fonds dispose encore à ce jour de réserves à hauteur de 12,664 millions d'euros en crédits d'engagement. Le Conseil des ministres a également décidé de continuer à l'alimenter jusqu'en 2017 pour un montant de 3,6 millions d'euros par les réserves du grand fonds Kyoto. Ce dernier est géré par la CREG et dispose actuellement de 54,8 millions d'euros de réserves, destinés par la loi à financer la politique climatique fédérale.

En complément des 3,6 millions d'euros, le petit fonds continuera durant cette année à bénéficier des recettes issues de la rétribution versée par les titulaires de comptes dans le registre national de gaz à effet de serre et de l'accord de coopération avec nos voisins luxembourgeois pour la gestion de leur registre national à hauteur, respectivement, de 207 609,20 euros et de 17 515,44 euros. Son maintien sera discuté au plus tard au moment de la confection du budget 2017.

L'accord de gouvernement prévoit à terme la suppression du grand fonds Kyoto. Il est toutefois essentiel pour moi de trouver une solution pérenne pour le financement de la politique climatique fédérale et du service Changement climatique, vu le rôle essentiel du gouvernement fédéral dans ce domaine au sein de notre pays, tel que confirmé récemment encore par l'accord politique sur le burden sharing du 4 décembre dernier.

L'accord de Paris et les obligations qui en découleront pour notre pays renforcent encore ce besoin. L'accord de gouvernement doit évidemment être lu dans ce nouveau contexte.

Pour ce qui concerne les dépenses envisagées pour chacun de ces fonds, comme vous le savez, le budget 2016 prévoit des dépenses à hauteur de 3,825 millions d'euros pour le petit fonds Kyoto. Les dépenses prévues en 2016 sur le grand fonds Kyoto s'élèvent actuellement à environ 300 000 euros en complément du transfert annuel de 3,6 millions d'euros vers le petit fonds Kyoto, comme je l'ai dit précédemment, et sans tenir compte d'autres besoins éventuels à la suite de l'accord sur le burden sharing et de l'accord de Paris.

Concernant le financement des politiques et mesures auxquelles le gouvernement s'est engagé dans l'accord politique sur le burden sharing, nous avons encore à calculer de façon précise quels seront les coûts liés à leur mise en œuvre. Mon administration a commencé à préparer un accord de coopération entre l'État fédéral et les trois Régions pour formaliser et opérationnaliser ce burden sharing. J'espère pouvoir fournir plus de clarté sur les détails de cet accord de coopération et de son impact budgétaire le plus rapidement possible.

Le plan fédéral Climat qui en résultera devra respecter la neutralité budgétaire et les dépenses supplémentaires devront être compensées dans ce cadre par de nouvelles recettes.

01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vais prendre le temps de décortiquer cette réponse et vous revenir ultérieurement si besoin. Je note néanmoins votre prise de position politique, quand vous dites qu'il y a un nouveau contexte "après Paris". Je m'en félicite même si cette prise de position politique n'est pas encore traduite concrètement. C'est normal. Il faut du temps pour pouvoir la digérer. En ce début d'année, je ne peux que vous inviter à envisager tant l'alimentation, le travail que les budgets consacrés aux fonds Kyoto, surtout aux missions des fonds Kyoto, au regard de ces nouveaux éléments.

Je crois que vous avez répondu à ma question relative au calendrier. Vous dites que c'est garanti jusque 2017. En fait, c'est plutôt jusque fin 2016. Pour le budget 2017, rien n'est encore garanti. Jusque fin 2016, les choses sont claires. Après, au mois d'octobre, au moment de la préparation du budget 2017, vous réexaminerez les choses en détail.

Je prends acte du fait que les coûts liés aux charges fédérales du burden sharing ne sont pas encore totalement calculés. Par ailleurs, l'accord de coopération doit encore être rédigé et approuvé.

Cela dit, je n'ai pas bien compris ce que vous entendez par neutralité budgétaire. Selon moi, le fonds Kyoto devait être immunisé dans le cadre des efforts linéaires que les administrations doivent faire. Pouvez-vous m'affirmer que ce cadre sera respecté?

01.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Les politiques et les mesures que nous devons prendre pourraient entraîner des dépenses et des recettes qui devront s'équilibrer pour arriver à un résultat neutre. Autrement dit, quand le fédéral établira la liste des politiques et des mesures qu'il sera amené à prendre en vue d'économiser 7 000 kilotonnes supplémentaires qui viendront s'ajouter aux 15 250 dont question actuellement, des dépenses seront peut-être enregistrées, dépenses qui devront être compensées par de nouvelles recettes. Voilà ce que l'on entend par "principe de neutralité".

01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les choses sont ainsi clarifiées. Mais quid des 10 % en personnel, des 20 % en fonctionnement et des 30 % en investissements? Le fonds sera-t-il effectivement immunisé dans ce cadre?

01.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Il ne m'est pas possible de répondre aujourd'hui à cette question, mais je peux interroger les personnes compétentes à ce sujet et vous transmettre la réponse ultérieurement.

De voorzitter: Mijnheer Nollet, het staat u vrij een opvolgvraag in te dienen, waarop de minister zich dan kan voorbereiden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la répartition de l'effort pour atteindre l'objectif de 13 % d'énergie renouvelable" (n° 8147)

02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de verdeling van de inspanningen om de beoogde 13 procent hernieuwbare energie te bereiken" (nr. 8147)

02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la Belgique s'est engagée à atteindre un niveau de 13 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie brute en 2020. L’objectif est bien défini en part relative de la consommation finale. Quelle ne fut dès lors pas notre surprise de constater que l'accord sur le burden sharing s'est contenté de répartir un effort en chiffres absolus!

Ma question est de savoir qui devra faire l'effort si la consommation totale dépasse les 4,224 Mtep pris en considération pour répartir en valeur absolue l'effort entre les Régions et le fédéral. Avez-vous un accord sur ce volet ou bien la discussion est-elle reportée à plus tard?

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, le contenu de l'accord vous a été communiqué. Vous avez ainsi déjà obtenu quelques éléments de réponse à cette question.

Tout d'abord, conformément à l'article 3 de la directive 2009/28 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, la Belgique s'est effectivement engagée à atteindre l'objectif national que vous avez indiqué.

Si l'objectif est exprimé en pourcentage, l'article 5 de la même directive qui concerne le calcul de la part d'énergie produite à partir des sources renouvelables indique en son 6°: "La part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est calculée en divisant la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelable par la consommation finale brute d'énergie, toutes sources confondues, exprimées en pourcentage."

La réalisation de ce calcul implique, dès lors, la connaissance de deux données de base: la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelable, une valeur absolue, et la consommation finale brute d'énergie, toutes sources confondues, une autre valeur absolue.

Définir un objectif revient donc à se positionner par rapport à ces deux valeurs absolues. Ceci apporte, par ailleurs, une clarté supplémentaire, notamment pour les acteurs du renouvelable, donc une lisibilité dans le temps eu égard à un trajet.

L'important accord politique conclu le 4 décembre 2015 entre les ministres en charge du climat et qui porte sur le partage des efforts intra-belges, notamment sur les objectifs en matière de sources d'énergie renouvelable à l'horizon 2020, apporte enfin une solution à une problématique restée ouverte pendant de nombreuses années. Il constitue une étape importante dans la mise en œuvre des éléments du paquet "énergie-climat" européen sur la période 2013-2020.

Cet accord précise: "En prenant pour référence l'objectif de la consommation finale d'énergie notifié par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la transposition européenne de la directive Efficacité énergétique, l'objectif belge de 13 % en matière de sources d'énergie renouvelable représente une valeur absolue de 4,224 Mtep. Chaque partie contractante s'engage dès lors à porter en 2020 la part de source d'énergie renouvelable à 2,156 Mtep pour la Région flamande, 1,277 Mtep pour la Région wallonne, 0,073 Mtep pour la Région de Bruxelles-Capitale et 0,718 Mtep pour le fédéral."

Ceci fait donc un lien entre les deux objectifs à l'horizon 2020 dont j'ai parlé plus haut et qui sont définis en valeur absolue: l'objectif de consommation finale d'énergie et l'objectif en matière de sources d'énergie renouvelable, 4,224 Mtep, dont la part respective pour les entités a été fixée dans l'accord, tel que je viens de le détailler.

Votre question porte sur le cas où une différence positive ou négative subsisterait. Là aussi, l'accord a apporté plusieurs réponses via plusieurs mécanismes. Tout d'abord, il y a une clause de rendez-vous: "Enfin, si une différence demeure entre la part des sources d'énergie renouvelable et l'objectif des 13 % à atteindre en 2020, et ce, nonobstant l'application des objectifs visés ci-dessus, les parties conviendront ensemble des mesures correctrices à entreprendre dans le cadre du premier comité de concertation qui suivra directement la finalisation des chiffres des inventaires et des évaluations de l'objectif en matière de sources d'énergie renouvelable."

Il y a ensuite un mécanisme de monitoring: "Les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables seront évalués fin 2017 et fin 2019. Le point sera monitoré en groupe de concertation entre l'État et les Régions pour l'énergie (CONCERE), voire le cas échéant au sein du comité de concertation."

Enfin, une liberté d'action dans les moyens mis en œuvre est également prévue pour les cas éventuels de surplus. Un principe favorise la préemption intra-belge dans ce cas-là. Si une Région fait plus que les autres, "l'autorité fédérale et les Régions pourront disposer à leur libre convenance de leur éventuel surplus en quotas d'émissions et/ou production d'énergie renouvelable par rapport à leur objectif de réduction de gaz à effet de serre et de production d'énergie renouvelable, et ce tout en privilégiant le principe de solidarité fédérale et interrégionale avant toute transaction avec les États tiers."

Je poursuis: "Chaque entité définit ses propres moyens d'action pour atteindre ses propres objectifs, y compris le recours éventuel aux mécanismes de flexibilité." Je le répète, une solution a été apportée face à un problème qui n'avait pas pu en trouver pendant de nombreuses années. Ceci constitue néanmoins une étape et il y en aura d'autres. On est loin d'être arrivé au but que nous cherchons à atteindre, ce n'est qu'une première étape dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Si vous n'avez pas reçu le texte de l'accord, nous vous le transmettrons.

De voorzitter: Het akkoord is officieel bij het commissiesecretariaat toegekomen.

Bij afwezigheid van de voorzitter van de commissie deze week, geef ik als ondervoorzitter het fiat om dit akkoord te verspreiden onder de leden.

Maar ik begrijp dat mijnheer Nollet het reeds heeft gekregen? (Instemming)

02.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet a ses canaux et ses sources…

02.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Effectivement. Au moment où j'ai déposé la question, je n'avais pas encore la réponse mais je l'ai obtenue par ailleurs. Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je note qu'en ce qui concerne les énergies renouvelables, il y a bien une clause de "rendez-vous", comme vous l'avez dit, un report à plus tard. Je trouve qu'il aurait été plus simple - et j'entends que la ministre flamande a lancé un appel en ce sens-là également - de fixer des répartitions en pourcentages. Cela me semble logique, même si cela fait référence à deux valeurs absolues; deux valeurs absolues dans un rapport, cela équivaut à un pourcentage.

02.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, cela peut être un pourcentage. Cela n'est pas nécessairement un pourcentage. C'est un nominateur et un dénominateur dans une fraction.

02.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Nous n'allons pas tenir de grands débats là-dessus mais on aurait pu dire que ces mêmes proportions seront utilisées à l'avenir à la hausse ou à la baisse si nécessaire. J'insiste là-dessus car cela permet de donner une indication forte au bénéfice de l'efficacité énergétique en lien avec les énergies renouvelables, de la diminution de la consommation, de la diminution des deux points de départ. Ici, on se prive de faire ce lien et de diminuer la consommation globale.

02.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, il y a une liberté d'action dans les moyens mis en œuvre et chaque entité va progresser selon son mode de fonctionnement, selon les décisions qu'elle prendra, selon la configuration des efforts qu'elle peut accomplir mais sur une trajectoire qui, de l'accord de toutes les parties, a été voulue en termes absolus.

02.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est donc clair qu'il y a une liberté pour toutes les parties de concrétiser les choses comme elles le souhaitent, et heureusement. Néanmoins, on se prive d'un instrument d'incitation interne au mécanisme même. C'est ça que je veux souligner ici.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les sources de financement de l'engagement pris à Paris pour le financement international en matière de climat" (n° 8148)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de financieringsbronnen voor de in Parijs aangegane verbintenis inzake de internationale klimaatfinanciering" (nr. 8148)

03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, ma question porte sur les 50 millions annuels promis jusqu'en 2020 dans le cadre du financement international "climat". Le fédéral prend à sa charge – on en a parlé en séance plénière – une contribution de 25 millions. Cela fait partie aussi du burden sharing.

Lors des travaux budgétaires en plénière nous avons eu l'occasion de faire préciser par votre collègue Wilmès que ces 25 millions ne seraient pas pris dans les budgets de la coopération au développement mais dans la part fédérale des recettes ETS. Je suppose que vous confirmez cela et le fait qu'il s'agira bien de moyens complémentaires et additionnels; que ces moyens ETS ne viendront pas simplement financer des projets qui antérieurement étaient soutenus par le budget de la Coopération au développement. C'est ma première question. Je vous demande de comprendre l'inquiétude des secteurs concernés et le besoin de la plus grande clarté dans votre réponse eu égard au fait que les documents budgétaires adoptés fin décembre ne prévoient pas d'article budgétaire précis en la matière.

Pouvez-vous également nous préciser pendant combien d'années cette source ETS sera mobilisée? D'aucuns prétendent qu'elle ne pourra être utilisée que pendant 2 ou maximum 3 années. Confirmez-vous cela? En fonction des chiffres que vous avez donnés tantôt, ce sera un paramètre intéressant. Si oui, pouvez-vous garantir qu'on restera bien ultérieurement dans le cadre de moyens complémentaires et additionnels et que les moyens de la Coopération au développement seront bien protégés? Quelles seront alors les sources budgétaires de ce financement international? Sachant que le burden sharing attribue au fédéral 10 % des moyens actuellement disponibles et que dès lors seuls 32,6 millions sont garantis au fédéral, on peut encore davantage comprendre l'inquiétude des secteurs et acteurs concernés.

Ma seconde batterie de questions est relative au fait de savoir comment, si les moyens ETS sont mobilisés pour le financement international, le mécanisme de responsabilisation sera quant à lui dès lors financé. Quelle source budgétaire alimentera ce mécanisme? Y a-t-il une délibération précise du gouvernement sur ces différents points? Pourrions-nous en recevoir copie?

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Nollet, merci pour ces questions. Il est en effet correct de dire qu'à la COP21 à Paris, le premier ministre a annoncé un engagement de la Belgique à contribuer au financement climatique international à hauteur de 50 millions d'euros par an jusqu'en 2020 à partir de 2016. En effet, suite à l'accord conclu avec les Régions sur le burden sharing, le fédéral prendra à charge, dans cette enveloppe, 25 millions d'euros par an.

Je vous confirme aussi, comme l'a dit récemment la ministre du Budget – nous étions présents tous les deux lors du débat sur le budget 2016 –, que le Conseil des ministres a décidé que cette contribution proviendra de la part des revenus ETS qui revient au fédéral.

Je peux encore vous préciser que s'il s'avère que les 25 millions d'euros ne soient pas atteints au cours d'un année donnée, la part manquante sera financée à partir du budget de la Coopération au développement.

En ce qui concerne votre question sur la protection des moyens de ce département, je vous suggère de la poser au ministre compétent. Pour ma part, j'ai l'intention de proposer au ministre De Croo que nos départements renforcent encore leur collaboration afin de maximiser les synergies envers leurs actions en appui des pays en développement. Je veux bien admettre qu'on critique le fait que des mesures prises par le secteur de la Coopération au développement ne doivent pas être confondues avec ces mesures-ci ou ne peuvent être considérées comme si on recyclait une deuxième fois l'argent, mais il faut quand même reconnaître que des mesures qui sont prises dans le cadre de la Coopération au développement contribuent de facto à la lutte contre le réchauffement climatique. C'est là qu'il y a une plus grande clarté et une plus grande collaboration à instaurer, et c'est ce que je souhaite faire.

La source ETS, comme vous l'appelez, est pérenne dans la mesure où le système d'échange de quotas d'émissions européens ne continue pas seulement jusqu'en 2020 mais au-delà. L'accord sur le burden sharing belge est conclu jusqu'en 2020, ce qui assure au fédéral de disposer jusque-là de revenus d'enchères. Pour la période ultérieure, jusqu'en 2030, nous n'avons pas encore de burden sharing – et nous devons nous y atteler –, entre autres parce que l'objectif belge pour cette période n'a pas encore été établi au niveau européen. Quand nous aurons les éléments venant de l'Europe, nous pourrons nous remettre à table et continuer notre travail pour ce paquet 2020-2030. À ce stade, je ne peux donc vous informer au-delà de 2020 sur l'utilisation de la part fédérale de ces revenus.

Le montant exact des recettes de la mise aux enchères des quotas ETS est difficile à prévoir pour l'avenir, même pour les prochaines années. Ce sont des prévisions (fourchette haute ou basse) qui sont calculées par les gens qui gèrent ce fonds. Quand on dit, même pour 2016, que 32,6 millions équivalent à 10 % de 326 millions, c'est parce que nous sommes dans un compte. Mais quand on nous dit après que cela devrait atteindre tel montant, nous sommes alors dans une projection. Il faut donc rester prudent. Cela peut aussi être une projection qui est sous-estimée. On peut donc avoir plus que ce qui a été évalué comme tel.

Ce montant est difficile à prévoir vu que nous ignorons actuellement le prix d'un quota d'émission puisque nous ne connaissons pas l'impact de mesures comme le backloading et le market stability reserve qui prendront effet en 2018. Il ne peut donc être question, aujourd'hui, que de prévisions et de projections.

On peut espérer que ce dernier instrument contribuera à un prix du carbone stable et suffisamment élevé non seulement pour garantir un revenu stable à la politique climatique mais aussi pour donner un signal aux investisseurs.

Pour ce qui concerne le mécanisme de responsabilisation, la loi spéciale de financement 2014 prévoit que les bonus à payer aux Régions qui dépassent leur objectif de réduction d'émissions dans le secteur du bâtiment devront être financés par les moyens ETS. Néanmoins, ce mécanisme n'est pas, pour l'instant, opérationnalisé. Pour cela, il faudra traduire l'accord politique sur le burden sharing en un accord de coopération formel. Dès lors, il n'est pas encore possible d'établir les budgets impliqués.

En conclusion, je suis d'accord avec vous pour dire que nous devons bien réfléchir à la manière d'utiliser au mieux les recettes ETS pour la politique climatique fédérale à l'échelle internationale comme au sein de notre pays afin d'entamer la transition bas carbone au sujet de laquelle nous avons pris des engagements dans le cadre de l'accord de Paris. Comme beaucoup de collègues l'ont dit dans cette assemblée, après la conclusion de la COP21, ce travail de transition ne fait que commencer. Pour aborder un défi tel que celui dont question, il faudra organiser de façon plus large la transformation de notre société. En effet, on ne peut pas uniquement se focaliser sur le point que nous envisageons. Je pense ici notamment à notre économie, matière sur laquelle nous nous penchons déjà. Je vous ai souvent parlé d'économie circulaire ce à quoi je m'emploie et m'emploierai encore très probablement pendant plusieurs années, en collaboration avec mes collègues du gouvernement fédéral, mes collègues des gouvernements régionaux mais aussi avec tous les acteurs concernés.

03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, votre réponse a de quoi nous inquiéter. En effet, vous avez expliqué que la part éventuellement manquante sera prise sur la Coopération au développement. Ce faisant, on ne se situe plus du tout dans un cadre complémentaire et additionnel. Cela est d'autant plus inquiétant que nous nous trouvons face à deux incertitudes. En effet, comme vous l'avez dit, il est question de projections. De plus, il n'est pas possible, aujourd'hui, d'affirmer que les recettes ETS seront suffisantes. Par ailleurs, le mécanisme de responsabilisation n'est pas encore fixé et lorsque cela sera le cas, on puisera dans les recettes ETS.

En tout cas, dire aujourd'hui qu'en cas de manque, on puisera dans le budget de la Coopération au développement, c'est s'écarter des engagements que la Belgique a pris et selon lesquels le financement se ferait en moyens additionnels et en complémentaires.

En clair, le financement devait provenir du budget général et non du budget de la Coopération au développement. Pour connaître le libellé exact de la décision, je voudrais que vous nous transmettiez la notification de la décision du gouvernement. Faites cela ultérieurement, pour que nous puissions aussi la recevoir par mail.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.57 heures à 11.00 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.57 uur tot 11.00 uur.

04 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'élaboration du plan national d'adaptation aux changements climatiques" (n° 8150)

04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de uitwerking van het nationale plan Adaptatie aan klimaatverandering" (nr. 8150)

04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le plan national d'adaptation aux changements climatiques aurait du être adopté avant fin 2012. En réponse à ma question écrite sur l'état du dossier, il y a plus de deux mois, vous me précisiez que si les parties régionales du plan étaient réalisées, la contribution fédérale était en cours de finalisation et interviendrait d'ici peu.

Ma première question est dès lors de savoir si cette partie fédérale est désormais rédigée et quand le plan interfédéral a été ou sera dès lors définitivement adopté.

Ma deuxième question porte sur le contenu de ce plan et plus précisément les 11 actions annoncées. Que recouvrent-elles exactement et suivant quel calendrier seront-elles implémentées?

04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Comme vous le savez, je me suis engagée, dans ma note de politique générale, à adopter un plan fédéral d’adaptation, pour lequel un projet a été élaboré par mon administration, en concertation avec les départements fédéraux concernés. Ce projet a été soumis à enquête publique et à l’avis du Conseil fédéral du développement durable en 2014. Il a été présenté à mes partenaires du gouvernement fédéral et discuté avec eux en mars 2015, mais il n’a pas encore pu être adopté en l’état.

Je compte soumettre prochainement au Conseil des ministres une version amendée, sous la forme d’une contribution fédérale à l’adaptation au changement climatique en Belgique, prenant en considération les différentes remarques que j’ai reçues dans le cadre de ce travail interactif.

Je ne peux me prononcer aujourd’hui, et vous le comprendrez, et vous donner une échéance précise pour l’adoption de cette contribution, mais je compte sur une conclusion rapide de ce dossier et sur la mise en œuvre des actions fédérales d’adaptation dans les plus brefs délais.

Le projet de contribution fédérale à l’adaptation au changement climatique vise à actionner l’éventail de leviers dont dispose l’autorité fédérale, dans le cadre de ses compétences, pour mener une politique d’adaptation efficace et coordonnée.

Ce projet identifie ainsi 28 actions fédérales visant à répondre au besoin de renforcer les capacités à évaluer, anticiper, et limiter les risques associés aux impacts des changements climatiques. Ces actions fédérales s’inscrivent dans une optique d’intégration de la composante "adaptation au changement climatique" dans dix politiques sectorielles fédérales. Celles-ci sont: le transport, l’économie, l’énergie, le milieu marin, la recherche, la santé, la coopération au développement, la gestion de crise lors de catastrophes naturelles, la sécurité internationale et l’agriculture.

Des mesures transversales, liées à l’intégration cohérente de l’adaptation dans différents domaines ou politiques, et à la sensibilisation et à la compréhension des enjeux, sont également identifiées. Ces actions seront mises en œuvre une fois la contribution adoptée, dans un délai de six ans.

Le projet de plan national adaptation 2015-2020 identifie, quant à lui, 11 actions de portée nationale visant à renforcer l'efficacité des politiques d'adaptation conduites aux niveaux régional et fédéral. Pour les cinq prochaines années, ces mesures concerneront notamment l'amélioration et la diffusion du socle de connaissances en termes d'adaptation, le renforcement de la coordination sectorielle et la prise en compte de l'adaptation dans différents secteurs tels que la santé, la biodiversité, l'énergie et la gestion de crise.

Le projet de plan national adaptation a été soumis à la Commission nationale Climat du 7 juillet 2015. Son adoption a cependant dû être différée. Avec mes homologues, j'espère pouvoir aboutir rapidement à une conclusion du dossier, en vue d'adopter ce plan dans les meilleurs délais.

Vous le savez, j'assume la présidence de ladite Commission nationale depuis le 1^er janvier et nous sommes le 6 janvier!

04.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je voulais précisément vous en féliciter.

Tout dépend de ce que le fédéral doit encore boucler pour pouvoir déboucher en Commission nationale Climat. Lorsque vous dites "prochainement", cela signifie-t-il dans le trimestre ou dans l'année?

04.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je comprends que vous souhaitiez toujours avoir des agendas…

04.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais quand allez-vous déposer votre projet? Je ne demande pas quand vous allez l'adopter!

04.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Je dois d'abord présenter les amendements souhaités en Conseil des ministres et par la suite, suivre la procédure. Je ne sais vous dire combien de temps cela va prendre.

Au niveau de la Commission nationale, je vous donne un premier exemple. J'ai rencontré lundi M. Peter Wittoeck pour la rédaction de l'accord de coopération relatif à l'accord du burden sharing du 4 décembre. Je lui ai dit qu'il fallait plancher immédiatement en la matière et il m'a répondu qu'il était compliqué de rédiger un texte de loi à la suite d'un accord. Ce n'est pas à moi qu'il faut le dire. Je lui ai proposé de faire une réunion technique. Je ne peux donc vous dire que nous aurons terminé d'ici trois semaines ou deux mois. Ce sera le plus vite possible.

04.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ma question n'est pas de savoir quand vous aurez terminé, mais quand vous allez déposer votre point au gouvernement.

04.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Le plus rapidement possible.

04.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour le reste, je suis d'accord qu'il y ait des discussions mais, cela, ça ne tient qu'à vous.

04.10 Marie-Christine Marghem, ministre: On doit encore passer en DAB. Les collaborateurs des ministres concernés par ces matières sont en train d'y travailler. Ensuite, cela passera au niveau des collaborateurs des vice-premiers ministres et enfin au gouvernement. Je ne peux pas vous dire combien de temps cela va prendre mais je ne fais qu'insister pour que les choses avancent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 8212 van de heer Foret wordt uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.07 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.07 heures.